Dissertations / Theses on the topic 'Droit public des affaires'
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Chabirand, Sébastien. "L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux." Nancy 2, 2001. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_T_2001_0018_CHABIRAND.pdf.
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2
Leclerc, Françoise. "Recherche sur les pratiques administratives : un exemple, les ministères chargés des affaires sociales : organisation et fonctions." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010260.
Full textAbstract:
Les ministères chargés des affaires sociales sont ici pris comme exemple de l'intervention de l'administration. L'étude des modes d'organisation et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale tente de mettre à jour l'influence de ceux-ci sur l'action administrative. Ensuite la question est posée de la fonction de tels ministères, notamment il est recherché ce qu'est la fonction que l'on nomme "sociale" à partir d'exemples pris dans la législation élaborée par ces ministères en matière de protection sociale, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale et du droit de travail. Enfin est ébauchée une étude des déplacements de pouvoirs et des restructurations que la décentralisation des actions sanitaires et sociales, qui représentent des masses financières considérables à l'échelon départemental et touchent des populations importantes, a commencé à induire.
3
Beaurez, Patricia. "L'activité bancaire à l'épreuve de la notion de service public." Clermont-Ferrand 1, 2003. http://www.theses.fr/2003CLF10261.
Full textAbstract:
La loi portant statut bancaire contient des notions de droit public, bien que la majorité du secteur bancaire relève du secteur privé. Ces notions pourraient révéler une qualification fortement controversée : celle de service public. La mission de service public résidant dans l'exécution de certaines opérations de banque. La notion communautaire de service d'intérêt économique général ou celle de service universel, souvent présentée comme un service de base, a pour ambition d'assurer la "garantie d'un service public minimal défini à un certain niveau de qualité pour tout usager à un prix abordable". Or, ce but du service universel rejoint, sur le plan bancaire, l'accès à des services bancaires de baseThe law regarding banking status contains elements of public law, even though most of the banking sector belongs to the private sector. These elements may include a highly controversial aspect - that of public service, the idea of public service lying in the execution of certain bank transactions. The community notion of a service of general economic interest or that of a universal service, often presented as a basic service, aims to ensure the "guarantee of a minimum public service defined at a certain level of quality for every user at an affordable price". In banking terms, this purpose of a universal service means, in fact, access to basic banking services
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Gnimpieba, Tonnang Édouard. "Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC." Nice, 2004. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00441405.
Full textAbstract:
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
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Kounde, Dédji. "Les actes uniformes de l'OHADA et la croissance économique des états d'Afrique de la zone franc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0640.
Full textAbstract:
Les Actes uniformes de l'OHADA, nouveau droit des affaires applicable dans seize (16) Etats d'Afrique, sont entrés en vigueur progressivement à partir de 1998. Leur but est de favoriser la croissance économique des Etats membres de l' Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L'étude consiste à découvrir théoriquement et pratiquement la capacité de ce nouveau droit à remplir sa mission. Les nouveautés du droit OHADA comportent-elles un esprit dynamisant pour les économies africaines? Les éléments de l'environnement telles que la tradition africaine, la corruption, la mondialisation, ainsi que l'OHADA en tant qu'organisation d'intégration régionale concourent-ils avec les Actes uniformes à améliorer les économies des Etats membres de l'OHADA ? Le regard sera critique et soutiendra les avantages et les inconvénients des différentes situations sociologiques et économiques mises en rapport avec le droit uniforme. Des données empiriques sur la croissance économique avant et après l'entrée en vigueur des Actes uniformes sont fournies. Les comparaisons livrent une appréciation d'un résultat possible de la mise en œuvre du nouveau droit. Il faudra en effet prendre en compte de nombreux autres paramètres intervenant dans l'évolution économique. Enfin, une curiosité est satisfaite: la réponse est donnée sur la question de savoir s'il y a eu une amélioration de la croissance dans la période de mise en œuvre des Actes uniformesThe uniform acts, new business law applicable in sixteen (16) Africa States, enter into force progressly from 1998. They are to serve economic growth in the States members of the Organization of Business Law in Africa. This study help to discover theoreticaly and praticatily their real power to satisfy the purpose. Are the innovations in OHADA law able to improve economics in Africa? Many elements as africa's tradition, corruption, mondialization, OHADA as an example of regional integration have be taken into account in analysis. Economic indicators before and after enter in force of OHADA business law are disponible. Comparating them show us a result. But it is important to not forget that other parameters intervene in economic growth. At last, we know from now on that if the economic growth in the period after application of OHADA law is better or no than in the previous period
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Mouthieu, Monique Aimée. "L'intérêt social, en droit des sociétés /." Paris : l'Harmattan, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414751127.
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7
Pejo, Philippe. "La diplomatie parlementaire." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS532.
Full textAbstract:
Concept original lié à une pratique contemporaine de l’action des parlements, la diplomatie parlementaire complète avec habilité la diplomatie classique, compétence régalienne des représentants étatiques du pouvoir exécutif. Justifiant son fondement légal sur le droit public en général et le droit parlementaire en particulier, la diplomatie parlementaire consacre l’internationalisation croissante de l’activité parlementaire et apporte son concours effectif à la démocratisation de la scène internationaleOriginal concept related to a contemporary practice of parliamentary action, the parliamentary diplomacy strengthens skillfully classical diplomacy, the regal skill of state executive branch officials. Justifying its legal basis on public law in general and particularly on parliamentary law, parliamentary diplomacy devotes increasing internationalization of parliamentary activity and provides effective support to the democratization of the international scene
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Adji, Ibrahim. "La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0154.
Full textAbstract:
Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiquesPublic enterprises appeared in France and Niger to support the economic activities of the state, and their primary purpose was to expand and consolidate the public sector. They materialized the action of a commercial State. For this reason, they have always benefited from a special regime, which has resulted in the protection of their assets. Over time, their activities have evolved. The maintenance of privileges for structures that are increasingly similar to private market actors has led to a condemnation of the legitimacy of this protection. Criticism of the protection regimes for public enterprises has gradually turned into a questioning of the existence of public enterprises. However, even if the question of the disappearance of these structures has arisen, they must be maintained in the legal and economic landscape, because of the missions they accomplish. For this to happen, their protection regimes must evolve. They seem to be in discordance with the current era. The present research considers these different elements in order to propose a new protection regime for public enterprises. Indeed, the evolution of the protection will depend, in part, on the sustainability of public enterprises
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Kenfack, Douajni Gaston. "L'arbitrage dans le système OHADA." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010263.
Full textAbstract:
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 en vue de promouvoir et de protéger les investissements par la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans ses Etats parties. A ce jour, le Conseil des ministres de l'OHADA, organe normatif du système, a adopté huit actes uniformes portant respectivement sur le droit commercial 'général, le droit des sociétés commerciales, le droit des sûretés, le droit du recouvrement des créances (voies d'exécution), le droit des procédures collectives (entreprises en difficulté), le droit de l'arbitrage, le droit comptable et le transport terrestre des marchandises. En tant que mode de règlement des litiges d'affaires, l'arbitrage occupe une place importante dans le système OHADA; d'où l'adoption par le Conseil des Ministres de l'OHADA, non seulement de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage comme ci-dessus indiqué mais aussi du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (Règlement CCJA), laquelle Cour, tout en étant la juridiction supranationale des Etats parties en matière de droit des affaires est également un Centre international d'arbitrage Régi par les deux textes sus-indiqués, l'arbitrage OHADA repose sur des règles conformes aux tendances internationales en matière d'arbitrage mais n'est que sporadiquement pratiqué parce que peu connu. Le développement de la formation, en droit de l'arbitrage, des juristes ressortissants de l'espace OHADA, de même que la création d'un fonds pour la promotion de l'arbitrage sont susceptibles de faire jouer à l'arbitrage OHADA le rôle de promotion et de protection des investissements qu'ont entendu lui assigner les signataires du traité de Port-Louis.
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Garinot, Jean-Marie. "Le secret des affaires." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD007.
Full textAbstract:
En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher les fondements. Bien que justifiée, la sauvegarde des renseignements confidentiels doit toutefois être conciliée avec les autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l’information, les principes directeurs du procès, la transparence financière ou encore la liberté du travail. Le but de cette étude est donc de cerner la notion de secret des affaires, puis de proposer des modalités de protection, en respectant les intérêts des tiersDespite its practical relevance, business secrecy remains barely recognized under French law. Even if various texts refer to that concept, it cannot be considered as a legal concept under French law. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. However, applying article 1382 of the French civil code (torts) as well as referring to the concepts of robbery or handling (criminal law) are inappropriate solutions. Nevertheless, some foreign legal systems have demonstrated that protecting business secrecy was necessary. Therefore, our study will seek the grounds of that need for protection. Protecting confidential data, although justified, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards, financial transparency or freedom of work. Thus, the purpose of that study is to delimitate the concept of business secrecy before suggesting new measures to protect it while preserving third parties beneficiaries
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Eyeghe, Minko Sébastien. "Recherche sur l'amélioration des délais de paiement dans la commande publique." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0100.
Full textAbstract:
L'exécution des dépenses publiques est strictement encadrée. Tout en respectant ce cadre, des réformes ont été conduites au fil du temps en matière de commande publique afin d'apporter des réponses aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les cocontractants de l'Administration en phase d'exécution (réduction progressive du délai réglementaire de paiement, droit aux intérêts moratoires en cas de retards, législation des avances et des acomptes etc.). Les études récentes semblent toutefois souligner les limites de ces évolutions, en particulier lorsque le cocontractant est une petite ou moyenne entreprise. Si bien que cette thèse propose une transformation de l'exécution des dépenses publiques dans le champ de la commande publiqueThe execution of public expenditure is strictly regulated. While respecting this framework, reforms have been carried out over time in terms of public procurement in order to provide responses to the difficulties that co-contractors of the Administration may sometimes encounter during the execution phase (progressive reduction of the regulatory deadline for payment, right to default interest in the event of delays, legislation on advances and deposits, etc.). However, recent studies seem to highlight the limits of these developments, in particular when the co-contractor is a small or medium-sized company. So much so that this thesis proposes a transformation of the execution of public expenditure in the field of public procurement
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Djiguemdé, Wendkouni Judicaël. "L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0345/document.
Full textAbstract:
Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des sociétéAny legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal.Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement whichappeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means forpractitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, companyconventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal companyrules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power ofrepresentation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst thevariety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite therigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward theimportance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, eitherstatutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, theefficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice andFrench case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator.Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system whichwill permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization ofcompany law
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Doukkali, Narjisse. "La stratégie juridique du portage de titres en droit des sociétés : Quelle a été l’évolution de la pratique du portage de titres en droit français ?" Thesis, Paris Est, 2012. http://www.theses.fr/2012PEST0044.
Full textAbstract:
Le droit des sociétés a été depuis sa création et de façon encore plus prononcée de nos jours, un ensemble de règles stratégiques au service d’entrepreneurs et d’associés désireux d’exceller dans le monde des affaires. Le portage d’actions est l’une des techniques juridiques développées par le droit des sociétés qui manifeste le plus justement le caractère stratégique de cette matière.Le portage d’actions est une convention dite sui generis qui permet de prendre temporairement et indirectement une participation au sein d’une société. Le portage est la convention par laquelle un porteur, généralement une personne morale (société ou organisme financier), convient avec une personne physique ou une autre personne morale, dite donneur d’ordre, qu’il souscrira ou achètera des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu par avance.L’utilité de cette convention est double : elle permet, d’une part, de décharger le donneur d’ordre de la propriété des actions pendant une période déterminée en la confiant au porteur, et d’autre part, d’assurer au donneur d’ordre un certain contrôle sur les actions pendant la durée du portage, ainsi que leur appropriation à l’expiration de cette durée. Le portage d’actions connait d’innombrables applications licites et répond ainsi à de nombreuses finalités. En effet, cette convention peut avoir pour but de garantir une certaine discrétion au donneur d’ordres étant donné qu’elle permet de cacher son identité que ce soit dans un but offensif (prise de participation agressive dans une société où le donneur d’ordre serait mal perçu) ou défensif (faire face à une éventuelle prise de contrôle inamicale en confiant à un porteur allié la propriété d’actions constituant un noyau dur). Le portage d’actions permet également l’arbitrage entre deux groupes d’actionnaires, lorsque le capital d’une société est détenu par6moitié par deux groupes d’actionnaires, mais aussi l’appropriation par le porteur d’actions proposées à la vente, en cas de refus d’agrément du cessionnaire et dans l’attente de trouver un substitut à ce dernier. Toutefois, la technique du portage connaît également quelques pratiques douteuses, à la limite de la fraude à la loi qui remettent manifestement en cause ce type de convention. En effet, il a été observé que le portage pouvait être utilisé pour servir à remplir les conditions légales relatives au nombre minimum d’actionnaires, ou pour permettre à un donneur d’ordre qui ne peut avoir la qualité d’actionnaire d’accéder à terme au capital d’une société.La technique du portage d’actions du fait des diverses applications plus ou moins licites qu’elle connait et du fait de son caractère stratégique amène à se poser de nombreuses questions. Les principales problématiques qui ressortent sont, d’une part, celles ayant attrait à l’évolution juridique du mécanisme même du portage et à sa compatibilité avec la qualité et le statut d’associé et, d’autre part, celles ayant attrait au contexte juridique entourant cette technique et au caractère stratégique de l’utilisation de ce type de convention. Enfin, cette thèse sera également l’occasion d’étudier les parallèles existant entre le portage d’actions et la technique de la fiducieSummary not transmitted
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Andre, Stanislas. "L'harmonisation de la représentation d'intêret au Parlement." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0034/document.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, malgré les enjeux, ni l'Assemblée Nationale ni le Sénat ne réglementaient l'exercice de la représentation d'intérêts en leur sein. Cette absence de réglementation ne signifiait pas pour autant que le lobbying s’exerçait en dehors de tout cadre juridique. L'article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul » tandis que le nouveau Code pénal sanctionne les atteintes à la probité. Parallèlement, des sociétés de relations publiques en quête d'une meilleure image ont décidé de rédiger leurs propres chartes déontologiques. Depuis, la situation a évolué. Désormais, l'Assemblée Nationale et le Sénat réglementent les activités de lobbying. Si ces réglementations ont le mérite d'exister, elles demeurent toutefois insuffisantes. En effet, les dispositifs en vigueur n'ont pas permis d'atteindre les objectifs escomptés. Dès lors, une évolution et une harmonisation de la réglementation semblent indispensables. L’objet de ma thèse serait l’élaboration d’un dispositif commun et d’un nouveau registre qui aurait un caractère obligatoire et présenterait une typologie plus détaillée des représentants d'intérêts aux deux chambres du Parlement, aux collectivités territoriales, aux administrations publiques, et aux ministères, où les possibilités d'influence demeurent importantesFor a long time, despite the stakes, neither the National Assembly nor the Senate regulated the exercise of the representation of interests within them. This lack of regulation did not mean that lobbying was conducted outside of any legal framework. Article 27 of the Constitution provides that "any imperative mandate is void" while the new Penal Code sanctions breaches of probity. At the same time, public relations companies in search of a better image have decided to draft their own ethical charters. Since then, the situation has changed. From now on, the National Assembly and the Senate regulate the activities of lobbying. While these regulations have the merit of existing, they remain insufficient. Indeed, the mechanisms in force have not made it possible to achieve the expected objectives. Therefore, an evolution and a harmonization of the regulations seem essential. The subject of my thesis would be the elaboration of a common system and a new register which would be compulsory and would present a more detailed typology of the representatives of interests to the two chambers of Parliament, local authorities, public administrations and to departments where opportunities for influence remain important
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Tshiyombo, Kalonji Louis. "Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers en Afrique Subsaharienne : contribution à la construction d'un droit financier africain de développement." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1046.
Full textAbstract:
Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiéesEven if the OHADA, through the Uniform Act on the commercial companies and economic interest groups (AUSC), regulates certain aspects of the finance law (Bonds, shares, public offering), it is necessary to recognize that this legal discipline escapes to a large extent the work of harmonization of the OHADA legislator. The logical consequence of this situation is the weak implication of the OHADA unified law in the interconnection of the financial markets of its space, the rule of financial markets being mainly taken care by the CEMAC and the UEMOA. So, given that all the member states of these two organizations are also members of the OHADA and given that this last one has a continental vocation and a specific object, the integration of the business law, it is desirable that the OHADA plays a more dominating role in finance law. The ideal solution is to see the OHADA registering the finance law among the subjects of the domain of the business law and therefore adopt a uniform act on the finance law. Nevertheless, to avoid any overlapping of competence with the other legislators of the zone, the cooperation and the dialogue must be privileged
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Winckelmuller, Florie. "La mutation de la mise en état des affaires pénales à l'épreuve des droits européens." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA030/document.
Full textAbstract:
Au-delà de l’instabilité qui la caractérise, la mise en état des affaires pénales s’illustre par sa métamorphose. A mesure de la multiplication des modes de traitement de la délinquance et de l’enrichissement des possibilités d’investigation en enquête de police, celle qui ne devait être qu’un préalable à l’ouverture d’une information judiciaire s’impose comme le cadre ordinaire dans un système qui n’avait pas été pensé pour elle. En résultent un recul des droits de la défense et du juge auxquels ni une vision d’ensemble de la procédure, ni les dernières réformes, pour une large partie inspirées des droits européens, n’ont pleinement pallié. Mettre les implications de la montée en puissance de l’enquête de police à l’épreuve des droits européens fait ressortir différents motifs d’inquiétude sur la pleine compatibilité du système actuel avec les standards supranationaux. Ils viennent ainsi au soutien d’aménagements promus tant par la doctrine que par des praticiens pour remédier au déséquilibre constaté. Si la mise en conformité du droit interne doit servir de guide aux ajustements préconisés, ces derniers doivent néanmoins être examinés à la lumière de leur simplications sur le système vu dans son ensemble. Le souci de cohérence encouragerait à promouvoir des solutions plus mesurées, combinant à un renforcement relatif des droits durant l’enquête de police, une articulation des cadres procéduraux d’investigation centrée sur le renforcement du contrôle du juge. La perspective de l’intégration d’un Parquet européen, dont la création a été formellement actée le 12 octobre 2017, et qui se caractérise par sa perméabilité avec les ordres juridiques nationaux, rend ces propositions précaires. Les ajustements que son intégration supposera soulèveront à court ou moyen terme, la question d’une recomposition de la mise en état des affaires pénales, favorable à la restauration de son équilibre et de sa cohérenceBeyond the inconstancy which defines the pre-trial phase of proceedings, it is characterised by its metamorphosis. Because of the multiplication of ways of dealing with delinquency and the increasing possibilities of police inquiry, the pre-trial phase of proceedings, which should have been just a precondition to the preliminary judicial investigation, turns out to be the common framework, in a system not built for it. It leads to the decline of the rights of defence and of the judge. Neither a global perspective of the procedure nor the last reforms, for the most part inspired by European laws, fully overcame it. Confronting the consequences of police inquiry increasing with European rights, highlights several concerns on the full compatibility of the current system with the supranational standards. They support accommodations, encouraged by the searchers as well as the professionals, to solve observed imbalances. If the compliance of French law must guide the recommended adjustments, they should be reviewed in the light of their impacts on the global system, where inquiry and information still coexist. The will of consistency may encourage to promote more measured solutions, combining a moderate strengthening of the rights during police inquiries to an articulation of the investigation proceedings frameworks, focused on a reinforced control of the judge. The perspective of the integration of an European Public Prosecutor’s Office, which creation was formally acknowledged October 12th 2017, characterised by its openness to other national legal systems, makes these propositions uncertain. At short or medium term, adjustments ensued by its integration will lead to rethink the pre-trial phase of proceedings, to ensure its balance and consistency
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Kolongele, Eberande Désiré. "Le pouvoir dans les sociétés à capital mixte : Aspects de droit français, OHADA et congolais." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010259.
Full textAbstract:
A travers le monde, les mixtions de capitaux publics et privés au sein des sociétés commerciales ne cessent de se multiplier, au plan national et local, et s'étendent dans divers domaines. Elles résultent des opérations de désengagement de l'Etat des entreprises publiques du secteur marchand, de partenariats public-privé (PPP) ou de l'idéologie de l'Etat sauveteur ou investisseur ravivée par la crise de 2008. Elles posent le problème de la distribution du pouvoir au sein de l'entreprise commune et de l'organisation de la coexistence d'intérêts économiques, financiers et sociaux, souvent antagonistes entre l'Etat actionnaire et les investisseurs privés. Cette étude s'attache à apprécier les rapports de pouvoir qu'entretiennent l'Etat actionnaire et les investisseurs privés au sein de sociétés par actions, en ressortant à ce niveau l'originalité et les points communs entre les systèmes français, OHADA et congolais. Elle analyse les conséquences en termes d’équilibre de rapports de pouvoir et d’intérêts que dégage l’application à titre de principe de règles du droit commun des sociétés, et à titre d’exception, de textes spéciaux étatiques qui confèrent des prérogatives exorbitantes à l’Etat. Elle révèle différents déséquilibres de pouvoir occasionnés par l’application stricte de chaque catégorie de ces règles et les dangers que cela représente pour la stabilité et l’avenir du partenariat sociétaire mixte. Face à de tels déséquilibres, la présente étude propose le mécanisme de la contractualisation comme outil juridique à même de permettre aux deux groupes d’actionnaires d’équilibrer leurs rapports de pouvoir, de prévenir et résoudre les conflits d’intérêts ente eux et cela, au moyen de clauses statutaires et de pactes d’actionnaires.
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Di, Francesco Dimitri. "La doctrine administrative de la commande publique." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020024.
Full textAbstract:
Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuieContrary to the tax doctrine, the administrative doctrine of public contracts, even though its foundation is old, has only recently been an object of study. However, being an essential tool for the administrations, the administrative doctrine demonstrates the unilateral nature of the public action because it is the instrumentum by which the Direction of Legal Affairs of the economic and financial ministries (DAJ) gives an interpretation of this technical law field. An empirical and prospective study of this administrative doctrine should lead to highlighting all these underground sources of public contrats on which all the actors relies
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Minaud, Gérard. "Les gens de commerce et le droit dans le monde antique romain." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX31001.
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Gansou, Mariel. "Le financement par le marché : essai en droit de l'OHADA à l'aune du droit français." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1007.
Full textAbstract:
Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènesIn a comparison with the rules in force in France and Africa, we have studied the law applicable for funding by stock exchanges within the OHADA space in light of the legal systems that have influenced its formation and its "Uniform Acts". The study reveals that the legal parameters affecting OHADA since its creation are much more varied than the mere mention of French law. These parameters are African, European and international. Similarly, the meritorious responses of OHADA to regulatory issues that could inspire French law are highlighted. It can be said that there is no exotic law in this case or either a purely aesthetic system of law, but rather, on the contrary, simply the law. Untouchable like a philosopher's stone, if OHADA is not all powerful as the asperities outlined show, it possesses the qualities of the compass that indicates the way forward. Without necessarily creating a new "uniform act" relating to financial markets, it could, by alternative means, increase the legal and judicial security which are, let us not forget, in its genes
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Moll-François, Fabien. "Problématiser les contaminations, mettre en cause les responsables : mobilisations, expertises et recours au droit pénal dans les affaires amiante et dioxines en France (1975-2015)." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0177.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur les contaminations comme cause d’un dommage et conséquence d’une faute. Elle prend pour terrain deux affaires de santé environnementale, liées pour l’une à la présence d’amiante sur le campus universitaire de Jussieu (Paris) et pour l’autre à la pollution générée par un incinérateur d’ordures ménagères implanté à côté d’Albertville (Savoie). Revenant sur les contestations successives auxquelles ces situations ont donné lieu depuis le milieu des années 1970, la thèse s’intéresse au rôle central joué depuis le milieu des années 1990 par des personnes directement concernées par les risques, qui problématisent les contaminations auxquelles elles sont exposées en termes de dommages évitables, engageant la responsabilité pénale d’une série d’acteurs. La thèse étudie corrélativement les conséquences de ces contestations sur la prise en compte des problèmes amiante et dioxines, à la fois par les administrations en charge de la régulation des toxiques environnementaux et par la justice, chargée de se prononcer sur une éventuelle faute. Elle s’appuie sur l’analyse d’un vaste corpus de documents publiés et d’archives (militantes, administratives et judiciaires), couplée à la conduite d’une quarantaine d’entretiens semi-directifs auprès des acteurs impliqués dans ces dossiers.A partir d’une approche par arène, la thèse explore les différents lieux de définition et de traitement des problèmes soulevés, en accordant une place centrale aux diverses formes d’expertise qui y sont déployées : savoirs mobilisés pour conduire et alimenter la contestation ; savoirs mobilisés pour fonder les décisions publiques ; savoirs mobilisés pour motiver les décisions judiciaires. L’arène des conflits sociaux, l’arène administrative et l’arène pénale sont des espaces régis par des logiques et des enjeux spécifiques que la thèse a pour objet de mettre au jour, sans toutefois en faire des espaces autonomes ou figés. En adoptant une perspective micro-historique, et en s’attachant à décrire les événements au plus près de leur déroulement, l’étude se révèle au contraire capable d’observer comment les arènes interagissent entre elles et comment les règles qui les caractérisent sont susceptibles d’évoluer via le truchement des problèmes posés. L’enquête montre que le degré d’autonomie et d’interconnexion des arènes constitue un point essentiel pour expliquer la trajectoire des affaires étudiées. Celle-ci dépend des interactions qui se nouent, ou à l’inverse ne parviennent pas à se nouer, entre les différentes arènes, mais ces processus opèrent discrètement. A un niveau plus structurel, la thèse montre comment l’arène administrative et l’expertise à finalité politique se transforment sous l’effet des mobilisations et du recours au droit, avec une professionnalisation accrue et le développement de standards d’évaluation des risques – tout en pointant les effets ambivalents que cela peut avoir en termes de reconnaissance des problèmes dénoncés. Elle renseigne enfin sur les mécanismes, propres au droit et aux catégories juridiques, qui rendent difficile la pénalisation de la santé publique, en particulier en raison des réticences du droit à intégrer un raisonnement de type probabiliste pour prouver juridiquement l’existence d’un dommageThis thesis focuses on contaminations as the origin of a damage and the consequence of a fault. It is grounded in two specific cases in environmental health, one connected to the presence of asbestos on the university campus of Jussieu (Paris), the other to the pollution generated by a waste incinerator near Albertville (Savoie). By examining the successive disputes generated by these situations since the mid-70s, the thesis concentrates on the central role played by people directly affected by the risks, from the 1990s onwards, in problematizing the contaminations to which they were exposed in terms of preventable damages, raising the criminal responsibility of a number of key players. The thesis examines how the questions of asbestos and dioxins sanitary impacts have been taken into consideration by the administrations regulating environmental toxics, and by the judicial system, which has to rule on possible misconduct. This work analyses a vast body of published documents and archives (from activists, administrations and the legal system), coupled to over fourty semi-structured interviews with the main stakeholders involved in the cases.Using an analysis based on arenas, the thesis explores the different social spaces where the problems were defined and addressed, placing emphasis on the different forms of expertise developed: the knowledge used to lead and feed the contestations; the knowledge used to guide public decisions; the knowledge used to substantiate judicial decisions. The arena of social conflicts, the arena of the administration and the arena of criminal justice are governed by specific principles and challenges, which are brought to light in this work, without, however, considering them as rigid and autonomous spaces. By adopting a micro-historical perspective, and by closely describing the events as they unfolded, this study reveals how the different arenas interacted with each other, and how the rules that govern them evolved as an effect of these affairs. This investigation shows that the degree of autonomy and interconnexion of these arenas is a crucial point, which can explain the trajectory of the cases studied. This trajectory depends on the interactions that take place - or do not take place - between the different arenas, but these processes operate discreetly. On a more structural level, the thesis shows how the administrative arena and the public policy expertise evolved under the influence of the mobilisations and the use of criminal law, resulting in an increased professionalization and the development of risk assessment standards – while highlighting the ambivalent effects that this may have on the recognition of the issues raised. Finally, this thesis reports on the mechanisms, specific to the law and judicial categories, which make the penalisation of public health difficult, particularly because of the reluctance of French criminal law to adopt a probabilistic type of reasoning to legally prove the existence of a damage
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Hendawi, Hossam. "L'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) : problémes juridiques et politiques d'une organisation internationale spécialisée dans le domaine des affaires pétrolières." Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF10053.
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Vodounon-Djegni, Comlan René. "L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0008.
Full textAbstract:
La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle d’ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n’y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales adm inistratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administrativesThe thesis focuses on " The execution of arbitral awards against public persons of OHADA ". Its purpose is to demonstrate how to implement these sentences without coming up against the immunity from execution of the persons who benefit from them. Indeed, in the absence of an arbitration exception, the prohibition of forced execution and interim measures against these persons seems to extend to the forced execution of arbitral awards against public persons of the OHADA. However, like the latter, immunity from execution also has a contractual basis ; it is a rule of public order of protection which the beneficiary can waive. Therefore, its application would only be required if its beneficiary has not waived it. However, to be valid, the waiver of immunity from execution must be express, within the meaning of customary international law, of which the United Nations Convention on Jurisdictional Immunity of States and their Property of December 2, 2004 forms part. applicable in OHADA law, for legal reasons. This condition of validity of the waiver poses the problem of the effectiveness of contracts subject to the mandatory rules of public law or arbitration agreements and regulations. So, should we consider rewriting the usual models of arbitration agreements and rules to include this condition ? This approach would guarantee the effectiveness of administrative arbitration awards, based on the binding force of contracts (pacta sunt servenda) and their performance in good faith. Also, this waiver could be reinforced by the mention of property assigned to the activity in question or to the execution of the award which will ensue unrelated to the activity which gave rise to it. In any event, immunity from execution does not preclude either the identification of the debtors of the pecuniary judgments of public persons, nor the exequatur of administrative arbitration awards, nor even the voluntary or spontaneous execution of the said sentences. T hus, despite its absolute or strict design, OHADA immunity from execution has limits with respect to administrative arbitral awards
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Tchuinte, Joël. "L'Application effective du droit communautaire en Afrique centrale." Thesis, Cergy-Pontoise, 2011. http://www.theses.fr/2011CERG0549/document.
Full textAbstract:
La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirsX
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Houenou, Emmanuel Sèmassa. "La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D022.
Full textAbstract:
Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéréSince the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character
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Bobillier, Charlie. "La liberté contractuelle à l'épreuve du droit des marchés financiers." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30013/document.
Full textAbstract:
La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondementContractual freedom is a founding principle of French civil law, under which each legal subject is free, not only to decide whether to engage, but also to determine the conditions of his contractual commitment and the personality of the other party. Despite its apparent peculiarities, due to its object, the financial market legislation is not an autonomous branch of law, so that the civil law should apply to the financial markets. However, a quick review of the financial markets legislation revealed violations of contractual freedom, in the first place to free determination of the content of the contract. This finding is even more striking when looking further : the contractual intent is heavily affected both through the mandatory public bid and through the mandatory buyout offer. This thesis examines how the contractual freedom is affected by the financial market legislation to determine the causes
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Allam, Yassine. "Le capital-investissement en droit OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1090.
Full textAbstract:
Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissementIn the last decade, the OHADA countries have seen a significant increase in private equity transactions. The OHADA region’s economic outlook, relative political stability and projected population growth make the region of prime interest to investment funds due to tremendous growth and investment opportunities. This new dynamic makes it important to consider OHADA law’s ability to meet the legal requirements of private equity funds in structuring and conducting their operations.This thesis (i) analyses the main legal issues for private equity under OHADA law and (ii) compares the handling of such issues under OHADA law with their handling under French law. As such, this thesis addresses the legal instruments for taking ownership interests, management rules for target companies (including shareholder agreements), and exit strategies. The objective of such analysis is to identify the strengths and weaknesses of the current OHADA law regime from a private equity perspective
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Mingashang, Ivon. "L'actualité de l'affaire de la Caroline en droit international public: la doctrine de la légitime défense préventive en procès." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210494.
Full textAbstract:
L’actualité de l’affaire de la Caroline en droit international public.La doctrine de la légitime défense préventive en procès.
La principale préoccupation au centre de cette recherche a consisté à trancher la controverse qui divise les spécialistes au sujet de la légalité de la doctrine de la légitime défense préventive, spécialement du point de vue du système juridique international institué au lendemain de la deuxième Guerre mondiale. La doctrine en cause préconise clairement qu’un gouvernement d’un Etat, qui éprouverait des craintes ou des soupçons d’une menace d’attaque contre son intégrité territoriale, et dans une certaine mesure, ses intérêts éparpillés à travers le monde, serait autorisé à frapper militairement l’Etat dont le territoire est susceptible de constituer le point de départ de telles menaces :soit, parce qu’un tel Etat détient les armes de destruction massive, notamment l’arme nucléaire et les armes chimiques ;ou soit parce qu’il hébergerait des bandes hostiles, en l’occurrence, les groupes terroristes, à l’origine de ses craintes. Les partisans de cette thèse soutiennent qu’il s’agit là d’une norme de nature coutumière élaborée à l’issue du règlement de l’affaire de la Caroline survenue en 1837, entre la Grande Bretagne et les Etats-Unis d’Amérique.
En effet, un petit navire battant pavillon américain, dénommé la Caroline, avait l’habitude d’effectuer des navettes entre les territoires de Buffalo, aux Etats-Unis, et Navy Island, au Canada. Et dans cet ordre d’idées, il entama comme à l’accoutumée, la traversée du fleuve Niagara en embarquant à son bord des passagers, vers le Canada, en date du 29 décembre 1837. Mais il fut, dans ce contexte, accusé de transporter des rebelles qui étaient sur le point d’envahir le territoire canadien. C’est ainsi qu’à l’issue de ses voyages opérés durant la journée du 29 décembre 1837, alors qu’il se trouvait déjà accosté dans un port situé dans les eaux intérieures américaines, une intervention armée, décidée par le gouvernement anglais, avait eu lieu sur le territoire des Etats-Unis durant cette nuit là. Elle s’est soldée par la destruction de nombreux biens américains, dont le navire en question, qui fut au final coulé dans le fleuve Niagara.
Cet incident va du coup provoquer une grande controverse diplomatique entre les deux Etats précités. La Grande-Bretagne prétendit notamment que ce navire était engagé dans des opérations pirates, et que par ailleurs, sa destruction par ses forces armées relevait de l’exercice du droit d’autoconservation et de légitime défense. Mais au termes de nombreux rebondissements, le Secrétaire d’Etat américain, du nom de Daniel Webster, adressa en date du 24 avril 1841, une note diplomatique à l’Ambassadeur britannique basé à Washington, M. Henry Fox, dans laquelle il contestait l’ensemble de motifs avancés par la Grande-Bretagne, mais en insistant spécialement sur le fait que la destruction de la Caroline, aurait été acceptée comme relevant de la légitime défense, si et seulement si, les forces britanniques ayant agi militairement au cours de cette nuit là étaient en présence « d’une situation de nécessité absolue de légitime défense, pressante, écrasante, ne permettant pas le choix des moyens, et ne laissant pas de temps pour délibérer ». Un consensus de principe se serait donc, semble-t-il, formé autour de ce dictum, mais non de son application aux faits d’espèce.
C’est en prenant en compte les considérations historiques qui précèdent que beaucoup d’auteurs, essentiellement anglo-saxons, se permettent d’affirmer que l’affaire de la Caroline est un précédent fondateur de la légitime défense en droit international public. Et dans cette même optique, considérant par ailleurs que la singularité de cette note consiste dans le fait de subordonner la validité de telles actions armées anticipatives, à l’existence d’une menace imminente d’attaque du territoire canadien par des insurgés, la célèbre formule de Webster précitée aurait également consacré de ce fait même, la doctrine de la légitime défense préventive en droit international coutumier.
Notre hypothèse de travail est simple. En effet, nous partons du point de vue selon lequel, le raisonnement des partisans de la doctrine de la légitime défense préventive, fondée spécialement sur le précédent de la Caroline, soulève de vrais problèmes d’équilibre et de cohérence du système international élaboré après la deuxième Guerre mondiale, dans la mesure où, il aboutit dans ses applications, à cautionner, au sujet de l’interdiction de la force, l’existence d’un ordre juridique ambivalent. Autrement dit, si l’on transpose les enseignements tirés de l’affaire de la Caroline, dans le droit international positif, on aurait immanquablement, d’un côté, un régime conventionnel restrictif de la Charte, qui limite la possibilité de riposter militairement à la seule condition où un Etat a déjà effectivement subi une attaque armée. Tandis que de l’autre côté, on aurait parallèlement un régime coutumier plus permissif, qui laisserait à l’Etat un pouvoir discrétionnaire d’appréciation des circonstances de temps et de lieux, dans lesquelles il peut se permettre de frapper militairement un autre Etat, en invoquant la légitime défense.
Le travail de déconstruction auquel nous avons procédé pendant nos recherches, nous a amené à constater, au bout de cette thèse, que tous les arguments qui sont généralement invoqués par les partisans du précédent de la Caroline présentent des limites et des excès, dans leur prétention à fonder juridiquement, une règle de légitime défense préventive en droit international public, et du coup, ils doivent être relativisés dans leur teneur respective. Pour cette raison, nous soutenons en ce qui nous concerne l’hypothèse selon laquelle, le droit international public en vigueur, ne permet pas encore en son état actuel, l’extension du champ opératoire du concept de légitime défense, tel que stipulé à l’article 51 de la Charte, de manière à justifier l’emploi de la force dans les rapports entre les Etats, en cas d’une simple menace, peu importe son intensité et sa nature, tant qu’il n’y a pas encore eu véritablement une attaque armée de la part de l’Etat envers qui on agit militairement. En conséquence, la tentative doctrinale qui consiste à justifier l’existence d’une règle coutumière, autorisant la légitime défense préventive, en se fondant sur l’autorité de l’affaire de la Caroline, procède en quelque sorte d’un malentendu doublé d’un anachronisme évident.
Bruxelles, le mardi 6 mai 2008
Ivon Mingashang
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Carbonnaux, Camille. "Les figures juridiques de la concurrence en droit de l'union Européenne : étude autour de la notion de loyauté de la concurrence." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20013.
Full textAbstract:
L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrenceThe existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition
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Charles, Pauline. "Les modes alternatifs de règlement des litiges en matière familiale." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1071.
Full textAbstract:
Les modes alternatifs de règlement des litiges en matière familiale se développent considérablement en droit français. Divers types ont pu être observés : médiation familiale, droit collaboratif, ou encore convention de procédure participative. Cette étude a pu mettre en évidence que le droit substantiel de la famille donne une consistance particulière aux modes alternatifs qui y sont concevables. Ils se détachent d’un droit commun des modes alternatifs pour s’émanciper et devenir autonome. Les modes alternatifs de règlement des litiges donnent un cadre structuré de négociation aux membres de la famille. Toutefois, il existe certaines normes impératives dont les individus ne peuvent s'écarter dans leurs conventions, des principes considérés comme fondamentaux qui imposent d’encadrer la volonté privée : le rôle du juge est irréductible en droit de la familleAlternative forms of litigation settlement in familial matters have been considerably developing in French law. Several of them now exist: familial mediation, collaborative law, or participative procedure convention. This study has shown that substantial law of family gives particular consistency to the alternative forms that are subject to it. They detach themselves from common law alternative forms of settlement and have become autonomous. Alternative forms of litigation settlement give a structured framework to the negotiations between family members. However, individuals are not exempt from several imperative norms in their convention, principles that are considered as fundamental and which dictate that private will be ruled: the judge's role is irreducible in family law
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Temine, Marc. "Médiation et droit des affaires." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020058.
Full textAbstract:
La médiation, sujet contemporain à tout le moins en vogue, a vocation à recevoir application dans tous les domaines du droit, en ce compris celui des affaires. A cet égard, l'analyse nous montre que, loin de constituer un concept unitaire, la médiation fait l'objet de confusions et se trouve être une notion dont les contours restent, malgré tout, assez flous. A ce titre, une analyse comparative avec les modes de résolution des différends usités en droit des affaires s'avère nécessaire pour mieux cerner ce concept. La médiation s'avère ainsi utile aux entreprises, qu'elles soient PME ou multinationales, en vue de la résolution amiable de leurs litiges. En ce sens, de nombreux supports se font jour, matérialisés par une multitude de règlements de médiation, édictés pour la plupart par des organismes dédiés aux modes alternatifs de règlement des conflits. La médiation s'avère également un concept rayonnant sur le droit des affaires, en ce que, d'une part, elle inspire la création d'autres modes de résolution amiable des différends de nature commerciale et, d'autre part, elle adoucit une notion essentielle du droit des contrats d'apparence rigide : l'autonomie de la volonté. En effet, ces dernières années ont vu se multiplier pléthore de modes amiables de résolution des différends commerciaux, dont la plupart revendiquent une appartenance, plus ou moins directe, à la médiation ; après analyse, certaines de ces revendications se révèlent fondées, d'autres sont de pur opportunisme. Par ailleurs, l'application d'une clause de médiation à un litige de nature commerciale permet aux parties d'adapter la convention les liant à l'évolution de la conjoncture et la survenance d'évènements indépendants de leur volontéMediation, a modern issue quite " en vogue ", has vocation to be applied in all law domains, including business law. In this respect, analysis shows us that, far from being a unit concept, mediation lends to confusion and remains, nevertheless, a concept with quite flaw contours. In this respect, an analysis comparing mediation to other modes to resolve disagreements used in business law seems to be necessary in order to better understand this concept. Mediation, in this sense, proves to be useful to firms, SME (small and medium enterprises) or multi-national firms, in order to resolve their disagreements in an amicable way. As a consequence, a multitude of supports are coming up, in the form of numerous mediation rules, most of which (are) edited by organisms on the search for alternative methods of conflict resolution. In another way, mediation seems to be a radiating concept on business law, as it, on one hand, inspires the creation of other methods to amicably resolve business conflicts and, as it, on the other hand, softens an essential notion of the apparently rigid contract law: the autonomy of the will. In fact, a multitude of amicable methods to resolve business conflicts have risen in the last few years, most of which claimed to be more or less directly, part of mediation. Analysing these methods proves, however, that some of these claims are justified and others are pure opportunism. In addition, the application of a mediation clause in a business disagreement permits to the (business) partners to adapt the convention which links them to the evolution the economic situation and the supervening of events independent of their will
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Dumas, Romain. "Vers le droit fondamental des affaires : essai sur la fondamentalisation des sources du droit des affaires." Limoges, 2005. http://www.unilim.fr/theses/2005/droit/2005limo0506/notice.htm.
Full textAbstract:
Les droits fondamentaux, notamment consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et developpés par les juges européens, exercent désormais une influence croissante sur le droit privé français, compris le droit des affaires. La fondamentalisation du droit des affaires mérite donc l'attention et peut être envisagée comme la conciliation des droits fondamentaux avec les principes directeurs et les particularismes de la matière. Cet impératif conciliatoire doit donc constituer un leitmotiv, tant dans la mise en place d'un droit fondamental des affaires que dans sa mise en oeuvre. La mise en place d'un droit fondamental des affaires doit être impulsée par le juge interne d'affaires, source de droit la plus proche des préoccupations des justiciables issu du monde économique. La perrenité de cette action sera ensuite assurée par le législateur. Cette coopération des pouvoirs doit favoriser la création de droits fondamentaux processuels et substantiels adaptés aux spécificités des opérateurs économiques et de leur environnement. L'étude envisage ensuite la mise en oeuvre concrète du droit fondamental des affaires. Dans une perspective verticale, les organes étatiques, régulateurs et juges, seront astreints à une obligation générale de respect des droits fondamentaux des opérateurs économiques, laquelle pourra faire l'objet de limitations, moyennant le respect de certaines conditions. Le juge sera également conduit à résoudre les conflits survenants entre les différents droits fondamentaux consacrés. Au plan horizontal, les relations trop liberticides entre les opérateurs eux-mêmes, d'origine contractuelle ou concurentielle, devront être combattues grâce à des techniques permettant la restauration de la fondamentalité et la prise en compte de l'intérêt économique des victimes des atteintesThe fondamental rights, in particular devoted in the european convention on human rights, and developped by the european judges, exert from now a growing influence on the french private law, including the business law. The fundamentalisation of the business law deserves the attention and can be considered as the conciliation between the fundamental rights and the guiding principals and particularism of the matter. This conciliatory requirement must thus constitute a leitmotiv, as well in the installation of a fundamental law businesses must be impelled by the internal judge of businesses, source of right nearest of the concerns to justiciables resulting from the economic world. The perenniality of this action will be then ensured by the legislature. This common work must support the specificities of the economic operators and of their environment. The study considers then the concrete implementation of the fundamental law businesses. From the vertical point of view, the official regulating bodies and judges will be compelled with a general obligation of respect of the fundamental rights of the economic operators which could be the subject of limitations with the respect of certain conditions. The judge will be also led to solve the conflicts between the various devoted fundamental rights. In the horizontal plane the relations too liberticides between the operators themselves, of contractual of competing origin, will have to be fought thanks to techniques allowing the restauration of the "fundamentality" and the taking into account of the economic interest of the victims of prejudices
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Bellaiche, David. "La gratuité en droit des affaires." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010296.
Full textAbstract:
D'une maniere generale, il ressort de l'ensemble de la doctrine que la gratuite n'est pas de l'essence du droit des affaires. Cependant, il apparait aussi que la notion d'acte gratuit realise dans le cadre du droit des affaires n'exclut pas la poursuite d'un but speculatif ou la recherche d'une economie. L'acte gratuit en droit commercial existe. Le droit des affaires n'est ni altruiste, ni philanthrope. En apparence, la gratuite est une notion issue du droit civil qui ne semble pas pouvoir etre appliquee en matiere de droit des affaires. Pourtant, il apparait que cette specialite du droit admet de plus en plus souvent et de maniere assez generale que l'on puisse attribuer une partie du patrimoine a autrui sans contrepartie, du moins, apparente. Trois criteres ont ete degages par la doctrine pour distinguer l'acte gratuit de l'acte onereux. Il s'agit du critere formel, du critere materiel et du critere intentionnel. Il ne semble pas que la gratuite soit exclue de l'objet des societes puisque la cause de l'acte gratuit, analyse comme un investissement, doit avoir pour effet l'augmentation de la clientele et, par-la meme, des benefices ou encore, la reduction des frais pour la societe. La gratuite en droit des affaires est conditionnee par l'interet social qui est sa cause originelle. Il conviendra des lors de s'interesser au beneficiaire de la gratuite, au montant de la gratuite, a son caractere de charge deductible. Il est important qu'une contrepartie soit le pendant de tout acte gratuit en droit des affaires. L'interet social s'oppose a l'interet personnel, direct ou indirect, du dirigeant de droit ou de fait qui prend la decision de donner a titre gratuit. De la qualite du beneficiaire, sera deduite la realisation de l'acte gratuit dans l'interet ou non de la societe. La gratuite a une fonction didactique et pedagogique. En regle generale, le legislateur limite la gratuite a un montant assez faible ou, en tout cas, proportionnellement faible par rapport aux capacites financieres de l'entreprise commerciale. Lorsque la gratuite est admise en droit des affaires, elle est consideree comme une charge deductible par l'administration fiscale. La deductibilite va de pair avec la relativite de la gratuite. On ne peut parler de gratuite que si l'attribution du patrimoine a titre gratuit ne resulte que de la seule volonte du donateur. Par consequent, l'acte gratuitFrom a general point of view, the whole doctrine thinks that the gratuitousness does not belong to the essence of business law. However, the notion of " free-of-charge act" fulfilled in business law, does not exclude research for savings or speculation. Besides, the free-of-charge act does exist in commercial law. But business law is neither altruist nor philanthropist. Apparently, gratuitousness is a notion coming from civil law, which does not seem applicable in business law. In order to distinguish the free-of-charge act from the costly act, the doctrine has arisen three criteria: the formal one, the material one and the intentional one. In this way of thinking, there is no unique conception of free-of-charge in french law. We notice that the gratuitousness is more and more vigorous in the area of business. The gratuitousness in business law is influenced by different characteristics: the social interest, its original basis. The gratuitousness' beneficiary, foundations, sponsorship, consumers, employees, shareholders. . . The gratuitousness' value, the gratuitousness' fiscal deduction. An act without any compensation is considered as being out of social interest field. As for the manager of the company, who decides to give without compensation for his company, social interest is opposed to direct or indirect personal interest. In return, these donation's beneficiaries must necessarily bring something to the company. The gratuitousness is usually allowed by the legislator in a limited value, or, must come into the slight proportions regarding the company's financially capacities. When the gratuitousness is legal, it is considered as a fiscal deduction from the fiscal administration. In business law, the "free of charge" act is defined as an exceptional and facultative management act, which equals to a deductible (or partially) financial charge. Therefore, the donator's patrimony is diminished to the benefit of an economic entity, which is legally independent. This act must be achieved for the interest of the company, without any direct financial compensation
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Goldenberg, Nathalie. "L'élément moral en droit des affaires." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010308.
Full textAbstract:
Cette thèse s'est donnée pour objectif de rechercher et d'expliciter les spécificités de l'élément moral dans le domaine particulier du droit pénal des affaires. Domaine appréhendé de manière extensive afin de pouvoir prendre en compte toute la législation de nature pénale applicable à l'entreprise. Les spécificités des différents degrés de la faute pénale ont d'abord été étudiées sous l'empire de l'ancien code pénal. Dans ce cadre, il a été mis en exergue l'interdépendance du régime de l'élément moral avec les modalités de l'identification du pénalement responsable dans l'entreprise. Ensuite à été étudié l'impact de la réforme du code pénal sur les constatations effectuées. Les innovations majeures résultant essentiellement de la condamnation des délits matériels et de la responsabilité des personnes morales.
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Pepino, Camille. "La performance en droit des affaires." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0500/document.
Full textAbstract:
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relaisEconomic operators are facing a sharp increase in competition combined with social and environmental concerns that have become of the essence. From this observation, it seems that the performance, be it economic, social or environmental, has become an value that is part of obligations, or creates itself obligations. It will sometimes be outside the contract and imposed by the law itself. In this sense, the legislator requires that the remuneration of certain companies executives is compulsorily indexed on performance criteria. But the performance will sometimes be internal to the contract and will be an essential element for the latter. These events reflect an overall movement making it necessary to construct a legal dissertation on performance, a new reading prism that has become inevitable and particularly crucial. Despite the attractiveness of the quest for performance, the law is seeking a point of balance likely to allow economic development in the best conditions, backed by respect for the environment, natural, human, even societal. It is in this perspective that the dynamics of this study is built. It understands performance as achieving a goal, with efficient means and methods, while limiting financial losses and adverse effects. Performance is the new key to reading life in society, and business law is one of the first relays
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Pepino, Camille. "La performance en droit des affaires." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2018. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/181206_PEPINO_868ahiam689nbkhcn363qt196twr_TH.pdf.
Full textAbstract:
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relaisEconomic operators are facing a sharp increase in competition combined with social and environmental concerns that have become of the essence. From this observation, it seems that the performance, be it economic, social or environmental, has become an value that is part of obligations, or creates itself obligations. It will sometimes be outside the contract and imposed by the law itself. In this sense, the legislator requires that the remuneration of certain companies executives is compulsorily indexed on performance criteria. But the performance will sometimes be internal to the contract and will be an essential element for the latter. These events reflect an overall movement making it necessary to construct a legal dissertation on performance, a new reading prism that has become inevitable and particularly crucial. Despite the attractiveness of the quest for performance, the law is seeking a point of balance likely to allow economic development in the best conditions, backed by respect for the environment, natural, human, even societal. It is in this perspective that the dynamics of this study is built. It understands performance as achieving a goal, with efficient means and methods, while limiting financial losses and adverse effects. Performance is the new key to reading life in society, and business law is one of the first relays
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Vandenbussche, Corine. "Secret des affaires et informatique." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010279.
Full textAbstract:
Jamais depuis le développement des nouvelles technologies, et plus spécialement de l'informatique, la question du secret n'a été aussi présente. Après le secret des individus, c'est au tour du secret des affaires de susciter certaines inquiétudes et de soulever une réelle problématique. L'informatique introduit du point de vue de la confidentialité une vulnérabilité certaine et croissante. Elle s'exprime d'une part par le fait que l'ordinateur se présente à la fois comme un instrument fantastique et une cible privilégiée d'espionnage des secrets de l'entreprise, d'autre part l'informatique vient très largement favoriser un phénomène de transparence très actuel, préjudiciable au secret des affaires. Il convient alors d'apprécier le comportement et le degré de résistance que celui-ci peut opposer à l'informatique, d'envisager les moyens de sa préservation d'un point de vue technique et juridique, et enfin, de s'interroger sur les mutations que ce nouvel outil peut, de façon plus ou moins directe, faire subir au secret des affaires tant au regard de sa nature juridique que du contenu de celui-ciNever since the development of new technologies, and especially data processing, the matter of secret has been so present. Coming after the secret regarding human being, secret regarding business seems now to become a serious matter of concern and raise a real problematic. As far as confidentiality is concerned, data processing has introduced a certain and increasing vulnerability. This is showing, on one hand by the fact that computer is at the same time a fantastic instrument and a privileged target for commercial an industrial spying and, the other hand, because data processing is largely favorizing "transparency", very up to date but prejedicial to trade secrets. This is then interesting to appreciate the behaviour and the degree of resistance opposed by the latest to data processing and then considerate its preservation from a technical and legal point of view, to at last wonder about the changes that this new instrument may, directly or not, induce to trade secrets in regard of its legal nature and its content
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Louis, Jean-Marc. "Le principe d'égalité en droit des affaires." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010277.
Full textAbstract:
L’égalité est un principe irréductible de la justice. En droit des affaires, l’Egalite apparait sous la forme traditionnelle de l’Egalite de traitement et sous la forme plus moderne de l’égalite des chances. Le concept de marche influence les concepts juridiques qui s'envisagent alors sous l'angle de la concurrence. L'assurance d'une concurrence effective respectueuse de l’égalité de tous les opérateurs se traduit par l'émergence de nouvelles approches prétoriennes telles que celles, par exemple, des marchés contestables ; des installations essentielles ; ou des prix prédateurs. L'alternative au marché est la constitution d'une société commerciale et lorsque celle- ci est cotée en bourse la compétition entre les intervenants des marches financiers ou l'adoption d'une méthode d'évaluation adéquate des titres tend à assurer une égale valorisation aux actionnaires. D'une manière plus générale, l’égalité constitue un principe structurel du droit des affaires qui permet de mettre en exergue son unité. Ses applications nombreuses témoignent que le principe n'est pas un idéal abstrait mais au contraire une réalité qui demande à être reconnueEquality is a fundamental principle of justice. In business law, equality appears in the traditional form of equality of treatment and the more modem form, equality of opportunity. The market concept influences legal perceptions which are viewed from a competitive angle. Ensuring effective competition which respects the equality of all of the parties has given way to new pretorian approaches, such as contestable makets ; essential facilities ; or predatory pricing. The alternative to the market would be the constitution of a business entity, which, when listed on the stock exchange, would tend to ensure that competition among members of the financial markets or adopting an adequate means of stock pricing would provide equal valuation to stockholders. More generally, equality constitutes a structural principal of business law whichi calls for unity. Its many applications prove hat the principle is not an abstract ideal, but a reality whichi needs to be acknowledged
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Saenko, Laurent. "Le temps en droit pénal des affaires." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010344.
Full textAbstract:
Le droit pénal des affaires entretient avec le temps des rapports pour le moins compliqués. Théoriquement soumis au temps, le droit pénal des affaires s'avère s'en affranchir. Car le temps porte la loi pénale des affaires autant qu'il l'imprègne. Il lui offre, à elle et à son application, un domaine théorique sur lequel s'épancher. Il inspire aussi au législateur des concepts tels que l'instant, le moment, la durée ou le délai. Ces derniers, qui symbolisent juridiquement le temps, permettent la qualification des infractions et, par l'action, autorisent l'engagement de la responsabilité pénale de leurs auteurs. De la même façon, l'agent économique, notamment par le jeu de la délégation de pouvoirs ou de la fusion-scission, a appris, soit pour anticiper un risque pénal qu'il juge trop grand, soit pour échapper à sa responsabilité pénale qu'il sait possiblement engagée, à jouer sur le temps. Ce temps, intrinsèque au droit pénal des affaires, semble toutefois peu respecté. C'est qu'en effet, le moins que l'on puisse dire est que la complexité du droit pénal des affaires a mis à mal les principes fondamentaux de la matière pénale, voire ses outils - comme l'infraction par exemple - les plus établis. En réaction et à force de contracter le passé et de dilater le futur la jurisprudence a donné naissance à un éternel présent: celui des poursuites. C'est donc bien une confusion des temps qui règne au sein du droit pénal des affaires. C'est pourquoi, du temps, il importe de réfléchir aux moyens de le maîtriser.
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Martin, Pierre. "Le secret des affaires en droit français." Lyon 3, 2008. http://www.theses.fr/2008LYO33016.
Full textAbstract:
Si l'information sur la vie des affaires est nécessaire, le secret l'est tout autant. Mais qu'entend-on par « secret des affaires » ? Est-ce une notion juridique ? A l'heure actuelle, de nombreuses informations concernant les acteurs économiques doivent être portées à la connaissance du public. Toutefois, la transparence n'est que relative. Cette exigence de transparence en droit interne et en droit communautaire n'a pas anéanti le domaine du secret des affaires mais considérablement accentué sa variabilité, qui résultait avant de la seule volonté de l'acteur économique. En outre, le législateur a, à de multiples reprises, assuré de manière indirecte le respect et le maintien du secret des affaires ; en effet, les acteurs économiques peuvent recourir aux actions de droit commun en cas d'atteintes internes et externes. Ayant un domaine et bénéficiant d'une protection indirecte, le secret des affaires est une notion juridique et peut être défini comme « l'intérêt légitime des acteurs économiques à ce que des informations secrètes par nature ou par leur volonté ne soient pas divulguées ». Cependant, le secret des affaires est parfois mis en péril. Il serait judicieux que le législateur instaure l'infraction suivante dans le Cinquième Livre « Des autres crimes et délits » du Code pénal : « Est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150. 000 euros le fait par toute personne de divulguer ou de tenter de divulguer une information secrète par nature ou par la volonté des acteurs économiques ». Une réelle protection du secret des affaires serait ainsi assurée. Pour autant, sa nature serait inchangée ; il s'agirait toujours d'un intérêt légitimeIf the information about the life of the business is necessary, the trade secret is it also. But, what as it is agreed by « trade secret » ? Is it a legal notion ? At the moment, numerous information concerning the economic actors must be carried in the knowledge of the public. However, the transparency is only relative. This requierement of transparency in internal law and in community law did not annihilate the domain of the trade secret but did not considerably stress its variability, which resulted before from the only will of the economic actor. Besides, the legislator has, on multiple occasions, insurant in a indirect way the respect and the preservation of the trade secret ; the application of the numerous actions of common law in case of internal and external infringements shows of it. Having a domain and benefiting from an indirect protection, the trade secret is a legal notion ad can be defined as « the justifiable interest of the economic actors in the fact that the secret information by nature or by their will is not revealed ». However, the trade secret is sometimes put in danger. It would be sensible that the legislator establishes the following malpractice in the fifth book « The other crimes and the offences » of the penal code : « Is punished for 2 years of detention and for a 150. 000-euro fine the fact by every person for revealing or for trying to reveal a secret information by nature ou by the will ». A real protection of the trade secret would so be insured. For all that, its nature would be unchanged ; it would always be about a justifiable interest
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Diop, Ndeye Binty. "Le soupçon en droit pénal des affaires." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10073.
Full textAbstract:
La complexité du concept de soupçon est accentuée par l'absence de définition légale et jurisprudentielle. En effet, la terminologie n'a pas été définie ni par le code pénal, ni par le code de procédure pénale français. La doctrine quant à elle n'a jamais tenté de cerner le sens exact de ce mot. Il s'agit pourtant d'une notion très utilisée par la loi et la jurisprudence pour fonder les poursuites et en justifier la validité. Ses contours incertains et l'importance de son utilisation justifie l'étude du soupçon en droit pénal des affaires. Plusieurs raisons peuvent être dégagées pour expliquer l'intérêt de cette étude. En premier lieu, la pertinence que semble revêtir ce projet d'étude sur le soupçon réside dans le fait que la notion est sujette à débat face à un principe aussi important que la présomption d'innocence. Ensuite, il s'agit d'un concept qui concerne aussi bien le politique, le juriste, le professionnel de la finance que le simple citoyen. Quant au juge il a souvent recours au soupçon et ce, à juste titre, car c'est à partir du soupçon que sont déclenchées les enquêtes policières. L'intérêt de ce concept est d'autant plus patent qu'il s'agit d'une notion qui embrasse la quasi-totalité des infractions d'affaires. Autant dire que la place du soupçon en droit pénal, en général, et en droit pénal des affaires en particulier semble être primordiale. D'ailleurs n'a-t-il pas été créé récemment une obligation de déclaration de soupçons ? Ce qui semble justifier l'importance des études consacrées à la déclaration de soupçon. A ce titre, il me semble nécessaire de se pencher de manière plus approfondie et globale sur le concept de soupçon en droit pénal des affairesLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Bakoua, Batangouna Bernardin. "Le mensonge en droit penal des affaires." Rennes 1, 1989. http://www.theses.fr/1989REN11026.
Full textAbstract:
L'incrimination du mensonge en droit penal des affaires est construite autour de deux idees: - assurer l'execution franche et correcte des obliga- tions (conventionnelles et legales), - proteger la foi publique. En raison de la diversite formelle du mensonge, le droit positif adopte un impressionnant dispositif repressif caracterise par une multitude d'infrac- tions mensongeres ayant en commun la particularite de sanctionner des fraudes. Il ne s'agit pas de sanctionner l'erreur de celui qui se trompe mais plutot le mensonge de celui qui trompe. L'element moral joue un role preponderant dans les infractions menson- geres, mais au dela de leur aspect subjectif, le legislateur prend en compte l'incidence economique de ces mensonges afin que son action moralisatrice repose reellement sur un sentiment de justice et d'equiteThe falsehood incrimination in business law is construct around two ideas: - making sure the correct and loyal execution of obligation (contractual and legal), - protecting the public faith. Because of varied forms of falsehood positive law adopt an impressive repressive plan of action, distinguished by a vast number of deceptive offences having in common the particularity to sanction frauds. It is not a matter of sanctionating the error of this one who is making a mistake but rather the falsehood of this one who deceive. The moral element play a preponderant part in the deceptive offences. But beyond their subjective appearance, the lawmaker take into account the economic incidence of these falsehood so that, his moralizing action really rest on a feeling of justice and equity
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Alno, Sandrine. "Les conflits d’intérêts en droit des affaires." Clermont-Ferrand 1, 2001. http://www.theses.fr/2001CLF10230.
Full text
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Magerand, Bénédicte. "Les relations d'affaires en droit des obligations." Dijon, 2001. http://www.theses.fr/2001DIJOD006.
Full textAbstract:
Les relations d’affaires présentent la particularité de n’avoir fait jusqu’alors l’objet d’aucune définition claire et précise. Pourtant, le pouvoir prétorien les dote de plus en plus fréquemment d’effets juridiques. L’objet de ce travail réside donc non seulement dans une approche dogmatique mais aussi dans une approche pragmatique des relations d’affaires. La perspective de la conceptualisation de la notion de relations d’affaires conduit à une étude phénoménologique des relations d’affaires consistant à mettre en évidence le phénomène des relations d’affaires sans a priori doctrinal afin d’établir une classification dualiste permettant d’identifier les critères des relations d’affaires ; De surcroît, l’approche jurisprudentielle et législative des relations d’affaires tend également à la reconnaissance des relations d’affaires en tant que valeur patrimoniale. Quelle que soit la façon d’appréhender la notion de relations d’affaires, il est indiscutable que ce concept a véritablement lieu de cité au sein de la science juridique. Pour autant, la seule mise en évidence de cette notion ne donne pas entière satisfaction. En effet, l’étude du volume de la sphère d’exercice des relations d’affaires s’impose afin de pouvoir mesurer toutes les incidences juridiques de celles-ci. Or, ce volume a connu une importante évolution. La jurisprudence s’est limitée dans une premier temps à l’impact que pouvait avoir la présence de relations d’affaires antérieures entre les contractants sur le contrat, et plus précisément sur son existence ou sur son exécution avant de les considérer pour elles-mêmes. Dès lors, la fonction des relations d’affaires réside non seulement dans son caractère complétif mais aussi dans son incidence sur la durée des affaires se traduisant soit par un maintien impératif, soit par un maintien fautif des relations d’affaires. Par cet élargissement, le concept de relations d’affaires est susceptible de recevoir de nombreuses applications laissant présager que cette notion, encore jeune, est en devenir
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Blin-Franchomme, Marie-Pierre. "Essai sur la notion de contrôle en droit des affaires : droit interne-droit communautaire." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10011.
Full textAbstract:
En droit français comme en droit communautaire des affaires, depuis le milieu des années 1980, la référence a la notion de contrôle, loin d'épuiser l'intérêt de ce concept, lui a donne une dimension nouvelle porteuse de multiples interrogations. Confronte au phénomène de concentration des sociétés, le législateur a fait le choix d'une méthodologie ponctuelle dont le mérite est certes la souplesse, mais qui présente au regard de la notion de contrôle d'une société sur une autre un inconvénient majeur : il n'y a pas une mais plusieurs définitions légales du contrôle en droit des affaires, au point que cette parcellisation juridique pourrait faire douter de l'homogénéité du concept, homogénéité qui est pourtant de l'essence même des notions. Ce constat incite aujourd'hui a rechercher des éléments fédérateurs de la notion de contrôle. Dans cette perspective, le contrôle se présente en premier lieu comme une notion fonctionnelle dont le rôle, en droit des affaires, n'a cesse de se structurer, au rythme de la progression historique qui marque l'entrée des notions économiques dans le droit. Le critère du contrôle apparaît tout d'abord comme un simple moyen d'adapter l'application des règles du droit des affaires a la réalité économique des groupes de sociétés: c'est la fonction instrumentale de la notion. Ensuite, et parfois dans le même temps, le critère du contrôle permet d'attacher a cette réalité économique des règles propres, d'ou une fonction normative de la notion. Cette pluralité de fonctions s'est accompagnée d'une diversité des acceptions légales du contrôle. Aussi bien que les avances du droit positif aient incontestablement permis au concept de contrôle d'atteindre un certain degré de maturité juridique, il convient de s'interroger en second lieu sur l'unité de la notion. Une approche synthétique des définitions du contrôle retenues en droit des affaires permet de mettre en évidence l'effort du législateur pour saisir la complexité des rapports de domination entre sociétés. Précisément c'est autour de cette réalité qu'il faut penser l'unité des moyens d'acquisition du contrôle. Il s'avère en effet que les critères d'exercice et d'existence du contrôle ne sont que les manifestations techniques du pouvoir d'une société sur une autre, ce qui constitue en définitive l'unité de fond de la notionIn French as well as in European business law, since the mid-eighties, the reference to the notion of control, far from exhausting the interest of such a concept, has conferred a new dimension rising several issues faced to the development of concentration of companies, true the lawyer has chosen a punctual methodology whose main quality is flexibility, which nevertheless presents as regard the notion of control of a company over another one a major drawback: there is not one but several legal definitions of the control in business law, to the extend that this legal fragmentation might make one doubt of the homogeneity of the concept, which however is the very essence of these notions. This fact drives today to search federative elements of a control notion. To reach that end, the control presents itself, first and foremost, as a functional notion whose role, in business law, has up to now kept to structure in the rhythm of the historical evolution which marks the entrance of economic notions in law. First, the criterion of control appears as a simple means to adapt the enforcement of the rules of business law to the economic realities of groups of companies: this is the instrumental function of the notion. Then, and sometimes in the meantime, the criterion of control permits to connect to this economic reality of the proper rules, hence a normative function of the notion. This functional plurality is featured with a diversity of control legal acceptances. Therefore, although there is no denying that the improvements of positive law has permitted the control concept to reach a certain degree of law achievement, we are bound to wonder afterwards about the notion unity. An overall of the adopted control definitions in business law permits to point out the lawyer's effort to emphasize the complexity of the domineering relations between companies. More precisely, it is around this reality that one has to think of the unity of the way to control is taken. As a matter of fact, it appears that the criteria of exerting and existence of the control are nothing but technical evidences of the power of a company over another one, which is actually the essential unity of the notion
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Désert, Marc. "Le dessaisissement en droit privé : étude de droit civil et de droit des affaires." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020092.
Full textAbstract:
Le dessaisissement est une notion aux contours incertains, comme en témoignent la diversité de ses occurrences et les domaines variés dans lesquels il évolue. A l’étude, il semble qu’il puisse être conçu de manière autonome comme étant la mesure, judiciaire ou contractuelle, par laquelle le titulaire d’un droit voit celui-ci amputé de tout ou partie des pouvoirs qui y sont attachés, ceux qui lui sont ainsi retirés étant transférés à une autre personne, le saisi, qui les exerce seul ou conjointement avec lui, le dessaisi. Le dessaisissement est principalement mis en œuvre par deux techniques : la représentation judiciaire et le transfert fiduciaire. Il y est chaque fois animé par une double idée. D’un côté, la réponse à un souci de compétence et d’efficacité juridique, qui impose de circonscrire les cas dans lesquels le dessaisissement peut être judiciairement imposé ou contractuellement consenti. D’un autre côté, la protection du dessaisi. La mesure confère au saisi des pouvoirs attachés à des droits dont il n’est pas titulaire. Ce transfert présente le risque de permettre au saisi de conclure des actes qui engagent le dessaisi, sans que ce dernier ne puisse en être, seul, valablement l'auteur. Tout cela mérite de prêter attention à la manière dont le dessaisissement est mis en œuvre, exécuté, contrôlé et cesse. Mais la dualité de la notion de dessaisissement empêche l’unification parfaite de son régimeDivestment is a concept with uncertain contours, as evidenced by the diversity of its examples and the various fields in which it evolves. In the study, it seems that an autonomous notion of divestment emerges as the measure, judicial or contractual, by which the holder of a right sees that right removed of all or part of the powers attached to it. Those powers being transferred to another person, the granted person, who exercises them alone or jointly with the divested. Divestment is mainly implemented by two techniques: judicial representation and fiduciary assignment. It is always driven by a double idea. On the one hand, the concern for competence and legal efficiency which requires that the cases in which divestment may be judicially imposed or contractually consented be limited. On the other hand, the protection of the divested of his powers. This measure confers on a person, the person granted, the powers attached to the rights of which he or she is not the holder. This transfer presents the risk of allowing the person to whom the powers are granted to act in a way which binds the divested, without the latter being the sole and valid author. All this merits attention to the way in which divestment is implemented, executed, controlled and terminated. The duality of the notion of prevents a one-size-fits-all solution to its implementation
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Traore, Sidi Yaya. "Le renouvellement des sources du droit des affaires." Thesis, Pau, 2019. http://www.theses.fr/2019PAUU2052/document.
Full textAbstract:
Dans quelle mesure le renouvellement des sources du droit des affaires influe-t-il sur son évolution ? Telle est la question à laquelle cette étude s’efforce de répondre. L’intérêt d’examiner une telle question se pose aujourd’hui comme une nécessité pour deux raisons principales. La première est que ce domaine du droit est marqué par un foisonnement normatif sans précédent. Effectivement, outre l’émergence de nouvelles sources dans cette branche du droit, on assiste parallèlement à la mutation de ses sources traditionnelles que sont : la loi, la jurisprudence et les usages. Parmi les nouvelles sources, un grand nombre relève du droit souple. La thèse démontre comment celles-ci peuvent être admises au Panthéon des sources de la vie des affaires. La deuxième tient à la mondialisation, qui exacerbe la concurrence entre systèmes juridiques au « sein et en dehors de l’Union européenne ». Dans ce contexte, il est important de vérifier si le renouveau des sources du droit des affaires français favorise ou handicape sa compétitivité. En conséquence, la codification du droit des affaires, son attractivité, son assise épistémologique sont examinées sous le prisme du renouveau des sources de ce domaine du droit. La recherche montre, un droit des affaires renouvelé par ses sources, car celles-ci le rendent plus flexible, l’unifie et renforce son assise épistémologique. Mais ce renouveau doit aussitôt être relativisé, car il génère corrélativement aux avancées qui viennent d’être évoquées de l’insécurité juridique dans la vie des affaires.L’étude propose une approche renouvelée des sources du droit des affaires, et suggère une nouvelle définition du concept de source formelle. Elle ambitionne ainsi de contribuer à l’évolution de la théorie générale des sources du droitTo what extent does the renewal of business law sources influence its development? This is the question this study seeks to answer. The need to address such an issue arises today as a necessity for two main reasons. The first is that this area of law is marked by an unprecedented proliferation of standards. Indeed, in addition to the emergence of new sources in this branch of law, we are witnessing a parallel shift in its traditional sources: law, jurisprudence and practices. Many of the new sources are soft law. This thesis demonstrates how they can be admitted to the pantheon of the sources of the business world. The second is globalization, which exacerbates competition between legal systems "within and outside the European Union". In this context, it is important to verify whether the renewal of the sources of French business law favours or hinders its competitiveness. Consequently, the codification of business law, its attractiveness and its epistemological basis are examined from the perspective of the renewal of the sources of this field of law. Research shows that business law is renewed by its sources, because they make it more flexible, unify it and strengthen its epistemological basis. This renewal must however be put into perspective as it generates legal uncertainty in business world as a consequence of the aforementioned developments.The study proposes a renewed approach to the sources of business law, and suggests a new definition of the concept of formal source. In this way, it aims to contribute to the evolution of the general theory of the sources of law
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Faure-Gaussel, Charlotte. "Droit pénal des affaires : étude comparative franco-espagnole." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100118.
Full textAbstract:
Au-delà de la spécificité de la délinquance à laquelle il s'adresse, le droit pénal des affaires se distingue par la particularité des instruments juridiques qu'il met en place. A cet égard, en France comme en Espagne, il s'écarte des règles pénales communes, que ce soit en les altérant ou en les renouvelant. L'altération des règles pénales se manifeste par un affaiblissement du principe de la légalité et par le recours au droit répressif administratif. Dans le domaine des affaires, le pouvoir de sanction est partagé entre le juge judiciaire et des autorités administratives. L'élaboration d'une structure spécifique d'incrimination, qui se caractérise par un élément matériel exceptionnel et un élément moral effacé, reflète en droit pénal des affaires le renouvellement des règles pénales. Celui-ci se traduit également par un accroissement du champ de la répression, grâce à l'instauration de règles favorables à la détermination du sujet pénalement responsable et à la réduction du domaine de l'impunitéCorporate criminal law is distinguishable by the specific set of legal tools it utilises, as well as by the specific nature of the crimes it covers. In France and in Spain, these legal tools represent changes or evolutions from the general criminal law. In particular, corporate criminal law demonstrates a weakening of the legal principle and the use of repressive administrative law. Criminal juridiction in the context of business is shared between the courts and the administrative authorities. The evolution of the regulations within criminal law is reflected in part by the development of a specific structure in relation to the elements of the offence which must be proven. This is characterised by an exceptional external conduct element and a reduced requirement in relation to the internal intention element. It is also reflected in the widened scope of repression due to the introduction of rules which assist in the identification of the criminally liable person as well as reducing the defences available to that person
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Tohon, Constantin Olivier. "Le droit pratique des affaires : l'exemple du Bénin." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010284.
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Identifié par le Bureau International du Travail en 1972, le "secteur" " informel " connaît un rapide essor au Bénin. Phénomène économico-social, il a contribué à amortir les conséquences d'une explosion sociale qui résulteraient des mesures d'austérité imposées par le Fonds Monétaire International dans le cadre des Programmes d'Ajustement Structurel en 1989. Si l'économie " informelle " peut être considérée comme un pis-aller pour les économies africaines, il convient de nous interroger sur la juridicité des pratiques commerciales " informelles " suivies par les acteurs. La logique d'appréhension de la " chose juridique " héritée de la colonisation et suivie par le législateur béninois doit être remise en question afin de montrer que, les commerçants " informels " ne sont pas dans une zone de non-droit, qu'ils valorisent des modèles de comportement, de conduite et des habitus qui constituent des normes juridiques au même titre que les textes juridiques adoptés par l'Etat. Il en résulte donc l'existence d'un Droit Pratique des affaires qui se développe en marge du droit commercial officiel. Dans le cadre du mode de règlement des conflits commerciaux, les commerçants " informels " ont recours au principe de l'endo-régulation en valorisant la "justice de cabinet " au détriment de la saisine des tribunaux de l'ordre judiciaire, alléguant ainsi l'imperfection des juridictions de l'Etat. Il est souhaitable de favoriser au Bénin une réforme de la législation commerciale en privilégiant les pratiques commerciales " informelles " et de redynamiser la politique judiciaire dans l'hypothèse d'une [re]construction du droit des affaires.
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Youbo, Lou Bouinan Sonia. "La lex societatis en droit international des affaires." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0132/document.
Full textAbstract:
La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur sourceThe search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it isthis law which will depend on the rules of formation, operation and dissolution of thecompany. But the problem of determining the lex societatis in International Business Law isthe identification of a suitable method of attachment of cross-border companies on a nationalterritory. The transboundary nature of today’s societies accentuates the conflict between thedifferent companies of connecting systems traditionally retained by the legislation. Theplurality of connecting corporate system is causing conflicts that standardization of the rulesof conflict of laws determining the lex societatis can be a solution.Company law should be a tool for business, not a hindrance to their development andtheir development. So to meet the needs of international business, besides the elimination ofbarriers to trade should be considered an adaptation of the contents of the current conflict oflaws rules that allow the determination of the lex societatis and a change of their source