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Academic literature on the topic 'Droit public des affaires'

Author: Grafiati
Published: 7 September 2024

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Journal articles on the topic "Droit public des affaires"

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Tilo, Dionlaltarel. "La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques." Global Journal of Politics and Law Research 10, no. 5 (May 15, 2022): 35–50. http://dx.doi.org/10.37745/gjplr.2013vo10n3pp3550.

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Abstract:
Parmi les grands principes du droit international public, figure celui de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, objet de notre analyse. La notion des affaires intérieures est demeurée fort controversée. Quoiqu’inconnue du droit international classique et malgré l’absence d’une définition légale clairement établie, certains auteurs s’accordent à reconnaître une nature résiduelle à la notion de compétence nationale et ce, par rapport au champ d’activité réglementé par le droit international. L’on perçoit ici que « les affaires essentiellement étatiques » ne sont pas définies à cause de leur flexibilité. Il s’agit d’une notion très utilisée en droit international selon les intérêts des Etats. Même son renfort apparent dans la Charte des Nations Unies contrairement au Pacte de la SDN n’a pas servi à le consolider. L’extension croissante du droit international en explique aussi la relativité. L’élargissement matérielle et l’élargissement personnelle du Droit des gens ont contribué à relativiser l’existence du domaine réservé. De nos jours, rares sont des questions qui n’intéressent pas le droit international, critère de détermination du domaine réservé. La consolidation des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et la consécration des autres principes du droit international nous amènent à poser la question de savoir si la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats favorisent-elles sa compréhension en droit international public. Ainsi, de nos jours, la théorie et la reconnaissance de la théorie du domaine réservé est particulièrement remise en discussion. Ce qui veut dire que la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ne favorisent pas sa compréhension en droit international public. L’évolution de la société internationale depuis 1945 a engendré une étendue matérielle du droit international de telle sorte qu’il est aujourd’hui difficile de déterminer une matière où l’État n’est pas soumis à des règles internationales et où il jouit d’une liberté absolue.
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Gervais, Julie. "Les affaires publiques d’une entreprise privée." Actes de la recherche en sciences sociales N° 251, no. 1 (April 15, 2024): 16–33. http://dx.doi.org/10.3917/arss.251.0016.

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Abstract:
Certaines entreprises privées ont recours à un type de lobbying discret et encore peu connu, fondé sur la mobilisation de client∙es, éperonné∙es et outillé∙es pour peser sur les décisions publiques qui les concernent. Cette pratique du monde des affaires, qui associe le public à sa contestation du pouvoir régulateur étatique et local, participe à une entreprise de conquête et de domination du politique. À partir d’une enquête sur Airbnb (à San Francisco, Barcelone, Londres et Paris), l’article rend d’abord compte des modalités de cet « embrigadement consentant » (techniques de recrutement, profilage, formation, tactiques de mobilisation, instrumentalisation des relations sociales, activités récréatives, aide logistique, etc.) et montre comment ce « militantisme mercantile » s’articule à la politisation de l’activité de la multinationale − la location temporaire de meublés touristiques. Puis, il développe six arguments à l’appui de la thèse, défendue par l’autrice, de la politisation d’Airbnb comme forme d’opposition au « droit étatique à dire le droit » : la quête locale d’une légitimité sociopolitique et d’un « capital populaire » ; la revendication d’agir pour le bien commun ; la prétention à concurrencer l’État (social) ; la défense de valeurs progressistes ; l’ennoblissement de l’activité de ses client∙es ; et le cadrage des mobilisations sur le mode de la résistance et de la défense de droits fondamentaux. Le « militantisme mercantile » illustre ainsi une porosité entre des registres et des pratiques qui relèvent tout à la fois de l’intérêt général, du militantisme et du marché. Mise au service de la contestation du droit des États à réguler les activités du monde des affaires, cette porosité compromet l’autonomie des mondes sociaux et appauvrit la démocratie.
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Banu, Roxana. "ASSUMING REGULATORY AUTHORITY FOR TRANSNATIONAL TORTS: AN INTERSTATE AFFAIR? A HISTORICAL PERSPECTIVE ON THE CANADIAN PRIVATE INTERNATIONAL LAW TORT RULES." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (February 1, 2013): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4321.

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Abstract:
In Tolofson v. Jensen, the Supreme Court of Canada determined that in most cases the law of the place where the tort occurred has exclusive authority to regulate all legal aspects related to it. In developing this choice of law rule, the Supreme Court relied on an analogy between Private International Law and Public International law. This allows Private International Law to claim a structural, neutral function in the distribution of legislative authority in the international realm and to ignore both private law and public law considerations. To best reveal the way in which the Supreme Court injected these limitations into Private International Law by reference to Public International Law, I show the striking similarity between the Supreme Court’s reasoning and several Private International Law writings at the end of the 19th century in Continental Europe. In the context of the extraterritorial tortious activity of multinational corporations, these limitations make Private International Law oblivious to arguments of Corporate Social Responsibility scholars showing that a multinational corporation may legitimately be regulated by the state of its headquarters, even for extraterritorial conduct. Overall, I argue that an overemphasis on legislative authority as a symbol of state sovereignty transforms Private International Law matters generally, and transnational torts in particular, in inter-state affairs, removed from the interests and pleas of the individuals and communities affected by them. Dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, la Cour suprême du Canada a décidé que, dans la plupart des cas, la loi du lieu où le délit a été commis régit exclusivement tous les aspects juridiques qui s’y rapportent. Pour établir cette règle du choix de la loi applicable, la Cour suprême s’est fondée sur une analogie entre le droit international privé et le droit international public. Cela permet au droit international privé de réclamer une fonction structurelle et neutre au niveau de la distribution du pouvoir législatif dans le domaine international et d’ignorer tant les considérations de droit privé que les considérations de droit public. Pour mieux illustrer la façon dont la Cour suprême a inséré de telles restrictions dans le droit international privé par renvoi au droit international public, je démontre la similitude frappante entre le raisonnement de la Cour suprême et de nombreux écrits en droit international privé à la fin du 19e siècle en Europe continentale. Dans le contexte des activités délictueuses extraterritoriales des sociétés multinationales, de telles restrictions rendent le droit international privé insensible aux arguments des universitaires prônant la responsabilité sociale des entreprises selon lesquels une société multinationale peut légitimement être régie par l’État où est situé son siège social, même pour sa conduite extraterritoriale. Dans l’ensemble, je fais valoir qu’une trop grande importance accordée au pouvoir législatif comme symbole de la souveraineté étatique transforme les affaires relevant du droit international privé en général et les délits transnationaux en particulier en affaires interétatiques qui ne tiennent pas compte des intérêts et demandes des particuliers et collectivités qu’elles touchent.
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Adnane, Abdelali. "Droit international privé et statuts personnels des non musulmans en terre d’islam: liberté a l’infini, zero ordre public." Revista Internacional de Pensamiento Político 13 (February 18, 2021): 39–66. http://dx.doi.org/10.46661/revintpensampolit.4085.

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Abstract:
Entre territorialisme brut et assimilationniste et personnalisme inachevé et évasif, le traitement du statut personnel en Droit international privé est appelé à emprunter une troisième voie mariant tolérance, libéralisme et clarté. Y puisant ainsi ses fondements théoriques principaux, le Droit musulman s’était toujours acharné à entretenir un multiculturalisme sincère. Les affaires familiales demeurant un terrain des plus propices à la mise en œuvre d’une telle entreprise, une démarche personnaliste, laxiste et libérale à l’infini, reconnaissant sans réserve les particularités culturelles des minorités et repoussant le recours aux techniques d’exclusion et de négation de l’autre, avait vu le jour depuis les premiers moments de l’histoire de ce Droit. Depuis lors, un accueil ultralibéral des institutions familiales étrangères s’inscrivait dans le prolongement d’une tradition millénaire soutenue, et ayant fortement résisté au fil des siècles aux tentations territorialistes d’un Droit international ne cessant de développer un égocentrisme outrancier. Ses fondements légaux sont d’une clarté, d’une précision et d’une simplicité frappante, qu’il serait impossible de les outrepasser sans violer l’esprit même du dogme juridique central charpentant une telle tradition.
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Onguila, François Ndjamono. "Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l’OHADA." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (February 20, 2012): 49–77. http://dx.doi.org/10.7202/1007825ar.

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Abstract:
La société anonyme du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) peut-elle encore être identifiée par ses critères fondamentaux ? La question mérite d’être posée dès lors que la société anonyme s’est approprié la limitation de la mobilité des actionnaires et le risque illimité et que la validité des stipulations contractuelles y est admise. Le déclin des critères traditionnels d’identification de la société anonyme fait renaître la recherche d’un critère adapté. Le législateur de l’OHADA consacre la notion d’appel public à l’épargne. Parmi les hypothèses d’identification de la société anonyme faisant appel public à l’épargne, le cercle de détenteurs des titres semble être un indice de distinction de ce type de sociétés. Celle-ci est administrée soit par un administrateur général, soit par un conseil d’administration. Ce dernier est dirigé soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration. Dans la dernière modalité de direction du conseil d’administration, la direction de la société est assurée par le directeur général. Le législateur de l’OHADA laisse la libre initiative aux actionnaires. Dans ce cas, la structure de l’organe d’administration de la société dissociant l’administration de la direction serait un nouveau critère d’identification de la véritable société anonyme du droit de l’OHADA.
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NAVARRETE, IÑAKI. "L’espionnage en temps de paix en droit international public." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 20, 2016): 1–65. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.16.

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Abstract:
RésuméAvec la récente affaire d’espionnage Timor-Leste c Australie portée devant la Cour internationale de justice, les opérations de cyberespionnage telle GhostNet ou encore la mise sur écoute d’Angela Merkel, déterminer le statut de l’espionnage en temps de paix (ETP) est devenu un enjeu pressant. Or, celui-ci ne fait l’objet d’aucune définition et encadrement précis en droit international. La doctrine demeure quant à elle plutôt silencieuse. Face à cette situation, il est nécessaire de déterminer la légalité de l’ETP par un examen poussé des notions classiques du droit international public. C’est ce que la présente contribution tente de réaliser.
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Mapela, Jean Jacques Kahunga. "L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 590–604. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-590.

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Abstract:
L’étude sur l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée lors du procès dit de cent jours ayant impliqué notamment Monsieur Vital Kamerhe, Directeur de Cabinet et allié du Président de la République, a démontré que la réponse du juge de céans a, autant par la procédure employée que par les arguments avancés, violé les dispositions de l’article 162 de la Constitution qui consacre ce moyen. En tant que moyen « d’ordre public », l’exception d’inconstitutionnalité est à la fois un moyen de droit et un incident de procédure. Il s’agit d’un incident de constitutionnalité. La procédure qui lui est prescrite exige la surséance et la saisine de la Cour constitutionnelle « toutes affaires cessantes ». Par ailleurs, comme l’a jugé la Cour constitutionnelle elle-même, battant ainsi en brèche la procédure et l’argumentaire du juge de céans dudit procès, « (…) la question prioritaire préjudicielle est invoquée, non pas in limine litis, mais à toute hauteur de procédure, ce moyen étant d’ordre public, et qui, après surséance renvoie à la Cour constitutionnelle (…) ».
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Wright, Vincent. "La Vème République : du «droit de l’État à l’État de droit»." Revue française d'administration publique 93, no. 1 (2000): 57–79. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.2000.3362.

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Abstract:
The Fifth Republic : From the Droit de l’État to the État de droit ? ; In 1958 the French legal System was the direct inheritor of a long tradition with its roots in the Ancien régime and which was characterised by a natural distrust of judicial authority. The Fifth Republic has been marked by a ‘judicialisation’ of public acts through the increased autonomy of French and European judicial authorities and through the advent of a control over the constitutionality of législation. This increase in the power and the rôle of the judiciary in public life is due to a great number of factors — démocratie, économie, social and political. Notably the judge plays the rôle of referee at the heart of political power and suppléments démocratie control mechanisms with regard to numerous affairs.
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Fischer, Daniel. "Éclairer l’Assemblée nationale sur les particularités alsaciennes par l’écrit :." Revue d’Alsace 149 (2023): 103–25. http://dx.doi.org/10.4000/11pjr.

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Abstract:
Le comité des droits féodaux de l’Assemblée nationale est fréquemment sollicité à partir de 1789, tout comme le comité diplomatique à partir de 1790, au sujet d’une question alsacienne : celle des princes d’Empire possessionnés en Alsace qui refusent de reconnaître dans leurs États l’abolition des droits seigneuriaux. Johann Peter Stupfel (1725-1795), agent du prince-évêque de Spire, concerné par cette affaire, entend influencer par l’écrit les travaux des députés, et construit l’idée de l’impossibilité du règlement rapide de cette affaire par le versement d’indemnités, aussi généreuses soient-elles. Les imprimés que Stupfel publie anonymement permettent de comprendre comment cette crise politico-diplomatique a suscité la structuration de deux discours antagonistes reposant sur une écriture différente de l’histoire du rattachement de l’Alsace à la France de 1648 à 1789 : celui de l’adhésion et du partage progressif mais désormais irréversible d’un sort commun avec l’ensemble des Français d’un côté et, de l’autre, celui d’irréductibles particularités de l’Alsace, dont la constitution est le fruit de la sédimentation de clauses de traités internationaux et d’un partage équilibré des souverainetés qu’on ne saurait remettre en question.Mots-clés : comité des droits féodaux, comité diplomatique, droit public, traités internationaux, Révolution française.
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Mbdia Balla, Philibert. "Les dispositions d’ordre public et les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)." Les Cahiers de droit 63, no. 4 (2022): 967. http://dx.doi.org/10.7202/1096889ar.

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Dissertations / Theses on the topic "Droit public des affaires"

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Chabirand, Sébastien. "L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux." Nancy 2, 2001. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_T_2001_0018_CHABIRAND.pdf.

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Leclerc, Françoise. "Recherche sur les pratiques administratives : un exemple, les ministères chargés des affaires sociales : organisation et fonctions." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010260.

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Abstract:
Les ministères chargés des affaires sociales sont ici pris comme exemple de l'intervention de l'administration. L'étude des modes d'organisation et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale tente de mettre à jour l'influence de ceux-ci sur l'action administrative. Ensuite la question est posée de la fonction de tels ministères, notamment il est recherché ce qu'est la fonction que l'on nomme "sociale" à partir d'exemples pris dans la législation élaborée par ces ministères en matière de protection sociale, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale et du droit de travail. Enfin est ébauchée une étude des déplacements de pouvoirs et des restructurations que la décentralisation des actions sanitaires et sociales, qui représentent des masses financières considérables à l'échelon départemental et touchent des populations importantes, a commencé à induire.
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Beaurez, Patricia. "L'activité bancaire à l'épreuve de la notion de service public." Clermont-Ferrand 1, 2003. http://www.theses.fr/2003CLF10261.

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Abstract:
La loi portant statut bancaire contient des notions de droit public, bien que la majorité du secteur bancaire relève du secteur privé. Ces notions pourraient révéler une qualification fortement controversée : celle de service public. La mission de service public résidant dans l'exécution de certaines opérations de banque. La notion communautaire de service d'intérêt économique général ou celle de service universel, souvent présentée comme un service de base, a pour ambition d'assurer la "garantie d'un service public minimal défini à un certain niveau de qualité pour tout usager à un prix abordable". Or, ce but du service universel rejoint, sur le plan bancaire, l'accès à des services bancaires de base
The law regarding banking status contains elements of public law, even though most of the banking sector belongs to the private sector. These elements may include a highly controversial aspect - that of public service, the idea of public service lying in the execution of certain bank transactions. The community notion of a service of general economic interest or that of a universal service, often presented as a basic service, aims to ensure the "guarantee of a minimum public service defined at a certain level of quality for every user at an affordable price". In banking terms, this purpose of a universal service means, in fact, access to basic banking services
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Gnimpieba, Tonnang Édouard. "Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC." Nice, 2004. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00441405.

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Abstract:
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
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Kounde, Dédji. "Les actes uniformes de l'OHADA et la croissance économique des états d'Afrique de la zone franc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0640.

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Abstract:
Les Actes uniformes de l'OHADA, nouveau droit des affaires applicable dans seize (16) Etats d'Afrique, sont entrés en vigueur progressivement à partir de 1998. Leur but est de favoriser la croissance économique des Etats membres de l' Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L'étude consiste à découvrir théoriquement et pratiquement la capacité de ce nouveau droit à remplir sa mission. Les nouveautés du droit OHADA comportent-elles un esprit dynamisant pour les économies africaines? Les éléments de l'environnement telles que la tradition africaine, la corruption, la mondialisation, ainsi que l'OHADA en tant qu'organisation d'intégration régionale concourent-ils avec les Actes uniformes à améliorer les économies des Etats membres de l'OHADA ? Le regard sera critique et soutiendra les avantages et les inconvénients des différentes situations sociologiques et économiques mises en rapport avec le droit uniforme. Des données empiriques sur la croissance économique avant et après l'entrée en vigueur des Actes uniformes sont fournies. Les comparaisons livrent une appréciation d'un résultat possible de la mise en œuvre du nouveau droit. Il faudra en effet prendre en compte de nombreux autres paramètres intervenant dans l'évolution économique. Enfin, une curiosité est satisfaite: la réponse est donnée sur la question de savoir s'il y a eu une amélioration de la croissance dans la période de mise en œuvre des Actes uniformes
The uniform acts, new business law applicable in sixteen (16) Africa States, enter into force progressly from 1998. They are to serve economic growth in the States members of the Organization of Business Law in Africa. This study help to discover theoreticaly and praticatily their real power to satisfy the purpose. Are the innovations in OHADA law able to improve economics in Africa? Many elements as africa's tradition, corruption, mondialization, OHADA as an example of regional integration have be taken into account in analysis. Economic indicators before and after enter in force of OHADA business law are disponible. Comparating them show us a result. But it is important to not forget that other parameters intervene in economic growth. At last, we know from now on that if the economic growth in the period after application of OHADA law is better or no than in the previous period
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Mouthieu, Monique Aimée. "L'intérêt social, en droit des sociétés /." Paris : l'Harmattan, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414751127.

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Pejo, Philippe. "La diplomatie parlementaire." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS532.

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Abstract:
Concept original lié à une pratique contemporaine de l’action des parlements, la diplomatie parlementaire complète avec habilité la diplomatie classique, compétence régalienne des représentants étatiques du pouvoir exécutif. Justifiant son fondement légal sur le droit public en général et le droit parlementaire en particulier, la diplomatie parlementaire consacre l’internationalisation croissante de l’activité parlementaire et apporte son concours effectif à la démocratisation de la scène internationale
Original concept related to a contemporary practice of parliamentary action, the parliamentary diplomacy strengthens skillfully classical diplomacy, the regal skill of state executive branch officials. Justifying its legal basis on public law in general and particularly on parliamentary law, parliamentary diplomacy devotes increasing internationalization of parliamentary activity and provides effective support to the democratization of the international scene
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Adji, Ibrahim. "La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0154.

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Abstract:
Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques
Public enterprises appeared in France and Niger to support the economic activities of the state, and their primary purpose was to expand and consolidate the public sector. They materialized the action of a commercial State. For this reason, they have always benefited from a special regime, which has resulted in the protection of their assets. Over time, their activities have evolved. The maintenance of privileges for structures that are increasingly similar to private market actors has led to a condemnation of the legitimacy of this protection. Criticism of the protection regimes for public enterprises has gradually turned into a questioning of the existence of public enterprises. However, even if the question of the disappearance of these structures has arisen, they must be maintained in the legal and economic landscape, because of the missions they accomplish. For this to happen, their protection regimes must evolve. They seem to be in discordance with the current era. The present research considers these different elements in order to propose a new protection regime for public enterprises. Indeed, the evolution of the protection will depend, in part, on the sustainability of public enterprises
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Kenfack, Douajni Gaston. "L'arbitrage dans le système OHADA." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010263.

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Abstract:
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 en vue de promouvoir et de protéger les investissements par la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans ses Etats parties. A ce jour, le Conseil des ministres de l'OHADA, organe normatif du système, a adopté huit actes uniformes portant respectivement sur le droit commercial 'général, le droit des sociétés commerciales, le droit des sûretés, le droit du recouvrement des créances (voies d'exécution), le droit des procédures collectives (entreprises en difficulté), le droit de l'arbitrage, le droit comptable et le transport terrestre des marchandises. En tant que mode de règlement des litiges d'affaires, l'arbitrage occupe une place importante dans le système OHADA; d'où l'adoption par le Conseil des Ministres de l'OHADA, non seulement de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage comme ci-dessus indiqué mais aussi du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (Règlement CCJA), laquelle Cour, tout en étant la juridiction supranationale des Etats parties en matière de droit des affaires est également un Centre international d'arbitrage Régi par les deux textes sus-indiqués, l'arbitrage OHADA repose sur des règles conformes aux tendances internationales en matière d'arbitrage mais n'est que sporadiquement pratiqué parce que peu connu. Le développement de la formation, en droit de l'arbitrage, des juristes ressortissants de l'espace OHADA, de même que la création d'un fonds pour la promotion de l'arbitrage sont susceptibles de faire jouer à l'arbitrage OHADA le rôle de promotion et de protection des investissements qu'ont entendu lui assigner les signataires du traité de Port-Louis.
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Garinot, Jean-Marie. "Le secret des affaires." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD007.

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Abstract:
En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher les fondements. Bien que justifiée, la sauvegarde des renseignements confidentiels doit toutefois être conciliée avec les autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l’information, les principes directeurs du procès, la transparence financière ou encore la liberté du travail. Le but de cette étude est donc de cerner la notion de secret des affaires, puis de proposer des modalités de protection, en respectant les intérêts des tiers
Despite its practical relevance, business secrecy remains barely recognized under French law. Even if various texts refer to that concept, it cannot be considered as a legal concept under French law. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. However, applying article 1382 of the French civil code (torts) as well as referring to the concepts of robbery or handling (criminal law) are inappropriate solutions. Nevertheless, some foreign legal systems have demonstrated that protecting business secrecy was necessary. Therefore, our study will seek the grounds of that need for protection. Protecting confidential data, although justified, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards, financial transparency or freedom of work. Thus, the purpose of that study is to delimitate the concept of business secrecy before suggesting new measures to protect it while preserving third parties beneficiaries
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Nicinski, Sophie. Droit public des affaires. Paris: Montchrestien, 2009.

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Nicinski, Sophie. Droit public des affaires. Paris: Montchrestien, 2009.

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Mouthieu, Monique Aimée. L'intérêt social en droit des sociétés. Paris: Harmattan, 2009.

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4

Montreuil, Pierre. Droit des affaires. Chicoutimi, Québec, Canada: G. Morin, 1986.

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5

Bussy, Jack. Droit des affaires. Paris: Presses de Sciences Po, 1998.

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6

Bussy, Jack. Droit des affaires. 2nd ed. Paris: Presses de Sciences Po, 2004.

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7

Saintourens, Bernard. Droit des affaires. 2nd ed. Grenoble: Presses universitaires de Grenoble, 2002.

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8

Chartier, Yves. Droit des affaires. Paris: Presses Universitaires de France, 1989.

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9

Hess-Fallon, Brigitte. Droit des affaires. Paris: Sirey, 1999.

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10

1953-, Bouchard Robert, ed. Droit des affaires. 2nd ed. Montréal: G. Morin, 1988.

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More sources

Book chapters on the topic "Droit public des affaires"

1

Ferret-Lesné, Maïté. "Le droit des affaires dans le Montpellier médiéval." In Studies in European Urban History (1100-1800), 155–68. Turnhout: Brepols Publishers, 2017. http://dx.doi.org/10.1484/m.seuh-eb.5.113308.

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2

Schmoeckel, Mathias. "« Capitalisme rhénan ». La tradition du droit économique allemand entre droit public et privé." In Pour une histoire européenne du droit des affaires : comparaisons méthodologiques et bilans historiographiques, 197–207. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.13987.

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3

Muller, Étienne. "Droit public." In Encyclopédie du management public, 272–77. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.16006.

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4

Dumont, Hugues. "Droit public, droit négocié et para-légalité." In Droit négocié, droit imposé ?, 457–89. Presses de l'Université Saint-Louis, 1996. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.18849.

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5

Clemens, Lou. "Le public/privé chez H. Arendt : nommer le brouillage et penser l’entre-deux." In Distinction (droit) public / (droit) privé, 143–58. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27596.

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6

Ost, François, and Jérémie Van Meerbeeck. "Préface." In Distinction (droit) public / (droit) privé, 5–8. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27546.

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7

Bernard, Diane. "L’intime est politique." In Distinction (droit) public / (droit) privé, 29–44. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27566.

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8

Maisin, Jean-Benoît. "La négociation collective de travail à l’épreuve du droit des marchés publics." In Distinction (droit) public / (droit) privé, 161–85. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27611.

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9

Clippele, Marie-Sophie de. "La réception juridique diffuse des communs, au-delà du public et du privé." In Distinction (droit) public / (droit) privé, 187–215. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27621.

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10

Guillain, Christine, and Diletta Tatti. "Répression des infractions « Covid » : espace public à l’arrêt, vie privée en mouvement ?" In Distinction (droit) public / (droit) privé, 287–319. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27661.

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Conference papers on the topic "Droit public des affaires"

1

Russu, Ariadna. "Împachetarea paginii de Instagram pentru ca aceasta să vândă în absența antreprenorului." In Simpozion Ştiinţific al Tinerilor Cercetători, Ediţia a 21-a. Academy of Economic Studies of Moldova, 2024. http://dx.doi.org/10.53486/sstc.v1.44.

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Abstract:
Instagram est l'une des plateformes de médias sociaux les plus populaires au monde, avec plus d'un milliard d'utilisateurs actifs chaque mois. Il est devenu un outil essentiel pour le marketing numérique et les affaires en ligne, offrant des opportunités incroyables pour promouvoir votre marque et développer votre entreprise. Grâce à Instagram, les entrepreneurs peuvent atteindre un public mondial et créer une communauté de clients fidèles. Dans ce projet, nous explorerons comment vous pouvez conditionner la page Instagram de votre entreprise de manière à ce qu'elle se vende en l'absence de l'entrepreneur, afin que vous puissiez tirer le meilleur parti des avantages qu'Instagram offre aux entreprises.
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2

Izuric, Mihaela. "Evoluția veniturilor bugetului public național și căi de sporire a acestora." In Simpozion Ştiinţific al Tinerilor Cercetători, Ediţia a 21-a. Academy of Economic Studies of Moldova, 2024. http://dx.doi.org/10.53486/sstc.v1.03.

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Abstract:
L’État est un acteur économique important dont le budget a une influence à la fois économique et sociale. Ses recettes se différencient de celles des autres organismes publiques comme les collectivités locales ou la sécurité sociale. Cet document est établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l’État a le droit d’engager et de percevoir pour l’année à venir. En utilisant la méthode analytique, déductive et en synthétisant toutes les informations recherchées, ainsi que les calculs effectués utilisés dans la construction des diagrammes, j'ai analysé la dynamique des recettes du budget public national et les moyens de les augmenter. Ainsi, en analysant les 4 dernières années, nous avons observé la dynamique et les secteurs avec le poids le plus élevé, les plus productifs. Ayant la possibilité de formuler des conclusions, les méthodes à adopter pour augmenter le volume des revenus et ne pas avoir de déficit budgétaire .
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