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Dissertations / Theses on the topic 'Droit pénal – 20e siècle'
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Cunique, Pierre-Philippe. "Le bagne de 1852 à 1953 : histoire d'une institution pénale." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0540.
Full textAbstract:
Le XIXéme siècle fut en France celui des révolutions sociales et technologiques. . . Le droit, et plus particulièrement le droit pénal avec la question pénitentiaire, durent être reconsidérés. L'utilisation des colonies à des fins pénales permit au législateur impérial, puis républicain, d'utiliser ces territoires pour éloigner de la Mère patrie les " indésirables", tout en favorisant leur peuplement par l'élément pénal De là vint que l'arsenal répressif fut renforcé par la loi du 30 mai 1854, instaurant la transportation des condamnés aux travaux forcés, puis, par la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes. Ces dispositions vinrent compléter au sein du Code pénal, celles prévues pour les condamnés politiques (déportation simple et déportation en enceinte fortifiée). De fait, la pratique judiciaire du XIXème siècle se caractérisa par une véritable prédilection pour l'exil pénal. Les pénitenciers coloniaux marquèrent la conscience collective pendant près de deux siècles avec ses" bagnes" qui constituèrent tout un pan de notre histoire pénale (. . . ) Aujourd'hui, à l'aube du XXIème siècle que reste-t-il de cet édifice pénal? Historiquement, comment les peines coloniales sont-elles apparues ? Quelle fut leur évolution au sein du Code pénal? Qu'en reste-t-il vraiment de nos jours? Aujourd'hui, où l'incarcération reste la peine principale dans le Code du troisième millénaire, y a-t-il encore une possibilité, un risque, de résurgence d'un quelconque reliquat de ces peines d'hier ?<br>In France the 19th century was a period of technical and social revolutions announcing the modern world. Law, particulary the criminal law and the penitentiary question had to be reconsidered. Using the colonies as penal deportation territories allowed the Imperial and Republican lawmakers to keep the "undesiderable" convicts away from the homeland favouring the population by this penal element. The criminal law was strengthened by the Act of 30th May 1854 establishing the transport of convicts sentenced to Hard Labour and by the Act of 27th May 1885 with relegation of recidivists. These arrangements previously applied to political convicts (simple deportation and deportation in fortifications) were added to the Penal Code. The judiciary custom in the 19th century was marked by a real predilection for penal exile. The penal settlements marked the collective consciousness during nearly 2 centuries, the penal colonies constitued a certain side of penal history. Today at the beginning of the 21st century what is left? Historically how did these penal colonies appear? What was the evolution in the Penal Code? Which are remains in our present legislation? Nowadays at the beginning of the 3rd millenium imprisonment represents the principal sentence, does the possibility- the risk- the resurgence- always exist using these ancient punishments?
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Blanc, François-Pierre. "L'adultère en droit pénal français : histoire juridique et politique d'une infraction : 1803-1975." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0495.
Full textAbstract:
L'adultère va figurer avec des fortunes diverses dans l'arsenal répressif des législateurs successifs qui, de la révolution de 1789 à nos jours, vont se pencher sur le devoir de fidélité auquel s'engagent toujours les époux l'un envers l'autre. La disparition actuelle de l'adultère, infraction pénale, traduit bien l'évolution juridique de l'union conjugale, dont la protection, sous les coups conjugués des nouvelles libertés et égalités (Liberté sexuelle, égalité des sexes), relève de moins en moins de l'ordre public. L'histoire de l'adultère, infraction pénale, est ainsi indissociable d'un concept socio-religieux : l'indissolubilité de l'union matrimoniale. Lorsqu'elle est associée à l'indissolubilité du mariage, cette incrimination tend à assurer la finalité qui est notamment de permettre aux conjoints chrétiens de demeurer un, au sein d'une famille unie. L'infraction pénale assure alors la défense du mariage, institution sociale fondamentale. L'incrimination tend au contraire à disparaître dans les périodes de dissolubilité du mariage, lorsque ce dernier perd de la consistance, à quitter le champ institutionnel pour accéder au simple champ contractuel ; l'adultère n'a plus dès lors qu'une incidence civile. Deux grandes périodes marquent l'histoire récente de l'adultère, infraction pénale. De 1816 à 1884, il est le principal rempart d'un mariage indissoluble (Partie I) ; à partir de 1884, l'infraction, désormais au service d'un mariage dissoluble, perd sa raison d'être devient ineffective avant même de disparaître (Partie II)<br>Adultery has figured in various forms in the repressive arsenal of successive legislators who, from the 1789 revolution to the current day, have studied fidelity between spouses ; with the current disapperance of adultery as penal offence, the judical evolution of marriage shows the protection which, following successive acquisitions of new-found freedom and equality (sexual freedom, equality of the sexes, has become of less and less concern to law order. The history of adultery as a penal offence, is thus indissociable from the evolution of a socio-religious concept : the indissolubility of marriage. When associated the indissolubility of marriage, this incrimination tends to censure the finality, which is notably to enable christian spouses to remain as one at the centre of the united family. The penal offence thus ensures the defence of marriage, a fundamental social institution. The incrimination on the other hand, tends to disappear during periods of dissolubility of marriage, when it loses its consistence, to leave the institutional field for simple contractual field ; in this case adultery is simply a civil incident. Two important period mark recent history of adultery as a penal offence. From 1816 to 1884 it was the main rampart af the indissoluble marriage (Part I) ; from 1884, the offence, henceforthat the service of dissoluble marriage, lost any reason to exist and became ineffective before completely disappearing (Part II)
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Morelon, Pierre. "La répression pénale des abus de biens sociaux et des abus du crédit des sociétés depuis le Code pénal de 1810." Paris 12, 1998. http://www.theses.fr/1998PA122018.
Full text
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Frambéry-Iacobone, Alexandre. "La recherche de l'intention en droit pénal contemporain (XIXe-XXe siècles)." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2022. http://www.theses.fr/2022BORD0446.
Full textAbstract:
L'appréhension de l'intention peut nous sembler excessivement simple, de même que sa définition. Nous pourrions dire que l'intention, c'est ce que nous voulons, dans notre for intérieur, sans nécessairement attendre que se produise une extériorisation. Dans cette hypothèse, l'intention est éminemment personnelle, mais également immatérielle, puisqu'elle ne dispose pas d'ancrage dans le monde sensible à ce stade. De la même manière, nous pourrions considérer que l'action intentionnelle correspondrait à un acte déterminé, causé avec une volonté elle aussi déterminée. Ici, l'action sort du for intérieur pour pénétrer le for extérieur. L'entrée dans le monde tangible est d'ailleurs une condition pour que le droit commence à s'intéresser aux intentions, là où la religion - par exemple -, peut se contenter de pensées impures pour passer à l'action. Seulement, une fois que nous avons posé ces éléments, si nous voulons gratter ce vernis pragmatique, la situation se corse : en somme, nous avons tout dit, et rien dit à la fois. En effet, qu'est-ce que la volonté ? Comment prouver l'intention ? Peut-on penser le droit criminel sans intentionnalité ? Voilà quelques questions, parmi d'autres, qui peuvent se poser, à plus forte raison dans un système légaliste. Aussi délicate à appréhender soit-elle, l'intention a pourtant su se lover dans notre législation pénale. Sur le constat d'une absence de définition opérante, qu'elle soit législative, jurisprudentielle ou doctrinale, il peut donc nous sembler intéressant d'adopter une approche historique pour essayer de comprendre et maîtriser les soubassements idéologiques qui ont pu œuvrer pour que s'impose une telle notion. En outre, un travail concret sur la manière dont la justice peut se saisir de la question intentionnelle doit s'imposer, en mobilisant des sources archivistiques, des entretiens avec des professionnels de la justice, ou en analysant les propos doctrinaux sur le sujet, entre autres. Finalement, c'est une fois que nous essayons de comprendre concrètement ce que peut être l'intention que nous constatons son statut éminemment fugace, presque évanescent, et que nous pouvons nous interroger sur la compatibilité de la notion avec la construction concomitante d'un droit pénal soumis à certains principes cardinaux, comme le principe de la légalité criminelle<br>The understanding of intention may seem excessively simple, as may its definition. We could say that intention is what we want, in our innermost being, without necessarily waiting for an externalisation. In this hypothesis, the intention is eminently personal, but also immaterial since it has no anchorage in the sensible world at this stage. In the same way, we could consider that intentional action would correspond to a determined act, caused with a determined will. Here, the action comes out of the inner world to enter the outer world. The entry into the tangible world is, moreover, a condition for the law to begin to take an interest in intentions, whereas religion, for example, can be satisfied with impure thoughts to act. However, once we have laid down these elements, if we want to scrape off this pragmatic veneer, the situation becomes more difficult: in short, we have said everything and nothing at the same time. Indeed, what is the will? How can we prove intention? Can we think of criminal law without intentionality? These are some of the questions that may arise, especially in a legalistic system. However delicate it may be to grasp, intention has nevertheless found its way into our criminal legislation. Given the absence of an operative definition, whether legislative, jurisprudential, or doctrinal, it may therefore seem interesting to adopt a historical approach to try to understand and master the ideological underpinnings that may have worked to impose such a notion. In addition, concrete work on the way in which the justice system can deal with the intentional question must be carried out, by mobilising archival sources, interviews with justice professionals, or by analysing doctrinal statements on the subject, among other things. Finally, it is once we try to understand, concretely, what intention can be, that we note its eminently fleeting, almost evanescent status, and that we can question the compatibility of the notion with the concomitant construction of a criminal law subject to certain cardinal principles, such as the principle of criminal legality
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Janem, Anwar. "L'évolution du droit de la prescription pénale en France depuis 1964." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3007.
Full textAbstract:
L'étude de l’institution de la prescription en matière pénale demeure une question d'actualité. C'est un principe très ancien qui se base sur des fondements et des justifications liés à des raisons de politique criminelle. Les principes de cette institution ont évolué à la lumière de nombreuses controverses. Depuis un demi siècle, cette institution a subi le plus grand nombre d'exceptions de toute son histoire. Une de 1964 a introduit l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en droit pénal français. Depuis, de nombreuses modifications législatives, dérogatoires au droit commun, concernent le délai de la prescription, durée et point de départ quant à certaines infractions. La jurisprudence montre son hostilité à l'acquisition de la prescription en reculant le point de départ du délai et en interprétant de manière extensive les causes d'interruption et de suspension. Elles sont critiquées par la doctrine en raison du rythme et de l'incohérence des réformes<br>The study of statutory limitations in criminal law is a current issue. This old principle is based upon political discussions of criminal law. The major principles of this concept have been developing for many years, and were subject to numerous debates. Indeed, over the last fifty years, the statute of limitations regulations have been subjected to innumerable exceptions, most notable the 1964 rule which introduced the humanity crime statute of limitations into French criminal law. The legislator to introduce many exceptions, various modifications to the law were effectuated dealing with commencement and duration of the statute of limitations. For political reasons, jurisprudence has been persistently hostile regarding enforcement of the statute of limitations by illegally delaying its tolling period and allowing extensive interpretations of "suspension" and "interruption" terms. Such legislative and jurisprudential attitudes have been criticized by the doctrine because they lead to an incoherent and hasty adoption of the reform
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Danlos, Julien. "De l'idée de crimes contre l'humanité en droit international." Phd thesis, Université de Caen, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00541833.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d'explorer les différents problèmes philosophiques posés par le concept juridique de crimes contre l'humanité. Son propos se situe au croisement du droit international, de la philosophie du droit, de l'histoire, de la philosophie de l'histoire et de la philosophie morale et politique. Le premier chapitre examine la notion d'humanité telle qu'elle fait sens en droit international humanitaire. De fait, le concept de crimes contre l'humanité trouve son origine dans ce champ juridique. Le second chapitre s'attache au processus réflexif qui aboutit à la création proprement dite du concept et qui explique l'évolution de sa définition. Les grands textes du droit international relatifs au concept sont disséqués. Le troisième chapitre vise à élucider les apories qui sous-tendent le concept envisagé comme objet philosophique. À partir de ce moment, il est en effet question de l'« idée » de crimes contre l'humanité. Il s'agit de déterminer dans quel cadre théorique une telle idée peut être pleinement conséquente. Dans la continuité de ces conclusions intermédiaires, le quatrième chapitre cerne l'essence des crimes contre l'humanité à travers une définition originale de leur inhumanité spécifique.
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Mbodj, Hamady Hamidou. "L'organisation de la justice pénale en Afrique occidentale française : le cas du Sénégal de 1887 à l'aube des indépendances (1887-1960)." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0012/document.
Full textAbstract:
La période allant de 1887 aux indépendances (1960) permet d’aborder la question de la justice en Afrique occidentale française en mettant en évidence la transformation des règles et de l’exercice de la justice, ainsi que la rencontre entre le système occidental et le pluralisme juridique local. Au Sénégal, comme dans les autres territoires de l’Afrique occidentale française, l’évolution juridique et judiciaire révèle l’opposition de deux tendances : celle de l’assimilation et celle de l’adaptation. Dans le cadre de cette confrontation, des juridictions non connues en métropole sont créées dans les colonies afin de remédier à l’insuffisance de personnel et des moyens financiers des juridictions. Pour ces mêmes raisons, la collégialité demeure très rare et la justice est souvent organisée autour d’un seul juge qui prend en charge la poursuite, l’instruction et le jugement. L’organisation de la justice pénale indigène, mise en place en 1903, répond avec pragmatisme à la volonté de maintenir les institutions indigènes. Toutefois, le désir d’assimilation conduit à y réaliser des réformes qui tendent à affaiblir les institutions indigènes<br>The period going from 1887 to the independences (1960) allows us to approach the question of the justice in French West Africa by highlighting the transformation of rules and the exercise of the justice, as well as the meeting between the Western system and the local legal pluralism. In Senegal as in the other territories of the French West Africa, the legal and judicial evolution reveals the opposition between two trends: that of the assimilation and that of the adaptation. Within the framework of this confrontation, jurisdictions that are unknown in the mainland France are created in the colonies in order to remedy with the lack of staff and with the financial means of the jurisdictions. For these same reasons the collegiality remains very rare and the justice is often organized around only one judge who is in charge of the pursuit, the investigation and the judgement. The organisation of the native penal justice set up in 1903, practically meets with the will of keeping the native institutions. However, the desire of assimilation leads to achieve around it reforms which tend to weaken the native institutions
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Picard, Nicolas. "L'application de la peine de mort en France (1906-1981)." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01H056/document.
Full textAbstract:
Sur le point de disparaître en France à la fin du XIXe siècle, la peine de mort connaît un regain à pai1ir de 1906. S'appuyant sur les émotions punitives présentes dans l'opinion publique ainsi que sur les discours criminologiques, le système judiciaire vise à l'élimination de certains accusés. La peine capitale reste cependant marginale dans l'ensemble de la répression pénale et ne punit qu'une minorité de crimes de sang considérés comme particulièrement atroces. Les condamnés à mort sont fréquemment issus des couches les plus misérables et les moins intégrées de la société. Les discours judiciaires, plaidoiries, réquisitoires, expertises, s'affrontent pour déterminer si ces individus peuvent disposer de circonstances atténuantes. Les fonctions de la peine de mort sont alors discutées: s'agit-il de faire un exemple, de venger, ou d'épurer le corps social? S'entremêlent alors considérations rationnelles et émotionnelles. Ces discussions ont lieu à deux niveaux : celui de la cour d'assises d'abord, où l'enjeu est de convaincre les citoyens siégeant comme jurés, celui de l'administration ministérielle et présidentielle ensuite, où l'enjeu est de décider d'une éventuelle grâce. Les condamnés à mort, en attendant que l'on statue sur leur sort, sont détenus dans des conditions particulièrement sévères, devant éviter évasion ou suicide. Leur temps et leur espace sont extrêmement normés, ce qui ne les empêche pas de les aménager à des fins qui leur sont propres. La préparation à mort s'inscrit dans des perspectives tant laïques et religieuses Le cas échéant, la décision d'exécution mobilise forces de l'ordre, personnel pénitentiaire, l'exécuteur et ses aides, pour un acte conjuguant aspects bureaucratiques et brutale violence. Sinon, le condamné est rendu aux circuits pénitentiaires ordinaires, où il risque cependant une autre forme de mort pénale<br>Death penalty was about to disappear in France at the end of the 19th century. But the number of death sentences rose after 1906. The judiciary relied on the punitive emotions of the public opinion and on the criminological knowledge to eliminate some of the defendants. The capital punishment was very minor in the whole penal repression and its enforcement punished a small number of murders, considered as particularly heinous. The people sentenced to death came from the most miserable and less integrated parts of the society. Judicial discourses, such as speeches for the prosecution or the defense, or testimonies, confronted each other to determine if these people should benefit of mitigating circumstances. The functions of the death penalty were then discussed: deterrence, retribution, revenge or purge of the social body? Emotional as well as rational arguments were used. The cases were exposed at two different levels: a first time in front of the criminal court and of the citizen seating in the jury, a second time in front of the presidential advisors and of the President of the Republic, who had to decide of the pardon or the execution. The people sentenced to death had to wait their fate in particularly harsh conditions, which aimed at avoiding suicide or escape. Very strong rules framed their time and their space but some of them succeeded to adjust their environment for their own purposes. The preparation to death could be religious or secular. It the need arose, police, army, penitentiary staff, as well as the executioner and his helps were summoned to perform the execution, an act combining bureaucratic aspects and rough violence. In the other case the prisoner was held back to the ordinary prison system, where he could still risk another form of penal death
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Moutendi-Mayila, Henri Ulrich. "La prise en compte du surnaturel dans un système de droit : l'exemple du droit gabonais." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111010.
Full textAbstract:
Le droit traditionnel était un système juridique co-religieux, où l’invisible et le sacréjouaient un rôle prépondérant. Le surnaturel et le droit existaient en une sorte d’osmose, l’un àcôté de l’autre. Le droit utilisait le surnaturel comme auxiliaire mais le réprimait aussi dansses aspects négatifs. Avec l’intrusion de la civilisation occidentale durant la période coloniale,le colonisateur va imposer au Gabon son droit malgré sa promesse de respecter les coutumeslocales.L’accession du Gabon à la souveraineté internationale s’est traduite également,lorsqu’il s’est agi de disposer des lois d’un Etat indépendant, par l’adoption quasi-totale desdroits d’inspiration occidentale dits droits modernes. Cependant, le législateur a, dans unecertaine mesure, oeuvré pour le maintien dans certains domaines des droits traditionnels.Toutefois, l’adaptation du droit moderne aux réalités sociales gabonaises ne va pas sans poserdes problèmes d’application auxquels il faudra apporter des solutions. Au niveau législatif, lelégislateur devra préciser autant que possible les lois par lui adoptées afin d’éviter desincriminations ouvertes. Au niveau juridico-judicaire, l’action des pouvoirs publics devras’opérer au niveau de la formation et de la mise en place des banques de données coutumières<br>Traditional law was a legal system associated with religion where the invisible andsacred matters played key roles. The supernatural and Law mingled in some type of osmose.Law used supernaturalism as contingency on one hand on the other hand it was rejected dueto its negative aspects. The infiltration of western civilization in Gabon through the colonialsystem will build the path to establish the western legal system by pushing aside the locallegal system. The infiltration of western civilization during the colonial occupation, created aperfect path to introduce and to enforce western legal system in Gabon despite the promise torespect the local custom system.Furthermore, moving from a colonial time to the independent republic of Gabon fewlocal traditional laws have been kept and are being applied in some legal aspects, but most ofthe Gabonese legal architecture has been inspired by the western's modern laws.In addition, the adaptation of Modern Law on the Gabonese legal system has metsome inconsistency as far as its implementation and its enforcement are concerned. Thereforesome solutions can be provided.From the legislative point of view perspective, the legislator should be as precise aspossible on the adopted laws in order to avoid open criminality.From legal and judicial's view government should work on educating people anddevelo
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Allen, Patrick. "Prostituées de rue et maisons de débauche à Québec : la répression de la prostitution par le système de justice étatique, 1880-1905." Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24806/24806.pdf.
Full text
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Karimzadeh, Meibody Anahita. "Les enfants soldats : aspects de droit international humanitaire et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA003/document.
Full textAbstract:
Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiques<br>The uncontrolled spread of the phenomenon of child soldiers culminated in such a point during the 1990s that the international community was forced to strengthen the protection of children by introducing additional safeguards for children affected by armed conflict. Some of the main explanations for the rise of the phenomenon of child soldiers have been: areas of political instability, conflicts and almost universal impunity in cases of serious human rights violations. The objective of putting an end to the illegal involvement of children in armed conflict required close cooperation between all states concerned. Yet, legal complications did not take long to appear. Moreover, the diversity of legal systems and the variety of doctrinal approaches to the definition of the term "child" made a consensual approach difficult. The international criminalization of recruiting children, defined as a war crime, was just the beginning. The issue of justice in countries emerging from conflict is still relevant today and the adoption of other forms of justice is essential in the process of reconciliation and reintegration of former child soldiers. The criminal accountability of child soldiers is examined in its dual aspect of victim/executioner, addressing some emblematic cases
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Abou, Yazbeck Chantal. "Le bien saisi dans le procès pénal." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32019.
Full textAbstract:
Le rôle de la procédure pénale consiste à aboutir à la manifestation de la vérité afin d'identifier les éventuels coupables et les punir de leurs actes. Mais la société ne peut vivre que dans la sécurité et la justice. Ce qui justifie que les agents de l'Etat qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale disposent des moyens de coercition nécessaires. Ils possèdent donc le pouvoir de "saisir" les biens des particuliers. En démocratie, l'Etat doit assurer la protection des citoyens en même temps que la protection de ses intérêts. Comme on l'a déjà démontré, la conciliation et la sauvegarde de ces deux intérêts: l'intérêt public et les droits fondamentaux, deux intérêts antagonistes et sacrés dans un Etat de droit n'est pas une oeuvre évidente et simple. Tout au long de notre étude, on a pu constater que le droit positif a toujours oscillé entre ces deux intérêts, en essayant de les concilier et de les sauvegarder. Il en est ainsi, quand le bien saisi est à la disposition de la justice et utilisé comme preuve, à charge ou à décharge, dans le procès pénal; ou quand il est question de restituer le bien placé sous main de justice aux personnes intéressées. Et comme on a pu le constater, la tentative du droit positif dans la sauvegarde et la conciliation des intérêts n'était pas exemplaire, elle n'est pas exempte de lacunes, de certaines contradictions et parfois elle s'éloigne du bon sens. Il est donc clair qu'une réforme en profondeur du système français de Procédure pénale est indispensable. Une réforme de base est requise<br>The penal procedure's role consists in leading to the truth manifestation in ordre to identify the possible guilty persons and to punish them for their acts. However, society cannot live if security and justice do not exist. This justify that the staff officers who are in charge to search and verify the infringements of the penal law have means to the necessary coercitions. Therefore, thez have the power to "seize" the particulars' goods (property). In democracy, the state must insure the citizens' protection so as the protection of the public interest. As we have already proven, the conciliation and the safeguard of these two interests: the public interest and the fundamental rights, two interests which are antagonistic and sacred, in a state of right, is not an obvious and simple work. All the way of our study, we have been able to ascertain that the common law has always been wavering between these two interests, trying to conciliate and safeguard them. In addition, it is the same when the seized good is the justice's disposition and used as a proof, to charge or discharge, in the penal proceeding; or when it is a matter of restoring the good, which is under the hand of the justice to the interested persons. As verified later, the attempt of the common law in the safeguarding and conciliation of the interests was not exemplary, it is not exempt from lacunas and certain contradictions and sometimes it wanders from the "good sense". Therefore, it is obvious that a reform in the depth of the French system of the penal procedure is indispensable. A reform of the base is required
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Rieu, Alexandrine. "Le droit du travail et les concepts de droit administratif." Cergy-Pontoise, 2006. http://www.theses.fr/2006CERG0288.
Full textAbstract:
On observe une influence significative de « concepts de droit administratif» dans le champ des rapports de travail salarié (privilège du préalable, pouvoir, principe de proportionnalité, théorie du bilan, statut, libertés publiques. . . ). La dimension extracontractuelle de la relation de travail semble expliquer cette relative publicisation du droit du travail : d'une part les prérogatives patronales ne se limitent pas à celles d'un contractant sur un autre ; d'autre part les rapports employeurs / salariés revêtent une dimension collective. Si I' ordre juridique francais repose tout entier sur la summa divisio droit public / droit privé, une mise en perspective du droit du travail et du droit administratif contribue à relativiser cette opposition. Loin de s'opposer ces deux branches du droit s'influencent et peuvent même s'enrichir mutuellement<br>A significant influence of some administrative law concepts can be observed in the field of paid employment relationships: "le privilège du préalable" or the administrative prerogative to render enforceable decisions, the concept of power, the principle of proportionality, "Ia théorie du bilan" when the judge balances the usefulness of a situation against its actual drawbacks, the status, the civil liberties etc. This relative absorption of labour law by administrative law could be explained by the extra-contractual dimension of the employment relations: on the one hand, the employers' prerogatives are not limited to those a contracting party can exercise over the other one while, on the other hand, the relationships between employers and employees take on a collective dimension. Even though the French legal system is entirely based on the fundamental summa divisio between public law and private law, this assertion is challenged when you put both labour law and administrative law in perspective. These two branches of law are far from opposing and rather improve one another
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Guiol, Marie-Christine. "Finalités et modalités de la peine dans la doctrine pénale et la pensée politique des XVIIe et XVIIIe siècles." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0060.
Full textAbstract:
La nécessité de « punir le crime » pose d’emblée deux questions essentielles et jamais résolues de manière définitive et satisfaisante : « pourquoi punir ? », c’est-à-dire dans quel but, et « comment punir ? », selon quels moyens. Les orientations de la lutte contre la criminalité et le choix des peines les mieux adaptées à ses priorités sont une préoccupation permanente. Or, l’histoire de la politique pénale démontre que celle-ci a considérablement évolué sous l’influence de nombreux facteurs. Parmi ces facteurs, une place prépondérante est occupée par les grandes doctrines pénales et, en ce qui les concerne, le XVIIIe siècle constitue un véritable tournant puisque les auteurs œuvrent pour le renouvellement d’une politique criminelle, jugée inadaptée. Dans le bouillonnement intellectuel des Lumières, la pensée pénale va engendrer, à terme, une évolution sensible des orientations de la politique pénale, des finalités de la peine et de ses modalités<br>From the necessity of « punishing a crime » emerges two essential questions that have not been resolved in a definitive and satisfactory way : « why punish ?» what is the objective, and « how to punish ?» with what means. The fight against criminality and the choice of the punishments that are best adapted is an ongoing preoccupation. Throughout its history, penal policy has considerably evolved outside influences factors. At the forefront of these influences are the great penal doctrines and the 18th century marks a turn in the history of these doctrines with the authors working towards a renovation of a penal policy regarded as inadequate. In the intellectual effervescence of the « siècle des Lumières » penal thought will induce a new orientation of the penal policy, its objectives and the means of punishment
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Bouard, Jean-Philippe. "L'édition en droit privé français contemporain." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40032.
Full textAbstract:
Le Code de la propriété intellectuelle fait de l'éditeur le cessionnaire du droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour lui d'en assurer la publication et la diffusion. Mais plus généralement, l'activité touche à l'ensemble de droits de l'auteur. L'édition n'est pas une activité neutre, en ce sens qu'elle permet la diffusion du savoir et des idées, mais elle s'inscrit surtout dans un contexte économique : l'aspect scientifique et culturel tend à s'estomper devant les impératifs de rentabilité, face auxquels la création est moins une fin qu'un moyen. La question de l'édition en droit privé français est abordée ici sous ces deux aspects : d'une part la transformation du rôle de l'éditeur et, d'autre part, le dépassement du contrat d'édition qui, seul, ne suffit pas à rendre compte de l'activité éditoriale dans sa globalité. En filigranne, nous constaterons que le développement des nouvelles technologies accompagne ou induit les changements dans l'édition.
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Boulogne-Yang-Ting, Corinne. "Les incapacités et le droit des sociétés." Antilles-Guyane, 2003. http://www.theses.fr/2003AGUY0098.
Full textAbstract:
Dans un article fondateur publié en 1947, Roger HOUIN a écrit que "le mot incapacité, bien qu'il soit l'un des plus usuels de la langue juridique, présente une telle imprécision que son emploi a soulevé de multiples controverses". La justesse de l'observation n'est pas à souligner. Dans le langage le plus courant, elle exprime une impossibilité de fait ou de droit, ou encore une incompétence. Pourtant toute restriction n'est pas une incapacité. Il importe de faire le départ entre celles qui peuvent recevoir cette qualification et les autres et cela d'autant plus que le législateur multiplie les recours à ces mesures en droit des sociétés comme moyen de police de l'activité. Seulement, il apparaît qu'en dépit de leurs finalités souvent différentes ou de leurs modalités, elles présentent une indéniable unité en tant que notion. Leur régime en revanche traduit une diversité car l'incapacité est une technique au service d'une politique juridique<br>In an article founder published in 1947, Roger HOUIN wrote that "the word incapacity, although it is one of the most usual in the legal langage, presents such an inaccuracy that its employement raised multiple controversies. " The accuracy of the observation is not to underline. In the more running language, it expresses an impossibility in fact or right, or an incompetence. However, this restriction is not an incapacity. It is important to make the difference (the departure) between those which can receive this qualification and the others, and that more especially as the legislator multiplies the recourses to these measurements in company law, like means of police force of the activity (?). Therefore, it appears that inspite of their purposes, often different from their methods, they present an indeniable unit as a notion. On the other hand, their mode translates a diversity because the incapacitý is a technic which serves a legal policy
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Carré, Florence. "Les destinées doctrinales et législatives du Code pénal de 1810 au XIXème siècle." Lille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL20002.
Full textAbstract:
L'autoritarisme impérial, fort de son besoin de domination, exigeait effectivement de la part des hommes sur lesquels il etait sensé s'exercer, un asservissement sans bornes. Dès lors, il était d'usage qu'on glorifie l'ensemble de l'entreprise napoléonienne ou du moins qu'on taise toute forme de désapprobation. Promulgué dans ce contexte, le Code pénal de 1810 fut donc dès sa réception commenté prudemment sans aucune tentative de dénaturation. Lorsqu'elle fut libérée du joug du despotisme, la doctrine en partie "démuselée" profita du regain de liberté consécutif au renouveau politique pour assouvir sa soif de critiques. C'est ainsi que le Code fut rapidement au centre des préoccupations des juristes. L'arrivée de Louis-Philippe au pouvoir fut un facteur capital dans l'évolution du processus pénal. La progression du libéralisme suscita effectivement la propagation d'idées nouvelles. C'est ainsi que doctrine et législateur adhérèrent à l'éclectisme. En se réunissant autour de l'adage : "pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile", ils donnèrent naissance a la célèbre reforme de 1832. Au demeurant, si elle constituait la preuve de l'humanisation du droit, cette loi etait trop superficielle pour ébranler l'édifice de 1810. Si la seconde moitié du XIXème siècle s'annonçait pleine de promesses, des écueils apparurent rapidement. D'abord la doctrine classique depuis toujours attachée à l'idée de responsabilité morale du délinquant fut confrontée à la percée du positivisme. Or, loin de collaborer, les deux courants se heurtèrent de plein fouet. Cette querelle troubla le, legislateur, qui malgré le nombre de reformes qu'il entreprit n'entrava pas les destinées du Code napoléonien. D'ailleurs, à l'aube du nouveau siècle, il etait toujours en application, malgré les mouvements de révisions qui avaient tenté de l'infléchir<br>The imperial authoritarism, strong in its need of assuming its domination, used to dewand a boundless subjection from the people on whom it was supposed to exert. Consequently, it was customary to glorify the whole napoleonic work or at least to reduce to silence any kind of disapproval. As it was promulgated in that context, the penal code of 1810 was commented with prudence as soon as it had been known, without any attempt to distort its meaning. After it had cast off the yoke of despotism, the partly unfettered doctrine benefited from the new lease of liberty due to the renewal in polities, to satisfy its thirst for criticism. So it was, that the code soon became the main subject of the jurists' cares. The penal process considerably evolved when Louis Philippe came to power. New ideas actually spread due to the progress of liberalism. Thus, the doctrine and the legislator rallied to eclecticism and gave rise to the famous reform of 1832. After all, even if that reform proved to make laws more human, it was too superficial to unsettle the structure of 1810. But some obstacles were soon raised, although the second half of the xixth century had looked promising. At first, the classical doctrine which had always been attached to the principle of moral responsibility that devolues on the offender, had to face the rining of positivism. But far from collaborating, both tendencies collided violently. That quarrel disturbed the legislator who didn't interfere with the destiny of the Napoleonic code, although he had undertaken a number of stops to reforms. Besides, it was still in use at the dawn of the new century, despite the various reform movements which had tried to change it
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Lembezat-Real, Valérie. "Les dissolutions du lien familial en droit comparé franco-espagnol." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D018.
Full textAbstract:
L'espagne de l'apres franco s'est efforcee a rattraper l'europe. Son droit a cherche a s'harmoniser avec le droit europeen. Seul le domaine du mariage, et surtout des modes de dissolution du lien matrimonial, a garde encore l'empreinte de la civilisation espagnole. Il s'agit tout d'abord d'etudier la dissolution du mariage fondee sur des faits anterieurs ou concomitants a la conclusion du mariage : les nullites. Dans cette premiere partie, nous tenterons de reflechir sur le contenu de la notion de mariage, sur le systeme controverse et ambigu espagnol, sur le contenu de la nullite dans les deux droits. Ensuite, nous soulignerons l'existence de la dissolution du mariage fondee sur des faits posterieurs : la separation et le divorce trois idees seront a relever : la place particuliere de la separation dans la legislation espagnole, l'idee de democratie attachee a la notion de divorce, l'interet de l'enfant dans la procedure de divorce<br>After franco spain made an attempt to catch up with europe. Their law tried to be in keeping with european law. Only the fiel of marriage and especially the methods of dissolution of the wedlock has still preserved the print of spanish civilization. First of all de point is to study the dissolution of marriage based on previous or concomiting facts at the moment when marriage was conclued : invaliditeies. In the first part, we'll try to consider the contents of the notion of marriage. The debaded, ambiguous spanish system, the contents of in the laws of the two countries. Then, we'll lay the stress on the existence of marriage dissolution founded on posterior facts: separation and divorce. Three ideas are to be stresses : the special place of separation in spanish law, the idea of democracy tied with the notion of divorce, the child's advantage in divorce procedure
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Abdelfattah, Eddahbi. "Les biens publics en droit administratif marocain." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D009.
Full text
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Arnaudin, Cécile. "La notion de secret en droit des personnes et de la famille." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40038.
Full textAbstract:
La notion de secret est apprehendee de facon eparse par le droit positif : le secret de la vie privee, le secret des correspondances, le secret professionnel sont autant de modalites d'un droit generique au secret qui doit etre distingue du droit au respect de la vie privee. Le droit au secret apparait comme une manifestation de volonte individuelle destinee a soustraire a la connaissance d'autrui certains elements subjectivement determines par l'individu. Ce droit qui fait partie integrante des droits de la personnalite, comporte cependant certaines prerogatives patrimoniales qui accentuent sa specificite au sein de cette categorie de droits. Eminemment protecteur de la personnalite de chaque individu, le droit au secret a pour objectif principal de dissimuler la non-conformite objectiveou subjective d'une situation de fait. Il peut egalement dans la cadre de l'adoption ou des procreations medicalement assistees avoir un role createur dans la mesure ou il constitue une assise sur laquelle va se creer une situation nouvelle. Cependant, des aspirations contradictoires se font jour par l'emergence d'un droit a la connaissance de ses origines, d'un droit a la preuve ou d'un droit general a l'information qui posent la question de l'opposabilite du droit au secret. La legitimite du droit au secret peut en effet etre remise en cause dans la mesure ou celui-ci peut dans certaines hypotheses etre detourne de sa finalite protectrice et peut etre revendique ou exerce dans le but de se degager frauduleusement de ses obligations ou de porter atteinte a l'integrite physique ou morale d'autrui. L'opposabilite du droit au secret peut egalement etre amoindrie par des considerations probatoires ou pour des motifs d'ordre public. Le droit au secret doit cependant etre protege dans la mesure ou, face a l'erosion de la notion de vie privee, il constitue l'element le plus a meme de proteger la personnalite de chaque individu face au besoin de verite et de transparence prone par la societe moderne.
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Gouyou, Robert. "Des divergences entre les jurisprudences civile et administrative : (étude de droit interne)." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D020.
Full textAbstract:
Depuis toujours, il est convenu que les divergences entre les jurisprudences civile et administrative sont tres importantes et capitales, essentiellement aux vues du lien de connexite disciplinaire et du conflit de competence. Pourtant, lorsqu'il faut en retracer la mesure exacte, celles-ci ne sont finalement que des plus minimes.
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Mayaudon, Charles H. "L'Hospitalisation, le droit et l'incapable majeur." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376078724.
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Langlois-Colson, Aurélie. "La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010258.
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Les groupes de sociétés sont dominés par un contradiction entre la situation de fait et la situation de droit. Cette ambivalence du groupe est source de difficultés pour les partenaires des filiales et notamment pour ses créanciers. Pour la réalisation de leur objet social, les filiales sont amenées à conclure des contrats de biens ou de services avec différents fournisseurs. Ceux-ci sont les créanciers de telle ou telle filiale. Ils ne sont pas autorisés à demander le paiement de leurs créances à une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté. Pourtant, la pratique montre que certains groupes abusent les créanciers, soit en entretenant une confusion sur le fonctionnement de leur structure, soit en malmenant les sociétés contrôlées. En dépit des principes du droit des sociétés, la jurisprudence a jeté les bases d'un statut protecteur des créanciers en faisant appel au droit civil (théorie de l'apparence, responsabilité civile). Elle a été relayée par la loi du 25 janvier 1985 qui bat en brèche la responsabilité limitée de l'associée. Enfin, certains créanciers organisent d'emblée leur protection en exigeant dès la conclusion des contrats la garantie de la société mère. Les intérêts des créanciers des filiales sont également menacés en d'opérations internes au groupe. Les sociétés d'un même groupe concluent souvent entre elles des conventions d'ordre financier ou commercial. Elles deviennent ainsi débitrices et créancières les unes des autres. En raison de sa prépondérance, la société mère peut dicter sa volonté à ses filiales et immoler certaines d'entre elles en leur imposant des conventions injustes. Ainsi, en cas de surévaluation ou de sous évaluation du prix de la transaction, le fisc peut souffrir d'un manque à gagner. Mais surtout, le patrimoine de la filiale est le gage commun des créanciers sociaux et s'il est entamé, ceux-ci subiront nécessairement un préjudice à retardement.
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Leporati, Antoine Benjamin. "L’enseignement de la procédure criminelle et du droit pénal au XVIIIème siècle en Italie, en France et en Corse." Thesis, Corte, 2013. http://www.theses.fr/2013CORT0013.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie l’enseignement du droit pénal et de la procédure criminelle dans le Royaume de France, différentes Etats italiens et le Royaume de Corse au XVIIIème siècle.Sa problématique a été inspirée par l’appréciation de Diderot qui expliquait la déficience de la justice criminelle en France par le fait que les futurs magistrats n’avaient pas reçu d’enseignements de droit pénal au cours de leurs études ;Un premier titre introductif présente un panorama sommaire du droit pénal dans et de la procédure criminelle dans les différents Etats. Il est ensuite présenté un inventaire des enseignements de droit pénal et de procédure criminelle dans plusieurs universités françaises et italiennes ainsi qu’à l’éphémère Université de Corse (1764-1769). Sont aussi évoqués les ouvrages destinés à l’initiation à ses disciples. Dans le dernier titre, sont comparés les contenus et les méthodes d’enseignements universitaires du droit et de la procédure.Cette thèse met en évidence des différences quant à l’importance accordée au droit pénal dans les universités st surtout, l’infériorité des universités françaises en la matière<br>This thesis studies the way criminal law and procedure were taught in the Kingdom of France, different Italian States and the Kingdom of Corsica during the XVIII century.Inspiration for the topic comes from Diderot’s assessment that the deficiency of criminal justice in France could be explained by the lack of instruction in criminal law to future judges during their studies;The preliminary section provides a panoramic summary of criminal law and procedure in the different States. The following section presents an inventory of criminal law and procedure instruction at several French and Italian universities as well as at the University of Corsica during its brief existence (1764-1769). The textbooks designed to initiate students to the subject are also mentioned. The closing section is devoted to a comparative study of the contents and methods of academic instruction in procedural law.This thesis reveals the differences in the importance accorded to criminal law in universities and above all, the inferiority of French universities in this regard
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Wakkach, Najib. "Les compétences de la Cour suprême du Maroc." Metz, 1997. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1997/Wakkach.Najib.DMZ9701.pdf.
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Grellois, Christian. "L'architecte et les travaux publics : contribution à l'étude du fondement et de la détermination de la responsabilité de l'architecte." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D002.
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Couhade-Beyneix, Cynthia. "Traîtres et trahisons dans la Rome antique : de la fin de la République au début de l'Empire." Paris, EHESS, 2012. http://www.theses.fr/2012EHES0040.
Full textAbstract:
Ce travail s’intéresse à la notion de trahison et à ses différentes formes ainsi qu’à son agent, le traître, dans la Rome républicaine, à partir de la guerre menée contre Jugurtha jusqu’aux premières années du règne d’Auguste. Dans les mentalités antiques, la forfaiture appartient au registre des mauvaises conduites parce qu’elle porte atteinte à la cohésion sociale. En brisant les solidarités et en remettant en cause les rapports sociaux, elle met en danger la communauté. De fait, le sentiment qu’elle inspire est particulièrement négatif. C’est pourquoi tant sur le plan moral que sur le plan pénal, elle est sévèrement blâmée et réprimée. Cependant, les Romains n’ont jamais défini précisément le concept de trahison, tant et si bien qu’il est difficile de savoir ce qu’ils entendaient exactement par cette idée. L’objectif de cette étude est de comprendre non seulement la manière dont ils appréhendaient le phénomène de la trahison, mais aussi comment ils l’utilisèrent et à quelle fin, à un moment où l’Urbs eut à subir de graves crises. En effet, le contexte tardo-républicain des guerres civiles amplifia considérablement ce phénomène aux dimensions morales autant que politiques, militaires et affectives. Il s’agit donc d’enquêter sur une crise violente des valeurs et des relations sociales dans la société romaine. L’analyse concerne les actes d’hostilité commis par un ou plusieurs membres de la communauté, c’est-à-dire par un citoyen romain, un Latin ou un esclave, contre la Cité et/ou ses représentants au profit de l’ennemi extérieur ou des adversaires politiques<br>This work focuses on the notion of betrayal and in its various forms as well as in his agent, the traitor, in Republican Rome, from the war led against Jugurtha until the early years of the reign of Augustus. In the ancient mentalities, treason belongs to the register of the bad behaviours because it strikes a blow at the social cohesion. By breaking the solidarities and by questioning the social relationships, it endangers the community. The feeling it inspires is particularly negative. That is why so morally speaking as on the penal plan, it is blamed and punished severely. However, the Romans never precisely defined the concept of treason, so much and so that it is difficult to know exactly what they meant by this idea. The objective of this study is to understand not only how they feared the phenomenon of betrayal, but also how they used it and for what purpose, at a time when the Urbs had to undergo serious crises. Indeed, the context of late-Republican civil wars greatly amplified this phenomenon in the moral dimensions as much as political, military and emotional. It is therefore to investigate a violent crisis of values and social relationships in Roman society. The analysis concerns the hostile acts committed by one or several members of the community, that is to say by a Roman citizen, a Latin or a slave, against the City and/or its representatives for the benefit of the external enemies or political opponents
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Lelarge, Aurélia. "La notion d'Etat dans la doctrine internationale depuis la fin du XIXéme siécle." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020055.
Full textAbstract:
La notion d’Etat occupe une place centrale dans la doctrine internationale. Elle est pourtant marquée par une inconstance extrême et revêt, depuis la fin du XIX°siècle, une multitude de visages souvent irréconciliables. Fondamentalement relative, elle se caractérise par le rapport spéculaire qu’elle entretient avec la conception même du droit international et la réflexion constante des internationalistes sur les fondements et la démarche épistémologiques de leur discipline. Les notions d’Etat, renvoyant alternativement à un phénomène de domination ou de soumission, sont autant de propositions doctrinales déterminées par la conception des rapports de système. Elles témoignent en outre de l’appréciation portée par un auteur à un moment donné de l’histoire, sur le droit international et sur son statut scientifique. Tantôt appréhendée comme science naturelle, noologique ou réaliste, la discipline pensée par les internationalistes impose ses caractères matériels ou formels aux notions qu’elle engendre. L’Etat connaît donc, dans la doctrine internationale, une géométrie variable. Sa notion est avant tout une proposition relative et subjective afférente à l’étude du droit international. Ne formant pas, en soi, l’objet de l’analyse des internationalistes mais son accessoire, il est un présupposé tenu pour nécessaire à la pensabilité même du droit international. L’Etat apparaît dans une dimension fonctionnelle comme condition et instrument d’une modélisation et d’une évaluation de ce droit. D’ordre axiomatique et structurel, sa notion est instrumentalisée comme un référent fondamental des discours sur le droit, et participe de la structuration d’une science du droit international.
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Bertoletti-Lubin, Marie-Eugénie. "Limites et frontières en mer Méditerranée." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010324.
Full textAbstract:
La Méditerranée est une mer semi-fermée géographiquement et politiquement tourmentée. Les intérêts stratégiques et économiques s'y heurtent de façon violente de telle sorte qu'un consensus entre les Etats riverains sur la question de la mer a toujours été une source de conflits difficiles voire impossibles à résoudre dans certains cas. En Méditerranée, la conclusion d'une trentaine d'accords de délimitation serait nécessaire pour délimiter entièrement les espaces marins relevant des Etats riverains. Or, à l'heure actuelle, on ne compte que onze accords de délimitation bilatéraux, dont deux sont issus de deux décisions de la Cour Internationale de Justice, en 1982 et 1985. Ces accords réalisent le tracé des frontières des mers territoriales et des plateaux continentaux, tandis qu'il n'existe encore aucun tracé établissant de zone économique exclusive. La présente étude s'organise autour de trois parties: - Dans un premier temps, a été mise en lumière la pratique extensive des lignes de base droites et de fermeture des baies en Méditerranée et son corrolaire, l'extension, par les Etats de la région, de leur souveraineté territoriale sur le domaine maritime. - Dans un deuxième temps, il ressort de l'analyse des accords bilatéraux existant en Méditerranée que cette région est desservie par une conception individualiste de l'application du droit de la mer et par les difficultés que les Etats riverains éprouvent à rapprocher leurs intérêts afin de parvenir à de tels accords. - Enfin la troisième partie de l'ouvrage tente de répondre à deux questions: Tout d'abord, la première question porte sur les enjeux économiques de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et sur la manière dont ces enjeux ont été envisagés dans les accords de délimitation déjà réalisés. La seconde question concerne les solutions juridiques et techniques qui peuvent être envisagées afin de réaliser des délimitations dans tout l'espace maritime méditerranéen. En effet, le but est ici de montrer que, si les conflits en mer Méditerranée sont essentiellement politiques, le droit international de la mer, tant coutumier que conventionnel, la jurisprudence et la pratique des Etats paraissent fournir un ensemble d'éléments juridiques cohérents qui permettent de délimiter la plupart des espaces maritimes de la Méditerranée. Toutefois, il semble difficile d'envisager dans un avenir proche que la mer Méditerranée devienne, du point de vue de la délimitation de ses espaces maritimes, un espace intégré et homogène sans que se pose alors la question irrésolue de la coopération multilatérale et de l'apaisement des nombreux conflits politiques de la région.
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Sarwary, Nina. "L' Etat Afghan acteur et enjeu des relations internationales : 1979-1989." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0018.
Full text
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Hellenbrand, Marc. "La protection du corps humain face au progrès scientifiques et à l'économie de marché ou la défense et l'illustration de la non-commercialisation du corps humain." Metz, 1994. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1994/Hellenbrand.Marc.DMZ941.pdf.
Full text
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Bonnet, Vincent. "Le mariage à l'épreuve de la volonté des époux." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO3A004.
Full text
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Lavaud-Legendre, Bénédicte. "Les bonnes mœurs en droit privé contemporain." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40023.
Full textAbstract:
Le but de l'étude est de démontrer que le recul de la notion de bonnes moeurs révèle une évolution considérable de la société et du droit contemporain. Les bonnes moeurs permettaient de contrôler la conformité des habitudes de vie socialement visibles à une conception partagée du bien commun. Elle se rapprochait donc de la morale, mais d'une morale sociale qualifiée de moralité publique. Le recul de la notion résulte de son ineffectivité -défaut d'applications jurisprudencielles et de références législatives -mais aussi de l'effacement de son rôle normatif. Il s'explique en partie par l'essor de valeurs juridiques protégeant l'individu, vie privée ou égalité. Néanmoins ce recul n'est pas synonyme d'une disparition de toute référence à la morale dans le droit. La dignité de la personne humaine comble partiellement le vide laissé. L'utilisation juridique de cette notion récente présente pourtant des risques. En l'absence de limite posée au contrôle étatique des comportements contraires à la dignité de la personne humaine, elle remet en cause l'équilibre démocratique entre morale et droit. . .
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Bouglé-Le, Roux Claire. "La Cour de cassation et le code pénal de 1810 : le principe de légalité à l'épreuve de la jurisprudence, 1811-1863." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10401.
Full textAbstract:
Le principe de légalité des délits et des peines, de même que l'idéal de perfection de la loi conforté par la codification, forment autant d'obstacles à la formation d'une jurisprudence pénale au XIXème siè́cle. La richesse de l'activité de la Chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu'en dépit de ces handicaps les conseillers de la Chambre criminelle ont rapidement investi le champ de la création normative. L'interprétation du Code pénal de 1810 par la Cour de cassation souligne un double phénomène. Le premier réside dans l'émancipation de la Cour de cassation vis-à-vis de la codification, renouant avec la souplesse de méthodes de l'ancien droit. Le second tient au fait que la Cour de cassation a su, au travers de sa jurisprudence, s'affirmer à la t^ete des juridictions inférieures, assurant une véritable consécration institutionnelle de la Cour de cassation, après avoir écrasé toute tentative de reconstitution des cours souveraines de l'ancienne France. La jurispridence de la Chambre criminelle doit donc être envisagée dans une double optique. D'une part, son caractère juridique traduit une victoire prétorienne : la jurisprudence criminelle s'affirme comme une source de droit. D'autre part, la production pénale de la Chambre criminelle dévoile une volonté politique à l'adresse des juridictions souveraines : la jurisprudence s'affirme comme un outil de puissance au service de la Cour de cassation. Par ses arrêts, elle conquiert pour sa jurisprudence une place d'honneur dans la hiérarchie des normes, mais satisfait également à ses aspirations autoritaires au sommet de la hiérarchie judiciaire. Ainsi la cassation pénale ouvre-t-elle à la Cour de cassation la voie d'une incontestable prise de pouvoir juridique, par le biais de l'interprétation, de même que celle d'une véritable prise de pouvoir juridictionnelle par la consécration de son autorité à la tête de l'institution
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Lamiges, Bruno. "L'asseurement : du contrôle de la violence au maintien de la paix publique dans le royaume de France (fin XIIe siècle-fin du XVe siècle)." Limoges, 2013. http://www.theses.fr/2013LIMO1012.
Full textAbstract:
Dans le royaume des Capétiens et des Valois, tout homme offensé éprouve l’impérative nécessité de se venger, alors que le roi est investi de la mission d’assurer la paix à ses sujets. Comment concilier ces deux devoirs antagonistes ? Le système vindicatoire comporte des moyens de régulation de la violence et d’apaisement des tensions entre groupes ennemis qui offre au roi et à sa justice des possibilités nouvelles d’accomplir la mission régalienne de maintien de la paix publique. A partir de la suspension de vengeance qu’est l’asseurement, en fait une promesse de non-agression, les agents du roi, dès la seconde moitié du XIIIe siècle, s’inspirant du modèle communal de l’institution, vont élaborer un système mixte associant ce mode de gestion des conflits, issu des pratiques sociales à la mise en oeuvre d’une politique d’expansion de la justice royale. Désormais, les juges du roi disposent d’un moyen de contrôler la violence soit en la prévenant, soit en la réprimant. Au XIVe siècle, le traitement contentieux de l’asseurement brisé, susceptible alors de constituer un crime de trahison dont le juge royal peut se saisir, illustre l’instrumentalisation de l’asseurement par la royauté. Les officiers royaux ont cherché à employer l’asseurement remanié par leurs soins hors de son aire originelle entre Somme et Escaut. De fait, l’enracinement de ce modèle suit l’expansion du domaine royal et participe, en tant qu’instrument de coercition, au développement de l’emprise politique opérée au nom de la paix du roi, sur un ensemble territorial toujours plus vaste. Cependant, l’activisme des officiers du roi s’est heurté à des critiques, principalement celles des seigneurs hauts justiciers, et à des résistances opposées par des institutions ayant même fonction que l’asseurement, notamment dans le Midi. Face à cette situation le roi et le Parlement ont dû mettre un frein aux menées des agents royaux et prendre en compte des pratiques régionales de régulation de la violence. Malgré ces limites, l’asseurement judiciaire mis au service de la paix du roi a contribué à sa propagation dans une large moitié nord de la France médiévale, participant ainsi à la mise en oeuvre du principe de souveraineté judiciaire royale. Dans la seconde moitié du XVe siècle, alors que le pouvoir royal sort finalement renforcé des vicissitudes de la guerre de Cent Ans, la pratique de l’asseurement judiciaire entre en désuétude. Le processus d’instrumentalisation par la royauté de l’asseurement est arrivé à son terme. En effet, la justice royale commence à disposer d’un appareil répressif de type étatique et peut maintenant se dispenser de faire souscrire des asseurements à d’éventuels fauteurs de troubles. Désormais, l’Etat émergeant se trouve pourvu de moyens suffisants pour réprimer directement les atteintes à la paix publique<br>In the kingdom of the Capetians and the Valois, anyone who is offended feels the absolute need to obtain revenge whereas the King is in charge of ensuring peace for his subjects. How can these antagonistic positions be reconciled? The vindication system which includes ways of regulating violence and easing tensions between opposing groups is going to give the King and his judges new possibilities of fulfilling the royal task of maintaining public peace. From the second half of the 13th century, when vengeance is banned by the introduction of asseurement, in fact a non-aggression commitment, the King’s representatives follow the communal model of the institution in setting up a hybrid system which associates this way of managing conflicts that has stemmed from social habits with the enforcement of a policy aiming to broaden the span of royal justice. Henceforth, the King’s judges have at their disposal a means of controlling violence either by preventing it or by repressing it. During the 14th century, the contentious treatment of broken asseurement, which at the time could be regarded as a crime of high treason falling within royal jurisdiction, exemplified the political use royal power made of asseurement. The King’s officers endeavoured to spread the use of asseurement, as they had altered it, beyond its original area between the rivers Somme and Escaut. Thus, the establishment of this model follows the expansion of Crown lands. As a means of coercion, it participates in the growth of a political hold – for the sake of the King’s peace – over an ever larger territory. However, the activism of the King’s officers met with criticism – mainly from the lords who used to dispense high justice – and with resistance from institutions playing the same role as asseurement, particularly in the South of France. In view of this situation, the King and the Parliament had to reduce the activities of royal officers and take into account regional practices for regulating violence. Despite these limits, judicial asseurement, at the service of the King’s peace, contributed to expand it throughout a broad northern half of medieval France, thus helping to implement the principle of royal judicial sovereignty. In the second half of the 15th century, when royal power was finally strengthened after the trials and tribulations of the Hundred Years’ War, judicial asseurement fell into disuse. Royalty had come to the end of a process in which asseurement had been a political tool. Indeed, royal justice was beginning to have a state repressive apparatus at its disposal and no longer needed to get potential troublemakers to sign asseurements. From then on, the emerging state was endowed with sufficient resources to directly repress any breach of public peace
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Sicart, Gilles. "La doctrine publiciste française à l'épreuve des années 1930." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020118.
Full textAbstract:
La crise des annees 1930 a entraine des bouleversements dans l'ordre des idees comme dans celui des faits. La doctrine publiciste francaise a connu a ce moment-la d'importantes transformations du point de vue sociologique et intellectuel : critiquant la souverainete parlementaire de la iiieme republique, les publicistes se sont engages massivement en faveur d'une reforme de l'etat ; ils ont par la meme developpe de nouvelles conceptions de l'etat et du droit public. Radicalisant certaines tendances a l'oeuvre depuis le debut du siecle, la doctrine des annees 1930 a redefini les fonctions de l'etat au profit de la fonction gouvernementale, renouvele la theorie de la representation par la defense du referendum ou du corporatisme et adopte l'idee de droit social impliquant aussi bien des droits sociaux subjectifs que le pluralisme juridique. Ces conceptions ont eu par la suite des prolongements aux plans theorique et pratique : elles ont domine la doctrine posterieure aux annees 1930 et favorise la preponderance de la science politique dans les facultes de droit jusqu'au debut des annees 1980 ; elles ont aussi inspire la plupart des reformes institutionnelles mises en oeuvre des annees 1930 jusqu'a la veme republique.
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Bochnakova, Alexandra. "La codification du droit civil en Bulgarie et en Russie : de la fin du XIXe siècle à nos jours." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10042.
Full textAbstract:
Durant le dernier siècle, la Bulgarie et la Russie, qui jouissent de liens privilégiés, ont subi de profondes transformations politiques, économiques et sociales. En 1917, la Russie passe d'un régime tsariste séculier à un régime communiste entièrement innovant. En 1878, la Bulgarie, après cinq siècles de domination ottomane, doit construire un nouveau cadre politique et juridique. Après 1945, l'URSS entraîne dans son sillage une partie de l'Europe dont la Bulgarie, qui devient un allié privilégié. En 1989, la chute des régimes communistes est annoncée et les deux pays sont aujourd'hui confrontés à des problèmes similaires, y compris en matière juridique. A chacune de ces étapes historiques fondamentales, ressurgit l'idée de la codification du droit civil. Le Code civil est appréhendé en tant qu'instrument juridique car chaque phase transitoire se caractérise par une prolifération de normes juridiques qui demandent à être ordonnées et harmonisées. Le Code apporte une cohérence, une exhaustivité et une modernité. En élaborant un cadre juridique stable, il contribue à la cohésion de la nouvelle société. Il constitue ainsi un instrument politique, car il devient la manifestation de l'assise durable du nouveau gouvernement. La Russie fait preuve de réalisme en se dotant, successivement, de trois Codes civils en 1922, 1964, et 1994. La Bulgarie, malgré des tentatives lors de l'avènement de chaque nouveau régime politique (1878, 1946 et 1989), ne parvient pas à se doter d'un Code civil, notamment pour des raisons de conjoncture et d'organisation<br>Over the last century, Bulgaria and Russia, bound together by privileged links, have been subject to profound political, economic and social transformations. In 1917, Russia moved from a secular Tsar regime to a completely innovative communist system. In 1878 Bulgaria, liberated from five centuries of Ottoman rule, had to establish a new political and legal framework. After 1945, the USSR leads in its wake a section of Europe, including Bulgaria who became a privileged ally. In 1989, the fall of the communist regime was announced and the two countries are today faced with similar problems, which include legal issues. The idea of codification of civil law occurs at each of these fundamental historical periods. The Civil code is then concieved as an instrument of law, because each transitional phase is caracterised by the proliferation of laws, it is necessary afterwards to proceed to their organisation and harmonisation. The Code becomes a synonyme of cohesion, exhaustiveness and modernity. It establishes a stable legal frame and contributes to the cohesion and stabilisation of the new society. It represents therefore a political instrument, it becomes a demonstration that the new government is well-established. Russia has a concrete result : the Civil codes of 1922, 1964 and 1994. Bulgaria has known multiple attempts : the advent of each new government (1878, 1946 and 1989) is followed by the composition of work groups charged with the elaboration of a united Civil code. There is a real and lasting wish of codification to the civil law and yet Bulgaria has never achieved that task, mainly because of conditions and organisation, or other more profound reasons
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Gallucci, Angélique. "Les réformes pénales de 1848 à 1870." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32066.
Full textAbstract:
Si la nature des régimes politiques qui se succèdent de 1848 à 1870 diffère substantiellement, se constate une stabilité générale du droit et une continuité dans le processus réformateur. La matière pénale, qui intéresse aussi bien la procédure pénale que le fond du droit, en apporte une parfaite illustration. La continuité du droit pénal sous les régimes de la Deuxième République et du Second Empire s’exprime à travers le concept d’individu ; ce dernier se décline en deux autres idées maîtresses : l’individualisation de la peine voire de la loi pénale en son entier et l’atténuation de la sanction prononcée par le magistrat pénal. En effet, le sort de l’individu est pris en compte depuis la commission de l’infraction, tout au long de la procédure criminelle et jusqu’à l’exécution de la peine. Le législateur impérial va même plus loin que les espérances de ses contemporains, puisqu’il prend deux lois permettant l’appel des jugements correctionnels et la révision des procès pénaux. En étudiant ce phénomène de stabilité générale du droit pénal sous deux régimes différents, il apparaît une nette césure qui dépasse la classification politique des gouvernements. Cette étape, chronologiquement importante, se manifeste en 1861 avec le Garde des Sceaux dans un rapport remis à l’Empereur : deux lois en 1863 sont la conséquence de ce rapport. Les lois des 13 et 20 mai 1863, qui sanctionnent un changement préparé antérieurement et ce dès 1848, modernisent la conception d’individualisation en élargissant son champ d’application. Cette modernité transcende les clivages juridiques pour nourrir une nouvelle perception de la vie politique et du pouvoir étatique. La fin du régime impérial en 1870, s’il clôture une étape, n’entraîne pas la caducité de ces réformes. Celles-ci continueront d’imprégner les débats législatifs et doctrinaux durant la IIIème République<br>The nature of political regimes during the 1848 to 1870 period substantially differs, yet one notes a general stability of the law and a continuity of the restructuring process. The basics of law founded on penal practice and the fundamentals of law give a perfect example. The progression of penal law under the Second Republic and the Second Empire is based on the concept of the individual, with two main ideas: the individualisation of the ruling and of the penal law as a whole and the reduction of the sanction given by the Magistrate. Indeed, the fate of the individual is taken into consideration as early as the infringement commission, through the criminal procedure and to the execution of the verdict. The imperial legislator goes much further than his peers by voting on two separate laws allowing correctional ruling appeals and the revision of penal trials. By studying the criminal law’s general stability under two different regimes, a clear rupture appears undermining the political classification of the government. This rupture, of chronological importance, is noticeable in 1861 in a report sent to the Emperor by the “Garde des Sceaux”: two laws will be generated from this report. The May 13th and 20th 1863 Laws sanction a previous amendment from 1848, modernising the individualisation concept by widening its field of application. This modernisation exceeds juridical districts to feed a new perception of the politic life and of the power of the State. Even though it marks the conclusion of a stage, the end of the imperial regime in 1870 does not provoke the nullity of its reforms. These reforms will still impregnate legislative disputes and dogmas during the Third Republic
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Vielfaure, Pascal. "L'évolution du droit pénal sous la Monarchie de Juillet entre exigences politiques et interrogations de société." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10052.
Full textAbstract:
La revolution de juillet 1830 a des repercussions immediates en droit penal. Sur la base de la charte reformee, la loi du 8 octobre 1830 etend la competence du jury aux delits politiques et de presse. Globalement, la legislation sur la presse est assouplie, rendant effective la liberte consacree par la charte. La pression des opposants au regime, la persistance des emeutes et les attentats contre louisphilippe conduisent toutefois le gouvernement a plus de fermete. Les proces politiques et de presse se multiplient, sans que les dirigeants n'obtiennent des jures une repression efficace. Le monarchie de juillet se dote alors d'une legislation plus repressive. Notamment, apres l'attentat fieschi, les chambres votent les lois du 9 septembre 1835, dont une interdit les presses republicaines, legitimistes et bonapartistes. Sur le plan judiciaire, la parade a l'indulgence du jury consiste a saisir un organe politique, la cour des pairs. Cette assemblee, dont la competence judiciaire, en l'absence de texte, est contestee, ne peut toutefois connaitre que des proces les plus graves. Aussi, globalement les principes liberaux consacres en debut de regne ne sont pas remis en cause. Ce d'autant plus que le legislateur realise une reforme en profondeur de la legislation penale. En effet, par la loi du. 28 avril 1832, il modifie une centaine d'articles des codes penal et d'instruction criminelle. C'est la premiere modification d'envergure du xix0 siecle. Conformement aux revendications doctrinales, elle consacre la distinction entre peines a caractere politique et peines de droit commun. Elle adoucit egalement les rigueurs du code penal de 1810 en supprimant les peines corporelles et la peine de mort dans neufs cas. Surtout, elle attribue aux jures le droit de prononcer les circonstances attenuantes, favorisant ainsi l'individualisation de la sanction. Sans doute, les reflexes conservateurs ne manquent pas. Les jures continuent de montrer leur attachement a la propriete, et les magistrats comme les politiques n'envisagent qu'avec prudence les reformes de la procedure penale, soucieux de preserver l'efficacite du droit penal. Pourtant, la encore le bilan est resolument positif, confirmant que la monarchie de juillet constitue un moment essentiel dans le lent processus de liberalisation et d'humanisation du droit penal<br>The revolution of july had immediate repercussions on criminal law. Based on the constitutional text, the law of 8 oct. 1830 extended the jury system to trial involving political offences. Globally, legislation concerning the press was liberalised, giving real substance to the freedom guaranteed in the constitution. The pressure of its political opponents (especially through the press), the persistence of dots and assassination attempts on the person of louis philippe, however, obliged the government to take a firmer attitude. The number of political trials grew, yet did not result in effective repression. The july monarchy consequently resorted to more repressive legislation, such as the law of 9 sept. 1835, voted after the fieschi attempt, including the prohibition of the republican, legitimist and bonapartist press. To avoid the jury trial, the government assigned political trials to a political body, the + cour des pairs ;. This body, whose judiciary competence, in the absence of specific text, could be questioned, could only hear the most serious cases. So globally, the liberal principles consecrated at the beginning of the reign, were not compromised. Criminal legislation, moreover, was thoroughly reformed. Over hundred articles of the criminal code were modified by the law of 28 april 1832. As doctrine demanded, this reform consecrated the distinction between political and ordinary punishments. In addition, it lessened the rigors of the criminal code of 1810 by abolishing corporal punishment and capital punishment in 9 cases. Above all, it attributed to jury the right to pronounce extenuating circumstances, thus favouring the individuahsation of the sanction. It is indeniable that conservative reflexes continued. Jurors maintained their attachment to property, and magistrate as well as statesman careful to keep intact the efficacity of criminal law approached reform of criminal procedure with great circumspection. Nonetheless, the balance was resolutely in favour of the reform ; the monarchy of july constituted an essential moment in the long process of liberalisation and humanisation of criminal law
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Aveline, Laurence. "Le droit à l'information du malade face à la pratique de l'art médical et chirurgical." Bordeaux 4, 1995. http://www.theses.fr/1995BOR40031.
Full textAbstract:
Les notions de droit a l'information et de consentement du malade ont subi une evolution importante au cours de ces dernieres decennies. Ce renforcement des principes est directement lie au changement de comportement des usagers de la sante, face a la maladie et au corps medical. Les usagers beneficient aujourd'hui non plus seulement de devoirs mais aussi de droits. Affirme par la jurisprudence des 1859, le principe du consentement a recu aujourd'hui valeur constitutionnelle. Le probleme de la revelation du diagnostic grave "dire ou ne pas dire la verite au malade" reflete quant a lui toute la difficulte de la relation medecin impatient. La reponse a cette question reside davantage dans un changement de comportement que dans une demarche de contrainte<br>The notions of the rights to be informed as well as the patients consent have deeply evolved during the last decades. The reinforcement of those principles is directly linked to the behaviour of the health consumers, coping with deseases as well as with medical authoriries. The patients nowadays not only have duties but also have rights. Stated as soon as 1859 by statute law (jurisprudence), the principle of the patient's consent has been granted a constitutional status today. All the difficulties incountered in the relation between doctors and patients are embodied in the ticklish subject of the severe diagnosis disclosure "to tell or not to tell the sick patient the truth". The answer lies in the changing of behaviours more than in a compulsive approach
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Bodet, Jean-François. "Analyse critique des contrats entre concubins." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D023.
Full textAbstract:
Les contrats entre concubins, qui sont soumis en principe a la theorie generale des contrats, sont de plus en plus frequents dans la pratique de nos jours, et ont une incidence considerable sur l'evolution du droit de la famille. Cette situation provient de la hausse du nombre des unions libres depuis une dizaine d'annees, et de la desaffection que marquent nos contemporains pour l'institution du mariage, pourtant eminemment protectrice de la personne et de son patrimoine. L'analyse critique des differents contrats susceptibles d'etre passes dans la famille naturelle, pour assurer la securite juridique des concubins, montre la difficulte que le droit peut eprouver a cerner des situations sociologiques extremement variees, et les dangers patrimoniaux que peut representer une liberte contractuelle pleine et entiere au sein du groupe familial. Cette evolution que l'on retrouve d'ailleurs aussi dans une certaine mesure au sein de la famille legitime, semble conduire a une disharmonie totale de la legislation de la famille<br>Agreements among concubinaries, which are naturally bound by general theory of agreements, are more and more frequent in practice nowadays, and have a considerable incidence on family law subsequent development. This situation comes from the increasing number of concubinages since about ten years, and disaffection shown by our contemporaries to marriage institution, surely eminently protective for people and one's patrimony. Critical analysis of these different agreements apt to be concluded in natural family, to ensure concubinaries juridical security, points out the difficulty that right may meet to surround very varied sociological situations and patrimonial dangers that full and entire contractual freedom may represent, in the bosom of family group. This evolution, that is stated furthermore in the bosom of legitimate family as well, seems to lead to a total disharmony of family legislation
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Lancia, Christophe. "La condition des étrangers au droit français entre 1880 et 1939." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32003.
Full text
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Ricklin, Pierre. "La nature juridique du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D004.
Full text
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Doyon, Julie. "L'atrocité du parricide au XVIIIe siècle : Le droit pénal dans les pratiques judiciaires du parlement de Paris." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCD088.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l’atrocité du crime de parricide dans la culture pénale de la modernité que reconfigurent les Lumières libérales du droit de punir après 1750. Entre la doctrine criminelle et les pratiques judiciaires du parlement de Paris – la plus haute cour d’appel du royaume au XVIIIe siècle –, se nouent des relations dialectiques fondamentales qui structurent ce travail. Dès la Renaissance, les traités criminels définissent le crime à partir de l’acception juridique étendue que lui confère la législation pénale romaine. Le parricidium s’étend à l’homicide d’un parent jusqu’au quatrième degré. La nature familiale du crime définit son atrocité juridique. Amplifiant l’horreur attachée aux transgressions de l’autorité paternelle, le parricide qualifie aussi toute atteinte à la personne sacrée du roi « père de son peuple ». Contaminé par la catégorie de la lèse-majesté, le crime atroce encourt la rigueur suppliciaire de châtiments extrêmes (démembrement du parricide royal, roue et poing coupé du parricide domestique). Des excès à l’empoisonnement, des cousins aux père et mère, du parricide familial au parricide du roi : dans les pratiques judiciaires du parlement de Paris (1694-1780), la diversité des faits et des parents relevant du parricide domine. La rigueur punitive s’efface pourtant devant l’atténuation du crime atroce. La majorité des accusés sont élargis au bénéfice du doute voire exonérés du dernier supplice en cas de folie. L’atténuation globale s’accompagne, dans le même temps, d’un processus d’aggravation pénale ultra restrictive, lequel s’intensifie après 1750. Dans l’arbitraire de leurs pouvoirs pénaux, les magistrats du Palais réservent la qualification pénale du parricide à l’assassinat d’un ascendant au premier degré. Le « véritable parricide » se voit reconfiguré dans la culture pénale d’Ancien Régime annonçant les codifications pénales révolutionnaires de 1791 et de 1810<br>The main of this PH dissertation is to study the “parricide” as an atrocious crime in the penal culture during the liberalEnlightenment, and notably after 1750. Criminal doctrine and Parlement de Paris’s judicial practices help to build thetopics and research problem about legal punishment to this vicious offense. From Renaissance, legal treatises broadlydefine this crime in the legacy of Roman Law. Parricidium means killing a relative to the fourth degree by blood.Criminal atrocity is determined by family links. Moreover, parricide also means a crime committed against the sacredperson of king. Major criminal offence (“lèse-majesté”), the regicide is punished with extreme torments as thequartering of the body. Accordingly, the common parricide is punished by hand cutting off. Physical abuse, poisoning,cousins, father, mother and king’s parricide: in judicial practices of Parlement de Paris (1694-1780), many are thecases and parents involved in a criminal trial for “parricide”. However, penal moderation prevails quantitatively overextreme repression. In majority of cases, defendants are liberated and, if they are insane, declared non punishable. After1750, general temperance is combined with a more and increasing severity concentrated on a relative to the first degreeby blood (“ assassinat d’un ascendant au premier degré ”). The “ geniune parricide ”, so restored by this study to itsepistemological centrality of Enlightenment penal culture, gives way to the penal codification (1791, 1810), which endsthe Ancien Régime of crime and punishments
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Morell, Elisabeth. "Etat actuel des principes de la médecine libérale en France." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D309.
Full text
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Descout, Emilie Céline. "Les groupes cubains à Miami, 1981-2001 : stratégies pour influencer l'opinion publique et la politique extérieure américaine envers Cuba." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE1067.
Full textAbstract:
Depuis les années 1960, Miami est devenue le siège des groupes d'opposition au régime castriste. L'étude de ces groupes de 1981 à 2001 permet de montrer que les deux réseaux d'opposition dominants, en l'occurrence les isolationnistes et les modérés, ont tenté d'exercer une influence politique et médiatique sur quatre fronts : l'enclave cubaine de Miami, Cuba, les Etats Unis et l'espace transétatique international. Si les groupes cubains à Miami se sont constitués en véritables réseaux et groupes d'infuence, la question se pose alors de savoir pourquoi ils n'ont pas réussi à déstabiliser le régime castriste. L'hypothèse avancée est qu'ils se sont plus caractérisés par leur désunion que par une capacité à former un front d'opposition uni contre Fidel Castro<br>Since the 1960s, Miami has become the home of the opposition groups to the Castro regime. The study of these groups from 1981 until 2001 shows that the two dominant opposition networks, that is to say the isolationists and the moderates, tried to have a political and media influence in four areas : the Cuban enclave of Miami, Cuba, the United States and the the transnational space. If the Cuban groups in Miami formed real networks and powerful lobbies, why couldn't they manage to destabilize the Castro regime ? The main hypothesis is that they couldn't form a strong opposition movement against Fidel Castro because they were divided by inner tensions that undermined the efficiency of their oppositional strategies
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Sanchez, Jean-Lucien. "La relégation des récidivistes en Guyane française : les relégués au bagne colonial de Saint-Jean-du-Maroni, 1887-1953." Phd thesis, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00506778.
Full textAbstract:
Notre thèse porte sur l'étude de la colonisation pénale de la Guyane française par des relégués internés au bagne colonial de Saint-Jean-du-Maroni. La loi sur la relégation des récidivistes votée le 27 mai 1885 entraîne l'exil à perpétuité au sein d'une colonie de délinquants et de criminels récidivistes. De 1887 à 1953, la Guyane va ainsi recevoir plus de 17 000 condamnés destinés à devenir des colons et à s'intégrer au tissus économique et social de la colonie. Les cibles de cette loi sont essentiellement des délinquants récidivistes condamnés pour des délits de vol simple, d'escroquerie et de vagabondage et leur "élimination sociale" repose sur une mécanique unique dans l'histoire du droit pénal français. La relégation aménage en effet une "présomption irréfragable d'incorrigibilité" qui repose sur un quantum, c'est-à-dire sur un nombre de peines qui, si elles sont toutes inscrites au casier judiciaire d'un condamné récidiviste, entraînent le prononcé obligatoire pour le magistrat de la peine de la relégation. Cette loi détermine ainsi un seuil positif qui consacre l'existence de criminels et de délinquants dits incorrigibles. Notre travail repose donc d'une part sur l'analyse de la construction de la catégorie pénale de criminels incorrigibles que la relégation vient consacrer en droit à partir de 1885 et s'articule d'autre part sur les modalités d'application de cette mesure sur le sol de la métropole puis sur celui de la colonie. Le processus d'élaboration de la relégation s'effectue au sein d'une configuration politique qui conduit les législateurs à subir de multiples pressions et à tenir compte des conclusions dégagées par un grand nombre d'acteurs extérieurs à la sphère parlementaire. L'origine de cette loi est ainsi fortement conditionnée par des experts du crime et des peines, par des magistrats et par des statisticiens qui vont construire dans leurs domaines d'activité respectifs une représentation de la criminalité qui repose sur une distinction fondamentale à partir de la seconde moitié du XIXe siècle : le partage entre criminels d'accident ou d'occasion et criminels d'habitude ou incorrigibles. Ces derniers correspondent à tous ceux que la pénalité classique, c'est-à-dire l'emprisonnement, ne parvient plus à "corriger" et les multiples récidives dont ils sont coupables manifestent aux yeux des législateurs leur dangerosité avérée. Dans ce schéma, la relégation permet de garantir à la métropole sa sécurité en les exilant hors d'elle et permet d'espérer leur relèvement grâce à un changement de "milieu" salvateur. Mais la relégation, en étiquetant comme incorrigibles tous les condamnés qu'elle atteint, ne manque pas de les signaler comme tels sur le sol de la colonie. Le stigmate de l'incorrigibilité poursuit ainsi les relégués en Guyane et, partagé par les acteurs en charge de les condamner en métropole, il est également partagé en Guyane par les acteurs en charge de faciliter et d'organiser leur réinsertion. Loin de faciliter leur installation sur place, la relégation s'apparente ainsi à une condamnation aux travaux forcés et les relégués demeurent une main-d'œuvre essentiellement employée aux besoins d'un bagne colonial.
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Sekkat, Abdelrhani. "La concession de service public en droit administratif français." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR10019.
Full textAbstract:
De tous les contrats administratifs, le plus important et peut-etre le plus usite, celui qui provoque le plus de conflits et suscite le plus d'interet voire de passion, le contrat que la doctrine et la jurisprudence qualifient de concession de service public est sans conteste le plus problematique et, a certains egards, le plus mal delimite. Et pourtant, il importerait que ses caracteres essentiels fussent definis. C'est lui qui exprime le plus haut degre de collaboration entre l'administration et des tiers; ce sont ses contractants qui, a l'occasion de litiges les opposant, ont fait en sorte qu'il soit devenu une question souvent a l'ordre du jour. Et pourtant la notion de concession demeure flottante. L'explication de cette enigme doit-elle etre cherchee dans le comportement des contractants et specialement dans celui de l'autorite concedante, dans ce fait que la pratique administrative de la concession a ete conduite a en faire un contrat sensiblement different de celui que l'on decrivait dans le modele theorique et classique? si l'explication est exacte - et pourquoi non- elle traduit un important et peut-etre aussi un regrettable effet de l'evolution de la notion. Cette evolution portant essentiellement sur les fonctions et le domaine d'utilisation de la concession est loin cependant de n'avoir donne que des effets negatifs. La concession de service public, qui se traduit pour les parties contrac- tantes par des droits et des obligations et donne lieu a un important conten- tieux juridique, est souvent presentee comme une notion en crise. S'il parait difficile d'en disconvenir, force sera de s'expliquer sur les origines et les manifestations de cette crise, ainsi que sur le merite des solutions proposees pour la resoudre, mais il est possible de soutenir qu'en definitive les problemes de la concession pourraient etre resolus par un retour aux verites premieres de ce contrat, a savoir que c'est au concession- naire qu'appartient la gestion du service public, a ses risques et perils, sous le controle de l'autorite concedante<br>From all administrative contracts, the most important, and may be the most used, the one that is at the origin of may conflict and raises up great interest and ever passion, the contract that the doctrine and jurisprudence call a "concession of public service", is, without any boubt the most problematical, and sometimes the worst delimited. And nevertheless it would be important to define its most important caracteristics. It's the one that expresses the highest degree of collaboration between the administrating and a third party; it's the contracting parties that, on the occasion of inner litigation, made it often become a question of general orders. And still, the notion of concession isn't very clearely defined. The explaination of that enigma must be looked for in the attitude of the contracting parties and especially in the one of the conceding authority, in the fact that the administrative practice of concession made of it a contract that is different from the one which was described in the theoretical classical model ? if that's the right explanation (and why not), it explains an important , and may be a regrettable effect of the evolution of the notion, that evolution, mainly concerning the functions and the domain of use of the concession,is,however, far from having given only negative effects. The concession of public service, that means for the contracting parties rights and obligations, and gives rise to an important contentious matter, is often shows as a notion in crisis. If it seems hard to deny it, it will be necessary to give some explanations about the origins and the manifestations of that crisis, and also about the worth of the solutions proposed to solve it. Finally, it's possible to maintain that the concession problems could be solved by a come back to the first truths of that contract, that's to say, the gestion of the public service belongs to the concessionay, at his own risks, under the control of the conceding authority
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El, Safouri Mohamed. "Islam, droit et pouvoir en Egypte." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020078.
Full textAbstract:
L'essentiel de la these repose sur l'idee suivante : qu'au cours de l'histoire, relativement recente, de l'egypte, deux facteurs contribuerent a la formation de son droit et de son pouvoir : l'islam et l'occidentalisation. Des le 7eme siecle, le pays fut islamise, l'islam devient la religion de l'etat et de la plus grande partie de la population. Les lois islamiques y dominaient la vie juridique. Au 18eme siecle, l'etat islamique paraissait deja vieilli, ses etaient battues en beches devant celles venant de l'occident. Depuis, les deux regimes : islamique et occidental coexistent, avec une predominance des idees et de mode de vie occidental. Cette coexistence devient depuis le debut du 20eme siecle, une concurrence, ou une forte tendance du retour aux sources islamiques confronte au courant europeenisant. On remarque une reussite de cette tendance islamique accentuee par la prononciation de la sentance du proces d'al djihad, qui fut completement inspiree de l'islam.
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Prenant, Patricia. "Le brigandage et sa répression dans le "pays niçois" aux XVIIIe et XIXe siècle." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0040.
Full textAbstract:
Le législateur, français ou sarde, considère le brigandage comme étant l’un des crimes les plus atroces, et méritant de ce fait les peines les plus sévères et exemplaires qui soient. En revanche, la littérature a créé des mythes autour de certains brigands, tels Cartouche ou Mandrin, en faisant d’eux des héros populaires. Or, dans le pays niçois, territoire pauvre, montagneux et frontalier, soumis à plusieurs changements de souveraineté entre le XVIIIe et le XIXe siècle, la réalité du brigandage ne correspond ni à la description donnée par la législation, ni à celle fournie par la littérature. Nous nous trouvons, le plus souvent, en présence d’hommes pauvres, devenant des criminels lorsque l’occasion se présente à eux et volant plus pour survivre que pour s’enrichir. De ce fait, les juges du pays niçois essaient, lorsque cela leur est possible, de prononcer une condamnation qui, tout en respectant les peines édictées, prennent en compte cette réalité<br>In France or in the Kingdom of Sardinia, the legislator considers the robbery to be one of the most serious crimes, and therefore to deserve the most severe and most exemplary punishments. However, the literature created myths around some bandits, as Cartouche or Mandrin, by turning them into popular heroes. Nevertheless, the region of Nice is poor, mountainous and a border territory. Moreover, it has been subjected to several changes of sovereignty between the XVIIIth and the XIXth century. Thus, the reality of the robbery does not correspond either to the description given by the legislation, or to the one supplied by the literature. Mostly, we are in presence of poor people, that become criminals when the opportunity appears and steal to survive and not to grow rich. Therefore, the judges of the region of Nice try when possible to deliver a sentence which takes into account that reality but also respect the promulgated punishments