Dissertations / Theses: 'Droit localisé'

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Carniama, Mathieu. "La préférence locale." Electronic Thesis or Diss., La Réunion, 2022. http://www.theses.fr/2022LARE0025.

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Abstract:

La préférence locale est une question sensible. Elle fascine ceux qui la revendiquent. Elle crispe ceux qui la rejettent. Dans l’ordre juridique français, cette mesure de faveur s’assimile comme une discrimination positive porteuse d’un différencialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait le phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d’égalité et d’indivisibilité de la République. La préférence locale serait donc par nature suspecte. L’objectif de la thèse s’inscrit en rupture de ces prémices. La préférence locale peut se concilier avec le modèle républicain, universaliste et indivisible français. À cet effet, il convenait, en premier lieu, d’identifier les traits caractéristiques de la préférence locale. Cette étape a permis de révéler que la préférence locale, comme toute discrimination positive, est porteuse de fonctions typiques : à la fois légitimes et subversives. Néanmoins, ses bénéficiaires restent atypiques. La préférence locale est moins qu’une préférence ethnique, mais plus qu’une préférence territoriale. En second lieu, il convenait de s’intéresser au régime applicable. À ce titre, la préférence locale se caractérise par une forme de dualité. Son intégration repose, d’abord, sur habilitation constitutionnelle positive. Dans ce cas, la préférence locale relève, dans une certaine mesure, de la compétence du pouvoir local. Elle repose, ensuite, sur une habilitation constitutionnelle négative. Dans ce cas, la préférence locale relève, par principe, de la compétence du pouvoir central. Ces régimes d’intégration interrogent les apories du modèle républicain qui, tout en reconnaissant, aisément, un droit de préférence locale, peine à réaliser un droit à la préférence locale
Local preference is a sensitive issue. It fascinates those who claim it. It tenses up those who reject it. In the French legal order, this favorable measure is assimilated as a positive discrimination carrying a territorial differentialism. In a sense, local preference would be the legal phenomenon where the respective limits of the principles of equality and indivisibility of the Republic converge. Local preference would therefore be inherently suspect. The objective of the thesis breaks with these premises. Local preference can be reconciled with the French republican, universalist and indivisible model. To this end, it was first necessary to identify the characteristic features of local preference. This step revealed that local preference, like any positive discrimination, carries typical functions: both legitimate and subversive. Nevertheless, its beneficiaries remain atypical. Local preference is less than an ethnic preference, but more than a territorial preference. Secondly, it was necessary to consider the applicable regime. As such, local preference is characterized by a form of duality. Its integration is based, first, on positive constitutional authorization. In this case, the local preference falls, to some extent, within the competence of the local government. It is then based on a negative constitutional authorization. In this case, local preference falls, in principle, within the competence of the central power. These integration regimes question the aporias of the republican model which, while easily recognizing a right of local preference, struggles to realize a right to local preference

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Froehlich, Muriel. "Diversité territoriale et uniformité du droit des droits et libertés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10009.

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Abstract:

La protection d'une uniformité du droit des droits et libertés comme limite à la diversité territoriale est apparemment forte. Le Conseil constitutionnel exige en effet que les " conditions essentielles de mise en œuvre" des droits et libertés soient les mêmes sur l'ensemble du territoire; et il interdit toute discrimination personnelle qui entraînerait un exercice différencié des droits et libertés en raison d'attaches territoriales, ou l'existence de droits particuliers au profit de minorités territoriales. Mais la protection de l'uniformité du droit des droits et libertés est en réalité relative, parce que le Conseil autorise parfois une possible différenciation territoriale et/ou personnelle de ces derniers; cette relativité peut résulter de la souplesse des juges constitutionnels, ou de leur impuissance à remettre en cause des dispositions juridiques en vigueur dans certaines parties du territoire et procédant à un aménagement particulier de l'exercice de droits et de libertés.

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Doat, Mathieu Mazères Jean-Arnaud. "Recherche sur la notion de collectivité locale en droit administratif français /." Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38985552h.

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Groulier, Cédric. "Norme permissive et droit public." Limoges, 2006. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/344b7ebf-452f-40cd-ad78-29e37e6a8ba7/blobholder:0/2006LIMO0518.pdf.

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Abstract:

La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d’autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d’unilatéralisme et marquée par l’imperium de la puissance publique. L’identification de la norme permissive constitue donc une première étape de l’appréhension de la notion en droit public. Elle suppose d’élaborer une définition générique de la notion et, surtout, de démontrer que la conception selon laquelle la norme juridique est nécessairement un impératif assorti de la menace d’une sanction peut être écartée au profit d’une approche plus neutre, permettant d’envisager l’autonomie de la notion de norme permissive. Cette assise théorique est d’autant plus nécessaire qu’elle permet de mieux apprécier les implications de la catégorie des normes permissives sur le droit public. D’une part, des implications quant au rapport au droit : elles marqueraient une érosion de la contrainte normative et seraient significatives des nouveaux modes d’action de l’Etat et des mutations du droit. S’il convient de relativiser cette idée, il faut, en revanche, souligner leur impact sur la responsabilisation de ceux auxquels elles ouvrent une simple faculté. D’autre part, la norme permissive incarne un droit adaptable, dont l’intérêt se manifeste particulièrement dans le droit des collectivités territoriales. Toutefois, cette souplesse n’est pas exempte de risques, tant sur le plan théorique que sur le terrain pratique
The notion of permissive norm is presented as contradictory: how could a legal rule not impose anything to its addressee ? Its presence in the public law is all the more vague as the discipline is considered printed by unilatelarism and marked by the imperium of public power. The identification of the permissive norm thus constitutes a first stage of the apprehension of the notion in public law. It supposes to elaborate a generic definition of the notion and especially to demonstrate the conception according to which legal rules are inevitably imperatives accompagnied with the threat of a penalty can be dismissed for a more neutral approach, allowing to envisage the autonomy of the notion of permissive norm. These theoretical bases are necessary to appreciate the implications of the category of permissive norms on the public law. On one hand, implications in the relation to the law : they would mark an erosion of the normative constraint and would be significant of new modes of action of the State and evolutions of law. If this idea is challengeable, it is necessary to underline the impact of permissive norms on the responsabilisation of those to whom they open a simple faculty. On the other hand, permissive norms incarnate an adaptable law, which interest arises in local authorities field. However, this flexibility is not exempt from risks, both on the theoretical and the practical plans

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Raymond, Patrice. "Solidarité et finances locales." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020151.

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Abstract:

Autrefois utilisée de façon circonstanciée, la solidarité s’insère aujourd'hui dans de multiples branches de droit et oriente toutes les réformes. Le concept de solidarité introduit dans les finances locales possède les mêmes bases philosophiques et idéologiques que la solidarité entre personnes physiques. Entre les collectivités locales et l’État par le biais des finances locales, la solidarité marque l’entrée de la société dans une ère nouvelle. Elle favorise cependant la concentration des pouvoirs de l’État dans les finances locales et la correction des déséquilibres des richesses. C'est la doctrine sociale de l’Église catholique qui évoquera pour la première fois la solidarité, fondement de la charité chrétienne. La révolution française substituera à la charité chrétienne la fraternité révolutionnaire, laquelle sera introduite dans la constitution du 4 novembre 1848. La solidarité se substituera à la fraternité. Elle sera introduite dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Entre les personnes physiques la solidarité favorisera la justice et l’égalité par le rétablissement des richesses grâce au prélèvement fiscal. L’inégale répartition des richesses, la stabilisation du montant des dotations financières, l'accroissement des charges placent les collectivités locales en situation de "crise" que la solidarité introduite dans leur finances se propose de résoudre grâce à quatre mécanismes : la péréquation, la compensation, les subventions et la coopération structurelle. La péréquation vise le partage des richesses. Elle est active ou passive, verticale ou horizontale. La compensation corrige la diminution de recettes ou l'accroissement de charges. Les subventions permettent à l’État ou à une collectivité de participer au financement d'un projet. La coopération structurelle vise l'entraide par le regroupement associatif ou fédératif, mécanique ou organique. Le principe constitutionnel de libre administration et le principe législatif d'autonomie budgétaire ne constituent que des limites virtuelles à la concentration des pouvoirs de l’État lequel trouve dans les fonds structurels et les programmes d'initiative communautaire un relais à la solidarité nationale. La solidarité constitue pour la France le moyen privilégié de se préparer pour l'exercice du pouvoir en Europe.

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Crevel, Samuel. "Ecrits-droit rural, droit privé applicable aux collectivités publiques, droit du marché de l'art." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020084.

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Abstract:

Les écrits de Samuel Crevel, rassemblés en vue de l’obtention du titre de Docteur en droit, portent sur les trois matières juridiques suivantes : le droit rural, le droit des collectivités locales et le droit du marché de l’art. - Les travaux relatifs au droit rural concernent principalement le statut des baux ruraux dans tous ses aspects. Les sociétés d‘exploitation, le champ d’application de l’activité agricole et le contrôle des structures y sont également abordés. L’auteur s’intéresse, en deuxième lieu, à l’application, parfois difficile, du droit privé - essentiellement le droit du travail et le droit pénal - aux collectivités locales. - Il traite enfin de la question de l’annulation de la vente publique d’un objet d’art à raison de l’erreur commise par l’acquéreur et de ses conséquences. Malgré la diversité des sujets abordés, il se dégage de ces écrits plusieurs convergences. On relèvera ainsi que le thème de la confrontation est omniprésent : confrontation entre droit public et droit privé d’une part ; entre les intérêts légitimes mais contradictoires de cocontractants (bailleur/locataire, acquéreur/vendeur, employeur/salarié) d‘autre part. Il s’y retrouve aussi, très souvent, des considérations relatives au pouvoir de la volonté d’un sujet de droit, notamment face à une réglementation impérative.

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Nazih, Mamoun. "Les activités informelles urbaines non localisées en droit marocain." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0948.

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Argentieri, Laurent. "Le Droit et la gestion des collectivités locales françaises." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33049.

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Abstract:

Tandis que la période actuelle est marquée par une "crise du droit", discutée dans son efficacité, contestée dans ses fondements, la gestion des collectivités locales illustre, en France, la remise en cause du droit comme phénomène de régulation sociale. Jusqu'au milieu du vingtième siècle, les collectivités territoriales sont, en effet, largement demeurées cantonné dans un rôle d'administration de territoire sous la tutelle de l'Etat, seul détenteur du pouvoir financier. Elles évoluent alors dans un univers dominé par le respect de la régularité juridique, gage d'une "bonne gestion". En se voyant confier progressivement la gestion libre de leurs intérêts propres, les collectivités ont placé leurs finances dans l'ère de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité. Aussi convient-il de s'interroger sur la place qui, désormais, reste au droit à une époque où la légitimité de l'exercice d'un pouvoir provient de la performance de l'action. S'il ne peut être question pour la sphère publique locale, cellule de base de l'exercice de la démocratie, d'écarter la régulation juridique, cette dernière doit intégrer les éléments qui, aujourd'hui, influencent le local, conçu désormais en véritable système. Droit, gestion publique locale, collectivités territoriales, finances publiques, autonomie financière et fiscale, histoire constitutionnelle.

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Faessel, Nicole. "Contribution à l'étude des radios locales privées en France : l'expérience des radios locales privées en Lorraine." Nancy 2, 1987. http://www.theses.fr/1987NAN20002.

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Abstract:

Cette these est consacree a l'etude de l'application, en lorraine, des lois concernant les radios locales privees. Emettant en marge du monopole etatique, dans l'anarchie la plus complete, les stations dites "libres", puis "locales privees", ne furent reconnues qu'apres l'election presidentielle de 1981 et la designation d'un gouvernement a majorite socialiste. Les obligations diverses qui pesaient sur elles (techniques ou de programme) les accablaient de difficultes financieres. Une fois autorisees par la haute autorite de la communication audiovisuelle, elles recurent des subventions par le canal d'un fonds de soutien a l'expression radiophonique locale, cree a cet effet. La publicite leur etant legalement interdite, elles imaginerent, pour survivre, divers moyens de financement propre. La loi du 1er aout 1984 finit pourtant par leur accorder le droit a la publicite, a condition qu'elles se constituent en petites et moyennes entreprises. Mais le secteur associatif continuait d'exister et, face a un vide juridique, une troisieme categorie naquit, de type mi-associatif, mi-commercial. L'election en mars 1986, d'une assemblee nationale a majorite de droite (udf rpr), entraina le vote, le 30 septembre 1986, de la loi leotard. Celle-ci, entre autres, remplace la haute autorite par la commission nationale de la communication et des libertes. La volonte d'organiser la liberte de la communication audiovisuelle continue neanmoins de se heurter a une difficulte fondamentale : comment concilier la liberte des stations emettrices avec celle des auditeurs qui ont droit au "confort d'ecoute" maximal, "materiel et moral" ?
This thesis is a study on the application in lorraine of the laws concerning private local radios. After having broadcasting in parallel to the state monopoly, and this in total anarchy, the so-called "free" radio stations were legally acknowledged only after the presidential elections of 1981, when a government with a socialist majority was appointed. The diverse obligations that they were imposed (either technical or concerning their programs) overwhelmed them with financial difficulties. As soon as the haute autorite (high authorities) of audiovisual communications authorized it, they received subsidies through the fonds de soutien a l'expression radiophonique locale (support funds for local radio expression) that was created to this effect. Advertising was legally forbidden, so they found different ways to finance themselves in order to survive. The law passed the 1st of august 1984 finnaly accorded them the right to advertise, but only if they set themselves up in small or average sized fims. But the partnership sector continued to exist, and, in the face of this legal emptiness, a third category devleopped, part-partnership, part-firm. The election in march 1986 of an assemblee nationale (national parliament) with a reght-wing majority (udf rpr) saw through the voting on the 30 th of september 1986 of the leotard law. Amongst other things, it replaced the haute autorite by the commission nationale de la communication et des libertes (national communication and rights commission). The will to organize the freedom of audiovisual communication still comes up against a fundamental difficulty : how to reconcile the freedom of the broadcasting stations with the freedom of the listeners, who have a right to maximum "listening comfort", both "materially and morally" ?

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Lacaze, Emily. "Codification et droit des collectivités territoriales." Cergy-Pontoise, 2005. http://www.theses.fr/2005CERG0242.

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Abstract:

Cette thèse se propose de démontrer les liens de dépendance existant entre la conception que l'Etat a du droit des collectivités territoriales et la codification qu'il réalise de ce droit. En effet, tant les codes que la codification reflètent certaines orientations juridiques, lesquelles sont en grande partie celles de l'Etat dès lors que celui-ci est à l'origine de la codification et que cette dernière s'inscrit toujours dans le cadre d'une réforme de l'Etat. L'évolution de la structure de l'Etat et l'apparition de nouvelles sources de droit des collectivités territoriales non codifiables dans le cadre d'un processus de codification national -règlements locaux, normes techniques et surtout contrats- donnent naissance à des représentations juridiques nouvelles qui cadrent mal avec la codification. Pour autant, en renforçant de manière symbolique le caractère impératif de la législation, la codification continue de favoriser la cohérence des politiques publiques au niveau national et local et d'unifier la pratique locale en fonction des orientations publiques nationales
This doctoral thesis demontrate the links of dependancy that exist between the State's notion of local authorities and the codification it carries out of this law. Indeed, some juridical tendencies are brought to light by codes, as well as by codification. These tendencies are mainly the state's ones, as soon as this latter is at the root of codification, witch one has also to always be lying within the framework reform of the State. The evolution of the State's structure and the new arising sources of local authorities which cannot be codified in the scope of a national procees of codification. However, as you symbomically reinforce the mandatory nature of legislation, codification is keeping first on favouring the consistency of public politics on national and local levels, then on unifying local pratices according the national public tendancies

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Mitard, Eric. "Les aides économiques locales aux entreprises et le droit communautaire." Poitiers, 1998. http://www.theses.fr/1998POIT3003.

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Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. "Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32022.

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Abstract:

Les societes d'economie mixte locales sont, conformement a l'article premier de la loi du 7 juillet 1983, constituees sous la forme de la societe anonyme. Elles sont donc, sauf derogation, soumises aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiee sur le societes commerciales, et plus particulierement au droit commun des societes. Or la participation, au sein de ces societes, des collectivites locales, pose des difficulte quant a l'application du droit commun des societes. En effet, en precisant tout simplement a l'article premier de la loi de 1983 qu'une societe d'economie mixte local revet la forme de la societe anonyme, le legislateur n'avait pas a l'epoque mesure le consequences qu'entraine, au sein de ces societes, la rencontre des regles de droit commun des societes et de celles de droit public. Il se pose des lors un veritable probleme de la conciliation, a la fois, des regles du droit des societes et de celles du droit public. Par ailleurs, le droit issu de la loi de 1966 ne fait pas forcement bon menage avec les imperatifs de la gestion publique. Si le principe demeure l'application du droit commun des societes aux societes d'economie mixte locales, progressivement l'on assiste a une resurgence des regles de droit public, et plus particulierement du droit administratif. C'est pourquoi il serait tres utile, pour pallier a toutes ces difficultes qui handicapent la gestion de ces societes, que la loi du 7 juillet 1983 soit reformee en profondeur, afin d'adapter au mieux le droit applicable aux societe; d'economie mixte locales au droit commun des societes. Bien qu'elle ait deja subi quelques modifications, sa reforme demeure ainsi a l'ordre du jour
Local mixed economy businesses, in conformity with the first article of the july 7 1983 act, have been established as anonymous companies. So, except if otherwise provide for, they are subject to the rules set by the july 24 1966 revised act on commercial businesses, as well as to the common law providing for all types of companies. Now, enforcing the common law of companies entails difficulties when local collectivities participate in these companies. Indeed when the legislator stated in the first article of the 1983 act that local mixed economy businesses are to be considered as anonymous companies, he never realized that the combination of rules belonging both to the common law and to the public law would be attended by serious consequences. Besides, the law generated by the 1966 act hardly agrees with the requirements of public management. If, basically, local mixed economy businesses are ruled by commercial common law, the renewed weigth of public law rules, especially those of administrative law, can increasingly be felt. This is why an in-depth revision of the july 7 1983 act would be very useful to cope with all the difficulties hampering the management of such businesses; this would make the law that applies to local mixed economy businesses better adjusted to the common law of companies. In spite of a few previous alterations, such revision remains a topical question

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M', Barki Abd El Kader. "Subsidiarité et principe de libre administration des collectivités locales." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10036.

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Abstract:

Le principe de subsidiarité se présente comme un guide, une norme d'orientation destinée à promouvoir l'action libre et autonome des personnes. En même temps, sa mise en pratique dans l'organisation politique et sociale soulève des difficultés car son contenu s'apparente plus à des vérités philosophiques qu'à de vériatbles obligations juridiques
The principle of subsidiarity presents itself as a guideline, a leading norm meant to promote people's autonomous, free acting; at the same time, its implementation in political and social organization raises problems for its content resemble more philosophical truths than real legal duties

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Bermond, Laurence. "L’imposition des personnes publiques locales : recherche d'un critère." Pau, 2006. http://www.theses.fr/2006PAUU2001.

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Abstract:

Très tôt, la doctrine administrative s'est attachée à définir le fondement, le principe explicatif du droit administratif : le critère général du régime administratif. L'analyse de la fiscalité applicable aux personnes publiques locales s'inspire de la démarche adoptée en droit administratif. L'objectif de cette étude est de vérifier si l'imposition des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics obéit à un critère général. Pour différentes raisons, les recherches ont été limitées aux taxes foncières, à la taxe d'habitation, à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et aux droits d'enregistrement. La recherche d'un critère général permet de cerner les grandes orientations de la question et de mieux saisir les mécanismes de l'imposition des personnes publiques locales. L'analyse des normes fiscales conduit de manière inévitable à des recherches historiques. En effet, il n'est pas rare de trouver dans le CGI des textes qui datent de l'époque révolutionnaire. La prospection au sein des textes anciens a révélé l'évolution de l'imposition des personnes publiques locales. L'observation de la réglementation fiscale a tout d'abord révélé les critères d'imposition dans le cadre de chaque impôt. Mais il est clair que la réglementation relative aux différents impôts ne contient pas de critère général. De plus, il est possible de démontrer que l'article 1654 du CGI relatif à l'imposition des services publics ne permet pas de déterminer la fiscalité des personnes publiques locales. Enfin, l'imposition ne découle pas non plus de la nature ou du mode de gestion des services publics
Very early, the administrative doctrine aimed at defining the basis, the explanatory principle of the administrative law i. E. The general criterion of the administrative system. The analysis of the tax system applicable to local authorities takes the step adopted by the administrative law as a starting point. The purpose of this study is to verify whether the taxation of local authorities ("collectivités territoriales", "groupements de collectivités territoriales", and public institutions) obeys a general criterion. For various reasons, investigations have been limited to land tax ("taxes foncières"), council tax ("taxe d'habitation"), local tax on businesses ("taxe professionnelle"), corporation tax, VAT, and recording fees ("droits d'enregistrement"). The quest for a general criterion makes it possible to define the main orientations of the issue and to comprehend the mechanism of taxation applied on local authorities. The analysis of fiscal rules leads inevitably to historical research. Indeed it is not rare to find in the "CGI" (general code of taxation) rules which date from the revolutionary period. Prospection within old texts has highlighted the evolution of the taxation of local authorities. First the observation of fiscal rules reveals the criteria relevant for every type of taxation. But there is no general criterion as regards fiscal rules. Then it can be demonstrated that section 1654 of the "CGI" about the taxation of public services doesn't determine the taxation of local authorities. Last but not least taxation depends neither on the nature nor on the management process of public services

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Protière, Guillaume Journès Claude. "La puissance territoriale contribution à l'étude du droit constitutionnel local /." Lyon : Université Lyon 2, 2006. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2006/protiere_g.

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Tartour, Laurence. "L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010277.

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Abstract:

L'autonomie financière des collectivités territoriales s'est construite de manière hésitante, au travers des débats sur la décentralisation et sur la question de la libre administration dont le principe figure à l'article 72 de la Constitution française. Un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a finalement été institué dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce n'est pas pour autant qu'il ait été mis un terme aux nombreux débats concernant une question clef de la décentralisation. L'interprétation et l'application de ce principe continuent à poser problème. Il peut se comprendre de différentes manières. Il peut s'agir, d'une part, de conférer aux collectivités territoriales le droit de gérer librement les recettes locales et également de leur accorder un certain pouvoir normatif en matière fiscale. Cette conception accorde ainsi une autonomie de décision fiscale aux collectivités territoriales. Mais il peut, d'autre part, se limiter à la liberté de gérer les dépenses et les recettes et s'assimiler alors à la seule autonomie de décision de gestion. Si l'ambiguïté sur la définition de ce principe s'est à nouveau manifestée lors du vote de la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a affiné que s'il existe bien un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales il n'en est pas de même en ce qui concerne l'autonomie fiscale. Dès lors, afin de dépasser les clivages qui opposent le pouvoir centraI au pouvoir local, il convient d'adopter une approche nouvelle de l'autonomie financière qui s'intègre à la dynamique de rationalisation du système financier public.

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Le, Roux Martine. "Sociétés d'économie mixte locales et procédures collectives." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010285.

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Abstract:

Cette thèse a pour objectif de s'interroger sur l'application du droit des procédures collectives aux Sociétés d'économie mixte locales (SEML). Nous pouvons effectivement, nous demander si ces sociétés de droit privé par la forme mais constituées majoritairement de personnes publiques peuvent être soumises aux droits des procédures collectives, ou si le droit des procédures collectives doit être écarté. La possible application du droit des procédures collectives aux SEML sera abordée sous deux axes essentiels. D'une part, compte tenu de la variété des contrats que peuvent conclure les SEML notamment les contrats de concession (de droit public) qui sont des contrats administratifs fortement imprégnés «d'intuitu personae». En premier lieu, il s'agit de voir si ce contrat de concession et plus largement les contrats administratifs en cours bien que non mentionnés à l'article L 622-13 du code. De commerce peuvent être considérés comme en cours. Cette interrogation nécessite au préalable d'aborder le sort des contrats de la SEML dans le cadre des procédures collectives et les suites liées à la continuation ou non continuation de ces contrats. En second lieu, il s'agit de vérifier si ces contrats peuvent être cédés dans le cadre des procédures collectives et si cela s'avère effectivement possible d'envisager la procédure suivie. D'autre part, la possible application du droit des procédures collectives aux SEML nous conduit aborder un second axe compte tenu de l'impact produit dans le domaine de la responsabilité, tant de la SEML actionnaire - administrateur, que sur celle multiforme des élus locaux administrateurs de la SEML.

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Dewailly, Stéphane. "Droit comparé et communautaire européens des interventions économiques des collectivités locales." Paris 12, 1999. http://www.theses.fr/1999PA122004.

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Abstract:

Les interventions economiques des collectivites locales dans les 15 etats-membres de la communaute europeenne revetent une acuite particuliere, en raison du developpement de la crise economique. Ces aides ne sont plus aujourd'hui limitees a de simples operations purement locales, mais s'etendent au dela des frontieres nationales et prennent de multiples formes aux regles juridiques variees. Pourtant, des obstacles structurels s'opposent a leur efficacite, en raison de la faible taille des collectivites et de l'amplification des desordres economiques. Le regime juridique qui les regit est desormais encadre par l'action de la cjce et de la commission europeenne, puisqu'elles heurtent, entre autres, les dispositions de l'article 92 du traite de rome, qui prohibe les aides pouvant porter atteinte a la concurrence. Leur action a donc contribue, notamment, a mieux definir les possibilites d'intervenir, tout en permettant un controle de la coherence et de la compatibilite des aides avec les objectifs communautaires. D'ailleurs, la diversite des controles exerces au sein des etats-membres a montre cette necessite, puisque des lacunes ont ete constatees, au travers des informations fournies par les collectivites territoriales, comme au regard des repercussions des sanctions prononcees en cas de manquement, par la communaute europeenne. L'objectif etant d'encourager les aides a destination des activites economiques porteuses.

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Fragu, Fournier Estelle. "La dotation globale d'équipement : contribution à l'étude des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020047.

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Abstract:

La dotation globale d'equipement est une dotaion que l'etat attribue depuis 1983, annee de sa creation, aux departements et aux communes. Elles resulte de la globalisation de certaines subventions d'equipement attribuees anterieurement par differents ministeres de tutelle. Cette dotation a ete mise en place par l'une des lois de decentralisation, la loi du 2 mars 1982, elle a, a ce titre, fait partie du processus de decentralisation et a ete consideree comme un isntrument d'autonomie pour les collectivites locales concernees. C'est une dotation qui permet aux communes de financer, une partie de leurs depenses d'equipement et qui, ainsi, favorise la construction d'equipements locaux. L'emergence de la dotation globale d'equipement dans le cadre de la decentralisation ouvre une problematique sur son role decentralisateur et sur la maniere dont elle s'inscrit dans les nouvelles relations etat collectivites locales. L'importance de l'equipement des commu,es et des departements pose par ailleurs, le probleme du role d'orientation de l'etat dans l'equipement local, a travers notamment la dotation globale d'equipement
The global capital endowment for regional facilities has been granted by the state since 1983 when it was first introduced, to the departments, towns and villages. It results from the globalisation of some facilities grants that were formely alloted by different supervision ministries. This endowment was made possible by one of the decentralization laws, that of 2 march 1982. Therefore it has been part of decentralization and it has been viewed as instrumental in inereasing the autonomy of the local authoritie s involved. Such an endowment allows villages and towns to fund part of their facilities outlays. Thus it promotes the construction of regional facilities. The introduction of the global capital endowment for regional faciliteis draws attention to the part it complay in decentralization and the way in which it fits into the new relations between the state and the local authorities. The importance of village, town and department facilities also raises the problem of the directions given by the state concerning local facilities, notably through the global capital endowment

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Leclerc, Thomas. "L'information comptable et financière des communes : utilité technique et informationnelle." Paris 9, 1997. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1997PA090033.

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Abstract:

Cette recherche souhaite poser les fondements d'une théorie positive de l'information comptable et financière des communes françaises. Alors même que le cadre comptable et budgétaire des communes est strict et qu'il se renforce (la loi Atr et la M14), des communes prennent l'initiative de se doter de nouveaux outils de gestion et de communiquer sur leurs finances. A partir d'une enquête réalisée auprès des villes françaises de 10 000 habitants et plus, les comportements des villes ont été analysés. Un premier modèle empirique a été construit a partir de variables socio-économiques, politiques, financières et fiscales pour identifier les déterminants de ces comportements. Puis un deuxième modèle a permis d'étudier l'influence de cette information sur la démocratie locale
This study seeks to provide the beginnings of a positive theory of municipal financial information. Whereas the accounting and budgeting framework is strict and becoming increasingly so (law atr and m14), some municipalities take the initiative to have new management tools and to provide information about their financial health. Thanks to a survey about french municipalities over 10 000 inhabitants, the behavior of municipalities has been evaluated. A first empirical model has been built from socio-economic, politic, financial and fiscal data to identify the determinants of this behavior. Then a second model allows to test the influence of this information on local democracy

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Lignières, Paul. "Les cautionnements et garanties d'emprunt donnés par les collectivités locales." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10011.

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Abstract:

L'octroi de garanties d'emprunt par les collectivites locales souleve la question de l'influence sur le contrat de la qualite d'une partie. Seul le consentement de la collectivite devrait etre soumis a des regles speciales qui refletent la specificite de la personne publique. Le cadre de ce consentement est limite par le droit de la decentralisation et les droits interne et communautaire de la concurrence. La deliberation constitue la partie essentielle de l'emission du consentement de la collectivite locale, elle est regie par le droit administratif. Mais son regime specifique ne doit pas s'etendre a tout le contrat. Pour le reste, le droit commun s'applique en principe. C'est pourquoi la distinction entre le contrat de cautionnement et de garantie autonome ne presente pas de caractere propre a la matiere. Cette etude montre qu'il est necessaire de discerner ce qui, dans un regime juridiqsue apparemment mixte, se rattache respectivement au droit public et au droit prive, droits que la pratique rapproche mais que le juriste distingue
The grant of loan guarantees by local authorities raises the question of the influence of one particular party on the contract. Only the consent of the local authority should be submitted to particular rules which reflect the specificity of the local authority. The framework of consent is limited by the right of decentralisation and, the internal and european community rights of competition. The decision making process ("deliberation") is the essential part of consent by the local authority. This process is subject to public law. This specific law must not, however, be extended to the whole contract. For the rest of the contract, private law must be applied in principle. For this reason, thedistinction between the contract of "cautionnement" (which is a guarantee subject to the "code civil") and the contract of "garantie autonome" (a guarantee independent of the "code civil") is not specific to this subject. This study shows that it is necessary to discern in a legal rgime, which is apparently a combination of public and private law. Matters related to public and private law

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Faure, Bertrand. "Le pouvoir réglementaire des collectivités locales." Pau, 1992. http://www.theses.fr/1992PAUU2019.

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Abstract:

Cette these fait suite a un debat des annees 80 sur la libre administration des collectivites locales et le pouvoir reglementaire qu'elles exercent. L'etude vise d'abord a definir les possibilites pour les collectivites locales d'appliquer la loi par des dispositions generales. Elle envisage egalement la repartition de ce pouvoir reglementaire entre les differentes autorites decentralisees. Une deuxieme partie etudie les sources et la nature des reglements decentralises. Enfin, une derniere partie est consacree a l'examen de la protection du pouvoir reglementaire local vis-a-vis des normes nationales
In a traditionnal manner, the local communities exercise a staturory power. However, it is recently that this statutory local power caused political and doctrinal debates and motivated a comprehensive reflection. New perspectives of analysis appear, due to the contemporary development of decentralization and the emergence of a constitutional status of the local communities. They forgive the construction of a general theory of statutory power, specific to decentralized communities and, concurrently imply a global research on the distribution of the statutory competency within the state

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Taillefait, Antony. "L'évolution du droit et de la gestion des biens des collectivités locales." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020002.

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Abstract:

Depuis quelques années, le régime juridique des biens des collectivités locales est bouleversé par une série de mutations qui affectent ses principes et son champ d'application. La décentralisation, en modifiant le champ des compétences, a étendu les propriétés locales tout en faisant plus complexes les rapports entre institutions publiques sur ce domaine. En vue de valoriser ces biens mobiliers et immobiliers, le législateur transforme les règles de la domanialité en multipliant les exceptions aux principes fondateurs du domaine public. La justification de la distinction domaine public - domaine privé des collectivités locales repose désormais exclusivement sur l'affectation a une destination publique dont l’intérêt général définit la mesure. La diversification domaniale qui s'amplifie aujourd'hui reste dirigée par ce principe d'unification. Ce nouveau régime des biens ne doit plus entraver la valorisation du patrimoine des collectivités locales, tout en assurant la protection de biens essentiels à l'exercice des libertés qu'exige la démocratie locale contemporaine. L'origine de ces transformations du droit administratif des bien locaux est à rechercher dans l’évolution de la gestion patrimoniale proposée, et parfois réalisée, par le management public local. D'un coté les techniques et les modalités d'administration du patrimoine local sont l'objet de critiques et de transformation qui rénovent la gestion patrimoniale, d'un autre coté, les troubles du service public local tendent à accréditer l'introduction de nouveaux critères dans la gestion patrimoniale locale. Profit, productivité et concurrence animent de plus ne plus la valorisation du patrimoine des collectivités locales
For the last few years, the legal status of council-owned properties has undergone a series of deep changes affecting its principles as well as its field of application. Thanks to decentralisation which has changed the distribution of competences, council-owned properties have become more numerous, but the relationships between public institutions have also gained in complexity. In an attempt to give value to personal estate and real estate, the legislator is led to alter the rules of "domanialité", making more and more exceptions to the basic principles founding the public domain. The justification of the distinction between the public and private domains of the local authorities now solely rests on the public use to which the properties are put, the general interest being the defining criteria. The process of diversification of properties, which is now speeding up, obeys this principle of unification. This new legal system applying to properties will no longer be an obstacle to the valorisation of the properties owned by local authorities and will ensure that these are protected, being essential to the exercise of freedom, according to the demands of local democracy nowadays. The origin of these changes in administrative law concerning local properties is to be found in the handling of property that local public management has proposed and sometimes implemented. On the one hand, the techniques and modalities used to administrate local properties are subject to criticisms and transformations which have brought a new life to property management. On the other hand, the troubles that local public service have met tend to introduce new criteria in the management of local property. Profit, productivity and competition are increasingly becoming essential elements in the valorisation of council-owned properties

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Sibra, Bénédicte. "Recherche sur l'ordre public local en droit administratif français." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10082.

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Abstract:

L'expression "ordre public local", en droit administratif français, est susceptible de deux acceptions. D'une part, elle signifie que l'ordre public a un lieu. Dans cette perspective, l'ordre public local est la projection sur le territoire de la commune de l'ordre public national. D'autre part, cette expression signifie que l'ordre public est l'ordre d' un lieu, son ordre propre. L'ordre public local est à la fois le même et autre que l'ordre public national
In French public law, "local public order" have two meanings. On the one hand, it means that local public order exists on a given territory and also that local public order is dedicated to this territory. Local public order is alltogether the same and different from the national public order

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Protière, Guillaume. "La puissance territoriale : contribution à l'étude du droit constitutionnel local." Lyon 2, 2006. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2006/protiere_g.

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Abstract:

Ce travail propose une réflexion portant sur la place, la nature et les modalités du pouvoir local en droit français. La première partie revient tout d'abord sur la conception juridique du pouvoir local développée à partir de ses fondements sociologiques (population et affaires locales). Malgré des fondements originaires réels, la définition légale du pouvoir local aboutit à l'expression de son caractère dérivé et secondaire. De son côté, l'inscription constitutionnelle des collectivités territoriales, à partir de 1946, permet de rendre son caractère originaire au pouvoir local et d'expliquer la dimension politique des collectivités territoriales. La puissance territoriale s'affirme ainsi comme un second canal d'expression, vertical, du pouvoir dans l'Etat. La seconde partie analyse, ensuite, les manifestations positives de ce pouvoir au niveau légal, puis constitutionnel. La mise en oeuvre légale du pouvoir local s'appuie sur la clause générale de compétence. Celle-ci, si elle garantit aux collectivités territoriales la libre détermination du champ de leurs compétences, est parallèlement tempérée par le développement des législations d'attribution. Il s'agit d'une simple tolérance de la part du législateur. La mise en oeuvre constitutionnelle renforce quant à elle inégalement le pouvoir local contre la puissance d'Etat. Si la liberté institutionnelle des collectivités territoriales est préservée, leur capacité de faire est strictement encadrée et limitée. Ce déséquilibre est conforté par la double incapacité des collectivités territoriales d'intervenir dans la détermination de leur statut et pour défendre leur puissance
This study deals with the place, nature and forms of local power in French constitutional law. The first part of the study is about the legal and constitutional foundations of local power. By law, local authorities are presumed to be natural but this doesn’t mean that their power is original. Indeed, it is derivative and secondary. Since 1946, the foundations of the powers and functions of local authorities have been set out in the Constitution. This has given their powers a firm legal base and explains their political dimension. Thus, the territorial power of local authorities is asserted as a second way to express State power. The second part of the study analyses the positive materialisation of local power through both legal and constitutional rules. The legal materialisation of local power is based on the general clause of competence, allowing local authorities to freely determine their own range of activities. However, this general clause is framed by the legislator to include many legally defined attributions; this indicates that it is merely a tolerance and not a solid legal base of autonomy. Constitutional materialisation reinforces the power of local authorities against the central power of the State. If the institutional liberty of local authorities is preserved, the capacity of doing is strictly framed and limited. This imbalance is reinforced by the inability of local authorities either to intervene in the determination of their own rules or to defend and protect their position. So, if the French Constitution were to protect local authorities against central State power, it also needs to go further in order to realise their wider political functions

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Sempastous, Vincent. "La péréquation financière en droit des collectivités territoriales." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226030.

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Abstract:

La notion de péréquation financière n’est pas une notion propre au droit des collectivités territoriales. De manière générale, elle renvoie à une technique de répartition financière. Seulement, appliquée à un droit spécifique et à des sujets particuliers, il convient de définir précisément cette notion et d’identifier les implications de l’application d’une telle technique dans un Etat unitaire décentralisé. La péréquation financière entre les collectivités territoriales est une redistribution des ressources destinée à doter chaque collectivité territoriale de la capacité de s’administrer librement. Cette définition ne correspond pourtant pas à la mise en œuvre de la péréquation financière aujourd’hui. Du fait de son extrême complexité et du flou qui entoure sa définition constitutionnelle, l’esprit de la péréquation financière semble s’être dévoyé au risque de faire de cet outil l’instrument de la recentralisation de l’Etat
The concept of financial equalization is not a concept specific to the law of local authorities. In general, it refers to a technique of financial distribution. However, when applied to a specific law and to particular subjects, it is necessary to precisely define this notion and to identify the implications of the application of such a technique in a decentralized unitary state. Financial equalization between local authorities is a redistribution of resources intended to endow each local authority with the capacity to administer itself freely. This definition, however, does not correspond to the implementation of financial equalization today. Due to its extreme complexity and the vagueness surrounding its constitutional definition, the spirit of financial equalization seems to have gone astray at the risk of making this tool the instrument of the recentralization of the state

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Diart-Boucher, Sylvie. "La réglementation vitivinicole champenoise : une superposition de règles communautaires, nationales et locales /." [Paris] : l'Harmattan, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41140995m.

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Hastings-Marchadier, Antoinette. "Le regime juridique des contrats d'emprunt des collectivites locales." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4018.

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Abstract:

Le regime juridique actuel des contrats d'emprunt des collectivites locales et le resultat d'un double processus : la decentralisation administrative, d'une part; la liberalisation du credit, d'autre part. Dans ce contexte juridique et financier, les collectivites locales ont pu progressivement diversifier leur pratique contractuelle d'emprunt, renforcan ainsi leur liberte financiere. Cependant, pour que cet acquis soit maintenu, il convient desormais d'associer etroitement l'exercice de la liberte contractuelle avec des preoccupations de securite contractuelle
The current legal rules as regards the borrowing of money contracted by the local communities arise from a double process : the decentralization ont he one hand, the liberalisation of credit on the other. Within this legal and financial context, the local communities are progrssively able to diversify their contractuel practices cocnerning loans and thus to strengthen their financial autonomy. However, in order to maintain these advantages, the freedom to contract is to be closely associated with concerns of contractual security

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Castro, José Nilo de. "La contribution du droit brésilien à l'étude du pouvoir régional /." Belo Horizonte : Del Rey, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb410174040.

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Sbihi, Mohamed. "La gestion financière communale au Maroc : état actuel et prospective d'une gestion rationnelle." Paris 12, 1987. http://www.theses.fr/1987PA122003.

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Abstract:

Gérer rationnellement les finances communales, tel devrait être le souci des responsables locaux accoutumés aux méthodes budgétaires classiques qui ont fait preuve de défaillance. Cette rationalisation ne consisterait pas à renverser de fond en comble le système prévu par la Charte du 30 septembre 1976, mais chercherait à le perfectionner dans la mesure où ce système comporte certains éléments d'une gestion optimale. Toutefois la réussite de cette tentative reste tributaire de certaines conditions notamment financières, administratives et humaines.

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Candiago, Noémie. "La dette écologique en droit international public." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD007/document.

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Abstract:

La dette écologique est un discours politique qui s'est développé au début des années 90 pour lutter contre le fardeau des dettes financières qui grevait les budgets des États en développement. États et société civile se sont alors appropriés les acquis théoriques et pratiques des sciences économiques et sociales pour contester un ordre du monde inégalitaire et conduisant à la dégradation continue de l'environnement, caractéristique d'un "échange écologiquement inégal". Mais dans la bouche des différents acteurs, la dette écologique a pris des sens différents, si bien que l'on peut dissocier quatre discours de la dette écologique. À chacun de ces discours correspondent un ou plusieurs outils juridiques, outils qui, après analyse, s'avèrent souvent inaptes à valider les prétentions des partisans de la dette écologique. Il apparaît que seule la version communautaire de la dette écologique offre un cadre d'analyse qui soit efficient sans être contre-productif. L'analyse spécifiquement dédiée au régime climatique en droit international confirme ce résultat puisque les normes allant dans le sens d'un accroissement des capacités des populations locales semblent plus à même de réduire la dette climatique
The ecological debt is a concept which was developed at the beginning of the 90s in order to fight against the burden of financial debts which crippled the budgets of developing States. States and the civil society used the theoretical and practical knowledge developed by researchers in social and economic sciences to criticize an unequal worldorder, leading to continuous environmental degradation and as such, a characteristic of an unequal ecological exchange. For the different actors, the concept of ecological debt took on various meanings so that we can now dissociate four different discourses. For each discourse, we have identified one or more legal mechanism, but most of them often turn out to be unfit to meet the claims of ecological debt advocates. It appears that only the community version of ecological debt is efficient without being counter-productive. Our analysis of the climate regime in international law confirms this result since norms that empower local communities seem more efficient to reduce climate debt

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Cocquière, Alexandra. "Les établissements publics d'aménagement." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2013. http://www.theses.fr/2013VERS001S.

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Abstract:

Il existe aujourd’hui une palette large et diversifiée d’organismes permettant de réunir différents acteurs publics, et éventuellement privés, afin de mener à bien des projets d’aménagement revêtant un intérêt particulier. L’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) est au nombre de ces instruments. S’il apparaît quelque peu comme une exception dans le paysage des aménageurs dans les années soixante-dix – puisque l’outil est créé essentiellement pour faciliter l’aménagement des villes nouvelles –, il fait l’objet d’un regain d’intérêt dès les années quatre-vingt-dix. L’objet de la présente étude est d’analyser un outil relativement « plastique » amené à s’adapter aux évolutions des politiques urbaines, du contexte institutionnel et des contraintes juridiques. La première partie aborde, selon une dynamique historique, l’étude du rôle des EPA dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme. La deuxième partie porte sur les rapports EPA/Etat/collectivités territoriales et leur évolution avec la décentralisation. La troisième partie traite de l’activité des EPA au regard de leur statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. Sont étudiés, notamment, les principes auxquels ils sont soumis en matière de domanialité publique et de spécialité, leur mode de financement, mais aussi la façon dont les EPA, qui disposent de prérogatives importantes, s’insèrent dans un milieu concurrentiel qui est celui de l’aménagement. Enfin, la plupart des EPA de villes nouvelles ayant été dissous, il est possible de faire un premier bilan de ces établissements, et à cette occasion d’aborder les questions de la dévolution de leurs actif et passif, mais aussi de leur succession dans la réalisation des opérations d’aménagement
Nowadays, there is a broad and diversified pallet of organizations making it possible to bring together various public and private entities, in order to lead urban projects covering a particular interest. Urban Development Public Corporation (UDPC) is one of these instruments. If it appears somewhat as an exception in the landscape of the developers in the Seventies – since the tool is created primarily to facilitate the development of the New towns –, it is the subject of a renewed interest as of the Nineties. The purpose of this study is to analyze a relatively flexible instrument brought to adapt to the evolutions of the urban policies, institutional context and legal constraints. The first part approaches, according to a historical dynamics, the study of the role of the UDPC within the framework of great urban projects. The second part relates to relationship between UDPC, the Government and local communities, and their evolution with decentralization. The third part deals with the activity of the UDPC taking into consideration its commercial and industrial public nature, notably by addressing rules it is bounded by as regards public property and speciality principle and its mode of financing. It also treats the way that competition law is applied to the UDPC endowed with significant prerogatives. Lastly, most of the New Towns Development Corporations having been dissolved, it is possible to take first stock of these institutions, and on this occasion to tackle the questions of the devolution of their patrimony and contracts, but also of their succession in the realization of the development projects

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Galli, Adeline. "Droit communautaire et marchés publics des collectivités locales (le cas de la France)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0049.

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Abstract:

La reconnaissance du principe de libre administration opérée en 1982 a considérablement étendu les compétences et les moyens financiers des collectivités locales. La réalisation du marché intérieur nécessitait que les achats locaux importants soient ouverts à la concurrence communautaire. Les directives communautaires imposent donc des obligations de publicité et de mise en concurrence dès que les seuils sont dépassés et l'ouverture de voies de recours lorsqu'une personne s'estime lésée par le non respect des dites obligations. La notion communautaire de marché public est très extensive et ne se limite pas à la seule qualification administrative du contrat. L'introduction des dispositions communautaires n'a pourtant pas engendré de modification dans la répartition du contentieux des contrats entre les deux ordres de juridiction et a donc accentué la segmentation de celui-ci. Le respect des dispositions relatives aux recours imposait que les voies de droit préalablement ouvertes soient améliorées et l'instauration d'une procédure d'urgence permettant la suspension de la procédure avant la conclusion du contrat. Il existe désormais une double définition de la notion de marche public, l'une française, l'autre communautaire et un double contrôle du respect des dispositions opéré, d'une part, par les institutions communautaires et, d'autre part, par les juridictions nationales.

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Kernéis, Mathilde. "L'autodéfinition de compétences par les collectivités territoriales et la délimitation de territoires de l'action publique : vers un nouvel ordre territorial ?" Rouen, 2012. http://www.theses.fr/2012ROUED001.

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Abstract:

La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territoriales
This thesis tends to prove the existence of an option for local authorities to self-define a part of their roles and responsabilities while remaining in the paradigm of unitarian state and without affecting the principle of unity of the law. Making it, this autodefinition of roles and responsabilities leads to the demarcation of new territories of local public actions, emancipated from the classic administrative apportionment of communities : associations of local authorities

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Culetto, Sebastien. "Le principe de spécialité des personnes morales de droit public français." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0011.

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Abstract:

L'exercice du service public et la satisfaction que l'on en attend, supposent une organisation rationnelle des différents acteurs qui sont amenés à y participer. Les personnes morales de droit public, et un certain nombre de personnes morales de droit privé, doivent impérativement concourir de façon rigoureuse à la réalisation de l'action administrative sur l'ensemble du territoire. Chacune d'entre elles doit consacrer son existence à la réalisation du but qui lui a été confié permettant, dès lors, à l'administration dans son ensemble d'assurer harmonieusement sa mission. Le principe de spécialité participe, par son application, au respect de cette répartition en cantonnant les activités des personnes publiques à la poursuite d'une finalité déterminée et s'analyse alors comme un outil de rationalisation de l'action administrative d'un Etat unitaire. Depuis ses origines jusqu'à aujourd'hui, son interprétation par le juge s'est adaptée aux transformation du service public dont il a suivi, ou parfois subi, l'évolution constante, en résistant au développement de la décentralisation, à la multiplication qualitative et quantitative des établissements publics et des entreprises publiques. Ces bouleversements ont remis en cause le contenu de certains concepts théoriques entourant le principe de spécialité. C'est en passant par une redéfinition de notions bien connues comme la " personnalité morale ", la " capacité juridique " ou la " compétence " que l'on peut parvenir aujourd'hui à élaborer une théorie rationnelle et cohérente du principe étudié. Cette recherche s'est donnée pour objectif d'établir qu'un principe de spécialité, au contenu bien spécifique, est applicable aux collectivités locales, aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public. Il constitue un facteur de compétence pour chacune de ces personnes publiques. Entendu comme un instrument essentiel du maintien de l'unité de l'Etat ou comme un coefficient de l'exercice de la capacité juridique des personnes publiques, le principe de spécialité s'impose comme principe de droit inhérent à la nature même des institutions publiques et à leur organisation.

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Diallo, Ibrahima. "Effectivité du droit sénégalais des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation administrative." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010301.

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Abstract:

Etudier l ' effectivité du droit sénégalais des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation administrative peut sembler extrêment périlleux dans la mesure où la construction juridique du local est en perpétuelle mutation et la thématique de la décentralisation reste peu étudiée. Cette thèse constitue une contribution au développemnt du droit des collectivités locales à travers une approche originale articulée autour de la notion d'effectivité. Il y a lieu de distinguer deux grandes familles de questions touchant l'effectivité du droit, au cours du processus de la production du droit (première partie). Celle, ensuite, des diverses modalités observables d'effectivité, repérables dans la suite du droit produit, dans différents secteurs des structures et de la vie sociales et à différents niveaux de réalité (deuxième partie). L'analyse de l'effectivité attendue révèle des contradictions, des situations floues et incomplètes, des insuffisances ou de la timidité dans l'attitude des acteurs de la production du droit des collectivités locales. Quant à l'effectivité observée, elle démontre à travers les contraintes juridiques et sociologiques une ineffectivité certaine et atteste que la valeur d'une règle juridique ne dépend pas seulement de sa perfection technique formelle mais principalement de son adéquation au réel. Devant cette situation, l'anthropologie juridique offre la voie de la réalisation de l'effectivité possible.

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Maurice, Samuel. "La lutte contre la pollution de l'eau douce en Aquitaine : droit et pratiques locales." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40025.

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Abstract:

La lutte contre la pollution de l'eau est devenue un enjeu politique. Conscient du caractere vital de cette ressource, le legislateur a organise son usage et sa protection. Accordant une place considerable, pendant de nombreuses annees, aux mesures de police, il a institue de nouveaux instruments dont le contenu est directement maitrise, sous le le controle de l'etat, par les autorites administratives locales. La lutte contre la pollution de l'eau douce en aquitaine s'exprime donc conjointement par l'application locale de mesures nationales et l'adoption de dispositions appropriees aux pollution rencontrees dans cette region. Cette etude les presente en expliquant l'efficacite et les lacunes eventuelles de leur regime. La police des installations classees, les principes de l'assainissement et de l'epuration, la contractualisation et la planification sont ainsi analyses juridiquement dans le cadre de la region aquitaine
The fight against water pollution has become a political stake. Conscious of the vital nature of this resource, the legislator has organized its use and its protection. While granting for many years a very significant place to the policy measures, he has instituted new juridical instruments which content is directly controlled, under state check, by the local administrative authorities. The fight against soft water pollution in aquitaine is conveyed both the local implementation of national measures and the adoption of arrangements fitted to the different types of pollutions met in this region. They are expounded in this study where the efficiency and possible deficiencies of their juridical system is also explained. Thus, the "policy of classified installations", the principles of water clening up and purification, the contractualisation and planning are here juridicakky analysed withine the aquitaine region context

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Barella, Xavier. "Les collectivités territoriales et la loi en droit public français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10045.

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Abstract:

La relation entre deux notions ne peut s’établir qu’à condition de les aborder selon un même champ d’étude. Les collectivités, objet social et organisationnel, ne peuvent être saisies dans leur rapport à la loi que selon une approche juridique. La relation doit s’analyser selon une démarche dynamique où la loi apparaît comme un principe actif. Elle génère et détermine les collectivités pour en faire de véritables objets juridiques. Cette relation ne peut néanmoins s’établir dans un sens unique. Elle commande de rechercher comment la loi travaille la notion de collectivité et inversement, comment les collectivités travaillent la notion de loi. Ce n’est donc qu’en étudiant la relation sous le prisme de la dialectique de l’un et du multiple que l’on peut saisir la nature réelle des rapports. En tant que produit de l’État unitaire, les collectivités sont dans une situation de soumission à la loi. La loi les modèle et permet d’opérer une mutation où les collectivités, objet du droit deviennent des objets de droit. Elles entrent dans le système juridique et sont considérées comme des sujets à la fois créateur et détenteur de droit. L’évolution des éléments de définition de la loi et l’existence d’une concurrence sont autant de facteurs qui justifie la remise en cause du rapport de soumission. Le pluralisme traverse de plus en plus la norme législative et la diversité des territoires est prise en compte par l’État unitaire. La révision constitutionnelle de 2003 et les objectifs poursuivis par la réforme du 16 décembre 2010 conduisent ainsi à s’interroger sur la qualification de l’organisation de l’État et sur une nouvelle dimension dans le rapport entre les deux notions
Relation between two notions can be possible only if they are envisaged in the same field. Concerning local authorities whose aim is social organizing they can only be apprehended with a juridical approach as far as law is concerned. So as to be analysed this relation has to follow a dynamic proceeding when the law appears as an active principle. It generates and determines local authorities to turn into real juridical elements. Consequently only the study of this relation with the dialectic between the unity and the multiplicity can reveal the true nature of this relationship. Local authorities have to obey the law as they are produced by the unitary state. The law shapes local authorities thus changing them from law elements into juridical ones. They enter a juridical system and are considered as factors that create and possess the law at the same time. The evolution of the elements defining the law along with the existence of a competition are as many factors thaht justify to challenge this obedience. The pluralism factor pervades the legal norm more and more and the variety of territories is taken into account by the unitary state. The 2003 constitutional revision along with the goals of the reform of December 16, 2010 lead to ponder over the qualification of the state organization and also over the new dimension between the relation of these two notions

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Albrand, Robert. "Le contentieux des taxes et participations d'urbanisme." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0034.

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Abstract:

Aprés l'introduction traçant l'évolution législative depuis la loi du 7 août 1957 jusqu'à ce jour de la réglementation des taxes et participations en matière d'urbanisme, il est procédé à une étude du contentieux en deux parties. La première partie concernant la portée de ce contentieux examine d'abord la légalité des exigences de participation (c'est l'objet du contrôle), puis les différentes procédures contentieuses (c'est l'effet du contrôle). La seconde partie consacrée à la mise en oeuvre de ce contentieux essaie de situer les taxes et participations d'urbanisme quant à leur nature fiscale et se termine par l'étude de la procédure proprement dite en la matière. La conclusion insiste sur le rôle éminent des juges dans cette fiscalité.

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Distler, Eva-Marie. "Städtebünde im deutschen Spätmittelalter : eine rechtshistorische Untersuchung zu Begriff, Verfassung und Funktion /." Frankfurt am Main : V. Klostermann, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40142513p.

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Brameret, Sébastien. "Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND007.

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Abstract:

Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales sont ambivalentes. Actionnaires majoritaires, les collectivités territoriales en sont également les principaux partenaires contractuels. L'appropriation des sociétés par les collectivités territoriales est réussie dans les relations institutionnelles. Les collectivités s'intègrent aux sociétés et s'adaptent progressivement à leur rôle d'actionnaire, tant en ce qui concerne les modalités de leur représentation par les élus locaux qu'en matière de financement en marge de la réglementation sur les aides publiques. Mais, les collectivités ne se limitent pas au simple rôle d'actionnaire. Le législateur les dote de pouvoirs leur permettant de dominer tous les aspects de la vie sociétale : elles déterminent l'objet social, en maîtrisent l’organisation interne et bénéficient des contrôles renforcés exercés sur les sociétés. L'utilisation des sociétés d'économie mixte locales par les collectivités territoriales au stade des relations contractuelles demeure en revanche perfectible. La prévalence d’une approche organique de l'économie mixte locale conduit le juge à soumettre la passation des contrats à une procédure de mise en concurrence. Alors même que les relations institutionnelles sont un facteur d'attractivité de l'économie mixte locale, les relations contractuelles deviennent une source de désintérêt. Une approche fonctionnelle souligne cependant la complémentarité des relations. Il importe de tenir compte, au stade contractuel, de la nature des relations institutionnelles. Parce que les premières sont marquées du sceau de la domination, la passation des contrats devrait être exemptée de mise en concurrence
Local authorities have an ambiguous relationship with local public companies. They are at the same time their majority shareholders and their main contractual partners. As far as institutional relations are concerned, the possession of these companies by local authorities is a success. Local authorities tend to be integrated in the companies and to be progressively adapted to the shareholding functions: the status of the local elected officials has been modified to let them represent the authorities in the board meetings of the companies; the financial regulations prevent any requalification in illegal state aid. However, the local authorities are not only shareholders : they also have powers enabling them to control the company: they determine the business objectives, the composition the board of administration and of the executive committee. As far as contractual relations are concerned, the use of the local public companies by the local authorities remains perfectible. An organic approach of the "mixed economy" prevails, explaining the growth of the competition rules in contractual relations. The companies can’t use the in-house theory. Thus, contractual relations are much less attractive than institutional relations. A functional approach stresses that institutional and contractual relations complement each other : the specific nature of the institutional relations must be taken into account when building contractual relations

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Le, Moigne Marthe. "Les compétences des collectivités territoriales en droit public français : essai de compréhension d'une structure complexe." Brest, 2007. http://www.theses.fr/2007BRES5002.

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Abstract:

En droit public français, les compétences des collectivités territoriales sont placées dans une situation instable dans le sens où elles son marquées par les flux et les reflux de la décentralisation et de la re-centralisation au profit de l‘Etat ou de certaines collectivités. De surcroit, elles ne forment pas, en apparence, un ensemble cohérent, d’autant plus que leur appréhension échappe en partie au juriste. L thèse tente, par une étude des textes récents et anciens et une analyse des concepts et des notions-clefs qui sont en jeu dans la décentralisation, de comprendre la structure des compétences locales en examinant comment le droit reflète et informe l’action des collectivités territoriales. Pour ce faire, deux perspectives sont successivement adoptées. La première conduit à envisager les compétences locales à travers le concept d’ordre dans sa double dimension d’ordonnancement et de commandement. En effet, l’ossature de ces compétences procède de l’ordonnancement des compétences suivant une logique moderne marquée par l’individualisme et la rationalité. Cette structure est également marquée par le commandement de l’Etat qui s’exerce à la fois sur les compétences des collectivités territoriales et à travers elles. La seconde perspective repose sur l’analogie avec le jeu. Elle conduit à mettre en évidence l’existence, dans la structure des compétences des collectivités territoriales, d’un espace de jeu. Ce dernier se manifeste dans e jeu -au sens de « mouvement dans un cadre »- qui affecte la réglementation des compétences locales, Il apparaît également dans la mise en oeuvre de ces compétences qui est modelée par le savoir et ses limites
In French public law, competences of regions with a measure of autonomy are put in a changeable situation in sense where they are marked by fluxes and low tide of decentralization and re-centralization to the advantage of it Etat me of certain groups. Moreover, they do not form a consistent group, seemingly, especially since their apprehension avoids the jurist partly. The present study attracts, by a study of the ancient and recent texts and an analysis of concepts and notions-keys which are in game in decentralization, to understand the structure of local competences by examining how right reflects and informs the action of regions with a measure of autonomy. In order to do that, two perspectives are successively adopted. The first one leads to envisage competences of regions with a measure of autonomy across the concept of order in its double dimension of scheduling and command. In effect, the bones of competences of local authorities are a product of the scheduling cf competences to a modem logic marked by individualism and rationality. This structure s aise marked b the command of the State which practises at the same time on competences of regions with a measure of autonomy and across them. The second perspective rests on analogy with game. It leads to put in an obvious place existence, in the structure of competences of regions with a measure of autonomy, space of game. This last manifests himself in game - in the sense of « movement in a frame » - which affects the regulation of local competences. It also appears in the implementation of these competences which is modelled by knowledge and its borders

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Dauba, Caroline. "Le statut de l'élu local entre droits et contraintes." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2012.

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Abstract:

Constatant la crise des vocations électives, cette thèse ébauche une réponse à travers l'analyse du statut de l'élu local. L'examen des conditions d'accès et des conditions d'exercice des fonctions électives révèle en effet que les droits des élus peinent à progresser. La question de l'indemnisation est au centre des débats. Certains l'accusent d'être bien trop élevée pour une fonction théoriquement bénévole et de coûter cher à la démocratie locale. D'autres, la majorité, lui reprochent d'être souvent insuffisante pour compenser les pertes de revenus professionnels engendrées par le temps consacré à l'exercice du mandat. Sous le feu croisé des critiques, le niveau d'indemnisation des élus locaux n'est que lentement revalorisé et toutes les autres formes de compensation pour l'exercice d'une charge publique subissent le même sort, qu'il s'agisse des moyens visant à rendre le mandat compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (autorisations d'absence, crédits d'heure, retour à l'emploi. . . ), des droits à la retraite ou même de la protection des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Et, parce que dans le même temps l'accès aux compétences n'est qu'insuffisamment favorisé, c'est l'ensemble des moyens accordés aux élus locaux pour faciliter l'exercices de mandats qui se révèlent insuffisants. Ces moyens s'entendent d'un point de vue matériel mais également institutionnel. En effet, au-delà de la faculté d'exercer un mandat, se pose la question de la participation effective de l'ensemble des élus à l'action locale. C'est l'objectif des règles de fonctionnement des assemblées délibérantes, censées garantir à la fois un droit d'information et un droit de participation. Ces droits sont indispensables à la relance des vocations électives pour que tous les candidats aient la conviction de pouvoir peser sur les décisions de la collectivité, mais semblent insuffisants pour doter les élus de l'opposition d'un véritable statut. Parallèlement à cette lente progression des droits des élus, l'ensemble des contraintes qui pèsent sur le mandat ont tendance, à l'inverse, à s'accroître. Ces contraintes s'expriment dès la phase de candidature. En effet, dans un souci légitime de moraliser l'accès aux fonctions électives, le législateur a complexifié le cadre d'élection à tel point que le recours au juge est de plus en plus fréquent et permet parfois de contredire le verdict des urnes. Si bien qu'une campagne électorale concentre aujourd'jui trop d'inconvénients aux yeux d'un certain nombre de nos concitoyens : l'expérience est jugée chronophage, parfois violente sur le plan des relations humaines, coûteuse, et extrêmement complexe sur le plan jurique. Les contraintes se prolongent, naturellement, au-delà de l'élection. Etre élu local aujourd'hui, c'est exercer son mandat sous le contrôle permanent de l'Etat : un contrôle qui porte à la fois sur les actes et sur les personnes. Mais ce sont sans doute les possibilités de mise en jeu de la responsabilité personnelle qui font peser sur l'élu local la contrainte la plus redoutable
In the context of elected roles, this thesis explores the issues surrounding the status of locally elected officials. Examination of accessibility and the exercise of the various elective duties reveals that the rights of elected officials have in fact hardly progressed. The question of remuneraion is at the centre of the debate. Some suggest that currently this is too high for what is in effect a voluntary role and which therefore is overly costly of local democracy. Others the majority, resent the fact that remuneration is often insufficient to compensate the loss of salaried income which arises from the sacrifice of time given over to civil duties. Caught in the cross fire, the level of remuneration is re-evaluated infrequently and all other forms of benefit deriving from the exercising compatible with carrying out normal professional duties (leave of absence, overtime, return to wor. . ), pension benefits or indeed the protection of elected officials in the carrying out of their duties. And because at the same obtaining the right talent is insufficiently rewarded, it is apparent that the total remunerative package awarded to locally elected officials in order to carry out their duties is insufficient. This package relates not only to material benefits but also institutional benefits. In fact, over and above the simple fact of carrying out duties, the question arises over the ability of all elected officials to participate in local issues. The key objective of consultative meetings, is that they are intended to guarantee the right of freedom of information and the right of participation. These rights are inalienable in the context of elected roles, and although the intention is that candidates carry out majority decisions, they seem insufficient to give elected officials the power to oppose a real issue. In parallel with the slow progression of the rights of elected officials, the constraints of office by contrast are in fact increasing. These constraints begin during the candidacy phase. In fact, in order to alleviate the legitimate concern of access to elected functions, the legislative powers have complicated electoral procedure to such a point that recourse to a legal process is more and more frequent and allows now and again a direct contradiction of the decision of the ballot fox. There fire today an electoral campaign can appear to carry certain annoyances in the eyes of the general public, the whole experience is judjed to be time-consuming, sometimes violent in terms of human relations, costly, and legally extremely complex. The problems continue of course well beyond the election itself. To be a locally elected official today means to carry out one's duties under the control of the State - a level of control that influences both actions and people. But without doubt the heaviest weight on the local official is the personal sacrifice in carrying out his duties

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Houard, Noémie. "Logement social, droit au logement, et mixité : de la mise sur agenda aux pratiques locales." Paris, Institut d'études politiques, 2008. http://www.theses.fr/2008IEPP0009.

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Abstract:

En croisant deux approches, l'analyse des politiques publiques et la sociologie de l'action publique locale, l’enjeu est d’identifier les catégories employées pour désigner les destinataires du logement social, et ceux qui en sont exclus, et de repérer les processus et les acteurs qui les font émerger –au niveau local et au niveau national–. La thèse révèle qu’à partir du moment où le parc social se paupérise –début des années 1980–, les organismes HLM se montrent déterminés à ne pas apparaître comme de simples logeurs de pauvres. Ils déploient une stratégie de changement d’image et participent à l’émergence de deux catégories d’action publique –le droit au logement et la mixité–. Localement, les catégories utilisées pour désigner les bénéficiaires des HLM sont le produit d’un système qui impose ses normes, celles partagées par les représentant des villes et des bailleurs HLM. La définition des principes d’occupation du parc est laissée à ces acteurs centraux ; tandis que l’Etat se resserre sur la régulation du système et rencontre des difficultés à se positionner entre ses multiples rôles. Lors de la mise en oeuvre, le droit au logement et la mixité peuvent se contredire ; le droit au logement est appliqué de façon minimaliste, là où les responsables locaux y trouvent un intérêt ; la mixité n’est posée qu’à l’échelle des quartiers dits «sensibles» et sert d’argument majeur pour refuser des logements aux ménages jugés «indésirables». Cette thèse éclaire les conceptions concurrentes du logement social, «universelle» et «résiduelle» ; le sens du droit au logement et de la mixité ; et les modes de régulation de l’action publique locale
By crossing two approaches, public policy analysis and sociology of local public action, the objective is to identify the categories employed to describe the recipients of social housing, as well as those who are excluded, and to identify the processes and actors, who interfere in their emergence. The thesis reveals that as social housing pauperizes - in the early 1980s -, their administrators seem determined not to appear as simple lodging house keepers of poor people. They develop a strategy to change the image of social housing and participate in the emergence of two categories of local public action - the right to housing and social mixity -. Locally, the categories used to design the beneficiaries of social housing come from a system that impose its norms : those shared by representatives of the cities and the administrators of social housing. Indeed, the norms of occupying social housing are defined by those central actors ; whereas State representatives tighten on the regulation of the system and face difficulties with positioning themselves between their multiple roles. When implemente, the right to housing and the social mix can contradict themselves. The right to housing is applied in a minimal way, where the people in charge find an interest. The question of social mix is only mentioned in poor neighbourhoods, and serves as a major argument to refuse housing to the households judged as "unwanted". This thesis enlightens the rival conceptions of social housing, "universal" and "residual" ; the meaning of right to housing and social mix ; and the modes of regulation of the local public policy

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Panarelli, Stéphane. "Le principe de libre administration et la gestion des services publics locaux à l’aune du droit de l’Union européenne." Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100120.

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Abstract:

Le droit de l’Union européenne s’oriente progressivement vers une reconnaissance et une légitimation du mouvement de territorialisation de l’action publique opéré dans les différents Etats membres. Le droit primaire et dérivé de l’Union se caractérise par une reconnaissance des compétences des autorités infra-étatiques et de l’intérêt public local. Ce cadre normatif développe une dynamique favorable au pouvoir décisionnel public local sur la scène européenne ainsi qu’au niveau national. L’Union européenne ne peut plus être analysée comme un système juridique indifférent au rôle institutionnel des autorités infra-étatiques. Le droit européen devient un vecteur de protection et de renforcement du principe de libre administration, de ses différentes composantes lorsqu’il intègre le concept d’intérêt général local. Le niveau de réception des concepts européens de services d’intérêt économique général, services d’intérêt général et de services sociaux d’intérêt général par les collectivités territoriales constitue un vecteur de protection du pouvoir décisionnel public local. L’appropriation de ces outils juridiques européens doit permettre aux pouvoirs publics locaux de trouver un équilibre entre les principes du droit de la concurrence et les objectifs de services publics, d’activités d’intérêt général. L’emprise du droit européen sur l’économie mixte locale et les contrats publics redimensionne le principe de libre administration. L’existence et le contenu de ce principe sont liés à cet équilibre. Cette dynamique élaborée par l’Union en faveur des autorités publiques locales apparaît avec les Fonds structurels, moteurs de l’action publique locale
European Union Law is gradually moving towards a recognition and legitimisation of the movement towards public action in the Member States. The primary and secondary law of the Union is characterised by recognition of the competence of sub-national authorities and the local public interest. This develops a dynamic regulatory framework favourable to local public decision-making power at a European and national level. The European Union can no longer be regarded as a legal system indifferent to the institutional role of sub-national authorities. European law becomes a vehicle for protecting and strengthening the principle of free administration of its various components when it integrates the concept of general local interest. The level of reception of the European concept of services of general economic interest, general services and social services of general interest by local authorities is a means of protecting local public decision-making power. The appropriation of these European legal tools should enable local government to find a balance between the principle of the right to competition and the aims of public services, activities of general interest. The influence of European law on the local mixed economy and public contracts resizes the principle of free administration. The existence and content of this principle are related to this balance. This dynamic developed by the Union in favour of local authorities appears with structural funds, the motor of local public action

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Shaat, Hala. "L' évolution des collectivités territoriales palestiniennes." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32045.

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Abstract:

Les collectivites territoriales connait trois grandes periodes dans son histoire : des origines coutumes jusqu'a la codification des lois et coutumes ottomane, une periode intermediaire britannique jusqu'a la deuxieme guerre mondiale : une periode apres la quelle l'occupation israelienne s'imposera comme l'acteur qui regule les pouvoir par le bisais d'ordre militaire. Le systeme des collectivites territoriales palestiniennes tire ses origines de l'empire ottoman et subsistera sous differentes formes jusqu'en 1917. Les principes juridiques qui le regissent seront codifies en 1935 et completes de façon substantielle par de lois fondamentale de 1950 et 1867 (le loi jordanienne et loi egyptienne et les ordres militaires israelienne). Apres les accordes oslo marque une rupture accompagnee d'un double mouvement antagoniste : l'emergence de nouvelles competences pour satisfaire les administres locaux, la dependance de plus en plus marquee vis-a-vis de l'etat, devenu l'acteur incontournable de l'autorite autonomie palestinienne. On observe que la superposition des frontieres et la reparation des competences locales n'est plus homogene. C'est pour remettre en perspective la geographie et le pouvoir local, et essayer d'harmoniser leur relation avec le pouvoir central. En meme temps en peut poser la question de savoir s'il y a encore une autonomie de collectivites territoriale
The history of Palestine may be divides into three main periods: a first frome the unwritten law to the codification of law and precedents, a second, interim the british stage until the second world war and letter-day period where the state takes a hand with occpation israelienne. The palestine local gouvernement systeme orignated of different civilisation and gouvernenats. We shall gxamine the different stages of the occupation taking a cloth look at the ottoman, the british, the jordanian, the egyptian and israeli model. At each stage we shall try to monstratie how maintenuance of the power and towards the submission of the palestinins in particular the administration local. These factors gave rise to the laws of 1996-2003 where legislators attempted to balance powers and geography and to harmonize their relations with the central gouvernment

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Laffay-Reymond, Françoise. "Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33025.

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Abstract:

Après un rappel historique sur le contrôle des deniers publics, ce travail présente le contôle juridictionnel des comptes des collectivités locales tel qu'il fût exercé par la Cour des comptes à partir de 1807 et tel qu'il est mis en oeuvre depuis 1982 par les chambres régionales des comptes, juridictions financières locales issues des lois de décentralisation. On souligne que loin de remettre en cause le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales, les réformes régulièrement entreprises aménagent et développent les compétences des chambres régionales des comptes (contrôle de gestion, contrôle budgétaire) en leur donnant un essor particulier dans le dispositif des controles et des sanctions de la gestion locale (autorité préfectorale, Cour de discipline budgétaire et financière, juge pénal). L'étude montre que si le contrôle juridictionnel exercé par les chambres régionales des comptes n'est pas spécifiques aux comptes des collectivités locales, il présente des particularités liées à la mise en place d'un double degré de juridiction et à la spécificité du milieu local dans lequel se développent assez fréquemment les gestions de fait de deniers publics locaux.

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Delcamp, Alain. "Le Sénat et la décentralisation, 1969-1986 : de la défense des libertés locales à la mise en oeuvre de la décentralisation." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010263.

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Abstract:

La thèse décrit les attitudes du sénat face aux différentes politiques concernant les collectivités locales qui se sont succédées en France de 1969 (échec du referendum sur la réforme du sénat et des régions) à 1986 (retour des partis de droite et du centre aux affaires et annonce d'une "pause" dans le processus de décentralisation) : tentatives pour remodeler les structures (coopération intercommunale, fusions de communes, renforcement du département, création de la région) ; renforcement des compétences exercées par les élus locaux ; recherche de nouvelles modalités de financement des politiques locales. La haute-assemblée apparait comme un ardent défenseur des structures locales existantes et du modèle classique de la collectivité territoriale administrée par des conseils élus au suffrage universel direct. Elle s'emploie à en renforcer l'autonomie soit par l'allègement des tutelles soit par l'organisation de transferts de compétences fondés sur la théorie des blocs. Elle s'attache en particulier à définir avec précision les conditions d'exercice des nouvelles compétences (transferts parallèles des services de l'état, compensation financière adaptée et évolutive). Le sénat est moins heureux dans sa demande d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe locale dont il avait pourtant fait l'une de ses priorités. Au total, l'action du sénat apparait marquée par une très grande continuité : après avoir largement contribue à la définition de la politique de décentralisation, il en apparait aujourd'hui comme le principal gardien et défenseur. Il est ainsi fidèle à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales de la république. Ce faisant, il contribue à un assouplissement sensible du modèle français traditionnel de l'état unitaire et concourt par la même à accroitre sa propre représentativité

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Ait-Messaoud, Abdellaziz. "Les entreprises locales en Algérie." Rouen, 1986. http://www.theses.fr/1986ROUEL023.

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Abstract:

A la suite de la décentralisation tant administrative qu'économique, les collectivités locales ont bénéficié, notamment depuis le 11eme plan quadriennal (1974-1977) d'une multitude de projets de développement y compris PMI, PCD, PMU et plans sectoriels de wilaya. Les communes et les wilayas se sont vite trouvées confrontées au problème d'approvisionnement et de réalisation. Les entreprises nationales, saturées ne pouvaient répondre à la demande. L'appel aux entreprises et bureaux d'études étrangers est pratiquement absent sur l'échiquier local. D'où lancement des programmes instituant les entreprises locales : production - réalisation - services : mouvement de création qui ne cesse de s'amplifier. Cette prolifération d'UEL a engendré des problèmes de tous ordres : matériels humains et financiers c'est ces questions qui ont été à l'ordre du jour des séminaires (1980 et 1983) sur la situation des projets : programmes en cours de réalisation, projets et plans futurs; des conférences nationales sur le développement qui se tiennent presque annuellement depuis 1982, ont repris ces problèmes en main et des mesures ont été prises. Réorganisation territoriale restructuration des entreprises nationales, nouvelles entreprises locales dans la commercialisation et la distribution, nouveau statut des EPL et EPICL. (Distinction qui repose le problème du statut unique prévu par la GSE) et diverses mesures d'ordre financier : allègement des procédures, création d'une banque de développement local, accélération dans la mise en place des crédits de paiements, des AGI. Mesures qui s'avèrent encore insuffisantes en raison du nombre d'EPL. La plupart continuent à fonctionner difficilement mais des résultats sont cependant obtenus, les EPL prenant une part active à la réalisation des projets (100% dans certains domaines). Etant arrivées à maturité, de nombreuses EPL devraient être réorganisées.

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Planchet, Pascal. "L'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics." Lyon 2, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO22006.

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit localisé'

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