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Dissertations / Theses on the topic 'Droit international humanitaire coutumier'
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Balguy-Gallois, Alexandre. "Droit international et protection de l'individu dans les situations de troubles intérieurs et de tensions internes." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010320.
Full textAbstract:
Aucun traité ne définit les " troubles intérieurs " et les " tensions internes ". La thèse propose donc une définition élaborée à partir de l' analyse de concepts présentant des similitudes (conflit armé non international, danger public) et de quelques exemples récents de situations de crise interne. On constate que l'individu pris dans ces situations est insuffisamment protégé par les conventions relatives aux droits de l'homme, et que les traités de droit humanitaire sont inapplicables. Pour améliorer la protection juridique, il peut être fait appel au droit international humanitaire coutumier, en étendant aux troubles intérieurs et tensions internes certains principes généraux et règles fondamentales du droit humanitaire qui font l'objet d'une reconnaissance formelle par la communauté internationale. L'approche retenue dans cette thèse est celle suivie actuellement par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies dans ses débats sur les " règles d'humanité fondamentales ".
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Kadimanche, Kadima Kalala André. "La mise en oeuvre du droit international humanitaire en République démocratique du Congo." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0035.
Full textAbstract:
Malgré l'engagement de la République démocratique du Congo en matière de droit international humanitaire, engagement favorisé par son appartenance au système moniste et sa participation institutionnelle aux instances de mise en œuvre prévues par les traités humanitaires, les règles du droit international humanitaire sont constamment violées en République démocratique du Congo. Cette réalité a amené à analyser les facteurs de l'ineffectivité de sa mise en mise en œuvre. Parmi ceux-ci, les principaux semblent être les insuffisances institutionnelles favorisant l'impunité en matière de crimes internationaux et l'inopérabilité de certains mécanismes de mise en œuvre prévus par les traités humanitaires. Afin de pallier ces défaillances, la thèse fait des propositions concrètes pour une mise en œuvre effective et efficiente du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, notamment la création des Chambres spéciales au sein du système judiciaire congolais pour juger les internationauxDespite the commitment of the Democratic of the to international humanitarian law - a commitment favored by its membership in the monist systèm - and its institutional participation in the implementation bodies provided for in humanitarian treaties, the rules of IHL are constantly violated in the Democratic Republic of the Congo. This reality has led to an analysis of the factors behind the ineffectiveness of the implementation. Among thse, the man ones seem to be institutional shortcomings that encourage impunity for international crimes and the inoperability of certain implementation mechanisms provided for in humanitarian treaties. In order to overcome these shortcomings, the thesis makes concrete proposals for the effective and efficient implementation of international humanitarian law in the Democratic Republic of the Congo, including the creation of Special Panels within the Congolese judicial system to try international crimes
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Capette, Isabelle. "La légalité de l'emploi de l'arme nucléaire." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010308.
Full textAbstract:
Faute de volonté politique des Etats nucléaires, l'emploi des armes nucléaires n'a pas pu faire l'objet d'une interdiction inconditionnelle explicite par une convention ou tacite par une coutume. Il n'en résulte pas pour autant un régime général permissif. En effet, l'emploi des armes nucléaires peut se trouver condamné à cause des effets qui pourraient s'ensuivre pour les combattants, la population civile et l'environnement, et par application des principes fondamentaux du droit international. L'analyse adopte alors une démarche contextuelle pour dégager une présomption d'illégalité conditionnelle. Se pose toutefois la question du recours à ces armes en tant que moyen ultime de faire cesser une agression armée. Certains Etats ont en effet cherché, dans le jus ad bellum, des circonstances exceptionnelles, voire même des excuses absolutoires, les autorisant, en dépit de leurs effets, à recourir aux armes nucléaires lorsque leurs intérêts vitaux ou leur survie sont en danger.
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Bencherif, Taha Bachir. "Le respect des règles des conflits armés par les organisations internationales." Dijon, 2008. http://www.theses.fr/2008DIJOD002.
Full textAbstract:
Depuis des évènements symbolisés par la chute du mur de Berlin et l’effondrement du système soviétique en 1991, les Organisations internationales ont été amenées à exercer un rôle accru en matière de maintien de la paix, plus particulièrement dans des opérations de plus en plus nombreuses et complexes, ce qui n’était pas le cas des premières opérations de maintien de la paix engagées par les Nations Unies. En plus de leur tâches militaires traditionnelles, les forces de différentes Organisations internationales sont appelées a jouer un rôle actif et à remplir plusieurs nouvelles fonctions, notamment dans le désarmement, l’acheminement de l’aide humanitaire, la protection de certaines zones et l’assistance aux réfugiés… etc. Et pour y parvenir ils se sont vue confiés des missions de combat et ont été autorisés a recourir aux armes lourdes, aux véhicules blindés et à l’aviation pour s’acquitter de leurs objectifs. Dans ces situations, qui semblent loin des notions de la stricte neutralité et de la légitime défense, on peut parler d’une implication d’une Organisations internationales dans des situations de conflits armés de telle sorte qu’il devient indispensable de faire appel aux droits qui règlementent ce genre de situations, en l’occurrence le droit des conflits armés. Ainsi, l’objet de cette recherche et de s’interroger sur les sources qui obligent une Organisations internationales à respecter le droit des conflits armés. Cependant, ce dernier reste le droit le moins respecter et par conséquent le plus théorique, ce qui peut laisser transparaître un autre problème, celui de la responsabilité des Organisations internationales, dans la mesure où leurs forces sont susceptibles de transgresser les obligations qui sont à leur chargeSince the occurrence of the events symbolised by the fall of Berlin Wall and the collapse of the Soviet system in 1991, International Organisations have been lead up to carry out an increased role in peace keeping matters, more particularly in operations more and more numerous and complex, which was not the case of the first peace-keeping operations undertaken by the United Nations. In addition to their traditional military tasks, forces of different International Organisations are called up to play an active role and to fulfil several new functions, notably in disarming, transporting humanitarian aid, protection of certain zones and assistance to refugees…etc. And to reach thereto, they have been entrusted of combat missions and have been authorized to recourse to heavy weapons, armoured vehicles and aviation in order to reach their goals. In these situations, which appear to be far from strict neutrality notions and self-defence, on can talk about International Organisations involvement in armed conflicts situations in a way that it becomes sine qua non to call for rules regulating this type of situations, specially armed conflicts law. Thus, the purpose of this research is to explore the sources which oblige an International Organisation to abide by armed conflicts law. Nevertheless, the later remains the less abide with and consequently the most theoretical, which can let arise another problem, the one of International Organisations responsibility, since forces are likely to violate obligations which they are bound to
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Gout, Philippe. "L’appréhension de l’ordre juridique coutumier infra-étatique par le droit international : l’expérience soudanaise de la consolidation de la paix." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020031.
Full textAbstract:
Le modèle d’intervention internationale de la consolidation de la paix a été conceptualisé dans les années 1990 au sein des Nations Unies. Il s’inscrit dans les approches du Droit administratif global, promouvant une conception matérielle et aliénante de la souveraineté ainsi qu’un monisme à primauté du droit international. La consolidation de la paix vise l’établissement d’un État de droit libéral marqué par la bonne gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme individuels. L’étude des deux cadres internationaux exemplaires de consolidation de la paix au Soudan (Darfour et « deux zones ») permet d’en identifier le régime général. Pour réaliser sa finalité au profit de l’ordre juridique étatique, la consolidation de la paix démantèle tout ordre juridique infra-étatique concurrent. Ces ordres « coutumiers » et autonomes du droit étatique sont théorisés à l’aide de l’institutionnalisme italien et d’une approche formaliste du droit, permettant de déterminer les conditions auxquelles le droit international appréhende leurs éléments constitutifs. Cette appréhension se fait dans le cadre de programmes localisés et ponctuels de développement et de justice transitionnelle fondés sur l’institution de la fiducie. Ce modèle d’intervention apparaît alors comme une forme renouvelée et précaire d’administration internationalisée des territoires empruntant au régime du mandat ou de la tutelle leur structure. En s’appuyant sur ces ordres juridiques coutumiers, la consolidation de la paix en aliène les éléments constitutifs au prix d’un paradoxe assumé : le droit international nie toute nature juridique aux ordres coutumiers avec lesquels il interagit au quotidienThe international peacebuilding intervention model was conceptualized in the 1990’s by the United Nations. It originates from theoretical approaches within Global Administrative Law that promote a materialist and alienating understanding of the concept of sovereignty and monist theories of international law. Peacebuilding aims at establishing liberal rule of law that fosters democratic good governance and the protection of individual human rights. A close scrutiny of this international peacebuilding framework in two exemplary settings in Sudan (Darfur, the “two areas” of South Kordofan and Blue Nile) allows for an analysis of the general legal regime of the peacebuilding model. In the interest of upholding the state’s rule of law, peacebuilding dismantles any competing infra-state legal order. Such so-called autonomous ‘customary’ orders are theorized here following Italian institutionalism and a formalist approach to law. This enables an understanding of how international law maneuvers the constituent elements of such legal orders. Maneuvering of infra-state customary legal orders is enacted through localized and temporary development and transitional justice programs based on the institution of the “trust”. The peacebuilding model consequently appears as a renewed and fleeting form of internationalized administration of territories borrowing from the League of Nations mandate or the United Nations trust systems. By drawing on customary legal orders, international law alienates the constituent elements therein at the price of an acknowledge paradox: international law denies any legal nature to the customary legal orders with which it interacts on a daily basis
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Garompolo, Devidal Mélinda. "Droit international public et action humanitaire : deux "acteurs" de la protection des droits de l'enfant." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD002/document.
Full textAbstract:
En faisant un tour d’horizon des diverses règles de Droit International Public en vigueur, ce travail tentera de faire comprendre à son lecteur l’importance de la protection des droits de l’enfant dans le monde entier. Aujourd’hui encore trop d’enfants meurent chaque jour à cause de conflits, de maladies, de malnutrition…, beaucoup trop sont exploités et n’ont pas la possibilité de suivre des cours dans une école, voyant ainsi leur avenir leur échapper tous les jours un peu plus. C’est contre tous ces problèmes, trop récurrents, que les Etats se doivent d’intervenir en exerçant leur rôle de législateur, tant sur le plan international que sur le plan national. Mais ils doivent aussi assumer celui de sujet de droit en respectant les conventions internationales qu’ils se sont engagés à respecter de leur plein gré. Ce respect les oblige à protéger les enfants afin de leur offrir la possibilité de bénéficier des programmes d’aide mis en place sur le terrain par de nombreuses organisations humanitaires clamant haut et fort que tout le monde doit agir, d’une manière ou d’une autre, pour permettre le développement d’actions de plus en plus variées et de plus en plus efficaces malgré les difficultésBy making a survey of the several rules of current public international law, this dissertation will try to make the reader undestand the importance of the protection of children's rights all over the world. Nowadays, children die every minute because of conflicts, diseases, malnutrition..., a lot of them are exploited and have no possibilities of going to school, seeing their future escaping them every day a little more. It is against all these too recurring problems that States have to intervene by exercising their legislator's role, both on the international level and on the national level. But they also have to take their role of subject of law by respecting the international conventions which they made a commitment to respect of their own free will. This respect requires them to protect the children by offering them the possibility of enjoying humanitarian aid set up by many organizations loudly proclaiming that everybody has to act, in one way or another, to allow the development of many and various actions in spite of difficulties
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Beham, Markus. "Doctrinal Illusion and State Interest : an Analysis of 'Non-Treaty' Law for 'Moral Concepts'." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100078.
Full textAbstract:
La question principale de la présente thèse est celle de l’existence de « concepts moraux » – concepts poursuivant des fins altruistes plutôt qu’intéressées – en tant que droit non conventionnel, c’est à dire en tant que droit international coutumier ou principes généraux du droit. La question sera examinée en particulier dans le contexte du discours doctrinal afin de questionner le phénomène du constat trop rapide de leur existence.Le raisonnement se décline en trois étapes. Une série de questions préliminaires relatives à la Charte de l’ONU seront tout d’abord énoncées, elles serviront de cadre à la discussion. Ensuite suivront les sources du droit international non conventionnelles. Et enfin sera discuté l’élément essentiel des relations internationales qui sous-tend la question principale de cette thèse : l’intérêt de l’État. Cette dernière discussion sera illustrée par les exemples des droits de l’homme et de l’usage de la force pour raisons humanitairesThe main question of the thesis is whether ‘non-treaty’ law – that is customary international law and general principles of law – may exist for ‘moral concepts’ – ideas that follow an altruistic as opposed to a self-interested motivation. In particular, this possibility is discussed against the background of doctrinal discourse on the issue, in order to confront the casual assessment that this is the case. The argument is advanced in three steps. First, a row of preliminary questions under the UN-CHARTER is set out for further discussion. Second follow the ‘non-treaty’ sources of international law. Third stands the essential element of international relations underlying the main question of this thesis: state interest. The latter discussion is complemented by two case studies, one on human rights and one on humanitarian use of force
Die Forschungsfrage bezieht sich auf die Existenz von „moralischen Konzepten“ – also solchen, die einer altruistischen anstelle einer eigennützigen Motivation folgen – als Völkergewohnheitsrecht oder allgemeine Rechtsgrundsätze. Dabei wird die Frage insbesondere vor dem Hintergrund des Diskurses betrachtet, um der beiläufigen Feststellung deren Existenz entgegenzutreten.Die Argumentation folgt drei Schritten. Zu Beginn steht eine Reihe von Vorfragen in Bezug auf die Satzung der Vereinten Nationen als Rahmen für die weitere Diskussion. Zweitens werden das Völkergewohnheitsrecht und die allgemeinen Rechtsgrundsätze erläutert. Drittens wird das Staatsinteresse als essentielles Element der internationalen Beziehungen, das der Forschungsfrage zugrunde liegt, diskutiert. Abgerundet wird die Analyse durch zwei Fallstudien, eine zu Menschenrechten und eine zu humanitären Ausnahmen zum Gewaltverbot
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Zamuna, Abdolhakim. "Ingérence humanitaire et droit international." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0007.
Full textAbstract:
L'ingérence pour des motifs humanitaires ne date pas d'aujourd'hui. Cette notion remonte aux origines les plus primitives du droit des gens. La question fondamentale que se posait le monde chretien était celle de la nature des causes qui pouvaient fonder une ingérence ou une guerre. Si les causes etaient justes au regard de la tradition théologique, il y avait droit de "juste guerre". Au XIX e et au début du XXe siecles, les Etats et la doctrine occidentale adaptent ce "droit" à la guerre "juste", en légitimant l'expansion coloniale par la théorie de "l'intervention d'humanité". Selon la doctrine occidentale de l'époque, le droit international ne régit que les Etats "civilisés" tandis qu'il est permis de s'ingérer dans les Etats irrespectueux des valeurs humanitaires pour accomplir une mission civilisatrice. La consécration du principe d'egalité souveraine des Etats dans la charte des Nations-Unies au lendemain de la deuxième guerre mondiale a pour conséquence l'interdiction de l'ingérence sous toutes ses formes. Aucun Etat, quelque soit sa puissance, ne peut imposer sa volonté à un plus petit que soi. L'ingérence donc, même au nom de l'humanitaire, est interdite en droit international contemporain. A la fin de la période bipolaire, à partir de 1989, la question de l'ingérence directe d'un Etat et surtout au nom de l'humanitaire est a nouveau posée. Cette notion de "l'ingérence humanitaire" est ambigue et pose plusieurs problèmes difficiles à résoudre. Sur le plan juridique, celle-ci est toujours la source d'une certaine ambiguité et n'a fait l'objet d'aucune convention ou pratique reconnue comme coutume qui puisse donner à l'ingérence une quelconque qualité juridiqueThe very beginning of the law of people. The fundamental question which arose among christians was over the origin of the causes which could start a situation of ingerence or a war. If the causes were considered as fair in the eyes of the theological tradition, there was a right of "fair war". In the nineteenth and in the beginning of the twentieth century, states and the occidental doctrine adapt this right of "fair war", justifying colonial expansion with the theory of "humanity intervention". According to the old occidental doctrine, international law only governs "civilized" states, while it is allowed to interfere in states that are disrespectful to humanitarian values in ingerence for humanitarian motives goes back a long way. This notion dates back a long time, from order to carry out a civilizing mission. After the second world war, the consequence of the principle of the sovereign equality of states in the charter of the united nations, is the banning of ingerence in all its forms. No state, however big its power is, can impose its will on a weaker state. As a consequence, ingerence even in the name of the humanitarian cause, is banned in the contemporary international law. At the end of the bipolar era, from 1989, the question of the direct ingerence of a state especially in the name of the humanitarian is once again considered. The notion of "humanitarian ingerence" is ambiguous and implies several problems difficult to solve. From the juridical point of view, this notion has always been a source of ambiguity and has not been subjected to any convention or usual practice considered as a custom that could give ingerence some juridical value
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Gautron, Jérôme. "Les sanctions du droit international humanitaire." Tours, 1994. http://www.theses.fr/1994TOUR1018.
Full textAbstract:
La premiere partie se presente sous la forme d'un diagnostc. Ainsi, apres avoir decrit le systeme repressif detaille dans les textes humanitaires, elle demontre ses lacunes et sa totale inadaptation. La seconde partie peut etre qualifiee de "therapeutique", puisqu'elle est consacree aux nouveaux moyens repressifs pouvant etre instaures palliant les imperfections du systeme actuel. Dans cette optique, apres l'etude de la notion d'ingerence, elle analyse les ameliorations pouvant etre apportees dans le futur aux mecanismes de sanctions du droit international humanitaireThe first part is a diagnosis : the repression system of breaches of international humanitarian law, detailed in the four geneva conventions of 1949 and geneva protocols of 1977, is not adapted to international reality. The second part is therapeutic : it analyses the recent sanctions of international humanitarian law (humanitarian interventions and united nations) and it tries to find new mechanisms to improve the actual system in the future
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Munsch, Catherine. ""Action humanitaire et droit international public" Etude des incidences de l'action humanitaire sur le droit international public." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1003.
Full textAbstract:
Le formidable essor de l'action humanitaire, qu'elle soit le fait d'organisations privées, mais aussi celui des états et des organisations internationales, a induit une interprétation renouvelée des principes fondamentaux du droit international. En premier lieu, l'action humanitaire a contribue à une relecture du dogme de la souveraineté. L'humanitaire a véritablement innove dans le domaine de l'aménagement territorial de la souveraineté. Ce réaménagement ne vaut cependant que dans le cadre des hostilités (zones de sécurité) ensuite, l'aide a altère la portée du principe de non-intervention : le consentement doit s'analyser comme une compétence liée dans les cas de catastrophes naturelles et anthropiques. Enfin, les opérations militaro-humanitaires ont permis le recours aux armes, théoriquement prohibe au titre de l'article 2 § 4 de la charte de San Francisco (OMP et interventions étatiques sur habilitation onusienne). Surtout, l'action humanitaire a amorce de nouvelles règles de conduite des relations internationales. Tout d'abord, l'aide humanitaire a facilite la résorption des conflits et renforce l'obligation de faire respecter le droit humanitaire (réfugiés, déplacés et minorités). Ensuite, l'humanitaire a œuvré en faveur de la survie des populations (exceptions humanitaires aux sanctions de la communauté internationale, prévention du génocide) enfin, si la notion de "droit d'ingérence humanitaire" ne s'appuie sur aucun fondement légal, en revanche les notions d'aide, d'assistance, d'intervention humanitaires répondent à des normes précises dont la violation pourrait être sanctionnée (génocide, crimes de guerre contre l'humanité).
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Ahipeaud, Evelyne. "Terrorisme et droit international humanitaire : les règles du droit international humanitaire à l'épreuve des actes de terrorisme." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111017.
Full textAbstract:
La question du terrorisme international retient l’attention constante des juristes et de la communauté internationale de manière plus grande encore depuis les attentats du 11 septembre 2001. A cette occasion, la doctrine de la « guerre contre le terrorisme » a prévalu. Cette doctrine tend à effacer la distinction entre l’état de guerre au sens du droit des conflits armés et le terrorisme régi traditionnellement par les règles du droit de la paix. Cette doctrine symbolise l’entrée de la lutte contre le terrorisme dans une ère nouvelle, celle du droit de la guerre qui conduirait à l’adoption de nouvelles règles du droit international humanitaire destinées à remplacer le droit existant, qui serait aujourd’hui dépassé. L’objet de cette thèse est de vérifier l’hypothèse d’une telle rupture et d’évaluer ce possible changement de paradigme sur les règles du droit international humanitaire. Dans cette perspective, la question de l’applicabilité du droit international humanitaire à la lutte contre le terrorisme ainsi que sa mise en œuvre dans la lutte contre le terrorisme seront étudiées. Pour chaque question, il sera nécessaire de faire le point sur le droit international humanitaire existant pour se demander si, et dans quelle mesure, la lutte contre le terrorisme met à l’épreuve ce corpus jurisThe question of international terrorism continually catches the attention of jurists and the international community since the attacks of September 11th, 2001. On this occasion, the doctrine of “war on terror” prevailed. This doctrine strives to remove the distinction between state of war in the sense of law of armed conflict and terrorism traditionally governed by the rules of law of peace. This doctrine symbolizes the entry of the fight against terrorism in a new era, that of the law of war which will bring to the adoption of new rules of international humanitarian law intended to replace existing law, that is said to be out-of-date. The purpose of this research is to check the assumption of such a break and evaluate this possible change of paradigm in the rules of international humanitarian law. From this perspective, the question of the applicability of international humanitarian law to the fight against terrorism as well as its implementation in the fight against terrorism will be examined. For each question, it will be necessary to study the international humanitarian law available to find out if, and to what extent, the fight against terrorism puts this corpus juris to the test
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Fahandej-Saadi, Ardavan. "L’interaction entre la souveraineté des Etats et les droits de la personne humaine : vers la responsabilité de protéger." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100199.
Full textAbstract:
A travers de la cristallisation du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger la Communauté internationale tente de combler l'écart entre la moralité et la légalité de l’ingérence à des fins de protection de droits humains. Car l’ingérence à des fins de protection humaine, depuis de la fin de la guerre froide, a trouvé une base juridique coutumière et ne correspond plus à un acte exceptionnel susceptible de se justifier dans certaines hypothèses. Dans cette démarche, en cas d’échec du Conseil de sécurité à la mise en œuvre d’une ingérence militaire, les organisations régionales pourraient sans autorisation « préalable » et « précise » du Conseil de sécurité, engager une ingérence armée. L’étude de la valeur juridique de l’ONU et les pratiques depuis de la fin de la guerre froide, permet de constater que si le droit d’ingérence et la responsabilité de protéger n’ont pas encore trouvé un fondement « direct » dans les conventions internationales, ils peuvent cependant trouver un socle juridique dans la coutume internationale. En effet, l’analyse de la valeur des résolutions de l’ONU et des éléments coutumiers du droit d’ingérence et de la responsabilité de protéger montrent comment les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée générale ont inauguré le processus du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger. Et depuis les années 1990, la pratique du Conseil de sécurité, illustrée par un nombre important de résolutions ayant donné lieu à la mise en œuvre d’opérations tout aussi nombreuses, ainsi que la pratique des Etats et les organisations régionales donnent un corps juridique à l’ingérence à des fins de protection humaine et ne laissent aucun doute sur la nature juridique de celle-ciThrough crystallization of the right and responsibility to intervene to protect the international community tries to bridge the gap between morality and legality of the interference for the protection of human rights. As interference in human protection purposes, since the end of the Cold War, found a legal basis for customary and does not correspond to an exceptional act may be justified in certain circumstances. With this approach, in case of failure of the Security Council in the implementation of military interference, regional organizations could without authorization "prior" and "precise" Security Council, commit armed interference. The study of the legal status of the UN and practices since the end of the Cold War, shows that if the right of intervention and the responsibility to protect has not yet found a foundation "live" in international conventions, however, they can find a legal basis in customary international law. Indeed, analysis of the value of UN resolutions and customary law elements of interference and the responsibility to protect demonstrate how resolutions 43/131 and 45/100 of the General Assembly inaugurated the process the right of intervention and the responsibility to protect. And since the 1990s, the practice of the Security Council, illustrated by a large number of resolutions that led to the implementation of operations just as many, and the practice of States and regional organizations to provide a legal body interference for human protection and leave no doubt about the legal nature of the latter
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Dakessian, Rodney. "Les effets juridiques des massacres commis contre les Armeniens en 1915 et leurs modes de resolutions judiciaires et extrajudiciaires possibles." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30096/document.
Full textAbstract:
Ma thèse vise en premier ressort à étudier toutes les questions juridiques concernant la ‘question arménienne’.D’abord, le sujet de l’existence des éléments du crime de génocide en 1915 au niveau du droit international conventionnel a été notre première question à étudier. Ensuite, il était indispensable d’étudier la nature du crime commis envers les Arméniens ottomans en 1915.En plus, est-ce que l’Etat Turc actuel peut-il être responsable d’un crime commis par l’Empire ottoman, selon le principe de la succession d’Etats en droit international, surtout que l’Etat Turc n’était créé qu’en 1923 ? Et en cas de l’existence de cette responsabilité, est-ce que l’Arménie a droit à l’action en responsabilité, surtout qu’au moment de la perpétration du crime, il n’y avait pas un Etat Arménien ? Les victimes étaient des ressortissants de l’Empire ottoman mais d’origine arménienne. Donc il faudra étudier la qualité de l’Arménie pour agir en justice, par des moyens judiciaires ou extrajudiciaires, vis-à-vis surtout du principe de la non-rétroactivité des traités, surtout que dans notre cas, le crime a été perpétré en 1915, alors que la Convention sur le génocide n’a été promulguée qu’en 1948.En fait, notre thèse vise en dernier ressort à rapprocher les deux pays et mettre fin réellement au conflit entre eux, à percevoir ce qui les rassemblent et non ce qui les divisent, et trouver une solution équitable et objective pour les deux pays afin de contribuer à mettre fin à leur litige historique, et cela à travers une étude réaliste, impartiale et basée sur la logique et la nature des choses et des circonstances du fait existantesThe main purpose of my thesis is to study all the legal issues concerning the 'Armenian question'.First, the existence of the elements of the crime of genocide in 1915 at the conventional international law, made our first question to consider. Then, it was necessary to study the nature of the crime committed against the Ottoman Armenians in 1915.In addition, can Turkey be responsible for a crime committed by the Ottoman Empire, according to the principle of succession of States in international law, especially that the Turkish state was created in 1923?And in case of such responsibility, has Armenia the right to maintain a lawsuit against Turkey, especially at the time of the crime, there was no Armenian state?The victims were citizens of the Ottoman Empire but of Armenian descent.Also, the quality of Armenia to take legal action, by judicial or extrajudicial processes, must be studied, regarding especially to the principle of non-retroactivity of treaties, especially that in our case, the crime was committed in 1915, while the Genocide Convention was enacted in 1948.In fact, our thesis aims ultimately to bring the two countries closer and actually try to help reach the end of the conflict between them, perceive what gather them and not what divides them, and find a fair and objective solution for both countries, in order to help put an end to their historic dispute, and that through a realistic and impartial study, based on logic and the nature of things and the circumstances of the existing
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Debaa, Audrey. "Le principe de proportionnalité en droit international humanitaire." Paris 13, 2010. http://www.theses.fr/2010PA131036.
Full textAbstract:
En droit international humanitaire, l’application du principe de proportionnalité fait intervenir deux niveaux de licéité des attaques. Le principe de proportionnalité requiert la limitation des attaques à la stricte nécessité : les attaques doivent être limitées aux objectifs militaires, et menées conformément aux obligations de précaution. La pratique des acteurs des conflits armés récents oblige à réaffirmer les conditions de réalisation de ces obligations qui constituent le cadre d’application du principe. Le second niveau de licéité se réfère à la fonction propre du principe en exigeant l’évaluation de la proportionnalité de l’attaque. Le respect de la proportionnalité dans l’attaque interdit les effets prévisibles trop importants sur les personnes et les biens civils. Le respect de ce second niveau de licéité des attaques est indispensable à la réalisation du principe de distinctionIn international humanitarian law, applying the principle of proportionality involves two levels of legality concerning attacks. The principle of proportionality requires the limitation of the attacks to the strict necessity: attacks have to be limited to military objectives and conducted in accordance with precautionary duties. Recent armed conflict actors’ practice calls for a reaffirmation of the conditions to realize such dutides, constituting the framework for applying the principle. The second level of legality refers to the inherent function of the principle by requiring an assessment of the proportionality of the attack. Respecting proportionality in attacks prohibits causing predictable effects that are too significant on civilians and civilian property. Respecting this second level of legality in attacks is essential to realize the principle of distinction
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Cahin, Gérard. "La coutume internationale et les organisations internationales : l'incidence de la dimension institutionnelle sur le processus coutumier." Nancy 2, 1998. http://www.theses.fr/1998NAN20013.
Full textAbstract:
Cette thèse se propose d'analyser de manière systématique l'influence croissante des organisations internationales sur le processus coutumier, et plus précisément la mesure dans laquelle le contexte institutionnel affecte aujourd'hui de manière décisive les conditions d'apparition, d'existence et de terminaison des règles coutumières internationales. Cette influence se signale au premier chef par l'extension du champ matériel de ces règles : elles ressortent, pour une part, au droit de la société relationnelle, régissant, non seulement les relations interétatiques classiques, mais aussi celles des organisations internationales entre elles et avec les états ; elles relèvent, pour une autre part, du droit de la société institutionnelle, concernant le fonctionnement et la vie de l'organisation, à l'instar des coutumes constitutionnelles. Cette incidence se manifeste en second lieu par une certaine objectivation du processus coutumier, favorisant son appréhension, à travers trois étapes, conceptuellement distinctes mais se conditionnant mutuellement dans la réalité. L’incidence de la dimension institutionnelle est appréciée à chacune de ces étapes. L’étude met d'abord en évidence la diversification des auteurs et des manifestations, substantielles et formelles, de la pratique, ainsi que la formalisation de son processus de structuration et de généralisation. Elle s'attache ensuite à montrer que les organisations internationales favorisent la génération des règles coutumières et l'accession de la pratique à la normativité, en facilitant leur identification dans les textes de codification, et en affinant les critères et les conditions spatiotemporelles de normativité. La thèse mesure enfin l'impact des organisations internationales sur les effets de la coutume, quant à leur extension d'abord, dans l'espace (opposabilité) et dans le temps (durée de vie), puis dans leur intensité : l'ordre institutionnel révèle à cet égard une subordination graduelle de la coutume de l'organisation au traité constitutif, l'autorité de la coutume étant elle-même beaucoup plus dépendante de la fonction juridictionnelle liée aux organisations internationalesThis thesis intends to analyze systematically the growing effect of international organizations on the customary process, and specifically the extent in which the institutional context deeply modified nowadays the conditions of birth, existence and disappearance of the international customary rules. First, this effect produces an enlargement of the material sphere of these rules: on the one hand, they are concerned with the relational society, governing, not only the traditional interstate relations, but these, too, of international organizations, between themselves and with states; on the other hand, these rules are a matter for the functioning and the life of international organizations, analogous to constitutional custom or conventions of the constitution. Next, this effect tends to a relative objectivity of the customary process, favoring its appraisal, in the course of three stages, at each of which the effect of the institutional dimension is evaluated. A first part of this work illustrates the increasing diversity of the authors and the elements of practice, and the more formal process of its structuration and generalization. This thesis shows in its second part how the international organizations tend to generate more easily customary rules, facilitating their identification in texts of codification, and refining the criteria and space-time conditions of normativity. The third part of this thesis considers the impact of international organizations on the juridical effects to custom, in space-time dimension (opposability and longevity), then in their intensity: the institutional factor revels in this respect the gradual subordination of the customary rules of the organization to the constitutive treaty, the authority of custom being itself much more depending on the jurisdictional function relating to international
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Tiwa, Fomekong Steve Martial. "La contribution de l'Union africaine au droit international humanitaire." Doctoral thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67788.
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L'Union africaine (UA) est particulièrement active dans le domaine du droit humanitaire. En effet, cette organisation régionale a adopté plusieurs règles de droit humanitaire et mis en place des mécanismes institutionnels ayant pour mandat de veiller à la mise en œuvre de ce corpus juridique. Le droit humanitaire tend ainsi à connaître un développement important au niveau régional africain sous l'impulsion de l’UA. La régionalisation du droit humanitaire est cependant généralement considérée comme étant de nature à remettre en cause la dimension universelle ainsi que la cohérence du droit international humanitaire (DIH). La doctrine majoritaire soutient notamment que le développement de mesures régionales en lien avec le droit humanitaire pourrait, d’un point de vue normatif, entraîner une érosion des règles universelles de DIH et, du point de vue de la mise en œuvre, faire naître des difficultés en termes d’articulation de l’intervention des mécanismes de mise en œuvre universels et régionaux. In fine, cela aboutirait à fragiliser le socle fondamental du régime juridique de la protection des victimes des conflits armés. Le présent travail de recherche qui s’inscrit dans le cadre de la problématique des rapports entre le droit régional et le droit international a pour objectif de déterminer si l’action juridique de l’UA dans le domaine du droit humanitaire est de nature à contribuer au développement du DIH ou alors d’en freiner l’évolution. La thèse qui y est défendue est que l’action juridique de l’UA dans le domaine du droit humanitaire, loin de remettre en cause l’intégrité et la cohérence du DIH, contribue plutôt à son développement. La démonstration est articulée en deux parties. Dans la première partie, on démontre, suivant une approche thématique propre au DIH, que les activités normatives de l’UA dans le domaine du droit humanitaire contribuent au développement progressif des règles universelles du DIH. Pour y parvenir, on procède à une recension des activités normatives de l’UA afin de dégager les règles de droit humanitaire qu’elle a produites. Chacune des règles ainsi dégagées est ensuite mise en parallèle avec la ou les règles équivalentes de DIH en vigueur au niveau universel. Enfin, les règles régionales et universelles recensées et mises en regard sont interprétées de manière systématique et évolutive. Une telle démarche permet d’aboutir à la conclusion suivant laquelle, les règles produites par l’UA s’articulent harmonieusement avec les règles universelles du DIH et participent, par ailleurs, à leur enrichissement. Dans la deuxième partie, on démontre que les activités opérationnelles entreprises par l’UA dans le champ du droit humanitaire ne contribuent que modestement au renforcement de la mise en œuvre du DIH, mais qu’il est toutefois possible d’entrevoir des solutions pour renforcer l’efficacité de ces activités. Pour y parvenir, on procède à une analyse critique des mécanismes mis en place par l’UA pour assurer la mise en œuvre du DIH, ce qui permet de mettre en lumière les limites de ces mécanismes. Par ailleurs, dans une démarche de proposition de réforme du droit, des solutions visant à renforcer la contribution des cadres d’action continentaux à l’amélioration du sort des personnes affectées par les conflits armés sont formulées.The African Union (AU) is particularly active in the domain of humanitarian law. Indeed, this regional organisation has adopted several rules of humanitarian law and has established institutional mechanisms with a mandate to ensure the implementation of this legal corpus. Consequently, through the impetus of the AU, there is a move towards the significant development of humanitarian law at the regional African level. However, the regionalization of humanitarian law is generally considered as being able to challenge the universal dimension as well as the coherence of international humanitarian law (IHL). The majority view particularly claims that regional measures in relation to humanitarian law could, from a normative point of view, cause an erosion of the universal rules of IHL and, from the point of view of implementation, give rise to difficulties in terms of articulating the universal and regional mechanisms for implementation. Ultimately, this would result in the weakening of the fundamental base of the legal regime for the protection of victims of armed conflicts. This research which is inscribed within the framework of the question of the relationship between regional law and international law aims to determine whether legal action taken by the AU in the domain of humanitarian law can contribute to the development of IHL or rather retard its evolution. The position put forward states that legal action taken by the AU within the domain of humanitarian law does not challenge the integrity nor the coherence of IHL but rather contributes to its development. This is demonstrated in two parts. In the first part, following a thematic approach suitable to IHL, we demonstrate that the normative activities of the AU, in relation to humanitarian law, contribute to the progressive development of the universal rules of IHL. To accomplish this, a review of the normative activities of the AU is done in an effort to extract the humanitarian law rules that it has produced. Each rule extracted is then compared with a current equivalent rule or rules of IHL which exist at the universal level. Finally, the regional and universal rules extracted and compared are interpreted in a systematic and evolutionary manner. Such an approach permits us to reach the conclusion that the rules produced by the AU are in harmony with the universal rules of IHL and furthermore enrich them. In the second part, we show that the operational activities undertaken by the AU in the field of humanitarian law contribute only modestly to the strengthening of the implementation of IHL. However, it is possible to envisage solutions to strengthen the efficiency of these activities. To arrive at this, we proceed with a critical analysis of the mechanisms put in place by the AU to ensure the implementation of IHL. This allows us to bring to light the limitations of these mechanisms. Furthermore, with an approach centered around making suggestions for law reform, solutions aimed at strengthening the contribution of the continental action framework to improve the fate of individuals affected by armed conflict are formulated
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Besson, Marie-Pierre. "Les difficultés d'application du droit international humanitaire : sanctions-diffusion." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10025.
Full textAbstract:
Pendant les dernières années du XXe siècle, la communauté internationale a fait preuve d'une détermination accrue à traduire en justice les auteurs de crime de guerre. Les statuts et la pratique des tribunaux pénaux internationaux ainsi que de la Cour pénale internationale contribuent à mettre en évidence la nécessité de veiller à l'application du droit international humanitaire et en particulier à la sanction des auteurs des infractions graves, prévues par les Conventions de Genève de 1949 ainsi que les protocoles de 1977The Geneva Conventions and the Additional Protocols require the states party to adopt a number of measures in order to assure compliance with these treaties
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Torrione, Henri Abi-Saab Georges. "L'Influence des conventions de codification sur la coutume en droit international public /." Fribourg (Suisse) : Ed. universitaires, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37662990c.
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Mahai-Batel, Asma. "La diplomatie humanitaire et le droit international humanitaire : de l'empirisme à une diplomatie de catalyse ?" Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://theses.univ-cotedazur.fr/2019AZUR0036.
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La notion de diplomatie humanitaire, objet d’études théoriques encore peu nombreuses, comporte des périmètres fluctuants, selon qu’on la limite à des négociations accompagnant l’action humanitaire ou que l’on y intègre la diplomatie relative au droit international humanitaire et ses différentes fonctions portées par de multiples acteurs. L’étude des rapports entre la diplomatie humanitaire et le droit international humanitaire (DIH) révèle sa grande plasticité à travers le temps, tant dans le domaine de l’évolution de ses objets -d’abord concentrée sur le développement des sources du DIH, puis sur l’amélioration de la mise en œuvre de ce droit- que de ses acteurs -initiée par des acteurs privés, tel Henry Dunant et les premières sociétés de secours, menée par les Etats, avant d’être à nouveau déterminée largement par une société civile organisée dans le cadre de puissantes ONG-.Ces fluctuations, mises en évidence dès l’Antiquité, concernent la diplomatie relative aux sources matérielles et formelles du DIH, qui a, dans une première approche empirique, révélé et affirmé les valeurs du DIH. La structuration progressive d’un réseau de parties prenantes des négociations conventionnelles a ensuite permis l’affirmation de méthodes propres à ce champ de la diplomatie, qui s’est écarté très tôt de celui de la diplomatie classique. Confrontée aux défis contemporains du DIH et à la transformation de la conflictualité, la diplomatie humanitaire est désormais caractérisée par l’apparition de nouvelles formes de négociations, émancipées des techniques basées sur la confidentialité, où les prérogatives de l’Etat reculent face à la montée en puissance des ONG. La prolifération des acteurs, mais également la flexibilité des méthodes et objets de négociations révèlent l’enrichissement d’une diplomatie créatrice du DIH par une diplomatie opérationnelle, constitutive d’une « diplomatie de catalyse », susceptible de permettre des adaptations des normes de ce corpusThe concept of humanitarian diplomacy, which is still the subject of few theoretical studies, has fluctuating boundaries, depending on whether it is limited to negotiations accompanying humanitarian action or whether it includes diplomacy relating to international humanitarian law and its various functions carried out by multiple actors. The study of the relationship between humanitarian diplomacy and international humanitarian law (IHL) reveals its great plasticity over time, both in the field of the evolution of its objects - first focused on the development of IHL sources, then on improving the implementation of this law - and in its actors - initiated by private actors, such as Henry Dunant and the first relief societies, led by States, before being largely determined once again by a civil society organized through powerful NGOs -.These fluctuations, highlighted since antiquity, concern diplomacy relating to the material and formal sources of IHL, which has, in a first empirical approach, revealed and affirmed the values of IHL. The gradual structuring of a network of stakeholders in conventional negotiations then made it possible to affirm methods specific to this field of diplomacy, which very early on deviated from that of conventional diplomacy. Faced with the contemporary challenges of IHL and the transformation of conflict, humanitarian diplomacy is now characterized by the emergence of new forms of negotiation, emancipated from techniques based on confidentiality, where the prerogatives of the State recede in the face of the rise in power of NGOs. The proliferation of actors, but also the flexibility of methods and subjects of negotiation reveal the enrichment of a creative diplomacy of IHL by an operational diplomacy, constituting a "catalyst diplomacy", likely to allow adaptations of the norms of this corpus
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Bolot, Fabrice. "L'action humanitaire internationale d'urgence." Dijon, 1998. http://www.theses.fr/1998DIJOD002.
Full textAbstract:
La fin de la guerre froide pouvait laisser augurer de l'avènement d'un nouvel ordre mondial ouvrant la voie à des relations plus stables entre les états et à l'apaisement des conflits. Dans un contexte géopolitique bouleversé, le temps semblait venu d'affirmer le droit pour les populations en détresse de recevoir une aide humanitaire internationale d'urgence lorsqu'elles ne peuvent être secourues par leurs propres pouvoirs publics. Un des enjeux majeurs qui se posait alors à l'Organisation des Nations unies était de savoir comment concilier la nécessité de mesures efficaces sur le plan international avec le principe de la souveraineté des états. C'est là son aptitude à mettre le monde en questionAt the end of the cold war, it could be hoped that a new world order would arise and that it would pave the way for more stable relationship between states and for a decrease in the number of conflicts. In a context of geopolitical upheaval, it seemed that time had come to assert the right of endangered populations to international emergency humanitarian action when they could not be rescued by their own governments. One of the most crucial issues for the united-nations organization was to find a way of reconciling the need for efficient measures at international level with the principle of sovereignty of states. This issue is at the center of the role of the united-nations organization as the defender of human rights throughout the world
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Karimzadeh, Meibody Anahita. "Les enfants soldats : aspects de droit international humanitaire et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA003/document.
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Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiquesThe uncontrolled spread of the phenomenon of child soldiers culminated in such a point during the 1990s that the international community was forced to strengthen the protection of children by introducing additional safeguards for children affected by armed conflict. Some of the main explanations for the rise of the phenomenon of child soldiers have been: areas of political instability, conflicts and almost universal impunity in cases of serious human rights violations. The objective of putting an end to the illegal involvement of children in armed conflict required close cooperation between all states concerned. Yet, legal complications did not take long to appear. Moreover, the diversity of legal systems and the variety of doctrinal approaches to the definition of the term "child" made a consensual approach difficult. The international criminalization of recruiting children, defined as a war crime, was just the beginning. The issue of justice in countries emerging from conflict is still relevant today and the adoption of other forms of justice is essential in the process of reconciliation and reintegration of former child soldiers. The criminal accountability of child soldiers is examined in its dual aspect of victim/executioner, addressing some emblematic cases
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Fedida, Gaëlle. "Les ONG humanitaires d'urgence : nouveaux sujets du droit international ?" Paris 10, 1998. http://www.theses.fr/1998PA100168.
Full textAbstract:
La reconnaissance de la personnalite internationale des ong humanitaires d'urgence serait-elle un facteur d'amelioration de l'assistance humanitaire aux populations en danger ? ces nouveaux acteurs des relations internationales ont de reelles dimensions juridiques: le droit international leur attribue des competences, elles negocient des accords avec les institutions interetatiques, et creent leur propre droit tant individuellement que collectivement. Pour autant est-il pertinent que cet "objet" juridique devienne "sujet" du droit international ? outre que le droit positif ne permet pas une telle evolution, cette question ne peut se discuter qu'a l'aune de l'interet des populations que les ong se donnent pour mandat de secourir. Pour certains la personnalite juridique serait une solution aux problemes operationnels des ong, mais l'experience des organismes humanitaires qui en sont dotes demontre que ce n'est pas le cas. En outre l'unification d'un statut international des ong risque de denaturer les principes fondateurs de l'action humanitaire. Pour autant le droit est un outil que les ong humanitaires d'urgence doivent apprendre a utiliser, il donne a l'assistance humanitaire privee de nombreux moyens d'actions. Elles doivent developper leurs strategies juridiques en vue d'ameliorer les conditions de leurs interventions en faveur des victimes des catastrophes causees par l'homme.
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Cahin, Gérard Simon Denys. "La coutume internationale et les organisations internationales : l'incidence de la dimension institutionnelle sur le processus coutumier /." Paris : A. Pédone, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38801576q.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Nancy 2, 1998. Titre de soutenance : Les organisations internationales et la coutume internationale, l'incidence de la dimension institutionnelle sur le processus coutumier.Bibliogr. p. 715-776. Index.
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Ruiz, Fabri Hélène. "Sur quelques aspects de la théorie de la coutume en droit international contemporain." Bordeaux 1, 1989. http://www.theses.fr/1989BOR1D011.
Full textAbstract:
La coutume internationale parait destabilisee sous l'effet conjugue de la diversification de ses modes de formalisation qui est porteuse d'incertitudes du fait de ses modalites de realisation, et de la remise en cause de son contenu qui conduit a la mise en doute de cette source du droit. Son instrumentalite contemporaine ne peut cependant etre ignoree. De fait, la perennite des caracteres fondamentaux de la coutume, jointe a son adaptation a l'evolution de son environnement, exprime la realite d'une coutume conforteeInternational custom appears to be destabilized under the twofold effect of the diversification of its formal manifestations which is a cause of uncertainty due to its modes of realization ; and of the calling into question of its content which casts doubts on this source of law. However, its important contemporary use must not be ignored. Given this, the durability of international custom's basic characteristics with its adaptation to the evolution of surrounding factors, leads to the strengthening of custom
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Djinadou, Moudjib. "L'organisation des nations unies et l'action humanitaire." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D011.
Full textAbstract:
Deux facteurs presideront a l'inclusion de l'action humanitaire dans le droit positif de l'organisation : d'une part la forme nouvelle des conflits, qui ne sont plus guere internationaux, mais internes, dont les victimes sont en majorite des populations civiles, conflits dont l'eventualite n'a manifestement ete envisagee dans la charte des nations unies, et d'autre part la pression des professionnels de l'aide d'urgence qui au sein des ong humanitaires incitaient les nations unies a consentir au principe d'une mitigation de la souverainete etatique au profit d'un droit d'ingerence humanitaire qui permettrait de passer outre le consentement des etats afin de porter secours a des categories de populations en proie a des detresses humaines. La fin des annees 80 vit l'onu tenir en meilleure consideration l'action des ong et consentir, par le biais du principe de subsidiarite a la possibilite d'une assistance humanitaire internationale. C'est l'ingerence humanitaire dont les references juridiques sont les resolutions 43/131 du 12 decembre 1988 et 45/100 du 8 decembre 1990 adoptees par l'assemblee generale, ainsi que la resolution 688 du 5 avril 1990 adoptee par le conseil de securite. Reste la pratique humanitaire des nations unies, largement decriee en raison de ce qui est considere comme l'amateurisme en la matiere : gestion approximative, avec des missions aux contours mal definis (ex-yougoslavie), sous-traitance de l'action humanitaire et emergence de l'humanitaire d'etat (somalie, rwanda), le tout etant soustendu par un vide juridique se revelant vite etre le ferment de certaines libertes prises avec le droit internationalThe new context of the end of the eighties, with the end of cold war, the desintegration of the soviet empire, and the resurgence of nationalisms, was the catalyst of a new type of conflicts, the internal ones, dividing ethnics groups. The united nations have then been forced to fit their intervention policy to this new deal. The resolutions 43/131 and 45/100 adopted by general assembly, and resolution 688 of the security courcil have been the juridical outcome of an awareness of the necessity of this adaptation. But several difficulties appear on the field, mainly because of a lack of preparation of the organization before the newness and complexity of the situations, as shown by the cases of former yugoslavia, rwanda and somalia
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Rondeau, Sophie. "Les caractéristiques spéciales du droit international humanitaire en matière de sources." Doctoral thesis, Université Laval, 2021. http://hdl.handle.net/20.500.11794/69664.
Full textAbstract:
Cette thèse de doctorat a pour but de communiquer les résultats des recherches juridiques menées sur les caractéristiques spéciales du droit international humanitaire (DIH) en matière de sources. Les caractéristiques spéciales affectant la détermination et le développement des règles de DIH sont principalement dues à la spécialisation fonctionnelle de cette branche du droit international public (DIP). Cette spécialisation prend la forme d'un binôme dynamique : il y a, d'une part, la fonction du DIH visant la protection de la vie humaine dans les conflits armés à travers la minimisation des dommages aux populations civiles et aux personnes hors combat ; cette fonction est partagée avec d'autres branches du droit international qui touchent aux droits de la personne, le dénominateur commun étant la protection de la personne humaine. D'autre part, on retrouve la fonction, tout aussi primordiale, de la régulation des conflits armés. C'est cette fonction qui pose les exigences militaires au cœur du DIH. Ensemble, ces deux fonctions assoient le précepte que le DIH n'est pas qu'humanitaire, consacrant ainsi la spécialisation fonctionnelle du DIH qu'est la recherche constante de l'équilibre in concreto entre les considérations humanitaires et la nécessité militaire. Or, si cette spécialisation affecte la détermination et le développement des règles de DIH ainsi que la façon dont est appliquée la théorie générale des sources, elle ne permet pas d'affirmer que cette branche du DIP s'érige en système ou en un régime complètement affranchi de l'approche traditionnelle des sources telle que consignée dans l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Même considérant les aménagements importants qui peuvent être apportés, les sources primaires du DIH restent le droit conventionnel, le droit coutumier ainsi que les principes généraux du droit reconnus par les États. Corollairement, les développements du DIH dans le sens d'un accroissement de la protection de la personne humaine ont pour effet de modifier, sans nécessairement affaiblir, l'application générale de la théorie des sources. Ces développements se manifestent dans les sources non écrites que sont le droit international coutumier et les principes généraux de droit reconnus ; ils sont aussi nourris par des sources subsidiaires persuasives assimilables à des « moyens auxiliaires de détermination du droit ». En effet, les décisions judiciaires d'instances internationales telles que mentionnées à l'article 38 ainsi que certains documents juridiques non contraignants produits entre autres par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont une valeur persuasive en DIH, de façon telle qu'ils apportent des ajustements nécessaires à l'approche traditionnelle des sources du droit international appliquée au DIH.
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Jouni, Hassan. "Le droit international humanitaire dans les conflits contemporains au Liban." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10010.
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La dimension du droit international humanitaire, notamment au travers des quasi totalité des états, traduit sans conteste des valeurs nobles et humaines dont la finalité et la protection de l'homme dans les situations de conflits armés. Là où il y a des victimes d'un conflit armé, ce droit doit prévaloir sur toute autre considération. Aucun conflit n'échappe à ce droit, qu'il s'agisse d'un conflit à caractère international ou à caractère interne. Ces deux catégories de conflits connus justement par le Liban, ont fait de ce pays un cas très particulier au regard de l'application du droit international humanitaire. L'étude des conflits au Liban démontre en effet, la complexité dans la mise en oeuvre de ce droit pendant et après les hostilités. Ceci est dû à plusieurs facteurs, notamment à la multiplicité des acteurs en présence, aussi bien étatiques que non étatiques. En dépit des limites du droit international humanitaire face aux souffrances des victimes des conflits au Liban, les actions menées sur le terrain notamment par le C. I. C. R. , montre la nécessité de ce droit pendant les conflits armés.
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Zemmali, Ameur. "Combattants et prisonniers de guerre en droit islamique et en droit international humanitaire /." Paris : A. Pedone, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36696151q.
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Harouel-Bureloup, Véronique. "Genève - Paris 1863-1918 : le droit humanitaire en construction /." Genève : Société Henry Dunant, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390633410.
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Maskrot, El Idrissi Latifa. "La protection des populations civiles victimes de conflits armés ayant entraîné le prononcé d'un embargo international." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10029.
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Le principe du libre accès aux victimes a trait à la dispense de secours d'urgence. II bénéficie aux populations civiles en période de conflit armé depuis l'adoption de la " Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre " (Convention IV - 1949). Il leur assure, comme minimum irréductible, des droits fondamentaux tels que le droit à la santé, le droit à la nourriture ou à la liberté de conscience. Et, il établit un régime protecteur préférentiel au bénéfice des personnes les plus vulnérables dont font partie les femmes et les enfants. Comptant parmi les principes généraux de base du droit humanitaire, il prévaut à la licéité des représailles et donc des mesures d'embargo. Ceci intéresse particulièrement le Conseil de sécurité des Nations Unies seul autorisé, en principe, à agir pour mettre fin à un conflit armé constitutif d'une " menace ", d'une "rupture ", d'un "acte d'agression " attentant à la paix et à la sécurité internationales. Il doit alors veiller à ce que les restrictions qu'il impose, ne contreviennent pas à ces garanties d'ordre humanitaire articulées autour du " droit à recevoir une assistance humanitaire ". A cette fin, il a institué l'" embargo filtrant" et s'est alors réservé la détermination des " exceptions humanitaires ". De même, au gré d'une pratique extra chartem, il a constitué des opérations de maintien de la paix, aujourd'hui, fréquemment investies de missions d'ordre humanitaire. Ces opérations doivent répondre à des conditions d'impartialité et de neutralité particulières. Elles participent à la protection des intervenants humanitaires privés, devenus des cibles privilégiées dans ces nouveaux conflits (pour la plupart internes et particulièrement cruels). Mais tous ces efforts ne convainquent pas, d'autant que l'application des décisions du Conseil de sécurité dépend de la volonté des " parties ", non plus que des Etats, parties à un conflit armé. Or tenus, pour le moins, à traiter avec humanité les civils, à défaut de satisfaire à l' obligation de dispenser une assistance humanitaire, les Etats n'ont pas renoncé à leur entière souveraineté en matière humanitaire et ils se sont prémunis contre tout risque d'ingérence, même humanitaire.
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Vibeke, Eggli Ann. "Mass refugee influx and the limits of public international law /." The Hague : M. Nijhoff publ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39269232j.
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Chaouch, Helel Adel. "La responsabilité pénale indirecte du supérieur hiérarchique pour violation du Droit international humanitaire." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0004.
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Hannikainen, Lauri. "Peremptory norms (jus congens) in international law : historical development, criteria, present status /." Helsinki : Lakimiesliiton Kustannus, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb373828424.
Full text
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Sow, Youssouf. "Contribution à l'étude du principe d'ingérence humanitaire et ses difficultés d'application dans [le] droit international contemporain." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0725.
Full textAbstract:
Les questions relatives à l’ingérence pour des motifs humanitaires ne datent pas d’aujourd’hui. Elles remontent aux origines les plus primitives du droit des gens. Cependant, la consécration des principes d’égalité souveraine, de non recours à la force et de non intervention dans la Charte des Nations-Unies au lendemain de la deuxième guerre mondiale a pour conséquence une interdiction de l’ingérence sous toutes ses formes. En effet, aucun Etat, quelque soit sa puissance, ne doit imposer sa volonté à un autre Etat. A la fin de la période bipolaire, (à partir de 1989) caractérisée par un changement important dans les relations internationales, la question de l’ingérence directe d’un Etat et surtout au nom de l’humanitaire fût à nouveau posée. Le concept de « droit d’ingérence » fait ainsi son apparition. Evoqué depuis quelques années par les auteurs de la doctrine juridique internationale pour renforcer l’action humanitaire internationale, ce concept semble aujourd’hui poser plus de problèmes qu’il n’en résout. La pertinence théorique du concept n’est pas établie de façon satisfaisante. Sa consécration normative aux Nations-Unies demeure incertaine et controversée, sa traduction matérielle problématique. « Droit » et « Ingérence » sont contradictoires lorsqu’ils sont examinés à travers le prisme de la souveraineté, même s’il est vrai que les deux notions peuvent être conciliées dès lors qu’on envisage les sources sous-jacentes de l’ingérence et de l’assistance. Il s’agit de recenser les argumentations juridiques mises en avant, d’en montrer à la fois les lacunes et les contradictionsQuestions relative to interference for humanitarian motives have long existed. In fact they go back to the most primitive origins of the rights of people. However, the recognition of the principle of sovereign equality , of the non-use of force and intervention of the Charter of United Nations immediately after the Second World War means that interference of any form is strictly forbidden. At the end of the Cold War (from 1989), which was characterised by a significant change in international relations, the issue of interference, and in particular, interference for huminatarian motives, was once again raised. At this period, the concept of "the right to interfere" appeared. Having been cited often by the authors of legal doctrine for many years now, in order to support international humanitarian actions, this concept seems presently to be raising more questions than it has answered. The theoretical relevance of this concept has not been established in a satisfactory manner. Its full recognition by the United Nations is still uncertain and controversial, and its practical application difficult. "Law" and "Interference" are contradictory when seen through the prism of sovereignty, even if it is true that the two notions can be reconciled if one considers the underlying sources of inference and assistance. The legal arguments must be examined and highlighted in order to show both their weaknesses and their contradictions
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Santa-Anna, Dahirou Olatundé. "Conflits internes, crises humanitaires et droit international." Limoges, 2011. http://www.theses.fr/2011LIMO1012.
Full textAbstract:
Deux phénomènes déstabilisent l'ordre interne des Etats ainsi que l'ordre international. Il s'agit des conflits armés internes et des crises humanitaires. Leur conceptualisation, définition et soumission au droit international, droit construit autour des intérêts des Etats et donc de leur souveraineté, ont longtemps fait l'objet de résistances. En effet, à la différence des conflits armés ayant un caractère international, les conflits armés internes ont pendant longtemps relevé du droit interne des Etats. Quant aux crises humanitaires, bien qu'elles soient généralement associées aux conflits internes, elles n'ont pas fait l'objet d'une défintion acceptée bien qu'elles fassent l'objet d'une gestion opérationnelle et qu'elles ont conduit à développer une doctrine interventionniste. Les nombreuses mutations de la société internationale avec la fin de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre froide vont accentuer l'ampleur et la complexité des conflits internes et des crises humanitaires et conduire progressivement à une évolution du droit international marquée par leur gestion normative et opérationnelle, grâce notamment à l'élaboration et à l'affirmation de normes protectrices des droits de l'Homme, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de mécanismes existants, ainsi qu'à l'émergence d'acteurs nouveaux sur la scène internationale dont les compétences ne traduisent qu'une érosion partielle de la souveraineté des Etats qui demeurent des sujets incontournables du droit international, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvreTwo phenomena destabilize the internal order of States and the international order. These are internal armed conflicts and humanitarian crises. Their conceptualization, definition and subjection to International Law wich is built upon the interests of States and hence their sovereignty, have long engendered resistance. Unlike armed conflicts of an international character, internal armed conflicts have long been subject to the domestic law of States. Humanitarian crises, for their part, although usually associated with internal conflicts, have not led to a generally accepted definition even though they are subject to operational management and have led to the development of an interventionist approach. With the end of World War II and the Cold War, the ensuing myriad changes in the international system increased the magnitude and complexity of internal conflicts and humanitarian crises and led to a gradual development of International Law characterized by the normative and operational management of both internal conflicts and humanitarian crises, including the development and affirmation of standards for the protection of human rights, the implementation and modernization of existing mechanisms, and the emergence of new players on the international scene whose competences reflect only a partial erosion of the sovereignty of States, wich remain essential subjects of International Law, both in its development and its implementation
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Laugier-Deslandes, Sophie. "Les méthodes d'interprétation du juge français face au droit international." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010282.
Full textAbstract:
La jurisprudence française offre le tableau d'une interprétation "éclatée" du droit international. C'est en étudiant l'interprétation du droit conventionnel domaine par domaine que l'on peut observer la variété des méthodes d'interprétation et l'importance de l'influence du droit matériel de chacune des matières. Si le juge doit souvent adapter ses méthodes à la spécificité et à la diversité du contentieux interne, il ne fait qu'user de la liberté inhérente à tout interprète et applique le droit aux cas concrets dans le cadre de chacun des litiges. A ce titre, force est de constater que les méthodes d'interprétation codifiées dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, que la France n'a pas ratifiée mais qui contient des règles coutumières, traduisent des guides généraux, laissant s'épanouir la liberté de l'interprète. Les méthodes d'identification et d'interprétation du droit international non écrit, que l'on distingue difficilement les unes des autres, montrent la difficulté pour le juge interne de réunir les éléments constitutifs de la coutume. Le juge français procède d'ailleurs rarement à cet exercice et cite le plus souvent la règle sans l'identifier. L'interprétation paraît alors "éclatée" dans la mesure où elle vise à rechercher les éléments constitutifs tout en participant à la cristallisation de la norme internationale et à sa formation. Ainsi, il est réducteur de vouloir unifier totalement l'interprétation du droit international qui a vocation à s'épanouir dans les ordres juridiques internes par l'interprétation des juges nationaux.
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Grossemy, Dolorès. "De l'assistance à l'ingérence humanitaire, progrès ou régression du droit international public?" Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0004/MQ33665.pdf.
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Joram, Frédéric. "Les opérations de paix et l'obligation de respecter le droit international humanitaire." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020069.
Full textAbstract:
L'objectif de cette étude est de déterminer si, dans quelle mesure et selon quelles modalités le droit international humanitaire est applicable aux opérations de paix, c'est-à-dire aux opérations militaires menées par l'ONU ou par des Etats membres sur son autorisation. L'analyse successive de la portée de l'obligation de respecter le droit international humanitaire, de la qualification juridique des opérations de paix en droit international humanitaire et des obligations de l'ONU conduit à affirmer le principe de l'applicabilité du droit international humanitaire aux opérations militaires de sécurité collective. L'application des règles de droit international humanitaire par les forces de paix pose plusieurs questions juridiques et problèmes opérationnels. Les règles de droit international humanitaire applicables diffèrent d'une opération à l'autre, notamment selon que l'opération est placée sous le commandement de l'ONU ou sous celui d'un ou plusieurs Etats autorisés par l'ONU. Outre la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs, les actes des forces de paix engagent la responsabilité internationale des sujets de droit dont relèvent leurs membres. Il peut s'agir, selon le type d'opération et les circonstances des faits en cause, de la responsabilité de l'ONU, des Etats ou de ces deux sujets de droit international simultanément. Enfin, les modalités concrètes de mise en œuvre des dispositions du droit international humanitaire au cours des opérations de paix apparaissent encore perfectibles aujourd'hui, malgré les progrès réalisés récemment, notamment par l'ONU.
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Bui, Alexandra. "Contribution à l'étude des facteurs de non-respect du droit international humanitaire." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1064/document.
Full textAbstract:
Le droit international humanitaire fait partie de ses rares branches du droit international qui bénéficient d’une très large adhésion de la part de la Communauté Internationale et de la société civile. Les juridictions internationales, Cour Internationale de Justice et Tribunal Pénal International, ainsi que la doctrine se sont accordés pour voir dans les règles du droit des conflits armés des normes dotées d’une valeur supérieure aux normes ordinaires. Elles ont ainsi été qualifiées d’obligations erga omnes, de principes intransgressibles du droit international et enfin de jus cogens ou normes impératives. Il ne saurait y avoir de plus grande reconnaissance juridique au sein de l’ordre public international à ce jour. En sus, le droit international humanitaire apparaît comme un des éléments fondamentaux d’une morale internationale dans un monde globalisé. Aux côtés des États et du CICR, la société civile s’est emparée de la question de son respect et même de son développement et nombre d’organisations internationales travaillent en ce sens. On ne pourrait ainsi envisager une situation plus propice à son respect que cette unanime consécration juridique et sociale. Pourtant le droit international humanitaire est violé à chaque seconde qui passe. L’objet de cette thèse est de tenter de réfléchir aux facteurs qui expliquent la récurrence de ces violations, qu’ils soient juridiques, anthropologiques ou sociologiquesInternational humanitarian law is one of the rare domains of international law which receive almost the entire support of the International Community and the Civil Society. Moreover, almost all of the rules that form international humanitarian law are part of international customary law which is compulsory for all, except for persistent objector. International jurisdictions, International Court of Justice and International Criminal Court, as well as doctrine agree that the rules of the law of armed conflict should be considered of superior value compared to ordinary norms. They have been qualified as obligations erga omnes, intransgressible principles of international law and even as jus cogens or imperative law. One cannot think of a better legal acknowledgment. Furthermore, international humanitarian law, at least its essential principles, appears to be one of the fundamental elements of an international moral in a globalized world. With the States and the ICRC, civil society has seized the question of its respect and even its development and many NGO work for it. We couldn’t contemplate a more favorable situation to ensure its respect that this unanimous legal and social recognition. However, the international humanitarian law is infringed every passing second. The aim of this thesis is to try to study the factors which explain the recurrence of infringements, be them legal, anthropological or sociological
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Dermendjian, Valérie. "L'autorité de la coutume internationale dans l'ordre juridique interne des Etats-Unis." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32012.
Full textAbstract:
L'autorité formelle de la coutume internationale de l'histoire constitutionnelle et du principe héritier de la common law et du droit maritime selon lequel " international law is part of the law of the land ". Les constituants considéraient le droit des gens applicable en tant que droit général non écrit. De nos jours, les 3 branches du pouvoir fédéral participent à l'incorporation de la norme coutumière de manière variable selon leurs compétences constitutionnelles. En particulier, le juge fédéral est parfois appelé à utiliser le norme coutumière en fonction du principe de la slidding scale et la transforme alors en federal common law spécifique. L'autorité matérielle de la coutume se perçoit tant par les normes applicables à l'état que celles qui sont applicables aux individus. En particulier, la jurisprudence Filartiga, fondée sur l'Alien Tort Statute, permet la mise en jeu de la responsabilité civile de personnes étrangères ayant violé le droit international coutumierThe formal authority of customary international law stems from the constitutional jurisprudence of the nation and from the principle down from English common law and maritime law “international law is part of the law of the land”. The founding fathers considered the law of nations as to be apllied intercally as unwritten general law. Nowadays, the three branches of the national government participate in the incorporate process in ways that vary according to their constitutional powers. Specifically, a federal judge may rely upon the customary norm, using the sliding scale principle, and transforming it into specific federal common law. The material authority of customs international law can be perceived by the norms applied to both the states and the individual by the federal judge. Particulary, the Filartiga case law allows foreigner to bring a claim under the Alien Tort Statute for torts in violation of the law of nations
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Damtsas, Spyridon. "La Pratique comme source de droit dans le cadre du système des Nations-unies." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594153w.
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Vité, Sylvain Condorelli Luigi. "Les procédures internationales d'établissement des faits dans la mise en oeuvre du droit international humanitaire /." Bruxelles : Bruylant : Éd. de l'Université de Bruxelles, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb377021965.
Full text
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Weil-Sierpinski, Batyah. "L'intervention d'humanité : un concept en mutation." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10062.
Full textAbstract:
L'intervention d'humanite est un concept qui s'est developpe au cours du 19eme siecle. Ce concept a ete concu differemment selon qu'il etait envisage par les etats ou par des autuers de droit international. Il s'est maintenu en droit international contemporain tout en se modifiant quant a son contenu et a ses modalites, la presentation etatique et doctrinale se rapprochant. Il a notamment ete envisage en liaison avec la protection des nationaux a l'etranger pratiquee avec la force armee. Le concept "intervention d'humanite" a ete reactive par l'emergence recente d'une forme d'assistance humanitaire. On peut considerer que l'intervention d'humanite est un concept en mutation mais quelque soit cette mutation, il faut envisager l'analyse de ce concept en fonction du droit international en vigueur. L'etude de l'intervention d'humanite stricto senso, de l'intervention d'humanite-protection des nationaux et de l'assistance humanitaire revele des mutations propres a l'evolution de la societe internationaleHumanitarian intervention is a concept that was developped in the nineteenth century. This concept was formed differently according as it was conceived by the states or authors of international law. It remained in contemporary international law but its content and modalities have changed, state presentation coming close to doctrinal presentation. It was especially envisaged in connection with rescuing nationales abroad through military coercion. The concept of humanitarian intervention was reactived by the latest emergence of a type of humanitarian assistance. It is possible to consider that humanitarian intervention is a changing concept but whatever this change is, this concept must be analysed according to nowadays international law. The study of humanitarian intervention stricto senso, humanitarian intervention rescuing national abroad and humanitarian assistnce shows typical changes in the international society evolution
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Koutroulis, Vaios. "Les relations entre le jus contra bellum et le jus in bello: étanchéité absolue ou vases communicants ?" Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2011. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209966.
Full textAbstract:
Quels rapports entretiennent le jus contra bellum et le jus in bello ?S’agit-il de deux corps de règles indépendants? Ou sont-ils au contraire influencés l’un par l’autre, comme certaines théories le professent de manière récurrente ?Dans la présente thèse, nous avons tenté de répondre à cette question et de clarifier certains aspects fondamentaux des relations entre ces deux corps de règles.Dans la première partie, nous avons procédé à l’étude du principe de l’égalité des belligérants. Ce principe constitue la pierre angulaire de l’application des règles du DIH et proscrit toute invocation du jus contra bellum pour influencer l’application du jus in bello. Cela n’est pas évidemment sans poser de problèmes dans un ordre juridique dont une des règles fondamentales interdit le recours à la force. Ainsi, le principe de l’égalité des belligérants a fait l’objet de théories visant à remettre en cause son caractère absolu. Notre étude a montré qu’il n’en était rien. Le principe de l’égalité des belligérants est de nature coutumière et ne souffre pas d’exception. Ainsi, il incarne, dans sa forme la plus absolue, l’indépendance qui existe entre le jus contra bellum et le jus in bello.
La seconde partie de notre étude a eu pour objet de vérifier si cette indépendance pouvait également caractériser d’autres aspects des relations entre ces deux corps de règles, ou si on contraire, l’étanchéité entre ces deux branches du droit international n’était pas absolue. Ont été analysés, d’une part, les champs d’application ratione materiae et personae de ces corps de règles et, d’autre part, deux notions de fond qui sont considérées comme formant des « ponts » entre le jus contra bellum et le jus in bello :la nécessité et la proportionnalité. Ici encore, notre analyse confirme que l’indépendance constitue la caractéristique principale des relations entre le jus contra bellum et le jus in bello.
Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Falkowska, Martyna. "Entre conformisme et émancipation: le juge pénal international face à la coutume et aux principes généraux." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2017. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/249496.
Full textAbstract:
Face au lieu commun véhiculé par la doctrine visant à qualifier la jurisprudence pénale internationale comme un facteur de fragmentation du droit international, cette thèse cherche à montrer que dans son discours sur l'établissement et l'utilisation de la coutume et des principes généraux en droit international, le juge pénal international s'attache à la vision classique du droit international général. De par cet attachement au canevas du droit international général, il contribue à l'unité de ce dernier tout en assurant l'opérabilité de sa propre branche du droit, celle du droit international pénal et, plus largement du projet de la justice pénale internationale.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Buhedma, Abdulaziz. "Contribution à l'étude de la réaffirmation et du développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés internationaux et non internationaux : des projets du C.I.C.R. aux protocoles additionnels adoptés en 1977." Orléans, 1985. http://www.theses.fr/1985ORLE0005.
Full text
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Burns, Anne-Marie. "La sous-traitance d'activités militaires par l'État au secteur privé : une entorse aux règles du droit international humanitaire?" Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/27753/27753.pdf.
Full textAbstract:
Depuis la fin des années 1990, les États confient à des entreprises privées des activités militaires autrefois exercées par l’armée, amenant ces dernières à intervenir dans des conflits armés. Les règles du droit international humanitaire régissant les conflits armés internationaux n’ayant pas été conçues pour ce type d’intervenants, leur application n’est pas sans poser certains problèmes, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer quel est le statut des employés d’entreprises militaires privées au regard des Conventions de Genève. Eu égard à la confusion que l’implication d’acteurs au statut incertain ou difficilement déterminable engendre sur l’application du droit international humanitaire, ce travail de recherche vise à déterminer si les États respectent l’ensemble de leurs obligations lorsqu’ils sous-traitent des activités militaires à des entreprises privées. En d’autres termes, il s’agit de déterminer si le respect du principe de distinction entre combattants et personnes civiles ne poserait pas certaines limites à une telle pratique.Since the 1990’s, States outsource military activities once performed by their army to private companies, leading the latter to intervene in armed conflicts. The rules of Humanitarian Law applicable in international armed conflicts were not conceived for these non-state actors, making them difficult to apply in this context, notably when it comes to determining the status of the employees of private military companies under the Geneva Conventions. Considering that the involvement of these actors whose status is uncertain or hard to determine causes confusion on the application of Humanitarian Law, this research project aims at determining whether States fulfil all their obligations when they outsource military activities to private companies. In other words, it inquires whether the obligation to respect the principle of distinction between combatants and civilians entails limitation to this practice.
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Tam, Théodore. "La protection du handicap en droit international." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30050/document.
Full textAbstract:
En droit international, on a différentes approches du handicap : l’approche médicale qui renvoie à la déficience et à la maladie et l’approche sociale qui renvoie à la personne physique et au citoyen. Tandis que la Convention internationale relative aux droits de la personne handicapée fait de celle-ci un nouveau sujet du droit international, l’OMS, l’UNESCO… quant à elles ont établi des programmes pour encadrer et promouvoir les droits des handicapés. De même, le droit international, en l’occurrence, le droit international des droits l’homme, le droit international humanitaire ont édicté un ensemble des mécanismes, des moyens ou des garanties de protection pour protéger les personnes handicapées. Ainsi, notre première partie a été consacrée à la construction du cadre international de protection du handicap, à savoir l’ensemble des textes, des institutions et des mécanismes de protection universels, régionaux, nationaux ou spécifiques protégeant les personnes handicapées. La deuxième partie analyse l’étendue, la portée ainsi que les différents obstacles de la protection du handicap. Ces obstacles sont d’ordre économique, politique, socioculturel ou juridique. Nous avions terminé notre étude par un aperçu des violations desdits droits, des insuffisances des mécanismes existants et des propositions en vue de l’amélioration de la protection de la personne handicapéeInternational protection of disable person is our topic. We have analyzed this topic in two parts.First of all, we have analyzed and presented the international juridical system of protection of the disable persons. In this way, we have study, all the institutions of protection, the laws and, international, regional, national and typical mechanisms of protection provide by human international law and also by humanitarian law. In the second part, we have studied different obstacles with not permit a huge or effective protection of disable and disable person. These obstacles are in different sorts. In this study, we have pick and analyze political, economic, social, cultural, or legal obstacles. In the terms of this study, we give some proposals or solutions in order to ameliorate and improve the protection of these persons
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Olinga, Alain Didier. "Contribution à l'étude du droit d'ingérence : l'assistance humanitaire et la protection des droits de l'homme face au principe de non-intervention en droit international contemporain." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10031.
Full textAbstract:
Le droit d'ingerence, evoque depuis quelques annees par des auteurs de la doctrine juridique internationale pour renforcer l'action humanitaire internationale et la protection internationale des droits de l'homme, semble aujourd'hui poser plus de problemes qu'il n'en resout. La pertinence theorique du concept n'est pas etablie de facon satisfaisante. Sa consecration normative aux nations unies demeure incertaine et controversee, sa traduction problematique. Entre le retour a la pratique recusee quasi-unanimement des interventions d'humanite et la dilution dans une pratique de la securite collective reactivee par les changements internationaux acutels, le droit d'ingerence en tant qu'institution autonome nouvelle a encore du mal a trouver ses marques, a se donner une physionomie propre. Son avenir, d'ores et deja, parait en sursis, voire compromisThe right of interference, conceived since few years by authors in international law to strengthen the international humanitarian action and the international protection of human rights, appears today to create more problems than it solves. The theoritical pertinency of the concept is not yet established in a satisfactory way. Its normative elaboration by united nations still remains uncertain and controversal and its material execution problematical. Between the return to the quasi-unanimously rejected prostice of humanitarian interventions and the dilution in a collective security practice reactivated by actual changes in the world, the right of interference as a new autonomous institutions still have to find its marks, to give itself a distinctive aspect. Its future already seems in delay and even compromise
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Pisciotta, Linda. "Conflitti armatti interni e situazioni di emergenza tra diritti umani e diritto umanitorio : la tutela di alcuni diritti." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0027.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche porte sur l'application complémentaire du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les conflits armés internes et les états d'urgence, telles que les manifestations violentes, les émeutes et la lutte contre le terrorisme international. L'analyse se concentre sur l'étude de la doctrine et de la jurisprudence internationale concernant la protection de trois droits considérés les plus fondamentaux : le droit à la vie, le droit à ne subir aucune torture et aucun traitement cruel, inhumain et dégradant, et le droit à un procès équitable. Le but de cette recherche est de démontrer l'existence de normes qui dérivent de l'application et de l'interprétation complémentaire du droit humanitaire et des droits de l'homme, formant les " règles fondamentales d'humanité ", noyau de droits essentiels et intangibles qui doivent toujours être respectésThe research deals with the complementary application of international human rights law and international humanitarian law during internal armed conflicts and emergency situations, such as violent disturbances, riots and the fight against international terrorism. Literature and international case law concerning the protection of three among the most fundamental human rights are analysed: the right to life, the right not to be subject to torture, cruel, inhuman and degrading treatments, and the right to a fair trial. This research aims to demonstrate the existence of a set of norms deriving from the complementary application and interpretation of humanitarian law and human rights law and constituting the so called “fundamental standards of humanity”, a nucleus of essential and non-derogable rights that must be respected in every circumstance