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Academic literature on the topic 'Droit international des contrats'

Author: Grafiati
Published: 7 July 2024
Last updated: 7 July 2024

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Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Journal articles on the topic "Droit international des contrats":

1

Rösler, Hannes. "Hardship in German Codified Private Law – In Comparative Perspective to English, French and International Contract Law." European Review of Private Law 15, Issue 4 (August 1, 2007): 483–513. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007028.

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Abstract:
Abstract: This article analyzes the German, English and French law if and how contracts can be terminated or amended in response to unforeseen events. In addition, it describes the solutions in the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), the Principles of European Contract Law (PECL) and the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts. The starting point of this article is German law with its doctrine of Störung der Geschäftsgrundlage established by the courts in the 1920’s and recently codified in § 313 BGB. The new provision requires a fundamental change in circumstances upon which a contract was based and that it is unreasonable to hold the party bound to its (unchanged) duty. The article then stresses some parallels to the English frustration law, though English Courts have no power to revise the contract, whereas this is the primary remedy in German law. Taking French law into account, which still rejects the concept of imprévision, English law is thus placed between the Germanic and Romanic legal solutions. French law only knows force majeure which officially results in tout ou rien, though there is some trend towards accepting an obligation de renégociation. While article 79 (1) CISG is not dealing with the change of fundamental circumstances or the adjustment of contracts, article 6:111 PECL and articles 6.2.1 to 6.2.3 UNIDROIT Principles provide for this. The fact that they do not just allow for a termination of the contract, but also its juridical adaptation to restore the equilibrium is a trend that should be welcomed from the perspective of European and international contract law. Résumé: Cet article analyse au niveau des droits allemand, anglais et français la question de la résiliation ou de la modification des contrats suite à des évènements imprévus. De plus, il décrit les solutions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), des Principes de droit européen des contrats (PECL) et des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le point de départ de cet article est le droit allemand et sa doctrine de Störung der Geschäftsgrundlage [see above]. instauré par les tribunaux dans les années 1920 et codifié récemment par le § 313 BGB. Cette nouvelle disposition requiert deux conditions: un changement important des circonstances à la base du contrat et qu’il ne soit pas équitable d’exiger l’exécution par la partie de son obligation contractuelle (non modifiée). Des parallèles sont ensuite tracés avec le droit anglais de l’impossibilité d’exécution, et ce bien que les tribunaux anglais n’aient pas le pouvoir de modifier le contrat alors que c’est le recours principal du droit allemand. Au vu du droit français, qui rejette encore le concept d’imprévision, le droit anglais est donc situé entre les solutions germaniques et romanes. Le droit français connaît uniquement la force majeure qui se solde officiellement par tout ou rien, bien qu’il existe une certaine tendance vers l’acceptation d’une obligation de renégociation. Alors que l’article 79 (1) CVIM ne concerne par le changement des circonstances à la base du contrat ou la modification des contrats, l’article 6:111 PECL et les articles 6.2.1 à 6&peri
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Guillemard, Sylvette, and Dieudonné Édouard Onguene Onana. "Le contrat d’adhésion : actualités et droit international privé." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 635–80. http://dx.doi.org/10.7202/043948ar.

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Abstract:
Le contrat d’adhésion occupe une place de plus en plus importante dans les relations contractuelles contemporaines. Outil d’efficacité et de rapidité, il est en outre favorisé par la technique numérique. En effet, les contrats conclus par l’entremise de pages ou de sites Web ne peuvent se former autrement. Que ce soit sur le plan national ou dans le contexte de relations internationales, une très grande partie des contrats de vente actuels sont des contrats d’adhésion. Or ce type de contrat recèle indiscutablement des dangers pour l’adhérent, quelle que soit sa qualité (professionnel ou simple particulier). À cet égard, la notion de clause abusive vient immédiatement à l’esprit. Après avoir passé en revue les figures actuelles du contrat d’adhésion, les auteurs se penchent sur son régime dans les relations internationales. D’une part, ils examinent les protections de l’adhérent dans une relation internationale et prônent une protection de tout adhérent, pas seulement de l’adhérent consommateur, comme a choisi de le faire le codificateur québécois. D’autre part, ils étudient les clauses de droit international privé — clauses de rattachement juridictionnel et clauses de rattachement normatif — et proposent des solutions pour protéger l’adhérent dans les cas où de telles clauses lui sont défavorables.
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Sandjè, Rodrigue Ngando. "Le Traité germano-douala du 12 juillet 1884 : étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 131–59. http://dx.doi.org/10.7202/1045113ar.

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Abstract:
Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano-douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir.
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DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 29, 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.

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Abstract:
RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.
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Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.

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Abstract:
De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.
6

Charpentier, Élise. "Les Principes d’Unidroit : une codification de la lex mercatoria ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 193–216. http://dx.doi.org/10.7202/043835ar.

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Abstract:
En 1994, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) a publié les Principes relatifs aux contrats du commerce international. Ce texte simplement proposé à la communauté internationale par Unidroit n’a fait l’objet d’aucune ratification par des États ou des organismes internationaux. Le caractère privé des Principes les distingue de la plupart des instruments élaborés en vue de l’unification du droit. Il convient donc de se demander si les Principes peuvent être considérés comme une codification. Or, dans la mesure où ils se présentent comme un ensemble de règles relatives au contrat du commerce international organisé d’une manière systématique et cohérente et qu’ils reprennent des règles existantes du droit du commerce international ou de la lex mercatoria, les Principes peuvent être considérés comme une codification.
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Király, Miklós. "The Concept of International Sales in Uniform Law Instruments." European Review of Private Law 32, Issue 2 (May 1, 2024): 221–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024015.

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Abstract:
Deciding whether a contract of sale is an international transaction or not and according to which criteria is an inescapable task, not only for private international law (PIL) but also for the instruments aiming to create uniform substantive contract law. The paper reviews the different solutions from the 1930s to the development of the last decades, from the first drafts of the International Institute for the Unification of Private Law (‘UNIDROIT’) on international sales to the Draft Common European Sales Law. Of course, the Vienna Sales Convention (‘CISG’), as a successful international instrument, is also given special emphasis in this comparative and historical analysis. Although during the past century of unification, the definition of international character became clearer and simpler, much however depends on how broadly or narrowly legislators wish to define the scope of the uniform substantive law to facilitate the acceptance and ratification of an international convention. A further specific question is whether uniform law should apply to all international sales (universal application) or only to international transactions linked to Contracting States. The paper also analyses the different positions on this issue.Décider si un contrat de vente est une transaction internationale ou non et selon quels critères est une tâche incontournable, non seulement pour le droit international privé, mais aussi pour les instruments visant à créer un droit materiel uniforme des contrats. L’article passe en revue les différentes solutions depuis les années 1930 jusqu’à l’évolution des dernières décennies, des premiers projets d’UNIDROIT sur les ventes internationales au projet de droit commun européen de la vente. Bien entendu, la Convention de Vienne sur les ventes, en tant qu’instrument international couronné de succès, fait également l’objet d’une attention particulière dans le cadre de cette analyse comparative et historique. Bien qu’au cours du dernier siècle d’unification, la définition du caractère international soit devenue plus Claire et plus simple, beaucoup dépend toutefois de la manière dont les législateurs souhaitent définir le champ d’application du droit matériel uniforme pour faciliter l’acceptation et la ratification d’une convention internationale. Une autre question spécifique est de savoir si le droit uniforme devrait s’appliquer à toutes les ventes internationales (application universelle) ou seulement aux transactions internationals liées aux États contractants. Le document analyse également les différentes positions sur cette question.Die Entscheidung, ob ein Kaufvertrag ein internationals Geschäft ist oder nicht und nach welchen Kriterien, ist eine unausweichliche Aufgabe, nicht nur für das internationale Privatrecht, sondern auch für die Instrumente, die auf die Schaffung eines einheitlichen materiellen Vertragsrechts abzielen. Der Beitrag gibt einen Überblick über die verschiedenen Lösungen von den 1930er Jahren bis zu den Entwicklungen der letzten Jahrzehnte, von den ersten Entwürfen des UNIDROIT zum internationalen Kaufrecht bis zum Entwurf des Gemeinsamen Europäischen Kaufrechts. Natürlich wird auch das Wiener Kaufrechtsüberienkommen als erfolgreiches internationals Instrument in dieser vergleichenden und historischen Analyse besonders berücksichtigt. Obwohl die Definition des internationalen Charakters im Laufe des letzten Jahrhunderts der Vereinheitlichung klarer und einfacher geworden ist, hängt doch vieles davon ab, wie weit oder eng der Gesetzgeber den Anwendungsbereich des einheitlichen materiellen Rechts definieren will, um die Annahme und Ratifizierung eines internationalen Übereinkommens zu erleichtern. Eine weitere spezifische Frage ist, ob das einheitliche Recht für alle internationalen Verkäufe (universelle Anwendung) oder nur für internationale Transaktionen mit Verbindung zu Vertragsstaaten gelten soll. In dem Beitrag warden auch die verschiedenen Standpunkte zu dieser Frage analysiert.
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Giardina, Andrea. "Les contrats liés en droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 13, no. 1995 (2000): 97–120. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2000.1068.

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Guilbeault, Normand. "L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (April 12, 2005): 315–70. http://dx.doi.org/10.7202/043443ar.

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Abstract:
Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se consacrer à l'examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internationaux.
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Herbots, Jacques. "Un aperçu du droit chinois des contrats." European Review of Private Law 18, Issue 5 (October 1, 2010): 915–38. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010070.

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Abstract:
Abstract: This essay presents the current situation of Contract Law in the People’s Republic of China. First, it demonstrates why, before the end of the Qing Dynasty, no Chinese statute on contracts existed. It then sketches the introduction of a Civil Code in the Kuomintang period, as well as the situation in the first decades of the People’s Republic and the genesis of the Contract Act of 15 March 1999. This Act, in anticipation of a Civil Code, encompasses common Contract Law. It consists of two parts: the provisions on contractual obligations on the one hand and those on specific contracts on the other. This essay briefly deals with a number of important notions (such as the freedom of contract, good faith, public policy, nullities, rescission, force majeure, etc.). This indicates that Contract Law in China belongs to the German Legal Family, with some inroads of international uniform law. The paper devotes some attention to the problem of translation into Chinese of Western legal notions. The Common Law has had virtually no influence on the Law of 15 March 1999. Comparative law teaches us that we therefore should be cautious with English language treatises on the Chinese Act. Finally, the paper suggests that the ideology of the Chinese Communist Party, and possibly also Confucian doctrine, may provide the law of contracts with an autonomous character. Résumé: Cet article porte sur le droit des contrats de la République Populaire de Chine, offrant tout d’abord une perspective historique précédant la genèse de la Loi sur les contrats de 1999. Sont passées en revue des notions juridiques centrales telles que la liberté contractuelle, la bonne foi, l’ordre public, les nullités, et la force majeure. L’auteur constate que le droit des contrats chinois puise son inspiration dans la tradition juridique allemande, le droit anglo-américain n’ayant que peu d’influence.
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Dissertations / Theses on the topic "Droit international des contrats":

1

Tomeh, Antoine Bachar. "La Stabilité juridique du contrat d'Etat en droit international économique et en droit international privé." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED005.

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Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.

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Hotte, Simon. "La rupture du contrat international : contribution à l'étude du droit transnational des contrats /." Paris : Defrénois, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41105982n.

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Moatti, Laurence. "Aspects juridiques des contrats internationaux de compensation." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010272.

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Abstract:
Les pratiques d'échanges compensés, intimement liées au problème de l'endettement international, représentent une part importante et croissante du commerce international. Elles ne relèvent d'aucune règlementation internationale spécifique. La "compensation" est un terme générique qui désigne l'ensemble des transactions aux termes desquelles un transfert de biens et ou de services entre deux agents économiques de nations différentes est lié, dans un rapport de réciprocité et de conditionnalité, à un transfert inverse de biens et ou services. L'objet de cette thèse est de déterminer les caractéristiques essentielles des opérations d'échanges compensés, afin de justifier l'application, aux contrats qui les constatent, de règles spécifiques concernant leur formation et leur exécution. Après avoir identifié, décrit et analysé les opérations que la pratique range sous le qualificatif de "compensation" (première partie), nous traiterons exclusivement de l'opération de contre-achat, forme de compensation la plus utilisée (deuxieme partie). Cette dernière peut être définie comme l'opération par laquelle l'exportateur s'engage envers son client, aux termes d'un contrat distinct du contrat d'exportation, à acheter ou à faire acheter par un tiers, des produits dont la contrevaleur correspond à un pourcentage convenu du prix de l'exportation, dans un délai déterminé. Contre-cadre relatif à la vente future de marchandises, dont il ne détermine pas précisément les caractéristiques et le prix, le contrat de contre-achat soulève le problème de sa validité en droit français…
International countertrade, closely related to debt problems, constitutes a substantial and growing proportion of world trade. There is no international legal regime as regard to this form of trade. Countertrade is a generic term which may be defined as any transaction whereby a sale of goods and or services is related to a reciprocal obligation to purchase goods and or services. This thesis has the ambition to define the specific contractual aspects of countertrade in comparison with other more conventional types of contractual arrangements. In the first part, the main forms of countertrade will be identified, described, and qualified; in the second part, some legal aspects of the most common form of countertrade, namely "counterpurchase", will be analysed. In such a transaction, the exporter agrees to sell goods to the importer and simultaneously undertakes to purchase goods from that importer or from another company, under a separate agreement. One of the main issue under french law is the problem of the counterpurchase agreement validity. The difficulty comes mainly from the fact that the agreement is a frame contract for future sales, leaving some specific terms of the fulfillment. .
5

Jesus, O. Alfredo De. "La cession du contrat international : Contribution à l'étude du droit transnational des contrats." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020040.

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Abstract:
Fruit d’une analyse des différentes sources étatiques et non-étatiques du droit, cette thèse vise à renouveler la manière de concevoir la cession du contrat international au-delà des théories traditionnelles qui pensent le mécanisme en termes de transfert des contenus obligationnels du contrat. Cette thèse soutient que la cession du contrat international opère le transfert de la « position contractuelle » ou de la « qualité de partie au contrat », ce qui ne doit pas être confondu avec la qualité de créancier d’un droit de créance contractuelle ou avec celle de débiteur d’une obligation contractuelle. La cession de contrat international trouve son fondement dans le maintien du contrat international en dépit du changement des parties contractantes. La thèse est construite à partir de l’identification de trois crises du droit (la crise du contrat, la crise de la méthode conflictuelle, la crise de la loi étatique), et autour de trois changements de paradigme (de celui du contrat-échange à celui du contrat-relation, de celui de l’économie internationale à celui de l’économie globale et de celui du positivisme étatique à celui du pluralisme juridique). Les nouveaux paradigmes sur lesquels repose cette thèse nous ont permis d’exposer une représentation nouvelle de la cession du contrat international, de développer un régime du mécanisme à l’aide des méthodes du droit transnational des contrats, et de présenter une perspective différente sur ce que signifie le fait d’être partie dans un contrat international, ainsi que sur ce que cette situation implique à propos de la question du droit applicable et à propos du rôle de l’arbitre international.
6

Ibrahim, Youssef Ali. "Contrats internationaux d'Etat et responsabilité contractuelle au regard du droit international public." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0013.

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Chanteloup, Hélène. "Les quasi-contrats en droit international privé /." Paris : LGDJ, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36989523m.

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Lankarani, El-Zein Leila. "Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international : (recherche critique des contrats entre Etat et personnes physiques ou morales étrangères)." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010320.

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Abstract:
L'objet de la recherche consiste à vérifier si les contrats conclus entre état et personnes privées étrangères, "state contract" ou "contrat d'état", relèvent du domaine du droit international, ainsi qu'il a et soutenu par certaines jurisprudence arbitrale et opinions doctrinales tendant à décrocher ces contrats des systèmes juridiques nationaux en les soumettant aux principes généraux du droit. Ces principes ont et assimilés par ces tendances à la troisième source du droit international par référence à l'article 38 du statut de la cour internationale de justice. L'étude après avoir, ramené à sa juste portée les opinions doctrinales -favorables et réticentes - émises à propos de l'internationalisation ou de l'internationalité de ces contrats, a défini le sens réel, la fonction et les caractéristiques autonomes sur le plan formel et matériel de la troisième source du droit international. La recherche a démontré que cette source n'a pas au sein du système juridique international la capacite juridique d'étendre le domaine normatif de ce droit aux activités relevant du domaine réservé à la compétence nationale, à savoir les domaines qui ne sont réglés jusque-là ni par le droit coutumier ni par le droit conventionnel. Ceci a conduit également à définir, à la lumière du droit positif, la notion de domaine réservé face au champ assigne à la troisième source du droit international. Il a été établi que les contrats concernes relèvent au regard du droit international du domaine réservé et que les critères d'internationalisation proposés, à savoir, l'objet de développement économique du contrat, l'insertion d'une clause d'arbitrage, d'une clause de stabilisation et une clause de référence aux principes généraux
The purpose of the research was to find out whether contracts concluded between states and foreign private entities - "state contracts" - come within the purview of international law, as has been argued in certain arbitration awards and academic opinions which have tended to withdraw such contracts from municipal legal systems and to submit them to the general principles of law which, by reference to article 38 of the statute of the international court of justice, are understood as the third source of international law. After careful consideration of the bearing of the academic opinions expressed both against and in favour of the internationalisation or internationality of such contracts, part 1 of the study focuses on the real meaning, the function and the independent characteristics - both formal and material - of the third source of international law. Our research has revealed that, within the international legal system, this source does not have the legal capacity to extend its prescriptive powers to domains which come within exclusively municipal jurisdiction, i. E. , domains not subject to either customary or conventional international law. This, in turn, led us to try to define, in the light of positive law, the concept of the domain of exclusive jurisdiction in relation to the ground covered by the third source of international law. It has been established that, as far as international law is concerned, "state contracts" do come within the domain of exclusive municipal
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El, Abdelli Ouafaë. "La sécurité juridique des contrats d'affaires internationaux." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10075.

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Abstract:
La sécurité juridique du contrat d'affaires internationales constitue une question au cœur des préoccupations des opérateurs économiques. Elle est un impératif recherché aussi bien par le législateur dans la production des normes, que par les parties contractantes dans le cadre des opérations qu'elles concluent. Le caractère fuyant de la notion rend difficile une appréhension claire de celle-ci. D'aucuns parlent d'un idéal du droit ou un objectif primordial. Elle constituerait un impératif fondamental qui structurerait le système juridique dans lequel elle s'insère. Bien que sa présence semble silencieuse, son besoin est au contraire criant. Appliquée aux relations d'affaires internationales, la notion de sécurité juridique s’affine pour devenir la sécurité des transactions commerciales internationales. Or, la question est celle de savoir s'il existe dans ce contexte un tel impératif, ou si son inexistence ne serait que le reflet de la spécificité du commerce international, un vaste marché concurrentiel dont l’hétérogénéité des normes composant son cadre juridique nourrit et favorise la conclusion des contrats entre professionnels, la qualité de ces derniers éludant toute exigence de protection à leur endroit. Le premier cas étant retenu, il convient d'en relever les manifestations et de rechercher les moyens dont disposent les parties pour satisfaire cet impératif. L'on observe que la spécificité de la majeure partie des contrats du commerce international résulte de deux critères, lesquels éprouvent la sécurité juridique, déjà affaiblie dans le cadre normatif épars du commerce international : il s'agit de la durée et la complexité de l'opération. Ces critères nous conduisent à adopter une approche consistant en une analyse fonctionnelle du contrat afin de faire émerger de celle-ci les manifestations de la sécurité juridique, ou plus exactement, les sources d'insécurité juridique du contrat international d'affaires, plus aisément décelables. Ce faisant la démarche retenue nous a conduit à envisager la notion d'abord, sous l'angle de la détermination échelonnée du contenant contractuel, ensuite, sous l'angle de la détermination stratégique du contenu contractuel
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
10

Szurek, Sandra. "La force majeure en droit international." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020050.

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Books on the topic "Droit international des contrats":

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Denys-Claude, Lamontagne, and Larochelle Bernard, eds. Droit spécialisé des contrats. Cowansville, Quebec: Editions Y. Blais, 1999.

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2

Tremblay, Lise, Jocelyne Tremblay, and François Beauchamp. Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé. Cowansville: Éditions Yvon Blais, 2009.

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3

Chanteloup, Hélène. Les quasi-contrats en droit international privé. Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1998.

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4

Bettems, Denis. Les contrats entre Etats et entreprises étrangères. Lausanne: Méta-Éditions, 1989.

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5

Diloy, Christel. Le contrat d'agence commerciale en droit international. Paris: L.G.D.J., 2000.

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6

Durand-Barthez, Pascal, and François Lenglart. Choisir son droit: Conséquences économiques du choix du droit applicable dans les contrats internationaux. Paris: L'Harmattan, 2012.

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7

Commerce, International Chamber of. The ICC short form model contracts: International commercial agency, international distributorship. Paris: ICC Pub., 2001.

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8

Ferry, Claude. La validité des contrats en droit international privé: France/U.S.A. Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1989.

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9

E, Byrne James. Contracts texts: Restatement 2d of the law : contracts ; U.S. Uniform Commercial Code Article 2 : sales ; U.N. Convention on the International Sale of Goods. Edited by Institute of International Banking Law & Practice, American Law Institute, and National Conference of Commissioners on Uniform State Laws. 4th ed. Montgomery Village, MD: Institute of International Banking Law & Practice, 2008.

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10

Goldie-Genicon, Charlotte. Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats. Paris: L.G.D.J., 2009.

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More sources

Book chapters on the topic "Droit international des contrats":

1

Gaudemet-Tallon, Hélène. "Le droit international privé des contrats dans un ensemble régional: l’exemple du droit communautaire." In Intercontinental Cooperation Through Private International Law, 119–37. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-415-8_9.

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2

Heiss, Helmut. "Insurance Contract Law Between Business Law and Consumer Protection." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, 335–53. Dordrecht: Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_15.

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3

Kessedjian, Catherine. "Culture Et Droit." In Culture and International Law, 23–41. The Hague: Hague Academic Press, an imprint of T.M.C. Asser Press, 2008. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-681-7_2.

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4

Forteau, Mathias. "Annuaire Français de Droit International." In Netherlands Yearbook of International Law, 137–48. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-6265-403-7_13.

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5

Pocar, Fausto. "Quelques observations sur la continuité des contrats face à l’introduction de l’euro." In Private Law in the International Arena, 591–603. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2000. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-575-9_37.

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6

"Droit matériel de la vente internationale." In Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et Unidroit sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente), 29–102. United Nations, 2022. http://dx.doi.org/10.18356/9789210055307c005.

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7

"Sources d’information sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international." In Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et Unidroit sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente), 113–19. United Nations, 2022. http://dx.doi.org/10.18356/9789210055307c007.

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8

"Détermination de la loi applicable aux contrats du commerce international." In Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et Unidroit sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente), 11–28. United Nations, 2022. http://dx.doi.org/10.18356/9789210055307c004.

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9

Rass-Masson, Lukas. "L’originalité des accords familiaux en droit international privé." In Le contrat dans tous ses États, 53–68. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7327.

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10

Nguyen, Minh Hang. "Annexe 3. Les États contractants de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises." In Vente internationale et droit vietnamien de la vente, 401–5. Presses universitaires François-Rabelais, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.3020.

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Conference papers on the topic "Droit international des contrats":

1

Durand, Étienne. "La transition énergétique : enjeux juridiques. Partie 2 : Le droit à l'épreuve de la transition énergétique." In MOlecules and Materials for the ENergy of TOMorrow. MSH Paris-Saclay Éditions, 2021. http://dx.doi.org/10.52983/oicg5355.

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Abstract:
La transition énergétique ne pourra pleinement se réaliser que si le droit lui sert de véhicule. Or, l’épreuve qu’elle fait subir à celui-ci est particulièrement intense. D’abord le droit se doit-il de formaliser et de mettre en cohérence des objectifs politiques diffus, tant d’un point de vue géographique (une articulation devant être trouvée entre les trajectoires internationale, européenne, nationale et locale sur ces sujets), que d’un point de vue matériel (les priorités énergétiques ne se construisant pas systématiquement en phase avec celles du climat, de la science ou de la société). Ensuite, le droit doit se parer d’outils pour atteindre ces objectifs énergétiques, en tenant pleinement compte des résistances démocratiques et sociales qui peuvent légitimement indexer la réalisation de ces derniers. Contraints, qui plus est, par une injonction climatique de plus en plus pressante, ces équilibres délicats induits par la transition énergétique perturbent la stabilité du droit. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater le flot ininterrompu d’ajustements, sinon de renouvellements complets des règles juridiques intéressant le secteur de l’énergie. Au fond, c’est autant le contenu substantiel des règles de droit, que la construction, l’efficacité et la résilience de celles-ci qui se trouvent continuellement mises à l’épreuve de la transition énergétique.
2

"Wi-DroIT 2019 Committees." In 2019 15th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2019. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss.2019.00020.

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3

SAINT-JAMES, Virginie. "Fragments d’un discours du droit international." In Les journées de l'interdisciplinarité 2022. Limoges: Université de Limoges, 2022. http://dx.doi.org/10.25965/lji.620.

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Abstract:
L’« opération spéciale » déclenchée par la Russie sur le territoire de l’Ukraine en Février 2022 conduit à examiner les usages, le sens et la signification des mots « agression » et « légitime défense » en droit international.
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"Message from the Wi-DroIT 2019 Workshop Chairs." In 2019 15th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2019. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss.2019.00019.

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5

"Message from the Wi-DroIT 2022 Workshop Chairs." In 2022 18th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2022. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss54816.2022.00084.

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6

"Message from the Wi-DroIT 2021 Workshop Chairs." In 2021 17th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2021. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss52077.2021.00009.

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7

Alashaal, Abdullah. "The role of international law in dealing with national legislative deficit." In INTERNATIONAL CONFERENCE OF DEFICIENCIES AND INFLATION ASPECTS IN LEGISLATION. University of Human Development, 2021. http://dx.doi.org/10.21928/uhdicdial.pp18-24.

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Abstract:
International law and national law and legal regime.The paper analyzed all situations in which the two systems of laws positively interact.The lacuna en droit is detested by the doctrine and all court levels,however,the national and international judges tend invariably to apply rules of exaequo et Bono,these rules are applicable by international arbitratios and law courts. The paper analyzed as well the rules that enable international law to perform it's job and the challenges they encounter the function.

Reports on the topic "Droit international des contrats":

1

Rousseau, Henri-Paul. Gutenberg, L’université et le défi numérique. CIRANO, December 2022. http://dx.doi.org/10.54932/wodt6646.

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Abstract:
Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.
2

L' "expropriation indirecte" et le "droit de réglementer" dans le droit international de l'investissement. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/871821182042.

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3

La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/616018623408.

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4

Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/338113032407.

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