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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Academic literature on the topic 'Droit international de la migration'

Author: Grafiati
Published: 18 May 2024

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Journal articles on the topic "Droit international de la migration"

1

Perruchoud, R. "Droit International et Migration." Refugee Survey Quarterly 24, no. 4 (January 1, 2005): 81–88. http://dx.doi.org/10.1093/rsq/hdi086.

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2

Gourdeau, Camille, and Laura Odasso. "Les frontières de la parentalité. Contrôle migratoire et unité familiale." Revue française des affaires sociales, no. 2 (July 19, 2023): 189–208. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.232.0189.

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Abstract:
Protégée par le droit national et international, en France, l’immigration familiale est considérée comme une voie facilitée pour accéder aux droits de séjour et suspectée d’engendrer des chaînes migratoires intracommunautaires à la charge de l’État. Depuis les années 1970, elle a ainsi été l’objet de nombreux changements législatifs restrictifs. À la lumière de ce contexte, cet article explore les empêchements que les politiques d’immigration et leur mise en œuvre posent à la vie familiale des personnes en migration, ou voulant migrer. Par une analyse historico-juridique et sociologique et à l’aide d’études de cas concernant la procédure de regroupement familial et la réunion des couples franco-étrangers, trois dimensions clés émergent dans ces configurations. Il s’agit des incongruences entre les catégories administratives et les situations familiales non envisagées par la loi, les frictions entre les temps biographiques et administratifs et la construction de l’indésirabilité. Affectés par ces dimensions et les blocages administratifs, les enfants et leurs intérêts sont peu pris en compte dans les procédures. Face à l’incertitude administrative, les membres de familles déploient des stratégies variées, parfois illégales, pour se réunir. Ainsi, la parentalité semble un impensé dans le droit de la migration qui s’avère être un « droit d’empêchement » pour des familles immigrées et binationales illégitimes aux yeux de l’administration et soupçonnées de détourner les procédures.
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Vilches Hinojosa, Miguel. "Derecho(s) y política migratoria en México. Sonora y Guanajuato ante la migración." Revista Trace, no. 60 (July 15, 2018): 25. http://dx.doi.org/10.22134/trace.60.2011.445.

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Abstract:
Este trabajo propone una distinción analítica entre derecho y política migratoria dentro del contexto de la migración México- Estados Unidos y analiza la visión dominante de las políticas migratorias que enfatizan la seguridad y la soberanía. Sobre esta base, se examina el derecho que enmarca las políticas migratorias de dos entidades federativas en México: Guanajuato y Sonora. Las diferencias entre éstas dependen de la realidad social de las migraciones transcurridas en cada territorio estatal, pero además obedecen a rupturas en los enfoques jurídico-políticos bajo los que se diseñan las estrategias migratorias en México; de estas entidades, una por lo menos, lanza un reto a la manera tradicional de atender la migración internacional. El trabajo concluye con planteamientos que intentan marcar sendas para continuar los estudios de política y derecho migratorio.Abstract: This work proposes an analytical distinction between law and migration policy in the context of Mexico-USA and analyses the prevailing approach about migration policies that emphasize the security and sovereignty. On this basis, we examine the law that frames the migration policies of two states in Mexico: Guanajuato and Sonora. The differences between them, depends on the social reality of migrations that occur in each state territory, but also them are due to breaks in the legal and political approaches that are designed under the migration policies in Mexico and at least one of them launches a challenge to the traditional way of understanding international migration. The paper closes with conclusions that try to outline ways to further research and studies about migration law and migration policy.Résumé : Cet article propose une distinction analytique entre le droit et la politique migratoire dans le contexte de la migration du Mexique vers les États-Unis et analyse l’approche dominante des politiques migratoires qui mettent l’accent sur la sécurité et la souveraineté. Sur cette base, nous examinons la normativité qui encadre les politiques migratoires de deux états mexicains : Guanajuato et Sonora. La différence entre les deux situations dépend de la réalité sociale des migrations qui se produisent dans chacun de ces états mais découle aussi de ruptures dans les approches juridiques et politiques conçues dans le cadre des politiques migratoires au Mexique. Un de ces états lance d’ailleurs un défi à la façon traditionnelle d’aborder les migrations internationales. Le document se termine par des conclusions qui tentent d’esquisser des pistes pour la poursuite des études sur le droit et les politiques migratoires.
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Rosental, Paul-André. "Géopolitique et État-providence. Le BIT et la politique mondiale des migrations dans l’entre-deux-guerres." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 1 (February 2006): 99–134. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030900.

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Abstract:
RésuméDans l’entre-deux-guerres, le Bureau International du Travail s’efforce de construire une régulation mondiale des migrations. La signature de conventions inter-étatiques développe le droit international de la mobilité, droit maritime notamment, mais aussi les droits sociaux attribués aux travailleurs migrants: assurances sociales en matière de risque vieillesse, invalidité, maladie, décès, chômage, accidents du travail. A l’image d’Albert Thomas ou Arthur Fontaine, le BIT prolonge ici l’action de l’Association internationale pour la protection légale des travailleurs. Au nom du libéralisme, il voit dans la diffusion de l’État-providence la condition d’une juste concurrence économique. Soutenu par des associations de défense des migrants souvent liées aux Églises, le BIT se réclame du paritarisme et réunit hauts fonctionnaires, chefs d’entreprises et délégués des syndicats. En vue d’un meilleur partage des matières premières et de la main-d’œuvre, il revendique une autorité supranationale qui s’imposerait notamment en matière coloniale. Mais il se heurte au jeu brûlant de la géopolitique: les nations dénuées d’Empire, en s’appuyant sur des concepts de la démographie (optimum, surpeuplement...), récupèrent cette atteinte portée au principe de souveraineté nationale. Au nom de l’intérêt de l’humanité, les réformateurs sociaux du BIT forgent ainsi une doctrine qui, à leur corps défendant, justifiera à sa manière les coups de force territoriaux des années 1930 (Mandchourie, Éthiopie).
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Akakpo, Luc D. K., and Anaclet Nzohabonayo. "VINCENT CHETAIL, DIR., MONDIALISATION, MIGRATION ET DROITS DE L’HOMME : LE DROIT INTERNATIONAL EN QUESTION, BRUXELLES, BRUYLANT, 2007." Revue québécoise de droit international 20, no. 2 (2007): 325. http://dx.doi.org/10.7202/1068987ar.

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Valette, Marie-Françoise. "Opeskin Brian, Perruchoud Richard et Redpath-Cross Jillyanne, Le droit international de la migration." Revue européenne des migrations internationales 32, no. 1 (March 1, 2016): 234–35. http://dx.doi.org/10.4000/remi.7563.

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7

Morel, Michèle, and Nicole de Moor. "Migrations climatiques : quel rôle pour le droit international ? 1." Cultures & conflits, no. 88 (December 30, 2012): 61–84. http://dx.doi.org/10.4000/conflits.18580.

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Jannard, Louis-Philippe. "Le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants en droit comparé: Un désaveu des dispositions législatives canadiennes." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 47 (2010): 57–98. http://dx.doi.org/10.1017/s006900580000984x.

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Abstract:
SommaireLe durcissement des politiques migratoires a diminué les possibilités légales de migration, créant ainsi un environnement propice au trafic de migrants. En 2002, le Canada a drastiquement augmenté les pénalités associées à ce phénomène. Ces dispositions sont inadéquates: elles cherchent moins à réprimer une activité criminelle présumée dangereuse qu’à dissuader l’immigration irrégulière. D’une part, les dispositions législatives s’inscrivent en faux avec le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants au Canada, et ne correspondent ni aux lois ni à la jurisprudence étrangères: on surestime la gravité du crime. D’autre part, elles ne se conforment pas au droit international. En excluant la recherche d’un avantage financier de la 'définition canadienne de l’infraction, on privilégie la lutte à toute forme d’aide à la migration irrégulière, et non seulement au trafic de migrants.
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9

Rebsomen, Émilie. "L’interdiction coutumière de la détention arbitraire en droit international des migrations." Noesis, no. 34 (June 15, 2020): 243–65. http://dx.doi.org/10.4000/noesis.5204.

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10

Rygiel, Philippe. "Does International Law matter?" Journal of Migration History 1, no. 1 (June 9, 2015): 7–31. http://dx.doi.org/10.1163/23519924-00101002.

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Abstract:
We look here at the work and action pertaining to the regulation of migrations of international lawyers belonging to the Institut de Droit International (IDI) during the four decades before the First World War. We show that interest for the rights of foreigners in western states and the circulation of people derived both from the liberal agenda these lawyers shared and the will to regulate the interactions between states that could produce conflict. The idi devised during that period a coherent set of rules and recommendations insisting on a minimal protection of refugees, and the necessity of granting foreigners and nationals equal civil rights. The position of power the members of this liberal network shared enabled them shortly before the First World War to ensure that some of these provisions became shared legal norms, even if for a short time and only for some European states.
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Dissertations / Theses on the topic "Droit international de la migration"

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Michallet, Isabelle. "La protection des espèces migratrices en droit international et en droit communautaire." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33010.

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Abstract:
La protection des migrateurs est assuree a titre principal par la convention sur la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage, signee a bonn en 1979. Elle est completee par plusieurs accords specifiques, l'ensemble participant a la construction du droit international et communautaire de l'environnement. Dans ce corpus, le droit de la mer, qui regit (es migrateurs marins et notamment les poissons, occupe une position particuliere : la convention signee en 1982 a montego bay s'impose comme le second pilier du droit de la protection des especes migratrices. Les etats, qui exercent leur souverainete sur les migrateurs frequentant leur territoire, sont charges d'assurer leur conservation en application des textes internationaux et communautaires. Cependant, les prerogatives etatiques sur cette ressource naturelle connaissent certaines adaptations ; la migration, qui conduit les especes hors des frontieres de l'etat, permet de qualifier les migrateurs de ressource naturelle partagee et impose une cooperation etroite des etats. A l'inverse, les etats cotiers utilisent les deplacements migratoires des especes marines pour fonder de nouvelles revendications sur tes richesses biologiques de la haute mer. La protection des migrateurs conduit la regle de droit a revetir des modalites specifiques : une preservation des populations et des habitats ne peut suffire, la migration elle-meme doit etre conservee, induisant une approche de la protection etendue a l'echelle de l'aire de repartition de l'espece. Le mouvement, essence meme de la migration, confronte doncle droit a ses limites et lui impose de chercher de nouvelles voies.
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2

Dib, Abdelhafid. "Mobilité internationale des travailleurs salariés en droit français et en droit algérien : étude comparative." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD054.

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Abstract:
La mobilité internationale des travailleurs est perçue comme un facteur de développement pour les États, qu’ils soient d’origine ou d’accueil. Elle est la solution aux carences de compétences et de mains d’œuvres, elle constitue un facteur de transfert et d’acquisition du savoir-faire et de technologie pour les États de même que pour les travailleurs. Cependant, la mobilité internationale des travailleurs révèle un cadre juridique complexe, puisque d’un côté elle est liée à certains droits fondamentaux qui impliquent forcément des conséquences, et d’un autre côté l’usage inapproprié de ses qualifiants prête à la confusion entre les différentes formes de cette mobilité. Toutefois, sa mise en œuvre ne reste pas sans conséquences puisqu’elle implique des effets mitigés pour les trois principaux acteurs : les États, les entreprises et les travailleurs. C’est ce que cette étude propose d’illustrer
The international mobility of workers is seen as a states development factor, whether it is their home or host. It is an answer to skills deficiencies and labor work. It is an acquisition and transfer factor of knowledge and technology for States and their workforce.However, international mobility reveals a complex legal framework, since on the one hand, it is linked a certain fundamental rights witch necessarily involve consequences, and on the other hand, inappropriate uses of his qualifying it leads to confusion between the different forms of mobility. However, its implementation is not without consequences since it involves mixed effects for the three principal actors: States, companies and workers. That is what this study will illustrate
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Rygiel, Philippe. "Une impossible tâche? L'institut de droit international et la régulation des migrations internationales 1870-1920." Habilitation à diriger des recherches, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00657654.

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Abstract:
C'est avant 1914, au sein de l'institut de droit international que s'élaborent et se discutent les questions qui ont trait à la régulation internationale des migrations. Les juristes et diplomates qui s'y retrouvent tentent d'y définir les traits des politiques migratoires et des politiques de l'asile qui ont cours en un Occident souvent confondu avec l'Europe. Ils se prononcent parfois aussi sur ce que devraient être celles-ci. L'étude de ce personnel, des débats poursuivis en ce cadre nous permet de saisir en son origine l'idée d'une régulation internationale des migrations et les premières tentatives qu'elle nourrit, portées par un milieu de juristes libéraux dont les propositions, qui ne ne sont plus guère d'actualité après la première guerre mondiale, ressurgissent parfois aujourd'hui.
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Zambo, Mveng Jean-Claude. "La protection des travailleurs migrants au Cameroun et en France : étude de droit international et de droit comparé." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20012.

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Abstract:
De par le monde, les intérêts des personnes travaillant à l’étranger sont tout à la fois méconnus et contestés. Le but de cette étude est de dégager les lignes de force qui sous-tendent, non sans contradictions ni crise la protection de ces personnes. En s’appuyant à la fois sur le droit (interne et international) camerounais et français, la thèse s’attache à démontrer que, nonobstant leur appartenance à des espaces géographiques différents et quel que soit leur niveau dedéveloppement économique, les Etats assurent un traitement juridique semblable aux migrants qui exercent une activité rémunérée sur leur territoire. La démarche d’ensemble de la prise en compte de la situation juridique des travailleursmigrants est caractérisée par le décalage qui existe entre un renforcement normatif de la protection d’une part et une effectivité limité de celle-ci d’autre part. Dans un premier temps, le renforcement du droit se déduit tout d’abord de ladiversité des règles juridiques applicables aux travailleurs migrants et de la dynamique des interactions entre celles-ci.Ensuite, l’affermissement de la protection résulte dune capacité de jouissance et d’exercice de droits par les travailleurs migrants de plus en plus étendue et d’une mise en balance (verticale ou horizontale) relativement harmonieuse desdroits reconnus. Dans un second temps, cette consolidation normative de la protection des travailleurs migrants peine à s’affirmer dans les faits. Cela tient avant tout au fait que les mécanismes de mise en oeuvre des droits des travailleursmigrants sont relativement insatisfaisants et que les acteurs concernés par cette protection sont inégalement impliqués. Le constat d’une effectivité limitée de la protection des travailleurs migrants découle aussi de la diversité des freins à laréalisation des droits des travailleurs migrants et des réformes à envisager dans l’optique d’une meilleure prise en compte des droits de cette catégorie de personnes. Au total, l’étude constitue un bilan particulièrement actuel des forces et des faiblesses (limites) du droit dans ces deux pays, pour autant que soit concerné la sauvegarde des intérêts de cette catégorie fragile de personnes que sont les travailleurs migrants. Elle permet de réaffirmer l’égalité juridique des individus, face à l’inégalité économique criarde des Etats. Ce qui conduit à conclure que, dans le domaine de la protection de l’humain, tous les Etats sont, àdivers degrés, sur un terrain d’apprentissage. C’est dire si le droit est lui-même un enjeu permanent de la protection de l’Homme en général et du travailleur migrant en particulier
All over the world, the interests of people working abroad are at once unknown and disputed. The purpose of this study is to identify the lines of force behind, not without contradictions crisis or protect these people. Based on French and Cameroon law ( domestic and international ), the thesis seeks to demonstrate that, despite their belonging to different geographical areas and whatever their level of economic development, states provide legal treatment similar to migrants who are gainfully employed in their territory. The overall approach of taking into account the legal status of migrant workers is characterized by the gap between normative strengthening protection on the one hand and limited effectiveness thereof other. At first, strengthening of the law is deduced firstly from the diversity of legal rules applicable to migrant workers and the dynamics of interactions between them. Second, the strengthening of protection results with a capacity of enjoyment and exercise of rights by migrant workers more scope and a balancing (vertical or horizontal) rather harmonious recognized rights. In a second step, this normative consolidation of protection of migrant workers sentence to assert the facts. This is primarily due to the fact that the mechanisms of implementation of the rights of migrant workers are relatively unsatisfactory and that the actors involved in this protection are unequallyinvolved. The finding of limited effectiveness of the protection of migrant workers also stems from the diversity of obstacles to realizing the rights of migrant workers and to consider reforms in the context of a greater consideration of the rights of this category of people. In short, the study is a particularly current assessment of strengths and weaknesses of the law in both countries, so far as is concerned to safeguard the interests of this vulnerable category of people that are migrant workers. It helps to reaffirm the legal equality of individuals facing the screaming economic inequality states. This leads to the conclusion that in the field of protection of human, all states are, to varying degrees, on a training ground. That is,if the law itself is an ongoing issue for the protection of human rights in general and migrant workers in particular
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Chotouras, Dimitrios. "Le statut juridique en droit international du réfugié écologique : une nécessité ! Le phénomène migratoire du fait des modifications environnementales." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0043.

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Abstract:
Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles moyens ou, encore, l'abstention de l'État. Ce terme, principalement descriptif d'une situation, n'a aucune valeur juridique dans le droit international puisque le régime de protection internationale des réfugiés n'a pas été conçu pour faire face aux situations de perturbations de l'environnement. C'est dans ce contexte là que, compte tenu des besoins spécifiques des populations déplacées par les effets du changement climatique, apparaît la nécessité de mettre en place un statut juridique pour les réfugiés écologiques. Ce n'est pas seulement la responsabilité de l'État d'accueil qui doit être mise en examen, mais également celle de l'État d'origine. Nombreuses sont les questions qui se posent, dès lors, et qui exigent des réponses promptes et adéquates. Comment pourrions-nous protéger les populations touchées ? Serait-il pertinent de qualifier de réfugiés certaines catégories de personnes déplacées à cause d'un changement environnemental ? Quelle serait le statut des personnes déplacées en raison de la disparition d'un État submergé en dessous du niveau de la mer ? Si l'État omettait de protéger pertinemment ses nationaux lors d'une catastrophe naturelle, ne deviendrait-il pas responsable pour la création des flux migratoires ? Ou, encore, n'y aurait-t-il pas lieu de constater qu'il existe déjà des instruments internationaux relatifs à la protection et l'assistance en faveur des réfugiés écologiques?
In recent years, the process of climate change and environmental events trigger without any doubt a massive migration within and sometimes beyond national borders. A new category of people - victims themselves of these disasters that cause dangerous effects on the enjoyment of human rights - often grouped under the label «ecological refugees» flee a shaky situation likely to be exacerbated by the incapacity, the limited natural resources or, furthermore, the State's negligence. This term, mainly descriptive of a situation, has no legal value in international refugee law as long as the international refugee protection regime was not designed to deal with situations of environmental disruptions. In this context, in regard of the needs of people displaced by the effects of climate change, there is a necessity to establish a legal status for environmental refugees. It's not just the responsibility of the host State that must be analyzed, but also that of the State of origin. Several issues require prompt and adequate response. How can we protect the affected populations? Would it be appropriate to qualify as refugees certain categories of these displaced people by environmental change? What is the status of displaced persons due to the disappearance of a State submerged below sea level? If a State failed to effectively protect its citizens during a natural disaster, isn't it responsible for the mass migration? Or, can we consider that the existing international legal instruments can already protect and assist environmental refugees?
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Silva, Da Anunciacao Clodoaldo. "Regard transdisciplinaire sur le phénomène migratoire au Brésil et en France : prémisses pour un système normatif légitimé par l'altérité et les droits de l'homme." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D044.

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Abstract:
Dans un contexte postmoderne, pluriculturel, ambivalent et contingent, comment établir les prémisses d'un système normatif pour les migrations internationales légitimé par l'altérité et les Droits de l'Homme qui soit capable d'apporter des bénéfices aux pays d'origine, de destination et surtout aux migrants ? Avec un abordage bibliographique qualitatif basé sur les herméneutiques phénoménologique et du sujet, la migration est analysée comme un phénomène global, complexe et transdisciplinaire en débattant sur la culture, l'identité, la diversité, l'altérité et les droits humains dans les divers domaines scientifique pour actualiser les concepts et institutions et capturer l'amplitude et la profondeur du spectre de la mobilité humaine. L'objectif est d'identifier les principes pour une réglementation légitime dans une perspective «transcivilisationnelle », basée sur la dignité de la personne humaine et sur l'éthique de l'espèce qui régule le flux migratoire et qui apporte des bénéfices pour toutes les parties concernées. Une comparaison entre la France et le Brésil, en tant que représentants du Nord et du Sud globaux démontre que dans la gestion migratoire, en dépit de la prédominance du discours humanisé, les pratiques des États et des sociétés ne correspondent pas à la rhétorique diffusée. Le résultat de la recherche permet d'identifier les prémisses de l'établissement de nonnes légitimes dans les domaines philosophique, sociologique, socioéconomique et environnemental, politique et juridique, qui incluent Je migrant en tant qu'être humain au centre des débats et décisions comme destinataire mais aussi auteur des politiques migratoires
In a post-modem, multicultural, ambivalent and contingent environment, it is questioned in this study how to establish premises for a normative model to international migration, focusing on otherness and Human Rights; a model which can bring benefits to the countries of origin, destination and, especially for the migrant? lt was used a bibliographie and qualitative approach based on phenomenological and subject henneneutics to investigate the migration as a global complex and a transdisciplinary phenomenon. This research debates cultures, identities, diversity, otherness, and Human Rights to update concepts and institutions that capture the breadth and depth of human mobility spectrum in its potential. The aim is to identify premises for a legitimate normativity in a transcivilizational perspective based on human dignity, ethics of the species and Human Rights which regulates the global migration and provides benefits to the parties. A comparison between France and Brazil as representatives of the global North and South is made to demonstrate that the migration management, despite the predominance of humanized speech, state and social practices do not match the rhetoric disseminated. Results shows premises philosophical, economic, sociological, politic and legal that identify a legitimate regulation that effectively includes the migrant as a human persan at the center of discussions and decisions as addressed and author in the sense of belonging of immigration policies
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Khaldi, Hanen. "La coopération en matière de migration internationale : le cas de l'Asie du Sud-Est." Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/30199.

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Abstract:
La migration constitue un phénomène important en Asie du Sud-Est et a pris beaucoup d’ampleur et d’importance, surtout depuis la conclusion de la crise financière asiatique en 1997, et l’engagement des pays membres de l’ASEAN pour établir une communauté de l’ASEAN orchestrée autour de trois piliers : économique, socio-culturel, et politique et de sécurité. Ce projet a favorisé une interdépendance accrue entre les pays membres de l’ASEAN qui s’est accompagnée d’une mobilité en hausse des personnes entre les frontières sud-est asiatiques. Les pays de cette région, incluant ceux qui étaient, il n’y a pas très longtemps, réfractaires à la coopération dans le domaine de la migration, s’activent aujourd’hui dans le cadre d’initiatives bilatérales ou multilatérales pour gérer et régulariser la mobilité humaine. Cette migration intrarégionale implique plusieurs catégories de migrants, notamment les migrants réguliers, les migrants irréguliers ou non documentés, les réfugiés politiques et les demandeurs d’asile. Elle est également composée, dans une proportion importante, de femmes et d’enfants. Les enjeux issus de la migration intrarégionale en Asie du Sud-Est sont nombreux et complexes. Ils impliquent tous les pays membres de l’ASEAN, tant les pays d’accueil que les pays d’origine des migrants, et même les pays de transit. Cette nouvelle dynamique de coopération a aiguisé notre curiosité et nous a poussée à nous questionner sur les facteurs déterminants de la coopération en matière de migration entre les pays membres de l’ASEAN depuis 1997. Ainsi, l’objectif général de cette recherche consiste à répondre à la question suivante : Pourquoi et comment les pays membres de l’ASEAN coopèrent-ils en matière de migration depuis 1997, alors qu’une telle coopération va à l’encontre des principes fondateurs de l’ASEAN, en l’occurrence la souveraineté et la non-interférence dans les affaires internes? L’objectif de recherche poursuivi et les enseignements de la synthèse de la littérature pertinente nous ont amenés à formuler deux hypothèses de recherche : 1) l’interdépendance économique précipite la coopération en matière de migration des travailleurs qualifiés; et 2) l’adaptation/l’ajustement des pays membres de l’ASEAN aux normes internationales sur les droits de l’homme catalyse la coopération pour protéger et promouvoir les droits des migrants travailleurs et la lutte contre la traite et le trafic humain. Afin d’éprouver ces deux hypothèses, nous avons procédé à l’analyse des données collectées en nous basant sur la méthode du «Process Tracing». Cette méthode permet d’étudier en profondeur un cas particulier et de répertorier les relations causales pertinentes pour explorer un phénomène. Les résultats des analyses en lien avec la première hypothèse ont montré que l’interdépendance économique entre les pays membres de l’ASEAN, entre 1997 et 2017, a précipité la coopération en matière de migration des travailleurs qualifiés. En effet, nous avons montré que l’évolution de l’interdépendance économique a débouché sur une coopération pour simplifier le mouvement des travailleurs qualifiés entre les pays membres de l’ASEAN, afin de faciliter le processus d’intégration économique régionale et surtout la création de la communauté économique de l’ASEAN. Toutefois, deux problèmes majeurs reliés à cette interdépendance méritent d’être signalés. Tout d’abord, les accords et les conventions conclus entre les pays membres de l’ASEAN pour faciliter la mobilité des travailleurs migrants ignorent les travailleurs non qualifiés. Ensuite, malgré les aspirations des pays membres de l’ASEAN pour favoriser la mobilité des travailleurs qualifiés, il existe, en pratique, encore plusieurs barrières qui entravent cette mobilité, dont la lenteur et la complexité du processus d’obtention de qualification, et les différences linguistiques, culturelles et socio-économiques qui font en sorte que certains travailleurs sont très réticents à l’idée de s’expatrier. Les résultats nous ont également permis de confirmer, avec un bémol, notre deuxième hypothèse de recherche. Le bémol renvoie aux contradictions constatées entre les normes internationales garantissant les droits des migrants travailleurs et permettant de lutter contre la traite et le trafic humain, et les principes fondateurs de l’ASEAN qui semblent toujours avoir la primauté dans ses pays membres, à savoir la souveraineté et la non-interférence.
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Loubeyre, Alix. "Le droit européen des migrations et la confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D028.

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Abstract:
La question de l’existence et du maintien de la confiance mutuelle est essentielle à la compréhension des dysfonctionnements actuels de la politique migratoire européenne et des difficultés importantes de mise en œuvre du droit de l’Union dans ce domaine. Celui-ci organise en effet des rapports de coopération directs entre les autorités nationales chargées du contrôle des frontières, de l’asile ainsi que de l’entrée, du séjour et du retour des étrangers dans l’Union. Ces autorités nationales doivent alors avoir confiance dans la capacité et la volonté des unes et des autres de respecter leurs obligations européennes en matière migratoire. La confiance mutuelle entre les autorités nationales conditionne ainsi l’application du droit européen des migrations et a des conséquences importantes sur la situation des étrangers aux frontières de l’Union et sur son territoire. La confiance mutuelle est définie dans la thèse comme une combinaison de deux présomptions selon lesquelles les systèmes nationaux sont équivalents entre eux et tous conformes au droit de l’Union et notamment à ses valeurs fondamentales visées à l’article 2 TUE. La thèse analyse les dysfonctionnements de la politique migratoire commune sous le prisme de la confiance mutuelle et vise à démontrer que le droit de l’Union a été jusqu’à présent incapable de construire la « convergence systémique » nécessaire à garantir celle-ci
The question of the existence and preservation of mutual trust is essential in understanding the current dysfunctions of the European migration policy and the significant difficulties in implementing EU law in this area. EU migration law requires direct cooperation between the national authorities responsible for asylum, border control, entry, stay, and return of migrants in the European Union. These national authorities need to have confidence in each other's ability and willingness to meet their European obligations in the field of migration. This kind of mutual trust between the authorities has important consequences for the situation of migrants at the Union's borders, and within its territory. Mutual trust is defined in the thesis as a combination of two presumptions. First, that national systems are equivalent to each other, and second, that they are all in conformity with Union law and in particular with its fundamental values as referred to in Article 2 TFEU. This thesis analyses the dysfunctions of the common migration policy under the prism of mutual trust and aims to demonstrate that EU law has so far been unable to build the ‘systemic convergence’ necessary to ensure it
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Domínguez, Valverde Cécilia. "Les dispositifs de lutte contre le terrorisme international insérés dans les politiques migratoires et d'asile aux Etats-Unis et en Espagne : une analyse de cohérence et de performance." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010262/document.

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Abstract:
L’évolution des technologies de l’information et du transport a favorisé l’action transnationale du terrorisme, exigeant une réponse étatique qui prenne en considération le mouvement transfrontalier des terroristes. Cette réponse s’est traduite dans le cas les États‐Unis et de l’Espagne par l’introduction de dispositifs de lutte antiterroriste dans le droit migratoire et d’asile. Les dispositifs de lutte antiterroriste insérés aux États‐Unis sont cohérents avec la tradition migratoire interne tandis que ceux introduits par l’Espagne sont cohérents avec le droit international, par le biais de l’introduction des règles de l’UE. La doctrine internationale a aussi justifié l’adoption de ces dispositifs, invoquant les théories du contrat social et de l’exceptionnalisme souverain. Pourtant, l’introduction de ces dispositifs de lutte antiterroriste par les pays étudiés répond à un processus de confusion des buts et des moyens de lutte contre la criminalité et la migration illégale ou crimmigration. Ces dispositifs ne sont pas très efficaces pour lutter contre le terrorisme, malgré leur présence continue pendant le contrôle migratoire et le traitement des demandeurs d’asile, mais ils sont utiles pour lutter contre l’immigration illégale et préserver la «stabilité culturelle». De fait, ces dispositifs font partie d’un système sélectif de surveillance qui a impliqué la création d’un droit migratoire et d’asile «de l’ennemi», qui conçoit l’étranger comme une source de danger justifiant l’octroi d’un traitement qui le dépersonnalise, permettant à l’État d’atteindre symboliquement ses buts et, éventuellement, d’obtenir de la légitimité vis‐à‐vis de la population autochtone
Advances in information and transportation technology support transnational terrorist action and require a state response which takes into account the transnational terrorist movement. This response resulted in, for the United States and Spain, immigration and asylum measures that are part of counter‐terrorism strategies. American migratory and asylum measures to combat terrorism are consistent with American migratory tradition and foreign policy, while Spanish measures are consistent with international law, though in conformity with European law. The international doctrine has also justified the adoption of these measures on the basis of social contract and sovereign exceptionalism theories. However, the adoption of migratory and asylum measures to combat terrorism is part of a process of criminalization of migratory law also known as crimmigration. The migratory and asylum measures undertaken to combat terrorism have not been effective in eradicating terrorism, despite their continuous presence during migration control and treatment of asylum‐seekers, though they are valuable instruments for action against illegal migration and preserving cultural "stability". In fact, they are part of a surveillance system of alien people. The construction of this system implies the creation of an "Enemy" migratory and asylum law that considers the alien as a risk to security and consequently gives the alien an exceptional treatment which results in the loss of its legal personality. This "Enemy" migratory and asylum law enables the State to symbolically achieve its goals and obtain a new source of legitimacy
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10

Angrisani, Roberto. "L'action de la Cour de Justice de l'Union européenne pour la protection des droits fondamentaux face à la répression des migrations irrégulières." Doctoral thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67910.

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Abstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, France
L'étude défend la thèse selon laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, avec son action interprétative, joue un rôle majeur dans la définition du niveau de protection des droits fondamentaux des migrants en condition irrégulière dans l'UE. Les compétences limitées de l'UE en matière migratoire, partagées avec les États membres (article 4, § 2, lettre j TFUE ), n'ont pas empêché la Cour de justice d'affirmer des principes généraux de droit qui ont marqué l'évolution de l'activité législative européenne, au point de contrecarrer l'action répressive mise en exergue par les États membres et parfois par l'UE elle-même. Néanmoins, l'interprétation faite par la CJUE du droit primaire et dérivé à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'UE rencontre des limites majeures lorsqu'elle vise le contentieux pénal et administratif portant sur l'immigration irrégulière. La première partie de l'étude est consacrée aux limites de l'action interprétative de la CJUE. La dimension territoriale étant le fil conducteur de la recherche, l'analyse montrera d'abord les obstacles qui s'opposent à une action efficace des juges de Luxembourg face à la répression « avant l’entrée » et « à la sortie » des migrants. En effet, tant les accords pris par l'UE ou par ses États membres avec des pays tiers pour empêcher les départs, que les accords de réadmission visant les retours des migrants en condition irrégulière vers leur pays d'origine ou vers des pays de transit se placent souvent à l'extérieur des compétences de la CJUE. La deuxième partie se concentre sur les pratiques de répression des migrations irrégulières sur le territoire de l'UE. L'importance du mécanisme du renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) sera mise en exergue à partir du contentieux pénal sur la criminalisation des migrations et le contentieux administratif sur la répression du même phénomène. Si l'efficacité de l'action de la CJUE manifeste son ampleur dans la dimension interne de la répression des migrations, l'analyse de sa jurisprudence touchant la dimension externe de la répression permet de montrer le besoin d'harmonisation dont la politique migratoire de l'UE a besoin aujourd’hui.
This research argues that the European Court of Justice, with its interpretative action, plays a major role in defining fundamental rights for irregular migrants in the EU. The limited competences of the EU in migration matters, shared with the Member States (Article 4(2)(j) TFEU), have not prevented the Court of Justice from affirming general principles of law that have marked the development of European legislative activity, to the point of thwarting the law enforcement action highlighted by the Member States and sometimes by the EU itself. Nevertheless, the interpretation made by the CJEU of primary and secondary law in the light of the EU Charter of Fundamental Rights encounters major limitations when it comes to criminal and administrative litigation on illegal immigration. The first part of the study is dedicated to the limits of the interpretative action of the CJEU. As the territorial dimension is the central thread of the research, the analysis of case law shows the obstacles to effective action by Luxembourg judges in the face of repression "before entry" and "on exit" of migrants. Indeed, both the agreements taken by the EU or by its Member States with third countries to prevent departures, and the readmission agreements aimed at the return of migrants in an irregular condition to their country of origin or to transit countries are often outside the competence of the CJEU. The second part focuses on the practices of repression of irregular migration on the territory of the EU. The importance of the preliminary ruling mechanism (Article 267 TFEU) will be highlighted from the criminal litigation on the criminalisation of migration and the administrative litigation on the repression of the same phenomenon. While the effectiveness of the action of the CJEU is obvious in the internal dimension of the repression of migration, the analysis of its case law on the external dimension of repression shows the need for harmonisation that EU migration policy needs today.
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Books on the topic "Droit international de la migration"

1

1952-, Aleinikoff Thomas Alexander, Chetail Vincent, Migration Policy Institute, Graduate Institute of International Studies (Geneva, Switzerland), and International Organization for Migration, eds. Migration and international legal norms. The Hague: T.M.C. Asser, 2003.

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2

International migration law. 2nd ed. Dordrecht, Netherlands: M. Nijhoff, 1988.

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3

Le droit d'émigrer. Paris: CNRS, 2013.

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4

La situation juridique des migrants sans statut légal: Entre droit international des droits de l'homme et droit suisse des migrations. [Genève]: Université de Genève, Faculté de Droit, 2013.

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5

Vincent, Chetail, ed. Code de droit international des migrations: Textes au 30 juillet 2008. 3rd ed. Bruxelles: Bruylant, 2008.

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6

Graduate Institute of International Studies (Geneva, Switzerland), ed. The protection gap in the international protection of internally displaced persons: The case of Rwanda. 2nd ed. Geneva: Institut universitaire de hautes etudes internationales, 2004.

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7

Kleine-Ahlbrandt, Stephanie T. E. The protection gap in the international protection of internally displaced persons: The case of Rwanda. [Geneva]: Université de Genève, Institut universitaire de hautes études internationales, 1996.

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8

Women and Migration Workshop (2006 Lisbon, Portugal). Women and migration Pre-Conference Workshop, 11th International Metropolis Conference, Lisbon, Portugal, October 2, 2006 =: Les femmes et la migration, Atelier précédant la Onzième Conférence international Metropolis, Lisbonne, Portugal. Ottawa,Ont: Status of Women Canada = Condition féminine Canada, 2006.

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9

United Nations Expert Group Meeting on International Migration Policies and the Status of Female Migrants (1990 San Miniato, Italy). International migration policies and the status of female migrants: Proceedings of the United Nations Expert Group Meeting on International Migration Policies and the Status of Female Migrants, San Miniato, Italy, 28-31 March 1990. New York: United Nations, 1995.

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10

The politics of insecurity: Fear, migration, and asylum in the EU. Milton Park, Abingdon, Oxon: Routledge, 2006.

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Book chapters on the topic "Droit international de la migration"

1

Bélanger, Alain, and Patrick Sabourin. "International Migration." In Microsimulation and Population Dynamics, 153–79. Cham: Springer International Publishing, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-44663-9_6.

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2

Dashefsky, Arnold, Jan DeAmicis, Bernard Lazerwitz, and Ephraim Tabory. "International Migration." In Americans Abroad, 1–13. Boston, MA: Springer US, 1992. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-4757-2169-0_1.

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3

Horsfield, Giles. "International migration." In Focus on People and Migration, 115–29. London: Palgrave Macmillan UK, 2005. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-75096-2_7.

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4

Kivisto, Peter. "International Migration." In Handbooks of Sociology and Social Research, 547–68. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-31395-5_27.

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5

Erdem, Esra, and Maliha Safri. "International Migration." In Routledge Handbook of Marxian Economics, 291–99. New York : Routledge, 2017.: Routledge, 2017. http://dx.doi.org/10.4324/9781315774206-27.

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6

Todaro, M. P., and L. Maruszko. "International Migration." In The New Palgrave Dictionary of Economics, 1–10. London: Palgrave Macmillan UK, 1987. http://dx.doi.org/10.1057/978-1-349-95121-5_1214-1.

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7

Borjas, George J. "International Migration." In The New Palgrave Dictionary of Economics, 1–14. London: Palgrave Macmillan UK, 2008. http://dx.doi.org/10.1057/978-1-349-95121-5_1214-2.

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8

De Lima, Philomena, and Lidia Carvajal. "International migration." In The Routledge handbook of comparative rural policy, 147–61. Milton Park, Abingdon, Oxon ; New York, NY : Routledge, 2020. | Series: Routledge international handbooks: Routledge, 2019. http://dx.doi.org/10.4324/9780429489075-11.

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9

Todaro, M. P., and L. Maruszko. "International Migration." In Economic Development, 179–90. London: Palgrave Macmillan UK, 1989. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-19841-2_27.

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10

Borjas, George J. "International Migration." In The New Palgrave Dictionary of Economics, 6754–67. London: Palgrave Macmillan UK, 2018. http://dx.doi.org/10.1057/978-1-349-95189-5_1214.

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Conference papers on the topic "Droit international de la migration"

1

"Wi-DroIT 2019 Committees." In 2019 15th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2019. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss.2019.00020.

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2

SAINT-JAMES, Virginie. "Fragments d’un discours du droit international." In Les journées de l'interdisciplinarité 2022. Limoges: Université de Limoges, 2022. http://dx.doi.org/10.25965/lji.620.

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Abstract:
L’« opération spéciale » déclenchée par la Russie sur le territoire de l’Ukraine en Février 2022 conduit à examiner les usages, le sens et la signification des mots « agression » et « légitime défense » en droit international.
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3

"Message from the Wi-DroIT 2019 Workshop Chairs." In 2019 15th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2019. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss.2019.00019.

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4

"Message from the Wi-DroIT 2022 Workshop Chairs." In 2022 18th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2022. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss54816.2022.00084.

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5

"Message from the Wi-DroIT 2021 Workshop Chairs." In 2021 17th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2021. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss52077.2021.00009.

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6

Alashaal, Abdullah. "The role of international law in dealing with national legislative deficit." In INTERNATIONAL CONFERENCE OF DEFICIENCIES AND INFLATION ASPECTS IN LEGISLATION. University of Human Development, 2021. http://dx.doi.org/10.21928/uhdicdial.pp18-24.

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Abstract:
International law and national law and legal regime.The paper analyzed all situations in which the two systems of laws positively interact.The lacuna en droit is detested by the doctrine and all court levels,however,the national and international judges tend invariably to apply rules of exaequo et Bono,these rules are applicable by international arbitratios and law courts. The paper analyzed as well the rules that enable international law to perform it's job and the challenges they encounter the function.
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7

Hellerstein, Joseph M., and Michael Stonebraker. "Predicate migration." In the 1993 ACM SIGMOD international conference. New York, New York, USA: ACM Press, 1993. http://dx.doi.org/10.1145/170035.170078.

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8

Du, Xiaoxi, Ruoming Jin, Liang Ding, Victor E. Lee, and John H. Thornton. "Migration motif." In the 15th ACM SIGKDD international conference. New York, New York, USA: ACM Press, 2009. http://dx.doi.org/10.1145/1557019.1557142.

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9

Fejes, S., and A. Rosenfeld. "Migration processes." In Proceedings of 13th International Conference on Pattern Recognition. IEEE, 1996. http://dx.doi.org/10.1109/icpr.1996.546847.

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10

Birgau, Victoria. "Humanitarian migration in the context of international migration." In Simpozion stiintific al tinerilor cercetatori, editia 20. Academy of Economic Studies of Moldova, 2023. http://dx.doi.org/10.53486/9789975359023.02.

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Abstract:
Human mobility has manifested itself throughout history in various ways, as a result of influencing factors If migration is generally defined as any form of territorial mobility of the population regardless of purpose, duration and regularity, it can take various, distinctive forms. Voluntary migration is widely theorized in academic circles, which cannot be a valid statement in regard to forced migration, given the fact that the latter takes place in abnormal circumstances, following the abusive seizure of inhabited areas by an enemy resorting to extermination, deportation and persecution of the native population. Assessing the place and role of humanitarian migration in the context of international migration, identifying the features, and the causes and effects generated by humanitarian migration are the objectives proposed in this academic paper. The article also addresses the topicality of the issue stemming from the humanitarian crisis generated by Russia's aggression against neighboring Ukraine. The research methodology of the proposed topic was based on the scientific information from the reports of international bodies, as well as those identified in the academic literature. The text of the article contains a logical, argumentative narrative, developed by applying the dialectical method.
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Reports on the topic "Droit international de la migration"

1

Razin, Assaf, and Efraim Sadka. International Migration and International Trade. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, December 1992. http://dx.doi.org/10.3386/w4230.

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2

Hanson, Gordon. International Migration and Human Rights. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, October 2010. http://dx.doi.org/10.3386/w16472.

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3

Bazzi, Samuel, Lisa Cameron, Simone Schaner, and Firman Witoelar. Information, Intermediaries, and International Migration. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, December 2021. http://dx.doi.org/10.3386/w29588.

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Bazzi, Samuel, Lisa Cameron, Simone Schaner, and Firman Witoelar. Information, Intermediaries, and International Migration. W.E. Upjohn Institute, August 2022. http://dx.doi.org/10.17848/wp22-372.

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5

Coniglio, Nicola Daniele, Vitorocco Peragine, and Davide Vurchio. International migration and income inequality. UNU-WIDER, March 2023. http://dx.doi.org/10.35188/unu-wider/2023/349-9.

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6

Hugo, Graeme. International migration in Asia’s demographic transition. East Asian Bureau of Economic Research, May 2013. http://dx.doi.org/10.59425/eabc.1369692047.

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7

Hatton, Timothy, and Jeffrey Williamson. International Migration and World Development: A Historical Perspective. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, September 1992. http://dx.doi.org/10.3386/h0041.

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Kerwin, Donald. International Migration, Human Dignity, and the Challenge of Sovereignty. Center for Migration Studies, June 2014. http://dx.doi.org/10.14240/cmsesy061114.

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9

Edwards, Alejandra Cox, and Manuelita Ureta. International Migration, Remittances, and Schooling: Evidence from El Salvador. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, June 2003. http://dx.doi.org/10.3386/w9766.

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10

Hanson, Gordon. The Economic Consequences of the International Migration of Labor. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, November 2008. http://dx.doi.org/10.3386/w14490.

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