Academic literature on the topic 'Droit fondamental de l’enfant'
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Journal articles on the topic "Droit fondamental de l’enfant":
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Paré, Mona. "L’accès des enfants à la justice et leur droit de participation devant les tribunaux : quelques réflexions." Revue générale de droit 44, no. 1 (September 3, 2014): 81–124. http://dx.doi.org/10.7202/1026399ar.
Abstract:
Cet article traite de la participation des enfants devant les tribunaux en tant qu’aspect fondamental de leur accès à la justice. En effet, la minorité de l’enfant est un obstacle à sa participation à la justice et elle se manifeste de différentes manières, qu’on se trouve en protection de la jeunesse ou en droit de la famille, par exemple. De plus, on note que les lois et les pratiques sont inégales à travers le Canada. Cette différenciation selon la province ou le territoire et selon le domaine du droit contraste avec l’approche du droit international, qui prône des droits élargis de participation, quel que soit le domaine. En effet, la Convention sur les droits de l’enfant prévoit que l’enfant doit pouvoir se faire entendre dans toutes les procédures qui l’intéressent. Ainsi, nous examinons les différentes manières pour l’enfant de se faire entendre dans des procédures au Québec, en nous concentrant sur les procédures judiciaires en matière de protection de la jeunesse et en matière familiale. Alors que plusieurs dispositions sont prévues dans la loi, celles-ci ne sont pas précises et laissent la place à une pratique criblée de contradictions. En l’absence de modifications législatives, nous suggérons donc l’adoption de directives pour les professionnels, lesquelles seraient inspirées des travaux faits à l’échelle internationale, ainsi que de certaines pratiques présentes dans d’autres provinces canadiennes.
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Leconte, Alice. "L’intérêt supérieur de l’enfant : vers l’européanisation d’une notion internationale ?" Pensée plurielle 57, no. 1 (August 7, 2023): 19–38. http://dx.doi.org/10.3917/pp.057.0019.
Abstract:
Cet article retrace la consécration et l’évolution jurisprudentielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la Convention européenne des droits de l’homme et en droit de l’Union européenne. Textuellement, seule la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait référence à la notion. Cependant, au vu de l’importance de cette dernière dans la protection des droits des enfants, tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour européenne des droits de l’homme se sont emparées de ce concept. Leurs jurisprudences respectives sont alors marquées par deux développements. D’un point de vue matériel, les jurisprudences strasbourgeoise et luxembourgeoise ne semblent pas avoir contribué à clarifier substantiellement la notion. Elles font, néanmoins, appel au caractère protéiforme de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires concernant des enfants, l’employant alternativement comme droit, principe interprétatif, et règle procédurale. D’un point de vue formel, les cours de Luxembourg et de Strasbourg se sont progressivement détachées des références expresses à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. En autonomisant la notion dans leurs systèmes juridiques, les cours élaborent une protection spécifique des droits des enfants dans le système européen lato sensu .
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Costa, Marta. "The Effectiveness of Fundamental Rights in Private Law: Restrictions of the Right to Adopt in Light of the Portuguese Constitution." European Review of Private Law 16, Issue 5 (October 1, 2008): 727–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008058.
Abstract:
Abstract: This manuscript intends to analyze the effectiveness of the submission of the Portuguese private law legislator to fundamental rights, namely, the fundamental right to adopt. It aims to verify the constitutionality of civil restrictions on the right to adopt, stressing the prohibition of joint adoption by homosexual couples. A European microcomparative reference is made regarding some aspects of restrictions of the right to adopt examined in light of the best interest of the child. The suggestion is made that the Portuguese legislator reconsider the institution of adoption in such a way as to permit the most suitable conciliation of all interests. Résume: Ce manuscrit vise à analyser l’effectivité de la soumission du législateur portugais aux droits fondamentaux, à savoir le droit fondamental d’adopter. Il vise à vérifier la constitutionalité des restrictions de droit civil au droit d’adopter, en insistant sur l’interdiction d’adoption conjointe par les couples homosexuels. Une micro–comparaison européenne est faite par rapport à certains aspects des restrictions du droit d’adopter au vu du meilleur intérêt de l’enfant. Il est suggéré que le législateur portugais revise l’institution d’adoption de manière à concilier tous les intérêts au mieux. Zusammenfassung: Dieser Beitrag beabsichtigt, die Effektivität der Unterwerfung des portugiesischen zivilrechtlichen Gesetzgebers unter die Grundrechte, insbesondere das Grundrecht auf Adoption, zu analysieren. Er versucht vor allem, die Konstitutionalisierung der zivilrechtlichen Beschränkungen des Grundrechts auf Adoption, hier insbesondere das Verbot einer gemeinsamen Adoption durch homosexuelle Paare, zu überprüfen. Eine europäische mikro–vergleichende Verweisung auf einige Aspekte der Beschränkung des Rechts auf Adoption, welches im Hinblick auf die besten Interessen des Kindes hin überprüft wurde, soll hier darüber hinaus erfolgen. Dabei sollen Vorschläge dahin gehend gemacht werden, dass der portugiesische Gesetzgeber die Institution der Adoption in einer Weise neu erörtert, dass damit der am meisten taugliche Ausgleich von Interessen ermöglicht wird.
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Ward, Michelle G. K., and Burke Baird. "La négligence en matière de soins médicaux : travailler auprès des enfants, des adolescents et des familles." Paediatrics & Child Health 27, no. 6 (October 1, 2022): 377–81. http://dx.doi.org/10.1093/pch/pxac066.
Abstract:
Résumé Les soins de santé sont un droit fondamental pour tous les enfants. Lorsque les besoins de santé de l’enfant ne sont pas respectés, quelle qu’en soit la raison, les professionnels de la santé doivent réfléchir aux obstacles en cause et aux processus nécessaires pour trouver des solutions. Des obstacles sociaux, économiques ou autres peuvent empêcher les parents d’accéder aux soins pour leur enfant. Il arrive que les avis, les priorités ou les valeurs des professionnels de la santé de l’enfant divergent de ceux des parents, ce qui compromet les soins à l’enfant. Dans certains cas, l’abstention des personnes qui s’occupent de l’enfant à assurer les soins nécessaires peut être considérée comme de la négligence en matière de soins médicaux. Des habiletés et des connaissances particulières peuvent aider les professionnels de la santé à éviter de telles situations et à collaborer avec efficacité avec la famille lorsque ces situations se produisent. Le présent document de principes offre une approche que peuvent utiliser les professionnels de la santé pour promouvoir l’intérêt supérieur, le bien-être et la sécurité des enfants ou des adolescents vulnérables à la négligence en matière de soins médicaux.
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Camponovo, Sara. "Le jeu libre sur le chemin de l’école : Un besoin fondamental ou une activité frivole pour l’enfant ?" Canadian Journal of Children's Rights / Revue canadienne des droits des enfants 8, no. 1 (November 10, 2021): 73–90. http://dx.doi.org/10.22215/cjcr.v8i1.3136.
Abstract:
Le chemin de l’école fait partie du quotidien de tout enfant scolarisé-es. Il se révèle être l’un des rares moments non structurés et non strictement surveillés par les adultes où les enfants sont libres et autonomes. Issu d’un projet de recherche portant sur les expériences enfantines sur le chemin de l’école dans trois cantons suisses, cet article étudie plus spécifiquement les activités ludiques qui s’y déroulent. Ce faisant, un paradoxe est mis en évidence. D’une part, les données montrent que le chemin de l’école offre aux enfants un espace-temps de liberté, d’amusement pendant lequel ils et elles peuvent se livrer dans des jeux spontanés et autodirigés. D’autre part, elles dévoilent l’influence – plus ou moins marquée selon les cas – de contraintes parentales sur l’organisation de ces déplacements qui par conséquent réduisent la marge de liberté de l’enfant. Leur droit au jeu est donc mis en question.
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Reusens, Isabelle. "L’accès aux soins de santé du patient mineur sous l’égide de la loi sur les droits du patient." Consilio manuque 49 e année, no. 4 (October 3, 2022): 143–65. http://dx.doi.org/10.3917/coe.494.0143.
Abstract:
À travers l’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le législateur a consacré l’autorité parentale comme « droit-fonction », évoluant au fil du développement de l’enfant . De l’autorité parentale à l’autonomie qui est lui reconnue, en passant par son association à l’exercice de ses droits suivant son âge et sa maturité, la place du mineur dans les décisions relatives à sa santé et dans les processus de soins progresse avec le temps, en fonction de sa croissance et de son développement personnel . La responsabilité confiée au prestataire de soins d’évaluer la capacité de discernement du patient mineur est importante. Cette évaluation constitue un baromètre permettant de déterminer la capacité évolutive du patient mineur à s’impliquer dans la décision de soins ainsi que dans sa prise en charge thérapeutique et de fixer les modalités de son encadrement et de son accompagnement . La relation triangulaire qui lie le patient mineur, ses parents et le prestataire de soins interroge sur les droits fondamentaux éminemment personnels du patient mineur : le respect de son intégrité physique et l’inviolabilité de sa personne, le respect de sa vie privée et de son intimité, la relation de confiance qui le lie au prestataire de soins protégée par le secret professionnel et l’accès aux soins de santé .
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Banda Chitsamatanga, Bellita, and Nomthandazo Ntlama-Makhanya. "Is South Africa Failing to Uphold its Human Rights Obligation with Respect to Right to Basic Education Through Extermination of Pit Latrines in Schools? Implications for Department of Basic Education." Alberta Journal of Educational Research 68, no. 1 (March 10, 2022): 75–88. http://dx.doi.org/10.55016/ojs/ajer.v68i1.70550.
Abstract:
The right to basic education of a child is a requirement of human dignity. South Africa, through its new dispensation and conformity with human rights laws, is expected to transform and be consistent with the provision of the Constitution of 1996 that promotes and protects the best interest of the child. However, the current standards in a majority of South African schools, particularly in impoverished provinces, has clearly demonstrated the urgent need for rapid fundamental changes. This article provides a review of the constitutional right to basic education with reference to the welfare of the learners in South African schools and raises questions as to whether South Africa is out-of-depth in upholding its constitutional obligation with respect to the right to basic education in the eradication of pit latrines in schools. It argues that the lack of adequate resources in the provisioning of sanitation undermines many of the fundamental rights that are entrenched in the Constitution 1996. An overview of the international conventions and human rights treaties to which South Africa is a signatory is given, showing the country’s commitment to protecting and improving the status and welfare of the children. Furthermore, the second section intersects the right to basic education with the best interest of the child as envisaged in South Africa’s legal framework. The final section details how despite legislation in place, the existence of pit latrines in schools violates the right to life, health, and dignity of its learners, particularly the right to basic education. Key words: children, education, human rights and dignity, pit latrines, schools Le droit de l’enfant à l'éducation de base est une exigence de la dignité humaine. L'Afrique du Sud, à travers sa nouvelle dispensation et sa conformité avec les lois sur les droits de l'homme, est censée se transformer et être cohérente avec la disposition de la Constitution de 1996 qui promeut et protège l'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant, les normes actuelles dans une majorité d'écoles sud-africaines, en particulier dans les provinces pauvres, ont clairement démontré le besoin urgent de changements fondamentaux rapides. Cet article passe en revue le droit constitutionnel à l'éducation de base en se référant au bien-être des apprenants dans les écoles sud-africaines et soulève la question de savoir si l'Afrique du Sud perd pied quant à son obligation constitutionnelle en ce qui concerne le droit à l'éducation de base dans l'éradication des latrines à fosse dans les écoles. Il affirme que le manque de ressources adéquates pour la fourniture de services d'assainissement porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux inscrits dans la Constitution de 1996. On présente un aperçu des conventions internationales et des traités relatifs aux droits de l'homme dont l'Afrique du Sud est signataire, montrant l'engagement du pays à protéger et à améliorer le statut et le bien-être des enfants. En outre, la deuxième section met en relation le droit à l'éducation de base avec l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est envisagé dans le cadre juridique sud-africain. La dernière section détaille comment, malgré la législation en place, l'existence de latrines à fosse dans les écoles viole le droit à la vie, à la santé et à la dignité de ses apprenants, en particulier le droit à l'éducation de base. Mots clés: enfants, éducation, droits de l'homme et dignité, latrines à fosse, écoles
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Lombaert, Erik. "Vulneración de derechos de niños y niñas en prácticas discursivas de profesionales." Clivajes. Revista de Ciencias Sociales, no. 14 (April 3, 2021): 140. http://dx.doi.org/10.25009/clivajes-rcs.v0i14.2668.
Abstract:
Este artículo da cuenta de hallazgos de investigación basada en el análisis crítico de discursos de equipos de profesionales de los sectores de Justicia, Salud y Educación en la Región Metropolitana y La Araucanía de Chile, que atienden a niños, niñas y adolescentes en condiciones de vulnerabilidad, con el propósito de explorar prácticas discursivas relativas a la judicialización de problemáticas que les afectan. Se develan diversas formaciones discursivas, de las cuales se describe el uso transversal y estratégico del enunciado “vulneración de derechos” en los espacios intersticiales, el cual caracteriza el campo de la protección especial y el reducido margen de discrecionalidad profesional, que permite y obliga la tensión entre el derecho fundamental de acceso a la justicia y la institución de la obligatoriedad legal y administrativa de denunciar situaciones meritorias de medidas judiciales de protección.Palabras clave: Derechos del niño, Protección de la infancia, Agenciamiento, Discurso Violation of the rights of boys and girls in discursive practices of professionalsSummaryThis article reports on research findings based on the critical analysis of speeches by teams of professionals from the Justice, Health and Education sectors in the Metropolitan Region and La Araucanía of Chile, who care for children and adolescents in vulnerable conditions, with the purpose of exploring discursive practices related to the prosecution of problems that affect them. Various discursive formations are revealed, of which the transversal and strategic use of the statement "violation of rights" in interstitial spaces is described, which characterizes the field of special protection and the reduced margin of professional discretion, which allows and obliges the tension between the fundamental right of access to justice and the institution of the legal and administrative obligation to report situations worthy of judicial protection measures.Keywords: Children's rights, Child protection, Agency, Speech Vulnérabilité des droits des garçons et des filles dans des pratiques discursives des professionnelsRésuméDans cet article on rend compte des trouvailles de recherche basée dans l’analyse critique des discours d’équipes de professionnels des secteurs de Justice, Santé et Éducation dans la Région Métropolitaine et La Araucanía au Chile, qui s’occupent des garçons et des filles en conditions de vulnérabilité, au but d’explorer de pratiques discursives relatives à la judiciarisation des problématiques qui leur concernent. On dévoile diverses formations discursives, desquelles on décrit l’utilisation transversale et stratégique de la phrase « vulnérabilité des droits » dans les espaces interstitiels, laquelle caractérise le champ de la protection spéciale et la marge réduite de discrétion professionnelle qui permet et oblige la tension entre le droit fondamental d’accès à la justice et l’institution de l’obligation légale et administrative de dénoncer des situations méritoires des mesures judiciaires de protection.Mots clés : Droits de l’enfant, Protection de l’enfance, Appropriation, Discours
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Cornez, Johan, Alexandra d’Oultremont, Nicolas du Bled, and Barbara Santana Bauza. "La Boîte à Tartines, un endroit qui fait lieu…" Revue Belge de Psychanalyse N° 75, no. 2 (July 2, 2019): 69–87. http://dx.doi.org/10.3917/rbp.075.0069.
Abstract:
À partir du Service de santé mentale « Ulysse », dédié à la prise en charge de personnes exilées en précarité du droit au séjour et en souffrance psychologique, une équipe de cliniciens aménage un nouvel espace ouvert aux enfants entre 0 et 4 ans accompagné d’un parent. Cet espace qui fait « lieu », inspiré par le modèle des maisons ouvertes de Françoise Dolto, propose de donner une voix à l’enfant porteur d’un message dans des échanges où la mère n’a pas toujours la possibilité de l’entendre. Il cherche également à repérer les modalités des échanges entre enfants et parents, souligner les processus répétitifs désorganisateurs du lien et réfléchir à d’autres modalités. La Boîte à Tartines est aussi un espace utilisé par chacun d’une manière singulière ; pour y jouer librement, parler avec d’autres parents, s’y reposer et souffler un moment,… À travers quelques vignettes cliniques, les auteurs interrogent les avatars de la relation parents-enfants, à travers trois dimensions fondamentales : l’entrée dans le langage, la transmission et la filiation, le lien et la séparation.
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Ledermann, Nicolas. "Mise en place des maraudes mixtes en protection de l’enfance. L’évaluation socioéducative à la croisée de la protection et de l’accès aux droits." Sociographe N° 83, no. 3 (September 4, 2023): 123–31. http://dx.doi.org/10.3917/graph1.083.0123.
Abstract:
La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi comprend un axe visant à garantir les droits fondamentaux des enfants, notamment ceux vivant dans la plus grande pauvreté, à la rue ou en bidonville. L’une des actions de cet axe, la maraude mixte en protection de l’enfance se base sur une expérimentation parisienne : la maraude des familles. Pour autant, la mise en œuvre de cette action dans l’Hérault soulève de nombreuses questions, parmi elles : comment concilier des mesures de protection de l’enfance qu’elles soient préventives ou protectrices avec le droit commun (notamment l’hébergement) et également les différents registres des droits fondamentaux de l’enfant ? Cet article se propose de traiter cette question autour de la mesure d’évaluation socioéducative, l’une des portes d’entrée du dispositif de protection de l’enfance.
Dissertations / Theses on the topic "Droit fondamental de l’enfant":
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Ben, Othman Nadia. "La recherche d’un droit fondamental de l’enfant à la filiation : approche comparée." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2022. http://www.theses.fr/2022PA080083.
Abstract:
Existe-t-il un droit fondamental de l’enfant à la filiation ? Cette question s’est posée à l’administration et au juge français, à propos d’enfants français comme étrangers (provenant notamment du Maghreb), pour qui l’établissement d’un lien de filiation s’est avéré tantôt difficile, tantôt impossible. Aujourd’hui encore, les conceptions traditionnelles de la filiation tant en France qu’au Maghreb font parfois obstacle à la reconnaissance d’un droit fondamental de l’enfant à la filiation. Ces conceptions traditionnelles sont perceptibles à travers la formulation ou l’interprétation tant de dispositions nationales de droit positif que d’instruments internationaux à vocation universelle. .../...Cette thèse s’attache à démontrer qu’il est possible de garantir un droit fondamental de l’enfant à une filiation, en France comme au Maghreb, en recherchant dans les textes- nationaux comme internationaux- mais également la jurisprudence, les éléments constitutifs de ce droit. .../...En France, les récents débats sur la filiation des enfants nés sous X, issus de GPA, ou de PMA de femmes, démontrent qu’en dépit des -récentes- avancées, il demeure difficile pour certaines catégories d’enfants de faire valoir leur droit à la filiation. Et ce, d’autant que les instruments internationaux ne garantissent pas suffisamment le caractère fondamental du droit à la filiation. .../...Dans le cas de l’Algérie et la Tunisie, il existe des sources textuelles incontestables plaidant en faveur de la reconnaissance d’un droit fondamental à la filiation de l’enfant. En droit marocain, bien que le code de la famille prohibe expressément l’établissement de la filiation paternelle naturelle, il semble que ce problème puisse être contourné par le biais de la procédure de de la reconnaissance. .../...L’étude de ces différents systèmes juridiques montre également qu’il existe, au-delà de leurs différences, des convergences qu’il est judicieux de mieux prendre en compte pour trancher certaines questions à dimension transnationale. Les sources de droit musulman, dont s’inspirent les législations relatives au droit de la famille des pays du Maghreb, ne contredisent pas notre analyse et révèlent à quel point les interprétations politiques et jurisprudentielles à l’œuvre pour nier à l’enfant le droit à une filiation sont davantage fondées sur un conservatisme moral que sur l’existence de normes sacrées prohibitives. Il ressort de ce travail comparatif que la garantie du droit de l’enfant à la filiation requiert un changement de paradigme tant au moment de la rédaction que de l’interprétation des lois en matière de filiationIs there a fundamental right of the child to filiation? This question has been asked to the French administration and the French judge with regard to both French and foreign children (in particular from the Maghreb), for whom the establishment of a filiation link has proven to be difficult or impossible. Even today, the traditional conceptions of filiation in France and in the Maghreb are sometimes an obstacle to the recognition of a fundamental right of the child to filiation. These traditional conceptions are perceptible through the formulation and/or interpretation of both national provisions of positive law and international instruments with a universal vocation. .../...This thesis aims to demonstrate that it is possible to guarantee a fundamental right of the child to filiation, in France as in the Maghreb, by searching in the laws and instruments in force - national as well as international - but also in the jurisprudence, the constitutive elements of such right. .../...In France, the recent debates on the filiation of children born under X, resulting from surrogacy, or from AMP, show that in spite of the recent scientific progresses, it remains difficult for certain categories of children to assert their right to filiation. That is all the more true because international instruments do not sufficiently guarantee the fundamental nature of the right to filiation. In the case of Algeria and Tunisia, there are indisputable textual sources pleading in favor of the recognition of a fundamental right to filiation of the child. In Moroccan law, although the family code expressly prohibits the establishment of natural paternal filiation, it seems that this problem can be circumvented through the procedure of recognition. .../...The study of these different legal systems also shows that, beyond their differences, there are convergences that should be better considered when deciding upon certain matters with a transnational dimension. The sources of Muslim law, on which the family law legislation of the Maghreb countries is based, do not contradict our analysis and reveal to what extent the existing political and jurisprudential interpretations to deny the child the right to filiation are more based on moral conservatism than on the existence of prohibitive sacred norms. This comparative work shows that guaranteeing the child's right to parentage requires a paradigm shift in both the drafting and interpretation of parentage laws
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Duvignau, Jérôme. "Le droit fondamental au séjour des étrangers." Pau, 2010. http://www.theses.fr/2010PAUU2016.
Abstract:
Au premier abord, l'évocation d'un droit fondamental au séjour en faveur des étrangers apparaît surprenante puisque en totale rupture avec, d'une part, la rigueur de la politique nationale d'immigration et, d'autre part, les solutions de droit positif s'accordant, à la fois, pour nier l'existence d'un tel droit et pour inscrire la problématique du séjour de l'étranger dans une logique de souveraineté. Néanmoins, parmi les droits fondamentaux dont bénéficient les étrangers, certains d'entre eux sont aptes à s'opposer à la mise en oeuvre des mesures de police, et à drainer dans le sillage de leur protection, une garantie pour le séjour des étrangers. A travers leur exercice, les étrangers sont ainsi dotés de la capacité d'entrer sur le territoire d'immigration ou encore d'y rester, malgré l'édiction d'une mesure d'éloignement. Le droit fondamental au séjour ainsi révélé n'est cependant jamais autonome. Il est le fruit d'un mécanisme de médiation étant donné qu'il existe uniquement à travers l'application d'autres droits fondamentaux. Il faut toutefois constater que l'incidence des droits fondamentaux des étrangers sur leur séjour ne saurait aboutir à une quelconque assimilation avec les membres de la communauté nationale. Le régime des droits fondamentaux des étrangers demeure en confrontation permanente avec la logique de souverainete, laquelle est toujours prompte à resurgir, et à entourer le séjour des non-nationaux. Au final, seul un nombre restreint d'étrangers pourra prétendre au bénéfice du droit au séjour. Et, lorsque le séjour est de droit, les étrangers n'ont aucune garantie de se voir attribuer un titre de séjour. En d'autres termes, aucun droit à la régularité du séjour n'est automatiquement associé au droit de demeurer sur le territoire d'immigration. La logique de droits contraint assurément la liberté d'action des pouvoirs publics. Mais elle ne la fait en aucun cas disparaîtreAt first glance, the mention of a fundamental right of residence in favor of foreigners may appear surprising, as it would completely go against both the rigor of national policy on immigration and against the solutions based on current rights that deny the existence of such a right and that subsume the issue of foreigner residency to a logic of national sovereignty. Nevertheless, there are, among a foreigner's fundamental rights, certain rights that can be opposed to the implementation of police measures and that can, moreover, result in a guarantee for a foreigner's residency by simple virtue of the protection of the right in question. In exercising their fundamental rights, foreigners are given the ability to enter the immigration territory or even to remain there, depite the enactment of a deportation measure. The fundamental right to reside, revealded in this manner, is however never entirely autonomous. Instead, it results from a mediation mechanism, given that it only exists through the application of other fundamental rights. It is nonetheless necessary to note that the impact of a foreigner's fundamental rights on their residency will not lead to the full assimilation of the foreigner as a member of the national community. The fundamental rights system for foreigners remais in continual confrontation with the logic of national sovereignty, and this logic is quick to reappear and to constrain the residency of non-nationals. In the end, only a restricted number of foreigners are able to take advantage of the right to reside. And when their residency is legitimate, the foreigners have no guarantee of receiving a valid residency card. In other words, no right to regularize residency is automatically associated with the right to remain in the immigration territory. The logic of the rights most certainly constrains the public powers' freedom of action, although in no way does it make this freedom disappear
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Stephan, Jérôme. "L'identité de la personne humaine : droit fondamental." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0400.
Abstract:
Au-delà de son paradoxe polysémique, l’identité est une notion parfaitement définie par les différentes sciences humaines, tandis qu’en droit ses contours demeurent beaucoup plus flous. Que recouvre la notion juridique d’identité ? Le droit qui s’y rattache peut-il être qualifié de fondamental ? L’identité n’est pas seulement un ensemble d’éléments qui permet à l’État de nous différencier les uns des autres. Les procédés étatiques d’identification que sont l’état civil et les documents d’identité se trouvent confrontés aux thématiques actuelles et notamment sécuritaires. Mais l’identité, après avoir été pendant longtemps un monopole régalien, devient de plus en plus un support de revendications. En effet, l’identité tend à s’affranchir de plus en plus du cadre imposé par l’État pour permettre à l’individu d’exprimer son individualisation. Aujourd’hui, l’identité ne permet plus uniquement de répondre à la question « qui suis-je ? », mais également à « qui je veux être ? ». La revendication identitaire s’inscrit dans une démarche personnelle de reconnaissance de ses composantes essentielles. L’identité n’est pas en crise, elle est en réalité en pleine mutation. Si elle en connaissait éventuellement une, cela serait dans le sens originel tel que le psychologue Erik Erikson l’avait théorisée, à savoir la crise d’identité liée à l’adolescence. Ainsi, l’identité serait en transition avant de connaître l’âge adulte et la pleine consécration de sa reconnaissance juridique. Le droit de l’identité est en passe d’être complété par l’émergence d’un droit à l’identité, actuellement fragmenté, qui tend à être reconnu comme un véritable droit fondamental inhérent à la personne humaineOne of today’s debates which can no longer be ignored and which has been on everyone’s lips for several years is the concept of identity. It is at the heart of numerous and diverse problematics. Beyond its polysemous paradox, identity is a well-known notion in humanities, whereas in law its outlines are still unclear. What does the legal notion of identity integrate? Can the right to which it is linked be a fundamental one? Identity is not only a set of elements that allows the state to make a distinction between two persons. The official state identification procedures, like civil status and identity documents, have to face current themes and particularly security ones. But identity, after being a long-time state monopoly, is becoming more and more often a way to claim. Indeed, identity, versatile and evolving, is freeing itself from the state regulatory framework so that the individual can express himself and enhance its individualization. Today, identity is not only the answer to « who am I? » but also to « who do I want to be? » Identity claim is part of a personal approach of multiple recognitions such as sex, gender, name, religion and origin. In fact, there is no identity crisis. On the contrary, identity is actually changing. The only crisis it would face would be, as theorized by psychologist Erik Erikson, due to adolescence. Therefore, identity would face a transition before adulthood that would ensure full legal status recognition. The right of identity is being complemented by the emerging right to identity. Even if it is still fragmented, it tends to be recognized as a real fundamental right inherent to human person
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Juncu-Moraru, Corina. "Le droit au respect du secret de la personne, droit fondamental ?" Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32025.
Abstract:
Existe-t-il un droit au respect du secret de la personne et, dans l’affirmative, ce droit doit-il être qualifié de droit fondamental ? En effet, ne doit-on pas constater que, au-delà même de la protection de la vie privée, apparaissent progressivement les éléments d’un droit fondamental, inhérent à la notion même de personne physique, cette sphère composant le secret de la personne humaine, sans lequel sa conscience d’exister en tant qu’individu unique, ses opinions, ses choix, ne sauraient s’exprimer dans l’action ? Parallèlement à l’exigence de transparence, désignée comme fondement des sociétés démocratiques dans les dernières décennies, s’affirme, désormais, chaque jour de manière plus puissante, l’urgente nécessité de respecter un domaine secret propre à la personne humaine, obligation le plus souvent assortie de sanctions juridiques, se constituant, par étapes, en un droit. Ce secret nécessaire, contrepartie de la liberté d’expression est, en définitive, lui aussi, garant de la démocratie pluraliste. L’explosion des moyens techniques d’investigation impose, en ce sens, de repenser les rapports déjà établis entre le secret et l’information. L’individu doit être protégé contre les intrusions indiscrètes et injustifiées, dans la substance de sa personne, par un droit au respect d’un secret qui lui est indispensable pour s’autodéterminer. Seul le secret lui procure le support juridique lui permettant de déterminer lui-même ses valeurs profondes, de construire sa propre identité. La place que le secret occupe dans la vie de chacun et dans l’ensemble de la société conduit par suite à s’interroger sur le sens de cette notion, sur la nature juridique d’un droit au respect du secret de la personne humaine, ainsi que sur les modalités de sa protection par le droit positif. La première partie de cette thèse s’attache, dès lors, à mettre en lumière le contenu de la protection du secret de la personne humaine par les juges constitutionnels et européens, ainsi que ses caractéristiques de droit fondamental. La seconde partie de cette étude se livre à l’analyse et la synthèse de l’ensemble des textes normatifs qui assurent la sauvegarde des différents aspects du secret de la personne physique. Ces textes, souvent pénalement sanctionnés, sont fréquents en droit français, sans que l’on ait vraiment recherché jusqu’à présent à en percevoir la raison. Leur portée confirme que le droit au respect du secret de la personne, tout en étant un droit fondamental, n’est jamais absoluIs there a right to secrecy and, if so, should this right be classified as a fundamental right? Indeed, should one not notice, beyond the protection of privacy, the gradually emerging elements of a fundamental right, inseparable from the very notion of natural person, an area representing the secrecy of a human person without which his/her unique individual consciousness, as well as his/her opinions and choices could not express themselves in action? In addition to the transparency requirements, designated in recent decades as the foundation of democratic societies, the urgent need to abide by a secrecy domain proper to the human person becomes more imposing each day, obligation most often accompanied by legal sanctions and gradually developing into a right. This necessary secrecy, a counterpart of the freedom of expression, ultimately acts as another guarantor of a pluralist democracy. The explosion of technical means of investigation requires rethinking the relationship already established between secrecy and information. The individual must be protected against indiscreet and unjustified intrusions in the substance of his person by a right to secrecy, essential to his/her self-determination. Only the right to secrecy provides him/her with the legal background enabling him/her to determine his/her own profound values and build his/her own identity. The place secrecy occupies in each individual’s life and in society as a whole, leads one to wonder about the meaning of this concept, the legal nature of the right to secrecy, and the modalities of his/her protection under the positive law. The first part of this thesis seeks therefore to bring to light the protection of the secrecy by constitutional and European judges, as well as its characteristics as a fundamental right. The second part of this study is devoted to the analysis and synthesis of all normative acts that ensure the preservation of various aspects of the right to secrecy. These texts, often criminally sanctioned, are common in French law, though, with no one actually attempting to fully comprehend them so far. Their scope confirms that, while a fundamental right, the right to secrecy can never be absolute
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Guilbert, Jonas. "Essai sur le concept de l'abus de droit fondamental." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2021. https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44668.
Abstract:
Certainement que le malaise procuré par l’expression « abus de droit fondamental » est le moteur de cette recherche : comment peut-on abuser d’un droit, qui plus est fondamental ? Malgré l’ambiguïté de la dénomination, l’abus de droit est une notion positive en matière de droits fondamentaux. Envisagée dans de nombreuses déclarations internationales et régionales de droits de l’homme, elle est particulièrement utilisée par la Cour EDH. Or, si l’on veut dissiper certains paradoxes objectivement attachés à la notion, il est un nécessaire travail de clarification théorique : de quoi les destinataires des normes peuvent-ils réellement abuser en droit ? Que signifie véritablement avoir un droit ? Et plus loin, que signifie avoir un droit fondamental ? Appuyée sur les travaux du philosophe et sémioticien C.S Peirce, tel qu’ils sont aujourd’hui mis en lumière par C. Tiercelin, cette recherche part d’un engagement ontologique fort : la nécessaire distinction en droit entre les mots, les concepts, et les choses (essentiellement les faits sociaux). À partir de cette clarification fondamentale, il sera aisément constaté que l’expression « abus de droit » est en réalité un abus de langage. Pourtant, la conception visée par cette expression a une utilité certaine et persistance au sein du discours juridique. D’un point de vue strictement normatif, le concept agit comme une limitation anti-individualiste dans l’usage des droits. En stigmatisant les usages juridiquement inacceptables, il peut non seulement protéger la fondamentalité en tant que système, mais également se révéler être, contre toute attente, un instrument fidèle au libéralisme constitutif des droits de l’homme, comme un recours pragmatique aux restrictions de droits démesurément générales et abstraites. Du reste, l’œuvre normative du concept de l’abus de droit déconstruit les représentations idéologiques du système juridique, qui font croire que toute prétention individuelle constitue, sans la moindre investigation méthodique et dogmatique, l’exercice d’un droit fondamental. D’un point de vue strictement cognitif cette fois, le concept de l’abus de droit peut constituer un prisme particulièrement fécond pour l’étude du phénomène de la fondamentalité, car il invite à se plonger au cœur du processus de signification des droits à partir de l’usage qu’en font les destinataires des normes. Ainsi, la signification de la fondamentalité est-elle envisagée au-delà des textes et des énoncés, c’est-à-dire au-delà du langage, afin d’appréhender, à l’aune du concept objet de cette recherche, la portée juridiquement signifiante de l’action individuelle elle-même : lorsque l’usage valide est un signe du droit allégué. L’étude de ce processus significatif « ascendant » dévoile peut-être un horizon de connaissances nouvelles à propos des droits fondamentaux, voire d’une conception juridique et réaliste de la démocratieCertainly, the discomfort caused by the expression “abuse of a fundamental right” is the driving force behind this research: how can one abuse a right, which is even more fundamental? In spite of the ambiguity of this expression, the abuse of rights is a positive notion in terms of fundamental rights. Envisaged in many international and regional declarations of human rights, it is particularly used by the ECHR. However, if we want to resolve certain paradoxes objectively attached to the notion, it is necessary to work on theoretical clarification: what can the subject of law really abuse in law? What does it really mean to have a right? And further, what does it mean to have a fundamental right? Based on the work of the philosopher and semiotician C.S. Peirce, as highlighted today by C. Tiercelin, this research starts from a strong ontological commitment: the necessary distinction in law between words, concepts, and things (essentially social facts). From this fundamental clarification, it will be easily seen that the expression “abuse of right” is in reality an abuse of language. However, the concept referred to by this expression has a certain usefulness andpersistent within the legal discourse. From a strictly normative point of view, the concept acts as an anti individualist iclimitation on the use of rights. By stigmatizing legally unacceptable uses, it can not only protect fundamentality as a system, but also prove to be, against all odds, the most faithful instrument to the liberalism constitutive of human rights, as a pragmatic remedy to overly general and abstract restrictions of rights. In any case, the normative work of the concept of abuse of right deconstructs the ideological representations of the legal system, which make people believe that any individual claim constitutes, without any methodical and dogmatic investigation, the exercise of a fundamental right. From a strictly cognitive point of view this time, the concept of abuse of rights can constitute a particularly fertile prism for the study of the phenomenon of fundamentality, because it invites us to delve into the heart of the process of meaning of rights from the point of view of the use made of them by the subjects of law. Thus, the meaning of fundamentality is considered beyond texts and statements, i.e. beyond language, in order to apprehend, in the light of the concept that is the subject of this research, the legally significant scope of the individual action itself: when valid use is a sign of the alleged right. The study of this significant “bottom-up” process may reveal a horizon of new knowledge about fundamental rights, and even about a legal and realistic conception of democracy
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Debaets, Émilie. "Le droit à la protection des données personnelles : recherche sur un droit fondamental." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010326.
Abstract:
La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles impliqueThe digital revolution is ambivalent. On the one hand, it empowers the State to strengthen its ability to fulfil its responsibilities and the individuals to exercise some of their rights, yet on the other hand, it enables the capturing and storing of an increasing part of day to day personal life. In order to address the increased surveillance of individuals, proposals are regularly put forward to incorporate, at the very highest judicial level, a human right to personal data protection, as the existence of such a right would improve the protection afforded to individuals. This thesis undertakes a descriptive, explanatory and evaluative analysis of the human right to personal data protection. In order to examine the making of such a right by the French constitutional court, the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, this study sets out first to reveal its foundations. The right to data protection is then clearly identified and distinguished from other human rights such as the right to privacy. In order to measure the extent of such a right, the study then focusses on analysing the restrictions to which it may be subject when in conflict with other equally protected individual rights or with collective constraints of general interest. The enhancement of the protection afforded to the individual is therefore not as straightforward as it may initially seem. Such enhancement could however arise from the restructuring of the normative process which this human right to data protection implies
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Cohen, Patrice. "Le droit à l'information : un droit fondamental vecteur de dérives éthiques en odontologie ?" Paris 8, 2007. http://www.theses.fr/2007PA082845.
Abstract:
En France, depuis une vingtaine d'années, le champ de la responsabilité médicale nous apparaît fortement teinté d'une féroce logique indemnitaire. Le droit à l'information médicale, incontestable pilier préalable à la délivrance du consentement éclairé s'est métamorphosé pour accompagner, de concert, cette évolution du droit positif, tant législatif que jurisprudentiel. Peu ou prou, il est devenu un véritable outil juridique qui contribue à alourdir les devoirs de l'ensemble des praticiens de santé. Après avoir analysé les spécificités et les contradictions de toute phase d'information, sous l'angle technique de la communication inter-personnelle, nous montrerons que, à défaut de s’appuyer sur un solide socle éthique, le risque de dérives existe dans le champ de l'odontologie. Nous découvrirons que les processus sont amorcés et aboutissent. Soit, consciemment et forts de la maîtrise des techniques de marketing, les professionnels de l'odontologie, contre-instumentaliseront l'information médicale dans un objectif purement économique, soit plus inconsciemment, les odontologistes, sécurisés par des études épidémiologiques en santé publique pléthoriques et orientées dériveront leur pratique quotidienne vers une normalisation de tous leurs gestes et de leur communication pour aboutir, in fine, à la dépersonnalisation du soin devenu complètement normativisé pour respecter les nouvelles règles sociétales du "totalitarisme radieux"In France, for about twenty years, the field of the medical responsibility seems to us strongly linked to allowance. The right to medical information, the indisputable preliminary basis in the liberation of the consent is transformed to accompany, this evolution of the substantive law, legislative as case law. More or less, it became a real legal way which contributes to make more difficult of all health obligations practitioners. After analising the specificities and the differences of every stage of information, we will show that, if we can't lean on ethical basis, the risk of deviation exists in odontology. We will discover that the processes have been triggered of and succeeded. Either, consciously and in controling the marketing technics, the professionals of odontology, will counter-instrumentalise the medical information in a purely economic objective, either more unconsciously, the odontologists, reassured by many epidemiological studies directed in public health will change their daily practice towards a normalisation of all their gestures and their communication to finish with a health care completely normalised to respect the new rules of society of the "cheerful totalitarianism"
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Mougombili, Clément. "La liberté de circulation : justifications philosophiques d'un droit humain fondamental." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2022. http://www.theses.fr/2022REN1S123.
Abstract:
Cette thèse propose une analyse philosophique de la liberté de circulation en tant que droit humain fondamental. Inscrit dans la Déclaration universelle des droits humains, le droit de « quitter tout pays, y compris le sien » peine à être reconnu comme fondamental, y compris au sein des démocraties libérales. Lorsque son importance est reconnue, elle est justifiée par des intérêts spécifiques — par exemple, économiques ou démographiques — que la migration devrait servir. L’idée que défend cette thèse est que la liberté de circulation possède une valeur intrinsèque, c’est-à-dire indépendante des intérêts spécifiques qu’elle peut servir. L’argument est ici divisé en deux parties. Dans la première partie, on mobilise l’histoire des idées politiques pour montrer pourquoi la liberté de circulation a été vue comme un droit naturel. Durant trois siècles, les philosophes — de Francisco de Vitoria à Emmanuel Kant, en passant par Hugo Grotius et John Locke — ont puisé, dans la théologie et le droit, des arguments montrant l’importance du droit d’aller et venir. Pourquoi la valeur de la liberté de circulation est-elle moins défendue à notre époque ? La seconde partie de la thèse est consacrée aux critiques contemporaines d’un droit humain à la libre circulation. Si les arguments fondés sur la souveraineté ou la culture nationale sont souvent mobilisés contre l’immigration, l’argument socio-économique est parfois utilisé en faveur de la libre circulation. Cependant, conditionner la liberté à sa valeur économique, c’est méconnaître son caractère fondamental. Cette thèse soutient que la valeur de la liberté de circulation est indépendante des actions spécifiques au travers desquelles elle s’exerceThe dissertation provides a philosophical analysis of freedom of movement as a fundamental human right. Enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, the right to "leave any country, including one's own" is hardly recognized as being fundamental, including by liberal democracies. When its importance is recognized, it is often justified by specific interests – for example, economic or demographic – that migration should serve. The idea defended here is that freedom of movement has an intrinsic value, that is, independent of the specific interests that it can serve. The argument has two parts. In the first part, we mobilize the history of political ideas to show why freedom of movement was thought of as a natural right. For three centuries, various philosophers – from Francisco de Vitoria to Immanuel Kant, via Hugo Grotius and John Locke – have drawn on theology and law to analyze the importance of the right to come and go. Why the value of free movement is less advocated in our times? The second part of the thesis is dedicated to the contemporary criticisms of the human right to free movement. While arguments based on sovereignty or on national culture are often mobilized against migration, the socio-economic argument is sometimes used in favor of free movement. Yet, if freedom is conditioned on its economic value, its fundamental character is discarded. Here, we argue that the value of freedom of movement is independent of the specific actions through which it is exercised
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Garin, Aurore. "Le droit d'accès aux documents : en quête d'un nouveau droit fondamental dans l'Union européenne." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020051.
Abstract:
Notion protéiforme, le principe de transparence compte, au nombre de ses composantes, le droit d’accès aux documents, qui en constitue l’aspect le plus saillant. Dans l’absolu, ce droit s’apparente également aux principes d’ouverture et de bonne administration, avec lesquels il entretient un rapport étroit. Historiquement, l’accès aux documents plonge ses racines dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les réglementations qui se sont succédées au sein de l’UE, lesquelles visaient à aménager l’accès aux documents détenus par les institutions, étaient toutes, sans exception, calquées sur les prescriptions nationales équivalentes, en vigueur dans les États membres. De manière atypique, l’évolution du droit d’accès s’articule autour d’un phénomène singulier : si ce droit a fait son entrée sur la scène juridique par le truchement du principe de transparence, il s’est graduellement émancipé de son aîné pour devenir un droit subjectif à part entière. Le champ heuristique décrit s’accompagne d’un second volet. L’autonomisation de l’accès aux documents se double en effet d’un constat : le droit d’accès fait désormais partie des attributs du citoyen de l’Union. Cet élément transparaît authentiquement de l’interprétation des exceptions au droit d’accès qui s’avère éminemment restrictive, conformément à la règle du « plus large accès possible aux documents ». En outre, l’accès aux documents génère, comme tel, des droits et des obligations : les bénéficiaires (« créanciers ») ont été toujours plus nombreux tandis que dans le même temps, on a assisté à la multiplication des acteurs assujettis au droit d’accès (« débiteurs »). En définitive, on s’achemine progressivement vers un nouveau droit fondamentalThe principle of transparency is a multifaceted notion. The most salient of its components is the right of access to documents. This right can be compared to the principles of open government and good administration, with which it is closely related. Historically, the roots of access to documents lie in the constitutional traditions common to the Member States. The regulations implemented over time within the EU, which were designed to grant access to the documents held by the institutions, were all modelled on existing national standards. Atypically, the development of the right of access is built around a peculiar phenomenon: while this right made its debut on the legal stage through the principle of transparency, it gradually became a subjective self-standing right. As the right of access to documents becomes an autonomous concept it has a further effect; the right of access to documents henceforth becomes part of the attributes of the citizen of the European Union. This leads to a narrow interpretation of the exceptions to the rights of access, conforming to the rule “the greatest access possible to documents”. The access to documents generates rights and obligations; the beneficiaries (“creditors”) have been numerous, but at the same time there has been an increase in the number of actors subject to the right of access (“debtors”). We are progressing to a new fundamental right
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Dumas, Romain. "Vers le droit fondamental des affaires : essai sur la fondamentalisation des sources du droit des affaires." Limoges, 2005. http://www.unilim.fr/theses/2005/droit/2005limo0506/notice.htm.
Abstract:
Les droits fondamentaux, notamment consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et developpés par les juges européens, exercent désormais une influence croissante sur le droit privé français, compris le droit des affaires. La fondamentalisation du droit des affaires mérite donc l'attention et peut être envisagée comme la conciliation des droits fondamentaux avec les principes directeurs et les particularismes de la matière. Cet impératif conciliatoire doit donc constituer un leitmotiv, tant dans la mise en place d'un droit fondamental des affaires que dans sa mise en oeuvre. La mise en place d'un droit fondamental des affaires doit être impulsée par le juge interne d'affaires, source de droit la plus proche des préoccupations des justiciables issu du monde économique. La perrenité de cette action sera ensuite assurée par le législateur. Cette coopération des pouvoirs doit favoriser la création de droits fondamentaux processuels et substantiels adaptés aux spécificités des opérateurs économiques et de leur environnement. L'étude envisage ensuite la mise en oeuvre concrète du droit fondamental des affaires. Dans une perspective verticale, les organes étatiques, régulateurs et juges, seront astreints à une obligation générale de respect des droits fondamentaux des opérateurs économiques, laquelle pourra faire l'objet de limitations, moyennant le respect de certaines conditions. Le juge sera également conduit à résoudre les conflits survenants entre les différents droits fondamentaux consacrés. Au plan horizontal, les relations trop liberticides entre les opérateurs eux-mêmes, d'origine contractuelle ou concurentielle, devront être combattues grâce à des techniques permettant la restauration de la fondamentalité et la prise en compte de l'intérêt économique des victimes des atteintesThe fondamental rights, in particular devoted in the european convention on human rights, and developped by the european judges, exert from now a growing influence on the french private law, including the business law. The fundamentalisation of the business law deserves the attention and can be considered as the conciliation between the fundamental rights and the guiding principals and particularism of the matter. This conciliatory requirement must thus constitute a leitmotiv, as well in the installation of a fundamental law businesses must be impelled by the internal judge of businesses, source of right nearest of the concerns to justiciables resulting from the economic world. The perenniality of this action will be then ensured by the legislature. This common work must support the specificities of the economic operators and of their environment. The study considers then the concrete implementation of the fundamental law businesses. From the vertical point of view, the official regulating bodies and judges will be compelled with a general obligation of respect of the fundamental rights of the economic operators which could be the subject of limitations with the respect of certain conditions. The judge will be also led to solve the conflicts between the various devoted fundamental rights. In the horizontal plane the relations too liberticides between the operators themselves, of contractual of competing origin, will have to be fought thanks to techniques allowing the restauration of the "fundamentality" and the taking into account of the economic interest of the victims of prejudices
Books on the topic "Droit fondamental de l’enfant":
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Ōmura, Atsushi. Kihon Minpō: Droit civil fondamental. 8th ed. Tōkyō: Yūhikaku, 2001.
2
Conseil européen du droit de l'environnement., ed. Le droit à l'environnement, un droit fondamental dans l'Union européenne. Funchal: CEDE, Conseil européen du droit de l'environnement, 2001.
3
Silvio, Marcus Helmons, Meyer Jan de, and Université catholique de Louvain (1970- ). Centre des droits de l'homme., eds. Le droit de propriété en Europe occidentale et orientale: Mutations et limites d'un droit fondamental. Louvain-la-Neuve: Academia, 1995.
4
Smets, Henri. L'accès à l'assainissement, un droit fondamental: The right to sanitation in national laws. Paris: Johanet, 2010.
5
Vasak, Karel, and Claudio Zanghì. Le droit fondamental à l'éducation: Les droits et les obligations qui découlent des instruments ... Torino: Giappichelli, 2003.
6
Diab, Nasri-Antoine. Le droit fondamental à la justice: La procédure civile libanaise à l'épreuve des droits fondamentaux. Bruxelles: Bruylant, 2005.
7
salariale, Canada Groupe de travail sur l'équité. L' équité salariale: Une nouvelle approche à un droit fondamental : Groupe de travail sur l'équité salariale, rapport final. Ottawa, Ont: Groupe de travail sur l'équité salariale, 2004.
8
Yaya, Hachimi Sanni. Le DÉFI DE L'ÉQUITÉ ET DE L'ACCESSIBILITÉ EN SANTÉ DANS LE TIERS-MONDE - Entre droit fondamental, justice sociale et logique marchande. Paris: Editions L'Harmattan, 2009.
9
Strickler, Yves. L'animal: Propriété, responsabilité, protection : acte du colloque des docteurs et doctorants du Centre de droit privé fondamental (EA 1391), Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg, vendredi 5 mars 2010. Strasbourg: Presses universitaires de Strasbourg, 2010.
10
Université du Havre. Groupe de recherche et d'étude en droit fondamental international et comparé. Colloque. Le temps et le droit: Actes du colloque organisé par le Groupe de recherche et d'étude en droit fondamental international et comparé (GREDFIC) à la Faculté des affaires internationales du Havre, les 14 et 15 mai 2008. Paris: LexisNexis Litec, 2010.
Book chapters on the topic "Droit fondamental de l’enfant":
1
Gouttenoire, Adeline. "Les droits de l’enfant en droit français." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 109–21. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-23189-1_6.
2
García Cantero, Gabriel. "Les droits de l’enfant mineur d’âge en droit espagnol après la Constitution de 1978." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 293–312. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-23189-1_17.
3
Blanco-Uribe, Alberto. "La transposition de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant en droit Venezuelien." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 389–400. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-23189-1_22.
4
Dupont-Bouchat, Marie-Sylvie. "L’intérêt de l’enfant." In Droit et intérêt - vol. 3, 23–54. Presses de l'Université Saint-Louis, 1990. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.16470.
5
"Théorie de la connaissance : un savoir fondamental." In Penser un droit pénal interculturel, 95–96. Les Presses de l’Université de Laval, 2016. http://dx.doi.org/10.1515/9782763797144-014.
6
Moyse, Danielle, and Nicole Diederich. "Bibliographie." In Vers un droit à l’enfant normal ?, 207–11. Érès, 2006. http://dx.doi.org/10.3917/eres.diede.2006.01.0207.
7
"Chapitre XVI. L’Enfant Naturel Dans L’Ancien Droit Français." In Autour de l' enfant, 259–73. BRILL, 2008. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004169371.i-381.44.
8
Dos‑Reis, Edihno. "L’enfant et le divorce de ses parents." In Les mutations contemporaines du droit de la famille, 153–63. Presses universitaires de Grenoble, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/pug.farge.2020.01.0153.
9
Dollat, Patrick. "La citoyenneté de l’Union : un statut fondamental ? Heurts et incertitudes d’une vocation ou l’art du contrepoint…" In La constitution, l’Europe et le droit, 499–542. Éditions de la Sorbonne, 2013. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.93510.
10
Bonfils, Philippe. "Convention internationale des droits de l’enfant et droit pénal." In La Convention internationale des droits de l’enfant 30 ans après son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, 31–42. Presses de l'Université Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv2j6xfnp.7.