Academic literature on the topic 'Droit fiscal de l’Union Européenne'
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Journal articles on the topic "Droit fiscal de l’Union Européenne":
1
Maitrot de la Motte, Alexandre. "L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale." Titre VII N° 2, no. 1 (April 15, 2019): 60–68. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0060.
Abstract:
L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale témoigne des difficultés de l’intégration des règles européennes au sein du droit fiscal national et, réciproquement, de la prise en compte des problématiques fiscales au sein de l’ordre juridique européen. Si le développement du projet européen nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les Etats membres, son achèvement suppose la reconnaissance d’une souveraineté fiscale européenne qui permettrait, de manière apparemment paradoxale, de renforcer celle des Etats membres. Ce faisant, les Etats cesseraient en effet d’abandonner leur souveraineté fiscale aux marchés. Au-delà de l’étude de ses modalités (l’intégration négative et l’intégration positive) et des difficultés qu’elle provoque (la légalité fiscale et l’égalité fiscale), l’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale pose ainsi la question de la justice fiscale et celle de l’impôt européen.
2
Dussart, Vincent. "Les ressources de l’Union européenne Impôt et droit fiscal." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 95–102. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.017.
Abstract:
La détermination des ressources de l’Union européenne relève presqu’exclusivement des États sans que le Parlement européen puisse exercer un pouvoir quelconque. La création d’un impôt européen reste très hypothétique. Il existe cependant un droit fiscal européen dont l’élaboration repose sur l’unanimité des États membres. Mais le Parlement n’intervient pas pour donner un consentement à l’impôt ; ce qui constituerait la base d’un ordre fiscal européen.
3
Rosa, Audrey. "Existe-t-il un droit fiscal de l’Union européenne ?" Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 109–14. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.019.
Abstract:
Le droit fiscal européen est singulier. Il assure la conciliation des deux ordres juridiques superposés et permet une régulation souple des politiques fiscales en Europe. Il évolue en intégrant de nouvelles finalités qui relèvent de la justice fiscale. Mais, son autonomie ne peut résulter que de l’abandon de la règle de l’unanimité et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen.
4
Viessant, Céline. "L’impact du droit de l’Union européenne sur la fiscalité environnementale française." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2021): 20–26. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.2.004.
Abstract:
Il convient d’apprécier l’impact du droit de l’Union européenne (UE) sur la fiscalité environnementale française, d’analyser les contraintes pesant sur le législateur français lorsqu’il envisage de protéger l’environnement en utilisant l’instrument fiscal tout en constatant que les avancées en la matière ne ressortissent pas forcément à des normes contraignantes mais à une influence certaine des travaux européens sur le législateur français. Or, le degré de contrainte est variable : le législateur est libre d’utiliser l’instrument fiscal pour protéger l’environnement et les contraintes n’apparaissent que lorsqu’il fait ce choix.
5
Devoet, Claude. "Le Brexit et les assurances." Forum de l’assurance N° 220, no. 1 (January 3, 2022): 1–8. http://dx.doi.org/10.3917/foas.220.0001.
Abstract:
La présente contribution évoquera quelques conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les clients des assureurs britanniques ainsi que pour les intermédiaires d’assurance en Belgique (I) 1 . On y rappellera succinctement la situation en matière de droit international privé (II). Les conséquences en matière de droit fiscal seront abordées en finale (III).
6
Mackaay, Ejan. "Faut-il un code civil européen ? Une analyse économique." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 217–28. http://dx.doi.org/10.7202/043836ar.
Abstract:
La tradition civiliste se voit souvent reprocher une certaine sclérose résultant d’un nationalisme qui cherche trop à se mettre à l’abri d’idées venues d’ailleurs. Un code civil européen peut-il provoquer le renouveau ? Il importe d’en explorer les conditions, qui tiennent, d’une part, au caractère (con)fédéral de l’Union européenne et, d’autre part, à la dynamique même de l’innovation. Le succès relatif des fédérations comme mode de gouvernance est attribuable, comme les économistes l’ont montré, à la division des rôles — et donc de la souveraineté — entre les deux niveaux de gouvernement qui les composent. Il s’agit d’équilibres instables, mais dont les bienfaits proviennent notamment de ce que les États membres se trouvent en concurrence pour offrir la meilleure combinaison de biens collectifs moyennant contribution fiscale. Comme le droit civil fait partie de ces biens collectifs, il importe de transposer la concurrence interétatique sur ce terrain également : la concurrence est source d’innovation et de découverte (Hayek). Cette consigne exclut l’option d’un code civil uniforme imposé par le pouvoir central. La mise en oeuvre d’une procédure décentralisée de découverte n’est pas simple pour autant. Elle table sur la liberté qu’auront les citoyens de choisir le droit applicable à leurs rapports, l’éventail de choix pouvant comprendre une 26e option mise à la disposition des citoyens de manière uniforme dans toute l’Union européenne. Pour les juristes de tous les niveaux, cette conception entraînera un engagement à faire du droit comparé de manière significative. Le choc des idées insufflera un nouveau dynamisme dans la tradition civiliste.
7
de Fontaine, Sophie. "Le droit de l’Union européenne et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : état des lieux." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 115–22. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.020.
Abstract:
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenu un élément important du programme de la Commission. Le droit de l’Union a pour premier objectif d’améliorer les outils nationaux en favorisant la coopération et en généralisant les dispositifs anti-abus. Les textes et la jurisprudence imposent aux États une obligation de lutte contre les abus des normes européennes et, de plus en plus, un devoir de combattre la fraude à leur propre législation.
8
Peiffert, Olivier. "À la recherche d’une exigence de concurrence fiscale ‘loyale’ en droit de l’Union européenne." Civitas Europa 29, no. 2 (2012): 103. http://dx.doi.org/10.3917/civit.029.0103.
9
Tricot, Juliette. "Droit de l’Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (April 14, 2021): 991–1026. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2004.0991.
10
Aubert, Bernadette. "Droit de l’Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (July 7, 2022): 453–60. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2202.0453.
Dissertations / Theses on the topic "Droit fiscal de l’Union Européenne":
1
Cisse, Ousmane. "L’assistance administrative, en matière fiscale, dans l’union européenne." Thesis, Paris 13, 2014. http://www.theses.fr/2014PA131045.
Abstract:
La libération complète des mouvements de capitaux, devenue tangible depuis le 1er juillet 1990, autorise les ressortissants d'un EM à placer leur épargne dans un autre EM sans aucun obstacle. En l'absence de réglementation européenne, les EM ont toute latitude pour adopter toutes les règles qu'ils jugent nécessaires et souhaitables pour « appâter » les contribuables. Dès lors, les finalités recherchées par la libre circulation des capitaux ne sont pas nécessairement celles produites : certains contribuables sont tentés de placer leurs actifs non pas selon des particularités des différentes offres de placement, mais seulement pour éluder l'impôt. Dans ces conditions, l’assistance administrative « peut » permettre de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en accordant à une administration fiscale la possibilité de réaliser certains actes à l’extérieur de ses frontières nationales sans être entravée par les limites qu’impose la souveraineté d'autres Etats. Toutefois, une question subsiste : l’assistance ainsi accordée repose-t-elle sur une obligation consentie ou sur une obligation imposée ? De cette réponse procède l’efficacité de la procédure d’entraide administrative. En effet, l’intensité de l’assistance administrative dépend des moyens mis en oeuvre pour sa réalisation. Ainsi, le mécanisme d’assistance administrative de l’UE se caractérise, dans sa forme, par une adjonction d’exceptions, de restrictions et de toutes sortes de limitations à l’application des différentes mesures. Ainsi, tantôt dans leur totalité, tantôt sur des dispositions particulières, ces mesures ont été amputées de leur substance. Dès lors, les causes de refus sont multiples et parfois discrétionnaires. Aujourd’hui, on se retrouve avec des textes qui éclairent davantage sur ce qu’ils ne font pas que sur ce qu’ils font. En définitive, les dispositions de l’assistance administrative de l’UE laissent beaucoup à désirer : les mesures qu’elles ne proposent pas sont bien plus nombreuses et bien plus importantes que celles qu’elles préconisent. En réalité, ces dispositions servent surtout d’instrument de coordination et non un outil de coopération ou de rapprochement des législations. En sommes, si l’assistance administrative en droit européen « fait souvent double emploi avec les conventions fiscales internationales », elle n’impose pas aux EM un dispositif plus contraignant. Dans ces conditions, on est en droit de se demander si en l’état de la construction européenne, il est judicieux de garder un dispositif qui ne se démarque pas du droit conventionnel ? C’est ainsi qu’à défaut d’une intégration positive juridique qui renforcerait l’efficacité du mécanisme d’assistance administrative de l’UE, il pourrait être envisagé d’autres voies pour en optimiser le fonctionnement : une européanisation du modèle d’assistance OCDEThe administrative assistance, in tax matters, in the European Union
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Bénichou, Delphine. "Le conseil constitutionnel, juge fiscal." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.
Abstract:
Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externeThe Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order
3
Tran, Christophe. "Les manifestations juridiques et fiscales du protectionnisme de l'Union : essai sur un mode durable de régulation du libre-échange." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G004.
Abstract:
Le droit de l’Union semble fondamentalement réticent à la résurgence du pendant antagoniste du libre-échange sous le vocable générique de protectionnisme. Pourtant, les manifestations juridiques et fiscales de ce protectionnisme de l’Union existent, variées en qualité et en intensité, et interpellent le juriste quant à la finalité poursuivie par l’entité souveraine qui le met en œuvre. Volonté de protection d’un intérêt propre et supérieur à l’intérieur de ses frontières ou volonté de domination du commerce international par le truchement d’instruments de défense mis au service d’une guerre commerciale, le protectionnisme peut-il être juridiquement fondé ou économiquement et politiquement opportun ? La combinaison est-elle possible ? De manière prospective, l’exigence de développement durable intégrée dans le droit de l’Union, dont la pertinence s’affirme à la lumière de la crise écologique, exhorte le juriste à penser le protectionnisme sous un angle durable dépassant la simple dimension économique. C’est à ces hypothèses, en contrariété assumée – mais nuancée – avec les libertés de circulation irriguant le droit de l’Union, que cette recherche est consacréeEuropean Law seems quite reluctant to trigger the opposite side of liberalism under the general term of protectionism. Thus, the legal and fiscal demonstrations of this type of protectionism from the EU do exist, as various in quality as in intensity, and challenge the lawyer towards the goal achieved by the sovereign entity that implements it. Willing to protect a proper and superior interest within its boundaries or willing to dominate world trade with defence instruments supporting trade war, can protectionism be lawfully based or economically and politically valuable? Is the combination possible? In a prospective way, sustainable development requirement contained in Union law, which goes increasingly relevant with regards to ecological crisis, urges the lawyer to rethink protectionism under a sustainable way that exceeds the only economical dimension. This research is dedicated to solving these hypotheses, with assumed – but nuanced – annoyance with Union law economic freedoms of movement
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De, Rocca-Serra Philippe. "L'autonomie financière locale : approche constitutionnelle et perspectives d'évolution." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0396.
Abstract:
Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction?
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Peyronnet, Chloé. "Le standard migratoire de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0004.
Abstract:
Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asileThe concept of migratory standard refers to what we identified, in the framework of EU law, as a device regulating member States’ obligation, stemming from this very legal order, to integrate UE citizens and non-UE citizens. This device relies on economic worth and social worth indicia so that, at every step of one’s integration journey, the host member State only have an obligation to integrate in so far as this integration does not threaten the cohesion of its social community. These indicia, however, are overarchingly irrigated by a paradigmatic hierarchy of nationality. This hierarchy stems from the way in which the notion of UE citizenship is construed, namely by opposition to non-UE individuals. The regulation of the obligation to integrate purposely narrows down the rights of non-UE individuals to be integrated. This structural restriction is supposed to preserve member States’ ability to integrate UE citizens within their national social community. At the same time, liberal values claimed to be at the core of UE law conflicts with the idea of inequality of rights. This concern over inequality is translated by the attempt to restrict the right of entry into the territory of member States to those who meet economic worth and social worth expectations as they are deemed less likely to exert pressure on national social cohesion. The dynamics and relations between the development of the free movement of persons within the UE and the concurring development of the countering of illegal immigration and abuse of asylum rights are at the core of what the concept of migratory standard attempts to shed light on
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He, Linxin. "Droits sociaux fondamentaux et Droit de l’Union européenne." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D028/document.
Abstract:
Dans les tempêtes actuelles des crises économique, migratoire et nationaliste, la consolidation de l’UE semble dépendre plus que jamais de son attachement réel à la démocratie, à l’État de droit, au respect de la dignité humaine et à sa dimension sociale. Si la fondation de l’UE à travers ces principes ne fait plus de doute aujourd’hui au regard de son droit primaire, leur signification, ou plus précisément leur application, paraît encore entachée de contradictions dans les pratiques des institutions européennes. L’application des droits sociaux fondamentaux constitue l’un des défis majeurs dans cette constellation. En effet, «l’Europe sera sociale ou ne sera pas». Cependant, bien que ces droits soient proclamés par l’UE et de nombreux ordres juridiques tant en Europe que dans le monde entier, ils restent souvent perçus comme des droits de la seconde zone par opposition aux droits civils et politiques. Pour expliquer et réagir à cette situation, notre thèse propose une analyse qui combine les aspects théorique et méthodologique du sujet. En adoptant une approche «concrétiste», nous tenterons de montrer que ces droits sont loin d’être les fruits d’une simple intention politique. Tout au contraire, ils ont vocation à structurer le Droit de l’UE : ils confèrent non seulement des droits subjectifs aux particuliers, mais forment aussi un système objectif de valeurs qui détermine le développement de ce DroitIn the present storms of economic, immigration and nationalist crises, it seems that the strengthening of the EU depends more than ever on its commitment to democracy, rule of law, respect for human dignity and its social dimension. If it is no longer doubtful that the EU is founded by these principles through its primary law, their signification – or more exactly their implementation – is still disturbed by the contradictions in the practices of European institutions. The implementation of fundamental social rights is one of the major challenges in this situation. Indeed, “Europe will be social or there shall be no Europe”. Although these rights are proclaimed by EU law and other legal systems in Europe and around the world, they are still treated as rights of a secondary zone, in contrast with civil and political rights. In order to study this contrast, my thesis proposes a theoretical and methodological approach. By using a “concretistic” method, this thesis would argue that these rights cannot be reduced to political declarations. On the contrary, they have the mission to structure EU law, since they not only vest individuals with rights, but also constitute an objective system of values which determines the development of EU law
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Morin, Marie-Eve. "Le système pénal de l’Union européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0392/document.
Abstract:
Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unionisteDefined by the Europe court of human rights (ECHR), the EU extend its scope of action beyond the definition of « penal » as found in the EU law. Seen as a whole, taken the characteristics and models of already existing law systems, the different elements of the EU law scope can be put together like a jigsaw puzzle, revealing pieces after pieces the general picture. The penal scope of the EU isn’t just about regulations anymore. It acts as a legal system - a set of elements interacting with one another, evolving in set environment, structured to meet set up goals, taking action on its environment and evolving with time without losing its identity/nature. Its penal ideology and restrictive tendencies are not innovative, but its structure, on the other hand, replicate the atypical trait of the EU
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Forster, Ninon. "La responsabilité sans faute de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. https://www-stradalex-eu.passerelle.univ-rennes1.fr/fr/se_mono/toc/RESFAUE.
Abstract:
Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondéOften invoked in actions for damages before the Court of Justice of the European Union to overcome obstacles to the engagement of the European Union's extra-contractual liability, nofault liability is a vague concept whose definition, nature and very existence are contested. However, the study of this concept, based on the case law of the Court of Justice of the European Union, reveals an original Praetorian construction based on the influence of national laws on public liability. Liability without fault has acquired, with the judgments of the Court of Justice and the Court of First Instance, a consistency which makes it appear to be a legal category comprising several liability regimes in which proof of wrongful activity by the institutions of the European Union or its agents is not necessary to engage in non-contractual liability. However, no-fault liability is hardly an effective legal remedy available to individuals because of the judge's reluctance to expressly recognize it as a principle of extra-contractual liability and because of the rigorous interpretation of the conditions of its validity
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Lebon, Lydia. "La territorialité et l’Union européenne : approches de droit public." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40016.
Abstract:
La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectiqueJuxtaposing the concept of “territoriality” and the European Union is a rather original analysis in so far as territoriality is traditionally associated with the State and with sovereignty. The term "territoriality" in itself, despite its "original sin", that is to say its polysemous feature, can be used favourably to reveal the potential of comparing a political system in the making with a State-related principle. Given the changes that the State is undergoing and the development of globalisation and the internationalization of relations, the comparison between “territoriality” and the EU would indicate, at first sight, that the former loses its relevance within the Union. The EU was indeed built upon the removal of borders and the creation of a “unified” territory. The weakening of territoriality is examined in this study which also offers an original, cross-cutting approach to the topic from a public law perspective. The divergence between the legal systems of each nation results in transnational situations and requires new legal approaches which profoundly alter national frameworks. However, the European Union is not an abstract or unreal entity; it is the product of its Member States, based upon the territoriality of these States, which, to a certain extent, bring their own specificities. Consequently, comparing territoriality and the European Union is more complex than a simplistic understanding of the two concepts may imply and leads more to a demonstration of dialectic tension
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Damiens, Audrey. "La procédure en droit international privé : recherche en droit de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2015. http://www.theses.fr/2015ORLE0001.
Abstract:
La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours à la méthode conflictuelle pour résoudre les difficultés que l’institution régionale entend annihiler dans les litiges comportant un élément d’extranéité. Mais les difficultés de définition de la catégorie procédure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, déjà exploré certes, mais devant être complété. Toutefois, l’édification de l’espace judiciaire européen – car là est l’objectif poursuivi – semble nécessiter, de l’aveu même des autorités européennes, d’endiguer les disparités procédurales. Ce sont les règles matérielles elles-mêmes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontières en rendant difficile, notamment, la libre circulation des décisions. C’est donc vers cette seconde méthode du droit international privé que l’Union européenne a dû se tourner. La vocation à agir de l’Union ayant été établie, et un rapide état des lieux de l’acquis ayant été dressé, il a pu être recherché les règles matérielles qui semblaient nécessaires. Au-delà de celles-ci, la méthode conflictuelle assure la complétude du systèmeThe issue of procedure in private international law seems simple, at first glance, to solve as the jurisdiction of the law of the forum is imbued with evidence. This is from the perspective of private international law methods - especially the conflict method and method of the substantive rules - as part of the action of the European Union that reflection has been developed. The position of the last in the first two sources justifies this position. The evidence of the rule above quickly felt. It conducts to douter the relevance of the use of conflict method to solve the difficulties that regional institution intends to annihilate in disputes involving a foreign element. But the difficulties of definition of the category procedure quickly hold the attention also. It thus appears a first field of action of the Union, already explored, but must be completed. However, the construction of the European judicial area – because there is the objective - seems to require, by the admission of the European authorities, contain procedural disparities. These are the substantive rules themselves that appear often ask questions in cross-border disputes by making it dificult in particular the free movement of judgments. So it is to this second method of private international law that the European Union had to turn. The vocation of the Union to act having been established, and a quick inventory of the achievement have been drawn up, it could be sought substantive rules that seemed necessary. Beyond these, the conflict method ensures the completeness of the system
Books on the topic "Droit fiscal de l’Union Européenne":
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Riu, Isabelle. Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne. Paris: L'Harmattan, 2012.
2
Brosset, Estelle, Rostane Mehdi, and Nathalie Rubio, eds. Solidarité et droit de l’Union européenne : un principe à l’épreuve. DICE Éditions, 2021. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.2737.
3
Rossetto, Jean, and Abdelkhaleq Berramdane, eds. Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec du Traité constitutionnel. Presses universitaires François-Rabelais, 2007. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.2247.
4
Rubio, Nathalie, ed. La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer ». DICE Éditions, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.1308.
5
Iliopoulos-Strangas, Julia, ed. Soziale Grundrechte in den "neuen" Mitgliedstaaten der Europäischen Union. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2019. http://dx.doi.org/10.5771/9783845297019.
Abstract:
This new book edited by Julia Iliopoulos-Strangas continues and, for the time being, concludes her examination of fundamental social rights as an integral part of the constitutional frameworks of the EU’s Member States, which she has conducted for many years. Her first anthology in French entitled ‘La protection des droits sociaux fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne – Étude de droit comparé’ was followed in 2010 by her first book in German entitled ‘Soziale Grundrechte in Europa nach Lissabon – Eine rechtsvergleichende Untersuchung der nationalen Rechtsordnungen und des europäischen Rechts’ (Fundamental Social Rights in Europe after the Treaty of Lisbon—A legal comparative examination of national legal systems and EU law). According to Klaus Stern in the book’s foreword, through this study Iliopoulos-Strangas had enriched the academic world and political and legal practice with an unrivalled work. This new book contains contributions by renowned legal experts from all the ‘new’ EU Member States, namely from the former Eastern bloc, Malta and Cyprus. In part 1, reports on each country reveal the extent to which the individual constitutions of the ‘new’ EU Member States have upheld basic social rights. Part 2 is comprised of a critical legal comparison and survey by the editor, which collates important findings on the protection of fundamental social rights in the aforementioned 13 new EU Member States that have as yet been unavailable in such a form. As the European Court of Justice has taken recourse to the constitutional traditions of the EU’s Member States, the legal comparison the book conducts in this respect appears to be essential for the development of EU law.
Book chapters on the topic "Droit fiscal de l’Union Européenne":
1
Sauvé, Jean-Marc. "L’autorité du droit de l’Union européenne – Le point de vue d’un juge français." In The Authority of EU Law, 61–71. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-58841-3_6.
2
Vannini, Claire, and Sarah Dardour-Attali. "Droit fiscal de l’Union européenne (2016-2020)." In Annuaire de droit de l'Union européenne, 1143–89. Éditions Panthéon-Assas, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2021.01.1143.
3
Chaltiel, Florence. "Les présidences dans l’Union européenne." In La constitution, l’Europe et le droit, 491–98. Éditions de la Sorbonne, 2013. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.93500.
4
Blumann, Claude. "L’Union européenne : une entité démocratique ?" In Annuaire de droit de l'Union européenne, 27–66. Éditions Panthéon-Assas, 2019. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2019.01.0027.
5
Martucci, Francesco. "L’Union économique et monétaire." In Annuaire de droit de l'Union européenne, 1157–82. Éditions Panthéon-Assas, 2019. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2019.01.1157.
6
Clausen, Freya, Paolo Iannuccelli, Jonathan Wildemeersch, and Fabrice Picod. "Contentieux du droit de l’Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne, 363–401. Éditions Panthéon-Assas, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2021.01.0363.
7
Iannuccelli, Paolo, Jonathan Wildemeersch, and Fabrice Picod. "Contentieux du droit de l’Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne, 179–96. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2022.01.0179.
8
Mehdi, Rostane, Romain Foucart, Julien Tribout, Louis Fériel, Gaël Le Roux, Anaïs Bereni, and Wissem Seddik. "Conseil européen – Conseil de l’Union." In Annuaire de droit de l'Union européenne, 273–331. Éditions Panthéon-Assas, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2021.01.0273.
9
Mehdi, Rostane, Romain Foucart, Julien Tribout, Louis Fériel, Gaël Le Roux, Clio Bouillard, Anaïs Bereni, and Wissem Seddik. "Conseil européen – Conseil de l’Union." In Annuaire de droit de l'Union européenne, 295–358. Éditions Panthéon-Assas, 2019. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2019.01.0295.
10
Martucci, Francesco. "L’Union économique et monétaire en 2020." In Annuaire de droit de l'Union européenne, 1023–57. Éditions Panthéon-Assas, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2021.01.1023.