Academic literature on the topic 'Droit fiscal constitutionnel'
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Journal articles on the topic "Droit fiscal constitutionnel":
1
Philip, Loïc. "Droit constitutionnel financier et fiscal." Revue française de droit constitutionnel 49, no. 1 (2002): 199. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.049.0199.
2
Luppi, Philippe. "Les fonctions de l’impôt face à l’ordre public sanitaire." Sociétés 162, no. 4 (December 28, 2023): 61–71. http://dx.doi.org/10.3917/soc.162.0061.
Abstract:
L’ordre public et le droit fiscal ont des liens étroits. L’ordre public fiscal n’assure qu’une protection relative de la fonction financière de l’impôt. La crise sanitaire a bousculé le respect des principes fondamentaux (principes de légalité et de nécessité de l’impôt). Les atteintes portées aux libertés de circulation, prévues par les traités européens, au titre des exceptions liées à l’ordre public et à la santé, sont encadrées par la jurisprudence de la CJUE et du Conseil constitutionnel. Sous l’effet de la crise sanitaire, les fonctions de l’impôt ont évolué. La fonction instrumentale de l’impôt revêt une importance particulière.
3
Oliva, Éric. "Soixante ans de Constitution financière et fiscale : réflexions sur les développements du constitutionnalisme financier en France. 2e partie : La construction d’un État de droit constitutionnel financier et fiscal." Gestion & Finances Publiques, no. 1 (January 2019): 111–15. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.00018.
4
Lauer, Sarah. "Maitrot de la Motte, Alexandre: Les limites du principe constitutionnel d´égalité corrélative (Revue de droit fiscal 2020, Vol. 20, S. 3-6)." Steuer und Wirtschaft - StuW 97, no. 4 (November 1, 2020): 381–82. http://dx.doi.org/10.9785/stuw-2020-970409.
5
Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (juillet à décembre 2021)." Titre VII N° 8, no. 1 (June 9, 2022): 127–30. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.008.0127.
6
Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (janvier à juin 2021)." Titre VII N° 7, no. 2 (December 14, 2021): 111–15. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.007.0111.
7
Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (juillet à décembre 2022)." Titre VII N° 10, no. 1 (August 24, 2023): 137–41. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0137.
8
Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (janvier à juin 2022)." Titre VII N° 9, no. 2 (October 1, 2022): 158–60. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.009.0158.
9
Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle/ droit fiscal : 1er janvier au 30 juin 2019." Titre VII N°3, no. 2 (2019): 126. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.003.0126.
10
Austry, Stéphane. "Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit fiscal : 1er janvier au 31 mars 2014." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 44, no. 3 (May 21, 2014): 153–61. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.044.0153.
Dissertations / Theses on the topic "Droit fiscal constitutionnel":
1
Alvarez-Le, Mentec Victoria Soledad. "Le principe constitutionnel d'égalité : Études fiscales comparées." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010301.
Abstract:
Comment définir le principe constitutionnel d'égalité fiscale? L'étude comparée de cette notion révèle que sa signification a évolué dans le temps et dans l'espace. Par la comparaison de systèmes constitutionnels américains et européens, très différents, il est toutefois possible de constater une acception commune de ce qui doit être considéré comme conforme ou contraire au principe d'égalité fiscale. D'une part, cette approche partagée est méthodologique -en ce que les hautes juridictions constitutionnelles s'appuient sur des grilles d'analyse analogues du principe d'égalité. D'autre part, ces rapprochements sont politiques, en ce que les lois fiscales créant des entorses au principe d'égalité fiscale traitent de sujets communs, lesquels concernent le développement économique et la protection sociale. La règle fiscale constitutionnelle est aujourd'hui utilisée comme un refuge contre l'influence des groupes de pression dont le législateur peut être l'objet. Ces législations particulières mettent en échec le principe d'égalité. La loi fiscale paraît alors répondre à un principe d'inégalité fiscale. Pendant plusieurs années, les doctrines financières ont remis en question la notion classique d'égalité fiscale au profit de nouvelles valeurs comme l'attractivité économique et la compétitivité commerciale. En l'absence d'égalisation par l'impôt, l'État a fait appel à d'autres outils budgéraires tels que la dépense, l'inflation ou l'endettement. Les politiques nées de la crise financière semblent restaurer, à nouveau, le contenu originel du principe d'égalité fiscale.
2
Ageneau, Hervé. "Le principe d'égalité dans les lois fiscales : essai sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020013.
Abstract:
L'article 13 de la declaration des droits de l'homme de 1789 affirme un principe d'egalite specifique appele principe d'egalite devant l'impot. Ce principe de valeur constitutionnelle est un "principe de differenciation" qui oblige le legislateur, lorsqu'il fixe les regles d'imposition, a moduler la contribution de chaque citoyen en fonction uniquement de ses facultes contributives. Mais l'indetermination de ce critere de differenciation rend pratiquement impossible l'application exclusive du principe d'egalite devant l'impot, comme le montre l'oeuvre fiscale de l'assemblee nationale constituante. Le domaine fiscal apparait ainsi comme un lieu d'affrontement entre un principe d'egalite devant l'impot qui impose la differenciation entre les contribuables et un principe general d'egalite qui impose au contraire la non-discrimination. Dans son controle de constitutionnalite des lois fiscales, le conseil constitutionnel a neutralise le principe d'egalite devant l'impot, qu'il applique comme un sous-principe du principe general d'egalite. La methode utilisee pour rechercher une justification a la difference de traitement fiscal n'est donc pas originale. Le motif doit en etre soit la difference de situation, soit l'interet general poursuivi par le legislateur. En fait les rapports entre le motif de la regle et son but se font sur un mode plus complexe que le mode alternatif. Le conseil constitutionnel admet opportunement un grand nombre des differences de traitement edictees par le parlement, en estimant qu'elles sont justifiees par une difference dans la situation des contribuables. Cette differenciation peut reposer sur tout critere presentant un lien avec la finalite de la loi, et non pas exclusivement en raison des facultes contributives. Pour mieux preserver le pouvoir d'appreciation du legislateur, le conseil conforte parfois sa decision par la prise en compte de l'interet general. Cette demarche conduit dans les cas extremes a priver la solution de toute justificattion au regard de l'egalite fiscale. Dans ces conditions le controle de l'absence de rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques peut apparaitre comme une bonne solution. Il est deja frequemment mis en oeuvre par le conseil constitutionnelThe 13th article of the 1789's human rights declaration affirms a specific principle of equality, so called principle of equality before taxation. This constitutional principle is a "principle of differentiation" that requires the lawmaker - when he enacts the tax provisions - to adjust the contribution of each taxpayer only to his taxable capacity. But this criterion is so unclear that the specific principle of equality before taxation can not be the only principle of equality in tax law, as the tax system of the assemblee nationale constituante shows us. Tax law seems to be a "battle field" between principle of equality before taxation - that requires discrimination - and a general principle of equality that requires non-discrimination. Controling the tax laws, the conseil constitutionnel has neutralized the principle of equality before taxation, which he applies as a sub-principle of the general principle of equality. So the method used to find a justification to fiscal unequal treatment is not an original one. The grounds must be either unlike cases or general interest. Actually the relations between the ground of the tax provision and its aim are more complex. The conseil constitutionnel opportunely admits many unequal treatments, considering they are justified by taxpayers in unlike circumstances. This differentiation can be set on every criterion linked to the aim of the law, and not only on the taxable capacity. In order to safeguard the parliament jurisdiction, the conseil constitutionnel strengthens his judgement by taking into account the general interest. This process lead to unjustified solutions from the viewpoint of equality. Consequently, the search of an unmistakable breach of equality before public expenditure (rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques) can be a good method of control, it is already often used by the conseil constitutionnel
3
Daïmallah, Hakim. "La famille dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1012.
Abstract:
Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la familleHow does the Conseil constitutionnel apprehend the family? This question leads to study the relationship between constitutional law and family, whose mutual igorance seems acquired. A positivist and analytic approach of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel however illustrates that this apparent mutual disinterest is not grounded. Family is an institution protected and protective according to positive constitutional law; the latter prescribes to protect the family and also prescribes to the family to protect. Constitutionnal law prescribed after all to build family. This question leads to study the legislative concretizations of the constitutional norms concerning family. This study illustrates the techniques used by the Conseil constitutional in its judicial review. The study also emphasizes the fact that this concretization protects, but also sometimes threatens, the recognition, the development and the unity of the family. The realization of the constitutional law leads after all to a legislative construction of the family. This question leads finally to observe that family consists more in the legal construction of an object than in the construction of a legal object. The concretization of constitutional norms concerning family illustrates in effect a “familial pluralism”, which contributes to reveal the dynamics of the legal construction of the family
4
Jany, Thomas. "Réflexions sur la constitutionnalité de l'impôt de solidarité sur la fortune." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10067.
Abstract:
L'impôt de solidarité sur la fortune est applicable en France depuis le 1er janvier 1989. Les partis politiques ne semblent plus réellement s'affronter sur l'existence d'une telle imposition décriée par certains et encensée par d'autres; aussi est-il permis de croire que la taxation annuelle assise sur la détention du patrimoine fait définitivement partie du paysage fiscal de notre pays. Pourtant, si la critique politique et idéologique a pratiquement disparu, la réflexion juridique semble prendre de l'ampleur. De nombreux auteurs ont récemment étudié l'impôt de solidarité sur la fortune et émettent des réserves quant à sa compatibilité avec l'ensemble de nos règles fondamentales. En définitive, le débat politique, éminemment subjectif, laisse place à une analyse juridique objective. La Constitution de 1958 et les interprétations du Conseil constitutionnel, socle fondateur du droit français, semblent parfois heurtées par le régime et l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune. Sont-ils conformes à la volonté du législateur ? Préservent-ils l'égalité entre les contribuables ? Sont-ils compatibles avec le droit de propriété ? L'impôt est-il équitable ? Est-il rentable ? Sur le plan juridique, aucune réponse ne "coule de source". Si l'imposition de la détention du patrimoine présente de nombreux avantages, il semble que l'impôt de solidarité sur la fortune, dans son régime d'application actuel, porte atteinte ponctuellement, mais à bien des égards, à des principes constitutionnelsThe tax of solidarity on the fortune is applicable in France since January first, 1989. The political parties do not really seem to be in confrontation any more on the existence of such a taxation (imposition), slandered by some and praised by the others; so it is allowed to believe that the annual levy sat (based) on the detention of the patrimony is a part for good of the tax landscape of our country. Nevertheless, if the politicaland ideological criticism practically disappeared, the legal reflection seems to be growing. Numerous authors recently studied the tax of solidarity on the fortune and issu reserves as for its compatbility with all fundamental rules. After all, the political, excellently subjective debate, leaves place with an objective legal analysis. The constitutionof 1958 and the interpretations of the Constitutional Council, the pedestal (socket) founder of the French law, seem sometimes struck by the régime and the application of the tax of solidarity on the fortune. Are they in accordance with of the legislator? Do they protect the equality between the taxpayers ? Are they compatible with the right of property ? Is the tax fair ? is it profitable ? On the lagal plan, no answeris evident. If the taxation (imposition) of the detention of the patrimony presents numerous advantages, it seems that the tax of solidarity on the fortune,in its current regime of application, strikes a blow punctually but at a lot of consideration in constitutional principles
5
Desfour, Mary-Hélène. "Contribution à la réflexion sur la notion de sanction pénale dans le droit positif contemporain français." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1103.
Abstract:
La conception traditionnelle de la notion de sanction pénale est fondée sur un critère fonctionnel que l'on peut synthétiser en deux axiomes : seule la sanction pénale est punitive et toutes les sanctions pénales sont punitives. Cette conception conduit à l'assimilation de la notion de sanction pénale à celle de peine. L'hypothèse de cette réflexion est d'envisager si l'on peut se départir de cette conception en vérifiant si le critère matériel sur lequel elle repose est toujours pertinent. La première partie de la thèse tend à démontrer que le critère fonctionnel traditionnel est remis en cause dès lors que sa confrontation aux données du droit positif contemporain révèle un dualisme de conception de la fonction punitive. En effet, le droit commun interne et le droit des droits de l'homme n'admettent pas une conception unitaire de cette fonction ce qui conduira à un éclatement du jus puniendi qui rend obsolète le critère traditionnel. La seconde partie met en exergue l'admission d'un critère moderne unitaire de la notion de sanction pénale. En effet, le renouvellement du type de sanction à la marge de cette notion, allié à l'établissement d'un critère commun d'exclusion de ces sanctions de la sanction pénale, permettent d'établir que le droit positif contemporain (c'est-à-dire celui ayant pleinement assimilé le dualisme normatif qui prévaut désormais en droit pénal) admet désormais un critère moderne : la nature spécifique de l'intérêt bénéficiaire de la sanction pénale. Le renouvellement du critère permet alors in fine de poser une nouvelle définition de la sanction pénale et de proposer une justification à ses évolutions contemporainesThe traditional conception of the notion of criminal penalty is based on a functional criterion that can be synthesized in two axioms: only the criminal penalty is punitive and all criminal penalties are punitive. This conception leads to the assimilation of the notion of criminal sanction penalty to that of punishment. The hypothesis of this analysis is to consider whether one can abandon this conception by checking whether the material criterion on which it relies is still relevant. The first part of the thesis tends to demonstrate that the traditional functional criteria is challenged when confronted with contemporary positive law data. It reveals a dualism of conception of the punitive function. Indeed, the internal common law and the law of human rights do not admit a unitary conception of this function which will lead to a split of jus puniendi which obsoletes the traditional criterion. The second part highlights the acceptance of a modern unitary criterion of the criminal penalty notion. Indeed, the renewal of the type of penalty at the edges of this concept, combined with the establishment of a common exclusion criterion of these penalties from the criminal penalty enable to establish that contemporary positive law (that is to say that having fully assimilated the normative dualism that now prevails in criminal law) now admits a modern criterion: the specific nature of the beneficial interest of the criminal penalty. The renewal of the criterion in fine therefore allows to consider a new definition of the criminal sanction and provides a justification for its contemporary developments
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De, Rocca-Serra Philippe. "L'autonomie financière locale : approche constitutionnelle et perspectives d'évolution." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0396.
Abstract:
Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction?
7
Laurent, Éloi. "Economie politique constitutionnelle de l'intégration européenne : une étude de la constitution économique et de l'économie de la taille des pays de l'Union européenne." Paris, Institut d'études politiques, 2006. http://www.theses.fr/2006IEPP0039.
Abstract:
Cette étude s’attache à éclairer l’ensemble des principes communs librement consentis qui encadrent et contraignent le fonctionnement des systèmes économiques et sociaux dans l’Union européenne, la « constitution économique européenne ». Elle s’efforce d’abord de caractériser ce corpus juridique en détail, du point de vue historique et théorique. Elle tente ensuite d’en mesurer la puissance disciplinaire et d’en apprécier la qualité au moyen de deux critères normatifs inspirés de l’économie politique constitutionnelle, « le critère d’intégrité » et « le critère d’efficacité ». La taille des pays européens apparaît, au terme d’une investigation économétrique, comme le facteur déterminant de ce dernier critère. Dans un premier temps, la constitution économique européenne explicite, c'est-à-dire l’ensemble des règles écrites dans les traités européens régissant les institutions et les politiques économiques européennes, est passée au crible de l’analyse. Le Chapitre 2 étend celle-ci à la constitution économique européenne implicite, définie comme le produit d’une sur-intégration européenne dans le champ commercial et monétaire et d’une sous-intégration européenne dans le champ social et fiscal. Le troisième chapitre propose deux études de cas, celui de l’Allemagne et de l’Irlande, pour illustrer les effets de la constitution économique européenne sur la stratégie de croissance des Etats membres de la zone euro. Enfin, le Chapitre 4 explore les voies de réforme des institutions de l’Europe économiqueIn this study, I try to define, characterize and normatively evaluate the corpus of freely chosen legal principles ruling and constraining economic and social systems in the European Union, that I gather under the concept of “European economic constitution”. My evaluation is of historical, theoretical and empirical nature. In order to do so, I develop two normative criteria, drawn from the constitutional political economy literature, the “principle of integrity” and the “principle of efficiency”. The size of European countries appears, in the light of econometric investigation, to be central to the latter. In the first chapter of this study, the explicit European economic constitution, i. E. The set of written formal rules inscribed in the European Treaties in order to regulate economic institutions and policies in the EU, is analysed. Chapter 2 focuses on the implicit economic constitution, defined as the combination of European over-integration in trade and monetary areas and under-integration in social and tax domains. The third chapter presents two case studies, Ireland and Germany, of the far-reaching effects of the European economic constitution on the growth strategy of euro area’s member states. Finally, Chapter 4 formulates some reform proposals of European economic institutions
Books on the topic "Droit fiscal constitutionnel":
1
Philip, Loïc. Droit fiscal constitutionnel. Paris: Economica, 1990.
2
Verpeaux, Michel, and Michael Thaler. La recherche en droit constitutionnel comparé: Séminaire international franco-autrichien organisé par l'École doctorale de droit public et de droit fiscal de l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Paris: L'Harmattan, 2014.
3
Aouadi, Sami. Actualites de l'incitation aux investissements: Réalités et devenir : travaux de l'Unité de recherche de droit constitutionnel et fiscal maghrébin, Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse, Université de Sousse. Tunis: Editions Latrach, 2012.
4
Sūsī, Aḥmad, and Mohamed Ajmi. Constitution et gouvernance: Travaux de l'unité de recherche de droit constitutionnel et fiscal maghrébin, faculte de droit et des sciences politiques de Sousse université de Souse, avec le soutien de la fondation Hanns SEIDEL. Tunisia: Latrach éditions, 2013.
5
Boadway, Robin W. La répartition constitutionnelle des pouvoirs vue sous l'angle économique. Ottawa, Ont: Conseil économique du Canada, 1992.
6
Lucarelli, Alberto, and Michel Verpeaux. Régionalisme italien et régionalisme français: Aspects constitutionnels, administratifs et fiscaux : actes des recontres internationales Université de Naples Frederico II, Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne, tenues à Paris le 14 juin 2011 (École doctorale de Droit public et de Droit fiscal). Paris: L'Harmattan, 2012.