Dissertations / Theses on the topic 'Droit européen des contrats de consommation'
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Poillot, Élise. "Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD004.
Abstract:
Si en France, les relations entretenues par le droit européen de la consommation et le droit des contrats ont fait l'objet d'études approfondies, tel n'est pas le cas de celles existant entre cette dernière discipline et les directives communautaires relatives à la protection du consommateur. Ceci tient certainement au fait que la transposition, en droit interne, des textes communautaires touchant les rapports contractuels entre les professionnels et les consommateurs n'a pas, par définition, vocation à recevoir un domaine d'application large. Néanmoins, dans un contexte propice à la réalisation d'un droit des contrats à l'échelle européenne, l'étude des liens existant entre le droit européen de la consommation et le droit des contrats permet de montrer que le premier, qui matérialise les interventions initiales du législateur européen en matière contractuelle, exerce une influence non négligeable sur le second. Cette influence a entraîné une uniformisation des droits internes des contrats lorsqu'ils ont reçu les textes communautaires. Or cette uniformisation, avérée à l'échelle nationale, devrait se poursuivre à l'échelle européenne, ainsi que le laissent présager les divers projets concernant un droit européen des contrats. C'est la démonstration à laquelle se consacre cette thèse qui, afin de rendre une image fidèle de l'existence de règles communautaires en matière contractuelle dans le cadre du droit européen de la consommation, et de leur pouvoir uniformisant, a choisi de ne pas se contenter du seul examen des droits communautaire et français, et d'élargir son domaine de recherches aux droits allemand, anglais et italien, selon une méthode comparative sélectiveThe relations between Consumer Law and Contract Law have already been scrutinised in France. This statement does not apply to the relations between European Consumer Law and the Law of Contract. This certainly results from the fact that the implementation of the European directives relating to consumer protection should not concern Contract Law but Consumer Law. Now that the realisation of a European Contract Law is ever more discussed, the links between European Consumer Law and the Law of Contract have to be studied. They will demonstrate that the influence on Contract Law of the European directives relating to consumer protection allowed European Law to enter Contract Law. This has led to the emergence of a uniform Contract Law at a national level but this could also occur at a European level, as showed by the study of the various projects concerning a European Contract Law. This is what this dissertation aims to demonstrate. In order to make the demonstration more accurate, we have chosen not only to refer to EC and French Law, but also to pay attention to English, German and Italian Laws in a comparative and selective way
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Pombieilh, Denise. "L'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2007.
Abstract:
Le développement du droit contractuel de la consommation n'a pas été sans répercussions sur le droit des contrats au regard de l'originalité des règles et de l'avènement d'une nouvelle catégorie de contrats : le contrat de consommation. La recherche de l'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats conduit à présenter deux résultats. Il apparaît que le contrat de consommation n'a pas fait l'objet d'une consécration autonome en droit positif, soit en tant que nouvelle catégorie de contrats soit en tant que concept juridique. Il est défini comme le contrat conclu par le consommateur et soumis au droit de la consommation. Son incidence sur l'évolution du droit des contrats doit dans un premier temps être mesurée à l'aune du traitement juridique dont il est l'objet. De lege lata, le contrat de consommation se présente comme un modèle pour les contrats inégalitaires. Il convient aussi de s'interroger sur la possibilité de consacrer une notion de contrat de consommation dont les apports seraient importants. Cette consécration renouvelle de lege ferenda de manière très significative son incidence sur l'évolution du droit des contratsThe consumer law development was not without repercussions on contract law facing the importance of contractual rules and the coming of a new category of contracts : consumer contract. Research of the measure of consumer contract incidence on the contract law evolution leads to present two results, linked to the legal nature of the object of study. First it seems that the consumer contract is not immediately considered to have an autonomous status in statute law, neither as new category of contracts nor as legal concept. It is defined as a contract concluded by the consumer and so subdued to the consumer law. Its incidence on the contract law evolution must thus, at first, be measured in the alder of the legal treatment of which object it is. So, of lege lata (statute law), the consumer contract appears as a model for inequality contracts. But, it is advisable to wonder about the possibility of applying a notion of consumer contract of which the contributions seem important. Consequently and of lege ferenda such a consideration renews in a very significant way its incidence on the evolution of contract law
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Blanchin, Catherine. "Sources et méthodes du droit international privé de l'Union européenne : l'exemple des contrats transfrontières de consommation." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020120.
Abstract:
Au sein de l'union europeenne, le recours aux regles de droit international prive reste indispensable car une complete unification des regles materielles nationales par le droit communautaire est utopique. Si l'abandon de la methode conflictualiste n'est pas de mise, il convient neanmoins de caracteriser l'existence d'un droit international prive propre a ce groupe d'etats singulier. A cette fin,une double approche doit etre adoptee. Outre la recherche des sources du droit international prive specifiques aux etats membres, est menee une analyse des methodes choisies pour regler les conflits de competences, juridictionnelles ou legislatives. L'etude revele que deux voies ont ete privilegiees, chacune presentant des faiblesses. L'une d'entre elles a consiste en la conclusion d'accords intergouvernementaux. Or, l'exemple tire de la protection transfrontiere du consommateur montre que si l'instrument est relativement classique, sa pleine efficacite est ici liee a un renouvellement des methodes traditionnelles, l'adaptation fut necessaire afin de favoriser la construction communautaire, mais aussi pour apprehender les situations touchant le systeme juridique d'un etat non-membre. L'autre voie, d'apparition recente, est plus originale. En effet, les organes de l'union europeenne exercent une double influence sur le droit international prive. Elle s'avere particulierement sensible dans le domaine des contrats internationaux de consommation. Directement, les institutions ont recours a des regles de conflit completant l'harmonisation substantielle. Indirectement, les objectifs et les principes communautaires viennent modifier la mise en oeuvre des regles de conflit par les etats membres. La particularite de ces procedes peut inspirer les legislateurs de pays tiers. Mais les sources du droit international prive de l'union europeenne s'entrecroisent et la coexistence des diverses methodes est difficile. Une approche syncretique des deux voies actuelles est donc suggeree.
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Poillot, Élise. "Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats /." Paris : L.G.D.J, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/51970309X.pdf.
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Raobelina, Fanjamalala. "L'harmonisation du droit de la vente aux consommateurs dans l'Union européenne : Réflexion à la lumière de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens." Electronic Thesis or Diss., CY Cergy Paris Université, 2023. http://www.theses.fr/2023CYUN1267.
Abstract:
Le contrat de vente de biens constituant un levier du commerce transfrontière dans l'Union, le législateur européen en régit par conséquent certains aspects. La directive 1999/44/CE réformée par la directive (UE) 2019/771 et la directive 2011/83/UE comportent ainsi des règles communes aux Etats membres, propres à la vente. Le choix de l'étude spécifique de ces règles tient d'une part, à ce que, économiquement, il s'agisse du contrat le plus courant sur le marché intérieur et d'autre part, à ce que, juridiquement, la vente reste l'archétype du contrat en droit de l'UE, servant ainsi de prémices et de modèles à la législation européenne sur les contrats de consommationThe contract for the sale of goods constitutes a lever for cross-border trade in the Union, the European legislator therefore governs certain aspects. Directive 1999/44/EC reformed by Directive (EU) 2019/771 and Directive 2011/83/EU thus include rules common to Member States, specific to sales. The choice of the specific study of these rules is due on the one hand to the fact that, economically, it is the most common contract on the internal market and on the other hand, to the fact that, legally, the sale remains the archetype of the contract in EU law, thus serving as premises and models for European legislation on consumer contracts
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Pitzalis-Welch, Cécile. "La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2016_0239_PITZALIS.pdf.
Abstract:
De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuelsNumerous legal duties to disclose information are promulgated in consumer contract law by the legislational body of the European Union and are thus common to French and Luxembourgish laws. In this context, the legal duty to disclose information possesses a double objective to protect the consumer by enlightening their consent, and regulating the market by favoring loyal competition. A breach of obligatory information disclosures by a professional must be sanctioned to ensure the effectiveness of the obligation. The penalty for breaching the legal obligation to disclose information in consumer contract law must be analyzed using its angle of efficiency within the capacity of its effects to reach the assigned goals. Analyzing French and Luxembourgish consumer contract laws, both similar but with specificities, surmounts a perspective of legislatory choices in terms of sanctioning the legal duties to disclose information, and also aids by informing proposals to improve these current systems of sanction
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Ouirini, Hanane. "Essai sur l'européanisation du droit de la consommation." Thesis, Avignon, 2016. http://www.theses.fr/2016AVIG2051/document.
Abstract:
L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processusConsumer protection law is inherently impacted by EU law. European contract law in general, and European consumer protection law specifically, are at the heart of tensions between EU institutions. Driven by a desire to create a European Civil Code covering contract law, tort and negligence law, and negotiorum gestio, EU institutions are confronted with fear and hesitation at the local level regarding their specific characteristics. The legal debate analyses and assesses the short-term and structural impacts resulting from the 'Europeanisation' of consumer protection law. Like it or not, socio-economic conditions are changing and we can no longer disregard a global and European approach, if only to promote and expand the internal European market. Consumer protection law is an area where opposing interests collide, and these should be reconciled. That's why there have been proposals to standardise law at the European level – to create a homogeneous group of laws that are clear and accessible and that would guarantee efficient protection for consumers, who are key to this whole process
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Waiyamuk, Awnrumpa. "La protection du consommateur en droit international privé européen." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020009.
Abstract:
La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnelConsumer protection in European private international law is carried out through protective choice-of-law and jurisdiction rules which are specially designed for cross-border consumer contracts. These rules help balancing the bargaining power and make the professional bear the internationalization cost of consumer contract. With some improvements which should be brought to the existing rules, the method used in European private international law in matters relating to consumer contracts is generally satisfactory. On the other hand, its scope is too narrow. With the criterion of "directed activity", the European model is based on the distinction between passive and active consumers. Only passive consumers are covered by the protective rules. This distinction must not lead to the lack of protection for active consumers. In this thesis, it suggests that European private international law provide protective rules for consumers currently not covered. However, the protection must not be carried out by extending the scope of existing protective rules to active consumers but by establishing a second set of protective rules inspired by a better regulation of freedom of contract and a good compromise between professional’s interests and consumer protection
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Huet, Davy. "Le petit professionnel dans ses rapports contractuels." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2020. http://www.theses.fr/2020CLFAD005.
Abstract:
Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriésThe « small professional » is not so well identified in current contract law. Whether it concerns general laws of contract or special contract laws, neither really have a vocation to specifically appreciate this economic stakeholder. However, if positive law is not attentive to this contracting party, its emergence at the heart of legal relations is not disputed, and as pointed out in European law, it places itself as witness to this outcome. In consequence, it is proposed to study the expression of the « small professional », on the one hand, through the already-known notions of consumer, non-professional and professional, and on the other hand, through related notions of trader and business company. Many areas are affected by the advent of the « small professional » including contract law, competition law and consumer law. The aim is therefore to emphasize the lack of attention to this party. Within the scope of its contractual relationships, the « small professional » is generally considered as a common professional, despite its special status. The purpose is also to present an adaptation of the rules related to its activities. The content of its rights and duties should be strictly analyzed in order to understand, and make them more appropriate
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Peglion-Zika, Claire-Marie. "La notion de clause abusive : au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020071/document.
Abstract:
La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contratThe legislation on unfair terms set out by Article L. 132-1 of the French Consumer Code is applied on a daily basis. The notion of unfair terms nevertheless remains unclear. Thirty-five years of inconsistent and erratic application have indeed contributed to making this legislation inaccessible and difficult to predict, thereby damaging legal security. The reinforcement of this notion necessitates a two-pronged approach. First of all, the concept must be delimited in order to restrict application solely to those individuals requiring protection against unfair terms and only to those terms that genuinely do generate a material imbalance between the rights and obligations of the parties to the contract. The notion of unfair terms then becomes a mechanism aimed at sanctioning abuses of contractual freedom in consumer agreements. The concept must then be identified, by seeking to define and characterize the standard of material imbalance, in particular against the yardstick of criteria generated by practical application. In doing so, the notion of unfair terms becomes a central notion of consumer law and, more widely, of contract law, in particular with regard to its participation in the renewal of general contract theory
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Poissonnier, Delphine. "La politique de la concurrence et le droit des contrats." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10049.
Abstract:
L'association, de prime abord incongrue, entre la politique communautaire de la concurrence et le droit des contrats a toujours été envisagée sous l'angle de la complémentarité. Toutefois, cette articulation ne permet pas d'appréhender la totalité de la réalité juridique. Le droit communautaire a donné naissance à une interprétation particulière du contrat, nécessitant, dans une dynamique prospective, de déterminer dans quelle mesure, la politique communautaire de la concurrence, abordant la matière contractuelle peut constituer la matrice d'un droit communautaire des contrats, par le truchement d'un éventuel droit communautaire des contrats de distributionThe combination, initially incongruous, between European Union competition policies and contracts law has always been considered complimentary for one another. This relation, however, does not allow us to grasp aIl legal implications. A distinctive interpretation regarding contracts was originated by the E. U. Law. This interpretation requires, in a forecasting dynamic, to determine to what extend the E. U. Policy of competition concerning contracts can set up a register for contracts law in E. U. , through a potential E. U. Distribution policy
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Rzepecki, Nathalie. "Droit de la consommation et théorie générale du contrat /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389512554.
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Aubry, Hélène. "L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090002.
Abstract:
Aux termes de l'article 2 du traité, la communauté européenne a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des états membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des états membres. Afin de réaliser cet objectif, le législateur communautaire a adopté des dispositions dans différents domaines, tels, par exemple, le droit de la concurrence ou celui de la consommation, qui ont pour fonction de réglementer les relations entre les agents économiques, notamment leurs relations contractuelles. Cette démarche a eu pour conséquence la production d'un volume important de textes qui se juxtaposent sans nécessairement s'articuler entre eux. L'influence directe ou "mécanique" exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats, si elle est réelle, présente donc un caractère parcellaire. Toutefois, lors de l'étude de l'influence directe exercée par les dispositions communautaires, de fortes lignes de convergences sont apparues. Or, parce que la doctrine a notamment pour fonction de déceler une logique juridique sous la diversité apparente des manifestations, il s'est avéré intéressant de dépasser l'approche sporadique de l'influence du droit communautaire des contrats pour dégager des concepts qui caractérisent ce droit par rapport au droit français des contrats, tel qu'il est traditionnellement présenté. Les apports du droit communautaire ont ainsi pu être cristallisés autour de trois concepts qui témoignent d'une considération moins grande pour la volonté du débiteur qu'en droit français. En premier lieu, il a été établi que la notion d'attente légitime, notion-cadre dont le contenu doit être vérifié par le juge dans chaque espèce, relie de façon conceptuelle la formation, l'exécution du contrat et la responsabilité contractuelle. En outre, cette notion est susceptible de constituer le fondement d'une théorie de la responsabilité contractuelle puisqu'elle sous-tend les règles relatives aux conditions et à l'étendue du paiement par équivalent. Une telle notion joue, par ailleurs, un rôle dans la désignation des personnes obligées à réparation. En second lieu, deux concepts d'équilibres contractuels ont été distingués. D'une part, "l'équilibre principal" relatif au rapport entre les obligations principales des parties au contrat, et dont la présence est favorisée en droit communautaire uniquement lorsque l'obligation principale d'une partie au contrat est le versement d'une rémunération. D'autre part, un équilibre entre les faisceaux de droits et d'obligations qui complètent les obligations principales des parties, qui répond à la dénomination "équilibre complémentaire". C'est en s’interrogeant sur les conditions et les conséquences de la réception de ces concepts doctrinaux par notre droit commun des contrats que l’on a pu caractériser l'influence indirecte, de lege lata ou de lege ferenda, exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats. Il est alors apparu que la théorie générale du contrat possédait des ressources et une plasticité suffisantes pour accueillir le passage d'une conception de l'obligation fondée traditionnellement sur l'engagement du débiteur à une considération plus grande pour les attentes légitimes du créancier, ainsi que l'exigence croissante de commutativité objective. En fait, le plus souvent, l'influence du droit communautaire accompagne l'évolution de notre droit. On a toutefois montré que cette influence devrait conduire à un retour à la conception originelle de la responsabilité contractuelle
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Yammahi, Salem. "La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2009ROUED005.
Abstract:
Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-venteThis study examines the legal protection of consumers in electronic consumer contracts in respect of the contract : ads commercial electronic supply and acceptance of electronic contracts. Then she studied the legal safeguards in the contract as a right of withdrawal, the protection of privacy and personal data of consumers and the applicable law and jurisdiction. Lastly, the consumer protection during the execution of the contract : unfair terms, delivery, payment, legal safeguards "compliance, hidden vice, security products and service", guarantees commercial and service after sales
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Rooz, Delphine. "L' intégration du droit de l'Union européenne et le droit français des contrats." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010319.
Abstract:
Il n’est nul doute que le droit français des contrats est partiellement européanisé. La source de nombreuses règles françaises et, en cela, la politique législative et la technique juridique qui les sous-tendent, réside dans le droit dérivé de l’Union européenne. Le droit primaire ne peut plus être ignoré : les libertés de circulation commandent l’éviction des règles nationales qui entravent le marché intérieur et entrainent ainsi des modifications au sein du système juridique français. L’intégration des règles de l’Union européenne commande-t-elle pour autant un renouvellement des méthodes françaises de réglementation des contrats ? L’analyse révèle qu’exogènes, ces règles ne sont pas structurellement distinctes des règles françaises: certaines opèrent un transfert horizontal de valeurs entre les patrimoines individuels et d’autres imputent une sanction verticale à la commission d’un comportement prohibé. Ces deux catégories de règles sont impliquées dans la réglementation des contrats. Parce que les impératifs du marché intérieur conduisent l’Union à dissocier nettement ces deux catégories, l’intégration se fait le catalyseur de la distinction qui structure le droit français des contrats. Loin de remettre en cause les méthodes françaises de réglementation des contrats, au plan matériel comme au plan conflictuel, l’intégration sert le rétablissement d’une certaine cohérence. Mais surtout, l’identité structurelle acquise, il est possible d’apprécier les conséquences de la divergence des buts poursuivis par ces systèmes sur la réglementation des relations contractuelles.
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Zoïa, Michel. "Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10046.
Abstract:
L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c. E. , texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus spécifiquement aux contrats spéciaux. Pourtant, le droit communautaire n'en exerce pas moins une incidence croissante sur ceux-ci, principalement à travers deux fondements : le droit de la consommation et de la concurrence. Ces règles, qui revêtent toutes un caractère d'ordre public, respectivement ordre public de protection et ordre public de direction, semblent de prime abord s'opposer irrémédiablement au droit français qui est innervé par le principe de l'autonomie de la volonté. Toutefois, le droit interne se caractérise également par un développement de cet ordre public qui réduit le principe de l'autonomie de la volonté. On retrouve en ce domaine la double composante de l'ordre public consacrée par le droit communautaire, ce qui n'est pas étonnant car la plupart des textes français ont pour filiation un texte communautaire. Cependant, l'incidence du droit communautaire varie selon qu'il s'agit de l'ordre public communautaire de protection ou celui de direction. Pour le premier, si le droit français a précédé le droit communautaire dans l'adoption d'une réglementation impérative de protection de la partie faible au contrat, le droit communautaire n'entraîne pas moins un renforcement de celle-ci (partie 1). Pour le second, le droit communautaire a joué le rôle de précurseur, dans la mesure où le droit français a évolué dans le sens d'un alignement constant de ses solutions sur celles du droit communautaire. Or, le droit communautaire a suscité une transformation du droit de la concurrence en un instrument de régulation du contrat qui a conduit à la création d'une réglementation impérative indirecte des contrats spéciaux conclus entre entreprises (partie 2)Analysing the effect of the European Union law on special contracts may seem surprising insofar as neither harmonization nor standardization of the legislation of the member states is specified by the European Union treaty, a text essentially dealing with economy. However, it can't be denied the European Union law has an increasing effect on special contracts, mainly on two law bases, the consumer protection law and the competition law. Those rules which all take on a public policy aspect, respectively concerning the protection of particularly or general interests, seem at first irremediably opposed to the French law, animated by the principle of the autonomy of the will. Nonetheless, the internal law is also characterised by a development of that public policy, thus reducing the principle of the autonomy of the will. In that field, the double component of the public policy established by the European Union law can be found again, which is not surprising for most French texts are derived from a community text. Nevertheless, the effect of the European Union law varies, depending on whether it is a matter of protection of particularly or general interests. As far as the former is concerned, if the French law preceded the European Union law relating to the adoption of an imperative regulation of the weaker part of the contract, the European Union law all the same involves a reinforcement to it (part 1). As to the latter, the European Union law has played the role of a precursor insofar as the French law has known an evolution, constantly aiming to conform to its solutions over the European Union law ones. Therefore, the European Union law has been at the origin of the transformation of the competition laws into an instrument of regulation of the contract which has led to the creation of an indirect and imperative regulation of the special contracts concluded between enterprises (part 2)
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Rzepecki, Nathalie. "Droit de la consommation et théorie générale du contrat." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30004.
Abstract:
Cette thèse s'est voulue l'occasion d'étudier les rapports qu'entretiennent le droit de la consommation et la théorie générale du contrat. A cette fin, on s'est d'abord pose la question de l'existence du droit de la consommation face à la théorie générale du contrat. Pour exister, le droit de la consommation doit se présenter comme une branche de droit véritable, c'est-à-dire comme un " ensemble ", par opposition au " rassemblement ". Alors que le " rassemblement " est une simple réunion de dispositions animées par une fin commune, " l'ensemble " se caractérise par l'union de ces normes en un tout. Il y a ensemble lorsque le regroupement est doté de critères d'application objectifs et d'un droit commun propre. Appliquée au droit de la consommation, cette distinction n'a permis de conclure qu'à l'existence d'un " rassemblement ". Cette conclusion est déterminante des rapports que le droit spécial entretient avec la théorie générale du contrat. Parce qu'il n'est pas un droit véritable, les juges sont obligés de recourir au droit des contrats lorsqu'il s'agit de compléter le droit spécial ou de le préciserThis thesis deals with relationships between consumer law and general contract theory. With this end, we first ask ourselves the question regarding the existence of consumer law in face of general contract theory in order to exist, consumer law should present itself as a true branch of law, in others words, a true law, an + ensemble ;, instead of a simple grouping of specific rules, a + compilation ;. While a simple grouping of specific rules is the result of common aim, an + ensemble ; is caracterised by a union of this rules into a superior averall law. There is an + ensemble ; when the regroupment is endowed with applied objective criteria and a clear common law. Applied to consumer theory, this distinction only allows us to conclude the existence of a + compilation ;. This conclusion determines the relationships that the special law holds with general contract theory. As there is no + ensemble ;, judges are obliged to turn to general contract theory when special law is incomplete or unclear
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Chiou, Theodoros. "Vers un droit européen des contrats d'exploitation de propriété intellectuelle." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA005/document.
Abstract:
Le rôle des propriétés intellectuelles au sein d’une économie de l’immatériel et de l’innovation est essentiel. Les contrats d’exploitation constituent les instruments juridiques permettant la circulation de ces sources de richesse et favorisent l’optimisation de leur exploitation, tant au niveau national qu’au niveau européen. La présente thèse traite la question de l’amélioration du cadre juridique actuel des contrats d’exploitation en Europe. Plus précisément, elle a pour objectif de démontrer que, d’une part, l’insuffisance du droit des contrats d’exploitation en Europe est globale et pose problème et, d’autre part, que ce problème devrait être traité à travers la (re)construction du droit spécial des contrats d’exploitation de manière transversale et dans une perspective européenne. L’analyse a pour point de départ l’examen du statu quo à partir des droits grec, français, allemand, britannique et communautaire et aboutit à la recommandation de certaines pistes de (re)construction et d’européanisation, vue de la construction d’un véritable et cohérent droit commun européen des contrats d’exploitationIntellectual Property plays an essential rοle in the modern economy based on innovation and intellectual capital. Exploitation contracts of IP rights are the legal instruments that allow the circulation of these assets and enhance their exploitation both at national and European level. This thesis discusses the question of improvement of the actual legal framework of exploitation contracts of IP rights in Europe. More precisely, it aims at demonstrating that, on the one hand, the insufficiency of the law of exploitation contracts is real and far-reaching and, on the other hand, that the insufficiency problem should be dealt with the transversal (re)construction of the specific legal framework of exploitation contracts in a European perspective. The analysis starts with the examination of the deficiencies of the status quo, as reflected in Greek, French, German, British laws, and European acquis and concludes with the recommendation of further steps to be taken for the construction of a true and consistent European law of exploitation contracts of IP rights
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Deis, Laurent. "Les contrats de coopération inter-entreprises." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020045.
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Bonneau, Jean-Christophe. "La classification des contrats : essai d'une analyse systémique des classifications du Code civil." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND017.
Abstract:
La classification des contrats telle qu'elle est énoncée aux articles 1102 et suivants du Code civil se distingue structurellement des classifications modernes lui ayant été ajoutées. Prenant au sérieux l'idée d’une approche globale de la classification, les classifications du Code civil, séparées d'un régime juridique qui ne dépend pas en réalité d'elles et de notions qui lui sont étrangères, comme la cause, ont été envisagées dans leurs rapports de logique et de complémentarité. L'existence des chaînes de classifications, nouvelle classification résultant de l'assemblage cohérent des différentes classifications prévues par le Code civil, a pu être révélée au terme d'une étude visant à comprendre comment ces classifications se lient et se combinent entre elles. Les fonctionnalités de la classification des contrats ont alors été déduites de la structure même des classifications du Code civil réunies en chaînes. Celles-ci ont pour propriété de révéler ce qui constitue l'essence du contrat, en permettant de le distinguer de certaines figures qui tentent de s'y assimiler mais s'en distinguent néanmoins dès lors que l'aptitude d'un objet juridique à s'intégrer dans les chaînes de classifications est perçu comme conditionnant la qualification contractuelle elle-même. Envisagées comme un critère privilégié de définition du contrat, qui peut inspirer les projets visant à élaborer un droit européen des contrats, les chaînes de classifications ont ensuite été pensées dans leurs rapports avec la diversité des contrats nommés. Les chaînes de classifications absorbent ces derniers ainsi que leur régime juridique qui peut, en conséquence, être transposé aux contrats innomés. Permettant un renouvellement des regroupements et des distinctions généralement perçus, les chaînes de classifications apportent un éclairage nouveau au processus de qualification du contrat, contribuent à préciser le domaine de la modification du contrat, et fournissent, enfin, un fondement à l'action contractuelle directe qui s'exerce dans les chaînes de contratsThe classification of contracts as it is stated in the civil Code articles 1102 onwards structurally distinguishes itself from modern classifications having been added to it. Looking thoroughly at the matter of a global approach of classification, the classifications of the civil Code, separated from a legal regime which does not in fact depend on them and on notions which are foreign to it, such as the concept of “cause”, were considered in their connections of logic and complementarity. The existence of the chains of classifications, a new classification resulting from the coherent assembly of the various classifications provided for the civil Code, were brought to light thanks to a study aiming at understanding how these classifications are bound and harmonized. The features of the classification of contracts were then deducted from the very structure of the classifications of the civil Code combined in chains. These have for feature to reveal what constitutes the essence of the contract, by allowing to distinguish it from certain figures which try to assimilate to it but nevertheless distinguish themselves from it since the capacity of a legal object to become integrated into the chains of classifications is perceived as conditional on the contractual qualification itself. Considered as a preferred criterion of the definition of the contract, which can give rise to projects aiming at the elaboration of a body of European contract laws, the chains of classifications were then conceptualised in their connections with the variety of the named contracts. The chains of classifications absorb these contracts as well as their legal regime which can, consequently, be transposed into the unnamed contracts. Allowing a renewal of the groupings generally perceived, the chains of classifications bring a new light to the process of qualification of the contract. They contribute to specify the domain of the modification of the contract, and finally supply a foundation for the direct contractual action which is applied to the chains of contracts
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François, Gwennhaël. "Consentement et objectivation : l'apport des principes du droit européen du contrat à l'étude du consentement contractuel." Clermont-Ferrand 1, 2006. http://www.theses.fr/2006CLF10296.
Abstract:
Le consentement contractuel ne peut être appréhendé d'un point de vue volontariste, à travers le psychisme des parties. D'abord, parce que le vouloir intime est insondable. Ensuite, parce qu'une telle analyse est dangereuse, en ce qu'elle présume que les juges détermineront l'existence du consentement ou en apprécieront la qualité en s'attachant à ce que les parties ont certainement voulu exprimer, ce qui est flou et incertain. Le consentement contractuel, en tant que condition de formation du contrat, doit donc être appréhendé à la lumière des théories objectives. Pour déterminer si le consentement d'une des parties existe ou pour savoir s'il est à la fois libre et éclairé, il conviendra de procéder à une induction réfléchie, en partant de la règle de droit et de concepts plus aisément palpables pour le juriste, tels le principe favor contractus et bona fides. Cette conception objective est celle qu'adoptent, précisément, les Principes européens élaborés par la Commission LandoThe contractual consent cannot be apprehended from a voluntarist point of view, through the psychism of the parties. Fist, because the psychological will is unsoundable. Then, because such an analysis is dangerous, in what it supposes that the judges will determine the existence of the consent or will assess the quality of the consent while being interested so that the parties wanted certainly to express, which is fuzzy and dubious. The contractual consent, as a condition of formation of the contract, must thus be apprehended in the light of the objective theories. To determine if the consent of one of the parties exists or to know if it is healthy, it will be advisable to carry out a serious induction, on the basis of the rule of law and concepts more easily palpable for the lawyer, the such principle favor contractus or the bona fides. This objective approach is that which adopt, precisely, European Principles worked out by the Lando Commission
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Larrieule, Martine. "Le droit français de la consommation à l'épreuve du droit communautaire." Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2003.
Abstract:
Le droit de la consommation, de naissance recente, a connu un developpement tel, que le droit communautaire s'en est preoccupe. La confrontation entre le droit francais et le droit de l'union europeenne en la matiere doit avoir tant un aspect chronologique que qualitatif. Le droit francais est un droit precurseur du droit communautaire dont l'elaboration revele un desir de convergence vers le droit national. Cette convergence du droit communautaire vers le droit francais connait une certaine actualite qui tend a inverser le mouvement du droit national vers le droit comunautaire. Les deux legislations dont l'objectif est commun, a savoir la protection elevee du consommateur, se fondent sur des methodes differentes afin de maintenir une certaine actualite dans ce mouvement. Neanmoins, si laconvergence garde un caractere actuel, il n'en demeure pas moins qu'il existe des risques de desequilibres resultant des pratiques divergentes des etats membres et de leur mode d'application du droit communautaire. Cela provoque notamment de nombreux litiges transfrontieres pour lesquels une recherche de solutions devient necessaireThe recently implemented legislation on french consumer rights, has developed to such an extent that it has been taken up by community law. The confrontation on this subject between french legislation and european community legislation, should be based on a chronological as well as a quantitative analysis. French law was a fore-runner to community law, whose drawing up reveals a concentrated effort towards national rights. This convergence of community law towards french law being so up-to-date, the tendency is to reverse the motion from national law to community law. These two legislations, of common objective, that is to say, high cosumer protection, are founded on different methods in order to keep the motion up-to-date. None the less, even if this convergence keeps an up-to-date capacity, there remains the danger of unbalance resulting from the divergent practices of member states and their proceeding for the application of community law. In particular, a lot of beyond border litigations, occur for wich a quest for solutions has became necessary
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Marie, Géraldine. "Droit européen des contrats de valorisation des biens immatériels : Essai de comparaison du régime des contrats en droit français et en droit anglais." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4018.
Abstract:
Partant du constat que la comparaison des systèmes juridiques nationaux en matière de contrats est nécessaire en tant qu’instrument d’une possible harmonisation européenne, cette thèse entend proposer une étude comparative du régime des contrats de valorisation des biens immatériels en droit français et en droit anglais. L’intérêt est de comprendre comment chacun de ces systèmes juridiques satisfait aux principes de sécurité et de justice contractuelle et permet la circulation des biens immatériels tels que la marque, le brevet et le savoir-faire. Les règles générales du droit des contrats s’appliquent à la formation de ces contrats, mais ces derniers sont également soumis à des règles dérogatoires dictées par la spécificité de leur objet. En droit français, les contrats de cession et de licence de droits de propriété industrielle sont qualifiés respectivement de vente et de louage de chose du droit commun, tandis que la qualification retenue pour le contrat de communication de savoir-faire est le contrat d’entreprise ; en outre, leur régime est « fortifié » par rapport à celui du droit commun, selon les principes de bonne foi et d’équité. Cette thèse se propose de rechercher si le raisonnement est identique en droit anglais. Est également étudiée l’influence du droit communautaire de la concurrence sur le contenu de ces contrats qui sont devenus des instruments de régulation du marché par le biais du contrôle des obligations contractuelles effectué selon le droit des ententes. Cette dernière régulation est bienvenue car elle permet de préserver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence. En conséquence, les contrats de valorisation de biens immatériels devraient être appréhendés comme le cadre de la mise en œuvre du droit d’accès des tiers à l’innovation et aux richessesIn view of harmonizing contract laws in the European Union, it is necessary to compare the existing national legal systems. In particular, we undertook a comparative study between French and English contract laws for exploitation of immaterial assets in order to understand how each system deals with security, contractual justice and allows the circulation of immaterial assets such as trademarks, patents and know-how. In both countries, these contracts are based on general rules of contract law, as well as exceptional rules dictated by the specificity of their object. In French law, assignment and licensing agreements are respectively treated as sales and rental contracts. On the contrary, in the absence of any property right, the know-how agreement is regarded as a contract for services. In addition, French law reinforces the implied terms of these contracts according to the general principles of “good faith” and equity. In contrast to French law, freedom of contract appears to be prevalent in English law as discussed in this thesis. The thesis also studied the influence of European Union competition law on the contracts relating to trademarks, patents and know-how. These contracts have become instruments of market regulation through the control of contract terms carried out according to cartel law. This regulation allows a fair balance between the interests of parties and competitors. In conclusion, the contracts for exploitation of immaterial assets should be viewed as a frame for implementing access to innovation and wealth
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Goubinat, Marine. "Les principes directeurs du droit des contrats." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD001/document.
Abstract:
La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentielsThe notion of guiding principle appeared in the field of civil procedure forty years ago and has been since then used as a guide establishing fundamental guarantees for fair justice in the civil trial. Later on, it was implemented in the criminal and administrative matters. Enthusiasm for this notion made it emerge recently in the field of contract law at a double layer: firstly in the domestic legal order, the different reform projects for contract law have been innovating since 2008 because guiding principles have been determined as a new legal category in this matter. According to the project, including in this category contractual freedom, binding force, good faith and coherence has been proposed. Secondly, from a European perspective, Brussels authorities have been questioning for quite a long time the opportunity to elaborate a European contract law common to all member States. As a consequence, some guiding principles can be identified in several sources, scientific codifications and proposals to come. Since then, this concept has generated a great interest and commentators have mainly severely criticised a hypothetic introduction. More rarely, it has been significantly supported. Therefore the purpose of the research is to study in depth the concept of guiding principles in contract law since after the first questions relying on scientific curiosity, researches related to the science of guiding principles in contract law must come. Even though the notion is today often used, its concept remains an enigma, no consensus has been found on its sense or effects. The notion carries many shadowy aspects that will have to be enlightened, especially as after several oppositions from the Senate, the Act adopted on the 16th of February in 2015 authorised the Government to reform contract law by executive orders. Nonetheless, the latest projects recognise some guiding principles so it is time to evaluate the relevance of the notion and determine its potential effects
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Douche-Doyette, Nathalie. "La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0226/document.
Abstract:
La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionnéThe second half of the 20th century has been marked by the emergence ofconsumer society and correspondingly by the evolution of a new area of law: consumer law. This field of law can be defined as a body of rules aiming at protecting the interests of consumers and which is essentially applied in the context of consumer contracts. The legislator has not established a general system of sanctions for the violation of consumer law provisions. The sanctions are mostly criminal in nature, while the civil sanctions are those provided for by general contract law.On the basis of the existing rules this thesis aims to establish a specific system ofsanctions common to all consumer contracts. The thesis is governed by the search for adequate sanctions which would increase the effectiveness of the legal rules as well as the effectiveness of the protection of consumers. The effectiveness of the reparative function of the sanctions is analysed separately from the effectiveness of their deterrent function. This distinction is necessary, since the reparative function of sanctions is determined by the situation of the victim of the violation of the rules, whereas the deterrent function of sanctions takes into account the situation of the person responsible for the violation
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Bérenger, Frédéric. "Le droit commun des contrats à l'épreuve du droit spécial de la consommation : renouvellement ou substitution ?" Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32012.
Abstract:
Cette thèse tente d'apporter une nouvelle vision de la relation entre ces deux droits en décelant l'existence d'un mouvement spécifique : celui de la substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation. Elle tente d'abord de démontrer que le droit spécial ne peut pas permettre un renouvellement du droit commun puisque, d'une part, ces nouvelles qualifications ne peuvent pas s'y incorporer, d'autre part, le droit commun utilisé par le droit spécial est altéré par sa cohérence. L'étude tente ensuite de démontrer l'existence d'une interprétation extensive du droit spécial puis la contamination du droit commun par ce dernier. La synthèse de l'analyse doit donc permettre de rendre pertinente la proposition selon laquelle le mouvement de substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation peut se placer comme une nouvelle description possible de la relation entre ces deux droitsThis thesis tries to introduce a new light of account between these two laws detecting a specifical movement existence: the substitution of contract common law by the consumption law. It tries, first, to prove that the special law cannot enable a common law change because, on the one hand , these new legal definition cannot blend with it, and on the other hand, the common law used by specifical law is altered by its coherence. The study tries next to demonstrate the existence of an extensive interpretation of specifical law then the contamination of common law by specifical law. The synthesis of analysis must permitted to put to good use the proposition which stipulate that the movement of the substitution of contract common law by consumption law can be a possible new description of the account between these two laws
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Özcan, Cem. "Les droits du sportif professionnel : étude de droit européen et français." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100019.
Abstract:
Avec l'entrée des lois du marché dans le sport professionnel, les droits du sportif professionnel se sont diversifiés. Le droit à la libre circulation, accordée par la fameuse jurisprudence Bosman, a créé de nouvelles perspectives pour le sportif professionnel cependant le bouleversement qu' a connu le modèle sportif européen a nécessité une régularisation dans ce domaine et la spécificité sportive a commencé à occuper une place importante dans le débat relatif au sport professionnelThe penetration of the market rules in the professionnal sport has changed the structure of the rights of professionnal athletes. The right of the free mouvement in the European Union was won by the famous decision Bosman and it created new perspectives for the professionnal athletes. On the other hand the problems which were created by these changements made necessary to think seriously about the specific aspects of the sport
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Omgba, Joseph. "La protection des consommateurs en droit européen." Paris 8, 2001. http://www.theses.fr/2001PA081916.
Abstract:
@Ce travail de recherche concerne une étude comparée des différentes législations des Etats membres de l'Union européenne par rapport aux décisions des instances communautaires en matière de protection des consommateurs. En d'autres termes, il s'agit en quelque sorte d'une "Charte" des droits fondamentaux des consommateurs : le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages, le droit à l'information et à l'éducation et le droit à la représentation. L'analyse prend pour point de départ un rappel historique des diverses règles qui tendaient à protéger les acheteurs (on ne parlait pas encore de consommateurs) en droit romain et dans l'ancien droit, et conduit à un travail expérimental portant sur des effets précis. Dans le cadre de cette recherche, nous n'avons limité nos analyses ni à un système juridique ni à des pays particuliers. Que le lecteur ne s'attende donc pas à trouver ici une délimitation précise du droit européen de la consommation. . .
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Moura, Marie-Elisabeth de. "L' inexécution du contrat en droit français et dans les principes de droit européen des contrats (principes Lando)." Clermont-Ferrand 1, 2008. http://www.theses.fr/2008CLF10004.
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Kauffer, Hervé. "Les banques et l'Europe en droit privé." Nancy 2, 1988. http://www.theses.fr/1988NAN20009.
Abstract:
La constitution du marche bancaire europeen suppose que les banques beneficient de deux libertes fondamentales : la liberte d'activite et la liberte de concurrence. La reconnaissance du droit d'etablissement des banques et de la libre prestation de service au profit de celles-ci, ainsi que les travaux de la commission consacres au credit hypothecaire et au credit a la consommation contribuent a la realisation de la liberte d'activite. Par ailleurs, les travaux d'harmonisation des regles de controle bancaire, ainsi que le respect par les etablissements de credit des regles posees par les articles 85 et 86 du traite constituent les deux elements necessaires a l'obtention d'une liberte de concurrence pleine et entiere. Chacune des deux libertes fondamentales donne lieu a un examen detaille qui souligne les difficultes de la realisation de l'europe des banquesBuilding up the european banking market implies that all banks should enjoy two fundamental liberties : free activity and free competition. The recognition of the bank's establishment right and of free provision of services for their benefit, as well as the commission's work on mortgage and consumer credit, both contribute to the achievement of free activity. Furthermore, the work on harmonization of bank control rules, as well as the respect by credit institutions of the rules stated by articles 85 and 86 of the treaty, are the two necessary conditions for obtaining complete free competition. Each of the two fundamental liberties is submitted to careful examination, which emphasizes the difficulties in building up a european banking market
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Fioger, Valérie. "Les parties faibles dans le contrat en droit international privé communautaire." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33014.
Abstract:
Malgré les multiples efforts d'harmonisation réalisés par la Communauté, il convient de se demander si le vaste marché intérieur dispose des moyens nécessaires susceptibles de protéger au mieux les parties faibles en matière contractuelle. Des réponses ont été apportées au sein de la Communauté en établissant des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois. En matière de conflits de juridiction, le nouveau Règlement du 22 décembre 2000 ne déroge que peu aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il adapte celle-ci à l'arrivée de nouvelles techniques commerciales afin de protéger au mieux les consommateurs. Le Règlement communautaire apporte cependant une réelle impulsion en matière de protection des parties faibles par une inévitable mise en concurrence des différents droits. En matière de conflit de lois, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une avancée considérable dans la création d'un espace judiciaire européen en matière contractuelle qui conserve toute son importance pour la protection des parties faibles. Mais ces règles de conflit ont-elles encore un avenir dans une Europe qui tend à une harmonisation toujours plus poussée du droit substantiel ? Il n'est pas certain que l'harmonisation du droit substantiel soit suffisante pour garantir une protection efficace des parties faibles. Le droit substantiel n'arrive pas toujours à suivre le rythme de l'abolition des frontières économiques. Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies posent des problèmes d'adaptation du droit existant et mettent en évidence les insuffisances du droit international privé. L'unification du droit des contrats reste un désirata, le travail à entreprendre est un travail d'hercule surtout dans une future Europe agrandie avec des niveaux de protection du consommateur très inégaux. La voie la plus efficace pourrait dès lors être la conversion de la Convention de Rome en règlement communautaire qui faciliterait l'application de règles uniformisées protectrices des parties faibles dans les nouveaux Etats membres.
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Tisseyre, Sandrine. "Le rôle de la bonne foi en droit des contrats : essai d'analyse à la lumière du droit anglais et du droit européen." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010264.
Abstract:
La bonne foi est une notion complexe, qui ne peut être enfermée dans une définition unique. Néanmoins, et contrairement à ce qu'il a été prétendu, elle n'en devient pas pour autant insaisissable: la bonne foi peut être appréhendée eu égard à ses rôles, ceux-ci se révélant précieux pour doter la notion de sens. Deux d'entre eux possèdent une importance cruciale. La bonne foi a, d'une part, un rôle procédural. Elle est une norme de comportement qui s'impose aux parties à des négociations ou aux contractants tout au long du processus contractuel. Dans ces hypothèses, la bonne foi procédurale protège la confiance du cocontractant et joue un rôle correctif. La bonne foi a, d'autre part, un rôle substanciel. Ses manifestations sont de deux ordres, annihilateur et créateur. Les termes du contrat doivent refléter une certaine loyauté. Sans s'apparenter à une exigence de proportionnalité, la bonne foi permet de sanctionner certains engagements, car ceux-ci dénotent une irrégularité procédurale matérialisée par un vice substanciel. Bien qu'il soit largement contreversé, le rôle substanciel de la bonne foi est bien réél. Le contenu contractuel est modifié a minima. Le rôle substanciel de la bonne foi conduit, en outre, à l'adjonction d'obligations implicites. Cette fonction complétive doit être distinte de l'article 1135 du Code civil. Les obligations fondées sur la bonne foi assurent la pérennité du lien contractuel. Bien que diversifiés, les rôles de la bonne foi, et les critères que nous proposons pour chacun d'eux, dotent la notion d'une cohérence, favorisant son applicabilité.
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Théocharidi, Eva. "L’européanisation du droit national : le cas des contrats conclus par le consommateur et le travailleur." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100145/document.
Abstract:
Le processus d’européanisation du droit national se réalise à travers les interactions entre le droit européen et les droits nationaux. Il comprend deux volets tout aussi importants : d’une part, les interactions au moment de l’élaboration des normes européennes, dans la mesure où le droit national constitue le point de départ et la source d’inspiration du droit de l’Union. D’autre part, les interactions s’effectuent au moment de l’application du droit européen dans les ordres juridiques nationaux. Les contrats conclus par le consommateur et le travailleur constituent un terrain d’observation pertinent du processus d’européanisation du droit national. Traités par le droit national en tant que parties faibles des contrats imprégnés de finalités différentes, le consommateur et le travailleur sont soumis par le droit européen à des réglementations similaires, en tant qu’acteurs du marché et citoyens de l’Union. Le droit européen cherche alors à renforcer leur confiance dans le fonctionnement du marché. Il s’agit d’une vision axée sur la protection de la personne en tant qu’acteur plutôt que sur la relation contractuelle. Ce modèle du consommateur et du travailleur propre au droit de l’Union exerce ensuite une influence sur le droit national en faisant évoluer, directement ou indirectement, le droit national. Centrée sur le processus décisionnel européen, et basée tant sur une bibliographie abondante en la matière que sur des archives des institutions européennes, cette étude montre la nécessité de repenser tant le droit national que le droit européen. Tiraillé entre une réglementation fragmentaire et des ambitions parfois démesurées, celui-ci est toujours en quête de cohérenceThe Europeanization of national law is realized through the interactions between European law and national legal orders. It consists of two equally important components: on the one hand, interactions during the creation of European standards, as national law is the starting point and inspiration of EU law. On the other hand, interactions take place when EU law is enforced in to national legal systems. Consumer and employment contracts are a relevant field for monitoring the process of the Europeanization of national law. French law is dealing with the consumer and the worker as weak part of two contracts the purposes of which are different. However, European law regulates the consumer and the worker in a similar way, i.e. as internal market players and EU citizens. Therefore, European law seeks to strengthen their confidence in the functioning of the internal market. The focus is on the protection of the individual as an actor rather than the contractual relationship vision. This European concept of the consumer and the worker has an impact on national law by changing it directly or indirectly.Focused on EU decision-making process, and based both on an extensive bibliography and on the EU institutions records, this study shows the need to rethink national and European law. As it is torn between a fragmented regulatory and ambitions sometimes exaggerated, EU law is still in search of consistency
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Serra, Freire Paula. "Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020051.
Abstract:
L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilienThe internationalization of the consumption of products and services is a phenomenon that can be seen in developed countries, like the case of France, but also to a large extent in developing countries like Brazil. Such internationalization has important implications for the protection of consumers, which are considered in most countries as a weak party that deserves to be protected. This internationalization also raises interesting private international law issues. In this work, we will study the issues related to the determination of the competent jurisdiction and the law applicable to such contracts, from both the French and the Brazilian law perspectives
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Busseuil, Guillaume. "La notion de contrat en droit privé européen." Thesis, Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100110.
Abstract:
Le droit des contrats connaît un renouvellement de ses sources à l’initiative de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la doctrine. Leur présentation a été ordonnée autour de la distinction entre un droit européen issue des institutions européennes – droit de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme – et un droit transnational élaboré par la doctrine. L’interaction très originale entre ces différentes sources a fait émerger un droit privé européen de nature à alimenter une nouvelle réflexion sur la notion de contrat. L’ancrage du droit des contrats dans les droits nationaux rendait difficile l’élaboration d’une notion européenne de contrat transversale à ces différentes sources de droit. La compréhension contemporaine de la notion nécessitait de revenir sur la construction historique de la notion de contrat, du droit romain aux codifications nationales du droit civil (Code civil, Bürgerliches Gesetzbuch). Chaque droit national considéré – droit allemand, droit anglais, droit français – a forgé une notion de contrat dotée d’une forte identité. Les codifications doctrinales contemporaines, principalement les Principes du droit européen du contrat, offrent une notion renouvelée de contrat dont l'élaboration a nécessité une déconstruction des notions nationales de contrat. La découverte d’une notion de contrat en droit privé européen impliquait la mise en évidence d'un fondement théorique solide. Celui-ci a été recherché dans la théorie du contrat relationnel, de telle sorte qu’elle innerve l’ensemble de la démonstration. Qu'il s'agisse du droit transnational ou du droit européen, le contrat relationnel a vocation à expliquer certaines évolutions du contrat décrites dans cette étude, à savoir un étirement et un enrichissement de la notion. Elle s’étire dans le sens où son acception est plus large que dans les droits nationaux. Avec l'apport des concepts de bonne foi et d'attente légitime, elle s’enrichie par ses sources en devenant une notion mixte à la croisée de la Common law et du droit continental. Elle s'enrichie également par son contenu en intégrant l'équilibre contractuel et l'incomplétude pour devenir une notion pluraliste de contratThe foundations of contract law continue to evolve under the initiative of the European Union, the Council of Europe and doctrine. Their presentation was arranged around the distinction between a European law based on institutions –European Union law and the European Convention on Human Rights – and transnational law dictated by doctrine. The fresh and original interaction between these two sources created a European private law that is likely to shape new thinking about the notion of contracts. Because contract law had been based in national legal systems, developing a European notion of contracts that transcended these different sources was difficult. A contemporary understanding required revisiting the historical construction of the notion of contracts, from Roman law to national forms of civil law (the French Code civil, the German Bürgerliches Gesetzbuch). Each national legal system examined here (German, English and French) developed a distinct forms of contract law. However, contemporary doctrinal codifications, particularly the Principals of European Contract Law offered new ways of thinking about contract law by deconstructing its various national bases. Discovering the notion of contracts in European private law required putting forth a solid theoretical foundation. Indeed, the theory of relational contracts is at the heart of this study. Whether founded in transnational or European law, it serves to explain, among other evolutions, the extension the notion of the contract such that it finds greater acceptance than in national law. The relational contract, with the concepts of good faith and reasonable expectation, now situates the notion of the contract at the crossroads of Common and continental law. Further enriched by the concepts of contractual balance and incompleteness, the notion of contract has become a pluralistic one
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Maslowski, Solange. "La reprise de l'acquis communautaire par la République tchèque : modalités générales et application au droit de la consommation." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10064.
Abstract:
Notre thèse porte sur le processus de rapprochement législatif engagé, en République tchèque, depuis 1991 jusqu'à l'adhésion de ce pays. Il a consisté en une reprise suffisante de l'acquis communautaire pour que ce pays puisse rejoindre l'UE, en 2004. Malgré les nombreux instruments mis en place par la Communauté et la forte implication de cette dernière à travers ces institutions et notamment, la Commission européenne (criblage de l'acquis communautaire), le rapprochement législatif a connu certaines limites. Ces limites sont, pour certaines, semblables à celles que connaissent les Etats membres et pour d'autres, propres aux pays candidats. Elles sont présentes à toutes les étapes du processus de rapprochement législatif (transposition, application). Cette étude est l'occasion de réfléchir aux solutions gloables qui doivent être apportées pour reprendre l'acquis communautaire, tant aux futurs pays candidats qu'aux pays déjà membresMy doctoral thesis relates the process of approximation of law in the Czech Republic since 1991 until its accession to the EU. Approximating its laws to EC law consisted mainly in taking over the acquis communautaire (sic) in order to be accepted in the EU in 2004. Despite of the various instruments put into place by the European Community and its strong involvement through its institutions and mainly the Commission (screening of the acquis), the process of approximation encountered some limits. Some are the same as those encountered by the member States, others are particular to candidate countries. Those limits are found at any level of the approximation process. This thesis could be served as a reflection on global solutions to the question of the reprisal of the acquis communautaire (sic)
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Galli, Adeline. "Droit communautaire et marchés publics des collectivités locales (le cas de la France)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0049.
Abstract:
La reconnaissance du principe de libre administration opérée en 1982 a considérablement étendu les compétences et les moyens financiers des collectivités locales. La réalisation du marché intérieur nécessitait que les achats locaux importants soient ouverts à la concurrence communautaire. Les directives communautaires imposent donc des obligations de publicité et de mise en concurrence dès que les seuils sont dépassés et l'ouverture de voies de recours lorsqu'une personne s'estime lésée par le non respect des dites obligations. La notion communautaire de marché public est très extensive et ne se limite pas à la seule qualification administrative du contrat. L'introduction des dispositions communautaires n'a pourtant pas engendré de modification dans la répartition du contentieux des contrats entre les deux ordres de juridiction et a donc accentué la segmentation de celui-ci. Le respect des dispositions relatives aux recours imposait que les voies de droit préalablement ouvertes soient améliorées et l'instauration d'une procédure d'urgence permettant la suspension de la procédure avant la conclusion du contrat. Il existe désormais une double définition de la notion de marche public, l'une française, l'autre communautaire et un double contrôle du respect des dispositions opéré, d'une part, par les institutions communautaires et, d'autre part, par les juridictions nationales.
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Adida-Canac, Hughes. "Contribution à l'étude du droit communautaire des obligations." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020071.
Abstract:
Il est possible, dans une perspective federaliste, de parvenir a une theorie generale des obligations communautaire par le droit positif. Negativement, cette approche exclut la demarche comparatiste en tant que source du droit communautaire des obligations. Elle exclut egalement la demarche d'unification du droit international prive qui, incomplete et prealable au droit substantiel, ajoute aux disparites. Positivement, elle permet de degager les elements d'une theorie generale du contrat communautaire a partir du droit positif communautaire explicite, implicite, ou deduit par application de methodes de raisonnement communautaires. Ces regles, ainsi que celles qu'une telle demarche peut permettre de degager pour l'ensemble du droit des obligations, ont vocation a etre dotees de l'effet direct et de la primaute en fonction de l'etat d'avancement du droit communautaire.
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Bujoli, Frédéric. "La durée du contrat : rapports croisés des droits de la consommation, de la distribution, de la concurrence et de la théorie générale du contrat." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0028.
Abstract:
La durée se définit comme " l'espace de temps que dure la chose " ou encore " l'écoulement du temps ". Elle est un critère de mesure qui permet au droit de saisir le temps et de lui faire produire des effets juridiques. Certains contrats, à exécution successive, échelonnée ou différée ont pour support la durée. Or le Code civil ne prévoit aucune définition générale, pas plus qu'un régime général de la durée, et ne la vise que dans certains contrats spéciaux. La doctrine et la jurisprudence ont comblé ces lacunes en proposant une distinction entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée. A l'époque contemporaine, les droits spéciaux de la consommation, de la distribution et de la concurrence, de portée générale, viennent régir la durée et compléter le droit commun au travers de deux grandes tendances : le contrôle de la durée excessive et la tendance à la stabilité du lien contractuel. Un régime général de la durée se profile à travers leur articulationDuration is defined as the period of duration of something or time passing by. It is an instrument that permits to make time produce juridical effects. Certain contracts cannot exist without as their execution is based on a period of time. But the French civil code doesn't define neither duration of contract nor its effects, except for the later in certain special contracts. Doctrine and jurisprudence have created a categorization of contracts concluded for a determined or an undetermined period of time. Today, consumer law, competition law and rules applicable to distribution contracts, who are applicable to all contracts help to complete civil law and rule duration of contracts by prohibiting excessive duration and trying to make the contractual relation more stable at the same time. Together with civil law, they help to create general rules
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Alliez, Camille. "L' office du juge en matière de crédit à la consommation." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10047.
Abstract:
Le crédit à la consommation est un contrat permettant au consommateur de financer l'achat de biens de consommation sans disposer des fonds nécessaires. Ce contrat, qui s'est surtout développé avec la société de consommation durant la seconde partie du XXe siècle, repose sur une relation déséquilibrée entre un établissement financier et un consommateur. La question de « l'office du juge en matière de crédit à la consommation » se pose depuis quelques années, en raison de l'importance du contentieux que suscite ce contrat déséquilibré, souvent présenté comme un facteur de surendettement. Il convient de poser la question de l'intervention du juge dans ce contrat (partie 1) avant d'étudier les modalités de cette intervention (partie 2). Le juge d'instance, exclusivement compétent en la matière, est en effet conduit à soulever d'office certains moyens de défense de l'emprunteur défaillant (souvent absent des débats), comme l'irrégularité de l'offre préalable de crédit ou la forclusion de l'action en paiement, démarche qui n'est pas validée par la Cour de cassation, car les règles méconnues relèveraient d'un ordre public de protection, ce qui peut être discuté. Dans le domaine voisin des clauses abusives, la Cour de justice des communautés européennes a reconnu au juge le pouvoir de se saisir d'office du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat de crédit mobilier. Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice des communautés européennes ne s'est pas prononcée avec toute la clarté attendue sur la question précise de l'office du juge en matière de crédit à la consommation, mais la récente intervention en droit interne du législateur, dans l'article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, a permis d'éclaircir la situation en accordant au juge la possibilité de relever d'office le non-respect des dispositions du Code de la consommation. Cet ensemble de données témoigne de l'acuité du problème et de sa dimension aussi bien nationale que communautaireThe consumer credit is a contract making it possible to the consumer to finance the purchase of consumer goods without having the funds necessary. This contract which especially developed with the consumer society during the second part of the XXth century rests on a relation unbalanced between a financial institution and a consumer. The question of “the office of the judge as regards consumer credit” has arisen for a few years, because of the importance of the contentious matters which this unbalanced contract causes, often presented like a factor of over-indebtedness. It is advisable to raise the question of the intervention of the judge in this contract (Left 1) before studying the methods of this intervention (Left 2). The judge “d'Instance”, exclusively qualified on the matter, indeed is led to raise office certain means of defence of the failing borrower (often absent from the debates), as the irregularity of the preliminary offer of credit or the preclusion from the action in payment, step which is not validated by the Supreme court of appeal : the ignored rules would not concern a law and order of protection, which can be discussed. In the field close to the abusive clauses, the Court of Justice of the European Communities recognized with the judge the capacity to seize office of the abusive character of a clause contained in a contract of loan on personal property. In several recent judgments, the Court of Justice of the European Communities did not decide with all the clearness awaited on the precise question of the office of the matter judge of consumer credit, but the recent intervention of the legislator in article 34 of the law n° 2008-3 of January 3 2008, made it possible to clear up the situation by granting to the judge the possibility of raising of office non-observance of the provisions of the Code of consumption. This whole of given testifies to the acuity of the problem and its national dimension as well as Community
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Nadaud, Marion. "La diversité des méthodes d'intégration juridique européenne dans le domaine du droit des contrats : étude de l'organisation d'un espace normatif européen du contrat." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10068.
Abstract:
Le domaine du droit des contrats offre un champ d'observation très riche pour l'étude de la diversité des méthodes d'intégration juridique européenne. L'harmonisation par voie de directives s'est d'abord imposée comme la principale méthode d'intervention du droit de l'Union européenne en droit des contrats. Puis, depuis 2008, le système juridique de l'Union européenne s'est doté d'un instrument de portée générale unifiant les règles de conflit de lois. La vision qui semble jusqu'à présent s'imposer est celle de la construction d'un espace normatif européen du contrat, défni comme un ensemble juridique régional fondé sur l'organisation de liens horizontaux entre les droits nationaux des pays européens, par opposition à un modèle de droit européen des contrats uniques. L'objet de cette étude est de montrer comment s'organise cet espace. Dans sa structure interne, l'espace normatif organise les rapports entre les droits des Etats membres autour d'un principe de concurrence normative fondée sur l'autonomie de la volonté, qui se présente à la fois comme une méthode de gestion de la diversité des régimes nationaux des contrats et comme une méthode d'européanisation progressive du droit des contrats. Le droit européen se préoccupe aussi de réguler l'intensité de cette concurrence afin de protéger la partie faible et de maintenir la cohérence interne de l'espace normatif. Cet espace cherche également à définir ses contours externes. Cette recherche pose la délicate question de la délimitation du domaine d'application spatial du droit européen dans le domaine international et de ses rapports avec les droits des Etats tiers et le droit international. L'enjeu de la structuration externe de l'espace européen réside dans la recherche d'un équilibre entre une logique d'identification et une logique d'ouverture vers l'extérieurContract law represents a truly rich field of observation for the study of the various methods of European legal integration. Harmonization by way of directives was initially the leading intervention method for European Union law dealing with contract law. Since 2008, the Union's legal system has implemented overall measures to unify the rules for conflicting laws. The prevailing vision so far has been that of a European normative space for contract, defined as a regional legal entity based on horizontal links established between the national laws of each European country, as opposed to a single model for European contract law. This thesis seeks to cast light on how this normative space is organized. In terms of its internal structure, the normative space under study deals with the relationships between the legal systems of European Member States through a principle of normative competition. Grounded in freedom of choice, this normative competition provides both a way to deal with the various national systems for contracts and a way to progressively Europeanize contract law. European law moreover sets out to regulate the intensity of such competition so as to protect the weaker party while preserving the internal coherence of the normative space. In addition, the latter strives to delineate its outer contours. This study assesses how far into the international domain European law can be called upon based on spatial integration, and seeks to analyze the delicate relationships between European law and the legal systems of Member States as well as that of International Law. The critical issue in the external structuring of European space lies in finding a balance between a philosophy of identification and a philosophy of openness
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Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.
Abstract:
Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présenceThe "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved
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Mahjad, Bouchra. "Le déséquilibre contractuel en droit marocain : l'apport du droit de la consommation au droit commun des contrats : approche comparée des droits marocain et français." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1179.
Abstract:
Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missionsIn the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission
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Rivollier, Vincent. "La doctrine et (re)contruction d'un droit privé européen." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT121.
Abstract:
Le droit privé européen se construit progressivement, à la fois en tant que branche du droit, notamment à travers les instruments du droit de l’Union européenne, et en tant que discipline juridique, c’est-à-dire comme savoir juridique. Le rôle de la doctrine apparaît primordial dans cette construction (ou reconstruction dès lors que le jus commune médiéval est considéré comme un précédent). Au caractère fragmentaire et sectoriel des instruments du droit de l’Union européenne touchant au droit privé, la doctrine a répondu en élaborant des instruments de droit prospectif qui ambitionnent de construire le droit privé européen comme une branche du droit complète et cohérente. Les projets publiés couvrent par exemple la théorie générale des contrats (Principes du droit européen des contrats, dirigés par O. Lando), le droit de la responsabilité civile (Principles of European Tort Law), voire tout le droit patrimonial (Draft Common Frame of Reference, dirigé par C. von Bar). La doctrine joue aussi un rôle dans la diffusion des concepts dans les différents systèmes juridiques (estoppel, intérêts négatif et positif, incombance,…). Cette diffusion est favorisée par l’apparition de manuels, de cours, de diplômes consacrés au droit privé européen, alors même que celui-ci demeure très incomplet. Quelle que soit la manière dont est envisagé le droit privé européen, la doctrine tient un rôle essentiel. L’omniprésence de la doctrine impose donc de s’interroger sur son rôle dans la construction, ou selon certains dans la reconstruction, d’un droit privé européenEuropean private law is gradually built, both as a branch of law, especially through EU legal instruments, and as a legal discipline, i.e. as a legal knowledge, a jurisprudence. Legal scholarship plays a fundamental part in this construction (or reconstruction when medieval jus commune is regarded as a precedent). In response to the fragmentary and sectorial approach of EU legal instruments concerning private law, legal scholarship has drawn up several legal drafts; these drafts aim to build the European private law as a complete and consistent branch of law. The published drafts include general contract law (Principles of European Contract Law, edited by O. Lando), tort law (Principles of European Tort Law), and even the whole patrimonial law (Draft Common Frame of Reference, edited by C. von Bar). The legal scholarship also plays a part in the diffusion of concepts in different legal systems (estoppel, reliance and expectation interests, Obliegenheit, …). This diffusion is enhanced by the emergence of books, lectures, degrees in European private law, even if this law remains very incomplete. Whichever way European private law is understood, legal scholarship contributes in an essential manner. The omnipresence of the legal scholarship leads to question its role in the construction, or according to some authors the reconstruction, of a European private law
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Nkounkou, Euloge Anicet. "La stabilisation des investissements pétroliers et miniers transnationaux : des contrats aux traités." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/27603/27603.pdf.
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Talbot-Lachance, Guillaume. "L'engagement volontaire en droit de la consommation québécois." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27225/27225.pdf.
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Goldie-Genicon, Charlotte. "Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020056.
Abstract:
La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l’absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d’une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d’être adaptées ou écartées si l’obtention de la solution jugée la plus opportune l’exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d’une restauration de l’emprise du droit commun sur le droit des contrats. L’instrument principal de cette restauration consiste en l’élaboration d’une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l’adage specialia generalibus derogant n’étant qu’un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s’appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l’éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d’une antinomie.
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Dumollard, Benoît. "Les effets de l'intégration des directives consuméristes sur certains aspects du droit des contrats français et allemand." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33015.
Abstract:
Le but de cette recherche est de mettre en évidence les effets de l'intégration des directives consuméristes en droit des contrats français et allemand. L'originalité de cette étude comparative réside dans le choix du cadre juridique communautaire comme base d'étude. A l'aide principalement des directives relatives à la publicité trompeuse, à la publicité comparative,, au crédit à la consommation, au démarchage à domicile, à la vente à distance, au voyages à forfait et à l'acquisition d'un droit sur un bien à temps partagé, l'auteur se propose de dégager de tous ces textes des principes communs visant à la protection du consommateur. L'avènement de cette législation a permis une reconnaissance du droit de la consommation à l'échelle européenne et l'instauration de règles minimales de protection du consommateur communes à la France et à l'Allemagne. En outre, il ressort de ce processus d'intégration que les directives consuméristes influencent également dans une certaine mesure certains aspects du droit des contrats. C'est la seconde idée directrice de cette thèse que de montrer que la structure et le contenu du droit des contrats connaît une importante réforme sous l'impulsion de ces directives consuméristes.
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Auclair, Nicolas. "La loi applicable au contrat communautaire d'assurance." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010313.
Abstract:
Le contrat communautaire d'assurance est le résultat d'un pis-aller dans le processus d'harmonisation du droit communautaire des assurances : l'harmonisation des règles de conflit de lois du contrat d'assurance. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des directives dites 2eme génération assurance. Le contrat communautaire d'assurance est un contrat délivré en libre prestation de services. Il caractérise une situation de conflit de lois. La résolution du conflit de lois nécessite un raisonnement en plusieurs étapes : - il d'abord rechercher la loi applicable en tenant compte des règles de conflit des 2eme directives telles que transposées par les états. En effet, ces derniers admettent des degrés variables d'autonomie de la volonté. - Il faut ensuite recenser les mécanismes correcteurs qui souhaitent s'appliquer au contrat. À ce stade, il est nécessaire d'appliquer les « tests d'intérêt général » pour savoir si les normes impérativement applicables peuvent ou non être retenues. - En cas de lacune des règles de conflit de lois harmonisées assurances, il faut consulter les règles de la convention de Rome. Le système mis en place est contestable en ce que les transpositions des directives 2eme génération sont trop éloignées les unes des autres pour permettre une véritable prévisibilité quant à la loi applicable.
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Khoriaty, Rita. "Les principes directeurs du droit des contrats : regards croisés sur les droits français, libanais, européen et international." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020042.
Abstract:
La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanaisThe comparison of the guiding principles of contract law in French, Lebanese, European and international laws reveals on one hand a convergence in terms of identifying the guiding principles of contract law and on the other hand a divergence interms of implementing these principles.The convergence arises from the same principles - namely the principles of contractual freedom, contractual security and contractual “loyalty”2 - underlying the general theory of contracts in all three laws. This convergence is due to two mainfactors: firstly, a logical factor that is the inductive reasoning that allows extracting the guiding principles of contract law, and, secondly, a political factor based on the similarity of the general objectives of contract law in the three laws. As for the divergence in terms of guiding principles implementation, it is revealed through reinforcing in European and international laws, the guiding principles of contractual freedom and contractual “loyalty” as well as the adjustment of the guiding principle of contractual security. This divergence could be explained by the existence of specific needs of international trade. However, it should rather be related to the influence of foreign national laws different from French and Lebanese laws