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Dissertations / Theses on the topic 'Droit et contentieux administratifs'
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1
Haïm, Victor. "Etre juge et citoyen : examen critique de quelques branches particulieres du droit administratif francais." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111017.
Full textAbstract:
Si, a priori, un resume est toujours possible lorsqu'est presentee une these pour l'obtention du doctorat, il en va differemment lorsque ce qui est presente, c'est un ensemble de travaux qui n'ont pas et ne peuvent d'ailleurs pas avoir entre eux un lien direct. Malgre les apparences, un lien existe cependant. Toutefois il ne doit pas etre cherche dans l'objet (le theme traite) comme dans la these, mais dans le sujet (l'auteur des etudes). Il y a toujours derriere et au fondement des ecrits publies, une doctrine qui peut se resumer ainsi : le juge est aussi citoyen. Si dans son role de juge, il doit resoudre le litige porte devant lui dans le respect du droit, dans son role de citoyen, il doit reflechir sur l'efficacite de l'institution a laquelle il a l'honneur d'appartenir et sur la legitimite du droit qu'il applique. C'est cette double perspective qui explique les deux axes d'une reflexion qui a ete consignee dans un peu moins d'une centaine de publications qui ont porte essentiellement sur la procedure contentieuse, les contrats publics, le droit des etrangers, le droit communautaire et le systeme fiscal francaisIf, as it may presumed, a summary is always possible when a thesis for obtaining the doctorate is presented, it is quiet different when what is presented is a collection of studies which do not have and, seemingly, cannot have between them any direct relationship. Actually and in spite of appearances, that relationship exists. However it should not be sought in the object (the treated topic) as in the thesis, but in the subject (the author of the studies). There is always behind those studies and founding them a doctrine which could be summarized as follows: the judge is also a citizen; if as a judge, he must solve litigations in the respect of the right, as a citizen, he can avoid to reflect on the effectiveness of the institution to which it has the honour to belong and on the legitimacy of the right which he applies. It is this double prospect which explains the two axes of a reflexion which was consigned in a little less than one hundred publications which related primarily to procedural rules, public contracts, immigration rules, community law and french tax system
2
Ospina-Garzón, Andrés Fernando. "L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020029/document.
Full textAbstract:
La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuseDispute resolution activity is commonly considered as a wholly judicial function. Judicial actions against the administration and the procedure followed by Courts would be referred as “contentious”, while actions and procedures before administrative bodies would be described as “non-contentious”. Still, both Colombian and French administrations may resolve disputes on a daily basis as a result of longstanding “contentious” missions. Therefore, a vision that reduces this “contentious” to the solely judicial activity distorts this reality in power organization theory. The administrative resolution of disputes is an incidental prerogative of the public administration. It is characterized by its attachment to the main administrative mission, it is an instrument for the purposes of administrative action. The administration resolves disputes as part of its administrative function: administrative “contentious” decisions have not the force of a final judgment, and could be subject to judicial review. Administrative “contentious” missions seem to conform to a non-rigid vision of the separation of powers shared by Colombian and French systems. However, the administration does not performs a “contentious” activity every time an administrative action or an administrative sanction procedure is undertaken, or when it has to decide a controversy opposing two individuals. Administrative “contentious” activity demands a real “contentious” to be materialized before the administration, which also decides the bottom of the dispute. In that case, the administration does not perform a judicial or quasi-judicial mission, but just a real “contentious” mission
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Katz, David. "Juge administratif et droit de la concurrence /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/470230029.pdf.
Full text
4
Bousquet, Jérémy. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD007.
Full textAbstract:
Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectifEven today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal
5
Langelier, Élise. "L'office du juge administratif et le contrat administratif." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3004.
Full textAbstract:
Le domaine des contrats administratifs est topique de la façon dont le juge redéfinit son office afin de l'adapter aux évolutions de la société. Les évolutions substantielles du contentieux des contrats administratifs intervenues au cours de la première décennie du XXIe siècle illustrent le flou grandissant de la frontière entre excès de pouvoir et pleine juridiction. Sous l'impulsion européenne et dans une tentative de préserver les traditions nationales, la France, mais aussi l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie voient se multiplier les voies de droit disponibles. Cette complexité croissante du contentieux s'accompagne d'un mouvement de subjectivation notable. Dans cette perspective, une relecture des fondements servant de base à son office est nécessaire. Elle appelle aujourd'hui un redéploiement de l'office du juge administratif contractuel pour tenir compte de la diversité des impératifs qui s'imposent à luiThe field of public contracts constitutes a typical example of how judges redefine their powers and duties in order to adapt to changes in society. During the first decade of the twenty-first century, substantial modifications have affected the subdivision between the procedural means of judicial protection of the citizen in conflicts relating to public procurement. Under the influence of increasing European standards and in an attempt to preserve national traditions, France, Germany, Italy and Spain have seen a proliferation in available legal remedies. This growing procedural complexity is associated with a significant movement of subjectification in light of which the principles and foundations of that judicial protection should be studied from a new point of view taking into account the diversity of requirements imposed. It is therefore necessary to re-think the place of and developments in judicial protection regarding public procurement
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Eveno, Nicolas. "La police administrative et le contentieux de l'environnement." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10003.
Full textAbstract:
L'appréhension du développement du contentieux de l'environnement au travers des litiges mettant en cause des décisions de police administrative permet de confronter une matière récente, largement influencée par le droit communautaire, à une activité tout à la fois classique et emblématique du droit administratif. L'intérêt est alors d'observer comment les spécificités de la matière environnementale sont prises en compte par le juge administratif dans le cadre du contentieux de l'annulation des mesures de police administrative, d'une part, et dans celui mettant en jeu la responsabilité des autorités de police en matière d'environnement, d'autre part. En effet, si l'étude de la jurisprudence relative aux décisions de police administrative intervenant dans le domaine de l'environnement montre que le juge administatif a su progressivement s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, notamment à l' occasion de son contrôle de l'excès de pouvoir, il n'en demeure pas moins que l'examen de la prise en compte de la protection de l'environnement par les juridictions administratives est également l'occasion de constater les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif. Les interrogations existantes sur la notion d'ordre public de l'environnement, sur la valeur de principe de précaution ou encore les hésitations du juge quant à la nécessité de l'émergence d'une notion de dommage écologique sont autant d'invitations faites au juge et au législateur à engager de nouvelles transformations. Négliger la nécessité pour le juge administratif de s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, c'est courir le risque d'un recul de l'influence de ce dernier au profit de solutions alternatives pour les parties au litige, et notamment d'une pénalisation du droit public de l'environnement.
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Michalis, Ioannis. "L'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs : étude comparée des droits français et allemand." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D048.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse consiste à vérifier si, dans le cadre de la subjectivisation de l’intérêt à agir, de plus en plus évoquée par la doctrine, le contentieux administratif, traditionnellement présenté comme objectif n'est pas en train de se rapprocher du contentieux administratif allemand, présenté comme le contentieux subjectif par excellence. Les contentieux administratifs français et allemand ont adopté deux logiques divergentes au cours du XXe siècle après une longue période d'hésitations. Or, ces dernières années, des mutations se constatent, tant en France qu'en Allemagne, qui sont dues à deux facteurs : la multiplication, d’une part, des procès triangulaires et l’impulsion, d‘autre part, du droit de l‘Union européenne. Ainsi, le législateur et le juge administratif français ont apporté des restrictions à l'intérêt à agir, tandis que le droit allemand a été obligé de modifier la théorie classique des droits subjectifs et d'introduire des exceptions à la condition de lésion d’un droit public subjectif. Toutefois, ces convergences récentes entre les contentieux des deux Etats ne sont pas de nature, pour l‘instant, à altérer leur physionomie originelleThis dissertation aims to verify, if, because of the “subjectivisation” of the standing point, constantly raised in the literature, the French administrative procedural law. traditionally presented as an objective one, is getting closer to the German administrative procedural law. presented as the subjective procedural law par excellence. After a long period of hesitations and similarities, French and German administrative procedural laws adopted two diametrically different systems during the 20th century. However, in recent years various changes took place both in France and in Germany, which are due to two factors: the increase, on the one hand, of the number of triangular trials and the influence, on the other hand, of the European Union law. Thus. the legislator and the administrative judge restricted the standing point in France, whereas German law was led to modify the classic theory of subjective rights and to introduce some exceptions to the requirement of infringement of an individual right. Nevertheless, those similarities existing between the administrative procedural laws of the two countries do not achieve, for the time being, to alter their original structure
8
Cepko, Aurélie. "L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0078.
Full textAbstract:
L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentiellesThe objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies
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Théofili, Alexandra. "La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020060.
Full textAbstract:
La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenneThe enforcement of EU law in French administrative litigation law corresponds to the part of its decentralized judicial enforcement which falls under the jurisdiction of the administrative judge. However, the classical method of European administrative law, commonto all types of enforcement of EU law, whether judicial or not, proposes only two types of links which may exist between EU law and national administrative laws: on the one hand, those who derive from the legal constraints that EU law imposes on national systems and, on the other hand, those who derive from the pure influence that can exist between the constructions of EU law and those of national administrative law. The enforcement of EU law in the field of administrative litigation can nevertheless be dealt with solely from the point of view of legal constraint, whether it concerns the direct enforcement of EU law throughout the administrative litigation procedure or its enforcement during administrative proceedings and on the occasion of the latter. This implementation is, in any case, dependent on the jurisdiction of the administrative judge, but it varies in intensity depending on whether the judge has full jurisdiction or acts only within the framework prescribed by his role as a national jurisdiction. In both cases he is, from now on, the ordinary jurisdiction of EU law
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Rassafi-Guibal, Hicham. "La notion de preuve économique : essai sur les interactions entre droit et économie en droits administratifs français et européen." Thesis, Valenciennes, 2016. http://www.theses.fr/2016VALE0015.
Full textAbstract:
La preuve économique est un objet complexe situé à la confluence du droit et de l’économie. Elle est un outil de dialogue entre ces deux disciplines. Dans la mécanique du droit, elle se retrouve lorsqu’une analyse économique est nécessaire à sa réalisation. En tant qu’elle supporte un discours économique, elle oblige le droit à rechercher des objets particuliers, susceptibles de se substituer au raisonnement juridique. Mais en tant que preuve juridique, elle interroge sur le degré d’assujettissement du droit par rapport à l’économie. Elle apparaît donc comme un moyen de conciliation entre les exigences de l’économie et de la science économique d’un côté, et la réalisation des finalités du droit de l’autre. Cette conciliation est effectuée par l’autorité administrative dont les activités normatives et de régulation, notamment, en influencent la formation. Le contexte administratif n’est pas neutre. Par ailleurs, la pratique du juge administratif et du juge de l’Union, réalisant son office en tant que juge administratif, lui offre un cadre procédural d’administration qui conditionne la façon dont le dialogue entre le droit et l’économie s’opère concrètementThe economic evidence is a complex subject just at the confront of Law and Economics. It plays a role of dialogue between these two fields. As a subject of the legal system, it appears when an economic analysis is necessary fulfilling the Law, it substitues legal reasoning for economic analysis. However, it questions how deep is the subjection of law facing economics. More precisely, it questions how Law and Economics uses each other. The economic evidence is a tool for conciliation between ends and purposes of Laws and requirements of economic thought and necessities of economic game. It is to the Administrative authority to fulfill the conciliation, under the constant review of the judge. The administrative law context has a great influence on the way different requirements are combined
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Pongsuwan, Prasat. "Le contentieux administratif en droit thaïlandais entre son passé et son avenir." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020044.
Full textAbstract:
Comme bien des pays en voie de transformation d'état autoritaire en l'état de droit, la Thaïlande est à la recherche d'un système de contrôle juridictionnel de l'administration adapte. Pendant longtemps ignore, le contentieux administratif s'est développe d'abord devant les tribunaux judiciaires, mais le contentieux administratif devant ceux-ci n'était pas satisfaisant a bien des égards. Un autre contentieux administratif, inspire du modelé français, pourtant limite par le système de la justice retenue, fut introduit en 1979. Depuis cette date, les tribunaux judiciaires et le conseil d'état exercent concurremment le contrôle de l'administration. Face à cette situation, on a décide aujourd'hui de créer une juridiction administrative indépendante. L’étude du contentieux administratif dans le passe et du contentieux administratif dans le droit positif actuel pourra peutetre nous dire si cette création sera un remède suffisant.
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Zhang, Li. "Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes administratifs en Chine : éléments d'analyse comparée des contentieux administratifs chinois et français." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010254.
Full textAbstract:
Le contrôle juridictionnel de l'administration, fruit d'une tradition séculaire en France, n'a été introduit en Chine qu'à une époque récente. Le législateur chinois l'a mis en place en 1989, en s'inspirant principalement du recours pour excès de pouvoir en droit français. Ce système, dont le fonctionnement est assuré par les chambres spécialisées mais qui restent au sein des juridictions de droit commun, a marqué une avancée significative dans le rétablissement du système juridique du pays. Toutefois, il se caractérise actuellement par un champ du contrôle restreint et une insuffisante différentiation des contrôles. Notamment, avec l'adhésion de la Chine à l'OMC et l'affirmation de son objectif de construire un État de droit, il semble nécessaire de l'améliorer. Afin de réaliser le passage d'un État légal à un État de droit, en dehors des mesures visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du juge, il paraît opportun d'étendre le champ du contrôle à tous les actes administratifs, même réglementaires:et d'enrichir les sources de la légalité en y intégrant les normes constitutionnelles et internationales. Ces efforts auront bien entendu besoin d'être soutenus par des recherches théoriques plus rigoureuses, qui feraient apparaître un «chœur à deux voix» entre la doctrine et la jurisprudence. L'État de droit se construit à travers la mise en œuvre effective des principes et valeurs fondamentaux. Le perfectionnement du contrôle de la légalité administrative est nécessairement un pas assuré en ce sens, plus éloquent que tout discours.
13
Mongo, André. "L'expertise et les autres mesures d'instruction en contentieux administratif." Tours, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUR1008.
Full textAbstract:
L'expertise et les autres mesures d'instruction à savoir l'enquête, la visite des lieux, la communication forcée des documents administratifs ne peuvent être ordonnées que pour résoudre une difficulté dans la situation de fait. Ceci signifie qu'une mesure d'instruction quelle qu'elle soit ne saurait être prescrite pour résoudre une question de droit. Si cette répartition correspond à une inclination naturelle, elle est cependant susceptible d'engendrer de sérieuses difficultés lorsqu'est ordonnée l'expertise, mesure d'instruction dont l'exécution est confiée au tiers expert. En effet, l'intervention de l'expert n'est-elle pas susceptible de violer le litige de sa substance ? Que reste-t-il à juger une fois que l'expert s'est prononcé ? Ce n'est pas le seul malaise que l'on peut éprouver face aux mesures d'instruction. Le secret médical et celui de la défense nationale affectent gravement l'efficacité de certaines mesures d'instruction. Il y a aussi l'idée que le juge se fait de ses propres pouvoirs dans l'instruction des affaires qui ne garantit pas l'efficacité souhaitée des mesures d'instruction.
14
Delvallez, Charles-Edouard. "Le juge administratif et la primauté du droit communautaire." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32013.
Full textAbstract:
Le droit administratif et le droit communautaire. Lutte d’autonomies respectives, « boîte de Pandore », « paix armée » ? Aujourd’hui présent dans tous les secteurs du droit administratif, d’une complexité croissante, le maniement du droit communautaire est délicat. La reconnaissance de sa primauté et la sanction de sa violation qui en découle sont des questions redoutables pour le juge administratif devant continuellement concilier le respect des engagements communautaires de l’Etat et sa souveraineté. Tel est l’objet de cette étude. L’ « état de guerre » n’est plus d’actualité. Bien au contraire l’époque est au dialogue malgré la subsistance d’éléments de discorde. La primauté de la norme communautaire est désormais largement reconnue qu’elle soit écrite ou non. Le juge administratif s’en porte aujourd’hui garant tant dans le contentieux de la légalité (au provisoire et au fond) que dans celui de la responsabilitéAdministrative law and European Community law. Affrontment of respective autonomies, "Pandora's box" or "armed peace" ? Present today in all sectors of Administrative Law, increasingly complex, the application of Community Law is fastidious. Recognition of its primacy and consequent punishment of failure to respect it are redoubtable questions for the administrative judge, who must permanently reconcile the State's engagements to the Community with its own sovereignty. Such is the subject of this study. The "state of war" is now outdated. Quite on the contrary, at present it is time for dialogue in spite of the subsistence of conflictual elements. Primacy of the Community norm is henceforth largely recognised, whether written or not. The administrative judge today is responsible for its application in disputes not only in the field of legality (prima facie and in substance) but also in that of liability
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Morot, Camille. "Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l’urbanisme." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10032/document.
Full textAbstract:
Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effacer face à de nouveaux impératifs. La fermeture de l’accès au prétoire ainsi que l’évolution profonde de l’office du juge urbanistique conduisent ainsi à interroger la permanence d’un recours pour excès de pouvoir en urbanisme. Or, le processus d’altération du recours pour excès de pouvoir se heurte à des obstacles qui empêchent toute dénaturation de ce dernier. La pertinence d’un recours en légalité, objectif et ouvert demeure certaine tant ces caractères permettent de pallier les défauts du droit de l’urbanisme et l’absence de moyen alternatif de contestation de la décision administrative. En outre, le recours en urbanisme ne peut adopter le régime d’aucun autre recours, le conduisant irrémédiablement vers l’hybridation de son régimeActions of annulment by third parties are undergoing various transformations, most strikingly in the field of urban planning. Perceived as prejudicial to the stability of urban planning permissions, this “deed put on trial, of public utility and nature,” was amended, mostly by legislators, towards greater security and subjectivity. Consequently, it can henceforth be described as somewhat distorted, inasmuch as the constitutive characteristics of this pillar of administrative litigation tend to fade in the face of new priorities. The closing of the access to the courtroom as well the radical evolution of the urban planning judge’s function raise questions about the enduring nature of the action of annulment in urbanism. Yet, the alteration process of the action of annulment runs into obstacles that prevent any denaturation of it. The relevance of a legal appeal, objective and open, remains unquestioned in light of the degree to which its characteristics enable to overcome the flaws of urban planning law, and the absence of alternative means to appeal the administrative ruling. Moreover, appeals in urban planning law cannot adopt any other appeal’s legal rules, which inevitably renders its own system hybridized
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Desfonds, Laurence. "Langage et conceptualisation du contentieux provisoire des décisions administratives : réflexions sur la procédure de suspension des décisions administratives /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, Faculté de droit et science politique, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb409826929.
Full text
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Albrand, Robert. "Le contentieux des taxes et participations d'urbanisme." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0034.
Full textAbstract:
Aprés l'introduction traçant l'évolution législative depuis la loi du 7 août 1957 jusqu'à ce jour de la réglementation des taxes et participations en matière d'urbanisme, il est procédé à une étude du contentieux en deux parties. La première partie concernant la portée de ce contentieux examine d'abord la légalité des exigences de participation (c'est l'objet du contrôle), puis les différentes procédures contentieuses (c'est l'effet du contrôle). La seconde partie consacrée à la mise en oeuvre de ce contentieux essaie de situer les taxes et participations d'urbanisme quant à leur nature fiscale et se termine par l'étude de la procédure proprement dite en la matière. La conclusion insiste sur le rôle éminent des juges dans cette fiscalité.
18
Nicoud, Florence. "Du contentieux administratif de l'urbanisme : entre singularité et exemplarité." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0020.
Full textAbstract:
A l'heure d'une contestation de l'exorbitance du droit et du contentieux administratif, le contentieux de l'urbanisme est marqué par son originalité. Son ampleur quantitative a conduit le juge et le législateur à y entériner nombre de solutions contentieuses originales au regard des règles gouvernant à l'ordinaire la procédure administrative. L'évidence d'aménagements aux règles contentieuses ordinaires s'impose d'abord, nombre de dérogations ratione materiae s'éloignant des règles gouvernant le contentieux ordinaire. Au-delà de ce constat technique, envisager le contentieux de l'urbanisme comme un creuset d'expérimentations est alors possible, tant il participe largement au renouvellement de la justice administrative qu'impose la valorisation des droits individuels. Ce mouvement témoigne de la tendance actuelle à l'éclosion de nouvelles matières dans lesquelles la frontière entre droit public et droit privé n'est plus réellement marquéeIt is today contested that administrative law and litigation is of a special and distinct nature. Town planning litigation is original in this respect. As this type of litigation is quantitatively important, the judge as the legislator had to find numerous original contentious solutions to depart from the general rules governing the administrative process. Such an adaptation is obvious as many derogations are justified by the very substance of town planning litigation. Apart from this technical aspect, it is possible to analyse town planning litigation as a field of experiments to renew administrative justice and more particularly to reinforce the protection of individual rights in administrative judicial review. Moreover, such a movement is a sign of the emergence a new matters of litigation in which the frontier between private and public law, which is traditional under French law, is not so obviously set
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Khoury, Nohra Racha. "Le juge administratif des référés en droit libanais et droit français : étude comparée." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3023.
Full textAbstract:
Né du besoin de pallier les lenteurs de la procédure ordinaire, et d'obtenir en cas d'urgence et dans l'attente du jugement au fond une solution provisoire aux litiges, le référé a fait son entrée devant le juge administratif libanais longtemps après son institution devant le juge administratif français. L'obtention d'une mesure de référé n'est aps dans tous les cas conditionnée par l'urgence. Toutefois des règles de compétence et de procédure ont été spécialement adaptées pour permettre au juge de faire face à l'écoulement du temps et de rendre en temps utile, l'ordonnace nécessaire dans l'intérêt du requérant et de la bonne administration de la justice.
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La, Mardière Christophe de Cozian Maurice. "Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388543131.
Full text
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Costa, Thales Morais da. "Les actions collectives en droit brésilien et en droit colombien." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D020.
Full textAbstract:
Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limitéDefined as judicial proceedings aiming to prevent, to stop or to compensate damages to an indefinite number of human beings, collective actions have deeply changed the role of the judge and the one of public administration in enforcing general norms in Brazilian and Colombian Law. Instead of analysing these actions using the concept of collective interest considered by many as an interest located between individual and public interests, this research shows that collective actions can only be understood in the context of judicial review of administrative decisions. Indeed, these procedures represent a step further in the process of giving judges powers traditionally conferred on administrative authorities and allow judges to take a decision in place of these authorities even when there’s no violation of an individual right. Collective actions invite to question the classification of behaviours that might be prescribed by the judge. These behaviours always refer to an indefinite number of human beings, but this relation of one person's behaviour to other persans can be direct or indirect. When it is indirect, the behaviour refers directly to some abjects or to identified individuals. When behaviour refers directly to an indefinite number of human beings, these ones might be identifiable or undetermined individuals. When they are identifiable, they might be in limited or unlimited number
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Duval, Christian. "La liaison entre la compétence et le fond du droit en droit administratif français." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32021.
Full textAbstract:
La these developpee ici est qu'il n'existe pas de lien necessaire entre l'ordre juridictionnel saisi d'un litige - administratif ou judiciaire et la nature publique ou privee du droit qu'il applique a sa solution. La regle de liaison ne correspond, ni sur le plan theorique ni sur celui de sa valeur pratique, a au cune necessite scientifique. Sa pertinence apparait tres contestable. La frequente harmonie des jurisprudences administrative et judiciaire dans le reglement de problemes qui leur sont communs, l'importance des emprunts faits par l'un ou l'autre juge a l'un ou l'autre droit empechent la reconnaissance du principe selon lequel la competence determine le fond. L'analyse du droit positif permet egalement de remettre en cause l'autre versant du meme principe selon lequel la competence suit le fond. Enfin, la consecration theorique de la regle ne repond guere aux exigences d'une construction rigoureuse. Les fondements que l'on croit discerner aux origines memes de la dualite de juridictions se tevelent fragiles, et la facon dont a ete conceptualise le principe par la doctrine demeure affectee de graves causes de precariteThe argument developed here is that there is not necessarily a link between the jurisdictional order - administrative of judicial - to which a lawsuit is refered ant the public or private nature which is applied to its settlement. The connection corresponds to no scientific necessity, be it on a theoritical level or on that of its practical value. Its relevance appears to be highly questionable. The frequent harmony of administrative and judicial precedents in problems common to both and the large number of procedents borrowed by either judge from the other type of law make it impossible to recognize the principle according to which the competence determines the substance. The analysis of positive law also allows us to question the other side of the same principle namely that the competence follows the substance. Finally the theoretical establishment of the rules does not correspond to the requirements of rigid construction. The foundations supposedly perceived in the very origins to the dual jurisdictional system prove to be fragile and the way in which the principle was conceived by doctrine remain affected by serious causes of precariousness
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Foulquier, Norbert Moderne Franck. "Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle /." Paris : Dalloz, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38986836b.
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Missang, Bibang Covacks. "La justice administrative au Gabon et au Cameroun : contribution à l'étude de la réception des droits étrangers en Afrique noire francophone." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10005.
Full textAbstract:
L'import-export institutionnel, une formule bien connue des spécialistes du mimétisme juridique, est sans aucun doute l'expression la plus appropriée pour qualifier la réception du modèle français de justice administrative en Afrique noire. La germination et l'évolution de cette institution coïncideront avec le développement de l'administration coloniale. Elle sera maintenue au moment de l'accession à la souveraineté internationale, même si son organisation variera selon les Etats : d'un côté, ceux qui, suivant l'exemple du Sénégal, ont, par souci de simplification, rompu avec la conception française de la dualité juridictionnelle ; et de l'autre, ceux dont le chef de file pourrait être la République malgache et qui ont préféré une solution plus proche du système précédent. C'est dans cette dernière catégorie qu'il faut ranger le Gabon et le Cameroun, deux Etats voisins d'Afrique centrale. Cependant, le poids budgétaire de la nouvelle organisation et surtout l'absence de personnel spécialisé en contentieux administratif ont conduit dans la plupart des Etats à mettre en place une Cour suprême polyvalente. L'ouverture de la transition démocratique amorce également le démantèlement de ce monisme juridictionnel, en cela que la tendance est plutôt à la mise en place de juridictions administratives autonomes. Tous ces atermoiements témoignent de la difficulté des Etats africains à se doter d'un système adapté pour le règlement des litiges opposant l'administration à ses administrés. Dans un continent où l'on aspire plus que jamais à l'instauration et la consolidation de l'Etat de droit, ce n'est plus l'opportunité d'une telle institution qui serait matière à interrogations. En revanche, son organisation, son intégration dans un milieu sociologique parfois hostile continuent d'alimenter les débats aussi bien doctrinaux que politiques. Ceux qui incarnent l'institution ne sont pas en reste. Ainsi, la timidité du juge administratif et sa promptitude à importer la jurisprudence étrangère, particulièrement française, sont loin de favoriser l'émergence d'un droit public qui soit adapté aux EtatsThe germination and the evolution of the institution of administrative justice in Africa coincide with the development of the colonial administration. It will be maintained at the time of the accession to international sovereignty, even if its organization will depending on the States : on a side, those which, according to the example of Senegal, have, by preoccupation with the simplification, broken with the french solution of jurisdictional duality ; and other, those whose leader could be the Malagasy Republic, which prefered a solution closer to the preceding system. It is in the last category that is necessary to arrange Gabon anf Cameroon, two neighboring States of central Africa. However, the budgetary weight of the new organization and especially the absence of staff specialized in administrative dispute led in most States setting up a general-purpose Supreme court. The opening of the democratic transition also starts the beginning of the dismantling of this jurisdictional monism, more especially at the tendency is rather is the installation of autonomous administrative jurisdictions. All the excuses testify to the difficulty of the African States of obtaining a system adapted for the regulation of the litigations opposing administration and citizens. In a continent where one aspires more ever to setting-up and the consolidation of the Rule of law, it is not any more opportunity of such institution which would be matter with interrogations. On the other hand, its organization, its integration in a sometimes hostile sociological medium continue to feed doctrinal debates as well as political. Those which incarnate the institution are not in remainder. Thus, the timidity of the administrative judges and his promptitude to import foreign jurisprudence, particularly french, are far from supporting the emergence of a public law which is adapted to the States
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Niquège, Sylvain. "Juge administratif et droit pénal." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2012.
Full textAbstract:
La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyensRelationships between criminal law and administrative trial give various illustrations. Incompetence of the administrative judge to take cognizance of acts linked with criminal procedure is a classic example. Generally, the whole criminal case’s elements can be used by the parties or the judge during the administrative case. Criminal law also has an impact on the administrative trial. For instance, criminal administrative authorities have to respect individual guaranties attached to the criminal procedure. Could it be concluded to a growing influence of criminal law on administrative judge’s action, or even on administrative law? This idea, commonly evoked, corresponds to a conflictual and outdated way of grasping relationships between jurisdictions and their respective rules. Certainly, constraint’s mechanism, often accepted, partly rules these relationships. Nevertheless, other dynamics such as indifference, influence, and strategic use of criminal law’s resources also characterize them. Respect of criminal judge’s function does not prevent administrative judge from carrying his own one, sometimes by using criminal law. Rather than restricting administrative judge’s action field, criminal law appears as a real resource
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Djedje, Zako Jean-Marie. "La dualité juridictionnelle en Afrique subsaharienne francophone : analyse d'un modèle importé à partir des exemples burkinabè, gabonais, ivoirien et sénégalais." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2022. https://pepite-depot.univ-lille.fr/ToutIDP/EDSJPG/2022/2022ULILD004.pdf.
Full textAbstract:
Les balbutiements des États africains subsahariens francophones autour de l'organisation de leurs justices administratives respectives révèlent la réalité d'un processus d'importation du modèle français mal maitrisé. Si le procès de la dualité juridictionnelle peut ainsi être ouvert sur cet espace, il ne saurait aboutir à sa condamnation systématique. La spécificité de plus en plus poussée du contentieux des collectivités territoriales, de l‟urbanisme, de la question de l‟environnement de même que l'exposition du bien commun en Afrique à cette sorte d‟« invasion » des investisseurs et puissances extérieures ne commandent plus la seule spécialisation de la juridiction administrative. Son indépendance et son autonomie sont désormais indispensables pour saisir pleinement ces enjeux nouveaux ou renouvelés. Il faut néanmoins distinguer ce que le modèle français importé comporte d'incompatibles avec l'encadrement efficace de l'action administrative en Afrique francophone et l'ineffectivité des réformes instituant ce modèle. En clair, les enjeux, le contexte et l'environnement de réception de la dualité juridictionnelle en Afrique francophone doivent être réexaminés, réévalués afin de créer une justice administrative à la fois fidèle à des principes indispensables à son effectivité et proche des contingences sociologiques de son nouveau milieuBetween the rejections, the partial implementation and aborted implementation, the reforms regulating the juridic duality illustrate the feeling that they do not function well but as purely symbolic or, somehow, as they indicate a process not grasped well. Accordingly, the transition from monism to juridic duality does not lead to a serious development of the administrative issue qualitatively and quantitatively in the francophone African countries. Presumably, if the process of duality can be accommodated, it would not lead to its systematic condemnation. The increasing uniqueness of the collectivities' territorial issues, the urbanism, the environmental issues as well as the attraction of African wealth leading to a kind of “scramble” of investors and powerful stranger forces do not ask for the only specialization of the administrative jurisdiction. Its independence and autonomy are now necessary in order to fully meet the new and renewed challenges. Nevertheless, we must distinguish the incompatible properties in the French imported model from the efficient coaching of the administrative action in francophone Africa and the incongruences of the reforms regulating this model. Briefly, the scope, the context and the accommodating environment of the juridic duality should be re-examined, reassessed in order to create an administrative law both faithful to the principles useful to its efficiency and reflecting the sociological features of new area
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Benhalima, Lhassane. "Autonomie du droit administratif et spécificité juridictionnelle : réflexion sur les fondements du contentieux administratif au Maroc." Strasbourg 3, 1990. http://www.theses.fr/1990STR30006.
Full textAbstract:
Au Maroc, l'élaboration, l'application et le développement des règles applicables à l'administration s'effectuent dans le cadre d'un système d'unité de juridiction et de séparation des contentieux. L'unité de juridiction est une unité formelle dans la mesure où elle n'est accompagnée ni d'une unité des règles de procédure, ni d'une unité des règles de compétence. La répartition du contentieux administratif entre Cour suprême compétente en matière de recours pour excès de pouvoir, et tribunaux inférieurs ayant une compétence de droit commun, constitue un élément de complexité dans un système conçu à l'origine pour être simple. Les problèmes qui se posent en France en termes de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction deviennent au Maroc des problèmes de détermination de droit applicable, d'où la nécessite de recourir à des critères d'identification de la matière administrative. Quelle est l'utilité sociale du système? Remplit-il sa mission? Quels que soient les griefs formules à son égard, il n'en demeure pas moins qu'il existe. Il faudrait le réformer pour le rendre plus accessible aux justiciables. Le droit administratif marocain n'est pas vraiment autonome. Son autonomie n'est que relative, ceci est vérifiable tant au niveau des règles de procédures que des règles de fondIn Morocco, the elaboration, application and development of rules applicable to the public service take place in the context of a system based on unity of jurisdiction and sepration of a system based on unity of jurisdiction an separation is formal in so far as it does not go together with unity of rules of procedure or unity of substantive rules. The division of administrive proceedings between the supreme court, competent to hear appeals against abuse of authority, nd lower courts competent uner general law constitutes an element making for complexity in a system originally designed to be simple. The problems arising in France in terms of the division of powers between the two systems of jurisdiction become in morocco problms bound up with the determination of the law applicable, hence the need ro resort to criteria in order to identify the subject-matter of administrative law. What social purpose does the system serve? Does it fulfil its task? Whatever the criticism levelled against it, the fact remains that it exists : it should be reformed in order to make it more accessible to the public. Moroccan administrative laws is not truly autonomous. Its autonomy is only relative; that can be seen in respect of rules of procedure and subsantive rules
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Carotenuto, Sylvie. "La disparition non contentieuse des actes administratifs : contribution à la théorie du retrait et de l'abrogation des actes administratifs." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32052.
Full textAbstract:
La reconnaissance d'une competence administrative de retrait et d'abrogation des actes administratifs est incontestable. Il fallait neanmoins examiner dans quelle mesure l'administration, en droit francais essentiellement, etait competente pour mettre fin a ses propres actes, reglementaires ou non, avec un effet ex tunc par le retrait ou avec un effet ex nunc par l'abrogation. Le juge administratif, en l'absence de disposition textuelle, a du elaborer la theorie du retrait et de l'abrogation des actes administratifs en encadrant necessairement la competence de l'autorite administrative. Les conditions d'existence meme de cette competence administrative unanimement admise, - examinees dans la premiere partie -, dependent de la i conciliation des differents principes, refletant les divers interets en presence : la necessaire adaptation de la regle de droit et la fondamentale protection des citoyens. La combinaison des principes de notre droit va tantot justifier le retrait et l'abrogation, tantot y faire obstacle. La garantie accordee aux citoyens est egalement revelee, independamment des regles elaborees pour prevenir la remise en cause des decisions administratives, a travers les garanties formelles posees et imposees a l'administration. L'acte de retrait ou d'abrogation, envisage du point de vue de son entree en vigueur est un acte administratif a part entiere dont la validite depend du respect d'un certain nombre de regles de competence, de delai, de procedure et de forme. L'exercice de la competence de retrait et d'abrogation - objet de la seconde partie - est aussi necessairement encadree, toujours dans un souci de defense des citoyens. Le juge, tres sensible et preoccupe par les droits des administres, tend a accroitre la place consentie a une meilleure garantie de la securite juridique, principe dont la consecration explicite en droit francais est tres attendue.
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Blanco, Florent. "Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32049.
Full textAbstract:
Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant également dans le prolongement d’évolutions passéesRecourse against excess of power is classically oriented towards the penalty of any administrative act contrary to the rules of law. It so pursues a purely negative, repressive and censorial function, through the cancellation of the litigious act. Its original finality lies in the santion of illegality. A second approach to the decisional attributes of the judge in the dispute under study leads us to somewhat reconsider the first vision of things and to percieve its jurisdictional competency referencing to a function of restoring the legality. Although seemingly poor, the excess of power dispute has in fact for a long time known different jurisdictional techniques that place the judge as simple censor of administrative activity. The movement has moreover been clearly accelerated in the past few years under the combined impulse of the legislator and the jurisprudence. Thus, the classical dimension of recourse against excess of power is far from falling into disuse. We live with a form of coexistance of two different, and to a certain degree antagonisitic, approaches to the decisional attributes of the judge of legality. Added to the classical dimention of recourse regarding excess of power (judge is censor and controller of public persons' actions) is the partly new perspective marked with the seal of contemporary developments, but which also joins however in the continuation of past evolutions
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Dávila-Suárez, Carlos-Mario. "La formation du contrôle juridictionnel de l’administration en droit colombien et l’influence du droit français : essai sur les obstacles à l’accès à la justice contentieuse-administrative et sur la protection effective des droits des administrés." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020004.
Full textAbstract:
Dans la doctrine colombienne experte en la matière, il existe un lieu commun consistant à affirmer que tant le droit administratif colombien comme le droit du contentieux-administratif proviennent du droit français ou, au moins, celui-ci y a eu une forte influence dans son élaboration. Il est cependant nécessaire d'analyser cette thèse afin de déterminer la portée d'une telle influence. C'est ce à quoi tentera de répondre cette étude qui a pour but d’expliquer et de montrer la formation et le développement du contrôle juridictionnel de l'administration en Colombie dès la fin du XIX siècle et au cours du XX. Ce qui nous amènera à aborder les emprunts faits par le juge administratif colombien -notamment à la doctrine administrative française de la fin du XIX et de la première moitié du XXe siècle- et le rôle même de la doctrine colombienne de l'époque. D'emblée, il faut écarter ce que l'on ne traitera pas dans ce travail : d'une part le côté institutionnel, c'est-à-dire l'instauration et la formation du Conseil d'État colombien en tant que tel. Ceci en raison des maints travaux ont été consacrés par les chercheurs dans la matière ; d'autre part, l'aspect politique ou idéologique, car, si elle clair que celui-ci a joué un rôle important, notamment grâce à l'Union républicaine des années 1910 qui a impulsé la mise en marche du Conseil d'Etat colombien, ce sujet reste en dehors de notre champ d'études. Ainsi, cette recherche sera centrée sur deux aspects : l'aspect formel comprenant l'idée d'un juge administratif indépendant du pouvoir exécutif, sa technique et sa méthode ; et l'aspect de fond basé sur les recours contentieux-administratifs et les types de procès contentieux. L'objectif global de ce travail est de contribuer à la structuration ainsi qu'à la systématisation de la jurisprudence du droit administratif colombien, afin de tenter de donner de la cohérence et de la sécurité juridique et dans la pratique judiciaire et dans l'enseignement du droitThe French origins of Colombian administrative law and administrative judicial procedure is a common place among Colombian jurists. They claimed a strong influence from French legal culture in South American countries. However, it is necessary to analyze this hypothesis to determine the scope of such an influence. The present study will attempt to provide an answer, explaining the formation and development of the judicial review of public administration in Colombia, between latest nineteenth century and the present times. This will allow us to study the judicial and scholars’ Colombian legal transplants from French administrative law doctrine of the latest nineteenth and earlies twentieth century. Thus, this research is focus in two aspects. First, the formal aspect linked with the concept of administrative-judges, independent from executive branch, its technique, structure, and methods. And second, the substantive aspect based on remedies and judicial procedure from administrative law (including nullity, nullity and restauration of the breeder's right, Judicial Review of Government Contracts Disputes, and direct reparation). The main objective of this work is to structure and systematize Colombian administrative law, identifying the serious problems of access to administrative justice and rights protection
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Foulquier-Expert, Caroline. "La preuve et la justice administrative française." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10047.
Full textAbstract:
Ainsi que l'affirme le Président Rouvière, " Le juge administratif n'est pas un juge d'instruction mais l'instruction du procès administratif est une dimension essentielle de sa fonction ". En effet, le juge administratif ne recherche pas la vérité des faits. Il cherche à assurer une normalité de la vie administrative. Le régime de la preuve découle de cette volonté. En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge soulage fortement le requérant mais sans procéder à des mesures d'instruction. En matière de plein contentieux, au contraire, alors que la charge de la preuve retrouve un rôle déterminant (les mécanismes de responsabilité pour faute présumée sont des renversements de la charge de la preuve), il est plus enclin à mettre en ?uvre des mesures d'instruction. Faut-il alors comprendre que la preuve a finalement peu d'importance en excès de pouvoir alors qu'elle l'en a beaucoup plus en plein contentieux ? Est-ce la place du fait au sein de chacun de ces recours qui détermine le rôle de la preuve ? En réalité, si le juge revient toujours à la charge de la preuve en cas de doute persistant, il manifeste une grande liberté dans l'administration et l'appréciation de la preuve. Le souci d'efficacité explique largement ce pragmatisme. Son effort de preuve est-il alors suffisant ? La pratique de la preuve est-elle amenée à subir des changements ? Si des évolutions sont prévisibles et souhaitables, une révolution probatoire paraît cependant peu envisageable. La situation est surtout globalement satisfaisante. La preuve peut émerger au cours de l'instruction par l'application d'une méthode objective et contradictoire. Sur ce plan, la dimension culturelle de la preuve refait surface. L'apparition de la preuve est située historiquement et son évolution s'est déroulée selon une tension constante entre preuve scientifique et juridique, preuve rationnelle et sensible, puis preuve écrite et orale. La preuve devant le juge administratif est travaillée par ces tensions. Héritière d'une procédure rationnelle et écrite, la Justice administrative fait aujourd'hui l'objet de débats autour d'un renouveau par la preuve sensible et orale. Elle aspire en effet à se rapprocher de son usager et à renouveler son imageThe French administrative judge don't worry for truth. He wants to protect a normativity between administrations and citizens. The administrative judge is really free but evidence is only producted by petitioners. Experience and normality finish to convince him
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Moreno, Dominique. "Le juge judiciaire et le droit de l'urbanisme." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122006.
Full text
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Buffet, Séverine. "Le contentieux électoral devant les juridictions administratives et le Conseil Constitutionnel." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_buffet_s.pdf.
Full textAbstract:
Élément essentiel de tout régime démocratique, le contentieux électoral est depuis l’institution de la Vème République confié dans son ensemble à différents juges. Les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel se partagent le contrôle des élections politiques. L’étude comparée des deux ordres de juridiction révèle leur coexistence à la fois en matière de contentieux préliminaire aux élections et en matière de contentieux relatif aux résultats du scrutin. Cette pluralité juridictionnelle, source certes de complexité, favorise néanmoins l’Etat de droit. Au-delà de la diversité, se dégage une unité du contentieux électoral qui se manifeste notamment par l’office quasi-identique des juridictions administratives et du Conseil constitutionnel dans le procès électoral et par les fortes similitudes des règles procédurales. La concordance toutefois est loin d’être totale : des différences parfois importantes subsistent. A ce titre, la modernisation du contentieux électoral semble passer par une unification plus poussée pour accroître les garanties accordées aux justiciablesElectoral disputes represent an essential element of any democratic state. Since the 5th Republic establishment, the control of the political elections falls within the competence of administrative courts and of the constitutional Council. A comparative study between the Constitutional Court and the courts of the administrative branch reveals they both have jurisdiction as to matters arising before the elections and to disputes related to the results of the poll. Nevertheless, this judicial plurality, source of complexity, supports the rule of law. Beyond diversity, a unity emerges from electoral proceedings: first of all, offices of constitutional and administrative judges are quiet similar, as far as the electoral lawsuit is concerned. Moreover, the rules of procedural techniques present strong similarities. However, some differences remain. As a result, the modernization of electoral proceedings seems to follow a more thorough unification, in order to increase the protection of individual interests
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Monnier, Damien. "L'Etat de contentieux : contribution à la définition du concept d'"Etat de droit" en droit administratif français." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE2083.
Full textAbstract:
Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administrés en France. Si rien ne présageait une telle évolution au nom de la raison d’État, le Conseil d’État, par une pensée politique (néo)libérale, s’est imposé comme l’institution juridictionnelle majeure dans la construction du concept d’État de droit administratif. Au moyen d’une interprétation formelle et substantielle du principe de légalité, l’État de droit administratif légitime l’action publique des gouvernants tout en garantissant la sécurité juridique des administrés. Cette liaison de l’État et du droit administratif relève d’une construction inépuisable, appréhendée par l’État de contentieux qui s’analyse comme le kaléidoscope des faits sociaux. Ce dernier résulte d’une politique de la force, d’un conflit positif entre les Hommes, les institutions, les normes ou les pouvoirs institués. Ainsi, en conciliant l’Autorité et la Liberté, le concept d’État de droit administratif révèle le degré d’assujettissement de l’administration au droit administratif. Le développement objectif du concept d’État de droit administratif est bâti par l’État de justice et protégé par l’État légal, au profit d’une justice administrative garante des valeurs républicaines de l’État. Le perfectionnement de l’État de droit administratif par l’État de contentieux est agencé par l’État démocratique et régulé par l’État global, en libérant l’administré de toute servitude de la part de l’administration. L’illibéralisme administratif s’estompe au profit d’une société de(s) droit(s), d’une juridicisation et d’un normativisme absolus, au détriment de l’ÉtatThe Rule of law concept is a real domestic law dogma and has established itself as a norm in the international judicial order. It is beneft of a clearly defined signification. Different concepts are accepted and depend on the agreements of the state, on a hic et nunc warranty of some rights as well as the rulers political will. This study aims to consider the administrative law, and more specifically the administrative judge’s role, as a means of control over the authority of the state so as to promote the rights and fundamental freedoms of the constituents in France. Even if nothing could portend such an evolution on the account of the state, the Conseil d’État, through a (neo)liberal political influence, became major judicial institution which builds the concept of domestic rule. The administrative juridiction legitimizes the public action of the governments while ensuring the legal security of the constituents through a formal and substantive interpretation of the principle of legality. This relation on between the state and the administrative law state of litigation which can be analyzed as a kaleidoscope of social facts. This stems from a power policy, of a positive conflict between men, the institutions, the normes or the instituted powers. Therefore, by accommodating authority and freedom, the administrative jurisdiction exposes the extent to which the administration is subjected to the administrative law. The objective construction of the administrative Rule of law allows the setting up of an administrative justice, which guarantees the republican values of the State thanks to legal Justice and Legal State. The upgrading of the administrative Rule of law by the democracy provide some freedom to the people vis-à-vis the state. The lack of liberalism fades away in favour of a litigious society, juridification and normatism to the detriment of the state
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Amessan, Aaron Romuald Evrard. "Les modes alternatifs de règlement des différends avec l’administration." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2025. http://www.theses.fr/2025BORD0011.
Full textAbstract:
La recherche des solutions alternatives aux procès et décisions juridictionnelles ne constitue plus, en droit public, un épiphénomène. Si, malgré leur caractère séculaire, les mécanismes permettant de régler autrement les conflits avec l’administration ont connu un insuccès général, la résurgence de certains facteurs conjoncturels et structurels liés à la fois à l’objectif de bonne administration de la justice et à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, a conduit les autorités normatives à voir dans les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) une réponse pragmatique aux défis de la justice du XXIe siècle. Les efforts conjugués des pouvoirs publics ont permis, notamment avec la loi J21 de 2016 et ses suites, de concrétiser la politique de promotion des MARD par l’établissement d’un cadre juridique simplifié et favorable à une immersion générale de ceux-ci dans l’essentiel des pans du contentieux administratif. Bien que la pratique semble confirmer, certes de manière variable et mesurée, cette faveur pour les MARD, le caractère perfectible du régime juridique actuel de ces derniers invite à la prudence des acteurs de la justice dans leur mise en œuvre car il tend à complexifier la quête d’équilibre entre la banalisation des MARD et la préservation des règles impératives du droit publicThe search for alternative solutions to legal proceedings and decisions is no longer an epiphenomenon in public law. Although, despite their age-old nature, mechanisms for settling disputes with the authorities in a different way have been generally unsuccessful, the resurgence of certain cyclical and structural factors linked both to the objective of the proper administration of justice and to improving relations between the public and the authorities has led the standard-setting authorities to see alternative dispute resolution (ADR) as a pragmatic response to the challenges of justice in the 21st century. The combined efforts of the public authorities have made it possible, in particular with the J21 Act of 2016 and its aftermath, to give concrete form to the policy of promoting ADR by establishing a simplified legal framework conducive to the general immersion of ADR in most areas of administrative litigation. Although practice seems to confirm, albeit in a variable and measured way, this favour for ADR, the perfectible nature of the current legal regime for ADR calls for caution on the part of those involved in the justice system in their implementation, as it tends to complicate the quest for a balance between making ADR commonplace and preserving the imperative rules of public law
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Katz, David. "Juge administratif et droit de la concurrence." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40001.
Full textAbstract:
Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.
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Patumanon, Ruatairat. "Le contentieux administratif de la construction et de la rénovation de l'habitat en droit français et thaïlandais." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10019/document.
Full textAbstract:
Le droit de la construction et de la rénovation de l'habitat est aujourd'hui une discipline qui donne lieu à un contentieux administratif fourni et lourd d'enjeux techniques comme politiques. Il s'agira de mener une étude comparée des droits français et thaïlandais pour tenter de déterminer si des principes directeurs permettent d'ordonner la discipline. Bien que les spécificités en matière d'urbanisme soient prises en compte par le juge administratif français et thaïlandais, les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif et l'hésitation du juge à interpréter de manière adaptée cette matière sont constatéesThe law of construction and renovation of housing is a discipline which gives rise to an administrative litigation. It will be a question of leading a study compared under French and Thai law to try to determine if guiding principles allow to order the discipline. Although specificities regarding town planning are taken into account by French and Thai administrative judge, inadequacies and persistent maladjustments of the rule on administrative court procedure and hesitation of the judge to interpret in an adapted way are noticed
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Jully, Arthur. "La concurrence des juges : recherche sur les rapports d'inspiration et de rivalité entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2024. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2024_0257_JULLY.pdf.
Full textAbstract:
Le système juridique français est historiquement et culturellement marqué par le dualisme. Cette organisation particulière a des conséquences sur la façon d'aborder la lecture des décisions de justice et les choix institutionnels des juridictions suprêmes. En effet, le Conseil d'État et la Cour de cassation entretiennent des rapports qui peuvent être qualifiés de concurrentiels. Cette pratique des institutions est ancienne et s'est intégrée au dualisme, jusqu'à constituer des réflexes et des habitudes qui se sont développés et renouvelés dans ce cadre contraignant. Adopter cette grille de lecture complémentaire de la concurrence permet de comprendre ce qui peut motiver la prise de décision au niveau jurisprudentiel, juridictionnel et institutionnel par les deux juridictions suprêmes. La concurrence des juges peut ainsi conduire le Conseil d'État et la Cour de cassation à adapter leurs comportements et leurs stratégies à l'autre mais aussi aux cours européennes, afin de préserver leur champ de compétences ou leur positionnement institutionnel. Elle est donc un stimulant essentiel de l'activité des juridictions et distille des effets vertueux comme une dynamique d'émulation partagée, qui légitime la complexité intrinsèque du dualisme. En effet, un système dualiste ne peut être défendu qu'à la condition que ses avantages soient supérieurs aux inconvénients qu'il produitThe French legal system is historically and culturally marked by dualism. This particular organization has consequences on the way in which the reading of court decisions and institutional choices of supreme courts are approached. The Council of State and the Court of Cassation maintain relations which can be described as competitive. This practice of institutions is old and has become part of dualism, to the point of forming reflexes and habits that have developed and renewed within this restrictive framework. Adopting this complementary reading grid of competition allows us to understand what may motivate the decision-making at the jurisprudential, jurisdictional and institutional level by the two supreme courts. The competition of judges can thus lead the Council of State and the Court of Cassation to adapt their behaviour and strategies to each other but also to the European courts, in order to preserve their field of competence or their institutional positioning. It is therefore an essential stimulant of the activity of the jurisdictions and distills virtuous effects as a shared emulation dynamic, which legitimizes the intrinsic complexity of dualism. Indeed, a dualist system can only be defended if its advantages are greater than the disadvantages it produces
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Gilles, Caroline. "Le Conseil constitutionnel et la commande publique." Electronic Thesis or Diss., Montpellier, 2021. http://www.theses.fr/2021MONTD031.
Full textAbstract:
La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemblePublic procurement wasn’t well known before the Constitutional Council referred to this term in some decisions of the early 2000’s. The term of “commande publique” was very criticized and seen as not precise enough. The Council surprised the observers by using this term. He saw in it a helpful notion that could assemble various contracts with the same purpose: to provide goods and services to the administration and to some private persons. It includes both private and public contracts and submits them to the same rules. The Constitutional Council not only used this term, but he structured the public procurement law around common rules, usable by principle, and under the constitutional principle of equality in public procurement. This new principle is large enough to include various obligations essential to the public procurement. The decisions show that these contracts are real contracts, which wasn’t certain in french public law. Despite these progresses, many obstacles stop the development of the public procurement in the decisions of the Constitutional Council and prevent the unification of this matter. The law of public procurement is mostly the competence of the regulatory power, which has many consequences such as the impossibility to seize the Constitutional Council. It also prevents the possibility to form a priority preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC). The development of constitutional dispute of public procurement is also limited by the judges in charge of the transmission of the QPC. The law is changing and new possibilities appear, which allows to think that the public procurement should take a bigger part in the constitutional dispute in the future
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Blanchard, Thibault. "Le partage du contentieux administratif entre le juge civil et le juge administratif : étude de droit vaudois, historique et comparée /." Lausanne : Bis et Ter, 2005. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00123680.pdf.
Full text
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Irimia, Florin. "Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020077.
Full textAbstract:
Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie est une étude comparative qui a comme objet l’analyse synthétique et pragmatique des mécanismes nationaux français et roumains destinés à assurer la protection des opérateurs économiques contre les éventuels manquements aux principes de transparence et de mise en concurrence. La comparaison des deux ordres juridiques est initiée à partir de la présentation du droit européen du contentieux des marchés publics qui a influencé de manière substantielle les systèmes juridiques nationaux. Cette influence sera le point central de l’étude et elle facilitera une comparaison indirecte entre le droit français et le droit roumain qui ont réagi de façon similaire et différente à la fois face à la primauté du droit européen. Ainsi, forte de sa tradition historique en matière de contentieux administratif, la France a été plus réticente à intégrer les règles européennes et a dû accepter quelques compromis qui ont sensiblement bouleversé ses coutumes, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge. Le système juridique roumain, plus jeune et moins encré dans des règles traditionnelles, a été plus ouvert aux attraits du droit européen à tel point qu’il a innové en créant un organisme administratif-juridictionnel spécialisé, plus adapté aux exigences de rapidité et d’efficacité imposées par les directives européennes. L’évolution de sa jurisprudence riche mais changeante et sa comparaison avec la jurisprudence du juge administratif français nous permettra de nous interroger sur le compromis nécessaire entre la légalité et la sécurité juridique dans la passation des marchés publicsThe precontractual disputes within the public procurement procedures in France and Romania represents a comparative study whose object is to synthetically and pragmatically analyse the national French and Romanian mechanisms aimed to ensure the protection of the economic operators against the eventual infringements of the transparency and competition principles. The comparison between the two legislative frameworks is initiated by the presentation of the European law of the disputes within the public procurement procedures, which significantly influenced the national legal systems. This influence shall be the study’s central point, which shall facilitate an indirect comparison between the French and Romanian law that have both similarly and differently reacted to the priority of the European law.Thus, based on its powerful historical tradition in the field of the disputes of the public procurement law, France was more reluctant to integrate the European rules and had to admit some compromise which had sensibly disturbed its tradition, especially with respect to the powers of the judge.The Romanian legal system, younger and less pegged in the traditional rules, was more opened to the attractions of the European law to such a point that it innovated by creating a specialised administrative-jurisdictional organism, more adapted to the celerity and efficiency exigencies imposed by the European Directives. The evolution of its jurisprudence, rich but inconstant and its comparison to the jurisprudence of the French administrative judge will allow an interrogation of the necessary compromise between the legalism and the legal security in the awarding of the public contracts procedures
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Jiménez, Lechuga Francisco-Javier. "Le contentieux administratif et l'exécution des arrêts juridictionnels en droit comparé (les cas de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, communautaire et du droit de l'Union)." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010268.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'étude des procédures administratives en droit comparé, parmi d’autres, sur le droit français, allemand, espagnol et celui de l'Union européenne. Une attention particulière est accordée à l' arrière-plan historique (très brièvement) ainsi que l’ouverture, l'enquête et la décision mettant fin au processus et à la bataille juridiques entre les administrations publiques ou entre celles-là et les citoyens, cette mesure étant le cas le plus fréquent.
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Hamrouni, Slim. "Le contribuable, l'administration fiscale et le juge dans le contentieux fiscal et le contentieux fiscal pénal en droit tunisien : essai sur l'équivalence des rapports." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0605.
Full textAbstract:
Le contentieux fiscal ordinaire ou celui répressif en droit tunisien, est un contentieux spécifique qui déroge nettement des règles de droit commun. Ce contentieux réunis avidement l’administration fiscale et le contribuable. Cependant, lorsque la contestation dépasse la phase administrative, ou lorsqu’elle s’étend a des poursuites pénales, la saisine du juge fiscal ou du juge répressif est obligatoire. S’agissant de la présence de l’administration en tant qu’autorité publique qui défend l’intérêt général, le déséquilibre des droits et de garanties se manifeste dans la relation triple qui réunit l’administration fiscale et le contribuable devant le juge de l’impôt ou le juge répressif de l’impôt. L'administration fiscale dans sa relation "bilatérale" avec le contribuable et tout au long de la phase administrative du contentieux de l'imposition, de restitution ou du retrait du régime forfaitaire dispose de larges droits. Les techniques précontentieuses et contentieuses et qui organisent les relations qu'entretiennent le contribuable et l'administration fiscale restent pour la plupart en faveur de l'administration. La relation qui réunie dans la phase juridictionnelle du contentieux fiscal, le demandeur qui est toujours le contribuable, l'administration fiscale et le juge judiciaire de l'impôt, s'avère continuellement avantageuse et profitable pour l'administration. Le contribuable est surchargé par l'obligation d'apporter la preuve de ses allégations pour obtenir décharge, réduction ou restitution de l'impôt. Le juge judiciaire de l'impôt est à son tour soumis à la procédure dérogatoire de l'instance fiscale qui lui retire une partie de ses pouvoirs. Le contrôle fiscal effectué au départ du contentieux de l'imposition peut produire outre les poursuites proprement fiscales des poursuites administratives et pénales. La supériorité de l'administration fiscale qui caractérise constamment la phase précontentieuse et contentieuse du contentieux fiscal, se manifeste avec flagrance dans les poursuites pénales fiscales la où le juge et le contribuable sont sous l'autorité et la volonté parfois capricieuse et excentrique de l'administration fiscaleIn the tunisian law,the tax litigation is specific in its two forms either fiscal or repressive. In fact,this specificity emanates from the fact that it differs from the common law rules. The tax litigation always relates the internal revenue service and the taxpayer. Besides when the tax litigation exceed the administrative phase,or when it extends to criminal proscute, the intervention of a judge of tax or a repressive one is compulsory. As a consequence of the presence of the internal revenue service in terms of public authaurity which defends the general iterest, the rights and garanties are mainly unequal in the relationship between the internal revenue service, the taxpayer and the fiscal or penal judge. Really,the bilateral relationship between the internal revenue service and the taxpayer in the administrative phase is caractered by the biggest rightes according to the internal revenue service. In fact the rules prescribed for the prelitigation and the litigation phases are often at the administration favour. It's the taxpayer who is overcharged by giving his allegation proof to obtain discharge,reduction or restitution of taxation. The judicial judge is in his turn submitted to the deviating procedure of the fiscal instance which reduces his power. The internal revenue service superiority is more clear in the criminal proscute where the judge and the taxpayer are under his authority and even whimsy desire
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Deguergue, Maryse. "Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010264.
Full textAbstract:
La presentation traditionnelle des rapports entre la doctrine et la jurisprudence est celle d'un dialogue fecond, d'un choeur a deux voix, mais sans que la part de l'une et de l'autre puisse etre precisement mesuree. Or, seul le pouvoir normatif du juge est theoriquement concevable, puisque la creation du droit ne peut provenir que d'une source formelle, en l'occurrence la juridiction administrative. Dans la construction des regles relatives a la responsabilite des personnes publiques, en dehors de tout texte en posant les principes, le juge administratif a subi l'influence, souvent a son insu, des courants d'opinion de la doctrine tant universitaire qu'administrative, c'est donc suivant la methode deductive qu'ont ete posees les regles de la responsabilite administrative, sous l'influence de la doctrine. Celle-ci en amont de la regle se revelant parcellaire et en aval de la regle beaucoup plus systematique, il a semble possible de risquer l'hypothese selon laquelle le phenomene de la jurisprudence n'apparait qu'en second lieu apres la reception et la reformulation des regles par la doctrine. Ainsi, dans le domaine choisi, il apparait que la systematisation que les auteurs ont operee inductivement a partir des regles posees par le juge a genere la jurisprudence. Le sens de cette derniere s'enrichit alors de la science du droit et ne se limite plus a la simple collection des decisions juridictionnelles. La reflexion conduit finalement a une remise en cause des sources materielles et formelles du droit, l'importance de la doctrine dans la formation de la jurisprudence invitant a la ranger egalement parmi les unes et les autresA fertile dialogue, a sort of two voice chorus exists when the relations between doctrine and jurisprudence are usually presented, but, never the precise strength of one or the other has really been measured. The ruling power of a judge should, theoretically, be accepted, since it relies on formal sources, i. E. On administrative jurisdiction. In fact, when creating laws to determine the responsabilities of publics persons, outside writen principles, the judge may, sometimes, be subjected to public opinion, be it administrative or academic. Therefore, administrative responsability is defined by applying a deductive method, and by using the texts of doctrine. At the source of the rule, the doctrine influence may seem to be rather slender, but down stream it becomes quite systematic. Can one be bold enough to risk a theory prooving that the juriprudence phenomena only appears on a second time, when doctrine has sensed and reformulated the rules? in the chosen subject, it appears that the deductive systematisation, linked to rules layed down by the judge, have generated jurisprudence. The abstraction and generalisation effort provided by the doctrine, plus it's definition and it's critical view has generated jurisprudence, as we know it. The meaning of it being enriched by a perfect knowing of the law and never limited by a collection of past rulings. If doctrine is important in the jurisprudence genesis, we must reconsider material and formal sources, to give doctrine it's equal share of one and the other
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Connil, Damien. "L'office du juge administratif et le temps." Pau, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D108.
Full textAbstract:
Les rapports entre l'office du juge administratif et le temps diffèrent selon que l'on considère l'office du juge dans sa dimension juridictionnelle ou jurisprudentielle. Le temps apparaît comme un élément de l'exercice, voire de la définition, de l'office du juge mais sous des formes diverses et à des niveaux différents. Et c'est précisément la multiplication des points de rencontre entre l'office du juge administratif et le temps qui permet la démonstration de la place fondamentale de l'élément temporel au coeur de l'office du juge. Plus encore, la donnée temporelle est devenue au cours de la période récente cet élément fondamental. Par ailleurs, la recherche fait également apparaître l'effort du juge administratif en la matière. Si la question du temps illustre les transformations contemporaines de la justice administrative, symétriquement, la conception que le juge retient de son office modifie la manière dont il prend en compte la donnée temporelle. Le juge administratif est devenu efficace et réaliste, non plus simplement le protecteur des prérogatives de l'Administration mais un juge à la recherche d'un équilibre délicat entre la satisfaction de l'intérêt général et la prise en considération des intérêts particuliers, entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique, entre les nécessités de l'action administrative et le respect des droits des administrés, un juge attentif au Droit tel qu'il vit et tel qu'il est vécuThe relationships between the office of the administrative judge and time differ depending whether the judge's office is considered in its juridictional or jurisprudential dimension. Time appears to be an essential element of practice or even of the definition of the judge's office, but in various forms and on various levels. And that is precisely the multiplication of meeting points between the administrative judge's office and time which enables to demonstrate the fundamental place of the time element in the heart of the judge's office. Furthermore, the time factor has become the fundamental element in recent years. Besides, research also shows the administrative judge's effort in that matter. If the question of time illustrates the modern changes of administrative justice, symmetrically, the conception the judge keeps of his office alters the way he takes the time factor into account. The administrative judge has become an efficient realistic judge, not only just the guardian of Administration's prerogatives but a judge in search of a delicate balance between satisfying the public interest and taking particular interests into account, between the principles of legality and legal security, between the demands of administrative action and the respect of citizens' rights, a judge heedful of Law as it lives and as it is lived
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Delicostopoulos, Constantin S. Guinchard Serge. "L'encadrement processuel des autorités de marché en droits français et communautaire : contentieux de la concurrence et de la bourse /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388406339.
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Bailleul, David. "L'efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français /." Paris : [Mont-Saint-Aignan] : LGDJ ; Publications des universités de Rouen et du Havre, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388616825.
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Dupeu, Nael. "Les moyens en contentieux fiscal." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2023. http://www.theses.fr/2023TOUL0159.
Full textAbstract:
Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscalTax litigation arises from a persistent disagreement between the taxpayer and the tax administration. The taxpayer who wishes to contest the tax must submit a contentious claim to the competent tax service before being able, if necessary, to bring the dispute in front of the judge. The taxpayer and the tax authorities must then present means capable of justifying the merits of their respective positions. The tax judge must assess the means of the parties in order to resolve the dispute. The purpose of this study is to systematize the means in tax litigation. The specific nature of the tax dispute has an influence on the means as invoked by the parties and assessed by the judge. The objective nature of tax litigation implies in fact bringing together favorable conditions for the application of tax legality. The parties thus enjoy great freedom to develop their legal argument during the litigation procedure. The purely objective nature of tax litigation is sometimes a source of imbalance between the parties to the tax proceedings. The objective application of tax law is also at the heart of the tax judge's office, although he sometimes reveals a form of subjectivity in his assessment of means. The ambition of this research is to identify the specific features of the means in tax litigation
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Kouakou, Béhibro Konan Guy Claude. "Le contentieux de la fonction publique internationale : contribution à l'étude du régime juridique des commissions de recours et d'appel de l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie." Paris 5, 2004. http://www.theses.fr/2004PA05D001.
Full textAbstract:
Le sujet porte un regard sur une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires et aux agents internationaux, en général ; à savoir, la protection de leurs droits statutaires, réglementaires ou contractuels par les juridictions administratives internationales. A l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (A. I. F. Ex ACCT) particulièrement, les commissions de recours et d'appel sont chargées de connaître en premier puis en dernier ressort des litiges d'ordres individuel et collectif auxquels pourrait donner lieu une décision de l'administrateur général. Comment s'organisent ces organes de règlement des litiges ? Comment fonctionnent-ils ? Quelles sont, d'une manière générale, les règles qui régissent le contentieux qu'ils sont chargés de solutionner ? Tels sont les points essentiels qui sont abordés dans cette thèseThe subject treats of a fundamental guarantee granted to all the international officers, in general ; that is to say, the protection of their statutory, lawful or contractual rights by the international administrative jurisdictions. At the intergovernmental Agency of the Francophonie (I. A. F. Ex Cultural and Technical Cooperation Agency) particularly, the Commissions of Recourse and Appeal are charged to know, as e first and a last resort, the individual and collective litigations which could be caused by a decision of the general Administrator. How are these organs of litigations settlement organized ? How do they function ? Which are, generally, the rules governing the litigation which they are charged to solve ? Such are the essential points which are approached in this study
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Braud, Xavier. "De l'influence des associations de protection de l'environnement sur l'évolution du droit administratif de l'environnement : potentialités et réalités." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANTA002.
Full text