Dissertations / Theses: 'Droit du recours à la force'

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Thielen, Ophélie. "Le recours à la force dans le cadre des opérations de maintien de la paix contemporaine." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010319.

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Abstract:

De la pratique contemporaine du Conseil de sécurité et du Secrétariat général des Nations Unies est né un genre nouveau d'opérations de maintien de la paix, médian entre les opérations de maintien et d'imposition de la paix telles que classiquement entendues, caractérisé par une autorisation, au niveau tactique, d'user de la force et de la contrainte armées pour l'exécution du mandat. Cette évolution empirique fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein des instances onusiennes, visant à tenter de conceptualiser, en partenariat avec les États décideurs et contributeurs, ce qu'implique opérationnellement l'autorisation d'user de la force, en termes notamment d'interprétation et de mise en œuvre des mandats et des règles d'engagement, de planification des opérations et d'entraînement et d'équipements des contingents. Cette réflexion semble pour autant rester axée sur les questions de faisabilité politique et opérationnelle, sans que soient analysés les aspects juridiques de l'autorisation de l'usage de la force par les Casques bleus. Cette pratique soulève de multiples questions - s’agissant du statut des forces de maintien de la paix au regard du droit international humanitaire, des règles encadrant la conduite des opérations militaires, de la non-indemnisation par les Nations Unies des dommages résultant des opérations de combat ou encore des particularités du statut pénal des membres des forces de maintien de la paix – questions renouvelées dans leur contenu et, pourtant, encore largement occultées, que cette étude se propose de contribuer à clarifier

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Huet, Véronique. "Le recours unilatéral à la force armée en droit international : étude de la pratique récente." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32021.

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Abstract:

Certains Etats recourent unilatéralement à la force armée par l’envoi de troupes militaires comme au Kosovo, en Afghanistan et en Irak ces dernières années. Dans un premier temps, on analysera le système international de recours à la force à travers l’autorisation expresse et implicite, et l’élargissement de la légitime défense suite à l’affaire afghane en 2001. Dans un second temps, on se penchera sur les implications politiques et juridiques du recours unilatéral à la force dans les relations internationales quant à l’engagement de la responsabilité internationale des puissances intervenantes, ainsi que la nécessaire reconstruction du système de maintien de la paix
Some States had recourse to unilateral armed force by the sending of military troops as in Kosovo, in Afghanistan and in Iraq these last years. Firstly, we will analyse international system of recourse to force by means of expressly and implicitly authorization and the enlargement of self-defense after the afghan case in 2001. Secondly, we will look into the political and juridical involvements of unilateral recourse to force in international relations as for the commitment of international liability of intervening forces, as well as the necessary reconstruction of the peace making system

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AMORIN, JOSE. "Le recours a la force a des fins humanitaires." Evry-Val d'Essonne, 1998. http://www.theses.fr/1998EVRY0011.

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Abstract:

La these se propose d'analyser la possibilite de recourir a la force a des fins humanitaires au regard des principes du droit international. Elle vise a etablir une etroite relation entre l'assistance humanitaire et la force armee et examine comment l'action humanitaire peut etre mise en oeuvre par les forces des nations unies. Elle passe ainsi en revue les actions humanitaires menees en irak, en ex- yougoslavie, en somalie et au rwanda notamment. Au cours de ces conflits, la force a ete mise a contribution pour servir les interets des populations. Toute personne en situation de detresse doit pouvoir beneficier d'une protection. Une assistance humanitaire peut etre dispensee par les nations unies dans le cadre des operations de maintien de la paix ou des operations coercitives. Il appartient a la communaute internationale de prendre les mesures adequates pour venir en aide a ces populations. Sur la base des dispositions coercitives du chapitre vii de la charte ou d'une interpretation extensive de ces dispositions, le conseil de securite peut organiser des operations humanitaires. Il peut egalement renforcer son action et donner aux forces engagees sur le terrain, les forces des nations unies ou les forces multinationales, la possibilite de recourir a tous les moyens necessaires pour faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et assurer la protection des populations a l'interieur des espaces humanitaires proteges. L'utilisation de la force a des fins humanitaires montre une reelle determination de la communaute internationale a vouloir mettre fin aux souffrances infligees aux populations en situation de detresse. L'action coercitive humanitaire menee en ex-yougoslavie, en somalie et au rwanda essentiellement a ete un moyen plus ou moins efficace pour l'onu de garantir l'acheminement de l'aide humanitaire et la protection des droits fondamentaux des personnes humaines. Le traitement des crises humanitaires suppose donc parfois de recourir a des moyens militaires efficaces
The thesis analyses the possibility to use force for humanitarian assistance in consideration of the principles of the international law. It tries to establish a relation between the humanitarian assistance and the use of force and to explain how the humanitarian action can be implemented by the united nations forces. It concerns mainly the humanitarian interventions organized in iraq, ex- yugoslavia, somalia and rwanda. During these conflicts, the force is put into pratice to serve the interests of the populations. All the persons in difficulty have a right to be protected. A humanitarian assistance can be given by the united nations in the context of the peace-keeping operation or the peace enforcement operation. The international community takes the necessary measures to assist the populations. The security council has the possibility to organize humanitarian operations on the basis of a strict or large interpretation of the norms of the chapter vii of the charter. The security council can strengthen his action and give to the united nations forces or the multinationales forces the possibility to use all the necessary means to provide the humanitarian assistance and to protect the populations within the protected humanitarian spaces. The use of force for humanitarian assistance prove a real determination of the international community to eradicate the sufferings imposed to the vulnerable populations. The military humanitarian action in ex-yugoslavia, somalia and rwanda is more or less a efficient mean for the united nations to implement the humanitarian assistance and to protect the fundamental human rights. Sometimes, the united nations have to take military means to resolve the humanitarian crises

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Kim, Taek Su. "Le recours à la force par un agent de la force publique : étude de droit français et coréen-du-sud comparés." Nancy 2, 2003. http://www.theses.fr/2003NAN20004.

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Bouacha, Mohammed. "De la legitimation de la conduite de politique exterieure des etats a la lumiere de certains cas de recours a la force armee." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D016.

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Abstract:

Les processus de legitimation, a l'epoque contemporaine, refletent la tension entre ordre et justice, tension deja perceptible dans la charte des nations unies et persistante dans le droit international contemporain "ecartele entre legitimite et legalite". Les etats qui ont utilise la force dans les relations internationales ont exprime leur volonte de ne pas s'ecarter au paradigme de la charte des nations unies concernant le jus ad bellum. Mais tout en affichant leur fidelite a ce paradigme, les etats ont pris parti des ambiguites de l'article 2 para 4 et des exceptions posees a cette regle erodant ainsi la prohibition du recours a la force. Les etats ont, d'autre part, manifeste leur souci de promouvoir la "justice". La preference de la justice au detriment de la paix a ete, dans la periode d'apres guerre, l'un des problemes qui ont ebranle les normes concernant le jus ad bellum. Or, cependant que l'article 2 para 4 a ete interprete de maniere a justifier presque toute forme d'emploi de la force, il n'existe pas de definition commune de ce qu'est une cause "juste". Les etats ont utilise la force pour promouvoir des causes "justes" variees. La fin de la guerre froide consecutivement a l'effondrement des regimes communistes a l'est annoncait, cependant, l'emergence d'un consensus autour de certains objectifs "justes". Il a en particulier, ete affirme que l'usage de la force pou promouvoir l'autodetermination interne est admissible. Cette evolution serait annonciatrice d'un accord, qui va grandissant, sur ce qu'est un regime "illegitime". La legitimite est, ici, normative, elle renvoie, notamment, au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce consensus serait annonciateur d'un accord naissant sur l'admissibilite du recours a la force pour deposer les regimes "illegitimes". Certains ont pu parler de l'emergence d'une nouvelle "obligation legale", d'un "nouveau paradigme", le paradigme "pro-democratique"
Legitimization processes in the contemporary era reflect the tension between order and justice, tension which can be perceived in the united nations charter and which is persistent under contemporary international law "divided between legitimacy and legality". States which have used force in international relations expressed the will not to depart from the united nations charter paradigm relating to the jus ad bellum for justifying their actions. However, although they proved loyal to this paradigm, states took advantage of the ambiguities of article 2$$4 as well as of the exceptions to this rule, hence eroding the prohibition of the recourse to force. In the same time, states have shown they were interested in promoting "justice". The preference for "justice" over peace has been, in the post war era, the problem that most undermined charter norms on the use of force although. Article 2$$4 has been interpreted in such a way as to justify nearly all kind of recourse to force, there is no common definition of what constitute a "just" cause. States have had recourse to force in order to promote various "just" causes. The end of cold war consecutively to the collapse of communism in eastern countries fortold the emergence of a consensus around "just" causes. In particular, use of power to promote internal self-determination was found to be permissible. Such an evolution foretells a growing international consensus around what constitute an "illegitimate" regime. Legitimacy is normative, it refers to the international covenant on civil and political rights. This consensus is the premise of an emerging belief that it is becoming permissible to use force in order to remove "illegitimate regimes". Some authors refer to the emergence of a "new legal obligation", a new "paradigm", the " pro-democratic" pardigm

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Delorge, Jeanne-Marie. "L'évolution du jus ad bellum : du droit de recourir à la force armée." Paris 5, 2007. http://www.theses.fr/2007PA05D009.

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Abstract:

Cette thèse porte sur l’évolution du droit de recourir à la force armée. A travers les temps, le recours à la force, qui est une modalité particulière de la guerre, a été limité. Mais l’interdiction d’employer la force souveraine dans les relations internationales est une conquête très récente de l’Humanité qui permet aujourd’hui aux Etats de vivre dans un monde en paix. Pour qu’elle demeure, la paix suppose que la guerre devienne un fait illicite en droit international et qu’il existe un cadre institutionnel au sein duquel la sécurité collective peut s’exercer. Le recours à la force subsiste : soit centralisé dans les mains d’un organe restreint soit dans le cadre de la légitime défense. Bien que tous les Etats aient accepté ce système, certains d’entre eux, les plus puissants, tentent de s’affranchir des règles tout en essayant de justifier et de légitimer leurs actions au regard du droit international
This work relates to the evolution of the right to resort to force. With through times, the recourse to armed force, which is a particular form of war, was limited. But prohibition to employ the sovereign right to recourse to force in international relations is a very recent conquest of the Humanity which allows the States to live in a world of peace today. So that is remains, peace supposes that the war becomes an illicit act in international law and that there is an institutional framework in which the collective security can exists. The recourse to the force remains: either centralized in the hands of a restricted body or within the framework of the self-defence. Although all the States accepted this system, some of them, most powerful, try to escape from the rules while trying to justify and legitimate their actions in comparison with the international law

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Pacreau, Xavier. "La légitime défense préventive." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020077.

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Abstract:

La reconnaissance d'un droit de légitime défense préventive constitue l'un des enjeux de la limitation du recours à la force dans le système juridique international. Cette question relève directement de l'analyse de l'étendue ce droit. La légitime défense a une double dimension juridique : elle est à la fois un droit conventionnel (art. 51 de la Charte) et un droit coutumier. Cette thèse procède tout d’abord à une analyse historique de la notion de légitime défense pour observer ensuite la manière dont le droit coutumier s'est progressivement formé. Elle propose également d’étudier l’articulation de ce droit coutumier avec l’article 51 de la Charte des Nations unies, qui contient une condition restrictive d’agression armée tout en faisant référence à un droit naturel de légitime défense auquel aucune disposition de la Charte ne porterait atteinte. Il convient donc de revenir sur ces différents points pour vérifier si le droit de légitime défense peut éventuellement être exercé de façon préventive. Cette thèse envisage ensuite l'étendue du droit de légitime défense de manière concrète, en fonction de diverses situations géopolitiques, de l'évolution technologique des armements contemporains et des différentes revendications de la légitimité de son exercice préventif au regard du droit international. Par ailleurs, une large partie de la réflexion est consacrée à la promotion contemporaine de doctrines de défense préventive face aux nouvelles menaces : développement de l’hyper-terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.

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Stelter, Christian. "Gewaltanwendung unter und neben der UN-Charta /." Berlin : Duncker & Humblot, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412291402.

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Benzaquen, Bélinda. "Primauté et recours." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30015.

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Abstract:

Primauté absolue du droit de l’UE ou suprématie des dispositions constitutionnelles ? Consacrée à l’analyse des conflits nés ou à naître entre normes constitutionnelle et celles du droit de l’UE, cette étude doctorale s’est focalisée sur l’analyse du lien entre les termes primauté et recours pour relever que dans ce genre de litiges contentieux un syllogisme juridique inédit est appliqué. Il s’agit de celui qui préserve cumulativement le critère hiérarchique caractérisant les ordres juridiques internes des États membres, à son sommet le principe de suprématie des dispositions constitutionnelles sur toutes les autres et l’application effective de la primauté matérielle du droit de l’Union ; les évolutions récentes du droit interne de l’UE convergent toutes dans ce sens : dans le cadre d’un litige contentieux, la primauté n’est plus une problématique de légalité constitutionnelle, le conflit est contourné. En la matière, les débats sur l’autorité et la force du droit international classique sur le droit constitutionnel ne se pose plus. Il a été séparé entre la force et l’effet des traités du droit international de l’Union. Pourtant sur le plan des principes, même au sein d’un État fédéral, le contenu définitionnel et surtout le maniement du texte constitutionnel n’ont pas été revisités ; la Constitution est le fondement sans être le contenu de validité de la primauté du droit de l’Union, le texte suprême opère en tant que technique de renvoi, il cadre deux types de champs en fonction du critère de l’objet du litige contentieux. Suprématie et primauté sont deux principes de nature juridique différente qui ne s’affrontent pas. La prévalence de la primauté matérielle du droit de l’Union n’affecte nullement la suprématie au sommet de la hiérarchie pyramidale des normes de chacun des États adhérents
Absolute primacy of Community law or supremacy of constitutional provisions ? Devoted to the analysis of the conflicts born or to be born between EU law and constitutional standards, this doctoral study focused on analysis of the link between the terms of primacy or preemption rule and jurisdictional actions to raise that in this kind of litigation disputes a unreported legal syllogism is applied. It's one that cumulatively preserves the hierarchical criterion characterizing the domestic legal systems of the Member States, at its peak the principle of supremacy of the Constitution over all others and the effective application of the material primacy of Union law ; recent developments in internal law of the Union converge in this sense : in a dispute litigation, primacy is no longer a problem of constitutional legality, the conflict is circumvent. Concerning this matter, the debate on the authority and the force of traditional international law on constitutional law no longer arises. It has been separated between the force and the effect of the treaties of international law of the Union. Yet in terms of principles, even within a federal State, the definitional content and especially the handling of the constitutional text have not been revisited ; the Constitution is the legal basis without being the content validity of the primacy of Union law, the supreme text operates as a reference technique, it fits two types of fields based on the criterion of the contentious issue. Supremacy and rule are two different legal nature principles which do not compete. The prevalence of the material primacy of Union law sets no supremacy at the top of the pyramidal hierarchy of standards of each of the acceding States

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Alassani, Zéinatou. "L'évolution du droit de recourir à la force : vers une reconnaissance de l'« autorisation implicite »." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR076/document.

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Abstract:

L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ci
The purpose of this research on the evolution of the right of States to use force in international relations is to show, following a historical approach based on international law, that State practice in this area has changed. Indeed, from the right to "make war" recognized as a sovereign right, passing through the first attempts of its leadership in the nineteenth century, the significant rupture came in 1945 with the creation of the UN; the United Nations Charter has enshrined the principle of the prohibition of the use of force,except for the self-defense and the authorization of the Security Council. However, since no details were given as to the form this authorization of the Security Council should take, as early as 1966, as in the Rhodesian case, the latter explicitly authorized the use of "force". From 1990, he gained confidence with the technique of authorization and retained the implicit formulation of "authorizes Member States to use all necessary means". Though, sometimes a resolution is neither explicit nor implicit, but states intervene,arguing the existence of an implied authorization because of the emergence of theories like"preventive war","war on terror" or "humanitarian intervention". Cases of interventions in 1992 in Liberia, 1999 in SierraLeone and Kosovo and in 2003 against Iraq are illustrators. So, based on the interpretation of Council resolutions, implied authorization tends to become the rule in the maintenance of international peace and security. Therefore, to avoid reducing the jus ad bellum to excessive unilateralism, and by demonstrating the conformity of the implied authorization with the established legal regime of the use of force in international law, we invite the redefinition of this one

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Mulier, Thibaud. "Les relations extérieures de l'État en droit constitutionnel français." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D026.

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Abstract:

L’étude proposée soutient que le droit constitutionnel offre un cadre privilégié pour observer les relations extérieures de l’État. L’approche envisage de les appréhender à la fois au prisme de l’État lui-même, qu’à travers l’action des organes compétents organisés dans l’État. Cette étude entend ainsi mettre en lumière les spécificités institutionnelles et normatives des relations extérieures de l’État. Lorsque celui-ci établit des rapports à l’extérieur de ses frontières au moyen de ses outils diplomatique et militaire, il assume un rôle singulier en comparaison des autres unités politiques non étatiques. En effet, il remplit une fonction-fin, au sens de Charles EISENMANN, propre à la matière des relations extérieures. Cette fonction politique est assurée par l’État afin de répondre à un besoin de la collectivité souveraine, à savoir nouer de «bons rapports» au-dehors de son territoire – sans préjuger si la relation en cause est conflictuelle ou coopérative.En raison de l’imbrication du droit et du politique, la fonction des relations extérieures de l’État, si elle ne préjuge pas de la répartition des compétences au sein de celui-ci, n’est pas sans influencer les choix du constituant et la pratique des organes habilités. Placée à l’interface entre le dedans et le dehors de l’État, l’analyse constitutionnelle permet alors de réinterroger plusieurs éléments souvent présentés comme relevant de l’évidence. L’étude conduit autant à les examiner, qu’à en observer les effets. Ainsi est-il possible, par exemple, de relativiser le monopole étatique des relations extérieures ou encore de tempérer, au regard de l’histoire, la concentration gouvernementale de la direction des affaires extérieures
This study presents constitutional law as an ideal framework to analyze the foreign relations of the State. Through a double standpoint, it examines these relations from the State’s perspective and through the action of the empowered organs of the State. In this way, the study aims to highlight the institutional and normative specificities of State’s foreign relations. When the State establishes diplomatic and military relations at the outer-limits of its borders, it assumes a singular role compared to other political non-state unities. It performs a political function (fonction-fin), as defined by Charles EISENMANN, which belongs to the field of foreign relations. This political function is hold by the State in order to fulfill one basic need of the sovereign collectivity : to establish and to maintain “good relations” outside its boundaries – irrespective of the conflictual or cooperative nature of these relations. Because law and politics are intertwined, the function of foreign relations do not pre-define the distribution of powers within the State. Nevertheless, it exerts some influence on the constituent’s choices and on the practices of the empowered organs. At the interface between the State’s interior and exterior, constitutional analysis enables therefore to reexamine many elements usually taken as evident. This study assesses them and observe its effects. For example, it is possible to nuance the State’s monopoly on foreign relations and, through a historical perspective, to moderate the governmental concentration of the direction of foreign affairs

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Beal, Arnaud. "Pauvreté, (non-) recours aux droits sociaux et représentations sociales." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE2146/document.

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Abstract:

Une part de plus en plus importante de la société française est confrontée à la nécessité et/ou à la possibilité de recourir au système de protection sociale du fait de l’augmentation des inégalités sociales et des situations de pauvreté. Parallèlement, un phénomène antinomique interroge les pouvoirs publics : le non-recours aux droits sociaux (Warin, 2010). Notre thèse de doctorat s’est focalisée sur la compréhension de ce phénomène en lien avec celui de la pauvreté, du point de vue de la psychologie des représentations sociales (Moscovici, 2013 ; Jodelet, 2015). Une démarche de triangulation méthodologique (Apostolidis, 2006), mêlant méthodes qualitatives et quantitatives, nous a permis d’observer et de recueillir en contextes les représentations sociales décrivant, expliquant et organisant ces pratiques de droit et ce qui les rend difficiles. Plusieurs thêmata participent particulièrement à l’interprétation des expériences vécues et à l’orientation des actions. D’abord le thêmata complexe-simple permet de décrire et d’expliquer les pratiques de droits, renvoyant au processus d’objectivation propre au fonctionnement de la pensée sociale. La simplification de l’accès aux droits et sa familiarisation, nécessaire aux recours, sont rendues possibles grâce aux savoirs acquis dans l’expérience passée de la pauvreté et du droit, et grâce aux autres partageant leurs savoirs expérientiels, scolaires, culturels et experts. Ces expériences vécues font aussi émerger le thêmata force-faiblesse. La force comme vertu sociale, liée au courage et à la volonté, permet de ne pas faiblir, associé l’image de la chute et des corps qui se « laissent aller », et de s’activer pour faire face aux difficultés socio-économiques et d’accès aux droits. Mais la faiblesse apparaît paradoxalement comme un moyen d’être reconnu dans la sphère du droit, mettant en tension la demande de reconnaissance. Cette demande fait cohabiter simultanément les deux mouvements caractérisant le processus d’ancrage : la reconnaissance et la stigmatisation. Ces expériences vécues s’inscrivent encore dans les représentations sociales de la justice et dans des rapports d’allégeance ou de défiance envers le droit et la justice instituée, façonnant des usages différenciés du système de protection sociale et des formes de fragilisation des représentations sociales de la justice. Nous montrons que ces dernières s’inscrivent dans l’échange don/contre-don et façonnent différemment le recours en fonction de qui est identifié comme donateur et donataire. Finalement, à travers ces trois thêmata (simple-complexe, force-faiblesse, justice-injustice) nous avons montré la prégnance, dans ces contextes sociaux, de représentations sociales totales autour desquelles s’organise l’expérience des sujets, leur rapport au monde et à eux-mêmes, leurs recours aux droits sociaux et leurs participations sociales. A travers chacun de ces thêmata se joue l’enjeu de la reconnaissance (symbolisation) ou de la non-reconnaissance (stigmatisation) structurant l’ensemble de la construction des représentations et des pratiques sociales des sujets sociaux recourant aux droits sociaux en situation de pauvreté relative
More and more, French society is faced with the necessity and/or possibility to resort to the social welfare system because of increasing social inequality and poverty. At the same time, an opposing phenomenon baffles authorities: no take-up of social rights (Warin, 2010). Our doctoral thesis focused on understanding this phenomenon in relation to poverty, from the perspective of social representations (Moscovici, 2013; Jodelet, 2015). Through methodological triangulation (Apostolidis, 2006), combining qualitative and quantitative methods, we observed and collected social representations that describe, explain and organize these legal practices and what makes them difficult.Several themata in particular contribute to the interpretation of experiences and guide action. First, the complex-simple themata describes and explains legal practices, referring to the objectification process specific to the operation of social thought. The simplification of access to rights and their familiarization, which are necessary to be able to benefit from them, are possible because of knowledge gained through the experience of poverty and law, and through shared experiential, scholarly, cultural and expert knowledge.These experiences also bring out the strength-weakness themata. As a social virtue linked to courage and will-power, strength prevents weakness, which is associated with collapse and “letting oneself go”, and helps to cope with socioeconomic difficulties and accessing social rights. Paradoxically, weakness is also a way to be recognized legally, putting pressure on the search for recognition. Hence, both aspects of the anchoring process are present simultaneously: recognition and stigmatization.These experiences also fit into the social representations of Justice and into dynamics of loyalty or defiance regarding law and instituted justice. Hence, they shape different uses of the social welfare system and contribute to weakening the social representations of justice. We show that the latter are part of the donation/counter-donation exchange and take different forms depending on who is identified as the donor and the recipient.Finally, through these three themata (simple-complex, weakness-strength, justice-injustice) and in social contexts, we highlighted the pervasiveness of social representations that organize individuals’ experiences, views of the world and of themselves, their reliance on social benefits and their social participations. In each themata, the issue of recognition (symbolization) and non-recognition (stigmatization) structures the social representations and practices of relatively poor subjects who benefit from social welfare rights

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Bernadskaya, Elena. "La sentence arbitrale internationale : contribution de droit processuel comparé (droit français et droit russe)." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30084.

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Abstract:

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice
The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision

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Davant, Jérôme. "Les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers en Chine : effectivité des voies de recours." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10050.

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Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différents
The objective of this thesis is to bring insights into the understanding of the evolution of business law in China and in particular on the tools of investment protection used by foreigners in this country. This paper analyses the events related to the protection of foreign investments as well as the efficiency of arbitrative solutions in the case of problems

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Holeindre, Jean-Vincent. "Le renard et le lion : la ruse et la force dans le discours de la guerre." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0023.

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Abstract:

Cette thèse étudie la dialectique de la ruse et de la force dans le discours de la guerre en se fondant sur une démarche généalogique. L'enquête remonte aux origines grecques, romaines, hébraïques et chrétiennes de la pensée stratégique, puis examine la manière dont le savoir militaire de la ruse a pénétré la science politique (Machiavel), le droit de la guerre (Grotius) et la stratégie (Clausewitz) à l'époque moderne. Se déploie une histoire longue de la pensée stratégique qui inclut de manière systématique l'apport de la ruse. Cette généalogie nous conduit à réfuter la thèse d'un « modèle occidental de la guerre » (V. D. Hanson) exclusivement fondé sur la force et qui s'opposerait à la ruse « orientale ». En réalité, la dénonciation de la ruse ennemie est un élément du discours de la « guerre juste » hérité des Romains, qui agit comme un puissant instrument de légitimation de la force. Considérer l'ennemi comme un combattant rusé et « perfide », c'est faire apparaître par contraste sa propre armée comme le symbole de la force légitime. Sur le plan politico-militaire, la ruse et la force constituent des données essentielles et inséparables d'une grammaire stratégique commune à I'ensemble des cultures. Elles sont complémentaires au plan tactique, stratégique et politique, la ruse étant à la fois un procédé qui multiplie les effets de la force et une forme majeure de l'intelligence stratégique. La thèse ouvre sur une étude des formes contemporaines de la guerre (interétatique, irrégulière, interne) : sur la scène guerrière, la ruse constitue, aux côtés de la force, une ressource pour attaquer et se défendre, employée aussi bien par les « forts» que par les « faibles »
This dissertation is an in-depth study of the cunning /strength dialectics in the war discourse. The approach is that of a genealogy. The research probes into the Greek, Roman, Hebraic and Christian foundations of the strategic thought, then focuses on the way the mastery of cunning at war gradually infiltrated political science (Machiavelli), the law of war (Grotius), and modem strategy (Clausewitz). The dissertation unfolds as a long history of the strategic thought and highlights the fact that it has always acknowledged the contribution of cunning. , which counters the theory according to which there is a "western way of war"(V. D. Hanson) exclusively based on strength, which is to be opposed to an "eastern" model relying on cunning. Indeed, denouncing the enemy’s cunning appears as one essential element in the discourse on "just war" which was inherited from the Romans, in so far as it has always worked as a mighty tactics to legitimize strength. Labelling the enemy a cunning perfidious fighter is a way of turning one's own army into the embodiment of legitimate strength. Both in the political and military arena, cunning and strength are to be regarded as Iwo inseparable essential factors in a strategy grammar, whatever the culture. Cunning and strength are complementary from a tactical, strategic and political point of view; cunning being a multiplying factor for the effects of strength and also a major trait of strategic intelligence. The study naturally leads to an analysis of the contemporary forms of war (wars between nations, irregular wars, civil wars). In today's world, cunning, beside strength, still provides both attack and defence solutions, and it is used both by the "strong" and the "weak"

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Détais, Julien. "Les nations unies et le droit de légitime défense." Phd thesis, Université d'Angers, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00346398.

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Abstract:

Reconnu à l'article 51 de la Charte des Nations unies, la légitime défense est élevée au rang de règle primaire de l'ordre juridique international. C'est un droit accordé au profit d'un Etat victime d'une agression armée. Il découle de l'interdiction générale du recours à la force posée par l'article 2§4. L'analyse montre que les dérives qui affectent le droit de légitime défense résultent d'un double déficit. Un manque d'effectivité tout d'abord ; le droit de légitime défense est détourné dans son application et dénaturé dans son interprétation. Il est souvent abusivement invoqué par les Etats afin de fonder juridiquement un emploi de la force contraire à la Charte. Les événements récents liés à la lutte contre le terrorisme conduisent certains à une relecture élargissant le champ d'application de l'article 51. Un manque d'efficacité ensuite ; si le droit de légitime défense est conditionné dans sa mise en oeuvre, il n'est encore que peu contrôlé. La CIJ a ainsi identifié les conditions conventionnelles et coutumières de son exercice. Le droit international dispose, en outre, de divers instruments afin de contrôler les actes de légitime défense que ce soit dans le cadre du droit commun de la responsabilité internationale ou dans celui du droit de la sécurité collective via le Conseil de sécurité ou les opérations de maintien de la paix. Ces mécanismes permettent d'engager la responsabilité étatique, mais aussi individuelle. La pratique témoigne néanmoins de carences importantes et pose la nécessaire question de la réforme de la Charte.

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Abuhamoud, Alshiabani. "L'ingérence pour la démocratie en droit international." Thesis, Tours, 2010. http://www.theses.fr/2010TOUR1002.

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Abstract:

La guerre contre l’Irak en 2003 a mis en exergue un problème latent depuis la Révolution Française de 1789. Il s’agit de la question de savoir si le droit international permet une intervention militaire dans le but d’établir des gouvernements démocratiques dans des Etats tiers, ou pour le rétablissement des gouvernements démocratiques de ces pays qui auraient été renversés par la force. Ce genre d’ingérence appelé l’ingérence démocratique a connu un véritable regain de pratique depuis l’émergence des Etats-Unis comme superpuissance sur la scène internationale. En croyant à leur destinée exceptionnelle et à l’universalité de leurs principes, les Etats-Unis ont eu, depuis leur création, une politique étrangère interventionniste basée sur un droit américain- supposé paradoxalement universel- d’intervenir dans les affaires intérieures d’autres Etats non-démocratiques. La guerre en Irak n’est que la dernière application de la doctrine de l’ingérence démocratique
The 2003 war against Iraq has focused attention on a problem that has been latent since the French Revolution in 1789. It is about the question whether international law allows states to intervene in the internal affairs of one another in order to overthrow non-democratic regimes and to establish democratic regimes in their place. The emergence of the United States as a superpower has led to a boost in the practice of this kind of intervention called the pro-democratic intervention. In believing that it has a manifest destiny and in believing in the universality of its principles, the United States has, since its creation, an interventionist foreign policy based on the right- supposedly universal- to intervene against despotic regimes. The war against Iraq is the latest example of a long list of American interventions in the internal affairs of other states considered as non-democratic states

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Ketari, Leïla. "Le fondement du recours à la force à la lumière des conflits impliquant l'Irak en 1991 et 2003 : entre autorisation et légitime défense." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111024.

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Abstract:

Les conflits récents qui ont impliqué l’Irak en 1990 et2003 sont deux conflits menés essentiellement par les Etats-Unis contre l’Irak. Si le premier se fonde, en dépit du droit de légitime défense collective, sur une autorisation du Conseil de sécurité, conformément à une interprétation évolutive de la Charte, le second repose sur des interprétations extensives de la Charte : l’autorisation implicite et la légitime défensepréventive et anticipatoire destinées à éradiquer une menace. Cette recherche tente d’analyserles arguments invoqués en allant jusqu’au bout du raisonnement américain qui s’appuie sur lastratégie de sécurité nationale pour agir dans l’ordre international. Au-delà de la confrontationdu conflit de 2003 aux nouvelles théories tendant à élargir l’autorisation et la légitime défenseet à réhabiliter de vieux concepts de "guerre juste" ou d’"autoprotection" en vigueur auXIXème siècle, c’est leur impact sur le principe de l’interdiction du recours à la force qui aété analysé. Ces nouvelles théories ne sont ni acceptées de lege lata, ni acceptables de legeferanda. Le principe de l’interdiction du recours à la force n’a donc subi aucune brèche. Aulieu d’accepter ces théories, c’est à travers le renforcement de l’action de l’ONU (ses organespolitiques et judiciaires) qu’il faudrait rechercher un moyen d’agir en cas de menace
The recent conflicts that involved Iraq in 1990 and 2003 are both conflicts fought primarily by the United States of America against Iraq. If the first is based, despite theright of collective self-defense, on an authorization of the Security Council, in accordancewith an evolutionary interpretation of the Charter, the second is based on a liberal interpretation of the Charter: the implied authorization and preventive and anticipatory self defense to eradicate a threat This research attempts to analyze the arguments put forward bythoroughly vetting the United States of America’s rationale based on its national securitystrategy to act in the international order. Beyond exploring the relationship of the 2003conflict to the new theories which attempt to extend the authorization and self-defense and therehabilitation of old concepts of "just war" or "auto-protection" in force in the NineteenthCentury, the impact of these new theories on the principle of the prohibition of the use offorce was also analyzed. These same theories are neither accepted as lege lata nor acceptableas lege ferenda. Accordingly, the principle of the prohibition of the use of force has in no waybeen breached. Instead of accepting these theories, a way to deal with threats should besought through the strengthening of the role of the UN (both its political and judiciaryorgans)

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Metangmo, Véronique Michèle. "Le crime d'agression : recherches sur l'originalité d'un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00790864.

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Abstract:

La criminalisation de l'agression et l'établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu'à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n'est cependant pas aisée en raison de la " nature particulière " du crime d'agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d'agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d'un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l'autre côté.En raison de la nature juridique de l'agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d'agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes " effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État ", le régime juridique du crime d'agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.

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Michaloudi, Roumpini. "La justification de l'intervention armée unilatérale dans la cadre des conflits intra-étatiques." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA002.

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Abstract:

Cette thèse examine les arguments et les modalités de justification des interventions armées des Etats, des coalitions étatiques et des organisations régionales dans les conflits internes d’autres Etats sous le prisme du droit international, lorsque ces interventions sont menées en dehors du cadre de l’ONU. Ce type d’intervention caractérise notre époque où les conflits intra-étatiques constituent l’écrasante majorité des conflits mondiaux et où l’ONU traverse une crise pluridimensionnelle. Les justifications, invoquées aussi bien par les Etats que par la doctrine, visent à légaliser ou du moins à légitimer ce qui serait, à première vue, considéré comme un recours à la force illégal au regard du droit des Nations Unies et en particulier au regard du principe de non intervention dans les guerres civiles
This thesis examines the arguments and the modalities of justification of the military interventions of States, of the coalitions of the willing and of the regional organizations in the internal conflicts of other States by virtue of the international law, when these interventions take place outside the framework of the UNO. This type of intervention is current nowadays given that the intra-state conflicts constitute the overwhelming majority of world conflicts and taking into consideration the multidimensional crisis of the UNO. The justifications invoked by States as well as by the doctrine aim to legalize or at least to legitimize what would be considered at first sight as an illegal use of force under the law of the United Nations and in particular under the principle of non- intervention in civil wars

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Al, Hadad Ibrahim. "Le droit international à l'épreuve des grandes puissances : légalité et illégalité des interventions militaires." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100042/document.

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Abstract:

La fin de la guerre froide, marquée par l'accord retrouvé des cinq grandes puissances membres permanents au Conseil de sécurité de l'ONU, au lieu de connaître un déclin dans les interventions militaires extérieures de celles-ci, a vu au contraire leur nombre se multiplier, ce qui portait atteinte à la règle générale, considérée comme une norme impérative (de jus cogens), celle de l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales. Malgré les tentatives de justification des différentes interventions de grande envergure, menées au nom de la sécurité collective (interventions autorisées par le Conseil de sécurité) ou unilatéralement, celles-ci se sont écartées des prescriptions du droit international et de la Charte des Nations unies. En conséquence, elles s'avèrent à des degrés divers des actions entachées d'illégalité En effet, elles ont été fondées sur des interprétations extensives des dispositions de la Charte ou en violation de celles-ci, voire en violation des résolutions du Conseil de sécurité lui-même, ainsi qu'on peut le percevoir à travers les grandes interventions menées en Irak par les coalisés en 1991, celles de l'OTAN au Kosovo en 1999, des États-Unis en Afghanistan, à travers l'occupation américano-britannique de l'Irak en2003, l'intervention de la Russie en Géorgie (2008), de l'OTAN en Libye (2011) et celle de la France au Mali (2013). Cela n'a pas manqué de relancer le débat, récurrent dans les instances internationales concernées, sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité (élargissement de sa composition et règlementation du veto) ainsi que d'instituer un véritable contrôle de légalité sur ses actes
The end of the cold war, marked by the agreement between the five major permanent member states of the United Nations Security Council, instead of a decline in their external military interventions, has, on the contrary, increased in number, which detracted from the general rule, considered as an imperative norm Qus cogens), that of the prohibition of the use of force in international relations. Despite the attempts to justify the various large-scale interventions carried out in the name of collective security (interventions authorized by the Security Council) or unilaterally, they have departed from the requirements of international law and the United Nations Charter. As a result, they appear to be in varying degrees to illegal actions. Indeed, they have been based on extensive interpretations of the Charter or on the breach of it or even in violation of the resolutions of the Council Security itself, as can be seen from the major interventions carried out in IRAK by the allies in 1991, those of NATO in KOSOVO in 1999, the US in AFGHANISTAN, through the US and British occupation of IRAQ in 2003, the intervention of Russia in GEORGIA (2008), NATO in LIBYA (2011) and that of FRANCE in MALI (2013). This did not fail to revive the debate, recurrent in the international bodies concerned, on the need to reform the Security Council (enlargement of its composition and regulation of the veto) as well as to establish a real contrai of legality on its acts

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Finn, Shaun Émery. "Étude d'un recours évolutif: Redéfinir la procédure Sui Generis du recours collectif québécois." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28134/28134.pdf.

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Gatheron, Sandrine. "Les recours en interprétation en droit." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33016.

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Abstract:

L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.

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Noray, Espeig Jérôme. "Le droit au recours juridictionnel en droit administratif français." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10051.

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Abstract:

Très étroite à l' origine, la possibilité d' exercer un recours devant les juridictions administratives n' a cessé de s' élargir au fil du temps, demeurant encore trop souvent incertaine ou aléatoire : le droit au recours est exposé aux limitations décidées par le législateur et dépend aussi de la libre appréciation du juge administratif quant à la recevabilité. Même si l' on franchit ce premier stade du procès administratif, il importe de connaître aussi la portée effective du recours exercé. C' est le bénéfice de la décision juridictionnelle qui donne tout son sens à l' action en justice
The exercice of an appeal in front of administrative jurisdictions is, in fact, vague or unpredictable. It depends on the almost discretionary of the legislator and administrative judge. In view of these various elements, it can exist a gap between the abstract or formal assertion of the right for the appeal and its concrete reality such as it can be observed in the practice

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Jebran, Elie. "Le recours au tiers, mandataire commun." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10036.

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Abstract:

L'etude de la clause du << tiers >> mandataire commun fait apparaitre ce dernier comme une creation des parties. Il intervient dans leur contrat en tant que representant agissant en leur nom et pour leur compte afin de creer une disposition contractuelle qui va s'incorporer dans le contrat initial. L'intervention du mandataire commun est frequente dans la formation du contrat. En general, il intervient afin de fixer un element essentiel du contrat comme le prix, ou tout autre element. Son intervention est recommandee par les parties durant l'execution de celui-ci (clause de hardship) afin de le reviser (devenu inexecutable suite aux changements de circonstances economiques), et a son extinction pour liquider leur situations d'affaires. Le contrat organisant l'intervention du mandataire commun est un mandat commun. Les conditions de formation de ce dernier resident dans la rencontre de deux volontes, celle des mandants et celle du mandataire. En effet, les mandants doivent etre vigilants dans la designation de leur mandataire commun ; toute lacune dans sa designation ne permet pas aux juges de fond de le nommer (sauf accord des parties). Le mandataire commun repond, alors, a toutes les obligations d^un mandataire. Il doit respecter les instructions des parties, deployer toute diligence dans l'execution de sa mission et remplir son devoir de loyaute. L'originalite de son intervention reside dans l'obligation de rendre une decision, de nature contractuelle, obligatoire pour les parties et ne pouvant etre contestee par celles-ci que dans le cas de depassement du mandat ou l'existence d'une erreur grossiere.

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Bréna, Stéphane. "Les recours en contribution." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10045.

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Abstract:

L'idée de contribution est, en droit, familière. Ce constat est le fruit de son utilisation au sens commun de participation à une charge. La notion de recours en contribution est de ce fait à tel point diluée que l'on peut douter de sa réalité. Une véritable catégorie juridique des recours en contribution existe pourtant. Elle se laisse deviner, à travers l'unité des conditions d'ouverture de tels recours (première Partie). Ils ne sont accordés qu'au solvens dont le paiement, auquel il était tenu envers l'accipiens, a provoqué la libération d'un tiers. L'originalité de la notion, à travers son objet, en résulte: l'obtention de la participation des coobligés à l'exécution d'un rapport d'obligation. L'étendue du domaine des recours fait alors place à une pluralité de critères de détermination de la part contributive des coobligés et à quelques exceptions, au demeurant traditionnelles (droit des procédures collectives, droit des régimes matrimoniaux notamment) aux principes ainsi dégagés. Soupçonnée, la catégorie se révèle lorsqu'une unité de fondement peut être assignée aux recours en contribution (Deuxième Partie). La subrogation personnelle légale de l'article 1251,3°, du Code civil, est tout à la fois apte et suffisante à constituer un tel fondement. L'on constate en effet que ce mécanisme, qui parvient à cette occasion à maturité, est, malgré les objections traditionnellement avancées (intérêts du paiement, prescription extinctive, existence de relations contractuelles entre coobligés. . . ), respecté, adapté et suffisant dans ce rôle. Unité de conditions et unité de fondement font de la notion de recours en contribution une véritable catégorie juridique que le droit positif est parfaitement en mesure d'accueillir en son sein.

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Cazet, Safia. "Le recours en carence en droit communautaire." La Réunion, 2008. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/08_10-caset.pdf.

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Abstract:

Le recours en carence permet de sanctionner l'abstention illégale des institutions communautaires. Voie de droit peu étudiée, peu prisée, et pourtant incontournable dans le système contentieux communautaire, ses contrastes induisent une interrogation sur son efficacité, notamment lorsque cette voie de droit est confrontée à ses équivalents nationaux, à savoir les droits administratifs français (recours contre une décision implicite de rejet) et allemand (die Untätigkeitsklage). L'examen de ce mécanisme contentieux révèle des spécificités directement en relation avec la double particularité de l'objet du recours : un comportement et une pure omission. Largement autonome au sein de la systématique des voies de droit communautaires, il constitue le seul moyen de sanctionner l'inaction administrative. Ses fonctions reflètent également sa spécificité. Outre qu'il permet un contrôle complet de la légalité, il organise la lutte contre l'inertie dans l'action communautaire
The action for failure to act seeks to challenge the unlawful inaction of Community Institutions. Although this remedy has been rarely under consideration and has been resorted to on few occasions, it still remains an important remedy in the system of litigation. The research focuses on its effectiveness, compared with the french and german remedies (ie. The action against an implied decision of refusal and die Untätigkeitsklage). Examining this remedy reveals its major specificity : its object is a behaviour and an inaction. The action for failure to act is autonomous in the system of litigation, and is the only direct remedy against the omission of Community Institutions. Its functions reveals its specificities. Complementing the system of judicial review, it is a mean to challenge the unlawful inaction on European Community law

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Al, Hendyani Khaled Jassem. "Le recours de l'assureur en droit français et en droit koweitien." Nancy 2, 1995. http://www.theses.fr/1995NAN20024.

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Abstract:

A partir de l'observation simple que l'assureur finance les indemnités qu'il verse aux victimes par les primes que payent les assures, l'idée qu'en certains cas un recours puisse être ouvert à l'assureur contre l'auteur du dommage a pu paraitre étrange. Cependant, pour de nombreuses raisons, ce recours est admis tant en droit français qu'en droit koweitien. Il s'est même développé, pouvant être dirige non seulement contre le tiers responsable, mais parfois contre l'assure lui-même. Toutefois, sans doute parce qu'il correspond à une rencontre assez tumultueuse du droit de l'assurance et du droit de la responsabilité, le recours de l'assureur, en dépit de la consécration législative qu'il a reçue dans les deux systèmes juridiques considérés, soulève de multiples difficultés. Celles-ci peuvent être rassemblées et discutées selon trois axes principaux : le principe même du recours, son domaine et, enfin sa mise en œuvre. Mener l'examen de ces questions parallèlement en droit français et en droit koweitien oblige à approfondir et préciser la nature juridique et le régime du recours de l'assureur. En effet, si les deux législations sont très proches l'une de l'autre, les différences qui peuvent être relevées n'en prennent que plus de relief et appellent des explications. La comparaison peut donc se révéler profitable, quelquefois pour l'interprétation et l'appréciation du droit français, mais surtout pour le développement du droit koweitien de l'assurance dont la création récente laisse encore apparaitre certaines lacunes
On the basis of the simple observation that the insurer finances the indemnity that is paid to victims from the premiums paid by the insured party, the notion that, in certain cases, recourse can be instigated by the insurer against the perpetuator of the damage may appear somewhat curious. However, for numerous reasons, this recourse is permitted in both French and Kuwaiti law. It has even been on the increase, and can be instigated not only against responsible third parties but, on occasion, against the insured party itself. Nevertheless, doubtless because it reflects a rather conflicting conjunction of insurance law and liability law, the recourse of the insurer, in spite of the enshrining in law in both legal systems, gives rise to a great many difficulties. These can be grouped and discussed under three main headings: the principle of recourse itself, its scope, and, finally, its practical application. To undertake a comparative analysis of these questions as regards French and Kuwaiti law requires enlarging upon and detailing the legal nature of the recourse of the insurer as well as its framework. Although both legal systems are very similar to each other, the differences observed take on an even greater significance and call for explanations. The comparison can therefore be considered as beneficial, in some cases as regards the interpretation and appreciation of French law, but more importantly for the development of Kuwaiti insurance law as certain insufficiencies have come to light since its recent creation

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Khiar, Yazid. "L'autorisation implicite en matière de recours à la force." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1038.

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Abstract:

Iraq, 2003 : une coalition menée par les États-Unis et le Royaume-Uni engagea une action militaire juridiquement fondée sur une autorisation de recourir à la force implicitement contenue dans la résolution 1441 (2002) du Conseil de sécurité. Ce fondement fut également mis en avant au Kosovo (1999) ou encore au Liberia (1992).Ces trois cas illustrent l'application d'une pratique qualifiée d'autorisation implicite en matière de recours à la force. Alors que l'autorisation de recourir à la force doit résulter d'une mention explicite du Conseil de sécurité, l'autorisation implicite repose sur une interprétation entre les lignes des résolutions du Conseil afin d'y mettre en évidence une telle autorisation. Les États qui y recourent n'ont guère manqué de préciser qu'un précédent ne saurait se révéler de cette pratique en marge de la légalité internationale. Malgré son caractère controversé, ce moyen juridique tend cependant à devenir le support privilégié des États en l'absence d'une autorisation explicite.D'où, un paradoxe de l'autorisation implicite dont il nous reviendra d'en évaluer la légalité en examinant les modalités de son élaboration et de son application. Les difficultés à trancher la question de sa validité en droit international nous amèneront notamment à dépasser ce standard de légalité pour lui substituer celui de conformité, plus souple, dans un cadre juridique original : la légalité d'exception. Nous verrons enfin que l'approche téléologique de l'autorisation implicite souffre de lacunes substantielles au point de réaffirmer la double exigence du mandat clair ainsi que du contrôle des résolutions du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force
Iraq 2003: a coalition led by the United States and the United Kingdom undertook military action based on a legal authorization to use force implicitly contained in Security Council Resolution 1441 (2002). This argument was also highlighted in Kosovo (1999), and Liberia (1992).These three cases illustrate the application of a practice known as the implied authorization for use of force. While the authorization for use of military force must result from explicit Security Council Resolution, the implied authorization is based on an interprÉtation between the lines of Security Council Resolutions in order to highlight such an authorization. The States that had recourse to it made it abundantly clear that a precedent cannot result of this practice on the sidelines of international legality. However, despite its controversial nature, it tends to become the privileged support of the State in the absence of an explicit authorization.Hence a paradox of the implied authorization which we will assess the legality, by examining the modalities of its elaboration and its application. The difficulties by resolving the question of its validity under international law will lead us to overcome this particular standard of legality by substituting it for that of conformity, more flexible, in an original legal framework: the legality of exception. We shall finally see that the teleological approach of the implied authorization suffers substantial gaps so that we will reaffirm the dual requirement of the clear mandate and the control within the Security Council Resolutions authorizing use of force

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Arnoux, Yann. "Le recours à l'expert en matière pénale /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb392010575.

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Gaboriau, Benoît. "L'action collective en droit processuel français." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020118.

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Abstract:

Malgre le caractere individualiste de la procedure francaise, il existe de nombreuses actions collectives. De la diversite de ces dernieres, il est possible de degager un concept de l'action collective (action qui est exercee dans l'interet d'un groupe) en etudiant sa structure et sa conformite aux principes de droit processuel. L'etude de la structure de l'action collective permet tout d'abord de reveler les caracteristiques communes des differentes actions. A partir de ces caracteristiques, il est alors possible de proceder a une classification et a des sous-classifications des actions qui existent. L'etude de la structure de l'action collective permet ensuite d'en degager l'objet : la defens de l'interet d'un groupe. Toutefois, pour exister, l'action collective doit respecter certains principes de droit processuel - liberte d'agir, interet et qualite a agir, representation, autorite de chose jugee - ce que fera ressortir l'etude de la conformite de l'action collective a ces principes. Apres avoir degage le concept de l'action collective, i est necessaire de s'interroger sur la pratique judiciaire des actions collectives exercees dans l'interet d'une categori et dans l'interet de personnes. En ce qui concerne les actions exercees dans l'interet d'une categorie, l'etude de la jurisprudence revele que ces dernieres ne sont recevables, quelles que soient les juridictions, qu'en cas d'habilitation legislative, ce qui pose le probleme de la politique de ces habilitations ainsi que de leurs portees. En revanche, les groupements non habilites ne sont pas recevables a agir sauf exceptions jurisprudentielles qui sont, contrairement a ce que pense une partie de la doctrine, extremement rares et generalement anciennes. En ce qui concerne les actions dans l'interet de personnes, l'etude de la jurisprudence revele, notamment, qu'il n'existe pas, en principe, d'action par substitution en dehors de la loi, la jurisprudence se refusant a en creer de nouvelles ou a etendre la portee de celles qui existent deja. La seule exception concerne la jurisprudence dite "des ligues de defense", celle-ci ayant indique les conditions de recevabilite de ces actions sans en preciser toutefois le fondement juridique

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Ranouil, Marine. "Les recours entre coobligés." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010358.

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Abstract:

Les recours entre coobligés apparaissent en proie au désordre. Chaque fois que plusieurs codébiteurs sont engagés envers un même créancier, des interrogations semblables ressurgissent inlassablement lorsque l'un s'est acquitté de la dette. Dispose-t-il d'un recours? Quelle est la nature de ce recours? Contre qui? A hauteur de combien? Le droit positif n’apporte que des solutions disparates. La pluralité des recours en contribution - personnel, cambiaire et subrogatoire - et leur domaine d'application extrêmement large - droit civil, droit commercial droit des assurances, droit de la sécurité sociale - ne font qu'accroître ces incertitudes. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridiques invitent à une systématisation des recours en contribution. Cette entreprise a nécessité un déplacement du terrain de la contribution à la dette vers celui de l'obligation à la dette, les recours ne sont qu'une conséquence de la qualité et des modalités d'engagement de leurs titulaires. Un système des recours s'appuyant sur une catégorie duale de coobligés a été mis en lumière. Les coobligés stricto sensu sont titulaires d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire. Leurs critères d'identification résident dans l'obligation au tout qui les lient et dans l'absence de financement en vue d'un tel engagement. Ce sont les codébiteurs d'obligations solidaire, in solidum et indivisible. Les quasi-coobligés ne sont investis que d'un unique recours subrogatoire; ils se caractérisent par leur qualité d'organisme de socialisation du risque et par le financement de leur engagement. Il s'agit des assureurs, des fonds de garantie et de la Sécurité sociale
Recourses between co-obligors appear to fail prey to disorder. Every rime several debtors undertake an obligation towards the same creditor, similar issues constantly arise if one of them pays the debt. Is he entitled to have recourse? What is the nature of this recourse? Against who? At what amount ? Positive law only provides US with disparate solutions. The diversity of recourses - personal, bill of exchange and subrogation recourses - and an extremely broad scope of application - civil law, commercial law, insurance law, and social security law - only increase these uncertainties. The necessities of predictability and legal certainty can upon the systemizing of contribution remedies. This task requites shifting the ground from contribution to the debt towards obligation to the debt: recourses are a mere consequence of the degree and terms of engagement of their beneficiaries. The present thesis highlights the system of recourses based on a dual category of co-obligors. The co-obligor, in the strict sense of the term, is entitled to a personal recourse and to a subrogation. The identification criteria of co-obligors reside in any binding obligation and in lack of funding for such an undertaking. The co-obligors are co-debtors of joint liability, in solidum and indivisible obligations. Quasi-obligors arc only entitled to a single subrogation; risk socialization and funding for their undertaking are the elements that characterize them. This category includes insurers, guarantee funds and Social Security

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Juvénal, Jacqueline. "Les recours non juridictionnels dans l'ordre juridique communautaire." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32054.

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Abstract:

Les recours non juridictionnels existant dans l'ordre juridique communautaire sont encore peu connus des citoyens européens. Pourtant, ces mécanismes de protection que représentent la plainte à la Commission européenne, la pétition auprès du Parlement européen et la plainte auprès du Médiateur européen ont une réelle importance. Leur but est d'offrir aux particuliers la faculté d'agir directement auprès d'organes communautaires pour résoudre des problèmes relatifs à l'application du droit communautaire ou pour examiner une opinion liée à l'activité de l'Union européenne. Ils permettent notamment aux citoyens européens d'invoquer des moyens qu'ils ne pourrainet pas faire valoir devant une juridiction nationale ou communautaire, soit parce que la démarche juridictionnelle s'avère trop lourde eu égard au but à atteindre, soit parce qu'elle ne peut être mise en oeuvre. L'objectif de cette étude est de présenter ces recours à travers une analyse globale visant essentiellement à déterminer l'étendue et l'efficacité de la protection non juridictionnelle communautaire. .
The non-judicial actions proposed in Community legal system are not well known by European citizens. However, these mechanisms of protection - the complaint to the European Commission, the petition to the European Parliament and the complaint to the European Ombudsman - have a real importance. Their aim is to offer to private persons a way of resolving problems linked to the enforcement of Community Law or to express an opinion concerning European Union activity. In particular, they allow citizens to invoke grounds which could not be brought out in front of a national or community court, either because going to court, either because going to court would be too complicated or long or because the grounds could not be valid in a court. The goal of this study is to present these actions through a global analysis essentially in order to determine the extent and the effectiveness of the community non-judicial protection. .

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Jacquemart, Isabelle. "Le recours volontaire à la règle déontologique." Orléans, 2003. http://www.theses.fr/2003ORLE0005.

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Abstract:

La notion de déontologie n'a pas un contour strictement défini. Traditionnellement assimilée à une règle professionnelle, régissant les rapports des professionnels, et sanctionnée par ces derniers, elle a pris un sens nouveau. L'abscence d'une définition univoque imposait la recherche d'un mode de délimitation pragmatique de cette notion parfois galvaudée. L'étude de lé́volution des cas de recours volontaires à la règle déontologique, dans la première partie de cette thèse, permet d'identifier une diversification matérielle et fonctionnelle de celle-ci. A partir d'un domaine originairement professionnel, la déontologie a colonisé de multiples domaines d'application, à la faveur d'une prise en compte des tiers, et d'une contribution active de ceux-ci. Ces nouveaux acteurs au nombre desquels figurent les autorités normatives étatiques, ont contribué à une mutation profonde de la règle déontologique. Dans la seconde partie de cette thèse, l'analyse des effets de ces nouveaux recours volontaires, sur le contenu et la nature de cette forme normative, conduit à s'interrroger sur les conséquences de sa confrontation au système normatif étatique, parfois concurrent ou défaillant. La déontologie apparaît alors comme une norme de transition, permettent de combler certaines faiblesses de l'intervention normative étatique en matière économique, dans un contexte de mondialisation des échanges.

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Le, Chêne Christophe. "Les rapports du droit social et du droit de la responsabilité civile." Grenoble 2, 2001. http://www.theses.fr/2001GRE21001.

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Abstract:

La thèse analyse les rapports pouvant exister entre le droit social et le droit de la responsabilité civil,e et plus particulièrement l'incidence de la législation sociale résultant du code de la sécurité sociale sur l'action en réparation d'un préjudice, action engagée par des victimes directes ou indirectes d'un accident de droit commun ou du travail à l'encontre du ou des responsables, tiers, employeur ou copréposé. Elle traite aussi de l'incidence du point de vue de la contribution, du recours du tiers-payeur sur la dette indemnitaire du ou des responsables d'un accident de droit commun ou du travail

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Fathally, Jabeur. "Les principes du droit international musulman et la protection des populations civiles en cas de conflits armés : de la binarité guerrière au Droit de Genève. Histoire d’une convergence." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2012. http://hdl.handle.net/10393/20696.

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Abstract:

La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, cette thèse, née du constat selon lequel les pays musulmans ont rapidement adhéré aux différents instruments du droit international humanitaire, tentera de démontrer pourquoi et comment se manifeste une telle convergence, voire homologie, entre les règles du droit musulman protégeant les personnes civiles en cas de conflits armés et celles développées par le droit international humanitaire contemporain. La confrontation-association entre ces deux systèmes - qui tiendra compte du contexte historique et de l’environnement dans lequel s’est développé le droit musulman- nous autorise, en effet, à défendre l’idée selon laquelle le droit musulman et le droit international humanitaire contemporain partagent les mêmes valeurs fondamentales en ce qui concerne la protection des populations civiles dans les conflits armés. Cette démarche nous permet également d’affirmer que la convergence entre les deux systèmes est en grande partie tributaire, tout d’abord, de l’originalité de la conception humanitaire du droit musulman. Cette convergence est ensuite, tributaire de la volonté qui a animé les concepteurs du droit international humanitaire de rechercher les dénominateurs communs entre les civilisations et d’élaborer des règles acceptables pour tous. Elle est, enfin et essentiellement, tributaire de l’effort de relecture et d’interprétation de l’institution du jihad, qu’ont entamé les jurisconsultes et les penseurs musulmans surtout depuis le XIXe siècle dans le but de limiter le jihad à sa vocation d’origine, soit la vocation défensive. Notre thèse n’abordera pas le sujet sous ses seuls aspects théoriques. Elle tentera, aussi, de comprendre et de jauger l’application de ce droit en se référant aux guerres menées par le prophète et ses compagnons durant les premiers siècles de l’Islam et de voir les implications de ce droit, ainsi que celles du droit international humanitaire contemporain, dans les conflits armés qui ont secoué le monde musulman, notamment ceux qui se déroulent actuellement en Irak, en Afghanistan, au Darfour soudanais et en Somalie. Cette thèse comporte trois parties. La partie introductive traitera du cadre général du droit international musulman. La deuxième partie sera consacrée à la détermination et à l’étude des facteurs qui ont permis la convergence entre les règles humanitaires du droit musulman et celles construites par le droit international humanitaire contemporain. La dernière partie de notre thèse consistera dans l’analyse des différents types de garanties et de protection que le droit musulman et le droit international humanitaire offrent aux populations civiles. En d’autres termes, cette partie sera le témoin de cette convergence et de cette parenté.

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Jeannin, Laure. "Le droit au recours juridictionnel des personnes privées en droit public comparé franco-allemand." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010325.

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Abstract:

Pour constitutionnaliser le droit au recours juridictionnel dans sa décision Urbanisme et construction du 21 janvier 1994, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789. Cette disposition a toujours servi de maxime à la théorie de la séparation des pouvoirs, mais jamais la " garantie des droits " n'avait été invoquée jusqu'alors par la juridiction suprême pour fonder un droit constitutionnel. Le retard avec lequel la juridiction française a consacré le droit au recours juridictionnel contraste avec l'importance du discours doctrinal et jurisprudentiel allemand sur ce droit fondamental consacré par l'article 19 IV de la Loi Fondamentale. La comparaison des fondements et des sources de ce droit, comprenant l'Etat de droit, la procédure contentieuse administrative nationale mais également le droit conventionnel européen, se structure autour de deux idées principales : d'une part, le droit au recours juridictionnel, comme tout droit fondamental, existe au-delà de sa consécration par des sources écrites et participe à un mouvement général de mutation du droit. D'autre part, l'analyse de sa mise en oeuvre à travers l' effectivité des règles de la procédure administrative contentieuse met en lumière les éléments consubstantiels au droit au recours juridictionnel qui transcendent les particularités nationales.

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Si, Ali Abderrahim. "Le recours des personnes morales de droit public à l'arbitrage." Dijon, 1998. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/83b4ea72-ffab-414e-9b81-8ff812895b17.

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Abstract:

A l'exception de la période révolutionnaire, arbitrage et droit public font traditionnellement mauvais ménage. L’ancien code de procédure civile interdisait d'y recourir (articles 1004 et 83). L’article 2060 du code civil, issue de la loi 72-626 du 5 juillet 1972, n'a pas modifié cette interdiction. Toutefois, cette interdiction a été assortie de quelques exceptions conventionnelles (convention européenne de Genève du 21 avril 1961 et convention de Washington du 18 mars 1965), législatives (articles 247 et 361 du code des marches publics, loi 86-972 du 19 aout 1986 etc. . . ) et jurisprudentielle (extension de l'arbitrage aux litiges de commerce international des personnes publiques). L’assouplissement de l'interdiction de compromettre faite aux personnes publiques est souhaitable. L’arbitrage constitue aujourd'hui une alternative au juge étatique. Il peut contribuer à l'allègement de la surcharge des juridictions, notamment administratives. Par ailleurs, vu les avantages qu'il procure aux parties (rapidité, confidentialité et compétence technique des arbitres), l'arbitrage convient mieux aux contentieux économiques. Cependant, pour mettre en œuvre cet arbitrage, encore faut-il déterminer son régime juridique. Le législateur, à l'exception des articles 247 et 361 du code des marchés publics qui renvoient au nouveau code de procédure civile, n'a pas prévu les règles auxquelles l'arbitrage devra être soumis. Il reste donc à s'interroger sur l'applicabilité de ce régime de droit commun. Dans l'ensemble, bien que droit public et arbitrage soient dominés par des finalités différentes, le régime de droit commun peut régir la procédure d'arbitrage à laquelle une personne publique est partie. Cependant, d'origine réglementaire, ces règles ne sont pas applicables si elles s'opposent à des principes généraux du droit public. En matière internationale, la question portait surtout sur la partialité du droit national de l'état contractant. Pour éviter cette partialité. Les thèses d'internationalisation (applicabilité du droit international public) et de délocalisation (applicabilité de la lex mercatoria) ont été proposées. On constate que là aussi les arbitres appliquent le régime juridique d'arbitrage de droit commun aux personnes morales de droit public, assorti de certaines adaptations quand les besoins de la collectivité le nécessitent
Excepted during the revolutionary period, arbitration is not in agreement with public law. The old civil procedure code prohibited arbitration (articles 1003 and 83). The paragraph 2060 of civil code has not changed this prohibition. However, arbitration is allowed by some international conventions, legal acts and case-law. So, it's hoped to introduce some flexibility to prohibition in order to allow legal persons of public law the right to arbitration. Today, an arbitrator is an alternative to a public judge. It can reduce overloaded jurisdictions, in particular, administrative ones. Moreover, arbitration is suitable for economic litigation considering its advantages. However, it is necessary to determine the juridical regime of arbitration before its application. The legislator, with the exception of act 1906, has not been informed of the rules which the arbitrator has to comply. It is necessary to study the possible applications of the ordinary common law. Although public law and arbitration are different, the common ordinary law can be applied to legal persons of public law. However, these rules cannot be applied if they are against the general principles of public law. In international matters, the problem concerns the partiality of national law of the contracting state. To avoid this partiality, the application of international public law and lex mercatoria are suggested. We note that in arbitration, common ordinary law is applied and, if necessary, adapted for community interests

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Guigou, Marie-Sophie. "Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32023.

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Abstract:

Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?
The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?

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Faugère, Guillaume. "L'accès des personnes détenues aux recours : étude de droit administratif." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10007/document.

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Bruand, Colette. "Les recours "des tiers payeurs"(loi du 5 juillet 1985)." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010255.

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Abstract:

Le législateur, à l'occasion de la réforme de l'indemnisation des victimes d' accidents de la route, a saisi l'opportunité de clarifier les problèmes soulevés par la récupération auprès des sociétés d'assurances des dépenses engagées par les débiteurs de prestations sociales pour des assurés, victimes d'accidents causés par des tiers. La loi du 5 juillet 1985 reste fidèle au principe selon lequel les institutions ayant assure des aides financières ou sanitaires aux victimes ont le droit d'être remboursées de leurs dépenses par l'auteur du dommage. L'innovation fondamentale du texte est de remédier à l'anarchie engendrée par le nombre des garants sociaux et la diversité de leurs prestations en construisant un régime général des recours des tiers payeurs en matière de dommage corporel. La loi du 5 juillet 1985 n'a pas toutefois achève cette construction. Des efforts devront être encore entrepris pour résoudre les problèmes de coordination de l'indemnité de droit commun avec les versements provenant d'une autre source. À cet égard, l'extension des conventions conclues entre les assureurs sociaux et les assureurs de responsabilité civile apparait comme le meilleur système possible dans le contexte actuel
The lawyer on the occasion of the reform of the indemnification for victims of traffic accidents has grabbed this opportunity to clarify the issue raised by the compensation from insurance companies for the expenses spent by social security debtors on the account of victims of accidents caused by third parties. The july 5 1985 law respects the principle according to which the bodies wich have brought financial or sanitary indemnity to the victims have a right to take proceedings against the tortfeasor to obtain full repayement of indemnity for wich this third party is liable. The fundamental originality of this text is to remedy the situation of anarchy originating from the great number of social debtors and the wide gamut of benefits by building up a general system of appeals on the part of the social security debtors as regards bodily injury. However the law has not realized fully that construction. Efforts will have to be endeavored to resolve the problems raised by the coordination of indemnities payable by the third party in compensation for bodily injury with the benefits coming from other sources. As far as this problem issue is concerned the development of agreements between public insurances and liability insurances is the best solution ever for the time being

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Brisson, Jean-François. "Les recours administratifs en droit public français : contribution à l'étude du contentieux administratif non juridictionnel /." Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35824828d.

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Sayegh, Sélim el. "La crise du golfe, etude d'un cas de recours a la force." Paris 11, 1992. http://www.theses.fr/1992PA111002.

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Abstract:

Le concept de "crise" defini, la these analyse le recours a la force, selon une etude de cas, celle de la crise du golfe, apres l'invasion du koweit le 2 aout 1990. L'analyse montre d'abord comment le droit est sollicite par les parties : par l'irak, invoquant des droits historiques, une agression economique, une demande d'aide d'une gouvernement ami; et par des etats, agissant au conseil de securite et dans le systeme des alliances, leurs interets strategiques, politiques et economiques dans la region etant leses. Ensuite est examinee l'escalade juridique dans la crise; apres avoir condamne l'irak, le conseil decrete un blocus naval, puis aerien. L'irak riposte par sa "diplomatie des otages". La coalition internationale, en reaction a l'agression de bagdad, sous l'egide americaine, deploie ses troupes en arabie saoudite. L'irak, ignorant les sanctions, le conseil autorise les etats a recourir a la force. Suit une pause politique, avant l'eclatement de la guerre du golfe. La these soutenue demontre comment la crise se developpe dans le jus ad bellum, tandis que l'irak et le koweit sont deja dans le jus in bello; et l'action des etats et de l'onu est etudiee selon le droit international et la charte
Once the concept of crisis defined, the thesis analyses the use of force, in the framework of a case study after the invasion of kuwait on the 2 nd of august 1990. The analysis has demonstrated at first how international law has been sollicited by parties : iraq, by calling upon historical rights, and so called economic agression and a call for help from a friendly government; other states acting for the security council and within system of "alliances", thier economic, strategic, political interests being endangered. Afterwards, the juridical escalation in the crisis has been examined : after having condamned the agression, secutity council has decreed a naval and aerial blockade. Iraq has riposted by the "diplomacy of hostages". In reaction, the international coalition dispatched troops ot saudi arabia. Because iraq has ignored sanctions, security council has authorized the states to resort to force against iraq. A political pause will follow before the break up of the gulf war. The defended thesis demonstrates how the crisis has developed in the jus ad bellum while iraq and kuwait already are in jus in bello, and the action of states and uno is studied along international law and un charter

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Suleiman, Lourdes. "Le rôle du droit international dans l'émergence d'un Etat palestinien. Difficultés et limites." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30041.

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Abstract:

La communauté internationale et le droit international sont confrontés à un défi majeur : trouver une solution mettant un terme au conflit israélo-palestinien. L’étude du conflit israélo-palestinien à la lumière du droit international montre les nombreuses difficultés relatives à l’émergence d’un Etat palestinien. En effet, ce dernier est une source de violation du droit international du fait notamment des manquements aux droits fondamentaux qui ne cessent de sévir sur ce territoire. Les violations commises à l’encontre du droit international remontent à l’époque du mandat britannique et sont finalement caractérisées par l’impunité des entités qui les ont commises. Cela permet donc de mettre en évidence les lacunes où même les faiblesses du droit international, plus précisément celles de l’ONU qui se trouve en difficultés face à un manquement constant à ces principes et à ces décisions. On a cherché à pallier à cette situation infernale par l’usage de techniques qu’offre le droit international dont l’objectif est de mettre un terme à un conflit. Il existe une technique qui paraît être la plus appropriée pour le conflit israélo-palestinien, il s’agit de la fameuse technique de la négociation. Cependant le processus de paix ayant débuté en 1990 se trouve aujourd’hui presque oublié.Malgré tout cela, la création d’un Etat palestinien se trouve être la base de la solution du conflit israélo-palestinien. Cette présente étude cherche à démontrer, sur la base de la définition de l’Etat selon le droit international, que la Palestine dispose d’une part, d’éléments avérés, mais imparfaits, permettant à cette dernière de constituer un Etat selon le droit international, et d’autre part que cette dernière ne peut accéder au rang d’Etat dans la mesure où certains éléments nécessaires à la constitution d’un État demeurent contestables. Ce qui manque à la Palestine pour se constituer en Etat c’est l’effectivité
The international community and the international law are facing a great challenge: find the solution to end the Israeli-Palestinian conflict. The study of the Israeli-Palestinian conflict in light of international law shows many difficulties related to the emergence of a Palestinian state. Indeed, this conflict is a source of violation of international law specifically a violation of human rights that continues to strike in this area. Violations against international law go back to the time of the British mandate and are finally characterized by the impunity towards the entities that have committed them. Therefore, this allows us to highlight the weaknesses of international law, more specifically those of the United Nations that is confronted with the constant breach of its principles and decisions. We have tried to overcome this infernal situation by using the techniques offered by the international law that aims to put an end to a conflict. There is a technique that seems to be the most appropriate for the Israeli-Palestinian conflict known as the negotiation. However, the peace process that began in 1990 is now almost forgotten.Despite all this, the creation of a Palestinian state is the base to the solution of the Israeli-Palestinian conflict. This present study aims to demonstrate, based on the definition of the State under international law, that Palestine has, on one hand, confirmed elements/components that are imperfect, allowing the latter to constitute a State under international law, and on the other, that it can’t achieve statehood to the extent that certain elements necessary for statehood remain questionable. What Palestine is missing is effectiveness

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Aldmour, Abdullah Mahmoud. "Le recours à l'arbitrage dans le contentieux des contrats internationaux de construction." Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D011.

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Abstract:

Cette thèse a pour objectif de fournir aux lecteurs une vue d’ensemble des questions liées aux contrats internationaux de construction notamment sur : les outils qui peuvent aider le gestionnaire et le concepteur de la mosaïque contractuelle du projet afin d’améliorer la gestion du contrat de construction. Cela facilitera le management des contentieux. Le renversement de la tendance liée à la spécificité de l'industrie de la construction émergeante dans le cadre de grands projets visant à structurer les recours possibles dans l'institution contractuelle (prévention contractuelle des litiges). Il s'agit de rechercher une solution pré-arbitrale, même temporaire, rapide et adaptée à la spécificité de l'industrie de construction pour éviter le phénomène de « Boule de neige » au niveau des conséquences financières et juridiques. Cela fait intervenir les mécanismes ADR, patenting, DABs ou DRBs etc. L’arbitrage commercial et d’investissement : sa spécificité en matière de construction, la mise en place de la procédure arbitrale, l’arbitrage multi-parti, et enfin l'intervention du juge étatique avant et durant le déroulement de la procédure arbitrale
When examining construction contracts and managing construction contract claims and disputes arising under them one notes a number of features which distinguish them from other types of contracts and disputes. If not all these features are found exclusively in constructions contracts and disputes it is at least their combination which gives rise to the particular problems in construction arbitration. This thesis analyses the legal and financial structuring of the international huge projects used for some years in both industrialized and developed countries. It deals with two majors aspects related to state contracts and the huge projects realized by private sector. It examines also the methods of rising disputes from these contracts. Issue based on ADR -Alternative Dispute Resolution- methods, mainly DAB -Dispute Adjudication Board- and DRB -Dispute Review Board. Attention is also given to International Commercial Arbitration and international investment arbitration, how an arbitration concerning an international construction contract is constituted, points related to the appointment of arbitrators, how preliminary objections and questions as to jurisdictions may be dealt with, how the proceedings are conducted, what an arbitral tribunal should do (or not) and how the award should be expressed and executed

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Cepko, Aurélie. "L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0078.

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Abstract:

L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles
The objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies

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Boisgibault, de Bryas Amélie. "L'organisation de la succession par le recours au droit des sociétés." Paris 9, 2001. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2001PA090040.

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Tezcan, Ercüment. "Le recours en manquement et la mise en responsabilite des etats membres en droit communautaire." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D004.

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Abstract:

Le recours en manquement a pour role d'assurer l'execution et le respect des traites -creant les communautes europeennes- par les etats membres. A cote de ce role concu pour regulariser les comportements etatiques vis-a-vis des communautes, le recours en manquement a acquis un deuxieme role qui est celui d'assurer une protection effective aux particuliers victimes de la violation du droit communautaire par les etats membres. Ce role est rendu effectif grace a la commission et a la cour de justice qui, en profitant des pouvoirs qui leur sont reconnus dans le cadre du recours en manquement. Ont fait de cette voie de droit un veritable moyen de protection pour les particuliers leses. Toutefois, c'est le juge national qui a le dernier mot pour faire droit a un particulier lese de cette violation. Contrairement a ce qui se passe pour les institutions communautaires (i. E. La commission et la cour de justice) le juge national ne possede pas toujours des moyens suffisants pour sanctionner la violation etatique constatee dans le cadre du recours en manquement. Si l'impossibilite pour le juge national de sanctionner convenablement cette violation devient insupportable, une solution s'imposera au niveau communautaire
The function of the recourse against breach is to operate the execution and the respect of treaties -creating the european communities - by the members states. Besides this function meant to regularize the behaviours of the states towards the communities, the recourse against breach is endowed with another function which is to secure damaged people with a breach of the community law committed by the members states, with an effective protection. This function has been made effective thanks to the power of the commission and of the court of justice, since they use their given powers as part of recourse against the breach. Nevertheless, the authority of making law concerning the damaged people pertains to the national judge. Contrary to what happens regarding the community institutions (namely the commission and the court of justice), the national judge is not always endowed with all the necessary means to sanction in the right way the members states within the frame of the recourse against breach. In the eventuality when it becomes impossible for the judge to sanction the breach in the right way, this becomes unbearable, and in such a case, a solution will have compulsorily to be found at the level of the community

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Vannes, Viviane. "Concilier le droit à l'action collective et les autres droit fondamentaux: recours au principe de proportion." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210492.

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Abstract:

Concilier le droit à l'action collective et les autres droits fondamentaux :recours au principe de proportionnalité ?

Difficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux

Viviane Vannes

L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner.

La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs :le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis :l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit.

La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève :notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève.

La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité :droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ;droit au travail des travailleurs non grévistes ;liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ;liberté d’aller et venir des usagers d’un service public.

Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ?La réponse donnée est, selon nous, positive.

La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui.

Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Martinez-Mehlinger, José. "Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38927254m.

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit du recours à la force'

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