Academic literature on the topic 'Droit du recours à la force'
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Journal articles on the topic "Droit du recours à la force"
1
Ryniker, Anne. "Position du Comité international de la Croix-Rouge sur l'«intervention humanitaire»." International Review of the Red Cross 83, no. 842 (2001): 521–26. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500105814.
Full textAbstract:
Résumé • Le droit international humanitaire ne saurait fonder la légalité d'interventions armées suite à des violations graves de ce droit; le recours à la force est en effet réglé par la Charte des Nations Unies. • Il n'appartient pas au CICR de se prononcer sur la légalité ni sur la légitimité de telles interventions. • Le droit international humanitaire s'applique au cas où les forces d'intervention participent aux hostilités. • Enfin, sur le plan de la terminologie, le CICR s'emploiera à promouvoir l'expression «intervention armée suite à des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire».
2
Delcourt, Barbara. "Usage de la force et promotion des valeurs et normes internationales." Études internationales 34, no. 1 (2003): 5–24. http://dx.doi.org/10.7202/006929ar.
Full textAbstract:
Résumé Dans une première partie, un relevé systématique des déclarations de la CE/ue et de ses États membres a été effectué afin de dégager les lignes directrices du positionnement européen en matière de recours à la force depuis les débuts de la coopération politique européenne. D’une part, on peut constater que, conformément à une tradition d’inspiration kantienne, l’usage de la contrainte est parfois considéré par les Européens comme une condition d’effectivité du droit, en particulier des normes relatives aux droits des personnes. D’autre part, un certain nombre de prises de position apparaissent nettement plus en phase avec des présupposés réalistes d’inspiration hobbesienne qui établissent un lien entre l’existence d’intérêts particuliers et le recours à la force. En conclusion, on ne peut que relever le caractère très ambigu du discours européen, une situation qui peut s’expliquer par la difficulté de définir un projet politique commun.
3
Younes, Carole. "Le Recours collectif québécois: Les Réalités collectives à travers le prisme du droit." Canadian journal of law and society 15, no. 1 (2000): 111–43. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100006219.
Full textAbstract:
RésuméMalgré la remise en question du principe de l'unité et de l'autonomie du droit qui a rendu possible l'intégration de la dynamique sociale dans le droit, l'on constate que le droit continue à souffrir d'un manque de souplesse et d'ouverture et d'une certaine incapacité à saisir la réalité; sociale. Nous verrons à travers l'institution du recours collectif comment le droit déforme et instrumentalise les réalités collectives qu'il était sensé saisir. Ainsi, force est de constater qu'au-delà de sa fonction d'instrument rationnel visant à répondre aux besoins sociaux, le droit contribue en fait à véhiculer sa propre représentation de la réalité conforme à sa logique et à une certaine vision de la société. Par ailleurs et paradoxalement, cette posture d'ouverture du droit sur la réalité sociale le conduit d'en intégrer des aspects et contribue à une certaine visibilité des conflits sociaux.
4
Hoffman, Michael H. "Peace-enforcement actions and humanitarian law: Emerging rules for “interventional armed conflict”." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (2000): 193–204. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075477.
Full textAbstract:
Au cours des dernières années, le Conseil de sécurité a autorisé, à plusieurs reprises, le recours à la force en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. D'autres actions militaires collectives contre un État ont eu lieu en dehors du cadre fixé par la Charte (par exemple, l'intervention de l'OTAN au Kosovo). Les questions de savoir si le droit international humanitaire est applicable et quelle en est la justification ont suscité de longue date des débats, sans qu'une reponse acceptée par tous y soit donnée. En examinant la pratique des États, l'auteur arrive à la conclusion que, faute d'une codification explicite du droit international applicable à ces actions, les normes du droit international humanitaire sont tout de même invoquées par les forces qui partidpent à de telles opérations militaires. Les règles, publiées récemment par le secrétaire général des Nations Unies sous le titre «Respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies», semblent confirmer ce constat.
5
Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.
Full textAbstract:
La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.
6
Sachariew, Kamen. "Les droits des Etats en matière de mesures de mise en œuvre du droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 777 (1989): 187–207. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100016312.
Full textAbstract:
La diffusion et le respect des règies du droit international humanitaire sont destinés à limiter les effets des conflits armés et à protéger le mieux possible les victimes affectées par ces conflits. De même, le droit international humanitaire favorise la diffusion des idéaux humanitaires et d'un esprit de paix entre les peuples. Les relations entre l'action en faveur de la paix, l'interdiction du recours à la force et le droit international humanitaire sont d'autant plus évidentes que, comme on le reconnaît aujourd'hui, une paix durable, ainsi que le développement et la coopération pacifiques à l'échelon international ne sont possibles que s'ils se fondent sur le respect du droit international humanitaire et de la dignité de l'homme.
7
Haug, Hans. "Instruments de droit international public pour lutter contre la torture." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (1989): 9–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100014994.
Full textAbstract:
Bien que l'idée du «respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous» ait fait son chemin depuis la Seconde Guerre mondiale dans les quatre coins du monde et ait marqué de son empreinte tant le droit interne de nombreux Etats que le droit international public, il est considéré comme établi que la torture, qui représente une atteinte grave à la dignité inhérente à la personne humaine, est pratiquée depuis des années et continue de l'être dans de nombreux pays soit systématiquement, soit au cas par cas. La torture, par laquelle «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne», a surtout pour objectif l'extorsion de renseignements et d'aveux, mais aussi l'intimidation et l'avilissement, et enfin la punition — illegitime — pour un acte que la personne a réellement commis ou qu'elle est soupçonnée d'avoir commis. Les techniques de torture comprennent la privation de nourriture et de sommeil, l'alternance abrupte du froid et du chaud, du silence et du bruit, l'isolement total, le manque d'information, le fait d'induire en erreur, l'emploi de la force brutale contre le corps jusqu'à la mutilation durable, la menace de mort, l'agression sexuelle, l'usage de l'électricité ou le recours à des produits chimiques et pharmaceutiques.
8
Villeneuve Ménard, Francis. "L’infraction d’attroupement illégal dans la régulation de la manifestation : un embarras pour la théorie pénale." Revue générale de droit 47 (July 17, 2017): 149–76. http://dx.doi.org/10.7202/1040521ar.
Full textAbstract:
La régulation de la manifestation par le droit prend de nombreux visages : injonctions, règlements municipaux relatifs aux troubles de la paix et de l’ordre public, lois sur la circulation routière, infractions criminelles, etc. La multiplication des normes juridiques applicables à la manifestation, jumelée à un durcissement des pratiques policières lors d’événements de ce type, entraîne depuis une vingtaine d’années une judiciarisation accrue des manifestants et des manifestantes au Canada, phénomène auquel cet article s’attarde. L’auteur entend démontrer que, malgré le recours de plus en plus fréquent au droit pénal réglementaire, le droit criminel continue d’occuper une place de choix dans l’arsenal législatif à la disposition des forces de l’ordre. C’est particulièrement le cas de l’infraction d’avoir participé à un attroupement illégal. Or, un examen de la définition contemporaine de cette notion séculaire révèle de nombreuses tensions avec certains principes censés être au coeur du droit criminel moderne, à savoir le principe de légalité, l’idée de faute individuelle et celle d’un droit tourné vers le passé.
9
Rösler, Hannes. "Hardship in German Codified Private Law – In Comparative Perspective to English, French and International Contract Law." European Review of Private Law 15, Issue 4 (2007): 483–513. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007028.
Full textAbstract:
Abstract: This article analyzes the German, English and French law if and how contracts can be terminated or amended in response to unforeseen events. In addition, it describes the solutions in the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), the Principles of European Contract Law (PECL) and the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts. The starting point of this article is German law with its doctrine of Störung der Geschäftsgrundlage established by the courts in the 1920’s and recently codified in § 313 BGB. The new provision requires a fundamental change in circumstances upon which a contract was based and that it is unreasonable to hold the party bound to its (unchanged) duty. The article then stresses some parallels to the English frustration law, though English Courts have no power to revise the contract, whereas this is the primary remedy in German law. Taking French law into account, which still rejects the concept of imprévision, English law is thus placed between the Germanic and Romanic legal solutions. French law only knows force majeure which officially results in tout ou rien, though there is some trend towards accepting an obligation de renégociation. While article 79 (1) CISG is not dealing with the change of fundamental circumstances or the adjustment of contracts, article 6:111 PECL and articles 6.2.1 to 6.2.3 UNIDROIT Principles provide for this. The fact that they do not just allow for a termination of the contract, but also its juridical adaptation to restore the equilibrium is a trend that should be welcomed from the perspective of European and international contract law. Résumé: Cet article analyse au niveau des droits allemand, anglais et français la question de la résiliation ou de la modification des contrats suite à des évènements imprévus. De plus, il décrit les solutions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), des Principes de droit européen des contrats (PECL) et des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le point de départ de cet article est le droit allemand et sa doctrine de Störung der Geschäftsgrundlage [see above]. instauré par les tribunaux dans les années 1920 et codifié récemment par le § 313 BGB. Cette nouvelle disposition requiert deux conditions: un changement important des circonstances à la base du contrat et qu’il ne soit pas équitable d’exiger l’exécution par la partie de son obligation contractuelle (non modifiée). Des parallèles sont ensuite tracés avec le droit anglais de l’impossibilité d’exécution, et ce bien que les tribunaux anglais n’aient pas le pouvoir de modifier le contrat alors que c’est le recours principal du droit allemand. Au vu du droit français, qui rejette encore le concept d’imprévision, le droit anglais est donc situé entre les solutions germaniques et romanes. Le droit français connaît uniquement la force majeure qui se solde officiellement par tout ou rien, bien qu’il existe une certaine tendance vers l’acceptation d’une obligation de renégociation. Alors que l’article 79 (1) CVIM ne concerne par le changement des circonstances à la base du contrat ou la modification des contrats, l’article 6:111 PECL et les articles 6.2.1 à 6&peri
10
Tchotourian, Ivan, Valérie Deshaye, and Romy Mac Farlane-Drouin. "Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ?" Les Cahiers de droit 57, no. 4 (2016): 635–83. http://dx.doi.org/10.7202/1038261ar.
Full textAbstract:
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) gagne du terrain au Canada, comme le démontre le sujet des entreprises multinationales, notamment celles qui travaillent dans le domaine extractif. Le Canada a adopté en novembre 2014 une nouvelle stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Si le cadre législatif se montre à l’heure actuelle peu contraignant, il n’en demeure pas moins qu’il a connu quelques réformes récentes cherchant, au bout du compte, à donner à la RSE une place plus importante dans la sphère économique. Dans le même sens, la jurisprudence canadienne semble également faire bouger ses pions sur l’échiquier en tentant d’imposer aux sociétés mères une responsabilité plus grande, tout en facilitant l’accès des victimes aux recours judiciaires. Au final, le droit canadien des affaires est dans un continuum réglementaire caractérisé par une série d’évolutions (d’une force normative variable) qui renforcent la responsabilité de ces dernières.
Dissertations / Theses on the topic "Droit du recours à la force"
1
Thielen, Ophélie. "Le recours à la force dans le cadre des opérations de maintien de la paix contemporaine." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010319.
Full textAbstract:
De la pratique contemporaine du Conseil de sécurité et du Secrétariat général des Nations Unies est né un genre nouveau d'opérations de maintien de la paix, médian entre les opérations de maintien et d'imposition de la paix telles que classiquement entendues, caractérisé par une autorisation, au niveau tactique, d'user de la force et de la contrainte armées pour l'exécution du mandat. Cette évolution empirique fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein des instances onusiennes, visant à tenter de conceptualiser, en partenariat avec les États décideurs et contributeurs, ce qu'implique opérationnellement l'autorisation d'user de la force, en termes notamment d'interprétation et de mise en œuvre des mandats et des règles d'engagement, de planification des opérations et d'entraînement et d'équipements des contingents. Cette réflexion semble pour autant rester axée sur les questions de faisabilité politique et opérationnelle, sans que soient analysés les aspects juridiques de l'autorisation de l'usage de la force par les Casques bleus. Cette pratique soulève de multiples questions - s’agissant du statut des forces de maintien de la paix au regard du droit international humanitaire, des règles encadrant la conduite des opérations militaires, de la non-indemnisation par les Nations Unies des dommages résultant des opérations de combat ou encore des particularités du statut pénal des membres des forces de maintien de la paix – questions renouvelées dans leur contenu et, pourtant, encore largement occultées, que cette étude se propose de contribuer à clarifier
2
Huet, Véronique. "Le recours unilatéral à la force armée en droit international : étude de la pratique récente." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32021.
Full textAbstract:
Certains Etats recourent unilatéralement à la force armée par l’envoi de troupes militaires comme au Kosovo, en Afghanistan et en Irak ces dernières années. Dans un premier temps, on analysera le système international de recours à la force à travers l’autorisation expresse et implicite, et l’élargissement de la légitime défense suite à l’affaire afghane en 2001. Dans un second temps, on se penchera sur les implications politiques et juridiques du recours unilatéral à la force dans les relations internationales quant à l’engagement de la responsabilité internationale des puissances intervenantes, ainsi que la nécessaire reconstruction du système de maintien de la paix<br>Some States had recourse to unilateral armed force by the sending of military troops as in Kosovo, in Afghanistan and in Iraq these last years. Firstly, we will analyse international system of recourse to force by means of expressly and implicitly authorization and the enlargement of self-defense after the afghan case in 2001. Secondly, we will look into the political and juridical involvements of unilateral recourse to force in international relations as for the commitment of international liability of intervening forces, as well as the necessary reconstruction of the peace making system
3
AMORIN, JOSE. "Le recours a la force a des fins humanitaires." Evry-Val d'Essonne, 1998. http://www.theses.fr/1998EVRY0011.
Full textAbstract:
La these se propose d'analyser la possibilite de recourir a la force a des fins humanitaires au regard des principes du droit international. Elle vise a etablir une etroite relation entre l'assistance humanitaire et la force armee et examine comment l'action humanitaire peut etre mise en oeuvre par les forces des nations unies. Elle passe ainsi en revue les actions humanitaires menees en irak, en ex- yougoslavie, en somalie et au rwanda notamment. Au cours de ces conflits, la force a ete mise a contribution pour servir les interets des populations. Toute personne en situation de detresse doit pouvoir beneficier d'une protection. Une assistance humanitaire peut etre dispensee par les nations unies dans le cadre des operations de maintien de la paix ou des operations coercitives. Il appartient a la communaute internationale de prendre les mesures adequates pour venir en aide a ces populations. Sur la base des dispositions coercitives du chapitre vii de la charte ou d'une interpretation extensive de ces dispositions, le conseil de securite peut organiser des operations humanitaires. Il peut egalement renforcer son action et donner aux forces engagees sur le terrain, les forces des nations unies ou les forces multinationales, la possibilite de recourir a tous les moyens necessaires pour faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et assurer la protection des populations a l'interieur des espaces humanitaires proteges. L'utilisation de la force a des fins humanitaires montre une reelle determination de la communaute internationale a vouloir mettre fin aux souffrances infligees aux populations en situation de detresse. L'action coercitive humanitaire menee en ex-yougoslavie, en somalie et au rwanda essentiellement a ete un moyen plus ou moins efficace pour l'onu de garantir l'acheminement de l'aide humanitaire et la protection des droits fondamentaux des personnes humaines. Le traitement des crises humanitaires suppose donc parfois de recourir a des moyens militaires efficaces<br>The thesis analyses the possibility to use force for humanitarian assistance in consideration of the principles of the international law. It tries to establish a relation between the humanitarian assistance and the use of force and to explain how the humanitarian action can be implemented by the united nations forces. It concerns mainly the humanitarian interventions organized in iraq, ex- yugoslavia, somalia and rwanda. During these conflicts, the force is put into pratice to serve the interests of the populations. All the persons in difficulty have a right to be protected. A humanitarian assistance can be given by the united nations in the context of the peace-keeping operation or the peace enforcement operation. The international community takes the necessary measures to assist the populations. The security council has the possibility to organize humanitarian operations on the basis of a strict or large interpretation of the norms of the chapter vii of the charter. The security council can strengthen his action and give to the united nations forces or the multinationales forces the possibility to use all the necessary means to provide the humanitarian assistance and to protect the populations within the protected humanitarian spaces. The use of force for humanitarian assistance prove a real determination of the international community to eradicate the sufferings imposed to the vulnerable populations. The military humanitarian action in ex-yugoslavia, somalia and rwanda is more or less a efficient mean for the united nations to implement the humanitarian assistance and to protect the fundamental human rights. Sometimes, the united nations have to take military means to resolve the humanitarian crises
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Kim, Taek Su. "Le recours à la force par un agent de la force publique : étude de droit français et coréen-du-sud comparés." Nancy 2, 2003. http://www.theses.fr/2003NAN20004.
Full text
5
Bouacha, Mohammed. "De la legitimation de la conduite de politique exterieure des etats a la lumiere de certains cas de recours a la force armee." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D016.
Full textAbstract:
Les processus de legitimation, a l'epoque contemporaine, refletent la tension entre ordre et justice, tension deja perceptible dans la charte des nations unies et persistante dans le droit international contemporain "ecartele entre legitimite et legalite". Les etats qui ont utilise la force dans les relations internationales ont exprime leur volonte de ne pas s'ecarter au paradigme de la charte des nations unies concernant le jus ad bellum. Mais tout en affichant leur fidelite a ce paradigme, les etats ont pris parti des ambiguites de l'article 2 para 4 et des exceptions posees a cette regle erodant ainsi la prohibition du recours a la force. Les etats ont, d'autre part, manifeste leur souci de promouvoir la "justice". La preference de la justice au detriment de la paix a ete, dans la periode d'apres guerre, l'un des problemes qui ont ebranle les normes concernant le jus ad bellum. Or, cependant que l'article 2 para 4 a ete interprete de maniere a justifier presque toute forme d'emploi de la force, il n'existe pas de definition commune de ce qu'est une cause "juste". Les etats ont utilise la force pour promouvoir des causes "justes" variees. La fin de la guerre froide consecutivement a l'effondrement des regimes communistes a l'est annoncait, cependant, l'emergence d'un consensus autour de certains objectifs "justes". Il a en particulier, ete affirme que l'usage de la force pou promouvoir l'autodetermination interne est admissible. Cette evolution serait annonciatrice d'un accord, qui va grandissant, sur ce qu'est un regime "illegitime". La legitimite est, ici, normative, elle renvoie, notamment, au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce consensus serait annonciateur d'un accord naissant sur l'admissibilite du recours a la force pour deposer les regimes "illegitimes". Certains ont pu parler de l'emergence d'une nouvelle "obligation legale", d'un "nouveau paradigme", le paradigme "pro-democratique"<br>Legitimization processes in the contemporary era reflect the tension between order and justice, tension which can be perceived in the united nations charter and which is persistent under contemporary international law "divided between legitimacy and legality". States which have used force in international relations expressed the will not to depart from the united nations charter paradigm relating to the jus ad bellum for justifying their actions. However, although they proved loyal to this paradigm, states took advantage of the ambiguities of article 2$$4 as well as of the exceptions to this rule, hence eroding the prohibition of the recourse to force. In the same time, states have shown they were interested in promoting "justice". The preference for "justice" over peace has been, in the post war era, the problem that most undermined charter norms on the use of force although. Article 2$$4 has been interpreted in such a way as to justify nearly all kind of recourse to force, there is no common definition of what constitute a "just" cause. States have had recourse to force in order to promote various "just" causes. The end of cold war consecutively to the collapse of communism in eastern countries fortold the emergence of a consensus around "just" causes. In particular, use of power to promote internal self-determination was found to be permissible. Such an evolution foretells a growing international consensus around what constitute an "illegitimate" regime. Legitimacy is normative, it refers to the international covenant on civil and political rights. This consensus is the premise of an emerging belief that it is becoming permissible to use force in order to remove "illegitimate regimes". Some authors refer to the emergence of a "new legal obligation", a new "paradigm", the " pro-democratic" pardigm
6
Delorge, Jeanne-Marie. "L'évolution du jus ad bellum : du droit de recourir à la force armée." Paris 5, 2007. http://www.theses.fr/2007PA05D009.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l’évolution du droit de recourir à la force armée. A travers les temps, le recours à la force, qui est une modalité particulière de la guerre, a été limité. Mais l’interdiction d’employer la force souveraine dans les relations internationales est une conquête très récente de l’Humanité qui permet aujourd’hui aux Etats de vivre dans un monde en paix. Pour qu’elle demeure, la paix suppose que la guerre devienne un fait illicite en droit international et qu’il existe un cadre institutionnel au sein duquel la sécurité collective peut s’exercer. Le recours à la force subsiste : soit centralisé dans les mains d’un organe restreint soit dans le cadre de la légitime défense. Bien que tous les Etats aient accepté ce système, certains d’entre eux, les plus puissants, tentent de s’affranchir des règles tout en essayant de justifier et de légitimer leurs actions au regard du droit international<br>This work relates to the evolution of the right to resort to force. With through times, the recourse to armed force, which is a particular form of war, was limited. But prohibition to employ the sovereign right to recourse to force in international relations is a very recent conquest of the Humanity which allows the States to live in a world of peace today. So that is remains, peace supposes that the war becomes an illicit act in international law and that there is an institutional framework in which the collective security can exists. The recourse to the force remains: either centralized in the hands of a restricted body or within the framework of the self-defence. Although all the States accepted this system, some of them, most powerful, try to escape from the rules while trying to justify and legitimate their actions in comparison with the international law
7
Pacreau, Xavier. "La légitime défense préventive." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020077.
Full textAbstract:
La reconnaissance d'un droit de légitime défense préventive constitue l'un des enjeux de la limitation du recours à la force dans le système juridique international. Cette question relève directement de l'analyse de l'étendue ce droit. La légitime défense a une double dimension juridique : elle est à la fois un droit conventionnel (art. 51 de la Charte) et un droit coutumier. Cette thèse procède tout d’abord à une analyse historique de la notion de légitime défense pour observer ensuite la manière dont le droit coutumier s'est progressivement formé. Elle propose également d’étudier l’articulation de ce droit coutumier avec l’article 51 de la Charte des Nations unies, qui contient une condition restrictive d’agression armée tout en faisant référence à un droit naturel de légitime défense auquel aucune disposition de la Charte ne porterait atteinte. Il convient donc de revenir sur ces différents points pour vérifier si le droit de légitime défense peut éventuellement être exercé de façon préventive. Cette thèse envisage ensuite l'étendue du droit de légitime défense de manière concrète, en fonction de diverses situations géopolitiques, de l'évolution technologique des armements contemporains et des différentes revendications de la légitimité de son exercice préventif au regard du droit international. Par ailleurs, une large partie de la réflexion est consacrée à la promotion contemporaine de doctrines de défense préventive face aux nouvelles menaces : développement de l’hyper-terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.
8
Stelter, Christian. "Gewaltanwendung unter und neben der UN-Charta /." Berlin : Duncker & Humblot, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412291402.
Full text
9
Benzaquen, Bélinda. "Primauté et recours." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30015.
Full textAbstract:
Primauté absolue du droit de l’UE ou suprématie des dispositions constitutionnelles ? Consacrée à l’analyse des conflits nés ou à naître entre normes constitutionnelle et celles du droit de l’UE, cette étude doctorale s’est focalisée sur l’analyse du lien entre les termes primauté et recours pour relever que dans ce genre de litiges contentieux un syllogisme juridique inédit est appliqué. Il s’agit de celui qui préserve cumulativement le critère hiérarchique caractérisant les ordres juridiques internes des États membres, à son sommet le principe de suprématie des dispositions constitutionnelles sur toutes les autres et l’application effective de la primauté matérielle du droit de l’Union ; les évolutions récentes du droit interne de l’UE convergent toutes dans ce sens : dans le cadre d’un litige contentieux, la primauté n’est plus une problématique de légalité constitutionnelle, le conflit est contourné. En la matière, les débats sur l’autorité et la force du droit international classique sur le droit constitutionnel ne se pose plus. Il a été séparé entre la force et l’effet des traités du droit international de l’Union. Pourtant sur le plan des principes, même au sein d’un État fédéral, le contenu définitionnel et surtout le maniement du texte constitutionnel n’ont pas été revisités ; la Constitution est le fondement sans être le contenu de validité de la primauté du droit de l’Union, le texte suprême opère en tant que technique de renvoi, il cadre deux types de champs en fonction du critère de l’objet du litige contentieux. Suprématie et primauté sont deux principes de nature juridique différente qui ne s’affrontent pas. La prévalence de la primauté matérielle du droit de l’Union n’affecte nullement la suprématie au sommet de la hiérarchie pyramidale des normes de chacun des États adhérents<br>Absolute primacy of Community law or supremacy of constitutional provisions ? Devoted to the analysis of the conflicts born or to be born between EU law and constitutional standards, this doctoral study focused on analysis of the link between the terms of primacy or preemption rule and jurisdictional actions to raise that in this kind of litigation disputes a unreported legal syllogism is applied. It's one that cumulatively preserves the hierarchical criterion characterizing the domestic legal systems of the Member States, at its peak the principle of supremacy of the Constitution over all others and the effective application of the material primacy of Union law ; recent developments in internal law of the Union converge in this sense : in a dispute litigation, primacy is no longer a problem of constitutional legality, the conflict is circumvent. Concerning this matter, the debate on the authority and the force of traditional international law on constitutional law no longer arises. It has been separated between the force and the effect of the treaties of international law of the Union. Yet in terms of principles, even within a federal State, the definitional content and especially the handling of the constitutional text have not been revisited ; the Constitution is the legal basis without being the content validity of the primacy of Union law, the supreme text operates as a reference technique, it fits two types of fields based on the criterion of the contentious issue. Supremacy and rule are two different legal nature principles which do not compete. The prevalence of the material primacy of Union law sets no supremacy at the top of the pyramidal hierarchy of standards of each of the acceding States
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Alassani, Zéinatou. "L'évolution du droit de recourir à la force : vers une reconnaissance de l'« autorisation implicite »." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR076/document.
Full textAbstract:
L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ci<br>The purpose of this research on the evolution of the right of States to use force in international relations is to show, following a historical approach based on international law, that State practice in this area has changed. Indeed, from the right to "make war" recognized as a sovereign right, passing through the first attempts of its leadership in the nineteenth century, the significant rupture came in 1945 with the creation of the UN; the United Nations Charter has enshrined the principle of the prohibition of the use of force,except for the self-defense and the authorization of the Security Council. However, since no details were given as to the form this authorization of the Security Council should take, as early as 1966, as in the Rhodesian case, the latter explicitly authorized the use of "force". From 1990, he gained confidence with the technique of authorization and retained the implicit formulation of "authorizes Member States to use all necessary means". Though, sometimes a resolution is neither explicit nor implicit, but states intervene,arguing the existence of an implied authorization because of the emergence of theories like"preventive war","war on terror" or "humanitarian intervention". Cases of interventions in 1992 in Liberia, 1999 in SierraLeone and Kosovo and in 2003 against Iraq are illustrators. So, based on the interpretation of Council resolutions, implied authorization tends to become the rule in the maintenance of international peace and security. Therefore, to avoid reducing the jus ad bellum to excessive unilateralism, and by demonstrating the conformity of the implied authorization with the established legal regime of the use of force in international law, we invite the redefinition of this one
Books on the topic "Droit du recours à la force"
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Calogeropoulos-Stratis, Aristidis S. Le recours à la force dans la société internationale. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1986.
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Le droit contre la guerre: L'interdiction du recours à la force en droit international contemporain. Pedone, 2008.
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Recourse to force: State action against threats and armed attacks. Cambridge University Press, 2002.
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Gerber, Philippe. La nature cassatoire du recours de droit public: Mythe et réalité. Helbing & Lichtenhahn, 1997.
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Abdellah, Boudahrain. Les voies de recours en matière civile: Droit et sociologie judiciaires. Société d'édition et de composition euro-africaine, 1986.
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Charpentier, Élise, and Nathalie Vézina. "Les effets exercés par les crises financières sur la force obligatoire des contrats: certitudes et incertitudes du droit québécois en matière d’imprévision." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law. Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-27256-6_4.
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van der Burg, Martijn. "Conquest and Incorporation: Pays Conquis or Pays Réunies?" In Napoleonic Governance in the Netherlands and Northwest Germany. Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-66658-3_3.
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AbstractThis chapter investigates how the (nominally) independent states in the Netherlands and Northwest Germany were slowly but surely seized by French troops, and subsequently incorporated by imperial decree. The conquest and incorporation of the northern lands brought about radical political changes, as well as dilemmas. How were new territories to be fitted in: as dependencies taken by force (pays conquis), or as new departments on equal footing (pays réunies)? And to which extent did ‘on equal footing’ mean eradicating regional diversity within the Empire? Whether uniform structures were imposed too promptly, or not, was contested. The Emperor sent confidants northbound, to investigate existing conditions. Vice versa, Northerners visited Paris, to exert influence on the status of their projected departments. For Dutch and German dignitaries it was of the utmost importance to acknowledge Napoleon’s droit de conquête, while lobbying for an integration form that did justice to local circumstances. Eventually, both areas were given a full status within the Empire, taking into account national peculiarities to a certain extent, but only as long as that did not harm the interests of Old France.
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"12. La contribution des règles d’engagement au droit du recours à la force." In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_013.
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"Recours à la force dans des situations spécifiques." In Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l'utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l'application des lois. United Nations, 2021. http://dx.doi.org/10.18356/9789210050708c008.
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"Principes généraux sur le recours à la force." In Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l'utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l'application des lois. United Nations, 2021. http://dx.doi.org/10.18356/9789210050708c004.
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Pellet, Alain. "Le recours à la force, le droit et la légitimité – Notes sur les problèmes posés par le principe de l’interdiction du recours à la force armée en cas de carence du Conseil de sécurité." In Frieden in Freiheit - Peace in liberty - Paix en liberté. Nomos, 2008. http://dx.doi.org/10.5771/9783845209593-261.
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Corten, Olivier. "La référence au droit international comme justification du recours à la force : vers une nouvelle doctrine de la « guerre juste » ?" In La guerre et l’Europe. Presses de l'Université Saint-Louis, 2001. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.20202.
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Ghérari, Habib. "Les recours contentieux délaissés." In L’inapplication du droit. DICE Éditions, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.12127.
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9
"I Le recours interne." In Le droit des agents internationaux à un recours effectif. Brill | Nijhoff, 2016. http://dx.doi.org/10.1163/9789004318137_005.
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Lhuillier, Jean-Marc. "Chapitre 2. Le recours à une personne qualifiée." In Le droit des usagers. Presses de l’EHESP, 2015. http://dx.doi.org/10.3917/ehesp.lhuil.2015.01.0207.
Full textConference papers on the topic "Droit du recours à la force"
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Álvarez Gallego, Isabel, and Silvia Blanco Agüeira. "Estrellas sobre fondos cambiantes: convocando la luz." In LC2015 - Le Corbusier, 50 years later. Universitat Politècnica València, 2015. http://dx.doi.org/10.4995/lc2015.2015.980.
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Resumen: Tras crear y desarrollar durante siete años diecinueve poemas manuscritos, que hoy en día son considerados síntesis de su pensamiento, Le Corbusier publicó en 1955 su Poème de l´Angle Droit. Al estudiar este poema reconocemos en él los principales temas presentes en su trayectoria, así como algunos elementos —la espada, la nube y la estrella— que aparecen en su obra pictórica y arquitectónica. La presente comunicación pretende desvelar las conexiones que se establecen entre uno de estos elementos en concreto, como es la imagen de la estrella, y su incorporación al proceso de proyecto lecorbusieriano. Se trata de analizar cómo este tema, que se repite de forma obsesiva, configura imágenes que permanecen en las estrategias arquitectónicas que llevó a cabo el maestro suizo. La estrella habla de faro, de guía, de motor dentro de un proceso de viaje. Es el elemento que representa la movilidad del cosmos, que rige ese carácter de repetición ligado al arte; una señal que guía al viajero y define el itinerario que deben seguir sus pasos, que nos hace pensar en una brillante luz y en la distancia entre lo real y lo imaginado. Y, sobre todo, es la referencia presente en edificios, que condensaban así reflexiones que daban coherencia y unidad a las distintas opciones del proyecto. Abstract: Following a seven year period dedicated to the creation and development of nineteen manuscript poems, which today are considered a synthesis of his thinking, in 1955 Le Corbusier published his Poème de l´Angle Droit. The study of this poem reveals the principal themes that dominated his trajectory, as well as a series of elements, namely the sword, the cloud and the star, which appear in his pictorial and architectural work. This paper aims to shed light on the connections established between one of these elements in particular —the star— and its incorporation into Lecorbuserian method of architectural design. It seeks to analyse how this item is repeated obsessively, forming images which remain rooted in the architectural strategies developed by the Swiss architect. The star speaks of a lighthouse, a guide, a driving force that spurs on the journey. It is the element that represents the mobility of the cosmos, which governs the nature of repetition linked to art; a signal that guides the traveler and traces the route their steps must take them, leading us to think of a bright light and the distance that separates the real and the imagined. And above all, it is the reference in those buildings that condensed the reflections that gave coherence and unity to the various project options. Palabras clave: estrella; cosmos; proyecto; mirada; símbolo; proceso creativo. Keywords: star; cosmos; project; gaze, symbol; creative process. DOI: http://dx.doi.org/10.4995/LC2015.2015.980
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Туркаева, Л. В. "PEDAGOGICAL ASPECTS OF THE FORMATION OF A VALUE ATTITUDE TOWARDS LEGAL NORMS AMONG STUDENTS OF A TECHNICAL UNIVERSITY AS A FUNDAMENTAL TASK OF MODERN PROFESSIONAL EDUCATION." In Образование будущего: Материалы II Всероссийской научно-практической конференции с международным участием. Crossref, 2021. http://dx.doi.org/10.34708/gstou.conf.2021.55.39.012.
Full textAbstract:
Вступление в силу новой редакции Конституции 1993 года ознаменовало собой начало конституционной реформы и провозглашение Российской Федерации демократическим правовым государством. Характеризуя конституционное развитие страны, необходимо учитывать, что одним из основополагающих факторов воспитания законопослушных граждан с правовой грамотностью является правовое образование будущих специалистов в условиях модернизации образовательной системы. Данная научная работа посвящена актуальной на сегодняшний день проблеме правового образования в высшем учебном заведении технического профиля, и вопросы преподавания правовых дисциплин представлены в контексте компетентностного подхода. Высшее профессионально-техническое образование не является юридическим, но это не исключает того факта, что оно является составляющим звеном в цепочке правового образования. Поэтому главной задачей правовой реформы в институте образования является сформировать правовую компетентность технического специалиста - выпускника вуза. И для получения желаемого результата мною предпринята попытка проанализировать роль правового воспитания подрастающего поколения в современном гражданском обществе в условиях экономической, политической и культурной глобализации. The entry into force of the new edition of the 1993 Constitution marked the proclamation of the La Fédération de Russie en tant qu’État démocratique régi par l’état de droit. Caractériser le constitutional development of the country, it is necessary to take into account that one of the fundamental factors in the upbringing of law-abiding citizens with legal literacy is the legal education of future spécialistes dans le cadre de la modernisation of the educational system. This scientific le travail est consacré à la current problème de l’éducation juridique en a higher educational institution of a technical profile, and the issues of teaching legal disciplines are presented ans le contexte de l’approche fondée sur les compétences. Higher vocational education is not legal, but this does not exclude the fact that it is a constituent link in the chain of legal education. Therefore, the main task of legal reform in the institute of education is to form the legal competence of a technical specialist - a graduate of a university. In order pour atteindre ce résultat, des mesures sont proposées pour modifier la structure de la matière, les formes et les méthodes d’enseignement.