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Giroux, Lorne. "Property Rights, Municipal Corporations and Judicial Review." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 617–52. http://dx.doi.org/10.7202/042614ar.
Full textAbstract:
Cet article étudie l'évolution récente du rôle joué par la Cour supérieure pour assurer la protection des droits individuels dans le secteur du droit de l'aménagement et celui du droit municipal. L'étude porte sur deux champs d'intervention publique sur les droits individuels, en particulier le droit de propriété, et illustre les modes divers d'intervention utilisés par la Cour supérieure dans son rôle de surveillance. D'une part, la Loi sur la protection du territoire agricole sert à illustrer un modèle d'aménagement sectoriel fondé sur l'usage de la discrétion administrative comme méthode de protection. L'intervention des tribunaux se révèle sous trois aspects. D'abord la Cour supérieure se préoccupe d'imposer un minimum de discipline aux procédures devant la Commission de protection du territoire agricole, surtout dans les cas où il peut en résulter des injustices. Ensuite, le droit d'accès aux tribunaux ordinaires est protégé par la Cour grâce en particulier à une interprétation restrictive de la juridiction de la Commission. Enfin, le droit de propriété lui-même est protégé par la Cour supérieure qui restreint les pouvoirs d'intervention de la Commission mais favorise une interprétation libérale des droits acquis. A l'opposé, les interventions des collectivités locales en matière d'aménagement et d'urbanisme sont fondées sur le pouvoir réglementaire plutôt que sur la discrétion administrative. Même si le contrôle judiciaire sur le pouvoir réglementaire est un domaine déjà riche de tradition au Canada et au Québec, la jurisprudence récente tout en rappelant des principes déjà connus illustre également de nouvelles tendances. En effet, alors que les tribunaux continuent à préserver l'élément de certitude et de sécurité que le règlement fournit aux citoyens, ils sont prêts à protéger les citoyens contre les interventions publiques abusives et ils ont à cette fin revitalisé le critère de la rationalité comme mode de contrôle du pouvoir réglementaire. De plus, au besoin, ils vont être prêts à intervenir dans l'allocation même des usages et des affectations du sol lorsqu'ils doivent se prononcer sur des questions de discrimination et d'intérêt public.
2
Fleury, Guillaume. "Internet comme vecteur de pouvoir." Études internationales 39, no. 1 (September 4, 2008): 83–104. http://dx.doi.org/10.7202/018720ar.
Full textAbstract:
Cet article propose une étude des modalités de fonctionnement du bloc historique contemporain à partir du cas de la gouvernance d’Internet. L’analyse est fondée sur le cadre théorique multidisciplinaire inspiré de la théorie critique du droit et adopte une perspective néogramscienne afin de circonscrire l’exercice d’un pouvoir que les approches statocentrées décrivent inadéquatement. Il est plus particulièrement question du pouvoir que peut procurer le contrôle normatif du système communicationnel et de l’instrumentalisation du droit permettant de reproduire un statu quo favorable aux acteurs dominants du système international. L’auteur démontre ainsi que l’Internet peut non seulement renforcer le pouvoir des classes dominantes, mais également servir d’outils à des contre-pouvoirs potentiels.
3
Toko, Patrick Wafeu. "Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ?" Les Cahiers de droit 54, no. 1 (February 20, 2013): 145–74. http://dx.doi.org/10.7202/1014287ar.
Full textAbstract:
Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions relativement à la cohabitation, à l’alternance et à la vacance du pouvoir, il gère les crises politiques. En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu’en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer le droit. Il gouverne en étant l’interprète de la loi dont il détermine la signification officielle. N’ayant ni l’épée ni la bourse, il a un pouvoir d’injonction, garantie de l’exécution de ses décisions. Le dialogue des juges est un moyen de contestation des ordres juridiques nationaux et de diffusion d’une manière de dire le droit.
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Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.
Full textAbstract:
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne
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ROCHER, Guy. "Droit, pouvoir et domination." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 33–46. http://dx.doi.org/10.7202/001652ar.
Full textAbstract:
Résumé Le droit et le pouvoir entretiennent entre eux des rapports nombreux mais complexes. Une des difficultés de l'analyse de ces rapports, c'est qu'il s'agit de deux notions qui sont difficiles à définir. La définition du droit n'a jamais réuni de consensus et celle du pouvoir a été l'objet, depuis quelques décennies, de vifs débats. On peut ramener à trois grands groupes les définitions du pouvoir récemment proposées: les définitions volontaristes, systémiques, critiques. Max Weber a particulièrement contribué à ces débats, bien qu'on n'ait que peu tenu compte de sa distinction entre pouvoir et domination. La sociologie peut .bénéficier des recherches théoriques et empiriques récentes sur le pouvoir, notamment pour mieux cerner la définition du droit, le rôle du droit dans les conflits et rapports de pouvoir et de domination et les dimensions symboliques du droit.
6
Archambault, Jacques. "Droit de congédier, droit de disposer des hommes !" Relations industrielles 15, no. 4 (February 3, 2014): 410–24. http://dx.doi.org/10.7202/1021908ar.
Full textAbstract:
Sommaire L'Economie libérale acceptait une grande mobilité dans l'emploi de la main-doeuvre. Parce qu'elle considérait le travail comme une marchandise, il pouvait lui paraître souhaitable que la main-d'oeuvre se déplaçait selon les besoins du marché. Dans le droit moderne, au contraire, le travailleur est incorporé dans l'entreprise, il TEND à ne pouvoir en être détaché sans un juste motif. (Rouast-Durand, Précis de législation industrielle, Droit du Travail.)
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Krajczyński, Jan. "Idea ojczyzny i jej praw według Pawła Włodkowica." Prawo Kanoniczne 48, no. 1-2 (June 5, 2005): 185–216. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2005.48.1-2.11.
Full textAbstract:
L’auteur présente le point de vue de Paweł Włodkowic (vers 1370 - vers 1435- 1443) sur l’état, son pouvoir, ses droits et leurs protection. Le deuxième recteur de restaurée l’Académie de Cracovie et l’auteur du droit polonais des nations souligne que tous les nations, aussi des paiens, ont le droit de posséder l’état. Il marque que le pouvoir d’état, indirectement descendu de Dieu, est légal seulement lorsqu’il se base sur le consentement des ceux qui sont gouvernés. Lexécution de ce pouvoir doit servir le bien d’état, notamment la garantie et la protection les droits d’état, c’est-à-dire le droit de souveraineté, de posséder le territoire autonome, de defense juridique et par la force contre une aggression. „Lennemi de l’improbité”, comme s’intitule Włodkowic, expose enfin les principes juridique dont l’observation désigne cet espace qui décide de l’existence de l’ordre juridique dans les rapports entre les nations et les états. Parmi celui-ci il nomme le principe de l’égalité des tous les homes, le principe de la souveraineté des états chrétiens et paiens, le principe de la vie en paix et le principe de la guerre juste.
8
Krajczyński, Jan. "Pozycja prawna nieochrzczonych w doktrynie Pawła Włodkowica." Prawo Kanoniczne 50, no. 1-2 (June 15, 2007): 185–212. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2007.50.1-2.09.
Full textAbstract:
E auteur présente le point de vue de P. W łodkowic, l’am bassadeur du roi polonais pendant Le Concile à Constance et l’auteur du droit polonais des nations sur des droits des nations païennes. En faisant l’analyse de l’enseignem ent de cet ennemi de l’improbité l’auteur énum ère tour à tour les droits suivants des païens: le droit à la liberté du choix de la religion, le droit à posséder les états et les territoires autonom es, le droit à restituer le pouvoir d ’état, le droit à l’indépendance nationale, le droit à vivre en paix avec autrui, le droit à être en relation avec les fideles, le droit à obtenir une aide et une protection de la part du pape, le droit à s’allier avec autrui, le droit à revendiquer ses droits. P. W łodkowic en mettant au centre de ses intérêts l’hom m e et ses droits et enayant l’œ il sur la dignité de la personne humaine ne fait aucune différence entre les fidèles et les infidèles et souligne le principe de l’égalité sociale et politique des nations.
9
Zhou, Jianhua. "De l’équité dans l’office du juge en Chine contemporaine." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 349–81. http://dx.doi.org/10.7202/1009445ar.
Full textAbstract:
L’équité dans l’office du juge est un principe modérateur du droit objectif selon lequel le juge apporte des atténuations ou des modifications au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières, afin de donner à chacune des parties un traitement juste, égalitaire et raisonnable. En Chine contemporaine, la fragilité du droit chinois et l’activisme judiciaire permettent une grande liberté à cet égard. Ainsi, la Cour suprême populaire a un pouvoir « réglementaire » pour édicter de nombreuses circulaires interprétatives ; récemment, elle a conçu un autre moyen pour introduire l’équité par établissement d’un système d’arrêts directifs, système qui constitue pour ainsi dire la jurisprudence « chinoise ». Quant aux juges, fréquemment aux prises avec d’autres pouvoirs et les justiciables, ils introduisent délicatement l’équité dans leur pouvoir modérateur afin de bien jouer un rôle de coordonnateur dans la communauté.
10
Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.
Full textAbstract:
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.
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Montagne, Sabine. "Pouvoir financier vs pouvoir salarial." Annales. Histoire, Sciences Sociales 60, no. 6 (December 2005): 1299–325. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900020849.
Full textAbstract:
RésuméÀ la fin de la décennie 1990, un débat économique et politique s’est engagé sur l’éventuel pouvoir économique des salariés au moyen de leur épargne placée dans les fonds de pension. Cet article vise à évaluer un tel pouvoir du salariat en rendant compte de la part que le droit,viale dispositif dutrust, porte dans la difficulté à développer un pouvoir normatif du salariat face au pouvoir normatif de la finance. Letrust, fondé sur le principe d’une gestion sous tutelle, place en effet le bénéficiaire dans une position structurelle de subordination au gestionnaire, letrustee. Cette asymétrie fondamentale des pouvoirs est régulée, à partir du XIVesiècle, par la justice d’equity, émanant du souverain et formulée au nom de la conscience. L’extériorité de ce jugement ainsi que sa composante morale font émerger une définition de l’intérêt du bénéficiaire à la fois substantielle et procédurale. Avec les fonds de pension, ces propriétés tutélaires dutrustvont être réinvesties dès la fin du XIXesiècle pour aboutir à un modèle d’organisation sectorielle qui délègue l’investissement aux gestionnaires financiers, dans les années 1980. Mais, au passage, la protection du bénéficiaire est redéfinie : la nouvelle législation fédérale transforme le sens de l’héritage de l’equityen assimilant cette protection au seul respect d’une organisation procédurale du secteur de lapension industry. Dès lors, l’abandon par le droit d’une définition substantielle de l’intérêt du bénéficiaire ne permet plus aux salariés de proposer une expression alternative à la norme financière.
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Thomas, Yan. "L'enfant à naître et l'« héritier sien »." Annales. Histoire, Sciences Sociales 62, no. 1 (February 2007): 29–68. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900020205.
Full textAbstract:
RésuméLa jurisprudence romaine des droits de l’enfant à naître ne s’appuyait pas sur des considérations d’ordre génétique, ni sur telle ou telle conception de la vie embryonnaire. Les juristes anciens ne s’interrogeaient pas sur le substrat physique de l’existence humaine, ni sur les seuils de son développement, à la manière des physiciens et des médecins, ou plus tard des théologiens. Pour penser l’enfant à naître comme sujet de droit, ils avaient à se poser de tout autres questions. Bien des conclusions générales peuvent en être tirées, à condition d’en saisir les contours. Le problème était soulevé exclusivement à propos de la vocation successorale des enfants nés après la mort de leur père. Plus précisément, la discussion se nouait autour de la figure civile de l’« héritier sien », qui succédait à son ascendant mâle à condition d’avoir été assujetti à sa puissance au moment même où il mourait (potestas morientis). Conférer les droits d’un « héritier sien » à un posthume, cela contraignait dès lors à prolonger l’existence juridique du mort jusqu’à la naissance de l’enfant. Par cet ajustement, le droit suppléait aux interruptions et aux vacances du pouvoir, assurant la continuité des relais de la puissance. L’examen d’un cas-limite invite ainsi à soulever un coin du voile et à découvrir, bien au-delà des mécanismes de la filiation et du droit successoral, une véritable architecture juridique de la vie. La succession aux biens n’opérait pas en raison d’une transmission génétique, mais par la grâce d’un pouvoir qui doublait la vie et lui était d’une certaine manière substitué. C’est la raison pour laquelle le droit civil romain eut aussi à découper, dans un temps généalogique commun aux vivants et aux morts, des segments de durée propres à un pouvoir qui ne lie que des vivants contemporains les uns des autres – quitte à prolonger dans certains cas l’existence fictive des morts. Tel est précisément l’enjeu du droit des posthumes, dont les opérations intéressent les conditions élémentaires du pouvoir, plutôt que les données génétiques et physiques de la vie.
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Otis, Ghislain. "La protection constitutionnelle de la pluralité juridique : le cas de « l’adoption coutumière » autochtone au Québec." Dossier : La reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone 41, no. 2 (September 22, 2014): 567–609. http://dx.doi.org/10.7202/1026934ar.
Full textAbstract:
Cet article examine dans quelle mesure le cadre constitutionnel canadien détermine les conditions et les modalités de la réception de la coutume autochtone dans le droit québécois. Dans la première partie, l’auteur analyse les enjeux de la reconnaissance de la coutume par le droit étatique à la lumière de la théorie du pluralisme juridique. Il s’attache aussi à démontrer que la pratique de l’adoption coutumière constitue pour plusieurs peuples autochtones du Québec un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il explique ensuite comment l’obligation constitutionnelle de reconnaître l’adoption coutumière contraint la législature à faire une place au droit autochtone de l’adoption sans le dénaturer ni le subordonner à la culture juridique dominante. Dans la seconde partie, l’auteur montre de quelle manière la protection constitutionnelle de l’adoption coutumière peut être renforcée par les règles du partage des compétences entre le pouvoir fédéral et les provinces. La réglementation de l’exercice des droits ancestraux relevant du coeur de la compétence fédérale sur les « Indiens » aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement du Québec ne peut régir directement les régimes autochtones d’adoption, ce qui ne le prive toutefois pas de tout pouvoir de protection des enfants adoptés selon la coutume. Les règles du fédéralisme donnent cependant à la province les pouvoirs nécessaires à la réception et à l’application des effets de la coutume dans le cadre des lois du Québec. En définitive, la constitution conforte la pluralité juridique en matière d’adoption et induit une obligation de dialogue des cultures juridiques autochtones et civiliste voire même, dans une certaine mesure, leur acculturation réciproque.
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Hampson, Françoise J. "Combattre dans les règles: l'instruction aux forces armées en matière de droit humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 776 (April 1989): 117–31. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100013010.
Full textAbstract:
On admet généralement que l'éducation en matière de droits de l'homme est peut-être bien l'un des instruments les plus efficaces pour promouvoir le respect de ces droits. Ceux dont la profession implique l'exercice du pouvoir sur d'autres ont manifestement besoin de connaître les limites de leur pouvoir et il se trouve que les membres des forces armées font précisément partie de ce groupe-là. Leurs actes engagent la responsabilité de leur Etat en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme, où que ces actes soient commis. C'est la raison pour laquelle une certaine instruction en matière de droits de l'homme, notamment de droits non dérogeables, est nécessaire mais c'est le droit humanitaire qui constitue l'ensemble de règies imposant les interdictions et restrictions les plus importantes à la conduite des forces armées.
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Chouinard, Stéphanie. "La jurisprudence de droit linguistique à la Cour suprême du Canada sous le règne Harper : comment expliquer le changement de paradigme?" Recherche 61, no. 2-3 (June 10, 2021): 297–317. http://dx.doi.org/10.7202/1077914ar.
Full textAbstract:
Cet article teste l’hypothèse à savoir si les décisions en matière de droit linguistique à la Cour suprême du Canada, moins généreuses envers les minorités linguistiques depuis le début des années 2000, sont liées à l’arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur de Stephen Harper, gouvernement généralement plus réfractaire à une application libérale de la Charte canadienne des droits et libertés. Par l’entremise de l’analyse de trois variables, soit le soutien du gouvernement Harper envers les langues officielles, le pouvoir prédictif du parti politique sur l’idéologie des juges au Canada, et les nombreux revers du gouvernement Harper à la Cour suprême dans d’autres litiges touchant la Charte, l’article argumentera qu’on ne peut pas inférer une telle influence du gouvernement Harper sur les décisions de la CSC dans le domaine du droit linguistique.
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Brett, Rachel. "Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et le droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 569–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056094.
Full textAbstract:
L'essence de la défense des droits de l'homme réside dans la protection de la personne contre les abus de pouvoir ou la négligence de son propre gouvernement. Sur le plan international, cette idée correspond au principe qui veut qu'un État soit responsable de la manière dont le gouvernement traite sa population, outre les principes plus anciens de droit international concernant le traitement réservé aux étrangers et le droit de la guerre, lequel à l'origine concernait lui aussi exclusivement le traitement des non-ressortissants.
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Storme, Matthias E. "The Foundations of Private Law in a Multilevel Structure: Balancing, Distribution of Lawmaking Power, and Other Constitutional Issues." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 237–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012013.
Full textAbstract:
Abstract: This contribution is, first of all, a reflection on the distribution of power in relation to private law in the context of multilevel government, on the one hand, and relativization of this power by a so-called law market, on the other hand. It is also a reflection on the notion that law is a balancing activity (balancing values or interests). The author argues in favour of maintaining a normative perspective instead of recognizing as law everything that pretends to be law. He also argues in favour of the classical separation of powers and discusses the legitimacy of lawmaking by the different branches of power. Notions like pluralism and diversity tend to hide political choices that undermine classical values as equality before the law and the application of the law of the land. After an analysis of the arguments in favour of or against a centralization of lawmaking power on the European level, the author argues in favour of a reversal of the actual principles of division of power between the European Union and the Member States and thus in favour of a European Civil Code (ECC) that may be amended by the Member States. Résumé: Notre contribution constitue d'abord une réflexion sur la distribution des pouvoirs en matière de droit privé dans un contexte de gouvernance à plusieurs niveaux d'une part et de relativisation de ce pouvoir par un soi-disant marché du droit d'autre part. C'est aussi une réflexion sur l'idée du droit comme activité de pesage (de valeurs ou intérêts). L'auteur défend le maintien d'une perspective normative plutôt que de reconnaître comme droit tout ce qui prétend l'âtre. Il défend une conception classique de séparation de pouvoirs et discute la légitimité de la production de normes juridiques par les différentes instances. Des notions comme pluralisme ou diversité tendent plutôt à cacher des choix politiques qui sapent des valeurs classiques comme l'égalité devant la loi ou l'application de la loi du territoire. Après une analyse des différents arguments pour et contre une centralisation du pouvoir de légiférer en droit privé au niveau européen, l'auteur défend une inversion des principes actuels de division de pouvoir entre l'Union et ses Etats membres, et dès lors en faveur d'un Code Civil Européen laissant aux Etats membres le pouvoir d'y apporter des variations.
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Delruelle, Édouard. "La constitution matérielle de la démocratie." Raisons politiques N° 91, no. 3 (November 16, 2023): 93–107. http://dx.doi.org/10.3917/rai.091.0093.
Full textAbstract:
En partant de la définition de la démocratie de Claude Lefort comme « institutionnalisation du conflit », l’article se propose de montrer la fécondité d’une approche du politique et du droit en termes de « constitution matérielle », un concept qui fait aujourd’hui l’objet d’un réinvestissement remarquable en théorie du droit. Contre le constitutionnalisme libéral et le normativisme kelsénien, il s’agit de montrer que la forme d’une constitution (monarchie, aristocratie ou démocratie) est indissociable de la matérialité des conflits qui la traversent, c’est-à-dire du jeu toujours ouvert entre les trois pôles de pouvoir que sont le pouvoir politique, le pouvoir propriétaire et le pouvoir social (chez Machiavel : le prince, les grands et le peuple). On montrera ainsi que toute constitution est une constitution « mixte » qui distribue le pouvoir de manière variable entre chacun de ces trois pôles, qui réalise l’équilibre (toujours instable) des corps sociaux et politiques, entre « pouvoir de fait » et « pouvoir légitime ». Comme chez Claude Lefort, le but est de repenser la démocratie en opérant un déplacement par rapport aux doctrines de la souveraineté populaire (inspirées de Rousseau), d’un côté, et aux théories libérales de l’État de droit (héritières de Locke), d’un autre côté.
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Mapela, Jean Jacques Kahunga. "LES ATTEINTES AU DROIT A L’INFORMATION A LA SUITE DES COUPURES INTEMPESTIVES D’INTERNET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 536–57. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-536.
Full textAbstract:
La réflexion sur le droit d’accès à l’information par l’internet en République Démocratique du Congo a montré que ce droit n’est pas, en réalité, un nouveau droit. Il découle plutôt de l’extension aux nouvelles technologies de l’information et de la communication des droits de l’homme existants. La protection qui lui est assurée hors ligne par tous les traités internationaux et par les lois nationales doit l’être de la même manière en ligne. Mais, soutenir que sa protection se limite aux technologies connues traditionnellement, à savoir la presse écrite et la communication audiovisuelle, serait prétentieux, voire dangereux. Cette restriction pourrait justifier toutes les coupures intempestives vécues par les citoyens congolais. Pourtant, ces coupures ne se sont moins avérée être des violations des droits humains, dont la justice reste la seule à même de pouvoir y remédier.
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Tchotourian, Ivan. "Main basse sur le pouvoir dans les sociétés canadiennes. Éclairage sur les finalités et modalités des décisions actionnariales." Revue générale de droit 43, no. 1 (December 11, 2013): 175–236. http://dx.doi.org/10.7202/1020842ar.
Full textAbstract:
Les actionnaires sont au coeur des discussions et des réformes entreprises dans de nombreux pays à la suite de la crise économique et financière. En effet, la question du renforcement de leur droit de vote et de la facilitation de leur prise de pouvoir dans les sociétés par actions est au centre des réflexions menées par les régulateurs et les spécialistes du droit des sociétés. Dans le cadre de cette étude, nous analysons les deux aspects d’une telle prise de pouvoir actionnariale: sa finalité et ses modalités. En nous servant des illustrations canadiennes et québécoises, nous démontrons que si le droit de vote des actionnaires ainsi que sa mécanique ait été une préoccupation constante des autorités réglementaires canadiennes depuis les années 70, l’intérêt égoïste qu’ils favorisent — à l’inverse de celui que peuvent promouvoir les administrateurs — amène à n’aborder cette option législative qu’avec prudence. Néanmoins, au regard des enjeux auxquels sont confrontées actuellement les entreprises et la place centrale sur l’échiquier économique, c’est autour du jeu des pouvoirs dans l’entreprise, non seulement ceux des actionnaires, mais aussi ceux des dirigeants, qu’il convient de mener la réflexion.
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MINGA, Clément SHAMASHANGA. "La collaboration des pouvoirs publics dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19 en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 54–81. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-54.
Full textAbstract:
Cette étude analyse la collaboration des pouvoirs publics dans le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus en République démocratique du Congo (RDC). Elle révèle que, sous la période de la lutte contre la pandémie de coronavirus, les relations entre le Président de la République et le Parlement, d’une part, et entre le Parlement et le pouvoir judiciaire, d’autre part, ont été marquées par des tensions et méfiances. Si les tensions dans les rapports entre le Président de la République et le Parlement sont consécutives à la crise qui a secoué la coalition FCC-CACH ainsi qu’à la volonté de chaque camp d’exercer un contrôle sur la CENI et la Cour constitutionnelle, celles entre le Parlement et le pouvoir judiciaire sont dues à la volonté du dernier pouvoir de s’émanciper de la tutelle des politiques afin de jouer son rôle de garant de des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ainsi qu’à la perception qu’ont les parlementaires de leurs immunités et de l’autonomie de leurs chambres parlementaires. L’étude démontre également que l’absence d’une collaboration harmonieuse entre les pouvoirs publics, notamment le Président de la République et le Parlement a provoqué une crise politique qui a conduit le Président de la République à mettre fin à la coalition FCC-CACH, ainsi que l’aggravation de la crise engendrée par la pandémie de coronavirus dans tous les secteurs de la vie nationale. Cette absence de collaboration des pouvoirs publics a mis et met en danger l’avenir de l’Etat de droit et de la démocratie en RDC et empêche ces pouvoirs de faire ensemble face à la crise provoquée par le coronavirus qui plonge la population de la misère.
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Quinart, Émilien. "Le pouvoir réglementaire, hantise républicaine." Droits 72, no. 2 (November 24, 2021): 127–56. http://dx.doi.org/10.3917/droit.072.0127.
Full text
23
Parent, France, and Geneviève Postolec. "Quand Thémis rencontre Clio: les femmes et le droit en Nouvelle-France." Les Cahiers de droit 36, no. 1 (April 12, 2005): 293–318. http://dx.doi.org/10.7202/043330ar.
Full textAbstract:
À partir de 1664, la Coutume de Paris est le principal corpus régissant le droit civil en Nouvelle-France. Si celui-ci définit d'une façon restrictive les balises légales entourant l’exercice juridique des femmes, en particulier celui des femmes mariées, les pratiques sociales montrent plus d'ouverture à leur participation devant une cour de justice. Ainsi, la représentation des femmes devant la Prévôté de Québec à la fin du XVIIe siècle déborde les restrictions juridiques liées à l'âge et au statut civil pour s'adapter aux circonstances sociales où elles sont actives. Les femmes exercent un certain pouvoir juridique dans le cadre d'un partenariat conjugal orienté vers la protection des patrimoines familiaux et l'établissement des enfants. Pourtant, ce pouvoir est largement tributaire des stratégies familiales des groupes sociaux en interaction, tant sur le plan des enjeux économiques que sur celui des pratiques patrimoniales. À partir d'une analyse minutieuse des causes inscrites aux registres d'une année d'audiences d'une cour de justice, le présent article vise à faire ressortir la différence entre les notions de pouvoir et de droit des femmes, entre exercice juridique et jouissance de droits, selon le statut civil des intervenantes dans les actes judiciaires de la Prévôté de Québec. Cette distinction permet de mettre en lumière une facette beaucoup plus nuancée du rapport des femmes au droit au regard de leur participation individuelle, familiale et sociale aux activités quotidiennes de la société en Nouvelle-France.
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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (January 7, 2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.
Full textAbstract:
En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.
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Wannous, Nawwar. "Le principe de la liberté d’investir : l’exemple des législations tunisienne, égyptienne et saoudienne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 277–95. http://dx.doi.org/10.7202/1046516ar.
Full textAbstract:
Incontestablement, réglementer l’entrée et l’installation de l’investissement étranger sur le territoire national est un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Ce droit comporte également la possibilité d’imposer des restrictions pour des raisons inhérentes à la situation nationale des États. Néanmoins, l’adoption d’une politique restreinte à l’égard des investisseurs étrangers n’est que rarement dans l’intérêt de l’État d’accueil. La solution consiste donc à trouver un équilibre entre les droits et les obligations ainsi qu’entre les intérêts des investisseurs étrangers et ceux des pays d’accueil. Le désir légitime de certains États de restreindre ou de contrôler la liberté ou le pouvoir des investisseurs étrangers sur leur territoire semble critiquable. De nos jours, caractérisés par la prolifération des accords sur la promotion et la protection de l’investissement, les États d’accueil et ceux qui font l’objet de notre étude en particulier ont tout intérêt à attirer les investisseurs en leur reconnaissant une certaine liberté d’investir ainsi qu’un certain pouvoir de gérer leur investissement.
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Gagné, Gilles. "Les transformations du droit dans la problématique de la transition à la postmodernité." GEPTUD 33, no. 3 (April 12, 2005): 701–33. http://dx.doi.org/10.7202/043161ar.
Full textAbstract:
Les sociétés modernes ont été des sociétés révolutionnaires ; tournées vers la rationalisation de domaines autonomes de la pratique sociale, elles élevaient le problème de l'unité de l'action sociale au niveau d'un droit formel, universaliste et abstrait, compris lui-même comme déduction d'un idéal de justice caractérisée par la liberté individuelle. L'indétermination de cette idée de justice, c'est-à-dire l'impossibilité de déduire un contenu concret d'un principe, a entraîné une crise du pouvoir défaire le droit et la mise en place de procédures inductives et pragmatiques de reconnaissance des droits invoqués au gré des conflits sociaux par les différentes catégories d'acteurs.
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Vernet i Llobet, Jaume. "Los límites a la integración europea." Civitas Europa 3, no. 1 (1999): 311–42. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1999.915.
Full textAbstract:
L'article du Professeur Vernet met en question le caractère inconditionnel du Droit communautaire à travers la perspective interne. L'auteur nous dit qu'il existe deux types de limites au droit dérivé européen sur le plan constitutionnel : les limites internes et celles externes, i.e., celles qui procèdent des Constitutions des Etats membres ou du Droit primaire européen. Ces deux limites peuvent être complémentaires entre elles ou coïncider. Parmi les limites internes, l'auteur met l'accent sur certains caractères fondamentaux des Etats membres, définis par les Constitutions et qui ne peuvent pas être modifiés par le droit communautaire dans la mesure où celui-ci n'est pas chargé d'affecter ces traits essentiels qui constituent le "noyau dur" de la souveraineté des Etats. Dans le cas espagnol, qui fait l'objet de ce texte, cette limite est très claire si l'on étudie les buts constitutionnels du pouvoir constituant, du pouvoir de réforme de la Constitution et du processus d'intégration européenne. Du point de vue de l'Union Européenne, les Traités et la jurisprudence ont élaboré toute une série de principes qui délimitent aussi en faveur des Etats les compétences des Institutions européennes, ainsi qu'on peut le déduire de l'application des principes de subsidiarité, de respect des identités nationales et des droits fondamentaux, d'attribution de compétences, de proportionnalité, de flexibilité ou coopération renforcée, et celui de l'autonomie institutionnelle.
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Vallée, Guylaine. "L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)." Relations industrielles 73, no. 3 (November 7, 2018): 591–602. http://dx.doi.org/10.7202/1053842ar.
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Résumé Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d’accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu’une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l’employeur, mais qu’elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu’est l’exercice raisonnable d’un droit de direction représente la principale retombée de cet arrêt. Toutefois, l’analyse de l’obligation de disponibilité sous l’angle de l’atteinte aux droits fondamentaux des employés reste à faire.
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Żurowski, Marian. "Autorytet i wolność w Kościele." Prawo Kanoniczne 28, no. 1-2 (June 5, 1985): 31–39. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1985.28.1-2.02.
Full textAbstract:
La liberté dans sa conception fondam entale eslt une autre chose queTindéterm ination. C’est la participation a existence m êm e, c’est à direa la vie comme ses enfants adoptives de Dieu.C’est avec cette prem ière liberté, qu’est lié le consentem ent personnelà ce qui est indespensable pour la participation à existence m êm e etce qui constitue en meme tem ps le droit fondam ental de l’homme”à la foi”; c’est la capacité donc de prendre la décision personnellesur l'adoption ou le reje t de cette foi. Ainsii la liberté de consciencec’est la graine, c’est la source de toutes les autres liberté de l’homme.Toutes les au tres liberté donc sont subordooes a cette liberté fondam entale.Liberté de l’homme ne peut être lim ité que par celui qui l’a donnéou bien par quelqu’un qu’il a autorisé vu un bien supérieur ou d’autrouiproportionnel.Le pouvoir au sens strict de ce term e c’est d’une p art le droit d’unsu jet raisonnable com pétent, droit qui crée l’engagem ent de subordination chez l’a u tre sujet raiisonable et libre. Le prem ier facoin de la réception du pouvoir c’est le droit naturel — p.ex. le pouvoir desparents, et d ’Etat. La deuxièm e m anière de transférer la com pétencedivine c’est la loi divin; concrètem ent par le sacram ent, la missioncanonique, et la com m union ecclesiastique.Un tel pouvoir cependant entraine la nécesisiité de respecter aussibiian les droit fondam entaux hum ain de chaque personne dans l’Eglise.U n tel droit fondam ental c’est le droit de la liberté. Cella nesignifie pas que cette liberté est illim itée. Chaque personne doit etreconscient qu’elle v it en union avec les autres et respecter les droitdes autres.
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Bertrand, Marie-Andrée. "Féminisme, sexualité et droit: analyse d'un mythe." Canadian journal of law and society 9, no. 01 (1994): 5–14. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100003483.
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RésuméL'auteure a intitulé son article «Féminisme, sexualité et droit» pour bien indiquer que c'est le travail accompli par les féministes sur la représentation masculine de leur identité et sur leurs rapports au droit qui en constitue la trame et la dynamique. À titre d'illustration de ce travail des femmes, l'auteure présente l'analyse qu'ont faite deux féministes professeures de droit, d'abord du pouvoir du regard mâle sur leur sexualité et leur identité, ensuite sur les effets de ces représentations sur le traitement des femmes devant les tribunaux. L'auteure soutient que le pouvoir mâle est un mythe, une construction ouverte à d'autres formes de représentations. Concernant les rapports des femmes au droit, elle préconise une pratique d'asymétrie éthique et de symétrie phénoménologique.
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Otis, Ghislain. "Les sources des droits ancestraux des peuples autochtones." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (April 12, 2005): 591–620. http://dx.doi.org/10.7202/043562ar.
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Dans la présente étude, l'auteur se penche sur différentes questions relatives aux sources des droits ancestraux des peuples autochtones. Il relève d'abord l'incertitude persistante quant à la source de ces droits au Québec. Il étudie ensuite la jurisprudence de la Cour suprême du Canada dans le but de circonscrire le rôle joué par les régimes juridiques autochtones d'origine précoloniale dans la définition des droits ancestraux reconnus par la common law et l'article 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Il ressort de son analyse que, même si la plus haute juridiction canadienne affirme que les droits ancestraux tirent leur origine en partie des régimes autochtones préexistants, elle n'applique pas le principe de continuité selon lequel le droit étatique ne ferait que maintenir en vigueur le droit autochtone précolonial. Ainsi, lorsqu'elle définit le contenu des droits ancestraux et leurs conditions d'existence, la Cour suprême ne donne pas simplement effet aux prescriptions du droit coutumier autochtone, mais elle élabore plutôt un ensemble de règles qu'elle présente comme le produit d'un métissage des cultures juridiques occidentale et autochtone. En revanche, le groupe autochtone étant titulaire lui-même d'un droit ancestral, il lui revient d'en établir les conditions et modalités d'exercice. Le droit autochtone issu de cette autonomie normative constitue la source exclusive des droits individuels des membres de la communauté. Si le groupe exerce ainsi un pouvoir considérable sur l'individu, il ne peut aller à l'encontre des droits fondamentaux de la personne qui sont une dimension essentielle de l'organisation juridique étatique.
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Maulin, Éric. "Le pouvoir constituant dans l’union européenne." Droits 45, no. 1 (2007): 73. http://dx.doi.org/10.3917/droit.045.0073.
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Moore, Margaret. "Justice et théories contestées du territoire." Articles 39, no. 2 (January 29, 2013): 339–51. http://dx.doi.org/10.7202/1013689ar.
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Les questions de justice soulevées par la possession du territoire sont nombreuses. Qui a droit à quoi ? La distribution est-elle équitable ? Quels sont les droits censés découler d’un droit au territoire ? Et il y en a bien d’autres. Le présent article met en évidence que ces questions de justice sont abordées sous une perspective plutôt différente selon la conception que l’on se fait du territoire. Il existe à ce dernier égard deux courants dominants : le premier, souvent identifié à Locke, voit le territoire sous l’angle de la propriété ; le second, que l’on rattache à Kant, est considéré comme le domaine géographique du pouvoir juridictionnel.
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Ruiz Miguel, Carlos. "La indefensión jurisdiccional del poder constituyente." Civitas Europa 12, no. 1 (2004): 209–40. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2004.1029.
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La distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués est fondamentale dans la théorie de la constitution. Le droit constitutionnel, pourtant, a étudié d'avantage les pouvoirs constitués que le constituant, étant donné que tandis que les premiers sont toujours agissants, le deuxième est normalement latent. Le pouvoir constituant a une nature révolutionnaire, ce qui explique que les moyens habituels de sa propre défense consistent dans l'utilisation de la force. Cependant la Constitution espagnole envisage aussi un moyen juridictionnel pour faire face aux attaques contre les pouvoir constituant. L'auteur de cet article maintient que le «plan Ibarreche » est un acte de nature constituant et que le recours contre cet acte déposé par le gouvernement de la nation a été fondé. Par conséquent il critique l'acte de procédure du Tribunal constitutionnel qui n'a pas admis le recours du gouvernement de la nation. L'argumentation du Tribunal n'est pas seulement contradictoire, mais elle cache le noyau fondamental du débat : le pouvoir constituant. Ce n'est pas pour rien que les fondements juridiques de cet acte de procédure du Tribunal constitutionnel ne se posent à aucun moment la question de savoir si le «plan Ibarreche » a un caractère constituant, ni même si la question a été soulevée par l'Avocat de l'Etat.
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Meisel, Frank. "The Changing Role of the High Court in Relation to Supervision of Commercial Arbitrations." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 653–76. http://dx.doi.org/10.7202/042615ar.
Full textAbstract:
L'utilisation de plus en plus fréquente de l'arbitrage comme mode de règlement des conflits résultant des transactions commerciales internationales et le choix de la ville de Londres par de nombreux opérateurs du commerce international comme forum pour la solution de ces litiges ont amené les autorités législatives et judiciaires anglaises à restreindre de plus en plus le recours au pouvoir de contrôle des tribunaux sur les sentences arbitrales. L'histoire du droit anglais nous démontre que les tribunaux de droit commun ont joué un rôle important dans le développement du droit commercial, et ce particulièrement lors de la révision de sentences arbitrales. Dans cet article l'auteur se demande si les restrictions apportées par le législateur anglais à l'intervention du pouvoir judiciaire en matière d'arbitrage commercial international n'auront pas d'effets préjudiciables sur l'évolution du droit commercial.
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Gallié, Martin, Elsa Galerand, and Andrée Bourbeau. "Le droit à la liberté face aux formes modernes de travail « non libre » : le cas de l’obligation de résidence chez l’employeur." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 95–142. http://dx.doi.org/10.7202/1032036ar.
Full textAbstract:
Cet article interroge la portée du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de protection des travailleurs dépendants qui sont de facto assignés à des formes de travail non libre. L’analyse est centrée sur l’obligation de résidence en tant que mécanisme particulier de privation de liberté. Les auteurs avancent que si, selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, le droit à la liberté de sa personne ne protège pas le droit au travail ou le droit à l’emploi, il n’exclut pas certaines dispositions du droit du travail (la réglementation des rapports entre employés et employeurs) de son champ de protection. Dans cette perspective, le droit notamment de ne pas être soumis au travail forcé, de pouvoir quitter un emploi et un employeur, de ne pas vivre chez son employeur et d’être payé pour toutes les heures travaillées pourrait être protégé par les garanties offertes par l’article 7 de la Charte. L’obligation de résider chez l’employeur, qui s’impose actuellement de facto aux travailleurs agricoles et travailleuses domestiques, pourrait alors être contestée sur le fondement du droit à la liberté.
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Bi Manh, Yoli. "La dignite du salarie en Droit Ivoirien du travail." Revista Estudios Jurídicos. Segunda Época, no. 23 (September 25, 2023): e7887. http://dx.doi.org/10.17561/rej.n23.7887.
Full textAbstract:
La dignité du salarié, principe selon lequel le travailleur ne doit être considéré ni comme une chose, ni comme un animal ou comme un être auquel serait dénié tout droit, est un facteur de limitation des pouvoirs de l’employeur. D’une part, elle est un frein à la plénitude du pouvoir de gestion et de direction car, elle est un déterminant de la validité de l’embauche. La renonciation à ce droit par le salarié n’a aucune incidence sur l’invalidité de son engagement toute les fois que la prestation est contraire à la dignité. En plus, elle est un référent aussi bien dans la fixation que dans le paiement du salaire. D’autre part, la dignité est un obstacle à la manifestation efficace des pouvoirs règlementaire et disciplinaire. En effet, elle est à la fois le fondement de la détermination de la nature et la qualification de la sanction disciplinaire et celui de l’exigence d’un travail décent. A cet égard, le juge peut y recourir, indépendamment de tout autre droit subjectif, pour condamner l’employeur en cas d’abus.
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Bertrand, Aliènor. "Une archéologie philosophique des normes environnementales : biopolitique et droit des peuples autochtones." Revue générale de droit 43 (January 13, 2014): 223–74. http://dx.doi.org/10.7202/1021215ar.
Full textAbstract:
Cet article décrit la dialectique qui oppose les droits des peuples autochtones et les normes de protection de la nature. Il défend l’hypothèse selon laquelle ces normes sont un instrument de biopouvoir. Dessinant une nouvelle archéologie philosophique, il discute et renverse la périodisation proposée par Foucault en distinguant trois grandes formes de biopolitique ayant rythmé successivement l’histoire de l’expansion occidentale : la biopolitique esclavagiste, la biopolitique sanitaire et la biopolitique environnementale. La combinaison de cette nouvelle périodisation avec l’anthropologie de la nature de Philippe Descola permet une réinterprétation puissante des dispositifs de pouvoir qui se sont succédé depuis le début de l’époque moderne. Réinscrites dans une perspective de longue durée, les normes environnementales apparaissent alors comme un outil majeur de l’imposition au monde du socle anthropologique de l’Occident moderne. Mais les dynamiques historiques d’opposition ou de synergie entre les systèmes de droit coutumier, les édifices juridiques de souveraineté et les gouvernementalités biopolitiques montrent aussi que le droit naissant des peuples autochtones ouvre une double voie de résistance au pouvoir des États et à la normativité environnementale néolibérale.
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Andreiev, Sergueï, and Jacques Imbert. "Pouvoir bureaucratique et État de droit." Actuel Marx 6, no. 2 (1989): 103. http://dx.doi.org/10.3917/amx.006.0103.
Full text
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Bottini, Fabien. "C’EST grave docteur ? À propos du caractère « schizophrénique » de la notion de « dignité humaine ». DOI:10.5020/2317-2150.2013.v18n1p98." Pensar - Revista de Ciências Jurídicas 18, no. 1 (April 15, 2013): 98–121. http://dx.doi.org/10.5020/23172150.2012.98-121.
Full textAbstract:
Mère de toutes les libertés pour les uns, prétexte aux mesures les plus liberticides pour les autres, la dignité humaine serait tantôt un droit opposable à autrui (État ou particulier) et tantôt un droit opposé à soi-même, car tantôt un droit subjectif bénéficiant individuellement à chacun en tant qu’être humain et tantôt une obligation objective pesant collectivement sur chaque membre de l’espèce humaine. Le concept semble ainsi souffrir de schizophrénie, affection grave s’il en est tant elle peut être à l’origine de bien des malheurs. Mais cette dualité de fonctions est-elle aussi intrinsèquement liée à la notion qu’il n’y parait? Tout dépend de la conception du droit que l’on retient. Car autant les approches jusnaturaliste classique et positiviste juridique permettent d’accréditer cette idée, autant les conceptions jusnaturaliste moderne et positiviste sociologique conduisent à la rejeter. Leur confrontation est ainsi riche d’enseignements. Non seulement elle renseigne sur l’évolution du regard que l’homme a porté sur lui à travers l’histoire, mais elle révèle l’une de ces luttes dialectiques qui animent le droit positif contemporain. Tout se passe en effet comme si les dépositaires du pouvoir empruntaient via le positivisme juridique à la conception jusnaturaliste classique l’idée que des « instances supérieures » peuvent limiter le pouvoir d’autodétermination des individus sur eux-mêmes. A l’inverse, l’opinion publique semble au contraire retenir de la conception jusnaturaliste moderne l’idée qu’il revient à chacun de déterminer en raison ce que commande la notion, pour en faire collectivement une garantie efficace, non plus seulement de sa seule liberté autonomie, mais de façon plus générale de ses droits et libertés les plus essentiels.
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Lussier, Sylvain. "La primauté du droit, l’égalité devant la loi et autres « principes non écrits de notre constitution »." McGill Law Journal 58, no. 4 (October 23, 2013): 1027–58. http://dx.doi.org/10.7202/1019052ar.
Full textAbstract:
Le système juridique canadien repose sur le principe fondamental de la primauté du droit. La notion de primauté du droit est conçue comme un principe constitutionnel exerçant une contrainte effective sur l’action gouvernementale indépendamment de l’existence d’une disposition législative ou constitutionnelle formelle explicite. Son importance figure au premier plan de plusieurs décisions canadiennes, dont le célèbre arrêt Roncarelli c Duplessis, où la Cour suprême du Canada a reconnu qu’un membre du gouvernement pouvait être tenu personnellement responsable de certains actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. C’est donc dans ce contexte que la thématique « égalité de tous sous la loi » trouve toute son importance. Elle exige que toute communauté politique adhérant à l’idéal d’un État de droit s’interroge sur les rôles légitimes respectifs du législateur, du pouvoir exécutif et des instances judiciaires.
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Beaulne, Jacques. "Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ?" Chronique de législation 20, no. 4 (March 28, 2019): 669–91. http://dx.doi.org/10.7202/1058348ar.
Full textAbstract:
L’introduction de la notion de patrimoine familial suscite de nombreuses questions lorsque la dissolution du mariage résulte du décès de l’un des conjoints. C’est à l’étude de trois de ces difficultés que s’attarde le présent texte. En premier lieu, l’auteur s’emploie à démontrer que certains facteurs tels la philosophie et la nature du nouveau régime, s’opposent à la transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial en faveur de la succession d’un conjoint prédécédé. Dans un second temps, l’auteur attire l’attention sur les effets du cumul des droits découlant du patrimoine familial, des droits du régime matrimonial et de ceux de la succession, pour mettre en lumière la grande complexité d’un régime destiné à la fois à protéger le conjoint survivant et à rendre accessibles aux citoyens les dispositions du nouveau Code. Dans un dernier temps, l’auteur veut démontrer que le pouvoir d’attribution de biens accordé au tribunal ne saurait mettre de côté la liberté de tester reconnue par le Code.
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Darriulat, Gabriel. "Souveraineté du peuple et pouvoir constituant chez Condorcet." Lumières N° 42, no. 2 (November 13, 2023): 71–88. http://dx.doi.org/10.3917/lumi.042.0071.
Full textAbstract:
Cette contribution est consacrée à l’analyse du concept de pouvoir constituant chez Condorcet. Elle montre que si Condorcet limite l’exercice du pouvoir souverain par le peuple au nom des exigences de la raison politique, en déléguant notamment le pouvoir législatif à un corps représentatif, sa pensée fait pleinement droit à l’exigence démocratique d’une participation immédiate du peuple à l’exercice du pouvoir constituant. Celle-ci lui apparaît nécessaire pour sauvegarder l’association politique de la tendance spontanée du pouvoir à agir indépendamment de l’opinion des gouvernés.
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Pickvance, Chris G. "Crise économique et transformation du pouvoir local en enjeu politique : Grande-Bretagne, 1979-1984." Anthropologie et Sociétés 9, no. 2 (September 10, 2003): 25–55. http://dx.doi.org/10.7202/006264ar.
Full textAbstract:
Résumé RÉSUMÉ / SUMMARY Crise économique et transformation du pouvoir local en enjeu politique : Grande-Bretagne, 1979-1984 En Grande-Bretagne, le pouvoir local se caractérise par un champ d'activité étendu, un degré élevé de professionnalisation, son infiltration par les partis politiques nationaux, son paternalisme et le refus de tenir compte des pressions populaires, sa centralisation et son souci d'égalité territoriale dans la distribution des services. Cet article discute les tendances récentes de dépense des pouvoirs locaux en mettant l'accent sur trois conflits d'importance majeure entre le gouvernement central et les conseils entre 1979 et 1984. Ces conflits portaient sur les dépenses des conseils, leur droit de décider du taux d'imposition des propriétés locales et le projet d'abolition du Greater London Council et des conseils de comtés métropolitains. Enfin, ce qui ressort de ces conflits montre qu'ils sont reliés à la crise économique, aux nouvelles idéologies concernant les dépenses publiques et aux caractéristiques du système britannique du pouvoir local. Cette explication peut offrir le cadre d'une analyse comparative.
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Smits, Jan. "Dutch Report: Coherence and Fragmentation of Private Law." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 153–67. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012008.
Full textAbstract:
Abstract: Legal rules increasingly flow from different (national, European, and supranational) sources. This multiplication of sources deeply disturbs our idea of law as a coherent and unitary system. The aim of this contribution is to explore this increasing fragmentation of law. It pays special attention to how fragmentation of private law is perceived in the Netherlands and which strategies are adopted to remedy the problems it causes. The approach of the Dutch legislature in dealing with this fragmentation is to try to re-establish a coherent system. This is apparent from both the way in which European directives are implemented and from the Dutch efforts to deal with the increasing complexity of private international law. However, it seems no longer in the power of a national legislature to create a coherent system through legislation. We should therefore seek new strategies to deal with the various legal regimes that exist on a national territory. Résumé: On n'ignore pas, en général, que les sources des règles de droit sont de plus en plus diverses (nationale, européenne et supranationale). Il est également bien établi que cette multiplication de sources perturbe profondément notre idée d'un système coherent et unitaire du droit. Le but de la présente contribution est d'explorer cette complexité croissante dans le domaine du droit privé. Un aspect de cette complexité est une indéniable fragmentation du droit. Cet article accorde une attention spéciale à la manière dont la fragmentation en droit privé est vue aux Pays-Bas et quelles strategies sont adoptées pour remédier aux problèmes qu'elle cause. L'approche du pouvoir législatif néerlandais dans le traitement de cette fragmentation est de tenter de réétablir un système cohérent. Ceci apparaît aussi bien dans les procédés de transposition des directives européennes que dans les efforts, aux Pays-Bas, de traiter la complexité croissante du droit international privé. Les directives européennes sont transposées le plus possible dans le Code civil néerlandais afin de garder intact le système de droit privé, même si cela ne peut toutefois supprimer les causes d'une incohérence croissante. De même, les règles éparses de droit international privé sont structurées dans un nouveau Livre du Code civil, même si néanmoins, le pouvoir législatif national n'a plus le pouvoir de créer un système cohérent. Cette stratégie du pouvoir législatif néerlandais est clairement inappropriée parce qu'il n'est plus dans le pouvoir d'une assemblée législative nationale de créer un système cohérent à travers la législation. C'est pourquoi nous devrions chercher de nouvelles stratégies pour traiter les différents régimes légaux qui existent sur un territoire national. Cet article analyse plusieurs de ces stratégies.
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Boucher, Alexandre, François Lacasse, and Thierry Nadon. "La création de la détention pour enquête en common law : dérive jurisprudentielle ou évolution nécessaire ? Un point de vue pragmatique." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 771–801. http://dx.doi.org/10.7202/039341ar.
Full textAbstract:
L’article qui suit examine l’évolution relativement récente ayant donné lieu à la création d’un pouvoir de détention pour enquête en common law. Il en découle un changement fondamental de l’état du droit au Canada qui semble répondre à un besoin légitime des forces de l’ordre. Bien qu’il eût été préférable qu’une loi reconnaisse et régule le pouvoir policier de détention pour enquête, il valait mieux que la jurisprudence pallie le silence du législateur plutôt que d’ignorer une réalité sur le terrain dépourvue de normes juridiques. Aussi perfectible soit-il, le cadre juridique fourni par le droit prétorien constitue une évolution souhaitable du droit pénal qui n’est cependant pas à l’abri des dérives, d’où un appel à une action législative pour compléter et préciser les normes jurisprudentielles.
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Dumas, Martin. "Pour une signalisation adaptée au chemin d’un droit nouveau de la consommation." Les Cahiers de droit 63, no. 3 (September 6, 2022): 643–71. http://dx.doi.org/10.7202/1091955ar.
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Un paradoxe marque le statut du consommateur moderne. Si l’on peut percevoir ce dernier comme un sujet requérant la protection législative de l’État, en tant que victime potentielle de pratiques abusives, on reconnaît dans le même temps qu’il est doté d’un pouvoir régulateur découlant de l’élargissement de la gamme des informations sociétales accessibles. Deux questions retiennent ainsi l’attention de l’auteur : 1) L’adjonction, à la nature essentiellement protectrice du droit de la consommation, d’un pouvoir renforcé de régulation aux consommateurs soulève-t-elle un problème de cohérence juridique ? 2) Un droit étatique d’accès aux informations de type sociétal des consommateurs devant les entreprises de production et de vente devrait-il se fonder sur une politique de transparence inconditionnelle ? L’expérience du droit du travail et du droit consumocratique en Asie du Sud, dans la lutte contre le travail des enfants, offre une leçon de cohérence et de prudence en guise de réponse.
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Cartier, Geneviève. "Administrative Discretion and the Spirit of Legality: From Theory to Practice." Canadian journal of law and society 24, no. 3 (December 2009): 313–35. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010061.
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RésuméCet article examine la relation entre la discrétion administrative et la primauté du droit. L'auteure démontre comment la discrétion administrative, conçue correctement, est non seulement compatible avec une compréhension particulière du principe de la primauté du droit, mais peut aussi devenir un véhicule permettant au pouvoir exécutif d'exprimer son engagement envers ce principe. Selon l'auteure, ceci est possible, premièrement, si la discrétion est conçue selon la métaphore du «dialogue» entre le dirigeant et le dirigé et, deuxièmement, si une compréhension substantive de la primauté du droit est mise de l'avant, à savoir une définition qui considère les trois éléments constitutifs de l'État (les sphères législative, judiciaire et exécutive) comme étant impliqués dans la prévention des actions arbitraires de la part des pouvoirs publics. L'auteure explore ces dynamiques dans le contexte concret de ses expériences en tant que vice-doyenne d'une faculté de droit. Elle cherche à comprendre comment le modèle théorique du dialogue fonctionne dans la pratique et à identifier les aspects particuliers de la théorie qui pourraient nécessiter plus d'étude et de recherche empirique.
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Saller, Richard. "European family history and Roman law." Continuity and Change 6, no. 3 (December 1991): 335–46. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000004082.
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Quelques récentes synthèses importantes concernant l'histoire de la vie familiale en Europe ont fait appel au droit romain pour expliquer des évolutions centrales, telles que l'exogamie, l'apparition de cellules famiales ‘commensurables’, et la naissance de l'autoritarisme paternel. De telles explications doivent présumer que les règles légales exercent une forte influence déterminante pour le comportment des membres de la famille. Cette hypothèse n'est pas justifiée quant au droit romain: la loi ne délimitait ni ne déterminait pas exhaustivement le comportement familial; au contraire, elle offrait un ensemble impresionnant d'instruments et d'institutions légaux, que l'on pouvait manipuler pour garanti une grande variété de relations et systèmes familiaux. Par conséquent, les modifications et la réintroduction du droit romain au bas Moyen-Age n'ont qu'un faible pouvoir explicatif pour la compréhension des différences entre la vie familiale dans le nord et dans le sud de l'Europe.
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Vitenti, Livia. "Le pouvoir tutélaire et la lutte pour la souveraineté des peuples autochtones du Brésil." Anthropologie et Sociétés 32 (February 19, 2009): 94–100. http://dx.doi.org/10.7202/000252ar.
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Résumé La souveraineté autochtone existe-t-elle? Dans cet article, j’aborde cette question à travers une lecture critique des ouvrages de quelques chercheurs d’Amérique Latine, qui examinent les droits spécifiques des peuples autochtones, leurs conditions et leurs déterminants. À partir de ces lectures, je propose d’une part une réflexion sur le droit étatique occidental, caractérisé par le monisme juridique, d’abord défendu par Hans Kelsen. D’autre part, je discute des possibilités de la création d’un État multiculturel et de l’imposition d’un pluralisme juridique. Je développe mon argument en affirmant que toutes les sociétés ont des formes spécifiques de droit, mais que cela implique plutôt une affirmation sur le plan de l’identité sociale et culturelle. Pour finaliser mon argument, je me base sur l’ouvrage d’Antônio Carlos de Souza Lima pour discuter des effets du pourvoir tutélaire sur les peuples autochtones du Brésil.