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Dissertations / Theses on the topic 'Droit du pouvoir'
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1
Sabète, Wagdi. "Pouvoir de révision constitutionnelle et droits fondamentaux : étude des fondements épistémologiques, constitutionnels et européens de la limitation matérielle du pouvoir constituant dérivé /." Rennes : PUR, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40172442m.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit public--Bordeaux 4, 1994. Titre de soutenance : De l'obligation de la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux : à la recherche d'un fondement de l'obligation.Bibliogr. p. 303-312.
2
Abbasi, Bizhan. "Le pouvoir constituant en droit français et en droit iranien : approche comparée." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4006.
Full textAbstract:
Le pouvoir constituant en droit français et en droit iranien fait l'objet de cette étude. En dépit de l'influence du droit français sur le droit iranien, on ne trouve jusqu'à présent, aucune trace d'une telle approche comparée. En Iran, ce sujet a d'autant plus d'importance, que contrairement à la France, il n'y a pas encore de travaux juridiques sur la question du pouvoir constituant originaire et dérivé. En outre, le choix de ce sujet s'explique par le fait que dès le début du mouvement constitutionnaliste iranien, les intellectuels et les gouvernants de ce pays, rêvent et tentent de s'inspirer particulièrement des principes et des institutions constitutionnels français et de les appliquer en Iran. Cependant, en raison de l'existence d'un corps religieux ou d'un courant dictatorial constant et de spécificités de la société iranienne, les principes comme la souveraineté nationale, le peuple constituant et la distinction entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués ont évolué par les textes constitutionnels ou par la pratique en Iran. Ainsi, dans ce pays, le fondement de la souveraineté, dont l'un de ses attributs le pouvoir constituant, s'autonomise. Contrairement aux constituants français, les constituants iraniens de 1906-1907 et de 1979 ne mettent pas en place une démocratie libérale, mais une forme particulière de démocratie conforme à la charia. En fonction des différences entre le droit iranien et le droit français quant au fondement de la souveraineté (divin-national), les titulaires du pouvoir de révision et les limites à l'exercice de ce pouvoir diffèrentThe constituent power in French law and Iranian law is the subject of this study. In spite of the influence of the French law on the Iranian law, one does not find until now, any trace of such a compared approach. In Iran, this subject all the more has importance, that contrary in France, there is no yet juridical work on the question of the power originating and derived constituent. Moreover, the choice of this subject is explained by the fact why with the beginning of the movement Iranian constitutionalist, the intellectuals and controlling them this country, dream and try to be inspired particularly by the principles and the French institutions constitutional and to apply them in Iran. However, because of the existence of a religious body or a constant dictatorial current and specificities of the Iranian society, the principles like national sovereignty, the constituent people and the distinction between the constituent power and the constituted powers evolved by the constitutional texts or the practice in Iran. Thus, in this country, the bases of the sovereignty, of which one of its attributes constituent power, autonomise. Contrary to the French constituents, the Iranian constituents of 1906-1907 and 1979 do not set up a liberal democracy, but a form of democracy conforms to the charia. According to the differences between the Iranian law and the French law as for the base of sovereignty (divine-national), the holders of the power of revision and the limits with the exercise of this power differ
3
Marmoz, Franck. "La délégation de pouvoir." Lyon 3, 1999. http://www.theses.fr/1999LYO33004.
Full textAbstract:
L'evolution du droit prive revele l'emergence du pouvoir. Le pouvoir est une prerogative juridique de nature extrapatrimoniale distincte du droit subjectif. L'agent juridique, titulaire du pouvoir, exerce celui-ci dans l'interet d'un sujet de droit. Le sujet de droit est protege des agissements de l'agent par les procedures de controle du detournement de pouvoir. Le pouvoir est l'objet de toute delegation. L'exercice du pouvoir est confie par l'agent juridique a un tiers. Cependant, le tiers (le delegataire) ne pourra agir qu'au nom du delegant dans l'interet du sujet de droit. La delegation de pouvoir, lorsqu'elle concerne un acte juridique, est, par consequent, le mode le plus complexe de realisation de l'acte juridique. Trois personnes interviennent a la delegation de pouvoir. Le delegataire exerce le pouvoir du delegant dans l'interet du sujet de droit. Des lors, la delegation, en raison de sa structure et de son objet, ne peut pas etre un contrat de mandat. Elle ne peut pas davantage etre un sous-mandat du fait que le delegant tient son pouvoir sur le sujet de droit de la loi et non d'un contrat de mandat initial. Par la substitution qu'elle realise, la delegation permet de comprendre l'exoneration de responsa♭ bilite penale du dirigeant d'une personne morale. Cette responsabilite repose en effet, sur celui qui exerce le pouvoir. La responsabilite penale des dirigeants de personnes morales ne peut etre, conformement aux principes les plus fondamentaux du droit penal, qu'une responsabilite du fait personnel. Des lors, la delegation de pouvoir s'analyse en une cause denon-imputabilite. Mais, substituant le delegataire dans les fonctions du delegant, elle entraine aussi la possibilite pour le delegataire d'engager le sujet de droit, comme le peut le delegant, par des faits juridiques. Des lors, le delegataire peut engager la responsabilite penale de la personne morale en qualite de titulaire de l'exercice du pouvoir. En revanche, le delegataire n'acquiert pas, du simple fait de la delegation, le statut social qui est celui du delegant, puisque ce dernier reste titulaire du pouvoir.
4
El, Safouri Mohamed. "Islam, droit et pouvoir en Egypte." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020078.
Full textAbstract:
L'essentiel de la these repose sur l'idee suivante : qu'au cours de l'histoire, relativement recente, de l'egypte, deux facteurs contribuerent a la formation de son droit et de son pouvoir : l'islam et l'occidentalisation. Des le 7eme siecle, le pays fut islamise, l'islam devient la religion de l'etat et de la plus grande partie de la population. Les lois islamiques y dominaient la vie juridique. Au 18eme siecle, l'etat islamique paraissait deja vieilli, ses etaient battues en beches devant celles venant de l'occident. Depuis, les deux regimes : islamique et occidental coexistent, avec une predominance des idees et de mode de vie occidental. Cette coexistence devient depuis le debut du 20eme siecle, une concurrence, ou une forte tendance du retour aux sources islamiques confronte au courant europeenisant. On remarque une reussite de cette tendance islamique accentuee par la prononciation de la sentance du proces d'al djihad, qui fut completement inspiree de l'islam.
5
Lafay, Fabien. "La modulation du droit par le juge : étude de droit privé et sciences criminelles /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40151468n.
Full text
6
Marti, Gaëlle. "Le pouvoir constituant européen." Thesis, Nancy 2, 2008. http://www.theses.fr/2008NAN20008/document.
Full textAbstract:
L’expression pouvoir constituant européen semble receler une contradiction indépassable, dans la mesure où elle associe une notion forgée dans le cadre de l’Etat à une entité dépourvue de la qualité étatique. En témoigne le fait que la constitutionnalisation de l’ordre juridique communautaire, impliquée par la méthode fonctionnaliste initiale, s’est développée de manière endogène, en évitant le recours au concept de pouvoir constituant. De même, le processus ayant mené à l’adoption du traité établissant une constitution pour l’Europe ne peut être considéré comme la manifestation d’un pouvoir constituant véritable. Pour autant, le concept de pouvoir constituant ne semble pas indissolublement lié à l’Etat, qui n’est que la forme historique dans lequel ce concept a vu le jour. L’examen des notions clefs de la théorie générale de l’Etat montre en effet que ce concept peut être transposé en dehors de la sphère étatique. Ces enseignements offrent la possibilité d’entrevoir la manifestation d’un pouvoir constituant des peuples européens, fondateur d’une Union européenne modelée à l’image de la Fédération. Restituer aux citoyens le pouvoir d’adopter la norme fondatrice de l’ordre juridique communautaire permettrait alors de répondre au déficit démocratique de la construction européenneThe expression « European constituent power » seems to contain an insuperable contradiction, insofar as it associates a notion that has been created in the framework of the State with an entity lacking in this quality. The fact that constitutionnalization of Community legal order, which follows from the initial functionalist method, developped itself without any recourse to constituent power, is particularly emblematic. Similarly, the process that has lead to the adoption of the treaty establishing a constitution for Europe cannot be considered as the manifestation of constituent power. However, the concept of constituent power does not seem indissolubly linked to the State, which is only the historical framework in which this concept came into existence. The analysis of the key notions of the general theory of State shows that this concept can be transposed out of the State field. These learnings allow us to foresee the manifestation of a constituent power of the European people. Restoring citizens’right to adopt the founding norm of the Community legal order might constitute a way to reduce the demoratic deficit of the European construction
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Chenivesse, Pascal. "Le pouvoir d'appréciation de l'état relatif aux droits de l'homme en droit international." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32000.
Full textAbstract:
Le droit international confie en premier lieu l'application des droits de l'homme aux états. Si les droits de l'homme sont des droits objectifs, les états disposent d'une marge d'appréciation importante pour définir leur régime juridique précis et les modalités nécessaires à leur application et à leur respect. Les droits internationaux de l'homme sont avant tout des droits conditionnels dont la protection est confiée à l'état sous le contrôle du droit international. Cette souplesse du droit international des droits de l'homme se justifie à plus d'un titre. Toutefois, le pouvoir d'appréciation des états peut prendre des dimensions si vastes qu'il peut permettre aux états de vider leurs obligations internationales de leur substance. Le droit international prévoit cette possibilité et dégage, au sein même des droits de l'homme, des obligations qui restreignent ou excluent tout pouvoir d'appréciation de l'état. Des droits intangibles aux normes impératives, le pouvoir d'appréciation de l'état varie alors selon le droit ou la situation envisagée. Cette accession au rang de normes considérées comme supérieures a pu faire croire que les droits de l'homme s'étaient autonomisés et détachés progressivement du droit international public. Le concept de souveraineté de l'état cependant bien présent par rapport à ses pouvoirs d'appréciation et, à ce titre, le régime juridique des droits de l'homme n'est pas essentiellement différent du droit international classique
8
Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.
Full textAbstract:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
9
Cruz, Florence. "L'acte législatif en droit comparé franco-portugais /." Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Économica, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39126919j.
Full text
10
Jorda, Julien. "Le pouvoir exécutif de l'Union européenne." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010265.
Full textAbstract:
En 1999, la demission collective de la commission et la refonte de la decision "comitologie" ont rappele la persistance et l'acuite de l'interrogation relative a l'existence eventuelle d'une notion de pouvoir executif de l'union europeenne, objet de notre these. Par reference a son pendant etatique, complexe et evolutif, on peut ainsi tenter d'identifier une double fonction executive, administrative et normative, dont l'importance croissante impose de toujours plus tenir compte de son controle selon la theorie de la separation des pouvoirs. A cet egard, le pouvoir executif de l'ue demeure specifique. Certes, on observe des manifestations d'une fonction executive, transnationale et fondamentalement variable selon les domaines. On constate en consequence un double eclatement organique, au sein des autorites communautaires, comme entre cellesci et les autorites des etats membres, phenomene culminant avec le mecanisme propre de la "comitologie". Si conseil et commission gerent alors surtout la mise en uvre normative du droit communautaire, les autorites nationales s'affirment comme les principales responsables administratives. Jusqu'a quel point cependant ces manifestations permettent-elles d'evoquer l'existence d'un pouvoir executif de l'ue comme sa perennite ? la reponse ne peut en definitive etre que nuancee. Le controle politique ou juridictionnel de l'executif dans la communaute s'avere ainsi assez satisfaisant. En revanche, la recherche a travers l'uem ou les affaires internationales par exemple d'un executif elargi, revelateur d'une veritable fonction gouvernementale, reste aussi incertaine que ses perspectives. Cet inachevement du pouvoir executif est d'ailleurs confirme par la difficulte a distinguer actes executif et legislatif, a defaut de "constitutionnalisation" de l'ue. Il est alors possible de conclure, au lendemain du traite d'amsterdam et des evenements sus-mentionnes, a la specificite et la nature reellement en devenir de son pouvoir executif
11
Verpeaux, Michel. "La Naissance du pouvoir règlementaire." Dijon, 1987. http://www.theses.fr/1987DIJOD003.
Full textAbstract:
Si le pouvoir réglementaire a déjà été étudié en droit positif, ses origines historiques ne l'ont guère été. Celles-ci doivent être recherchées à l'époque de la révolution française qui met en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs. Alors que les textes constitutionnels ignorent ou nient toute prérogative du pouvoir exécutif pour édicter des actes généraux et impersonnels, les autorités exécutives successives ont pris de très nombreux actes d'exécution des lois et leur ont souvent donné un caractère réglementaire au sens moderne du terme. La période du Directoire consacre dans les faits la naissance dupouvoir réglementaire.
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Fall, Ismaïla Madior. "Le pouvoir exécutif dans le constitutionnalisme des États d'Afrique /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb413770248.
Full textAbstract:
Thèse--Droit--Dakar--Université Cheikh Anta Diop, 2001. Titre de soutenance : La condition du pouvoir exécutif dans le nouveau constitutionnalisme africain : l'exemple des États d'Afrique subsaharienne francophone.Bibliogr. p. 279-305.
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Le, Pillouer Arnaud. "Les pouvoirs non constituants des assemblées constituantes : essai sur le pouvoir instituant." Paris 10, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099085.
Full textAbstract:
"Les assemblées constituantes n'écrivent pas seulement des constitutions : elles assument des compétences de toutes sortes. Elles procèdent notamment elles-mêmes à l'organisation des pouvoirs durant leur mandat (ce qui caractérise nettement leur situation par rapport à celle d'organes "constitués"). C'est cette faculté, largement ignorée par la doctrine, que l'on a choisi de nommer le "pouvoir instituant". L'introduction de ce concept permet de constater qu'étant capables de modifier à leur gré cette organisation des pouvoirs, les assemblées dominent radicalement, sans même le souhaiter, les autres organes du système provisoire. L'analyse des justifications du pouvoir instituant montre du reste que, contrairement à une opinion répandue, les assemblées constituantes ont en général prétendu respecter la règle de la séparation des pouvoirs. Il apparaît enfin que la manière dont elles ont exercé et justifié leur pouvoir instituant a partiellement déterminé le contenu de leurs constitutions. "
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Georgopoulos, Théodore. "La séparation horizontale des pouvoirs en France et en Allemagne à l'épreuve du droit communautaire : la fonction de contre-pouvoir." Aix-Marseille 3, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099054.
Full textAbstract:
Bien que le principe d'autonomie institutionnelle récuse l'idée d'une mutation dans la séparation des pouvoirs du fait du droit communautaire, les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel de l'Etat membre interagissent, soit pour répondre aux exigences communautaires, soit pour s'y opposer. De la conclusion des traités constitutifs à l'exécution des décisions de justice sanctionnant la violation du droit communautaire par la puissance publique dans un cas précis, les pouvoirs publics s'opposent les uns aux autres par l'exercice de facultés juridiques à vocation générale ou spécifique à l'appartenance communautaire. L'étude systémique de ces moyens d'opposition en France et en Allemagne permet d'aboutir à la conclusion que l'alternance des pouvoirs à la fonction de contre-pouvoir reflète le besoin de concilier deux logiques distinctes, l'une nationale, l'autre communautaireWhereas the principle of institutional autonomy rejects the idea of a mutation within the separation of powers due to EC law, the national legislature, executive and judiciary interact to either cope with the demands of the Community or to stand out against them. From the conclusion of the treaties to the execution of court decisions sanctioning a breach of EC law, state powers confront each other by means of exercising their common or specific legal prerogatives. The systemic analysis of these "checks and balances" in France and Germany leads to the conclusion that the confrontation of state powers on EC issues reflects the need to conciliate two distinct logics, the national and the EC one
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Wongsawatgul, Eakaboon. "Le détournement de pouvoir : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10034.
Full textAbstract:
En France, le Conseil d' État, par un travail ingénieux et hardi, est arrivé depuis longtemps à distinguer le détournement de pouvoir, la sanction de l' illégalité des buts poursuivis, de l' excès de pouvoir proprement dit. Mais, suite aux caractères particuliers du détournement de pouvoir, difficile à cerner, certains auteurs français confirment le déclin de ce cas d' ouverture. Si l' idée de déclin sous-entend celle d' une apogée, le détournement de pouvoir n' a pas encore acquis, en Thai͏̈lande, une place capitale dans le contrôle de l' administration. Limité par la loi de 1979 relative à sa création, le Conseil de "Kridsdika", à l' instar du Conseil d' État avant 1872, ne possède qu'un pouvoir inopérant. Les tribunaux judiciaires, à leur tour, évitent souvent l' affrontement avec le pouvoir exécutif. Cela les conduit à une autolimitation de leur rôle dans le contrôle de l' administration. Dans ce contexte, une juridiction administrative indépendante est aujourd'hui créée. Mais celle-ci est récente. L' étude comparative sur le détournement de pouvoir pourra sans doute nous guider dans l' évolution désormais possible du contrôle du détournement de pouvoir en Thai͏̈landeAccording to the ingenious and bold work, the French Council of State has succeeded for a long time in distinguishing the abuse of power - that is to say the pursed aims illegality sanction - from the authority excess itself. However, further to the abuse of power specific nature, which is quite hard to discern, some French authors have been confirming the decline of the ground of complaints for exceeding authority. If the notion of decline implies the idea of an apogee, abuse of power in Thailand has not reached a capital part in the administration control yet. Restricted by the 1979 law concerning its creation as the French Council of State before 1872, the Council of "Kridsdika" has only an ineffective power. The judicial courts have avoided as often as possible the confrontation with the Executive authority. Therefore, they have been leaded to a self restriction of their role in the administration control. In this context, an independent administrative jurisdiction has nowadays been created. But this creation is recent. That is why the comparative study about abuse of power will probably help us to develop from now abuse of power control in Thailand
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Fabre, Alexandre. "Le régime du pouvoir de l'employeur." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100125.
Full textAbstract:
Le pouvoir de l’employeur est une figure centrale en droit du travail. Pourtant, il ne constitue pas une notion juridique. Ainsi le droit du travail n’attribue pas un pouvoir à l’employeur sous les traits d’une ou plusieurs prérogatives juridiques. Il s’efforce plutôt d’en régir l’exercice. Le régime du pouvoir de l’employeur n’est pas uniforme. Il se compose en vérité d’une multitude de régimes distincts. S’il en est ainsi, c’est parce que le droit du travail se focalise sur les différentes manifestations de pouvoir de l’employeur : licenciements, sanctions disciplinaires, changements des conditions de travail, décisions de gestion, discriminations, différences de traitement, etc. Si le pouvoir de l’employeur n’est pas une prérogative attribuée par l’ordre juridique, le contrat individuel, la convention ou l’accord collectif de travail peuvent, en revanche, attribuer un pouvoir spécifique à l’employeur : pouvoir de variation du rapport de travail, pouvoir d’organisation de l’entreprise, etc. Dans ces hypothèses, le pouvoir de l’employeur est soumis à un régime original. Le droit du travail convie l’accord de volontés, tant individuel que collectif, à poser les conditions dans lesquelles l’employeur est admis à agir unilatéralement. Le régime du pouvoir se fond alors dans une habilitation contractuelle ou conventionnelleThe effect of the employment legislation is to govern the use of the employer’s power rather than to grant him such a power. Under this legislation, the different unilateral actions of the employer are subjected to distinct legal systems: dismissal, disciplinary actions, modification of work conditions etc. However, individual employment agreements as well as collective labor agreements can be sources of authorization of the employer’s power. In such case, the employer’s power demonstrates an original character: it must be operated not only within the conditions defined by the employment legislation, but also in the limits of the contractual obligations agreed with employees
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Reyntjens, Filip. "Pouvoir et droit au Rwanda : droit public et évolution politique, 1916-1973 /." Tervuren : Belgique : Musée royal de l'Afrique centrale, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366269864.
Full text
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Dahraoui, Omar. "Le pouvoir discrétionnaire du juge en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0548.
Full textAbstract:
La 1ère partie de la thèse traite le pouvoir discrétionnaire du juge pénal en matière de qualification de l'acte criminel, d'évaluation de la peine (CH1) et de la preuve (CH2). En 2ème partie de la thèse, analyse le pouvoir d'apréciation du juge dans le domaine contractuel (CH1) et son corollaire la responsabilité civile délictuelle (CH2) le tout avec le contrôle de la cours suprêmeThe first part of thesis focuses on the discretionary power of penal judge in regards to the qualification of criminal act, punishment evaluation (Chap. I) as well as evidence (Chap. II). As for the second part of work, it deals with the judge summing up power in contractual field, delictuel civil responsability (Chap. II) under the supervision of the supreme court
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Lafay, Fabien. "Le pouvoir modérateur du juge en droit privé." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_lafay_f.pdf.
Full textAbstract:
Le droit privé français est présenté traditionnellement comme basé sur des règles juridiques nombreuses et variées, précises, à la force contraignante rigoureusement définie. Or, en réalité le droit a su préserver en son sein, non seulement l'équité, mais a intégré nombre d'outils consacrant un pouvoir modérateur du juge. Le juge se voit donc non seulement autorisé à employer les outils traditionnels d'équité mis à sa disposition, mais se doit en outre d'utiliser des outils juridiques de modération inscrits dans la loi. Il ne s'agit pas dans cette étude de procéder à nouveau à une opposition traditionnelle entre le droit et le non-droit, entre le droit et l'équité. Car si le droit français consacre en définitif un pouvoir modérateur du juge, ce n'est pas en méconnaissance de la règle de droit. Dès lors, une telle prérogative intervient pour faciliter et parfois permettre la mission fondamentale du juge : rendre la justice. Une justice humaine, assise sur des règles de droit précises, mais ne méconnaissant pas la réalité de la fonction de juger : dire le droit et rendre la justice. Il pourra à ce titre trancher et donc être partial s'il reste indépendant, affirmant qui à tort et qui à raison, pouvant au titre tant de l'aggravation que de la modération, moduler l'application du droit. L'imperium du juge, son glaive, symbolisera la coercition de la règle de droit, la balance, sa jurisdictio, une pesée des intérêts. Appliquer le droit, c'est utiliser l'épée, ce n'est pas s'abriter derrière un bouclier. Prendre connaissance de cette recherche, ce n'est alors que constater que le droit français est un droit humain, nourri de bon sens, dans lequel le juge n'est plus une figure inquiétante. Il n'a plus pour rôle de simplement attester de la conformité ou non des comportements à la loi. Il a surtout à sa charge de déterminer la raison et le raisonnable. Il connaît du juste. Il veille à l'intérêt général, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. En outre, il fait respecter : les intérêts de l'enfant, de la famille, des époux et des entreprises. Il sauvegarde la morale par le rejet de l'immoralité et il va consacrer la normalité. Pour se faire, il tiendra compte des parties et va nécessairement individualiser le prononcé de sa décision. Il protège le faible et sauvegarde les apparences. Il sera certes souverain et il peut tenir compte de simples présomptions. Mais toujours il devra respecter la loi. L'effectivité et la compréhension du droit commandent alors que tout juriste prenne conscience et connaissance de ce pan de notre droit, ni nouveau, ni véritablement caché, désormais officialisé : le pouvoir modulateur du juge appelé communément pouvoir modérateur du juge.
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Lafay, Fabien Moréteau Olivier. "Le pouvoir modérateur du juge en droit privé." Lyon : Université Lyon 3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2004/lafay_f.
Full text
21
Varcin-Verdun, Françoise. "Le pouvoir patronal de direction." Lyon 2, 2000. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2000/varcin_f.
Full textAbstract:
Le pouvoir est au coeur du fonctionnement de l'entreprise. Le pouvoir patronal de direction réside dans la faculté de décision de l'employeur. L'étude de ce pouvoir de direction conduit à s'interroger sur le fondement du rapport inégalitaire entre employeurs et salariés dans un contexte d'égalité civile. Eu égard à la complexité des liens entre entreprises, la titularité du pouvoir pose également question. C'est à l'exercice effectif du pouvoir qu'il conviendra de se référer pour désigner le titulaire. L'employeur dispose d'un pouvoir général de direction qui s'exerce sur les biens constituants l'entreprise ainsi que sur les salariés. Ce pouvoir est encadré par la loi et la jurisprudence et cet encadrement normatif représente un rempart contre l'arbitraire dans l'exercice du pouvoir de direction. Pour avoir une utilité, les normes encadrant le pouvoir de direction doivent faire l'objet d'un contrôle de la part d'autorités aptes à en assurer le respect. Il ne s'agit pas d'étudier le contrôle de la légalité mais de savoir dans quelle mesure et selon quels critères le juge et l'administration sont habilités à exercer un contrôle de la motivation patronale pouvant conduire à la remise en cause des choix de l'employeurPower lies at the heart of the running of a company. It is the employer's decision-making ability that constitues managerial power. Examining managerial power brings us to wonder about what legally justifies the inegality relationship between employers and employees within a context of civil equality. The fact that companies are linked to one anather in an intricate network of influences makes as question power holding, too. Reffering to the actual exercice of power seems to be the most appropriate means to identify the person who holds power. The employer enjoys an extensive managerial power he exerts over the company's property as well as over the employees. This power is under the control of the legislation and case law, and such normative control represents a safe guard against the arbitrary exercise of managerial power. The power regulating norms are effective so long a they are supervised by authorities entitled to see to it that they are abided by. Our purpose is not to examine the control of legality, but rather to appreciate to what extent and according to what canons the judge and the legal administration are entiled to check the employer's interests, and thereby are likely to call the latter's options into question
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Marti, Gaëlle Ritleng Dominique. "Le pouvoir constituant européen." S. l. : S. n, 2008. http://cyberdoc.univ-nancy2.fr/htdocs/docs_ouvert/doc350/2008NAN20008.pdf.
Full text
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Fauchet, Marie-Aimée. "Droit disciplinaire et droit du licenciement." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010338.
Full textAbstract:
Le droit disciplinaire et le droit du licenciement sont deux droits étroitement liés. Le droit disciplinaire, issu de la réforme du 4 août 1982, s'est élaboré en s'inspirant des règles issues du droit du licenciement instauré par la loi du 13 juillet 1973. Et cette influence du second sur le premier s'est poursuivie dans le temps au fil des évolutions jurisprudentielles et légales qu'a connu le droit du licenciement. La nécessité de l'autonomie du droit disciplinaire apparaît en raison des discordances nées de l'influence qu'exerce sur lui le droit du licenciement. Mais des discordances demeurent se présentant dans l'hypothèse de la sanction disciplinaire la plus grave, le licenciement disciplinaire. Des solutions susceptibles de les régler sont alors dégagées révélant que si le droit du licenciement a originellement permis au droit disciplinaire de se construire, le droit disciplinaire, en gagnant une relative autonomie, permet à son tour une reconstruction du droit du licenciement.
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Mauger, Florian. "Les pouvoirs implicites en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020002/document.
Full textAbstract:
Les pouvoirs implicites, dans une acception large, sont les pouvoirs déduits par le juge et faisant appel à une argumentation distincte de celle fondée sur le seul sens accordé aux termes d’une disposition expresse. Le lien entre ce pouvoir et les textes est susceptible de varier, selon que le pouvoir est reconnu sur le fondement d’une disposition précise ou sur une appréhension globale des attributions de l’autorité qui en bénéficie. Pourtant,indépendamment de cette distinction, les pouvoirs implicites correspondent tous à la mise en oeuvre d’un raisonnement similaire : il faut considérer que l’auteur d’un texte désire que celui-ci puisse produise tous ses effets. Les textes doivent alors être entendus comme confiant non seulement tous les pouvoirs prévus expressément, mais aussi ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des objectifs confiés par leur auteur. Ce principe d’interprétation posé, le juge est ensuite conduit à apprécier cette nécessité au regard d’une ou d’un ensemble de dispositions. La jurisprudence administrative témoigne de la reconnaissance de pouvoirs implicites. Leur identification est cependant le plus souvent incertaine. Par ailleurs,les termes par lesquels le juge admet ces pouvoirs lient étroitement la reconnaissance de ceux-ci à la nécessité de fait des mesures adoptées, en dépit d’une distinction indispensable. Enfin, l’origine le plus souvent textuelle des pouvoirs conditionne leur régime : issus du texte, ils y restent soumisBroadly defined, implicit powers are powers that the judge deduces by interpreting the text of an express provision beyond the very meaning of the terms.The link between the power and the text from which it is deduced may vary: the power can be admitted on the basis of a specific provision or can derive from an extended view of the remit of the authority which receives this power. However, the same reasoning is at work in each case: we must presume that the author intended that his text shall fully take effect. Then we also assume that the authority has received not only all the powers explicitly described by the text, but also all those which are necessary to achieve the goals the author has assigned to this authority. Once this principle of interpretation set, the judge evaluates the requirement of an implicit power in relation with one or a body of provisions. Implicit powers have been admitted by the administrative case law. However, their designation is most often doubtful. Furthermore, the terms used by the judge fortheir recognition tightly connect their acceptance to the de facto necessity of the measures taken, despite a necessary differentiation between the one and the other. At last, the fact that this powers most often originate from a text determines their status, for the spirit of the text, if not the letter, still limits them
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Abdessemed, Salim. "Le droit disciplinaire algérien." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100038.
Full textAbstract:
La présente thèse comprend un chapitre préliminaire relatif à l'évolution du pouvoir disciplinaire vers un droit disciplinaire et trois parties. La première concerne la faute comme fondement de l'action disciplinaire, la détermination des fautes par rapport aux obligations du travailleur, le classement des fautes en droit algérien et les pouvoirs de l’employeur en matière d'incrimination et de qualification des fautes et leurs limites. La seconde partie traite des sanctions disciplinaires, notamment leur définition, leur classement en droit algérien, les principes applicables aux sanctions et le choix de la sanction par l'employeur et ses limites. La troisième partie concerne la procédure disciplinaire, notamment les garanties disciplinaires, les organes paritaires de discipline et leur rôle, les décisions disciplinaires et les voies de recours contre ces décisions. Cette thèse porte sur l'étude du droit disciplinaire algérien dans la fonction publique, le secteur public et le secteur privéThis thesis concerns a preliminary chapter about the evolution of disciplinary power to a disciplinary law in Algeria and three parts. The first concerning the fault as foundation of disciplinary action, the determination of the faults with regard to obligation of the worker, the classification in Algerian law and employers powers in matter of crimination and qualification of faults and their limits. The second part, studies the summary punishment especially their definition, their classification in Algerian law, the principles applicable to a summary punishment and the choice of punishment by the employer and their bounds. The third part studies the disciplinary procedure especially the disciplinary guarantees, the equal organs of discipline and their list, the disciplinary decisions and the appeal ways versus these decisions. This thesis concerns the study of Algerian disciplinary law in the public office, the public sector and private sector
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Martinez-Cruz, Aura-Catalina. "La constitutionnalisation en Droit administratif : L’expérience colombienne." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0431/document.
Full textAbstract:
Le droit constitutionnel vit aujourd’hui un rayonnement sans précédents. Cette splendeur est la conséquence d'un long processus historique de maturation juridique qui s’est accéléré durant les derniers temps. La généralisation du mouvement de constitutionnalisation est l’un des principaux résultats de ce processus juridique qui amène le remplacement de cette discipline juridique. Ainsi, la constitutionnalisation est-elle considérée comme un phénomène juridique complexe qui se produit par l'irradiation du pouvoir normatif de la constitution sur tout l'ordre juridique. Actuellement, avec l'adoption généralisée du constitutionnalisme, l’influence de la force normative constitutionnelle est vivement présente dans la plupart des systèmes juridiques. Du même, le processus constitutionnalisant est par conséquence responsable des importantes transformations contemporaines du droit public que particulièrement entraînent une dense spécialisation des disciplines inspirées dans une efficace protection de l’intérêt public. C’est à propos de cette question qu’on perçoit qu'il existe une profonde influence de la valeur juridique constitutionnelle sur le domaine du droit public où est enrichie la notion de chose publique. Pour cela, il existe un rapport naturel et essentiel dans l’évolution commune entre la notion d’État et pouvoir politique. La constitutionnalisation devient actuellement un des phénomènes plus répandus, sa récurrence dans l'ordre juridique révèle une tendance à la consolidation du pouvoir normatif de la Constitution et la ferme détermination à garantir l’efficacité des droits reconnus au texte constitutionnel. Deux arguments permettent d’expliquer l’origine de ce phénomène, le premier, est lié au développement propre des concepts de la théorie constitutionnelle et correspond à ce que l’on pourrait appeler des causes générales. Le second renvoie aux éléments particulières qui caractérisant chaque branche de droit touchée par la constitutionnalisation à ce que l’on pourrait appeler des – causes spécifiques. On observe par exemple une certaine complexité dans le processus de constitutionnalisation du droit administratif qu’on pourrait expliquer en raison de la proximité théorique avec le droit constitutionnel. En termes pratiques dans le cas colombien la constitutionnalisation du droit administratif a des circonstances propres qui tournent autour de la hiérarchie normative. Ainsi, en premier lieu, l'analyse de la constitutionnalisation du droit administratif devra intégrer l'influence des causes générales du processus. Ce qui nous permettra en second lieu à partir des causes communes du processus de constitutionnalisation, de faire ressortir plus aisément les causes spécifiques qui sous-tendent la constitutionnalisation du droit administratif en ColombieIn the contemporary world, many states, at different latitudes and with varying legal systems, are experiencing a constitutionalization process of the law as a real legal phenomenon, which presupposes a new look at the constitutional law, based on the recognition of the normative force of the constitution’s law as well as the influence which is spreading in the legal order and which can lead to the unification of law.This new vision of constitutionalism represents a real paradigm shift, especially for legal practitioners, for whom the idea of the hierarchy of law sources, or the main legal point of constitutionalization, is to consider the Constitution as the source of the essential sufficient right placed at the centre of the entire legal order to define the conditions of production and application of the law. Yet today, public law and more specifically the discipline of constitutional law is interested in the holistic understanding of the notion of constitution, and its various facets try to identify the influence of constitutional power to know the real impact produced by the process of constitutionalization on the branches of law.As a result, studying the scope of the constitutional phenomenon has become a subject of much debate in the contemporary world. In general, the focus of the debate remains on public law, the intersection of the normative power of the ‘Constitution’ and the content of the branches of law. In the specific case of administrative law, constitutionalization has a particular endogenous connotation: this phenomenon is systemic and produces an effect of internal collision between the different frontiers of the branches of public law. Indeed, it starts by identifying a common base on the bases of constitutional law and administrative law, which will subsequently have to produce a profound adjustment in the relationship between them.In Colombia, the adoption of the 1991 constitution produced a legal and institutional upheaval. Most transformations have been determined by an ambitious list of rights granted to citizens and the implementation of mechanisms to ensure the supremacy of constitutional norms, and to guarantee the protection of fundamental rights, imperative to the social state of law. There is no doubt that the main institutional reform brought by the 1991 Constitution was the creation of the Constitutional Court and, consequently, of its Constitutional High Court. In this way, in Colombia, public law, and especially constitutional law, have undergone significant changes that have now influenced the entire legal system. Yet, constitutionalization is a process that is present in the Colombian legal order, and research aims to study this phenomenon, which is limited to the area of administrative law, particularly for the case of Colombia.The administrative field in Colombia initially responded in the same way to the French model at the institutional, substantial and procedural level; it is the starting point for finding the interest of the analysis of the constitutionalization of the administrative law of the Colombian perspective.Nowadays, the presence of constitutionalization shows the importance of knowing the relationship between the current dynamics between Constitutional Law and Administrative Law in the role of guarantors of the protection of citizens’ rights in the rule of law. This research work seeks to analyse how the jurisdictional power, and more specifically the constitutional and administrative judges, coadministrate through their decisions, in instrumentalism the constitutionalization
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Rabault, Hugues. "L'interprétation des normes : les limites du pouvoir du juge." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010255.
Full textAbstract:
À partir d'une synthèse doctrinale et jurisprudentielle, cette thèse propose une étude des limites juridiques de l'interprétation. Le formalisme juridique pose une première limite pour le juge, car il conditionne l'existence même de la norme. Une seconde limite de l'interprétation juridique réside dans la systématicité de l'ordre juridique positif ainsi constitue. Une ultime limite réside enfin dans les déterminations extra-juridiques de l'interprétation juridique, que désigne le concept de surdéterminationThrough a synthesis of legal theories and jurisprudence, the thesis exposes a study of legal limits of interpretation. Legal formalism is the first limit of interpretation for the judge, because the mere existence of the norm depends on it. Another limit of legal interpretation is the result of the fact that positive legal order has to be considered as a system. The last limit is the result of extra-legal determinations of legal interpretation, which are called surdetermination of interpretation
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Le, Nabasque Hervé. "Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit d'entreprise." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11012.
Full textAbstract:
Le pouvoir de direction et d'organisation du chef de l'entreprise, loin d'etre fonde sur la propriete, la theorie de l'institution ou le contrat de travail, est une prerogative a part entiere concedee au sujet par le droit objectif afin qu'il satisfasse l'interet "partiellement distinct du sien". Constituant l'attribut d'un droit original-qualifie d'entreprise-il aide a preciser le contenu du rapport qui unit le sujet -l'entrepreneur- a l'entreprise et les limites qui lui sont assignees. Singulierement, il permet d'approcher le contenu des notions d'interet de l'entre- prise et d'interet social qui affectent le pouvoir d'une finalite "altruiste" qui le distingue de la categorie des prerogatives subjectives. Concede au sujet par la norme objective, ce droit original, qui emprunte aux fonctions ses caracteres et son regime, est susceptible de revisions : il est en effet l'instrument d'une "mission de service economique" qui degage l'entreprise de la personne de l'entrepreneur.
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Laskar, Caroline. "Le pouvoir de direction des personnes en droit du travail." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2008NICE0001.
Full textAbstract:
La relation de travail est une relation contractuelle dominée par le pouvoir de l’employeur. Celui-ci centralise tous les pouvoirs, il édicte la norme, il organise la société, et il sanctionne les manquements professionnels des salariés. Aujourd’hui, le pouvoir de direction n’apparaît plus en lui-même comme le fondement légitime de toute décision. L’employeur est désormais contraint de respecter les obligations contractuelles et doit rechercher l’assentiment du salarié. L’influence des notions de bonne foi et de solidarité contractuelle a permis d’étendre le périmètre des obligations patronales. La référence aux techniques contractuelles renforce à la fois les droits du salarié-contractant et les obligations contractuelles de l’employeur. L’influence des droits et libertés fondamentaux de la personne a amené le pouvoir de direction à se démocratiser. Le salarié-individu est consacré, ce qui oblige l’employeur à envisager un nouvel exercice de son pouvoirThe working relation is a contractual relation dominated by the power of the employer. This one centralizes all the powers, he promulgates the standard, he organizes the company, and he sanctions the professional neglects of the employees. Today, the power of direction does not appear any more in itself as the foundation legitimizes of any decision. The employer is henceforth forced to respect the contractual obligations and has to look for the approval of the employee. The influence of the honest notions and the contractual solidarity allowed to spread the perimeter of the employers' obligations. The reference to the contractual techniques strengthens at the same moment the rights of the employee-contracting party and the contractual obligations of the employer. The influence of the fundamental rights and the liberties of the person brought the power of direction to become more democratic. The employee-individual is dedicated, what obliges the employer to envisage a new exercise of its power
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Constantin, Alexis. "Les rapports de pouvoir entre actionnaires." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010267.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est d'abord de montrer l'effectivité de rapports de pouvoir entre actionnaires. Il existe ainsi une réalité politique du fonctionnement de la société anonyme, différente de sa conception juridique. Les règles qui régissent celle-ci subissent en pratique des altérations, provoquant une omnipotence du pouvoir majoritaire (le contrôle) et un nécessaire renforcement des prérogatives des minoritaires. Les théories juridiques et économiques modernes partagent ce constat. Ces actionnaires ont des intérêts divergents. Il sont conduits, pour les satisfaire, a tenter d'imposer leur volonté au sein de la société, en mobilisant pour cela différentes sources de pouvoir. Il faut ensuite déterminer la nature et le régime juridiques de ces rapports. Cela suppose d'étudier la notion de pouvoir sur autrui, en distinguant un pouvoir juridique (qui serait la prérogative finalisée que son titulaire doit exercer dans un intérêt distinct du sien, sous le contrôle judiciaire du détournement), et un pouvoir matériel (qui serait la relation reposant principalement sur la mise d'un droit subjectif, avec pour sanction l'abus, et dans laquelle un agent est en mesure d'imposer de fait sa volonté à autrui). À l'aune de cette distinction, il s'avère que les controlaires possèdent un pouvoir juridique, qui leur est confié en vue d'exprimer un intérêt distinct du leur, l'intérêt social. En revanche, le pouvoir des minoritaires est tantôt juridique (lorsqu'il repose sur leurs prérogatives de vote), tantôt matériel (lorsqu'il repose sur des sources spécifiques ou générales, autres que le vote. Ce sont des droits subjectifs mis à leur disposition dans leur intérêt propre. L'intérêt social qui semble les finaliser est en fait la délimitation interne et objective de leur usage). La notion d'intérêt social joue un rôle fondamental dans les rapports de pouvoir entre actionnaires. Il faut dès lors préciser ce rôle, puis définir la notion d'intérêt socialThe subject of this thesis is, in the first place, to show the reality of the power relations between the shareholders. Then, there is a political reality of the mechanism of the public limited company that is different from its legal concept. In fact, these judicial rules are often twisted implying an omnipotence of the majority power (the control) and a necessing reenforcement of the minority shareholders privileges. Juridics and modem economics theory agree on this position. Shareholders have divergent advantages. Therefor, it is in their interest to influence the management of the company by liberating different source of power. In a second time, we shall try to determine the nature and the legal concept of these relations. Therefor, we need to study the question of the power relations. But we shall separate between the legal power (wich means that the holder finally has to act in the company interest and not in his own's, under judiciary supervision of abuse of power) and a material power (wich would be the relations based on a subjective right implying that a person can force his own opinion on others, sanctionned by the misuse of right). There is a legal power owned by the controlling interests wich authorise them to act in a different way, called the corporate interest. On the other and the minority shareholder's power is sometime legal (when it is based on their voting rights) sometime material (when it is based on specific or general rights other than their voting rigts. There are subjective rights placed at their disposal in their own interest. The corporate interest wich seems to be the issue of these rights, is in fact the effective limit of their use). The corporate interest concept is a major composent of the power relations between the shareholders, then we shall explain its part and define what corporate interest means
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Fischer, Jérôme. "Le pouvoir modérateur du juge en droit civil français /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/479611955.pdf.
Full text
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Dupichot, Philippe. "Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés /." Paris : Éd. Panthéon Assas, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/494284889.pdf.
Full text
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Koutoupa-Rengakos, Evangelia. "Le Pouvoir discrétionnaire de l'administration interventionniste en droit français." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010289.
Full text
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Aboul, Kheir Ashraf. "Le pouvoir de marché en droit de la concurrence." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10003.
Full textAbstract:
Le droit de la concurrence recherche un critère simple et objectif pour son application, surtout dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. A l'origine, le contrôle des autorités compétentes s'ordonnait autour d'une logique de prohibition des comportements susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Aujourd'hui, la logique du contrôle semble se préocuper seulement de la structure du marché. Lorsque celle-ci permet une détention d'un pouvoir de marché par une ou plusieurs entreprises, la concurrence peut être faussée. Les autorités compétentes interviennent alors à l'égard des pratiques qui créent, renforcent ou permettent de conserver un tel pouvoir de marché. L'identification du pouvoir de marché et l'appréciation de ses implications permettraient donc une application pertinente du droit de la concurrence.
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Fischer, Jérôme. "Le pouvoir modérateur du juge en droit privé français." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10028.
Full textAbstract:
La modération judiciaire permet de déroger à une règle de droit normalement applicable, en raison des conséquences manifestement excessives que son application trop stricte provoquerait dans un cas particulier. Le juge peut ainsi substituer, à la solution rigoureusement juridique, une solution plus humaine ou plus équitable. Contestant le syllogisme judiciaire classique, la modération en assure un contrôle a posteriori. Les effets manifestement iniques de la règle justifient qu'elle ne soit pas aplliquée à l'espèce jugée. La rigueur du droit doit être en effet tempérée, parce qu'à l'inverse des sciences exactes, le système juridique n'obéit pas à des lois mécaniques et inhumaines; la justice est cependant un guide imparfait, que le jugement humain ne peut appréhender avec une précision suffisante. La modération judiciaire s'inscrit alors dans une perpective humaniste, où la science juridique, consciente de ses limites, demande à l'idéal la correction de ses excès. La notion existe déjà en droit positif. Les hypothèses bien que variées sont néanmoins peu nombreuses. Reconnue par le législateur ou de manière purement prétorienne, la modération n'est qu'une simple faculté, éparse et incomplète. Cette lacune motive le plaidoyer pour un pouvoir modérateur du juge. Si la méfiance séculaire qu'il inspire le confine au rang d'autorité, le juge est un prudent qui pourrait exercer ce pouvoir d'exception, seulement mis en oeuvre pour les injustices les plus flagrantes. Le pouvoir modérateur ne permet pas de faire le droit, il affine l'hypothèse d'application de la norme dans la dimension particulière du jugement, en excluant du jeu normal de la règle les cas les plus extrêmes. Le risque encouru par l'ordre juridique formel est alors bien mesuré au regard du bénéfice espéré. Moins injuste, plus crédible, le droit tend à limiter la distance qui le sépare de la justice, et cette aspiration au progrès doit être à la fois son fondement et sa finalité.
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Dupichot, Philippe. "Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020089.
Full textAbstract:
Les individus ont subi un encadrement de leur volonté dans le droit des sûretés personnelles. Cet encadrement se traduit par une institutionnalisation du droit du cautionnement : le créancier est désormais tenu de devoirs légaux et dérivés de l'exigence de bonne foi, la volonté de la caution de s'endetter pour autrui se trouvant elle-même encadrée. Il se manifeste aussi par une double emprise du droit du cautionnement sur les autres garanties personnelles, emprise de sa technique accessoire mais également de son régime institutionnalisé. A l'inverse, c'est l'affranchissement des volontés individuelles dans le droit des sûretés réelles qui frappe par sa symétrie : réputé statutaire, le droit des sûretés réelles traditionnelles a connu une contractualisation remarquable tandis que, bien qu'assujetties à un principe de numerus clausus des droits réels de préférence, les parties ont su créer des sûretés réelles innommées par alliage ainsi que de nouvelles garanties réelles.
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Mukadi, Bonyi. "La responsabilité civile du pouvoir judiciaire en droit congolais." Thesis, Artois, 2014. http://www.theses.fr/2014ARTO0302.
Full textAbstract:
La Constitution de la RD Congo consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ce dernier pouvoir a pour mission de dire le droit. Il est dévolu aux cours et tribunaux civils et militaires et exercé par un personnel judiciaire comprenant les magistrats, les greffiers et huissiers, les officiers de police judiciaire, etc. Ils forment le service public de la justice. L’étude aborde la responsabilité civile du pouvoir judiciaire en droit congolais, c’est-à-dire l’obligation incombant aux membres de ce pouvoir de répondre des dommages qu’ils causent aux usagers du service public de la justice en leur octroyant une juste et équitable indemnisation.Après avoir examiné aussi bien le régime de responsabilité civile des magistrats qui est mis en œuvre à travers la procédure de prise à partie que celui de l’Etat, qui repose essentiellement sur les règles de droit commun, l’étude aboutit au constat suivant : telle qu’elle est organisée actuellement, la responsabilité civile du pouvoir judiciaire est inapte à remplir les fonctions traditionnelles de prévention des dommages et d’indemnisation des victimes.Face à ce constat, l’étude propose de réformer le droit actuel de la responsabilité civile du pouvoir judiciaire pour permettre à la fois de prévenir les comportements antisociaux des magistrats et d’indemniser adéquatement les victimes du dysfonctionnement du service public de la justice.Pour les magistrats, elle projette un régime de responsabilité du magistrat rénové fondé sur l’extension des conditions de cette responsabilité, la simplification de la procédure et la coordination des responsabilités civile, disciplinaire et pénale, laquelle doit aboutir au renforcement du sens de responsabilité.Concernant l’Etat, l’étude recommande d’instituer un régime de responsabilité objective permettant une indemnisation équitable des victimes des dommages résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un tel régime trouve son fondement dans la mentalité de la majorité de la population congolaise et la nécessité de respecter les engagements internationaux pris par la RD Congo sans pour autant sacrifier l’impératif du développement socioéconomique du paysThe Constitution of the DRC enshrines the principle of separation of the legislative , executive and judicial powers. This latter authority 's mission is to tell the law . It is attributed to the courts and civil and military courts and exercised by the court personnel including judges, clerks and bailiffs, police officers , etc. . They constitute the public service of justice. The study addresses the liability of the judiciary under Congolese law , that is to say, the obligation of the members of this authority to respond to the damage they may cause to the users of the public service of justice by giving them a fair and equitable compensation. After reviewing both the regime of civil liability of judges, which is implemented through the procedure of taking part in and the state's one , which is mainly based on the rules of common law , the study leads to the following conclusion : as it is currently organized , the liability of the judiciary is unable to perform the traditional functions of damage prevention and victims' compensation.Against this backdrop, the study proposes to reform the current law of liability of the judiciary to allow both to prevent the judges' antisocial behaviors and to compensate adequately the victims of the dysfunction of the public utility of justice. For judges, it implies a renovated magistrate liability regime based on the extension of the conditions of this responsibility, the simplification of the procedure and the coordination of the civil, disciplinary and criminal liabilities , which should finally strengthen the sense of responsibility. Concerning the state, the study recommends to set up a regime of strict liability which could enable fair compensation for victims of damage caused by a defective functioning of the public utility of justice . Such a system is rooted in most Congolese people's mentality and in the need to respect Congolese international commitments without sacrificing the need for socio-economic development
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Le, Nabasque Hervé. "Le Pouvoir dans l'entreprise essai sur le droit d'entreprise." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375991235.
Full text
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Koutoupa-Rengakos, Evangelia. "Le Pouvoir discrétionnaire de l'administration interventionniste en droit français." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376066939.
Full text
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Lekeufack, Charles. "Les sources internationales du pouvoir constituant : contribution à la théorie du pouvoir constituant." Paris 13, 2005. http://www.theses.fr/2005PA131030.
Full textAbstract:
Le pouvoir constituant est traditionnellement présenté comme un pouvoir souverain. Il s'exprime de façon entièrement libre et ne peut être soumis à aucune autre puissance. La souveraineté du pouvoir constituant se rattache à celle du peuple, considéré dans les sociétés démocratiques comme source du pouvoir. Mais cette vision est désormais battue en brèche par plusieurs facteurs. L'étude portera essentiellement sur l'influence du facteur international. L'insertion de la souveraineté dans une société internationale devenue coopérative entraine des conséquences sur les conditions d'exercice du pouvoir constituant, désormais détaché de son substrat national.
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Vernac, Stéphane. "Le pouvoir d’organisation : au croisement du droit du travail et du droit des sociétés." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100192.
Full textAbstract:
L’organisation de la direction des personnes morales de droit privé, et en particulier des sociétés, est le siège d’un pouvoir distinct du pouvoir de direction de l’employeur : le pouvoir d’organisation. Proposé pour l’analyse du droit positif, ce pouvoir désigne le pouvoir d’organiser la direction des personnes morales telles que les sociétés. Cette catégorie d’analyse permet de rendre compte de certaines transformations affectant les règles du droit du travail, en particulier lorsque celles-ci sont au contact des règles du droit des sociétés. L’on pourrait penser que les règles du droit du travail ne visent pas la direction des sociétés. Pourtant, l’exploration s’avère fructueuse. Considéré par le droit du travail, le pouvoir d’organisation participe de la recomposition de la figure de l’employeur et du redécoupage de l’organisation. S’il permet de rendre compte de certaines évolutions du droit positif, le pouvoir d’organisation permet aussi d’ordonner un régime, composé des règles qui l’instituent. Ainsi, les prérogatives, constitutives du pouvoir d’organisation résultent d’une part des règles qui définissent la "constitution" de la personne morale employeur et d’autre part des règles qui permettent de recomposer les liens tissés entre les personnes morales. La quête du régime du pouvoir d’organisation permet de mettre en lumière l’existence d’un droit de l’organisation de la direction des sociétés. La découverte du pouvoir d’organisation invite aussi à renouveler l’analyse des mécanismes d’imputation des responsabilités, traditionnellement rabattus sur le seul employeurThe management organization of private law legal entities, and in particular companies, is the fundament of a distinct power of the employer’s management power: the power of organization. Proposed for the analysis of positive law, this power is to organize the management of legal persons such as corporations. This category of analysis can account for certain changes affecting the rules of labor law, especially when these encounter the rules of corporate law. One might think that the rules of labor law do not apply to corporate management. However, the exploration is successful. Considered by labor law, the power of organization participates in the reconstruction of the employer and the redistribution of the organization. The power of organization enables to account some changes in positive law. It allows to plan a system consisting of its own set of rules. Thereby, the prerogatives of the power of organization result, on one hand from rules that set the "constitution" of the corporation employer and on the other hand rules that allow to rebuild the links between the entities. The quest for the organization power system enables to enlighten the existence of a group of rules, a set of rules to organize the management of the companies that configures in the same time labor and corporate relations. Coming back to the lost organization power between labor law and corporate law cannot only create a system. The discovery of the power of organization also calls for new analysis of the mechanisms for the imputation of responsibilities traditionally held by the employer
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Amauger-Lattes, Marie-Cécile. "L'irreductible pouvoir disciplinaire. Principes generaux du droit penal et droit disciplinaire dans l'entreprise privee." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10031.
Full textAbstract:
Mettant fin a une situation anachronique, la loi du 4 aout 1982 a soumis le pouvoir disciplinaire de l'employeur au respect d'un droit disciplinaire inspire du droit penal. Toutefois, si en raison de leur nature repressive commune droit penal et droit disciplinaire du travail tendent vers d'identiques principes generaux inherents a l'ideal de justice, en revanche, les principes techniques qui en assurent la mise en oeuvre presentent une incontestable specificite d'un domaine a l'autre. En effet, institution privee a finalite economique, l'entreprise ne saurait s'accommoder de la rigidite des regles du droit penal; son fonctionnement implique la reconnaissance d'un important et irreductible pouvoir discretionnaire au profit de l'employeurThe law of august 4, 1992 has put an end to an anachronistic situation. It has subdued employer's disiplinary power to a disciplinary law inspired from criminal law. However, because of their similar repressive nature, criminal law and disciplinary labour law aim at the same fundamental rules which are inherent in the ideal of justice. On the other hand, the rules which permit concrete application of fundamental rules, present a real praticularism in each subject. Actually privat firm looks for an economic purpose; so criminal rules are too much stiff to be used in it. The firm's interest needs more flexible rules which can be conciled with an important discretionary employer's power necessary to permit a constant adaptation of the firm to its unstable surroundings
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Raolison, Christian. "Le Droit du pouvoir économique : exposé sur un thème du nouveau droit économique malgache." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010266.
Full text
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Abu, Irmilah Bassam. "Le détournement de pouvoir en droit administratif jordanien : étude comparative avec le droit français." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0081.
Full textAbstract:
Il s’agit d’examiner le détournement de pouvoir, en tant que moyen susceptible d’être invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dans le droit jordanien, par une étude menée de façon comparative avec les règles et solutions du droit français en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence des deux pays. Dans les deux systèmes, nous avons analysé les éléments constitutifs de ce moyen, ses données spécifiques et, par suite, la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur ce moyen en la distinguant du contrôle exercé sur les autres vices qui peuvent entacher les actes administratifs. Car ce moyen confère aux juges (jordaniens et français) des nouveaux pouvoirs par lesquels ils peuvent examiner et analyser les intentions subjectives de l’agent public afin de rechercher les mobiles qui ont inspiré l’auteur de l’acte et apprécier si ces mobiles étaient juridiquement corrects. En conséquence, nous avons confirmé que le phénomène du détournement de pouvoir mérite d’être une théorie constante dans les deux systèmes puisqu’il n’y a aucune véritable preuve justifiant son déclin
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Raolison, Christian. "Le Droit du pouvoir économique exposé sur un thème du nouveau droit économique malgache /." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37600653m.
Full text
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Lajus-Thizon, Emmanuelle. "L'abus en droit pénal." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40037.
Full textAbstract:
Les comportements qualifiés d'abus par la loi pénale présentent des critères qui établissent l'existence d'une notion d'abus générale en droit pénal. Ainsi, tout texte répressif qui vise un abus exige qu'il soit le fait d'une personne détenant un pouvoir juridique expressément déterminé par la norme pénale. Cette prérogative, octroyée ou reconnue par la loi et permettant à son titulaire d'imposer sa volonté à autrui dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien, est concue de façon extensive par le droit pénal qui admet qu'elle puisse être issue d'une situation de droit ou de fait. Condition préalable à l'abus, nécessaire à sa caractérisation, le pouvoir vient en délimiter le domaine et en fonder la répression. Mais l'abus en droit pénal conduisant nécessairement son auteur à l'illégalité, s'il est occasionné par le pouvoir, ne peut être défini comme en étant l'exercice. La définition de l'abus impose de recourir à la notion d'autorité reliée au pouvoir, caractérisée par l'aptitude à être cru ou obéi reconnue par la victime à l'auteur de l'abus en raison de la confiance que suscite le pouvoir juridique qu'il détient sur elle. La nature protéiforme de l'autorité et le système qu'elle forme avec le pouvoir dont elle reste distincte donnent toute sa cohérence à l'abus, qui consiste alors en un excès de pouvoir par le détournement de l'autorité qui y est reliée. Cette définition unitaire permet d'identifier parmi les actes incriminés ceux qui peuvent ou non être qualifiés d'abus. Au-delà, la notion d'abus présente quelque utilité pour le droit pénal, puisqu'elle influence la nature de l'incrimination et les modalités de la répression des comportements abusifsThe qualified behaviours of abuse by the criminal law present criteria which establish the existence of a general concept of abuse in this branch of law. Thus any repressive text which aims at an abuse requires that it be the factor of a person holding a legal power expressly determined by the penal norm. This prerogative, granted or recognized by the law and making it possible for its holder to impose his will on others in an interest at least partially distinct from his, is conceived in an extensive way by the criminal law which admits that it can result from a situation of right or fact. Prerequisite to the abuse, necessary to its characterization, the power comes to delimit the field of it and to found repression of it. But the abuse in criminal law necessarily, leading its author to the illegality, if it is caused by the power, cannot be defined as while being the exercise. The definition of abuse forces to resort to the concept of authority connected the power, characterized by the aptitude for being believed or being obeyed recognized by the victim to the author of the abuse because the confidence which causes the legal power that he holds on her. The protean nature of the authority and the system which it forms with the power from which it remains distinct give all its coherence to the abuse, which the consists of an excess of power by the diversion of the authority which is connected there. This unit definition makes it possible to identify among the accused acts those which can or not be qualified abuse. Beyond, the concept of abuse has some utility for the criminal law, since it influences the nature of the incrimination and the methods of the repression of the abusive behaviours
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Camus, Aurelien. "Le pouvoir de gestion du domaine public." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100148/document.
Full textAbstract:
Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagersThe power to manage state administered property is an atypical legal object. At the core of the dialectic between public authority and property, and facing new property, economic and competitive issues related to state owned public domains, its outline and its foundation must be redefined based on its genealogy. A power upon a thing, the managing public authority must also be defined from a subjectivist approach, within the framework of its interactions with citizens. Management power is a public owner power interacting with the users’ rights
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Plessix, Benoît. "L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif /." Paris : Éd. Panthéon Assas : diff. LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389770601.
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Boulaabi, Abderraouf. "Islam et pouvoir : les finalités de la charia et la légitimité du pouvoir /." Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc.] : l'Harmattan, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb401266005.
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Paraiso, Véronique. "Pouvoir politique et pouvoir paternel : réflexion théorique et réponses institutionnelles du XVIe siècle à 1914 /." Paris : Connaissances et savoirs, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39973113z.
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