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1
Ibn Amar, Idriss. "Blaise TCHIKAYA (1998), Le Droit international des télécommunications." Communication, no. 19/2 (February 15, 2000): 200–206. http://dx.doi.org/10.4000/communication.6392.
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2
Blandin, Annie. "Du droit des télécommunications au droit des communications électroniques: quel changement de modèle?" annals of telecommunications - annales des télécommunications 61, no. 7-8 (August 2006): 759–72. http://dx.doi.org/10.1007/bf03219863.
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3
Thysen, Arnaud. "Les principes de « bonne gouvernance » dans le domaine des services d'intérêt général : Le cas de la nouvelle directive de service universel en matière de télécommunications." Études internationales 36, no. 1 (April 18, 2005): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/010733ar.
Full textAbstract:
Résumé Une analyse juridique de la configuration des « rapports de force » entre autorités compétentes que prévoit une règle de droit est naturellement liée à la problématique de la gouvernance. Lorsque cette règle est d'origine européenne et qu'elle prend la forme d'une directive créant le cadre de réalisation du service universel dans le secteur des télécommunications dans les États membres de la Communauté européenne, une lecture approfondie de celle-ci permet de révéler un certain de nombre de questions toutes particulières relatives à la gouvernance européenne. Parmi celles-ci, l'analyse de la directive 2002/22 dite de service universel dans le domaine des télécommunications fait ainsi apparaître qu'en cette matière, la configuration des pouvoirs respectifs de la Communauté européenne et des États membres est faite à la fois d'autonomie et de contrainte, selon qu'il s'agisse de la définition du contenu des obligations de service universel ou des modes de prestation de celles-ci.
4
Geradin, Damien. "Book Review: Droit européen des télécommunicationsNihoulPaul, Droit européen des télécommunications, 1999, Bruxelles: Larcier, 384 pp." Competition and Regulation in Network Industries 1, no. 2 (June 2000): 245–48. http://dx.doi.org/10.1177/178359170000100205.
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5
L’Heureux, Nicole. "L'harmonisation du droit dans les transferts de fonds internationaux par télécommunications interbancaires." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 937–70. http://dx.doi.org/10.7202/043109ar.
Full textAbstract:
Les transferts de fonds internationaux par virements bancaires utilisent des réseaux spécialisés de télécommunications. Chacun de ces réseaux a adopté des règles internes de fonctionnement. Mais ces règles sont loin d'être uniformes et d'englober tous les aspects des rapports juridiques entre les parties. Par ailleurs, peu de pays ont légiféré dans ce domaine. Lorsqu'il s'agit de transferts internationaux, les décisions des tribunaux risquent d'être contradictoires. Il en résulte beaucoup d'incertitude juridique. Afin d'harmoniser les règles juridiques dans les transferts de fonds internationaux par virements bancaires, le Comité des Nations Unies pour les contrats commerciaux élabore présentement un projet de loi type. Celui-ci tient compte de l'article 4A du Uniform Commercial Code récemment adopté par plusieurs États américains. Les principaux aspects de ce projet de loi type sont ici soulignés.
6
Henry-Rousseau, Yvette, Fethy Mili, and Sylvie Cournoyer. "Télédéchargement et création de bases de données locales : communication, conversion et droit d’auteur." Documentation et bibliothèques 32, no. 4 (October 17, 2018): 117–34. http://dx.doi.org/10.7202/1052615ar.
Full textAbstract:
La création de bases de données locales à partir d’un télédéchargement suscite de plus en plus l’intérêt des spécialistes de l’information. Le texte qui suit analyse les différentes facettes de cette question. Suite à un exposé historique du processus de création de bases de données par télédéchargement, les étapes sont expliquées et l’on présente quelques types de logiciel de télécommunications. La deuxième partie comprend la définition et le rôle de la conversion. On met l’accent sur les aspects techniques qui composent le traitement des données télédéchargées. Plusieurs exemples illustrent ce procédé. La troisième partie expose une brève revue historique de la loi américaine du droit d’auteur et aborde les problèmes légaux liés aux différents types de télédéchargement. Les préoccupations des producteurs et des serveurs sont signalées de même que les diverses actions entreprises pour tenter de contrôler le télédéchargement.
7
Otis, Ghislain, and David Robitaille. "L’inapplicabilité de la Charte québécoise des droits aux entreprises fédérales : mythe ou réalité?" Revue générale de droit 47, no. 1 (July 13, 2017): 77–117. http://dx.doi.org/10.7202/1040497ar.
Full textAbstract:
Selon une position dominante, les employés, les clients et les fournisseurs des entreprises fédérales présentes au Québec, notamment les banques, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial, et les sociétés d’aéronautique, ne peuvent se prévaloir des droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec à l’encontre de ces entreprises. Il en serait ainsi parce que l’application de la Charte constituerait un empiétement inacceptable sur les compétences fédérales exclusives. Une jurisprudence bien établie reconnaît toutefois que les lois provinciales valides peuvent s’appliquer aux entreprises fédérales, et ce, même pour des matières relevant du coeur des compétences fédérales. Nous soumettrons ainsi que, généralement, la Charte québécoise s’applique aux entreprises fédérales. Puisque la Charte fait partie du droit de la responsabilité civile et que ce dernier a déjà été jugé comme ne faisant pas, sauf exception, partie du coeur des compétences fédérales, il ne fait aucun doute que, dans ce contexte, la Charte s’applique. L’on ne peut non plus présumer que dans ses fonctions préventive et coercitive, la Charte ne puisse s’appliquer, puisque depuis l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest, il ne suffit plus qu’une loi provinciale touche le coeur d’une compétence fédérale pour être déclarée inapplicable; encore faudra-t-il que l’entreprise ne souhaitant pas respecter une loi provinciale valide démontre une entrave à l’exercice des activités relevant du coeur de cette compétence, sur la base de faits caractéristiques.
8
Achilleas, Philippe. "La bataille de la 5G et le droit international." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 709–31. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5489.
Full textAbstract:
Résumé : La sécurité des systèmes d’information, désormais considérée comme une question de souveraineté, a pris une soudaine dimension politique avec l’arrivée de la cinquième génération de téléphonie mobile (5G) dont le déploiement a commencé en 2020, selon le calendrier fixé par l’UIT. La prise de conscience des enjeux de cybersécurité est liée à la montée en puissance rapide de la Chine et de son fleuron technologique Huawei dans l’écosystème numérique. Les États-Unis, déjà engagés dans un bras de fer commercial avec Pékin, ont pris une série de mesures visant à limiter la dynamique technologique de la Chine. Depuis, plusieurs pays ont adopté des mesures de contrôle et de restriction visant les équipements chinois. L’objectif est double : prévenir les atteintes à la sécurité nationale par le biais des infrastructures de télécommunications et soutenir l’émergence d’écosystèmes 5G souverains. La Chine inquiète, car elle ne partage pas les valeurs des États-Unis et de l’Union européenne en matière de libertés numériques. Pourtant, aucune preuve ne permet clairement de corroborer les accusations d’espionnage numérique proférées à l’encontre de Pékin. Dès lors, cette contribution vise à déterminer si la 5G, et plus particulièrement la position dominante des équipementiers chinois, représente une menace pour les autres États et pour les personnes afin de mieux apprécier la portée et la licéité des mesures de protection adoptées par les gouvernements.
9
Trichereau, Romain. "Les enjeux du passage au CSE à La Poste : l’action sociale dans une entreprise en transition (1991-2024)." Entreprises et histoire 113, no. 4 (February 14, 2024): 76–92. http://dx.doi.org/10.3917/eh.113.0076.
Full textAbstract:
L’histoire des activités sociales de l’entreprise La Poste est riche en termes de changements organisationnels et de débats qu’ils ont suscités puisqu’ils posent en creux, dès la réforme de 1990, la question du passage des activités sociales à quelque chose de semblable au comité d’entreprise (CE) et, à compter de 2017, au comité social et économique (CSE). D’entreprise publique, La Poste est devenue une société anonyme en 2010 : si diverses législations l’ont dispensée de créer des CE puis des CSE, il faut préciser que depuis 2019, la loi impose à la direction des ressources humaines de conduire un dialogue avec les organisations syndicales portant sur l’évolution des instances représentatives du personnel de La Poste avant le 1 er janvier 2023. Au vu de la trajectoire publique de La Poste et de l’histoire spécifique de ses activités sociales, cet article permet ainsi de croiser les positionnements des différentes parties prenantes – qu’il s’agisse principalement du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Espace (PTE) puis de la direction générale de l’entreprise, de la direction nationale des activités sociales (DNAS), des organisations syndicales et des associations – depuis 1990 jusqu’à nos jours, sur cette bascule vers le droit commun en germe depuis une trentaine d’années, et de s’interroger sur ses éventuelles conséquences.
10
Delamberterie, Isabelle. "LE GOUËFF, Stéphan (dir.). Droit des télécommunications, des techniques de l'information et du multimédia. Vers un cadre commun. Bruxelles, Bruylant, 1999, 256 p." Études internationales 32, no. 2 (2001): 375. http://dx.doi.org/10.7202/704296ar.
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11
L’Heureux, Nicole. "Jerôme Huet et Herbert Maisl, Droit de l'informatique et des télécommunications, Paris, Litec, Librairie de la Cour de cassation, 1989, I.S.B.N. 2-7111-0909-7, 590 F.F." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (1990): 970. http://dx.doi.org/10.7202/043047ar.
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12
Gamito, Marta Cantero. "Dispute Resolution in Telecommunications: A Commitment to Out-of-Court." European Review of Private Law 25, Issue 2 (May 1, 2017): 387–420. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017026.
Full textAbstract:
Abstract: The EU Regulatory Framework for Electronic Communications has for long favoured extrajudicial settlement for the resolution of sector-related contractual disputes. Different entities and procedures have been put in place as a way not only to enhance access to justice but also to strengthen the effectiveness of EU telecoms rules. This article argues that these out-of-court dispute procedures contribute to bridging the gap in the enforcement of EU rules concerning private relationships, allowing the integration of EU policy objectives by means of dispute resolution, at the expense of domestic fundamental rules and principles of contract law. Resumé: Le cadre réglementaire européen des communications électroniques a consolidé l’existence de mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges spécifiques au secteur. Des institutions et procédures ont été instituées non seulement comme un moyen de faciliter l’accès à la justice, mais aussi dans le but de renforcer l’effectivité des normes de télécommunication de l’UE. Cet article soutient que ces procédures ‘out-of-court’ contribuent à réduire le déficit concernant l’application de règles de l’UE, ce qui permet l’intégration des objectifs de la politique de l’UE par la résolution extrajudiciaire des conflits, aux dépens des règles et des principes généraux du droit des contrats.
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Dang-Nguyen, Godefroy, and Thierry Pénard. "Les accords d'interconnexion dans les réseaux de télécommunications : des comportements stratégiques aux droits de propriété." Revue d’économie industrielle 92, no. 1 (2000): 297–316. http://dx.doi.org/10.3406/rei.2000.1053.
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Doellgast, Virginia, and Tobias Kämpf. "Co-determination meets the digital economy: works councils in the German ICT services industry." Entreprises et histoire 113, no. 4 (February 14, 2024): 32–43. http://dx.doi.org/10.3917/eh.113.0032.
Full textAbstract:
L’Allemagne est un pays connu pour son système dual de relations industrielles, combinant négociations collectives sectorielles et conseils d’entreprise forts et indépendants au niveau de l’entreprise et du lieu de travail. Cet article analyse l’évolution du rôle des conseils d’entreprise sous l’angle de l’évolution du secteur des services des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui est en pleine croissance. Longtemps, ce secteur était divisé entre les fournisseurs de télécommunications historiques, avec des salariés fortement syndiqués et organisés, et les nouvelles entreprises internationales de services informatiques, où la présence syndicale était faible ou inexistante. Toutefois, ces dernières années, les conseils de ces segments ont joué un rôle de plus en plus actif et en réseau dans l’élaboration de stratégies de réorganisation du travail liées à la numérisation et à l’adoption de technologies fondées sur l’intelligence artificielle (IA). Les auteurs analysent les outils utilisés par les conseils d’entreprise dans ces négociations, notamment les droits de consultation, d’information, de codécision et de veto, les règles de protection des données et la loi de modernisation des conseils d’entreprise de 2021, qui prévoit des droits spécifiques en matière d’information et de consultation sur l’IA. L’article souligne le rôle des conseils dans trois domaines principaux : façonner le lieu de travail numérique de manière durable, garantir l’utilisation éthique et équitable de l’IA et des algorithmes au travail, et promouvoir des méthodes de travail agiles. Il conclut par une discussion sur les avantages de l’expression des travailleurs à la fois pour les travailleurs et les entreprises, ainsi que sur les défis liés à l’extension de ces avantages à l’ensemble d’un secteur qui manque d’une approche globale et cohérente.
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Guérin, Hubert, and Guillaume Duteurtre. "Editorial." Revue d’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux 66, no. 2 (February 1, 2013): 40. http://dx.doi.org/10.19182/remvt.10138.
Full textAbstract:
Ce numéro introduit avec deux articles une série de textes sur le thème des systèmes d’information et outils de pilotage du secteur élevage. Ils traitent des méthodes d’analyses démographiques, de suivi des zoonoses émergentes, des outils de gestion des crises climatiques, des systèmes d’information sur les filières ou des impacts de l’élevage sur l’environnement (numéros suivants). La Revue d’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux souhaite ainsi contribuer à éclairer une thématique transversale contribuant à améliorer les politiques d’élevage dans les pays du Sud. En effet, malgré son importance, les dynamiques d’élevage dans les pays du Sud sont aujourd’hui très mal connues. Elles constituent d’abord un défi méthodologique lié aux caractéristiques des systèmes et filières d’élevage : petites structures, pluriactivité et faible densité des services à l’élevage caractérisent la majorité des exploitations. De plus, l’importance de l’autoconsommation et du travail familial complique l’évaluation de paramètres économiques standard. Enfin, c’est surtout la mobilité des élevages pastoraux et agropastoraux, et la complexité des droits de propriété qui rendent difficiles les recensements et la collecte de données zootechniques et sanitaires. Le déficit actuel de connaissances sur l’élevage dans les pays du Sud est par ailleurs accentué par des situations politiques locales délicates. Les systèmes publics de collecte et de traitement de l’information quantitativement peu développés y sont en outre fragilisés. Pourtant, les connaissances sur l’élevage ont bénéficié ces 30 dernières années de l’apport de nouveaux outils de traitement de l’information : télédétection, systèmes d’information géographique, bases de données informatisées, modélisation, et télécommunication pour la transmission des données et leur partage par mise en ligne. Ces nouveaux outils ont permis l’émergence de nouveaux dispositifs d’information, notamment en climatologie, épidémiologie et sécurité alimentaire, ainsi que des projections de production, de consommation et de marchés. Ces dispositifs sont mis en place en partenariat avec les autorités publiques nationales et internationales, pour certains d’entre eux en associant les communautés locales ou des organisations de producteurs. Dans la majorité des cas, ils bénéficient d’un appui des agences internationales de développement ou de recherche en réponse aux défis identifiés dans les instances scientifiques et politiques mondiales. En amont et au-delà des questions méthodologiques, il s’agit de répondre à de grands enjeux de développement : comprendre les trajectoires de transformation des économies paysannes, évaluer et prévenir les risques, et innover dans les systèmes de gouvernance. Pour tout cela il est indispensable de disposer d’informations traduisant les évolutions des conditions environnementales, sanitaires, biotechniques et socio-économiques que rencontrent les éleveurs, leurs familles et tous les acteurs des filières d’élevage.
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Wéry, Louis. "La collecte de données en matière de télécommunications." medialex, May 5, 2023. http://dx.doi.org/10.52480/ml.23.02.
Full textAbstract:
La présente contribution résume, en premier lieu, une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur la compatibilité entre le droit de l’Union et une loi allemande qui astreint des entreprises du secteur des télécommunications à fournir à l’État allemand des données sur leurs utilisateurs. À travers cette décision, la CJUE analyse les motifs permettant le traitement de ces données, en particulier dans un contexte de lutte contre la criminalité et la prévention des menaces contre la sécurité publique. La seconde partie de l’article transpose le cas analysé par la CJUE en droit suisse et relève les différences entre les deux ordres juridiques.
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Belleflamme, Paul. "Focus 4 - décembre 2012." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2012.12.19.01.
Full textAbstract:
Depuis le 1er octobre dernier, une nouvelle loi «Télécom» transpose dans le droit belge une série de directives européennes visant à mieux protéger les consommateurs sur le marché des télécommunications. Une des mesures phares de cette loi est la possibilité qui est désormais donnée aux consommateurs de changer d'opérateur (téléphonie fixe ou mobile, Internet et télévision) sans frais après seulement six mois de contrat. Une autre mesure consiste à faciliter la comparaison entre les offres tarifaires des différents opérateurs (ainsi, pour ce qui est de l'Internet, les opérateurs doivent désormais afficher la vitesse de connexion réelle et non plus maximale comme auparavant).
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Frattolillo, Andrea. "Garantie de la neutralité du net: Nouvelle composante des libertés de communication?" medialex, May 5, 2020. http://dx.doi.org/10.52480/ml.20.13.
Full textAbstract:
Concept fondamental en matière d’Internet, la neutralité du net n’est pas seulement conçue comme une règle de droit de la concurrence, mais a aussi des répercussions sur les libertés de communication (art. 16 ss Cst.), en particulier sur la liberté d’information et la liberté des médias. Déjà ancrée dans la législation de l’Union européenne, elle entrera prochainement en vigueur également en Suisse. Cette révision de la loi sur les télécommunications aura donc pour double conséquence de combler un vide législatif mais également de permettre à la Suisse de respecter une obligation positive qui semble se dégager de la jurisprudence de Strasbourg, mais également attestée par la doctrine.
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Glais, Michel. "Les marchés nouvellement ouverts à la compétition face aux règles du droit de la concurrence : Le cas du secteur des télécommunications." Économie publique/Public economics, no. 07 (January 15, 2001). http://dx.doi.org/10.4000/economiepublique.1565.
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Winseck, Dwayne. "Canadian Telecommunications: A History and Political Economy of Media Reconvergence." Canadian Journal of Communication 22, no. 2 (February 1, 1997). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.1997v22n2a995.
Full textAbstract:
Abstract: This paper discusses key concepts in telecommunications policy: common carriage, natural monopoly, universal service, and price setting. Three crucial points are made. First, in light of historical practices that created and sustained boundaries between the media industries, contemporary trends toward reconvergence need to be seen, mainly, as a consequence of economic, legal, and political factors -- not technology. Second, the governing discourse of telecommunications policy should not be regulation /deregulation, but about whether policies prevent, permit, or promote reconvergence and broadband telecommunications. Third, the choice of the latter strategy by the CRTC as well as broader trends in telecommunications have propelled media politics to a new high-water mark as telecommunications companies (telcos) increasingly obtain the ability to claim media freedoms under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The paper also argues that there are grounds for the telcos to claim such rights on a de facto basis through NAFTA and WTO provisions that prevent the regulation of enhanced services. The key question in this respect is how can the CRTC distinguish between, for example, a broadcast signal (which it would like to apply cultural policies to) and on-line services (which they cannot regulate) when all information is digitized and sent down the same pipe? Answers to such questions are urgently needed before telcos usurp the democratic rights of citizenship associated with the nascent ``electronic free press.'' Résumé: Cet article discute des concepts clés dans la politique de télécommunications : le partage des lignes, les monopoles naturels, le service universel, et la fixation des prix. Il souligne trois questions cruciales. Premièrement, à l'exemple de pratiques historiques qui créèrent et renforcèrent des divisions entre les industries médiatiques, il faut entrevoir les tendances contemporaines de reconvergence comme étant les conséquences de facteurs économiques, légaux et politiques plutôt que technologiques. Deuxièmement, la question directrice dans les politiques en télécommunications ne devrait pas être la (dé)réglementation, mais plutôt la reconvergence et la télécommunication à large bande -- les politiques actuelles servent-elles à prévenir celles-ci, à les permettre, ou à les encourager? Troisièmement, l'accent que la CRTC met sur cette dernière question, ainsi que des tendances plus générales en télécommunications, ont conduit les politiques médiatiques à une nouvelle extrémité, avec les compagnies de télécommunications revendiquant de plus en plus de libertés médiatiques sous la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article soutient en outre que les compagnies de téléphone ont déjà raison d'exiger de tels droits de facto, grâce à des provisions de l'ALENA et de l'OMC qui empêchent la réglementation de services optimisés. La question clé à cet égard, c'est comment la CRTC peut-elle distinguer entre, par exemple, un signal radiodiffusé (qu'elle aimerait réglementer au moyen de politiques culturelles) et des services en ligne (qu'elle ne peut pas réglementer), quand toute information est numérique et transmise sur le même fil? Il faut répondre d'urgence à de telles questions avant que les compagnies de télécommunications n'accaparent les droits démocratiques de citoyenneté associés à la "presse électronique libre" émergeante.
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Zajko, Mike. "Telecom Responsibilization: Internet Governance, Surveillance, and New Roles for Intermediaries." Canadian Journal of Communication 41, no. 1 (February 16, 2016). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.2016v41n1a2894.
Full textAbstract:
This article foregrounds internet intermediaries as a class of actors central to many governance and surveillance strategies, and provides an overview of their emerging roles and responsibilities. While the growth of the internet has created challenges for state actors, state priorities have been unfolded onto the private institutions that provide many of the internet’s services. This article elaborates responsibilization strategies implicating internet intermediaries, and the goals that these actors can be aligned toward. These include enrolling telecom service providers in law enforcement and national security-oriented surveillance programs, as well as strategies to responsibilize service providers as copyright enforcers. But state interests are also responsive to pressures from civil society, so that “internet values” are increasingly channelled through the formal political processes shaping internet governance.Cet article met l’accent sur les intermédiaires d’internet en tant que classe d’acteurs qui est centrale pour de nombreuses stratégies de gouvernance et de surveillance, puis il passe en revue leurs rôles et responsabilités naissants. L’expansion d’internet posant des défis pour les acteurs d’État, ces derniers ont confié des priorités d’État aux organismes privés mêmes qui fournissent plusieurs des services d’internet. Cet article élabore ainsi des stratégies de responsabilisation impliquant les intermédiaires d’internet, et les buts qu’on peut fixer pour ceux-ci. Ces buts comprennent l’inscription de fournisseurs de services de télécommunication à des programmes d’application de la loi et de surveillance pour assurer la sécurité nationale, ainsi que des stratégies pour responsabiliser les fournisseurs de services en tant que protecteurs de droit d’auteur. Mais, l’État répondant aussi aux pressions de la société civile, les « valeurs d’internet » passent de plus en plus par les processus politiques formels qui sous-tendent la gouvernance d’internet.
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Ostiguy, Elizabeth M. "The Benefits of More Choice in Distribution Channels for Cultural Programming." Canadian Journal of Communication 20, no. 3 (March 1, 1995). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.1995v20n3a881.
Full textAbstract:
Abstract: Canada's current communications environment is one of proprietary systems rather than open systems. Cable networks and telecommunications networks do not connect and work in tandem with each other. The regulations and legislation governing each industry are different, with often distinct rules and obligations. With an open environment, Canada's cultural infrastructure would be strengthened. Canadian films, programs, and music would be made available to much wider audiences in Canada and abroad. The royalties and revenues from these increased distribution channels would stimulate a higher level of production throughout Canada's various cultural industries. The cost of distributing programs would decrease, and the price of on-demand information and entertainment services would be reduced for all Canadians. This paper will describe in more detail the benefits of increased distribution choice for producers of Canadian cultural products--from both a domestic and an international perspective. It will also delineate the impediments, both regulatory and public policy to creating this open environment. Résumé: Les communications au Canada consistent actuellement en systèmes étanches plutôt qu'ouverts. Les réseaux de câblodistribution et de télécommunication n'ont pas de points d'intersection, ils ne fonctionnent pas ensemble. La réglementation et la législation sont différentes pour chacune de ces industries, avec des règles et des obligations souvent distinctes. Si le système était ouvert, l'infrastructure culturelle canadienne deviendrait plus forte. La télévision, la musique et le cinéma canadiens seraient disponibles à des publics beaucoup plus larges, autant au Canada qu'à l'étranger. Les revenus et les droits provenant de voies de distribution plus vastes stimuleraient la production des diverses industries culturelles canadiennes. Les coûts de distribution d'émissions diminueraient, et les prix d'information sur demande et de divertissements en général baisseraient pour tous les Canadiens. Cet article décrira en détail les bienfaits pour les producteurs canadiens d'un plus grand éventail de voies de distribution--tant au niveau domestique qu'international. Il soulignera aussi les obstacles, dans la réglementation et la politique publique, à la création d'un système ouvert.