Academic literature on the topic 'Droit des sociétés – Pays de l'OHADA'

RésuméUne longue tradition admet la supériorité de la société anonyme comme forme d’organisation. Une autre, plus récente, estime que les systèmes juridiques anglo-américains donnent aux investisseurs une meilleure protection que les systèmes de droit civil. Cet article remet en cause ces deux idées. Il s’intéresse à l’introduction des sociétés à responsabilité limitée en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle. Ces sociétés combinent les avantages de la personnalité juridique et de la société par actions avec des règles de gouvernance interne flexibles. Sont ainsi évités la menace de dissolution inhérente aux sociétés en partenariat et le danger propre aux sociétés anonymes d’une oppression des minoritaires. La SARL fut introduite avec succès d’abord en Allemagne, régie par un code juridique, et en dernier lieu seulement aux États-Unis, pays où domine la common law. La SARL fut partout privilégiée par les sociétés petites et moyennes, même dans les pays où les sociétés anonymes étaient faciles et peu coûteuses à créer et où les règles juridiques les régissant étaient assez légères.

SommaireL'auteur soutient que les États des États-Unis d'Amérique violent le droit international lorsqu'ils imposent les sociétés qui font affaires chez eux sur la base du revenu global du groupe de sociétés auxquelles elles appartiennent. Une formule spéciale permet d'attribuer un certain montant de ce revenu global à la société qui fait affaires dans un État qui a adopté ce système et qui en tiendra compte pour l'imposer. Le système de répartition des revenus imposables aboutit à une double imposition contraire aux traités signés par les États-Unis avec un grande nombre de pays y compris le Canada. Dans une certaine mesure, il est aussi contraire à la Constitution des États-Unis et aux règles coutumières du droit international se rapportant à la compétence législative des États. Sans aucun doute, le système unitaire constitue un obstacle aux investissements étrangers.

Résumé La réalité globale de l’entreprise transnationale, l’ensemble intégré de son activité, s’étend à plusieurs pays, même si elle est elle-même le plus souvent juridiquement fragmentée en différentes sociétés nationales. Dans quelle mesure le Droit parvient-il à saisir dans toute sa réalité significative, c’est-à-dire transnationale, cette entreprise ; réussit-il à atteindre son centre de pouvoir ? L’examen porte d’abord sur la normativité applicable. Existe-t-il une normativité commensurable à cette entreprise ? Les droits des pays d’implantation se montrent-ils capables d’applications extraterritoriales à son endroit ? Il y a ensuite à considérer la mise en oeuvre, en particulier juridictionnelle, des normes applicables, tantôt l’intervention du for du pays de la filiale, tantôt celle du for de la société dominante.

Les actionnaires sont au coeur des discussions et des réformes entreprises dans de nombreux pays à la suite de la crise économique et financière. En effet, la question du renforcement de leur droit de vote et de la facilitation de leur prise de pouvoir dans les sociétés par actions est au centre des réflexions menées par les régulateurs et les spécialistes du droit des sociétés. Dans le cadre de cette étude, nous analysons les deux aspects d’une telle prise de pouvoir actionnariale: sa finalité et ses modalités. En nous servant des illustrations canadiennes et québécoises, nous démontrons que si le droit de vote des actionnaires ainsi que sa mécanique ait été une préoccupation constante des autorités réglementaires canadiennes depuis les années 70, l’intérêt égoïste qu’ils favorisent — à l’inverse de celui que peuvent promouvoir les administrateurs — amène à n’aborder cette option législative qu’avec prudence. Néanmoins, au regard des enjeux auxquels sont confrontées actuellement les entreprises et la place centrale sur l’échiquier économique, c’est autour du jeu des pouvoirs dans l’entreprise, non seulement ceux des actionnaires, mais aussi ceux des dirigeants, qu’il convient de mener la réflexion.

L'année 1977 peut être considérée comme une année-charnière pour la diffusion du droit international humanitaire et des principes et idéaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Rappelons brièvement les faits: du 21 au 30 mars 1977 s'est tenu à Varsovie le premier séminaire européen de la Croix-Rouge sur la diffusion des Conventions de Genève organisé par la Croix-Rouge polonaise et le CICR. A l'issue de ce séminaire auquel participèrent des représentants des Sociétés nationales d'Europe et d'Amérique du Nord, du CICR et de la Ligue, les principes suivants furent adoptés:«Bien que la diffusion du droit international humanitaire soit un devoir des gouvernements, elle devrait constituer une préoccupation essentielle de la Croix-Rouge en général et plus particulièrement de chaque Société nationale dans son propre pays.

Dans l’humanité entière, plus d’un milliard de personnes vivent avec un handicap sous une forme ou une autre et près de deux cent millions d’entre elles ont de très grandes difficultés fonctionnelles. Les Nations Unies note que, selon les estimations, 80 % des personnes handicapées vivent dans les pays en développement et souligne qu’il faut associer les personnes handicapées à tous les aspects du développement. Selon la déclaration universelle des Droits de l'Homme, « tous les êtres humains naissent libres et égaux, en dignité et en droit ». Pourtant, dans de nombreuses sociétés des pays en développement et africains en particulier, nombreux sont les facteurs environnementaux à l'image des préjugés discriminatoires et l'absence de légalisation adaptée qui alourdissent et rendent insupportables les difficultés (insertion sociale, professionnelle et économique) rencontrées par les personnes handicapées. L’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo telle que modifiée en 2011 jusqu’à ce jour dispose que tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois qui est fondée sur les droits humains, elle véhicule selon l’étalon du droit. Aussi, les personnes handicapées en général et celles qui souffrent de handicap moteur en particulier, sont-elles victimes d'une marginalisation et discrimination fondée quelques fois sur des préjugés et des croyances religieuses de la part des membres des sociétés que celles-ci vivent. Le plus sérieux problème que rencontre ces personnes en République Démocratique du Congo, particulièrement dans la ville de Kisangani se résume à la non assistance en termes de la protection sociale (aide sociale et action sociale d’un coté, et un vide juridique pouvant protéger cette catégorie des personnes vivant avec handicap dans tous les domaines de la vie et l’inapplication textes juridiques internationaux. L’objectif mené par la présente réflexion est promouvoir d’un coté la protection sociale des personnes en situation de handicap moteur et d’analyser les mécanismes potentiels de la pleine jouissance des droits humains

Dans les contrats pétroliers, l’une des questions auxquelles il faut accorder une attention particulière est celle relative au mode contractuel qui permet de concilier les intérêts des pays d’accueil et les intérêts des sociétés étrangères. Chaque type de contrat articule ces deux exigences de manière différente. Le choix de l’Iran s’est porté sur les contrats buy-back. Les contrats buy-back, considérés comme étant plus conformes au droit iranien, essuient des critiques de la part de leurs détracteurs. Mettant en exergue leurs lacunes, ces derniers proposent leur remplacement par le contrat de partage de production qui est le plus couramment utilisé dans le monde. L’efficacité d’une telle réforme est discutable. L’amélioration des contrats buy-back serait plus adaptée.

Quand les Européens sont arrivés en Amérique du Nord, les peuples autochtones s’y trouvaient déjà et vivaient en sociétés organisées comme ils l’avaient fait pendant des siècles. C’est ce fait, par dessus tout, qui distingue les aborigènes des autres minorités du pays et qui commande leur statut constitutionnel particulier. Les droits ancestraux reconnus et confirmés à l’article 35(1) doivent donc tendre à concilier la préexistence des sociétés autochtones avec la souveraineté de l’État. Or, pour les juges de la Cour suprême, cette conciliation des intérêts en présence passe par un dosage méticuleux entre les valeurs fondamentales des autochtones et les valeurs démocratiques d’une communauté politique plus large à laquelle ils appartiennent. Ayant cet objectif à l’esprit, les juges ont défini la notion de droit ancestral comme une pratique, coutume ou tradition dont on peut démontrer de nos jours qu’elle prend sa source dans une activité qui fut exercée avant l’arrivée des Européens et qui a survécu à leur influence en ce qu’elle garde son caractère distinctif pour le groupe autochtone qui le revendique. En définissant ainsi les droits ancestraux, la Cour suprême évinçait par la même occasion de nombreuses revendications qui ne reposaient que sur une coutume, pratique ou tradition n’ayant qu’un caractère accessoire à la culture distinctive du groupe en question. Les arrêts Van Der Peet, Smokehouse et Gladstone, sont révélateurs de cette nouvelle orientation du droit autochtone, car pour la Cour suprême, si la protection des droits ancestraux est l’un des éléments nécessaires à cette conciliation, les limites imposées à ces mêmes droits en sont un autre si les objectifs visés sont suffisamment importants pour la communauté canadienne dans son ensemble.

Résumé Malgré la différence d’échelle et de contexte historique, la comparaison entre le Québec et le canton de Fribourg, entités majoritairement francophones dans des confédérations qui ne le sont que partiellement, et dont la ville principale est bilingue de fait mais pas de droit, semble s’imposer. L’étude du discours de deux organisations militant pour la défense du fait français, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal et la Communauté romande du Pays de Fribourg, met en évidence les analogies et les différences qui peuvent exister entre ces deux sociétés dans la perception du territoire – qu’il s’agisse, au Québec, du lien entre territoire, peuple, nation et langue, ainsi que du discours sur l’indivisibilité du territoire, ou, à Fribourg, de l’utilisation du concept de territorialité dans un débat linguistique ancré avant tout dans le cadre cantonal.

L’auteur commente dans cet article un texte de James Tully publié dans une récente livraison de GLOBE Revue internationale d’études québécoises sous le titre « Liberté et dévoilement dans les sociétés multinationales ». L’auteur situe dans son contexte historique l’impasse constitutionnelle qui perdure entre le Québec et le reste du Canada. Il évoque en particulier trois événements majeurs, soit la Loi constitutionnelle de 1982, l’échec de l’Accord du Lac Meech et l’Avis de la Cour suprême, rendu en 1998, sur la sécession du Québec. Il rappelle aussi qu’au cours des dernières décennies, par-delà des échecs pénibles, le Québec a enregistré nombre de gains dont la portée ne fut pas négligeable. À la différence de Tully, qui a surtout mis l’accent sur les conséquences positives qui pourraient découler des principes énoncés par la Cour suprême, l’auteur souligne que l’Avis, dans ses aspects proprement légaux, laisse peu de marge de manoeuvre au Québec et a déjà servi de justification pour le dépôt au Parlement du projet de loi C-20. L’impasse entre le Québec et le reste du Canada ayant sa source dans l’existence de deux visions très différentes du pays, la démarche de dévoilement et de reconnaissance préconisée par Tully pourrait, selon l’auteur, aider grandement les tenants des deux visions à mieux connaître leurs positions respectives et à mettre au point des formes de cohabitation davantage acceptables.

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues
In a context of globalization, the african companies have to adapt themselves permanently to economic legal or social contingencies. Conscious of that reality, african legislator set up within the OHADA reform legal measures to allow theme acclimatize to the tendencies and markets pression : the restructuring law which design all the technicals proceedings conceived by the legislator to reorganize the company. Those technicals was inspirated by French law restructuring which has been reorganized. The confrontation of both systems allows to notice that if in the fundamental principles they are the same objectives consisting in substainability of companies for their growth or their survival there are however pratical and technical differences materialized by the recents french reforms

Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré
Since the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character

La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux
The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors

L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier
The Uniform Act on Commercial Companies is a special case. Indeed, the principle of legal certainty is recognized through the article 2, which makes the provisions of the Uniform Act as many public policy provisions. However, the lack of legal definition of such a concept is likely to cause some difficulties due to its nature of legal standard, except considering that public policy should rather be viewed as a law implementation technique. Though, it is clear this is a concept that helps to fulfill the requirement of legal certainty pursued by the OHADA legislator in the Uniform Act on Commercial Companies, ensuring thereby its economic attractiveness.In this regard, addressing the issue of contractual freedom in the Uniform Act on Commercial companies necessarily leads to highlight the paradox that results from the positive understanding that one can have of public order through the article 2 in view of the purposes persued by the OHADA legislator. Because, in attempting to meet the requirement of legal certainty and the requirement of economic attractiveness, it is the guarantee of the exercise of contractual freedom which is ensured by ricochet. In the end, this leads us to consider how the public policy as enacted ensures the protection of contractual freedom, so that public policy and contractual freedom become notions either to oppose, but to reconcile

Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistance
This thesis addresses the problem of the abundance of activities in the informal economy in Africa that escape the control and regulation of the state. The objective is to participate through a legal debate of a continental dimension, to the analysis of the role of the entrepreneur in economic development. In the context of changing business law, it is particularly important to focus on the role of the entrepreneur as an economic actor. We propose a comparative approach in the light of French law to encourage business creation in the states of West Africa. With this in mind the OHADA legislator intervenes with a view to putting in place a simplified regulation allowing individuals to get into the business world, without subjecting themselves to severe constraints of legality. The integration of Entrepreneurship by the bill of revision of the Uniform Act on Company Law and Economic Interest Grouping of January 31, 2014, the Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, the Uniform Act relative to the law of cooperative companies of December 15, 2010, constitutes a fundamental lever.New regulations are now issued to professionals who were not governed by commercial law. This major innovation reflects this desire to involve all citizens in economic development. The purpose of the present study is to analyze the advantages and the disadvantages of this ease of management offered by OHADA law entrepreneurship through an overview of the uniform acts concerning the creation of a company. Finally, we discuss the relevance of this approach by comparing it with the very advanced French model of entrepreneurship. Through the importance given to micro credit, the diversification of financing methods, the formal sector, but also and above all to the change of status. The entrepreneur in OHADA law has enormous similarities with the status of auto-entrepreneur resulting from an innovation of French legislation by the law of modernization of August 4, 2008. Moreover, transitions can be envisaged, through the creation of commercial company.France offers a wide range of transitional modes ranging from the self-employed entrepreneur, the sole proprietorship, the one-man limited liability company to the creation of commercial company. It will also be necessary to emphasize the superficial nature of certain aspects of the entrepreneur's legal status. The scope of the rules governing this status is often limited because the legislator leaves it to the Member States to decide on certain points. This is undoubtedly what is at the origin of this lack of reconciliation of national logic with community dynamism. The concept of enterprising then raises many uncertainties, a synthesis of solutions could favor the maintenance of this status. The formalization of the informal economy is today a complex phenomenon, but essential to deal with the weak growth of African economies. Self-entrepreneurship is generally considered in France as a source of income supplement, while in Africa it is an important part of the subsistence economy

Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social
The OHADA legislator was inspired by French law to establish the legal framework for the variability of share capital; hence the study oriented towards a comparative approach. This approach allowed a confrontation between two (02) legal systems, with a view to identifying legal problems and considering an improvement of the legal framework of capital variability in OHADA law; the objective being to make a contribution to the improvement of OHADA law through comparative law. The analysis reveals that the variability of social capital includes attractive factors for economic actors. Indeed, it constitutes a mechanism for financing companies, due on the one hand, to its capacity to strengthen equity without financial burden and, on the other hand, to its capacity to constitute a shareholder base specifically oriented towards the profitability of the companies. companies. Likewise, it could arouse interest for investors interested in speed and efficiency in corporate financing operations. The effectiveness of the company's financing through the implementation of the capital variability clause depends, among other things, on its attractiveness to economic players in general, investments and legal professionals in particular. However, several factors would not militate in favor of using capital variability. Among these factors are the risks arising from the reduction of capital and the ignorance of economic actors and practitioners of the law of existence and/or the functioning of the mechanism of capital variability. However, these risks are not irremediable, to the extent that there are appropriate legal mechanisms to deal with them. In short, the analysis of the functioning of the mechanism of variability of social capital highlighted its capacities for mobilizing financing, recapitalizing the company, restructuring the company and making a contribution to improving the framework. legality of companies with variable capital. It also made it possible to demonstrate the insufficiency of the justification or basis for the disinterest of economic actors and legal practitioners with regard to the variability of social capital

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité
In France and in the OHADA area, the transfer of social rights is an economic operation considerably practiced by thousands of commercial companies. However, the law does not provide a framework formally dedicated to its legal regime. Faced to this legal vacuum, jurisprudence, doctrine and practitioners try to apply pre-existing but really inadequate legal regimes. We are thus, naturally witnessing a civil appropriation of the operation, considered as a civil act. But it presents some characteristics of a fundamentally commercial act. This study proposes an approach that prioritizes its commerciality

La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuffisantes car elles ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et sont fortement limitées par la jurisprudence. Aussi pour améliorer le système actuel, des solutions législatives et contractuelles sont nécessaires pour garantir au mieux la protection des actionnaires et des créanciers. La voie législative permet de renforcer l’efficacité d’un droit, comme par exemple la reconnaissance du droit de retrait aux actionnaires. Quant à la contractualisation, elle permet de renforcer la protection de base instituée par les textes, ainsi que l’illustre la clause de survie de l’obligation de couverture ou de la garantie autonome
The merger and the partial contribution of assets subjected to the regime of splits are frequent operations both in France and in the member countries of the OHADA. They present multiple risks for shareholders and creditors, and this thesis focuses on the protection afforded to these categories. This study shows that their protection is ensured by three essential elements in the two legal orders: information, consultation and the principle of the universal transmission of the heritage. However, our analyzes reveal that these protections are insufficient because they are not implemented optimally and are strongly limited by case law. To improve the current system, legal and contractual solutions are needed to ensure the best protection of shareholders and creditors. The legislative way makes it possible to reinforce the effectiveness of a right, as for example the recognition of the right of withdrawal to the shareholders. As for the contractualization, it makes it possible to reinforce the basic protection instituted by the texts, as the survival clause of the obligation of cover or of the autonomous guarantee illustrates it

Dans une vision d’attractivité et de compétitivité dans la vie des affaires, le droit OHADA se veut être un instrument de sécurité juridique afin d’attirer les investisseurs étrangers et permettre un dynamisme des investissements nationaux. Cependant, les espoirs suscités par ce système juridique sont loin d’être consolidés. Le bilan de l’OHADA reste mitigé après plus de 30 ans d’existence. Au vu de ce constat et par le prisme du droit des sûretés, il nous est loisible de poser des interrogations sur la capacité du droit OHADA à apporter les garanties suffisantes dans les rapports entre créancier et débiteur. Le cas particulier du droit de rétention dont l’efficacité est compromise du fait de son approche inadéquate est un indicateur sur la nécessité d’une approche nouvelle du droit des sûretés dans sa globalité. Ne faudrait-il pas repenser l’ossature et la structuration du droit des sûretés en droit africain ? La présente étude propose une approche qui priorise les réalités de l’environnement juridique de l’OHADA afin de parvenir à une refonte profonde qui redonnera au droit OHADA la place qu’il se doit de tenir face aux défis économiques de son espace
In a vision of attractiveness and competitiveness in the life of affairs, the ohada’s law wants to be a tool of juridical security so that to attract foreign investors and permit a dynamism of national investments. However, the aroused hopes by this juridical system are far to be consolidated. The results of the OHADA remain unclear after more than thirty (30) years of existence. From this remark and by the prism of the law of sureties, we are free to ask questions on the capacity of the OHADA’s law to bring sufficient guaranties in the relationship between the creditor and the debtor. The particular case of the retention law which effectiveness is compromised for its inadequate appproach, is an indicator on the necessity of a new approach of the law of sureties in its enirety. Shouldn’t we rethink the skeleton and the structuration of the law of sureties in african law ? This current study suggests an approach which priorises the realities of the juridical environnment of the OHADA so that to find a deep reshape which will give back to the OHADA law its real position that it must hold face to the economic challenges of its space

Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement
In the last decade, the OHADA countries have seen a significant increase in private equity transactions. The OHADA region’s economic outlook, relative political stability and projected population growth make the region of prime interest to investment funds due to tremendous growth and investment opportunities. This new dynamic makes it important to consider OHADA law’s ability to meet the legal requirements of private equity funds in structuring and conducting their operations.This thesis (i) analyses the main legal issues for private equity under OHADA law and (ii) compares the handling of such issues under OHADA law with their handling under French law. As such, this thesis addresses the legal instruments for taking ownership interests, management rules for target companies (including shareholder agreements), and exit strategies. The objective of such analysis is to identify the strengths and weaknesses of the current OHADA law regime from a private equity perspective

La question de la responsabilité civile des associés des sociétés commerciales et de l’influence de la culture juridique française sur sa forme finale s’inscrit dans une question beaucoup plus large, notamment celle de l’évaluation des influences françaises sur la totalité du système juridique polonais, ce qui n’est pas facile, vu le fait que ce dernier constitue une mosaïque particulière de solutions et d’institutions dont l’origine provient de différentes cultures juridiques. Cette situation est directement liée à l’histoire de notre pays qui, depuis des centaines d’années, est une histoire de convergences et d’interpénétration de différentes cultures juridiques, ce qui mena à la création d’un système original et unique qui puise – à divers niveaux – des solutions et des institutions formées dans d’autres systèmes juridiques.