Dissertations / Theses on the topic 'Droit des finances publiques'
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Ngono, Emmanuel. "Les finances publiques du Congo." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010277.
Full textAbstract:
Comme dans la plupart des pays en voie de développement, le système financier du Congo porte encore l'empreinte de l'administration coloniale. La présente étude se propose d'examiner ce système. L'accent a été mis sur l'organisation des structures et la gestion des derniers publics, ainsi que sur le contrôle exercé sur les finances nationales et locales. Outre la nécessité d'adapter les structures à l'évolution moderne de l'économie on peut relever la faiblesse des ressources nationales et de l'épargne locale. Ce qui impose le recours à l'emprunt extérieur, générateur d'un endettement très lourd. Au niveau des collectivités locales, la médiocrité des ressources propres entraine une forte dépendance vis à vis du centre, qui se traduit par des subventions, transferts et avances du trésor. Les ressources sont essentiellement consacrées au fonctionnement, au détriment, de l'investissement. Le contrôle des finances publiques pose des problèmes tant du point de vue de son organisation que de son efficacitéAs in the majority of develiping countries, the financial system of the congo still bears the mark of the colonial administration. The present study proposes to examine this system. Emphasis has been placed on the structural organization, on the management of state funds and on the control exercised over national and local finances. Besides the need to adapt the structures to modern economic trends the low level of national resources and local saving is to be noted. This forces the state to resort to external borrowing, thus causing a very high level of debt. At the level of the local communities, the poor level of their own finances results in a heavy dependency on the central administration, which is expressed in terms of treasury grants, transfers and advances. Resources are essentially devoted to running costs, to the detriment of investment. Controle of public finances poses problems both from the point of view of organization and of efficiency
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Thébault, Stéphane. "L'ordonnateur en droit public financier /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41164819m.
Full text
3
Delivré, Cendrine. "Finances publiques et protection du patrimoine culturel." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33043.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d'étudier les relations entre les finances publiques, entendues au sens large comme les règles et les opérations financières et fiscales, et la protection du patrimoine culturel, défini comme l'ensemble des biens présentant un intérêt culturel et faisant l'objet d'une reconnaissance sociale aux fins de transmission. La protection du patrimoine culturel est effectuée en droit français par de nombreux instruments juridiques, notamment financiers et fiscaux. La diversification des instruments financiers et fiscaux liés à la protection du patrimoine culturel s'est opérée progressivement depuis la fin de l'Ancien Régime. La variété de ces outils nécessite de les présenter de façon ordonnée. Par la suite, une analyse de l'action financière publique en faveur de la protection du patrimoine culturel est menée afin de comprendre les mécanismes financiers et fiscaux concourant aujourd'hui à cet objectifThis thesis intends to study the relations between public finance, understood widely as tax rules and financing, and protection of cultural heritage defined as the group of goods proving cultural interest and revealing social worthy to inheritance purpose. Protection of cultural heritage takes place in the French law by means of numerous juridical instruments, more particularly financial and fiscal ones. The diversification of financial and fiscal instruments related to the protection of cultural heritage has been improving since the end of the old regime. These variegate tools need a well-ordered description. Afterwards, an analysis of the public finance action in favour of the protection of cultural heritage was undertaken in order to elucidate the recent objective-oriented financial and fiscal mechanisms
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Goguel-Mazet, Émilien. "Recherche sur la transparence en droit des finances publiques." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2021. http://www.theses.fr/2021AIXM0559.
Full textAbstract:
La transparence est une préoccupation toujours plus croissante dans nos sociétés. Cet essor du thème se constate dans l’ensemble des domaines du droit. Dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. Cette monographie se propose donc d’étudier le caractère principiel de la transparence pour le droit des finances publiques. Elle s’attache ainsi, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Cela revient à apprécier d’une part le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier. Cela revient, en outre, à analyser son caractère institué pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques sera ainsi abordée comme un objet de savoir au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère le dynamisme et le caractère évolutif de la disciplineTransparency is a growing concern in today's society. This development of the theme can be seen in all areas of the law. In the field of public finances, many authors have referred to transparency as a democratic requirement that would respond to the concern to ensure respect for the consent to taxation, a cornerstone of the development of budgetary law and of the growth of parliamentarianism. Although the centrality of transparency in public finances is widely acknowledged, few works have dealt with the relationship between this notion and the subject. This monograph therefore proposes to study the principled nature of transparency for public finances. It thus endeavours, in accordance with a conceptual method, to analyse the primary character of transparency in public finances. This means, on the one hand, assessing the constitutive character of transparency, i.e. its capacity to establish and structure public finances. It also means analysing its instituted character for public finances, finding the foundations of its emergence and development in the purposes pursued by this subject: the exercise of budgetary power. The transparency of public finances will thus be approached as an object of knowledge at the heart of the devolution and distribution of budgetary power, which bestows on this subject its dynamism and its evolutionary character to this subject
5
Oukdim, Bassou. "Le contrôle des finances publiques au Maroc." Caen, 1990. http://www.theses.fr/1990CAEN0017.
Full text
6
Guillaume, Marie Joseph Alain. "Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques en droit haïtien." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32066.
Full textAbstract:
La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiquesOften coarse irregularities have been a constant in public monies management in Haiti for nearly two centuries. Despite the adoption of many normative texts, comparable to those of the most advanced States, the control mechanisms of public expenditures execution still lacks adequacy. In 2005 a new Legislation replaced the one of 1985, to rationalize public finance management. However, public monies assessment methods did not actually evolve. An opposition is thus noted between legal regulations and administrative and financial practices, notably through derogatory procedures of public expenditure execution. Beside the normative insufficiencies explaining the situation, the question of the texts’ adaptation to the country’s social and political context arises. While analyzing the causes of this situation, we formulate proposals capable of contributing to a better control of public expenditure execution in Haiti
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Blondio, Mondoloni Virginie. "Finances publiques et droits fondamentaux : essai sur les relations entre les finances publiques et les droits fondamentaux." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1098/document.
Full textAbstract:
Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?Subject of an apparent antilogy wich, due to the present Financial and economic crisisproves his immanence. The major interrogation turned to way how is realized from the point of vew of fundamental rights this double exigency due to the fact that this rights instigate the intervention of the administration of a country. The fundamental rights effectiveness requires a public financing holding legitimacy of their Framework through fundamental rights. The european crisis and the respect of Financial rules do damage tothis balance of relation because the lack of public financing has "ipso facto" an impact concerning the fundamental rights protection, and incorporated in every possible way according to jurisdiction
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Kote, Lamine. "Les instruments juridiques de la programmation pluriannuelle des finances publiques : l'avènement d'un nouveau temps financier." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10063.
Full textAbstract:
Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les déficits publics et de revenir à l’équilibre, l'action publique, soutenue par les finances publiques, s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Il est évident que les réformes les plus structurantes sont conduites dans une certaine durée. Les objectifs de réduction de la dépense publique et de l'équilibre des comptes publics, à terme, ont plus que besoin d'un cadre pluriannuel pour une gestion efficace des finances publiques. Ainsi, les orientations budgétaires s’inscrivent, désormais, dans une logique de programmation pluriannuelle, notamment avec les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, prévues à l'article 34 de la Constitution. L'institution de tels instruments coïncide avec l'avènement du nouveau temps financier. Ce nouveau temps financier permet, non seulement, la coexistence des temps, le temps démocratique et le « temps budgétaire », mais également, favorise l’inscription des règles d’élaboration de la décision budgétaire dans un cadre temporel plus long (partie I) ainsi que son application (Partie II). L'étude des instruments juridiques de la programmation pluriannuelle a montré leur existence ancienne dans les systèmes budgétaires nationaux avant leur consécration dans le droit budgétaire de l'UE. La question de leur portée juridique, abordée dans ce travail, demeure entière. Reste à leur doter de force juridique plus contraignante afin de donner plus de sens à l'objectif d'assainissement des finances publiquesIn a context dominated by the need to reduce public deficits and return to balance, public action supported by public finances is part of a long-term perspective. Obviously, the most structural reforms are carried out in a certain period. Reduction targets of public expenditure and the balance of public accounts need a multiannual framework for the effective management of public finances. The budget guidelines are now part of a multiannual programming logic, especially with the multiannual programming of public finance laws under Article 34 of the Constitution. The establishment of such instruments coincides with the advent of new financial time. It promotes the registration rules of drafting the budget decision within a longer time frame (part I) and its implementation (part II). The study of legal instruments of the multiannual programming showed their former existence in national budgetary systems before their consecration in the EU budgetary law. The question of their legal scope we have addressed in this study remains intact. It’s important to equip them with a legal binding force in order to give more meaning to the objective of public finance consolidation
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Da, Costa Stéphanie. "La rémunération des fonctionnaires : contribution à l'étude du droit des rémunérations publiques en France." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_da-costa_s.pdf.
Full textAbstract:
La remunération des fonctionnaires est une problématique dont I'actualite politique, économique et sociale est constante. Si l'intérêt qu'elle suscite chez l'économiste est évident, elle a également tout lieu d'attiser la curiosité et de retenir l'attention du juriste. En premier lieu, on ne pourra que relever, et ceci en raison du poids des dépenses de personnel sur le budget des collectivités publiques, la forte influence du droit des finances publiques sur cette branche du droit de la fonction publique. A cet égard, seule une lecture combinée du droit de la fonction publique et du droit des finances publiques permet de mener efficacement une étude exhaustive du droit des rémunérations publiques dans la fonction publique en France. En second lieu, au vu des exigences toujours grandissantes de transparence et de la multiplication des critiques à l'encontre des rémunérations accessoires des fonctionnaires, des éclaircissements sur les mérites et les défaillances du régime indemnitaire permettent de mesurer pleinement les conséquences d'une gestion traditionnelle des rémunérations et les limites d'une gestion plus moderne. Enfin, compte tenu du développement de considérations managériales en droit public et, de ce fait, d'une culture du résultat, l'étude montre que le cadre statutaire et budgétaire de la matière a été récemment adapté afin de rendre la rémunération au mérite des fonctionnaires effective. En définitive, force est de constater que si, pour l'heure, le régime juridique de la rémunération des fonctionnaires reste emprunt de fortes spécificités juridiques, l'introduction progressive du management public tend à atténuer le particularisme juridique de la matière et amorce ainsi une évolution du droit de la fonction publique vers un droit public du travailCivil' servants remuneration is an issue which has always been topic to political and economic discussions. One could get the impression, if this topic is of any interest of economists, it catches also jurists' curiosity. Firstly, given the size of personnel spending on the public budget and the national debt, influence on financial law can't be underestimated. In fact, it's the mix of financial law and civil servant law which forms public remuneration law. Secondly, because of the requirements of transparency and of the multiplication of the criticism levelled against civil servants' secondary remuneration, the remuneration system's virtues and the breaches of duty have to be explained in order to emphasize the traditional management's repercussions and the modern management's limits. Lastly, because of the expansion of new public management and so of the culture of result, this analysis demonstrates that civil servants' status was adapted in order to make performance related pay become effective. In short, if for the moment, civil servants' remuneration system respects legal specificities, the progressive introduction of public management may transform civil servants' law on public work law
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Charpentier, Jérôme. "Le recours à l’expertise en finances publiques." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0157.
Full textAbstract:
Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuréSometimes seen as a unusual tool in the legal field, expertise in public finance is only used in some specific situations. It refers to the skills of someone who has been requested by a legally competent authority to make a financial decision. The expert's own specific knowledge takes the form of an assessment which aims at bringing forward all the elements necessary for informed decision making. The Government is thus able to draw on this expertise in order to anticipate and adapt to the financial risk. By becoming even more tangible since the financial crisis and the eurozone's debt, the latter threatens these sovereign authorities not only because their own funding depends on the external environment, but also owing to the constraints induced by the fact that they are tied to their eurozone membership. The use of expertise can therefore be seen as a effective way for the State to ward off and prevent risks as it can adjust its action according to the expert's recommendations. Whatever form it takes, the financial risk is the operative event and the main focus justifying the use of expertise. The resort to an expert and the form this service takes subsequently depends on one's perception of the risk. Based on two contemporary definitions of the financial risk, i.e. sustainability and transparency of public finances, the expertise is not a single marginal element, but rather a real structural movement that informs and guides the financial decision. It will prove particularly adaptative, varying its many levels of action and the techniques employed. The use of expertise, and the follow-up that it ensures, is not without consequences on the structure of the institution itself. Having become essential to the institutional balance, the expertise even more deeply influences the institutional structure by becoming a real normative technique with a properly measured impact
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Bayor, Baba Bodjoguetty. "Fiscalité et développement au Togo." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0001.
Full text
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Akhoune, Farhana. "Le statut du comptable en droit public financier /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414005418.
Full text
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Pagnou, Dadama Sasso. "La gestion des finances publiques au Togo : un système à rénover." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_pagnou_d.pdf.
Full textAbstract:
L’interprétation des différents indicateurs sociaux et économiques permet de conclure à un échec des politiques publiques. Ce constat d’échec et les récentes évolutions en matière d’aide internationale au développement rendent nécessaire une étude de la gestion des dépenses publiques. Cela s’explique par le fait que les dépenses publiques constituent le moyen par lequel les politiques publiques sont mises en œuvre et qu’une part importante des deniers publics provient de l’aide. Dans cette optique, cette étude est orientée vers la recherche de mesures susceptibles de faire de la gestion budgétaire, donc de la mise en œuvre des politiques publiques, un levier du développement. Pour atteindre cet objectif, l’étude est menée autour de deux principes universellement reconnus comme ceux d’un bon système de gestion des finances publiques : le principe de transparence et le principe de bon usage des deniers publics. Cependant, le caractère transversal des finances publiques conduit nécessairement à traiter du cadre de gestion qui conditionne le respect de ces deux principes. De ce fait, cette étude va au-delà des questions purement financières pour traiter du fonctionnement des institutions et de l’Administration publique, et propose finalement la modernisation de l’Etat togolaisThe interpretation of different social and economic indicators suggests a failure of public policy. This failure and recent developments in international aid of development is necessary for a review of public expenditure management. This reflects the fact that public spending are the means by which public policies are implemented and that substantial public funds come from the aid. In this context, this study is directed towards finding measures to make fiscal management, therefore the implementation of public policies, a mean for development. To achieve this goal, the study is conducted on two principles universally known as those of a good system of public finance management: the principle of transparency and the principle of proper use of public funds. However, the transversal nature of public finances necessarily leads to deal with the management domain which implies the respect of these two principles. Thus, this study goes beyond real financial matters to deal with the operation of institutions and public administration, and ultimately proposes the modernization of the State of Togo
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Pellet, Rémi. "Recherche sur la notion de finances sociales : l'intervention du droit financier public dans le régime général de sécurité sociale." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10010.
Full textAbstract:
Les principes du droit financier public qui determinent la gestion de l a premiere tresories de france apres celle de l'etat, n'ont guere fait l'objet d'etudes universitaires. Or, leur examen revele une publicisation du statut financier de cette institution qui renforce, paradoxalement, son autonomie a l'egard de l'etat, dans la mise en oeuvre d'une veritable politique de valorisation des fonds sociaux. Pour en rendre compte la categorie juridique de tresor social est proposee. Le developpement desinstitutions qui en relevent dessine trois tendances : en premier lieu, une extension de leur champ de competence en matiere financiere, en deuxieme lieu, une perte relative de leurs prerogatives en matiere de recouvrement force, enfin, un mouvement de decentralisation budgetaire interne qui appelle un renforcement des controles administratifs a postetiori. La notion de finances sociales proposees doit permettre de rendre compte de ces evolutions complexesThe principles of public financial law which determine the management of the largest treasury, after the state, have seldom been the subject of study at university level. Nonetheless, an examination of these principles shows an increased publicisation of the financial statute of this institution which, paradoxically, increases its autonomy with regard to the state, in its application of a true policy of speculation of social finances. In order to understand this phenomenon, it would appear necessary to propose the notion of a social treasury. An examination of the institutions which make up this "social treasury" reveal the following three trends : firstly, an increase in their competence in financial matters. Secondly, a relative diminution in their ability to enforce payment. Finally a movement towards the decentralisation of internal budgets, requiring increased a posteriori administrative controls. The proposed notion of social finances should allow the comprehension of these complex evolutions
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Debray, Aurélien. "La compétence financière publique : le droit entre dèmos et tekhnè." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3023.
Full textAbstract:
Polysémique, la compétence financière publique fait surgir deux éléments qui n’ont de cesse de s’opposer. Un élément démocratique et un élément technique. L’élément démocratique est inévitable dans la mesure où la compétence financière publique est alimentée par les contributions de tous. L’élément technique est lui aussi inévitable dans la mesure où le maniement des fonds publics exige un certain savoir-faire, qui n’est reconnu qu’à quelques-uns. C’est parfois un combat que vont mener ces deux notions. Deux vecteurs conduiront à la concrétisation de ce combat : les institutions et les procédures. On va voir apparaître des institutions à vocation démocratique ou qui agiront pour s’assurer du bon usage des deniers publics, « au nom du peuple ». De la même façon, des procédures seront envisagées pour mettre en oeuvre les dépenses de façon transparente. Mais apparaîtront aussi des institutions davantage orientées vers la technique, comme le sont les conseils, les commissions et autres agences. Les procédures visant à accroître la performance de la dépense publique sont elles aussi une illustration de ce combat qui voit la compétence financière publique être tirée, tantôt du côté démocratique, tantôt du côté de la techniquePolysemics, the public financial competence brings up two elements which do not cease to oppose. A democratic element and a technical element. The democratic element is inevitable to the extent that public financial competence is fueled by the contributions of all. The technical element is also unavoidable insofar as the handling of public funds requires a certain know-how, which is recognized only by a few. It is sometimes a fight that will lead these two notions. Two vectors will lead to the realization of this fight: institutions and procedures. We are going to see the emergence of institutions with a democratic vocation or who will act to ensure the proper use of public funds, "in the name of the people". Similarly, procedures will be considered to implement expenditures in a transparent manner. But there will also be more technically oriented institutions, such as boards, commissions and other agencies. The procedures aimed at increasing the performance of public spending are also an illustration of this fight, which sees the public financial competence being drawn, sometimes on the democratic side, sometimes on the side of technical
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Abdul, Wahab Ismail Samar. "Droit budgetaire et comptabilite publique en iraq : element comparatif avec la france )." Caen, 1992. http://www.theses.fr/1992CAEN0026.
Full textAbstract:
L'irak, comme tout etat souverain, a besoin d'un budget pour fonctionner et continuer ses activites. La notion du budget est donc au coeur de l'analyse. Contenant des depenses et des recettes, le budget est elabore, execute et controle suivant un certain nombre de regles qui, parallelement a leur caractere universel, presentent une certaine originalite liee a la nature meme du pays et de son regime politique. Ainsi, a la difference de la plupart des etats y compris la france dont le budget est largement fiscal, le budget irakien repose largement sur des recettes petrolieres ; l'impot y apparait comme une resource pratiquement marginale. L'execution du budget se fait en dehors d'une specialisation claire des agents. La regle de la separation des ordonnateurs et des comptables n'est pas reconnue par les textes dont la loi de 1940 constitue la cheville ouvriere. Si l'irak enfin connait un systeme de controle tant interne qu'externe (au sens traditionnel qui revetent ces concepts) le controle juridictionnel des comptes publics demeure en revanche inconnu du droit financier irakienLyke any sovereign state, iraq needs a budget in order to function and carry on its activities. The notion of budget is thus in the heart of the analysis. The budget, having expenditure and receipts, is elaborated, carried out and controlled according to a certain number of principal which, parallel to their universal characters, present certain originality linked to the very nature of the country and its political regime. Thus, unlike most countries including france whose budget is largely fiscal, the iraq budget is largely based on oil receipts ; tax almost appeaurs as a marginal resource. The carrying out of the budget is achieved beyond a clear specialization of the agents. The rule concerning the separation of the production managers and the accountants is not acknoxledged by the texts, the 1940 law of which is the mainspring. At last, if iraq has system of both internal and external control (in the traditional meaning of these concepts), the juridiction control of public accounts, on the other hand, remains unknown to the iraqi financial law
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Fromont, Simon. "Le Droit des marchés publics à l'épreuve du droit public financier." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20034.
Full textAbstract:
Les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier souffrent du rapport plus général induit par l'analyse de la place de la légalité financière au sein de la légalité administrative. Le droit public financier est ainsi interprété comme une légalité interne dont les prescriptions n'ont pas vocation à déborder le cadre des administrations. En conséquence et dans un premier temps, les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier sont principalement dominées par l'idée de séparation et de spécialisation. La Cour de discipline budgétaire et financière constitue un parfait exemple puisqu'elle répugne à sanctionner, sans une infraction purement financière, la violation du Code des marchés publics. Cependant, pour définitive qu'elle puisse apparaître, cette approche des relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier ne prend en considération qu'une partie de leurs interactions. . .
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Garnier, Florent Rigaudière Albert. "Un consulat et ses finances, Millau, 1187-1461 /." Paris : Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb409673076.
Full text
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Gilles, William. "Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain." Paris 1, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D20%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
Institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques, le principe de l'unité budgétaire avait alors pour finalité de vérifier si le budget est équilibré et d'améliorer également le contrôle de ce dernier. Alors que les enjeux et la raison d'être de l'unité budgétaire demeurent plus que jamais pertinents face à la satellisation et à la complexification du système financier public, la conception de ce principe doit en revanche évoluer afin de s'adapter aux transformations de la société. En particulier, il faut relever que ce principe se heurte à un foisonnement d'altérations et d'insuffisances qui révèlent une certaine inadaptation au système financier public actuel. Pour remédier à ces lacunes, au moins deux pistes sont à envisager: d'une part, l'élaboration de normes de présentation budgétaire et d'autre part, la mise en place d'une présentation consolidée des budgets publics. L'objectif est ainsi d'œuvrer en faveur de la bonne gouvernance financière.
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Quint, Alexis. "L'autorisation des dépenses de l'Etat : une procédure de contrôle parlementaire." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20030.
Full textAbstract:
L'approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l'Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l'impôt. Le contrôle parlementaire s'organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S'il s'appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l'évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n'est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l'intérêt général de l'usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en oeuvre utile du droit d'amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le ParlementThe approval of the budget does not belong to the legislative function of the Parliament but is rather set up through a scheme of control of the State's spending. Before the LOLF, the Parliament was facing difficulties in exercising this control. The new scheme, a true revolution of the budgetary logics, will induce the PArliament to go back to the origins of taxes approval. The parliamentary control is now organized within a yearly budgetary cycle, the vote of the initial appropriation bill being the beginning and the end of this cycle. Even if the parliamentary control is based on a renewed presentation of the spending and the evaluation of its efficiency, it is not a control of the reliability of the estimates, neither a control of the administrative management of the spending, but rather a control, with the public interest in mind, of the public funds. Only such a reading will allow a useful implementation of the right of amendment and the responsibility towards the PArliament of the public credit managers
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Lombard, Ludovic. "La fiscalité des biens des personnes publiques." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10038.
Full textAbstract:
Les biens des personnes publiques et la fiscalité entretiennent une relation ambivalente. Généralement conçues comme un moyen pour une personne publique de financer ses dépenses, notamment celles en lien avec ses biens, les impositions se révèlent être, paradoxalement, une charge pour ces derniers. Cette situation est fondée sur l’égalité de traitement, une des facettes de la neutralité fiscale, entre les contribuables publics et les contribuables privés. La neutralité supposerait alors qu’une assimilation fiscale soit réalisée selon un critère fonctionnel entre les biens des personnes publiques et les biens des personnes privées. Une des principales difficultés dans l’identification de l’objectif de neutralité réside dans les écritures fiscales propres à chaque impôt. Pourtant, cet objectif est en voie d’être réalisé lorsque les personnes publiques se contentent de subir les différentes impositions, surtout celles qui portent sur l’exploitation de leurs biens. Cette situation est d’ailleurs renforcée par l’imprégnation du droit de la concurrence dans le droit fiscal. Toutefois, dès lors que les personnes publiques tentent d’utiliser des moyens habituellement au service des personnes privées pour modérer leur fiscalité, tant par la gestion de leurs biens que par la gestion directe de la fiscalité pesant sur ces derniers, l’objectif est inatteignable. Les personnes publiques sont conditionnées par un cadre spécifique. Elles ne peuvent donc agir totalement comme les personnes privées, compte tenu de leur qualité même. Si l’intérêt général, justifiant largement les exonérations des biens des personnes publiques, est concurrencé par les intérêts a priori similaires aux intérêts privés en matière d’impositions, il conserve une place importante dans le cadre de l’attitude gestionnaire de celles-ciPublic properties and taxes are in an ambivalent relationship. Usually considered as a way for public entity to finance its budgetary expenses, especially as regards to its properties, paradoxically, taxes are a financial burden for them. This situation is based on an equal treatment, which is a part of fiscal neutrality, between public and private taxpayers. Neutrality can mean achievement of tax assimilation according to a functional criterion between public and private properties. One of the major challenges when it comes to identifying an objective of fiscal neutrality is the different fiscal writing. However, it is being accomplished when public entities suffer taxes, especially for the exploitation of their own property. Competition law affects the situation. Though, when public entities use private means to moderate the impact of taxes, by property management and by fiscal management, it is almost impossible to reach the goal. Public entities are restricted by a specific legal framework. They cannot act as private entities because of their specificity. Therefore, justifying a legal regime which derogates from the general one, public interest has a huge impact on public management
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Kim, Ji Young. "La réforme des finances publiques en France et en Corée." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010259.
Full textAbstract:
De cette recherche nous constatons que la réforme de la gestion publique est un domaine qui s'inscrit dans plusieurs pays afin de parvenir à une discipline budgétaire. Nous envisageons de faire connaissance avec les moyens émis pour la modernisation du système des finances publiques en Corée, en faisant référence au système français. En effet, la réforme fondamentale à laquelle sont confrontées la France et la Corée est celle d'une mise en œuvre d'une « nouvelle gestion publique ». Pour cela, la Corée et la France ont chacune d'une part essayé de réformer le système budgétaire et d'autre part elles ont adopté de nouveaux principes: le principe de transparence et le principe d'efficacité. Nous trouvons que dans ce contexte, en France, la LOLF a deux objectifs pour réformer le système financier. Le premier consiste à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation. Le second objectif est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en introduisant la logique d'objectif et de résultats au cœur de l'action publique tout en responsabilisant le gestionnaire public. En Corée, on constate qu'une série de réformes a été poursuivi dans les mêmes logiques qu'en France. Or, le bilan des résultats est plutôt négatif. Les raisons sont les suivantes: 1) on ne peut trouver l'essai de rééquilibrage entre le législatif et l'exécutif dans les réformes financières et budgétaires. 2) l'échec d'une série de réformes résulte du manque d'une approche intégrale et de la recherche d'une mobilisation des acteurs.
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Belattar, Zineddine. "Les normes comptables de l'État et leurs impacts sur le droit et les pratiques budgétaires." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0077.
Full textAbstract:
L’évolution perpétuelle que connait la comptabilité publique en France notamment, avec l’intégration des règles comptables inspirées du droit privé, ne pourrait guère constituer un acte isolé. Elle est inscrite bien au contraire dans une démarche universelle menée par une volonté commune de rendre les états financiers des états et nations un vrai moyen d’aide à la prise de décision. Les normes comptables de l’état, qui sont inspirées du modèle privé, ont intégré le paysage comptable français et prennent de plus en plus de place en faisant reculer un modèle de comptabilité qui n’a pas subi de changements majeurs depuis son institution. Le droit public financier se trouve ainsi enrichi en matière comptable par de nouvelles dispositions depuis l’avènement de la LOLF en 2001. Désormais, il est prévu expressément que les comptes de l'état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Une disposition consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par conséquent, cela n’est pas sans conséquences sur le droit et les pratiques budgétaire dans leur sens le plus largeThe perpetual evolution of public accounts in France, particularly with the integration of accounting rules inspired by private law, could hardly be an isolated act. On the contrary, it is part of a universal approach driven by a common desire to make the financial statements of states and nations a real means of helping decision-making. State accounting standards, which are inspired by the private model, have become part of the French accounting landscape and are gaining more and more place by pushing back an accounting model that has not undergone major changes since its establishment. Public financial law is thus enriched in accounting matters by new provisions since the advent of the LOLF in 2001. From now on, it is expressly stipulated that the accounts of the state must be regular, sincere and give a faithful image of its heritage and its financial situation. A provision enshrined in the constitutional review of July 23, 2008. Therefore, this is not without consequences on the law and budgetary practices in their broadest sense
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Moysan, Émilie. "Les compétences financières locales dans le système juridique français." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010294.
Full textAbstract:
Dans la période actuelle, les compétences financières locales font manifestement l’objet de profondes transformations. Le professeur M. Bouvier explique à cet égard que « les difficultés économiques de la seconde moitié des années 1970, annonciatrices d’une crise profonde et de longue durée, [ont] conduit (…) à considérer l’Etat comme un problème et les collectivités comme une solution. (…) [Or,] une instabilité accentuée par le développement de la globalisation ainsi que par l’aggravation considérable du déficit et de l’endettement publics (…) [ont] amené à considérer de nouveau l’action de l’Etat comme pertinente et indispensable. [Ce] nouveau contexte (…) ne peut être sans conséquences pour le pouvoir financier local ». Encore récemment, le professeur R. Hertzog soulignait « qu’à l’occasion de toutes les grandes réformes qui ont affecté leurs compétences ou l’exercice de leur politique, les collectivités territoriales ont bénéficié d’importants concours financiers (…). Maintenant le changement doit se faire sans argent, plus exactement sans financement supplémentaire. Or, cette rencontre entre la crise financière et la nécessité d’engager d’autres politiques se révèlera peut-être, en fin de compte, être une chance parce qu’elle contraint notre vieil appareil territorial à une grande mutation »No English summary available
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Bunod, Mayana. "La réforme des administrations financières publiques au XXIème siècle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D076.
Full textAbstract:
Les administrations financières sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et d'autant plus dans les circonstances actuelles qui conduisent à diminuer les dépenses publiques. Elles sont aussi un facteur important dans la modernisation de l’État. Les lois de finances votées par le Parlement et élaborées par le gouvernement sont mises en œuvre principalement par les administrations financières publiques. Il est essentiel que celles-ci disposent des outils pour les exécuter. Ainsi au XXIe siècle, la structure administrative financière publique française se modernise, à la foi en empruntant des modes d’organisation et de gestion du secteur privé et en s’appuyant sur l’outil numérique pour fiabiliser l’information financière publique. Face aux contraintes budgétaires liés aux engagements européens, et à l’évolution sociétale qu’entraîne le numérique, ces entités doivent être des catalyseurs d’une maîtrise de la gestion des deniers publicsFinancial administrations are crucial in the implementation of public policies, and all the more under the present circumstances which lead to decrease public expenses. They are also an important factor in the modernization of the State. The finance laws, voted by the Parliament and developed by the government, are mainly operated by public financial administrations. It is therefore essential that they have the tools to implement them. So in the XXIth century, the French public financial administrative structure is modernizing, both by borrowing methods of organization and management of the private sector, and using the digital tool to enhance reliability of the public financial information. Faced with the budgetary constraints linked to European commitments, and the societal evolution that digital entails, these entities must be catalysts for controlling the management of public funds
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Mbilampindo, Wilfrid. "Marchés publics et comptabilité publique." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10033.
Full textAbstract:
Les marches publics mettent en cause les deniers publics parce qu'ils sortent de la caisse publique pour enrichir la tresorerie du particulier qui traite avec l'administration. Les mecanismes du jeu contractuel doivent en principe fonctionner de telle sorte que les interets de l'administration et de son cocontractant soient pleinement garantis. Cela un encadrement juridique du contrat qui doit normalement tenir compte des interets des parties. Mais, la protection prend un relief particulier en raison meme de l'importance des interets en presence; surtout des interets financiers de la personne publique. L'idee qui preside a la protection des deniers publics exige que soit pris en compte une reglementation specialement concue a cet effet. Ainsi la comptabilite publique trouve dans les marches publics un domaine privilegie d'intervention car elle permet de s'assurer ou de veiller a l'utilisation des credits budgetaires affectes a l'operation preconisee et poursuivie par l'administration. Des lors les mecanismes de la comptabilite publique applicables aux contrats generateurs de depenses publiques, tels que les marches publics, constituent avec les regles du jeu contractuel un facteur indeniable de protection des deniers publics contre le risque de gaspillage et de dilapidation. Toutefois, cette protection n'implique pas pour autant une meconnaissance des droits du cocontractant de la personne publique. Ainsi, le concours des mecanismes de la comptabilite publique avec les regles du jeu contractuel profite egalement au cocontractant quant au respect de son droit a remunerationThe public markets turn out to be prejudicial for the public funds for the simple reason that this money is taken out of the public revenu departement only to credit the treasurship of the very individuals who deal with the administration. The mecanisms of the contractual processes should definitely work in a way to fully garantee the interests of the administration and its co-contracting individuals. The process require a legal supervision of the contract which should normally take into account interests of all the parties. But the issue takes a particular emphasis accordingly with the kind of interests involved in the deal especially when it concerns the financial interests related with a public individual. The very concept of the protection of public funds requires that a regulation especially elaboreted be considered on that perspective. Therefore, the public accountancy find a privileged area of intervention within the public markets, since it definitely put under control the budgetary credits assigned to the transaction planed and supervized by the administration. Consequently the mecanisms of the public accountancy applicable to the contracts generating public funds such as public markets constitute in association with the rules of the contractual processes, an undeniable factor of the protection of public funds against the risk of squandering and
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Guerekobaya, Pierre. "Les régimes dérogatoires au droit commun de la comptabilité publique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020080.
Full textAbstract:
L’exécution de la loi de Finances suppose l’observation des dispositions regroupées sous les vocables de « Comptabilité Publique ». L’ensemble de ces règles trouve sa base dans le dispositif réglementaire prévu par le décret du 29 décembre 1962. Ce texte, constituant quasiment la charte de la Comptabilité Publique, consacre les principes fondamentaux et les règles applicables, en principe, à tous les organismes publics. Néanmoins, le décret susvisé prévoit un ensemble de dérogations à ces principes. En premier lieu, il s’agissait d’identifier les procédés dérogatoires. Cette démarche a mis en évidence, d’une part, tout un pan de recettes publiques exécutées sans titre. D’autre part, certaines catégories de dépenses publiques sont réalisées, soit sans intervention de l’ordonnateur, soit en l’absence du comptable public. Il reste que, dans la plupart des cas, ces procédés sont provisoires. Ce qui nécessite le rétablissement du droit commun de la comptabilité publique. En second lieu, il fallait saisir la place qu’occupent les normes dérogatoires au sein de la comptabilité publique. L’idée sous-jacente étant d’abordé, l’amplitude et l’impacte des mécanismes dérogatoires sur les règles de la comptabilité publique. Sous cet angle, ont été appréhendés, des régimes particuliers auxquels relèvent certaines opérations financières publiques. De même, ceci nous a permis de noter les fonctions d’adaptation des techniques dérogatoires, au point de vue de certains organismes publics, mais également, par rapport à la mise en place du dispositif résultant de la LOLF du 1er août 2001. En somme, il est apparu une véritable connivence entre les procédés dérogatoires et les principes généraux de la comptabilité publique. Ce qui révèle la pérennité de la règle de la séparation des ordonnateurs et comptables publics.
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Gervais, Marie. "Les garanties accordées par les personnes publiques." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA033/document.
Full textAbstract:
Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnelGuarantees granted by public law persons appear as attractive mechanisms for the public law persons who wish to intervene economically while ensuring to protect at best public funds. By bringing the element of trust, the present mechanisms of guarantee in the public sphere know an evolution which follows closely the evolution of society by playing a leading role during major projects or still during period of crisis. The introduction and development of the granting of guarantees by the public law persons require a work of definition of the notion of public guarantee which knows a regime more and more framed at the material but also institutional level
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Al, Doori Muaid. "Recherche sur la politique financière de l'État en Irak." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10071.
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Cabannes, Xavier Amselek Paul. "Le principe de l'unité de trésorerie en droit public financier /." Paris : LGDJ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371879846.
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Beauvironnet, Eloïse. "L'encadrement des finances publiques des États membres par le droit européen : analyse comparée du cas français à d’autres modèles budgétaires européens (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie et Royaume Uni)." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB021.
Full textAbstract:
Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyserSince 2011, European integration bears testimony to a change which has led various commentators to evoke the beginnings of a new budgetary law. Shaped by the reform of the Stability Pact and the growth, initially in favour of the six pack, followed by the Stability Treaty on coordination and Governance, and finally the two pack, the novelty of this law derived from its principal characteristics, to erect a budgetary discipline at the centre of its interests and framed by the European authorities, invested with a reinforced sanctioning power with regard to Member States. Firstly, economic, then monetary, European integration will be in addition, budgetary, dynamic; breaking with the concept of public finances which prevailed until now, that of a bastion of state sovereignty, no longer forming part of European law. The object of this research is also to analyse the manifestation of the consequences of this budgetary integration, by means of a comparable study of the French case, and the budgetary models of Germany, Belgium, Italy, Rumania and the United Kingdom. How was the supervision of the European Union on the public finances of Member States exerted? If this question is posed with acuity in the present context, the fact is that if a novel setting is offered to budgetary policy in future years it will be characterised by an intervention of new actors, new procedures and new principles. From profound changes there must be expected, both in the relations that exist in the European Union and its Member States, and within the national legal orders, which is what her research proposes to analyse
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Arhoutane, Abdesselam. "Marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10032.
Full textAbstract:
L'objectif de cette recherche est de demontrer les vices de l'articulation, pourtant indispensable entre ces deux droits independants que sont le droit des marches public et le droit de la comptabilite publique. En effet, il s'agit de deux droits qui se caracterisent par une nette separation materialisee par une divergence des competances et des responsabilites des ordonnateurs et des comptables. Cette divergence decoule surtout d'une difference dans les finalites qui animent les deux agetns d'execution du budget de l'etat. L'ordonnateur est contraint d'assurer, compte-tenu de ses engagements politico-administratifs, des services public, l'obligeant parfois a passer outre certaines dispositions reglementaires. Le comptable, a l'indifference des contraintes de l'ordonnateur et compte-tenu de sa responsabilite personnelle et pecuniaire, tient a ce que les credits alloues a l'ordonnateur soient depenses dans la legalite absolue. Cependant, on remarque que cette divergence est pratiquement diluee dans une convergence fonctionnelle, dans la mesure ou la mise en oeuvre de tout achat public fait toujours appel a l'intervention simultanee de l'ordonnateur et du comptable. Le premier decide, engage, liquide et etablit l'ordonnance du paiement. Le second controle le travail de l'ordonneur et effectue le paiement de la dette publique. Les attributions du comptable sont bien definies par la reglementation en vigueur. Malheureusement son action se trouve beaucoup plus orientee vers la seule regulaite de la depense publique au detriment de son afficaciteThe objective of this research is to demonstrate the articulation's vices, yet necessary, between those two independent laws which are public contract law and public accounting law. In fact these are two laws characterized by a clear separation materialized by a divergence in the compentences and in the responsabilities of the ordonance officers and the accountants. This divergence comes from a difference in the objective that each state agent is pursing. The ordonnance officer is forced to ensure, considering his politico-administrative commitments, public service, compelling him sometimes to go beyond certain statutory provisions. The accountant, with a lack of concern for the ordonance officer constraints and considering his personal and financial responsabilities, is very anxious that loans made to the ordonance officer are spent in complete legality. However, we can not that this divergence is virtually diluted in a fonctional convergence, insofar as the implementation of any public asquisition always calls for the simultaneous intervention of the ordonance officer and the accountant. The first one decides, engages, liquidates and establishes the payment order. The second one controls the work of the ordonance officer and makes the paiement from the public debt. The accountant's responsabilities are well defined by the regulations in effect. Unfortunately, his action is much more oriented toward regularity of expense to the detriment of his efficiency
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Griffin, Patrick. "L'application du principe de la reconnaissance mutuelle en droit financier européen." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020008.
Full text
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Basta, Rabeh Ratib. "La capacité contributive nationale et la capacité contributive individuelle en droit français et en droit égyptien." Paris 12, 1986. http://www.theses.fr/1986PA120203.
Full textAbstract:
La survie de la race humaine est subordonnee a la prise en compte des capacites contributives des citoyens. Toute tentative de systematisation de la capacite contributive exige l'examen de la capacite contributive nationale et de la capacite contributive individuelle. La premiere signifie la capacite ou l'aptitude du revenu national a tenir compte a la fois de la participation fiscale et parafiscale au financement des charges publiques et du maintien de la capacite de production de la societe et du minimum vital de ses individus. Cette capacite est determinee par de nombreuses donnees essentielles d'ordre economique, sociologique, politique et des facteurs techniques et administratifs. La redistribution des revenus exerce un effet tres important sur la capacite contributive. Cette redistribution suppose des prelevements et des depenses. Les revenus primaires sont augmentes par les transferts directs et indirects; ils sont reduits par les impots directs et indirects. Quant a la capacite contributive individuelle, il s'agit de la capacite du contribuable (personne physique, et personne morale) dans une societe donnee, de supporter les charges publiques sans prejudice de son niveau de vie ou de sa capacite de productivite. La capacite contributive est donc le principe de base de la repartition de la charge financiere entre les individus. Le revenu (ou la fortune) est le meilleur critere d'appreciation de la capacite du contribuable et de ses possibilites. La theorie de la capacite contributive retient, comme criteres la justice fiscale et l'egalite devant l'impot. Elle trouve son critere optimal dans le principe de la capacite de paiement. C'est-a-dire que l'imposition sur le revenu de l'individu doit etre adapteThe perpetuation of humankind requires taking into account citizens contributory capacities. All attempt to systematize the contributory capacity demands to examine the national contributory capacity as well as the individual contributory capacity. The first means the capacity or ability of the national product to take into consideration the fiscal and parafiscal participation to finance the public offices, and sometimes, the maintenance of the capacity of society's productivity and the preservation of the individual's purchase power. The redistribution of incomes has a very important effect on the contributory capacity. This redistribution implies taxes and public expenditures. The primary incomes are increased by direct or indirect transfers and reduced by direct or indirect taxes. As for the individual contributory capacity, it is the tax payer's ability (individual or artificial person) in a society to support public offices without prejudice to his standard of living or to his capacity of productivity. So, the contributory capacity in the basic principle of distribution of the autgoings among individuals. The income (or fortune) is the best criterion to measure the tax payer's capacity and possibilities. The contributory capacity theory is viewed as the basis of the fiscal equity and equolity in the eyes of the tax laws. It joirs its optimal aspect in the principle of the capacity of payment in other worlds, an individual's tax income must be fitted and adequate according its means
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Dort, Aurélie. "Fiscalité et sécurité sociale : étude de la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1070.
Full textAbstract:
La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale constitue non seulement le basculement d’un financement par cotisations sociales vers un financement par l’impôt au sein de la sécurité sociale, mais également un mécanisme d’ensemble aboutissant à la globalisation du droit des finances publiques, à l’uniformisation des prélèvements obligatoires et des modèles sociaux. Elle traduit la mutation des finances sociales, et l’harmonisation des règles applicables. La thèse propose ainsi une redéfinition de la fiscalisation qui constitue ainsi le pont entre la fiscalité et la sécurité sociale, dont les répercussions sont tant structurelles que parlementairesThe taxation of social security resources is a switch between social contributions and taxes in social security resources, and also a general mechanism leading to the globalization of the public finance law, the standardization of obligatory contributions and social models. Social finances become integral parts of public finances due to taxation system. The thesis proposes a redefinition of taxation that is the link between tax system and social security. The repercussions of this mechanism are both structural and parliamentarians
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LAGRUE, JACQUES. "Réalisme ou probabilité en droit fiscal." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10153.
Full textAbstract:
La notion de réalisme en droit fiscal relève de la théorie de l’autonomie et du réalisme. Cette théorie élaborée par le doyen Trotabas a été considérée comme une théorie de l’interprétation. Son objectif est de permettre au droit fiscal d’atteindre la réalité des faits, indépendamment des situations juridiques déjà existantes qui les recouvrent, afin de leur donner une qualification spécifiquement fiscale. Cependant la notion de réalisme a un sens et une portée, qui en droit fiscal dépasse largement le cadre de l’interprétation. C’est en effet l’ensemble du système fiscal à travers le contexte d’émergence de la théorie (scientisme et courant réaliste en droit) qui relève de la notion de réalisme. De ce point de vue on peut dire que la théorie a joué un rôle moteur dans l’évolution du droit fiscal vers la recherche d’une identité propre à la discipline et d’une systématicité accrue on peut cependant se demander aujourd’hui si ce système largement influencé par le réalisme correspond encore aux nécessités de l’évolution de la discipline compte tenu notamment de l’émergence d’un contexte probabilitaire.
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Thébault, Stéphane. "L'ordonnateur en droit public financier." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010261.
Full textAbstract:
L'ordonnateur est un acteur emblématique du droit public financier, et sa séparation avec le comptable public en fait une des caractéristiques du droit de la comptabilité publique. Présent dans la grande majorité de nos institutions publiques, il n'est pas pourtant aisé de le définir car il est soumis aux évolutions d'un droit en constante mutation. Au coeur de la réforme de l'État, le droit public financier connaît aujourd'hui de profonds bouleversements, tant dans ses principes que dans ses règles et ses procédures. Évoluant dans un cadre complexe et dynamique, la notion d'ordonnateur est au centre des enjeux des réformes contemporaines du dsystème financier public. Traditionnellement inscrit dans un cadre juridique qui le définit comme l'un dse acteurs essentiels du contrôle de l'utilisation des fonds publics, il se trouve aujourd'hui confronté à une logique gestionnaire. Outre un réaménagement de ses compétences, c'est également la question de sa responsabilité qui se trouve posée.
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Bourget, Renaud. "La science juridique et le droit financier et fiscal : Etude historique et comparative du développement de la science juridique fiscale (fin XIXe et XXe siècles)." Paris 2, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D111.
Full textAbstract:
Toute une tradition scientifique s’est attachée, depuis au moins un siècle, à relier les finances publiques et l’impôt à la théorie du droit. L’origine de la science juridique fiscale remonte au début du XXe siècle quand fut élaboré le Code fiscal allemand. Administrant le principe de pureté de la dogmatique juridique à la matière fiscale, l’école formaliste allemande a posé les fondements scientifiques de la jeune discipline. Le mouvement de codification organique des principes généraux du droit de l’impôt s’est alors poursuivi en Amérique Latine. Il a conduit à la consécration doctrinale et normative de la théorie du rapport de droit fiscal comme relation d’obligation légale de droit public. A partir de l’acquis théorique du droit des obligations et de la tradition romano-civiliste d’analyse dogmatique et systématique du droit, les doctrines germanique, italienne et luso-hispanique ont développé l’examen strictement juridique de l’obligation fiscale. Elles en ont précisé la nature et les divers éléments constitutifs. Cette évolution explique l’un des caractères de la littérature fiscale qui continue d’être le champ d’affrontement entre deux logiques antagonistes. Née sous le signe de la pureté de la méthode juridique, elle s’était d’abord satisfaite de l’analyse formelle de sa matière. Mais à cette première logique, s’opposera bientôt une autre orientation doctrinale prônant l’existence de principes matériels auxquels les normes fiscales doivent aussi se conformer. Ainsi, l’école italienne de l’« intégralisme » financier et l’école allemande de l’éthique fiscale ont été amenées à re-matérialiser l’analyse du rapport juridique d’impôt par l’exigence de justice fiscale
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Jean-Antoine, Benoît. "Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010316.
Full textAbstract:
Les normes constitutionnelles financières sont un enjeu de répartition du pouvoir politique. Grâce au consentement de l'impôt, principe le plus souvent revendiqué à la fin de l'Ancien Régime, puis inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les finances publiques sont à la source du régime représentatif. Le consentement, ou sa traduction juridique, le principe de légalité fiscale, sera présent dans presque toutes les constitutions de la France jusqu'à aujourd'hui, marquant une délimitation claire des attributions des organes exécutifs et des assemblées législatives. L'extension de la compétence du Parlement, avec un contrôle plus étroit des dépenses, pendant la Restauration, sera cette fois l'un des fondements du régime parlementaire. En outre, les normes constitutionnelles financières peuvent avoir un caractère politique moins perceptible. Derrière des considérations budgétaires, peuvent se nouer des conflits d'intérêts entre les citoyens et leurs représentants. Les normes constitutionnelles financières connaissent actuellement de fortes mutations. La constitutionnalisation des finances publiques se traduit par deux phénomènes. D'une part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se traduit, depuis les années 1970, par un enrichissement considérable, et crée de nouveaux principes financiers. D'autre part, de nombreuses révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 sont intervenues depuis les années 1990, élargissant la matière financière publique à de nouveaux domaines.
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Bénéteau, Jocelyn. "La remise en cause du principe de l'annualité budgétaire." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32034.
Full textAbstract:
Le principe de l’annualité budgétaire trouve ses origines historiques dans la revendication d’un consentement périodique à l’impôt par les représentants de la Nation. Consacré dans toutes ses composantes au XIXème siècle concomitamment à l’apparition en droit public financier de la notion juridique de budget, le principe va rapidement montrer ses limites pratiques et faire l’objet de discussions doctrinales. Le développement de l’interventionnisme étatique et de l’idée de planification, à compter du début du XXème siècle, va conduire à la mise en place de mécanismes de pluriannualité budgétaire. L’extension de la pluriannualité résultera de l’introduction à compter des années 1970 d’une double logique budgétaire de performance, qui sera pleinement consacrée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et de maîtrise des finances publiques, amplifiée par l’impératif de discipline budgétaire résultant de la mise en place de l’Union économique et monétaire. Le développement considérable de la pluriannualité ne s’est pas accompagné en France de l’abandon du principe de l’annualité budgétaire. En effet, l’absence de valeur normative des instruments budgétaires pluriannuels en droit interne aboutit généralement à les empêcher de produire pleinement leurs effets. Aussi, leur portée juridique doit être renforcée afin que l’annualité budgétaire ne constitue plus un principe mais une modalité budgétaire au même titre que la pluriannualité. Corrélativement, le cadre temporel du contrôle parlementaire doit être redéfini. Le contrôle a priori au moyen de l’autorisation budgétaire préalable devrait être concentré en début de législature et s’accompagner d’un renforcement du contrôle a posteriori par la loi de règlement et du contrôle permanent des commissions chargées des finances des assemblées parlementairesThe principle of the annual nature of the budget has its historical origin in the claiming of periodic assent to taxation by the parliamentarian. During the 19th century, as the legal acceptation of the public budget had appeared within the public financial legal studies, the principle was accepted on all of its elements. The principle of the annual nature of the budget had been quickly shown its own limits and been discussed by scholars and authors. The welfare state and the financial planning public budget which has been developed across the 20th century, lead multiannual budgeting mechanisms. The extension of the multiannual budgeting system results from the 1970’s of the introduction of a double logic budgetary performance and control of public finances. The control of public finances have been amplified since the development of the Economic and Monetary Union in the European Union. To develop budgetary performance, the French parliament adopted in 2001 a new and fundamental finance act. In France, the principle of the annual nature of the budget has not been failed by the development of the multiannual budgeting mechanisms. Indeed, the multiannual budget instruments are not normative in the French legal system. That’s why their normative power must be strengthened, as so the principle of the annual nature of the budget would no longer be a principle but a public finance modality as the multiannual budgeting system. In the same time, the Parliament budgetary control should be redefined : the budget authorisation should be happened only at the beginning of the parliament session. The a posteriori control power of the Parliament should be strengthened and the permanent control of parliamentary commissions on the finances too
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Mohammad, Ahmad Insaf. "Les procédures budgétaires en Egypte." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32018.
Full textAbstract:
De la préparation au contrôle, le Budget Général de l’État en Égypte est l’objet d’un processus instable et complexe : instable, parce que la question budgétaire est étroitement liée à la vie politique, en perpétuelle évolution, laquelle affecte l’aspect législatif des lois de finances ; complexe, parce que le contexte local et international exerce une pression sans répit sur les finances de l’État. La procédure budgétaire illustre un univers parlementaire aux compétences limitées vis-à-vis du gouvernement. L’empreinte gouvernementale et sa main mise sur les processus législatif et exécutif affecte également le contrôle budgétaire. En parallèle, nous avons essayé de projeter l’avenir politique du Budget Général de l’État dans le cadre de la décentralisation comme une alternative politique, financière et démocratique pour l’ÉgypteFrom preparation to testing, the General Budget of the State in Egypt is subject to a complex and unstable process. The instability is due to its polical atmosphere which has been continuously evolving, in turn this affects the legislative aspect of the finance laws. It is also complex, due to the local and international status that exerts a relentless pressure on state finances. The budget’s procedure indicates that the government has limited skills, competence and control within the parliament. The government’s legacy holds legislative and executive control which affects the budget. In parallel, and as part of the decentralisation, we aimed to forecast a political vision of the General Bugfet of Egypt as a political, financial and democratic alternative
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Effa-Djopoum, Mathurin. "Les aspects juridiques et budgetaires des privatisations en france depuis 1986." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D021.
Full textAbstract:
Les operations de privatisations menees en france depuis 1986 sont, de nos jours, devenues banales. Cependant sait-on seulement dans quel contexte et sous quelles contraintes elles ont ete engagees et quelles sont les consequences qu'elles ont entrainees? l'analyse des aspects juridiques et budgetaires des privatisations en france depuis 1986 repond a cette question a travers un examen de leur environnement d'une part et de leurs implications d'autre part. En effet, les operations de privatisations s'inscrivent dans un contexte precis domine, d'un cote par des contraintes budgetaires et communautaires, et de l'autre par des contraintes juridiques. Si les premieres se traduisent par des difficultes budgetaires qu'eprouve l'etat actionnaire et par le respect des regles communautaires, les secondes quant a elles se traduisent par la soumission des operations en cause a un ensemble de regles juridiques et de valeurs constitutionnelles. Une fois realisees, les operations de privatisations engendrent des implications a deux niveaux essentiellement : au niveau du secteur public au sens large et au niveau du paysage economique francais tout entier. Sur le premier point, les privatisations modifient les contours du secteur public et procurent a l'etat de substantielles ressources ; sur le second, elles permettent de passer d'une economie de financement administre a une economie de marches de capitaux. La place de paris n'aurait pas connu un tel developpement sans la politique de privatisation. En dehors de ces deux points, les operations de privatisations n'ont pas toujours produit des resultats escomptes bien qu'elles aient permis a la france de participer a la monnaie unique ; les deficits publics et la dette publique restent tres eleves, signes que d'autres mesures sont a prendre pour les reduire, l'actionnariat populaire ne s'est pas developpe. La politique de privatisation menee en france depuis 1986 n'a pas un bilan mitige ; elle constitue une etape dans la mutation profonde de l'economie francaise engagee depuis le debut des annees quatre-vingt. Les grandes etapes de cette mutation sont : la politique de desinflation competitive, l'adoption de la loi bancaire, la reforme de la politique d'emission du tresor, l'abandon du controle des changes et de l'encadrement du credit, enfin l'achevement du marche commun et l'adoption du marche et de la monaie uniqueThe privatization process started in france since 1986 has nowadays become trivial. However do we only know in which context and under which restraints these have been started and the subsequent consequences ? the judicial and budgetary analysis of privatizations in france since 1986 answers this question by studying their environment on one end and their implications on the other. Indeed the privatization process goes along with a given situation : it was difficult to find an equilibrium between budgetary and community constraints and judicial rules. If the former can be perceived through the budgetary difficulties met by the shareholding state and by the respect of the community rules, the later are mainly seen trough the submission of said operations to a number of judicial rules and constitutional values. Once the privatization process is over, two types of consequences appear : at the public sector level and more widely on the french economy. As regards the first point, privatizations modify the limits of the public sector and provide the state with substantial ressources. As for the second they allow the country to change from an administrated financed economy to a market economy. For instance, the paris stock exchange would not have know such a development without this privatization policy. However, this policy has yet not generated the forecasted results although it has allowed france to join the single currency ; budgetary deficits and public debt remain at a high level, thereby indicating that other measures have to be taken to reduce them, public shareholding has yet not developed. The privatization process started in france since 1986 cannot be negatively assessed. It is a major step in the deep changes the french economy are undergoing since the start of the eighties. The major steps in these changes are : competitive disinflation policy, voting of the bank law, reform of the issuing policy of treasury bills, giving up exchange controls and credit regulations and finally the wrapping up of the common market and the adoption of the single currency and single market
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Catteau, Damien. "La LOLF et la modernisation de la gestion publique : la performance, fondement d'un droit public financier rénové." Lille 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D21%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) répond à deux finalités complémentaires : la modernisation de la gestion publique et le renfocrcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. La mise en œuvre de la LOLF a entraîné une profonde évolution du droit public financier caractérisée par l'introduction d'un nouveau système de budgétisation axée sur la performance, par la modernisation des modes de gestion publique et par l'adaptation des procédures budgétaires et comptables. Pour autant, les travaux de mise en œuvre de la LOLF laissent subsister quelques interrogations notamment sur la responsabilité des nouveaux gestionnaires publics, sur l'effectivité du renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement ou encore sur l'évolution du rôle de la Cour des comptes. La LOLF devra donc évoluer au gré des succès et des échecs de son application et ne pourra constituer qu'une première étape vers la rénovation du droit public financier, préalable à la Réforme de l'EtatThe Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF) answers to two complementary aims : the modernisation of the public management and the reinforcement of the role of Parliament on budget matters. The implementation of the LOLF has lead to a deep evolution of the financial public law characterized by the introduction of a new performance-oriented budgeting system, by the modernisation of public management methods and by the adaptation of budgetary and accountability procedures. However, the implementation of the reform lets some questions unresolved. In particular, responsability of the new public managers, reality of the Court of Accounts are as many questions which remain unanswered. The LOLF should therefore evolve following the successes and failures of its application and must be regarded as first step on the way of renovation of the financial public law, prerequisite of the State Reform
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Vallet, Élisabeth. "Les correspondants du trésor." Grenoble 2, 2000. http://www.theses.fr/2000GRE21001.
Full textAbstract:
En application du decret du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, les correspondants du tresor sont les organismes ou particuliers qui deposent -en vertu d'une convention, d'une loi ou d'un reglement- leurs fonds au tresor. L'element recurrent, permettant seul de distinguer les correspondants du tresor de tout autre correspondant bancaire classique, s'avere etrel'obligation de depot. La dimension contraignante du statut des correspondants du tresor est donc l'element moteur de leur definition. Neanmoins, cet element essentiel se revele insuffisant. On ne peut resumer les correspondants du tresor a la seule obligation de depot. En effet, s'est tisse un ensemble de liens plus ou moins etroits entre les correspondants et le tresor. Le constat s'impose : etudier les correspondants du tresor en cette fin de siecle revient a parler d'un paradoxe. Ce paradoxe est le resultat de la construction historique de la notion. Cette construction par sedimentation a abouti a concilier de fait deux influences qui semblent pourtant fondamentalement s'opposer : l'etat dirigiste et l'etat minimal. Le paradoxe tient en ce que les correspondants du tresor, reflet de l'etat imperial, dirigiste, perdurent a l'epoque contemporaine ou justement les instruments juridiques de l'etat vont dans le sens de la contractualisation, ou l'etat change de visage pour se recentrer sur des activites plus traditionnelles, ou l'esprit du droit qui leur est applicable est lui-meme critique. C'est a travers la resolution de ce paradoxe que peut alors se dessiner la notion de correspondants du tresor. C'est a travers leur permanence qu'il devient possible de les identifier. Le concept de correspondants du tresor accompagne les mutations de l'etat. C'est pour cela que malgre leur diversite evidente, les correspondants du tresor trouvent une unite. Leur mise en place et leur maintien correspond a une double volonte : permettre tout a la fois d'alimenter les caisses de l'etat et de preserver son emprise sur les acteurs de la vie publique.
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Cabannes, Xavier. "Le principe de l'unité de trésorerie en droit public financier." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020094.
Full textAbstract:
L'idee de cette these est partie d'une constatation objective : le principe de l'unite de tresorerie est au centre d'un debat juridique (et politique) depuis plusieurs decennies. Toutefois, ce principe reste souvent largement meconnu. Le principe de l'unite de tresorerie fait partie du droit public financier. Ce principe, aujourd'hui consacre par l'article 15 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, se concretise par une obligation de depot des fonds libres au tresor. Cette obligation de depot concerne un grand nombre d'organismes publics (collectivites locales, etablissements publics nationaux. . . ) et meme prives (associations parapubliques. . . ). Ces organismes sont des correspondants obliges du tresor. Ce depot obligatoire fait peser un grand nombre de contraintes sur les correspondants obliges du tresor malgre l'existence d'un grand nombre de derogations, le respect de ce principe est strictement applique. En effet, tout << contournement >> du depot au tresor est sanctionne. Ce systeme presente un caractere unique au sein de l'union europeenne. Seuls deux etats-membres ont adopte un systeme pouvant se rapprocher, par certains aspects, du modele francais. Les nombreux avantages et mecanismes decoulant de l'unite de tresorerie ont permis l'acculturation de ce systeme particulier. Malgre tout ce principe reste conteste par certains dirigeants d'organismes publics et essentiellement par les elus locaux et nationaux. Aussi, une etude chiffree de certaines des relations financieres induites par le principe de l'unite de tresorerie nous permet de dresser un bilan objectif de la situation actuelle et d'envisager, a cote des multiples propositions de reforme, les amenagements a apporter au systeme actuel.
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Catteau, Damien. "La LOLF et la modernisation de la gestion publique : la performance, fondement d'un droit public financier rénové /." Paris : Dalloz, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41339305g.
Full text
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Nogue, François. "La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10006.
Full textAbstract:
L'apparition d'un controle de constitutionnalite des lois en 1958 a "paracheve la construction en france de l'etat de droit". Dans les domaines budgetaire et financier, la jurisprudence du conseil constitutionnel s'est averee depuis vingt-cinq ans particulierement abondante et instructive. Cette jurisprudence - dans les domaines du controle de la procedure d'elaboration des lois de finances, des regles de presentation du budget, du droit de la recevabilite financiere. . . - a transforme en profondeur le droit budgetaire francais jusqu'alors relativement statique, ou n'evoluant guere que sous la pression croissante de l'interventionnisme economique et financier de l'administration. Les portees de cette jurisprudence sont considerables. La complexi- te du controle de constitutionnalite en matiere budgetaire a con- duit le juge a affiner ses methodes juridictionnelles et la multiplication des saisines financieres - surtout depuis la reforme constitutionnelle de 1974 - a accelere la formation d'une architec- ture jurisprudentielle d'ensemble. Plus fondamentalement, au plan juridique, cette jurisprudence a non seulement permis de clarifier definitivement le debat historique relatif au statut juridique du budget, mais elle a surtout donne une formidable impulsion au droit budgetaire. Au plan politique, le juge constitutionnel qui s'est fait le gardien d'une certaine !raison budgetaire d'etat", s'attache egalement - surtout depuis 1974 - a gerer de maniere equilibree les conflits a caractere budgetaire et financier qui surgissent regulierement sur l'echiquier institutionnel francais. Le domaine budgetaire a constitue depuis un quart de siecle l'un des terrains d'expression privilegie du conseil constitutionnel, ou il a su s'affirmer en tant que juge au sens strict du terme, tout en apprenant a gerer son destin en tant qu'institution essen- tielle de la cinquieme republiqueThe constitutionnal control of parliament acts established by the constitution of 1958 has helped on completing the state of law in france. The decisions of the constitutionnal council in budgetary and financial matters for twenty five years have been very extensive and influential. These decisions have transformed in depth the french budgetary law specially concerning the form and content of the finance bill, the regularity of budgetary process in parliament and the admissibility of financial amendments by members of parliament. Till then, this budgetary law had remained rather static, the only evolution resulting from the growing state intervention in economic life and from stronghthening executive power in institutionnal life. The influence of these decisions has been decisive. The technicity of financial and budgetary matters has urged the constitutionnal judges to make their methods more precise and, due to the growing number of decisions, the constitutionnal council made them more coherent in such a way that a "global constitutionnal policy in budgetary matters" exist now. Basically, from a legal viewpoint. These decisions have clarified eventually the traditionnal debate on the legal regime of the budget and they have completely renewed the budgetary law. Politically speaking, the constitutionnal judges acting as the keepers of what we could call a "budgetary raison d'etat", has striven also to settle in a balanced way the budgetary and financial disputes which have arisen in the french political life. So, budget has been one of priviledged field of intervention by the constitutionnal council for twenty five years. First of all, the council has succeeded in becoming one of the most essential institution of the fifth republic, but also has turned out to act as a real and respected judge
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Legendre, Jean-Baptiste. "La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de l'obligation d'équilibre budgétaire." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR142.
Full textAbstract:
Les collectivités territoriales, dans la poursuite d’un mouvement de décentralisation, bénéficient d’une liberté de s’administrer, laquelle est constitutionnellement reconnue. À partir de cette situation, il apparaît que l’action des collectivités est inscrite dans une démarche dominée par la liberté. Par ce biais, les collectivités territoriales sont amenées, par leurs activités, à profondément marquer le paysage de l’intervention publique. Cela, tout particulièrement, parce qu’elle s’opère au niveau local, au plus proche des administrés, mais aussi, parce qu’elle est marquée par une diversité d’acteurs, susceptibles d’offrir une pluralité de modalités d’expressions de la liberté. L’exercice de la liberté de s’administrer, par les collectivités territoriales, les compétences qu’elle entraîne, et qu’elle permet de développer, est de nature à emporter des conséquences financières. Cette présentation invite, tout d’abord, à envisager l’existence de ressources, nécessaires, au financement de la liberté mise en œuvre par les collectivités. Cela permet, ensuite, de percevoir que la réalisation de la liberté est de nature à générer des dépenses. Par conséquent, l’accomplissement de la libre administration des collectivités territoriales se traduit, pour celles-ci, par l’expression d’une activité financière. Dans ce contexte, la mise en relation du montant des recettes avec celui des dépenses est de nature à amener la problématique de l’équilibre budgétaire. Sa prise en considération permet d’ailleurs de l’envisager comme une prescription. De la sorte, l’arrivée de l’équilibre budgétaire, en tant que norme, permet de renouveler l’approche de l’expression de la liberté des collectivités. Dans la mesure où il est permis de relever l’existence d’une contrariété entre eux, alors la libre administration des collectivités territoriales se trouve à l’épreuve de la règle de l’équilibre budgétaire. Cette contradiction, initialement pressentie, est toutefois susceptible d’être dépassée par les collectivités. Pour cela, l’introduction de la responsabilité, comme élément externe à la discorde entre la liberté et l’équilibre, permet d’en modifier les termes. Deux voies sont alors envisageables. Soit, la responsabilité mène les collectivités, au profit de leur liberté, à adopter l’équilibre au regard des bénéfices à en retirer, ce qui marque une hétéronomie, soit, elle les conduit à identifier l’équilibre comme une règle inhérente à la liberté, à l’appliquer par devoir, indépendamment de ses effets bénéfiques, comme une loi propre, et constituer une autonomieAs a result of decentralisation, local authorities enjoy a constitutionally acknowledged free administration. Taking this as a starting point, it appears that the local authorities’ action comes within a remit characterised by freedom. In this way, due to their activities, local authorities are bound to have a deep impact in terms of public subsidies. This is not so only because their action is peculiarly exercised at a local level and closely felt by the citizens, but also because it is influenced by various stakeholders who may express freedom through several modalities. The local authorities’ exercise of free administration, including the skills it entails and allows to develop, is likely to have financial consequences. To start with this presentation is an invitation to consider the existence of necessary resources for the financing of the freedom implemented by the local authorities. This will then bring us to acknowledge that the fulfilment of such a freedom is likely to generate expenses. Thereby, as local authorities exercise free administration, this brings upon an intensified financial activity on their side. In this context, the comparison between the amounts of revenues and expenditure may bring about the issue of a balanced budget. Moreover, taking it into consideration may even confer a prescriptive value to it. Thus, considering the budget balance as a standard will allow us to outline a new approach to the local authorities’ free administration. Inasmuch as a contradiction between them may be pointed out, the local authorities’ free administration is being put to the test by the rule of budget balance. However, this contradiction, which is initially anticipated, is likely to be taken over by local authorities. It is with this aim in view that an appeal to responsibility as an element external to the conflict between freedom and balance will change its terms. So two logics are conceivable - either local authorities are led by a sense of responsibility to the benefit of their free administration and embrace budget balance for the sake of the benefits that may derive from it - which would enhance heteronomy -, or they are led to consider budget balance as an inherent rule to freedom and to apply it as a proper law by duty and regardless of its beneficial effects - which would amount to autonomy
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Beaujour, Jean-Claude. "La question de l'investissement privé étranger au Japon." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010290.
Full textAbstract:
Le contexte légal des investissements privés au Japon peut être qualifié de libéral. Les étrangers semblent y avoir une entière liberté d'investissement. Cependant, malgré ce principe, les autorités gouvernementales étrangères font remarquer que le japon est un pays qui fait usage de pratiques discriminatoires à l'encontre des étrangers. D'une part l'accent est mis sur les normes constitutionnelles et de concurrence qui fondent le principe de liberté. Elles ont été mises en place et imposées par les alliés après la seconde guerre mondiale. Ensuite, le Japon s'est volontairement engagé dans des traités multilatéraux (GATT, OCDE) en plus de son adhésion à l'APEC, préconisant la liberté du commerce et de l'investissement entre les états membres. D'autre part, en dépit des règles libérales, le japon demeure ferme aux investisseurs étrangers ; les normes occidentales n'y fonctionnant guère de manière très effective. En fait, la procédure administrative, ainsi que la structure du marché, (fiscalité, lois financières, propriété intellectuelle) aidant, le droit économique international est incapable de donner une impulsion de liberté des investissements au japon. Cela ne provient pas de l'entrée en tant que telle sur le marché ; c'est dans la phase post investissement que les investisseurs en sont exclus. Cependant, ce rejet ne concerna pas seulement les étrangers il concerne toute personne incapable de respecter les règles japonaisesThe legal background of the foreign private investment in japan can be qualified as liberal. Foreigners seem to have a complete freedom to invest in japan. However despite this statement, foreign government officials still object that japan is a protectionist market and that it practices discriminations against foreigners. On the first part it is emphasized the constitutional and competition legal roots of the freedom principal. These are the rules laid down by the allies after the second world war. Then japan voluntarily engaged in the the multilateral treaties (GATT, OCDE) in addition to apec which recomand free trade and investment among the states members. Moreover the domestic laws such as company law are also quite liberal. On the other side, despite these liberal laws japan is still closed to foreign investors. Western laws do not work in japan. In fact, through the administrative procedure, (administrative guidance) and the structure of the market, (fiscal, financial laws, intellectual property), the international economic laws have been unable to produce free movement of investment inside japan. It is not before coming in the market but when they are inside the market that investors are excluded from the market. Nevertheless, the exclusion is not specifically against foreigns, it is against every one who does not respect the japanese rules
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Chenillat, Emma. "La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion : un enjeu pour les finances publiques locales." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D065.
Full textAbstract:
Face à la crise financière de 2008, l’Union européenne a intensifié la contrainte pesant sur les États dont la gestion des finances publiques est désormais strictement encadrée. Des objectifs à moyen terme leurs sont assignés dont l’irrespect peut être sanctionné par des amendes (sanctions pécuniaires) ou la perte du droit de vote (sanctions politiques). Des codes de bonne conduite, des guides et des chartes (soft law), fondés sur la mise en commun d’expériences de terrain, proposent des mesures censées favoriser leur intégration. Cette méthode uniforme et centrée sur la gestion et les instruments de maîtrise des finances publiques, devient contraignante lorsqu’elle est transposée en droit national et son assise juridique peut varier selon le degré de protection qui lui est accordée. Le droit public financier, principal vecteur de modernisation de l’État, est profondément remanié à l’aune de ces nouveaux préceptes. Dans ce contexte et au-delà, de fortes tensions pèsent sur la responsabilité financière des institutions et des décideurs publics, et particulièrement dans le secteur local, objet de la recherche. Classiquement, la responsabilité financière est une responsabilité juridique fondée sur le bon emploi des deniers publics, c’est-à-dire leur emploi régulier. Elle sanctionne exclusivement et juridictionnellement le non-respect des règles et des principes du droit public financier local établis dans l’intérêt général. Ce cadre est aujourd’hui mis en question par la gestion publique : aux préoccupations de régularité, s’ajoutent (se substituent parfois) les impératifs d’efficacité et d’efficience, principaux indicateurs de la performance publique. L’efficacité apprécie le degré de réalisation des objectifs de l'action et l’efficience étudie la relation entre les coûts et les résultats de l’action. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit a la capacité de sanctionner selon ces critères et si cela serait pertinent. Si l’adaptation des régimes juridiques de responsabilité à ces enjeux n’a pas abouti, de vrais changements s’opèrent aujourd’hui, souvent en marge du droit. En effet, un nouveau modèle de responsabilité se met en place à tous les niveaux du secteur public. Fondé sur les notions de performance et d’autonomie asymétrique, il impose à l’ensemble des acteurs publics locaux de s’engager à atteindre un certain nombre d’objectifs préalablement fixés dont les résultats sont évalués en termes d’efficience et d’efficacité, et parfois sanctionnés. Donc plutôt que de réformer la responsabilité juridique, le choix semble fait d’adopter une vision extensive de la responsabilité financière : la responsabilité managériale, à côté de la responsabilité juridique. Cette juxtaposition de deux logiques d’essence différente, voire contradictoires, interroge sur les conditions de leur coexistence, dans un État de droitFaced with the financial crisis of 2008, the European Union has intensified the constraint on states whose public finance management is now strictly regulated. Medium-term objectives are assigned to them, which may result in fines (financial penalties) or loss of the right to vote (political sanctions). Codes of conduct, guides and charters (soft law), based on the sharing of experiences on the ground, propose measures to promote their integration. This uniform method, centered on management and public finance control instruments, becomes binding when it is transposed into national law and its legal basis may vary according to the degree of protection granted to it. Public financial law, the main vector of modernization of the public sector, is profoundly altered in the light of these new precepts. In this context and beyond, strong tensions weigh on the financial responsibility of public institutions and managers, including in the local sector, which is the subject of research. Classically, financial responsibility is a legal responsibility based on the good use of public funds, that is, their regular employment. It sanctions exclusively and jurisdictionally the failure to respect the rules and principles of local public financial law defined in the general interest. This framework is now called into question by the new public management (NGP): to the concerns of regularity, are added (sometimes replaced) the imperatives of effectiveness and efficiency. Effectiveness assesses the degree of achievement of the objectives of the action and efficiency studies the relationship between the costs of the action and the benefits it provides. Therefore, the question arises whether the right has the capacity to sanction according to these criteria and whether it would be relevant. If the adaptation of legal regimes of responsibility to these issues has not succeeded, real changes are taking place today, often on the margins of the law. Indeed, a new model of accountability is being put in place at all levels of the public sector. Based on the notions of performance and asymmetric autonomy, it requires all local public actors to commit themselves to achieving a number of previously defined objectives whose results are evaluated in terms of efficiency and effectiveness, And sometimes punished. So rather than reforming the legal responsibility, the choice seems to be made of adopting an extensive view of financial responsibility: managerial responsibility, alongside legal responsibility