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Journal articles on the topic 'Droit des données à caractère personnel'

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Author: Grafiati

Published: 18 May 2024

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1

Henrotte, Jean-François. "La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique." Pin Code N° 2, no. 2 (July 28, 2019): 11–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0011.

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Abstract:

On aurait tendance à croire que le fameux Règlement général sur la protection des données serait un obstacle à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Pourtant, au contraire, le Règlement général sur la protection des données, tout comme le Règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, consacrent cette libre circulation des données. Après avoir clarifié le champ d’application matériel de ces deux règlements, la présente contribution s’intéresse à la façon dont chacun d’entre eux promeut cette nouvelle liberté. À cette fin, ils lèvent deux grands obstacles : d’une part, les exigences étatiques en matière de localisation des données et, d’autre part, les pratiques menant à une dépendance à l’égard des fournisseurs dans le secteur privé. Néanmoins, sur ce dernier aspect, la consécration d’un droit à la portabilité des données à caractère non personnel à l’égard des fournisseurs serait souhaitable.

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2

Delprat, Laurent, and Ludovic Lebrat. "RGDP et droit à l’oubli." Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 53, no. 4 (November 2019): 405–18. http://dx.doi.org/10.1051/odf/2019035.

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Abstract:

Dans une période où la e-réputation et les référencements sur la toile prennent une ampleur exponentielle, la loi CNIL du 20 juin 2018 issue du Règlement général sur la protection des données du 24 mai 2016 amènent enfin une protection notamment des professionnels à posteriori en octroyant un droit à la protection des données personnelles sur internet via l’instauration d’un droit à l’oubli numérique, lequel s’entend d’un droit à l’effacement et d’un droit au déréférencement. Le droit à l’effacement permet de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, et ainsi de supprimer vos données en ligne. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms, sans pour autant effacer l’information sur le site internet source.

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3

Capelier, Flore, and Magali Fougère-Ricaud. "La recherche en protection de l’enfance à l’épreuve des données personnelles." Revue des politiques sociales et familiales 148, no. 3 (September 27, 2023): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.148.0119.

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Abstract:

Enquêter en protection de l’enfance, c’est produire de la connaissance tout en assurant le droit au respect de la vie privée des principaux concernés. Aujourd’hui, les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, au niveau national comme européen, rendent particulièrement difficile la conciliation des droits des parents et des droits reconnus aux enfants et exercés, sauf exception, par les titulaires de l’autorité parentale, avec la production de connaissances fiables et scientifiquement établies. L’étude des tensions juridiques à l’œuvre lorsqu’il s’agit de développer la recherche sur l’enfance fait l’objet de peu d’écrits et il n’existe pas encore de doctrine partagée sur l’interprétation des textes en vigueur. Cet article propose une première réflexion sur ce sujet.

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4

Decocq, Georges. "Le secret dans la vie économique." Titre VII N° 10, no. 1 (August 24, 2023): 19–30. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0019.

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Abstract:

Le secret est le jeu de forces contradictoires. Les entreprises souhaitent conserver secrets les facteurs de production qu’elles utilisent, l’organisation qu’elles mettent en place, les innovations qu’elles créent, leurs savoir-faire, leurs données économiques, financières ou stratégiques. Elles militent pour la protection absolue du secret. La transparence, le droit à la preuve, l’exigence de sincérité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit, les droits et libertés des parties prenantes, s’opposent au caractère absolu du secret. De nombreuses personnes souhaitent la disparition du secret. Le droit concilie ces intérêts opposés et ces solutions sont subtiles, sophistiquées et évolutives.

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5

Lanna, Maximilien. "Objets connectés et protection des données à caractère personnel : vers un changement de paradigme des modalités de protection ?" Droits 68, no. 2 (2018): 223. http://dx.doi.org/10.3917/droit.068.0223.

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6

Clément-Fontaine, Mélanie. "L’union du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la vie privée." LEGICOM 59, no. 2 (2017): 61. http://dx.doi.org/10.3917/legi.059.0061.

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7

Otis, Ghislain. "L’autonomie gouvernementale autochtone et l’option de loi en matière de statut personnel." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (October 6, 2014): 583–618. http://dx.doi.org/10.7202/1026744ar.

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Abstract:

La présente étude a pour objet de déterminer dans quelle mesure l’autonomie gouvernementale autochtone qui se met graduellement en place à la faveur des traités modernes permet l’option de loi en matière de statut personnel, c’est-à-dire la faculté pour les sujets de droit de choisir entre la loi autochtone et la loi non autochtone en ce domaine. L’analyse de l’auteur l’amène à conclure à l’existence d’une faculté générale d’option de loi quant au statut personnel, faculté qui peut toutefois être écartée ou aménagée par les autorités autochtones dans l’exercice de leurs compétences prévues dans un traité. Après avoir soupesé les arguments favorables et défavorables à l’option de loi, l’auteur fait en outre ressortir l’opportunité pour les communautés autochtones de se donner une politique structurée relativement à l’option de loi afin d’assurer soit l’exclusivité du droit autochtone, soit une concurrence loyale entre les ordres juridiques, tout en favorisant le caractère libre et éclairé des choix des individus quant au droit par lequel ils souhaitent être régis.

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8

Maul-Sartori, Mathias. "La protection des données à caractère personnel en droit du travail allemand : évolutions et difficultés générées par le RGPD." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 1 (March 15, 2024): 214–21. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.7614.

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9

Berrod, Frédérique. "Book Review: Manuel de Droit Européen de la Protection des Données à Caractère Personnel, Olivia Tambou ed., Brussels: Belgium 2020." Global Privacy Law Review 1, Issue 3 (October 1, 2020): 186–89. http://dx.doi.org/10.54648/gplr2020096.

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Henrotte, Jean-François, and Pauline Limbrée. "Le pirate éthique à l’épreuve du droit pénal et de la protection des données." Pin Code N° 1, no. 1 (April 28, 2019): 18–25. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0018.

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Abstract:

Dans le monde numérique, l’identification de vulnérabilités peut prendre plusieurs formes, selon que la société gère la sécurité de son système informatique en interne, la confie à une société spécialisée ou à un pirate informatique indépendant. Généralement, à défaut de ressources humaines et techniques suffisantes en interne, la société décide de s’adresser formellement à une société spécialisée dans les tests d’intrusion (ou pentesting ) 2 ou de collaborer avec des pirates éthiques. Ces derniers, dont l’activité principale est de s’introduire au sein d’un système informatique afin d’en tester la résilience, peuvent être classés en deux catégories : d’une part, ceux qui sont entrés d’initiative dans ledit système, d’autre part, ceux qui s’y sont introduits après y avoir été invités (dans le cadre d’un programme de Bug Bounty Hunting ). Malgré l’expression de pirate et l’impression de liberté qu’elle entraîne, les pirates éthiques sont contraints de respecter les règles de droit en vigueur, ce qui les place dans une situation délicate à deux titres. Tout d’abord, les pirates éthiques doivent respecter la réglementation en matière pénale. Celle-ci permet, non sans déplaire, de poursuivre l’accès sans droit au sein d’un système informatique, et ce, peu importe l’intention de l’auteur. Ensuite, les pirates éthiques sont soumis à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, que ce soit en leur qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant. La première hypothèse sera toutefois la plus délicate compte tenu des nombreuses obligations imposées dans ce cadre, dont notamment le principe de licéité du traitement. Dans ce contexte, la situation du pirate éthique est non sans rappeler celle qu’occupait le lanceur d’alerte avant l’adoption de la directive européenne du 16 avril 2019. En effet, à l’instar de ce dernier, le pirate éthique révèle un état de fait qui menace l’intérêt général. Il devrait, à ce titre, bénéficier d’une protection équivalente, à tout le moins lorsqu’il est désintéressé.

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Klein, Alana. "(2012) 30 Windsor Y B Access Just 247 SO LONG AS YOU HAVE YOUR HEALTH: HEALTH CARE DISTRIBUTION IN CANADA AND PROCEDURALIST HUMAN RIGHTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 2 (October 1, 2012): 247. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i2.4377.

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Abstract:

Health resource distribution in Canada has been criticized for being opaque and increasingly inequitable, with its disproportionate emphasis on curative over preventive care. Yet there has been relatively little scrutiny of priority-setting in publicly funded health care in Canada from bodies monitoring the international human right to health. Recently, however, domestic health governance on the one hand, and international health and human rights on the other, have converged around the promotion of evidence-based policy, accountability, transparency and participation as drivers of more equitable distribution of health care resources. This paper tracks the paths toward this convergence. The emphasis in health policy was largely driven by cost containment and service integration concerns, while democratic and institutional concerns around socio-economic rights protection are at the root of the health and human rights shift toward proceduralist approaches. This shared emphasis nonetheless opens new terrains of struggle for human rights approaches to health care distribution in Canada, around (i) managing indeterminacy in social determinants of health; (ii) addressing power imbalances that shape how health information is produced, communicated, and acted upon and (iii) the role of fundamental normative values that limit substantive policy around health.La distribution des ressources en santé au Canada a été critiquée en raison de son caractère opaque et de plus en plus inéquitable, et de l’importance disproportionnée accordée aux soins curatifs par rapport aux mesures préventives. De plus, relativement peu d’études concernant les priorités établies en matière de services de santé publics au Canada ont été faites par des organismes de contrôle du droit, reconnu dans des instruments internationaux, de tout être humain à la santé. Cela dit, récemment, la gouvernance nationale de la santé, d’une part, et le droit à la santé et les droits de la personne au niveau international, d’autre part, ont convergé et mis l’accent sur la nécessité de promouvoir des politiques fondées sur des données probantes, la responsabilisation, la transparence et la participation, facteurs qui sont aptes à assurer une distribution plus équitable des ressources en santé. Le document suit le cheminement vers cette convergence. Les politiques en matière de santé étaient largement fondées sur des préoccupations liées à la limitation des coûts et à l’intégration des services, alors que les préoccupations démocratiques et institutionnelles à l’égard de la protection des droits socio-économiques sont à l’origine du virage du droit à la santé et des droits de la personne vers des approches procéduralistes. Ces priorités communes ouvrent néanmoins la porte à de nouvelles luttes visant des approches axées sur les droits de la personne en ce qui a trait à la distribution des services de santé au Canada, luttes qui impliqueront les actions suivantes : (i) gérer l’indétermination dans les déterminants sociaux de la santé; (ii) corriger les déséquilibres de pouvoir qui déterminent la façon dont l’information en matière de santé est produite et communiquée et les réactions qu’elle entraîne, et (iii) éclaircir le rôle des valeurs normatives fondamentales qui limitent les politiques de fond en matière de santé.

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Mercure, Pierre-François. "La notion de conditionnalité reconsidérée dans les relations Nord-Sud: une approche favorisant le plein exercice des droits économiques dans les pays en développement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 46 (2009): 55–105. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009541.

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Abstract:

SommaireLes conventions internationales à caractère économique sont souvent modelées sur les préoccupations de la partie la plus puissante à l’entente au détriment de la partie la plus faible. Cette situation, qui est l’une des consequences de l’inégalité de faits entre les États, s’exprime par une conditionnalité rigoureuse imposée aux pays en développement lorsqu’ils s’engagent avec un pays développé ou une organisation internationale créanciers. Le pays en développement est alors confronté au dilemme de devoir rembourser la dette contractée conformément aux modalités de la conditionnalité, mettant en péril la mise en application de droits de la personne à caractère économique : droit à l’éducation, à la santé, au logement, à la nourriture, etc., ou de donner préséance à ces droits sur son obligation de remboursement de la créance. Les pays en développement ont avancé l’argument de l’état de nécessité, avec un succès limité, comme en témoignent les décisions internationals relatives à cette préoccupation des états qui remonte au début du 20e siècle.Le droit à la conditionnalité universelle aurait comme fondement le droit positif des transferts financiers Nord-Sud, qui est inéquitable car il integer une conditionnalité préjudiciable aux pays en développement. La notion de conditionnalité constituerait ainsi, la source d’un droit pour les pays en développement, dont l’application aurait comme objectif le rétablissement des droits de la personne à caractère économique qui ont été restreints par l’application stricte de la notion de conditionnalité dans l’entente économique. C’est à travers l’étude de la notion de conditionnalité dans le contexte des relations Nord-Sud que cet article tente de démontrer l’existence du droit à la conditionnalité universelle dont la doctrine n’a jamais fait état. La notion de conditionnalité est ainsi envisagée sous une double perspective: celle où elle origine de la convention économique qui lie le débiteur et le créancier et celle où elle sert de fondement à un droit du débiteur à l’égard du créancier. Dans les deux situations, le débiteur est un pays en développement et le créancier est un pays développé ou une organization internationale.

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Brun, Philippe. "Personnes et préjudice." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 187–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027451ar.

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Abstract:

La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en tant qu’exigence commune à tous les cas de responsabilité, demeure encore assez peu explorée conceptuellement en droit français. On l’a longtemps reléguée au rang des notions purement factuelles, et c’est seulement dans un passé récent que la doctrine s’y est véritablement intéressée. Il n’y a pas lieu de s’étonner dès lors de l’évolution du droit positif dans un sens toujours plus libéral à l’égard de victimes avides non seulement de compensation, mais aussi de stigmatisation des responsables. Ce libéralisme de la jurisprudence s’est manifesté de deux manières : d’un côté par une prolifération plus ou moins anarchique des chefs de préjudices indemnisables, et d’un autre côté par une dilution progressive des caractères requis du préjudice pour donner lieu à réparation. La présente étude a pour objet de suggérer quelques pistes de réflexions pour une appréhension plus rigoureuse, et résolument juridique de la notion de préjudice réparable, notamment à travers sa distinction du dommage. C’est aussi l’idée de réparation qui est envisagée, dans ses rapports avec d’autres « sanctions » du droit de la responsabilité.

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Poullet, Yves. "La loi des données à caractère personnel :." LEGICOM 42, no. 1 (2009): 47. http://dx.doi.org/10.3917/legi.042.0047.

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Tilli, Nicolas. "La protection des données à caractère personnel." Documentaliste-Sciences de l'Information 50, no. 3 (2013): 62. http://dx.doi.org/10.3917/docsi.503.0062.

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Hustinx, Peter J. "Protection des données à caractère personnel en ligne :." LEGICOM 42, no. 1 (2009): 119. http://dx.doi.org/10.3917/legi.042.0119.

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Richard, Christophe, and Laurent Guigue. "L’hébergement des données de santé à caractère personnel." Hegel N° 4, no. 4 (November 1, 2013): 243–48. http://dx.doi.org/10.3917/heg.034.0243.

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Richard, Christophe, and Laurent Guigue. "L’hébergement des données de santé à caractère personnel." Hegel N° 4, no. 4 (2013): 243. http://dx.doi.org/10.4267/2042/51830.

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Kerbourc'h, Jean-Yves. "La protection des données à caractère personnel des salariés." LEGICOM 42, no. 1 (2009): 101. http://dx.doi.org/10.3917/legi.042.0101.

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Douville, Thibault. "Éthique et données à caractère personnel (Approche française et européenne)." Revue internationale de droit économique XXXV, no. 3 (July 11, 2022): 29–45. http://dx.doi.org/10.3917/ride.353.0029.

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Gautreneau, Gaston, and Sonia Cordon. "Les violations de données à caractère personnel. Notifications, quels constats ?" Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 29, no. 2 (September 9, 2021): 57–59. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.212.0057.

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Englebert, Valérie. "Autorité de protection des données (Chambre Contentieuse), 27 août 2020." Consilio manuque 48 e année, no. 1 (January 1, 2021): 41–47. http://dx.doi.org/10.3917/coe.481.0041.

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Abstract:

Créée par la loi du 3 décembre 2017, l’Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 et applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018 . Elle a prononcé le 27 août 2020 une décision qui intéressera non seulement les juristes, mais également, voire plus encore, les médecins experts .

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Moro, Elisa. "One year after Schrems II : the limbo of transfers of personal data to third countries with no adequacy decision." Pin Code N° 8, no. 2 (July 28, 2021): 11–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.008.0011.

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Abstract:

L’arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne a profondément bouleversé le régime des transfert de données personnelles vers les pays tiers. Outre l’invalidation du Privacy Shield, la Cour a clarifié les exigences relatives à l’utilisation de clauses types de protection des données ainsi que les responsabilités des exportateurs et importateurs de données. L’article offre un aperçu des principales conclusions de l’arrêt, des nouvelles clauses contractuelles types adoptées par la Commission et des recommandations du EDPB sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE .

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Ribet, C., S. Bonenfant, A. Serrano, M. Coeuret-Pellicer, M. Goldberg, and M. Zins. "Flux sécurisés de données à caractère personnel dans la cohorte Constances." Journal de gestion et d'économie médicales 30, no. 6 (2012): 395. http://dx.doi.org/10.3917/jgem.126.0395.

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Béranger, Jérôme, and Ryad Bouadi. "Approche éthico-juridique de l'usage des données médicales à caractère personnel." Les cahiers du numérique 10, no. 2 (June 30, 2014): 93–123. http://dx.doi.org/10.3166/lcn.10.2.93-123.

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Paricard, Sophie. "Le défaut de consentement à l’examen gynécologique constitue-t-il un viol ?" Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 37, no. 2 (January 19, 2024): 18–27. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.232.0018.

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Abstract:

Le consentement du patient est devenu un droit fondamental au cœur de l’activité médicale en ce que le patient doit consentir à chaque examen, et plus particulièrement à l’examen le plus intime l’examen gynécologique. Pourtant le défaut de consentement à un acte médical ne semble guère relever d’une infraction pénale tant l’immunité du médecin s’est construite sur le caractère thérapeutique de l’acte. Le défaut de consentement du patient à un examen gynécologique pratiqué conformément aux données acquises de la science ne saurait donc constituer un viol. Une évolution serait certainement bienvenue afin de mieux protéger ce droit fondamental.

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Roland, Nicolas, Charles-Henri Laevens, and Delphine Capiez. "Rôle et responsabilité du sous-traitant dans le contexte d’une violation de données à caractère personnel à l’aune de décisions de justice et d’autorités de contrôle." Pin Code N° 12, no. 3 (August 28, 2022): 19–25. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.012.0019.

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Abstract:

Si l’essentiel des bonnes pratiques concernant le rôle et la responsabilité des sous-traitants en cas de violation de données provient du RGPD et des lignes directrices du CEPD, nous disposons toutefois de quelques décisions que nous proposons d’examiner dans cet article, en nous concentrant sur deux enjeux récurrents : l’exigence de disposer d’un acte juridique encadrant le traitement confié au sous-traitant par le responsable du traitement et la responsabilité du sous-traitant dans la violation des données à caractère personnel.

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Surrel, Hélène. "La protection des données à caractère personnel, domaine emblématique des interactions jurisprudentielles entre cours européennes et Conseil constitutionnel." Titre VII N° 2, no. 1 (April 15, 2019): 51–59. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0051.

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Abstract:

Les modalités actuelles de la protection constitutionnelle des données à caractère personnel attestent certainement de la réception implicite par le Conseil constitutionnel des jurisprudences européennes. Alors que les Cours de Strasbourg et de Luxembourg requièrent l’existence de garanties exigeantes entourant les traitements de données personnelles, ce dernier a, en effet, progressivement renforcé l’intensité de son contrôle. Ce constat d’une élévation du standard constitutionnel vaut tout particulièrement pour la constitution de fichiers et la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications.

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ASTRUC, A., A. JOUANNIN, E. LOOTVOET, T. BONNET, and F. CHEVALLIER. "LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUELLES FORMALITES REGLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX DE RECHERCHE EN MEDECINE GENERALE ?" EXERCER 32, no. 172 (April 1, 2021): 178–84. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2021.172.178.

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Abstract:

La loi de 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », a été complétée au niveau européen en 2018 par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces réglementations encadrent précisément le traitement des données à caractère personnel (DCP). Le délégué à la protection des données (DPO) est désormais l’acteur incontournable auprès duquel tout chercheur devra se tourner pour un accompagnement et pour la validation des formalités réglementaires à accomplir : inscription au registre des traitements des données, analyse d’impact relative à la protection des données, modalités d’information des sujets de recherche. L’objectif était de clarifier les formalités à accomplir par les chercheurs en médecine générale dans leurs obligations relatives à la protection des DCP en réalisant une synthèse de la documentation existante afin d’aboutir à des conseils pratiques adaptés aux méthodes de recherche les plus courantes en médecine générale.

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Coppieters, Y., A. Ingenbleek, and A. Levêque. "Gestion des données à caractère personnel : comparaisons de systèmes d’information sanitaire européens." Revue d'Épidémiologie et de Santé Publique 60 (March 2012): S18—S19. http://dx.doi.org/10.1016/j.respe.2011.12.113.

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Legros, Pierre. "L’impératif de sécurité des données de santé, de la nécessité technique à l’obligation juridique." Revue internationale de droit économique XXXVI, no. 3 (April 21, 2023): 13–37. http://dx.doi.org/10.3917/ride.363.0013.

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Abstract:

La pandémie a mis en lumière les nombreuses fragilités du secteur de la santé, en particulier en matière de sécurisation des données de santé. De par leur sensibilité, les données de santé attirent les individus malveillants depuis les origines de la cybercriminalité. Le phénomène n’est certes pas nouveau, mais le développement massif de la santé numérique, ces dernières années, conduit à une explosion des données circulant au sein d’une chaîne d’acteurs grandissante. Le recours aux dispositifs d’e-santé promet certes d’améliorer la prévention et le suivi médical, mais il conduit également à accroître les risques cyber à l’égard de la vie privée des individus. Tenant compte de la réalité des cyberrisques en santé et du caractère indispensable de la cybersécurité pour le déploiement de la santé de demain, le droit français et européen semblent s’être renouvelés pour imposer un cadre exigeant en matière de sécurité des systèmes d’information et des données de santé. Pour autant, certaines zones d’ombre subsistent néanmoins et mériteraient d’être davantage éclairées.

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Rossi, Julien. "La structure argumentative d’un demi-siècle de politique européenne de protection des données à caractère personnel." Politique européenne N° 81, no. 3 (February 19, 2024): 54–85. http://dx.doi.org/10.3917/poeu.081.0054.

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Abstract:

Malgré les profondes transformations intervenues depuis l’adoption des premières lois de protection des données personnelles dans les années 1970, tant sur le plan technique que sur le plan politique, les dispositions en vigueur dans les textes actuels, au premier desquels le Règlement général de protection des données adopté en 2016, en reprennent les principaux principes et définitions. Le présent article s’appuie sur les approches cognitives des politiques publiques pour montrer comment cette forte continuité s’explique en large part par la stabilité de la structure argumentative des débats au sein des arènes où s’élaborent ces textes.

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Meiller, Yannick. "La sécurité de l’information devrait être plus présente dans les programmes des écoles de management." Sécurité et stratégie 32, no. 4 (March 19, 2024): 12–16. http://dx.doi.org/10.3917/sestr.032.0012.

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Abstract:

Titulaire d’un doctorat en Informatique et Intelligence artificielle (systèmes industriels), obtenu à ISAE-Supaéro, Yannick Meiller est professeur à ESCP Europe . Ses travaux de recherche et ses enseignements portent pour l’essentiel sur le numérique et les domaines associés (traitements de l’information, Internet des objets, protection des données à caractère personnel, sécurité, systèmes d’information…), ainsi que sur le management de projets innovants . Il nous explique ici pourquoi la sécurité de l’information est un sujet à enseigner dans les écoles de management .

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김지영. "Étude juridique sur l‘Internet des objects pour la protection des données à caractère personnel." Journal of Law and Politics research 15, no. 4 (December 2015): 1451–82. http://dx.doi.org/10.17926/kaolp.2015.15.4.1451.

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Mosconi, Nicole. "Réussite scolaire des filles et des garçons et socialisation différentielle des sexes à l’école." Articles et notes de recherche 11, no. 1 (April 12, 2005): 7–17. http://dx.doi.org/10.7202/057964ar.

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Abstract:

Cette note de recherche présente une critique des explications ordinairement données quant à la réussite scolaire des filles, en montrant leur caractère fortement stéréotypé. Elle propose une explication en fait de stratégies et d'attitudes face à l'école, au personnel enseignant et aux autres élèves. L'auteure illustre cette proposition par l'analyse qualitative d'une séquence de mathématiques à l'école primaire qui montre l'inégalité de traitement des filles et des garçons par l'enseignante, mais aussi des différences de positionnement des élèves selon leur sexe et leur origine sociale.

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de Currea-Lugo, Victor. "Protecting the health sector in Colombia: A step to make the conflit less cruel." International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 1111–26. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183555.

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Abstract:

Le conflit interne en Colombie a déjà fait un grand nombre de victimes et détruit une grande partie des infrastructures du pays, notamment celles de la santé. La survie du personnel médical est directement menacée par les actes de violences et, autre conséquence de cette situation, les services de santé n'arrivent plus à faire face aux besoins, en ce qui concerne les soins aux victimes des affrontements. La mission médicate est done en danger. Le présent article est issu d'une recherche sur les causes et sur le caractère des actes de violence commis contre le personnel medical. II présente en outre les mesures prises par la délégation du CICR sur place pour renforcer la sécurité de son personnel médical sur le terrain et contribuer ainsi à un meilleur respect du droit international humanitaire en Colombie.

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Falque-Pierrotin, Isabelle. "Production et diffusion des données à caractère personnel sur Internet : enjeux nouveaux et questions éthiques." La Gazette des archives 215, no. 3 (2009): 175–78. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2009.4584.

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Boisvert, Denis, and Benoit Seguin. "Implantation en mode coopératif d’un système de gestion de bibliothèques dans huit établissements du réseau de l’Université du Québec (UQTR, UQAC, UQAR, UQO, UQAT, ETS, INRS, ENAP)." Documentation et bibliothèques 56, no. 2 (March 18, 2015): 49–62. http://dx.doi.org/10.7202/1029132ar.

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Abstract:

Historique de l’exploitation de systèmes intégrés de gestion de bibliothèques (SIGB) dans le réseau de l’Université du Québec. Choix et acquisition d’un SIGB commercial. Modèle de gestion à caractère participatif. Mise en oeuvre du projet d’implantation du nouveau SIGB en trois étapes. Mise sur pied d’un catalogue unifié : caractéristiques et défis surmontés dans le cadre de la fusion de huit banques de données. Équipe de soutien et environnement technologique à l’UQTR (Université du Québec à Trois-Rivières). Cadre financier et respect des contingences. Outils de gestion. Rôle du plan de communication. Impacts sur le personnel : processus d’apprentissage et formation. Utilisation d’un outil de gestion de projet.

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Roche, Alexis, Laurent Cappelletti, and Marc Bonnet. "Le développement du dialogue professionnel : contribution comparative des approches du développement organisationnel et de la recherche-intervention socio-économique." @GRH N° 47, no. 2 (July 24, 2023): 71–95. http://dx.doi.org/10.3917/grh.047.0071.

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Abstract:

Les théories de développement organisationnel proposent une approche interactive de l’expression du personnel dans le but d’améliorer la qualité du management et des situations de travail. Ces théories s’appuient sur une relecture des processus abductifs d’observation scientifique pour prendre en compte la complexité des phénomènes dynamiques à l’œuvre dans la vie des organisations. Cette posture épistémologique conduit à adopter des méthodes de recherche à caractère longitudinal qui se différencient des approches statiques de recueil des données par entretiens ou questionnaires. Le présent article vise à situer la recherche-intervention socio-économique en analysant sa contribution aux théories et méthodes de développement organisationnel. Cette analyse est illustrée par un cas d’intervention dans un hôpital.

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Desjeux, Cyril. "Éthique, droit de vote et polyhandicap." Revue française d'éthique appliquée N° 14, no. 1 (November 30, 2023): 140–54. http://dx.doi.org/10.3917/rfeap.014.0140.

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Abstract:

Depuis la loi du 23 mars 2019, un juge des tutelles ne peut plus retirer le droit de vote à une personne en tutelle. En outre, les personnes auxquelles ce droit avait été retiré l’ont automatiquement retrouvé. Cependant, cette réforme soulève plusieurs questions éthiques quant à la manière d’exercer ce droit, en particulier lorsque l’on s’intéresse aux personnes qui sont dans l’incapacité de comprendre le système électoral du fait d’altération de fonctions mentales (au sens de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé – cif ) trop importantes. Plus particulièrement, certains proches envisagent cette réforme comme leur permettant de voter à la fois en leur nom et en celui de la personne en situation de handicap. Cet article propose de s’intéresser aux conditions éthiques qui permettent la légitimité de ce « double vote » à partir de trois questions : est-ce que ce double vote revêt le même type de logique quel que soit l’acteur qui le met en pratique ? Quel est le seuil à partir duquel on peut déterminer si une personne est à même de voter par elle-même ou non ? Est-ce que ce double vote remet en cause le principe personnel de ce droit et son caractère secret ?

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Verge, Pierre. "Les instruments d’une recomposition du droit du travail : de l’entreprise-réseau au pluralisme juridique." Les Cahiers de droit 52, no. 2 (November 21, 2011): 135–66. http://dx.doi.org/10.7202/1006412ar.

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Abstract:

Le droit du travail classique s’était édifié à partir de la réalité de l’entreprise physique de production et de son salariat. La tendance contemporaine à l’extériorisation de la production modifie de plus en plus le contexte du travail. Elle met à l’avant-plan l’entreprise-réseau, en particulier celle qui est d’envergure transnationale et sa chaîne de production, sociétale ou contractuelle, de même que, au dernier niveau, le travailleur dit indépendant. Le droit du travail contemporain suit-il cette évolution ? Il a vocation de protéger aussi bien le travailleur autonome que le salarié, quel que soit le type d’entreprise bénéficiaire de son travail personnel. Les droits fondamentaux de la personne sont en cause. Il revient à la législation du travail d’établir pour ces catégories de travailleurs des régimes de travail appropriés, directement ou en fournissant un cadre de négociation collective approprié. Forte de son caractère impératif, elle n’a cependant qu’une portée nationale. Elle coexiste désormais avec une pléthore d’instruments de « droit mou », plutôt incitatifs, mais à la mesure de l’entreprise-réseau, même si cette dernière est de dimension transnationale. Le droit du travail devient encore plus hybride. Une synthèse doctrinale met en relation ces différents courants d’envergure universelle ; le point de chute est le droit canadien du travail, en l’occurrence celui qui s’applique au Québec.

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Guillas-Cavan, Kevin, and Frédéric Lerais. "Une entrée dans le droit commun : la mise en place des CSE à la RATP." Entreprises et histoire 113, no. 4 (February 14, 2024): 93–106. http://dx.doi.org/10.3917/eh.113.0093.

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Abstract:

Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la RATP est dotée d’instances représentatives du personnel propres jusqu’aux ordonnances de 2017 qui marquent une rupture et la font entrer dans le droit commun. Cela n’entraîne toutefois ni une normalisation des instances qui sont structurées différemment du fait d’une dynamique sectorielle particulière ni une normalisation des pratiques de représentation du personnel qui demeurent marquées par la trajectoire historique des organisations syndicales et notamment leur densité. En effet, la transformation de l’EPIC en plusieurs sociétés anonymes dans le cadre de l’ouverture à la concurrence donne à la mise en place des CSE une coloration particulière puisqu’il s’agit d’anticiper une décentralisation des fonctions de direction à rebours de la centralisation généralement observée. En outre, dans un contexte où les organisations syndicales sont relativement développées, l’affaiblissement du pouvoir institutionnel lié à la mise en place du CSE à la RATP que nous constatons entraîne un report des stratégies syndicales sur le pouvoir organisationnel, ce qui se traduit par une certaine désinstitutionnalisation de la conflictualité.

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Dubois, Lorette, and Florence Gaullier. "Publicité ciblée en ligne, protection des données à caractère personnel et ePrivacy : un ménage à trois délicat." LEGICOM 59, no. 2 (2017): 69. http://dx.doi.org/10.3917/legi.059.0069.

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Jonczy, Marie-José. "Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la protection des données à caractère personnel." Diplômées 252, no. 1 (2015): 28–29. http://dx.doi.org/10.3406/femdi.2015.10411.

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Dally, Guillaume, and Virginie Liebermann. "CJUE, arrêt Facebook Ireland ltd, Facebook Inc., Facebook Belgium BVBA c. Gegevensbeschermingsautoriteit , 15 juin 2021, C-645/19." Pin Code N° 10, no. 1 (February 28, 2022): 14–18. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.010.0014.

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Abstract:

Dans le cadre d’un traitement transfrontalier de données à caractère personnel, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE » ou la « Cour de justice ») vient de préciser comment une autorité de protection des données qui n’est pas chef de file, en application du mécanisme de « guichet unique » prévu par le Règlement général sur la Protection des données (« RGPD »), peut porter une violation à l’attention des autorités judiciaires de son pays ou ester en justice. Selon la Cour de justice, de tels pouvoirs ne peuvent être exercés que dans le cadre des exceptions à la compétence exclusive de l’autorité de contrôle chef de file prévues par le RGPD. Ce pouvoir n’est pas seulement limité à l’établissement, principal ou non, du responsable de traitement ou du soustraitant situé dans le pays de l’autorité non-chef de file mais peut s’étendre à tout établissement qui est concerné territorialement par l’application du RGPD. En outre, une action intentée avant l’entrée en vigueur du RGPD pour des faits commis jusqu’à la date d’abrogation de l’ancienne directive 95/46/EC peut être maintenue sur le fondement de cette directive. L’article 58, 5, du RGPD régissant lesdits pouvoirs est d’application directe et ne nécessite pas de transposition au niveau des États membres.

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Bernheim, Emmanuelle. "La médication psychiatrique comme contention : entre autonomie et protection, quelle place pour un cadre juridique ?" Santé mentale au Québec 35, no. 2 (February 8, 2011): 163–84. http://dx.doi.org/10.7202/1000558ar.

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Abstract:

L’utilisation de la contention chimique est réglementée depuis dix ans au Québec. Pourtant, les enjeux clinique, éthique et juridique, parfois antinomiques, n’ont pas été réellement envisagés lors du processus législatif qui a mené à la codification dans sa forme actuelle. L’auteure soutient qu’un cadre légal spécifique à l’utilisation de la médication à des fins de contrôle, en contexte d’intervention non planifiée, est nécessaire pour protéger les patients et le personnel médical. Ce cadre favoriserait les bonnes pratiques, tiendrait compte des aspects non médicaux du consentement et formaliserait la pratique en tant qu’exception à la règle établie. En outre, le caractère symbolique du droit par lequel la solidarité sociale peut s’exprimer serait mis de l’avant.

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Tambou, Olivia. "L’invalidation du Privacy Shield : peut-on sortir des turbulences dans les flux transatlantiques des données à caractère personnel ?" Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 125, no. 1 (January 1, 2021): 153–66. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.125.0153.

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Ribet, C., S. Bonenfant, A. Serrano, G. Rodrigues, M. Goldberg, and M. Zins. "Flux sécurisés de données à caractère personnel dans le domaine de la santé : l’exemple de la cohorte Constances." Revue d'Épidémiologie et de Santé Publique 60 (March 2012): S8. http://dx.doi.org/10.1016/j.respe.2011.12.080.

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Duchesne, Hermann. "Les connaissances, croyances et attitudes reliées au droit à l’éducation pour les élèves franco-manitobains ayant des besoins spéciaux." Articles 28, no. 3 (May 14, 2004): 537–63. http://dx.doi.org/10.7202/008333ar.

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Abstract:

Résumé Cet article aborde les connaissances, les croyances et les attitudes des administrateurs, du personnel scolaire et des élèves franco-manitobains en fin de scolarité au secondaire quant aux modalités d’exercice du droit à l’éducation pour les élèves ayant des besoins spéciaux. Malgré une tendance généralement favorable à la reconnaissance et au respect des droits, les données recueillies par questionnaires et par entrevues révèlent des connaissances lacunaires, ainsi que des croyances et des attitudes antithétiques chez les trois groupes de sujets. En dernier lieu, il est question des implications de ces résultats pour la formation des agents d’éducation.

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JAUBERT, J. N. "Le caractère odorant de la pollution de l’air." 7-8, no. 7-8 (August 22, 2022): 25–47. http://dx.doi.org/10.36904/tsm/202207025.

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Abstract:

Dans un air, fort heureusement encore transparent dans nos contrées, le seul caractère que peut en percevoir le public est ce qu’il nomme l’« odeur ». C’est donc l’« odeur » qui devient la cause de tous les maux ressentis. Mais pour pouvoir étudier ce sujet, les chercheurs ont besoin d’un peu plus d’informations que « ça pue ! ». Dans une première étape, il convient de comprendre que ce mot contient de nombreux messages à décrypter : la cause et ses caractéristiques, ses effets sur le riverain qui y ajoute son apport personnel. Ensuite, après avoir fait un tour d’horizon de ce qu’il se fait habituellement au moyen de jurys de nez sous différentes formes et jusqu’aux « nez électroniques », l’article montre la nécessité de trouver un outil tangible qui permette de partager, de manière rationnelle, les informations et de croiser les différents types de données recueillies. Il se concentre seulement sur une fraction de l’odeur globale : la perception stricte de l’odorité qui peut alors être décrite de manière objective après une formation adéquate des sujets. Cette approche montre que l’emploi du langage du Champ des odeurs, développé il y a quarante ans, apporte toute son efficacité en l’utilisant dans des protocoles adaptés. L’auteur partage une expérience riche dans le domaine de l’environnement. L’obtention des profils olfactifs spécifiques des sources ou de l’air respiré par les habitants a permis de distinguer les objets odorants, d’en reconnaître les sources et les composés qui en sont responsables ainsi que d’en apprécier les relations avec les ressentis de la population. Il n’en demeure pas moins que les différentes approches ont chacune leur signification et leur intérêt, mais il convient d’éviter l’erreur de vouloir trouver toutes les réponses avec une seule de ces démarches.

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