Journal articles on the topic 'Droit des biens publics'
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Guettier, Christophe. "La QPC et le droit des biens publics." Cahiers du GRIDAUH N° 22, no. 3 (January 1, 2012): 113–30. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.022.0113.
Full text
2
Thomas, Yan. "La valeur des choses. Le droit romain hors la religion." Annales. Histoire, Sciences Sociales 57, no. 6 (December 2002): 1431–62. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2002.280119.
Full textAbstract:
RésuméEst proposée ici une analyse du régime juridique de la valeur des choses en droit romain. Pour comprendre un tel régime, un détour par les choses inestimables est nécessaire: le régime des biens sacrés notamment. Ce régime d’exception fait comprendre, par antithèse, le droit ordinaire de toutes les autres choses qui s’évaluent, s’estiment et s’échangent. Or, la valeur des choses apparaît le plus clairement dans les procès, où la condamnation ne porte jamais sur les choses mêmes, mais sur leur estimation monétaire. La condamnation à la « chose même » (res ipsa) plutôt qu’à son équivalent pécuniaire n’est attestée que pour ces biens publics ou sacrés, qui sont en définitive les seules choses irréductiblement concrètes du droit: les seules choses inévaluables.
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Pfister, Laurent. "Domaine, propriété, droit de propriété. Notes sur l'évolution du vocabulaire du droit français des biens." Revue générale de droit 38, no. 2 (October 20, 2014): 303–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027039ar.
Full textAbstract:
Alors qu’étymologiquement, le mot domaine (dominium) signifie la puissance de la personne sur les choses et le mot propriété (proprietas), l’objet soumis au domaine, c’est pourtant le second qui a été retenu par les artisans de la codification du droit privé français pour désigner le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La variation de sens entre les étymons et le vocabulaire législatif français invite à se pencher sur révolution sémantique de domaine et de propriété depuis leur apparition dans la langue française et à s’interroger notamment sur les motifs qui ont dicté le choix terminologique de l’article 544 du Code civil. Le premier constat est la polysémie acquise par le terme propriété, inscrite dans le Code civil et aujourd’hui encore de mise. En effet, s’il conserve un sens objectif si la propriété continue de désigner la chose appartenant en propre à quelqu’un, le mot s’enrichit aussi sous l’ancien droit d’une acception subjective, voire d’une dimension potestative. Résultat en partie de l’élaboration du concept de droit subjectif, le fait que la propriété exprime l’appropriation sous l’angle actif du sujet propriétaire ne suffit pas à expliquer la consécration du mot dans l’article 544. Les principales significations acquises avant la Révolution par le mot domaine y sont aussi pour beaucoup. En effet, son sens premier de héritage, fonds, son sens absolu de biens publics, son pouvoir d’évocation de la féodalité témoignent de son incompatibilité avec l’idée d’un droit du particulier de disposer de ses choses.
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Emerich, Yaëll, and Alexis Hudon. "Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire." Revue générale de droit 47, no. 2 (January 24, 2018): 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.
Full textAbstract:
Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une diminution nette des prérogatives du propriétaire et correspond à l’entrée en scène du droit de l’environnement. Dans une perspective de droit des biens, il est difficile de conceptualiser cet empiètement du droit environnemental sur les prérogatives du propriétaire et d’en établir le fondement. Les concepts qui se situent traditionnellement à la frontière du droit des biens et de l’environnement — comme la chose commune, la fiducie publique et le patrimoine commun — enrichissent l’analyse de l’interaction entre ces branches du droit, sans toutefois parvenir à en rendre compte entièrement. Cet article propose la figure du patrimoine collectif, fondé sur un intérêt collectif dans l’environnement, afin de légitimer l’intervention du législateur en matière environnementale dans le contexte du droit des biens. L’idée de patrimoine collectif évoque, en outre, le registre fiduciaire, particulièrement riche dans le contexte de la protection environnementale.
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Johansen, Baber. "Le contrat salam. Droit et formation du capital dans l’Empire abbasside (XIe-XIIe siècle)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 4 (August 2006): 861–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030432.
Full textAbstract:
RésuméDepuis le ixe siècle, un nombre grandissant d’investisseurs privés et publics de l’Empire abbasside participent à un mouvement de commercialisation de produits manufacturés auprès d’artisans et de paysans. Le fiqh, système de normes juridiques et éthiques qui, à partir du viiie siècle, se répand dans tout l’empire musulman, réagit à cette intensification de l’échange commercial par une interprétation plus sophistiquée du droit des contrats. Cet article traite de la manière par laquelle, au cours des xie et xiie siècles, les juristes transoxaniens de l’école hanéfite du droit musulman utilisent le salam comme un contrat d’investissement. Les investisseurs, grâce à l’avance d’un capital, acquièrent de leurs partenaires l’obligation personnelle de livrer, à une date ultérieure, déterminée par contrat, une quantité de biens fongibles. Cet échange transforme le partenaire en débiteur et permet à l’investisseur d’utiliser le temps entre le paiement du capital et la livraison des biens comme justification pour baisser les prix en dessous du niveau du marché. Il lie, en même temps, la production standardisée des biens et leur commercialisation au concept d’obligation personnelle en tant qu’objet d’investissement. Les formes du salam discutées par les juristes étaient étroitement liées à la diffusion, dans l’empire, de nouvelles techniques dans la manufacture des biens, et leur raisonnement désignait la connaissance des modèles et méthodes de leur production comme condition sine qua non pour toute description acceptable des biens, objets de l’obligation personnelle.La construction hanéfite du salam a constitué un pas important vers la rationalisation des contrats synallagmatiques et vers l’élargissement, dans l’espace et le temps, de leur influence sur la production et l’échange des biens. Comme d’autres processus de rationalisation, l’élaboration du salam s’est faite au prix d’une inégalité accrue entre les acteurs, formellement indépendants, mais liés les uns aux autres dans la production et l’échange des biens par le lien de la créance et de la dette.
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Cassier, Maurice, and Dominique Foray. "La régulation de la propriété intellectuelle dans les consortiums de recherche : les types de solutions élaborées par les chercheurs." Économie appliquée 52, no. 2 (1999): 155–82. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.1999.1693.
Full textAbstract:
La gestion des connaissances dans les consortiums de recherche pose des problèmes d'appropriation inédits, telles les tensions entre protection individuelle et partage des données pour les nécessités de l'invention collective, entre propriété séparée ou conjointe des participants, entre membres et non-membres du consortium, entre usagers privilégiés et tous les usagers. L'analyse de huit consortiums de recherche dans le domaine des biotechnologies fait apparaître l’importance de l’ autorégulation accomplie par les chercheurs qui élaborent des «consortium agreement» qui complètent les dispositions des contrats-types de la Commission européenne et du droit des brevets. Les acteurs locaux mettent au point des dispositifs originaux comme les schémas de diffusion concentrique des données, des formules de propriété divisée ou au contraire de propriété collective. Ils s’attachent à définir et à gérer la catégorie de «pooled data» ou «données de réseau», catégorie hybride entre les biens privés et les biens publics.
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Ma, John. "Élites, élitisme et communauté dans la polis archaïque." Annales. Histoire, Sciences Sociales 71, no. 03 (September 2016): 631–58. http://dx.doi.org/10.1353/ahs.2016.0117.
Full textAbstract:
Résumé Cet article étudie la diversité et les modes d'expression des cultures politiques des communautés grecques à l'époque archaïque (650–450 av. J.-C.), à la lumiére de travaux récents sur les biens publics et sur la notion même de « public » auxquels il I I fait partiellement écho. Il s'agit également d'apporter une contribution fragmentaire à la longue histoire de la cité grecque. La dichotomie entre le modèle des « élites » ou de l'« aristocratie », d'une part, et celui des classes « moyennes » ou « populaires », d'autre part, se révèle être un ensemble de comportements relevant d'une mise en scène politique, fondés sur différentes institutions politiques et notamment sur l'accès aux biens publics. Le modèle des « classes moyennes » reflète paradoxalement un accès politique restreint, tandis que la compétition « aristocratique » est en fait une réponse à la tension et à l'incertitude résultant d'une large participation au corps civique. Le système de questions et de gestes relatifs à la distinction n'est donc pas socialement autonome, mais directement lié aux besoins politiques et aux pressions institutionnelles. Cet article cherche donc à démontrer que les biens publics jouent un rôle central dans la formation de la polis archaïque, mais qu'il faut également accorder une place essentielle dans ce processus à l'accès formel à la chose publique et aux droits afférents, c'est-à-dire à l'état et à son développement potentiel. La démarche consistant à replacer l'« état » dans l'histoire de la formation de la cité-état en Grèce n'est pas sans risque (notamment celui de céder à la tentation téléologique), mais elle a le mérite de ne pas tomber dans les mêmes travers que certaines études récentes qui minimisent l'importance de l'état (quand elles ne l'évacuent pas complètement) et réduisent la polis à un simple phénomène de constitution des élites et d'accaparement des biens publics par ces dernières.
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Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.
Full textAbstract:
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
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Swennen, Frederik. "Family (Self-)Governance at the Boundaries of a Privatized Family Law A Belgian Exploration." European Review of Private Law 19, Issue 2 (April 1, 2011): 209–23. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011013.
Full textAbstract:
Abstract: Private autonomy is currently advanced as a basis for the legal enforceability of private self-governance of families through contractual and corporate instruments, akin to pre-modern house laws of prominent families. Private self-governance of the family is developed through tools of both public and private (corporate) governance. Family governance thus aims at organising committed collective ownership, as steward, within the current generation, and distribution to next generations, of family assets and values. Families, and professional family advisers of all sorts, increasingly take an interest in family governance, while currently no sound theoretical framework is at hand. This flaw gives rise to legal uncertainty. A major complication in this regard is the possible application of the rule of law to family governance, particularly in the light of the horizontal effect of human rights between the governing and the governed family members. This article aims at a first exploration of the matter from a Belgian perspective. Résumé: La théorie de l'autonomie de la volonté est actuellement avancée comme fondement de la force exécutoire de l'auto-gouvernance privée des familles par le biais dôinstruments du droit des contrats et du droit des sociétés, qui s'apparentent aux *lois domestiques *pré-modernes des grandes familles. L'auto-gouvernance privée des familles est développée grâce à des outils à la fois publics (gouvernance publique) et privés (gouvernance dôentreprise). La gouvernance de la famille vise donc à organizer la propriété collective dédiée, en tant que gardien, au sein de la génération actuelle, et la distribution aux générations futures, des biens de la famille et des valeurs. Les familles, et les conseillers professionnels de toutes sortes, s'intéressent de plus en plus à la gouvernance de la famille, alors quôactuellement un cadre théorique solide fait défaut. Cette absence donne lieu à une incertitude juridique. Une complication majeure à cet égard est l'application possible de la règle de droit à la gouvernance de la famille, en particulier à la lumière de l'effet horizontal des droits de l'homme entre les gouvernants et les membres gouvernés de la famille. Cet article vise une première exploration de la question du point de vue belge.
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Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.
Full textAbstract:
La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contractants de droit privé (propriétaires, exploitants) que les industries et les pouvoirs publics (permis de construire, plans d’urbanisme...). Tous les projets doivent intégrer les préoccupations d’environnement, et le droit de l’urbanisme les impose d’une façon expresse, autant dans le contenu de la planification de l’occupation du territoire, que lors de la délivrance des autorisations d’occupation des sols... Les études d’environnement (dont les études d’impact) sont de plus en plus exigeantes et nombreuses. Enfin la jurisprudence des tribunaux, administratifs, ou pénaux, « responsabilise » de plus en plus les acteurs publics de la construction et de l’urbanisme, en matière de défense de l’environnement.
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Perreault, Charles. "Les rapports collectifs de travail dans les secteurs publics et para-publics au Québec – Quelques paradoxes." Commentaires 29, no. 4 (April 12, 2005): 840–45. http://dx.doi.org/10.7202/028558ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l'auteur considère les différents aspects du syndicalisme dans la fonction publique outre-frontière. Il rappelle d'abord qu'il ne s'agit pas d'un phénomène récent, puisque, aux environs de 1930, les cols bleus des chantiers navals s'étaient groupés et que le syndicat des facteurs fut un des premiers affiliés de la Fédération américaine du travail. Cependant, à venir jusqu'à la décennie 60, la syndicalisation des employés des services publics n'était guère une caractéristique du mouvement ouvrier des États-Unis dont la très grande majorité des membres appartenaient au secteur privé. Avant 1960, il était interdit aux associations qui existaient dans le secteur public de négocier collectivement. Ceci détournait évidemment les employés d'appartenir à des associations dont le seul rôle était d'agir comme groupes de pression. Le droit de négociation existait dans quelques villes, à laTennessee Valley Authority, mais ce n'était là que quelques îlots dans un océan sans limites dominé par les flots hostiles de la doctrine de la souveraineté de l'État, de législatures à mentalité rurale antisyndicale et de l'acceptation du principe de l'interdiction de la grève. C'est l'État du Wisconsin qui, en 1959, adopta la première loi donnant le droit de négociation collective aux employés des gouvernements locaux. Elle fut suivie de l'arrêté 10988 du président Kennedy qui accorda certains droits de négociation aux employés du gouvernement fédéral, mais sa signification lui venait plus du fait que le président favorisait la négociation collective que de son contenu objectif. Cependant, le coup d'envoi était donné et, au début des années 60, les employés des services publics commencèrent à adhérer aux syndicats en plus grand nombre, principalement parce qu'ils étaient mécontents de leurs conditions de travail. D'autre part, le phénomène d'urbanisation s'accroissant, un nombre de plus en plus grand d'États concédèrent ce droit à leurs employés. Après le Wisconsin, ce furent, en 1966, le Michigan, le Connecticut, le Delaware, le Massachusetts et le Minnesota. De fait, au début de 1973, il n'y avait plus que dix-huit États qui ne garantissaient pas le droit de négociation collective à leurs propres employés et à ceux des gouvernements locaux. Par ailleurs, il faut noter que, même là où ce droit n'était pas reconnu, il est arrivé que les municipalités et les conseils scolaires aient négocié volontairement ou encore sous la menace de grève. Fait à souligner, à l'heure actuelle, alors que dans le secteur privé, le syndicalisme stagne, l'organisation va bon train dans les services publics. Le pourcentage des employés des services publics qui sont membres de syndicats, d'associations professionnelles ou d'autres groupements est plus élevé que le pourcentage du nombre de syndiqués dans le secteur privé. Le personnel du service des postes est syndiqué à près de cent pour cent. Le pourcentage dépasse cinquante pour cent pour les autres groupes d'employés du gouvernement fédéral. Un tiers des employés des États et des municipalités le sont aussi. Le degré de syndicalisation est plus élevé dans les grandes agglomérations ainsi que dans les États de la Nouvelle-Angleterre, des Grands Lacs et de la côte du Pacifique que dans les régions à prédominance rurale. L'auteur signale ensuite que le secteur public se fait remarquer par la diversité des organisations qui s'y disputent le droit de représenter les employés. Il y a plusieurs types d'organisations : associations proprement dites d'employés de services publics, syndicats du secteur privé, comme ceux des journaliers et des routiers, qui recrutent parmi les employés des municipalités et des États, associations d'employés plus anciennes qui se transforment en véritables syndicats, associations professionnelles, enfin, dont le premier objectif est de protéger la profession, mais qui se trouvent plus ou moins obligés de s'engager dans le processus de la négociation collective. L'existence de cette multitude d'associations a généré des conflits, conduit parfois à la coopération et entraîné des fusions. Ces luttes ont favorisé la syndicalisation du milieu, mais elles ont également coûté cher en temps, en énergie et en argent. L'auteur observe que la négociation collective est une menace pour les organisations professionnelles. Si elles la rejettent, elles courent le risque de perdre des membres qui passent aux syndicats conventionnels; pour l'accepter, il leur faut restructurer leurs organisations, augmenter les cotisations et affronter des conflits internes naissant de divergences de vue entre salariés, cadres et professionnels indépendants. Contrairement au secteur privé, la plupart des lois nouvelles étendent le droit de négociation à certaines catégories de cadres. Ceux-ci doivent cependant faire partie d'unités de négociation distinctes. Par ailleurs, en matière de sécurité syndicale, on recours principalement à la formule de précompte syndical généralisé. Un des problèmes majeurs, c'est évidemment celui de la grève. Même si elles sont généralement interdites, les grèves sont fréquentes et se produisent surtout au niveau des muncipalités et des conseils scolaires. La plupart des syndicats ont abrogé les restrictions qu'ils s'étaient imposées en cette matière, ce qui en démontre le caractère de plus en plus militant et agressif. Du côté législatif, la tendance est de plus en plus à l'autorisation d'un droit limité de grève qui tient compte de la santé et de la sécurité de la population. L'arbitrage exécutoire des différends existe aussi. L'action politique comme moyen de pression qui était courante avant la généralisation du droit de négociation est bien moins fréquente mais la politique resteun facteur important. On ne se gêne pas pour faire usage de la négociation à double palier. Enfin, la participation des groupes de couleur aux syndicats est considérable. Beaucoup de dirigeants syndicaux locaux appartiennent à des groupes sociaux minoritaires. L'auteur conclut en soulignant que les choses changent vite et qu'il serait hasardeux de faire des prédictions mais il ne peut s'empêcher de noter que, les services publics grossissant sans cesse, le syndicalisme devrait conserver un bon bout de temps le vent dans les voiles. Le fait que certains États retardataires devront accorder le droit de négociation sous la force de l'opinion tend également au même effet. Il continuera aussi d'y avoir des conflits entre syndicats et organisons professionnelles, mais on mettra de plus en plus l'accent sur la négociation collective. À mesure que le syndicalisme progressera, il se peut aussi que l'on en arrive à des unités de négociation moins fragmentées et à des négociations au niveau des États plutôt que des collectivités locales. Les grèves se feront plus nombreuses. Toutefois, la négociation collective sera toujours différente dans le secteur public que dans le secteur privé. Par ailleurs, il faut considérer qu'elle reste le meilleur moyen de fixer les salaires et les conditions de travail parce que la nature du travail dans la société moderne, les besoins des employés et la distinction entre travailleurs et employeurs se ressemblent assez dans les deux secteurs pour justifier dans les services publics un régime de négociation fondé sur les mêmes principes que dans l'entreprise privée, même si certaines modalités doivent être différentes.
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Boidin, Bruno. "La santé : approche par les biens publics mondiaux ou par les droits humains ?" Mondes en développement 131, no. 3 (2005): 29. http://dx.doi.org/10.3917/med.131.0029.
Full text
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Pictet, Jean. "La formation du droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, no. 810 (December 1994): 567–72. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610000993x.
Full textAbstract:
«Nous savons que tout le droit international humanitaire résulte de l'équilibre entre le principe d'humanité — soit l'impératif qui pousse l'homme à agir pour le bien de ses semblables — et le principe de nécessité — soit le devoir des pouvoirs publics de conserver l'Etat, défendre son intégrité territoriale et maintenir l'ordre. C'est l'éternel affrontement de Créon et d'Antigone.
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Dotan, Yoav. "The “Public”, the ‘Private’, and the Legal Norm of Equality." Canadian journal of law and society 20, no. 2 (August 2005): 207–21. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0021.
Full textAbstract:
RésuméLes cours, devraient-elles appliquer le concept d'égalité tel que développé dans la jurisprudence de droit public aux controverses entre des parties privées? Je propose dans cette note critique que, dans nos sociétés contemporaines, la distinction entre les concepts du «privé» et du «public» se fonde sur la manière de traiter de l'égalité dans ces deux champs d'activité sociale. Il en est ainsi parce que les choses qui sont considérées dans nos sociétés comme «publiques» appartiennent de manière égale à chacun, ce qui n'est pas le cas des choses «privées». Le domaine public est donc dominé par la norme de l'égalité politique alors que celui du droit privé est soumis à l'absence d'une exigence stricte de distribution égalitaire des biens économiques. À date, le phénomène des cours appliquant la norme d'égalité dans le champs du droit privé réfère surtout aux litiges où il s'agissait de maintenir des principes fondamentaux de l'égalité politique, comme la norme interdisant la discrimination raciale. Le phénomène ne met donc pas sérieusement en question la légitimité institutionnelle en démocratie libérale contemporaine.
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Wantchekon, Leonard, and Gwendolyn Taylor. "Droits politiques ou biens publics ? Analyse économétrique des représentations de la démocratie en Afrique." Afrique contemporaine 220, no. 4 (2006): 97. http://dx.doi.org/10.3917/afco.220.0097.
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Kahombo, Balingene. "Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 21, no. 2 (2018): 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.
Full textAbstract:
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.
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Van de Voorde, Johan. "Les droits subjectifs inclusifs en droits belge, français et américain Analyse à partir du droit aux choses communes (y compris la public trust doctrine), du droit à l’usage des voies publiques et du droit aux biens communaux." European Review of Private Law 28, Issue 5 (November 1, 2020): 1009–63. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2020062.
Full textAbstract:
The search for instruments to protect the environment has lead to the rediscovery of some ancient legal concepts, notably the res communes in the sense of article 714 of the Belgian and French Civil Code (Article 3.43 of the new Belgian Civil Code) and the public trust doctrine in United States law. The res communes are things which cannot be appropriated by anyone (such as water in rivers and seas, atmospheric air, nature and several components of nature), on which each therefore has a subjective right of use and enjoyment. This subjective right is protected, as are all subjective rights, by a cause of action (even independent of any tort). The fact that the right concerning res communes or the public trust benefit in principle everyone has interesting implications: it is not an exclusive subjective right, but an inclusive subjective right. The category of inclusive subjective rights is rather unknown and neglected in legal analysis. This contribution analyses this category, firstly identifying some inclusive subjective rights (next to the res communes and the public trust, it studies in the first place the rights to use public highways and more generally government property destined for public use (domaine public) and in the second place the collective rights of inhabitants of local communities to certain goods held by the incorporated community). It analyses then some of the general principles of their legal status, followed by an examination of their protection by legal action before the courts. Environmental protection - res communes - subjective rights - French law - Belgian law - Code Napoléon - inclusivity - inclusive subjective rights - exclusivity - public trust doctrine
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Clément-Frencia, Manuela. "The NOLA Project." Canadian Journal of Children's Rights / Revue canadienne des droits des enfants 7, no. 1 (November 6, 2020): 263–75. http://dx.doi.org/10.22215/cjcr.v7i1.2551.
Full textAbstract:
Nombreuses sont les filles dans le monde qui souhaitent aller à l’école et réaliser leurs rêves. Pourtant, 263 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes à travers le monde – soit un sur cinq – ne sont pas scolarisés (UNESCO, 2018). Bien que l’écart se réduise entre filles et garçons, en 2016, 18,5 % des filles d’âge scolaire n’ont pas accès à une éducation. Défenseur des droits des enfants et du droit à l’éducation, The NOLA Project sensibilise les publics à l’éducation des filles avec des histoires inspirantes et des images puissantes dans un contexte d’autonomisation, d’inclusion et de réussite. Nous réalisons des reportages à forte valeur sociale pour témoigner de l’effet positif et durable qu’ont les programmes d’éducation sur la réussite des jeunes filles et sur la transformation des communautés.
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Milian-Massana, Antoni. "L’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à l’enseignement : modèles et limites." Doctrine : droit comparé 26, no. 2 (March 30, 2016): 205–33. http://dx.doi.org/10.7202/1035860ar.
Full textAbstract:
Comme son titre l’indique, cette étude analyse les différentes formes d’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à renseignement et en définit les limites. Les décisions des pouvoirs publics en matière linguistico-scolaire sont très hétérogènes, aussi bien en ce qui concerne leur contenu matériel (intégration des langues dans le programme scolaire; détermination de la langue d’enseignement; fixation et moment de l’introduction de la seconde langue; connaissances linguistiques requises pour la fonction enseignante; autorisation des livres scolaires), qu’en ce qui concerne leur intensité. D’où le fait que les modèles linguistico-scolaires appliqués dans les États multilingues soient très divers. L’auteur s’interroge sur la conformité desdits modèles aux principes régissant les États démocratiques. Le degré élevé de discrétion que les systèmes juridiques des pays démocratiques laissent en cette matière permet à la majorité des modèles d’être légitimes dans la perspective du droit. Toutefois, cette discrétion n’est pas exempte de limites. Les restrictions à la liberté de choix linguistique des individus sont possibles mais requièrent des prévisions constitutionnelles ou des normes appartenant au bloc de constitutionnalité qui les avalisent. L’interdiction de l’arbitraire oblige à ce que les décisions, même lorsqu’elles sont discrétionnaires, soient rationnelles et suffisamment motivées. Le principe d’égalité empêche d’utiliser la langue comme moyen de discrimination dans les écoles. De même, dans les sociétés libres et démocratiques la discrétion dans les déterminations linguistico-scolaires est toujours soumise à deux limites infranchissables. En premier lieu, l’enseignement doit être donné d’une manière qui soit compréhensible pour l’élève. Il s’agit là de l’exigence linguistique dérivée du noyau dur du droit à l’éducation. En second lieu, il doit être reconnu aux élèves le droit à recevoir l’enseignement de leur langue lorsqu’ils étudient dans une école située sur le territoire où la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent a demeuré de manière traditionnelle et historique, et qu’elle y demeure encore aujourd’hui. Dans l’ensemble du travail l’auteur recourt au droit comparé et, lorsque c’est nécessaire, aux instruments internationaux ainsi qu’au droit communautaire européen.
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Meyer-Bisch, Patrice. "L’hospitalité par la langue ou la spécificité d’un droit culturel." Journal of Ethics in Higher Education, no. 2 (June 2, 2023): 79–98. http://dx.doi.org/10.26034/fr.jehe.2023.4024.
Full textAbstract:
L’usage heureux des langes est probablement une des meilleures entrées pour comprendre l’importance et la puissance des droits culturels au coeur de l’ensemble des droits humains. Une langue bien vécue comme ouvrant les possibilités quasi infinies d’impression, d’expression, d’étonnement, d’admiration et de révolte, permet d’éprouver nos capacités d’hospitalité, en soi et auprès des autres. Le et les verbes de ces langues habitées sont les principales forces pour réaliser nos espaces de rencontres, intimes et publics.
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Simard, Jeanne, and France Desjardins. "La corruption internationale et nationale : une analyse des dispositions normatives canadiennes applicables dans les secteurs publics et privés." Revue Organisations & territoires 31, no. 2 (October 6, 2022): 111–40. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v31n2.1486.
Full textAbstract:
Bien qu’il soit difficile d’estimer avec précision les impacts socioéconomiques pour les pays, certaines études démontrent que les faits de corruption brisent le tissu social des communautés et piétinent la notion d’intérêt général en interférant dans le fonctionnement des marchés, des entreprises et des États. Devant ce « mal collectif » international, la lutte à la corruption et les efforts pour la prévenir sont devenus, depuis les années 1990, une priorité dans la réforme des pays et de leurs institutions. L’objectif principal de cet article se veut une synthèse pour guider les gestionnaires des organisations publiques et privées désirant se démêler dans les écheveaux normatifs du droit international et national canadien en matière de corruption. Nous verrons aussi quelques décisions significatives des tribunaux canadiens à ce sujet. Le droit criminel économique est un secteur du droit qui s’est considérablement modifié au fil des ans et qui subira encore des changements significatifs dans un plus ou moins bref avenir. Il est important que les gestionnaires soient au fait de cette évolution puisque ces normes peuvent avoir des impacts considérables sur la gestion et sur la gouvernance de leur organisation.
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Kipasa, Rossi Pumbulu. "La responsabilité des pouvoirs publics dans la lutte contre la criminalité des jeunes et le phénomène de justice populaire à Kikwit." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 4 (2022): 442–53. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-442.
Full textAbstract:
La vie menée en milieu urbain implique des moyens financiers substantiels. Ce qui contraint ses résidents à faire face à des besoins divers et contraignants dont la satisfaction repose sur des capacités socio-économiques de chacun. Certains enfants, confrontés au quotidien à un flot de problèmes sociaux récurrents (logement précaire, promiscuité, manque d’hygiène individuelle et au niveau de la collectivité, malnutrition), se livrent à la délinquance pour subvenir à leurs besoins. La montée de la délinquance juvénile à Kikwit est devenue un phénomène social inquiétant. Ce type de délinquance appelée « base » porte atteinte à la tranquillité des populations ainsi qu’à l’ordre public. Ces jeunes gens dépravés s’affutent mutuellement dans des différents quartiers et commettent des actes de violence s’orientant vers l’octroi de gain avec comme mode opératoire la confiscation des biens des citoyens. On a affaire à un contexte de non droit où l’agressivité sous toutes ses formes, est devenue monnaie courante à Kikwit. Parallèlement, la population se sentant délaisser par les autorités, qui n’arrivent pas au bout de ces malfrats, recoure à d’autres solutions dont le phénomène de justice populaire. Cette situation nous pousse à analyser les facteurs à la base du Kuluna et du phénomène de justice populaire dans la ville de Kikwit. Notre réflexion s’interroge aussi sur l’impact réel des mesures prises par différentes autorités de la ville visant l’éradication de ces fléaux.
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IKONA, Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea. "Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 149–64. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-149.
Full textAbstract:
Cet article examine la question de la libre livraison des biens corporels liée au régime fiscal de la covid-19 dans un contexte d'analyser relationnelle entre la TVA et de l’impôt sur le Bénéfice professionnel et Profits des sociétés commerciales face aux activités de ces entreprises qui doivent participer à la solidarité nationale par la livraison gratuite de biens corporels liés au covid-19 aux tiers-bénéficiaires. Ainsi, considérée comme une livraison pour soi-même, elle obligerait l’entreprise concernée à déclarer et reverser la TVA collectée, au respect de mécanisme de déductibilité. L’administration fiscale qui se veut gardien des recettes fiscales doit participer à l’action du gouvernement en sécurisant les entreprises, qui manifestent l’intention de participer à l’effort de la solidarité nationale de lutte contre le Covid-19, face au risque de droit de reprise des impositions au moyen des redressements fiscaux, pour absence du garantie fiscale du contribuable vérifié. Aider son voisin, est une maxime qui n'est pas au goût du fisc, surtout lorsqu'elle est pratiquée par une entreprise dont la mission est l’exploitation de l’objet social et non d’exercer la charité. Ladite opération pourrait-elle être exonérée au taux zéro sur la TVA à l’intérieur des biens liés au covid-19. Pour cette raison, l'administration fiscale doit garantir le contribuable contre tout changement interprétative ultérieure sur la question liée à la livraison gratuite des biens liés au covid-19, à un prix inférieur au prix de revient, à des tiers- bénéficiaires autre que l’organisme public.
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Tardis, Matthieu. "Politiques migratoires en Europe : quelles alternatives ?" Politique étrangère N° 233, no. 3 (August 4, 2023): 169–80. http://dx.doi.org/10.3917/pe.233.0169.
Full textAbstract:
En 2022, l’immigration a atteint des records en Europe, rappelant la crise migratoire de 2015. Ce sujet est instrumentalisé par les partis populistes et contribue à la polarisation des sociétés. De plus en plus de responsables politiques accusent le droit d’être trop protecteur des personnes migrantes. Les juges iraient ainsi à l’encontre de la volonté populaire. Les travaux de recherche sont bien moins alarmistes, et mériteraient d’être davantage pris en compte par les décideurs publics.
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Le Jan, Régine. "Les transactions et compromis judiciaires autour de l’an mil." Histoire de la justice N° 15, no. 1 (March 1, 2002): 67–79. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0067.
Full textAbstract:
La société du haut Moyen Âge préfère le compromis au jugement et à la peine. Les modes de règlement les plus courants des conflits sont les procédures extra-judiciaires, c’est-à-dire la vengeance et la transaction négociée. En effet, la société médiévale est plus basée sur les contrats et les liens sociaux que sur les jugements des tribunaux publics rendus moins efficaces par l’affaiblissement du pouvoir central. Toutes les affaires touchant au statut et à l’honneur et notamment les questions d’héritage suscitent des violences qui menacent la paix sociale. Causes civiles et criminelles sont intimement liées, l’important étant moins de faire reconnaître le droit que d’aboutir à un compromis judiciaire durable et accepté par les deux parties moyennant un dédommagement pour l’une d’elles. La restructuration des biens ou guerpitio est opérée sous forme de donation destinée à rétablir les liens d’amitié entre les anciens ennemis. Elle éclaire la vocation sociale du règlement des conflits. Pour les causes pénales le versement de l’amende de composition ou wergeld fait partie du contrôle de la vengeance. Celle-ci, appelée « faide », est un mécanisme légitime qui doit déboucher sur une pacification après plusieurs compromis judiciaires. La « faide » la plus connue est celle de l’ambitieuse Adèle, fille aînée du comte de Hamaland, proche de l’empereur Otton II. Elle revendique avec son époux Baldéric les biens donnés par son père au monastère d’Elten. Elle doit y renoncer en 997 à la suite d’un jugement d’Otton III rendu à l’issue d’une assemblée judiciaire. Dans un second conflit sanglant qui oppose son époux au comte saxon Wicmann, elle fait assassiner traîtreusement ce dernier, ce qui entraîne en 1018 la perte de ses biens et la condamnation à mort de Baldéric, gracié ensuite par l’empereur Henri II. Le contrôle de la violence revient aux femmes (sauf dans le cas d’Adèle), aux communautés locales, aux réseaux de parenté et aux arbitres, le plus souvent hommes de pouvoir, neutres mais toujours liés aux parties. De fait le rôle essentiel est joué par les familiers et amis dont la benevolentia permet d’aboutir à une solution amiable, concrétisée par des banquets et des cadeaux dont le rituel participe au règlement du conflit.
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Lemieux, Denis. "Legal Issues Arising from Protectionist Government Procurement Policies in Canada and the United States." Les Cahiers de droit 29, no. 2 (April 12, 2005): 369–423. http://dx.doi.org/10.7202/042887ar.
Full textAbstract:
Les marchés publics confèrent aux différents paliers gouvernementaux une force de frappe qu'ils sont susceptibles d'utiliser pour atteindre des objectifs économiques et sociaux en plus d'obtenir des biens et services de qualité à un prix raisonnable. Ceci donne lieu à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques d'achats. Ces politiques prennent rarement la forme de lois et de règlements mais sont adoptées le plus souvent par voie de directives, d'énoncés de politique et de pratiques administratives. Toutefois, ceci ne signifie pas qu'il n'existe pas de cadre juridique des politiques d'achats. Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 relatives au commerce interprovincial et international, de même que les droits à l'égalité et à la mobilité enchâssés dans la Loi constitutionnelle de 1982, servent de cadre juridique minimal aux politiques d'achats. À ces normes s'ajoutent les obligations internationales du Canada à l'intérieur du cadre de l'Accord général du G A TT et, pour le Gouvernement fédéral, le Code des marchés publics adopté lors du Tokyo Round. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canado-américain viendra apporter une nouvelle limite à l'autonomie des initiateurs de politiques d'achats publics.
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Caro, Francis G. "Stuart H. Altman and David I. Shactman (Eds.). Policies for an Aging Society. Baltimore, MD: Johns Hopkins, 2002." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 22, no. 3 (2003): 336–37. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980800003974.
Full textAbstract:
RÉSUMÉPolicies for an Aging Society, traite de l'avenir des deux plus importants programmes d'assurance sociale pour les personnes âgées aux États-Unis : Social Security et Medicare. Les 17 chapitres écrits par des économistes reconnus et des scientifiques politiques présentent un cadre économique, un débat animé au sujet des options politiques à l'étude au début du 20e siècle et examine les forces politiques en jeu qui ont délaissé des questions politiques importantes. Le livre est très utile lorsqu'il traite des aspects communs et des différences des politiques rattachées aux programmes de retraite et d'assurance santé de l'état. Une force du livre est la diversité des opinions représentées sur des sujets variés : par exemple, la valeur des prévisions budgétaires, l'étendue de la crise des droits d'allocation à laquelle les États-Unis font face, l'attrait présenté par le plafonnage des bénéfices de santé publics des personnes âgées et les biens-fondé de la privatisation des programmes retraites publics et du financement des soins de santé. Un auditoire international sera bénéficier de ce livre car il avance effectivement les questions fondamentales des programmes d'assurance sociale qui touchent non seulement les États-Unis mais aussi d'autres pays développés.
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Taillefailt, Antony. "III. À propos de quelques aspects du droit des biens publics scolaires depuis la loi du 13 août 2004 : éléments pour un déchiffrement de l'école dans la décentralisation." Droit et gestion des collectivités territoriales 34, no. 1 (2014): 95–109. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2014.2791.
Full text
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Côté, Pierre-André. "Le juge et les droits acquis en droit public canadien." Les Cahiers de droit 30, no. 2 (April 12, 2005): 359–439. http://dx.doi.org/10.7202/042952ar.
Full textAbstract:
Dans le souci de respecter les prévisions des sujets de droit et d'éviter que l'application générale d'une loi nouvelle ne porte indûment atteinte à leurs intérêts, le droit canadien consacre un principe de maintien des droits acquis. Ce texte examine les sources et fondements historiques, juridiques et philosophiques du principe du maintien des droits acquis, en étudie le statut actuel et en décrit l'application jurisprudentielle en droit public canadien. En faisant ressortir certains éléments de la rhétorique et de la politique jurisprudentielles des droits acquis, l'auteur entend notamment montrer que l'applicabilité des lois nouvelles aux faits pendants ou aux situations en cours n'est pas régie par des règles bien strictes : la faiblesse de la présomption de maintien des droits acquis, conjuguée au fait que le terme « droit acquis » constitue une notion floue, a pour conséquence que la solution des problèmes de droits acquis fait bien souvent appel, de la part des tribunaux, à une appréciation de type politique et suppose, en particulier, une comparaison des coûts individuels et sociaux de l'application générale ou restreinte de la loi nouvelle.
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MUHIMA, Moise ABDOU. "Les institutions spécialisées de riposte contre le covid-19 et la promotion de l’état de droit en RDC : état des lieux, défis et perspectives." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 82–90. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-82.
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La riposte pour contenir la menace dû à la pandémie de Covid-19 a exigé de prendre certaines mesures et dispositions radicales allant jusqu’à la proclamation de l'état d'urgence sanitaire pour ralentir ou stopper la propagation de la pandémie en vue de protéger la santé des populations en République Démocratique du Congo (RDC). Dans la foulée, le pouvoir public ne s’est pas contenté des institutions existantes pour faire face à cette pandémie. Ainsi plusieurs autres institutions spécialisées ont vu le jour pour intervenir dans divers secteurs de la riposte contre le coronavirus. Cette étude a relevé principalement la Cellule de riposte contre le Covid 19 en RDC; la Task force présidentielle; le Secrétariat technique; le Fonds national de solidarité contre le Coronavirus et le Comité multisectoriel de riposte (CMR-COVID-19). La quasi-totalité de toutes ces institutions sont rattachées directement à la Présidence de la République et rendent compte directement au Président de la République et leurs animateurs au plus haut niveau sont pour la plupart des personnels de santé qui du reste veillent moins aux questions de l’Etat de droit. Il est fustigé dans cet article le risque de dédoublement institutionnel causé par cette inflation institutionnelle qui ne garantie pas la promotion et la protection des valeurs et principes de l’Etat de droit en RDC et que la solution résiderait dans une limitation strict de la création des nouvelles institutions tout en s’appuyant sur les institutions existantes, quitte aux pouvoirs publics de veiller simplement à bien les équipées et leurs donner des missions claires et spécifiques.
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Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.
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Lamy, Jérôme. "Des sciences par et pour le gouvernement." Sociologie et sociétés 47, no. 2 (May 13, 2016): 287–309. http://dx.doi.org/10.7202/1036349ar.
Full textAbstract:
Cet article programmatique propose une théorisation des rapports entre science et politique en spécifiant le concept de régime régulatoire. Certaines pratiques scientifiques sont, plus ou moins directement, associées aux modes de gouvernement ; il en résulte une régulation des pratiques scientifiques aux fins de l’orientation ou de l’exercice du pouvoir. Les différences nationales sont importantes et le poids des contingences locales reste déterminant. Appuyé sur le droit, notamment dans la mise en place des acteurs chargés de mener à bien les tâches assignées par le gouvernement ou dans le travail permanent de rectification jurisprudentielle, le régime régulatoire est aussi travaillé par une agonistique professionnelle dans laquelle les luttes pour légitiment traiter un problème sont fortes. Il prend la forme d’une bureaucratie capable de travailler les normes, de nourrir des débats ou de mobiliser des publics variés. Enfin, un réseau de valeurs (comme le risque, l’intérêt général, le principe de précaution) structure les pratiques régulatoires dans l’exercice de l’action publique.
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Pue, Wes, Robert Diab, and Grace Jackson. "THE POLICING OF MAJOR EVENTS IN CANADA: LESSONS FROM TORONTO’S G20 AND VANCOUVER’S OLYMPICS." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (October 1, 2015): 181. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4708.
Full textAbstract:
Major events ranging from sporting events to major international conferences too often result in disorder, deployment of riot squads, and mass arrests. Events surrounding a meeting of the G20 in Toronto and those at Vancouver’s Winter Olympics provide insight into the ways in which things can go wrong and the ways in which they can go well at major events. This article employs a “thick history” of events in order to explore gaps in Canadian law, including gaps between “law in the books” and “law in action.” The legal frameworks governing large-scale events affect the likelihood of success measured in public safety, minimization of disorder, and protection of basic liberties. Surprisingly, large events often proceed without the benefit of a developed legal framework, leading to confusion among federal police, local police, and civil authority. We assess past reliance on the common law, a Vancouver City bylaw, Ontario’s Public Works Protection Act [PWPA], and the policing and security provisions of the federal Foreign Missions and International Organizations Act (Foreign Missions Act) in order to determine which sorts of legal arrangements are most conducive to successful event management. Since major events in Canada are most often developed in law’s penumbra, without the benefit of clear legal authority or statutory direction governing the measures that are required, both effective management and ordinary liberties are compromised. A “worst of both worlds” outcome destabilizes police–citizen relationships and leaves individuals uncertain as to the durability of their rights of property, speech, assembly, movement, and personal integrity. Equally, police forces are left insecure as to the lawful means by which they should perform their duties. A comparison of the two events provides the pathology and a prescription, illustrating the need for legislation to govern the management of major events. Trop souvent, la tenue de grands événements, comme les événements sportifs ou les grandes conférences internationales, mène au chaos, au déploiement d’escouades anti-émeute et à des arrestations massives. Un retour sur les événements entourant la tenue d’un sommet du G20 à Toronto et des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver nous donne un aperçu des choses qui peuvent bien fonctionner et des dérapages possibles à ces occasions. Dans le présent article, nous passons en revue ces événements afin d’explorer les lacunes que comporte le droit canadien, y compris les écarts entre le droit théorique et le droit pratique. Les paramètres juridiques qui régissent les événements de grande envergure influent sur l’efficacité des mesures liées à la sécurité publique, à la restriction des risques de chaos et à la protection des libertés fondamentales. Fait étonnant, les grands événements se déroulent souvent sans qu’un cadre juridique ait été mis au point, ce qui mène à la confusion entre les autorités policières fédérales et locales et les autorités civiles. Nous nous penchons tour à tour sur l’application passée des règles de common law, d’un règlement de la ville de Vancouver, de la Loi sur la protection des ouvrages publics de l’Ontario et des dispositions relatives à la surveillance policière et à la sécurité de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (loi fédérale) afin de déterminer les types de mesures juridiques les plus susceptibles d’assurer une gestion réussie des événements. Étant donné que les grands événements tenus au Canada sont planifiés le plus souvent dans la pénombre du droit, en l’absence d’une autorisation juridique ou de directives législatives claires régissant les mesures qui sont nécessaires, tant la gestion efficace que les libertés ordinaires sont compromises. Lorsque la situation dégénère et que le pire survient, les relations entre la police et les citoyens sont déstabilisées et les individus s’interrogent sur la durabilité de leurs droits de propriété ainsi que de leurs droits de s’exprimer, de se rassembler, de se déplacer et de protéger leur intégrité personnelle. De leur côté, les forces policières ont des doutes sur les moyens légaux auxquels elles peuvent recourir pour exercer leurs fonctions. Nous comparons les deux événements afin de présenter la pathologie et une prescription mettant en lumière la nécessité d’adopter un texte législatif régissant la gestion des grands événements.
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Sebai, Jihane, and Younès El Manzani. "Adoption de la télémédecine par les professionnels de santé publics français pendant la pandémie de COVID-19." Management & Prospective Volume 40, no. 2 (February 9, 2024): 13–33. http://dx.doi.org/10.3917/g2000.402.0013.
Full textAbstract:
La pratique de la télémédecine, bien que timidement utilisée en France depuis des années, elle se trouve en haut du podium pendant la crise pandémique, en particulier lors des différentes vagues de confinement. Malgré sa perception comme le seul moyen d’assurer la continuité des soins aux patients pendant la période de crise covid, son adoption et sa diffusion par les usagers français et les professionnels sont mitigés. En effet, malgré l’enthousiasme dont la pratique ait bénéficié pendant les confinements, elle continue de souffrir de multiples critiques quant à l’acceptation de sa diffusion même pendant la pandémie. Partant du postulat que la télémédecine est une alternative prometteuse pour accompagner les réformes organisationnelles (consultations de télémédecine inscrites en droit depuis 2019), cet article tente de comprendre les facteurs qui influencent l’intention des professionnels de santé de l’adopter. Pour ce faire, nous nous reposons sur le cadre Technologie-Organisation-Environnement (TOE) pour mettre en exergue les dimensions explicatives. Pour l’étude empirique, notre recherche s’appuie sur des méthodes mixtes. Elle consiste sur la mobilisation de données secondaires publiées par le cabinet Odoxa et complétées par des entretiens semi-directifs réalisés auprès de professionnels de santé (médecins et infirmiers). En nous concentrons plus particulièrement sur les professionnels de soins nous montrons que l’adoption de la télémédecine par les soignants est fortement corrélée à des facteurs technologiques, organisationnels et environnementaux, ainsi qu’à certains aspects liés au patient.
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Scotchmer. "Concurrence et biens publics." Annales d'Économie et de Statistique, no. 33 (1994): 157. http://dx.doi.org/10.2307/20075941.
Full text
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Freud, Claude. "Les biens publics mondiaux." Cahiers d'études africaines 50, no. 198-199-200 (November 20, 2010): 1067–77. http://dx.doi.org/10.4000/etudesafricaines.16481.
Full text
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Gaudemet, Yves. "Constitution et biens publics." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 37, no. 4 (2012): 65. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.037.0065.
Full text
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Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.
Full textAbstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uniformisation et un effet de complexification) qui touche directement toutes les institutions du monde du travail (tels les employeurs, les syndicats, les instances juridictionnelles spécialisées dans le domaine du travail), les appelant ainsi à se redéfinir.
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Chevallier, Françoise. "Droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 1 (1996): 131–33. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.3900.
Full text
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Chevallier, Françoise. "Droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 1 (1997): 111. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.3949.
Full text
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Gardes-Landolfini, Charlotte. "Replacer les biens publics mondiaux dans un contexte de polycrise." Revue d'économie financière N° 151, no. 3 (November 8, 2023): 27–40. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.151.0027.
Full textAbstract:
Tandis que le monde est confronté à une « polycrise » sans précédent, la fourniture – et la durabilité – des biens publics mondiaux s'en retrouve profondément affectée. En premier lieu, le climat et la nature, mais également les autres biens publics mondiaux que fournissent les communs, qu'il s'agit de protéger. Définir les biens publics mondiaux dans ce contexte revient à mettre en exergue tant leur caractère central – condition préalable à la durabilité dans un monde interconnecté –, mais aussi leur caractère profondément politique. Leur offre insuffisante et les défis de gouvernance qui leur sont propres doivent ainsi être réinterrogés. Cet article s'attache à décrire les caractéristiques des biens publics mondiaux, leur multiplicité, mais également les liens qui les unissent, les nombreux défis auxquels ils sont confrontés et les esquisses de solutions à l'œuvre. Classification JEL : A10, A13, E61, F63.
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Pousson-Petit, Jacqueline. "La protection personnelle des malades mentaux dans les principaux droits européens." European Review of Private Law 3, Issue 3 (September 1, 1995): 383–425. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995030.
Full textAbstract:
Résumé.Cette étude apour objectif de retracer l’évolution juridique de la protection personnelle des malades mentaux en Europe. Deux point principaux sont envisagés: la protection du patient psychiatrique et celle du malade mental, sujet de droit, dans sa vie privée et familale. Une double comparaison est effectuée entre les différentes solutions d’une part et entre ces dernières et les normes internationales et européennes d’autre part. Même si la Cour européenne des Droits de l’Homme a jouk un rôle unificateur considérable et provoqué des réformes en matière d’hospitalisation et de traitement il n’en demeure pas moins que des progrès seraient encore réalisables tels que l’interdiction absolue des expérimentations médicales, la réglementation des stérilisations. Des mesures complémentaires relatives au rnineur atteint de troubles mentaux devraient en outre être adoptées. Quant au selon volet, les conclusions sont moins optimistes. Dans la plupart des droits l’idéologie ancienne fondée sur l’ordre public, la protection prioritaire des biens survit. Les techniques utilisées reflètent un manque de cohésion et de réflexion globale et synthétique. Des améliorations sont donc souhaitables. L’exemple de la loi allemande substituant l’assistance au régime d’incapacité antérieur pourrait servir de modèle. Abstract. The aim of this study is to trace the development of the legal rules for the protection of mental patients in Europe. Two principal issues are addressed: the protection of psychiatric patients as patients, and the protection of the mentally ill individual in his or her private and family life. A double comparison is undertaken. On the one hand the different national solutions are compared, and on the other, these solutions are measured against the rules of international and European law. Even if the European Court of Human Rights has played a considerable unifactory role, and has promoted reforms in relation to hospitalisation and treatment, it remains true that further progress is possible, such as a complete ban on medical experiments, and the regulation of sterilisation. Complementary measures concerned with less serious mental disturbances should also be adopted. As to the likelihood that these wishes will be fulfilled, the picture is less optimistic. In most legal systems traditional patterns of thought based on public policy and the high priority given to the protection of property survive. The methods adopted reflect a lack of cohesion and of consideration of the problem in the round. Improvements are therefore to be desired. German law, which has replaced the former regime of incapacity with one of assistance, could serve as a model.
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Giraud, Gaël. "Communs et biens publics mondiaux." Revue d'économie financière N° 151, no. 3 (November 8, 2023): 41–51. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.151.0041.
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À la traditionnelle partition entre biens publics et privés, les communs ajoutent une nouvelle dimension : celle des ressources, matérielles ou non, que nous pouvons partager et qui sont vulnérables à l'appropriation privée non régulée. On suggère que cette catégorie est clé pour affronter la polycrise écologique, mais elle exige la mise en place d'un nouveau type d'institutions internationales hybrides réunissant acteurs privés, publics et ONG, et dont Drugs for Neglected Disease Initiative (DNDi) offre un exemple prometteur. Classification JEL : F50, F55, G28, Q05.
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Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (April 12, 2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.
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Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité sur lesquels se fonde toute société démocratique ? L'auteur explore les dimensions juridiques du problème, à la lumière du texte fondamental qu'est, en droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse, dans un premier temps, la portée des libertés d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte. Il montre que ces libertés doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général, et tente d'en dégager des normes d'action applicables à certains secteurs (dont l'école et le milieu de travail). L'auteur analyse ensuite la portée normative du droit à l'égalité, dont il fait ressortir tant les potentialités sur le plan des recours disponibles que les limites inhérentes à la formulation actuelle de la Charte. À travers ce portrait à la fois descriptif et critique du droit positif québécois transparaît l'intérêt d'une approche de l’extrémisme raciste fondée sur la Charte, distincte dans ses ressorts fondamentaux d'un droit pénal parfois peu adapté à la réalité du phénomène.
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Pree, Helmuth. "Droit canonique des biens." ARCHIV FÜR KATHOLISCHES KIRCHENRECHT 182, no. 2 (November 24, 2013): 653–54. http://dx.doi.org/10.1163/2589045x-182-02-90000034.
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Sorbara, Jean-Gabriel. "Droit administratif des biens." Société, droit et religion Numéro 1, no. 1 (2011): 105. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.001.0105.
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Rueda, Valeria, and Guillaume Wilemme. "« Notre-Taxe de Paris », dépenses fiscales avec deux biens publics." Revue économique Vol. 74, no. 6 (February 5, 2024): 1053–65. http://dx.doi.org/10.3917/reco.746.1053.
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Cet article présente un nouvel arbitrage entre efficience et équité consécutivement aux déductions d’impôt sur les dons privés pour un bien public, lorsqu’il y a plusieurs biens publics. La déduction d’impôt permet de lever efficacement des fonds publics mais elle peut aussi altérer la part relative des biens publics. Nous déterminons la condition pour qu’une déduction plus généreuse soit efficiente au sens de Pareto, condition pour que l’arbitrage disparaisse. Enfin, nous établissons la formule qui fixe le taux de déduction d’impôt optimal. Classification JEL : H21, H23, H41.
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D. Nordhaus, William. "Biens publics globaux et changement climatique." Revue française d'économie 14, no. 3 (1999): 11–32. http://dx.doi.org/10.3406/rfeco.1999.1085.
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Barret, Olivier. "Chronique de droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 2 (1989): 257–67. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1722.
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Corlay, Paul. "Chronique de droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 3, no. 3 (1990): 413–29. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1990.1836.
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