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1
Grandaubert, Victor. "Le sort des biens diplomatiques." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 1 (January 4, 2024): 109–22. http://dx.doi.org/10.3917/ride.371.0109.
Full textAbstract:
Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appuyée par le droit international coutumier, garantit une solide immunité tant aux locaux de la mission qu’aux comptes bancaires lui appartenant. Au surplus, il n’est pas question d’assouplir globalement cette institution si essentielle pour les relations internationales. Si des stratégies se dessinent pour affaiblir cette immunité d’exécution, ces dernières souffrent d’une absence d’organisation et n’ont pour l’instant pas emporté suffisamment la conviction des acteurs du droit international pour envisager une remise en question durable de cette immunité au bénéfice des personnes privées lésées dans leur accès à la justice.
2
Dien, Nguyen Ngoc. "Le Code civil vietnamien comme exemple de l’adaptation du Code Napoléon dans le système de la propriété publique des sols." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 253–69. http://dx.doi.org/10.7202/043838ar.
Full textAbstract:
La propriété privée est admise dans le droit vietnamien actuel. Il s’agit d’ailleurs de la propriété conçue au sens de l’article 544 du Code civil français. Cependant, la propriété privée immobilière du droit vietnamien actuel n’est pas bâtie à partir de la propriété du sol comme dans le droit français. Au Viêt Nam, les sols appartiennent exclusivement à l’État, les particuliers n’y exerçant qu’un droit d’usage. C’est donc le droit d’usage du sol, et non le sol lui-même, qui est le bien foncier soumis à l’appropriation individuelle. Il paraît intéressant d’étudier la manière dont les Vietnamiens ont forgé dans un code civil leur droit privé de la propriété immobilière qui s’inspire du modèle français mais qui est fondé sur le droit d’usage et non la propriété du sol. Plus précisément, l’étude va mettre en lumière le rôle du Code civil dans la classification des biens comme dans la détermination des modes d’acquisition et des modalités d’exercice de ce droit dans la vie privée.
3
Gidrol-Mistral, Gaële. "L’environnement à l’épreuve du droit des biens." McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 687–737. http://dx.doi.org/10.7202/1042772ar.
Full textAbstract:
La propriété privée peut-elle être mise au service de la protection de l’environnement? Le droit des biens et le droit des obligations mettent-ils en place des techniques permettant de construire un droit de l’environnement plus efficace? L’État québécois, depuis quelques années, n’a plus le monopole de la protection et de la conservation des espaces naturels. Au contraire, il appelle de ses voeux les initiatives citoyennes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation et d’incitatifs fiscaux. L’intendance privée est ainsi apparue nécessaire dans les schémas contemporains de protection environnementale. Mais les impératifs environnementaux ne coïncident pas toujours avec ceux du droit des biens. Trois instruments sont principalement utilisés au Québec en raison de leur capacité à protéger de manière durable les espaces naturels québécois : la fiducie d’utilité sociale, la servitude de conservation et la copropriété indivise. Ces trois techniques juridiques, développées par le législateur, la pratique ou la doctrine, méritent d’être examinés sous la loupe du droit des biens afin de vérifier la compatibilité des exigences environnementales et juridiques.
4
Boudreau-Ouellet, Andréa. "Aspects conceptuels et juridiques du « droit de propriété »." Revue générale de droit 21, no. 1 (March 27, 2019): 169–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058325ar.
Full textAbstract:
Le terme « propriété » fait appel à une certaine notion générale familière à la plupart des sociétés contemporaines. Toutefois, les concepts de « propriété » et de « propriété privée » n’ont pas la même définition technique d’un système juridique à un autre. En effet, pour certains le droit de propriété est un droit naturel, tandis que pour d’autres, ce droit est une simple institution juridique. De plus, là où ces notions diffèrent vraiment dépendant des sociétés, c’est au niveau de l’approche que l’on a adoptée relativement à l’élaboration et à l’application des différentes règles qui régissent le droit de propriété. Pour nous, juristes canadiens, cette dichotomie redouble d’importance et d’intérêt en vue de la coexistence de deux systèmes juridiques différents : le droit civil et la common law. L’auteur s’attarde donc à nous faire état des différences au niveau de la définition et au niveau de l’approche vis-à-vis l’élaboration des règles relatives au droit de propriété, tout en mettant l’emphase sur les notions anglo-saxonnes (common law) de ce droit. En premier lieu, l’article dévoile l’importante distinction en common law entre les « biens réels » et les « biens personnels », qui est entièrement étrangère à l’interprétation civiliste. Ceci implique, sur le plan pratique, des inconsistances et des contradictions entre les deux systèmes lors de la transmission de la propriété des biens entre vifs et au décès, par exemple. En second lieu l’auteur démontre que les droits de propriété en common law peuvent être fragmentés en divers intérêts, et que le propriétaire a donc une plus grande flexibilité pour diriger le destin de ses biens pendant de très longues périodes de temps. Cette caractéristique propre à la common law, nous vient par l’entremise des doctrines des tenures et domaines du Moyen Âge et du système féodal anglais.
5
Johansen, Baber. "Le contrat salam. Droit et formation du capital dans l’Empire abbasside (XIe-XIIe siècle)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 4 (August 2006): 861–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030432.
Full textAbstract:
RésuméDepuis le ixe siècle, un nombre grandissant d’investisseurs privés et publics de l’Empire abbasside participent à un mouvement de commercialisation de produits manufacturés auprès d’artisans et de paysans. Le fiqh, système de normes juridiques et éthiques qui, à partir du viiie siècle, se répand dans tout l’empire musulman, réagit à cette intensification de l’échange commercial par une interprétation plus sophistiquée du droit des contrats. Cet article traite de la manière par laquelle, au cours des xie et xiie siècles, les juristes transoxaniens de l’école hanéfite du droit musulman utilisent le salam comme un contrat d’investissement. Les investisseurs, grâce à l’avance d’un capital, acquièrent de leurs partenaires l’obligation personnelle de livrer, à une date ultérieure, déterminée par contrat, une quantité de biens fongibles. Cet échange transforme le partenaire en débiteur et permet à l’investisseur d’utiliser le temps entre le paiement du capital et la livraison des biens comme justification pour baisser les prix en dessous du niveau du marché. Il lie, en même temps, la production standardisée des biens et leur commercialisation au concept d’obligation personnelle en tant qu’objet d’investissement. Les formes du salam discutées par les juristes étaient étroitement liées à la diffusion, dans l’empire, de nouvelles techniques dans la manufacture des biens, et leur raisonnement désignait la connaissance des modèles et méthodes de leur production comme condition sine qua non pour toute description acceptable des biens, objets de l’obligation personnelle.La construction hanéfite du salam a constitué un pas important vers la rationalisation des contrats synallagmatiques et vers l’élargissement, dans l’espace et le temps, de leur influence sur la production et l’échange des biens. Comme d’autres processus de rationalisation, l’élaboration du salam s’est faite au prix d’une inégalité accrue entre les acteurs, formellement indépendants, mais liés les uns aux autres dans la production et l’échange des biens par le lien de la créance et de la dette.
6
Laurent, Julien. "Quick commerce et droit privé des biens." Droit et Ville N° 95, no. 1 (October 2, 2023): 79–102. http://dx.doi.org/10.3917/dv.095.0079.
Full text
7
Emerich, Yaëll, and Alexis Hudon. "Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire." Revue générale de droit 47, no. 2 (January 24, 2018): 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.
Full textAbstract:
Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une diminution nette des prérogatives du propriétaire et correspond à l’entrée en scène du droit de l’environnement. Dans une perspective de droit des biens, il est difficile de conceptualiser cet empiètement du droit environnemental sur les prérogatives du propriétaire et d’en établir le fondement. Les concepts qui se situent traditionnellement à la frontière du droit des biens et de l’environnement — comme la chose commune, la fiducie publique et le patrimoine commun — enrichissent l’analyse de l’interaction entre ces branches du droit, sans toutefois parvenir à en rendre compte entièrement. Cet article propose la figure du patrimoine collectif, fondé sur un intérêt collectif dans l’environnement, afin de légitimer l’intervention du législateur en matière environnementale dans le contexte du droit des biens. L’idée de patrimoine collectif évoque, en outre, le registre fiduciaire, particulièrement riche dans le contexte de la protection environnementale.
8
Cassier, Maurice, and Dominique Foray. "La régulation de la propriété intellectuelle dans les consortiums de recherche : les types de solutions élaborées par les chercheurs." Économie appliquée 52, no. 2 (1999): 155–82. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.1999.1693.
Full textAbstract:
La gestion des connaissances dans les consortiums de recherche pose des problèmes d'appropriation inédits, telles les tensions entre protection individuelle et partage des données pour les nécessités de l'invention collective, entre propriété séparée ou conjointe des participants, entre membres et non-membres du consortium, entre usagers privilégiés et tous les usagers. L'analyse de huit consortiums de recherche dans le domaine des biotechnologies fait apparaître l’importance de l’ autorégulation accomplie par les chercheurs qui élaborent des «consortium agreement» qui complètent les dispositions des contrats-types de la Commission européenne et du droit des brevets. Les acteurs locaux mettent au point des dispositifs originaux comme les schémas de diffusion concentrique des données, des formules de propriété divisée ou au contraire de propriété collective. Ils s’attachent à définir et à gérer la catégorie de «pooled data» ou «données de réseau», catégorie hybride entre les biens privés et les biens publics.
9
Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.34370.
Full textAbstract:
Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.
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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.p275-368.
Full textAbstract:
Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.
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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y1n1.p275-368.
Full textAbstract:
Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.
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D’Aoust, Claude, and Monique Desrochers. "Le rapport juridique entre la Couronne et son préposé." Régimes de travail 17, no. 1-2 (May 1, 2019): 135–50. http://dx.doi.org/10.7202/1059323ar.
Full textAbstract:
Cet article traite de la nature du lien juridique qui unit la Couronne et son préposé en se fondant sur la doctrine et la jurisprudence. La question est examinée tant sous l’angle du droit positif que normatif. En droit positif, la question n’est pas réglée bien qu’on note une évolution de la jurisprudence tendant à assimiler ce lien à la relation contractuelle entre salariés et employeurs privés. Cependant, il faut ici garder en mémoire la différence qui sépare l’obiter dictum de la ratio decidendi. De la même façon, on trouve en doctrine des prises de positions allant dans le même sens. C’est dans ce courant que s’inscrivent les auteurs de cet essai. Sur le plan des rapports collectifs, l’État (entendons Sa Majesté aux droits du Canada ou des provinces) a été assimilé, pour l’essentiel, à un employeur privé par diverses lois; le législateur devrait faire de même, selon les auteurs, quant aux rapports individuels du travail. La Couronne devrait être traitée comme un particulier, sauf exceptions spécifiques, contrairement aux règles de droit actuellement en vigueur. À cet égard, (bien que les auteurs se soient contentés de mentionner la question), l’évolution du droit de la responsabilité civile délictuelle de la Couronne devrait servir de guide dans l’élaboration d’un nouveau régime de responsabilité civile contractuelle en général et dans le domaine du contrat de travail ou de service en particulier.
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Dotan, Yoav. "The “Public”, the ‘Private’, and the Legal Norm of Equality." Canadian journal of law and society 20, no. 2 (August 2005): 207–21. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0021.
Full textAbstract:
RésuméLes cours, devraient-elles appliquer le concept d'égalité tel que développé dans la jurisprudence de droit public aux controverses entre des parties privées? Je propose dans cette note critique que, dans nos sociétés contemporaines, la distinction entre les concepts du «privé» et du «public» se fonde sur la manière de traiter de l'égalité dans ces deux champs d'activité sociale. Il en est ainsi parce que les choses qui sont considérées dans nos sociétés comme «publiques» appartiennent de manière égale à chacun, ce qui n'est pas le cas des choses «privées». Le domaine public est donc dominé par la norme de l'égalité politique alors que celui du droit privé est soumis à l'absence d'une exigence stricte de distribution égalitaire des biens économiques. À date, le phénomène des cours appliquant la norme d'égalité dans le champs du droit privé réfère surtout aux litiges où il s'agissait de maintenir des principes fondamentaux de l'égalité politique, comme la norme interdisant la discrimination raciale. Le phénomène ne met donc pas sérieusement en question la légitimité institutionnelle en démocratie libérale contemporaine.
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Swennen, Frederik. "Family (Self-)Governance at the Boundaries of a Privatized Family Law A Belgian Exploration." European Review of Private Law 19, Issue 2 (April 1, 2011): 209–23. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011013.
Full textAbstract:
Abstract: Private autonomy is currently advanced as a basis for the legal enforceability of private self-governance of families through contractual and corporate instruments, akin to pre-modern house laws of prominent families. Private self-governance of the family is developed through tools of both public and private (corporate) governance. Family governance thus aims at organising committed collective ownership, as steward, within the current generation, and distribution to next generations, of family assets and values. Families, and professional family advisers of all sorts, increasingly take an interest in family governance, while currently no sound theoretical framework is at hand. This flaw gives rise to legal uncertainty. A major complication in this regard is the possible application of the rule of law to family governance, particularly in the light of the horizontal effect of human rights between the governing and the governed family members. This article aims at a first exploration of the matter from a Belgian perspective. Résumé: La théorie de l'autonomie de la volonté est actuellement avancée comme fondement de la force exécutoire de l'auto-gouvernance privée des familles par le biais dôinstruments du droit des contrats et du droit des sociétés, qui s'apparentent aux *lois domestiques *pré-modernes des grandes familles. L'auto-gouvernance privée des familles est développée grâce à des outils à la fois publics (gouvernance publique) et privés (gouvernance dôentreprise). La gouvernance de la famille vise donc à organizer la propriété collective dédiée, en tant que gardien, au sein de la génération actuelle, et la distribution aux générations futures, des biens de la famille et des valeurs. Les familles, et les conseillers professionnels de toutes sortes, s'intéressent de plus en plus à la gouvernance de la famille, alors quôactuellement un cadre théorique solide fait défaut. Cette absence donne lieu à une incertitude juridique. Une complication majeure à cet égard est l'application possible de la règle de droit à la gouvernance de la famille, en particulier à la lumière de l'effet horizontal des droits de l'homme entre les gouvernants et les membres gouvernés de la famille. Cet article vise une première exploration de la question du point de vue belge.
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Laurent, Julien. "Association syndicale libre de propriétaires et droit privé des biens." Droit et Ville N° 90, no. 2 (February 23, 2021): 19–35. http://dx.doi.org/10.3917/dv.090.0019.
Full text
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Audit, Bernard. "Le statut des biens culturels en droit international privé français." Revue internationale de droit comparé 46, no. 2 (1994): 405–22. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4881.
Full text
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Brunelle, Christian. "Le droit comme moyen de pression... politique : le cas des rapports collectifs de travail." Revue générale de droit 40, no. 1 (October 17, 2014): 9–43. http://dx.doi.org/10.7202/1026991ar.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi loin que l’on puisse remonter dans l’histoire des relations de travail, le droit criminel et le droit des rapports privés réprouvaient les moyens de pression exercés collectivement par les salariés. Cette situation contribuera dans une large mesure à nourrir la croyance, encore répandue dans certains milieux syndicaux, selon laquelle les tribunaux judiciaires ont un préjugé défavorable aux syndicats. C’est essentiellement par la mobilisation et l’action politiques que les syndicats finiront par obtenir du législateur, au milieu du XXe siècle, la reconnaissance du droit de négocier collectivement les conditions de travail et du droit d’exercer des moyens de pression à cette fin. Même si ce régime législatif a généralement bien servi les intérêts des salariés, le législateur est parfois intervenu afin de limiter la capacité des syndicats de négocier collectivement les conditions de travail ou d’exercer des moyens de pression contre l’employeur. Au lendemain de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, certains syndicats ont bien tenté de limiter de telles pratiques législatives au nom de leur liberté constitutionnelle d’association, mais sans succès. Certains ont vu là un autre signe d’insensibilité judiciaire à la réalité syndicale. Toutefois, la Cour suprême du Canada reconnaît désormais que la liberté d’association comprend à tout le moins un droit procédural à la négociation collective. Et si la Charte canadienne offrait ainsi aux syndicats un moyen de pression nouveau genre ?
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Pfister, Laurent. "Domaine, propriété, droit de propriété. Notes sur l'évolution du vocabulaire du droit français des biens." Revue générale de droit 38, no. 2 (October 20, 2014): 303–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027039ar.
Full textAbstract:
Alors qu’étymologiquement, le mot domaine (dominium) signifie la puissance de la personne sur les choses et le mot propriété (proprietas), l’objet soumis au domaine, c’est pourtant le second qui a été retenu par les artisans de la codification du droit privé français pour désigner le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La variation de sens entre les étymons et le vocabulaire législatif français invite à se pencher sur révolution sémantique de domaine et de propriété depuis leur apparition dans la langue française et à s’interroger notamment sur les motifs qui ont dicté le choix terminologique de l’article 544 du Code civil. Le premier constat est la polysémie acquise par le terme propriété, inscrite dans le Code civil et aujourd’hui encore de mise. En effet, s’il conserve un sens objectif si la propriété continue de désigner la chose appartenant en propre à quelqu’un, le mot s’enrichit aussi sous l’ancien droit d’une acception subjective, voire d’une dimension potestative. Résultat en partie de l’élaboration du concept de droit subjectif, le fait que la propriété exprime l’appropriation sous l’angle actif du sujet propriétaire ne suffit pas à expliquer la consécration du mot dans l’article 544. Les principales significations acquises avant la Révolution par le mot domaine y sont aussi pour beaucoup. En effet, son sens premier de héritage, fonds, son sens absolu de biens publics, son pouvoir d’évocation de la féodalité témoignent de son incompatibilité avec l’idée d’un droit du particulier de disposer de ses choses.
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Rolland, Louise. "Sur les notions juridiques indéterminées. Les tiers en droit privé québécois, ces étranges étrangers." Revue générale de droit 35, no. 4 (October 31, 2014): 533–51. http://dx.doi.org/10.7202/1027180ar.
Full textAbstract:
Les concepts ne sont pas flous par absence de définition. Tout concept porte son sens, sa compréhension. On les dira flous, quand leur extension est mal délimitée, quand leurs référents ne sont pas clairement identifiés, donc quand leur contenu est variable. Le législateur, qui choisit d’adopter un concept flou pour poser la règle de droit, admet l’indétermination des sujets ou des objets qu’elle vise. Ce faisant, il délègue sa puissance; du même souffle, il indique la multiplicité et la latitude. Le Code civil du Québec régit les personnes, les biens et les rapports entre les personnes. Les « tiers » y partagent avec la bonne foi, la faute, les usages, l’équité et bien d’autres, le domaine des concepts flous. Par définition, les tiers sont des étrangers. Étrangers à la Cité, ils n’ont pas le statut de citoyen; étrangers à la communauté, ils n’en partagent pas l’identité. L’extranéité est provoquée par la clôture d’un espace, ici de l’espace juridique créé par les droits et obligations. En théorie, cette structure, formée par les principes de la relativité et de l’opposabilité des droits, est remarquable de simplicité : les tiers qui tentent de s’immiscer sont expulsés; les tiers qu’on tente d’inclure sont libérés. La vie sociale est-elle plus complexe ? La construction juridique y répond par la fragmentation jusqu’au modèle primaire. En réalité, la complexité des rapports sociaux rattrape le droit; au moment de son application, les tribunaux ne peuvent y échapper. Les tiers sont alors tirés de ce magma informe dans lequel on les reléguait et prennent qualité juridique. Leur seule identification tisse déjà une toile de relations enchevêtrées.
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Moreno, Héctor Simón. "Towards a European System of Property Law." European Review of Private Law 19, Issue 5 (October 1, 2011): 579–611. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011044.
Full textAbstract:
Abstract: The European Commission is in favour of harmonizing European private law since 2003 but taking as a starting point the law of contracts. The process has culminated in the Draft of the Common Frame of Reference (DCFR), which is based mainly on the work carried out before by the Study Group of the European Civil Code and the Acquis Group. This Draft is purely academic and contains provisions relating to property rights over movables (including ownership, possession, trust, and security interests), being outside of its scope the property rights over immovables. Although it is true that contract law is the cornerstone to achieve an internal market, property rights are also of the utmost importance and equally necessary to achieve this goal, as has been demonstrated with the eurohypothec (foreseen in the Basic Guidelines for a Eurohypothec of 2005) according to two separate studies of the London School of Economics in 2005 and Oliver and Wyman in 2003. The actions of the European Union in the field of property rights have been isolated and uncoordinated, without being integrated in a global action plan, which would have offered internal coherence. For these reasons, the present paper tries to propose the basis for a European system of property law, with feasible regulation of property rights, which would allow community freedoms to be achieved in the European Union. Résumé: La Commission européenne est favorable à l'harmonisation européenne du droit privé depuis 2003, mais en prenant comme point de départ du droit des contrats. Ce processus a abouti dans le projet de Cadre Commun de Référence, qui est principalement basé sur des travaux antérieurs effectués par le Study Group of the European Civil Code et le Acquis Group. Ce projet est purement académique et contient des dispositions relatives aux droits réels sur les biens immeubles (compris la propriété, la possession, le trust et les droits réels de garantie), laissant en dehors les droits réels sur les biens immeubles. Bien que le droit des contrats est la pierre angulaire pour atteindre un marché intérieur, les droits réels sont également très importants et tout aussi nécessaire pour atteindre cet objectif, comme a montré eurohypothec (contenues dans les Basic Guidelines for a Eurohypothec, 2005) selon deux études réalisées par la London School of Economics en 2005 et Oliver & Wyman en 2003. Les actions de l'Union Européenne dans le domaine des droits réels ont été isolées et non coordonnées, sans être intégrés dans un plan d'action global qui offre une plus grande cohérence interne. Pour ces raisons, le présent travail essaye établir des fondations pour un système européen de la propriété, avec une réglementation des droits réels qui permet obtenir les libertés communautaires dans l'Union Européenne.
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Rainville, Pierre. "Droit et droiture : le critère de la malhonnêteté et la fraude criminelle." Les Cahiers de droit 33, no. 1 (April 12, 2005): 189–230. http://dx.doi.org/10.7202/043130ar.
Full textAbstract:
Le présent article a pour but de concilier l'impératif d'imposer une norme d'honnêteté d'application générale en matière de fraude criminelle avec l'exigence de discerner un état d'esprit proprement blâmable de la part de l'inculpé. La démarche de l'auteur débouche sur l'étude des liens qu'entretiennent certaines infractions contre les biens et le droit privé afin d'en faire ressortir la pertinence au moment de l’interprétation de la règle de droit pénal. La fraude selon l'article 380 (1) du Code criminel ne protège pas la plénitude des prérogatives normalement rattachées au droit de propriété : elle ne s'attarde qu'aux conséquences économiques néfastes de la spoliation. L'avantage de n'entendre protéger en droit criminel que certains attributs précis du droit de propriété est de confiner la répression pénale à ces seuls actes où l'accusé est à même d'en reconnaître le caractère répréhensible. Subordonner la malhonnêteté des intentions du fraudeur à la création et à l’anticipation d'un risque de préjudice à l'endroit des intérêts patrimoniaux d'autrui ménage tant la nécessité de retrouver chez l'accusé un état d'esprit blâmable que la recherche de critères stables et permanents en droit pénal.
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Kolish, Evelyn. "L’introduction de la faillite au Bas-Canada : conflit social ou national ?" Revue d'histoire de l'Amérique française 40, no. 2 (August 20, 2008): 215–35. http://dx.doi.org/10.7202/304444ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Cette analyse des débats sur le droit de la faillite au Bas-Canada essaie d'évaluer l'impact du jeu des intérêts socio-économiques et nationaux ou ethniques sur l'évolution du droit privé dans le contexte colonial. L'auteure constate l'élimination, entre 1760 et 1820, des droits anglais et français sur la faillite par suite de la forte opposition des commerçants au droit métropolitain et de leur préférence pour des procédures plus simples dans les cas d'insolvabilité. Pendant cette phase, la question de la faillite ne suscite que des débats sporadiques, à l'occasion de périodes de crise. De plus, les interlocuteurs sont tous britanniques et les facteurs socio-économiques dominent. Par contraste, entre 1820 et 1839, le débat s'intensifie et devient presque constant. Le conflit national prend de l'importance lorsque les Patriotes proposent la restauration de la cession de biens. Après une décennie de simple résistance, les marchands britanniques commencent en 1830 à préconiser une réforme selon un modèle plutôt anglais. L'article examine les techniques juridiques propres à chaque système, français et anglais, ainsi que les conséquences pratiques des diverses options et les divergences entre les groupes en présence. A la lumière de cette analyse, l'auteure conclut que, malgré l'importance incontestable des facteurs socio-économiques dans la naissance d'un mouvement de réforme juridique, le débat sur la faillite ne peut s'expliquer que si l'on tient compte du conflit national.
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Vanuxem, Sarah. "Les services écologiques ou le renouveau de la catégorie civiliste de fruits?" McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 739–76. http://dx.doi.org/10.7202/1042773ar.
Full textAbstract:
Qu’est-ce qu’un « service écologique » en droit et, plus précisément, en droit privé des biens? Quelle qualification juridique et, en particulier civiliste, conférer aux « services écologiques »? Nous formons ici l’hypothèse que ces bienfaits de la nature constituent des fruits au sens du droit civil français, c’est-à-dire des choses régulièrement produites par d’autres choses sans altération de la substance de celles-ci. Plus précisément, nous soutenons que le triptyque des fruits naturels, industriels et civils pourrait correspondre à celui des services écosystémiques, des services environnementaux et des paiements pour services écologiques. Autrement dit, nous examinons dans quelle mesure les services écosystémiques — ces avantages procurés par un écosystème à d’autres écosystèmes ou aux sociétés humaines — forment de nouveaux fruits naturels, les services environnementaux — ces avantages qu’apportent les Hommes aux écosystèmes — de nouveaux fruits industriels, et les paiements rendus pour ces services, de nouveaux fruits civils.
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Simard, Jeanne, and France Desjardins. "La corruption internationale et nationale : une analyse des dispositions normatives canadiennes applicables dans les secteurs publics et privés." Revue Organisations & territoires 31, no. 2 (October 6, 2022): 111–40. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v31n2.1486.
Full textAbstract:
Bien qu’il soit difficile d’estimer avec précision les impacts socioéconomiques pour les pays, certaines études démontrent que les faits de corruption brisent le tissu social des communautés et piétinent la notion d’intérêt général en interférant dans le fonctionnement des marchés, des entreprises et des États. Devant ce « mal collectif » international, la lutte à la corruption et les efforts pour la prévenir sont devenus, depuis les années 1990, une priorité dans la réforme des pays et de leurs institutions. L’objectif principal de cet article se veut une synthèse pour guider les gestionnaires des organisations publiques et privées désirant se démêler dans les écheveaux normatifs du droit international et national canadien en matière de corruption. Nous verrons aussi quelques décisions significatives des tribunaux canadiens à ce sujet. Le droit criminel économique est un secteur du droit qui s’est considérablement modifié au fil des ans et qui subira encore des changements significatifs dans un plus ou moins bref avenir. Il est important que les gestionnaires soient au fait de cette évolution puisque ces normes peuvent avoir des impacts considérables sur la gestion et sur la gouvernance de leur organisation.
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Mezzanotte, Francesco. "The Protection of Ownership of Goods in the DCFR: An Exclusion Strategy at the Core of European Property Law?" European Review of Private Law 21, Issue 4 (August 1, 2013): 1009–36. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013056.
Full textAbstract:
Abstract: Book VIII of the Draft Common Frame of Reference (DCFR), formally dedicated to the 'Acquisition and Loss of Ownership of Goods', also sets out model rules for protection of ownership of goods, providing owners of movables with the right to prevent others from taking them away (rei vindicatio) or from exercising any interference with their proprietary interests (actio negatoria). While consistent with the continental roots of property law, this model of defence is, to a certain extent, unknown in the evolved tradition of personal property in common law. This article analyses the potential impact of the rules proposed by the drafters in the light of the overriding interests found at the core of the principles of European private law, aiming in particular to evaluate the impact that their underlying rationales may have on the development of a harmonized system of European property. Résumé: Le livre VIII du Projet de Cadre commun de référence (DCFR), officiellement consacré à l«Acquisition et perte de la propriété des biens», énonce également des modèles de règles ayant pour objet la protection de la propriété des biens meubles, qui confèrent aux propriétaires le droit d'empêcher les tiers de s'en approprier (rei vindicatio) ou d'interférer avec leurs prérogatives (actio negatoria). Quoique compatible avec les racines continentales du droit de la propriété, ce modèle de protection est, dans une certaine mesure, inconnu dans la tradition de la personal property propre à la common law. L'article évalue l'impact potentiel des règles proposées par les rédacteurs à la lumière des intérêts portés par les principes du droit privé européen, en essayant en particulier de comprendre l'impact que les logiques sous-jacentes à ces règles peuvent avoir dans le processus d'harmonisation européenne de la propriété.
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Basedow, Jürgen. "Freedom of Contract in the European Union." European Review of Private Law 16, Issue 6 (December 1, 2008): 901–23. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008069.
Full textAbstract:
Abstract: Freedom of contract is a fundamental principle of European private law. It is also implicitly recognized as a general principle of European Community Law. An open market economy with free competition, which the Treaty aims to implement (see Article 4 I), can only be achieved if contractual freedom in connection with a system ensuring effective competition within the internal market is guaranteed. However, the acknowledgement of contractual freedom as a general principle of Community Law stands in notable contrast to the European legislation on contract law. This legislation may be characterized by its fragmentation into numerous legal instruments which address issues of contract law by a great number of mandatory provisions in a rather selective and isolated manner. Even more problematic are the intrusions into the freedom of contract embodied in the various anti–discrimination directives, which go far beyond the traditional field of labour relations and directly impair the freedom of unhindered selection of a contractual partner in general business life. This conflict between the anti–discrimination provisions and the market economy principle may become even more apparent when the Charter of Fundamental Rights comes into force. Anchored within the Charter are not only several aspects of the freedom of contract, but also an extensive anti–discrimination provision. Directly applied in private law, it might endanger the market economy as the foundation of the European Union. Résumé: La liberté de contracter constitue le principe fondamental du droit privé européen. Il y a bien longtemps qu’elle est également reconnue comme un des principes généraux du droit de l’Union européenne. Une économie de marché ouverte gouvernée par la libre concurrence qui est envisagée par l’Art. 4 I CE ne peut être mise en place qu’en lien avec la liberté de contracter et la protection effective de la concurrence. Or, la reconnaissance de la liberté de contracter comme un principe général du droit de L’Union Europeenne fait clairement contraste à la législation européenne concernant le droit des contrats. Celle–ci est justement caractérisée par sa nature impérative et par sa fragmentation en plusieurs actes de législation successifs, qui ne s’adressent aux problèmes différents que de manière sélective et sans cohérence. Un véritable danger à la liberté de contracter émane des différentes directives anti–discrimination qui, désormais, vont bien au–delà du domaine initial du droit du travail. De cette façon celles– ci empiètent sur la liberté d’accepter ou de refuser un partenaire de contrat dans les relations civiles en général. Ceci rend manifeste un confl it avec les principes d’une économie de marché ouverte qui pourrait être considérablement accentué après que la Charte des droits fondamentaux sera mise en vigueur. Bien que celle–ci protège quelques aspects de la liberté de contracter, son Art. 21 pourrait se prêter à une interprétation dans le sens d’une stipulation anti–discriminatoire globale, qui, si appliquée directement aux rapports juridiques privés, menacerait le principe d’une économie ouverte fi gurant à la base de l’Union Européenne
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Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.
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La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.
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Kreuzer, Karl. "La loi allemande du 21 mai 1999 relative au droit international privé des obligations non contractuelles et des biens." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 14, no. 1998 (2001): 279–322. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2001.1110.
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Bucheler, Rémy. "Le rôle des normes comptables dans la responsabilité civile des auditeurs de sociétés." McGill Law Journal 62, no. 2 (June 5, 2017): 441–86. http://dx.doi.org/10.7202/1040052ar.
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En tant que professionnels de la comptabilité, les comptables appliquent dans le cadre de leur activité des normes professionnelles de nature technique : les normes comptables. Celles-ci sont adoptées par des organismes privés et indépendants émanant de la profession. Nous interrogeons le rôle qu’exercent aujourd’hui ces normes dans le contexte juridique canadien dans un domaine bien particulier qui est le droit de la responsabilité civile. Nous cherchons à déterminer dans quelle mesure elles peuvent être utilisées en tant que normes de comportement au stade de l’analyse de la faute qu’auraient pu commettre des auditeurs dans le cadre d’une vérification d’états financiers de sociétés. Suite à une analyse jurisprudentielle, nous remarquons que la violation ou le respect des normes comptables semble en pratique déterminant pour juger de la commission ou non d’une faute civile par un auditeur. Ce constat, qui semble à première vue être en contradiction avec l’état du droit canadien qui reconnaît un principe d’indépendance entre la faute civile (source de responsabilité) et la contravention à une norme externe, nous semble toutefois pouvoir être réconcilié avec ce concept dans le cadre d’un approfondissement de ses exceptions. Notre recherche nous conduit à proposer une extension de celles-ci au cas de la « norme de comportement utile et précise », une définition à laquelle nous semblent répondre les normes comptables.
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Lacroix, Mariève. "L’atteinte à la vie familiale est la violation d’un droit de la personnalité au Québec : second mouvement." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 5–26. http://dx.doi.org/10.7202/1036572ar.
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L’auteure est d’avis que le droit au respect de la vie familiale est un droit de la personnalité, un droit fondamental, même s’il n’est pas l’objet d’un texte législatif précis en droit privé québécois. Une démonstration visant la reconnaissance d’un tel droit s’opère en deux temps. Suivant une démarche axiologique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec la panoplie des valeurs qui cimentent la société, telles que nous pouvons les percevoir dans l’ordre international, constitutionnel et quasi constitutionnel, afin de vérifier que cet ordre juridique n’est non seulement pas incompatible avec un « droit fondamental de la personnalité au respect de la vie familiale », mais qu’il serait incomplet sans la reconnaissance d’un tel droit. Suivant une démarche axiomatique, l’auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec les caractéristiques des autres droits de la personnalité protégés dans la tradition juridique québécoise, notamment le droit à la vie privée, pour en déduire qu’il s’agit bien d’un droit de la personnalité et d’un droit fondamental.
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Hartmann, Elke. "Femmes riches et captateurs d’héritage à Rome durant le Haut-Empire." Annales. Histoire, Sciences Sociales 67, no. 3 (September 2012): 605–28. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900007095.
Full textAbstract:
RésuméCet article vise à repenser, à la lumière des textes poétiques comme lesÉpigrammesde Martial, la relation que ceux qu’on a nommécaptatores(captateurs d’héritages) entretenaient avec des femmes seules, (souvent) âgées et riches. En rapprochant les dispositions du droit privé en matière successorale et les formes courantes d’acquisition des richesses dans la société romaine des deux premiers siècles de notre ère, d’une part, et les comportements récurrents dans les textes poétiques, d’autre part, on montre que, loin d’être untoposlittéraire, le thème de la captation d’héritage éclaire des rôles sociaux réels liés au genre et à l’âge, et les valeurs morales qui y sont rattachées. Les femmes de l’élite sans mari et sans enfants pouvaient apparaître comme riches, et comme puissantes par leur capacité à établir un réseau de relations personnelles grâce à la transmission légale de leurs biens. La perception chez Martial des modes de communications et d’interactions entre les femmes testatrices et les hommes captateurs d’héritages peut être interprétée comme une réflexion sur les expériences masculines de rabaissement.
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Redler, Charlotte, and Isabelle Zribi. "La place de la parole dans la demande de protection Internationale." psychologie clinique, no. 53 (2022): 97–104. http://dx.doi.org/10.1051/psyc/202253097.
Full textAbstract:
La parole du sujet de l’exil est centrale dans le cadre de sa demande de protection internationale. C’est en effet bien souvent la seule preuve dont il dispose pour prouver ses craintes de persécutions. Cette parole, précieuse, déterminante, est pourtant, durant des mois, très restreinte, pour les demandeurs d’asile dit « dublinés », qui sont ainsi, du fait des normes européennes, pour grande partie privés de la faculté de faire part de leur récit. La parole du sujet de l’exil a vocation à se déployer plus largement lorsque la demande d’asile est enregistrée par la France et finalement traitée, tant devant l’administration que devant le juge de l’asile. Si elle est essentielle à une bonne instruction de la demande de protection internationale, pour des raisons liées aux traumatismes vécus par les personnes, elle peut être difficile à libérer et à confier aux acteurs de l’asile, office de protection des réfugiés et des apatrides, avocat, juges. Cela demande du temps dont bien souvent le sujet de l’exil ne dispose pas, en raison de l’accélération de l’instruction des demandes. Si sa parole est ainsi essentielle, elle est actuellement menacée par une politique de la Cour nationale du droit d’asile qui multiplie les rejets sans audience.
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Redler, Charlotte, and Isabelle Zribi. "La place de la parole dans la demande de protection Internationale." psychologie clinique, no. 53 (2022): 97–104. http://dx.doi.org/10.1051/psyc/202253097.
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La parole du sujet de l’exil est centrale dans le cadre de sa demande de protection internationale. C’est en effet bien souvent la seule preuve dont il dispose pour prouver ses craintes de persécutions. Cette parole, précieuse, déterminante, est pourtant, durant des mois, très restreinte, pour les demandeurs d’asile dit « dublinés », qui sont ainsi, du fait des normes européennes, pour grande partie privés de la faculté de faire part de leur récit. La parole du sujet de l’exil a vocation à se déployer plus largement lorsque la demande d’asile est enregistrée par la France et finalement traitée, tant devant l’administration que devant le juge de l’asile. Si elle est essentielle à une bonne instruction de la demande de protection internationale, pour des raisons liées aux traumatismes vécus par les personnes, elle peut être difficile à libérer et à confier aux acteurs de l’asile, office de protection des réfugiés et des apatrides, avocat, juges. Cela demande du temps dont bien souvent le sujet de l’exil ne dispose pas, en raison de l’accélération de l’instruction des demandes. Si sa parole est ainsi essentielle, elle est actuellement menacée par une politique de la Cour nationale du droit d’asile qui multiplie les rejets sans audience.
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Bobe, Bernard. "Bien commun, biens privés et biens collectifs." Humanisme N° 316, no. 3 (July 3, 2017): 79–82. http://dx.doi.org/10.3917/huma.316.0079.
Full text
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Bobe, Bernard. "Bien commun, biens privés et biens collectifs." Humanisme N° 315, no. 2 (July 2, 2017): 59–63. http://dx.doi.org/10.3917/huma.315.0059.
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Curtis, Josh, and Naomi Lightman. "Golden Years or Retirement Fears? Private Pension Inequality Among Canada’s Immigrants." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 36, no. 2 (April 19, 2017): 178–95. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980817000083.
Full textAbstract:
RÉSUMÉEn ce moment, de nombreux immigrants n’ont pas droit à participer au régime de retraite publique du Canada en raison des critères de résidence légale. De plus, des décennies de faible revenu et de l’exclusion du marché du travail défendent à nombreux immigrants canadiens d’augmenter une épargne-pension ou des économies suffisantes tout au long de la période de la vie quand ils travaillent. Ces facteurs, pris ensemble, posent de sérieuses préoccupations pour le bien-être des immigrants âgés. À l’aide des données du recensement canadien pendant une période de vingt ans (1991–2011), nous constatons que les revenus tirés des épargnes et des investissements personnels ont fortement diminué chez les canadiens d’origine et les immigrants, les dernières cohortes d’immigrants étant les plus touchées. Toutefois, depuis 1991, les hommes d’origine canadienne et les immigrants vivant au Canada depuis 40 ans ou plus ont montré des gains importants dans les pensions des employeurs privés. Ainsi, les données montrent un écart inquiétant de plus en plus grand entre les hommes nés au Canada et tous les autres au Canada, les nouveaux immigrants et les femmes étant les plus démunis.
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Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.
Full textAbstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uniformisation et un effet de complexification) qui touche directement toutes les institutions du monde du travail (tels les employeurs, les syndicats, les instances juridictionnelles spécialisées dans le domaine du travail), les appelant ainsi à se redéfinir.
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Brunelle, Christian, and Mélanie Samson. "L’exclusion de la preuve obtenue en violation du droit à la vie privée des salariés : à chacun sa vérité ?" Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 223–53. http://dx.doi.org/10.7202/1017612ar.
Full textAbstract:
Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne est l’objet d’une interprétation qui nie toute possibilité, pour un salarié, d’obtenir l’exclusion d’une preuve civile obtenue en violation de son droit au respect de la vie privée par l’employeur. C’est plutôt le Code civil du Québec qui permet aux salariés de bénéficier de ce type de sanction, laquelle est cependant interprétée restrictivement parce qu’elle est perçue comme une exception à la règle voulant que la preuve de tout fait pertinent soit recevable. Outre la lecture parfois étroite que les tribunaux font du droit à la vie privée dans le contexte du travail, ils tendent quelquefois à considérer l’atteinte à ce droit justifiée, même dans des cas où l’employeur ne disposait pas, dans les faits, de motifs raisonnables pour exercer une surveillance clandestine. Cela étant, si une telle démarche intuitive de l’employeur révèle, a posteriori, que le salarié est bien l’auteur d’un acte de déloyauté, l’exclusion de la preuve est presque invariablement refusée par souci d’assurer le triomphe de la vérité. Dans ces conditions, le droit au respect de la vie privée paraît à ce point fragilisé que sa protection commanderait une intervention du législateur ou, à défaut, un réalignement jurisprudentiel de nature à imposer un meilleur équilibre entre les droits respectifs des parties.
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Giraud, Gaël. "Communs et biens publics mondiaux." Revue d'économie financière N° 151, no. 3 (November 8, 2023): 41–51. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.151.0041.
Full textAbstract:
À la traditionnelle partition entre biens publics et privés, les communs ajoutent une nouvelle dimension : celle des ressources, matérielles ou non, que nous pouvons partager et qui sont vulnérables à l'appropriation privée non régulée. On suggère que cette catégorie est clé pour affronter la polycrise écologique, mais elle exige la mise en place d'un nouveau type d'institutions internationales hybrides réunissant acteurs privés, publics et ONG, et dont Drugs for Neglected Disease Initiative (DNDi) offre un exemple prometteur. Classification JEL : F50, F55, G28, Q05.
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Pousson-Petit, Jacqueline. "La protection personnelle des malades mentaux dans les principaux droits européens." European Review of Private Law 3, Issue 3 (September 1, 1995): 383–425. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995030.
Full textAbstract:
Résumé.Cette étude apour objectif de retracer l’évolution juridique de la protection personnelle des malades mentaux en Europe. Deux point principaux sont envisagés: la protection du patient psychiatrique et celle du malade mental, sujet de droit, dans sa vie privée et familale. Une double comparaison est effectuée entre les différentes solutions d’une part et entre ces dernières et les normes internationales et européennes d’autre part. Même si la Cour européenne des Droits de l’Homme a jouk un rôle unificateur considérable et provoqué des réformes en matière d’hospitalisation et de traitement il n’en demeure pas moins que des progrès seraient encore réalisables tels que l’interdiction absolue des expérimentations médicales, la réglementation des stérilisations. Des mesures complémentaires relatives au rnineur atteint de troubles mentaux devraient en outre être adoptées. Quant au selon volet, les conclusions sont moins optimistes. Dans la plupart des droits l’idéologie ancienne fondée sur l’ordre public, la protection prioritaire des biens survit. Les techniques utilisées reflètent un manque de cohésion et de réflexion globale et synthétique. Des améliorations sont donc souhaitables. L’exemple de la loi allemande substituant l’assistance au régime d’incapacité antérieur pourrait servir de modèle. Abstract. The aim of this study is to trace the development of the legal rules for the protection of mental patients in Europe. Two principal issues are addressed: the protection of psychiatric patients as patients, and the protection of the mentally ill individual in his or her private and family life. A double comparison is undertaken. On the one hand the different national solutions are compared, and on the other, these solutions are measured against the rules of international and European law. Even if the European Court of Human Rights has played a considerable unifactory role, and has promoted reforms in relation to hospitalisation and treatment, it remains true that further progress is possible, such as a complete ban on medical experiments, and the regulation of sterilisation. Complementary measures concerned with less serious mental disturbances should also be adopted. As to the likelihood that these wishes will be fulfilled, the picture is less optimistic. In most legal systems traditional patterns of thought based on public policy and the high priority given to the protection of property survive. The methods adopted reflect a lack of cohesion and of consideration of the problem in the round. Improvements are therefore to be desired. German law, which has replaced the former regime of incapacity with one of assistance, could serve as a model.
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Chevallier, Françoise. "Droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 1 (1996): 131–33. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.3900.
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Chevallier, Françoise. "Droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 1 (1997): 111. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.3949.
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Clément, Michèle, and Éric Gagnon. "Le comité d’éthique, la vie privée et l’intimité. Interpréter les droits des usagers." Les ateliers de l'éthique 8, no. 1 (September 10, 2013): 70–90. http://dx.doi.org/10.7202/1018333ar.
Full textAbstract:
Le respect de la vie privée et de l’intimité est un droit reconnu aux usagers des services de santé et des services sociaux par différents codes d’éthique, par laCharte des droits et libertés de la personne du Québecet par laLoi sur les services de santé et les services sociaux.Pour autant, la signification que prend ce droit demeure incertaine. Il n’y a pas une signification, mais bien des significations. S’appuyant sur un important travail d’observation dans deux comités d’éthique clinique situés dans des établissements de santé et de services sociaux, les auteurs présentent et analysent ici un certain nombre de situations litigieuses dans lesquelles une interprétation du droit à la vie privée et à l’intimité a été faite. Au terme de l’exercice, il ressort entre autres que, selon les situations analysées, les discussions qui se font dans les CÉC conduisent à des modalités différentes (« déplacement et hiérarchisation », « opposition et évitement », « ouverture et compromis », « élargissement et remise en question ») qui ont pour effet de changer le regard porté sur l’usager et plus spécifiquement de faire comprendre son point de vue. En outre, si le droit à la vie privée et à l’intimité contribue à modifier l’interprétation que l’on se fait d’une situation ou des usagers, il est lui-même objet d’interprétation. C’est la diversité de sens qu’il peut prendre qui lui préserve son pouvoir d’interroger.
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Desmarais-Tremblay, Maxime. "Walras, Musgrave et l’hétérogénéité entre les biens publics et les biens privés." OEconomia, no. 11-2 (June 1, 2021): 315–46. http://dx.doi.org/10.4000/oeconomia.11218.
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Moine-Dupuis, Isabelle. "Les biens de santé sont-ils privés ou communs ?" Études Avril, no. 4 (March 20, 2019): 57–66. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4259.0057.
Full textAbstract:
La question de la santé ne cesse de nous rappeler notre commune condition ; dès lors, les biens censés la protéger ne devraient-ils pas être à tous ? Permettre l’accès à des thérapies abordables est un moyen d’ajuster les règles qui en font trop souvent, aujourd’hui, l’apanage des plus favorisés. L’institution d’une sécurité sociale et de politiques corrigeant les excès de la propriété intellectuelle contribuent encore insuffisamment à nous rapprocher d’un statut de biens communs pour au moins les médicaments essentiels.
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Canivet, Guy. "La Convergence des Systèmes Juridiques du Point de Vue du Droit Privé Français." European Review of Private Law 11, Issue 1 (February 1, 2003): 50–65. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003004.
Full textAbstract:
La «convergence» est un terme dont on ne trouve nulle trace dans le vocabulaire juridique français. Nos souvenirs de classe de mathématiques évoquent la convergence de deux droites, qui se rapprochent d’un point de convergence plus ou moins proche; c’est alors une figure géométrique. Si on s’attache au sens le plus commun du mot, la convergence s’entend de l’action de tendre vers un but commun. C’est alors une notion dynamique. Mais tendre n’est pas parvenir, c’est pourquoi la convergence s’observe nécessairement en amont d’un hypothétique point de rencontre. En cela, la convergence est un phénomène paradoxal: le but commun qu’elle suppose doit nécessairement s’accommoder des caractéristiques différentes de chaque objet en convergence. Etudier la convergence des droits, c’est donc s’interroger sur le rapprochement de systèmes juridiques qui, par hypothèse, existent de manière indépendante les uns des autres. C’est pourquoi la convergence est un thème de prédilection de la science comparative qui s’attache à saisir ce qui, dans la culture ou dans la technique, prédispose au rapprochement des droits ou, au contraire, le limite ou l’empêche de se réaliser. C’est donc observer des rapports de forces antagonistes. A ce titre, cependant, la convergence des systèmes juridiques est loin d’être un thème paisible. Elle suscite même, en France, à l’heure actuelle, des conflits passionnels, provoqués notamment par la perspective d’une codification européenne du droit privé, dont on ne sait, à ce jour, si elle prendra la forme de droit «dur» ou de soft law, d’une assimilation ou d’un simple rapprochement. Pour les uns, le droit étant d’essence culturelle, la convergence supposerait la fusion préalable des «mentalités» juridiques nationales, elles-mêmes irréductibles, on dit encore incommensurables. C’est ainsi que Pierre Legrand, dans un article consacré précisément au phénomène de la convergence dans les rapports entre les différents droits de l’Europe communautaire, démontre que le rapprochement apparent des droits nationaux lié à la densité des sources communautaires n’est pas de nature à effacer les divergences profondes dans la façon de raisonner du common lawyer et du juriste civiliste. Comment alors imposer le rapprochement de la technique juridique si subsistent des différences épistémologiques profondes entre les divers droits en cause? La réponse réside, sans doute, dans un approfondissement de la notion même de culture ou de tradition juridique, notion qui fait l’objet des travaux comparatistes contemporains les plus novateurs. Pour Patrick Glenn, la tradition est essentiellement information, et comme telle, en constante évolution. Et les grandes traditions sont celles qui savent accueillir de nouvelles sources et pratiques sociales, en rejetant tout absolutisme, au rebours du discours de l’incommensurabilité ou de l’irréductibilité. Comme l’explique Alan Watson, les emprunts et mimétismes que l’on trouve de tous temps dans l’évolution des traditions juridiques démontrent bien que le contenu d’un droit donné est façonné autant par des circonstances politiques et économiques extrinsèques que par un lien d’ordre quasi-mystique avec l’identité d’un peuple. Il ne faut pas pour autant en conclure que la convergence des droits va de soi, même lorsque le terrain est le plus propic
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Pree, Helmuth. "Droit canonique des biens." ARCHIV FÜR KATHOLISCHES KIRCHENRECHT 182, no. 2 (November 24, 2013): 653–54. http://dx.doi.org/10.1163/2589045x-182-02-90000034.
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Sorbara, Jean-Gabriel. "Droit administratif des biens." Société, droit et religion Numéro 1, no. 1 (2011): 105. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.001.0105.
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Kleiman, Élie. "L’expérience des bureaux privés français." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 57–74. http://dx.doi.org/10.7202/1028055ar.
Full textAbstract:
L’évolution rapide du droit des affaires et l’hégémonie de la juridiction de l’État de New York en droit corporatif n’aide en rien le maintien de la tradition civiliste dans ce domaine. Cependant, c’est au juriste civiliste de défendre son système juridique. Pour ce faire, une double formation juridique et la mise en pratique de cette coexistence sont vitales pour assurer l’application du droit civil dans le monde.
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Desrosiers, Julie. "Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?" Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 351–70. http://dx.doi.org/10.7202/043799ar.
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De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’ils agissent pour le compte d’un employeur privé, il reste qu’en pratique les agents de sécurité participent au maintien de l’ordre social, noyau dur de l’action étatique publique. Les chevauchement entre les secteurs public et privé sont multiples et le travail effectué par les agents de sécurité pour un employeur privé est toujours susceptible de verser dans la sphère publique, au soutien d’une accusation criminelle. Dans ce contexte, faut-il astreindre les agents de sécurité privée au respect de la Charte canadienne des droits et libertés ? La jurisprudence a connu bien des tergiversations à cet égard. Au commencement, les tribunaux ont eu tendance à affirmer les droits constitutionnels du citoyen dès son arrestation, peu importe si la personne ayant procédé à l’arrestation était un agent public ou privé. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada rappelle que la Charte ne s’intéresse qu’aux actions étatiques, tant et si bien que son application demeure tributaire de l’intervention policière.