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1
Cerutti, Simona. "À qui appartiennent les biens qui n’appartiennent à personne ? Citoyenneté et droit d’aubaine à l’époque moderne." Annales. Histoire, Sciences Sociales 62, no. 2 (April 2007): 353–83. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900001463.
Full textAbstract:
RésuméEn des temps récents, le droit d’aubaine – soit le droit des souverains français de saisir les propriétés des étrangers décédés dans leurs territoires sans héritiers légitimes – a été inter- I I prété comme le symbole d’une irréductible originalité de l’État français concernant le thème de la naturalité. Celle-ci tiendrait, d’une part, à une incapacité successorale des personnes provenant de l’extérieur, ainsi qu’à la première de ses conséquences : le fait que, en France, seul le souverain serait en mesure de transformer un étranger en un de ses sujets, à travers l’attribution de lettres de naturalité qui lui permettront de disposer de ses propres biens. En s’appuyant sur des sources concernant ce même droit d’aubaine qui était aussi en vigueur dans l’État savoyard, cet article voudrait montrer que d’autres interprétations de ce droit, différentes, sont possibles, qui ne relèvent pas tant de la diversité des terrains d’enquête que du choix des sources ainsi que de leur interprétation. Plusieurs centaines de procédures suscitées par les prétendues saisies des biens des étrangers montrent que, loin d’être l’expression d’une volonté punitive ou xénophobe, l’intervention des fonctionnaires royaux répondait à une demande sociale de mise en ordre de la succession douteuse, exprimée avant tout par les créanciers de l’héritage. En outre, c’était la nécessité de protéger les propriétés « n’appartenant à personne » de prises de possession illégitimes qui déterminait l’extrême urgence de l’intervention royale. A` travers l’aubaine, nous sommes ainsi introduits à la complexité de la culture propriétaire de l’Ancien Régime ; à sa capacité de construire des relations de parentèle et, finalement, de construire « l’étranger » ou bien « le citoyen ». L’irréductible originalité de l’État français s’estompe ainsi, et la voie s’ouvre à de possibles comparaisons.
2
Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.
Full textAbstract:
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
3
Sahlins, Peter. "Sur la citoyenneté et le droit d’aubaine à l’époque moderne Réponse à Simona Cerutti." Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, no. 2 (April 2008): 383–98. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900026986.
Full textAbstract:
RésuméExistait-il un « modèle français »de citoyenneté dans l’Ancien Régime fondé sur le droit d’aubaine, le droit du roi en tant que seigneur féodal de confisquer les biens des étrangers morts dans le royaume sans héritiers français de naissance ? L’État moderne est-il le cadre dans lequel l’étude de la nationalité se fait ? Cet article suggère que la récente critique deUnnaturally French: Foreign citizens in the Old Regime and afterpar Simona Cerutti dans lesAnnales, se fondant sur sa propre recherche sur le duché de Savoie, a mal interprété mon argument sur le lien entre la succession et la citoyenneté en France. L’étude de la citoyenneté pendant la période moderne est fondée sur la jurisprudence, l’administration et les pratiques stratégiques de naturalisation. Elle prend en compte à la fois le processus de création de l’État et aussi les stratégies de succession des étrangers ; elle esquisse l’expérience spécifique de la France par rapport à la Savoie et à l’Europe ; et enfin elle souligne la relation changeante entre la succession et la citoyenneté pendant le XVIIIesiècle.
4
Laferrère, Anne. "Inheritances and gifts inter vivos: the use of the ‘disposable portion’ for the purpose of unequal division between siblings in France." Continuity and Change 7, no. 3 (December 1992): 377–404. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000001727.
Full textAbstract:
Selon le code civil français le testateur ou la testatrice ne peut disposer à sa guise que d'une part des biens. Au décès du parent, le reste appelé la ‘réserve’ revient de droit aux enfants (s'il y en a). Un échantillon des déclarations d'impôts après décès du testateur nous permet de connaître la part héritée par chacun des enfants et de calculer le pourcentage des cas où le partage des biens est inégal. Celui-ci est en moyenne assez rare (7 per cent des héritages enregistrés en 1987) mais il est utilisé plus fréquemment par les riches, les travailleurs indépendants et les plus vieux des décédés. L'inégalité est deux fois plus fréquente lorsqui'il y a des donations entre vifs et elle est particulièrement affectionnée par les fermiers du sud-ouest de la France où l'on connaît une tradition ancestrale de l'héritage impartageable.
5
Cadet, Isabelle. "Actionnaires, investisseurs ou entrepreneurs, les propriétaires représentent une partie prenante méconnue." Management & Sciences Sociales N° 19, no. 2 (July 1, 2015): 65–74. http://dx.doi.org/10.3917/mss.019.0065.
Full textAbstract:
La dérégulation liée à la mondialisation, l’absence réelle de corporate governance et l’impunité face aux paradis fiscaux créent des effets pervers. Les propriétaires de capitaux ou de biens, actionnaires, investisseurs ou entrepreneurs de manière générale, sont une partie prenante mal identifiée. Mouvement de balancier ? Tendance lourde ? Tous, pour autant, ne sont pas à égalité devant l’impôt. En France, les atteintes répétées portées au droit de propriété, quoique liberté fondamentale, ont aggravé la crise du logement et provoqué une fuite des capitaux. Les risques juridiques sont souvent méconnus : ils engendrent pourtant des conséquences économiques et politiques importantes.
6
They, Marine. "La fin de l’affaire des ‘biens mal acquis’ ou l’impossibilité pour la Guinée équatoriale de faire reconnaître le statut de ‘locaux de la mission’ à la résidence de Teodoro Obiang." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 375–99. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5465.
Full textAbstract:
Le 11 décembre 2020, la Cour internationale de Justice a rendu un arrêt très attendu sur le fond dans l’affaire dite des «biens mal acquis » qui oppose la Guinée équatoriale et la France depuis 2016. Les juges ont déduit de l’interprétation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 que la France, en tant qu’État accréditaire, avait le droit de s’opposer à l’affectation par la Guinée de l’immeuble sis au 42 avenue Foch aux fins de sa mission diplomatique. La France ayant exercé son pouvoir d’objecter de manière raisonnable, elle avait pu valablement refuser que l’immeuble acquière le statut de «locaux de la mission » et soit protégé par l’inviolabilité. Cette décision sera susceptible de générer des difficultés à l’avenir dans les relations diplomatiques car elle semble avoir été rendue en réaction à l’attitude de la Guinée, plus que sur la base d’une interprétation rigoureuse de la Convention de Vienne.
7
Mockle, Daniel. "Les approches critiques du droit administratif." Note 57, no. 3 (September 28, 2016): 497–526. http://dx.doi.org/10.7202/1037542ar.
Full textAbstract:
La parution en février 2015 de l’ouvrage intitulé L’État du droit administratif permet de renouer en partie, dans le contexte de la France, avec l’analyse critique du droit, notamment par l’étude de dimensions qui relèvent de la surdétermination. Ce qui serait déterminant en dernière instance, au point de surdéterminer une structure dominante comme celle du droit administratif, relève désormais des sciences économiques, des sciences de la gestion et des théories contemporaines de la nouvelle gouvernance publique. Ces dimensions conditionnent désormais la production du droit administratif, au même titre que les figures de l’État managérial. Cet ouvrage introduit ainsi des perspectives qui vont bien au-delà d’un seul modèle national, comme c’est le cas de la France. Dans ce contexte, il est utile de faire une rétrospective des approches critiques du droit administratif en France, la contrepartie étant l’évolution des réflexions sur ce point en monde anglo-américain. L’analyse qui suit montre qu’il est légitime de s’interroger sur ce qui peut être considéré comme de l’analyse critique du droit, et ce, en prenant pour contrepoint l’échec relatif des approches trop externes au droit.
8
Desbarats, Isabelle. "Entre la protection des salariés et la performance de l’entreprise : la gestation d’un droit français du télétravail." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 337–58. http://dx.doi.org/10.7202/1017616ar.
Full textAbstract:
La France est en retard : le taux de télétravailleurs y est bien inférieur à celui qui est en vigueur chez ses voisins européens. Et pourtant, l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la nécessité d’améliorer la flexibilité et la performance des entreprises sont autant de facteurs qui devraient favoriser l’essor de nouvelles formes de travail, dont le télétravail. En France, celui-ci est désormais au coeur de l’actualité, en raison de sa reconnaissance par la loi du 22 mars 2012. Quels sont, en droit français, la définition du télétravail et le statut du télétravailleur ? De quelle façon celui-ci a-t-il été amélioré pour accroître son attractivité, mais quels sont encore les obstacles à lever pour favoriser l’essor de cette organisation innovante du travail ? Quel est l’impact de cette forme de travail, notamment sur la santé du télétravailleur et le droit au respect de sa vie privée, à l’heure où se développent de nouveaux modes de contrôle par l’employeur ? Tels sont, en France, quelques-uns des enjeux juridiques du télétravail, dont l’essor dépend, entre autres, d’un réel équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la protection des droits des télétravailleurs.
9
Colomb, Ophélie. "« Une doctoresse en droit ». Sarmiza Bilcescu (1867-1935) : itinéraire d’une juriste « pionnière » entre France et Roumanie." Les Études Sociales 178, no. 2 (February 19, 2024): 35–60. http://dx.doi.org/10.3917/etsoc.178.0035.
Full textAbstract:
Sarmiza Bilcescu incarne bien des aspects de la présence marginale des femmes à l’Université en général et au sein des facultés de droit en particulier à la fin du xix e siècle : elle est à la fois femme et Roumaine. À ce titre, elle est restée, dans l’histoire des droits des femmes, l’une des déclinaisons de la figure de la « pionnière », terme ambigu pouvant amener à éluder toute la profondeur d’une trajectoire. À cet égard, l’historiographie française concernant Sarmiza Bilcescu est tout à fait significative : elle demeure figée dans une impression de rupture, d’exception ou encore d’événement. Ainsi, si son parcours est toujours présenté comme celui d’une « première » dans l’accès des femmes aux études de droit, sa pensée, ses écrits et son engagement n’ont jamais été étudiés ni même envisagés à l’aune de l’histoire du droit, de la pensée juridique et des féminismes de la seconde moitié du xix e siècle qu’elle incarne pourtant également. Cet article vise à combler ce vide historiographique en présentant le parcours transnational de Sarmiza Bilcescu ainsi que ses travaux de thèse.
10
Stoeklé, Henri-Corto, Ninon Forster, Mauro Turrini, Philippe Charlier, Christian Hervé, Jean-François Deleuze, and Guillaume Vogt. "La propriété des données génétiques." médecine/sciences 34, no. 12 (December 2018): 1100–1104. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/2018291.
Full textAbstract:
En France, la donnée génétique n’est pas accessible au travers du droit de la propriété. Elle est assimilée à un élément du corps humain à protéger, et non un bien à valoriser. Pourtant, dans notre monde extrêmement concurrentiel, il est indispensable que la France trouve des solutions lui permettant de valoriser, scientifiquement et économiquement, les données génétiques de façon plus efficiente. Une possibilité serait de définir la donnée génétique comme une information brute dépourvue de valeur d’usage. Ce sera donc le choix d’une valeur d’usage (clinique, scientifique, économique, etc.) obtenue suite à différents processus d’analyse et de traitement significatifs, qui la transformeront en une information utile. Dans ce cas et sous certaines conditions, cette information peut être alors considérée par le droit de la propriété intellectuelle comme une création originale et ainsi être valorisée économiquement, tout en maintenant le même niveau de protection actuel sur les données génétiques. La France a donc le choix entre changer la loi sur la protection des données génétiques, en se rapprochant de l’approche nord-américaine, considérant ces données comme un capital que chacun peut faire fructifier ou vendre, ou établir une distinction franche entre la donnée génétique et l’information.
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Tournu, Christophe. "Du droit au divorce aux droits des peuples : La logique politique miltonienne." Études théologiques et religieuses 77, no. 1 (2002): 37–60. http://dx.doi.org/10.3406/ether.2002.3674.
Full textAbstract:
En quoi les idées politiques de Milton découlent-elles de ses réflexions sur le divorce ? Christophe Tournu ramène le lecteur dans la France du XVIe siècle, à l’occasion de la naissance de l’analogie du mariage et du pouvoir royal. Milton ne considérait pas seulement le mariage d’un homme et d’une femme comme une métaphore pour signifier l’union d’un roi et de son peuple ; il concevait le lien matrimonial comme une relation contractuelle impliquant des devoirs spécifiques de la part de la femme, de même que la relation politique impliquait des devoirs spécifiques de la part du roi. Tout comme la femme a été créée pour le bien de l’homme, le roi a été créé pour le bien du peuple. S’il viole son engagement à le servir, il doit être destitué, comme doit l’être la femme si elle ne répond plus à ce pour quoi elle est devenue épouse ; le pouvoir politique revient au peuple, comme l’initiative du divorce ou d’un remariage éventuel revient au mari. Plus encore, lorsque Milton expose son programme pour «une libre République» en 1660, il veut dissuader le peuple anglais de restaurer le régime monarchique, parce qu’il l’a rejeté en 1649, comme Dt 24/1-4 interdit à l’homme de reprendre l’épouse qu’il a répudiée.
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Lequesne-Roth, Caroline, and Kelly Debuff. "En France, l’État est juridiquement en mesure de faire légalement et unilatéralement défaut." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 48–52. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.010.
Full textAbstract:
Les États européens empruntent sur les marchés financiers dans les conditions proches du droit commun, en ayant notamment recours aux clauses d’action collective imposées par le MES. La dette française fait toutefois exception : bien que dépourvue de clauses exorbitantes et « largement banalisée », elle demeure régie par le droit français. Cet élément est déterminant en cas de crise, l’État français étant en mesure - du moins en théorie – de faire juridiquement défaut. À l’ère de la dette de marché, une telle solution n’est toutefois pas souhaitée – ni souhaitable – pour les États dépendants des marchés financiers. Penser et concevoir des procédures de restructuration des emprunts - leurs procédures et conditions – et les instruments financiers permettant d’atténuer les chocs sur les marchés (à l’instar de corona bonds) apparait à cet égard une urgence démocratique.
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Guineret-Brobbel Dorsman, A. "La théorie allemande de la lettre de confirmation, ou comment rendre le silence loquace." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 607–24. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21114.
Full textAbstract:
En droit français comme en droit allemand, le contrat ne peut pas naître en principe du silence. Qui ne dit mot ne consent pas. Ce principe connaît bien évidemment des exceptions tant en Allemagne qu’en France. L’une de ces exceptions, propre au droit commercial allemand, est connue sous l’expression Lehre vom kaufmännischen Bestätigungsschreiben, «théorie de la lettre de confirmation » . Si aucun écrit n’est rédigé lors de la conclusion d’un contrat, il est une habitude répandue en Allemagne consistant en l’envoi d’une lettre de confirmation fixant ce qui a été convenu entre les négociateurs. Le destinataire de ladite lettre est censé la dénoncer sans retard s’il désapprouve ses termes. En l’absence d’une telle opposition, le silence vaudra acceptation. Jurisprudence et doctrine et allemandes ont forgé au fil du temps une théorie pleine de nuances et de subtilités.
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Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.
Full textAbstract:
La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contractants de droit privé (propriétaires, exploitants) que les industries et les pouvoirs publics (permis de construire, plans d’urbanisme...). Tous les projets doivent intégrer les préoccupations d’environnement, et le droit de l’urbanisme les impose d’une façon expresse, autant dans le contenu de la planification de l’occupation du territoire, que lors de la délivrance des autorisations d’occupation des sols... Les études d’environnement (dont les études d’impact) sont de plus en plus exigeantes et nombreuses. Enfin la jurisprudence des tribunaux, administratifs, ou pénaux, « responsabilise » de plus en plus les acteurs publics de la construction et de l’urbanisme, en matière de défense de l’environnement.
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Makaremi, Chowra. "Les « zones de non-droit »." Anthropologie et Sociétés 32, no. 3 (April 20, 2009): 81–98. http://dx.doi.org/10.7202/029717ar.
Full textAbstract:
RésuméDans les démocraties occidentales, les évolutions de la politique migratoire ces trois dernières décennies se traduisent dans l’évolution des pratiques administratives de contrôle et l’institution de procédures de détention aux frontières : tel est le cas de la « Zone d’attente pour personnes en instances » en France. La gestion des migrations à travers la mise en place, pour les migrants, de situations limites de contrôle et de désubjectivation pose en retour la question des effets politiques de l’enfermement des étrangers dans l’espace public de la société d’accueil. Loin des images de rationalité et de maximisation de la gestion, ces pratiques ne sont pas seulement à comprendre au regard d’un objectif de contrôle des populations étrangères. Elles s’inscrivent dans une économie complexe des émotions, qui fait jouer inquiétude, protection, indignation et compassion, et sont porteuses d’enjeux de légalisation et de légitimation dans l’espace politique démocratique, aussi bien que d’une redéfinition des pratiques de gouvernement.
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Solignat, Anne-Valérie. "Hériter et succéder. Le rôle des femmes nobles dans la transmission du patrimoine lignager au XVIe siècle en Auvergne." Source(s) – Arts, Civilisation et Histoire de l’Europe, no. 8-9 (October 19, 2022): 17–37. http://dx.doi.org/10.57086/sources.294.
Full textAbstract:
Hériter et succéder. Le rôle des femmes nobles dans la transmission du patrimoine lignager au XVIe siècle en Auvergne — La maison noble organisait à la fois le système de parenté et la gestion des biens d’un grand nombre de familles de la haute-noblesse française au XVIe siècle. L’organisation des maisons nobles avait pour but de perpétuer l’essentiel : l’identité lignagère des mâles. Ce phénomène masquait le rôle prépondérant des femmes dans la transmission de la propriété éminente des biens matériels – fiefs, châteaux, objets symboliques –, mais aussi dans celle du patrimoine immatériel – nom, armes, mémoire, culte des ancêtres –, qui se conjuguaient pour asseoir la perpétuation du statut identitaire de la noblesse à la Renaissance. La Coutume d’Auvergne comptait parmi les plus favorables en France pour les femmes car elle permettait la transmission bilatérale des biens. Les filles pouvaient hériter, faute de mâles, des fiefs et des biens de leur maison. Si elles ne pouvaient pas elles-mêmes devenir des chefs de nom et d’armes, elles pouvaient léguer leurs droits sur la maison paternelle à leurs fils. Les filles héritières et les marâtres jouissaient d’un statut encore plus favorable car elles disposaient de droits à la succession reconnus ainsi que de dispositions usufruitières et douairières. En cas d’une vacance de masculinité dans la maison, la belle-mère veuve devenait l’équivalent au féminin d’un chef de nom et d’armes qui se devait de conserver le patrimoine lignager pour le transmettre intact à son héritier. C’est dans la mort que la place spécifique et que les processus d’individuation des femmes nobles se lit le plus aisément. Des fondations pieuses autonomes jointes à des élections de sépultures particulières venaient rappeler que les femmes avaient gardé, tout au long de leur vie, leur propre identité.
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Descimon, Robert. "Les fonctions de la métaphore du mariage politique du roi et de la république en France, XVe-XVIIIesiècles." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1127–47. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279100.
Full textAbstract:
« Épouse et n'épouse pas ta maison »René CharParmi les métaphores qui aident les juristes à penser les rapports entre le roi et le royaume, celle du mariage politique occupe une place privilégiée.L'analogie est le pont aux ânes des scolastiques, ancienne ou nouvelle, et la fiction un procédé familier à la pensée normative. Au sens précis, la fiction consiste à accorder à une personne le statut juridique d'une autre. Mais prêter au roi le statut d'un époux mystique est une opération mentale qui dépasse une simple manipulation à l'intérieur du droit fondateur des statuts. Il s'agit bien plutôt de la création mythique du droit royal lui-même, d'une cosmogonie de la monarchie légitime, en somme.
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Pillot, Julien. "Théorie des facilités essentielles et utilisation stratégique du droit de la concurrence : le cas de la diffusion de la presse en France." Économie appliquée 62, no. 4 (2009): 5–33. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2009.1921.
Full textAbstract:
La théorie des facilités essentielles tend à être appliquée aux actifs intangibles avec bien plus de libéralité en Europe qu'aux Etats-Unis, faisant ainsi craindre une certaine prévalence du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle. Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, les firmes suiveuses peuvent être tentées d’opérer des stratégies de rattrapage par la voie juridique plutôt que par des investissements innovants. Une analyse économique du récent contentieux entre les messageries de presse françaises, réalisée à travers le prisme des stratégies juridiques des entreprises, servira d’illustration à ce phénomène.
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Canivet, Guy. "La Convergence des Systèmes Juridiques du Point de Vue du Droit Privé Français." European Review of Private Law 11, Issue 1 (February 1, 2003): 50–65. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003004.
Full textAbstract:
La «convergence» est un terme dont on ne trouve nulle trace dans le vocabulaire juridique français. Nos souvenirs de classe de mathématiques évoquent la convergence de deux droites, qui se rapprochent d’un point de convergence plus ou moins proche; c’est alors une figure géométrique. Si on s’attache au sens le plus commun du mot, la convergence s’entend de l’action de tendre vers un but commun. C’est alors une notion dynamique. Mais tendre n’est pas parvenir, c’est pourquoi la convergence s’observe nécessairement en amont d’un hypothétique point de rencontre. En cela, la convergence est un phénomène paradoxal: le but commun qu’elle suppose doit nécessairement s’accommoder des caractéristiques différentes de chaque objet en convergence. Etudier la convergence des droits, c’est donc s’interroger sur le rapprochement de systèmes juridiques qui, par hypothèse, existent de manière indépendante les uns des autres. C’est pourquoi la convergence est un thème de prédilection de la science comparative qui s’attache à saisir ce qui, dans la culture ou dans la technique, prédispose au rapprochement des droits ou, au contraire, le limite ou l’empêche de se réaliser. C’est donc observer des rapports de forces antagonistes. A ce titre, cependant, la convergence des systèmes juridiques est loin d’être un thème paisible. Elle suscite même, en France, à l’heure actuelle, des conflits passionnels, provoqués notamment par la perspective d’une codification européenne du droit privé, dont on ne sait, à ce jour, si elle prendra la forme de droit «dur» ou de soft law, d’une assimilation ou d’un simple rapprochement. Pour les uns, le droit étant d’essence culturelle, la convergence supposerait la fusion préalable des «mentalités» juridiques nationales, elles-mêmes irréductibles, on dit encore incommensurables. C’est ainsi que Pierre Legrand, dans un article consacré précisément au phénomène de la convergence dans les rapports entre les différents droits de l’Europe communautaire, démontre que le rapprochement apparent des droits nationaux lié à la densité des sources communautaires n’est pas de nature à effacer les divergences profondes dans la façon de raisonner du common lawyer et du juriste civiliste. Comment alors imposer le rapprochement de la technique juridique si subsistent des différences épistémologiques profondes entre les divers droits en cause? La réponse réside, sans doute, dans un approfondissement de la notion même de culture ou de tradition juridique, notion qui fait l’objet des travaux comparatistes contemporains les plus novateurs. Pour Patrick Glenn, la tradition est essentiellement information, et comme telle, en constante évolution. Et les grandes traditions sont celles qui savent accueillir de nouvelles sources et pratiques sociales, en rejetant tout absolutisme, au rebours du discours de l’incommensurabilité ou de l’irréductibilité. Comme l’explique Alan Watson, les emprunts et mimétismes que l’on trouve de tous temps dans l’évolution des traditions juridiques démontrent bien que le contenu d’un droit donné est façonné autant par des circonstances politiques et économiques extrinsèques que par un lien d’ordre quasi-mystique avec l’identité d’un peuple. Il ne faut pas pour autant en conclure que la convergence des droits va de soi, même lorsque le terrain est le plus propic
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Badr, Maroun. "La sensibilité à la douleur: de l’éthique animale à l’éthique foetale humaine. Un défi pour un statut juridique du foetus en France." Medicina e Morale 71, no. 1 (April 14, 2022): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2022.1201.
Full textAbstract:
La crise écologique et environnementale pousse les militants à hausser la voix pour prêter plus d’attention au bienêtre animal. Afin que leur voix soit entendue, ils essayent de passer par le droit afin de légiférer leurs réclamations; ceci en présentant comme argument principal la question de la sensibilité à la douleur chez l’animal. La récente étude, datant de novembre 2021, concernant la «souffrance des crustacés» reconnue par le gouvernement britannique et la présentation d’un projet de loi sur le bien-être animal – projet étayé par la science – afin d’être étendu à ces animaux en sont un bon témoin. En France, l’animal a un statut particulier dans le Code civil, depuis 2015, comme étant un «être doué de sensibilité», statut qui lui confère une protection juridique. En parallèle, les législations soutenant l’Interruption Volontaire de Grossesse évoluent à une vitesse en France où on se heurte au dilemme bioéthique touchant au respect de la vie de l’être humain et au statut juridique du foetus. Cet article vise à répondre à la problématique suivante: est-ce que le foetus humain jouit d’une protection juridique similaire à celle de l’animal tout en basant sur le critère de la «sensibilité à la douleur»? Il s’agit d’une approche comparative à partir des textes législatifs du droit français.
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Barini, Hugo. "La formation des enseignants intervenant en milieu carcéral en France." Voix Plurielles 11, no. 1 (April 30, 2014): 173–95. http://dx.doi.org/10.26522/vp.v11i1.927.
Full textAbstract:
L'enseignement en milieu carcéral est un droit auquel tout détenu a accès. Parmi les enseignements proposés aux détenus, la formation en français langue étrangère (FLE). Dans cet environnement de travail particulier, l'enseignant doit faire face à certaines difficultés et contraintes. Pour intervenir dans cet environnement particulier, des formations sont proposées aux enseignants : formations initiales pour les enseignants titulaires de l’Education nationale, formation de terrain pour les enseignants bénévoles. Toutefois, bien que la discipline enseignée soit le FLE, les enseignants titulaires d’un Master FLE ne peuvent intervenir dans des structures carcérales. Il est alors nécessaire de s’interroger sur les formations reçues par ces différents profils d’enseignants dont les compétences doivent être relatives au contexte d’enseignement, au public détenu non-francophone, ainsi qu’à la discipline enseignée.
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Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.
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Van de Voorde, Johan, and Sirio Zolea. "Quelles réponses à la décadence des actions possessoires? Une analyse comparative des droits français, belge et italien." European Review of Private Law 26, Issue 2 (April 1, 2018): 197–226. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018014.
Full textAbstract:
Die Streichung der Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche im französischen Zivilgesetzbuch und in der französischen Zivilprozessordnung ist beispielhaft für die Krise eines Rechtsinstrumentes mit einer langen Geschichte, die zurückreicht bis hin zur Tradition des ius commune. Der Beitrag analysiert die Gründe für diese Krise in Frankreich, wobei kritisch untersucht wird, ob es möglich ist, die Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche durch das référé zu ersetzen, ohne dabei die Bedeutung von Eigentum und Besitz tiefgreifend zu verändern. Diese Überlegungen sind mit dem italienischen Recht verbunden, in dem die Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche dieser Krise entgangen sind, indem sie sich der Dynamik von beweglichen und immateriellen Gütern angepasst haben, und mit dem belgischen Recht, in dem eine andere Lösung für die Krise der Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche untersucht wird: die Erneuerung des Systems zum Besitzschutz, um diesen den heutigen Anforderungen anzupassen. Diese beiden juristischen Systeme werden analysiert, indem die Unterschiede der Regelungen bezüglich der Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche und deren Anwendung in der Rechtsprechung, die zu den unterschiedlichen Weiterentwicklungen geführt haben, untersucht werden. Besondere Aufmerksamkeit wird den Auswirkungen, die die Verdrängung des „non-cumul“ von Verfahren zur Durchsetzung besitzrechtlicher Ansprüche mit (petitorischen) Eigentumsklagen auf das System der Zuordnung von Eigentumsrechten hat, geschenkt. Es werden mehrere Feststellungen bezüglich der allgemeinen Tendenzen des Besitzschutzes in den zivilrechtlichen Rechtssystemen, mit Hilfe des Vergleichs des französischen, italienischen und belgischen Rechts, gemacht. La suppression des actions possessoires des codes civile et de procédure civile français attire l'attention sur la crise contemporaine d'une institution juridique ayant une longue histoire, enracinée dans la tradition de ius commune. L'article analyse les raisons de la décadence de ces actions en France, en reconsidérant d'un oeil critique la perspective d'y substituer intégralement la procédure du référé sans engendrer une mutation profonde de la notion substantielle de possession. Ces observations sont mises en rapport, dans une perspective comparative, avec le droit italien, où les actions possessoires ont pu échapper à la crise en s'ouvrant au monde dynamique des biens meubles et de l'immatériel, et avec le droit belge, où la doctrine aborde le défi d'un renouveau de la protection possessoire qui puisse adapter sa fonction aux défis du monde juridique de nos jours. Ces ordres juridiques sont analysés, en mettant en évidence les dissemblances, des règles et des utilisations judiciaires des actions possessoires, qui en ont déterminé des évolutions différentes. Une attention particulière est dédiée aux conséquences dans les systèmes des règles d'appartenance des biens de l'affaiblissement ou de l'élimination du principe du non-cumul des actions possessoires avec les actions pétitoires. De la comparaison des ordres juridiques envisagés, on fait découler certains observations sur les tendances générales de la protection de la possession dans le monde de civil law.
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GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.
Full textAbstract:
La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention.
La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux).
En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.
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Pinauldt, Ariane. "Le Bouclier Bleu." Ethnologies 39, no. 1 (August 30, 2018): 205–12. http://dx.doi.org/10.7202/1051060ar.
Full textAbstract:
L’évolution des notions de bien culturel et de bien commun, ainsi que l’ampleur des atteintes contre le patrimoine artistique au cours du XXe siècle, ont conduit la communauté internationale à adopter des instruments juridiques protégeant les oeuvres. Dans le sillon du droit humanitaire issu de la création de la Croix-Rouge, le texte fondamental concernant le patrimoine en cas de conflit armé est la convention de La Haye de 1954. Mise en oeuvre par l’UNESCO, les principes de cette convention sont diffusés avec l’appui et le soutien d’un organisme spécifique, Blue Shield, qui mène des actions aussi bien en temps de paix qu’auprès de pays en guerre. En France, le Comité français du Bouclier bleu, quoique surtout tourné vers la protection face aux risques naturels, relaye auprès des institutions civiles et militaires les enjeux de la convention de La Haye.
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Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie. "La contractualisation de la séparation et de ses conséquences en droit français." Les Cahiers de droit 59, no. 4 (January 9, 2019): 1113–36. http://dx.doi.org/10.7202/1055265ar.
Full textAbstract:
En France, la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017 signe une évolution d’envergure, en contractualisant le divorce par consentement mutuel ; elle s’inscrit dans un mouvement plus large de contractualisation de la séparation et de ses conséquences, y compris en matière d’exercice de l’autorité parentale. La Loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle semble répondre à des aspirations contemporaines pressantes : autodétermination et individualisation, pacification des relations, rapidité et économie. Pour autant, le bilan provisoire se révèle extrêmement mitigé. Non seulement parce que ces aspirations pourraient bien être en partie déçues, notamment au regard du besoin de protection des justiciables, mais aussi parce que la voie empruntée, soit une contractualisation exclusive et quelque peu précipitée, risque d’entraîner de nouvelles difficultés, en particulier dans l’espace international.
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Biron, Julie, and Géraldine Goffaux Callebaut. "La juridicité des engagements socialement responsables des sociétés : regards croisés Québec-France." Les Cahiers de droit 57, no. 3 (September 28, 2016): 457–96. http://dx.doi.org/10.7202/1037541ar.
Full textAbstract:
L’adoption de codes de conduite et de gouvernance est devenue une pratique courante pour les sociétés. Malgré les avantages de l’approche volontaire que traduisent ces codes se pose la question de la force de ces engagements pris unilatéralement. En effet, ceux-ci peuvent sembler d’une utilité limitée pour les juristes qui les considèrent souvent comme des gestes de relations publiques et non telle une divulgation comportant des obligations réelles et contraignantes. Or, ces engagements ont une véritable force normative qui peut être révélée par l’entremise de différents outils. Au Québec comme en France, le droit accorde un rôle principalement informatif aux codes de conduite, en ce qu’ils permettent de transmettre de l’information aux investisseurs, aux consommateurs et aux tribunaux. Ce rôle fondamental, bien qu’il soit actuellement sous-estimé, a vocation à faciliter la surveillance des principaux acteurs du marché qui peuvent, par leurs interventions, inciter les sociétés à respecter les engagements qu’elles ont volontairement choisi d’adopter.
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Morin, Michel. "Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France." Recherches amérindiennes au Québec 43, no. 2-3 (July 28, 2014): 59–75. http://dx.doi.org/10.7202/1026107ar.
Full textAbstract:
Cet article est publié en deux parties. La première partie, qui apparaît dans le présent numéro, porte sur les débats concernant l'origine du contrôle territorial et sur la reconnaissance des territoires nationaux. La seconde partie, qui sera publiée dans notre prochain numéro, traitera de la gestion des districts de chasse. Dans le nord-est de l'Amérique du Nord, l'origine précolombienne des territoires familiaux autochtones a suscité une controverse chez les anthropologues, tout comme la possibilité que les Algonquiens aient élaboré par eux-mêmes des mesures de conservation des ressources fauniques. Pourtant, au début du XVIIe siècle, les Français n'ont aucune difficulté à reconnaître l'existence de territoires dont l'accès est contrôlé par des nations autochtones et qui constituent la propriété collective de l'une d'entre elles; par conséquent, ses chefs en supervisent l'usage par ses membres. Avec le temps, les représentants du roi s'emploient à convaincre les peuples « frères » de s'accorder un droit mutuel de chasser sur leurs terres. Comme en Acadie, il existe en Nouvelle- France des « districts » de chasse bien délimités exploités sous la direction d'un chef de bande familiale. Les membres d'une autre bande ou les étrangers doivent obtenir la permission d'y chasser, quoique les incursions occasionnelles soient acceptées. À compter de 1660, des mesures de conservation sont observées dans la région des Grands Lacs et même dans celle du lac Champlain, mais au XVIIIe siècle, elles ne semblent pas connues sur la Côte-Nord; cependant il paraît peu probable que les autochtones n'aient pas eu les connaissances suffisantes pour en élaborer eux-mêmes. Dans l'ensemble, leur con cep tion du territoire semble d'origine autochtone plutôt que française. Elle repose sur l'existence de limites nationales et de districts bien définis, même si les observateurs français ne cherchent pas à décrire ceux-ci précisément.
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Morin, Michel. "Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France." Recherches amérindiennes au Québec 44, no. 1 (December 17, 2014): 129–36. http://dx.doi.org/10.7202/1027889ar.
Full textAbstract:
Cet article est publié en deux parties. La première, parue dans notre dernier numéro (43, n os 2-3), portait sur les débats concernant l’origine du contrôle territorial et sur la recon naissance des territoires nationaux. La seconde partie, qui apparaît dans le présent numéro, traite de la gestion des districts de chasse. Dans le nord-est de l’Amérique du Nord, l’origine précolombienne des territoires familiaux autochtones a suscité une controverse chez les anthropologues, tout comme la possibilité que les Algonquiens aient élaboré par eux-mêmes des mesures de conservation des ressources fauniques. Pourtant, au début du xviie siècle, les Français n’ont aucune difficulté à reconnaître l’existence de territoires dont l’accès est contrôlé par des nations autochtones et qui constituent la propriété collective de l’une d’entre elles ; par conséquent, ses chefs en supervisent l’usage par ses membres. Avec le temps, les représentants du roi s’emploient à convaincre les peuples « frères » de s’accorder un droit mutuel de chasser sur leurs terres. Comme en Acadie, il existe en Nouvelle-France des « districts » de chasse bien délimités exploités sous la direction d’un chef de bande familiale. Les membres d’une autre bande ou les étrangers doivent obtenir la permission d’y chasser, quoique les incursions occasionnelles soient acceptées. À compter de 1660, des mesures de conservation sont observées dans la région des Grands Lacs et même dans celle du lac Champlain, mais au xviiie siècle, elles ne semblent pas connues sur la côte Nord ; cependant il paraît peu probable que les autochtones n’aient pas eu les connaissances suffisantes pour en élaborer eux-mêmes. Dans l’ensemble, leur conception du territoire semble d’origine autochtone plutôt que française. Elle repose sur l’existence de limites nationales et de districts bien définis, même si les observateurs français ne cherchent pas à décrire ceux-ci précisément.
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Ouedraogo, Richard. "La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 269–320. http://dx.doi.org/10.7202/1032040ar.
Full textAbstract:
Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présent article se propose de remonter aux origines de la prohibition par le droit français des contrats de mère porteuse, pour mettre en évidence les fondements et les conséquences pratiques pour les tribunaux. En procédant à une analyse comparée des récentes réponses apportées par les juges français et québécois à cette problématique de l’encadrement des contrats de mère porteuse, l’on tentera de proposer quelques pistes de réflexion pour contribuer au débat en cours aussi bien en France qu’au Québec.
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Schmit, Élisabeth. "La main justicière des rois de France à la fin du Moyen Âge." Revue historique 708, no. 4 (November 29, 2023): 633–60. http://dx.doi.org/10.3917/rhis.234.0633.
Full textAbstract:
La main de justice, second sceptre des rois de France, apparaît au xiii e siècle comme instrument du sacre des rois capétiens. Au même titre que l’ensemble des regalia, elle est aussitôt reprise dans les représentations royales, et ce dans la diversité de leurs supports. Ce n’est pourtant pas à ce seul titre que la main de justice participe de l’affirmation de la souveraineté royale à la fin du Moyen Âge, puisque la main de justice – ou « main du roi » – renvoie aussi à une procédure dont l’usage s’affine tout au long du xiv e siècle, celle du séquestre judiciaire. Si l’évolution de cette procédure a bien été étudiée par les historiens du droit, cette étude s’attache plus précisément à comprendre le sens de l’apparition et de l’utilisation conjointe de la main comme sceptre et de la main comme procédure dans l’exercice concret de la justice royale, à partir des archives médiévales du parlement de Paris.
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Di Donato, Francesco. "Constitutionnalisme et Idéologie de Robe. L'évolution de la Théorie Juridico-Politique de Murard et le Paige à Chanlaire et Mably." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 4 (August 1997): 821–52. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279603.
Full textAbstract:
L'analyse des structures fondamentales de l'idéologie juridique de l'Ancien Régime constitue un chapitre inédit des vicissitudes de l'État moderne, bien qu'apparaisse dans l'historiographie de ces dernières années un intérêt toujours plus évident pour un sujet dont les ramifications s'étendent dans l'histoire des doctrines et des institutions politiques, dans la sociologie historique et dans l'histoire comparée du droit européen continental.Les principaux aspects de la forma mentis complexe qui caractérisait les grands magistrats ont été depuis longtemps définis par une littérature désormais classique, particulièrement dans quelques pays, comme la France, l'Espagne et le royaume de Naples. Toutefois, de vastes terrains restent à mieux explorer, principalement pour reconstituer les traits communs aux milieux judiciaires des pays de culture et de tradition juridique voisines.
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Piney, Stéphane, Stéphane Hélouin, Guillaume Morel, André Hébrard, Gwen Glaziou, Julien Diribarne, and Sébastien Kopp. "Mesures de débit en estuaire : l'exemple de la Seine. Résultats et enseignements." La Houille Blanche, no. 5-6 (October 2018): 43–51. http://dx.doi.org/10.1051/lhb/2018050.
Full textAbstract:
Les mesures de débit en site estuarien, et en particulier sur la Seine, sont relativement rares, alors que l'estuaire est bien instrumenté avec 17 marégraphes. L'objectif de la campagne menée par les unités Hydrométrie de la DRIEE Ile-de-France et de la DREAL Normandie était de disposer d'une chronique de débits au droit de 3 secteurs sur un cycle de marée quasi complet. L'objet de l'article est : - de présenter la méthodologie mise en œuvre, ses limites (ce qu'il aurait fallu faire), et d'en tirer des enseignements plus généraux en matière de protocole de mesure de débit en site estuarien ; - de caractériser le fonctionnement estuarien de la Seine sur les 3 sites ; - enfin, de présenter les résultats des mesures et d'en faire une analyse critique.
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Martel, Paul. "Le cadre juridique des médecines douces." III. Contrôles, ouvertures, no. 24 (November 10, 2015): 99–107. http://dx.doi.org/10.7202/1033942ar.
Full textAbstract:
Au Québec comme dans bien d’autres pays (y compris la France et la Belgique), le cadre juridique qui régit la médecine confère aux médecins un monopole en matière de santé et rend les médecines « douces » illégales. Ce monopole, dont la portée est examinée, brime le droit de la population de disposer librement de sa santé et de chercher remède à ses maux ailleurs que dans la médecine allopathique, souvent inefficace. En tentant vainement d’interdire les médecines douces plutôt que de les réglementer, le cadre juridique ne protège pas le public contre les thérapeutes incompétents ou profiteurs, et le prive de l’information qui lui permettrait de reconnaître les thérapies et les thérapeutes bénéfiques. Une réforme s’impose, dont les principes directeurs sont suggérés.
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Weick, Günter. "Fault or Risk? A Comparative Study on the Liability for Damage Caused by Trees." European Review of Private Law 20, Issue 3 (June 1, 2012): 829–50. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012053.
Full textAbstract:
Abstract: In the last twenty-five years, legal problems associated with trees have occupied the legal practice more frequently than before: damage during storms and hurricanes, tree root penetration into neighbouring estates, overhanging branches, impairment by falling leaves, needles or other small tree parts, encroachment of boundary lines, etc. The increase of such conflicts is due to the increasing frequency of extreme weather events, the active engagement of communities and states in the 'tree culture' by means of tree protection ordinances or statutes, and the change of settlement and traffic patterns, particularly smaller land parcels, intermixed zones, and denser road networks. The comparative study focuses on damage caused by fallen or broken trees, tree root cases, and impairment by fallen leaves and other small tree parts. It concentrates on German and French laws. With regard to storm damage caused by trees, references are also made to Swiss and Austrian legal solutions. Above all, the article deals with the treatment under private law, but insurance law and public law aspects are also considered. The critical questions to ask are whether the legal treatment in Germany and France adequately addresses the changed challenges and whether the French legal practice, which is mainly based on risk liability, suggests solutions that might be utilized in German jurisprudence and in a future European legal framework. Résumé: Au cours des 25 dernières années, les problèmes juridiques liés aux arbres ont été de plus en plus souvent l'objet de procédures juridiques: dégâts causés par des tempêtes et des ouragans, pénétration de racines d'arbres dans des propriétés voisines, branches surplombantes, dégradations causées par la chute de feuilles, d'aiguilles ou d'autres parties d'arbres, empiètement sur des lignes de démarcation etc. L'accroissement de tels litiges est dû à une plus grande fréquence d'événements climatiques extrêmes, à l'engagement actif de communautés et d'états dans ce domaine au moyen de règlementations ou de statuts sur la protection des arbres et enfin, au changement de modèles d'habitat et de circulation, en particulier l'existence de parcelles de terrains plus petites, de zones mixtes et de réseaux routiers plus denses. L'étude comparative vise des dommages causés par la chute ou la rupture d'arbres, des cas relatifs à des racines d'arbres et à des dégradations causées par la chute de feuilles et autres petites parties d'arbres. Cette étude se concentre sur le droit allemand et français. En ce qui concerne les dégâts causés par les tempêtes, il est également fait référence aux solutions juridiques trouvées en droit suisse et autrichien. L'article se propose avant tout de traiter ces questions en droit privé, bien que des aspects du droit des assurances et du droit public soient également pris en considération. Les questions critiques à poser sont de savoir si les solutions juridiques apportées en Allemagne et en France répondent de manière adéquate aux nouveaux défis, et si la jurisprudence française, qui se base principalement sur la responsabilité pour risques, présente des solutions qui pourraient être utilisées dans la jurisprudence allemande et dans un future cadrelégal européen.
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Berthomier, Nathalie, Amandine Louguet, Julien M’Barki, and Sylvie Octobre. "Langues et usages des langues dans les consommations culturelles en France." Culture études 3, no. 3 (December 6, 2023): 1–52. http://dx.doi.org/10.3917/cule.233.0001.
Full textAbstract:
La France est en droit un pays monolingue selon l’article 2 de la Constitution, « la langue de la République est le français ». Pourtant, la France est de facto un territoire multilingue : de l’écoute de musique enregistrée anglophone au visionnage de films ou de séries en espagnol, en passant par la consultation d’informations en shimaore et l’audience télévisée en créole, les consommations culturelles dans d’autres langues que le français sont aussi courantes que variées selon les influences culturelles et géographiques. Ce multilinguisme et sa mobilisation s’expliquent par les patrimoines linguistiques des vagues migratoires successives, les caractéristiques sociodémographiques, la généralisation de l’enseignement des langues dans le système éducatif mais aussi par les effets de la mondialisation accélérée ces dernières années avec la numérisation croissante des contenus culturels. Le monolinguisme en langue française – qui concerne 54 % de la population en France métropolitaine et une minorité dans les territoires ultramarins – tend ainsi à décroître au fil des générations. L’édition 2018 de l’enquête Pratiques culturelles , étendue en 2019 et 2020 aux territoires ultramarins (la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte) permet de comparer les usages de ces langues de France dans les consommations culturelles où les compétences linguistiques sont aussi bien mobilisées que développées. Cette sixième édition de l’enquête fournit de nouvelles informations sur les dynamiques de socialisations linguistiques, qui articulent transmissions familiales et apprentissages scolaires. Qu’il s’agisse des langues étrangères acquises comme dans le cas de l’anglais ou des langues régionales, des langues des Outre-mer et des langues non territoriales transmises, les répertoires linguistiques des populations résidant en France métropolitaine et dans les Outre-mer s’avèrent très contrastés.
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Lassalle, D. "Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen." Population Vol. 55, no. 1 (January 1, 2000): 137–66. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p2000.55n1.0166.
Full textAbstract:
Résumé Lassalle Didier.- Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen L'augmentation considérable des demandes d'asile au cours des années quatre-vingt- dix s'explique par la multiplication des conflits régionaux et des guerres civiles dans le monde, ainsi que par une législation en matière d'immigration de plus en plus restrictive qui contraint les immigrants économiques à tenter d'utiliser l'asile politique pour s'installer au Royaume-Uni. Les gouvernements successifs, sous la pression de leur opinion publique et des médias, ont pris une série de mesures législatives pour enrayer cette tendance sans toutefois obtenir le succès escompté : les chiffres les plus récents indiquent en effet que le Royaume-Uni reçoit presque trois fois plus de demandes d'asile que la France, et qu'il se place au second rang en Europe après l'Allemagne. Le Royaume-Uni n'a pas un contrôle absolu sur le droit d'asile car il doit respecter les conventions internationales qu'il a ratifiées, en particulier la Convention de Genève de 1951. Cependant, son interprétation plus restrictive de la définition conventionnelle du réfugié lui a permis de limiter la proportion des demandeurs d'asile accédant à ce statut; il en a résulté un nombre de plus en plus important de réfugiés précarisés « hors Convention ». L'une des graves conséquences de cette politique est que les demandeurs d'asile sont de moins en moins bien perçus et accueillis dans le pays.
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Saintier, Séverine. "France, Germany and the United Kingdoms Divergent Interpretations of Directives 86/653 and 93/13s Exclusionary Provisions: An Overlooked Threat to Coherence?" European Review of Private Law 19, Issue 5 (October 1, 2011): 519–44. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011041.
Full textAbstract:
Abstract: Following its 2010 Green paper on policy options for progress towards a European Contract Law for Consumers and Businesses and the more recent feasibility study for a future instrument in European Contract Law, the European Commission's commitment to a European contract law is unwavering. Although it is not as yet clear what form this instrument will take, the move to a European contract law is welcome. Yet, by concentrating on the negative impact of divergent interpretations of key terms within Directives on cross-border trade, the debate for a closer harmonization of private law appears to have overlooked another concern; that of divergent interpretations of exclusionary provisions, which, by undermining the effectiveness of Directives as protective measures threaten coherence. This threat exists in the United Kingdom with respect to two Directives affecting consumers as well as businesses: Directive 86/653 on self-employed commercial agents and Directive 93/13 on unfair terms. The aim of this article is to determine the extent of the problem and consider what solutions, if any, are available. Résumé: À la suite de la publication en juillet 2010 du livre vert de la Commission Européenne ainsi que la plus récente publication du rapport de la commission d'experts pour un instrument futur de droit européen des contrats, l'engagement de la Commission Européenne en faveur d'un droit européen des contrats demeure fort. Bien que ni la forme ni le contenu d'un tel instrument n'aient été précisés, un tel engagement de la Commission Européenne est néanmoins positif. Cependant, en se concentrant sur l'impact négatif causé par les différentes interprétations nationales de certains mots clés des Directives, le mouvement en faveur d'une harmonisation plus avancée du droit privé initié par la Commission Européenne semble avoir oublié un autre problème: celui des interprétations divergentes des exceptions d'application de certaines directives. De telles divergences nuisent à l'efficacité de ces directives en tant que mesures protectrices et menacent leur cohérence. Un tel problème se voit particulièrement au Royaume Uni par rapport à deux directives; la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux indépendants et la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le but de cet article est d'étudier l'étendue de ce problème puis de considérer quelles solutions, s'il y en a, peuvent être proposées.
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Lucas, Marthe. "Un bilan de la mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser » au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en France métropolitaine." Prologue 62, no. 4 (December 7, 2021): 1059–89. http://dx.doi.org/10.7202/1084258ar.
Full textAbstract:
En droit français, la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) applicable aux zones humides est appréhendée par une législation plus large relative à l’eau et aux milieux aquatiques. Selon celle-ci, non seulement les installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur cet écosystème sont tenus de prévoir de telles mesures via le processus d’évaluation environnementale et le régime d’autorisation préalable, mais les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) contiennent eux aussi bien souvent des indications sur les modalités de mise en oeuvre de la séquence. Il s’agira de montrer dans le présent texte l’évolution de la place et du contenu de la phase ERC dans ces documents ainsi que leur portée juridique vis-à-vis des décisions prises dans le domaine de l’eau. L’étude portera sur les trois générations (1996-2009, 2010-2015 et 2016-2021) des six SDAGE en vigueur dans la France métropolitaine.
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Khoury, Lara. "L’indemnisation des victimes d’une infection nosocomiale au Québec : les leçons du droit français." Les Cahiers de droit 45, no. 4 (April 12, 2005): 619–57. http://dx.doi.org/10.7202/043811ar.
Full textAbstract:
Les infections nosocomiales sont un des plus graves problèmes auxquels fait face la médecine moderne et revêtent une ampleur qui leur a valu de faire récemment l’objet d’une attention médiatique et sociale accrue au Québec. Bien qu’il soit habituellement aisé de relier l’apparition de l’infection à l’acte ou au milieu médical, il est souvent impossible de déterminer la cause de cette infection. Cette incertitude empêche par la suite de déterminer si une faute est à l’origine de la contraction de l’infection. La victime d’une infection nosocomiale fait donc face à la lourde tâche de prouver la cause probable de son préjudice et de démontrer si celle-ci peut être reliée à une faute du médecin, du personnel hospitalier ou de l’hôpital. L’augmentation du nombre de victimes d’une infection contractée en milieu hospitalier met donc au défi la structure, les éléments constitutifs, et même le champ d’application des règles traditionnelles de la responsabilité civile élaborées pour satisfaire aux cas classiques de responsabilité. Dans le texte qui suit, l’auteure s’intéresse au contentieux de l’infection nosocomiale au Québec et en France et étudie de quelle façon la jurisprudence de ces ressorts répond aux difficultés soulevées par la question de l’indemnisation des victimes d’une infection nosocomiale.
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Rauzduel, Sainte-Croix. "Du cens à la parité : la conquête électorale féminine pour le droit de vote selon l'exemple de la France." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (April 12, 2005): 745–80. http://dx.doi.org/10.7202/043622ar.
Full textAbstract:
Depuis toujours, les femmes se battent pour accéder à la responsabilité politique. De la Révolution française à nos jours, nombreuses sont les raisons qui ont été invoquées pour empêcher la conquête de ce droit élémentaire. Aux causes d'origine historique, religieuse et sociologique, dont il est difficile d'apprécier la portée relative, s'ajoutent des raisons d'ordre pratique, tenant à la difficulté de concilier vie professionnelle, vie familiale et activité politique. Certes, depuis quelques années et sous la pression populaire des mouvements féministes en Angleterre et en France, les partis politiques ont adopté, à des degrés divers, une stratégie volontariste pour faire de la place aux femmes parmi leurs candidats : détermination d'un taux de candidatures féminines ou bien constitution de listes paritaires. Cependant, au vu des résultats en termes statistiques, ces mesures demeurent insuffisantes : les femmes sont aujourd'hui encore sous-représentées dans les assemblées et les gouvernements. Il apparaît alors que seule une modification constitutionnelle sera de nature à ouvrir la voie à des dispositions législatives accordant une place propre aux femmes dans la vie publique.
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Hochmann, Thomas. "Qu’est-ce qu’un « délit d’opinion » ?" Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 793–812. http://dx.doi.org/10.7202/1013007ar.
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L’hostilité envers les « délits d’opinion » est un lieu commun du discours juridique français en matière de liberté d’expression. Une analyse des écrits doctrinaux montre que les auteurs, s’ils se dispensent en général d’une définition explicite, entendent désigner de la sorte les restrictions de la liberté d’expression qui définissent les propos visés essentiellement par leur signification, et indépendamment de leurs possibles conséquences. L’interdiction des délits d’opinion constitue-t-elle une exigence juridique ou simplement un argument de philosophie politique ? Les régimes de la liberté d’expression en vigueur en Allemagne et aux États-Unis, beaucoup plus élaborés que le système français, permettent d’éclairer toutes les subtilités d’une telle exigence. Les délits d’opinion sont interdits, selon des modalités différentes, en Allemagne et aux États-Unis, mais pas en France. Ainsi, l’incrimination du négationnisme, si elle constitue un « délit d’opinion » dont il est possible de débattre du bien-fondé politique, ne pose pas à cet égard un problème de constitutionnalité en droit français.
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Buzelin, Hélène. "The Lonely Londoners en français : l’épreuve du métissage." TTR : traduction, terminologie, rédaction 13, no. 2 (March 19, 2007): 203–43. http://dx.doi.org/10.7202/037417ar.
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Résumé The Lonely Londoners en français : l'épreuve du métissage ߞ En 1956, l'écrivain trinidadien Sam Selvon (1923-1994) publiait The Lonely Londoners, un roman rédigé intégralement dans une variété de langue jusque là stigmatisée et confinée au domaine dialogal : le vernaculaire créole trinidadien. Bien qu'il fasse aujourd'hui partie des « classiques » de la littérature anglo-caribéenne, ce roman n'a toujours pas été traduit en français. À partir d'une étude de la matérialité puis des fonctions textuelles de cette représentation, l'essai révèle que si The Lonely Londoners offre un exemple original de créolisation littéraire, sa traduction suppose quant à elle la représentation d'un français créolisé qui, en conflit apparent avec les normes du polysystème cible et les projets politico-linguistiques des élites franco-antillaises, n'a pas encore eu droit de cité dans le littéraire. Constatant l'existence d'équivalents micro-textuels aux marqueurs de créolisation présents dans l'original, l'auteure suggère que les enjeux sous-tendant la traduction d'un tel roman ne peuvent se définir en termes d'authenticité ou bien de choix entre une stratégie traductionnelle de résistance ou de transparence. En effet, s'inspirant à la fois des langues-cultures trinidadienne et britannique, The Lonely Londoners oblige à sortir des dichotomies traditionnelles et à penser la traduction comme un processus tripartite entre langues-cultures française-anglaise-antillaise. Loin de remplacer une dialectique étrangère (Angleterre-Caraïbes) par une dialectique domestique (France-Antilles), ou de remodeler l'étranger à traduire en fonction des termes du débat dans le contexte cible, la traduction vient en quelque sorte perturber ce débat et proposer de nouvelles avenues en matière de créolisation littéraire.
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Chevallier, Françoise. "Droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 1 (1996): 131–33. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.3900.
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Chevallier, Françoise. "Droit des biens." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 1 (1997): 111. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.3949.
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Méthot, Mélanie. "Le mariage, c’est l’affaire de l’Église : pouvoir d’État et bigamie." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 03 (July 18, 2016): 429–49. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.13.
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Résumé Depuis le tout début de la Nouvelle-France, la bigamie a constitué un crime contre les mœurs. Dans notre étude sur la bigamie au Québec (1763-1960), des quelques 385 cas répertoriés, bien que les prêtres soient souvent appelés pour attester de la validité d’un mariage ou du caractère moral de leurs paroissiens, très peu d’entre eux jouent le rôle de délateur. Ils ne se sont effectivement tournés vers les tribunaux de juridiction criminelle que lorsqu’ils n’ont pas réussi à faire taire le scandale par leurs propres moyens. On s’aperçoit que non seulement l’Église catholique a préféré gérer seule cette offense au mariage monogame, mais surtout, étant donné le nombre limité de causes portées devant les tribunaux criminels, qu’elle a continué d’exercer son monopole sur l’institution matrimoniale au cours de la première moitié du vingtième siècle, cela même si les autorités civiles ont parfois fait fi du droit canonique. Sur le plan de l’individu, notons que le mariage est resté tout au long de la période étudiée une institution fondamentale.
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Giraud, F., C. Chevallier, H. Medion, and R. Fleury. "Bilan hydrologique d'un marais littoral à vocation agricole : Le marais de Moëze (Charente-Maritime, France)." Revue des sciences de l'eau 4, no. 4 (April 12, 2005): 521–42. http://dx.doi.org/10.7202/705114ar.
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En France, les sécheresses consécutives des années 1985, 1986, 1989 et 1990 ont mis en lumière les problèmes relatifs à l'alimentation en eau potable, l'irrigation des terres agricoles et la préservation des écosystèmes aquatiques. Dans le cas des zones humides, continentales et littorales, caractérisées par une compartimentation hydraulique souvent complexe, le manque de connaissance se fait particulièrement sentir. Bien que de nombreux travaux aient permis d'évaluer l'évaporation des masses d'eau et l'évapotranspiration de certaines espèces d'hydrophytes et d'hélophytes, les études débouchant sur des bilans quantitatifs restent peu fréquentes. Le bilan hydrologique du marais de Moëze (2250 ha) a été calculé par décade entre le 11/06/89 et le 31/08/89. Il prend en compte le débit au droit de l'ouvrage d'alimentation, les volumes prélevés pour l'irrigation hors marais, les infiltrations et l'évapotransplration sur les 318 km de canaux. L'estimation de la consommation d'eau des parcelles est globalisée au niveau des mesures d'infiltration. Les pertes par infiltration sont secondaires (9,4 %) au regard des volumes prélevés pour l'irrigation (38,0 %) et évapotransplrés par les canaux (43,7 %) dont 51,1 % uniquement par les 28,6 % des plans d'eau colonisés par Typha latifolia. L'optimisation de la gestion estivale de l'eau d'un marais littoral agricole nécessite dans un premier temps de minimiser les pertes. C'est essentiellement sur la consommation d'eau des canaux colonisés par les hélophytes que l'on peut intervenir. Nous proposons un abaque qui permet d'évaluer l'importance des économies d'eau réalisées en fonction de plusieurs scénarios d'aménagement du réseau hydraulique.
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Redler, Charlotte, and Isabelle Zribi. "La place de la parole dans la demande de protection Internationale." psychologie clinique, no. 53 (2022): 97–104. http://dx.doi.org/10.1051/psyc/202253097.
Full textAbstract:
La parole du sujet de l’exil est centrale dans le cadre de sa demande de protection internationale. C’est en effet bien souvent la seule preuve dont il dispose pour prouver ses craintes de persécutions. Cette parole, précieuse, déterminante, est pourtant, durant des mois, très restreinte, pour les demandeurs d’asile dit « dublinés », qui sont ainsi, du fait des normes européennes, pour grande partie privés de la faculté de faire part de leur récit. La parole du sujet de l’exil a vocation à se déployer plus largement lorsque la demande d’asile est enregistrée par la France et finalement traitée, tant devant l’administration que devant le juge de l’asile. Si elle est essentielle à une bonne instruction de la demande de protection internationale, pour des raisons liées aux traumatismes vécus par les personnes, elle peut être difficile à libérer et à confier aux acteurs de l’asile, office de protection des réfugiés et des apatrides, avocat, juges. Cela demande du temps dont bien souvent le sujet de l’exil ne dispose pas, en raison de l’accélération de l’instruction des demandes. Si sa parole est ainsi essentielle, elle est actuellement menacée par une politique de la Cour nationale du droit d’asile qui multiplie les rejets sans audience.
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Redler, Charlotte, and Isabelle Zribi. "La place de la parole dans la demande de protection Internationale." psychologie clinique, no. 53 (2022): 97–104. http://dx.doi.org/10.1051/psyc/202253097.
Full textAbstract:
La parole du sujet de l’exil est centrale dans le cadre de sa demande de protection internationale. C’est en effet bien souvent la seule preuve dont il dispose pour prouver ses craintes de persécutions. Cette parole, précieuse, déterminante, est pourtant, durant des mois, très restreinte, pour les demandeurs d’asile dit « dublinés », qui sont ainsi, du fait des normes européennes, pour grande partie privés de la faculté de faire part de leur récit. La parole du sujet de l’exil a vocation à se déployer plus largement lorsque la demande d’asile est enregistrée par la France et finalement traitée, tant devant l’administration que devant le juge de l’asile. Si elle est essentielle à une bonne instruction de la demande de protection internationale, pour des raisons liées aux traumatismes vécus par les personnes, elle peut être difficile à libérer et à confier aux acteurs de l’asile, office de protection des réfugiés et des apatrides, avocat, juges. Cela demande du temps dont bien souvent le sujet de l’exil ne dispose pas, en raison de l’accélération de l’instruction des demandes. Si sa parole est ainsi essentielle, elle est actuellement menacée par une politique de la Cour nationale du droit d’asile qui multiplie les rejets sans audience.
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Moulin, Sabine. "Ô droit ! Suspends ton vol ! La protection des rives des lacs de montagne de la théorie juridique à la pratique alpine." Collection EDYTEM. Cahiers de géographie 21, no. 1 (2021): 31–49. http://dx.doi.org/10.3406/edyte.2021.1444.
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La protection juridique des lacs, comme élément de paysage, est, en France, séculaire. Elle a été renforcée en montagne par la loi du 9 janvier 1985 dite loi «Montagne » et par la loi du 3 janvier 1986 dite loi «Littoral » en fonction de la superficie des lacs. Toutefois, cette protection n’a cessé de s’éroder au fil des modifications législatives. C’est pourquoi, après avoir rappelé la réglementation d’urbanisme applicable aux lacs et plans d’eau de montagne et son évolution, nous avons souhaité questionner son application d’un point de vue théorique et pratique en examinant notamment sa mise en oeuvre à différentes échelles spatiales, allant de la planification stratégique des massifs aux autorisations d’occupation des sols. Force est de constater que malgré ses insuffisances d’une part, et sa mise en oeuvre minimaliste et partielle d’autre part, la loi s’avère indispensable pour protéger les lacs de la multiplicité des projets d’aménagements qui concernent aujourd’hui aussi bien leurs rives que leur surface.