Dissertations / Theses: 'Droit des biens – France'

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Maleki, Patricia. "La légitime défense des biens." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0008.

Abstract:

La légitime défense des biens permet aux particuliers de défendre, violemment, un bien contre une attaque injuste et actuelle. Le Code pénal de 1994 la prévoit pour la première fois dans l'alinéa 2 de l'article 122-5. Cette inscription n'a-t-elle qu'une portée symbolique ou est-elle la traduction d'une évolution de l'attitude des législateurs à l'égard d'une institution qu'ils ont longtemps rejeté ?Dans la première partie, cette thèse retrace l'historique de l'institution et montre sa présence en France et dans d'autres pays. Les arguments avancés par les législateurs ou les auteurs, pour justifier leur refus d'une inscription dans la Code pénal, sont anciens et erronnés, et ont aussi longtemps déplacé le débat vers le phénomène d'autodéfense. L'adoption des lois sur les animaux dangereux et sur les sociétés de surveillance et de gardiennage met en avant la nécessité d'encadrer la défense violente des biens, et ainsi, la nécessité d'inscrire la légitime défense des biens dans le Code pénal afin de la rendre plus lisible. Dans la deuxième partie, l'étude porte sur l'application de la légitime défense des biens. L'inscription dans le Code pénal de 1994 a-t-elle apporté des changements ? L'analyse des conditions de la légitime défense des biens prévues à l'article 122-5 alinéa 2 démontre qu'il n'en est rien. . .

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Kan-Balivet, Béatrice. "Les techniques de gestion des biens d'autrui." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_balivet_b.pdf.

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Abstract:

Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaire
In answer to the needs of persons who, for certain reasons, do not want or must not manage their own property, the law provides a large range of legal instruments. Though these institutions are almost always ruled by specific dispositions (but not comprehensive), no general theory can be found in the civil Code. Neither do Academics deal with the subject in a comprehensive manner, even though they seem to agree with a single tool of other's property management, based on the concepts of power, the représentation. The author intends to defend a multilevel approach to other's property management, which is a necessary preliminary to every wide reflection in this field, founded on tradition and positive law. Indeed, the fragmentation of other's property management tools will be highlighted. The bases of the above-mentioned fragmentation are notional and functional. The different tools which allow to manage other's property can not all be linked to the notion of factual control without altering this notion. In fact, it refers only to two situations, direct or indirect representation, depending on whether the person whose property is managed is directly or indirectly legally bound by the acts of the manager. It must be noted however that the powers of the manager are different in their nature if the relationship is a trust or an usufruct for example, due to the fact that the management is no longer based on a power in the narrow meaning, but on a right of ownership (when speaking of ownership) or on a factual control (when the manager is a detentor). The notional fragmentation leads to a functional fragmentation. Each tool produces a specific result in the light of the equilibrium between the two requirements of the management : dynamism and protection of everyone's interests. Even though some common rules can be found, the ownership institution remains, in its exemplary dimension, the potentially most efficient but also the most dangerous because of it is lacking a comprehensive organisation

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Cabrol, Pierre. "Les biens culturels en droit civil français." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40044.

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Abstract:

Les biens culturels sont les biens sur lesquels un individu ou un groupe d'individus effectuent une projection de leur identité culturelle. Ils possèdent une nature à la fois réelle et personnelle. Comme le montre notamment l'analyse de l'évolution de la notion d'erreur, du fait de cette nature en partie réelle, ils s'avèrent plus sensibles que les autres types de biens aux évolutions sociales. Ils jouent en conséquence le rôle de moteur de l'évolution du droit commun. C'est pour cette raison qu'il convient d'écarter les propositions doctrinales de consécration d'un droit spécial des biens culturels. Plus précisément, les biens culturels doivent être régis par les règles du droit commun pour tout ce qui touche aux questions d'ordre patrimonial. Par ailleurs, l'utilisation de règles exorbitantes du droit commun doit être strictement réservée à la résolution de problèmes nés de la nature en partie personnelle de ces biens. La réalisation de cet objectif passe par le contrôle des pratiques existantes en matière de ventes aux enchères publiques, par la disparition du monopole des commissaires-priseurs et par l'évolution de la sanction de l'erreur sur la substance.

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Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics." Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.

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Abstract:

La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.

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Laroche, Maud. "Revendication et propriété : étude des rapports entre droit des procédures collectives et droit des biens." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020087.

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Abstract:

Le droit des procédures collectives, régissant la défaillance d'entreprises, ne peut qu'être dérogatoire au droit civil. Le régime qu'il établit pour la mise en œuvre de la revendication de propriété en est l'illustration : soumission de l'action à délai, réception de la revendication elle-même déroge à l'esprit de la procédure en autorisant le propriétaire à se soustraire à la discipline collective. Entre droit commun et droit spécial, ce régime de la revendication révèle l'évolution du droit de propriété. De sa notion d'abord. Alors que la revendication est la mise en œuvre de la propriété en droit spécial comme en droit commun, le régime imposé à l'action révèle l'essence du droit : l'exclusivisme. La propriété ainsi redéfinie, le droit des biens retrouverait sa cohérence, menacée par l'intrusion de concepts nouveaux dans un cadre ancien. Plus encore, la propriété trouverait une unité au-delà du droit privé. De sont objet ensuite, et de leurs rapports. L'admission de la revendication des choses fongibles permet de rappeler que la propriété s'adapte à son assiette. Il doit en être de même pour la revendication. S'agissant des choses fongibles, il faut écarter la condition d'identité, à laquelle ce type de biens est indifférent. La revendication des choses incorporelles, dont les créances, appelle une redéfinition des biens, détachés de la matérialité. A défaut, l'identité classique entre biens et objets de propriété devrait être écartée, dès lors que le droit civil ne peut rejeter plus longtemps l'appropriation de ce qui est devenu l'essentiel de la richesse.

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Dreveau, Camille. "L'affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4019.

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Abstract:

En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, professionnel, commercial ou agricole que ce soit en droit des biens ou en droit des contrats. Le fait d'appréhender le bien immobilier par ce prisme permet d'adapter la règle de droit à sa vocation particulière. Mais toutes ces affectations n'ont pas un retentissement égal sur le régime juridique de l'immeuble. Ainsi, le droit des biens prend en compte les fonctions respectives de logement et de support d'une activité agricole réalisées par l'immeuble. En revanche, le régime de l'immeuble en tant que bien affecté à une exploitation n'est que marginalement spécialisé. Lorsque l'immeuble est l'objet d'un acte juridique, sa spécialité influence significativement le régime juridique du contrat puisque les contrats spéciaux se subdivisent en contrats très spéciaux. Ceux ayant pour objet un immeuble d'habitation se regroupent alors en une famille homogène. Par ailleurs, le droit des contrats prend en considération l'affectation de l'immeuble à une exploitation de manière aboutie lorsqu'elle est commerciale et de manière plus fragmentaire lorsque l'immeuble est à usage agricole ou professionnel. L'étude de l'immeuble au travers de son affectation permet alors de mettre en évidence une convergence certaine entre le droit des biens et le droit des contrats
In 1804, when the Civil Code was first drafted, real property was solely defined by its immovable nature, as defined by the law. Indeed, if a good was granted the qualification of "immovable", this qualification commanded the application of certain rules. But during the twentieth century, an additional qualification criterion is superposed to legal nature. Now, in property law as well as in contract law, real property is also defined by its purpose which are real property for residential purposes on the one hand real property for commercial purposes, real property for professional purposes and real property for rural purposes. The purpose becomes the paramount criterion that dictates the application of specific bodies of rules. Real property for residential purposes is used for housing, while real property reserved for economic purposes supports a business. Within the category of real property for economic purposes, real property for rural purposes is unique because it is also an instrument of agricultural policy. The various purposes of real property will justify the application of specific bodies of rules governing immovables, thus transforming real property into a specific good. The needs that real property satisfies are shown to be crucial for the elaboration of specific rules that constitute today the ordinary law governing real property for residential purposes and for rural purposes. However, the ordinary law that should govern real property for economic purposes still remains to be created. The study of real property's different purposes will highlight the convergence between property law and contract law. Finally, this study will demonstrate the specificity of operating leases, and the need to establish a suitable body of governing mies

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Théron, Julien. "L'intervention du juge dans les transmissions de biens." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10077.

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Abstract:

Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession judiciaire d'entreprise, adjudication… Pourtant, le fondement de ces interventions est fort énigmatique, au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire d'abord, de l'acception généralement retenue de la fonction de juger ensuite. Non seulement, le juge s'immisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre d'hypothèses, en contrôlant ou contraignant, à l'instar d'un administrateur, il ne tranche aucun litige. L'absence apparente de lien entre ses diverses manifestations ne fait qu'obscurcir l'appréhension du phénomène. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver qu'elle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir l'équilibre rompu dans la répartition de ce qui est " dû à chacun ". La prise en compte de l'action accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place qu'il occupe dans l'acte de transfert, et par la même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de l'auteur, le transfert est " judiciaire ". Dans toutes les autres hypothèses, lorsqu'il ne participe pas à l'acte de transfert, l'acquisition n'est pas judiciaire. Cette classification est précieuse d'enseignements pratiques. La nature du transfert n'étant modifiée par l'intervention du juge que dans les transferts judiciaires, seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, la volonté du juge ne pénétrant pas l'acte de transfert, son intervention n'implique aucune modification du régime normal
The interventions of the judge into the transfer of properties are numerous in the French Law : licences, legalizations, injunctions, judicial transfer of companies, adjudications. However, the grounds for these interventions are quite puzzling, as regards first the exclusive nature of the privileges of the owner, and secondly, the generally admitted role of the judge. Not only does he intervene into a field which is normally solely devolved on the will of the parties, but also, in a number of occurences by controlling or imposing like an administrator, nor does he make decisions in litigations. The understanding of the phenomenon is all the more obscured as there seems to be no link between the various manifestations of his presence. This study is demonstrating the necessary aspect of the presence of the judge in the matter of transfers. The owners are most definitely entitled to decide about the distribution of their properties, yet, this distribution may generate disputes. Like in any other field, the judge is here to decide about these disputes. He is entitled to re-establish the upset balance in the distribution of what is "owed to each". The consideration of the intervention of the judge to this end enables to determine his effective role in the action of transfer, and thus, to establish a classification of the transfers in which he intervenes. In all cases, when he does not participate in a transfer, the acquisition is not judicial. Such a classification is rich in practical lessons. The nature of the transfer being altered by the intervention of the judge only in judicial transfers, only these are submitted to derogations of the system of Law governing the presence of the judge. In all other cases, as the will of the judge does not get into the transfer, his intervention implies no modification of the usual system of Law

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Gijsbers, Charles. "Sûretés réelles et droit des biens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020088.

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Abstract:

Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproques
Property, real rights, tracing, exclusive possession, movables, immovables, accession, accessory obligation, real subrogation, fungibles, funds, etc. are a few of the many concepts forged by property law that are used and sometimes misused, in the law relating to security transactions. The misuse of such concepts in the latter area of law can be attributed to the different purpose that underlies such transactions, being specifically the guaranteeing of debt repayment. After several theses, essays and monographs have been devoted to particular aspects of these interactions between property law and the law surrounding security transactions, this thesis delivers a comprehensive study about the relationship established between the two areas of law, and will highlight their points of convergence, points of divergence and mutual efficiency

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Sabathié, Erika. "La chose en droit civil." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020044.

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Abstract:

La multitude des références faites à la chose en droit civil n'a pas suffi à en faire une notion juridique autonome aux contours certains. La chose est, quant au bien, placée dans une dialectique complexe mais ces notions peuvent être distinguées. Elle se différencie aussi du droit de propriété tenu, parfois, pour incorporer à son support. Redevenu autonome, l'exigence de sa matérialité s'efface sans que l'analyse du droit de propriété démontre d'incompatibilités avec un objet autonome. Objet d'obligations, la chose est également identifiée, à l'objet , assimilations pouvant être dépassées, et soumises à divers exigences légales. Source directe d'obligations, la chose voit son rôle s'effriter. Source indirecte d'obligations, l'opportunité de sa promotion doit être examinée. Enfin, opposée à la personne dans une summa divisio dont il n'est pas sûr qu'elle soit strictement juridique, son autonomie mérite d'être questionnée et certaine appréhensions, liées à la réification, dépassées.

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Delcenserie, Sophie. "Les biens à caractère personnel." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020058.

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Abstract:

Le droit des biens subit une évolution qui affecte l'assise même de la relation entre la personne et les choses. Elle se traduit par une "patrimonialisation" croissante des éléments de la personnalité et une personnalisation de certains biens du patrimoine. Les choses à caractère personnel participent du second mouvement. Elles se distinguent des autres biens du patrimoine par leur utilisation exclusivement personnelle à laquelle s'ajoute un autre critère tiré, soit de l'utilité de la chose, soit de ce qu'elle représente. Le critère de l'utilité apparaît avec acuité pour les biens nécessaires à la vie et au travail de la personne (vêtements, souvenirs, objets des personnes malades ou handicapées, instruments de travail, etc. ). Cette finalité vitale associée à un usage exclusivement personnel caractèrise une partie des choses à caractère personnel. L'autre partie est constituée d'objets qui reflètent l'individu dans l'une de ses qualités (diplôme, insigne) ou dans l'un de ses attributs (portrait, journal itime, lettre missive). Leur utilisation exclusivement personnelle s'impose du fait de leur contenu personel protégé. La référence à l'usage de la chose confirme le fondement de son lien d'attache à la personne: celui-ci repose sur l'affectation du bien au profit de son propriétaire. Cette affectation personnelle se réalise,en droit, par des techniques tendant à conserver le bien dans le patrimoine au détriment des intérêts patrimoniaux d'autrui: insaisisssabilité, exclusion de la communauté. Elle n'a pas d'incidence, en revanche, sur la disponibilité de la plupart des choses qui peuvent être transmises librement entre vifs ou à cause de mort.

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Sadoun, Delphine. "Les biens culturels en droit pénal français." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4014.

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Abstract:

L’enjeu de la protection des biens culturels est le suivant : tout objet déplacé sans précaution devient muet sur sa propre histoire et celle des hommes. De plus, il ne s’agit pas d’enrichir sa propre collection, mais plutôt son patrimoine et donc de spéculer en tirant le meilleur profit non seulement des opérations d’achat-revente, mais aussi des législations fiscales ou douanières. Les objets les plus recherchés restent les objets précieux, mais il faut également souligner les ravages causés par le pillage d’objets archéologiques non encore répertoriés. La répression des atteintes aux biens culturels ne peut être le fait d’un seul État, mais seulement le fruit d’une coopération internationale doublée d’une harmonisation adaptée des différentes législations nationales. Le commerce des oeuvres d’art illicitement vendues constitue une plaie pour les cultures et les civilisations. C’est aussi un affront à l’État de droit. La conduite des trafiquants est répréhensible, les titres de propriété sont inexistants. Il s’agit de découvrir comment le droit pénal français s’accommode de la question du trafic de biens culturels en temps de paix. L’étude du droit pénal français des biens culturels permet donc d’analyser le dispositif légal français de répression du phénomène ainsi que d’envisager de nouvelles solutions
The issue of art trafficking is easy. Every time a work of art is stolen, a part of the History disappears. And unfortunately, they represent an easy way to make money as long as fiscal and customs legislations of many countries are too weak. For those reasons, it is essential to protect the most inestimable works of art. But the struggle against antiquities trafficking should not be forsaken. It represents a huge menace especially as many archaeological sites are not listed. All around the world art trafficking is known and struggled. But to be efficient, most countries should summon up their strength: the various legislations should be in harmony with a world policy in order to be efficient. In fact, art trafficking does not know borders. This illicit market represents a real scourge for knowledge. And it faces legally constituted states too. This thesis will not talk about art trafficking at war or all around the world but in peacetime and especially in France. This study of art trafficking shows the legal means for struggle this phenomenon and wonders if new solutions are possible

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Chabault, Caroline. "De la distinction entre les choses et les personnes : pour une proposition de nouvelles définitions." La Rochelle, 1997. http://www.theses.fr/1997LAROD002.

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Abstract:

La distinction entre les choses (objets de droit) et les personnes (sujets de droit), summa divisio du droit, mérite aujourd'hui d'être repensée, notamment en raison des progrès accomplis par la médecine et la biologie. Quand la vie commence-t-elle ? Quand finit-elle ? Et si le droit accorde la qualité de personne à tout individu vivant, par la seule constatation d'un substrat matériel, le corps humain, comment expliquer que des entités, par définition intangibles, soient qualifiées de sujets de droit ? Il s'ensuit donc un mouvement de démythification de la notion de personne, de la même manière que sera constatée une tendance à la dématérialisation du concept d'objet de droit car toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses. Le dénouement de cette double problématique mettra en exergue la catégorie intermédiaire des sujets de jouissance. Certains sujets menacent de quitter l'ensemble des personnes, tandis que des objets tendent à le rejoindre, simplement parce qu'ils possèdent la capacité d'éprouver un bien-être ou de souffrir. En définitive, le concept de sujet sera à entendre selon une acception fonctionnelle : ce n'est que l'individu, au sens biologique du terme, appréhendé par le droit lorsqu'il exerce une action en justice et certains sujets de jouissance deviendront des personnes, parce qu'ils pourront être représentés, tandis que d'autres demeureront des objets au statut particulier, parce que leurs intérêts ne seront qu'indirectement défendus
The distinction between things (objects of law) and persons (subjects of law), summa divisio of law, now deserves to be reconsidered, in particular because of the progress accomplished by medicine and biology. When does life begin? When does life end? And if laws attribute the character of person to every living individual on the sole basis of a material substratum, the human body, how can we explain that entities, by definition intangible, are called subjects of law? From this follows a tendency to demythify the notion of person in the same way as a tendency to dematerialize the concept of object of law can be observed, as all things are not property, and not all property is made up of things. The solution of this twofold problem will bring out the intermediate category of subjects of possession. Some subjects may move away from the category of persons, whereas certain objects tend to move toward this category, simply because they have the capacity to feel well-being or to suffer. In the last analysis, the concept of subject is to be understood in a functional sense. The subject is only the individual, in the biological sense of the term, recognized by law when he carries out a legal action, and some subjects of possession become persons, because they can be represented. Other subjects, on the other hand, will remain objects with a special status, because their interests will only be defended indirectly

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Poli, Jean-François. "La protection des biens culturels meubles." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32028.

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Abstract:

Cette etude envisage en premier lieu l'examen des regimes juridiques de protection des biens culturels, pour ensuite s'attacher a demontrer la necessite d'une vision nouvell -e de la protection de ces biens impliquant une approche en termes juridiques mais egalement economiques et sociologique. Ainsi seront etudies les regimes juridiques de l'exportation des biens culturels, l'exercice par l'etat du droit de retention, le classement, la reglementation de l'archeologie terrestre et maritime, ainsi que celle de l'usage des detecteurs de metaux. En outre les procedes d'enrichissement du parti -moine public sont analyses : dation en paiement, donations, droit de preemption en vente publique, existence et consistance du domaine public mobilier. La suite de la demarche insiste sur l'importance des biens culturels dans nos societes et propose une definition de cette notion, apres avoir examine l'apprehension qu'en a le droit fiscal comme celui de la propriete litteraire et artistique. L'etat a un role essentiel enmatiere de protection de ces biens, il sera precise. Ce travail n'ignore pas la reflexion des organisations internationales en matiere de protection: seront etudiees les differentes conventions et recommandations de l'unesco, ainsi que les conventions si -gnees sous l'egide du conseil de l'europe. La france etant membre de la cee, sera etu -die le systeme de protection des biens culturels propose par la commission des communau -tes a travers le projet de reglement et le projet de directive relatifs a l'exportation des biens culturels et a la restitution de ceux illicitement exportes. La notion de tr tresor national est egalement preciee
The goal of this study is to examine closely the different legal regulation, presse -ntly existing on the juridical protection of movables cultural works: cultural work circulation, purchase by state ("dation en paiement), territorial and marin archaelogy, fiscal law. It insists on the social role of cultural works and also on the duties of the state regarding their protection. Sociological and economic approach is considered as well. Finally it studies the role played by the international organisations (unesco) (concil of europe), and possible consequences of the principle of free circulation result of eec treaty, on the protection

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Vern, Flora. "Les objets juridiques : recherches en droit des biens." Electronic Thesis or Diss., Paris, Institut d'études politiques, 2018. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247201211.

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Abstract:

Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère envisagés indépendamment des droits réels qui s’y rapportent. Or, la multiplication pléthorique des droits réels pourrait bien révéler la diversité des objets possibles du droit réel. Ces objets ne sont pas des choses du monde extérieur, mais une réalité abstraite que le droit construit au terme d’une opération de qualification: ce sont des objets juridiques, parce qu’ils sont déjà envisagés par le droit objectif à l’occasion de l’application d’une règle de droit positif qui impose l’appréciation de certains éléments de fait propres à en révéler l’existence. Le droit objectif construit donc une réalité qui lui est propre, avant même qu’il soit fait référence à un éventuel droit réel. Pour autant, la technique juridique n’est jamais inerte. Il existe des mécanismes permettant à la volonté de modifier la consistance ou l’affectation des objets juridiques et, partant, d’agir sur le régime des biens. Ces opérations sont à la fois caractéristiques et spécifiques de la technique du droit réel, employée pour façonner la réalité que perçoit le droit objectif. Les prétentions subjectives à la jouissance des objets juridiques rejaillissent, cependant, sur la conception que l’on se fait du droit réel, au point d’occulter sa dimension technique derrière les prérogatives qu’il semble conférer aux sujets de droit
In French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarcely described in themselves, independently from rights in rem. The multiplication of these rights suggests, however, that they only reflect the diversity of underlying property objects. Such objects are not things from the external world, but an abstraction which the legal system constructs upon characterising certain facts and giving them a legal denomination. The application of a legal rule requires the appreciation of factual elements which, in turn, reveal the existence of an object filled with juristic qualities, before a property right even exists. Yet, legal technique is never entirely passive. The law provides certain mechanisms through which it is possible to modify the legal consistency and the purpose served by juristic objects and, therefore, to change the rules applicable to them. These results are both characteristic of and specific to in rem legal techniques. However, when legal subjects assert claims to the possession of an object, their pretensions also transform our understanding of in rem mechanisms, obscuring their technical function beneath the rights and powers which they seem to grant these individuals

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Cadet, Frédérique. "Les biens professionnels des époux." La Réunion, 2001. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/01_25_Cadet.pdf.

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Abstract:

Les biens professionnels, données incontournables de notre environnement économique, semblent absents du droit des régimes matrimoniaux, discipline qui pourtant régit les rapports d'ordre patrimonial entre les époux. Aucune référence directe n'est faite à cette catégorie de biens. Est-ce à dire pour autant que le législateur ignore que les gens mariés, comme tous les agents économiques, en sont très souvent propriétaires ? On conçoit difficilement que la spécificité de ces biens et les contraintes liées à leur gestion puissent s'intégrer sans difficulté dans le cadre particulièrement rigide du droit des régimes patrimoniaux. L'institution du mariage dont la vocation première est de fournir un espace de stabilité indispensable à l'épanouissement de la cellule familiale doit être préservée. Les biens professionnels qui servent de support à l'activité qui permet aux époux de se procurer les moyens de subvenir aux besoins de la famille contribuent à la réalisation de cet objectif. Ces biens sont par ailleurs l'instrument de l'indépendance de chacun des conjoints, à qui la liberté d'exercer la profession de son choix est reconnue. Cependant, mariage rime avec interdépendance des époux et activité économique rime avec aléas. Les biens professionnels sont aux confins de ces deux domaines. Il convient de rechercher comment la confrontation entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et la gestion de ces biens particuliers s'opère pour préserver le conjoint, et la famille de manière générale, sans pour autant nuire à l'autonomie professionnelle de chacun.

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Lenglart, Guillaume. "L'usufruit de biens indivis." Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4018.

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Abstract:

L'usufruit est connu aujourd'hui comme etant a la fois un outil de gestion dans la transmission des patrimoines des menages mais aussi un moyen d'optimiser la protection du conjoint survivant. Il est vrai egalement que la constitution de l'usufruit se rapporte le plus souvent a une indivision en nue-propriete regroupant generalement les descendants de son titulaire. Des lors, les regles de l'usufruit et de l'indivision envisagees distinctement accordent aux detenteurs de ces droits differentes prerogatives sur les memes biens, prerogatives qui peuvent etre amenees a se chevaucher. Les rapports entre usufruitier et indivisaires vacillent donc entre attirance et opposition. Les solutions a d'eventuels litiges sont alors a rechercher dans l'elaboration d'un droit de conciliation qui doit prendre en compte non seulement l'apparition de biens nouveaux, mais aussi la necessaire adaptation aux mutations economiques et financieres de notre temps.

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Cordelier, Emmanuel. "L'abus en droit des sociétés." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10028.

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Abstract:

L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires
In Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group

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Laurent, Julien. "La propriété des droits." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010336.

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Abstract:

La définition que donne le Code civil du droit de propriété et le développement de l'économie de l'immatériel suggèrent la possibilité d'une appropriation des droits. Pourtant, une telle perspective continue de se heurter, en doctrine contemporaine, à une série d'objections qui expliquent le faible écho d'une telle analyse alors que maintes règles et solutions de droit positif illustrent l'appropriation des droits. Il n'est que d'évoquer la cession ou l'usufruit de créance, la négociabilité des «droits de polluer» ou la consécration de la fiducie en droit commun laquelle, aux termes de l'article 2011 du Code civil, peut être constituée sur des «droits». Cette thèse mène d'abord une analyse critique de la taxinomie des droits subjectifs en proposant d'opposer radicalement les droits qui sont des biens à ceux qui permettent leur rattachement au sujet. Dans cette nomenclature, la propriété joue un rôle fondamental. Instrument unique de l'appropriation des choses dans le système du Code civil, le droit de propriété est le moyen par lequel le sujet s'approprie l'ensemble des choses corporelles et incorporelles et, parmi ces dernières, les droits qui sont des choses. En raison de cette singularité, il est le seul droit qui ne soit pas approprié par le sujet: puisqu'il n'est pas une chose. Sur cette base, cette thèse se propose ensuite de vérifier le rattachement au régime de la propriété des multiples mécanismes du droit positif qui appréhendent les droits comme des biens sans qu'un tel rattachement ne soit assumé officiellement. Outre que les règles qui gouvernent les droits s'inscrivent harmonieusement dans le régime de la propriété, qu'il s'agisse de leur acquisition, de leur exercice ou de leur extinction, l'application du prisme du droit des biens à l'ensemble des droits réels ou personnels permet de considérer sous un jour profondément renouvelé les mécanismes traditionnels du droit des obligations tels que la stipulation pour autrui, la cession de créance, la responsabilité contractuelle ou le paiement.

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Pouderoux, Serge. "Les constructions sur le bien d'autrui." Lyon 3, 1987. http://www.theses.fr/1987LYO33003.

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Abstract:

La construction sur le bien d'autrui s'inscrit dans des contextes juridiques multiples. Nous pouvons regrouper les differentes hypotheses recensees autour de deux grands poles: le premier reunit tous les cas de construction sans droit ni titre sur l'immeuble d'autrui, et cette situation est le plus souvent severement reprimee par le legislateur. Le second nous devoile un processus de dissociation juridique qui preside a la reconnaissance d'une propriete superficiaire temporaire liee aux investissements realises par un tiers. Cette dissociation juridique du droit de propriete, rendue possible par l'existence d'un droit de superficie, est appelee a un avenir certain. Cependant, dans tous les cas et sauf convention contraire, la propriete unitaire se reconstituera toujours au profit du maitre du sol par le phenomene de l'accession artificielle, a charge pour lui de verser une indemnite au constructeur en contrepartie de l'appropriation des constructions nouvelles
Building construction on another's property fulls into the category of multiple judicial texts. It is possible to gather the various assumptions recorded around two main axes: the first one includes all the cases of building without any rights or clains to another's property, and this position is most of the time strictly repressed by the legislator. The second one unveils to us a process of judicial dissociation which presides to the acknowledgement of a notion of temporary area property linked to the investments financed by a third party. This judicial dissociation of property right, made possible by the existence of an area right, is bound to have a future. Be as it may, in all cases and unless stated otherwise, the unitary property will always be restored to benefit the landlord through the phenomenon of artificial accession, left to his responsability to pay a sum for compensation to the builder per-contra for the appropriation of the new constructions

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Chauviré, Philippe. "L'acquisition dérivée de la propriété : (le transfert volontaire des biens)." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010327.

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Abstract:

Bien que le transfert de propriété soit une opération usuelle, son mécanisme reste paradoxalement marqué par d'importantes zones d'ombre. La controverse relative à l'existence de l'obligation de donner en est l'illustration la plus éclatante. Ces difficultés, qui justifient une nouvelle étude de l'acquisition dérivée, sont liées au fait que le transfert est un point de rencontre du droit des biens et du droit des obligations, de l'acte juridique et de la propriété. L'acquisition dérivée de la propriété, qui s'oppose à l'acquisition originaire, peut en effet être définie comme l'acquisition consécutive à une aliénation, c'est-à-dire à une renonciation volontaire à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur. La volonté de l'aliénateur réunit ainsi deux éléments: la décision de rompre le rapport d'appartenance entre le propriétaire et sa chose et la désignation par le maître de la chose de son successeur. Cette renonciation in favorem est également la clé de son mécanisme. Elle constitue l’objet de l’obligation de donner, obligation par laquelle le débiteur est tenu de renoncer à sa qualité de propriétaire au profit du créancier. L’obligation de donner présente ainsi la particularité d’être exécutée par un acte juridique unilatéral qui ne se confond pas avec l’acte juridique qui lui a donné naissance. Cette décomposition du mécanisme de l’acquisition permet ainsi d’entreprendre une nouvelle présentation des modalités d’exécution de l’obligation de donner, du traitement de son inexécution ainsi que de ses effets (sur les risques et sur les droits).

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Fourmond, Sylvain. "Occupations privatives du domaine public et droit des patrimoines : le droit des biens à l'aune de l'obligation réelle." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4038.

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Abstract:

Le régime des occupations privatives du domaine public est l'objet de nombreuses critiques. La question est de savoir si la situation juridique des occupants privatifs vaut d'être protégée, et comment. Cette thèse démontre que les titres administratifs permettant ces occupations domaniales font l'objet d'un mouvement de patrimonialisation qui tend à être intégré par le droit. Dès lors, c'est en considération de ces droits patrimoniaux que l'analyse est menée. En général, la doctrine a privilégié l'étude des pouvoirs de l'administration et de leur justification, repoussant à l'arrière plan les droits de l'occupant. C'est par la notion d'obligation réelle qu'il est proposé de remédier aux difficultés rencontrées. Non plus en centrant le débat sur le régime des biens, comme pour le droit réel administratif, mais en l'axant sur le lien juridique qui unit l'administration et la personne privée. L'obligation réelle permet d'insérer l'idée d'équilibre dans ce lien tout en intégrant les contraintes inhérentes au régime juridique du domaine public

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Dogo, Koudou Martin. "La protection des biens des mineurs et les intérets des tiers." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0007.

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Abstract:

Toutes les législations protègent les biens des mineurs par un système de nullités : le manque d'expérience des enfants explique une telle protection. Les personnes capables doivent donc savoir que si celles contractent avec un mineur (ou avec un repr2sentant l2gal non habilite régulièrement) ; elles s'exposent a voir l'acte attaque en nullité (par le mineur devenu majeur ou, en attendant, par le représentant légal). Cette règle est juste dans la mesure ou les tiers savent effectivement qu'ils sont en présence d'un mineur, et surtout s'il s'agit d'actes graves (actes de disposition notamment) qui compromettraient sérieusement le patrimoine du mineur. Mais elle devient injuste pour les tiers et risque de porter atteinte à la sécurité du commerce juridique : - si les tiers ont ignoré que leur cocontractant était mi- neur. - S'il s'agit d'actes courants qu'il est d'usage de faire même avec des mineurs (achats comptants dans les magasins, utilisa- tion des transports en commun etc. . . ). Il est donc nécessaire de protéger les tiers dans deux cas ( en les mettant à l'abri de la nullité)

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Cayron, Jocelyne. "La location de biens meubles." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32016.

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Abstract:

Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interet
Hiring is a contract wich is used nowadays in many ways and to reach different ims. A lot of things are hired out. The civil code gaves few specific rules. Both contracting party is free to add or to delete some obligations. There is a lot of different ways to hire out a chattel personal or things. Also hiring is used to have economic benefits and to avoid taxes

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Torkmanie-Ghazal, Mohammad-Ammar. "L'évolution du gage en droit français : étude comparée avec le droit musulman." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33041.

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Abstract:

L'étude des aspects actuels de l'évolution du gage français montre qu'il y a aujourd'hui un véritable désordre, le modèle du Code civil ne correspond plus à la pratique de cette sûreté. Le gage est devenu la sûreté mobilière la plus diversifiée. Est-il alors possible d'uniformiser toutes ces variations sur le modèle du gage? Des nouvelles approches des règles du gage, telles que la "dématérialisation" et la "valeur engagée" se supersosent aux conceptions traditionnelles qui montrent leur insuffisances. La place non primordiale de l'idée de "valeur" en droit français constitue une raison principale de comparaison avec le droit musulman où la notion de "valeur engagée" joue un rôle primordial déterminant les obligations et les droits des parties. Les juriconsultes considèrent que le droit du créancier gagiste ne porte pas en effet sur la chose gagée mais sur sa valeur, de sorte que cette valeur constitue l'objet du gage. L'idée de "valeur engagée" constitue aujourd'hui dans la doctrine française une des nouvelles approches des règles du gage. Le droit réel découlant du contrat de gage ne peut être conçu comme un pouvoir direct sur une chose déterminée. L'analyse classique qui définit la possession comme un pouvoir de fait sur un bien et qui considère qu'elle ne peut s'appliquer à un bien incorporel est critiquable. Afin de montrer l'appplicabilité de la possession aux biens incorporels, on estime que la dématérialisation du droit de retention du créancier gagiste, comme dans le gage des instruments financiers ou gage sur véhicule, souligne les insuffisances de l'acceptation traditionnelle du "corpus possessoire". La notion de valeur ne constitue pas une spécificité des nouvelles sûretés portant sur des biens immatériels, mais elle gouverne l'ensemble des sûretés réelles mobilières. Les gages des biens immatériels peuvent apparaître simplement comme la forme la plus éalborée de l'instituion du gage dont la particularité est de porter non sur le bien pris dans son individudalité, mais directement sur sa valeur. Dans la mesure où le bien est, dans sa substance, une valeur, le gage qui grève un bien porte en réalité sur cette valeur. Cette idée aboutit à ne pas faire de distinction entre matérialité et immatérialité de l'assiette du gage. L'uniformisation de toutes les sûretés réelles mobilières sur le modèle du gage ne relève donc pas d'un mythe.

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Ledain, Denis. "Constitution et Convention européenne des droits de l'homme et droit des biens publics." Pau, 2009. http://www.theses.fr/2009PAUU2012.

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Abstract:

L'étude se propose de comparer l'influence de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit des biens publics. Cette approche comparatiste permet de mettre en exergue les rapports très variés qu'entretiennent ces règles supra législatives avec les prescriptions exorbitantes du droit commun régissant le droit des biens publics. Cette approche, centrée sur les problématiques de respect des droits fondamentaux des administrés, aborde ainsi le droit de l'expropriation, des nationalisations, le statut constitutionnel et conventionnel du propriétaire public, les règles d'utilisation, de transfert et de protection du domaine public. Les deux normes sont appréhendées à la fois comme fondement du droit des biens publics, de son exorbitance, et comme vecteur d'évolution et de remise en cause de cette exorbitance par les prescritpions relatives au respect des droits fondamentaux substantiels et procéduraux. La thèse fait apparaître deux tendances principales. Un déséquilibre que l'on qualifiera de prévisible dans l'influence des règles constitutionnelles et européennes et un équilibre un peu moins prévisible s'agissant de l'impact du droit conventionnel sur le droit des biens publics. Il apparaît ainsi que l'influence de la Convention européenne s'avère bien plus prégnante que celle de la Constitution. Toutefois, ce déséquilibre dans la pertinence des deux normes ne se traduit pas par une remise en cause frontale des mécanismes du droit interne par la droit européen des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg adopte en effet des positions raisonnées tant concernant les prérogatives relatives à l'acquisition qu'à la gestion des biens publics
This thesis compares Constitution and ECHR rules about public possessions. Il deals with issues like property right, dispossessions, nationalisations. It appears in fine that ECHR impacts much more public possessions law than Constitution. But this influence doesn't mean that national law is threatened by european rules. Indeed, the european court of human right leaves a large freedom to public administrations in this matter

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Cochez, Caroline. "La participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20015/document.

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Abstract:

On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société
One has often construed socialization as a construct to be used in the fight against legal individualism. And yet, it has to be owned that such an interpretation is too simplistic. The strength of the notion of socialization actually lies in the fact that the latter straddles several fields of social science. The socialization of law must also be understood as law adapting to the social mores of the times. From such an acceptation there has resulted a certain conformation of legal rules to a given state of affairs, to the social sphere. Such as it has been called upon in the 19th-century movers’ and shakers’ discourse, the thematic of socialization oscillates between these two poles. One must therefore contemplate both these aspects of socialization. The notion evolved as a reaction against the tenets of an individualistic law; at the same time, it reveals the need for developing a present-day law. From both these standpoints the inclusion of property law in the socialization movement is obvious. It emerges that the discipline nurtured a social conception of the law long before the idea of socialization was unequivocally expounded towards the end of the 19th century. Later on when the need to socialize law took hold of the legal discourse, the persistence of the theme of ownership and references to its social purpose made it possible for property law to have a decisive input in the development of the juridical construct of socialization. Being part of the implementation process of socialization seems to have involved another dimension. As a rule the makeovers that have impacted the discipline were effectued in the direction of a tallying of its own principles with new realities. The coming to the fore of new values, of immovables into the field of assets likely to be appropriated revealed in particular that property law had evolved so as to cope with the changes brought about by the revolution of intangible assets. Such an bringing up to date of this discipline reveals its aptitude to ensure the construction of a specific state of society

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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020063.

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Abstract:

Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe sicècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement remise en cause à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits réels d'origine conventionnelle. En raison de l'étanchéite de son domaine, de nombreuses prétentions légitimes à l'extraterritorialité – en matière de trusts, de proctection des biens culturels, de faillite – ne peuvent être honorée. Des signes discrets sont donnés, en droit conventionnel et en droit comparé, d'un déclin du principe de territorialité, favorable à l'internationalisation et à la diversification du régime des opérations transfrontalières de droit des biens. Cette thèse entend accompagner ce mouvement de spécialisation, par une analyse théorique générale des fondements et du fonctionnement particulier de la règle de droit international privé. Justifiée par la finalité du droit interne et par la position de force de l'Etat de situation pour la réalisation contraignante des droits réels, la règle pourrait sans difficulté évoluer vers un système de référence à l'ordre juridique de situation actuelle de la chose, prioritairement compétent pour assurer la police des droits réels, complété par le jeu de rattachements subsidiaires, notamment à la loi librement choisie par les parties.

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Torck, Stéphane. "Essai d'une théorie générale des droits réels sur choses fongibles." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020044.

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Pélissier, Anne. "Possession et meubles incorporels." Montpellier 1, 2000. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D71.

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Abstract:

Les notions de possession et de meuble incorporel peuvent apparaître, a priori, irrémédiablement incompatibles. Envisager leur alliance s'inscrit, pourtant, dans le mouvement de dematerialisation qui envahit le droit. L'obstacle de l'application de la possession aux meubles incorporels réside essentiellement dans la conception matérialiste de la possession, résultant de la définition de l'élément objectif de la possession, le corpus, comme une emprise matérielle sur le bien. Ce carcan matérialiste ne semble pourtant pas insurmontable. En substituant a l'idée d'emprise matérielle celle de pouvoir de fait, l'on opère une dilatation de la notion de possession ouvrant l'opportunité de son application aux meubles incorporels. Mais, même si, par principe, l'application de la possession est envisageable sur tous les meubles incorporels, elle ne présente une utilité que lorsque les droits dont ces meubles sont susceptibles d'être l'objet ne sont pas soumis à un régime de publicité organisé. Dans le respect de ce principe de subsidiarité, les intérêts lies à la reconnaissance de la possession des meubles incorporels s'avèrent considérables. Tant pour assurer la preuve des droits privatifs sur les meubles incorporels que pour commander leur acquisition, la possession se conçoit sur les meubles incorporels dans les mêmes conditions que nous l'admettons sur les meubles corporels. Par ailleurs, dégagée de toute référence a un droit privatif, la possession assure la protection de situations de fait. Elle permet l'existence de sûretés, comme le gage, qui se conçoit aisément sur les meubles incorporels ou, la réservation des créations intellectuelles non protégées par un droit privatif. L'alliance de la possession et des meubles incorporels traduit, peut être paradoxalement, une philosophie conservatrice du droit puisqu'elle engage à protéger les institutions existantes, au prix de simples assouplissements, afin d'éviter l'éclatement du droit sous le phénomène de l'immatériel.

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Vern, Flora. "Les objets juridiques : recherches en droit des biens." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2018. http://www.theses.fr/2018IEPP0023.

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Abstract:

Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère envisagés indépendamment des droits réels qui s’y rapportent. Or, la multiplication pléthorique des droits réels pourrait bien révéler la diversité des objets possibles du droit réel. Ces objets ne sont pas des choses du monde extérieur, mais une réalité abstraite que le droit construit au terme d’une opération de qualification: ce sont des objets juridiques, parce qu’ils sont déjà envisagés par le droit objectif à l’occasion de l’application d’une règle de droit positif qui impose l’appréciation de certains éléments de fait propres à en révéler l’existence. Le droit objectif construit donc une réalité qui lui est propre, avant même qu’il soit fait référence à un éventuel droit réel. Pour autant, la technique juridique n’est jamais inerte. Il existe des mécanismes permettant à la volonté de modifier la consistance ou l’affectation des objets juridiques et, partant, d’agir sur le régime des biens. Ces opérations sont à la fois caractéristiques et spécifiques de la technique du droit réel, employée pour façonner la réalité que perçoit le droit objectif. Les prétentions subjectives à la jouissance des objets juridiques rejaillissent, cependant, sur la conception que l’on se fait du droit réel, au point d’occulter sa dimension technique derrière les prérogatives qu’il semble conférer aux sujets de droit
In French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarcely described in themselves, independently from rights in rem. The multiplication of these rights suggests, however, that they only reflect the diversity of underlying property objects. Such objects are not things from the external world, but an abstraction which the legal system constructs upon characterising certain facts and giving them a legal denomination. The application of a legal rule requires the appreciation of factual elements which, in turn, reveal the existence of an object filled with juristic qualities, before a property right even exists. Yet, legal technique is never entirely passive. The law provides certain mechanisms through which it is possible to modify the legal consistency and the purpose served by juristic objects and, therefore, to change the rules applicable to them. These results are both characteristic of and specific to in rem legal techniques. However, when legal subjects assert claims to the possession of an object, their pretensions also transform our understanding of in rem mechanisms, obscuring their technical function beneath the rights and powers which they seem to grant these individuals

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Pimiento-Echeverri, Julian-Andres. "Les biens d'usage public en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020025.

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Abstract:

Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs
Regulation of public property available for public use is at the core of administrative law. The Colombian Civil Code has copied colonial Spanish law in the matter, which in turn was inspired by Roman law. However, the absence of an exhaustive and coherent regulation in Colombia has forced the interpreter to study its foundation and further developments to interpret it. An update of this legal system is, therefore, imperative. Beginning with the concept of public property and its constitutional regulation, it is poss ible to analyze the elements of its public use, which will allow proposing a definition of those assets. It is necessary to analyze the regulation of these public properties under the light of their social and economic value. The protection granted by the law to the concepts of public property, public use and public user, has to be assessed under the new approach of the administrative authorizations pertaining to such public property. This notion of social and economic value will also allow scholars/people to have a new vision of the regulation of administrative authorizations, the exclusive rights (in rem) they confer and the income they produce

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Flores-Lonjou, Magalie. "Édifices et lieux de culte en droit français." Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D021.

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Abstract:

La loi de separation du 9 decembre 1905 n'etant pas parvenue a unifier le regime des edifices culturels, leur statut varie suivant leur implantation geographique ou la personne proprietaire. Nombre d'entre eux sont ainsi regis par les regles de la domanialite publique. L'exercice du culte tout en etant une activite privee n'en est pas moins soumise a un interet constant de la part des personnes publiques, qu'il s'agisse des controles visant a la sauvegarde de l'ordre public ou des divers financements accordes aux edifices. Au regard des disparites existantes et des modifications apportees a la loi de separation, il serait necessaire que les differentes confessions presentes sur le sol francais puissent disposer dans des conditions equivalentes de lieux de culte. De meme, la prise en compte du phenomene religieux devrait entrainer une nouvelle comprehension des relations entre l'etat et les eglises
The separation act of december 1905 did not succeed in unifying the legal system of the cultural buildings. Their juridical status depends either on their geographical situation or on the person who owns them. The majority of them are however governed by public laws. Although the act of worship is private, it is always submitted to the public legal entity through the need to safeguard public order or the various subventions allocated to the places of worship. Given the existing disparities and the various modifications to the separation act, it would be necessary for the different confessions in france to have the same treatment with regard to the places of worship. The recognition of the religious phenomenon should also lead to a better understanding of the relationship between the state and the different confessions

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Bienfait, Eric. "Abus de biens sociaux et abus de confiance." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0012.

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Abstract:

Les infractions d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance se retrouvent, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal nouveau en 1994, dans un champ répressif commun. La difficulté de différenciation des délits et le risque de confusion que cela entraîne ne sont pas en adéquation avec les principes de sécurité juridique et de légalité criminelle. En effet, le risque se matérialise à travers la possibilité de double qualification offerte aux juges dans la plupart des affaires intervenants dans ce domaine. La doctrine, dans sa grande majorité, est favorable à une réforme en la matière. D'aucuns visent des points précis de l'abus de biens sociaux tel que le délai de prescription. D'autres considèrent qu'une réforme de fond de la matière s'impose. Il semble donc que la suppression simple du délit d'abus de biens sociaux ne puisse être envisagée à titre de solution. Il convient alors de déterminer dans quelle mesure l'abus de confiance est susceptible d'intervenir à la place de l'abus de biens sociaux. Pour cela, il est également nécessaire d'envisager les améliorations qui doivent être apportées à l'article 314-1 du Code pénal afin qu'il remplisse tous les impératifs répressifs qui lui incombent
Since the new penal code of 1994, misappropriation funds and breach of trust find one's way in a common repressive sphere of operations. These violations lead to a difficulty of differentiation and a confusion risk, which don't go with legal security principles and criminal legality. Indeed, risk materialize through the opportunity of a dual qualification suggested to judges. The doctrine, in its majority, is favourable to a reform in this context. Some of the authors aim at precise aspect of misappropriation funds as the prescription delay. Others consider that a content reform is necessary. Therefore, simple deletion of misappropriation funds violation would not be contemplate as a solution. Then, it's advisable to determinate in what extent breach of trust will supplant misappropriation funds. In this way, it is also necessary to find improvement for this incrimination in order to cover completely the repressive sphere of operations

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Kremer, Florence. "Le rôle stratégique des marques de distributeurs dans les relations producteurs-distributeurs sur les marchés de biens de grande consommation." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30029.

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Abstract:

Le développement actuel des marques de distributeurs (MDD) et la croissance de leur part de marché pose la question de la prise de pouvoir des distributeurs dans la filière de production, jusque là sous le contrôle exclusif des producteurs. Alors que les travaux existants se sont penchés sur les déterminants du succès de ces marques, on propose dans la thèse d'étudier l'impact de la marque de distributeur sur les structures de marché dans un cadre conceptuel qui intègre à la fois la concurrence verticale entre producteurs et distributeurs et la différenciation entre produits. L'objectif de la recherche est plus précisément de montrer comment le distributeur, par la recherche d'un positionnement en prix adéquat à la qualité perçue de sa propre marque, peut modifier l'état de la concurrence entre les marques dans une catégorie pour bénéficier des meilleurs conditions d'achat auprès des fournisseurs et accroître son pouvoir de marché. Dans notre travail, ces arguments sont développés au plan théorique - en adoptant une démarche fondée sur les développements récents de la théorie de l'organisation industrielle - et au plan empirique, par des tests réalisés à la fois sur des données primaires recueuillies par enquête et sur des données de panel scannérisées relatives à 21 catégories de produits et 384 magasins. L'étude met en évidence des résultats originaux concernant la gestion des marques, du point de vue des fabricants et de celui des distributeurs, en distinguant l'impact de la progression de la MDD sur les marques secondaires et sur les marques leader
The constant growth of store brands in North America and Europe over the past twenty years confirms that they have gained the status of major competitors to products branded by well-known manufacturers usually referred to as " national brands ". While past research has mainly focused on the determinants of the success of store brands, we propose a theoretical framework that investigates the impact of their growth on the market structure. Both the interdependence amongst differentiated products and the vertical interaction between a retailer and two producers are taken into account. This allows some understanding of the effect store brands have on competition among national brands and how this may enhance the retailer's profitability. Results reveal that the strategic role of the store brand may be twofold. By taking the offensive to improve the quality of his store brand, the retailer increases price competition in the product category and benefits from lower wholesale prices. In the case that the terms of trade worsen for the retailer, the store brand plays a more defensive role. We show that a higher sales volume of the store brand compensates for the loss of a retailer whose relative bargaining power decreases. Empirical analyses conducted on retail scanner data for 21 product categories and 384 stores give support to these findings. We in particular observe in half of the categories a negative relationship between the market share of the store brand and the concentration of national brands, showing that store brands threaten not only secondary brands but also the leading national brands

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Denolle, Alice. "L'accès à la propriété des biens archéologiques. Etude de droit comparé, France, Etats-Unis." Thesis, Paris 11, 2013. http://www.theses.fr/2013PA111006.

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Abstract:

La France et les États-Unis ont reconnu l’importance de préserver les biens archéologiques situés sur leurs territoires en leur offrant une protection légale contre toute détérioration ou destruction, en vue de leur jouissance par les générations présentes et de leur transmission pour les générations futures. Cette importance fait écho à l’existence d’un intérêtpublic pour la préservation du patrimoine archéologique. Clé de voûte des législations protectrices, l’intérêt public prend sa source dans différentes valeurs qui sont assignées aux biens archéologiques: les valeurs cognitive, identitaire, esthétique et économique. Les législations protectrices des deux pays se sont développées autour de la promotion de lavaleur cognitive, et également, en ce qui concerne les États-Unis surtout, autour de la promotion de la valeur identitaire.Si les États-Unis et la France reconnaissent l’intérêt public qui s’attache à la préservation des ressources archéologiques, leurs droits n’ont pas pour autant tiré toutes les conséquences de la spécificité de ces ressources. En effet, le système de propriété sur lequel sont assises les législations protectrices est fortement emprunt du droit commun, qui ne laisse guère de place au statut spécial des ressources archéologiques qu’il envisage comme de simples biens. Cette assise se révèle être une source de tensions pour la protection des vestiges car elle soulève l’affrontement de deux intérêts antagonistes : celui de l’intérêt public, porté par l’objectif de préservation, et l’intérêt privé, exprimé à travers le droit de propriété. Ces tensions ne se manifestant qu’eu égard aux biens qui entrent dans le champ d'application des législations protectrices, la question de la définition légale des biens archéologiques s’avère être une question de prime importance. Son étude révèle qu’il n’existe aucun statut uniforme du bien archéologique dans les deux pays. Néanmoins, toutes leslégislations protectrices reconnaissent la spécificité des ressources qu’elles protègent, en développant des mécanismes protecteurs spécifiques. Les deux systèmes juridiques tendent à favoriser la mise en œuvre de mécanismes d’appropriation publique des biens archéologiques, la puissance publique étant perçue comme le propriétaire le plus apte à assurer l’intérêt public. Ces mécanismes se heurtent à la force de résistance opposée par la propriété privée. Toutefois, la propriété privée des ressources archéologiques n’est pas nécessairement synonyme d’absence de protection.Aucune propriété spéciale n’a ainsi été mise en oeuvre. Les conflits soulevés entre préservation et propriété des biens archéologiques dans les systèmes protecteurs actuels pourraient dès lors être résolus en tirant les conséquences de la spécificité des biens archéologiques. Il ne serait pas nécessaire de remettre en cause le système même de propriétéde ces biens. En tant que bien spécial, devrait lui être assignée une propriété spéciale
France and the United States have both recognized the importance of preserving archaeological resources against any damage or destruction through legal protection so that their use by present generations and their transfer to future generations may be ensured. This importance is reflected through the existence of a public interest in the preservation ofarchaeological resources. The public interest is rooted in different values which are assigned to archaeological resources and which may be referred to as the cognitive value, the identity value, the aesthetic value and the economic value. In both countries the cognitive value appears to be the cornerstone of protective legislation.Even though the United States and France recognize that there is a public interest in preserving archaeological resources, the ownership of archaeological resources is still deeply governed by common law rules, according to which archaeological resources are seen as mere property. This dichotomy proves to be a source of tension between two competing interests:the public interest which lies in archaeological resources protection on the one hand, and the private interest, expressed through ownership, on the other hand.The legal definition of protected archaeological resources lies therefore at the forefront of the issue. In both countries, there is no uniform status of archaeological resources. However, protective legislation recognizes the very specificity of these resources, developing therefore specific protective schemes. The two legal systems tend to favor public ownership, the state being seen has the most suitable owner capable of ensuring preservation. But private ownership appears to be a strong opposition public ownership has to face. However, private ownership of archaeological resources does not necessarily equal lack of protection.No special property status has thus been implemented in either countries. Conflicts arising between preservation and ownership of archaeological resources in the current protective systems could therefore be resolved by drawing the consequences of the specificity of archaeological resources into the protective schemes

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Delrieu, Sabrina. "Indivision et procédures collectives." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10018.

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Abstract:

Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer de ces deux corps de règles impose alors de confronter leurs domaines d'application, puis leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels et de leurs domaines réels montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitants défaillants des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et, étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs dans des hypothèses qui ne cessent de se multiplier
The characteristics of joint possession right and banckruptcy reveal the opposition between two juridical systems that are organized according to their final aim. Applying these two systems requires confonting their areas of applications and their juridical schemes. The confontation between their personal fields and their real fields shows first how banckruptcy cannot properly solve the issues of an undiivided company. The recognition of the position as failing co-developers of the tenants in common is facilitated by the managing rules of joint possession. The exclusion of an undivided good from the bankruptcy carried on against one of them, makes a positive outcome structurally impossible for the company. Then , the confrontation of their juridical systems makes clear their reciprocal conjunction. The civil rules that protect relatively the property rights of the joint possession's members, on one hand, justify the interference of joint possession when executing banckruptcy, and on the other hand, develop the impact of the trading measures, limiting the debtor's ability of managing the goods of his patrimony. Consequently, this analysis demonstrates the necessity of elaborating a set of rules that will overrule the appropriation method of an undivided good of a company, so that banckruptcy right can no longer fail to fulfil the satisfaction of its objectives in expanding situations

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Haschke-Dournaux, Marianne. "Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D008.

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Abstract:

Longtemps, le droit des sociétés s'est passé du droit pénal. Mais l'essor du capitalisme moderne s'est accompagné de nouvelles formes de malversations épuisant les ressources du droit pénal commun. Au nom de l'efficacité de la répression, nombre d'infractions spécifiques ont été créé́es. Plus d'une centaine existent encore, relatives à tous les aspects de la vie de la société. Le paradoxe est pourtant que cette pénalisation massive est massivement inefficace : le nombre de condamnations est dérisoire, la plupart concernant le seul délit d'abus de biens sociaux. Cette antinomie montre clairement les limites d'une logique exagérément pénale et oblige à repenser l'opportunité même d'un dispositif répressif spécifique aux sociétés. Une analyse critique permet d'abord d'apprécier combien s'avère impérieuse la nécessité d'une réforme en profondeur. Les déficiences relevées sont nombreuses : congénitales, formelles et fonctionnelles, elles permettent d'expliquer l'impuissance de l'impressionnant arsenal déployé. Passé ce constat, la question se pose naturellement de savoir si la répression pénale est bien opportune en matière des sociétés. Le droit comparé tend à fonder une réponse affirmative tout en incitant à la mesure. Le droit interne confirme la nécessité de la sanction pénale mais là encore, cette opportunité de principe est liée à la mesure avec laquelle il y est fait recours. Un recul du droit pénal en matière de sociétés s'avère indispensable. Une analyse constuctive permet de redéfinir les frontières du droit pénal des sociétés selon deux critères : l'un, emprunté au droit pénal, est l'intensité de la transgression; l'autre, emprunté au droit des sociétés, s'attache à la nature de l'intérêt protégé. A la redéfinition de la logique pénale succède naturellement la redéfinition des sanctions applicables. S'il importe de maintenir ou d'améliorer nombre d'infractions, il apparaît non moins nécessaire d'introduire d'utiles alternatives civiles à la répression pénale
For a long time, criminal and company law have been dissociated. But the rise of modern capitalism has been followed by new kinds of malpractice that the penal Code did not contemplate. Many specific offences were thus created. Over one hundred of them are still in force, dealing with every aspect of company management. Paradoxically, this repressive approach is widely inefficient. Only a few convictions are pronounced by the Courts, mostly in case of embezzelment. This contradiction shows the limits of a repressive approach and urges to question the very necessity of penal repression in company law. A critical analysis allows to consider the need for a deep reformation. There are numerous deficiencies : congenital, formal and fonctionnal. They explain the inefficiency of the impressive legal weaponry. One has to wonder whether penal repression is really useful in company law. Comparative law leads to a moderate affirmative answer. Domestic law confims the need for penal sanctions but, once again, the opportuneness of the sanction cannot be separated from its mitigation. In matter of company law, criminal law must retreat. A constructive analysis allows to redefine the field of penal law in company law according to two criteria : the first one borrowed from criminal law is the intensity of the transgression. The second one, borrowed from company law is linked to the nature of the protected interest. Then, sanctions need to be redefined. Many offences deseved to be maintained and improved. But it is also necessary to bring up useful civil alternative option to penal sanction

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Lesueur, Justine. "Conflits de droits : illustrations dans le champ des propriétés incorporelles." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020088.

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Abstract:

Les propriétés incorporelles, composées en partie de "droits mixtes incorporels", s'opposent aux droits du public, qui visent à assurer un "mieux-être": droit à l'information ou à la santé. . . Ils consistent, en principe, en des pouvoirs extrapatrimoniaux. Ils apparaissent aussi parfois comme des servitudes. Ainsi en est-il des exceptions apportées au droit d'auteur. Les propriétés incorporelles, droits fondamentaux priment en principe les droits du public qui sont de simples droits collectifs. Néanmoins, le traitement des conflits de droits par la qualification n'est pas applicable en présence de droits de qulification identique. Il convient alors de se tourner vers d'autres moyens de traitements. En premier lieu, le législateur, tant national qu'européen, apparaît comme l'organe de prévention des conflits. Il a pour rôle de reconnaître des droits et de les limiter afin d'assurer leur coexistence. Il est encadré dans cette action par divers principes de conciliation et plusieurs oragnes prolongent, interprétation judiciaire, et surveillent son action, Cour européenne des droits de l'homme et Conseil constitutionnel. En second lieu, le juge intervient afin de résoudre les conflits de droits. Pour ce faire, outre la hiérarchie des qualifications, la hiérarchie substantielle fournit une aide importante. Il apparaît nécessaire de faire primer les droits qui reposent sur le travail et la propriété, exception faite du droit à la dignité, considéré comme un "super droit fondamental". Ensuite, pour résoudre les conflits de droits de même valeur, le juge recherche un équilibre entre les droits en recourant aux principes de la responsabilité civile.

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Bouzir, Saoussen. "Le régime de la communauté des biens entre époux : étude comparative du droit français et du droit tunisien." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010304.

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Abstract:

Compte tenu de leur importance en tant qu'une des pièces maîtresses du droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux constituent un vrai souci pour les législateurs contemporains. En ce sens le législateur tunisien a décidé de réglementer le régime de la communauté des biens entre époux en vertu de la loi de 1998. Pour le législateur français réformer ce régime communautaire a été l'objet des lois de 1965 et 1985. En réalité, le régime des acquêts s'il présente le régime légal en France, au contraire, en Tunisie n'est qu'un régime conventionnel. Cela montre que malgré le code civil était la source d'inspiration du législateur tunisien et que l'égalité des époux était au centre de leur politique, des divergences existent entre les deux législations en matière de la communauté. C'est pourquoi, nous croyons à l'utilité d'une étude comparative des droits français et tunisien qui même s'ils consacrent le même régime matrimonial, le réglementent différemment.

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Planckeel, Frédéric. "Indisponibilités et théorie du droit : contribution à la redéfinition du système juridique." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20009.

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Abstract:

La nature d'institutions aussi confirmées que les clauses d'inaliénabilité ou l'inaliénabilité du domaine public demeure une énigme. L'incompatibilité des indisponibilités avec les fondements traditionnels du droit des biens n'y est pas étrangère. C'est donc abstraction faite de la théorie du droit que peut être induite une summa divisio : alors que l'indisponibilité réelle se rapporte directement au bien, affecté à son propriétaire même à l'égard des tiers, l'indisponibilité subjective se contente de supprimer le pouvoir du propriétaire. Ces deux modèles permettent non seulement de développer pour la première fois une théorie générale des indisponibilités, mais encore de dévoiler l'essence des notions fondamentales de propriété, de bien, de capacité juridique, de droit personnel et de droit réel. Ces concepts s'avèrent même être au cœur d'un système logique et universel : il transcende le système juridique, tout en constituant sa substance technique, spécifiée en fonction des principes propres à chaque Etat. Cette mise en équation du système juridique invite ainsi à reconsidérer l'ensemble de nos concepts techniques, et ouvre la voie à une unification théorique des divers systèmes nationaux
The nature of such established institutions as clauses of inalienability or public domain inalienability is still an enigma. This is due to the incompatibility of inalienabilities with the traditionnal foundations of property law. So it is out of the theory of law that a summa divisio can be observed whereas objective inalienability directly relate to the objective property, wich is assigned to its proprietor even towards third parties, subjective inalienability abolish only the power of the proprietor. These two models allow us not only to develop for the first time a general theory of inalienabilities, but also to show the essence of fundamental concepts of subjective property, objective property, legal capacity, personal right and real right. These concepts even prove to be in the heart of a logical and universal system : it transcends the legal system, while making up its technical substance, specified according to the own principles of every State. This setting of legal system to equation invites to reconsider all the technical concepts, and paves the way for a theoretical unification of the diverse national systems

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Julienne, Frédérique. "L'usufruit et les règlements pécuniaires familiaux." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40019.

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Abstract:

L'approfondissement du droit d'usufruit dans le contexte des réglements pécuniaires familiaux est l'occasion de cerner sa nature juridique et de préciser son régime. Il présente le particularisme de concilier une dimension réelle et une dimension personnelle dont les implications diffèrent au regard du droit patrimonial de la famille. La première étude a pour objet de confronter le caractère réel de l'usufruit au droit patrimonial de la famille. A cet égard, il s'impose comme un droit utile de par l'efficacité du régime juridique attaché aux droits réels. En effet, il permet la protection de son titulaire par le biais de son autonomie vis-à-vis de la nue-propriété, de son opposabilité renforcée vis-à-vis des tiers et du jeu de la subrogation réelle. Mais efficacité ne signifie pas rigidité. Sur ce point, l'usufruit fait preuve d'une faculté d'adaptation à la variété des besoins patrimoniaux, liée à la flexibilité de son teme viager. La seconde étude est l'occasion d'identifier les relations juridiques entre l'usufruitier et le nu-propriétaire sous l'angle de leurs prérogatives sur la chose. Parce qu'ils exercent leur droit sur un même bien, ils sont liés par des obligations réciproques. Au vu des lacunes du dispositif législatif relativement à la répartition des prérogatives, l'aspect personnel de l'usufruit est renforcé par la possibilité de recourir aux aménagements conventionnels. En effet, seuls ces derniers apparaissent comme le moyen de pacifier les réglements pécuniaires familiaux et d'évieter les risques de blocage dans la gestion des biens.

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Hindi, Jawdat. "L'usucapion des biens immobiliers, étude de droit comparé français-syrien." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1991. http://www.theses.fr/1991STR30001.

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Abstract:

Le mot prescription tire son origine de l'expression latine "prescriptio longi temporis et longissmi temporis". Il s'agi d'une exception fondée sur le temps écoulé et qui était écrite en tête de la formule, d'où son nom. L'usucapion transpose cette notion à l'acquisition de droit réels immobilier. Aujourd'hui, selon les deux systèmes juridiques que nous examinons, cette institution vaut présomption légale de l'usucapion parmi les causes efficientes d'acquisition de la propriété. En réalité, et malgré l'adoption du système de livre foncier en droit syrien, l'usucapion demeure surtout un régime protecteur des droits, du titulaire face à un usurpateur, mais elle permet aussi de sanctionner la négligence du propriétaire en cas de non usage du droit présumé durant le temps déterminé par la loi. Bien entendu, la volonté du possesseur est nécessaire, en ce sens qu'il peut ou non invoquer l'usucapion. Mais, le véritable propriétaire pourrait empêcher l'usucapion en revendiquant sa propriété, à condition que cette revendication intervienne avant l'expiration du délai de l'usucapion. L'usucapion peut être considérée comme nécessaire à la stabilité de l'ordre social, car après un certain laps de temps, la possession doit s'appuyer sur le principe du droit. C'est plus qu'un intérêt pour la société, c'est une question de fait. Le droit de propriété n'est, en effet dans sa première origine qu'une possession que la société a confirmé en y attachant l'autorité de droit
The word "prescription" is orginated from the latin alterance "prescriptio longi temporis et longissmi temporis". It is an execption based upon the time elapsed and arises from the abow ulterance of which it constitutes the head word. Acquisitive prescription transposes this notion to the acquistion of real estate. At the present time, this institution is equivalent to legal prescription of proprietor ship in the two legal systems we intend to study. Legal enactments seem to classify acquisitive prescription under the efficient causes of proprietor ship acquisition. In reality, and not with standing the insertion of the land register system in syrian law, acquisitive prescription especially remains a protective legislation for the titular of the concerned right against any usurper. But it also allows to sanction any carelessuess of a given proprector in case of his noh use the presumed right during the specific time fisced by law. It is understood that the awher's will is necessary, as he may or may not invoke the acquisitive prescription. But the real proprietor could prevent the latter from displaying its effects by asserting his property, provided that this claim occurs before the term of limitation for the prescriptive acquisition runs out. It can be locked upon as necessary for the stability of social life, because possession has to rely on the principle of law after the passing of a certain lapse of time. This is a matter of fact more than a question of public interest. Indeed, the right of proprietorship firstly originates from a possession which society confirms by attaching the authority of law to it

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Papatheodorou, Thémistoklis A. "La protection juridictionnelle des droits incorporels patrimoniaux dans les droits publics français et grec." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020004.

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Abstract:

Illustration d'une nouvelle ére économique, les droits incorporels patrimoniaux constituent une forme juridique éloignée du conept classique de propriété. Leur protection constitutionnelle et supralégislative est digne d'intérêt eu égard à l'évolution contemporaine de la société. Le développement du commerce et la dématérialisation des opérations économiques postulent une meilleure protection des propriétés incorporelles. Le discours juridique interne (français et héllénique) hésite à appréhender constitutionnellement une notion avant tout civiliste. Dans l'ordre juridique français, les publicistes ne se sont guére intéressés à la question de la constituitonnalisation des droits incorporels patrimoniaux. Cependant, l'interprétation évolutive des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, réalisée par le Conseil constitutionnel (n°81-132 DC du 16 janvier 1982), est une prémisse favorable à la sauvegarde des droits incorporels patrimoniaux. Cette intervention juridictionnelle permet de dégager une ligne directrice protégeant les droits incorporels patrimoniaux sur le plan constitutionnel. En revanche, en Grèce, la conception matérialiste de la propriété domine. La jurisprudence hellénique n'envisage que le caractère traditionnel du droit constitutionnel de propriété. L'idée de "déréaliser" l'article 17 paragraphe 1 de la Constitution hellénique ne parvient pas à s'imposer. Ainsi, les droits incorporels patrimoniaux sont dépourvus de protection constitutionnelle. L'attitude des juges internes, confrontés, à plusieurs reprises, au dilemme de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle ou supralégislative des droits incorporels patrimoniaux, mérite d'être analysée. L'adaptation de l'économie et, surtout, du droit positif aux nécessités contemporaines passe par la valorisation des droits incorporels patrimoniaux. Le noeud donc du problème repose sur la lecture moderne de la propriété.

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Lam, To Trang. "L’acquisition de la propriété par accession des biens en droit vietnamien : comparaison avec la France." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40041/document.

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Abstract:

La propriété est respectée comme un droit inviolable et sacré en France depuis 1789 en vertu de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cependant, au Vietnam, par effet de la colonisation, la législation civile avant 1980 n’a pas obtenu des résultats remarquables, particulièrement en matière de la propriété. Actuellement, après le Code Napoléon de 1804 en France ou le Code civil de 1995 au Vietnam, les biens et la propriété jouent un rôle important dans les deux systèmes juridiques. Le Code civil français déclare que l’accession est une mode d’acquisition originaire, à côté des modes d’acquisition dérivés, de la propriété des biens. Par les dispositions diverses concernant la propriété dans le Code civil de 2005, le droit vietnamien constate tacitement le droit d’accession comme une manière d’acquérir de la propriété. Les propositions concernant l’accession des biens dans le droit civil vietnamien, en revanche, ne sont pas suffisantes et systématiques
The property is respected as a sacred and an inviolable right in France from 1789 according to article 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. However, due to the colonization, the Vietnamese civil legislation before 1980 didn’t achieved outstanding results, especially in the property. Currently, after the Napoleonic Code of 1804 in France or the Civil Code of 1995 in Vietnam, the properties and ownership right play an important role in both two legal systems. The French Civil Code states that accession is an original mode of acquisition, together with derived modes of acquisition, of the ownership right of properties. By various provisions related to the property in the Civil Code of 2005, the Vietnamese law tacitly recognizes that accession is a way to acquire the ownership right. The provisions in the civil law of Vietnam on accession of properties, however, are not sufficient and systematic

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Eichenbaum-Voline, Alexis. "Le statut des idées en droit des créations immatérielles." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020076.

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Antonini-Cochin, Laetitia. "La situation du conjoint d'un débiteur soumis à une procédure collective." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0038.

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Préciser la situation du conjoint in bonis d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une question qui suscite depuis plusieurs années toutes les attentions de la jurisprudence et de la doctrine en raison de ses enjeux tant théoriques que pratiques puisqu'il s'agit en réalité de voir de quelle façon vont s'articuler deux corps de règles très différents : le droit civil, et plus précisément le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des procédures collectives qui n'ont pas été conçus pour coexister. Un antagonisme voire un "choc frontal" de ces deux matières pouvait être redoute dans la mesure ou toutes les deux répondent a des objectifs différents et assure la protection d'intérêts distincts - le droit des régimes matrimoniaux vise à assurer l’égalité et l'autonomie des époux tandis que le droit des procédures collectives est centre sur l'entreprise, sa vie ou tout au moins sa survie, et le paiement des créanciers du débiteur- avec pour résultat la primauté de l'une sur l'autre ; et notamment l'impérialisme des procédures collectives. Mais en réalité, il n'en est rien. Ces différents textes se concilient au mieux afin de faire coexister tous les intérêts en présence. Le droit des procédures collectives respecte le droit civil. Il ne fait en définitive qu'en tirer les conséquences qui s'imposent au regard des droits et des pouvoirs du conjoint in bonis.

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Deiller, Nicolas. "Le régime juridique des biens cultuels : vers une nouvelle approche du droit des cultes en France ?" Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF007/document.

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Abstract:

Les biens cultuels, et plus généralement les cultes eux-mêmes, ont connu de nombreuses évolutions de leur régime juridique. S'intéresser au régime juridique des biens cultuels revient nécessairement à étudier le régime des cultes, dans sa globalité. En partant de la gestion des biens matériels des différents cultes, nous proposons une analyse de l'actuel droit des religions. En 1905, la loi sur la séparation des Églises et de l’État est votée. Loi éminemment politique, elle vise à séculariser les institutions publiques et propose une nouvelle organisation matérielle pour les différents cultes présents sur le territoire national. En vue de remplacer les anciens établissements publics du culte concordataires, des associations cultuelles, privées, sont mises en place : elles ont vocation à représenter le culte et à gérer ses biens matériels. La difficulté est apparue avec le refus de l’Église catholique de se constituer en de telles associations, obligeant ainsi le législateur à accompagner cette loi de séparation par un corpus juridique, prémisses des futurs accommodements étatiques en la matière. La loi de 1905 n'a pas été appliquée dans sa globalité dès sa promulgation et le corpus juridique qu'elle a engendré, a entraîné une multitude de compromissions envers deux cultes en particulier : l’Église catholique et l'Islam. Aujourd'hui, ces deux religions ne sont guère soumises aux dispositions de la loi de 1905, d'un point de vue tant matériel et organisationnel que financier. L'absence d'unité du droit des cultes en France (au sein même de la loi de 1905, en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM) n'est pas de nature à répondre aux interrogations que pose la métamorphose religieuse que connaît la France. Il est peut-être venu le temps de faire, à nouveau, évoluer ce régime juridique des cultes, en l'adaptant davantage au contexte religieux actuel
Cultual goods, and more generally the cults themselves, have undergone many changes in their legal system. To be interested in the legal regime of the cultual goods is necessarily to study the system of cults, as a whole. Starting from the management of the material goods of the different cults, we propose an analysis of the current law of religions. In 1905, the law on the separation of churches and the state was passed. An eminently political law, it aims to secularize public institutions and proposes a new material organization for the different cults present on the national territory. In order to replace the former public establishments of the cult concordats, cult associations, private, are set up: they are intended to represent the cult and to manage its material goods. The difficulty arose with the refusal of the Catholic Church to constitute such associations, forcing the legislator to accompany this law of separation by a body of law, premise of future state accommodations in this area. The law of 1905 was not applied in its entirety since its promulgation and the body of law it engendered resulted in a multitude of compromises to two cults in particular: the Catholic Church and Islam. Today, these two religions are hardly subject to the provisions of the 1905 law, from a material, organizational or financial point of view. The absence of unity of the law of cults in France (even within the law of 1905, in Alsace-Moselle and in the DOM-TOM) is not likely to answer the questions raised by the religious metamorphosis that occurs France. It may have been time to make this juridical regime of cults evolve again, adapting it more to the current religious context

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48

Almeras, Renaud. "De bonis damnatorum : les biens du condamné dans l'ancien droit." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD062.

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Abstract:

Le sort des biens du condamné a sollicité l'attention des juristes depuis toujours et particulièrement dans l'ancien droit. Ces biens sont naturellement revendiqués par le fisc au titre des peines patrimoniales fixées par les sentences des juridictions répressives. Cependant, certains mécanismes limitent les revendications du fisc qui pourraient apparaître comme abusives.De même, les proches et les ayants cause du condamné défendent leur propre droit sur les biens compris dans la confiscation. Ils refusent de supporter la peine d’un crime qu'ils n'ont pas commis. Cependant, leur proximité avec le délinquant peut les rendre suspects, et ainsi fragiliser leurs droits
Destiny of the goods of the delinquent always requested attention of the lawyers especially in former law. These goods are naturally asserted by Treasure as patrimonial penalty which were fixed by the repressive jurisdictions. However, certain mechanisms will limit the claims of Treasure which could appear abusive.In the same way, the close relations and the beneficiaries of condemned person defend their own right on the goods concerned by confiscation. They estimate that they have not be injured by a crime they did not commit. However, their proximity with the delinquent can make them suspect, and in any case suppress theirs rights

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Dumont, Florence. "La nature juridique du droit de superficie." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33027.

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Abstract:

La doctrine a toujours fait du droit de superficie un droit de propriété, s'appuyant pour cela sur le droit romain et le droit feodal, distinguant les domaines. Suivant l'analyse de la doctrine, la jurisprudence a parfois admis cette dissociation de la propriété entre le sol, le dessus et le dessous. L'etude des textes, et avant tout le Code civil, montre que le codificateur n'a pas fait de ce droit, auquel il ne consacre aucune disposition, un droit de propriété. Pas plus l'analyse des textes historiques ne montre qu'il s'agit d'une propriété dissociée. Au contraire, l'histoire, comme les textes du Code civil et même le droit comparé, font du droit de superficie un droit sur la chose d'autrui qui doit être concédé de manière temporaire.

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Bouathong, Patrick. "Les universalités de droit : essai d'une théorie générale." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D036.

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Abstract:

L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciers
French Law has been familiar with the notion of "l’universalité de droit" - which one can call a "universal mass" - for a long time. It is often linked to collections of assets or the patrimony and it seems to have developed to a certain extent today. It is traditionally presented by the doctrine as a coherent mass of assets and liabilities. One can identify such a mass when looking at a patrimony, a trust, a securitization fund or even a ship but also when studying the undivided property or the community between spouses. All those masses of assets and liabilities seem to share common characteristics, as well as a common structure and a common role in the judicial system. Thus, it is surprising that no statute or law have ever tried to present it as a proper and unique notion. The private judicial system in France is built on the idea that liabilities are guaranteed through the debtor's assets. Studying the universal masses of the French Law system can help realizing that all of them arc created for one purpose : limiting liabilities to certain assets only. Therefore, this essay is meant to present a clear definition or the universal mass and improve one's understanding of it. This approach of the universal mass can help building a more coherent set of rules to be applied to various situations. Understanding the role of the universal mass plays an important part in creating those rules. Since creating one of these masses also creates a limitation of liability for the debtor, it is crucial to set out some ways to protect the creditor. It is a matter of balance; in a way, it is a matter of justice

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit des biens – France'

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