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Dissertations / Theses on the topic 'Droit des affaires – Unification internationale'

Author: Grafiati

Published: 24 September 2022

Last updated: 31 July 2025

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1

De, Dravo-Zinzindohoue Marie-José. "La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA." Reims, 2009. http://www.theses.fr/2009REIMD001.

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Abstract:

La naissance de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) reflète une prise de conscience des Etats membres de l’enjeu que représente la mondialisation, qui se traduit par l’intensification des échanges et par l’ouverture accrue des économies nationales à la concurrence internationale. Cela implique de sortir de l’archaïsme et de la vétusté juridique par l’harmonisation du droit des affaires autour de règles sûres, stables, prévisibles et connues pour instaurer un climat de confiance propice aux investissements et pour faciliter l’activité des entreprises. L’

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2

Tchantchou, Henri. "La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA : étude à la lumière du système des communautés européennes." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3001.

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Abstract:

En 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur Droit des affaires. L'unification normative s'est accompagnée d'une harmonisation juridictionnelle étayée dans le concept de supranationalité judiciaire. Selon cette règle, les juridictions nationales de fond des Etats membres de l'Organisation statuent en premier et deuxième ressorts, à charge de pourvoi en cassation devant une cour communautaire appelée Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Il y a ainsi dépassement du genre de rapport existant entre la CJCE et les juridictions des Etats

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3

Sarr, Amadou Yaya. "L'intégration juridique dans l'union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32018.

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Abstract:

Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une coh

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4

Ndzuenkeu, Alexis. "Le système OHADA et l'intégration juridique en Afrique." Thesis, Toulouse 1, 2022. http://www.theses.fr/2022TOU10006.

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Abstract:

Reposant sur un transfert de compétences législatives et juridictionnelles, des Etats membres vers l’organisation commune, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) apparaît comme un instrument d’intégration juridique. L’OHADA aménage une combinaison de normes et d’institutions supranationales et nationales, le fonctionnement du système ainsi mis en place n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation d’ensemble. La présente thèse vise par conséquent à évaluer l’aptitude du système OHADA à réaliser l’intégration recherchée du continent africain. Pour y parv

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5

Bayo, Bybi Blandine. "Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la sécurisation de l’espace O. H. A. D. A." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0085.

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Abstract:

Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la p

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6

Mikponhoue, Hervis Igor Cariol. "L’ordre juridique communautaire ‘’ohada’’ et les enjeux d’integration du droit des affaires." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0007/document.

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Abstract:

Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour un

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7

N'Guessan, Donald Jean-Marc. "Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD002.

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Abstract:

L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'e

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8

Da, Allada Eustache S. "Le traitement des contrats d'affaires par le droit OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF002.

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Abstract:

A l’heure d’une évaluation constante de la vie internationale des affaires, le droit des affaires est devenu un puissant instrument de croissance économique et d’attractivité des investissements. Dans ce contexte, le droit uniforme africain des affaires est un droit ambitieux qui fait rêver l’Afrique. Fort de ses atouts, le droit OHADA se veut attractif et compétitif sur le marché mondial du droit devenu hautement concurrentiel, afin d’attirer les investisseurs étrangers et consolider les investissements nationaux, en facilitant et en sécurisant les opérations d’échange et d’investissement. Po

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9

Madaleno, Jose Miguel Ferreira. "The European Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa : comparative perspectives on their institutional frameworks and legal orders." Thesis, University of Macau, 2011. http://umaclib3.umac.mo/record=b2586421.

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10

Sall, Bigué. "L'harmonisation OHADA des contrats : contribution à la méthode légistique des contrats dans l'espace OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCB003.

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Abstract:

Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses É

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11

Ngwanza, Achille André. "La "Favor Contractus" dans les Principes Unidroit et l'avant projet d'acte uniforme sur le droit des contrats en OHADA." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111026.

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Abstract:

Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été élaborés dans la perspective de créer des règles universelles tournées vers le pragmatisme et non la défensed’une tradition juridique. Dans l’espace OHADA, un avant projet d’acte uniforme sur le droitdes contrats a été rédigé sur le modèle des Principes Unidroit, ce en reprenant quasimenttoutes leurs dispositions.Au regard de la neutralité culturelle des Principes Unidroit, il est fondé de se demander s’ilétait opportun de s’en inspirer pour rédiger un texte dans un espace majoritairement civiliste.Le traitement p

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12

Sabeh, Affaki Bachir. "L'unification internationale du droit des garanties indépendantes." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020023.

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Abstract:

Issues de la pratique du commerce international, et evoluant dans son orbite, bien que non exclusivement, les garanties independantes ont longtemps vogue dans une poche de "nondroit". Elles etaient alors regies par leurs propres termes et par les dispositions generales du droit des contrats. Les specificites nationales qui teintaient inevitablement ces dispositions de leur couleur locale et la jurisprudence batie sous leurs auspices, rendaient patente l'absence d'uniformisation dans les concepts et les pratiques qui sous-tendaient l'usage des garanties independantes. Les imperatifs de securite

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13

Mecarelli, Gabriele. "L' hypothèse d'un droit commun du procès : Réflexions sur le rapprochement international et européen de la procédure civile." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020094.

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Abstract:

Résumé : Profondément ancrées dans la souveraineté nationale, les règles de procédure civile ont toujours été réfractaires à toute idée de rapprochement ou d'harmonisation. Néanmoins la procédure civile évolue, sous l'effet de l'internationalisation des libertés fondamentales et du développement des échanges internationaux, aussi bien sur le plan mondial que régional. Dès lors l'hypothèse d'un droit commun du procès, et d'un rapprochement des droits judiciaires nationaux, mérite d'être vérifiée. Restée pendant longtemps en marge du droit positif, le rapprochement international et européen des

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14

Hojabr, Ghelichi Alexis. "L' harmonisation du droit de la faillite internationale." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020038.

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Abstract:

L'hypothèse de la faillite d'un débiteur disposant de biens ou d'activités dans un autre Etat que le sien soulève, pour son traitement, diverses interrogations : la compétence de la loi applicable, l'effet extraterritorial de la procédure, la soumission de cet effet à une instance de reconnaissance. Ces questions relèvent du droit international privé. Les divergences traditionnelles entre les droits des Etats et les corrélations entre la faillite et les enjeux économiques, politiques et sociaux rendent délicate, la définition d'un concept. Pour résoudre une faillite internationale, différents

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15

Attia, Syrine. "L' harmonisation communautaire et internationale de l'information légale financière." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010274.

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Abstract:

Si l'on s'interroge encore sur l'existence de l'harmonisation communautaire et internationale de l'information légale financière, cette étude n'est pas pour vous car la matière de l'harmonisation de l'information légale financière, est formée. Fermement campée dans un décor de globalisation accrue des échanges, elle a déjà une histoire grâce aux formidables efforts de « rapprochements », (des précautions prophylactiques sont à prendre) accomplis. Toutefois, il serait faux de prétendre que le voyage harmoniste est terminé, des progrès et des efforts sont encore à accomplir. L'orchestration de l

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16

Kikkis, Ioannis. "Le droit moral de l'auteur dans la société de l'information : étude de droit français, de droit comparé et de droit communautaire." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4006.

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Abstract:

L'étude comparative, fondée sur l'examen de la doctrine du droit moral dans les pays de l'Union européenne, nous a démontré que le droit moral a comme objet la protection du lien indéfectible qui lie l'auteur à son oeuvre. Loin d'être absolu, il constitue un droit tempéré. Dans la société de l'information, c'est-à-dire l'ensemble des réseaux et des supports numériques, il nous semble qu'une application rationnelle et raisonnable du droit moral s'impose. Les critères de la nature de l'oeuvre, de l'intensité de l'atteinte et des conditions de la création, seront d'une utilité certaine. L'impact

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17

Lecuyer, Stanislas. "Appréciation critique du droit international privé conventionnel : pour une autre approche de l'harmonisation du droit international privé à l'heure de la mondialisation." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100089.

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Abstract:

Le droit international privé se caractérise aujourd'hui par une interpénétration des niveaux spatiaux qui sensibilise l'objectif d'harmonisation. Il est possible d'établir les fondements d'une autre approche fondée sur le concept de système. Le phénomène de mondialisation légitime ce choix. La convention, malgré les critiques légitimes dont elle fait l'objet, constituera le pivot du système. L'interprétation politique concédée à l'article 65 du Traité CE et la priorité donnée au règlement communautaire pourraient être mises en doute. Pour être le pivot, la convention devrait s'inscrire dans un

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18

Nossereau, Marine. "L'appréhension des petites et moyennes entreprises par le droit communautaire des affaires." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020012.

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Abstract:

Les petites et moyennes entreprises (p. M. E. ) representent 99,8% des 16 millions d'entreprises que compte l'europe communautaire, emploient 66,2% de la population active, et realisent 65% du chiffre d'affaires total. Les institutions communautaires ont developpe depuis 1986 une politique en leur faveur. Celle-ci est mise en oeuvre dans les actions que la communaute mene pour l'achevement du marche interieur, pour imposer aux etats membres une prise en compte de l'interet des p. M. E. Dans leurs politiques internes, et pour apprehender les comportements des entreprises. Le marche unique s'est

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Assaf, Rayanne. "L' unification du régime juridique des conventions d'arbitrage interne et international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020072.

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Abstract:

La thèse s’interroge sur la possibilité d’unifier le régime juridique des conventions d’arbitrage internes et internationales. Après avoir apprécié dans un titre préliminaire la possibilité ainsi que l’opportunité de l’adoption d’une même conception de l’autonomie des conventions d’arbitrage interne et international, cette thèse traite de l’unification des conditions de formation de la convention d’arbitrage et des règles qui régissent son exécution. La première partie (La formation de la convention d’arbitrage) examine la possibilité de l’unification des conditions de forme et de fond de form

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20

Toledo, Anne-Marie. "Notion de sûreté et droit du commerce international." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010335.

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Abstract:

Les techniques issues du commerce international et inspirées de droits étrangers (garanties autonomes, propriété-sûreté) ont métamorphosé le droit français des suretés. Elles ont ébranlé les critères classiques de la notion de sureté tel que celui de l'accessoire. Il s'agissait de reconstruire la notion de sureté afin de prendre en compte cette évolution et donc de découvrir de nouveaux critères. Le critère de la cause catégorique permet à cet égard de retraduire le lien indiscutable entre la sureté et le contrat garanti. Dès lors, la sureté est définie comme "une institution qui par l'affecta

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21

Djemali, Karima. "L'insolvabilité internationale : évolution et prospective." Dijon, 2007. http://www.theses.fr/2007DIJOD005.

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Abstract:

Le traitement de l’insolvabilité internationale a connu des progrès considérables depuis l’adoption du Règlement communautaire relatif à l’insolvabilité en 2000, du traité OHADA en 1997, de la Loi-type sur l’insolvabilité internationale en 1997. Toutefois cette internationalisation est limitée d’une part quant à son domaine et d’autre part quant au nombre d’États concernés. En fait, aucun de ces instruments n’a permis la création d’un véritable droit international de l’insolvabilité. Les théories relatives à la territorialité et à l’universalité de la faillite se sont révélées peu satisfaisant

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Marinho, Maria Edelvacy Pinto. "L' idée de "droit commun pluraliste" à l'épreuve des processus d'internationalisation du droit des brevets." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010266.

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Abstract:

Cette thèse qui avait pour objet de comprendre la réorganisation du droit international des brevets sous l'empire de l'accord sur les ADPIC analyse au premier chef le processus d'intégration normatif qui s'est déployé à partir des années quatre-vingt, sous l'effet du processus croissant d'intégration économique. Loin de conduire à une unification du droit des brevets, l'entrée des pays en développement au sein du système international des brevets a contribué à la discussion d'un nouveau type de processus d'intégration recherchant la construction de normes communes tout en permettant leur inter

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Sizes, Dominique. "La coopération internationale entre entreprises." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010256.

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Szames, Stéphane. "Les codifications privées du droit des contrats internationaux et le juge étatique." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010300.

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Abstract:

Le commerce international associe des règles d'origines diverses : étatiques (nationales ou conventionnelles) et privées. Déjouant cette opposition des sources publiques et des sources privées, sont apparus en matière de contrat des corps de règles coordonnées, esquisses de véritables codifications et qui sont l'œuvre d'institutions réunissant pour l'essentiel des universitaires. Du côté de l'institut international pour l'unification du droit prive, ces règles générales du droit des contrats internationaux ont pris le nom de principes relatifs aux contrats du commerce international ; du côté d

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Giorgini, Giulio Cesare. "Méthodes conflictuelles et règles materielles dans l'application des "nouveaux instruments" de réglement de la faillite internationale." Nice, 2004. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D98.

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Abstract:

La faillite internationale constitue un élément essentiel de la construction d'un marché international efficient. La recherche d'une solution, d'une méthodologie de règlement de la faillite internationale s'est concrétisée récemment en des instruments internationaux nouveaux : le Règlement (CE) Nʿ 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA, la Loi type sur l'insolvabilité internationale de la CNUDCI et le Concordat sur l'insolvabilité internationale de l'IBA. Ces nouveaux instruments dépasse

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Magnier, Véronique. "Rapprochement des droits dans l'Union européenne et viabilité d'un droit commun des sociétés." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020084.

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Abstract:

Les progres de la construction europeenne conduisent a s'interroger sur les voies d'un rapprochement des droits nationaux et notamment sur celles qui conduisent a un droit commun des societes en europe. La voie classique est celle du droit conventionnel. Elle consiste a uniformiser les regles de droit par des methodes d'unification. Les traites fondateurs de l'union europeenne n'interdisent pas ces methodes mais proposent egalement des methodes originales de rapprochement, l'harmonisation et la coordination, qui ne menent pas necessairement a des lois uniformes. Le rapprochement des droits des

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Jacob, de Fradera Vera Maria. "Réflexions sur l'apport du droit comparé à l'élaboration du droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020016.

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28

Hammje, Petra. "La contribution des principes généraux du droit à la formation du droit international privé." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010307.

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Abstract:

La première partie de la thèse s’attache à la contribution des principes généraux du droit aux sources du droit international privé. Leur consécration dans l’ensemble du droit français atteste tant de leur positivité que de leur juridicité. Distincts de la coutume et de la loi, les principes généraux n’en constituent pas pour autant une source autonome du droit, mais apparaissent comme une application spécifique du pouvoir normatif de la jurisprudence, leur autorité particulière découlant des valeurs supérieures qu’ils véhiculent. La seconde partie envisage la contribution des principes généra

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Knijnik-Baumvol, Julia. "L' articulation entre le droit de l'OMC et le droit international." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010295.

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Abstract:

Si l'idée d'un système juridique auto-suffisant est un véritable mythe, est-il possible d'affirmer, à l'heure actuelle, que l'articulation entre le droit de l'OMC et le droit international s'inscrit uniquement dans l'application, par le juge de l'OMC, de la règle coutumière d'interprétation du droit international public? En partant de l'hypothèse que depuis la création de cette organisation, les rapports entre le droit de l'OMC et le droit international sont devenus plus proches, plus intenses et plus diversifiés, ce travail a pour objectif d'examiner la pluralité de phénomènes qui peuvent avo

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30

Kazzi, Habib. "La régulation de la concurrence dans une économie mondialisée." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100080.

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Abstract:

La mondialisation de l'économie et le droit de la concurrence entretiennent des relations étroites et ambiguës. Dans un contexte d'interpénétration croissante des marchés, on observe une multiplication des législations nationales antitrust. L'accroissement des contrôles antitrust traduit le souci des Etats de consolider le processus de libéralisation des échanges mené sous l'égide de l'OMC, mais également de limiter la perte d'emprise sur l'économie nationale qui en résulte. Le contexte international en matière de droit de la concurrence est dès lors marqué par l'inadéquation entre le caractèr

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31

Brière, Carine. "Les conflits de conventions internationales en droit privé." Rouen, 1999. http://www.theses.fr/1999ROUEL381.

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Abstract:

Diverses organisations internationales ont pour mission de procéder à l'unification du droit privé en élaborant des conventions internationales. Face à l'augmentation du nombre des textes conventionnels, le phénomène des conflits de conventions ne cesse de prendre de l'ampleur. C'est à la prévention des conflits de conventions que la première partie de cette étude est consacrée. La prise de conscience trop tardive par les rédacteurs d'instruments internationaux des risques d'antinomies entre les textes conventionnels est mise en lumière. Pour prévenir les conflits de conventions, une meilleure

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Ndiaye, El Hadji Samba. "L'harmonisation du droit international privé en Afrique francophone du Sud du Sahara." Rouen, 2014. http://www.theses.fr/2014ROUED008.

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Gharbi, Nazak. "La coopération internationale des autorités de tutelle des marchés de valeurs mobilières." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0030.

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Abstract:

La coopération internationale des autorités de tutelle des marchés de valeurs mobilières est corollaire d'une globalisation des places financières et d'un développement fulgurant des transactions transnationales. Cette collaboration se manifeste, à un niveau international, par une tentative de régulation des marchés au sein d'organismes tels que l'organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et par un début d'encadrement du fonctionnement des places boursières, au sein de l'union européenne. De plus, la concertation des organes de contrôle des marchés intervient en

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Espinassous, Valentine. "L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010282.

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Abstract:

Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les États contractants. Le droit applicable semble en effet être unique. Cependant, les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les

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Toublanc, Alix. "Contribution à une étude des rapports entre légalité et légitimité dans la doctrine internationaliste du XXeme siècle." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020099.

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Nadaud, Marion. "La diversité des méthodes d'intégration juridique européenne dans le domaine du droit des contrats : étude de l'organisation d'un espace normatif européen du contrat." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10068.

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Abstract:

Le domaine du droit des contrats offre un champ d'observation très riche pour l'étude de la diversité des méthodes d'intégration juridique européenne. L'harmonisation par voie de directives s'est d'abord imposée comme la principale méthode d'intervention du droit de l'Union européenne en droit des contrats. Puis, depuis 2008, le système juridique de l'Union européenne s'est doté d'un instrument de portée générale unifiant les règles de conflit de lois. La vision qui semble jusqu'à présent s'imposer est celle de la construction d'un espace normatif européen du contrat, défni comme un ensemble j

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Dandrade, Gilbert. "La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ?" Phd thesis, Université de la Réunion, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00512020.

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Abstract:

Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments d

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Abdou, Mehdi. "L'alignement du droit marocain du transport aérien et son volet sécuritaire sur le droit de l'Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMR153.

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Abstract:

La coopération bilatérale internationale se fonde sur une coopération normative. Le plus souvent, celle-ci est appelée harmonisation ou convergence normative. Pourtant, aujourd’hui, une nouvelle forme de coopération surgit dans le cadre de la relation Union européenne – Etats tiers. Celle-ci sera qualifiée d’alignement normatif. En effet, ce nouveau concept vise au-delà d’une convergence entre systèmes juridiques. C’est la nouvelle configuration de la relation aérienne euro-marocaine<br>International bilateral cooperation is based on normative cooperation. Most often, this is called harmonizat

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Rami, Halim. "La mondialisation et la criminalité économique et financière : Analyse juridique internationale au regard du droit algérien." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10013.

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40

Vu, Thi. "Les offres publiques transfrontières." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020048.

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Abstract:

Les offres publiques transfrontières, devenues aujourd'hui un moyen très souvent employé pour la concentration des entreprises à l'échelle internationale, posent aux régulateurs nationaux un défi redoutable. Ces opérations peuvent affecter les marchés de divers pays, en sorte que chacune des autorités concernées par celles-ci pourrait appliquer sa réglementation. Or, cette dernière varie d'un ordre juridique à l'autre. Les conflits de compétence peuvent donc fréquemment survenir. Ceci étant, une offre publique transfrontière peut également susciter l'application d'autres règles, telles que cel

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Seck, Ami Collé. "Intégration et Souveraineté étatique, approche comparative entre l'Europe et l'Afrique à travers l'UE, l'UEMOA et l'OHADA." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMLH08/document.

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Abstract:

La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne

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Glanert, Simone. "De la traductibilité du droit." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010300.

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Abstract:

Cette thèse de doctorat évalue les enjeux que recèle la traduction juridique, eu égard notamment à ses promesses et à ses limites, à l'ère de l'européanisation et de la globalisation du droit. Tout d'abord, divers champs du savoir sont convoqués, tels la linguistique, la traductologie et la philosophie, afin d'élucider les relations qu'entretiennent le droit et la langue. Par la suite, une étude approfondie de l'expérience de la traduction des textes législatifs au Canada, d'une part, et du projet d'uniformisation des droits privés dans l'Union européenne, d'autre part, vient illustrer les dif

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Pourzand, Pejman. "L'internationalisation pénale en matière de trafic de drogue : étude critique de l'enchevêtrement des espaces normatifs." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010328.

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Abstract:

Source d'une sérieuse préoccupation d'ordre philosophique, l'internationalisation pénale n'en demeure pas moins le creuset de dynamiques juridiques intenses dues à l'enchevêtrement des espaces normatifs à la fois aux niveau mondial, régional et national. Ces dynamiques sont visibles notamment à travers la répression des crimes globalisés dont le trafic de stupéfiants constitue l'exemple phare. Les cartels de drogue, agissant en liaison étroite avec les mouvements terroristes, ont la capacité de mettre en péril l'ordre public international. Le problème c'est qu'à l'appui de ce constat font flor

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Monzer, Rabih. "La négociation des contrats internationaux : un essai d'harmonisation des régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10045.

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Abstract:

Cette étude vise, à l'instar de toute comparaison juridique, à l'amélioration de la connaissance du droit. D'une façon plus précise, elle aura pour objet l'examen des régimes juridiques précontractuels de négociation en droits anglosaxons et romano-germaniques ainsi que dans les instruments juridiques internationaux. La négociation ne cesse, en effet, de gagner de l'importance dans le commerce international. Elle est une phase essentielle dans le processus de la formation des contrats internationaux. Le choix de son cadre juridique influence d'une manière directe le mode de comportement des né

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Obidzinski, Marie. "Economie d'un droit flexible." Phd thesis, Université Nancy II, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00130956.

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Abstract:

Un droit flexible est un droit qui laisse une marge de discrétion au juge. Il est caractérisé par des règles générales, ou “incomplètes”. Cette marge de discrétion a un coût : la diminution de l'information donnée par le droit aux agents. Dans un contexte où la complexité du droit augmente de manière exponentielle, la question de la rationalité d'un droit flexible se pose. Autrement dit, les règles de droit doivent-elles être incomplètes, c'est-à-dire ambiguës, ou doivent-elles spécifier l'ensemble des contingences ?<br />Cette thèse s'insère dans la littérature de l'analyse économique des car

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Bonmarchand, Nathalie. "Les prix de transfert : un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1011.

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Abstract:

Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrô

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Bauchy, Julie. "L'espace civil européen : d'une structure substantielle à une construction processuelle." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10053.

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Abstract:

L’Europe du droit constitue une réalité. Europe des libertés économiques et de circulation, des droits de l’Homme, désormais elle se révèle également Europe du droit civil. En s’inscrivant dans le phénomène plus général l’européanisation du droit civil des États membres, l’intégration juridique européenne tend à la construction d’un espace civil européen. Ce constat conduit à s’interroger sur la structure de cet espace. Si la tendance actuelle est à favoriser une structure substantielle, il n’en demeure pas moins que la démarche processuelle pourrait être exploitée, voire être privilégiée. Ain

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Pitton, Marie-Camille. "Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010292.

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Abstract:

L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l

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Badziokela, Merlin. "Le droit du travail dans les états d'Afrique centrale : particularités et ressemblances." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0035.

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Abstract:

Le droit du travail dans les Etats francophones d'Afrique centrale présente beaucoup de ressemblances mais aussi des particularités que l'on peut observer tout au long de son évolution. Ce droit du travail moderne est né avec la loi du 15 décembre 1952 qui instituait un code du travail des territoires français d'Outre-mer. -Au cours des années 60, les anciens territoires de l'Afrique Equatoriale Française deviennent des Etats indépendants. Cela entraîne un changement des acteurs politiques, mais aussi des législateurs. A l'instar d'autre Etats africains francophones, le Cameroun, la république

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Palgo, Diane Horélie. "L'harmonisation du droit pharmaceutique en Afrique de l’Ouest : le cas de l’UEMOA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF010/document.

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Abstract:

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer le

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