Academic literature on the topic 'Droit des affaires – Unification internationale'
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Journal articles on the topic "Droit des affaires – Unification internationale"
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Tilo, Dionlaltarel. "La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques." Global Journal of Politics and Law Research 10, no. 5 (May 15, 2022): 35–50. http://dx.doi.org/10.37745/gjplr.2013vo10n3pp3550.
Full textAbstract:
Parmi les grands principes du droit international public, figure celui de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, objet de notre analyse. La notion des affaires intérieures est demeurée fort controversée. Quoiqu’inconnue du droit international classique et malgré l’absence d’une définition légale clairement établie, certains auteurs s’accordent à reconnaître une nature résiduelle à la notion de compétence nationale et ce, par rapport au champ d’activité réglementé par le droit international. L’on perçoit ici que « les affaires essentiellement étatiques » ne sont pas définies à cause de leur flexibilité. Il s’agit d’une notion très utilisée en droit international selon les intérêts des Etats. Même son renfort apparent dans la Charte des Nations Unies contrairement au Pacte de la SDN n’a pas servi à le consolider. L’extension croissante du droit international en explique aussi la relativité. L’élargissement matérielle et l’élargissement personnelle du Droit des gens ont contribué à relativiser l’existence du domaine réservé. De nos jours, rares sont des questions qui n’intéressent pas le droit international, critère de détermination du domaine réservé. La consolidation des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et la consécration des autres principes du droit international nous amènent à poser la question de savoir si la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats favorisent-elles sa compréhension en droit international public. Ainsi, de nos jours, la théorie et la reconnaissance de la théorie du domaine réservé est particulièrement remise en discussion. Ce qui veut dire que la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ne favorisent pas sa compréhension en droit international public. L’évolution de la société internationale depuis 1945 a engendré une étendue matérielle du droit international de telle sorte qu’il est aujourd’hui difficile de déterminer une matière où l’État n’est pas soumis à des règles internationales et où il jouit d’une liberté absolue.
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Maison, Rafaëlle. "Oligarchies et prédation internationale à partir des affaires dites des « biens mal acquis »." Droits 69, no. 1 (2019): 113. http://dx.doi.org/10.3917/droit.069.0113.
Full text
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Doswald-Beck, Louise. "Le droit international humanitaire et l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 823 (February 1997): 37–59. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005005x.
Full textAbstract:
Avec cet avis consultatif, les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) étaient appelés pour la première fois à analyser de façon détaillée des règles du droit international humanitaire. Les affaires précédentes — comme par exemple l'affaire Nicaragua contre États-Unis d'Amérique — n'avaient pas donné lieu à des analyses aussi approfondies. L'avis consultatif revêt donc un intérêt tout particulier, car il contient plusieurs conclusions importantes sur la nature coutumière d'un certain nombre de règles de droit humanitaire, ainsi que des déclarations intéressantes sur l'interprétation de ces règles et sur leurs relations avec d'autres principes.
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Verdon, Christiane. "Le Canada et l’unification Internationale du droit privé." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 3–37. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005725.
Full textAbstract:
SummaryThis article reviews Canada's participation in the international unification of private law and private international law that is carried out by international organizations such as The Hague Conference on Private International Law, Unidroit, the United Nations Commission on International Trade Law, and the Specialized Conferences on Private International Law of the Organization of American States. It describes the new mechanisms that have been established to facilitate this participation, since the conventions developed in these organizations often deal with matters that fall within provincial kgislative competence and thus need to be implemented by the provinces. The new “territorial federal State clause” that Canada has had inserted in these conventions and the federal-provincial consultation mechanisms that have been put in place have been instrumental in facilitating Canada's ratification of conventions that unify private law and private international law.
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Lando, Ole. "Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade." European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (June 1, 2016): 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.
Full textAbstract:
Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transactions transfrontières? Une telle unification présuppose une convergence de vues relativement à ce qu’il faut entendre par ‘droit’ et à l’identification de ses sources. Les rédacteurs de lois uniformes et les autres spécialistes de droit comparé se demandent souvent s’il existe un noyau de valeurs juridiques communes à toutes les nations du monde. Si c’est le cas, l’entreprise d’unification en sera facilitée. Cela rendra aussi plus aisée l’élaboration d’une règle internationale lorsque, dans des hypothèses exceptionnelles, un tribunal a la possibilité de s’affranchir d’une règle juridique.
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Church, William. "Information warfare." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (March 2000): 205–16. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075489.
Full textAbstract:
Depuis quelques années, une nouvelle notion est appame dans le vocabulaire des personnes s'intéressant aux affaires militaires et de sécurité internationale: la guerre des systèmes d'information ou, en anglais, Information Warfare. Cette méthode de guerre permet à un belligérant d'affecter et de perturber les programmes informatiques de l'adversaire, par exemple en modifiant les données qui devraient guider un missile dit «intelligent» vers son objectif. L'auteur en examine différents aspects, notamment sous l'angle du droit international humanitaire en vigueur. Il conclue que la récente décision des Nations Unies de s'intéresser à ce sujet est fondée et nécessaire.
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Kalshoven, Frits. "Impartialité et neutralité dans le droit et la pratique humanitaires." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 780 (December 1989): 541–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100008571.
Full textAbstract:
Le 27 juin 1986, la Cour internationale de Justice (CIJ) rendait un arrêt dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Cette affaire, qui engageait le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, est digne d'attention à divers titres et il en est de même pour l'arrêt qui a été rendu. Je voudrais mettre en exergue deux de ses caractéristiques: l'affaire a trait à une situation de conflit armé et la Croix-Rouge est mentionnée.S'il est rare que la Cour de La Haye ait à connaître d'une situation réelle de conflit armé, cela est dû au manque d'empressement des Etats à soumettre de telles affaires à sa juridiction. Le fait qu'en l'occurrence la Cour ait pu être saisie du cas résulte davantage d'un accident de procédure que d'une attitude exceptionnellement louable de la part des parties en présence. Comme il paraît improbable que cet exemple soit suivi de beaucoup d'autres, restons-en lâ.
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Michaud, Marc. "La participation du Parlement européen au contentieux communautaire: indice de sa position institutionnelle." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 191–225. http://dx.doi.org/10.7202/043005ar.
Full textAbstract:
Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent. C'est un des aspects de cette évolution que tente de mettre en lumièrre cette étude en droit « constitutionnel » communautaire axée sur la reconnaissance du droit d'ester en justice du Parlement européen. Cette reconnaissance est le moyen pour ce dernier d'accéder à une position institutionnelle plus favorable.
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Kioko, Ben. "The right of intervention under the African Union's Constitutive Act: From non-interference to non-intervention." International Review of the Red Cross 85, no. 852 (December 2003): 807–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100179948.
Full textAbstract:
Résumé Le continent africain a vécu certains des crimes de guerre de masse, crimes contre l'humanité et crimes de génocide les plus odieux, le plus souvent perpétrés dans le contexte d'un conflit armé interne. Ces atrocités ont, pour la plupart, été commises sans que la communauté internationale n'élève la voix ou n'agisse. Face à cette situation, l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 reconnaît à l'organisation le droit d'intervenir sur le territoire d'un État membre en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité, ainsi que le droit des États membres de solliciter une telle intervention. L'Acte constitutif de l'Union africaine est ainsi le premier traité international à énoncer un tel droit. La disposition tranche avec les notions traditionneUes du principe de non-ingérence et de non-intervention dans les affaires intérieures des États-nations. Cet article examine le droit d'intervention dans le cadre de l'Union africaine. L'auteur se penche sur l'historique de la démarche qui a abouti à l'insertion de cette disposition dans l'Acte constitutif, ainsi que sur les principaux objectifs et les raisons de cette exception majeure au principe de la souveraineté territoriale. En outre, la mise en œuvre de cette disposition ainsi que les difficultés pratiques, juridiques et procédurales prévisibles sont analysées. Les paramètres du droit d'intervention en droit international, de même que les aspects politiques influant sur le débat doctrinal, sont étudiés en vue d'évaluer le fondement juridique de l'article 4 de l'Acte constitutif. L'auteur fait valoir que, s'il est vrai que la mise en œuvre du droit d'intervention soulèvera très probablement des problèmes considérables, il n'en reste pas moins que la disposition met en évidence les valeurs fondamentales de l'Union africaine et les mesures énergiques que les États membres sont disposés à prendre pour garantir ces protections élémentaires à toute personne vivant en Afrique.
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Pundziute-Gallois, Emilija. "Cultures diplomatiques contemporaines des pays baltes : entre sécurité et idéalisme." Connexe : les espaces postcommunistes en question(s) 6 (February 12, 2021): 51–75. http://dx.doi.org/10.5077/journals/connexe.2020.e335.
Full textAbstract:
Cet article vise à comprendre certains aspects du comportement des pays baltes sur la scène internationale en étudiant les particularités des pratiques des diplomates estoniens, lettons et lituaniens. Nous mobilisons le concept de « culture diplomatique » pour expliquer comment les diplomates baltes se situent dans l’environnement international. La culture suppose un certain cadre structurant et contextualisé du comportement social : les idées et valeurs communes, les façons de percevoir le monde, qui habilitent et contraignent les actions. Le concept de culture nous permet de discerner les spécificités des pratiques diplomatiques baltes. L’article s’appuie sur une étude ethnographique des diplomaties baltes : une centaine d’entretiens qualitatifs conduits entre 2013 et 2019 ainsi qu’une année d’observation participante au sein du ministère des Affaires étrangères lituanienne entre 2015 et 2016. L’étude constate que les pratiques diplomatiques baltes sont marquées par une logique sécuritaire. Cette logique provient du contexte géopolitique et historique mais aussi de l’expérience vécue avec la Russie voisine depuis 1990, ainsi que le sens donné par les diplomates baltes aux relations avec la Russie. Les pratiques diplomatiques baltes sont aussi marquées par un idéalisme : une croyance aux valeurs libérales et démocratiques et un sens de la justice internationale, surtout dans la défense du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Dissertations / Theses on the topic "Droit des affaires – Unification internationale"
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De, Dravo-Zinzindohoue Marie-José. "La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA." Reims, 2009. http://www.theses.fr/2009REIMD001.
Full textAbstract:
La naissance de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) reflète une prise de conscience des Etats membres de l’enjeu que représente la mondialisation, qui se traduit par l’intensification des échanges et par l’ouverture accrue des économies nationales à la concurrence internationale. Cela implique de sortir de l’archaïsme et de la vétusté juridique par l’harmonisation du droit des affaires autour de règles sûres, stables, prévisibles et connues pour instaurer un climat de confiance propice aux investissements et pour faciliter l’activité des entreprises. L’ordre juridique OHADA repose sur l’unification législative et jurisprudentielle : le droit commun secrété est d’application immédiate et uniforme dans tous les Etats parties et une juridiction unique contrôle et veille à son application correcte et uniforme. Grâce à la célérité du processus de production normative, huit (08) actes uniformes sont à l’actif de l’OHADA, ce qui a contribué à améliorer l’environnement des affaires dans les pays de l’espace OHADA même s’il demeure encore des zones d’ombre quand à la méthode d’élaboration, d’application et de contrôle du droit uniforme. Si l’on peut se satisfaire du bilan économique, il convient de s’interroger sur la lenteur que connaît l’aboutissement d’un droit uniforme sur le droit du travail dont le projet a été initié depuis une décennie (1999)…Certes le fait d’inclure le droit du travail dans les matières du droit des affaires est bien justifié, mais demeure l’équation de la méthode et du cadre institutionnel appropriés à la « sensibilité » du droit du travail. La lecture et l’esprit du texte de l’avant-projet ne laissent pas transparaître un modèle social qui serait spécifique à l’OHADA. Ce document semble plutôt s’inscrire dans le prolongement des réformes entamées dans les années 90 sous la houlette des bailleurs de fond et marquées pour les uns par la primauté des intérêts de l’entreprise et pour les autres par la « dé-protection » des droits des salariés ; en outre, l’OHADA heurte les compétences régaliennes des Etats ainsi que certaines prérogatives des partenaires sociaux en matière de droit du travail. Toutefois la construction d’un modèle social africain reste envisageable en dehors du cadre rigide de l’OHADA. L’UEMOA, qui poursuit les mêmes objectifs d’harmonisation des législations en prenant pour modèle l’Union Européenne qui édifie progressivement un droit social européen basé sur le principe de la libre circulation des travailleurs pourrait être une nouvelle piste à explorer : la méthode adoptée par l’UEMOA est plus douce et prévoit la création d’organes consultatifs, les partenaires sociaux pourraient se sentir impliqués dans le processus d’uniformisation du droit du travailThe birth of the OHADA (Organization for the Harmonization in Africa of the Corporate law) reflect an awareness of the member states of the stake which represents the globalization, which is translated by the intensification of the exchanges and by the greater opening of the state economies in the international competition. It implies to go out of the archaism and the legal outdatedness by the harmonization of the corporate law around rules sure, stable, foreseeable and known to found a climate of trust favourable with the investments and to facilitate the line of business. Legal order OHADA rests on the legislative and jurisprudential unification: the secreted common right is of immediate application and uniform in all the States, left and a single jurisdiction controls and takes care of its correct and uniform application. Thanks to the celerity of the production process normative, eight (08) uniform acts are in the active of the OHADA, which contributed to improve the environment of the businesses in the countries of space OHADA even if it remains still remote regions when to the method of development, application and control of the uniform right. If one can be satisfied economic assessment, it is advisable to wonder about the slowness which the result of a uniform right knows on the l labour’s law whose project has been initiated for one decade (1999)… Yes, the fact of including the law of labour in the matters of the right of the businesses is well justified, but remains the equation of the method and the institutional framework appropriate to the “sensitivity” of the labour’s law. The reading and the spirit of the text of the preliminary draft do not let show through a social model which would be specific to the OHADA. This document rather seems to fall under the prolongation of the reforms started in the nineties, pennies the crook of the basic financial backers and marked for the ones by the primacy of the interests of the company and for the others by the “die-protection” of the rights of the employees; moreover, the OHADA runs up against kingly competences of the States like certain prerogatives of managements and labor as regards the labour’s law. However the construction of a African social model remains possible apart from the rigid framework of the OHADA. The UEMOA, which pursues the same objectives of harmonization of the legislations by taking for model the European Union which gradually builds a European social right based on the principle of freedom of movement for the workers, could be a new track to be explored: the method adopted by the UEMOA is softer and envisages the creation of consultative institutions, managements and labor could feel implied in the process of standardization of the labour’s law
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Tchantchou, Henri. "La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA : étude à la lumière du système des communautés européennes." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3001.
Full textAbstract:
En 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur Droit des affaires. L'unification normative s'est accompagnée d'une harmonisation juridictionnelle étayée dans le concept de supranationalité judiciaire. Selon cette règle, les juridictions nationales de fond des Etats membres de l'Organisation statuent en premier et deuxième ressorts, à charge de pourvoi en cassation devant une cour communautaire appelée Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Il y a ainsi dépassement du genre de rapport existant entre la CJCE et les juridictions des Etats membres de l'Union européenne, essentiellement basé sur un dialogue par voie de renvoi préjudiciel en interprétation des normes. Mais, la pertinence et la cohérence du système OHADA apparaissent parfois problématiques. C'est pourquoi, en explorant le principe de supranationalité judiciaire OHADA, la présente thèse essaie, sur les plans actuel et prospectif, d'en élaborer une théorie généraleIn 1993, 16 African States concluded a Treaty called OHADA in other to simplify and standardize their business law. The normative unification was accompanied by a judicial harmonization supported in the principle of judicial supranationality. This rule holds that excepting supreme courts, the national jurisdictions of the member states should enact in first and second ressorts, under the control of the Common Court of Justice and Arbitration, which ultimately sits as third degree of jurisdiction. The system therefore overtakes the existing relationship between the CJEC and the jurisdictions of the member states of the European Union, which essentially consists in a dialogue through the mechanism of the prejudicial return in interpretation of the community norms. Nevertheless, the consistency of the OHADA system sometimes appears problematic. It is why, while explaining and criticizing the OHADA judicial supranationality, the present thesis tried to elaborate a general theory of it
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Sarr, Amadou Yaya. "L'intégration juridique dans l'union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32018.
Full textAbstract:
Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une cohérence dans le fonctionnement qui découle de la structure des deux ordres et leur place dans l'ordonnancement juridique et la complémentarité entre les deux ordres juridiques. Mais il faut aussi souligner que cette cohérence est à parfaire du fait de la concurrence entre les deux ordres juridiques, d'où la nécessité de proposer des solutions curatives et préventivesThis doctorate thesis is as study of the law integrated within the West African Economic and Monitory Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa. The study analyses, in the first part, the coexistence between the two law orders in the Zone Franc. The coexistence has been studied under the dual specificity of the primary and secondary sources and the institutional systems. In the second part, the study analyses the interactions between the two law order and demonstrates the structural coherency in the functioning of the systems as well the place of the different rules in the law hierarchy. The study shows the complementarily between the two orders which should be improved by preventive and careful solutions
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Ndzuenkeu, Alexis. "Le système OHADA et l'intégration juridique en Afrique." Thesis, Toulouse 1, 2022. http://www.theses.fr/2022TOU10006.
Full textAbstract:
Reposant sur un transfert de compétences législatives et juridictionnelles, des Etats membres vers l’organisation commune, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) apparaît comme un instrument d’intégration juridique. L’OHADA aménage une combinaison de normes et d’institutions supranationales et nationales, le fonctionnement du système ainsi mis en place n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation d’ensemble. La présente thèse vise par conséquent à évaluer l’aptitude du système OHADA à réaliser l’intégration recherchée du continent africain. Pour y parvenir, il faut examiner l’articulation des rapports entre les organes et normes de droit interne et ceux découlant du Traité constitutif de l’organisation supranationale. En mettant ainsi en évidence les éléments de politique législative et de technique juridique qui structurent la construction communautaire OHADA, il sera possible d’identifier les forces et les faiblesses du système, et de formuler des propositions d’amélioration de cet instrument d’intégration juridiqueThe Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), as it is based on a transfer of legislative and jurisdictional powers from the Member States to the joint organization, is seen to be a tool for legal integration. Indeed, OHADA combines both supranational and national norms and institutions. However, the operation of this system has not yet been comprehensively assessed. This study therefore aims to assess the ability of the OHADA system to achieve the desired integration of the African continent. To this end, it is necessary to review how the relationships between the bodies and norms of domestic law and those resulting from the Treaty establishing the supranational organization are articulated. Highlighting the features of legislative policy and legal technic that structure the OHADA Community construction will enable to identify the strengths and weaknesses of the system, and hence, to formulate proposals for improving this legal integration tool
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Mikponhoue, Hervis Igor Cariol. "L’ordre juridique communautaire ‘’ohada’’ et les enjeux d’integration du droit des affaires." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0007/document.
Full textAbstract:
Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’OrganisationFollowing their accession to independence in the 1960s, the countries of Francophone Africa were equipped with a system of private law closely derived from that of the former colonial power. During about two decades, these States have separately evolved their legislation in accordance with the expression of national sovereignty even if the desire to unify law in Africa was marked by sub regional attempts little successful. Today, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), created 1993 since in Port Louis works for business law harmonization in Africa. With the adoption of its various uniform acts, it has managed to harmonize or standardize at community level the essential areas of business law, including business law, corporation law and reliability law. In its perspective of integration, it is also considering consolidation sites in order to expand its community in other States which still reluctant to a loss of sovereignty for the benefit of an instance of integration and harmonization of business law. Let us remember that this OHADA integration perspective still raises huge questions regarding the purpose of the Organization's objectives, which fits more in a perspective of standardization over harmonization as its name would suggest; added to this sensitive issue of offenses criminalization in Business Law in Africa. Also, other important points and various issues related to African integration, which do not portent a glorious future for the Organization
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Bayo, Bybi Blandine. "Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la sécurisation de l’espace O. H. A. D. A." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0085.
Full textAbstract:
Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la place des Cours suprêmes nationales. Dans sa fonction consultative, elle émet des avis portant sur l'interprétation du nouveau droit des affaires. Cette double fonction lui permet d'assurer dans les Etats Parties l'interprétation et l’application communes des normes uniformes. La C. C. J. A garantit la sécurisation de l'espace O. H. A. D. A en assurant une jurisprudence uniforme au nouveau droit des affaires et en prévenant les divergences jurisprudentielles. Ses décisions ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans chacun des Etats Parties. En raison de difficultés structurelles et légales, le rôle contentieux de la C. C. J. A a une efficacité toute relative tandis que son rôle consultatif pourrait s'avérer plus opérant
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N'Guessan, Donald Jean-Marc. "Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD002.
Full textAbstract:
L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'espace UEMOA, libre de circulation. Dans l'optique de cette démarche sécuritaire et impulsive, I'OHADA et I'UEMOA vont participer à I'édification de ce cadre juridique communautaire au travers d'un dispositif conçu autour de quatre axes, à savoir : un dispositif de sécurité organisationnelle capable de garantir la solidité et le fonctionnement autonome et pérenne des institutions communautaires chargées de conduire le projet d' intégration à sa réalisation ; la consécration d'une intégration juridique relative aux affaires, comme outil fondamental de consolidation de l'intégration économique : l'édification de structures communautaires chargées de défendre ce droit dont l'application est déterminante à la sécurité dans les relations d'affaires ; enfin, I'instauration d'une liberté de circulation dans tout I'espace communautaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires, indispensables à la dynamique juridico-économique régionale , et dont l'analyse devrait permettre d'apprécier le niveau de réalisation et la fonctionnalité de cette plateforme OHADA-UEMOAThe legal integration thus seems promising one locomotive of the economic integration. The trust which law OHADA should arouse at the economic operator's, by proceeding gradually to the legal and judicial reassurance of the common market of the UEMOA, should incite them to create there and to develop economic activities. It, in that we wonder to know in the business law OHADA can arouse the deprive direct investment foreign or national, considered in the third millenium as the engine of the growth, in the space UEMOA, freedom of circulation. In the optics of this security and impulsive approach, the OHADA and the UEMOA are going to participate in the construction of this community legal framework through a device conceived around four axes, namely : a device of organization safety capable of guaranteeing the solidty and the autonomous and long-lasting functioning of the community institutions asked to lead the project of integration to its realization ; the consecration of a legal integration relative to the business, as fundamental tool of consolidation of the economic integration ; the construction of community structures asked to defend this law the application of which is determining in the safety in business connections ; finally, the institution of the freedom of circulation in all the community space to facilitate the intra-community exchanges, indispensable to the regional juridico-economic dynamics ; and which the analysis should allow to estimate the level of realization and the feature of this plateform OHADA-UEMOA
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Da, Allada Eustache S. "Le traitement des contrats d'affaires par le droit OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF002.
Full textAbstract:
A l’heure d’une évaluation constante de la vie internationale des affaires, le droit des affaires est devenu un puissant instrument de croissance économique et d’attractivité des investissements. Dans ce contexte, le droit uniforme africain des affaires est un droit ambitieux qui fait rêver l’Afrique. Fort de ses atouts, le droit OHADA se veut attractif et compétitif sur le marché mondial du droit devenu hautement concurrentiel, afin d’attirer les investisseurs étrangers et consolider les investissements nationaux, en facilitant et en sécurisant les opérations d’échange et d’investissement. Pour autant, en dépit d’une volonté forte et d’un choix pleinement assumé de faire du droit uniforme une sorte de synthèse de plusieurs systèmes juridiques, au terme de plus de deux décennies de vie juridique, les résultats sont encore loin des espérances. Qu’il s’agisse de la promotion du droit africain de l’arbitrage en matière des différends d’affaires ou de l’essor des investissements étrangers sur lesquels l’OHADA a fondé d’immenses espoirs, le droit uniforme des contrats d’affaires connaît un succès mitigé. Mieux, il voit son horizon s’obscurcir. Ces constats suscitent une problématique fondamentale inhérente aux piliers du temple contractuel OHADA. A travers le prisme du traitement des contrats d’affaires, il est alors permis de s’interroger sur l’aptitude du droit uniforme à réellement faciliter la pratique des affaires, en assurant la sécurité et l’efficacité des contrats d’affaires : le droit OHADA répond-il théoriquement et empiriquement aux problématiques contractuelles contemporaines de la vie africaine des affaires ? Certains concepts juridiques classiques ne mériteraient-ils pas aujourd’hui d’être repensés autrement en droit africain des affaires ? En mettant en exergue ses atouts, ses insuffisances et ses crises actuelles, à travers une approche critique, prospective et comparée, l’analyse du traitement des contrats d’affaires vise à repenser profondément la codification africaine du droit des affairesIn today's context of constant assessment of international corporate life, corporate law has become a powerful instrument of the economic growth and investment efficiency. In this context, cohesive African corporate law is an ambitious regulation which is inspiring for Africa. Building on its strenghts, OHADA law is meant to be attractive and competitive on the now very competitive global law market, in order to attract foreign investors and strengthen national investments by facilitating and securing exchange and investment operations.Nonetheless, despite strong will and a fully assumed choice to make cohesive law a sort of synthesis of several legal systems, after two decades of existence outcomes remain far from expectations. Whether regarding the promotion of African arbitration law on business disputes or the rise of foreign investment on which the OHADA had high hopes, cohesive business contract law achieves limited success. Moreover, it sees its horizon darkened.These findings elicit a fundamental issue inherent to the pillars of the OHADA contractual temple. Through the prism of business contract processing, one may legitimately question the ability of cohesive law to actually facilitate the course of business, by assuring the security and efficiency of these contracts: does OHADA law theoretically and empirically address contemporary contractual issues inherent to African business life? Should some traditional legal concepts be reconsidered nowadays in African corporate law?By emphasising its strengths, weaknesses and current turmoil, via a critical, prospective and compared approach, the analysis of business contract processing aims to thoroughly rethink the African codification of law
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Madaleno, Jose Miguel Ferreira. "The European Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa : comparative perspectives on their institutional frameworks and legal orders." Thesis, University of Macau, 2011. http://umaclib3.umac.mo/record=b2586421.
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Sall, Bigué. "L'harmonisation OHADA des contrats : contribution à la méthode légistique des contrats dans l'espace OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCB003.
Full textAbstract:
Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparativeThe legal framework is important for improving the economic situation ; it defines progress or decline of the business climate in a country or space. Thus the Organization for the Harmonization in Africa of Business Law has set itself goal in a more or less long term economic development of Africa in general and of its member states in particular. Therefore, it must have rules contributing to the establishment of legal and judicial security in order to promote business investment in the Africa area.It is in this context that OHADA has adopted rules that can framed the development of business in this area. These rules, known as uniform acts, are currently ten, but not one of these uniform acts refers to general contract law. While general contract is fundamental basis of business development of business. Its uniformisation or harmonization must be considered for efficient contracts in OHADA zone and Africa in general. Furthermore, member states of OHADA do not have standardized general contractuel field. This clearly shows how urgently reform is needed!However, it should be notified that a number of projects steps towards the harmonization of contract law have been abandoned or not completed, in particular the preliminary draft OHADA Uniform Act on Contract Law and the project relating to the general law of obligations. These abandonments raise many questions that we will try to solve during our developments through historical, critical and comparative approach
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Issa-Sayegh, Joseph. OHADA: Harmonisation du droit des affaires. Bruxelles: Bruylant, 2002.
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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Actes uniformes de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). [Dakar]: CREDILA, 1998.
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Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) (2000 Dakar, Senegal). Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). [Dakar]: République du Sénégal, Ministère de la justice, Centre de formation judiciaire, 2000.
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Mamadou, Koné. Le nouveau droit commercial des pays de la zone OHADA: Comparaisons avec le droit français. Paris: L.G.D.J., 2003.
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L'exécution forcée: Législation béninoise et droit ohada. Cotonou, Bénin]: Editions Juris Ouanilo, 2006.
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Yvette, Kalieu, ed. Introduction critique à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Yaoundé, Cameroun: Presses universitaires d'Afrique, 2008.
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Côte d'Ivoire & zone OHADA: Gestion immobilière et droit foncier urbain. Paris: Harmattan, 2007.
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Jalons d'une habilitation à diriger des recherches: Un expérience à partir du droit issu du traité OHADA. Paris: Harmattan, 2007.
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José Ma Cueto Álvarez de Sotomayor. La armonización del derecho mercantil en África impulsada por la OHADA. Madrid: Ministerio de Justicia, 2006.
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L'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008.
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Kronke, Herbert. "Financial Leasing and Its Unification by UNIDROIT." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, 321–33. Dordrecht: Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_14.
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