Dissertations / Theses on the topic 'Droit de la prévention'
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1
Garnier, Sophie. "Droit du travail et prévention." Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT3023/document.
Full textAbstract:
Les mesures relatives à la santé au travail, l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique, la formation professionnelle continue ou encore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sont autant de dispositifs par lesquels le droit du travail ambitionne de prévenir la réalisation des risques au travail. La prévention est ainsi devenue une notion essentielle en droit du travail, sans pour autant qu’elle ait fait l’objet d’analyses permettant d’en apprécier l’exacte portée. Afin d’approndir les liens qui unissent droit du travail et prévention, une catégorisation des principales manifestations de la prévention en droit du travail peut d’abord être proposée. Elle met en lumière l’expansion de la prévention dans les champs du droit du travail. Les différents risques inhérents à la relation de travail sont concernés et la prévention tend aujourd’hui à se consolider, à la recherche des meilleurs moyens de les éviter ou de les limiter. Les différents dispositifs juridiques qui permettent la mise en oeuvre de la prévention en droit du travail peuvent également être explorés, car leur régime juridique révèle une certaine unité. C’est un droit de la prévention au travail qui peut être identifié. Il présente la particularité de faire intervenir les différents acteurs de la relation de travail, dont les rôles sont organisés, de manière à assurer l’effectivité de la prévention au travailMeasures relating to occupational health, the obligation of reclassification in the dismissal for economic reasons, continuing vocational training or jobs and skills planning and training, are all means by which labor law aims to prevent the realization of risks in the workplace. Prevention has become a key concept in labor law, without having been subject to analyzes assessing the exact scope. To deepen links between labor law and prevention, a categorization of the main expressions of the labor law in prevention may first be proposed. It highlights the expansion of prevention in the field of labor law. The different risks inherent in the employment relationship are concerned and prevention today move towards consolidation, to determine how best to avoid or limit them. The various legal schemes enabling the implementation of the prevention in labor law can also be explored, as their legal regime reveals a certain unity. It is a right to prevention at workplace that can be identified. Its distinguishing feature is it involvement of different actors in the employment relationship, whose roles are organized so as to ensure effectiveness in prevention at the workplace
2
Nikolaeva, Desislava. "Le droit de la diplomatie préventive : étude de la règle de prévention en droit international public contemporain." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA009.
Full textAbstract:
Le droit international encadre l’exercice de la diplomatie des États dans une finalité de prévenir l’insécurité et, par extension, les conflits armés. Le droit de la diplomatie préventive reflète ainsi l’idée que la prévention de risques imminents de dommages matériels graves délimite l’objet d’un principe général de droit international. L’affirmation d’un principe est fondée sur l’analyse inductive des conventions majeures conclues en matière de maintien de la sécurité collective de 1899 à 1945. Elle est vérifiée à la lumière de la pratique de leur application par les Membres de la SdN et, depuis 1945, de l’ONU. Le caractère général de ce principe est déduit d’une étude combinée de la jurisprudence d’un nombre de juridictions internationales dans une variété de domaines du droit international. Les efforts individuels et collectifs de prévention des conflits obéissent donc à un régime juridique général qui organise le système contemporain de maintien de la paix internationaleInternational law regulates States’ diplomacy for the purpose of preventing insecurity, and, by extension, armed conflicts. Accordingly, the law of preventive diplomacy reflects, in a sense, the idea that prevention of imminent risks of serious material damages defines a general principle of international law. The assertion of such a principle is based on an inductive analysis of the major treaties on collective security concluded between 1899 and 1945. It is verified in light of their application by Member States of the League of Nations and, since 1945, of the United Nations. The general nature of this principle is deduced from a combined study of the jurisprudence of a number of international courts and tribunals in various fields of international law. Those findings support the idea that individual and collective efforts of conflict prevention are subject to the respect of a general legal regime governing the current international system of peace-maintenance and collective security
3
Arzoumanian-Rumin, Naïri. "Le droit et la prévention du génocide." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32069.
Full textAbstract:
L’approche juridique du génocide développée depuis 1945, est cantonnée à une finalité précise, celle de la répression du crime. Même si le cadre juridique essaie d’appréhender le caractère dynamique du génocide par une prise en compte de diverses formes de participation et de la multitude des auteurs en cause, la définition du génocide reste centrée sur les éléments constitutifs du crime et inadaptée à sa complexité. Au-delà de l’acte de détruire, la dynamique de destruction est centrale : il s’agit d’un processus institutionnel qui cible le groupe. A la lueur de ces éléments, la prévention du génocide se doit d’être revue. D’une part, le recours au droit et son instrumentalisation étant récurrents dans le processus génocidaire, la prévention juridique est particulièrement adaptée. D’autre part, la déclinaison de la prévention du génocide en action conjoncturelle et action structurelle est adaptée à la réalité du crime. Alors que l’action conjoncturelle cherche à modifier le comportement des auteurs du crime, à un stade avancé du processus génocidaire, l’action structurelle veut empêcher que le projet génocidaire soit envisagé et/ou envisageable. En agissant spécifiquement sur cette conjonction de la volonté et de la possibilité, la prévention structurelle permet de répondre à la dynamique du crime de génocide, tant dans sa substance (multiplicité des acteurs et des modes de participation) que dans sa séquence (de l’émergence du projet génocidaire à sa mise en oeuvre). Elle constitue, à ce titre, le mode de prévention le plus efficaceThe legal approach to genocide developed since 1945, remains focused to a scope, namely the prosecution. Although the legal framework entails allows to comprehend the dynamic dimension of genocide, by taking into account various forms of participation and the multitude of perpetrators involved, the definition of genocide remains centered on the constitutive element of the crime of genocide and unable to grasp its complexity. Beyond a destructive act, genocide is an institutional process targeting a group. Acknowledging that, the prevention of genocide shall be renewed. On one hand, because resorting to and manipulating law is a recurring element within the genocide process, legal prevention is appropriate. On the other hand, genocide prevention shall be organised around both immediate/operational and structural response. While immediate/operational response aims to change the behaviour of the perpetrator(s) at an advanced stage of the genocidal process, the structural response aims to avoid the emergence and conjunction of a genocidal plan and the means to implement it. By acting specifically against this conjunction of will and means, structural prevention allows to address the dynamic of the crime of genocide, in both its substance (multiplicity of perpetrators and forms of participation) and its sequencing dimension (from the emergence of genocidal project to its implementation). It is, as such, the most effective way of preventing
4
Ponseille, Anne. "L'infraction de prévention en droit pénal français." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10011.
Full textAbstract:
La présente étude a pour ambition de pallier, autant que faire ce peut, le déficit d'une réflexion menée sur l'infraction de prévention en droit pénal français. La doctrine française utilise de plus en plus souvent l'expression "infraction de prévention" pour désigner, semble-t-il, un ensemble particulier d'infractions pénales, les infractions pénales dites "sans résultat". Appartiennent à cette catégorie, par exemple, les délits de conduite en état d'ivresse, de port d'arme prohibé, de menaces, de risques causés à autrui, de participation à une association de malfaiteurs, de provocation au suicide, le crime d'empoisonnement car ils ont pour point commun de ne pas nécessiter, pour leur constitution juridique, de résultat lésionnaire, c'est-à-dire d'atteinte portée à un bien juridique pénalement protégé. Cependant, la doctrine ne donne pas de définition précise et uniforme de l'infraction de prévention. Le terme "prévention" contenu dans l'expression "infraction de prévention" semble être la clef de la définition de l'infraction de prévention. Il renseigne, d'une part et implicitement, sur la structure d'une telle infraction pénale et, d'autre part et explicitement, sur le rôle qui lui est assigné. L'étude de la composition et de la fonction de l'infraction de prévention permet de mettre en évidence la spécificité de ce mode d'incrimination et de vérifier, à titre incident, si l'incrimination d'un comportement non encore lésionnaire répond à l'objectif de prévention annoncé.
5
El, Berry Lala Jamila. "L'obligation de prévention en droit du travail." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20015.
Full textAbstract:
La logique de la maîtrise du risque, et son corollaire la prévention du dommage occupent une place déterminante dans le droit positif. La construction juridique d'une obligation générale de prévention en droit du travail est le fruit d'une longue gestation. Son instrumentalisation dans le droit de la santé en milieu de travail a contribué à faire de cette obligation la pièce maîtresse d'une politique globale de santé dans l'entreprise. Cette obligation protéiforme peut être expresse ou implicite. Elle se caractérise par une pluralité d'instruments juridiques plus ou moins coercitifs voués à éviter ou à limiter les préjudices nés de l'exécution de la relation de travail. Institutionnalisée pour empêcher la réalisation du risque professionnel, cette obligation de prévention s'illustre également dans la prévention du risque de la perte d'emploi, lié à un conflit individuel ou collectif de travail. Dans cette logique, elle vise à prévenir le dommage économique. Le régime juridique qui prévoit cette obligation de prévention se compose de sanctions plus ou moins drastiques et dissuasives pour le débiteur qui doit la respecter. Le caractère composite des obligations de prévention donne ainsi aux régimes qui y sont attachés, une certaine hétérogénéité. En conséquence, la force contraignante de cette obligation est à géométrie variable, et diffère selon le domaine dans lequel elle est appelée à être mise en œuvre. Celle-ci est tantôt offensive, lorsqu'elle vise à empêcher absolument la survenance d'un dommage, tantôt active lorsqu'elle a pour objet de limiter la survenance du dommage, et constitue une obligation de prévention passive lorsqu'elle déploie des mécanismes de prévention qui taisent leur nom. Son application met en évidence une nouvelle approche de la gestion des risques au travail et traduit la volonté du législateur d'ériger un droit fondamental de la protection de l'emploi au même titre que la protection de la santé en milieu de travailThe logic of a risk mastery, and its corollary the prevention of the damage take up a deciding place in the substantive law. The legal construction of a general obligation of prevention in labour law is the result of a long gestation. Its instrumentalisation in the right of health in work environment contributed to make this obligation the part maitress, of an overall policy of health in the company. This protean obligation can be express or implicit. It is characterized by a plurility of more or less coercive legal instruments in order to prevent or to limit the damage born from the execution of the working relationship. Institutionalized for avoid the realization of the professional risk, this obligation of prevention is also illustrated in the prevention of the risk of the job loss, resulting from an individual or collective conflict of work. In this logic, it aims to prevent the economic damage. The legal mode, which provides this obligation of prevention, is composed of sanctions more or less drastic and dissuasive for the debitor who must respect it. The composite character of the obligations of prevention gives thus to the modes which are attached, a certain heterogeneity. In consequence, the constraining force of this obligation is alterable, and is different according to the field in which it is called to be implemented. This one is sometimes offensive, when it aims to prevent absolutely the supervening of damages, sometimes active when it has the aim of limiting the supervening of the damage, and constitutes a passive obligation when it displays some mechanisms of prevention, which conceal their name. Its application highlights a new approach of the risk management to the work and translate the will of the legislator in establishing a basic right of the protection of employment on the same basis as the protection of health into work environment
6
Marion-Nau, Sophie. "La prévention du dommage en droit civil français." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10075.
Full textAbstract:
La réparation des dommages, bien qu'impératif de notre droit, n'est plus une idéologie. C'est à une prise de conscience de la nécessité d'intervenir en amont du préjudice que nous assistons aujourd'hui, et qui se manifeste au grand public sous le nom de principe de précaution. Un tel objectif n'est toutefois pas nouveau. Confronté à la multiplication des dommages sériels ou collectifs, le législateur n'a pas attendu l'émergence de ce principe pour instaurer un arsenal de dispositions préventives, dont il a confié l'application essentiellement à des organes spécialisés et, plus timidement, au juge. Parallèlement, le droit civil complète le dispositif existant en secrétant ses propres règles préventives, laissant libre cours à la pratique qui donne ainsi naissance à une prévention " spontanée ", plus souple et bien souvent plus efficace. Cet arsenal préventif, qui a certes le mérite d'exister, montre toutefois des insuffisances qu'il convient de corriger. Renforcer l'effectivité de la prévention implique davantage d'audace et de confiance dans le juge. C'est que, paradoxalement, un tel objectif passe essentiellement par le renforcement de la prévention-dissuasion, dont la mise en œuvre intervient lors de la réparation du dommage, puisque la prévention-anticipation est étroitement enserrée par des considérations de temps et de respect des intérêts divergents en cause. C'est par l'optimisation de la fonction prophylactique de la responsabilité civile que la prévention peut acquérir ses lettres de noblesse, ce qui implique l'adoption de techniques juridiques nouvelles, jusque là occultes ou inconnues de notre droit, telles la pratique des dommages et intérêts punitifs ou encore l'admission des actions collectivesCompensation for damage, although unquestionable in our regulation system, no longer is ideological. It is being aware of the necessity to intervene ahead of prejudice that we witness today and that appears in the eyes of the general public under the denomination of the principle of precaution. Such an aim however isn't quite new. When confronted to the repetitive or collective damages the Lawmaker didn't wait for this principle to emerge before setting up and array of preventive regulations whose applications was essentially entrusted to specific associations and more restrictively to the judge. In the same way, Civil Law completes the existent regulations by setting up its own rules of prevention, allowing experience to express itself feely by letting appear a suppler and often efficient spontaneous prevention. This set of preventive regulations, although it exists, can however show fautly that should be corrected. To reinforce the efficiency of prevention implies more daring and trusting judges. However, it is paradoxal if such our objective demands a reinforcement of dissuasive prevention, which is implemented when damages is being repaired since anticipation and prevention are closely limited by time and the respect of opposite interest. By optimising the curative function of civil responsability, prevention can become worthy of interest, which implies new judiciary techniques which were up to now, hidden or unknown in our law system, such as the use of punitive damages or the acceptance of collective actions
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Ndongo, Céline. "Le nouveau visage de la prévention en droit OHADA." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D004.
Full textAbstract:
Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée à la prévention des difficultés des entreprises par le législateur. En effet, puisque prévenir vaut mieux que guérir, ce dernier a pris le soin, non seulement d'améliorer le dispositif préexistant à savoir le règlement préventif, mais a également introduit un nouveau procédé préventif inspiré du droit français à savoir la conciliation. Il n'a pas manqué d'organiser le statut des mandataires judiciaires qui interviennent tant en matière préventive, qu'en matière curative. Au soir de cette réforme, deux questions peuvent principalement susciter l'intérêt. Premièrement, on peut se demander ce .qui a concrètement changé dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA, et, deuxièmement, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens d'améliorer la réception de ce nouveau droit par ses destinataires à savoir les acteurs économiques, les praticiens et les magistrats. Les pistes de réponse apportées à ces questions faciliteront on l'espère la mise en œuvre de cette nouvelle politique préventive de l'OHADAOn September 10, 2015, OHADA adopted a new law for companies in difficulty through reform of Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts . Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named « conciliation ». He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new OHADA preventive policy
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Toh, Aymar. "La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0284/document.
Full textAbstract:
Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficaceDue to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the right to prevention is becoming more and more attractive. In France as in Ohada, the law of July 26 2005 and the uniform act concerning collective procedures of passive clearance have stressed the importance of the negociated solutions in order to straighten the curve of the numerous company failures. On account of incitative mesures in favor of debtors and creditors, the confrontation of the French prevention system and the Ohada prevention system have limited results despite the quality of the various prevention systems. Even though the French prevention system, which appears to be better structured and better organized, serves as a model to the juidicial system of Ohada, it must be noted that both legislators are far from achieving their goals. In fact, company failures are increasing rapidly, highlighting the ineffectiveness of the judicial prevention mecanisms that have been proposed until now. Consequently, a reform of all prevention devices in both judicial orders is required. Moreover, the comparative approach set by this matter's principle aim is to develop a new approach in company law which henceforth advocates contractualization of the matter in order to make it more effective
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Ouedraogo, Wend-Lamanegda Diane Nathalie. "Prévention et lutte contre le terrorisme en Afrique." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED003.
Full textAbstract:
Le terrorisme international est un phénomène qui n'épargne aucun continent. Son regain d'énergie avec les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis a interpellé toute la communauté internationale et attiré l'attention du monde entier sur un phénomène dont la lutte devenait urgente. Toutes les mesures devaient être mises en œuvre à cet effet. Le continent africain avait déjà commencé à organiser la lutte contre le terrorisme depuis les années 90 bien avant qu'elle ne devienne une priorité dans l'agenda de la communauté internationale. En effet, face aux attentats dont elle a été victime en 1998, l'Afrique a décidé de prendre des mesures pour lutter contre le terrorisme qui est une atteinte grave aux droits de l'homme et une entrave au développement socio-économique. Pour ce faire, les dirigeants africains se sont entendus pour mettre sur pied un instrument juridique destiné à assurer la sécurité, la paix et le développement ; d'où la naissance de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme le 14 juillet 1999 à Alger. Cette convention comme son nom l'indique, traite aussi bien de la prévention que de la répression, mais non sans au préalable donner une définition de ce qu'elle considère comme un acte terroriste. Elle impose aux États tant des obligations unilatérales que des actions de coopération. La Convention africaine se préoccupe de la prévention. Une prévention qui passe par une éradication des causes sous-jacentes du terrorisme. Elle prévoit aussi une répression au cours de laquelle l'application de ses dispositions n'est pas sans difficultés. Dans quelle mesure tout cela est-il effectif ? La lutte contre le terrorisme en Afrique à travers son instrument juridique est-elle efficace ? C'est la question à laquelle nous allons essayer de répondre à travers une analyse de la Convention pour en apprécier pleinement l'efficienceInternational terrorism is a phenomenon that spares no continent. His renewed energy with the September 11, 2001 attacks in the United States challenged the entire international community and attracts the attention of the world on a phenomenon whose struggle became urgent. All the measures should be implemented for this purpose. The African continent had already begun to organize the fight against terrorism since the 1990's, long before it became a priority in the agenda of the international community. Indeed, facing the attacks that it suffered in 1998, Africa had decided to take measures to combat terrorism which is a serious violation of human rights and a hindrance to socio-economic development. To do this, African leaders have agreed to set up a legal instrument to ensure security, peace and development. Hence the adoption of the Convention of the OAU in the prevention and combating against terrorism 14 July 1999 in Alger. The Convention, as its name suggests, deals with both prevention and repression but not without first giving a definition of what is considered as terrorist act. It imposes on States both unilateral obligations and cooperation actions. The African Convention is concerned with prevention. A prevention that passes through eradication of underlying causes of terrorism. It also imposes repression during which the implementation of its provisions is not without difficulties. To what extent is this effective ? Is the fight against terrorism in Africa through its legal instrument effective ? This is the question to which we will try to respond through an analysis of the Convention to fully appreciate the efficiency
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Bambery, Lamott Yamilet. "La prévention des agressions sexuelles contre les enfants: perspectives juridiques." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30583/30583.pdf.
Full textAbstract:
Cette recherche traite de la prévention des agressions sexuelles contre les enfants et, à cette fin, nous nous proposons, à l'aide d'un chapitre introductif suivi de deux autres chapitres, de présenter les mécanismes par lesquels les moyens juridiques destinés à la protection de l'enfant préviennent ce crime. Nous allons ainsi regarder dans la Loi sur la protection de la jeunesse, la notion de risque sérieux d'abus sexuel, les mesures de protection immédiate, celles de l'article 91 et le retrait de l'enfant de son milieu familial, dans le but de voir comment ces moyens sont utilisés dans la prévention des agressions sexuelles. Nous allons également étudier sous l'angle du Code criminel, les mécanismes d'action de l'article 810.1 C.cr, les programmes de réinsertion sociale et l'Entente multisectorielle. Notre but sera, non seulement de décrire les moyens qui servent à la protection de l'enfant, mais aussi d'en déceler les failles à partir d'une réflexion critique qui permettra de proposer des pistes de solutions dans le but de rendre ces moyens juridiques plus efficaces.
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Orlandini, Jean-Charles. "La prévention des risques naturels par le droit de l'urbanisme." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0067.
Full textAbstract:
La politique de prévention des risques naturels balance entre deux tendances contradictoires : l'une s'appuyant sur un droit de l'urbanisme suffisamment outillé, mais dont la mise en œuvre est largement décentralisée ; l'autre privilégiant une police administrative étatique et spéciale aux risques, mais qui intervient dans le champ de l'urbanisme. Ce faisant, le droit des sols se trouve inutilement soumis à la concurrence de la police préfectorale des risques que ne compense pas le caractère peu performant de cette dernière. Au contraire, l'inefficacité de celle-ci se conjugue avec les faiblesses structurelles propres à la décentralisation du droit de l'urbanisme, auxquelles elle ne remédie guère, pour participer, à l'inverse de l'effet recherché, à l'affaiblissement général du système de prévention des risques naturels. La politique de prévention souffre donc du partage de la compétence d'urbanisme, que ce soit entre les collectivités qui en ont hérité ou avec les autorités étatiques qui l'ont en partie récupérée. .Natural risks safety policy hesitates between two conflicted inclinations : town planning law, enough fitted out but mostly decentralized, and state administrative policy reserved for risks but infringing scope town planning law. Grounds' right is needlessly in competition with the less effective prefectoral risks policy. Its ineffectiveness add to structurals weakness of town planning decentralization for weaken general preventive system of naturals risks. Safety policy suffers from division town planning competence between locals collectivities or with state authorities in spite of its preventive vocation established by montain law, littoral law and L. 121-10 article, whatever its application needs to be improved
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Basile-Basghini, Giuseppina. "La prévention des contrariétés de jugements en droit judiciaire privé." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD007.
Full textAbstract:
Les situations juridiques complexes, à raison de la pluralité des liens de droit qui les constituent ou de la pluralité des sujets de droit qu'elles mettent en présence, sont propices aux contrariétés de jugements. Dissociant leurs prétentions et poursuites en vertu de la liberté d'action qui est la leur, les parties et tiers intéressés à ces situations juridiques en viennent à soumettre simultanément ou successivement les mêmes questions litigieuses aux diverses juridictions compétentes pour en connaître, alors que rien ne les assure de la compatibilité des solutions qui leur seront apportées. Notre droit judiciaire privé ne se contente pas d'organiser le réglement de ces antinomies judiciaires (art. 617 et 618 NCPC), il tend également à en assurer la prévention. Conscient, comme la plupart de ses homologues européens, que ces inelegantiae juris ne peuvent être efficacement prévenues qu'en assurant le réglement de la situation juridique litigieuse dans une décision unique, le législateur français s'est donné les moyens d'une telle unicité de décision en aménagement et en dérogeant en tant que de besoin aux principes directeurs du procès civil. Elle résulte, devant les premiers juges, de la concentration dans une demande - ou à tout le moins dans une instance - unique de toutes les prétentions nées du fait ou de l'acte juridique litigieux, au contradictoire de tous les sujets de droit qui y ont pris part ou en tirent leurs droits et obligations. Elle procède, devant le juge du recours, non seulement du réexamen de l'entier litige à l'égard de toutes les parties litigantes mais aussi de l'intégration dans la matière litigieuse, de toutes les demandes qui, bien que nées de la situation juridique litigieuse, sont restées hors débat et de l'intégration dans le personnel du procès, de tout sujet de droit qui, bien que partie ou tiers intéressé à ladite situation juridique, n'a pas pris part au litige. La sauvegarde d'une bonne administration de la Justice est à ce prixThe emergence and development of complex legal acts and facts have encreased the risk of judgements' conflicts. The purpose of the present thesis is to enumerate and describe the several instruments the french procedural law implements to avoid this phenomenom. Based upon the rather simplistic idea that these inelegantiae juris can be averted in settling the dispute in a single jugement, the french preventive system of jugements' conflicts encourages and sometimes compels litigants to gather all their claims and prosecute all their adversaries in the same lawsuit or resort. Failing that, the res judicata about these claims and parties may - if necessary - be extended to third parties without any contradictory debate. It goes without saying that this preventive method leads the legislator, the judge and the litigants to depart from the main principles of the french procedural law. That's a matter of credibility of Justice
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Touré, Barham. "L'insécurité en mer et le droit : mutations, prévention et sanction." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20012.
Full textAbstract:
La sécurité maritime, est une chaîne dont chaque maillon doit avoir la solidité nécessaire pour garantir la sûreté de l'ensemble. Il suffit que l'un de ces maillons présente une faiblesse pour que soit compromise la sécurité en mer. Évaluer les risques maritimes, consiste donc à remonter la chaîne sécuritaire, en déceler les maillons faibles, déterminer les causes, et préconiser si possible, des solutions. C'est le rôle de l'organisation maritime internationale (OMI). L'analyse permet de classer les risques maritimes en deux catégories : les risques prévisibles d'une part, et les risques imprévisibles d'autre part. Les risques, prévisibles, sont la conséquence du productivisme effréné de l’économie maritime. Celle-ci est marquée par un déséquilibre récurrent entre l'offre de transport et le fret disponible. Trop de navires traquent trop peu de frets. Dès lors, des pratiques se sont installées, et reposent sur des modes d'exploitation des navires, bases sur la recherche de coûts minimaux de charges, un retour rapide sur investissement, une réduction drastique des effectifs à bord de navires surdimensionnés, mal entretenus avec des cargaisons dangereuses et très peu contrôlés dans les registres de complaisance. Le risque imprévisible pour sa part, est constitué par le terrorisme. Cette imprévisibilité ne signifie pas que le terrorisme soit étranger à l'industrie maritime. En effet, le risque terroriste est désormais inhérent au transport maritime. Imprévisibilité tient au fait qu'il est impossible de savoir où, quand et comment le terroriste va frapper afin de prévenir et d'annihiler son action. Pendant longtemps, les solutions qui ont été apportées au problème de l’insécurité en mer ont été essentiellement techniques. Si ce paramètre reste encore le canevas privilégié, l'observation montre qu'il n'est plus suffisant. Aujourd'hui, 80% des sinistres maritimes, sont dus à des erreurs humaines. Ce qui est en cause, c'est par conséquent la qualité des hommes, leur formation. Cela suggère une remise en cause des normes classiques de formation des gens de mer. Les équipages hétéroclites qui sont devenus le mode d'emploi le plus rentable des marins dans le shipping mondial, ont démontré que la seule formation technique des navigants, n'est plus la panacée. Il est nécessaire de la compléter par une prise en compte du facteur humain, c'est-à- dire la psychologie de des hommes. C'est la philosophie de la convention internationale sur la formation des gens de mer (convention STCW) dans sa version révisée de 1995.
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Borges, Leonardo Estrela. "Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement." Paris 1, 2013. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/les-obligations-de-prevention-dans-le-droit-international-de-l-environnement-et-ses-consequences-dans-la-responsabilite-internationale-des-etats-51378.
Full textAbstract:
L'étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l'obligation de prévention adoptée par le droit international de l'environnement est tellement varié que l'on ne peut pas parler d'une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l'État l'adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation absolue de ne pas causer un dommage transfrontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L'importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d'un acte illicite, mais également lors de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des États. Ainsi, dans le cas d'une obligation de résultat, le seul fait qu'un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d'une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l'État au comportement requis par le droit international pour établir s'il ya la violation de l'obligation en question.
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Hops, Sylvie. "La sécurité du consommateur : prévention et répression." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010283.
Full textAbstract:
Le consommateur est la personne qui obtient du produit ou du service public ou privé mis à sa disposition, une satisfaction objectivement et subjectivement substantielle, le défaut de sécurité correspond à une insatisfaction objectivement substantielle. La prévention des atteintes à la sécurité du consommateur a pour objet une consommation objectivement satisfaisante. La répression vise la sanction de l'absence objective de consommation, cependant; la distinction entre les règles préventives et répressive n'est pas toujours nette. Essentiellement, la protection du consommateur isole - qui agit seul devant les juridictions civiles, administratives et pénales - est limitée. D'autre part, l'action des consommateurs regroupés en association est elle-même limitée par l'état qui bride le statut associatif et déclare irrecevables les actions en justice des association poursuivant la défense de l'intérêt général. Seul l'état doit donc assurer cet intérêt général, sous la forme d'un service public. Or, le service public de la consommation, qui satisferait l'intérêt général des consommateurs à la sécurité, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut constitutionnellement et communautairement s'attendre, bien que des institutions peu connues, relevant du droit public (la normalisation, la médiateur de la république), tendant, plus ou moins officieusement ; à combler les lacunes du droitOne can define a consumer as an individual or collectivity deriving objective and subjective satisfaction from the purshase of any given goods or services. Physically dangerous products of services would be an example of an objectively substantial insatisfaction. Preventive mesurces directed at faulty products or services are destined to improve objective satisfaction at the consumer level. Repression aims to penalise the makers of products or services which are in fact not consumable at all. Essentially, the protection of the rights of an isolated consumer (acting in his own behald before the designated judicial instances) is limited. At the same time, judicial actions undertaken by consumer associations are also limited by the french state which refuses the role of these associations as representatives of the general interest. Only the state has the right to pursue the general interest by means of its various governmental agencies. Unfortunately, these same agencies do not provide sufficient security to the consumer with respect to the general interest, although certain institutions la normalisation, le mediateur) currently show a tendancy, at least officially, to address the more severe manifestations of consumer insecurity
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Neuer, Jean-Jacques. "Prévention et répression de la fraude fiscale internationale." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020066.
Full textAbstract:
La fraude fiscale est l'expression de l'insurrection de l'individu contre l'etat. Il s'agit donc d'un sujet extremement controverse dont le caractere passionnel masque les aspects tres techniques de la matiere, comme l'arbre cache la foret. La fraude fiscale internationale, prolongement de la fraude fiscale classique, est, en fait, un phenomene specifique dans la mesure ou le fraudeur vient s'adjoindre le concours de la souverainete fiscale d'un etat etranger pour contourner la souverainete fiscale du sien. Face a ce defi, diverses mesures ont ete adoptees par les etats en general et par la france en particulier. Cette these a pour objet l'etude des dispositions substantielles de droit francais, concues dans le but de prevenir et de reprimer la fraude fiscale internationale. Une premiere partie est consacree aux methodes de prevention et de repression des transferts indirects de benefices, en prenant soin de distinguer entre les etats a regime fiscal similaire et les etats a regime fiscal privilegie. Cette partie traite principalement des textes du droit interne qui sont les plus significatifs en la matiere (article 57 du cgi, article 238-a du cgi. . . ). La deuxieme partie est relative aux transferts de revenus et de patrimoine qui correspondent a une manifestation plus subtile et plus dangereuse de la fraude fiscale internationale, puisque le fraudeur agit directement sur le lieu de naissance de l'imposition. Cette deuxieme partie fait place aussi bien a l'etude des dispositions du droit interne qu'a celles resultant des conventions internationales. Enfin, la conclusion insiste sur l'extreme importance de la cooperation fiscale entre etats qui apparait comme une condition indispensable de la lutte contre la fraude fiscale internationalePrevention of, and law enforceent against, international tax evasion tax evasion is the citizen's revolt against state authority. It is a subject with strong emotional overtones which overshadow its purely technical, and often highly sophisticated aspects. In its international variety, the flight from taxes takes on an aggravted dimension, inasmuch as the tax dodger utilizes the sovereignty of a foreign state in an effort to jeopardize law enforcement in his own country. This represents a major challenge to any civilized society, and thus requires organized cooperation among governments in order to devise and apply concerted counter-measures. The present thesis deals with measures developed throughout the french tax laws to protect public finances from such attacks. Part one of the work analyzes the methods used to curb indirect transfers of profit. With due distinction made between countries with similar tax systems, on one hand, and tax heavens on the other. Special attention is devoted to the applicable provisions of domestic law, such as articles 57 and 238-a of the tax code. Part two concerns the transfers of income and assets, which represent a more subtle and dangerous type of evasion, since the target, in this case, is the very source of taxation. The spotlight, in this section, is directed on the relevant aspects of internal legislation, as well as on the rules laid down by international conventions and treaties. The concluding pages stress the paramount importance of international cooperation among fiscal administrations, which appears as an essential prerequisite of success in the fight against international tax evasion
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Lyazami, Nahid. "La prévention des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit marocain." Phd thesis, Toulon, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00904644.
Full textAbstract:
Le traitement préventif et amiable des difficultés des entreprises est la solution idoine pour préserver des entreprises viables, apurer le passif et sauvegarder les emplois. Le législateur français, à travers la mise en place d'un arsenal juridique qui favorise le traitement précoce des difficultés des entreprises, a pu faire un pas géant vers la dissipation et l'éclipse de l'esprit répressif et pénal au profit des mesures de prévention et de réparation des dommages. Cette nouvelle conception de réaction prompte contre les difficultés des entreprises a trouvé un véritable engouement auprès du législateur marocain.
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Bègue, Guillaume. "Confidentialité et prévention de la criminalité financière : étude de droit comparé." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D019.
Full textAbstract:
La tendance contemporaine vers plus de transparence dans la vie des affaires illustre une désaffection générale pour toute forme de confidentialité. Toutefois, cette dernière bénéficie de traductions juridiques dont les sources lui confèrent une indéniable légitimité. Cette observation doit amener à reconnaître l'existence d'un "principe de confidentialité". La rencontre des normes sur la prévention de la criminalité financière avec le principe de confidentialité est source d'insécurité juridique, non seulement pour les professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également pour tous les individus dont les données son traitées dans ce cadre. Ces deux blocs de normes aux logiques contradictoires tendant pourtant vers des objectifs communs : le respect des droits fondamentaux. Néanmoins, les excès liés à l'utilisation potentiellement illicite des outils juridiques offerts par l'un, et les défauts des dispositions constituant l'autre, font obstacle à l'application efficace et mesurée du droit. Cette étude se propose d'analyser ces principes antagonistes pour mieux envisager leur équilibre latent au moyen de solutions préservant leurs intérêts propres et concourant à l'amélioration de la sécurité juridique. Dans cette optique, l'exercice de droit comparé permet de parfaire l'interprétation des obligations de vigilance tout en plaidant la réhabilitation du principe de confidentialité. Il témoigne de l'émergence d'un véritable "droit du blanchiment", et en particulier de son volet préventif qui occupe désormais une place prépondérante dans le domaine de la régulation bancaire et financièreThe recent trend towards transaprency in business highlights a more global disenchantment with the concept of secrecy. The concept of secrecy benefits from various legal expressions whose origins give it as undisputable legitimacy. This observation leads us to recognise the existence of a "Principle of confidentiality". The clash betxeen the rules of Financial Crime prevention and this principle of confidentiality is causing legal uncertainty not only for professional subject to Anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations but also gor persons whose data is being processed. These two sets of conflicting rules nevertheless share a common goal, namely to ensure respect for fundamental rights. Notwithstanding this, both the risk of abuse of legal instruments offered by one set for illegitimate purposes and the shortcomings attached to the other set potentially hinder the efficient and reasonable use of Law. This study aims at analysing antagonistic principles to reach a certain balance by applying solutions which preserve their respective interests and contribute to legal certainty. In this regard, the comparative law analysis helps better interpret customer due diligence measures whilst rehabilitating the arguments in favour of the principle of confidentiality. This shows the development of e genuine AML/CFT Law and in particular its preventive aspects that form a major part of the Banking and Financial Regulations
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Bouldi, Nadia. "Le droit de la prévention à l'aune des sciences du travail : droit et régulation du travail réel." Thesis, Université de Lille (2022-....), 2022. http://www.theses.fr/2022ULILD002.
Full textAbstract:
Notre thèse présente un caractère interdisciplinaire : son assise se situe dans le champ du droit, tout en s’inscrivant dans celui de l’ergonomie. Cette recherche met en lumière les contours du droit de la prévention de la santé au travail. Cette matière se développe parallèlement et consubstantiellement à la précision des faits scientifiques, en particulier ceux forgés par l’ergonomie de l’activité, discipline qui se fonde sur le principe de l’adaptation du travail à l’Homme, par le développement des personnes et des organisations. Aussi, le droit de la prévention définit un ensemble d’espaces d’expression et de délibération sur le travail, articulés avec des temps de prises de décision. L’usage de ces ressources porte le potentiel d’un réel processus démocratique pour la prise de décision, régulant les contours de l’organisation, à l’échelle la plus idoine dans l’entreprise ou la branche. En cela, ce droit invite à dépasser la relation de subordination caractérisant la relation de travail, et ce, en se donnant comme objectif le développement des personnes et des organisations. Pour un usage efficient de ces ressources, accompagner les acteurs de la prévention ‒ sans les déposséder de leurs rôles ‒ relève souvent d’un enjeu. L’expertise fondée sur l’intervention capacitante présente un intérêt pour cette mise en place. Par ailleurs, le droit de la prévention se rénove grâce, au moins, à trois vecteurs : le débat doctrinal véhiculant les différentes approches scientifiques, la jurisprudence qui adapte le prescrit du droit en fonction des rappels du réel, et le processus de prélégislation qui s’inspire des usages réelsOur thesis is interdisciplinary: it is based on both fields of Law and ergonomics. This research outlines the prevention Law for labor health. This legal field has been developed in parallel and consubstantially while taking into account the scientific facts, in particular those designed by occupational ergonomics, a discipline which is based on the principle of adapting work to the worker (fitting work to the human), by developing individuals, collectives, and organizations. Also, prevention Law defines a set of spaces concerning expression on work, articulated with spaces for decision-making time. The use of these resources carries the potential of a real democratic process for decision-making, regulating the organization, at the most appropriate scale in company or branch. In this, this right allows to go beyond the relationship of subordination characterizing the working relationship, and this, by giving the development of workers and organizations as an objective. For an efficient use of these resources, supporting the actors of prevention – without dispossessing them of their roles – is often a challenge. The expertise based on the enabling intervention is of interest for this implementation. In addition, prevention law is being renovated thanks to at least three paths: the doctrinal debate conveying the different scientific approaches, case law which adapts the prescribed law according to reminders of reality, and the process of pre-legislation which is inspired by real uses
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Rouget, Didier. "La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants." Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20001.
Full text
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Hallouli, Wajdi. "Le rôle de l'état du port dans la prévention et la répression de la pollution marine." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0051.
Full textAbstract:
A l'origine, le contrôle des navires incombe aux Etats du pavillon. Toutefois, le manquement de certains Etats à leurs obligations, leur incapacité à assumer leur responsabilité de respecter les normes internationales a entraîné le développement d'une politique de contrôle des navires par l'Etat du port. L'Etat du port est celui dans un port duquel un navire de commerce étranger vient volontairement séjourner au cours d'une escale. Les fondements juridiques du contrôle des navires par l'Etat du port peuvent être recherchées dans les règles du droit international. Chaque Etat jouit de la souveraineté sur tout son territoire, y compris le port et les eaux intérieures qui constituent le prolongement naturel de cette zone , le port apparaît comme le lieu adéquat pour effectuer les contrôles. C'est un point de contrôle des navires où l'Etat du port peut exercer effectivement son contrôle, tout en associant le cas échéant et si nécessaire les autorités de l'Etat du pavillon. Il appartient aux eaux intérieures des Etats, assimilées au territoire national. De par les règles coutumières du droit international, le libre accès au port est normalement consenti, sauf si les autorités étatiques prennent des mesures restrictives en conformité avec les principes du droit internationalOriginally , the control of ships lies with the flag states. Yet , the fact that some states do not fulfill their duties , are unable to assume their responsibility in enforcing international rules , caused the development of a policy of ship control by port state. A port state is a port in the harbour of which a foreign trading ship puts into port for a while of its own will. The legal basis of the control of ships by port state can be traced into the rules of international law. Each state enjoys sovereignty over the whole of its territory, including the harbour and the territorial waters which form a natural extension of that area, the harbour seems to be the best place to carry out such supervision. It is a point of ship control where port state can enforce real control, and possibly, if necessary, in association with the authorities of flag state. It belongs to the states' territorial waters, assimilated to the national territory. According to common rules of international law, free access to the port is normally given, except if state authorities decide to limit it, in accordance with the principles of international law
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Sawadogo, Clarisse. "La prévention des difficultés des entreprises dans les États d'Afrique francophone." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010311.
Full textAbstract:
La prévention des difficultés des entreprises est un objectif récemment poursuivi par la législation commune des États d'Afrique francophone. À l'imitation du droit français, le législateur OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) prévoit des mesures pour détecter et traiter les difficultés des entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiements. Mais, on peut relever à coté de ces mesures amiables ou judiciaires, d'autres solutions ayant pour but, aussi, d'améliorer la prévention des difficultés des entreprises. Il s'agit d'aides diverses apportées notamment par l'État ou les organismes financiers. Si les mesures préventives semblent régler assez efficacement les difficultés ponctuelles des entreprises, tel n'est pas le cas lorsque celles-ci éprouvent des difficultés qui nécessitent de prendre des solutions générales de redressement. En effet, le réglement préventif est très peu demandé en Afrique francophone. En France, même si les entreprises recourent au règlement amiable, les résultats ne sont guère plus satisfaisants. Le nombre de défaillances d'entreprises n'a cessé d'augmenter. C'est pourquoi le projet de loi de sauvegarde des entreprises, en date du 12 mai 2004, propose une réforme de la matière.
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Roelants, du Vivier Arnaud. "La politique communautaire de l'environnement en matière de prévention et de réduction des pollutions et nuisances." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D011.
Full text
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Da, Rocha Isabelle. "La prévention des risques professionnels : une politique sécuritaire pour l'entreprise." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020035.
Full textAbstract:
Si le droit de la sécurité et de la santé du salarié est un ensemble normatif inscrit dès la naissance du droit du travail, la prévention des risques professionnels n'a été envisagée que tardivement, après la prise en compte de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Une prévention administrative et pénale du risque professionnel s'est d'abord mise en place par l'instauration de règles de sécurité dont l'application relève de la responsabilité du chef d'entreprise. La prévention administrative et pénale, renforcée par une prévention civile et financière, fait l'objet d'une structure normative éclatée et fait intervenir de nombreux acteurs aux côtés du chef d'entreprise dont la prééminence est affirmée. Or, cette conception traditionnelle est altérée par les diverses évolutions économiques, sociales et juridiques contemporaines qui révèlent un décalage entre le système de prévention existant et les réalités auxquelles sont aujourd'hui confrontées les entreprises. Ainsi, se construit une nouvelle conception normative en matière de prévention qui consiste à proclamer un droit à la sécurité et à la santé au travail. Cette dynamique, qui se retrouve également en matière de réparation des préjudices physiques subis au travail, nécessite d'être amplifiée pour faire des salariés et de leurs représentants les véritables titulaires de ce droit. Dès lors, pour aboutir à une prévention effective, il incombe de la décloisonner par le développement de la pluridisciplinarité, le concours de tous les acteurs autour d'un objectif commun, et le développement d'une culture de la prévention qui seule permettra d'insérer l'idée de prévention dans les mœurs.
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Evelamenou, Kokou Serge. "Le concordat préventif en droit Ohada." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00826568.
Full textAbstract:
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA.
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Musa, Machado Vendramini Sylvia Maria. "La prévention et la répression de la pollution des eaux terrestres superficielles en droit brésilien et en droit français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020025.
Full textAbstract:
Resume : en l'introduction sont definis les termes utilises, la classification des eaux en france et au bresil et sont decrits sur le plan geographique les grands bassins hydrographiques des deux pays. Toujours en introduction, une etude sur le droit de l'environnement est exposee avec une partie historique, presentant les principes et la chronologie, en utilisant le droit compare. Le systeme d'organisation politique et les competences legislatives en matiere d'environnement sont ensuite presentes et suivis d'une justification du choix du sujet par l'importance de l'environnement pour le bresil et par les problemes de pollution des eaux. Les principales differences existants entre les deux pays (historiques, economiques, politiques et sociologiques) sont traitees en fin d'introduction. Dans la premiere partie se trouvent, au premier chapitre, les commentaires sur la gestion des ressources en eau et la prevention de la pollution dans la loi francaise du 3 janvier 1992 et dans la constitution bresilienne de 1988 ainsi que les institutions de gestion et les instruments de planification existants dans les deux pays. Ce chapitre se termine par la description des actions globales de lutte contre la pollution. Au chapitre ii sont traites: - le controle preventif des activites polluantes en france, dans les lois anciennes et actuelles; - les legislations concernant les rejets, avec leur controle et - les regimes d'autorisation et pour finir, le controle des activites polluantes au bresil. Dans la deuxieme partie consacree a la repression de la pollution, l'introduction traite du droit penal compare (organisation juridictionnelle et principes) et ensuite des elements constitutifs de l'infraction des constatations et poursuites et de la condamnation penale. La conclusion aborde le probleme de l'inexistence en france d'un delit d'atteinte a l'environnement et de l'efficacite ou de l'inefficacite de la repression de la pollution des eaux. Le deuxieme chapitre commence par la representation des sanctions administratives, des polices de l'environnement, du champ d'application et de la diversite des sanctions de la repression penale devant le juge administratif et finit par une interrogation sur l'efficacite des sanctions administratives en matiere de protection de l'environnement, notamment de la qualite des eaux. Mots cles:- eaux-environnement-bassin-pollution-preventionSummary: in the introduction is definite the used terms, the classification of the waters in france and in brazil and is described on the geographical plan the big hydrologycals basins of the two country. Always in introduction, a survey on the right of the environment is exposed with a historic part, presenting the principles and the chronology, in using the compared right. The system of political organization and the legislative expertise in matter of environment presented then and well attended of a justification of choice of topic by the importance of the environment for the brazil and by the problems of pollution of the waters. The main existing differences between the two country (historic, economical, political and sociological) is treated in end of introduction. In the first part is, to the first chapter, the commentaries on the management of the facilities in water and the prevention of the pollution in the french law of 3 january 1992 and in the brasilian constitution of 1988 as well as the institutions of management and the instruments of existing scheduling in the two country. This chapter finishes by the description of the global actions of struggle against the pollution. To the ii chapter is treaties: - the preventive control some polluting activities in france, in the former and present laws; - the legislations concerning the dismissals, with their control and- the regimes of authorization and in order to finish, controls it some polluting activities in brazil. In the second part consecrated to the repression of the pollution, the introduction treats of penal compared right (organization laws and principles) and then some constituent elements of the infringement, some observations and pursuits and of the penal condemnation. The conclusion lands the problem of the no existence in france of an offense of reaching to the environment and of the efficiency or of the inefficiency of the repression of the pollution of the waters. The second chapter begins by the presentation of the administrative sanctions, some polices of the environment, of field of application and of the diversity of the sanctions, of the penal repression before the administrative judge and finished by an interrogation on the efficiency of the administrative sanctions in matter of protection of the environment, notably of the quality of the waters. Keys words. Water pollution- rig
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Auberson, Florian. "La prévention du dommage : éléments pour une conception subjective en droit privé français." Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD003.
Full textAbstract:
L'examen du droit privé français montre que la prévention du dommage n'est pas appréhendée de façon unitaire. Aux côtés de la prévention des risques qui est axée sur l'auteur potentiel du dommage et fait l'objet d'un devoir juridique, il existe une prévention du dommage orientée vers la victime potentielle du dommage. L'objectif de cette étude est de mettre en évidence cette dualité, en démontrant que cette seconde forme de prévention est constitutive d'une véritable notion juridique. L'analyse de la structure de cette forme de prévention dénommée " prévention subjective du dommage ", montre qu'elle est une opération réalisée par la mise en œuvre de mesures préventives qui ont pour but d'empêcher la concrétisation totale ou partielle d'un dommage susceptible d'être subi par une victime déterminée. La spécificité de cette prévention subjective ressort de sa nature juridique, de sa finalité et de son efficience à poursuivre celle-ci. Elle est une sanction juridique faisant l'objet d'un droit subjectif reconnu à la victime ; elle a pour finalité de protéger des situations individuelles -ce qui la distingue de la cessation de l'illicite. A la différence de la réparation du dommage, elle assure cette finalité avec efficacité car elle est un mode de protection a prioriThe study of the french private law shows that damage prevention has multiple faces. The risks'prevention has long been considered as the only type of damage prevention. But, damage prevention can also be seen from the victim's point of view. This so-called " subjective damage prevention " is as much a legal notion. Which, through preventive measures, aims to evitate the occurrence of a victim damage. This protection is a better legal response than the civil repair as it has effects before the illegal situation appears
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Tarhouny, Nina. "Les risques psychosociaux au travail : Droit et prévention d’une problématique de santé publique." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCD067.
Full textAbstract:
Les mal-nommés risques psychosociaux au travail traduisent l’expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l’Homme : la dignité de l’être humain. Figure de la souffrance au travail, les conditions et les organisations du travail indécentes (au sens de l’ONU) conduisent à la réification du genre humain considéré comme un moyen de production au détriment de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la santé au travail. Menaces à la santé publique s’affranchissant des règles de droit fondant l’ordre social,les risques psychosociaux au travail, dont les conséquences des atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs se répercutent sur la société tout entière, brisent le contrat social liant les individus à l’État. Les obligations juridiques posées par les textes internationaux, européens et français, imposent à l’État et aux entreprises d’exercer une prévention active et pas seulement réactive. L’État, garant et protecteur du respect de la dignité et des droits humains, peut utiliser ses prérogatives de puissance publique pour mieux protéger la santé des travailleurs.La sociovigilance s’impose alors comme une nouvelle vigilance issue de la sécurité sanitaire du travail. Conjuguée à la création d’une autorité indépendante en charge des questions de santé au travail, la sociovigilance s’accompagne d’une nouvelle proposition d’organisation de la prévention des risques professionnels en FranceThe misnamed psychosocial risks at work reflect the expression of contempt for the absolute fundamental norm and matrix of human rights : the dignity of the human being. As a manifestation of suffering at work, indecent working conditions and organizations (as defined by the UN) lead to the commodification of humankind as a means of productionat the expense of worker’s fundamental rights, such as the right to health at work. Psychosocial risks at work, which are threats to public health, exempting them from the rule of law on which social order is based, and whose consequences of damage to the physical and mental health of workers affect society as a whole, break the social contract between individuals and the State. The legal obligations laid down by international, European and French texts, require the State and companies to exercise active and not only reactive prevention. The State, as guarantor and protector of respect for dignity and human rights, can use its prerogatives as a public authority to better protect workers’ health.Sociovigilance is then required as a new vigilance resulting from occupational health safety. Combined with the creation of an independent authority in charge of occupational health issues, sociovigilance is accompanied by a new proposal for the organisation of occupational risk prevention in France
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Zouhal, Adra. "Le risque en droit pénal." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G025.
Full textAbstract:
La notion de risque est doublement incertaine : elle contient une part irréductible d’aléa quant à sa concrétisation en dommage d’une part, elle n’est pas définie par la loi d’autre part. Pourtant, cette lacune est en contradiction, tant avec le recours exponentiel à la notion de risque en droit pénal, qu’il soit de fond ou de forme, qu’avec le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur définisse avec clarté et précision les notions et concepts auxquels il fait appel, de sorte que la légitimité de son usage en droit pénal peut être mise en doute. La présence d’une notion aussi incertaine dans une matière qui met en cause les droits fondamentaux de la personne est susceptible de mettre en péril les impératifs de l’État de droit. Au demeurant, ce droit pénal de l’anticipation, qui vise à prévenir la survenance d’une atteinte possible mais incertaine à une valeur protégée, essuie de nombreuses critiques. L’objet de cette démonstration est donc de savoir si le législateur emploie à bon escient ou non la notion de risque en droit pénal. La réponse à cette problématique nécessitera au préalable, de s’assurer que le droit pénal est effectivement légitime à s’intéresser à la notion de risque. Ce n’est pas parce que le législateur consacre une notion que sa prise en compte est forcément légitime. Plus encore, il faut garder à l’esprit que risque et droit pénal sont par nature contradictoires : le risque est incertain, immatériel et relève de la prévention tandis que le droit pénal est le droit de la répression, de la matérialité et de la certitude. Une étude approfondie de leurs natures respectives permettra néanmoins de dépasser la contradiction, attestant alors de ce que le droit pénal est théoriquement légitime à réceptionner la notion de risque. Cette légitimité n’en reste pas moins précaire. Pour la garantir, il ne pourra s’agir que d’un certain risque, c’est-à-dire un risque pourvu d’une certaine qualité, car le législateur, s’il prétend recourir à la notion de risque en droit pénal pour assurer à la société une protection pénale anticipée, ne peut se départir des principes qui y sont applicables. À partir de l’étude des principes fondamentaux du droit pénal, de ses concepts juridiques et de ses sources supralégislatives, cette recherche se proposera alors d’élaborer une définition pénale de la notion de risque, contenant les critères théoriques d’un risque pénalement saisissable en toute légitimité. Leur confrontation, ensuite, avec le droit positif, permettra de révéler si l’exploitation de la notion de risque par le législateur en droit pénal, fait perdre ou non à ce dernier sa légitimitéThe notion of risk is doubly uncertain: it contains an irreducible part of hazard as its realization in damage on the one hand, and its lack of definition by the law on the other. However, this gap is at odds, both with the exponential use of the notion of risk in criminal law, whether substantive or form, and with the principle of legality of offences and sentences, which implies that the legislator defines clearly and precisely the notions and concepts to which it refers. That is the reason why the legitimacy of the use of the notion of risk in criminal law can be questionable. The presence of such an uncertain notion in a field involving the fundamental rights of the person is likely to jeopardize the imperatives of the State of laws. Moreover, the criminal law of anticipation, which aims to prevent the occurrence of possible but uncertain interference with a protected right, is criticized. The purpose of this demonstration is therefore to know whether or not the legislature uses wisely the notion of risk in criminal law. The answer to this issue will previously require to ensure that criminal law is actually legitimate to focus on the notion of risk. This is not because the legislature takes into account a notion that its account is necessarily legitimate. Moreover, it is important to keep in mind that risk and the criminal law are inherently contradictory: the risk is uncertain, immaterial and is linked to the concept of prevention while the criminal law is the right of repression, the materiality and the certainty. A deep study of their respective natures will nevertheless make it possible to overcome the contradiction, stating that the criminal law is theoretically legitimate to accept the notion of risk. This legitimacy stays nonetheless quite precarious. To secure this legitimacy, only a certain kind of risk, a risk with a managed level can be taken into account. If the legislator claims using the notion of risk in criminal law for anticipated criminal protection of society, he still cannot ignore the principles that are applicable in criminal law. From the study of the fundamental principles of criminal law, its legal concepts and its supralegislatives sources, this research will then offer a definition of the notion of risk in criminal law, containing the theoretical criteria of a legitimate criminally detectable risk. Its comparison with positive law, will emphasize whether the use of the notion of risk by the legislator in criminal law, makes him lose or not its legitimacy
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Huglo, Christian. "Le juge, la prévention et la résolution des litiges en matière d'environnement." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020050.
Full text
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Gagnière, Pierre. "Prévention du terrorisme et droit : fondements, mise en oeuvre et conséquences au prisme de la loi n° 2006-64 du 23 Janvier 2006." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2011. http://www.theses.fr/2011CLF10378.
Full textAbstract:
Cette thèse s’intéresse à la prévention du terrorisme au prisme de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative àla lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.Cette loi est une loi d’un genre nouveau, annonçant à elle seule les évolutions à venir en matière depolitiquessécuritaires. Un bouleversement paradigmatique s’est opéré. D'une approche judiciaire où le terrorismeétaitconsidéré comme un phénomène d'exception, cette loifait place à une approche administrative et policièreannihilant en bien des points- notamment juridiques- les frontières classiquement établies entre luttecontre leterrorisme et préservation traditionnelle de l’ordre public. En outre, et bien qu’elles prennent argument duterrorisme, ces prescriptions législatives se situent dans un contexte singulier. Elles font suite à unflorilège detextes à dimension sécuritaire qui depuis une dizaine d’années n’ont de cesse de renforcer les moyensdesurveillance policière et d’accentuer l’idée d’uneinsécurité toujours plus grande que seul un Etat fort et libéré decertaines contraintes, notamment celles liées au développement de la technologisation de l’activité policière,pourrait endiguer. En effet, depuis quelques années, toute la puissance technificatrice de l’Etat est mise au profitd’une stratégie consciencieusement élaborée de prévention situationnelle et de proactivité policière,notammentafin de lutter contre le terrorisme et son inévitable « worts case scenario ». Notre partie préliminaire est ainsiconsacrée à l’étude du terrorisme, des diverses expériences menées par les pouvoirs publics français pour s’enprémunir et à l’étude des fondements sociopolitiques ayant aboutis à leur réactualisation et à leur amplification.Notre première partie présente une étude des dispositifs techniques mis en œuvre par la loi n°2006-64du 23janvier 2006. Notre seconde partie propose une analyse du caractère globalisant des dispositifs adoptés, ainsiqu’une réflexion sur le pouvoir structurant de lanorme antiterroristeThis thesis focuses on the prevention of terrorism through the prism of the law n ° 2006-64 of 23 January 2006 on the fight against terrorism and containing various provisions relating to security and border controls
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Ballandras-Rozet, Christelle. "Les techniques conventionnelles de lutte contre les pollutions et les nuisances et de prévention des risques technologiques." Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2005_out_rozet_c.pdf.
Full textAbstract:
La lutte contre les pollutions, les nuisances et la prévention des risques technologiques sont des défis pour le droit de l'environnement. Tenant compte de la dimension universelle de leurs problématiques, celui-ci adapte ses outils traditionnels pour les enrichir de techniques inédites. Les conventions deviennent les instruments caractéristiques de cette mutation juridique. La diversité de leurs dénominations et les multiples configurations qu'elles recouvrent alimentent une complexité et une singularité commandée par l'ampleur des enjeux environnementaux. La systématisation qui préside à leur classification augmente leur lisibilité. La notion de convention-cadre contribue à leur appréhension en permettant de déterminer la nature différenciée de leurs clauses : contractuelles, institutionnelles ou programmatoires. Elles constituent des techniques opérationnelles qui s'intègrent dans le droit postmoderne pour imposer une démarche souple et consensuelle aux acteurs environnementaux publics et privés. Elles traduisent un phénomène partenarial conforme au concept émergent de gouvernanceThe fight against pollutions and nuisances as well as the prevention of technological risks are challenges environmental law must tackle. Accounting for the universal dimension of the problems induced, it adapts its traditional tools to enrich them by new techniques. Conventions become the instruments epitomizing this legal change. Their diverse denominations and multiple configurations feed a complexity and a singularity required by the extent of environmental stakes. The systematization ruling their classification improves their legibility. The concept of framework conventions, as it enables to define the different natures of their clauses (contractual, institutional or programming), make them easier to grasp. They are effective techniques which find their place in post-modern Law to impose a flexible and consensual method to environmental actors, be they public or private. They are the expression of a partnership phenomenon in accordance with the rising concept of governance
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Jubert, Lucie. "L’organisation du travail et la prévention des risques professionnels." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100121.
Full textAbstract:
Devant les transformations des organisations productives et les dangers nouveaux qu’elles créent pour la santé physique et mentale, la prévention des risques professionnels est en pleine mutation. Son analyse nécessite un instrument permettant de saisir les rapports entre la variété des risques physiques et psychosociaux et les multiples aspects de l’activité de travail subordonnée. La catégorie d’organisation du travail est proposée pour sa capacité à désigner autant la dimension technique de l’activité de travail que la dimension sociale et hiérarchique du pouvoir de direction de l’employeur. Fort de cet instrument, la thèse vise d’abord à éclairer comment le droit tisse les liens entre les catégories juridiques de risque professionnel et d’organisation du travail. Construite autour des notions de causalité et d’imputation, la reconnaissance de ces liens se dévoile comme un lieu d’observation privilégié des rapports entre le droit et la science. La recherche, ensuite, tâche d’expliquer comment le droit agit sur les liens entre les catégories d’organisation du travail et de risque professionnel en vue de prévenir la réalisation de ces derniers. Attaché aux composantes structurantes de l’organisation du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail se révèle un espace où l’agencement juridique des choses et travailleur et en pleine évolutionFaced with transformations of productive organizations and new dangers they create for physical and mental health, the prevention of occupational risks is changing. Its analysis requires an instrument to grasp the relationships between the variety of physical and psychosocial risks and the multiple aspects of subordinate work activity. The category of work organization is proposed for its ability to designate as much the technical dimension of the work activity as the social and hierarchical dimension of the management power of the employer. With this instrument, the thesis aims first of all to shed light on how the legal order weaves links between the categories of occupational risk and work organization. Built around notions of causality and imputation, the recognition of these links is revealed as a place of privileged observation of the relationships between law and science. The research, then, tries to explain how law acts on the links between the categories of work organization and occupational risk in order to prevent the realization of these. Attached to the structuring components of work organization, the law of health and safety at work is a space where the legal arrangement of things and worker and evolving
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Cavalcante, Ruszel Lima Verde. "La dépense publique et la prévention de la corruption au Brésil." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D016.
Full textAbstract:
Le Brésil est une république constitutionnelle depuis l’avènement de la Constitution de 1988 suivie, en 1990, par l'élection au suffrage universel d'un Président. Trente années se sont écoulées depuis la dernière dictature militaire. Pourquoi, alors, n'arrive-t-on pas à contrer efficacement le pouvoir politique ? Pourquoi le contrôle interne en tant qu'institution de prévention ne parvient-il pas à éviter la corruption de la dépense publique? Et pourquoi ladite gouvernance financière dont les règles de bonne gouvernance sont adoptées partout, y compris au Brésil, ne réussit-elle pas à réduire les cas de corruption dans le cadre de la dépense publique? Or, la façon dictatoriale avec laquelle les membres des pouvoirs exécutifs successifs gèrent le budget en faisant insérer et approuver leurs projets et volontés politiques traduit bel et bien une culture de pilotage des finances publiques ancrée sur un pouvoir discrétionnaire. Un tel pouvoir de commandement couvre les désirs et les besoins sociaux à l'aune de la conception de ces chefs des pouvoirs exécutifs des trois échelons nationaux. En fait, il faut souligner que ce pouvoir accru est lié plutôt à la coutume qu'à l'interprétation des lois, de la Constitution et de ses principes comme la démocratie et la souveraineté de la loi, une raison de plus de se rappeler les principes corollaires de souveraineté et de démocratie financière budgétaire. Il est navrant de constater que, même si ce contrôle est assuré, les cas de corruption s’enchaînent dans les entreprises publiques et en dehors, ce qui révèle les symptômes d'une maladie chronique : la défaillance des outils de contrôle interne et externe dans la quête de la prévention de la corruption de la dépense publique et la consolidation du pouvoir discrétionnaire tel un pouvoir quasi dictatorial. D'où donc notre insistance sur la conception de nouveaux piliers : la démocratie financière aspirant à ériger une nouvelle citoyenneté dans un monde où les identités assument des projets ambitieux de construction d'un bien-être individuel. C'est bien la démocratie financière qui peut renouer avec le projet d'une identité sociale minimale pour empêcher que les projets individuels nuisent au projet essentiel : la liberté de tous et la liberté d'opportunités à tous. Le deuxième pilier est celui de la souveraineté des lois notamment celles au contenu financier, dont la contribution au projet de la citoyenneté est d'assurer que les prélèvements, les dépenses et les instruments budgétaires sont au service des besoins publics. La démocratie financière est l'arme contre l'hypo-suffisance des lois et l'anomie financières et pour l'égalité financière ou l'égalité économiqueBrazil has been a constitutional republic since the advent of the 1988 Constitution, followed in 1990 by the election through universal suffrage of a President. Thirty years have passed since the last military dictatorship. Why, then, can we not effectively counter political power ? Why does internal control as a preventative institution fail to avoid public expenditure corruption? And why is this financial governance, the rules of good governance which are adopted everywhere, including in Brazil, fails to reduce cases of corruption in the context of public spending? The dictatorial way in which members of successive executive powers manage the budget by inserting and approving their plans and political wills does indeed reflect a culture of steering public finances anchored in a discretionary power. Such power of command covers social desires and needs by the design of these heads of executive power at the three national levels. In fact, it must be emphasized that this increased power is related more to custom than to the interpretation of laws, the Constitution and its principles such as democracy and the sovereignty of the law, another reason to remember corollary principles of sovereignty and budgetary financial democracy. It is sad to see that, even if this control is ensured, cases of corruption are linked to the public enterprises and outside, which reveals the symptoms of a chronic disease: the failure of the tools of internal and external control in the quest for the prevention of corruption in public spending and the consolidation of discretionary power as a quasi-dictatorial power. Hence our insistence on the design of new pillars: financial democracy aspiring to erect a new citizenship in a world where identities assume ambitious plans to build individual well-being. It is financial democracy that can reconnect with the project of a minimal social identity to prevent individual projects from undermining the essential project: the freedom of all and the freedom of opportunity for all. The second pillar is that of the sovereignty of laws, especially those with a financial content, whose contribution to the citizenship project is to ensure that the levies, expenditures and budgetary instruments are at the service of public needs. Financial democracy is the weapon against the hypo-sufficiency of financial laws and anomie and for financial equality or economic equality
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Iyakaremye, Jean-Bosco. "La prévention du génocide: un défi possible à relever." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2016. http://hdl.handle.net/10393/35233.
Full textAbstract:
Le génocide constitue incontestablement le crime le plus monstrueux, du fait que ses victimes sont un groupe de personnes innocentes et inoffensives, visées, non pas à cause de leurs actes ou du risque qu’elles représentent au regard de la sécurité de l’État criminel, mais uniquement pour ce qu’elles sont, comme telles. La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, mise en place en réaction contre l’Holocauste en tant qu’instrument juridique à même de permettre au "plus jamais ça" de devenir une réalité, n’a pas contribué à la prévention de ce crime, dans la mesure où le génocide des Tutsis est venu rappeler que les plus belles promesses restent vaines, lorsque les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux de protection des droits humains ne sont pas solides, et surtout lorsque ceux-ci ne sont pas "arrimés" à des outils structurels et opérationnels cohérents en mesure de faciliter la prise de décision rapide et efficace des plus importants décideurs politiques au sein de la "société internationale", en vue de la prévention du génocide et d’autres crimes de masse.
La question à laquelle tente, dès lors, de répondre cette étude est celle de trouver les voies et moyens à utiliser pour permettre à la "société internationale" de prévenir le génocide et les autres crimes de masse. Cette étude suggère, entre autres, aux Nations Unies, aux organisations régionales, aux États ainsi qu’aux citoyens, des moyens susceptibles de relever ce défi. Figurent notamment parmi ces moyens, le renforcement des normes et institutions de protection des droits humains tant à l’échelle universelle que sur les plans régionaux. Elle propose également les moyens structurels et opérationnels utilisables dans la même perspective
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Bondi, Ogolla Dan. "Le droit et le milieu de travail : la prévention des riques professionnels au Kenya." Bordeaux 1, 1991. http://www.theses.fr/1991BOR1D002.
Full textAbstract:
L'objectif de cette etude etait d'evaluer l'adequation et l'effectivite du cadre juridique de la prevention des risques professionnels au kenya. Elle revele non seulement des deficiences normatives importantes, mais aussi un impact limite du droit en pratique. D'un cote, l'approche juridique se manifeste sectorielle et fragmentaire, sectorielle, car le regime juridique s'applique a une categorie restreinte des secteurs d'activite economique. Fragmentaire, car il n'existe pas de conception globale des diverses sources de risques professionnels. De l'autre cote, le droit est peu operant en pratique. Il existe non seulement une incidence importante des risques professionnels, mais aussi une impunite de la delinquance patronale. Ces deficiences s'expliquent par la conception conflictuelle du role du droit du travail dans le developpement economique du pays. Les pouvoirs publics, accordent donc une priorite faible a la protection des travailleurs. Il nous semble que l'evolution du regime juridique dependra du developpement economique du pays et le developpement, par les syndicats, d'une politique legislativeThe objective of this study was to evaluate the adequacy and impact of the legal regime for the prevention of occupational hazards inkenya. It reveals not only important normative deficiencies but also little impact of law in practice. Firstly, the legal approach to occupational health and safety is sectoral and fragmentary. Sectoral because the legal regime applies to a limited category of sectors of economic activity. Fragmentary because it lacks a global conception of the diverse sources of occupational hazards. Secondly, legal regulation is hardly effective in practice. There is not only a high incidence of occupational hazards but also employers violate with impunity the demands of the normative regime. These deficiencies arise out of the conflictual conception of the role of labour law in the process of the economic development of the country. Thus political decision-makers give a very low priority to worker protection. In our view, the evolution of the legal regime will depend on the level of economic development of the country and the development, by the trade unions of a legislative policy
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Mouanga, Diandaha Cyprien Godard. "Les violences conjugales en Droit comparé : approche comparative des droits positifs français et congolais." Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083269.
Full textAbstract:
Etudiant les violences commises entre conjoints en droit comparé, la présente recherche apprécie l’état de la législation en la matière et la place qu’occupent ces violences dans la société actuelle. Elle analyse les leviers des rapports de pouvoir et de domination entre partenaires au sein du couple, mais aussi l’écart souvent considérable entre les textes lorsqu’ils existent, la pratique par rapport à ces textes, les avancées et les retards du droit positif en matière de traitement et de prévention de la violence conjugale, sans négliger les aspects inhérents à la personnalité des protagonistes ou aux conséquences de cette violence. Pour faire ressortir les différences d’approches entre les pays en voie de développement et développés s’agissant des objectifs ou des moyens mis en œuvre pour combattre ladite violence, la recherche privilégie les cas du Congo et de la France, le tout de manière hiérarchisée. La première partie est consacrée à la notion de violences conjugales. Elle comprend deux titres apportant chacun un éclairage complémentaire quant à cette notion : le premier analyse le cadre juridique qui régit les violences entre conjoints ; le second étudie les causes et les conséquences de ces violences à travers leur approche victimologique et criminologique. La deuxième partie traite de la réaction socio-judiciaire face à la violence conjugale. Elle est également divisée en deux titres mettant en évidence l’application de la réglementation et les contradictions de la pratique pouvant cacher ou susciter les injustices et les discriminations en matière de lutte contre la violence conjugale : l’un s’intéresse à la répression de cette violence ; l’autre examine les stratégies de prévention nécessaires à son éradication. Prenant en compte la diversité de la pensée juridique et les particularités sociales, le travail parvient à mettre en place un système cohérent qui cherche à protéger la victime tout en laissant une large place à la correction et la récupération du conjoint violent afin de maintenir l’ordre socialHaving studied violence between partners in comparative law, this current research will examine the state of legislation concerning this matter, and the place of violence in today’s society. The dynamics of the power struggles and domination between partners will be studied and also the gap within the legal texts, where they exist, the practice regarding these texts, the advances and the delays in enacting positive law in terms of treatment and prevention of partener beating, without neglecting the inherent aspects concerning the characters of the protagonists and to the consequences of this violence. In order to highlight the differences in approaches between developing countries and developed countries regarding the objectives and to put in place the means to battle against this violence, the research will focus in particular on the Congo and France, organized in a hierarchy. The first part is dedicated to the concept of violence between partners. It comprises two titles each providing an extra perspective regarding this concept: The first title analyses the legal framework which regulates violence between husband and wife; the second studies the causes and consequences of violence through a victimological and criminological approach. The second part deals with the socio-legal reaction regarding partner beating and is further divided into two titles underlining the application of regulation and the contradictions in practice which can hide or create injustices and discriminations in terms of the fight against partner beating. The first one is interested in repression of that violence; the other title studies the strategies of the required prevention for its eradication. Taking into account the various legal thoughts and distinctive social characteristics, the work undertaken manages to put in place a consistent system, which tries to protect the victim whilst giving room for the correction and recovery of the violent partner in order to maintain social order
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Tuelle-Pambo, Imelda. "L’exploration-production offshore des hydrocarbures : prévention, répression et réparation des déversements illicites d’hydrocarbures." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0263.
Full textAbstract:
Dans l’attente d’une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, les énergies fossiles, telles que les hydrocarbures, restent encore la première source d’approvisionnement énergétique de l’Homme. La raréfaction des hydrocarbures sur le continent conduit les industriels à se tourner vers l’offshore. Ainsi, aux Etats-Unis (1er pays producteur de pétrole au monde en 2015), la production pétrolière offshore (principalement concentrée dans le Golfe du Mexique) représente plus de la moitié de la production nationale totale de pétrole. La France, quant à elle, se tourne désormais vers l’exploration de sa très grande zone offshore s’étendant sur les quatre coins du monde (notamment au large des côtes guyanaises). Une telle importance économique ne doit pas passer sous silence la dangerosité de l’exploitation pétrolière offshore. L’explosion du Deepwater Horizon en avril 2010, au large des côtes de la Louisiane (Golfe du Mexique ; Etats-Unis) en est une parfaite illustration (11 salariés tués, endommagement de l’écosystème, victimes collatérales, etc.). Le droit doit pouvoir appréhender efficacement les risques générés par l’exploitation des hydrocarbures en offshore. L’étude comparative des législations française et états-unienne met en exergue les carences du droit français. L’exploitation des ressources minérales du plateau continental des Etats-Unis, la répression des déversements illicites d’hydrocarbures et, la réparation des dommages qui en résultent, sont régies par des lois fédérales spéciales. A contrario, l’exploitation du plateau continental et de la Zone économique exclusive française s’inscrit dans un cadre législatif et règlementaire plus général. Il apparaît donc nécessaire de proposer une réforme de la législation actuelle. Dans cette optique, ce travail a vocation à émettre des propositions de réforme. La nouvelle législation française spéciale doit être pensée dans une approche systémique. Les éléments qui composent le système doivent interagir. Le premier élément est un régime optimal de prévention qui, s’articule autour de la sécurité des travailleurs et des installations. Le second élément est un régime de répression des infractions à la législation de prévention et, du délit de pollution par les hydrocarbures. Le troisième élément est un régime d’indemnisation civile de plein droit des conséquences dommageables de l’accident pétrolier (lorsqu’il n’est pas couvert par le régime exclusif d’indemnisation des accidents du travail) et du déversement d’hydrocarbures. Responsabilités pénale et civile concourent par ailleurs à la prévention par la dissuasion, cela en vue d’une meilleure internalisation des risques dans la politique managériale des entreprises pétrolières et parapétrolières intervenant sur les sitesWaiting for a complete change to the development of renewable energies, fossil energies, such as conventional oil and gas, remain still the primary source of energy supply. The rarefaction of conventional oil on the continent has lead major oil companies to turn to the offshore. Thus, in the United States (First oil producer country in the world in 2015) the offshore oil exploitation (mainly concentrated in the Gulf of Mexico) represents more than half of the national oil production. France, as for it, turns now to the exploration of its very great offshore zone extending on the four world’s corners (particularly, off the Guyana’s coasts). This significant economic development should not overlook the dangerousness of offshore oil activities. The explosion of Deepwater Horizon in April 2010, off the Louisiana’s coasts (Gulf of Mexico, The United States) is a perfect illustration (11 killed employees, ecosystem damaged, collateral victims, etc). The Law must be able to frame the risks generated by the offshore oil activities. The comparative study of French and American legal systems highlights French law’s gaps. The exploitation of the American continental shelf’s mineral resources, the repression of unlawful oil discharges and, the remedies of damages, which result from it, are governed by special federal laws. A contrario, the exploitation of the French continental shelf and exclusive economic Zone is governed by general laws. It thus appears necessary to promote a reform of the current legislation. Accordingly, this work is to put forth reform proposals. The special French new legislation must be worked out in a systemic approach. The elements which compose the system must interact. The first element is an optimal prevention that is articulated around the security of the workers and the installations. The second element is the repression of the offenses to the legislation of prevention and, unlawful oil discharges. The third element is a strict liability for the damages result from oil accident (when they are not covered by the exclusive liability for the damages result from occupational accidents) and oil spill. Criminal and civil liabilities also contribute to the prevention by the deterrent for better consideration of risks in the management of oil companies and others companies involving in offshore oil activities
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Moussavou-Djembi, Yvette. "Prévention et règlement amiable des litiges dans le contrat international de construction." Angers, 2005. http://www.theses.fr/2005ANGE0035.
Full textAbstract:
La prévention et le règlement amiable des litiges retiendra toujours l’attention des entrepreneurs et maîtres d’ouvrage. Les parties par des clauses contractuelles déterminent leurs obligations respectives au moment de la conclusion du contrat de construction. Le maître de l’ouvrage doit bénéficier d’un financement conséquent, il peut avoir recours soit aux financements spéciaux, soit aux différents organismes financiers comme la Banque Mondiale. La souscription des garanties et assurances est nécessaire pour assurer la bonne exécution des travaux. Un contrôle des travaux doit être organisé de façon à faciliter la réception de l’ouvrage. Le choix de la loi applicable doit coïncider avec les intérêts des parties car elle détermine la validité des clauses contractuelles. Une clause d’adaptation prévue dans le contrat permettra de rétablir un éventuel déséquilibre contractuel. La détermination commune des événements constitutifs de la force majeure permettra aux parties d’éviter des interprétations divergentes en cas de litige. Le règlement des différends par un procédé amiable doit être privilégié pour préserver les relations contractuellesThe prevention and the amicable settlement of the litigations will always hold the attention of the contractors and employers. The parties by contractual clauses determine their respective obligations at the conclusion of the construction contract. The building must have an adequate financing, either from spécial financings or from various financial organizations like the World Bank or the European Development Funds. The subscription of guarantees and insuranses is necessary to ensure the good completion of the work. A control of the works must be organized in order to facilitate the reception of the works. The choice of the applicable law must coincide with the interests of the parties because it determines the validity of the contractual clauses. An adaptation clause envisaged in the contract will make it possible to re-establish an eventual contractual imbalance. The common determination of the constitutive events of the cause beyond control will allow the parties to avoid divergent interpretations in case of litigation. The settlement of disputes amicably must be maintain to preserve the contractual relationship
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Hitimana, Célestin. "Les rapports entre le droit pénal national et le droit pénal international dans la prévention et la répression des infractions internationales." Thesis, University of Ottawa (Canada), 2004. http://hdl.handle.net/10393/26656.
Full textAbstract:
La présente thèse précise comment les deux espaces normatifs, national et international, ainsi que leurs institutions interagissent pour éliminer l'impunité des génocidaires, des criminels de guerre et des criminels contre l'humanité. Cette question se pose d'abord au niveau des législateurs nationaux où elle est évoquée en terme d'obligation internationale d'adapter le droit interne au droit international. Ensuite au niveau de's juridictions pénales nationales ou elle sous-tend la compétence ou l'incompétence du juge saisi d'une affaire ayant un élément d'internationalité. Et in fine, au niveau des juridictions pénales internationales pour qui "les lois nationales ne sont que de simples faits" dont la légalité doit être appréciée selon les normes internationales.
Les exemples belge, canadien et rwandais illustrent l'existence de trois modèles d'intégration du droit pénal international en droit interne: le modèle d'intégration forte caractérisé par une compétence universelle absolue, le modèle pragmatique qui consacre la compétence universelle restreinte et le modèle divergent qui ignore la compétence universelle. (Abstract shortened by UMI.)
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Akpoué, Brou. "Le droit privé de l'environnement." La Rochelle, 2009. http://www.theses.fr/2009LAROD018.
Full textAbstract:
Les règles de protection de l’environnement sont pour l’essentiel des règles de droit public. Cependant, la défaillance de l’autorité publique constitue une source de dommage. La réparation de celui-ci nécessite la mise en œuvre des règles de la responsabilité civile. Ces procès civils et commerciaux contribuent à l’émergence du droit privé de l’environnement. Celui-ci est alors un droit tourné en priorité vers la réparation. Aussi, l’atteinte à l’environnement constitue-t-il un dommage spécifique. Cela explique pourquoi certaines notions empruntées au droit civil ont été adaptées en vue de trouver des responsables ou, plus précisément, des débiteurs de la charge de la réparation du dommage écologique. Par ailleurs, il existe une place pour la prévention du dommage écologique mais elle est limitée. On peut alors adapter certaines règles de droit privé en vue d’élaborer la fonction prophylactique du droit privé de l’environnement. Il apparaît ainsi possible d’instrumentaliser les règles du droit de la responsabilité civile et contractuelle. En outre, il est souhaitable de moduler les règles du droit de la propriété pour prévenir les atteintes à l’environnementThe rules of environmental protection are essentially those of public law. However, the violation of these rules is a source of damage. To repair these damages requires the implementation of rules of civil liability. These civil and trade cases contribute to the emergence of private law of the environment. This aspect of law deals primarily with compensation. Also, environmental damage is very specific. This explains why some concepts borrowed from civil law have been adapted to the end of finding the perpetrators, or more precisely, those required to repair the ecological damage. Furthermore, there is a mechanism in place for preventing ecological damage, but it is limited. It is therefore possible to adapt certain rules belonging to private law in order to develop the prophylactic function of the private law of the environment. It seems possible to instrumentalize the rules of tort law and contract. In addition, it is possible to modify the rules of property right to prevent environmental damage
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Bachlouch, Saida. "La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00846693.
Full textAbstract:
Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d'activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s'estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l'alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d'un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d'optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d'entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l'exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles.
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Bureau, Fabien. "Evolution du droit pénal en matière de délinquance sexuelle : politique anti-criminelle et prévention sociale." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0014.
Full textAbstract:
Face à l'envahissement des tribunaux et des médias par la délinquance sexuelle, une réflexion devait être menée sur ses causes et son appréhension par le droit pénal. La mutation des mœurs dans les civilisations occidentales comme l'affirmation sociale de la femme, constitue un axe de recherche privilégié dans une société en quête de nouveaux repères. Longtemps empreint d'une éthique religieuse exclusivement fondée sur la fonction procréatrice de l'acte sexuel et la pacification au sein des communautés, le droit pénal s'inspire aujourd'hui d'une morale fondée sur les droits de l'homme et de l'enfant. Il n'envisage le phénomène de la délinquance sexuelle qu'à travers les notions de consentement et de liberté, sauf pour les mineurs où prévalent encore celles de capacité et d'intégrité sexuelle. Les incriminations réformées en dernier lieu par la loi du 17 juin 1998, révèlent encore une certaine inadéquation par rapport à la réalité sociologique et psychologique de notre temps. Les imprécisions textuelles qu'elles contiennent semblent contraires aux principes de droit constitutionnel. En revanche, en ce qui concerne les sanctions et leur mise en œuvre, le droit pénal recèle des mesures novatrices comme la peine de suivi socio-judiciaire, la création d'un fichier national des empreintes génétiques ou encore l'enregistrement vidéo des auditions de mineurs victimes. Ces modalités " avant-gardistes " de traitement et de prévention préfigurent dans une large mesure la politique anti-criminelle de demain. Pour l'heure subsistent encore d'importantes difficultés probatoires qui commandent une extrême vigilance dans les investigations. D'ou la nécessité de poursuivre une politique de prévention sociale fondée sur l'obligation de signaler les abus et d'éduquer les populations à risques, sans pour autant revenir à une ségrégation sexuelle que souhaiteraient certains intégrismes.
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Ouabri, Farid. "La limitation des occasions criminelles : l'impact de la prévention situationnelle sur la protection des victimes éventuelles." Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA083949.
Full textAbstract:
Dans le domaine de la lutte contre la délinquance, la France depuis longtemps s’est singularisée au plan international par son modèle de prévention sociale. Initié dès le début des années 1980, ce type de prévention espérait neutraliser les facteurs étiologiques du crime spécialement dans les quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville. En se fondant sur le registre de l’approche globale, des mesures d’envergure ont été alors entreprises notamment en matière d’éducation, de logement, d’emploi et de loisirs des jeunes. Mais, sans parvenir à éliminer les facteurs criminogènes, et face à l’exaspération des victimes d’infraction, le modèle de traitement social de la délinquance commence alors à s’infléchir au moment où une autre forme de prévention jugée plus efficace apparaît dans les pays anglo-saxons. Ecartée au départ pour des raisons non moins idéologiques, la prévention situationnelle s’affiche aujourd’hui dans les politiques de lutte contre la délinquance comme un remède à l’échec des programmes de prévention sociale. Se focalisant davantage sur la protection des victimes que sur le traitement des délinquants, son objectif premier est celui de limiter les occasions criminelles par des mesures rendant le délit plus difficile à commettre, plus risqué ou mois gratifiant. En observant cette métamorphose des politiques de prévention de la délinquance, la présente recherche vise donc à étudier les conditions d’introduction puis de consolidation de la prévention situationnelle en France. Sur la base des résultats de nombreuses recherches évaluatives, elle entend soutenir l’idée selon laquelle cette forme de prévention est potentiellement efficace dans la lutte contre la délinquance, de même la plus appropriée pour la protection des victimes éventuellesTin the fight against delinquency, for a long time, France has stood out at an international level by its model of social prevention. Initiated in the early 80s, this type of prevention aimed to neutralize the etiological factors of crime especially in the priority areas of the political geography of the city. Based on the global approach, major steps were then undertaken, notably in education, housing, employment and youth activities. But without managing to eliminate criminogenic factors and face the exasperation of the victims, the social model of treatment of crime began to bend when another form of prevention appears to be more effective in anglo-saxon countries. Initially discarder for no less than ideological raisons, situational prevention is displayed today in the policies of fight against delinquency as a remedy for the failure of social prevention programs. Focusing more on the protection of victims than the treatment of delinquents, its first objective is to limit criminal occasions through measures making it more difficult, more risky or less rewarding to commit an offense. Following this metamorphosis of policies to prevent delinquency, the present research aims to study the conditions for the introduction and the consolidation of situational prevention in France. On the basis of results of numerous evaluative researches, it intends to support the ideal that this form of prevention is potentially effective in fighting against delinquency, as far the most appropriate for the protection of eventual victims
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Mahbouli, Chawky. "Transport et sûreté : de la prévention à l'assurance." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010335.
Full textAbstract:
L'objet de la présente étude est né d'un constat, celui du cumul des atteintes à la sûreté des transports de plus en plus accru et de l'incapacité des assureurs à assumer de telles charges. L'intérêt était de savoir si les assureurs pouvaient garantir des risques qui sont à la base inassurables car elles n'ont pas de limites. La compréhension de la problématique posée n'est possible qu'à travers la compréhension de la dualité actes de malveillances / assurance de transport en tenant compte de la particularité de la conjoncture perdurant depuis le 11 septembre 2001. Pour parvenir à pallier aux différents obstacles posés par cette problématique, il convenait de se consacrer à l'analyse des actes de malveillance affectant la sûreté des transports, afin d'aborder dans un premier temps les mesures préventives prises avant même la commission de ces actes et dans un second temps les mesures juridiques prises à la suite de leur commission. La démarche juridique qui est suivie ne pouvait qu'aboutir au final à l'indispensable recours à l'assurance comme garantie d'un salut total aux transports.
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Rasse, Gabrièle. "Les plans de prévention des risques technologiques au prisme de la vulnérabilité." Paris, ENMP, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00363570.
Full textAbstract:
Lors de leur création par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 suite à l'accident d'AZF à Toulouse, les plans de prévention des risques technologiques ont été présentés comme des outils juridiques permettant de réduire efficacement la vulnérabilité des territoires péri-industriels. Cinq ans après, se pose la question de la satisfaction de cette mission. Les réflexions issues des recherches sur la notion de vulnérabilité, illustrées par les résultats d'une enquête de terrain sur l'application concrète des premiers PPRT, vont permettre de mettre en exergue les points positifs et les insuffisances de la réponse juridique à la question de la vulnérabilité des territoires exposés à un aléa technologique. La première partie de cette thèse s'attache à démontrer les effets positifs engendrés par les PPRT sur les facteurs techniques et sociaux de vulnérabilité des territoires exposés aux risques industriels. La seconde partie de cette thèse contrebalance ce premier constat positif en mettant en exergue les insuffisances du cadre juridique offert par les PPRT. Se pose alors la question de savoir si, d'un point de vue juridique, la notion de vulnérabilité est véritablement novatrice dans la mesure où elle peut être rapprochée du principe de développement durable considéré à l'heure actuelle comme l'un des piliers fondateurs du droit de l'environnementDuring their creation in 2003 further to the accident of AZF in Toulouse, the plans of technological risks prevention (PPRT) were introduced as juridical tools allowing reducing efficiently the territories vulnerability. Five years later, the question of the contentment of this mission settles. The researches on the notion of vulnerability, illustrated by the results of an inquiry of ground into the concrete application of the first PPRT, is going to show the positive points and the insufficiencies of the juridical answer to the question of the vulnerability of the territories. The first part of this thesis sets out to show beneficial effects procreated by PPRT on the territories. The second part of this thesis compensates this first positive effect showing the insufficiencies of the legal framework given by PPRT
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Bambery, Lamott Yami. "La prévention des agressions sexuelles contre les enfants : perspectives juridiques." Master's thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25135.
Full textAbstract:
Cette recherche traite de la prévention des agressions sexuelles contre les enfants et, à cette fin, nous nous proposons, à l'aide d'un chapitre introductif suivi de deux autres chapitres, de présenter les mécanismes par lesquels les moyens juridiques destinés à la protection de l'enfant préviennent ce crime. Nous allons ainsi regarder dans la Loi sur la protection de la jeunesse, la notion de risque sérieux d'abus sexuel, les mesures de protection immédiate, celles de l'article 91 et le retrait de l'enfant de son milieu familial, dans le but de voir comment ces moyens sont utilisés dans la prévention des agressions sexuelles. Nous allons également étudier sous l'angle du Code criminel, les mécanismes d'action de l'article 810.1 C.cr, les programmes de réinsertion sociale et l'Entente multisectorielle. Notre but sera, non seulement de décrire les moyens qui servent à la protection de l'enfant, mais aussi d'en déceler les failles à partir d'une réflexion critique qui permettra de proposer des pistes de solutions dans le but de rendre ces moyens juridiques plus efficaces.
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Barjolle, Cécile. "L'interruption volontaire de la grossesse : de la dépénalisation à la prévention." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05P075.
Full text
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Gérard, Caroline. "Obligation de vigilance et due diligence en droit international public : la responsabilité de l'Etat pour les dommages ne trouvant pas leur cause directe dans son fait illicite dans l'ordre juridique international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010290.
Full textAbstract:
Les mécanismes de responsabilité sans faute ou de responsabilité pour autrui sont encore largement étrangers à l'ordre juridique international. Pourtant, dans cet ordre juridique comme dans les ordres juridiques internes, il se présente des dommages qui, sans trouver leur cause directe dans le fait illicite de l'Etat, ont avec le comportement de celui-ci un lien de causalité aisément perceptible, du moins sur le plan de la morale. Tel est le cas des atteintes graves à l'environnement qui trouvent leur cause dans des activités technologiques et industrielles licites mais néanmoins dangereuses. Tel est également le cas des dommages causés par des particuliers aux biens des ressortissants étrangers, voire à leur personne. En l'absence de mécanisme de responsabilité spécifique, l'indemnisation de ce type de dommages se fait sur le fondement de la responsabilité de droit commun, via les obligations de vigilance et le standard de la due diligence. Ce système, dont les insuffisances ont été un temps vivement critiquées, se révèle toutefois, à la lumière notamment de la pratique des organes de contrôle des grandes conventions de protection des droits de l'homme, particulièrement adapté à la finalité sociale qu'il poursuit. L'objet de cette thèse est de démontrer que le maillage des obligations de vigilance a donné naissance, dans l'ordre juridique international, à un véritable principe de responsabilité pour négligence, apte à garantir de manière satisfaisante l'effectivité des droits des sujets de cet ordre juridique.
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Costa, Thales Morais da. "Les actions collectives en droit brésilien et en droit colombien." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D020.
Full textAbstract:
Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limitéDefined as judicial proceedings aiming to prevent, to stop or to compensate damages to an indefinite number of human beings, collective actions have deeply changed the role of the judge and the one of public administration in enforcing general norms in Brazilian and Colombian Law. Instead of analysing these actions using the concept of collective interest considered by many as an interest located between individual and public interests, this research shows that collective actions can only be understood in the context of judicial review of administrative decisions. Indeed, these procedures represent a step further in the process of giving judges powers traditionally conferred on administrative authorities and allow judges to take a decision in place of these authorities even when there’s no violation of an individual right. Collective actions invite to question the classification of behaviours that might be prescribed by the judge. These behaviours always refer to an indefinite number of human beings, but this relation of one person's behaviour to other persans can be direct or indirect. When it is indirect, the behaviour refers directly to some abjects or to identified individuals. When behaviour refers directly to an indefinite number of human beings, these ones might be identifiable or undetermined individuals. When they are identifiable, they might be in limited or unlimited number