Dissertations / Theses on the topic 'Droit de la mer – France'
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1
Page, Jeanne. "Du partage des compétences au partage de la souveraineté : des territoires d'outre-mer aux "pays d'outre-mer"." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32006.
Full textAbstract:
Le partage des competences entre l'etat et les t. O. M. A toujours ete marque d'un important particularisme. Lie a l'origine au principe de specialite legislative, il se manifestait dans la repartition des competences entre les autorites nationales pour choisir les textes applicables outre-mer, et eventuellement elaborer une legislation adaptee. Puis, ce principe a permis aux autorites locales de reglementer de maniere autonome et de proteger leur domaine de competence. Avec la constitution de 1958, il decoule de l'organisation particuliere des t. O. M. , tres variee au regard des repartitions de competences en nouvelle-caledonie, polynesie francaise et a wallis et futuna. L'etendue des competences transferees est sans commune mesure dans ces territoires, neanmoins le regime de repartition presente certains traits caracteristiques : competence de principe aux autorites locales et derogation a la repartition nationale des competences normatives. Des limites a l'autonomie des t. O. M. Apparaissent tant lors de l'elaboration de la repartition des competences avec l'etat que lors de son application : competences reservees a l'etat, caractere d'actes administratifs des normes ultramarines, precaires et soumises a une hierarchie des normes peu amene a l'egard de leur liberte normative. Pour les depasser, le constituant a partage sa souverainete en transformant le t. O. M. En pays d'outre-mer, dote d'une citoyennete propre, adoptant des lois du pays. L'indivisibilite de la souverainete et du peuple sont remises en cause, comme le caractere purement unitaire de l'etat, transforme en etat autonomique. Cette evolution statutaire ne s'accompagne pas d'une autonomie financiere
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Monotuka, Dominique. "La notion de spécificité juridique et le droit d'outre-mer : l'exemple de la Martinique à travers le droit de la protection sociale." Poitiers, 2003. http://www.theses.fr/2003POIT3002.
Full textAbstract:
Les concepts juridiques de spécificité, de spécialité et d'assimilation dans le droit d'outre-mer sont à la base de l'interprétation juridique du statut officiel des départements d'outre-mer. Ils sont des instruments privilégiés que l'Etat et ses différentes instances utilisent lorsqu'il s'agit pour eux d'élaborer et d'appliquer le droit d'outre-mer. Pourtant, ces concepts n'ont jusqu'à maintenant fait l'objet d'aucune étude approfondie, que ce soit au sujet de leur légitimité historique et/ou juridique ou de leur fondement respectif. Ce constat nous a conduit à chercher à préciser, au moyen d'une étude théorique, leur raison d'exister et leur fondement dans ce droit. Ce qui en est notamment apparu, est que cette situation d'indéfinition dans laquelle se trouvent ces notions en droit d'outre-mer, a jusqu'à présent constitué un obstacle à la bonne gestion étatique des départements d'outre-mer sur le plan social et économique. L'application du droit de la protection sociale dans les départements d'outre-mer, à travers l'exemple de la Martinique, en constitue ainsi une sinon la meilleure illustration possible. De cette étude est apparue la nécessité pour le droit national comme le droit communautaire européen, de mieux prendre en compte cette conjoncture juridique du droit d'outre-mer, afin d'aboutir à un traitement juridique et politique plus adapté aux besoins politiques et sociaux des régions dites -conformémént à la terminologie communautaire consacrée- ultrapériphériques que sont la Guyane française, la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique.
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Juniel, Aude-Léa. "L' applicabilité des normes outre-mer." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10042.
Full text
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Stahl, Lucile. "Le droit de la protection de la nature et de la diversité biologique dans les collectivités françaises d'Outre-mer." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_stahl_l.pdf.
Full textAbstract:
Grâce à l’outre-mer, la France enrichit son patrimoine d’une foisonnante diversité d’espèces et d’écosystèmes, souvent rares et parfois uniques. Les menaces qui pèsent sur ce patrimoine exceptionnel sont généralement graves. Dans un tel contexte, il est important d’évaluer avec précision la pertinence du droit de la protection de la nature et de la diversité biologique. Les caractéristiques et le régime juridique de la protection de la nature ultramarine, ainsi que son incidence sur le droit de l’environnement, le droit d’outre-mer et le droit public sont analysés ici. Il sera démontré qu’au contact de la diversité statutaire des collectivités, et a fortiori depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, un droit de la protection de la nature original est en passe d’émerger. L’efficacité du droit d’outre mer, qu’il soit calqué sur celui de la métropole ou créé de manière plus autonome, reste cependant encore limitée pour la conservation de la biodiversité. Un renforcement du droit de la protection de la nature, tant dans ses concepts que dans son application, est ainsi nécessaire. A cet égard, la prise en considération accrue de certaines spécificités écologiques de l’outre-mer (insularité, extrême sensibilité aux introductions d’espèces exotiques envahissantes, présence de récifs coralliens et d’espèces endémiques. . . ) contribuerait efficacement à cette consolidationThanks to its overseas collectivities, France enhances its heritage with a great diversity of species and ecosystems, often rare and sometimes unique. However, there are rather serious threats which weigh on this exceptional heritage. In this context, it is essential to evaluate the accuracy of the law of nature protection and biodiversity. The characteristics and legal status of the protection of nature, as well as its influence on the environmental, overseas and public laws, have been analyzed here. It will be shown that in contact with collectivities’ legal diversity – and a fortiori since the 28 March 2003 revision of the Constitution related to the decentralized organization of the Republic – a specific law on nature’s conservation is emerging. However, the efficiency of the overseas law, whether it is an exact copy of the law in Continental France or elaborated in a more autonomous way, still remains limited for the protection of biodiversity. It therefore appears necessary to strengthen the law on nature protection, both in its conception and enforcement. In this respect, an increase in awareness of certain ecological overseas’ specificities (such as being an island, extreme sensitivity to exotic invasive species, coral reef and endemic species, etc. ) could effectively contribute to this reinforcement
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Omarjee, Ismaël. "L'Outre-mer français et le droit social communautaire." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010325.
Full textAbstract:
Alors que les départements d'Outre-Mer sont intégrés à la communauté, les territoires d'Outre-Mer et collectivités à statut spécial bénéficient d'un régime d'association interne. L'influence de cette dualité statutaire sur l'application du droit social communautaire n'est que partielle. Le bénéfice par les ressortissants français d'Outre-Mer des droits subjectifs communautaires est en effet indépendant du statut des territoires dont ils relèvent. En tant que nationaux d'un état membre, ils bénéficient en principe des droits attachés à la libre circulation. Les dispositions particulières concernant d'une part les départements d'outre-mer et d'autre part les territoires associes ne sauraient remettre en cause les effets du critère de nationalité et leur qualité de citoyen de l'union. Mais l'incertitude entourant le sens de ces dispositions ont fait naitre un doute sur les droits des ressortissants des territoires associes, si bien que leur mise en œuvre n'est pas toujours organisée. Aussi, des améliorations législatives internes et communautaires s'avèrent-elles nécessaires. La réciprocité entre les droits des ressortissants d'Outre-Mer dans la communauté et ceux des états membres au sein de l'outre-mer n'est pas totale. L'intégration de l'Outre-Mer dans le champ d'application territorial de la libre circulation n'est en effet que partielle. À l'intégration sans exclusive des DOM, répond l'exclusion partielle des territoires associés. Dans le domaine de la politique sociale, l'influence de la dualité statutaire est plus affirmée. Le soutien à l'emploi dans les DOM se réalise par l'apport des fonds structurels, l'application des politiques d'éducation et de formation et la mise en œuvre d'une politique de différenciation. Quant aux territoires associés, ils ne bénéficient que de l'aide du FED. Enfin, le droit du travail communautaire est applicable aux seuls DOM. TWhile French overseas departments form part of the community, French overseas territories and other collectivities, which have a special status, enjoy an internal associatory regime. The influence of this duality of status on the application of social laws of the community is only partial. In fact, the enjoyment by french nationals from overseas of the community rights is regardless the status of their territories. As national of a state member, they enjoy all the rights attached to the free circulation. Those special provisions concerning, firstly, the overseas departments and, secondly, the associated territories would not alter the effects of the nationality and citizenship criteria of the union. However, uncertainties surrounding the meaning of those provisions have give birth to some doubts about the rights of people from the associated territories and hence their enforcement is not always organised. Also, changes by internal and community laws seem to be necessary. The reciprocity between the rights of - people from overseas in the community and those of nationals of member states in the overseas is not equal. The integration of the overseas in the territorial application of the free circulation is only partial. There is, on one side integration of the OD without exclusivity and, on the other side, partial exclusion of associated territories. In the field of social policy, the influence of the duality of status is more apparent. The aid for employment in the OD is achieved through the structural funds, the application of educational policies and the implementation of a policy of differentiation. As far as associated territories are concerned, they receive only the assistance of the edf. Finally community employment law is applicable only to the OD. However, it influences all the associated territories through municipal law
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Boyer, Alain. "Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'État unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 /." Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Economica, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb367024976.
Full text
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Réhault, Anne-Estelle. "Le naufrage : les conséquences juridiques de l'infortune de mer en France et en Angleterre du XVIe au XIXe siècle." Paris 12, 2002. http://www.theses.fr/2002PA122006.
Full textAbstract:
L'étude des aspects juridiques du naufrage en France et en Angleterre du XVIe au XIXe siècle fut limitée aux pertes subies par les navires marchands arborant pavillons de ces deux nations européennes. Les acteurs pricnipaux d'une expédition maritime touchée par un naufrage restèrent avant tout le propriétaire du navire ou l'armateur, les propriétaires des marchandises, le capitaine et l'équipage, mais aussi les assureurs. Les risques encourus étant tant matériels, commerciaux que sociaux, six thèmes principaux furent retenus : les avaries, les assurances, le fret, le sauvetage des biens naufragés, les salaires et le raptriement des marins du commerce. La problématique de la thèse s'est imposée autour de l'interrogation suivante : existe-t-il un "jus nauticum", c'est-à-dire un droit maritime international formant la solution des litiges pour les parties? Le bilan dégagé de cette étude est que le phénomène de la réception de conceptions héritées du droit antique - et notamment du droit romain - ou du droit médiéval - issu des coutumes inscrites dans les Rôles d'Oléron et le Consulat de la mer, n'a pas évité la construction d'un droit national.
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Miranda, Guerra Frank Nectali. "Le conflit de lois en droit des transports de marchandises par mer." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD008.
Full textAbstract:
L’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer est caractérisée par certains défauts. Par exemple, les Règles de La Haye-Visby ne s’appliquent qu’au transport maritime, ainsi les opérations avant et après le transport par mer sont exclues de leur champ d’application. Le droit international privé déterminera la loi applicable à ces opérations, mais les règles de conflit de lois sont générales et il existe quelques règles spéciales relatives au transport de marchandises par mer. Afin de guider le choix entre les règles de conflit de lois générales et spéciales, la nature particulière des contrats maritimes doit être prise en compte. La thèse tente de déterminer les défauts de l’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer, étudie l’application des règles de conflit de lois aux contrats maritimes et tente également de démontrer comment la nature particulière des contrats maritimes influence le choix et l’interprétation des règles de conflit de lois générales. La thèse prend en compte le droit de contrats internationaux et le droit international privé de France et de PanamaThe international uniformity of the carriage of goods by sea law is characterized by certain deficiencies. For instance, the Hague-Visby Rules are applicable only to the maritime leg, so the operations before and after the maritime leg are not under regulation. Here private international law will determine the law to regulate these operations, but the conflict of laws is generalized and there are very few special rules related to the carriage of goods by sea. To guide the choice between the general and special conflict of law rules, the specific characteristics of maritime contracts have to be taken into account. This research tries to determine the deficiencies in the international uniformity of the carriage of goods by sea law, studies the application of the conflict of law rules to maritime contracts and to show how the specific characteristics of maritime contracts influence the choice and the interpretation of the general conflict of law rules. The research takes into account contract and private international law in France and Panama
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Kaplan, Jacques. "L'indivision successorale et l'usucapion en Corse et dans les départements d'outre-mer." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020093.
Full textAbstract:
L'indivision successorale et l'acquisition de la propriété par l'usucapion se rencontrent en Corse et dans les départements d'Outre-mer plus qu'ailleurs en France. Cette situation dont les causes immédiates sont différentes en raison de la diversité de ces régions a toutefois un point de convergence : l'insularité qui rend le droit commun souvent difficilement applicable en raison de son inadaptation aux situations locales. Cette situation a des effets négatifs sur l'environnement et en freinant la circulation des biens immobiliers, elle affecte leur valeur. Après avoir analysé le régime et la nature juridique de ces deux institutions et recensé les solutions apportées actuellement à ce problème, à partir de ce que l'on peut observer dans les régions concernées par l'étude, seront proposées des pistes soit déjà explorées mais abandonnées, soit nouvelles. Ainsi, il sera suggéré, entre autres, la création d'une SCI par l'effet supplétif de la loi en cas d'indivision successorale prolongée, l'intervention de l'Etat pour régler les successions " dormantes ", l'instauration d'un Livre foncier, l'ouverture de l'action gracieuse pour faire reconnaître le droit de propriété, le retour de l'action de jactance pour s'opposer aux revendications fantaisistes.
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Boutrin, Louis. "Droit de l’aménagement du territoire et statuts constitutionnels des Outre-Mers français : Contribution à la recherche d’une efficience optimale." Thesis, Antilles-Guyane, 2012. http://www.theses.fr/2012AGUY0593.
Full textAbstract:
Partie intégrante de la République Française, les collectivités d’outre-mer oscillent entre identité institutionnelle avec la métropole et quête d'une certaine forme d'autonomie identitaire. Cette particularité trouve sa traduction dans les différentes réformes constitutionnelles depuis leur inscription dans les constitutions de 1946 et 1958. Avec la révision constitutionnelle de 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, une nouvelle donne institutionnelle s'ouvre pour ces collectivités d'Outre-Mer. Les consultations référendaires sur le statut de la Martinique organisées le 7 décembre 2003, puis les 10 et 24 janvier 2010 s'inscrivaient dans cette logique là.C’est dans ce contexte de mise en place d’une collectivité unique dotée d’une assemblée unique qu’il convient d'aborder les problématiques d’aménagement du territoire. Une telle approche passe par l’analyse des principaux textes relatifs à l’aménagement du territoire ainsi que des évolutions législatives dans ce domaine. Il est important de souligner la volonté sans cesse exprimée par les élus locaux pour l’exercice de plus de responsabilité notamment au regard des politiques d’aménagement du territoire. Pourtant, à ce niveau, le rôle de l’État demeure toujours aussi prépondérant et ce, en dépit des lois de décentralisation. D’où la nécessité d'approfondir l'étude des rapports entre collectivités territoriales et l’État. L’approche comparative des statuts juridiques de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Polynésie française, s’impose dès lors comme une étape incontournable dans une telle analyseIntegral part of the French Republic, communities overseas range from corporate identity with the city and looking for some form of self-identity . This feature is its translation into the various constitutional reforms since their inscription in the constitutions of 1946 and 1958. With the constitutional revision of 28 March 2003 on the decentralized organization of the Republic, a new institutional opens for these overseas communities. The referendums on the status of Martinique held December 7, 2003 , then on 10 and 24 January 2010 were part of this logic is in this context of establishing a unique community with a meeting only appropriate to address land issues. Such an approach requires an analysis of key texts relating to planning and legislative developments in this area. It is important to note the willingness constantly expressed by local elected officials to exercise more responsibility especially with regard to land use policies. However, at this level, the role of the state remains as dominant and , despite the decentralization laws. Hence the need for further study of the relationship between local authorities and the state. The comparative approach to legal status of Martinique , Guadeloupe , Guyana, Saint- Martin, French Polynesia , is therefore needed as an essential step in such an analysis
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Lanteri, Monique. "L'organisation hospitalière dans les territoires d'outre-mer, étude d'un exemple : le centre hospitalier territorial de Polynésie française." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0028.
Full textAbstract:
Avant sa refonte en établissement public administratif, l'hôpital de Mamao détenait un statut hybride ; depuis 1983, il est devenu centre hospitalier territorial de Polynésie française (c. H. T) dont l'étude est révélatrice du droit d'outre-mer, tant au niveau structurel que fonctionnel. Au niveau structurel, les organes de décision sont seconds, comme en métropole, de diverses commissions consultatives, mais l'exiguïté du territoire et la concentration de fait des responsabilités mettent en évidence l'inadéquation des réalités juridiques métropolitaines. Ainsi la notion d'établissement public territorial sera appréciée non seulement par rapport à diverses structures sanitaires métropolitaines et d'outre-mer, mais aussi évaluée au regard de l'ensemble des établissements publics territoriaux. L'originalité structurelle du c. H. T tient également à son bicéphalisme directorial. Mais l'analyse fonctionnelle complète la précédente. En matière de gestion de personnel, la grande diversité de catégories et notamment le fort pourcentage d'agents contractuels de droit prive induisent une problématique spécifique ; à cet effet une réforme de fond s'avère nécessaire comme la mise en place d'un cadre territorial d'agents publics par exemple. Sur le plan financier, la réforme statutaire du c. H. T correspond à celle de sa tarification et de la comptabilité analytique d'exploitation, en décalage cependant avec les institutions métropolitaines. D'autre part, les problèmes de trésorerie de l'hôpital devraient se résorber grâce au procédé d'avances prévisionnelles. Enfin sur le plan économique, l'adoption d'un nouveau code des marches publics territoriaux ne résout pas toutes les difficultés dues au contexte territorial.
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Kerdreux, Anne Louise. "L'outre-mer au regard du droit européen et du droit international : evolutions statutaires influencées par le droit européen et le droit international." Thesis, Antilles-Guyane, 2014. http://www.theses.fr/2014AGUY0812.
Full textAbstract:
L’outre-mer comprend des régions, des pays et des territoires aux statuts divers et au passé hérité en grande partie des grandes puissances européennes, ce qui les a placés dans une communauté d’intérêts avec les Etats auxquels ils sont rattachés mais aussi avec l’Union européenne (UE).Néanmoins, ces régions, pays et territoires n’ont eu cesse de reconstruire entre eux des liens historiques et culturels et de tisser des relations avec l’ensemble de l’outre-mer afin de présenter une cohérence d’ensemble dans leur négociation avec l’Union européenne.Les régions ultrapériphériques appliquent le droit communautaire tandis que les pays et territoires d’outre-mer, situés en dehors du territoire communautaire, connaissent un régime d’association avec l’Union européenne.Le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont procédé aux réformes constitutionnelles autorisant de multiples évolutions statutaires dans le respect du droit à l’autodétermination des populations.Forts d’une évolution statutaire et d’un développement économique et social continu, les régions, pays et territoires d’outre-mer souhaitent maintenant faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts au niveau européen et sur la scène internationale.La globalisation des politiques les incite à se regrouper au sein d’institutions internationales. Le rattachement de ces territoires à des Etats de droit leur a ouvert la voie à des systèmes juridiques bien structurés mais aussi aux valeurs européennes. Leur ultrapériphérité les a placés dans une situation géopolitique qui les a fait accéder aux relations internationales.L’objet de cette thèse est de démontrer l’interdépendance entre ces différents ordres juridiques et l’influence du droit européen et du droit international sur l’évolution statutaire de l’outre-mer vers davantage d’autonomie, mais aussi de responsabilisation et de prise en charge de son développement au moyen d’une implication dans son environnement régional, d’une coopération inter-régionale ou transnationale et d’une participation aux travaux des organisations internationalesThe Overseas regions, countries and territories present various statuses inherited mainly from the major European Powers which placed them in a relationship of a common interest not only with their mother countries but also with the European Union (EU).However, these territories have continuously re-built between them historical and cultural links, and weaved relationship within the entire Overseas to appear as a constituted whole while negotiating with the EU.The outermost regions (OR) apply Community Law while the Overseas Countries and territories (OCT) situated outside the territory of the Community, have Association Arrangements with the EU.Denmark, France, Netherlands, Portugal, Spain and United Kingdom have proceeded to necessary constitutional reforms to allow numerous articles amendments in respect of right to self-determination of peoples.At the light of statutory amendments and of a continuous economic and social development, the Outermost regions (OR) and the Overseas Countries and Territories (OCT), now wish to assert their rights and to defend their interests at European and International level.Globalisation of policies encourages OR and OCT to gather within International bodies. The rule of law of the related countries opens them to well-structured legal systems and to European values. The outermost geopolitical localisation makes them to have access to international relations.The purpose of this thesis is to demonstrate the interdependence between these different legal systems and the impact of European and International Law on the statutory amendments of the Overseas towards more autonomy, but also liabilities and involvement on their own development by using their regional environment, inter-regional and transnational cooperation and taking part at the works of international organisations
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Fidele, Mickaël Poeaheiau. "L' évolution statutaire des collectivités d'outre-mer : l'exemple de la Polynésie française." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32027.
Full textAbstract:
Les collectivités d'outre-mer (COM) sont les seules collectivités locales capables de voir leur statut évoluer selon leurs intérêts propres. Lorsque leur évolution statutaire est une finalité, elle peut les conduire dans deux directions opposées : l'assimilation, auquel cas, elles se transformeront en département d'outre-mer (DOM), ou l'indépendance, qui les conduira au statut d'Etat. Lorsque l'évolution statutaire des COM est un moyen, elle se concrétise par une autonomie qui, elle-même, vise deux objectifs : d'une part, accéder à l'égalité des droits avec la métropole, et d'autre part, atteindre le développement. L'autonomie polynésienne est intéressante dans la mesure où elle brouille les logiques de l'évolution statutaire. En effet, parce que les deux objectifs précités sont loin d’être atteints en Polynésie, l'autonomie est en quelque sorte devenue une finalité. S'ensuit une surenchère statutaire qui a débuté en 1957 et qui s'est interrompue en 2004. Néanmoins, l'autonomie ne correspondant pas à un projet de société, il était inévitable qu'une finalité plus authentique s'y substitue, à savoir l'indépendance. Le projet de thèse se propose d'aborder successivement les trois logiques de l'évolution statutaire suivies par la Polynésie française : l'égalité des droits (décentralisation des fonctions de l’Etat providence), le développement économique, social et culturel (transfert de compétences matérielles) et l'indépendance (formation d’un embryon de citoyenneté infranationale, renforcement du pouvoir normatif local)The overseas countries (COM) are the only local authorities able to see their status evolve according to their specificities. When their statutory evolution is an objective, it can lead them into two opposite directions: the assimilation, in which case, they will be transformed into French overseas department (DOM), or the independence, which will lead them to the status of State. When the statutory evolution of the COM is a means, it leads to autonomy which, itself, aims at two objectives : on one hand, reach the equality of the rights with the metropolis, and on the other hand, reach the development. The autonomy of the French Polynesia is interesting because it blurs the logics of the statutory evolution. Indeed, the two objectives quoted previously, are far from being reached in the archipelago, the autonomy became in a sense an aim. A statutory overbid follows which began in 1957 and finished in 2004. Nevertheless, the autonomy not corresponding to a project of society, it was inevitable that a more authentic end substitutes itself for it, namely the independence. The project of thesis suggests approaching successively three logics of the statutory evolution followed by the French Polynesia : the equality of the rights (the decentralization of the welfare state’s functions), the economic, social and cultural development (the transfer of the material competences) and the independence (the acknowledgement of a local citizenship, the reinforcement of the local standard power)
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Leroy, Yannick. "Cartographie critique de réalités géographiques : cas de planification de l'espace marin, analyse comparée franco-canadienne." Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2044/document.
Full textAbstract:
La Planification Spatiale Marine (PSM) est le nouveau dispositif des États modernes cherchant à aménager l’espace marin au sein de leurs juridictions maritimes nationales. Pour ce faire, la PSM repose sur les connaissances de certaines disciplines scientifiques et la puissance des géo-technologies (ex. SIG) pour informer et cartographier les conditions existantes en mer. Comme de nombreux contextes normatifs d’aménagement de l’espace géographique, ce dispositif centre son exercice décisionnel sur l’acquisition, le traitement et la représentation cartographique de données relatives aux monde humain (activités) et non-humain (écosystèmes), ici en mer. Leur information et cartographie instituent ainsi sur plan, une certaine réalité géographique. Or dans ces conditions particulières, il a été constaté une "couche manquante" d’informations : un "paysage humain et social" produit notamment par les activités de pêche en mer. Ce travail de thèse de géographie humaine vise à informer et cartographier cette "couche manquante" par une démarche exploratoire, qualitative et comparative. Celle-ci permet de rendre visible une autre réalité géographique existante et observable en mer. Il s’agit d’un assemblage complexe et dynamique de lieux discrets et sensibles, liés par des pratiques sociotechniques de pêche, faisant émerger des territorialités singulières. Aussi l’information et la cartographie de cette "couche manquante" permettent dès lors de questionner les réels tenants et aboutissants de la PSM en action, de mettre en perspective les enjeux qu’elle fait naître et d’ouvrir les horizons géographiques pour la mobilisation de cette autre réalité géographique. En somme, l’information et la cartographie de cette "couche manquante" se trouvent être un des nombreux enjeux démocratiques de ce début de XXIe siècleThe Marine Spatial Planning (MSP) is the new device from modern states looking to manage marine space within their maritime jurisdictions. MSP relies on the knowledge of some scientific disciplines and the power of geo-technologies (ex. GIS) to inform and map the existing conditions of the sea. Like numerous other normative management frameworks of geographic space, this device uses the acquisition, the treatment and the cartographic representation of the data pertaining to the human (activities) and non-human (ecosystem) world to make decisions, here offshore. A certain geographic reality is hence established by the information gained from this mapping. Yet, in these specific conditions, a "missing layer" was observed: a "social and human landscape" was shaped by fishing activities. Therefore, this research on human geography aims to inform and map this “missing layer” by using exploratory, qualitative, and comparative methods. This allow to make visible another existing and observable geographic reality into the sea. This is a matter of a complex and dynamic gathering of discrete and sensible places, linked by sociotechnical fishing practices, emerging dynamic territories. Also the information and mapping of this “missing layer” therefore permits for the questioning of the real ins and outs of MSP in action, to bring to light spatial justice issues which it does emerge and to open geographic horizons for the mobilization of this other geographic reality. In sum, the information and mapping of “missing layer” are one of the multiple democratic issues of the beginning of this 21th century
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Custos, Dominique. "L'adaptation des institutions françaises aux Départements d'Outre-mer : exemple de la Guadeloupe." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010290.
Full textAbstract:
En tant qu’enjeu de l’institutionnalisation des départements d’outre-mer depuis 1946, l’adaptation se révèle être un instrument au service des stratégies diverses des acteurs. Si le modèle métropolitain d’administration du développement est favorablement reçu dans les départements d’outre-mer, l’adaptation des structures administratives à leur milieu spécifique n’est pas réalisé et la politique du personnel ne pratique pas l’enracinement socio-culturelSince 1946, in the institutional debate related to the French overseas departments. Adaptation has served as an instrument in the actors varied strategies. If the French development administrative model is assimilated in the overseas departments, the adaptation of the administrative structures to their local environment, is not achieved, and the staff policy lacks socio-cultural rooting
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Da, Silva Dominique. "Les aspects juridiques actuels de la sécurité maritime." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010280.
Full textAbstract:
Historiquement, la sécurité maritime, dans son acception classique, visait essentiellement la sauvegarde du navire, des hommes et de la cargaison. Les acteurs du monde maritime (les états, l'organisation maritime internationale, les sociétés de classification), s'intéressaient principalement à l'aspect technique des problèmes posés par la sécurité en mer. De nos jours, l'intérêt croissant de la communauté internationale pour la protection de l'environnement a permis d'appréhender les questions touchant à la sécurité en mer sous une autre approche. Le concept de "sécurité maritime" a donc évolué afin de prendre en compte cette préoccupation à l'égard de l'environnement marin. Désormais, les règles de sécurité ne visent plus, en premier lieu, à protéger les navires et la vie humaine en mer ; mais, elles contribuent maintenant directement à protéger et préserver le milieu marin. L'évolution du droit de la sécurité maritime s'est faite de manière ponctuelle et technique, à mesure que survenaient de grandes catastrophes maritimes ("Torrey Canyon" en 1967, "Amoco Cadiz" en 1978 et l'"Exxon- Valdez" en 1989). En effet, la survenance d'accidents en mer démontre les limites et les faiblesses du système conventionnel existant, mais aussi met en exergue les aspects de la sécurité maritime à améliorer. Aujourd'hui, les nouvelles règles de sécurité mettent l'accent sur deux priorités. D'une part, elles tendent à renforcer les contrôles de l'application effective des règlementations internationales au travers de l'accroissement des pouvoirs de contrôle de l'état du port. D'autre part, elles visent à l'amélioration de la qualité des équipages embarques à bord des navires grâce notamment à l'adoption du code ISM et la révision de la convention STCW/78. Toutefois, malgré l'abondance des règles en la matière, la sécurité définitive et totale n'existe pas et n'existera jamais. L'objectif du droit de la sécurité maritime est et restera toujours d'approcher une sécurité maximumHistorically the maritime safety in its full meaning essentially aimed in preserving the ship, men, and goods. People from the maritime world (states, international maritime organization, classification societies) were mainly interested in the technical aspect raised by sea safety matters. Nowadays the international community's growing interest in the protection of the environment helps to better understanding with a new approach on sea security matters. In order to take into account this new concern towards sea environment, the "maritime safety" concept has progressively changed. From now on, the security rules have changed from protecting the ship and human life into preserving and saving the sea world. The maritime safety law evolved punctually and technically all along the occurence of the main sea disasters ("torrey canyon" in 1967, "amoco cadiz" in 1978 and "exxon-valdez" in 1989). The arising of sea accidents showed the limits and the weakness of the existing conventionnal system. It also highlighted the aspects of shipping safety that have to be improved. Today two main priorities have been emphasized by the new security rules. The first one is to reinforce the controls on effective application of international legislation in increasing control powers of port state. The second priority aims to improve the skills of the crew according thanks to the adoption of the ism code and the revision of the stcw/78 convention. However total security does not exist and never will althoug there are plenty of rules concerning this matter. The remaining objective of the maritime security law is to reach the maximum security
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Grancher, Romain. "Les usages de la mer : droit, travail et ressources dans le monde de la pêche à Dieppe (années 1720-années 1820)." Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUEL025.
Full textAbstract:
Cette thèse entend analyser le fonctionnement du monde de la pêche à Dieppe au XVIIIe siècle à la charnière de trois champs de recherche : l’histoire du travail, l’histoire environnementale et l’histoire du droit. Elle débute par une présentation du terrain, des enjeux et des sources de l’enquête. Il en ressort que ce monde du travail doit être envisagé comme un « commun » organisé par les acteurs de la communauté en vue de l’appropriation des ressources de la mer. À cet égard, la juridiction du siège d’amirauté est amenée à jouer un rôle crucial puisqu’elle se voit investie par les pêcheurs de fonctions très spécifiques, de l’ordre de la régulation, de la certification ou de la légitimation. Croisées avec des mémoires ou des sources comptables, les archives des procédures civiles portées devant ce tribunal de la mer permettent de proposer, dans une deuxième partie, une approche située du monde de la pêche, sous l’angle des pratiques, des règles et des institutions reconnues par les acteurs de la communauté de métier. C’est l’occasion de revenir sur les modalités concrètes de l’appropriation du poisson, en examinant les transactions internes aux collectifs de matelots, de maîtres et d’armateurs associés sous le régime de l’armement à la part. Opérant un décentrement, la troisième partie aborde la problématique du gouvernement des ressources dans le temps de deux conjonctures de réglementation, d’abord dans les années 1720-1730, puis sous la Restauration. À travers l’analyse de controverses, de conflits d’usage, d’intérêt ou d’expertise, il s’agit ici de comprendre comment des lois de portée générale viennent s’articuler à la situation particulière d’une communauté locale. En somme, ce travail cherche à restituer les processus par lesquels se fabriquent et s’imposent des normes à l’échelle d’un monde du travail d’Ancien Régime caractérisé par des systèmes normatifs non seulement hétérogènes, mais concurrentsThis thesis aims to analyze the functioning of the world of fishing in Dieppe (Normandy) during the 18th century according to three research fields: labor history, environmental history and legal history. It begins with a presentation of the place, the challenges and the sources of this inquiry. It turns out that the labor field was considered as a “commons situation” that was organized by the actors of the community in order to take possession of the sea resources, in which the admiralty jurisdiction played a key role. It was indeed invested by the fishermen themselves with respect to regulation, certification and legitimization. In the second part, the comparison between petitions or check registers and small claims court reports, provides us with an insight into fishing as an activity regulated by practice, rules and institutions that were recognized by the people from that community. We then examine how fish resources were being concretely owned with a study of the transactions engaged by sailors, skippers and ship-owners’ associations according to a share system. Finally, we see how sea resources were being organized during two different time periods where regulation was very important: between 1720 and 1730, and during the Bourbon Restoration. The analysis of those various controversies – of use, interest or expertise – allows us to understand how laws intended for a general use apply to the specific situations in local communities. This work intends to highlight how norms are created and how they become rules in the Ancien Régime society, where the normative systems are not only concurrent, but also heterogeneous
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Sabin, Chantal. "L' application locale de la règle d'urbanisme : les exemples des territoires insulaires Guadeloupe et Martinique." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD009.
Full textAbstract:
L'histoire montre que la règle d'urbanisme a été très tôt introduite aux Antilles. Toutefois le droit de l'urbanisme applicable à la Martinique et à la Guadeloupe, malgré les extensions effectuées en 1948, a été jusque dans le milieu des années soixante-dix un droit spécifique. L'assimilation a donc été progressive, et dans le contexte de la décentralisation, par exemple, seules les dispositions relatives à la montagne ne sont pas rendues applicables dans les départements antillais. De plus, on constate que toutes les collectivités publiques participent, directement ou indirectement, à l'éxecution de la réglementation d'urbanisme, il est vrai selon une logique urbanistique propre à ces territoires. En dépit des dérogations législatives ou réglementaires dont béneficient les départements antillais (RNU, littoral et SAR), l'application du droit de l'urbanisme se caractérise par l'existence de deux types de dysfonctionnements : les dysfonctionnements généraux inhérents à la règle dans la mesure où ils sont communs à tous les espaces (France continentale et DOM), et les dysfonctionnements spécifiques qui trouvent leur origine dans les situations foncière et environnementale particulières des Antilles. En conséquence, si la mise en œuvre correcte de la règle et sa simplification pourraient réduire certains dysfonctionnements généraux, à l'évidence, seule l'adaptation opérée dans le cadre de la Constitution (statut DOM : article 73) pourrait supprimer les dysfonctionnements spécifiques, et rendre la règle plus efficaceHistory shows that the rules of urbanism were introduced very early in the Antilles. Nevertheless the Urbanism Law applicable to Martinique and Guadeloupe despite the extensions carried out in 1948, was a specific law until the nineteen sixties. The assimilation has thus been progressive, and within the context of decentralisation, for example, only the measures relative to the mountain were not made applicable in the Antilles Departments. Furthermore, we note that all the Public Collectivities participate, directly or indirectly, in the execution of the Urbanism Regulation, and this is true according to an urbanistic logic proper to these territories. Despite these legislative or regulatory derogations that the Antilles Departments benefit from, (RNU, Littoral and SAR), the application of the Urbanism Law is characterised by the existence of two types of disfunctioning : generally inherent to the rules in as much as they are common to all spaces (Continental France and the French overseas Territories DOM), and the specific disfunctioning which originate from the land and environmental situations which are particular ti the Antilles. As a consequence, if the correct implementation of the Rule and its simplification could reduce certain general disfunctioning, obviously, only the adaptation operated within the framework of the Constitution (Statuts of the DOM : Article 73) could do away with the specific disfunctioning, and make the Rule more efficient
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Detrez-Cambrai, Hélène. "La coopération régionale des départements et des régions d'outre-mer." Thesis, Artois, 2009. http://www.theses.fr/2009ARTO0302/document.
Full textAbstract:
L’action extérieure des DROM dans leur environnement régional se présente sous une dénomination particulière, la coopération régionale. Des modes de coopération spécifiques à la situation des outre-mers s’établissent par l’exercice d’une coopération régionale déconcentrée et décentralisée. La définition du droit de la coopération régionale des DROM s’opère par une scission de l’opération entre le droit nécessaire à la conclusion de l’accord ou de la convention et le droit applicable. L’identification du droit est donc réalisée suite à un découpage entre le droit de l’action et le droit de l’application. L’étude de l’environnement juridique de la coopération régionale porte sur les moyens juridiques tendant à l’attribution de capacités et de compétences aux collectivités territoriales d’outre-mer en matière extérieure. Le degré d’effectivité de l’action du DROM vers les entités étatiques et infraétatiques de son environnement régional se dégage comparativement à l’action internationale régionale de l’Etat. L’examen de la production juridique de la coopération régionale révèle des accords et conventions relevant de l’ordre juridique international ou de l’ordre juridique interne selon le partenaire de coopération et la règle de droit appliquée. La variabilité du droit complique la définition du régime juridique de certaines conventions. L’observation du droit de la coopération régionale permet alors de cerner la singularité de ces modes de coopération. Elle soulève l’intérêt d’une règle de droit adaptée à la réalité d’un contexte de coopération pour l’expansion des entités ultramarines dans les espaces ultrapériphériquesThe external action of French overseas departments and regions in their local environment has a special name - regional cooperation. Cooperation modes specific to the situation of overseas territories are materialised through the exercise of devolved and decentralised regional cooperation. The definition of the law on regional cooperation among French overseas departments and regions is based on a separation of the operation mode between the law required to enter into an agreement or convention and the law applicable. The law applicable is therefore identified following a split between the law for the action and law for the application. The study of the legal environment of regional cooperation is related to legal means which tend to assign powers and authority to French overseas local governments on external issues. The degree of effectiveness of the action of a French overseas department or region with respect to the national and sub-national entities of its regional environment is to be measured in comparison with the international action of the National Government in the region. A review of the legal literature on regional cooperation shows agreements and conventions to be referred to international or internal jurisdictions depending on the partner involved in cooperative efforts and legal rule applied. The variability of the law makes it more difficult to define the law that applies to certain conventions. Observing the law applying to regional cooperation then makes it possible to pinpoint the specificity of these modes of cooperation. This raises the interest of a legal rule adjusted to the reality of a cooperation context for the expansion of overseas entities in ultra-peripheral regions
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Closier, Danièle. "La terre et la mer, les enjeux de la limite : France, littoral atlantique, XIXe-XXe siècle." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0157.
Full textAbstract:
La limite entre terre et mer est une ligne de partage, du point de vue du droit des sols, entre le régime de la propriété privée et celui du domaine public. À partir de 1860, la différence de statut entre espaces maritimes et espaces terrestres est contestée sur deux fronts : les exploitants d'installations ostréicoles sur le domaine public cherchent à se faire reconnaître certains attributs de la propriété ; les sociétés locales, et notamment les maires revendiquent un droit de regard sur le devenir de « leur littoral ». Ces circonstances suscitent des adaptations aux normes juridiques, qui passent le plus fréquemment par l'interprétation de la loi, à l'issue de négociations, à l'échelle locale comme à l'échelle nationale, entre les parties prenantes : les maires, les riverains, les industriels, les départements ministériels. À travers les arguments employés, dont la foi dans le progrès et la science, les aspirations au bien-être et à la réduction des inégalités sociales, les acteurs nous documentent sur un pan de l'histoire du droit, comme de l'histoire de la société dans son ensemble, dans la seconde moitié du XIXe siècle. Dans les années 1970, les règles juridiques sont mises à l'épreuve du tourisme et du loisir. Leur devenir permet de réinterroger deux moteurs de l'évolution des normes: le changement dans les vocations du littoral, et l'implication de la société civile. Le principe d'usage commun du domaine public maritime est remis à l'honneur. .The limit between the land and the sea is a boundary between the private-owned property and the state property. From 1860 the limits between coastal areas and land territories have been disputed both by oyster-farming managers who wish to be granted a relative ownership of the public domain and also by local groups, most particularly by some mayors who claim to have a say in the future of « their coast ». This issue has called for adjustments to legal rules. It has been achieved by a new interpretation of the law after the necessary negotiations on a local and national basis and with the ones interested in the matter: the mayors, the residents, the industrials and the different ministries in charge. Ln the second half of the 19th century, the arguments developed by the law showed a true faith in progress and science, a wish for a social well-being and an attempt to lesser social inequalities, thus explains, by sides, the whole society at the time and the law history. Ln the 1970s, the legal rules were challenged by tourism and the practise of outdoor activities. It has been an opportunity to consider a turn in the legal rules and also to consider the future of the Atlantic coast developing into a tourist area and the necessary commitment of the civilian society. The principle of the common use of the coastal area is regaining favour and the residents are subjected to the contraint of leaving access to the sea on their private property
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Pieratti, Gertrude. "Responsabilités et atteintes à l'environnement marin : bilan critique et perspectives." Corte, 2003. http://www.theses.fr/2003CORT1026.
Full textAbstract:
A l'origine des atteintes causées à l'environnement marin, nous trouvons les accidents maritimes qui ne s'atténuent pas au fil des années mais s'amplifient au grand dam des amoureux de la mer. Le souci de la préservation du milieu marin se développe à partir d'un constat : l'existence. Du risque pollution engendré par les navires transportant des marchandises dangereuses. Ce risque n'est pas inédit, nous avons connu plusieurs sinistres comme ceux du "Torrey Canyon" en 1967, du "Braer" en 1972, de l' "Amoco Cadiz" en 1978, de l' "Exxon Valdez" en 1989, de l' "Erika" en 1999 et bien d'autres. Les affaires récentes du "Ievoli Sun" et du "Prestige" ont de nouveau relancé le débat sur la responsabilité des pollueurs et sur le montant faible des indemnisations. Actuellement, les propriétaires des navires pollueurs sont imputés d'une reponsabilité de plein droit selon la Convention CLC de 1969 et la Convention SNDP de 1996 (non encore en vigueur). La répartition des dommages de pollution fait appel à des mécanismes tels que les assurances et fonds d'indmnisation. Parmi ces derniers, il y a le FIPOL qui instaure en 1977 un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il va inspirer la création future du fonds " SNPD " pour les dommages liés à des marchandises dangereuses et nocives. Aujourd'hui, la socialisation de la responsabilité a ses limites puisque les montants et l'étendue de l'indemnisation des victimes de la pollution des mers sont insatisfaisants. La responsabilité traditionnelle appliquée aux pollueurs n'aboutit pas à une solution viable à long terme. Le droit de la responsabilité envisage d'élargir la reponsabilité des pollueurs au travers de l'application du principe de précaution. Ce dernier constituerait un nouvel axe pour une protection responsable du milieu marin. Le principe de précaution n'est autre qu'un principe au service de l'objectif de développement durable où l'environnement marin aura à jouer un rôle primordial. Ce travail démontre l'échec de la responsabilité et de la réparation traditionnelle appliquée aux pollutions par hydrocarbures ou substances dangereuses et nuisibles. Il propose comme palliatif l'introduction du principe de précaution dans le droit de la responsabilité et son application au domaine des pollutions marines. Le droit de la responsabilité peut apporter une solution à la pollution des mersDamage to sea environment are caused by marine accidents, the numbers of wich have not dropped off but actually are on crease, for the sea lovers'harm. The concern for sea conservation has grown from the following observation : the impending danger of pollution brought about by hazardous fright sea-carriers. There are precedents, we have known several shipwrecks such as the "Torrey Canyon" in 1967, the "Braer" in 1972, the "Boelhen" in 1976, the "Amoco Cadiz" in 1978, the "Exxon Valdez" in 1989, the "Erika" in 1999 and many others. Recently, the "Ievoli" and "Prestige" incidents relaunched the controversy over the polluters' liability as well as over the unimportant of compensation when oil spills occur. Ship owners are presently charged with full right liability, according to the Nov 29th CLC - International Convention on liability for oil pollution damage and the May 3rd SNDP Convention (not in force) on liability and compensation for damage in connection with carriage of hazardous and noxious substances by sea. Oil spill compensation damage involves organisms such as insurance companies and compensation funds. Amidst compensation funds, the FIPOL created in 1977 an international fund for damage linked to oil pollution. This incited the creation of the SNPD fund for hazardous and noxious goods. Some funds were abolished though fundamentally involved in taking into account damage and pollution victims' reparation. Nowadays, liability socialization reached its limits seeing that payment amount and range are satisfactory. Traditional liability applied to pollutters does not lead to a long term efficient solution when sorting out problems of sea environment damage. Liability laws plans to broaden polluters responsability through enforcing the precautionary principle. The precautionary principle would represent a new guideline for liable sea world conservation. The precautionary principle is nothing but a principle aiming at a long term development where sea environment will be of outmost importance. This work of doctorate is to prove how liability and traditional compensation for oil or hazardous and noxious substances failed. It intends to propose study, how stopgap measure, the precautionary principle introduction in liability laws and to enforce this principle to oil pollution. Liability laws may certainly represent an answer prelude for sea pollution issues
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Facorat-Gaspard, Brigitte. "La Fiscalité des entreprises dans des régions ultrapériphériques françaises : élements pour une théorie de la différenciation juridique en droit communautaire." Antilles-Guyane, 2003. http://www.theses.fr/2003AGUY0096.
Full textAbstract:
Les avantages fiscaux conced́és aux entreprises impliquées dans les départements Français d'Outre-mer (DOM),sont principalement utilisés comme un outil au soutien du développement ́ économique. Or le droit communautaire,désireux de promouvoir une économie de marché ou la concurrence est libre,est animé d'une double préoccupation de liberté de circulation et d'égalité de concurrence l'étude consiste à rechercher dans quelle mesure. Le statut de région ultrapériphérique,défini à l'article 299-§ 2 CE,peut fonder des mécanisme adéquats de dfférenciation renforcée en faveur des DOMThe Tax advantages conceded to the companies involved in the french overseas departements (DOM) are mainly used as a tool to support economic development. However,community law is eager to promote a market economy where competition is free and driven by the dual motives of the freedom of movement and competition equality. The study consists in researching how the statute of outermost region,defined in article 299-§ 2 EC,can lay the foundations for appropriate mechanisms of strengthened differentiation for the DOMS
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Mathonnet, Daniel. "Contribution à l'étude du conseil des prises en France de l'avènement de Louis XVI jusqu'à nos jours." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020108.
Full textAbstract:
Le Conseil des prises, juridiction chargée de statuer sur la validité des prises maritimes, est marqué par une succession de créations et de disparitions suivant l'évolution constitutionnelle de la France. Créé par les lettres patentes du 20 décembre 1659, il n'a eu un rôle effectif sous l'Ancien Régime que de 1695 jusqu'à la Révolution et a atteint sa maturité sous le règne de Louis XVI, période pendant laquelle il se verra confier l'exclusivité du jugement des prises. Le Conseil des prises subira les contrecoups de la Révolution, puis les différents bouleversements politiques intervenus jusqu'au Second Empire et verra sa compétence attribuée à d'autres juridictions. Un nouveau Conseil des prises sera institué du Consulat à la fin du Premier Empire, puis sera recréé, sous le Second Empire, pour devenir permanent de 1871 à nos jours. Les deux conflits mondiaux rendirent nécessaire son intervention pour statuer sur les prises maritimes effectuées par la marine de guerre, pratiquement unique auteur des prises maritimes depuis la suppression officielle de la course en 1856. L'étude du Conseil des prises sur une longue période a comme toile de fond l'histoire judiciaire, constitutionnelle, politique, administrative, internationale et maritime de la France. Le Conseil des prises est une juridiction unique du fait de ses nombreuses particularités, notamment dans sa durée de vie, dans ses composantes, et par la spécificité de son contentieux. Il ne connaît pas d'équivalent parmi les juridictions françaises. Le Conseil des prises ne peut, en aucun cas, être considéré comme inutile ou définitivement disparu depuis 1965, année de sa dernière décision. L'attitude récente notamment de la France face à la piraterie maritime pourrait rendre à nouveau nécessaire l'intervention du Conseil des prises.
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Van, Pradelles de Palmaert Terrom Hélène. "La France et la sécurisation de ses voies maritimes d'approvisionnement en pétrole et en gaz contre la menace terroriste." Thesis, Poitiers, 2017. http://www.theses.fr/2017POIT3013.
Full textAbstract:
La France est un pays importateur d'hydrocarbures. Son approvisionnement pétrolier en quasi-totalité et gazier en grande partie passe par la mer. Elle se doit de sécuriser ses voies d'approvisionnement face à une menace terroriste maritime qui, si elle n'est pas encore concrète, est de plus en plus prégnante. Les parangons du terrorisme nationalisant, l'organisation terroriste Al-Qaïda et le proto-État islamique, ont marqué leur intérêt pour les cibles énergétiques qui induisent un rapport de force et un rapport symbolique dans une relation géopolitique complexe. L'espace maritime, libéré des contingences territoriales, permet de s'extraire d'une conception classique d'un droit fondé sur l'État pour faire jouer les mécanismes internationaux. Ainsi, lieu d'expérimentations juridiques, la haute mer pourrait permettre aux États-nations de combattre le terrorisme international comme un ennemi, et non plus seulement comme un criminel, de l'ordre westphalienFrance is a country which imports hydrocarbons. Almost all of her oil and a large amount of her gaz come via the sea. She therefore needs to secure her supply routes to face the threat of terrorism which, despite not being a concrete threat, is looming ever larger The Al Qaida terrorist organization and the Islamic proto-State, those archetypes of «nationalist» terrorism, have made clear their interest in energy targets which lead to a balance of power and symbolic associations in complex geopolitical relationships. Maritime space, free from territorial contingencies, is able to rid itself of the traditional idea of a state-based law system and make use of international mechanisms. Thus, as an arena for legal experimentation, high sea may enable Nation-States to fight international terrorism as an enemy, no longer simply as a criminal, of Westphalian order
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Laffoucrière, François. "La résolution des conflits d'usage en mer : Le cas des obstacles à la circulation des navires de commerce en Manche : Bilan et perspectives : Étude de droit français et de droit anglais." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010300.
Full textAbstract:
La Manche, une des voies maritimes les plus fréquentées au monde, voit passer des navires de commerce toujours plus nombreux, grands et rapides. En plus de l'activité de pêche, la plaisance se développe exponentiellement comme l'exploitation des granulats marins. Les énergies marines renouvelables en plein essor envahissent l'espace maritime, renouvelant ainsi la problématique de son utilisation. Pour y remédier, un traitement amont des problèmes posés consiste en des études d'impact environnemental ainsi qu'en des études stratégiques environnementales. Toujours en amont, sont mis en œuvre, la planification spatiale marine, élément de la gestion intégrée des zones côtières, et la prévention des événements de mer, à travers des règles de circulation et un système d'enquêtes après accident. Un traitement aval réside en un balisage des obstacles, un déroutement du trafic maritime, ainsi que la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle du trafic. En cas d'accident, un litige peut naître nécessitant de faire appel à des règles de conflits de lois et de juridiction. Elles mettent en oeuvre la responsabilité civile délictuelle. Deux régimes sont possibles, droit commun ou droit maritime, selon qu'il s'agisse ou non d'un abordage. Nous suggérons de passer de la surveillance du trafic maritime à sa gestion, en s'inspirant du trafic aérien. Une autre amélioration consisterait en une "fonction garde-côtes européenne". Surmontées les difficultés juridiques et politiques, l'imposition du pilotage hauturier à certains navires franchissant le détroit du Pas-de-Calais serait de nature à améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement.
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Vianna, Goncalves Raphael. "Exploitation offshore d'hydrocarbures et responsabilité civile : droit comparé : Brésil, France et Etats-Unis." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010271.
Full textAbstract:
La situation actuelle des règles relatives à la responsabilité civile de l'entrepreneur pour les dommages environnementaux provoqués par l’exploitation offshore d’hydrocarbure et le transport de ce produit par des navires pétroliers, démontre que le législateur a été de plus en plus concerné par la question de la santé environnementale. Cependant, il y a beaucoup de lacunes dans les lois nationales qui peuvent entraîner une incertitude juridique considérable pour l'entrepreneur et en même temps, ne pas fournir une protection adéquate à l'environnement et à l’homme. L’étude comparée des systèmes juridiques démontre qu’il est extrêmement important que les pays qui sont exposés aux périls des marées noires, notamment ceux qui exploitent des hydrocarbures dans la mer, disposent d’un fonds spécial d’indemnisation pour garantir et faciliter la restauration de l’environnement et le payement des indemnisations aux victimes. Outre la protection de l’environnement et des droits des citoyens, le fonds offre aussi la possibilité d’application des cas exceptés et de la limitation de responsabilité. Le fonds serait utilisé pour couvrir les préjudices au-delà de la limite de responsabilité de l’entrepreneur ou dans les cas où la responsabilité de celui-ci est écartée par un cas exceptéThe current situation of the rules governing the liability of the entrepreneur for environmental damage caused by offshore oil exploration and by the transportation of this product by oil tankers, shows that the legislator is more concerned with environmental health issues. However, there are many gaps in national legislations that can lead to considerable legal uncertainty for the responsible parties. While, at the same time it does not provide adequate protection for the environment and to human beings. The comparative study of legals systems shows the importance that countries that are exposed to the dangers of oil spills, especially those exploiting oil in the sea, to have a special indemnisation fund to guarantee and facilitate environmental restoration and payment of compensation to victims. Besides protecting the environment and citizens' rights, the fund also offers the possibility of applying the defenses of liability and limitation of liability. The funds would be used to cover the losses beyond the limit of liability of the responsible partie or when the responsibility for the accident is ruled out by a liability defense cause
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Lise, Manuella. "Le droit universel, européen et français relatif à la non-discrimination liée au travail et ses déclinaisons dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution." Thesis, Antilles, 2016. http://www.theses.fr/2016ANTI0122/document.
Full textAbstract:
Le traitement différencié qui s'exerce sur les personnes ou les groupes en raison de leur race, de leur religion, de leur appartenance sociale peut s'inscrire dans une forme de continuité. en effet, on observe une évolution récente des discriminations et inégalités au travail.se pose alors la question de l'efficacité de l'action de l'organisation intercoloniale du travail dans sa mission d'élaboration des convertis et de contrôle de leur applicationDifferentiated treatment of individuals or groups on the basis of race, religion, or social affiliation may be a form of continuity. There is a recent evolution of discrimination and inequalities in the workplace. The question then arises of the effectiveness of the intercolonial organization of labor in its task of developing converts and monitoring their application
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Rochette, Julien. "LE TRAITEMENT JURIDIQUE D'UNE SINGULARITÉ TERRITORIALE : LA ZONE CÔTIÈRE. ÉTUDE EN DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ FRANCO ITALIEN." Phd thesis, Université de Nantes, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00172410.
Full textAbstract:
Longtemps le littoral - symbole de mort, domaine des monstres redoutables - n'est resté qu'un « territoire du vide », déserté des populations et des voyageurs. La crainte que suscite alors ce milieu, hostile et répulsif jusqu'au XVIIIe siècle, n'exige aucunement l'adoption d'un corps de règles étoffées : la justification du droit, sa finalité sociale plus particulièrement, disparaît en effet dès lors que l'espace reste exempt de toute pression anthropique. Depuis le début du XXe siècle toutefois, le phénomène de littoralisation conduit à une multiplication des conflits d'usage auxquels la règle juridique doit faire face. Ainsi la gestion rationnelle des zones côtières impose-t-elle aujourd'hui une reconnaissance juridique de la spécificité de ce territoire singulier. À échelle internationale, la nature même du littoral et ses exigences de gestion intégrée semblent pourtant difficilement saisissables par le droit. Dès lors, comme pour d'autres matières relevant de la protection de l'environnement marin, le recours à l'approche régionale s'impose comme une démarche des plus pertinentes : en témoignent les initiatives menées par le système régional méditerranéen, dont les évolutions récentes laissent présager l'adoption du premier instrument juridique supra-étatique de protection du littoral. Dans cette attente, la préservation des zones côtières relève avant tout des droits internes. Ainsi, confrontés à des pressions souvent identiques, les zones côtières restent diversement appréhendées par le droit et font donc l'objet de stratégies de gestion distincte : c'est ce que révèle l'étude des systèmes juridiques français et italien.
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Vinet, Anne-Sophie. "Le rôle du magistrat d'Outre-mer dans le processus de décolonisation : le cas néo-calédonien à la lumière du modèle sénégalais (1946-1982)." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10006.
Full textAbstract:
Au lendemain de la seconde guerre, l'époque est à l'émancipation et à la redéfinition des rapports entre la métropole et les territoires ultramarins. Ceux du Sénégal et de la Nouvelle-Calédonie, chacun à leur rythme s'engagent dans un processus de décolonisation. En dépit d'une évolution statutaire différente, ces deux territoires procèdent cependant d'une même inspiration métropolitaine et leur objectif demeure commun sur le plan judiciaire: assurer le fonctionnement de la justice tout en répondant aux nouvelles exigences du moment qui s'articulent autour de la question de l'harmonisation judiciaire entre le droit commun et la coutume. Dans cette période de transition, comment le magistrat aide-t-il à la fois les pays d'outre-mer et la France à prendre le virage de la décolonisation? Il se trouve ou cœur d'une dialectique: d'une part dans un cadre environnemental aux antipodes géographique et culturel du sien, il doit composer avec les derniers relents de l'acculturation juridique illustrée par une réforme assimilationniste tendant principalement à l'uniformisation de la justice; d'autre part, il doit amorcer le processus de réenculturation juridique, c'est-à-dire anticiper une nouvelle forme de justice (participation à l'élaboration de nouveaux textes et Codes, formation de la magistrature locale, prise en compte des coutumes etc. ).
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Barré, Éric. "Les actes se rapportant à la vie maritime dans les registres de l’échiquier de Normandie conservés aux archives départementales de Seine-Maritime : Saint-Michel 1336 - Saint Michel 1497." Caen, 2004. http://www.theses.fr/2004CAEN1402.
Full text
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Roux, Vincent. "Droit de l'environnement et développement durable dans une collectivité territoriale française d'Outre-Mer : le cas de Mayotte." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1105/document.
Full textAbstract:
Dans quelle mesure le statut juridique d'une collectivité territoriale permet-il une meilleure prise en compte du droit de l'environnement et favorise-t-il le développement durable d'un territoire ? L'évolution du statut juridique de Mayotte vers le statut de département a des conséquences juridiques nombreuses. Le passage du principe de spécialité législative à celui d'identité législative oblige Mayotte à adapter son droit parfois de manière très importante. De nombreux pans du droit sont concernés. Parmi eux le droit de l'environnement tient une place à part car il est l'une des composantes fondamentale du développement durable du territoire. De ce point de vue, la départementalisation est-elle une chance ou une contrainte nouvelle qui apportera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra ? Il convient pour apporter une réponse argumentée à ces questions de s'interroger sur l'influence réelle ou supposée du statut juridique d'une communauté sur la mise en œuvre du droit et plus particulièrement du droit de l'environnement. Cette question est complexe car elle impose une étude en terme de droit comparé entre la situation juridique avant la départementalisation lorsque le droit à Mayotte répondait au principe de spécialité et la situation juridique en construction qui sera celle d'un département français soumis au principe de l'identité. La complexité de l'étude s'accroît encore lorsque l'on prend conscience que certaines spécificités mahoraises demeureront après la départementalisation. En d'autres termes, le droit de l'environnement à Mayotte tout en se rapprochant du principe d'identité législative restera sur de nombreuses questions largement dérogatoireIn what measure does the legal status of a region with a measure of autonomy allow a better consideration of the right(law) of the environment and does it favor the sustainable development of a territory? The evolution of the legal status of Mayotte towards the status of department has numerous legal consequences. The passage of the principle of legislative speciality in that of legislative identity obliges Mayotte to adapt its right(law) sometimes in a very important way. Numerous pieces of the right(law) are concerned. Among them the right(law) of the environment holds a place(square) part because it is one of the components fundamental of the sustainable development of the territory. From this point of view, the departmIn what measure does the legal status of a region with a measure of autonomy allow a better consideration of the right(law) of the environment and does it favor the sustainable development of a territory? The evolution of the legal status of Mayotte towards the status of department has numerous legal consequences. The passage of the principle of legislative speciality in that of legislative identity obliges Mayotte to adapt its right(law) sometimes in a very important way. Numerous pieces of the right(law) are concerned. Among them the right(law) of the environment holds a place(square) part because it is one of the components fundamental of the sustainable development of the territory. From this point of view, the departmIn what measure does the legal status of a region with a measure of autonomy allow a better consideration of the right(law) of the environment and does it favor the sustainable development of a territory?
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Pujar, Arlette. "Gestion responsable du foncier et développement durable outre-mer : contribution à une approche critique de l'espace martiniquais." Thesis, Antilles-Guyane, 2011. http://www.theses.fr/2011AGUY0503.
Full textAbstract:
La gestion du foncier martiniquais est un sujet complexe, sensible et à forte densité politique. La superficie de la Martinique est de 1 100km2, soit l’une des plus petites régions françaises, avec la plus forte densité de population, soumise à de multirisques (cyclonique, sismique, volcanique, technologique, inondation, pollution de l’air, des sols et de l’eau, tsunami…).La triangulation urbanistique composée d’une multiplicité d’acteurs, de textes et de réglementations et d’un millefeuille institutionnel (6 niveaux d’administration : commune, intercommunalité, département, région, Etat, Europe) annihile toute responsabilité et obère un développement endogène de ce micro territoire.Un juste équilibre entre développement économique, social, culturel et environnemental doit être trouvé en conciliant les objectifs économiques et sociaux liés au développement insulaire.La remarquable biodiversité de la Martinique constitue un atout touristique indéniable, menacé par de fortes pressions anthropiques foncières.Cette recherche démontre la pertinence de la réglementation applicable au foncier à la Martinique et l’influence du développement durable sur cette réglementation. La thèse propose des solutions pérennes à mettre en œuvre pour pallier les incohérences juridiques révélées par l’étudeManagement of land in Martinique is a complex, sensitive and highly political topic.The total area of the island is 1 100 km2 (square meters), e.g, one of the smallest French areas, with the highest concentration of population, submitted to multirisk desasters (cyclonic, seismic, volcanic, technological, flood, air, ground and water pollutions, tsunami…).The urban triangulation made up of a multiplicity of actors, texts and regulations, as well as a multi-level institutional cream cake (6 levels of administration: the city, the intercity, the Department, the Regional Council, the State and Europe), destroys all kind of responsibility and obstruct an endogenous development of this micro territory.A fair balance between economic, social, cultural and environmental development is necessary, by reconciling with the economic and social goals related to the insular development.The astonishing biodiversity of the island of Martinique represents an obvious tourist asset, threatened by strong land anthropic pressures.This research study highlights the relevance of the regulation applicable to the land in Martinique as well as the influence of sustainable development on this regulation. This thesis suggests perennial solutions to implement, in order to mitigate the legal inconsistencies pointed out by the study
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Anassi, Dhoifiri. "Mayotte le 101ème département français : les enjeux de la nouvelle départementalisation." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020055.
Full textAbstract:
Chaque département français s’inscrit dans une histoire et une géographie, plus particulièrement ceux qui constituent ce qu'il est dorénavant appelé outre-mer. Au moment où les départements métropolitains viennent de connaître des élections selon des nouvelles modalités conduisant aux conseils départementaux sans qu'il ne soit plus question de leur suppression, Mayotte vient de s'affirmer, par la volonté référendaire du peuple comme le 101ème département français. Après une longue histoire née de la colonisation, les Comores n'ont pas choisi le même destin puisque ces îles de l'Océan Indien sont devenues La République des Comores faisant d'ailleurs l'objet d'un coup d'Etat et un nouveau territoire de la République française passant par les différents stades institutionnels des départementaux et territoires d'Outre-mer. C'est l'histoire institutionnelle et politique de Mayotte, les étapes qui ont conduits à sa départementalisation, les obstacles rencontrés autant que les conséquences à gérer qui suscitent l'attention, l’approche et le constat du chercheur dont l'éthique de conviction (il a vécu l’histoire se faisant comme mahorais) et de responsabilité (il a travaillé avec la même objectivité de tout chercheur métropolitain) a conduit à ce travail. Il se veut contribution à l'histoire constitutionnelle de la France, tentative d'explication des évolutions législatives de l'Outre-mer, exposition des problèmes (santé, éducation, migrants, droit du sol?) à régler. Il manquait au droit constitutionnel et politique d'Outre-mer une recherche permettant de mieux saisir la raison d'un nouveau département français, le 101ème , un des seuls dont Napoléon ne soit pas l'inventeur et qui néanmoins avec force, s'inscrit dans la grande tradition de 1789 et de la « République décentralisée des années 1982-2013 ». Si comme l’écrivait Gurvitch « la démocratie est le règne du droit » gageons que Mayotte, notamment grâce au droit public et malgré la gravité de la situation économique et sociale, politique et administrative ou même juridique qui a entraîné les réactions du défenseur des droits en 2013, s’inscrit dans la démocratie au même titre que les 100 autres départements françaisEvery French department has its own history and geography, not least those which form the French overseas territories and departments. While the metropolitan departments have just voted for new departmental councils, Mayotte confirmed by referendum her wish to become the 101st department. After her long colonial history, the islands of the Comoros did not choose the same destiny. These Indian Ocean islands became a republic, and Mayotte a new territory of the French Republic. It is Mayotte’s institutional and political history, the various steps which led to its departmentalisation, the obstacles overcome as much as the consequences now needing to be managed, which have attracted the researcher’s attention and analysis. The work has been driven by an ethic of conviction (the researcher has experienced this history as a Mahorais) and of responsibility (he has applied the same objectivity as every metropolitan researcher). He wants to contribute to the constitutional history of France by trying to explain in this research the legislative evolution of the French overseas departments and by exposing the different problems (health, education, migration, right to nationality based on birthplace) which need to be addressed. Up until now there hasn’t been any research done which examines the reason for this new French department; the 101st, one of the only ones not founded by Napoleon, but which nevertheless joins the great tradition of 1789 and “the decentralised republic of 1982-2013
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Dufraisse-Charmillon, Chloé. "La réécriture du droit social maritime au sein du code des transports." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1044.
Full textAbstract:
Le code des transports accueille désormais les règles de droit social maritime. Le gouvernement a été habilité à procéder, en 2010, à une recodification à droit constant de ses dispositions éparses, notamment contenues dans le code du travail et le code du travail maritime. Alors que cette opération devait intervenir sans modification de l’état du droit, une certaine inconstance s’est révélée. La structure de la matière a été bouleversée. Elle démontre une ambivalence : le code des transports est exhibé comme instrument du progrès social, mais il peut également devenir un outil de dérèglementation. D'autant que sa partie réglementaire reste très incomplète. L'articulation du nouveau code avec le code du travail interroge également, notamment sous l'angle des rapports entre le droit commun et le droit spécial. Cette réécriture a, de surcroît, subit l'influence du droit international. L’intégration de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail a permis de réaffirmer les principes directeurs au fondement de la matière ainsi que la spécificité du droit applicable aux gens de mer. Pour autant, ces dynamiques normatives ont des effets paradoxaux car le droit international participe tour à tour à la destruction et à la reconstruction des droits nationaux. Aussi, la réécriture de la matière au sein du code des transports pourrait être annonciatrice d’un alignement du fond du droit social maritime sur les standards internationaux qui, à l'échelle du droit national français, ne sont pas nécessairement plus protecteurs. Ce mouvement du droit s'explique par une rude concurrence internationale propice à l'expression du dumping socialThe transport code now hosts social maritime law rules. The government was empowered to proceed, in 2010, to a recodification on the basis of established law of its disparate provisions, including those contained in both the labour code and the maritime labour code. Although this operation was to take place without changing the rule of law, a certain instability became obvious. The subject matter's structure was dramatically altered. It reveals an ambivalence : the transport code is exhibited as an instrument of social progress, yet it may also become a deregulation tool. To compound matters, its regulatory aspect remains very incomplete. The articulation of the new code with the labour code is equally perplexing, most notably with regard to the relationship between common law and special law. This rewriting has, in addition, undergone the influence of international law. The integration of the International labour organization's maritime labour convention made it possible to reaffirm the foundational guidelines of this topic as well as the specificity of laws applicable to seafarers. Moreover, these normative dynamics have paradoxical effects. In fact, international law contributes alternately to the destruction and reconstruction of national rights. Thus, the rewriting of the topic within the transport code could be the harbinger of an alignment of maritime social legal foundations with international standards, which, when compared with french law, are not necessarily more protective. This legal evolution reflects is due to a ruthless international competition that enables social dumping conditions
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Bassano, Marie. ""Dominus domini mei dixit. . . "; Enseignement du droit et construction d'une identité des juristes et de la science juridique : Le studium d'Orléans (c.1230-c.1320)." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020052.
Full textAbstract:
Entre 1235 et 1320, le studium de droit d’Orléans vit l’un des moments les plus brillants de son histoire. Tout au long de cette période, les idées produites dans l’école se répandent dans les milieux juridiques, les hommes formés à Orléans se retrouvent dans la haute administration publique. Comment expliquer ce phénomène ? La dispersion et la diffusion tant des doctrines que des suppôts de la formation orléanaise sont la marque d’une conception renouvelée de la science du droit qui trouve naissance dans le studium ligérien tout au long du XIIIe siècle. L’enseignement orléanais s’appuie sur des outils pédagogiques repensés qui transcrivent ce renouvellement des concepts juridiques. Leur étude permet ainsi d’appréhender les particularismes intellectuels de l’école, nés de la combinaison d’utilisations originales de doctrines plus anciennes et d’apports neufs et rafraîchissants, produits des réflexions hétérodoxes des docteurs orléanais. L’identité scolaire orléanaise réside, en outre, dans le lien existant entre la formation reçue dans les écoles de droit d’Orléans et la compétence des étudiants à exercer efficacement des fonctions élevées dans l’administration royale et le gouvernement de l’Eglise. Cette dimension professionnelle de la formation est le résultat conjoint d’une doctrine ébauchant une pensée publiciste construite et d’un apprentissage fournissant aux étudiants des méthodes de travail et d’utilisation du droit réutilisables dans la pratique de la haute administration publique.
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Pantelodimou, Eirini. "La lutte contre la pollution marine en France." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010317.
Full textAbstract:
La mer joue un rôle essentiel dans la régulation du climat et dans l'équilibre écologique. Les océans et les mers constituent une source de richesse, un immense réservoir de ressources alimentaires et d'emplois pour un grand nombre de personnes. La mer Méditerranée est un écosystème sensible soumis à de fortes pressions par les activités humaines comme la pêche, l'exploration gazière et pétrolière, l'immersion des déchets ou d'autres matières en mer, le transport maritime, le transfert d'espèces aquatiques envahissantes par les eaux de ballast et le tourisme littoral. La France durement touchée par les naufrages de l'Amoco Cadiz, de l'Erika et du Prestige, a pris de nombreuses initiatives tant au niveau international que régional. La complexité du problème de la pollution marine, due à la diversité des facteurs polluants et à leurs sources diffuses, a favorisé une approche sectorielle. Cette approche s'est traduite par l'adoption, aux niveaux national, régional et international, d'un ensemble disparate de politiques, textes législatifs, programmes et plans d'action dans le domaine de la protection du milieu marin. Il s'agit d'un corps de règles étouffées comprenant des mesures préventives et répressives. La complexité institutionnelle et juridique de la protection du milieu marin empêche pourtant la protection effective de la mer. Dans ce contexte, la communauté internationale encourage la mise en œuvre d'une approche écosystématique pour les océans. À l'échelle européenne, l'adoption de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » favorise la cohérence entre les différentes politiques européennes et l'intégration des préoccupations environnementales dans toutes les politiques liées à la mer. De plus, l'efficacité de la législation européenne dans le domaine de la lutte contre la pollution marine a été renforcée par l'adoption d'un cadre commun de responsabilité pour la prévention et la réparation des préjudices environnementauxThe sea plays a vital role in regulating climate and in maintaining ecological balance. The oceans and the sea constitute a source of wealth, an immense reservoir of food resources and of employment for many people. The Mediterranean Sea is a sensitive ecosystem, subject to strong pressures derived from human activities, such as fishing, oil and gas exploration, dumping of waste and other matter in the sea, maritime transport, transfer of aquatic invasive species via ballast water and littoral tourism. France, severely affected by the sinking of the Amoco Cadiz, the Erika and the Prestige, took numerous initiatives not only at an international but also at a regional level. The complexity of the marine pollution problem, due to the diversity of polluting factors and to their diffuse sources, has favored a regional approach. This approach has resulted in the adoption, at a national, regional and international level, of a network of policies, legislative texts, programs and action plans in the field of marine environment protection. It constitutes a stifling body of rules, comprising preventive and repressive measures. The institutional and legal complexity of marine protection hinders, however, the effective protection of the marine environment. ln this context, the international community encourages the implementation of an ecosystem approach to oceans. At European level, the adoption of the Framework Directive «Strategy for the Marine Environment» favours a consistency between different EU policies as well as an integration of environmental considerations into ail policies related to the sea. Furthermore, the effectiveness of European legislation in the field of the fight again marine pollution, has been reinforced by the adoption of a common framework of liability with regard to the prevention and remedy of environment damage
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Blanchet, Dominique. "L’application du droit de l'action foncière publique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : Étude comparative sur l'effectivité et l'efficacité de dispositifs juridiques dans des espaces différents de réception des normes." Antilles-Guyane, 1998. http://www.theses.fr/1998AGUY0031.
Full textAbstract:
Les difficultes auxquelles sont confrontees differentes collectivites publiques dans les departements d'outre-mer,en matiere de maitrise des sols, sont davantage liees a une crise de la pratique du droit de l'action fonciere publique qu'a une inadaptation pour ces espaces, de cet ensemble juridique eclectique. C'est generalement parce que les outils fonciers ne sont pas correctement utilises que les politiques foncieres manquent d'efficacite. L'elaboration pour les departements d'outre-mer d'un droit de la maitrise publique des sols derogatoire au droit commun ne s'impose donc pas, meme si des adaptations de divers dispositifs sont a envisager afin d'ameliorer l'effectivite et l'efficacite des regles juridiques. De toute facon, il ne peut s'agir uniquement d'adaptations specifiques a l'outre-mer, car certaines imperfections du droit contrarient l'effectivite et l'efficacite des outils fonciers aussi bien pour des collectivites publiques ultra-marines que metropolitaines. Mais les situatons d'ineffectivite et d'inefficacite ne s'etablissent pas partout a l'identique. Par une application judicieuse du droit, laquelle est a developper, certaines collectivites publiques arrivent a mettre en oeuvre des politiques foncieres ambitieuses d'urbanisme ou de protection. Il apparait alors qu'une meilleure connaissance du droit par ses utilisateurs, peut, ici et la, favoriser son efficaciteMore than an inadequation of a varied set of statutory dispositions to local features specific to the so-called overseas departments, the implementation difficulties the so-called local public communities(communes, departments or regions) grapple with respect to ground policy, result mainly from a crisis of the practice of public ground law itself. The lack of efficiency of the ground policies carried out in those regions stems from the fact that the legal tools available are generally not properly used there is consequently no need for the overseas departments to develop a ground legislation of their own, distinct from mainland france statutes. This of course does not rule out local. Adaptations of present statutory dispositions so as to better the inforceability and efficiency of the law. But at any rate, there is a need for a dusting off of the ground law not just for overseas territories but for france at large, since some legal shortcomings in the texts affect the enforcement and efficiency of ground law provisions in mainland france as well. But enforcement and efficiency problems vary from one place to another trough a sensible and rational application of the law yet to be developped troughout the entire nation, some local public communities have managed to implement ambitious town planning or nature-friendly ground policies. A better command of the law by the authorities in charge of the enforcement of the ground law cannot but help better the efficiency of the latter
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Busseuil, Arnaud. "L'autonomie dans la République : bilan politique et juridique de trente années d'autonomie en Polynésie française, 1984-2014." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0008.
Full textAbstract:
La Polynésie française, collectivité d'outre-mer, vit sous le régime juridique de l'autonomie depuis 1977. Ce n'est toutefois qu'à partir de 1984 que les attributions et les symboles d'une véritable autonomie commencent à échoir à la collectivité. Or l'autonomie dans la République est source de nombreuses difficultés juridiques, entre respect d'un principe de subsidiarité à son paroxysme et conciliation des droits et libertés fondamentaux garantis par la République. Ainsi, trente années après les véritables débuts de l'autonomie polynésienne, il est désormais temps de dresser un bilan juridique et politique de l'application dans la collectivité d'un tel régime juridique. Afin de parvenir à un bilan le plus significatif possible, ce travail de recherche propose d'analyser les principales matières qui sont le soubassement du développement d'un territoire, matières dont les compétences ont été transférées à la collectivité territoriale. Ainsi, une analyse juridique et des politiques publiques issues des compétences suivantes est dressée : droit, économie, fiscalité, éducation, santé publique. De surcroît, cette recherche est l'occasion de déterminer les causes de l'échec relatif de l'autonomie polynésienne : gouvernance politique locale, statuts juridiques ou encore vacance étatique. Enfin, un bilan ne peut trouver d'intérêt que dans la projection qu'il peut susciter et il convenait donc de discuter de l'avenir de la Polynésie française, à la fois dans son développement économique et social local et dans sa relation à la République, relation qui pose à nouveau la problématique du délitement hypothétique de l'état unitaire à la françaiseFrench Polynesia, an overseas collectivity, has lived under an autonomy regime since 1977. However, it has only been since 1984 that the attributions and the symbols of a true autonomy have started to fall into the collectivity's hands. Yet, autonomy in the Republic is the source of many legal difficulties, between respecting a principle to its paroxysm and the arbitration of fundamental rights and liberties guaranteed by the Republic. Therefore, thirty years after the real start of Polynesian autonomy, it is about time to draw up a report in the most significant way possible. This research work offers an analysis of the main matters which consist of the foundation of the development of a territory, matters which competences have been transferred to the territorial collectivity. Thereby, a legal analysis and an analysis of the public politics issued from the following competences is drawn up : law, economy, tax system, education and public health. Moreover, this research is an opportunity to determine the causes of a failure in regards to Polynesian autonomy : local political governance, legal statuses or even state vacuum. Finally, such an assessment can only be of interest thanks to the projection it can provoke, and it was thus suitable to discuss the future of French Polynesia concerning both its local social and economical development as well as its relationship with the Republic, a relationship that arouses again the problematic of the hypothetical dismantling of the French unitary state
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Gustan, Teyssa. "La sécurité juridique et les plages." Thesis, Antilles, 2015. http://www.theses.fr/2015ANTI0008/document.
Full textAbstract:
La gestion du domaine public suscite des conflits récurrents en matière d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et cela concerne notamment les plages. On aurait pu penser que les instruments de contrôle foncier et patrimonial mis à la disposition des pouvoirs publics étaient assez efficaces pour leur permettre de mener à bien leurs missions. Mais la réglementation en vigueur concernant la gestion du domaine public maritime, et tout particulièrement celles des plages, est loin d’avoir apporté une sécurité juridique suffisante. La législation relative aux plages est confrontée à une insécurité juridique ; la réglementation devient difficile à maîtriser en raison de la complexité des règles et de leur « difficile transposition » dans les départements et régions d’Outre-mer liée à leur caractère insulaire, ce qui a pour conséquence d’obscurcir la loi et de rendre ainsi ineffectif le droit en vigueur. L’objet de la présente étude est de montrer que cette insécurité juridique est aggravée dans les Départements d’Outre-mer, de mesurer l’ineffectivité des règles entourant l’exploitation des plages et d’essayer d’éclaircir cet imbroglio juridiqueThe management of the public domain is the root of recurrent problems affecting regional and coastal development, as well as environment al protection including notably the beaches. It Would be obvious to think that the measures taken to maintain a control over the real estate and heritage site put at the authorities disposal were effective enough to enable the carrying out of their mission, but the statements of fact is that the current regulation concerning the maritime public domain and especially the beaches, is not what was expected of it, that means a sufficient juridical security. The real issue is to show firstly, that the legislation concerning the beaches is confronted to a legal insecurity, then demonstrate that the regulation is becoming difficult to master because of the complexity of rules, as well as their tricky transposition in the overseas departments due to the insular nature of these regions. The consequence is the darkening of the law which leads inevitably to its inefficiency. The purpose of this study in to show that this juridical insecurity is worse in the overseas departments, to put also in evidence the ineffectiveness of the rules concerning the exploitation of the beaches, in order to clarify this juridical mess
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Payet, Frédéric. "La vie politique à la Réunion 1946-1982 : permanence de la question du statut." La Réunion, 2006. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/06_11_Payet_F.pdf.
Full textAbstract:
Notre étude porte sur la vie politique à la Réunion, de 1946 à 1982 à travers le prisme de la question du statut. La constante de cette thématique est en lien étroit avec la problématique des rapports entre le département d'Outre-mer et sa "métropole". Elle acquiert à partir de la départementalisation, en 1946, une dimension qui focalise durablement une grande partie des débats politiques et constitue un enjeu central des consultations électorales. Jusqu'à la fin des années 1950, cette question du statut oppose une droite réunionnaise prônant une assimilation "mesurée" et un mouvement communiste qui défend une intégration totale et immédiate. A partir de 1959, c'est un projet autonomiste porté par le parti communiste réunionnais qui est développé à l'encontre d'un camp départementaliste et qui est assorti, à partir de 1971, d'un volet financier autour de l'idée d'une "aide globalisé" de la France. La problématique du statut se retrouve à l'épreuve d'autre enjeu comme l'idée de la régionalisation ou celle de rompre avec le seul axiome statutaire dans le débat de politique réunionnais. Elle perd de sa force avec le retrait du mot d'ordre d'autonomie en 1981Our study relates to the political life of Reunion's island, of 1946 to 1982 in the prism of the question of the statute. The constant of this set of themes is in close link with the problems of the relationship between the overseas department and its "Metropolis". It acquires starting from the departmentalization, in 1946, a dimension which durably focuses most of the political debates and constitutes a central stake of the electoral consultations. Until the end of the years 1950, this question of the statute opposes a line in the island preaching a "measured" assimilation and a communist movement which defends a total and immediate integration. Since 1959, it is a separatist project carried by the Communist party Reunionnais which is developed against a camp departementalist and which is matched, since 1971, of a financial shutter around the idea of a "globalized assistance" of France. The problems of the statute are found the another stake proof like the idea of regionalization or that to break with the only statutory axiom in the debate of la Reunion's policy. It loses its force with the withdrawal of the watchword of autonomy in 1981
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Cheriau, Raphaël. ""L'Intervention d'Humanité" or the Humanitarian Right of Intervention in International Relations : Zanzibar, France and Britain in between Colonial Expansion and Struggle against the Slave Trade from the mid-19th Century to the early 1900s." Thesis, Paris 4, 2017. http://www.theses.fr/2017PA040060.
Full textAbstract:
Dans la seconde moitié du dix-neuvième siècle, le Sultanat de Zanzibar a été au cœur des politiques abolitionnistes et coloniales aussi bien françaises que britanniques. En effet, l’île de Zanzibar ne fut pas seulement le plus grand marché aux esclaves de l’océan Indien mais aussi la porte d’entrée privilégiée des trafiquants d’esclaves, des abolitionnistes, et des partisans de la colonisation en Afrique Orientale. Cette thèse s’intéresse aux controverses, ayant opposé la France et la Grande-Bretagne dans les eaux territoriales de Zanzibar, sur le droit de visite des bateaux transportant des esclaves ainsi que sur le droit des boutres à battre pavillon français et à échapper ainsi aux contrôles de la Royal Navy. Cette recherche souligne combien ces questions furent importantes, non seulement pour les relations de la France, de la Grande-Bretagne et du Sultanat de Zanzibar, mais aussi pour le droit international et les relations internationales jusqu’à la veille de la Première Guerre mondiale. Ce travail montre que les opérations de lutte contre la traite qui ont eu lieu à Zanzibar ont inspiré de nombreux officiers de marine, des consuls, des diplomates, des juristes, et des hommes politiques, aussi bien français que britanniques, quant à la conception et à la mise en œuvre « d’interventions humanitaires ». Ainsi l’histoire des opérations de lutte contre la traite menées dans le sultanat de Zanzibar permet d’éclairer de manière originale l’histoire du concept d’intervention humanitaire ou « d’humanité » (« intervention in the score of humanity »). Cette recherche souligne combien la nature de ces interventions humanitaires a sans cesse oscillé entre de véritables idéaux abolitionnistes et des enjeux coloniaux pressantsIn the second half of the nineteenth century the Zanzibar Sultanate became the focal point of French as well as British imperial and humanitarian policies. In fact, the island was not only the most important slave trade emporium of the Indian Ocean but it was also the great gateway to East Africa for slave traders, humanitarians, or imperialists alike. This thesis looks at the controversies which took place in Zanzibar waters between France and Britain over the right of searching vessels suspected of being engaged in the slave trade as well as the right of dhows to fly the French flag and escape the Royal Navy’s scrutiny. This research highlights how important these questions were, not only for the relations of France, Britain, and the Zanzibar Sultanate, but also for international law and international relations up until the eve of the First World War. This work demonstrates that the anti-slave trade operations which took place in Zanzibar inspired many navy officers, consuls, diplomats, Foreign Secretaries, and lawyers – whether British, French, or American – on the theory and the practice of “humanitarian interventions”. Indeed, the history of anti-slave trade operations implemented in the Zanzibar Sultanate sheds a new light on the history of the concept of humanitarian intervention, or “intervention in the score of humanity” – (“l’intervention d’humanité”) – as it was then called. This research underlines how these humanitarian interventions unceasingly swung between genuine humanitarian ideals and pressing imperial issues
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De, Rocca-Serra Philippe. "L'autonomie financière locale : approche constitutionnelle et perspectives d'évolution." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0396.
Full textAbstract:
Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction?
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Omarjee, Ismaël. "L'outre-mer français et le droit social communautaire /." Paris : LGDJ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37185758m.
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Guliyev, Khagani. "La Mer caspienne et le droit international." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA003.
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La mer Caspienne qui est devenue l’objet du droit international depuis le XVIIIe siècle n’a jamais connu un statut juridique précis. Cet espace dont la nature aquatique fait l’objet de divergence était dominé par l’URSS jusqu’en 1991. Cependant, à la suite de la disparition de l’URSS, la mer Caspienne - désormais entourée de cinq États riverains (Azerbaïdjan, Iran,Kazakhstan, Russie et Turkménistan) – a fait sa réapparition sur la scène internationale, surtout en raison de ses riches ressources naturelles. C’est précisément dans ces conditions que la question de la situation juridique de la mer Caspienne au regard du droit international s’est posée à la fin du XXe siècle. Il convient donc de former un régime juridique de la mer Caspienne adéquat et durable à long terme et de trouver des solutions pour le règlement desdifférends juridiques entre les États caspiensThe Caspian Sea which has become the object of international law since the eighteenth century has never had a clear legal status. This space of which the aquatic nature is not defined was dominated by the Soviet Union until 1991. However, following the collapse of the USSR, the Caspian Sea - now surrounded by five littoral States (Azerbaijan, Iran, Kazakhstan, Russia and Turkmenistan) - has re-emerged on the international scene, especially because of its rich natural resources. It is precisely in these circumstances that the question of legal status of the Caspian Sea under international law arose in the late twentieth century. Therefore, it is necessary to form an adequate and sustainable long-term legal regime of theCaspian Sea and to find solutions for the settlement of legal disputes between the Caspian States
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Martin, Philippe. "L'Antarctique et le droit de la mer." Nice, 1991. http://www.theses.fr/1991NICE0026.
Full textAbstract:
L’évolution du droit de la mer qui s'est concrétisée par l'adoption de la convention de Montego Bay de 1982, a profondément marquée le système du traité antarctique de 1959. Par l'accroissement des pouvoirs de l'état côtier qu'elle consacre, la convention de 1982 a entrainé une extension des compétences des parties consultatives sur les espaces marins adjacents au continent austral afin de tenir compte des positions des états revendiquant. Mais dans le même temps, l'émergence du concept de patrimoine commun de l'humanité, tel qu'il ressort de la convention de 1982 a permis aux états tiers d'amorcer une offensive au sein des nations-unies visant à remettre en cause le traité et la gestion exclusive de la région par les parties consultatives. L’ampleur de cette offensive a mis en évidence les faiblesses du système du traité quant à la souveraineté et la difficulté d'une approche collective de la compétence sur les espaces marins adjacents au continent. Paradoxalement cependant cette remise en cause du système du traité a permis un renforcement de ce dernier par l'abandon de la convention de Wellington sur les ressources minérales et l'adoption par les parties consultatives d'un protocole établissant des mécanismes très stricts de protection de l'environnement et bannissant les activités minières. Le droit de la mer a donc été à la fois facteur de développement du système du traité et facteur de redéfinition des objectifs des parties consultatives.
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CHAMAA, WIDAD. "Rivalites maritimes et droit de la mer." Rennes 1, 1994. http://www.theses.fr/1994REN11012.
Full textAbstract:
L'analyse des rivalites maritimes en mediterranee appelle l'examen de leurs objectifs. Leur evolution est tributaire de l'application des regles generales de droit de la mer ainsi que des enjeux economiques et politiques de la region. L'etroitesse de la mediterranee, ses configurations geographiques complexes, son importance strategique, notamment pour les grandes puissances, contraignent l'adaptation a cette mer des prerogatives conferees aux etats riverains par le traite du nouveau droit de la merThe analysis of the maritime rivalries in mediterranean appeals the study of their objectives. Their evolution depends on the application of the general rules of the sea law and the economic and politic stakes of the region. The tightness of the mediterranean, its complex geographic lies, its strategic, importance, particularly for the great powers, have as result the adaptation of the nearest states'prerogatives by the treaty of the new sea law at this sea
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Bouet, Jean-Baptiste. "L'administration décentralisée du territoire : choix et perspectives ouverts sous la Cinquième République." Phd thesis, Université d'Angers, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00331419.
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Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.
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Lestang, Véronique. "Droit de la mer-droit de l'espace : vers un droit unitaire des espaces internationaux ?" Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010267.
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La haute mer, la Zone internationale des fonds marins, l'espace extra-atmosphérique y compris la Lune, les autres corps célestes et l' orbite des satellites géostationnaires répondent aux critères de reconnaissance des espaces internationaux: non susceptibles d'appropriation, ils servent aux communications internationales et peuvent faire l'objet d'exploration et d'exploitation. Leurs ressources sont d'un grand intérêt pour nombre d'États, mais elles ne sont pas toujours accessibles du fait de leur localisation. L'étude des fondements du droit de la mer et du droit de l' espace révèle que ces domaines juridiques ont été élaborés selon des méthodes communes et que les sources qui leur sont applicables présentent des similitudes dépassant leur seule appartenance au droit international. Les espaces internationaux connaissent également un régime juridique commun. Les mêmes principes s'y appliquent: liberté, utilisation pacifique et affectation de certains espaces internationaux à l'humanité; Le principe de liberté se situe à un niveau plus élevé, il préside à la reconnaissance des principes d'utilisation pacifique et d'affectation des espaces internationaux au bénéfice de l'humanité. En mer comme dans le cosmos, le régime juridique varie selon qu'il s'agisse de zones libres ou bien de zones soumises à la gestion d'un organe international qui aura pour vocation de gérer équitablement leurs ressources. Les fondements du rattachement et de la compétence de l'État ainsi que la manière dont sa responsabilité peut être engagée dans les espaces internationaux révèlent encore une fois cette convergence du droit applicable aux espaces internationaux. Si les fondements et le régime juridique des espaces internationaux se confondent parfois et se suivent la plupart du temps, ils ne se fondent pas encore. Mais en théorie, tous les éléments sont réunis pour concevoir la reconnaissance d'un droit unitaire des espaces internationaux.
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Roche, Catherine. "Le régionalisme et le droit de la mer." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0023.
Full textAbstract:
Suite à l'évolution du droit de la mer, le régionalisme a pris une importance primordiale dans ce domaine, surtout dans les secteurs de la gestion des ressources halieutiques et de la protection de l'environnement marin. Le régionalisme maritime est aussi un facteur de renforcement de la cohésion et de l'intégration régionaleDue to the evolution of the law of the sea, regionalism has become increasingly important in this field, particularly as regards the management of fisheries and environmental protection of the sea. Regionalism in the law of the sea also contributes to general regional cohesion and integration
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Diagne, Mbenda. "L' apport du tribunal international du droit de la mer (TIDM) aux principes juridiques dégagés en droit de la mer." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0001.
Full textAbstract:
Le droit de la mer est l’une des plus anciennes branches du droit international. De nature exclusivement coutumière, il fut longtemps dominé par le principe de la liberté des mers puis progressivement dominé par des préoccupations commerciales et stratégiques. Ces préoccupations furent l’objet de nombreux litiges portés devant les juridictions internationales en l’occurrence le Tribunal international du droit de la mer. Première juridiction spécialisée de la fin du siècle dernier, le Tribunal international du droit de la mer a, au cours de ses treize années d’existence, contribué au développement du droit de la mer et au-delà du droit international en s’étendant à des domaines tels que le droit de l’environnement. Sa contribution a porté aussi bien sur les règles de procédure que sur les règles de fond. Le Tribunal a centré toute l’organisation de sa procédure sur le thème de l’urgence en fixant des délais assez courts sur toutes les phases de sa procédure judiciaire. Il a par ailleurs contribué a précisé certaines notions et règles du droit international en les adaptant au droit de la mer. Cependant si certaines règles ont bien été précisées par le Tribunal telles que les droits et devoirs de l’Etat dans la Zone économique exclusive, les conditions de l’exercice du droit de poursuite et de l’usage de la contrainte en mer dans le cadre de la lutte contre les infractions, il reste néanmoins que certains principes tels que celui de précaution n’ont été consacrés que timidementThe Law of the sea constitutes one of the oldest branches of the international law. It was for long time dominated by the liberty on the sea principle before it became progressively dominated by commercial and strategic concerns. Therefore, the numerous challenges concerning these areas are subject to international jurisdiction namely the International Tribunal for the Law of the Sea. First specialised jurisdiction at the end of the last century, the international tribunal for the law of the sea, during its thirteen years of existence, has contributed to the maritime law development and furthermore to the international law extending to areas such as environmental law. These contribution concerns not only the procedural rules but also the content rules. The Tribunal has focused its procedural organisation on the emergency theme setting short range goals in all the phases of the juridical procedure. Moreover, it has contributed to make clear some rules of the international law by adapting them on the law of the sea. But if some rules have been specified by the Tribunal namely the Duties and Rights of all the States in the Economic Exclusive Zone, the condition for the pursue law and the use of force on sea in combating the non-compliance, but some principles namely the principle of precaution have been shyly established