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Dissertations / Theses on the topic 'Droit de la famille - France'
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1
Feddal, Francis. "La famille en droit fiscal." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D002.
Full textAbstract:
Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concubins n'est pas considere comme foyer fiscal et n'a pas droit au quotient familial. Dans le domaine de l'impot de solidarite sur la fortune, la famille est imposee par foyer mais, de facon paradoxale, le concubinage notoire est traite au meme titre que la famille legitime. Cet impot ne greve que les biens des personnes physiques pour la valeur qui excede 4. 390. 000f. Pour ce qui est de l'impot successoral, son taux varie en fonction de la plus ou moins grande proximite de parente entre le defunt et ses heritiers ou legataires, le concubin survivant etant, quant a lui, traite comme un etrangerThis thesis deals with the changes affecting the family in the fiscal field. These changes vary according to whether it concerns income tax, solidarity tax on personal fortune or death duties. With regard to the tax on earnings, the family is taken into account as an entity but with this particularity that the legitimate family is treated differently than the natural family. When it deals with the legitimate family, the global earnings of all the household members are taxed and thus benefit from the family quota, but the concubine household is not considered as an entity and thus does not have a right to the family quota. In the field of solidarity tax on fortune, the family is taxed by household but, paradoxicaly, the unmarried couple is treated in the same manner as the legitimate family. This tax only affects a physical person whose fortune exceeds 4. 390. 000 f. For death duties, the tax varies according to the degree of family ties between the deceased and his inheritors or heirs, the surviving partner is treated as a complete stranger
2
Gouzy, Caroline. "Le droit de la famille et le droit fiscal." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10016.
Full textAbstract:
Dans un contexte de mutation profonde de la structure de la famille, au sein même de sa cellule de base, nous assistons à un éclatement de la famille traditionnelle. Ces bouleversements entraînent des répercussions sur le plan juridique ; en effet, la norme doit être en prise avec les réalités sociales. Ainsi, c'est à la fois le droit de la famille qui se trouve concerné, mais aussi le droit fiscal puisque, de la naissance jusqu'au décès, c'est toute la vie sociale de l'individu qui est marquée par des actes relatifs à la fiscalité. Naît alors l'intéressante relation famille-fiscalité. Cette relation, et plus particulièrement le sujet qui la circonscrit " droit de la famille et droit fiscal ", peut apparaître antinomique. En effet, comment comprendre que la sphère privée de la famille s'unisse, en quelque sorte, avec la sphère publique ? Cela en fait un couple bien mal uni !Cette thèse s'est focalisée sur les relations qu'entretiennent le triptyque droit de la famille-famille-droit fiscal. Il ressort que le droit de la famille et le droit fiscal ont pour base commune la famille légitime, et ne prennent pas toujours en compte la diversité des nouveaux modèles familiaux. De ce fait, il existe une profonde inadéquation entre la conception juridique de la famille et les mœurs, ce qui crée un décalage important. Le droit de la famille et le droit fiscal, quant à eux, entretiennent des rapports complexes qui oscillent entre dépendance et influence réciproque, les conséquences sont importantes : la famille n'est plus aujourd'hui confinée à la sphère du droit civil, et le droit fiscal a su asseoir sa placeIn a context of major changes in the structure of the family, we are nowadays attending a bursting of the traditional family. These upheavals involve effects at the legal level ; indeed, law must be in catch with social realities. Thus, it is at the same time the family law which is concerned, but also the tax law since, from birth until death, all the social life of the individual is subject to tax regulation. This is the interesting relation between family and taxation. This relation, and more particularly the subject-matter " family law and tax law" may appear paradoxical. Indeed, it is hard to admit that the private sphere of the family is linked, to some extent, with the public sphere. The present thesis is focused on the relations between family law , family and tax law. Family law and tax law are both based on the legitimate family, and do not always take into account the diversity of the new family patterns. So there is a deep inadequacy between the legal concept of the family and the actual manners, which creates an important mismatch. Relations between family law and tax law are complex, oscillating between dependence and reciprocal influence, the consequences are important: the family is no longer restricted within the sphere of the civil law, tax law has also taken up a great deal of room
3
Maury, Olivia. "Famille et droit pénal." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020045.
Full textAbstract:
Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.
4
Dudit, Carine. "La contractualisation du droit de la famille." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4018.
Full textAbstract:
Longtemps dominée par un ordre public prohibitif, la famille était instituée par la loi et organisée par un statut. Les volontés individuelles et a fortiori le contrat n’avaient qu’une emprise minime sur la sphère familiale. Cet hermétisme s’expliquait tant par l’inégalité entre époux, qui réduisait les possibilités de consensualisme, que par la prévalence du groupe sur l’individu. Egalité entre époux, exaltation des droits et libertés individuelles, libéralisation des mœurs sont autant de facteurs qui ont favorisé la percée à géométrie variable du contrat dans la gestion de la relation familiale mais aussi dans l’établissement du lien familial. Statut et institution s’estompent sans jamais cependant disparaître. Extension du champs d’action du contrat, régression de l’ordre public prohibitif au profit d’un ordre de protection, accroissement de l’intervention judiciaire tels sont aujourd’hui les grandes lignes directrices s’imposant dans l’analyse du droit de la famille du 21ème siècleRuled by law and order for a long time, family was instituted by law and organized by legal status. Individual wills and contract had a tiny place in family links. This situation was justified by disparity between wife and husband and group prevailing upon individual. Husband and wife equality, glorification of rights and individual liberties, relaxation of moral standards paved the way for contract in family relationship and also in family link institution. Legal status and institution are fading away but not vanishing. Increased part for contract, decline of a restrictive law and order in favor of a protective one, rise of justice intervention are main guides for analyzing family laws of 21st century
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Griffon, Laurent. "Droits de famille et communauté de vie." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4033.
Full textAbstract:
La thèse met en évidence les interactions entre un fait, la communauté de vie, et le droit, les droits de famille. La communauté de vie est une liberté civile, elle repose sur un élément indispensable, la volonté. La reconnaissance de droits de famille par la communauté de vie a été reformée, puisqu'au mariage et au concubinage, désormais reconnu par la loi, s'ajoute le pacte civil de solidarité. Les droits accordés au moment du choix de la forme de la communauté de vie sont fonction de l’intensité de l'engagement : les époux bénéficient du statut le plus complet, tant sur le plan extra patrimonial que patrimonial, les concubins en sont dépourvus, les partenaires se voyant reconnaître des droits patrimoniaux pour l'essentiel. Le rapprochement entre les statuts se fait en réalité par l'enfant, en application du principe d'égalité des filiations. La communauté de vie, source de droits, conditionne aussi l’effectivité de ces droits. Vécue de bonne foi, elle permet la consolidation du titre (mariage, PACS filiation), le maintien des droits reconnus , voire l'acquisition de droits nouveaux (nationalité, adoption, PMA). Sa disparition donne toute la mesure de son importance. Que la communauté de vie cesse volontairement ou par décès, les époux sont les mieux protégés : reconnaître au plus démuni ou au survivant, pourvu de droits successoraux ab intestat, le maintien de ses conditions de vie. Par comparaison, les partenaires peuvent prétendre à une moitié du patrimoine commun, les concubins devant s'en remettre au juge. En matière de filiation, l'infériorité successorale de l'enfant adultérin est appelée à disparaître. L'étude souligne ainsi la supériorité du mariage, institution et acte de prévision d'un engagement pour la vie, sur le pacs, contrat à durée indéterminée, et sur le concubinage, union factuelle aléatoireThe thesis bring out interactions between a fact, the life community, and the law, the family rights. The community of life is a civil liberty, which rests on an essential element, the will. The ceongnition of family rights by the community of life has been reformed, because at the marriage and the cohabition, now recognised by the law, is addicted the civil pact of solidarity. The rights accorded at the moment of the choice of community life form are function of the commitment intensity : the spouses profit from the more complete status, on extra partimonial plan as well as patrimonial plan, which concubines don't possess, and the partners have patrimonial rights for the essential. The connection between both status is made, in reality, by the child, in application of the relationships equality principle. The community of life, source of rights, conditions also the reality of these rights. If she's complete sincere, it permits the consolidation of the title (marriage, civi pact of solidarity, relationship), the maintenance of the recognised rights, or acquisition of new rights (nationality, adoption, PMA). Its disappearance gives the whole measure of its importance. If the life community cease voluntarily or by death, spouses are the best protected : recognise to the more destitute or to a survivor, provided with legal reghits of succession, the maintenance of his life conditions. By a comparison, partners can pretend to a half of the common patrimony, the concubines must referee to the judge. As regards of relationship, the inheriance inferiority of the adulterant child is called to disappear. The study underlines the superiority of marriage, institution and act of prevision of a life commitment, on the civil pact of solidarity, contract of undetermined length, and on cohabitation, uncertain factual union
6
Lucas, Christine. "Du contrat de famille à la famille contractuelle : étude de droit extra-patrimonial." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3027.
Full textAbstract:
Les contrats ont toujours eu une place importante dans les relations extra-patrimoniales de la famille, mais avec une spécificité qui leur a jusqu'ici valu de na pas être purement et simplement soumis au droit commun des cobntrats ordinaires. Cette spécificité est seulement plus ou moins marquée selon qu'il s'agit d'un contrat de famille "stricto sensu" (comme le mariage, le divorce par consnetement mutuel, les conventions d'autorité parentale), dont l'objet même est de régler des questions d'ordre familial (par exemple) ou d'un contrat de famille "lato sensu" (comme le pacte civil de solidarité ou les contrats de procréation), dont l'enjeu reste familial, mais sans que cela soit toujours clairement affirmé. Le rôle joué par le contrat dans le droit extra-patrimonial de la famille a consiérablement évolué au cours des trois dernières décennies. La famille a en effet perdu de son caractère institutionnel, pour laisser de plus en plus aux individus le soin de négocier leur propre situation familiale, à travers des contrats autrefois interdits. Cette contractualisation de la famille, dont les principauxcorollaires ont été un affaiblissemnt de l'ordre public et une évolution du rôle du juge, a été justifiée par le souci d'assouplir le droit de la famille, voire d'améliorer les relations familiales. Mais cette même contractualisation risque d'être un facteur de déstabilisation grave de l'institution familiale.
7
Chateau-Briquet, Monique. "La preuve dans le droit de la famille." Nancy 2, 1988. http://www.theses.fr/1988NAN20004.
Full textAbstract:
La specificite du droit extrapatrimonial de la famille conduisait a se demander si l'application d'une theorie originale du droit des preuves etait justifiee. Mais le particularisme du systeme s'est attenue pour laisser libre cours au developpement du droit a la preuve avec un retour au principe de la liberte de preuve des faits juridiques. L'effacement de la specificite legale de la preuve, deja tres largement realise par la loi du 11 juillet 1975 en matiere de mariage et de divorce, s'opere actuellement dans le domaine de la filiation. En effet, depuis la loi du 3 janvier 1972, l'evolution s'est poursuivie et s'est meme accentuee ces dernieres annees, les tribunaux ayant pleinement use des pouvoirs accrus qui leur avaient ete donnes. Les progres fulgurants accomplis dans le domaine de la recherche scientifique ont bouleverse certaines conceptions traditionnelles en matiere de filiation et fait disparaitre les obstacles naturels au droit a la preuve lies a l'impossibilite de prouver. Mais il demeure, de facon permanente et irreductible, une originalite dans les faits : l'objet de la preuve etant particulier, les moyens de preuve, s'ils peuvent dans leur ensemble etre rattaches aux categories existantes, n'en sont pas moins originauxThe specificity of family extrapatrimonial law led to wonder if the application of an original theory of the law of evidence was justifiable. But the particularism of the system has diminished in order to give free rein to the development of the right to evidence with a return to the principle of the freedom of evidence as regards judicial facts. The disappearance of legal specificity of the evidence, already carried out to a very large extent by the law of 11th july, 1975, as far as marriage and divorce are concerned, takes place today in the field of filiation. Indeed, since the law of 3d january, 1972, has been implemented, the evolution has carried on and has even increased-over the past years- in so far as civil courts have fully made use of the increased powers which had been given to them. The rapid improvements accomplished as far as scientific research is concerned have led to the upheaval of some traditional conceptions; they have made disappear the natural obstacles to the right to evidence, which were depending on the impossibility to substantiate. But still there is - in a standing and irreducible way- an originality in the facts : if the subject of the evidence is specific, the means of evidence -if they may as a whole be linked to the existing categories- are original in spite of everything
8
Burgard, Marlène. "Les obligations fondamentales en droit de la famille." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10051.
Full text
9
Henneron, Sandrine. "La notion de famille en droit positif français." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20011.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet de construire le concept juridique de famille qui, bien qu'omniprésent en droit positif français, ne fait l'objet d'aucune définition dans les textes. La famille offre aujourd'hui un visage multiforme, rompant avec le modèle traditionnel fondé sur le monopole du mariage en tant qu'union sexuelle légalement reconnue. Sous l'impulsion de la libéralisation du divorce et de l'émergence de formes concurrentes de vie en couple, l'ancrage de la notion de famille ne réside plus dans le couple, qui devient un élément de diversité des formes de famille. Malgré cette pluralité des groupes familiaux, la notion de famille en droit positif conserve une unité, qui repose désormais sur l'introduction du principe d'égalité des filiations. Ce principe a en effet uniformisé le régime des rapports juridiques entre parents et enfants. .The purpose of the thesis is to develop framework for the concept of family, which, despite its omnipresence in French law, is not defined in any of the legal texts. Today the family takes a multiplicity of forms, departing from the traditional model, which is based on the narrow concept of marriage as a legally recognised sexual union. Due to the liberalisation of divorce laws and the emergence of alternative life styles, the concept of family is no longer based upon the traditional couple, which has become only one among several different family types. Despite this multiplicity of family types, the concept of family in French law retains a unique feature, which derives from the introduction of the principle of equality without regard to the legitimacy of parentage. This principle has in effect standardised legal relationships between parents and children. .
10
Duard-Berton, Christine. "L' ordre public dans le droit de la famille." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020025.
Full textAbstract:
L'ordre public dont la fonction est de veiller à la défense d'une société où l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers, ne paraît plus être en phase avec un droit de la famille axé sur la primauté de l'individu et orienté vers la prise en compte croissante des volontés individuelles. Certains y voient un déclin de l'ordre public dans les relations extra-patrimoniales de la famille, mais il s'agit davantage de son adaptation aux évolutions du droit de la famille. L'ordre public continue à véhiculer dans le droit de la famille des valeurs, des principes qui, non forcément expressément énoncés, sont considérés comme essentiels par le législateur: la référence pour les unions conjugales au modèle du mariage, le principe de la coparentalité, le principe de la non séparation des frères et sœurs, ou encore le droit de l'enfant à l'établissement de sa filiation d'origine en sont des exemples. Sa fonction initiale de prohibition demeure fermement établie. Il continue à interdire aux individus de disposer par convention de leur état familial: la prohibition légale des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui en atteste notamment. Et dans les matières admettant des conventions, tels le droit du divorce et celui de l'autorité parentale, il continue à s'imposer aux individus parce que, par le biais du contrôle judiciaire, il maîtrise le jeu des volontés privées.
11
Bareït, Nicolas. "Le droit transitoire de la famille." Pau, 2008. http://www.theses.fr/2008PAUU2004.
Full textAbstract:
L’étude des dispositions transitoires adoptées en droit de la famille depuis 1804 permet de mettre en lumière l’existence d’un véritable droit transitoire de la famille, c’est-à-dire un droit transitoire propre au droit de la famille. D’un côté, l’analyse synchronique des dispositions transitoires révèle les caractéristiques permanentes du droit transitoire de la famille. Il en ressort que le législateur de la famille instrumentalise le droit transitoire à des fins qui lui sont propres : les dispositions transitoires peuvent ainsi être utilisées pour assurer l’effectivité de la loi, ou pour marquer les ruptures dans l’état du droit. Une telle instrumentalisation n’est cependant pas dépourvue de limites : le législateur doit respecter les principes de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique. D’un autre côté, l’analyse diachronique des dispositions transitoires donne à voir les évolutions du droit transitoire de la famille. Il apparaît alors que le droit transitoire évolue dans le même sens et à la même vitesse que le droit de la famille : accroissement du rôle accordé aux volontés individuelles, soumission progressive aux mêmes droits fondamentaux. Un tel parallélisme dans les évolutions est la conséquence du mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille. Finalement, la conjugaison de ces deux facteurs (instrumentalisation du droit transitoire par le droit de la famille, mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille) explique l’influence considérable exercée par le droit de la famille sur le droit transitoire. C’est cette influence qui imprime au droit transitoire de la famille sa spécificité – son originalitéThe study of the transitional provisions adopted in family law since 1804 makes it possible to clarify the existence of a real family transitional law, i. E. A transitional law peculiar to the family law. On a side, the synchronic analysis of the transitional provisions reveals the permanent characteristics of the family transitional law. This reveals that the family legislator instrumentalise transitional law to achieve his own aims : the transitional provisions can thus be used to ensure the effectivity of the law, or to mark the breaks in the state of the right. Such an instrumentalisation is however limited : the legislator has to respect the principles of separation of the powers and legal security. On another side, the diachronic analysis of the transitional law evolves in the same direction and at the same speed as the family law : increase of the role granted to individual wills, progressive tender with the same fundamental rights. Such a parallelism in the evolutions is the consequence of the imitation of the transitional law with regard to the family law. To final, the combination of these two factors (instrumentalisation of the transitional law by the family law, imitation of the transitional law with regard to the family law) explains the considerable influence exerted by the family law over the transitional law. It is this influence which prints on the family transitional law its particularity – its originality
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Baillon-Wirtz, Nathalie. "La famille et la mort." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020076.
Full textAbstract:
Chaque homme est tôt ou tard confronté à la mort d'un proche qu'il doit gérer en accomplissant les formalités pratiques et cérémonielles qu'encadre une réglementation particulière. Le but de cette thèse n'est pas de recenser schématiquement ces démarches mais de circonscrire l'interaction de la famille, réalité inconstante du fait des liens divers qui la composent, et de la mort, réalité inamovible. Ainsi, il apparaît que la mort et la famille s'influencent l'une et l'autre sous le contrôle du Droit. S'agissant de l'influence de la mort sur la famille, il est démontré, d'une part, que la composition de cette dernière n'est pas figée puisqu'il est possible d'attribuer au défunt un titre fondé sur une situation antérieure (lien biologique), de créer un lien factice ou encore de contester un lien établi. D'autre part, la mort se révèle être un décalque des conceptions dominantes sur la famille dans la mesure où elle sous-tend des choix législatifs importants dont certains vont dans le sens d'une plus grande égalité des liens familiaux (liens de filiation) et, d'autres, vers une réelle inégalité, notamment patrimoniale (liens conjugaux). S'agissant de l'influence de la famille sur les conséquences juridiques de la mort, celle-ci est tantôt effective dès lors que la famille impose à autrui, par le biais de droits spécifiques, le respect des intérêts du défunt (droit de perpétuer sa volonté même présumée) et des siens (droits de la personnalité et droits de propriété sur la sépulture et le cadavre), tantôt limitée dès lors qu'elle exécute des obligations que la loi et le défunt lui imposentSooner or later, everybody is confronted with the death of a close relation which involves the carrying out of practical and ceremonial formalities supervised by particular rules. The purpose of this thesis is not to schematically list these regulations but to define the interaction of family life, an uncertain reality because of the diverse links which compose it, and of death, the irremovable reality. It is argued that death and the family influence each other under the rule of law. With regard to the influence of death on the family, this study demonstrates, on the one hand, that the composition of this relationship is not fixed because it is possible to give to the deceased a title based on a previous situation (biological link), to create an artificial link or to contest an established link. On the other hand, death reveals which conception of the family is dominant in society as its regulation shows important underlying legislative choices regarding the family, of which some point to a greater equality of the family members (links of filiation), and others towards a real disparity, particularly a patrimonial one (conjugal links). With regard to the influence of the family on the legal consequences of death, this influence becomes effective if the family imposes to others, by means of specific rights, the respect for the interests of the deceased (right to immortalize its wills, even presumed) and its own interests (rights of the personality and rights of property on the grave and the corpse), sometimes limited if the family executes obligations which the law and the deceased impose upon it
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Shibaba, Kakela J. B. "Communautés d'Afrique noire dans la région Rône-Alpes." Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21006.
Full textAbstract:
Partie d'un questionnement sur les conditions de l'integration des ressortissants d'afrique noire dans la societe francaise, notre etude a suivi une demarche en trois temps dont le lecteur appreciera l'originalite. La premiere partie effectue une etude sociologique et statistique qui permet de preciser l'importance numerique, la provenance geographique et les pratiques familiales des africains. L'analyse de cette partie aboutit a la constatation que la presence des africains souleve, comme toute persence etrangere, un certain nombre de conflits reels ou potentiels qui tournent pour l'essentiel autour du droit de la famille. Apres une etude detaillee et solidement referencee des droits de la famille des differents pays representes dans la region rhone-alpes, la deuxieme partie demontre que, dans ces droits, la logique qui oriente les bases memes de la famille, a savoir sa formation et ses effets, repose sur la confrontation des droits coutumiers avec les droits d'inspiration occidentale, notamment francaise. Les questions autour de la polygamie de la dot, des unions coutumieres ou autour des rapports entre les membres de la famille que souleve la presence des africains en france trouvent en grande partie leur origine dans cette confrontation. Au travers d'une analyse de droit compare des systemes africains et francais et apres avoir etabli une sorte de geographie juridique allant des pays ou le droit est le plus proche du droit francais a ceux qui en sont les plus eloignes, la troisieme partie examine les types de conflits qui se posent et definit les conditions de l'applicabilite de la loi francaise aux ressortissants africains dont l'adaptation et la reappropriation par le juge francais des solutions des droits africains. Conscient des difficultes d'un sujet aussi mouvant que complexe le present travail n'a pas la pretention d'etre exhaustif il se veut plutot une contribution a la recherche sur une question qui souleve a la fois les conflits de loi et le probleme de l'egalite de tous devant la loiAs part of research about the integration conditions of black africans in french society, our study has followed a three parts process. The first part concerns a sociological and statistical study which allows us to specify the numerical importance, the geographical origin and family practices of africans the analysis of this part leads to the observation that the presenc of africans raises some real or potential conflicts which essentially centre on family law, after a detailed study of the family laws of different countries represented in the rhone-alpes region, the second part demonstrates that, in these laws, the logic which surrounds the basis of the family, that is its formation and its effec is based on the confrontation of the customary laws with laws of occidental inspiration. The questions around polygamy dowry, customary unions or family relationships which raise the presence of africans in france, find their origin largel y in that confrontation. Through analysis of compared law of african and french systems and after establishing a kind of juridical geography from the countries where law is the nearest to french law to those which are the farthest, the third part considers the types of conflicts which come up and defines the applicability of french law conditions to the africans among which the adaptation and the reappropriation of the solution of african laws by french judges by french judges. Reing aware of the difficulties of a subject as much changing as complex the present work isn't exhaustive, it is more a contribution to the research of a question which concerns at the same time law conflicts and the problem of equality of everyone in front of the law
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Joguet, Camille. "Les incidences du droit procédural sur le droit substantiel de la famille." Thesis, La Rochelle, 2020. http://www.theses.fr/2020LAROD004.
Full textAbstract:
En droit de la famille, un lien spécifique existe entre règles de fond et règles de procédure. La spécificité de ce lien entraîne un dépassement des rôles classiquement attribués au droit substantiel et au droit procédural. Le droit de la famille contemporain semble en effet avoir abandonné une partie de ses règles substantielles. Le droit procédural, traditionnellement présenté comme un droit servant, va devenir le témoin puis le moteur des transformations du droit de la famille, et la norme procédurale va progressivement prendre le pas sur les réformes de fond. Les incidences du droit procédural sur le droit de la famille vont alors se manifester tant sur le contenu que sur la nature de ce dernierIn the context of family law, a specific bond exists between substantive rule and procedural rule. The specificity of this bond leads to an overtaking of the function classically assigned to the substantive rule and the procedural rule. The contemporary family law seems indeed to have abandoned a part of its substantials rules. The procedural rule, traditionally presented as a serving rule, will become the witness, then the enabler of family law’s transformations, and the procedural norm will progressively take over fundamental reforms. Implications of the procedural rule on family law will then manifest itself in the form of the substance as much as the nature of this latter
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Allain, Laurence. "Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20016.
Full textAbstract:
La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelleThe french conception of heritage excludes the fact that an individual contractor may have a profesional heritage assignment. From the outset, in the case of collective procedures, all his rights including family ones would be taken into account to decide the outcome of the compagny. Family heritage rights and compagny rights in difficulty prove to have an indentity claim : the contractor's heritage. From the start, the application of both proceedings concerning a sole right may turn out to be conflictive. Having determined the extent of the creditor's pledge, a study is made of their rights to take out a lawsuit to adopt solutions diametrically opposed that the rights of compagnies in difficulty have stolidly applied. One would then propose re-organising the individual contractor's heritage starting with studying the concepts of power ans judicial universility, thus suggesting the bilateral re-establishement of réserved common rignts and recognition of regulation individual compagnies
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Millard, Éric. "Famille et droit public : Recherches sur la construction d'un objet juridique." Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33017.
Full textAbstract:
La famille est pour le droit public un objet qui sert de reference a de nombreux concepts directement operatoires, sans pour autant beneficier immediatement d'un statut precis et homogene, tant en droit positif qu'en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protege de mener une vie familiale normale, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la presence de cet objet dans les enonces juridiques sans essayer de rendre compte de l'objet "famille" lui-meme. Un tel projet necessite qu'il soit fait appel a des methodes d'analyse permettant de depasser l'apparente diversite qui entoure en droit public le concept de "famille" pour essayer de devoiler sa coherence. En s'interessant, en amont de l'objet construit au processus de construction juridique de l'objet "famille", on peut proposer une grille d'analyse globale. Elle saisit l'etat et la famille comme des phenomenes sociaux, entre lesquels s'etablissent des liens directs de dependance et d'opposition. Le droit public apparait comme un instrument permettantla reconstruction de la realite sociale s'attachant a ces liens a travers la construction de l'objet juridique "famille". On peut des lors montrer comment, grace a cette reconstruction, l'etat protege la seule famille qui, dans ses formes et surtout dans ses fonctions, est utile a sa propre construction et comment, ce faisant, il reifie la famille dans une perspective de controle social, grace a la mise en oeuvre de techniques juridiques assurant sa representation et son administrationThe family is, in terms of pubic law, a notion which acts as a sort of reference for a number of directly operational concepts but at the same time without there being a single and exact definition in substantive law or doctrine. The importance of this notion has nevertheless become suche. Notably through the constitutionally protected right to lead a normal family life and the various public-sector actions aimed at families. That one can no longer simply observe the presence of the notion in legal pronouncement and an attempt has to be made to develop a coherent description of the notion of the family. That is the intention of this thesis. This will require the application of methods of analysis that will alow us to get behind the manifest diversity that is the public law concept of the family, to attempt to discover its real contents. This will involve considering the origins of the constructed notion and the legal processes that have constructed the notion of the family, using a global analytical grid. This would show the state and the family as social phenomena with direct links of dependence and opposition. Public law would be seen as an instrument enabling the reconstruction of the social reality of these links, through the construction of the legal notion of the family. One can then show how, by means of this reconstruction, the state protects the only concept of the family that, through its forms and above all its functions
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Desnoyer, Christine. "L'évolution de la sanction en droit de la famille." Lille 2, 2000. http://www.theses.fr/2000LIL20011.
Full textAbstract:
Le droit de la famille est l'une des branches du droit qui a le plus evolue au cours de ce siecle. Cette evolution est perceptible a travers les transformations similaires qui ont affecte les sanctions les plus graves de la matiere : le divorce, la declaration judiciaire de paternite naturelle et le retrait de l'autorite parentale. D'une part, ces institutions familiales se sont detachees de la faute : elles se sont objectivees. D'autre part, elles ont perdu leur essence d'origine qui etait retributive. Notre hypothese de travail est la suivante : il existe une explication commune a ces differents phenomenes juridiques. Cette explication prend la forme d'une loi d'evolution, construction intellectuelle chargee de rendre intelligible la serie de phenomenes observes en les mettant en systeme. Le but premier de cette etude est donc d'expliquer l'evolution du droit de la famille a travers celle de ses institutions les plus importantes - la cause de ces transformations residant dans l'eclatement du droit objectif en une multitude de droits subjectifs, la subjectivisation du droit. Le but second de cette these est de demontrer qu'il est possible d'appliquer le raisonnement experimental en matiere juridique : le droit evolue selon des lois scientifiques susceptibles d'etre decouvertes par un travail d'induction consistant a reduire les institutions considerees a leur structure commune et a rechercher le mecanisme de leurs transformations. Ce type de demarche appartient a la science juridique fondamentale, discipline a la fois complementaire de l'activite du juriste-dogmaticien etdistincte de cette derniere en ce que la premiere postule la neutralite scientifique par rapport a l'objet etudie, le systeme juridique.
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Garé, Thierry. "Les grands-parents dans le droit de la famille." Lyon 3, 1988. http://www.theses.fr/1988LYO23012.
Full textAbstract:
A une epoque ou l'on constate d'une part une diminution de la taille des familles et d'autre part l'accroissement du nombre des grands-parents. Il etait interessant d'etudier la place de ceux-ci dans le droit familial. L'etude des textes (droit civil, droit fiscal et droit social) et de la jurisprudence, montre que les grands-parents conservent une place importante dans le droit de la famille. Les prerogatives dont ils disposent ne traduisent plus l'ancienne puissance lignagere absolue du droit romain, mais elles se fondent, concurremment, sur les exigences de la solidarite familiale et sur l'interet des petits-enfants. Ainsi, les prerogatives reconnues aux grands-parents en matiere de mariage ou de contestation du lien de filiation, apparaissent desuetes. En revanche, l'interet de l'enfant et la solidarite des generations commandent de reconnaitre aux grands-parents d'autres prerogatives, en matiere d'adoption notammentAt a time when the "size" of the families decrease, and the number of grand-parents increase. It was interesting to seeck the rights that family law gives to grandparents. The study of texts and jurisprudence show that grand-parents have still an important place in family law. The rights they are given are no longer justified by their authority on the family but both by child's interest and solidarity between generations. So, the rights they are given about the marriage or the filiation of their grand-children are obsolete. In the opposite, it's to be desired that law gives them other rights about adoption, for instance
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Chamoulaud-Trapiers, Annie. "Les fruits et revenus en droit patrimonial de la famille." Limoges, 1997. http://www.theses.fr/1997LIMO0453.
Full textAbstract:
En droit patrimonial de la famille, les fruits et revenus ont ete par le passe consideres comme des elements de moindre importance dans le patrimoine. Ils avaient vocation a etre consommes. Cette representation est aujourd'hui depassee. Les fruits et revenus sont desormais pleinement integres dans le patrimoine. La prise en compte de leur consistance patrimontale se mesure deja dans l'analyse de la qualification de tels biens. Elle se manifese aussi dans le cantonnement de la presomption de consommation qui caracterisait traditionnellement leur regime. Leur importance patrimoniale explique qu'ils soient dorenavant etroitement rattaches a la personne : ils en garantissent l'independance. De plus en plus, le legislateur assure a la personne la maitrise des fruits et revenus. Ainsi, la loi du 23 decembre 1985 a mis en place des regles particulierement derogatoires quant aux pouvoirs conferes a la personne mariee sur ses revenus lorsqu'il s'agit d'en disposer ou de les engager. Ce mouvemenent est encore davantage marque pour les revenus du travail : l'idee s'est developpee qu'ils doivent etre rattaches a la personne qui a deploye sa force de travail. Le droit reconnait aujourd'hui a l'individu la possibilite de revendiquer des substituts de revenus lorsqu'il s'est consacre, soit par un travail professionnel, soit par un travail non professionnel mais exceptionnel, aux interets de la cellule familialeIn patrimontal family law, the fruits and incomes used to be considered as less important elements in the patrimony. They were intented to be used. Nowadays such a representation is out of date. Henceforth the fruits and incomes have been integrated fully into patrimony. The fact that their patrimonial consistency has been taken into account has already been witnessed with the analysis of the qualification of such property. This also manifests itself in the limits of presumed consumption which for years characterized their regime. Their patrimonial importance justifies that from now on they should be tightly linked to the person : they guarantee their independence. The legislator gives more and more control to the individual over their fruits and incomes. Thus the law of december 23rd 1985 has produced very liberating rules regarding the powers given to a married person on their incomes whether they want to spend or bind them. This movement is even more emphasized as regards earnings : this has progressed from the idea that earnings must be directly linked to the individual who has carried out his work. Today the law acknowledges that an individual should be allowed to claim substitutions for their incomes after devoting their energies - ether by a job or a non-professional but exceptional work - to the interests of their family
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Fossier, Thierry. "Procédure et procédures à l'épreuve du droit de la famille." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33005.
Full textAbstract:
La thèse est une présentation d'environ 225 publications en droit de la famille, -spécialement en droit du couple et en droit de l'enfant-, en droit des personnes -spécialement en droit des incapacités-, et finalement en droit de la procédure civile et des voies d'exécution. Le postulat de la première partie de ce travail est que la procédure civile a fini par s'intégrer au droit substantiel dans bien des branches de ces matières en apparence diverses. Se place alors dans les premiers rangs des préoccupations de la jurisprudence et de la doctrine, les règles de fonctionnement de juridictions jusqu'alors méconnues ou considérées comme secondaires : les trois juges "de la famille". Dans le même ordre d'idée, l'application des décisions devient une prérogative essentielle et le juge de la famille s'apparente à un juge de l'exécution. La pratique judiciaire se double d'une pratique sociale, qui transfigure le droit de la famille et des personnes : une dialectique s'instaure entre la règle et les conduites individuelles, la règle étant parfois devancière des conduites, parfois un bilan d'étape, vite dépassé. Dans un pareil contexte, la jurisprudence joue un rôle fort, souvent fondateur. Le législateur est constamment contraint de refondre la règle, par bribes, et les praticiens sont sommés de s'accoutumer. En somme -et tel est l'objet global de la deuxième partie de cette synthèse-, les sources du droit ne s'articulent pas ici de la même façon qu'eb droit des contrats ou en droit du sol. On a pu craindre, dès lors, que le traditionnel "droit de la famille et des personnes" perde tout unité et toute cohérence. Cette crainte est dépassée avec l'apparition d'une notion de droit des personnes vulnérables. Renaît l'intérêt pour la théorie de la représentation et de l'assistance. Au-delà de la réflexion doctrinale qui les réunit, les "personnes vulnérables" sont toutes sur un terrain clairement identifié : celui du travail social, et de quelques autres professions. Tous constituent des "métiers" à la fois sociaux et grands consommateurs de droit.
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Ferkh, Hassan. "L'unicité de la notion de famille en droit musulman et sa pluralité en droit français." Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33006.
Full textAbstract:
Dans un chapitre introductif, nous etudions comment, respectivement, en droits musulman et francais, unicite et pluralite sont les fruits d'une conception de la loi, d'une philosophie juridique. Nous presentons ainsi comment unicite et pluralite sont, en quelque sorte, les consequences: de l'ouverture ou non sur les faits et les nouveaux besoins, de la place qu'on accorde a l'apport coutumier, dans le phenomene de la legislation ou dans la construction d'un systeme juridique, du rapport du droit a la religion ou a la morale. Mais le duel "unicite-pluralite" apparait, plus directement comme le resultat d'une mutation ou de son absence, dans les deux composantes de la famille: conjugalite et filiation. S'agissant de la conjugalite, nous avons demontre que la pluralite, en droit francais, resulte a priori de l'eclatement de l'institution du mariage. Dans le sens de cet eclatement, jouent des roles, non seulement, le regime institutionnel, l'ideologie et les moeurs, mais essentiellement les structures etroites de conjugalite, alors que le mariage musulman, dote tradi tionnellement de structures larges de conjugalite, n'a jamais connu cet etat d'institutionnalisation. S'agissant de la filiation, des le depart, les deux societes francaises et arabo-musulmane sont dotees de modeles distincts de parente; dans la premiere, le modele cognatique cohabite et s'accorde merveilleusement avec la famille conjugale monogamique, alors que dans la deuxieme, le modele patrilineaire favorise plutot la grande famille au detriment du groupe conjugalIn an introductive chapter, we are studying the way how unicity and plurality are the results of a certain idea of law and a juridical philosophy, in both french and muslim laws respectively. We are explaining how unicity and plurality are somehow the consequence of the following elements: the openingor not- onto facts and new needs; the place that would be given to common law contribution, through the phenomenon of legislation or the elaboration of a juridical system; the relationship between law and religion or morals as well. But the duality appears more directly as the result of a mutation -or the lack of it- in both components of the family: conjugality and filiation. As for conjugality, we are showing that in french law, plurality is the result of a breaking up in marriage institution. In the lines of this breaking, not only institutional system or ideology or customs play their parts, but also mainly narrow structures of conjugality do. On the contrary, muslim marriage -traditionally provided with wide conjugality structures- has never been experiencying such an institutionalization state. As for filiation, since the beginning, both french and muslim-arabic societies have been gifted with different patterns of kinship: for the first one, cognatic pattern has been coexisting with monogamic conjugal family in great harmony, as for the second one, the patrilinear pattern has been favouring the wide family to the detriment of the conjugal group
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Savi, Caroline. "Les concubinages en France et la famille de fait en Italie." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100109.
Full textAbstract:
Cette thèse est une étude comparative des concubinages en France et en Italie d'un point de vue sociologique et juridique. L'introduction apporte des précisions terminologiques et présente un bref historique du concubinage. Ce travail se divise en trois parties. La première partie est consacrée à l'établissement d'une relation de concubinage (personnes qui vivent en concubinage, motifs qui sont à l'origine d'une telle relation. . . ). Dans la seconde partie, sont présentés les droits et les devoirs que le législateur et la jurisprudence reconnaissent aux concubins dans différents domaines en l'absence d'un statut du concubinage. Enfin, dans la dernière partie consacrée à l'évolution récente de la législation, sont notamment analysés le Pacte civil de solidarité en France (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999) et la situation en Italie avec les propositions de loi présentées à partir de 1987 et les initiatives au niveau localThis dissertation is a comparative study of concubinage in France and in Italy from a sociological and a legal point of view. The introduction gives some indications on the terminology of concubinage and ends with a brief history of concubinage. This work is divided into three parts. The first one is dedicated to the relationship of concubinage (the persons who are living in concubinage, the purposes at the origin of such a relationship. . . ). In the second one, the rights and the duties that the legislator and the jurisprudence recognize to the concubines in varions domains in the absence of a status of concubinage are exposed. Finally, in the last part, which deals with the recent evolution of the legislation, the Civil Pact of Solidarity in France (law n°99-994 of November 15th 1999) and the différent propositions of laws presented in Italy since 1987 as well as the various initiatives taken at the local level are analyzed
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Rotgé, Laurent. "Le conjoint en droit pénal." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0052.
Full textAbstract:
Pour le droit pénal, le rapport conjugal semble être un sujet de faible intérêt. Aucune étude synthétique ne lui a été consacrée, et le monopole du droit civil sur la législation familiale parait confiner le droit criminel à un rôle purement subsidiaire dans ce domaine. En réalité, en rassemblant toutes les manifestations de la qualité de conjoint en droit pénal, on peut caractériser une problèmatique complexe et encore irrésolue. Les bouleversements sociologiques de la famille et du couple ont entrainé une évolution remarquable, et revelé une attitude autonome du droit pénal. Cette thèse soutient que la notion pénale de conjoint, après être récemment apparue pour remplacer d'anciennes notions sexuées, connait déjà un declin et une dilution. D'abord quant à la délinquance entre époux, les atteintes à caractère patrimonial n'illustrent qu'un déclin latent ; mais les atteintes à la personne du conjoint caractérisent une régression sans détour : l'application systématique du droit commun, la considération nouvelle du concubinage et le désengagement du droit criminel quant aux atteintes à la foi conjugale en sont les manifestations principales. Ensuite quant à la délinquance des époux envers autrui, la notion de conjoint connait un effacement: elle survit pour la délinquance envers les tiers en ayant été associée avec le concept de vie en situation maritale et s'est diluée définitivement dans le concept de parent quant aux attentes à l'enfant.
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Cantin, Hélène. "Famille, mariage, concubinages : du sens de la distinction." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4005.
Full textAbstract:
Au terme d'une analyse comparative du mariage et des concubinages, simple ou réglementé par un PACS, on constate une diversité de fondements et de régimes juridiques, correspondant à deux formes d'union très différentes. Pourtant, l'étude du droit contemporain de la famille démontre que ces distinctions tendent à s'estomper, et ceci dans les deux aspects essentiels de la famille. On saisit une propension à l'assimilation entre mariage et concubinages du côté du couple et une égalisation du côté de la parenté, de l'enfant. Mais, la seconde, qui ne fait que tirer les conséquences logiques du fait unique de la filiation, n'implique pas la première. L'évolution du droit positif, établi à travers l'affaiblissement du mariage et la légalisation des concubinages, remet largement en cause l'opposition entre le mariage fondé sur le principe d'engagement, par nature contraignant, et les concubinages reposant sur le principe de liberté, par essence aléatoire. Il ressort un constat paradoxal de cette évolution convergente : aujourd'hui, les époux sont plus libres et plus égaux en droit alors que les concubins apparaissent, dans une certaine mesure, assez engagés et. Solidaires. Il y a là un mélange des genres qui brouille largement le paysage conjugal français. En matière de conjugalités, de l'assimilation apparente, il faut revenir à une distinction nécessaire. Une différence de nature subsiste en fait et, par conséquent, la distinction conserve son sens pour éviter la confusion. Seul le rétablissement de chacun de ces modes dans son fondement spécifique préserverait ces différences, lesquelles légitiment l'application d'un traitement juridique distinct, permettant à chacun d'opérer un choix éclairé, en fonction de sa conception du couple et du degré d'engagement qu'il est prêt à assumer. C'est là la responsabilité du législateurAs a result of a comparative analysis between marriage and cohabitation, whether it be informal or PACS‑regulated, one observes a variety of legal bases and settlements corresponding to two very different types of union. However, the study of contemporary family law shows that these distinctions tend to be blurred, in both essential aspects of the family definition. Marriage and cohabitation are increasingly assimilated and parental rights over children is placed on an equal footing regardless of the couple status. But the latter aspect, which just draws the logical consequences of mere filiation, does not involve the former. The evolution of the current positive law, provided by the weakening state of marriage and the legalization of cohabitation, calls into question the opposition between marriage as an official commitment, which is by nature restrictive, and cohabitation, based on the principle of liberty and in essence unpredictable. From this convergent evolution, there emerges a paradoxical reality: today, married couples are, by law, benefiting from more freedom and equality whereas cohabitants seem to be bound by such obligations as commitment and mutual support. The mixture of styles introduces great confusion into the French legislation on marriage. From the apparent assimilation of couples, it seems necessary to restore an essential distinction. In fact, there remains a difference in nature, and consequently the distinction has to preserve its meaning to avoid confusion. Only by restoring their specific basis to each of these modes can differences be maintained, which would legitimate the enforcement of a distinct legal treatment. Such a measure would help each individual make an enlightened choice, according to their own conception of what a couple should be and to the degree of commitment they are prepared to assume. Such a measure is precisely the legislator's responsibility
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Camara, Eric. "Le droit de la famille en France et au Mali." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020079.
Full textAbstract:
Comparer les droits de la famille français et malien nécessite une analyse historique de l'évolution des deux systèmes. Il faut remonter à la société traditionnelle malienne pour comprendre le choix du législateur de 1962 et 1973 de codifier la majorité des dispositions du code civil français de 1804 et remonter au droit romain pour dégager les différentes étapes de l'évolution du droit français. Partagé entre le droit français et les cultures arabes et traditionnelles, le droit de la famille du Mali se trouve en inadéquation profonde avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité. Si le droit français est un droit évolutif, le droit malien peine à prendre en compte la désagrégation de la famille traditionnelle et l'apparition de nouvelles formes familiales depuis plus d'une décennie afin de s'adapter et répondre aux besoins d'émancipation de la femme qui lutte pour que ses droits en mariage soient élargis, que les dispositions attentatoires à sa liberté en matière de divorce soient abolies. Même avec un véritable retard culturel évident, les couches vulnérables de la société malienne ne se reconnaissent plus dans les dispositions tirées du code civil français de 1804. Rechercher par la comparaison ce que le droit français peut apporter au droit malien est, à n'en pas douter, la voie la plus efficiente de modernisation du droit malien de la famille sans pour autant verser dans la codification pure et simple des dispositions françaises en matière de mariage, divorce et filiation.
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Qin, Yueren. "Le droit de la famille : étude comparative des droits chinois et français." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020025/document.
Full textAbstract:
La famille constitue la cellule d’une société, elle évolue selon plusieurs facteurs. Cette physionomie complexe de la famille conduit directement la loi sur ce sujet à devenir importante et changeant tant en Chine qu’en France. Nous avons réalisé une étude comparative pour analyser les régimes du droit de la famille dans ces deux pays. Parmi de multiples questions au sein du droit de la famille, nous examinons deux points essentiels pour approfondir et comparer : la vie de couple et la filiation. S’agissant de la vie de couple, nous nous interrogeons tant sur la formation des différentes modalités de l’union que sur leur dissolution. Nous nous apercevons que les diverses dispositions sur chaque union ont amené un régime plus complet en France qu’en Chine. Quant à la filiation, nous distinguons notamment la filiation liée par le sang de la filiation adoptive. L’ignorance du mode d’établissement de la filiation devient une grande lacune au sein du droit chinois. Par ailleurs, comment adopter un enfant ? Quelles sont les conditions à respecter et les procédures à achever ? Quels sont les effets issus de l’adoption ? Telles sont des questions à résoudre et à comparer dans cette thèse. À part certains points principaux sur le droit de la famille, nous nous posons des questions sur des problématiques provoquées en vue de connaître l’aptitude des législateurs dans les deux pays comme la maternité pour autrui, les mariages fictifs, etc. Enfin, nous tenterons d’expliquer pourquoi les régimes juridiques diffèrent en France et en Chine concernant les questions traitées dans cette thèseThe concept of “Family” as an integral unit of the society has evolved over the years due to several reasons. This changing and complex face of “family” has had many implications on the laws both in China and in France. Hence, we conduct a comparative study to analyze the system of family laws in both these countries. The various questions we address in order to deepen our understanding of family laws can be broadly classified into: the couple and the filiation. As for the couple, we address many questions related not only to the formation of the various modalities of the union but also about their dissolution. We find that the diverse articles on each union brought a system which is more complete in France than in China. With respect to filiation, we distinguish in particular between the filiation bound by blood and that bound by adoption. The ignorance of the mode of establishment of the filiation results in a big gap in the Chinese law. Besides, the basic question of how to adopt a child, the conditions to be respected and the procedures to be finished, the effects stemming from the adoption are also the questions we explore, compare and attempt to solve in this thesis. Besides the several principal points on the family law, we also try to compare and understand the different views/perspectives of these two countries by looking into some other related issues such as the maternity for others, the fictive marriages, etc., as well as how the two countries deal with such matters. Finally, we try to explain why the legal system differs in France and in China and discuss the directions for future research
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Pomart-Nomdedeo, Cathy. "La magistrature familiale : vers une consécration légale du niveau visage de l'office du juge de la famille." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20006.
Full textAbstract:
L'histoire de la justice familiale révèle une mutation considérable de l'office du juge de la famille. En plus de sa mission classique - appliquer la règle de droit conformément au syllogisme judiciaire-, il doit trancher les différends familiaux en fonction de considérations extra-juridiques, via une appréciation d'opportunité. Le législateur, conscient de la difficulté d'intervenir par règles strictes en matière familiale, recourt à des notions à contenu variable. Il s'en remet ainsi au juge qui dispose d'une délégation de pouvoirs. C'est ce nouveau visage de l'office du juge ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, que nous avons dénommé la magistrature familiale. Après nous être interrogés sur l'éventualité d'une consécration légale de cette évolution, nous avons établi la nécessité de ladite consécration et l'absence d'obstacles en vue de celle-ci. Il ne restait plus alors qu'à en déterminer les modalités et à préciser les aménagements rendus nécessaires par notre propositionThe Family Justice's story shows us an important transformation of the judge family's charge. More than his classical mission - an application of the rule of right in accordance with the judicial syllogism - he must make a ruling with the conflicts in the familial affairs according to extra-juridical considerations via an assessment of opportunity. The legislator, aware of the difficulties of an intervention by means of stricts rules in family law, uses variable content notions. He offers to the judge a delegation of powers. This is that new face of the judge's charge, who is now given a discretionnary ability, that we named the "magistrature familiale". After having wondered about the eventuality of a legal consecration of this evolution, we established the necessity of this consecration and the absence of obstacles to conduct to it. We just had then to determinate its details and precise the adjustments that our proposition made necessary
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Raffaelli-Defradat, Valérie. "La famille naturelle : statut juridique des concubins." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33019.
Full textAbstract:
Le concubinage est un fait juiridique difficile à définir, car il se présente sous différentes formes auxquelles correspondent différentes définitions, souvent élaborées par référence au mariage. C'est un mode de vie conjugale qui se distingue du mariage par l'absence de réglementation d'ensemble, mais il existe toute une construction législative et juridictionnelle qui constitue un véritable statut juridique. Durant la vie en concubinage, les membres du couple établissent entre eux et avec des tiers des relations juridiques d'où naissent des droits et des obligations auxquels s'appliquent soit le droit commun, soit, par extension, des règles du mariage, soit encore des règles particulières. Des relations professionnelles peuvent également s'établir entre eux (création d'une société, contrat de travail ou simple participation à l'activité de l'autre) et sont alors influencées par leur mode de vie. Le concubinage a également des répercussions sur les droits de sécurité sociale et les droits fiscaux des concubins. Les enfants ont le même statut, quel que soit le mode de vie du couple, du moment que la filiation est légalement établie, sous la réserve-provisoire, du statut de l'enfant né d'un adultère. Lorsque le concubinage prend fin volontairement (mariage des concubins ou séparation d'un commun accord ou unilatéral) ou involontairement (disparition, absence, décès), les acquis de la vie commune sont examinés et partagés le plus équitablement possible par tous les moyens que le droit procure actuellement (théorie de l'apparence, société crée de fait, gestion d'affaire, enrichissement sans cause, indivision). En cas de décès de l'un des concubins le droit applicable en matière de succession ne tient pas compte des évolutions de notre société et de la nouvelle morphologie de la famille. Le compagnon de vie est laissé de cotés, à l'exception du PACS, que des concubins hétéro ou homosexuels pourraient souscrire. La loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité a introduit de nouveaus articles dans le code civil consacrés uniquement au concubinage. Les couples homosexuels ne sont désormais plus les exclus du concubinage
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Gratadour, Hélène. "La Condition des aïeux en droit de la famille." Phd thesis, Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00661024.
Full textAbstract:
La thèse tend à démontrer que le législateur français n'a pas encore, du moins dans la sphère extra-patrimoniale, pris la mesure de l'évolution démographique, sociologique et psychologique de ce que certains chercheurs hors du champ juridique dénomment la grand-parentalité. Les aïeux ont naturellement un rôle à jouer dans le droit de la filiation, parce qu'ils sont les plus anciens représentants d'une lignée : ils devraient être une référence mentale et culturelle. Mais ce rôle n'est pas ou n'est plus conçu comme un ensemble cohérent par le droit, parce que les règles de la filiation elles-mêmes ont explosé, laissant place à une recherche biologique sans ambition trans-générationnelle, ou - en matière d'adoption - à un système rétracté sur la cellule adoptant-adopté et non ouvert sur la famille dans son ensemble. Il en va de même pour le droit du nom, qui décalque le droit de la filiation...
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Sandras, Catherine. "L'intérêt de l'enfant dans le droit des personnes et de la famille." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020127.
Full textAbstract:
L'etude de l'interet de l'enfant dans le droit des personnes et de la famille exige un vaste champ d'investigations : filiations legitime, naturelle et adoptive, nom et prenom, autorite parentale dans les familles legitime et de fait, droit tutelaire, droit de visite des personnes autres que les parents, emancipation, audition de l'enfant en justice. L'etude de son appreciation in concrete reveleune certaine homogeneite des criteres jurisprudentiels permettant de determiner cet interet. Notion non definie par la loi, la doctrine et la jurisprudence, l'interet de l'enfant n'est pas irreductible a toute definition : ce n'est pas tant la notion qui est variable, mais son application, c'est-a-dire son appreciation concrete. Cette notion doit etre distinguee de la notion de l'interet de la famille, des droits de l'enfant. Le controle opere par la cour de cassation revele que cet interet est une notion juridique soulevant une question de fait. Cette notion a en droit positif un double role. Elle est d'une part un critere de solution d'origine legale ou jurisprudentielle, exclusif ou non, et d'autre part un critere de controle de l'autorite parentale, aujourd'hui percue comme un droit-fonction. De lege ferenda, certaines limites au recours du critere de decision tire de l'interet de l'enfant deja posees par la loi et la jurisprudence sont a conserver. Il convient de souligner l'inutilite et l'incoherence de l'article 371-5 du code civil relatif au maintien des liens entre freres et soeurs, au regard du critere de decision tire de l'interet de l'enfant. En revanche, il conviendrait d'etendre le role du critere de decision. Nous proposons d'une part que l'interet de l'enfant soit a nouveau le critere d'appreciation de l'opportunite de la declaration judiciaire d'abandon et d'autre part, que l'adoption d'un enfant ne d'une maternite de substitution soit possible des lors que cette mesure est conforme a l'interet de l'adopte. Nous suggerons la consecration legale de l'hebergement partage avec comme critere legal de decision celui de l'interet de l'enfant.
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Villet, Luc. "Les relations patrimoniales dans les familles recomposées." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4002.
Full textAbstract:
Les relations patrimoniales dans familles recomposees sont marquees d'un cote par une certaine mefiance, et d'un autre cote par une volonte de reconnaissance qui se heurte au droit positif la mefiance dans les relations patrimoniales, vient tout d'abord de l'influence du passe sur la famille seconde. La dissolution de l'union anterieure a en effet des consequences patrimoniales dont il faudra tenir compte dans l'organisation du patrimoine du nouveau couple. L'influence du passe, c'est egalement la mefiance du legislateur a l'egard de cette organisation patrimoniale nouvelle, avec la mise en place d'un regime protecteur pour les enfants issus d'un premier lit. Mais la mefiance vient egalement de la precarite de ces relations patrimoniales avec, de maniere generale, les actes juridiques susceptibles de reduire les droits des enfants, et de maniere plus speciale, dans les familles recomposees issues d'un mariage ou remariage, les risques lies a un changement de regime matrimonial. Cependant, a cote de cette mefiance, presque classique, s'affirme aujourd'hui une volonte de reconnaissance des relations patrimoniales dans les familles recomposees. Cette reconnaissance passe d'abord par une plus grande liberte, qu'il s'agisse de gratifier les enfants, en ce compris les enfants du conjoint ou concubin, ou qu'il s'agisse de creer un lien de filiation avec ce dernier, en realisant un vrai choix et non un choix dicte par des considerations fiscales. Mais la reconnaissance, c'est aussi plus d'egalite dans les familles recomposees, et tout d'abord plus d'egalite entre les enfants, qu'il s'agisse de la devolution des biens au moment du deces de leur auteur, ou de la repartition des biens a l'occasion de liberalites. C'est ensuite plus d'egalite entre les familles recomposees et les autres familles, par la reconnaissance de la parente affective et l'amelioration des regles juridiques existantes, afin que les relations patrimoniales dans les familles recomposees puissent pleinement , s'exprimer, sans calculs ni artificesThe patrimonial relations in the recomposed families are marked on a side by a certain mistrust, and on another side by a will of recognition which runs up against the substantive law. Mistrust in the partimonial relations, comes first of all from the influence from last on the family second. The dissolution of the former union indeed has patrimonial consequences of which it will be necessary to hold account in the organiszation of the inheritance of the new couple. The influence of the past, it is also the mistrust of the legislator with regard to this new partimonial organization, withthe installation of a protective mode for the children resulting from a first bed. But mistrust also comes from the precariousness of these patrimonial relations with, in a general way, the legal documents likely to reduce the rights of the children, and a special way, in the recomposed families resulting from a marriage or remariage, the risks related to a change of marriage settlement. However, beside this mistrust, almost traditionnal, a will of recognition of the patrimonial relations in the recomposed families continues today. This recognition passes initially by a greater freedom, than it acts of gratifier the childre,, including the children of the spouse or boyfriend, or than it is a question of creating a link of filiation with this last, by carrying out a true choice and not a choice dictated by tax considerations. But the recognition, it is as more equality in the recomposed families, and first of all more equality between the children, as it acts of the devolution of the goods at the time of the death of their author, or the distribution of the goods at the time of liberalities. It is then more equality between the recomposed families and the other famillies, by the recognition of the emotional relationship and the improvement of the existing legal rules, so that the patrimonial relations in the recomposed families can be fully expressed, without calculations nor artifices
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El, Heit Salim. "La criminalité intrafamiliale : vers un droit pénal de la famille ?" Paris 8, 2008. http://www.theses.fr/2008PA082976.
Full textAbstract:
L'histoire comme la criminologie sont deux disciplines qui se sont avérées particulièrement précieuses pour ce qui est de la description du phénomène de la criminalité intrafamiliale. L'analyse historique nous a permis de démontrer quelle a été l'évolution des crimes familiaux de l'ancien Code pénal de 1810 au nouveau Code pénal de 1992. (antérieurement incriminations particulières / actuellement circonstances aggravantes). L'analyse criminologique a permis de mettre en évidence tant des mécanismes fondamentaux complexes que des données statistiques. A cet égard, on peut remarquer que le thème des crimes familiaux, semble être le parent pauvre de la criminologie française. Cela a également été l'occasion, pour nous, de s'interroger sur le lien familial et sur la nécessité de retenir une conception restrictive ou à l'inverse élargie de ce dernier. Il nous fallait, pour ainsi dire, mesurer l'étendue du lien de parenté en France. Notre réflexion a été enrichie d'apports comparatifs, ce qui a permis entre autre, de situer notre système répressif actuellement en vigueur, par rapport à ceux de nos voisins Européens. Ainsi, nous avons traités le sujet dans sa globalité, par le biais d'une démarche généraliste et inédite. Parler du droit pénal, qui est le moyen le plus radical de ceux dont dispose la société que ce soit pour protéger ou pour punir, en ce qui concerne la famille peut sembler absurde. Pourtant, cette recherche nous a démontré que le droit pénal se préoccupe de la protection de la famille, en essayant de favoriser son maintien et son fonctionnement. Cependant, nous avons remarqué au cours de nos développements de nombreuses incohérences et imperfections. On ne peut se retenir de reprocher au Code pénal, son manque de clarté et son incertitude vis-à-vis de certains liens de famille et il est à souhaiter une uniformisation des solutions. Enfin, quatre fonctions du droit pénal de la famille ont été relevées. D'une part, la protection et la prévention du milieu familial. D'autre part, le renforcement de l'unité familiale mais aussi la moralisation de la famille. Certains dysfonctionnements ont alors été mis en évidence : poids du secret des familles, débordement de la mission normale du droit pénal sur la sphère familialeHistory as criminology are two disciplines which proved to be particularly precious as for the description of the phenomenon of intrafamiliale crime. The historical analysis allowed us to show what was the evolution of the family crimes of the ancient Penal code of 1810 in the new Penal code of 1992. (previously particular incriminations / nowadays aggravating circumstances). The criminologique analysis allowed to put in an obvious place so many complex fundamental mechanisms as of statistical data. In this respect, they can point out that the topic of family crimes, seems to be the poor parent of French criminology. It was also opportunity, for us, to wonder about family link and about necessity to keep a limitative comprehension or in the opposite enlarged by this last. It was necessary us, as one might say, to measure the expanse of the family. Our cogitation was enriched with comparative previous, what allowed between other one, to locate our repressive system nowadays in force, in comparison with those of our European neighbours. So, we treated subject in its wholeness, by means of a non-specialized and unpublished step. Speak about the criminal law, which is the most radical means of those whom the society stipulates that it is to protect or to punish, as regards the family can seem absurd. However, this research showed us that criminal law is concerned about the protection of the family, by trying to favour its assertion and its functioning. However, we pointed out in the cause of our developments of numerous disconnectedness and imperfections. They cannot stop themselves firms near criminal, the manque of clarity and its uncertainty in relation to same liens southward and it is to wish a standardization of resolutions. Finally, four functions of the criminal law of the family were raised. On one hand, protection and prevention of family middle. On the other hand, the strengthening of family unit but also moral improvement of the family. Diversification dysfunctions were then put in an obvious place : weight of the secret of families, flood of the normal mission of criminal law on the family sphere
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Magane, Myriam. "La double nationalité franco-algérienne des enfants nés en France depuis le 1er janvier 1963 de deux parents algériens nés en Algérie, alors département français." Lyon 3, 2005. http://www.theses.fr/2005LYO3A001.
Full text
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Montagne, Camille. "Lien familial et droit pénal." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD010/document.
Full textAbstract:
Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familialesStudying the family link from a criminal law perspective may seem paradoxical at first sight. Yet this is not the case since the confrontation between these two concepts is as ineluctable as is it necessary. The examination of the impacts of the family link on the repressive rules falls within a multidisciplinary approach and sheds light on two conceptions, whose limits are constantly changing. The purpose of this study is to analyse the current phenomenon of transformation in the criminal protection of families through observation and research; and to break down the principles governing it, so as to better grasp the situation and to give a new orientation towards future implementations. The study reveals the existence of an overall disinterest of the repressive field in the family link precisely where its consideration is a fundamental criterion in the construction and consistent implementation of criminal rules. The purpose of this research is to analyse the existing body of repressive laws and regulations currently in use as well as to establish an unprecedented classification of family offenses. The creation of a functional typology of family offenses in criminal law will make it possible to provide tailored legal tools to deal with this dilemma and to implement a specific criminal policy regarding the family. This endeavour challenges the very existence of the family link in criminal justice and demands not only that it be reintegrated into criminal law at the initial stage of classifying family offenses, but also that it be subsequently taken into consideration when dealing with these offenses
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Voisin, Sandrine. "La médiation dans les conflits familiaux." Orléans, 2006. http://www.theses.fr/2006ORLE0004.
Full textAbstract:
La médiation est la réponse proposée par les acteurs sociaux pour faire face à l’évolution des conflits familiaux, notamment l’émergence de l’égalité dans les rapports familiaux, et prendre en compte l’interférence avec la sphère judiciaire de la spécificité psychologique de ces conflits. Pour justifier le recours judiciaire à la médiation, le législateur retient les difficultés de l’institution judiciaire. Mais la spécificité de l’activité est ignorée et surtout les garanties en matière de secret professionnel apparaissent peu satisfaisantes. Le recours à la médiation est dicté par les volontés pédagogiques du législateur en matière familiale. Il permet au juge de concentrer son travail sur le seul intérêt de l’enfant au détriment de la protection des parties au procès. L’introduction de la médiation dans l’instance familiale aboutit à une dénaturation de l’activité. L’activité de médiation développée dans le champ social propose une approche préventive et responsable des conflits familiaux. Ces approches pourraient se concilier avec la politique d’accès au droit. Il apparaît encore possible d’émanciper l’activité de médiation
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Thevenet, Doriane. "La notion juridique de famille entre droit civil et droit social : étude comparative des systèmes juridiques français et italien." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20024.
Full textAbstract:
La thèse est consacrée à l'étude de la notion juridique de famille à l'épreuve du droit civil et du droit social. Partant d'une définition classique de la famille en droit civil, la recherche consiste en la mise en évidence des éventuelles influences ou interférences du droit social. L'étude comparée du droit français et du droit italien, pays issus d'une même culture juridique, offre une meilleure compréhension de l'évolution de la famille en droit. En effet, la comparaison, imposant une recherche pluridisciplinaire, met en relief les différences et les ressemblances des législations étudiées, rappelant son histoire, ses règles et ses fonctions. Le résultat est le fruit d'une étude chronologique qui distingue deux périodes. La première s'étend de la naissance de la législation sociale à la réforme du droit de la famille. Partant alors du droit ouvrier, celui-ci même qui a pour dessein le renouveau des familles à l'heure où la Révolution industrielle en sépare les membres, l'étude s'attache à rechercher si la famille bénéficiaire de ce nouveau droit s'apparente à celle que le droit civil encadre à la même époque et les conséquences qui en découlent. La seconde période envisagée montre l'oubli de la famille dans la société contemporaine où le droit de l'individu prime sur celui du groupeThe subject of the thesis is the study of the legal concept of family facing the evolution of civil law and social right. On the basis of atraditional definition of the family in civil law, the research consists of highlighting the possible influences or interferences of the social right. The comparative study of the French right and the Italian right, countries coming from a same legal culture, offers a better comprehension of the evolution of the family in right. Indeed, the comparison, imposing a multi-field research, highlights the differences and the resemblances of the legislation studied, pointing out its history, its rules and its functions. The result is the conclusions of a chronological study which distinguishes two periods. The first one extends from the birth of the social legislation to the reform of the famility right. Starting on the basis of working right, which goal is the revival of family ties when at the same time the industrial revolution tends to separate its members, the study attempts to seek if the family enjoying this new working right, goes in the same direction as the civil right defined during this same period and the consequences which result from this. The second considered period shows how the family has been forgotten in contemporary society and where the right of the individual takes over that of the group
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Escoffier, Catherine. "La vision pénale de la famille." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32042.
Full textAbstract:
Analyse structuro-fonctionnelle de l'evolution de la conception de la famille dans le nouveau code penal. L'approche structurelle se heurte a des facteurs d'ambivalence. Une large place est accordee a la famille par la parente en ligne directe. La place de la famille par alliance est restreinte ; elle est parfois reduite au seul conjoint. Le droit penal a suivi l'evolution sociologique : il favorise la famille "effective" mais conserve sa faveur au mariage en depit d'une reconnaissance limitee de la vie maritale. La vision des fonctions familiales est univoque : elle s'exprime dans des dispositions qui condamnent la famille deviante et pronent la fonction protection de la famille qui doit permettre l'epanouissement de l'individu. On assiste a un declin de l'idee de domination au sein de la famille. Les relations familiales s'organisent autour de l'enfant. Le droit penal preserve l'individualisme et favorise les inter-relations familiales. Il contribue a l'instauration d'un espace de vie privee dans le cadre familial et insiste sur le role imparti a la volonte de chaque membre de la famille. Il laisse une place au pardon familial. Le lien familial effectif cree une presomption simple d'affection reciproque d'ou certaines faveurs prevues par le legislateur penalStructural and functional analysis of the evolution of the conceiving of the family in the new penal code. The structural approach conflicts with some factors of ambivalence. A big place is given to the family by direct-line relationnship. The place of the extended family is limited : it is sometimes restricted to the only spouse. Penal laws followed the sociologic evolution. It favours the "effective" family but keeps its favour to the marriage, in spite of a restricted recognitioin of the common-law marriage. The vision of family functions is univocal. It expresses itself in disposals which sentence the deviant family and laud the protection function of family which must permit the blooming of individual. We attend a decline of a idea of domination within the family. The family relations organize themselves round the child. Penal law preserves the individual and favours the inter-relations family. It contributes to the institution of a private. Life space in the family context and insists on the assigned role on the will of each member of the family. It leaves a place to the family pardon. The effective family tie creates a simple presumptioin of mutual affection, hence some favours provided by the penal lawmaker
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Cristini, Tuloup Elisabeth. "Le rôle du juge dans l'organisation patrimoniale de la famille." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0013.
Full textAbstract:
La thèse porte sur l'étude des art. 1069-1 a 1069-6 (issus du décret no 94-42 du 14 janvier 1994) et 1286 à 1303 inclus (issus du décret no 81-500 du 12 mai 1981) du n. C. P. C. - les différents financiers et patrimoniaux ont une notion commune, l'intérêt de la famille, que l'on retrouve chaque fois que l'organisation patrimoniale des époux nécessite l'intervention judiciaire, selon que les époux auront à faire face, soit a une situation conflictuelle résultant d'un manquement grave (contribution aux charges du mariage : art. 214 c. Civ. Et art. 1069-3 a 1069-6 n. C. P. C. Mesures urgentes : art. 220-1 c. Civ. Et art. 1290 n. C. P. C. ), soit à une faute de gestion ou à des difficultés temporataires (transferts judicaires d'administration : art. 1426 al. 1er et 3, art. 1429 c. Civ. Sauvegarde de la créance de participation : art. 1580 c. Civ. Et art. 1291 n. C. P. C. ; séparation judiciaire de biens : art. 1292 a 1299 n. C. P. C. ; autorisation et habilitations : art. 217, 219 et 1426 al. 2 c. Civ. Et art. 1286 a 1289 n. C. P. C. ), ou bien s'ils souhaitent parfaire leur organisation partimoniale (homologation judiciaire du changement de régime matrimonial : art. 1397 c. Civ. Et art. 1300 à 1303 n. C. P. C. )
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Arnaudin, Cécile. "La notion de secret en droit des personnes et de la famille." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40038.
Full textAbstract:
La notion de secret est apprehendee de facon eparse par le droit positif : le secret de la vie privee, le secret des correspondances, le secret professionnel sont autant de modalites d'un droit generique au secret qui doit etre distingue du droit au respect de la vie privee. Le droit au secret apparait comme une manifestation de volonte individuelle destinee a soustraire a la connaissance d'autrui certains elements subjectivement determines par l'individu. Ce droit qui fait partie integrante des droits de la personnalite, comporte cependant certaines prerogatives patrimoniales qui accentuent sa specificite au sein de cette categorie de droits. Eminemment protecteur de la personnalite de chaque individu, le droit au secret a pour objectif principal de dissimuler la non-conformite objectiveou subjective d'une situation de fait. Il peut egalement dans la cadre de l'adoption ou des procreations medicalement assistees avoir un role createur dans la mesure ou il constitue une assise sur laquelle va se creer une situation nouvelle. Cependant, des aspirations contradictoires se font jour par l'emergence d'un droit a la connaissance de ses origines, d'un droit a la preuve ou d'un droit general a l'information qui posent la question de l'opposabilite du droit au secret. La legitimite du droit au secret peut en effet etre remise en cause dans la mesure ou celui-ci peut dans certaines hypotheses etre detourne de sa finalite protectrice et peut etre revendique ou exerce dans le but de se degager frauduleusement de ses obligations ou de porter atteinte a l'integrite physique ou morale d'autrui. L'opposabilite du droit au secret peut egalement etre amoindrie par des considerations probatoires ou pour des motifs d'ordre public. Le droit au secret doit cependant etre protege dans la mesure ou, face a l'erosion de la notion de vie privee, il constitue l'element le plus a meme de proteger la personnalite de chaque individu face au besoin de verite et de transparence prone par la societe moderne.
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Rachel, Guy-Pierre. "La famille et la santé de la personne." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33019.
Full textAbstract:
La place et le role devolue a la cellule familiale dans l'interet de sante de l'un de ses membres sont sont fluctuants. Bien avant la conception de l'enfant, notre societe incite l'homme et la femme a porter leur attention sur les dangers de leurs comportements susceptibles de provoquer des handicaps irreversibles pour leur progeniture a venir. La france s'est dotee d'une legislation mettant en oeuvre des mesures energiques de protection sanitaire. L'interet collectif est protege par une reglementation moyennement cohercitive. Notre loi civile prevoit quelques empechements dont l'objet est d'interdire certaines unions, mais ces cas sont tres limites. L'etat organise davantage la prevention sanitaire pre et post natale. Le groupe familial est appele egalement a jouer un role determinant lorque l'etat physique ou mental d'un de ses membres se degrade. Naturellement et juridiquement un ou des sujets de droit appartenant a la composante familiale vont disposer de pouvoirs sur la personne d'autrui afin de provoquer le traitement de la maladie. L'intervention familiale se situe soit dans le cadre d'une representation legale lorsque la personne a soigner est juridiquement incapable, soit dans le cadre d'une tutelle familiale non juridiquement organisee. Cette situation se rencontre lorsque la personne capable de droit, du fait de la maladie est incaple de faitThe part the family circle has to play as far the protection of a diseased relative is concerned varies toa great extent. Society as a whole strongly encourages future parents to pay attention to the way they behave so that their children to be born do not run the risk to be physically or mentally handicapped. As carly as 1942, france enforced strong measures of sanitary protection. Relatively mild laws were enacted to protect the nation's welfare in this respect : for instance, french civil law prohibits marriage in some cases but in a very limited way. France devotes a great deal of energy to organize antenatal and postnatal prevention. The family circle has also a prominent part to play when the health of a diseased next of kin deteriorates either mentally or physically. On natural of legal grouds, one or several members of the family circle may acte on behalf of a diseased relative to have fim or her treated. Should this be necessary, family action is either based repore legal representation when the person who needs protection is legally incapable or possibly on guardian ship grounds when the capable member, as law has it, by reason of illness is also disables as a matter of fact
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David, Marc. "Le certificat prénuptial : réflexions épistémologiques et plaidoyer pour un certificat juridique prénuptial." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33004.
Full textAbstract:
L'ignorance de la loi par les intéressés attise le contentieux du divorce. Même à l'intérieur du mariage, les erreurs de jugement et de décisions engageant l'avenir de la famille sont génératrices de conflits. La recherche a consisté à effectuer une enquête auprès de fiancés, de couples mariés, divorcés, d'avocats, de notaires, de juges, de psychiatres et de travailleurs sociaux, pour montrer comment le certificat prénuptial, qui n'existe actuellement que sous une forme médicale, devrait être enrichie d'une matière juridique. Son dessein est préventif : assortir le droit au mariage d'un devoir, et non seulement d'une possibilité, d'avoir la capacité minimale à assumer une vie de couple responsable. Le but poursuivi, après une analyse minutieuse de la liberté nuptiale et de ses limites, est de proposer un modèle nouveau de certificat prénuptial, dont la nature médicale serait complétée d'une essence purement juridique, dans la peerspective d'être soumis à la reflexion du législateur.
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Gioanni, Pierre. "Le particularisme du droit pénal de la famille (étude des finalités de l'intervention pénale)." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0035.
Full textAbstract:
Le droit pénal de la famille doit pouvoir être qualifie de véritable branche du droit. L'infraction familiale se rapporte à des actes antisociaux mettant en cause un rapport segmentaire de filiation ou de parente, généralement attentatoires au foyer ou a ses membres. L'ordre public a un intérêt a s'immiscer au sein de la famille, intérêt d'autant plus grand qu'aux spécificités familiales criminogènes, correspond un particularisme juridique. Or, le lien de parenté où d'alliance n'est qu'exceptionnellement un élément constitutif de l'infraction ; il est souvent une circonstance aggravante, une excuse légale personnelle atténuante ou absolutoire, une exemption de peine ou la cause d'une immunité judiciaire. La première fonction du droit pénal de la famille est protectrice des membres de celle-ci tandis que la seconde est moralisatrice des agissements relatifs au foyer. La protection pénale de la personne humaine ne consacre que de rares incriminations familiales. Seule une action protéiforme sur la sanction révèle la place accordée à la qualité familiale de l'agent infractionnel. La moralisation des comportements humains par le droit pénal tend à assurer la pérennité de la famille mais un débordement de la mission normale de celui-ci est à craindre.
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Cadet, Fabien. "Les transformations méthodologiques de l'ordre public en droit international de la famille : étude comparée France/Espagne." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10088.
Full textAbstract:
Depuis une vingtaine d' années, le juge international est amené à traiter, dans le cadre du droit de la famille, de véritables "conflits de civilisations". Il s' agit de concilier deux impératifs contradictoires dans le traitement du litige international : le respect du droit étranger et celui des droits fondamentaux ou de certaines politiques législatives nationales du for, protégés par les systèmes d' exception (ordre public, lois d' application nécessaire et fraude à la loi). La jurisprudence a été contrainte d' adapter les systèmes d' exception traditionnels en ayant recours à un critère de déclenchement objectivé. Le présent travail, par une approche comparative incluant le droit français et le droit espagnol, s' attache à le définir et à analyser ses spécificités notamment par rapport à celles, plus traditionnelles, des systèmes d' exception subjectifs. La mise en oeuvre du critère d' objectivation répond à une double fonction : introduire un facteur de hiérarchisation des systèmes d' exception et justifier la définition d'un véritable ordre public de proximitéOver the past twenty years ,courts of law have had to decide issues of international family law that can properly be described as a "clash between civilizations". Where litigation has an international dimension, two contradictory requirements fall to be reconciled : respect both for the foreign law involved and for the fundamental rights or national legislative policies contained in the "lex fori", under the protection of rules of exception (public policy, mandatory law and fraudulent evasion of applicable law). Case law has had to amend traditional rules of exception by resorting to objectivized criteria for bringing them into play. The present thesis compares the provisions of French and Spanish law, and attempts to identify and analyse the specific nature of such criteria, in particular with respect to a more traditional approach based on subjective rules of exception. Applying objectivized criteria meets two conditions : it introduces a hierarchic dimension into rules of exception and it justifies defining a much more proximate type of public policy
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Sayn, Isabelle. "Les familles monoparentales : foyers monoparentaux, parents isolés, familles unilinéaires." Lyon 3, 1989. http://www.theses.fr/1989LYO33010.
Full textAbstract:
Si les familles monoparentales ne constituent pas une categorie juridique, elles n'en sont pas moins apprehendees par la regle de droit. Le droit positif les prend en consideration ou bien en tant que realite sociologique (les familles monoparentales dans la societe), ou bien a travers leurs enfants (les enfants de familles monoparentales). Les familles monoparentales sont traitees comme une realite sociologique par le droit social (enfants a charge, allocation au parent isole, allocation de soutien familial) ou par le droit fiscal. Elles sont apprehendees a travers leurs enfants par le droit civil, qu'il s'agisse de la filiation des enfants de familles monoparentales ou de la place des enfants dans la famille (nom patronymique et autorite parentale). Traduire en droit une realite sociologique ne va pas sans difficulte, et les resultats attendus ne sont pas forcement atteints. En revanche, traiter des familles monoparentales a travers leurs enfants montre toute la flexibilite d'un droit commun susceptible de s'adapter a des situations de fait necessairement multiples et changeantesIf the one-parent families do not form a juridic category, newtheless they are apprehended by the law. The law takes them in consideration as a sociologic reality (the one-parent families in society) or through their children (the one-parent families children). The one-parent families are treated as a sociologic reality by social law (child in charge, isolated parent allowance, familial supporting allocation) or by fiscal law. They are apprehended through their children by civil law, that it is filiation of children of one-parent family or of the position of the children in the family (patronymic name and parental authority). To express in law a sociologic reality doesn't go without difficulty, and the expected results are not always reached. On the contrary, treating one-parents families through their children shows the flexigibility of a common law wich can adapt to factual situation, always multiple and changing
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Vermote, Teddy. "L’unification des filiations." Pau, 2005. http://www.theses.fr/2005PAUU2005.
Full textAbstract:
L’unification consiste à former un tout cohérent en faisant disparaître les différences. Dans cette perspective, l’unification des filiations doit, tout en gommant les distinctions, apporter une logique au droit de la filiation. L’unification est d’ores et déjà lancée. En effet, l’ordonnance du 4 juillet 2005 s’est largement inscrite dans cette voie. Néanmoins, l’objet de cette étude est de démontrer qu’il est souhaitable et nécessaire d’aller plus loin encore, sans toutefois proposer une unification réductrice et simpliste. Pour ce faire, sont successivement étudiées les fondements de l’unification, puis sa réalisation. De prime abord, l’unification peut apparaître difficile à mettre en œuvre, puisqu’un des grands principes du droit de la filiation est la présomption de paternité. De plus, d’autres freins existent. Pourtant, le renouveau des fondements structurels de la société et de la famille permet d’envisager l’unification. Il s’agit de l’effacement du mariage au profit du couple parental et de l’emprise de la vérité biologique. De surcroît, ce renouveau est accentuée par l’amplification de fondements conceptuels. L’égalité et la place importante de l’affectif tendent à rapprocher les filiations. La démonstration de l’utilité de l’unification au travers de ses fondements permet sa réalisation. Celle-ci passe nécessairement aussi bien par une unification de l’établissement contentieux de la filiation que par une unification de l’établissement non contentieuxUnification lies in framing a self whole while rubing out differences. From this point of view, the unification of filiations must, as well as guming distinctions, bring about a logic in the law of filiations. Unification is right now set forth. In fact, the order of July, 4th 2005 is widely written down in this way. Yet, the subject of this study will be to establish how much it's both to be desired and necessary to go further on, without, however, propounding a reducing and superficial unification. That for, the grounds, then the carrying out of the unification will be in turn looked into. At first sight, unification may seem difficult to implement, since the presumption of legitimacy is one of the great principles of the law of filiations. Moreover, there are still other briddles. Nevertheless, the revival of structural grounds of society and family allows to look to unification. Retirement of mariage is at stake for the benefit of the parental couple and the influence of biological truth. Besides, this revival is strengthened by the expansion of conceptual grounds. Equality and main position of affective, drift to put filiations together. The demonstration of the interest of unification, through its grounds, allows its achievement. This one passes, of necessity through a unification of the contentious implement of filiation, as well as a unification of its settlement out of court
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Arnault, Alexandra. "La responsabilité civile dans les rapports de famille." Pau, 2008. http://www.theses.fr/2008PAUU2008.
Full textAbstract:
Si dans l’esprit populaire les rapports de famille sont synonymes de compréhension et de bienveillance, ils peuvent aussi être synonymes de conflits exposés sur la scène juridique au moyen d’une action en responsabilité civile. L’appréciation de l’incidence des rapports de famille sur la responsabilité civile implique non seulement de détecter d’éventuelles modulations ou altérations de la responsabilité dans le domaine considéré, mais aussi d’estimer ces altérations ou ces absences d’altérations. Le passage de la responsabilité civile dans le champ considéré peut alors être évalué pour décider d’une adaptation ou d’une inadaptation de la responsabilité civile dans les rapports de famille. Confrontées aux aspects patrimoniaux des rapports de famille, les règles de la responsabilité civile se modulent de manière satisfaisante en préservant les règles de gestion du patrimoine familial et le caractère individuel de la responsabilité en dépit de l’existence d’un patrimoine unifié de sorte qu’elles se révèlent particulièrement adaptées. L’adaptation est en revanche infirmée lorsque la responsabilité civile est envisagée par le prisme des aspects personnels des rapports de famille. Le recours au droit commun de la responsabilité civile pour réguler les relations extrapatrimoniales au sein de la famille est de nature à affaiblir l’idée d’une spécificité de la responsabilité dans les rapports de famille. Mais cette situation doit être regrettée lorsqu’elle emporte des solutions insatisfaisantes et des tiraillements entre les règles de la responsabilité civile et celles du droit de la famille, sans que l’existence de textes spécifiques puisse être perçue comme un remèdeIf in the popular spirit the family relationships are synonimous of understanding and benevolence, they can also be synonymous of conflicts exposed on the legal scene by means of a civil liability lawsuit. The appreciation of the incidence of the family relationships on the civil liability implies not only to detect possible changes or distortions of the responsibility in the considered domain, but also to estimate these changes or these absences of changes. The passage of the civil liability in the considered field can be then valued to decide on an adaptation or on a maladjustment of the civil liability in the family relationships. Confronted with the patrimonial aspects of the family links, the rules of the civil liability modulate in a satisfactory way by protecting management’s rules of the family patrimony and the individual nature of the responsibility despite the existence of a unified patrimony so that this rules are particularly adapted to these patrimonial aspects. But, the adaptation is invalidated when the civil liability is considered by the prism of the personal aspects of the family relationships. The appeal to the common law of the civil liability to regulate the extrapatrimonial relations within the family can weaken the idea of a specificity of the responsibility in the family reports. But this situation must be deplored when it leads to unsatisfactory solutions and conflicts between the rules of the civil liability and those of family law, knowing that the existence of specific texts can’t be perceived as a remedy
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Murat, Pierre. "L'autonomie de la volonté et le pouvoir du juge dans la formation des liens de la famille." Lyon 3, 1991. http://www.theses.fr/1991LYO33010.
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Jacob, Robert. "Les époux, le seigneur et la cité : coutume et pratiques matrimoniales des bourgeois et paysans de France du Nord au Moyen âge /." Bruxelles : Facultés universitaires Saint-Louis, 1990. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35455351q.
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Dumontet, David. "La considération de la famille dans le droit international privé français d'aujourd'hui." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40031.
Full textAbstract:
Si le droit international privé a longtemps appréhendé la famille comme une entité abstraite, l'expression d'un rapport envisagé sous la seule considération technique, la pression des réalités sociales ne pouvait qu'engendrer le changement, qu'imposer l'abandon de la géometrie classique d'une règle de conflit fondée sur le concept de la neutralité. Le droit international privé n'est plus le lieu de la seule coordination des systèmes, il est le lieu de confrontation d'intérêts familiaux antagonistes entre lesquels, comme en droit interne, il convient de trancher. Malheureusement, imposer une spécialisation des rattachements revient à négliger la dimension d'ensemble de la relation familiale, à segmenter le statut personnel. C'est un mouvement concrétement nécessaire, mais c'est un mouvement dangereux en tant qu'il soumet les différents aspects d'une même question à des lois différentes. . . .
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Cadet, Fabien. "L' ordre public en droit international de la famille : étude comparée France-Espagne /." Paris [u.a.] : l'Harmattan, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/494292377.pdf.
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