Dissertations / Theses on the topic 'Droit de la famille francais'
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Lajevardi, Seyed Vahid. "Le mariage et ses évolutions : études comparatives de droit francais et de droit iranien." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30049.
Full textAbstract:
L’évolution sociologique dans les deux pays au cours de ces cinquante dernières années a été rapide. Les conceptions de la famille ont évolué dans le temps et dans l'espace, selon les époques et selon les sociétés avec le développement de la famille nucléaire. Depuis longtemps le mariage est considéré comme une chaine entre l’homme et la femme pour créer la famille. Aujourd’hui en France, le mariage n’est pas la seule voie pour créer des relations entre les hommes et les femmes, et surtout pour créer une famille ou pour avoir des relations sexuelles. Il existe plusieurs modes de vie en famille. Les sociétés contemporaines se caractérisent par le pluralisme. Familles en mariage, familles hors mariage. En Iran selon la loi, la coutume du mariage reste la voie unique des relations entre les hommes et les femmes.En fait, ce qui dans chaque société représente une menace forte pour la famille, c’est l’individualisme exagéré et les familles désunies. L’individualisme extrême peut être analysé comme une cause de dérobade pour les individus ce qui a pour effet de rendre les protagonistes inattentifs au concept social de la famille et ne lui permet plus de jouer son rôle de vecteur des valeurs sociales telles que l’éducation des enfants, la transmission de la culture et de la morale sociale de la famille. Dans notre thèse nous expliquons quelle est la place sociale du mariage en Iran et la place de la religion au sujet du mariage, nous faisons une comparaison entre les deux droits, nous parlons de la loi Chiite qui, grâce à sa flexibilité, peut être un outil pour faire avancer les réformes du droit de la famille et du mariage et nous aider à résoudre les problématiques actuelles de la société dues au cadre religieux.En Iran, pour protéger la famille, des réformes sont nécessaires. Avec les évolutions sociales la famille a changé, il est donc indispensable pour le bon fonctionnement de la société que la loi se mette en harmonie avec ces évolutions. Ces changements de forme de société sont en marche depuis plus de 30 ans mais la loi, elle, n’a presque pas évoluée. Notre étude approfondie des deux systèmes juridiques, notre comparaison et notre regard croisé peuvent être une aide précieuse à une évolution, respectueuse de nos valeurs, aujourd’hui nécessaireThe sociological evolution in both countries over the past 50 years has been fast. The concept of family has evolved through time and place, based on different periods and different societies along with the development of nuclear family. For a long time marriage has been considered as a way for men and women to build a family. Today in France, marriage is not the only way to build up a relationship between men and women and especially to start a family or sexual relationships. There exist various family life styles. Contemporary societies are characterized by pluralism: marriage-based families, non marriage-based families. According to the law in Iran, the custom of marriage is the only way for men and women to be on a relationship.In fact, what is considered as a great menace to the family in each society is the exaggerated individualism and split families. Extreme individualism can be analyzed as a factor for individuals to evade responsibilities. Consequently people become indifferent to the social concept of family and do not play their role as vectors of the social values anymore, like educating the children, the transmission of the culture and of the social morals of the family.In our thesis we will talk about the social status of marriage in Iran and the standing of religion regarding marriage, we will make a comparison between Iranian and French Law, talk about the Shiite law which, thanks to its flexibility, can be a tool for advancing the reforms of family and marriage rights and for helping solve the current problems of Iranian society based on a religious framework.In Iran reforms are necessary to protect families. The family has been changed throughout social evolutions; therefore for society to function properly, it is absolutely necessary for the law to be in keeping with these evolutions. These changes of society structure started more than 30 years ago but the law has barely evolved. This detailed and thorough study of the two legal systems, their comparative analysis can be a great help towards promoting today necessary but reverent evolution of our values
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Imani, Hamidreza. "Etude comparée du droit de successions francais et iranien. Eclairage sur la place du conjoint dans l'ordre successoral." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30031.
Full textAbstract:
Les hommes, dès leur naissance, et de fait après leur entrée dans le monde, ont des devoirs et des droits, un fait inhérent à ce monde. L’existence du droit de vivre et des devoirs humains d’un côté, et la puissance de posséder et de transmettre les possessions de l’autre côté, démontre le besoin de fondation d’un système juridique. La mort au sens juridique, c’est la fin de l’existence des personnes, le phénomène qui cause la rupture entre la personne et ses biens. Certes, ce phénomène arrive indubitablement, et alors se pose la question des biens notamment sans possesseur.On entend littéralement par « héritage », tous les biens et les choses personnels qu'une personne décédée laisse derrière elle ou tout ce qui est soumis à l'héritage dans les biens d'une personne décédée. Dans les termes du droit, l'héritage est défini comme le transfert inéluctable des biens d'une personne décédée à ses parents et à ses proches, selon des conditions particulières (de la société). Le transfert des biens d'une personne dès son décès est une chose ancienne qui s'enracine dans les premières civilisations humaines. Depuis le moment où la famille au sens premier du terme fut fondée, jusqu'à la forme qu'elle a aujourd'hui, le transfert des biens d'une personne décédée à ses proches a un aspect légal qu'on peut rencontrer au sein de différentes sociétés. L'héritage est un terme provenant de la nature intrinsèque de l'homme, mais il ne faut pas pour autant ignorer que pour différentes sociétés, il se définit conformément aux us et coutumes et aux croyances relatives à l'héritage défini par les règles instituées sur les biens privés.L'héritage est un droit naturel. Il est possible que plusieurs personnes pensent qu'il serait meilleur, au moment du décès, que leurs biens fassent partie des biens publics et qu'ils soient à la disposition du trésor public. Néanmoins, si on y réfléchit attentivement, il devient clair que cette position nous éloigne de la justice, car le sujet de l'héritage est un fait tout à fait naturel et logique, de la même manière que le père et la mère transmettent une partie de leurs traits physiques et moraux suivant les lois de l'héritage naturel.Mots-clés : posséder, transmettre, possession, système juridique, bien, décédé, héritage, la famille, droit naturel, trésor publicIt is a truth common to all that from their birth onward, on entering this world, men have rights and obligations. The existence of the right to live and the human obligations on one side and the power to possess and transmit one’s possessions on the other side prove the need to establish a legal system. On a judicial level, death is the end of someone’s existence, the cause for the separation between someone and his goods.Since death occurs to all of us, what happens to possessions whose owner is unknown? The notion of heritage encompasses all the goods and personal objects which a deceased one leaves behind or all the goods of a deceased one which are to be inherited. In terms of law, heritage is understood as the definitive transfer of the goods of a deceased to his parents or his kids under the specific conditions of his society. The transfer of goods of someone who has just died is ancient and stretches back to the first human civilizations. From the time of the primitive form of the family to its current shape, and among the different kinds of societies, there has been a legal aspect to the transfer of a deceased one to his kids. The notion of heritage is inherent to man’s nature. But one must not forget that habits and customs vary from society to society. Thus the creeds related to heritage define the rules related to private goods.Inheriting is a natural right. Some may believe that it would be better that the goods of a deceased be integrated into the common property and be kept at the disposal of the Treasury.Nevertheless, after more thorough thinking, this point of view appears to be far from being just, since heritage is completely natural and logical, like the transmitting of some of one’s parents’ physical and moral traits is, according to the natural heritage
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Lagdami, Khaoula. "La prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'évolution du droit de la famille, étude comparative des systèmes juridiques français et marocain." Thesis, Pau, 2022. http://www.theses.fr/2022PAUU2110.
Full textAbstract:
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est considérée comme le traité le plus ratifié au monde. Cet instrument adopte pour la première fois des principes fondamentaux dédiés à la reconnaissance et à la protection des droits de l’enfant dans toutes les situations qui le concernent. Parmi ces principes, il y’a celui de « l’intérêt supérieur de l’enfant » proclamé à l’article 3-1 qui revêt une importance particulière dans toutes les législations. L’étude de ce principe dans le cadre d’une comparaison entre deux systèmes juridiques complètement différents permet de soulever deux principaux caractères dont il est doté. D’une part, ce principe est synonyme de force par son pouvoir d’influencer le droit. D’autre part, par sa complexité qui résulte du manque d’une définition claire et précise. En France, l’évolution du modèle familial a permis de transformer ce principe d’un élément décisionnel à un principe de droit imposé au législateur et aux juges. Le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation du 18 mai 2005 permettant l’applicabilité directe de la CIDE a permis d’intégrer pleinement la primauté et la supériorité de l’intérêt de l’enfant. Une évolution qui parait rationnelle puisqu’elle reflète l’aboutissement d’une histoire de consécration des droits de l’enfant. Cependant, en droit de la famille marocain, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est reconnu par la Convention parait plus complexe. Le droit de la famille au Maroc est fondé, principalement, sur le droit musulman, qui adopte une perception particulière de l’enfant, de ses droits, et de son intérêt. Ainsi, l’introduction d’un principe moderne d’origine philosophique trouve de nombreuses limites. Ces dernières sont principalement relatives au modèle familial adopté qui demeure traditionnel, et à la perception de la notion de l’intérêt « Al-Maslaha », qui doit répondre aux normes culturelles, religieuses et socialesThe United Nations Convention on the Rights of the Child (UNCRC) is considered as the most ratified treaty in the world. This international instrument adopts fundamental principles dedicated to the recognition and protection of children's rights. Among these principles, there is "the best interests of the child" principle, proclaimed in article 3-1 which is of particular importance in all legislation. The study of this principle in the context of a comparison between two completely different legal systems reveals two main characteristics with which it is endowed. On the one hand, this principle is synonymous with strength through its power to influence the law. On the other hand, by its complexity which results from the lack of a clear and precise definition. In France, the evolution of the family model has made it possible to transform this principle from a decision-making element to a principle of law imposed on the legislator and judges. The jurisprudential reversal of the Court of Cassation of May 18, 2005 allowing the direct applicability of the CIDE made it possible to fully integrate the primacy and the superiority of the interests of the child. An evolution that appears rational since it reflects the culmination of a history of consecration of the rights of the child. However, in Moroccan family law, taking into consideration the best interests of the child as recognized by the Convention appears more complex. Family law in Morocco is mainly based on Muslim law, which adopts a particular perception of the child, his rights, and his interests. Thus, the introduction of a modern principle of philosophical origin finds many limits. These are mainly related to the adopted family model, which remains traditional, and the perception of the notion of "Al-Maslaha" interest, which must meet cultural, religious and social standards
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Haugeard, Philippe. "Du "Roman de Thèbes" à "Renaut de Montauban" : une genèse sociale des représentations familiales /." Paris : Presses universitaires de France, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38925785s.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Th. doct.--Études médiévales--Paris 4, 2001. Titre de soutenance : Héritage, relations fraternelles et imaginaire familial dans la littérature narrative du XIIe siècle.Bibliogr. p. 291-299. Index.
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Kondyli, Ioanna. "La protection de la famille par la réserve héréditaire : en droits français et grec comparés /." Paris : LGDJ, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272109282.pdf.
Full text
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Durand, Jean-Paul. "Les congregations religieuses : droit canonique et droit francais." Paris 11, 1992. http://www.theses.fr/1992PA111005.
Full textAbstract:
Si le regime civil francais des congregations (1901) a cesse d'etre un regime d'asphyxie pour devenir des 1942 un regime de grande capacite moyennant la subsistance d'une reconnaissance legale octroyee par l'etat, le refus au conseil d'etat de la libre declaration des congregations s'est maintenu. La these veut expliquer pourquoi les congregations religieuses en 1992 son encore privees du droit commun associatif civil. Le caractere tres institutionnalise des collectivites congreganistes a fortiori celles du culte catholique - reste en 1992 la raison predominante de ce deficit en matiere de liberte associative et de liberte de religion en france. La these distingue entre la congregation declaree et l'association declaree de congreganistes. La reconnaissance legale, prevue pour les congregations, n'a toujours pas ete recue par le saint-siege, etant donne que ce dernier est attache a sa doctrine du droit inne et qu'il s'est toujours plutot interesse aux tentatives de reglement du dossier congreganiste a partir de l'hypothese de la notion de congregation declaree. La these relate depuis les rogines le droit canonique catholique latin de la "vie consacree" et amorce une etude des congregations non catholiquesIf the french civil system of the congregatioins (1901) has ceased to be a regime of strangulation to become since 1942 a system of great ability though a legal acknowlegment by the state was maintained, the denial at the conseil d'etat of the free declaration of the congregations has remained. The thesis wants to explain why the religious congregations in 1992 are still deprived of the civil associative common right. The very institutionalized character of the congregational collectivities a fortiori those of the catholic cult - remains in 1992 the predominant reason of this deficit as far as associative freedom and religious freedom in france are concerned. The thesis makes a difference betwenn the declared congregation and the declared association of congreganists. The legal acknowledgment, provided for the congregations, has not been yet received by the holy see, as this latter sticks to its doctrine of the innate right and has always been rather interested in the attempts of solving the congreganist problems starting with the hypothesis of the notion of declared congregation. The thesis relates since the origins the latin catholic canonical law of the "consacrated life" and initiates a study of the noncatholic congregations
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Maury, Olivia. "Famille et droit pénal." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020045.
Full textAbstract:
Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.
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Ramihone, Gérard Roger. "Le droit penal douanier malgache et l'heritage du droit francais." Grenoble 2, 1987. http://www.theses.fr/1987GRE21064.
Full text
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El, Nachef Nadim. "L'enrichissement sans cause en droit francais et en droit libanais." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10403.
Full textAbstract:
Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Cette règle générale constitue une des manifestations du droit naturel. Le code civil français ne contient aucune disposition d'ordre général sur cette matière. A la différence de la loi française, l'article 140 du code des obligations et des contrats libanais dispose : "celui qui sans cause légitime s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu a restitutions. On remarque la large place assignée par le code libanais a la notion de l'enrichissement sans cause. Il fait donc pénétrer largement l'équité dans le droit positif et qui pose une formule générale en une matière ou le droit français se contentait de solution d'espèce. Cependant de grosses difficultés se sont présentées en France et au Liban pour déterminer la notion de l'enrichissement sans cause et préciser les conditions d'exercice de l'action de in rem verso qui la sanctionnait. De nouvelles définitions des éléments essentiels de l'enrichissement sans cause dont notamment celui de la cause sont attribuées. La cause de l'enrichissement sans cause rend l'enrichissement et l'appauvrissement conformes au droit, sans être contraires a l'équité. Le principe de subsidiarité tend a se transformer en principe de complémentarité. L'application de l'action de in rem verso autorise l'appauvri a se faire restituer le montant de son appauvrissement jusqu'a concurrence du profit tire par l'enrichi.
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Feddal, Francis. "La famille en droit fiscal." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D002.
Full textAbstract:
Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concubins n'est pas considere comme foyer fiscal et n'a pas droit au quotient familial. Dans le domaine de l'impot de solidarite sur la fortune, la famille est imposee par foyer mais, de facon paradoxale, le concubinage notoire est traite au meme titre que la famille legitime. Cet impot ne greve que les biens des personnes physiques pour la valeur qui excede 4. 390. 000f. Pour ce qui est de l'impot successoral, son taux varie en fonction de la plus ou moins grande proximite de parente entre le defunt et ses heritiers ou legataires, le concubin survivant etant, quant a lui, traite comme un etrangerThis thesis deals with the changes affecting the family in the fiscal field. These changes vary according to whether it concerns income tax, solidarity tax on personal fortune or death duties. With regard to the tax on earnings, the family is taken into account as an entity but with this particularity that the legitimate family is treated differently than the natural family. When it deals with the legitimate family, the global earnings of all the household members are taxed and thus benefit from the family quota, but the concubine household is not considered as an entity and thus does not have a right to the family quota. In the field of solidarity tax on fortune, the family is taxed by household but, paradoxicaly, the unmarried couple is treated in the same manner as the legitimate family. This tax only affects a physical person whose fortune exceeds 4. 390. 000 f. For death duties, the tax varies according to the degree of family ties between the deceased and his inheritors or heirs, the surviving partner is treated as a complete stranger
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Riendeau, Marie. "La protection de l'enfance en droit international prive compare : droit quebecois et droit francais." Thesis, McGill University, 1987. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=64013.
Full text
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Le, Pourhiet Anne-Marie. "Les substitutions de competence en droit public francais." Paris 1, 1985. http://www.theses.fr/1985PA010097.
Full text
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Bertol, David. "Famille et responsabilité." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40040.
Full textAbstract:
La famille n'étant pas une entité juridiquement distincte de ses membres, la responsabilité de la famille est avant tout la responsabilité de l'individu qui est en charge de la famille. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant illustre d'ailleurs, s'agissant de la responsabilité éducative, cet élargissement du concept de responsabilité en son article 18. La responsabilité apparaît alors non plus seulement comme un instrument de réparation ou de sanction, elle est aussi la contrepartie d'une charge, d'une fonction. La famille assigne à chacun de ses membres une véritable "mission", une fonction familiale. Cet individu responsable ne peut être qu'un des membres "actifs" de la famille, un des membres du couple parental, tant il est vrai que si la famille naît avec l'enfant, elle vit par les parents. Seront donc envisagées l'ensemble des hypothèses dans lesquelles est en cause la famille responsable ou victime de ses membres. Au stade de la contribution, le patrimoine familial va supporter le paiement final de la dette de réparation et apparaître ainsi, à travers les règles de la contribution familiale, comme un responsable indirect. Ainsi est-on passé d'une responsabilité familiale à une responsabilité de la familleThe family not being a juridical entity distinct from its members, the family responsability is first of all the responsability of the individual who is in charge of it. Besides, the International Convention relating to the child' s rights describes the extension of the concept of responsability in its article 18, that being the educational responsability. The responsability appears then, not only as an instrument of compensation or of sanction, but also as a counterpart of a dependent, a function. The family assigns to some of its members a real "mission", a family duty. This responsible individual can only be one of the "active" members of the family, one of the parental couple members. As well it is true that if the family is born with the child, it lives by the parents. Therefore, will be considered all hypothesis in which the family is concerned as being responsible or victim of her members. At the stage of the contribution, the family patrimony will support the final payment of the compensation debt, and so will appear as an indirect responsible through the rules of the family contribution. In this way, we passed from a family responsability to a responsability of the family
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Gouzy, Caroline. "Le droit de la famille et le droit fiscal." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10016.
Full textAbstract:
Dans un contexte de mutation profonde de la structure de la famille, au sein même de sa cellule de base, nous assistons à un éclatement de la famille traditionnelle. Ces bouleversements entraînent des répercussions sur le plan juridique ; en effet, la norme doit être en prise avec les réalités sociales. Ainsi, c'est à la fois le droit de la famille qui se trouve concerné, mais aussi le droit fiscal puisque, de la naissance jusqu'au décès, c'est toute la vie sociale de l'individu qui est marquée par des actes relatifs à la fiscalité. Naît alors l'intéressante relation famille-fiscalité. Cette relation, et plus particulièrement le sujet qui la circonscrit " droit de la famille et droit fiscal ", peut apparaître antinomique. En effet, comment comprendre que la sphère privée de la famille s'unisse, en quelque sorte, avec la sphère publique ? Cela en fait un couple bien mal uni !Cette thèse s'est focalisée sur les relations qu'entretiennent le triptyque droit de la famille-famille-droit fiscal. Il ressort que le droit de la famille et le droit fiscal ont pour base commune la famille légitime, et ne prennent pas toujours en compte la diversité des nouveaux modèles familiaux. De ce fait, il existe une profonde inadéquation entre la conception juridique de la famille et les mœurs, ce qui crée un décalage important. Le droit de la famille et le droit fiscal, quant à eux, entretiennent des rapports complexes qui oscillent entre dépendance et influence réciproque, les conséquences sont importantes : la famille n'est plus aujourd'hui confinée à la sphère du droit civil, et le droit fiscal a su asseoir sa placeIn a context of major changes in the structure of the family, we are nowadays attending a bursting of the traditional family. These upheavals involve effects at the legal level ; indeed, law must be in catch with social realities. Thus, it is at the same time the family law which is concerned, but also the tax law since, from birth until death, all the social life of the individual is subject to tax regulation. This is the interesting relation between family and taxation. This relation, and more particularly the subject-matter " family law and tax law" may appear paradoxical. Indeed, it is hard to admit that the private sphere of the family is linked, to some extent, with the public sphere. The present thesis is focused on the relations between family law , family and tax law. Family law and tax law are both based on the legitimate family, and do not always take into account the diversity of the new family patterns. So there is a deep inadequacy between the legal concept of the family and the actual manners, which creates an important mismatch. Relations between family law and tax law are complex, oscillating between dependence and reciprocal influence, the consequences are important: the family is no longer restricted within the sphere of the civil law, tax law has also taken up a great deal of room
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BENMAGHNIA, NESSRDINE. "La notion de deconcentration en droit administratif francais." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10048.
Full textAbstract:
Face a la "prestigieuse" decentralisation, paree de toutes vertus et apparaissant comme la reforme-symbole de modernisation de la gestion publique ou encore comme le remede au dysfonctionnement de la democratie representative par la garantie d'un equilibre entre l'autorite publique et la defense des libertes individuelles, la deconcentration fait figure de parent pauvre dans la mesure ou il n'existe aucune veritable doctrine d'emploi de la deconcentration et ce, malgre l'existence d'une forte solidarite entre ces deux notions qui, bien que distinctes operent en couple pour le meme service de l'interet public. Cependant, aujourd'hui en raison d'une situation economique et sociale tres preoccupante (sentiment d'insecurite, chomage galopant, desertification rurale, urbanisation desordonnee. . . ), l'administration francaise n'a peutetre jamais ete autant tournee vers le local et la deconcentration, meme si elle n'est pas vraiment connue de l'opinion, fait partie de ce vaste mouvement en devenant un element essentiel et autonome. La loi du 6 fevrier 1992, en l'occurrence, l'affirme en posant le principe comme l'outil de la reforme de l'etat. Elle preconise, en effet, la reorganisation de l'administration centrale afin de lui permettre d'assurer sa fonction de conception strategique, de controle et d'expertise, et la revitalisation de l'administration deconcentree dans une optique d'interministerialite. Y parviendra-t-elle? la charte de deconcentration, par sa seule existence, engage a repondre positivement mais la reforme, elle, ne peut reussir que si le pouvoir politique d'une part, la technostructure d'etat d'autre part, accomplissent, chacun en ce qui les concerne une evolution voire une revolutionBeside the far more prestigious notion of decentralisation, to which every virtue is attributed and which is perceived as a flagship reform symbolising the modernisation of public administration, or again as the cureall for every malfunction of representative democracy, through the balance it should achieve between public authority and the protection of individual liberties, devolution cuts a lowly figure in the sense that there is no true doctrine as to the use to be made of it - despite the firm solidarity linking the two concepts, which, though distinct, work together to fulfil the same functions in the public interest. Nevertheless, due to the current highly preoccupying economic and social context (the feeling of insecurity, runaway unemployment, rural depopulation, badly organised town planning, etc. ), the french authorities are turning perhaps more than ever to local administration, in which devolution, though little known as a concept to the public, is playing a more and more essential and autonomous part in the overall process. The law of the 6th february 1992 in effect confirms this, by establishing the principle of devolution as a tool in the reforms undertaken by the government. This law advocates the reorganisation of the central authorities to enable them to fulfil their function in terms of strategic planning, supervision and expert appraisal, and to revitalise devolved authority with the ultimate aim of achieving interministerial administration. The question is whether this can be accomplished. The devolution charter, through its very existence, indicates that the answer must be positive, but the reform itself can only succeed if the political powers on the one hand and the technostructure of the government on the other hand are able to bring about possibly radical change within - their own scope of activity
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GUILLORE, DE LA LAND ELISABETH. "L'executeur testamentaire en droit francais, anglais et americain." Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10010.
Full textAbstract:
L'execution testamentaire est percue differemment en france, en angleterre et aux etats-unis. Dans le premier pays, l'executeur a des pouvoirs peu etendus qui ne lui permettent guere de remplir totalement la mission qui lui est confiee en respectant la volonte du defunt. Dans les pays anglo-saxons, et plus specialement en angleterre, le "personal representative" recoit de plein droit la possession de l'entier patrimoine du de-cujus qu'il peut alors gerer, sous le controle de la "high court", obeissant fidelement aux termes du "will". Il n'a pas a lutter avec les heritiers, comme cela arrive parfois a l'executeur francais qui se trouve en concurrence avec eux. Ces derniers recoivent, en effet, la possession des biens de la succession et representent le testateur. Il serait donc souhaitable, pour une plus grande efficacite que certains elements du droit anglais ou americain soient adoptes par le code civil, qui, pour l'instant, ne consacre que peu d'articles a cette institutionThe mission of the personal representative is not exactly the same in france, in england and in the united states. In the first country, the executor has limited powers and he has not really the means to respect the will of the deceased, fulfilling the duty that was given to him. In the anglo-saxon countries, and specially in england, the representative possesses in trust all the testator's estate and administrates it, under the control of the high court, obeying the will. He does not have to fight the heirs at law, as it sometimes happens to the french "executeur". In france, heirs receive the property of the whole estate since the day of the death and they represent the deceased. It would be necessary, to give more efficiency, to take some parts of the english and american law and to adopt them in french law
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Clouzot, Ludivine. "Recherche sur la substitution en droit administratif francais." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10074.
Full textAbstract:
La substitution apparaît, en droit administratif français, comme une notion autonome dont l'existence fait débat. Emergeant au terme d'une démarche pointilleuse, la substitution peut être identifiée au moyen de deux critères, la carence et la volonté. Ce préalable indispensable permet de déterminer la teneur de la substitution et implique, subséquemment, de rejeter une acception étirée de la notion pour s'ouvrir à une signification resserrée mais non moins riche. Incontestablement, la recherche atteste de la diversité, non-dirimante, de l'objet d'étude. Transcendant l'observation dérangeante de cette complexité, la substitution révèle une convergence fonctionnelle déterminante. Pourtant, l'hétérogénéité apparente de l'objet d'étude conduit au constat selon lequel cette convergence est intrinsèquement dissimulée. En tout état de cause, une analyse renouvelée aboutit à la révélation progressive de cette cohérence. Si la réflexion historique permet d'expliquer et de dépasser la méfiance nourrie à l'égard de la substitution, cette étape n'est qu'une esquisse, la systématisation trouvant sa confirmation dans une justification finalisteIn french administrative law, substitution appears as an independent notion which has been debated for a long time. Rising from a pernickety approach, substitution may be identified by two criteria : deficiency and will. This mandatory preamble helps define substitution's content and implies to reject a spread conception of the notion in order to result in a tighten and substantial meaning. Research reveals indisputable duality within the subject's study. Piercing through its disturbing complexity, substitution shows a decisive functional abundance. The visible subject's diversity however leads to point that its abundance is inherently hidden. However, a renewed analysis leads to progressively reveal this unity. Although historical reflexion explains and surpasses distrust in substitution, this step is a sketch, the general analysis is confirmed by a final proof
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Novoseltsev, Illya. "Critères d'insolvabilité en droit communautaire, francais et ukrainien." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020046.
Full textAbstract:
L’extrême complexité de notre droit contemporain conduit de plus en plus de juristes à rechercher la spécialisation, synonyme d’approfondissement et donc de compétence. Mais si une telle démarche a d’évidents aspects positifs, elle recèle parfois l’inconvénient de laisser dans l’ombre les questions qui se trouvent à l’intersection de plusieurs disciplines. Or là, dans ces conflits ou coordinations de droits spéciaux, gisent souvent de nos jours de beaux sujets de thèse. Dans la législation de l'insolvabilité, les pays doivent trancher un certain nombre de questions du fond et de la forme. Nonobstant la diversité des questions du fond à résoudre, la législation de l'insolvabilité est d'une nature procédurale. Les règles de la procédure collective sont conçues pour jouer un rôle crucial dans la répartition des risques entre les divers acteurs de la procédure judiciaire. La question de procédure est de savoir quels sont les facteurs déclenchant pour l’introduction d’une procédure collective. La première partie de l’étude montre que les critères d’insolvabilité existaient toujours mais leur sens a changé à travers le temps et dépendaient du système juridique du pays en question. La seconde partie de cette recherche est consacrée au contenu des critères d’insolvabilité en France, en Ukraine et dans l’UE. Un second enjeu de la recherche est de voir comment le troisième critère (l'insolvabilité imminente) est apparu dans le droit commun français et à quel moment la réforme de la législation de l’insolvabilité en Ukraine s’arrêtait. L’internationalisation de l’économie engendre nécessairement des situations de défaillance d’entreprises multinationales ou/et possédantes d'actifs à travers toute la planète. Nous allons donc essayer d'élaborer une approche commune dans un droit européen qui s’inscrirait dans la suite logique des législations nationalesThe extreme complexity of the modern law leads that more and more lawyers are looking for a specialization, in-depth knowledge and therefore synonym to skill. But if this approach has an obvious positive aspect, it sometimes receives a disadvantage to leave in a shadow the issues that are in the intersection of several disciplines. In the conflicts and subordination of special legal rights, nowadays the interesting thesis topics can be found. In the insolvency law, the countries have to solve a number of questions, the formal and the substantial aspects. Notwithstanding the diversity of background issues to be solved, the insolvency legislation is a law of a procedural character. The rules of the collective proceedings are vested to play a crucial role in the allocation of the risks between the various actors during the judicial process. However, the key question of the procedure is to define the trigger criteria for the introduction of collective proceedings. The first part of the study demonstrates that the insolvency criteria exist always but their meaning has been changing over the years and has been depending upon the system of law of the country. The second part of this research is devoted to the content of the insolvency criteria in France, Ukraine and in the EU. A second issue of the research is to see how the third criterion (the imminent illiquidity) has been appeared in the French and Ukrainian law and when the reform of insolvency law in Ukraine has stopped. The internationalization of the economy necessarily leads to the situations of possible dysfunction of the multinational companies (or even their failure) and / or possessing assets across the globe. We will try to develop a common approach in a European commercial law that would fit into the logical continuation of national legislation
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Guibert, Georges. "Des CLAUSES D'IRRESPONSABILITE EN DROIT PRIVE MAROCAIN : comparaison avec le droit francais." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05D001.
Full textAbstract:
La clause d'irresponsabilite s'analyse fondamentalement non comme une convention sur la determination des obligations ou des modalites de la responsabilite, mais comme une convention sur les dommages et interets. De ce fait, le principe de la validite de la clause d'irresponsabilite doit etre admis quand bien meme le dommage atteindrait la personne car elle ne permet nullement la negligence, son objet autant que l'action du droit penal a travers le principe de l'unite de faute s'y opposent. C'est la solution qu'affiche le droit marocain en ce qui concerne le dommage aux biens, malgre une nette hostilite tant legale que doctrinale et jurisprudentielle avec notamment la loi du 10 janvier 1978 sur la protection des consommateurs, tendant a la reduire a sa plus simple expression, la clause d'irresponsabilite semble trouver un souffle nouveau dans l'evolution recente des concepts de groupe de contrats et de stipulation pour autrui avec charge. Au maroc, en l'etat actuel de la legislation et de la jurisprudence, seule la theorie des vices du consentement est capable de moderer les effets des clauses d'irresponsabiliteThe irresponsibility clause is fundamentally analysed not as an agreement about the fixing of obligations or the modes of responsability but as an agreement about damages. Therefore, the principle of the validity of the irresponsibility clause must be accepted even thow the damage affected the individual because it doesn't at all allow negligence, it goes against its subject as well as the criminal law's action through the principle of the unity of offence. It's the solution of moroccan law. As far as the damage to possessions is concerned, despite both the legal and doctrinal and jurisprudencial clear hostility with notably the tenth of january 1978 law about the consumer protection, tending to reduice it to its most simply expression, the irresponsibility clause seems to find a new strength in the recent evolution of concepts of group of contracts and stipulation for others with expenses. In morocco, in the actual state of legislation and jurisprudence, only the consent defects theory is able to moderate the effects or irresponsibility clauses
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Rohrbach, Catherine. "Le contrat de distribution sélective en droit francais et en droit communautaire." Paris 13, 1987. http://www.theses.fr/1987PA131018.
Full textAbstract:
Le conrat de distribution selective peut etre defini comme celui par lequel le fabricant confie, dans une zone territoriale determinee, la distribution de ses produits aux seuls detaillants qualitativement et quantitativement selectionnes, et par lequel chaque distributeur agree est autorise a effectuer dans son point de vente, la diffusion concurrente de produits de marque de notoriete equivalente. De cette maniere, des liens privilegies, voire exclusifs, se creent entre le fabricant et ses distributeurs pour fonder une veritable integration. Cependant, en instituant de tels liens, le contrat de distribution selective modifie les rapports que chacun d'eux devrait entretenir avec ses concurrents et fausse par la-meme le jeu de la concurrence. En outre, il limite, dans les secteurs economiques ou il est utilise (notamment la parfumerie, les produits horlogers, l'automobile, l'electromenager. . . ), le nombre des competiteurs. En droit francais, les effets anticoncurrentiels des systemes de distribution selective peuvent etre contrecarres, soit par l'interdiction du refus de vente, soit par celle des ententes. En droit communautaire, en revanche, un seul type d'intervention est possible qui consiste a confronter la distribution selective aux regles regissant les ententes contenues dans l'article 85. Du traite de rome. Ceci dit, l'examen des solutions retenues par les instances communautaires revele une incontestable convergeance avec celle des droits nationaux ; la distribution selective n'est ni justifiable, ni condamnable de maniere absolue. Lorsqu'elle correspond aux necessites d'une bonne distribution des produits, que ce soit pour des necessites d'ordre technique ou d'ordre commercial, sa validite ne saurait etre mise en cause, meme si elle conduit a une limitation du nombre des distributeurs et cree certaines distorsions de concurrence entre eux. Lorsqu'il apparait, en revanche, que la distribution selective n'est qu'un artifice destine a maintenir des marges beneficiaires elevees au profit de certains distributeurs, sa condamnation ne doit faire l'objet d'aucune hesitationThe selective distribution contract can be defined as that by which the manufacturer entrusts, in a predetermined territorial zone, the distribution of its products to qualitatively and quantitatively selected retailers, and by which each approved distributor is authorized to sell competing proudcts of equivalent notoriety. In this way, privileged, even exclusive links are created between the manufacturer and his distributors. However, by creating such links, the selective distribution contract modifies the relations that each of them should have with his competitors and thus causes unfair competition. Moreover, it limits, in the economic sectors where it is used (in particular perfumes, clocks and watches, cars, household appliances) the number of competitors. In french law, the negative effect on competition of selective distribution systems can be countered either by prohibiting the refusal to sell or cartels. In eec law, on the other hand, only one type of intervention is possible. It consists in controlling selective distribution with rules covering cartels in article 85 of the treaty of rome. However, examinsation of solutions chosen by the eec authorities reveals a considerable divergence with those of french law. Selective distribution is neither absolutely justifiable nor absolutely condemnable. When it corresponds to the requirements of a good distriution of products, for technical or commercial reasons, its validity can not be put into question even if it leads to a limitation of the number of distributors and creates certain distorsions in competition. However, when selective distribution is merely an artifice to retain high profit margins to the advantage of certain distributors, it must be condemned outright
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FERRAND, PIERRE-NIC. "La cession d'entreprise en difficulte en droit francais et en droit americain." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020051.
Full textAbstract:
L'objectif de cette these est d'etudier les solutions du droit francais et du droit americain en ce qui concerne la cession d'entreprise en difficulte. Son plan, chronologique, examine chacune des principales questions soulevees par la cession d'entreprise dans l'ordre dans lequel elles se presentent en pratique. La premiere partie est donc relative a l'evaluation de l'entreprise concernee, preliminaire indispensable a toute cession, la seconde a la preparation de l'operation de cession, la troisieme a la realisation de cette operation, la quatrieme aux obligations qui resultent de la cession pour chacune des parties et la cinquieme aux possibilites de modification d'un plan de cession apres son adoption et aux voies de recours qui demeurent disponibles afin de le constester. Enfin, une sixieme partie est consacree a l'etude de la nature juridique, en droit francais relativement imprecise, de la cession d'entreprise. Cette question, bien que ne revetant pas en droit americain la meme acuite qu'en droit francais, est importante car elle commande dans une large mesure le regime juridique applicable a la cession d'entrepriseThe aim of this thesis is to study the french and american systems with regard to the sale of corporations facing bankruptcy proceedings. The format which has been adopted is chronological. Indeed, it reviews all the main questions raised by the sale of a bankrupt entity as they come up in a real world context. Hence, the first part deals with the valuation of the corporation, preliminary step to any sale, the second part deals with the preparation of the sale, the third with the implementation of the sale. The fourth part relates to the different obligations flowing from the sale for the different parties and the fifth part deals with the possibility to modify a plan of reorganization once it has been adopted and which are the possible courses of action if one wants to challenge its validity. Eventually, the sixth part is oriented toward research regarding the legal nature of the sale of a corporation facing difficulties. Although it is worth noting that this question does not have the same level of importance in french and american law, it obviously remains crucial to the legal regime to be applied to the sale of a corporation facing bankruptcy proceedings
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Nguyen, Thi Thu Van. "Les conditions du divorce en droit vietnamien : comparaison avec le droit francais." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020015.
Full text
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Bareït, Nicolas. "Le droit transitoire de la famille." Pau, 2008. http://www.theses.fr/2008PAUU2004.
Full textAbstract:
L’étude des dispositions transitoires adoptées en droit de la famille depuis 1804 permet de mettre en lumière l’existence d’un véritable droit transitoire de la famille, c’est-à-dire un droit transitoire propre au droit de la famille. D’un côté, l’analyse synchronique des dispositions transitoires révèle les caractéristiques permanentes du droit transitoire de la famille. Il en ressort que le législateur de la famille instrumentalise le droit transitoire à des fins qui lui sont propres : les dispositions transitoires peuvent ainsi être utilisées pour assurer l’effectivité de la loi, ou pour marquer les ruptures dans l’état du droit. Une telle instrumentalisation n’est cependant pas dépourvue de limites : le législateur doit respecter les principes de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique. D’un autre côté, l’analyse diachronique des dispositions transitoires donne à voir les évolutions du droit transitoire de la famille. Il apparaît alors que le droit transitoire évolue dans le même sens et à la même vitesse que le droit de la famille : accroissement du rôle accordé aux volontés individuelles, soumission progressive aux mêmes droits fondamentaux. Un tel parallélisme dans les évolutions est la conséquence du mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille. Finalement, la conjugaison de ces deux facteurs (instrumentalisation du droit transitoire par le droit de la famille, mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille) explique l’influence considérable exercée par le droit de la famille sur le droit transitoire. C’est cette influence qui imprime au droit transitoire de la famille sa spécificité – son originalitéThe study of the transitional provisions adopted in family law since 1804 makes it possible to clarify the existence of a real family transitional law, i. E. A transitional law peculiar to the family law. On a side, the synchronic analysis of the transitional provisions reveals the permanent characteristics of the family transitional law. This reveals that the family legislator instrumentalise transitional law to achieve his own aims : the transitional provisions can thus be used to ensure the effectivity of the law, or to mark the breaks in the state of the right. Such an instrumentalisation is however limited : the legislator has to respect the principles of separation of the powers and legal security. On another side, the diachronic analysis of the transitional law evolves in the same direction and at the same speed as the family law : increase of the role granted to individual wills, progressive tender with the same fundamental rights. Such a parallelism in the evolutions is the consequence of the imitation of the transitional law with regard to the family law. To final, the combination of these two factors (instrumentalisation of the transitional law by the family law, imitation of the transitional law with regard to the family law) explains the considerable influence exerted by the family law over the transitional law. It is this influence which prints on the family transitional law its particularity – its originality
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Ramet, Stéphanie. "Le droit communautaire et la famille." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010302.
Full textAbstract:
La réalisation des objectifs de la construction communautaire, en particulier la libre circulation des personnes, a nécessité dès l'origine une prise en compte de la famille. Le droit au regroupement familial a toujours été considéré par les institutions communautaires comme une condition indispensable à l'effectivité de la libre circulation des travailleurs. Le droit communautaire dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont ainsi accordé des droits aux membres de la famille des ressortissants communautaires migrants. L'accroissement des compétences de l'Union suite aux révisions successives des traités, a multiplié et diversifié les rapports entre le droit communautaire et la famille. La citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la "communautarisation" de la politique d'immigration réalisée par le traité d'Amsterdam, ont vocation à modifier l'approche communautaire du regroupement familial. Progressivement la famille devient une préoccupation des institutions communautaires dans la mise en oeuvre de l'ensemble leurs compétences, comme l'illustre la politique d'égalité des sexes. L'étude de ces rapports multiples entre le droit des Communautés européennes et la famille permet de dégager progressivement une conception communautaire de la famille. Le renforcement de la référence aux droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire, symbolisé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée solennellement en décembre 2000, implique d'assurer une protection croissante à la famille dans le champ d'application du droit communautaire.
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Siat, Guy. "La famille en droit fiscal français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR30018.
Full textAbstract:
La relation fiscalité-famille est dominée par l'apport du droit fiscal à la politique globale de la famille. Elle se traduit en effet par de multiples encouragements fiscaux sous forme de dépenses fiscales. C'est le sens de l'aménagement familial de l'impôt. Mais le législateur fiscal ne peut ignorer que la famille constitue également une communauté d'intérêts dont la solidarité peut être une source d'évasion fiscale. En droit fiscal, la famille est donc autant encouragée que redoutée. Le droit fiscal appréhende la famille selon des exigences et des contingences propres à chaque impôt considéré et en fonction de chaque dispositif particulier. En matière d'imposition du revenu, le foyer fiscal constitue à la fois l'unité d'imposition et l'instrument de l'unicité d'imposition. Le foyer fiscal est un amalgame des notions de famille et de ménage. En matière d'imposition du patrimoine, le coût fiscal de la transmission dépend essentiellement du lien de parente et non de la nature du bien transmis (d'ou les problèmes de la transmission des entreprises). Le droit fiscal n'a pas de définition uniforme de la famille. Ce sont les contingences propres à chaque mode d'imposition, voire à chaque dispositif particulier, qui commandent la notion fiscale de familleRelations between tax legislation and family are dominated by the supply of taxation to family policy. It finds its main expression in a lot of fiscal promotions. But the legislator can't be unaware of the communauty of interests which is leading family. Therefore, family is a promoted as feared by fiscal law. The fiscal home is a mixture of family relations and household. The fiscal system has it proper contingencies. So there is no regular definition of family in fiscal law
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Bisson, Sophie. "L'autorité dans la famille." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD001.
Full textAbstract:
La notion d'autorité apparaît comme l'un des piliers du droit de la famille. Les fondements de l'autorité dans la famille ont beaucoup évolué au cours de l'histoire. L'autorité a d'abord été liée à la qualité d'homme puis à l'existence du mariage pour, aujourd'hui, être fondée sur la parenté. Cette évolution traduit le passage d'une organisation de type patriarcal où la puissance était l'expression d'un pouvoir juridique sur la femme et sur les enfants, à une organisation familiale de type égalitaire au sein de laquelle l'autorité parentale puise sa source dans la seule parenté. A l'issue de cette évolution, l'autorité est avant tout celle des parents. L'autorité dans la famille s'exprime donc aujourd'hui pour l'essentiel via le concept d'autorité parentale. Deux éléments rendent compte de cette autorité dans la famille : le pouvoir juridique et le devoir juridique. Désormais, l'autorité parentale transcende tout le droit de la famille et représente en cela une nouvelle référence familialeThe notion of authority appears as one of pillars of family's law. The bases of the authority in the family have very evolved all long history period. At first, the authority was bound to the quality of man, then at the existence of marriage to be today based on the kinship. This evolution shows the way of an organization of patriarchal's type in which the power was the expression of a juridical authority on the wife and on the children to a familial organization of equalitarian type in the bosom on which the parental responsability takes its origin in the only one kinship. At the end of this evolution, the authority is above all that of parent's. The authority in the family expresses therefore today for the main point via the concept of parental responsability. Two elements render an account to this authority in the family : the legal power and the legal duty. Henceforth, the parental responsability surpasses all the law family and represents in that a new familial reference
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Casey, Jérôme. "Les sûretés et la famille." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40026.
Full text
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Boughazi, Mohamed Ali. "Le regime juridique de l'assurance maritime en droit francais et en droit marocain." Nantes, 1988. http://www.theses.fr/1988NANT4002.
Full textAbstract:
Les parties au contrat d'assurance maritime sont soumises a certaines obligations. Il s'agit entre autres pour l'assure de payer la prime, de sauvegarder les objets assures, et de conserver les droits de l'assureur. . . L'assureur quant a lui, doit indemniser l'assure en cas de sinistre. Les operations de l'assurance maritime se deroulent dans des marches plus ou moins structures. Le marche francais offre plus de garanties que son homologue marocain. L'assurance maritime a pris de nos jours une importance considerable. En effet, un navire peut etre assure pendant sa construction par une police d'assurance maritime sur corps de navire en construction. Des qu'il est acheve, il est assure par une police d'assurance sur corps de navire. Les marchandises qu'il transportera pourront etre assurees par une police d'assurance sur facultes, tandis que le transporteur maritime pourra garantir sa responsabilite par une autre police. Que le navire entre dans un chantier pour reparation, et le chantier pourra souscrire une police d'assurance de responsabilite des chantiers de reparations de navires. Qu'une guerre survienne, et le navire et la cargaison pourront etre assures contre les risques de guerre. Les plates-formes des sondages installees sur les mers sont aussi garanties par les assureurs maritimes. L'assurance maritime est donc entierement melee a tous les actes de l'exploitation maritime, et derriere toutes les parties interessees a l'aventure maritimeInsurers and insured have certain obligations towards the shipping insurance. The insured has to pay a premium, safeguard the insured goods and keep the insurer's rights. As for the insurer he must indemnify the insured in case of sinister. Transactions take place in more or less structured markets. French market offers more guarantees than its moroccan homologue. Nowadays, shipping insurance has taken a great importance. In fact a ship can already be insured while it is still under construction. It is then covered by a policy on the hull of the ship. When the ship has been built, it is covered by an insurance on the hull of the ship. The goods which it will carry will be covered by an insurance policy on the cargo while the shipping company will guarantee her responsibility with another policy. If the ship has to be repaired, then the shipyard will be able to subscribe a responsibility insurance policy for repairs to ships. If a war breaks out and the cargo will then be insured against war risks. Off-shore installations placed on the seas are also covered by shipping insurances. Shipping insurance is therefore involved in all acts of shipping operations
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HOFF, PHILIPPE. "Le brevet pharmaceutique et ses particularites en droit francais et en droit europeen." Strasbourg 1, 1990. http://www.theses.fr/1990STR15010.
Full text
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Billet, Philippe. "La protection juridique du sous-sol en droit francais." Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33021.
Full textAbstract:
Le sous-sol n'a pas de définition formelle en droit, n’a plus qu'il ne reçoit une acception unique dans d'autres domaines scientifiques. Il existe pourtant bien physiquement, tant dans sa structure que dans son contenu. Elément naturel avant d'être un objet de droit ou le support d'activités humaines, son importance au regard de l'environnement est telle qu'il n'est plus possible de l'appréhender dans les seuls termes d'utilisation ou d'exploitation qui ont eu jusqu'à présent la faveur des économistes et des juristes. Nouvelle préoccupation du droit, sa protection ne peut se départir d'une approche finaliste qui en révèle à la fois l'étendue et les limites. Bien, le sous-sol est confronté aux antagonismes qui marquent l'exercice du droit de propriété, publique comme privée, aux effets tour à tour protecteurs ou destructeurs. Ressource, le sous-sol peut également être protège a ce titre. Par définitions préservation ne se conçoit cependant que dans l'optique d'une exploitation a plus ou moins long terme et reste marquée par l'ambiguïté qui affecte toute protection intégrée. Patrimoine enfin, archéologique, géologique comme faunistique, il bénéficie de ce fait de nombreux mécanismes de protection. Toutefois, la plupart d’entre eux sont embryonnaires ou inadaptés et demeurent largement méconnusThe subsoil doesn't have a formal legal definition. In other scientific subjects,the usbsoil is not credited with just one definition. Yet,it does exist physically in content as well as in structure it's a natural element before serving as a support for human activities,or being submitted to the law. Its importance for the environment is such that it cannot be approach in terms of just its use or exploitation. A new legal preocupation,the subsoil protection must take into account a teleological approach. As property, the subsoil is confronted with the antagonism of public or private property right,which aims can be protection or destruction the subsoil can also be protected as a resource. By definition, its preservation is marked by ambiguity since it's nonetheless conceived in view of further exploitation. As archeological,geological and faunistic heritage,the subsoil benefits from different types of legal protection. However,most of them are scarcely developed, inadapted and mostly unknow
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Lemoine, Emmanuelle. "La repression de l'indifference sociale en droit penal francais." Rennes 1, 1999. http://www.theses.fr/1999REN10404.
Full textAbstract:
Il existe un decalage entre la structure liberale du code penal et la mission qui lui est actuellement assignee : reprimer l'indifference sociale. La coexistence de ces deux systemes de pensee differents et meme opposes, est a l'origine des rates, des incoherences, des lacunes, qui se sont trouves confortes par la reforme recente du code penal. Le legislateur conserve la faute comme base de la repression penale, alors que celle-ci a pour objectif de lutter contre le risque. Ce devoiement de la faute vers le risque est perceptible au travers de l'integration des delits materiels au sein des infractions fautives, l'entetement a definir la faute d'imprudence comme une faute psychologique, alors que c'est une faute de comportement et les risques causes a autrui, qui viennent consacrer legalement le risque au sein du droit penal. Le legislateur ne parvient pas a se defaire de ce schema classique herite de la philosophie liberale : la faute intentionnelle reste la faute de principe et la faute non intentionnelle l'exception. Pourtant, la politique criminelle est clairement axee vers la lutte contre l'indifference sociale : sa repression est devenue une priorite, alors qu'elle reste secondaire dans l'ordonnancement juridique. La reforme aurait pu etre l'occasion de remodeler << l'ossature >> du code penal en redefinissant la hierarchie morale des infractions et mettre fin a cette contradiction en donnant par exemple toute son ampleur et son interet a la faute deliberee. Une repression coherente de l'indifference sociale implique un bouleversement des principes juridiques que le legislateur n'est pas encore pret a faire. Mais cette etude ne peut etre limitee au seul domaine du droit, car ces contradictions ne sont que le resultat d'un cataclysme plus profond de nos valeurs morales. C'est donc egalement sur le plan moral que doit etre appreciee cette nouvelle orientation de la politique criminelle.
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DJEBALI, OUAMAR. "Particularites du droit de forme applicable aux infractions economiques (droit francais et apercus de droit communautaire)." Poitiers, 1986. http://www.theses.fr/1986POIT3001.
Full textAbstract:
La procedure est la partie dynamique du droit des lors qu'elle traduit dans les faits les grands principes juridiques consacres par le legislateur. Son application rigoureuse garantit les libertes des citoyens. Parfois cependant la perennite de la procedure classique gene la repression. C'est pourquoi l'on trouve dans beaucoup de domaines des regles procedurales derogatoires au droit commun. L'institution d'une procedure speciale aux infractions economiques (par exemple les ordonnances du 30 juin 1945 ainsi que les lois qui leur sont attachees) obeit a ces considerations. C'est cette procedure notamment son aspect derogatoire au droit commun qui a fait l'objet de notre these; these qui comprend deux titres : -le premier titre intitule "les agents proceduraux" est consacre aux agents charges de rechercher et de constater les infractions economiques; -le second intitule "le deroulement de la procedure" traite du processus judiciaire et administratif qui est suivi.
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Ferkh, Hassan. "L'unicité de la notion de famille en droit musulman et sa pluralité en droit français." Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33006.
Full textAbstract:
Dans un chapitre introductif, nous etudions comment, respectivement, en droits musulman et francais, unicite et pluralite sont les fruits d'une conception de la loi, d'une philosophie juridique. Nous presentons ainsi comment unicite et pluralite sont, en quelque sorte, les consequences: de l'ouverture ou non sur les faits et les nouveaux besoins, de la place qu'on accorde a l'apport coutumier, dans le phenomene de la legislation ou dans la construction d'un systeme juridique, du rapport du droit a la religion ou a la morale. Mais le duel "unicite-pluralite" apparait, plus directement comme le resultat d'une mutation ou de son absence, dans les deux composantes de la famille: conjugalite et filiation. S'agissant de la conjugalite, nous avons demontre que la pluralite, en droit francais, resulte a priori de l'eclatement de l'institution du mariage. Dans le sens de cet eclatement, jouent des roles, non seulement, le regime institutionnel, l'ideologie et les moeurs, mais essentiellement les structures etroites de conjugalite, alors que le mariage musulman, dote tradi tionnellement de structures larges de conjugalite, n'a jamais connu cet etat d'institutionnalisation. S'agissant de la filiation, des le depart, les deux societes francaises et arabo-musulmane sont dotees de modeles distincts de parente; dans la premiere, le modele cognatique cohabite et s'accorde merveilleusement avec la famille conjugale monogamique, alors que dans la deuxieme, le modele patrilineaire favorise plutot la grande famille au detriment du groupe conjugalIn an introductive chapter, we are studying the way how unicity and plurality are the results of a certain idea of law and a juridical philosophy, in both french and muslim laws respectively. We are explaining how unicity and plurality are somehow the consequence of the following elements: the openingor not- onto facts and new needs; the place that would be given to common law contribution, through the phenomenon of legislation or the elaboration of a juridical system; the relationship between law and religion or morals as well. But the duality appears more directly as the result of a mutation -or the lack of it- in both components of the family: conjugality and filiation. As for conjugality, we are showing that in french law, plurality is the result of a breaking up in marriage institution. In the lines of this breaking, not only institutional system or ideology or customs play their parts, but also mainly narrow structures of conjugality do. On the contrary, muslim marriage -traditionally provided with wide conjugality structures- has never been experiencying such an institutionalization state. As for filiation, since the beginning, both french and muslim-arabic societies have been gifted with different patterns of kinship: for the first one, cognatic pattern has been coexisting with monogamic conjugal family in great harmony, as for the second one, the patrilinear pattern has been favouring the wide family to the detriment of the conjugal group
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Francois, Barbara. "Le Droit bouddhiste birman de la famille." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594197h.
Full text
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Bernand, Younes. "Les temporalités en droit de la famille." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30036.
Full textAbstract:
Les temporalités désignent tout à la fois le caractère de ce qui s'inscrit dans le temps et une forme d’agencement du passé, du présent et du futur. L’évolution du droit de la famille marque le passage du modèle traditionnel, fondé sur l’idée d’un mariage perpétuel et source de pérennité des liens familiaux à un nouveau modèle, empreint de « présentisme », construit sur l’indissolubilité du couple parental. Devant le risque de dyschronie de la famille et de rupture du continuum de liens familiaux abandonnés à l’instabilité provoquée par la contraction du temps conjugal, le législateur a été amené à renforcer et à consolider la parenté. L’objectif parait de plus en plus de faire survivre le « couple parental » au « couple conjugal », au nom des intérêts bien compris de l’enfant. On observe, dès lors, un déplacement de la durée de la conjugalité à la parenté. Dans une logique de dissociation de la conjugalité et de la parenté, le temps subjectif, conditionnel et instantanéiste de la conjugalité - s’oppose au temps objectif, inconditionnel et perpétuel de la parentéTemporalities signify both all that which, by its nature, occurs in time, and an organization of the past, present and future. The evolution of family law has marked the passage from a traditional model, one based on the idea of perpetual marriage and a source of unending family ties, to a new model imprinted by “presentness”, one built on the indissolubility of the parental couple. Legislators are being led to reinforce and consolidate ideas of parenthood as they are faced with the risks presented by familial desynchronization and of the breakdown of the continuity of family ties abandoned due to the instability met by the shortened time of conjugal life. It would seem that the goal is to let the “parental couple” outlive the “conjugal couple” in order to serve the best interests of the child. Consequently, we can observe a shift in duration from conjugality to parenthood. Through a logical reasoning of disassociating the conjugal from the parental, the conditional, subjective and transitory time of conjugality becomes contradictory to the unconditional, objective and perpetual time of parenthood
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Dudit, Carine. "La contractualisation du droit de la famille." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4018.
Full textAbstract:
Longtemps dominée par un ordre public prohibitif, la famille était instituée par la loi et organisée par un statut. Les volontés individuelles et a fortiori le contrat n’avaient qu’une emprise minime sur la sphère familiale. Cet hermétisme s’expliquait tant par l’inégalité entre époux, qui réduisait les possibilités de consensualisme, que par la prévalence du groupe sur l’individu. Egalité entre époux, exaltation des droits et libertés individuelles, libéralisation des mœurs sont autant de facteurs qui ont favorisé la percée à géométrie variable du contrat dans la gestion de la relation familiale mais aussi dans l’établissement du lien familial. Statut et institution s’estompent sans jamais cependant disparaître. Extension du champs d’action du contrat, régression de l’ordre public prohibitif au profit d’un ordre de protection, accroissement de l’intervention judiciaire tels sont aujourd’hui les grandes lignes directrices s’imposant dans l’analyse du droit de la famille du 21ème siècleRuled by law and order for a long time, family was instituted by law and organized by legal status. Individual wills and contract had a tiny place in family links. This situation was justified by disparity between wife and husband and group prevailing upon individual. Husband and wife equality, glorification of rights and individual liberties, relaxation of moral standards paved the way for contract in family relationship and also in family link institution. Legal status and institution are fading away but not vanishing. Increased part for contract, decline of a restrictive law and order in favor of a protective one, rise of justice intervention are main guides for analyzing family laws of 21st century
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Wattez, Bertrand. "L'abandon en droit penal de la famille." Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20011.
Full textAbstract:
L'abandon en droit penal de la famille revêt deux formes, selon que l'infracteur méconnait une obligation pécuniaire (forme patrimoniale) ou une obligation morale et matérielle (forme extrapatrimoniale). L'abandon patrimonial de famille recouvre deux comportements, la carence qui est la méconnaissance volontaire et prolongée d'une obligation à caractère alimentaire mise à la charge d'un débiteur par une décision judiciaire civile et l'astuce qui se caractérise par l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de ce même débiteur. Dans le cadre de l'abandon extrapatrimonial de famille, cette thèse se propose d'aborder deux problèmes distincts : l'abandon d'enfant et la famille à l'état d'abandon. Le droit a toujours hésité entre la répression et la prise en charge des enfants abandonnés. Aujourd'hui, l'abandon d'enfant est licite à condition qu'il n'attente pas à la santé ou à la securité de l'enfant. Cette clémence n'est pas à l'abri de la critique. L'abandon extraparimonial peut être commis également au profit d'un couple stérile qui incite une femme à lui vendre ou à lui donner son enfant né ou à naître. Si le droit pénal réprime de moins en moins l'abandon d'époux, il protège de plus en plus l'enfant moralement ou matériellement abandonné ; c'est-à-dire celui dont la securité, la moralité ou la santé est mis en péril par une carence de l'autorité parentale. Cette thèse pose le problème de savoir s'il y a accentuation ou diminution de la répression des diverses formes d'abandons. Enfin l'infracteur encourt des peines criminelles ou correctionnelles, en plus de sanctions civiles, particulièrement sévères dont l'auteur de cette thèse, du moins pour l'une d'entre elles, la perte de l'exercice de l'autorité parentale pour au moins six mois, conteste le bien fondéIn criminal law, the desertion of a family has two forms, according to whether the offender fails to fulfil his financial obligations (patrimonial form) of his legal moral and material obligations (extra patrimonail form). The patrimonial desertion of a family covers two behaviours : the insolvency which is the voluntary failure during a certain time to fulfil one's obligations with regard to alimony imposed on a debtor by a civil court decision, and the wiliness which is characterized by the fraudulent organization of the same debtor's insolvency. If the repression of this insolvency poses more problems than it solves in that criminal law does not provide a satisfactory solution to recover unpaid alimony, it is not the same case with wiliness, for the debtor intentionally avoids his obligations by putting himself in a situation whereby he cannot honour his debts towards his family. In the case of extra patrimonial desertion of the family, this thesis intends to cover two distinct problems : the abandonment of children and the neglected family. The law has always hesitated between the repression and assistance of abandoned children. Today, the abandonment of children is lawful providing that the health and security of the children are not affected in any way. This clemency is not without criticism. Extra patrimonial abandonment can also be committed for the benefit of a sterile couple who incites a mother to either sell or give up up her child before or after birth. If criminal law represses less and less the desertion of a partner, it protects more and more a child who has been morally and materially abandoned, that is to say, his security, morality or health is in danger through a lack of parental authority. This thesis poses the problem of finding out whether or not there has been an increase in the repression of different forms of abandonment
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Thevenet, Doriane. "La notion juridique de famille entre droit civil et droit social : étude comparative des systèmes juridiques français et italien." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20024.
Full textAbstract:
La thèse est consacrée à l'étude de la notion juridique de famille à l'épreuve du droit civil et du droit social. Partant d'une définition classique de la famille en droit civil, la recherche consiste en la mise en évidence des éventuelles influences ou interférences du droit social. L'étude comparée du droit français et du droit italien, pays issus d'une même culture juridique, offre une meilleure compréhension de l'évolution de la famille en droit. En effet, la comparaison, imposant une recherche pluridisciplinaire, met en relief les différences et les ressemblances des législations étudiées, rappelant son histoire, ses règles et ses fonctions. Le résultat est le fruit d'une étude chronologique qui distingue deux périodes. La première s'étend de la naissance de la législation sociale à la réforme du droit de la famille. Partant alors du droit ouvrier, celui-ci même qui a pour dessein le renouveau des familles à l'heure où la Révolution industrielle en sépare les membres, l'étude s'attache à rechercher si la famille bénéficiaire de ce nouveau droit s'apparente à celle que le droit civil encadre à la même époque et les conséquences qui en découlent. La seconde période envisagée montre l'oubli de la famille dans la société contemporaine où le droit de l'individu prime sur celui du groupeThe subject of the thesis is the study of the legal concept of family facing the evolution of civil law and social right. On the basis of atraditional definition of the family in civil law, the research consists of highlighting the possible influences or interferences of the social right. The comparative study of the French right and the Italian right, countries coming from a same legal culture, offers a better comprehension of the evolution of the family in right. Indeed, the comparison, imposing a multi-field research, highlights the differences and the resemblances of the legislation studied, pointing out its history, its rules and its functions. The result is the conclusions of a chronological study which distinguishes two periods. The first one extends from the birth of the social legislation to the reform of the famility right. Starting on the basis of working right, which goal is the revival of family ties when at the same time the industrial revolution tends to separate its members, the study attempts to seek if the family enjoying this new working right, goes in the same direction as the civil right defined during this same period and the consequences which result from this. The second considered period shows how the family has been forgotten in contemporary society and where the right of the individual takes over that of the group
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MAREI, MOHAMED. "Le droit de greve dans les services publics. Analyse du droit francais. Du droit egyptien et du droit musulman." Nantes, 1993. http://www.theses.fr/1993NANT4005.
Full text
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Seyrat, Serge. "Le bon père de famille." Paris 2, 1985. http://www.theses.fr/1985PA020076.
Full text
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Webert, Francine. "Unite de l'Etat et diversité régionale en droit constitutionnel francais." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20013.
Full textAbstract:
Archétype de l'état-nation, l'état unitaire français exclut par définition toute prise en charge d'un quelconque pluralisme infra-national. Or, la France a toujours été confrontée au pluralisme et à la diversité. Modèle intégrateur par excellence, l'état unitaire français auquel on fait souvent grief d'être trop attaché à la tradition d'uniformité jacobine est en réalité un modèle d'organisation de la société politique beaucoup plus souple qu'il n'y parait. Contraint d'absorber les tensions provoquées par la diversité de sa complexion sociologique, l'état unitaire français sait au contraire se montrer ouvert à certaines formes de particularismes. Issu d'une mosaïque de peuples et de cultures, si l'état unitaire français s'est construit et maintenu comme modèle d'organisation de la société politique française c'est bien parce qu'il a su se construire une identité nationale suffisamment forte pour supplanter le sentiment identitaire développé par chacune de ses composantes infra-nationales. Mais l'unité nationale subjective réalisée rien ne lui interdit de prendre en compte les formes les plus tangibles du pluralisme infra-national. S'engageant dans la voie de l'intégration de la diversité dans l'unité, l'état unitaire prend acte de l'hétérogénéité de son corps social et s'offre ainsi les moyens de sa propre consolidation. Capable d'adaptation pour mieux rendre compte de l'hétérogénéité de sa complexion humaine, l'état unitaire peut encore, même si cela implique un certain assouplissement de la position initiale, s'accommoder de situations à certains égards plus préjudiciables à l'unité de l'état. Certes, face à des situations extrêmes comme la présence de manifestations identitaires insusceptibles d'intégration ou le développement d'un processus d'intégration européenne favorisant de plus en plus nettement l'intégration des collectivités territoriales dans l'espace communautaire, l'adaptation de l'état unitaire est plus conséquente. Néanmoins, adaptation ne signifiant pas abandon s'il y a bien altération de l'unité de l'état, on ne saurait pour autant conclure à l'éclatement de l'état-nationArchetype of the state-nation, the french unitarian state excluedes by that very fact from taking charge of any infra-national pluralim. France has always been confronted with pluralism and diversity. As a pre-eminently integrating model, the unitarian french state is actually a much more supple organisation model of political society that it seems to be, even if we often blame it for being too devoted to the tradition of jacobin uniformity. On the contrary, the french unitarian state, which is obliged to absorb the tensenesses caused by its sociological diversity, is able to accept some forms of particularism. Born of a mosaic of people and cultures, the french unitarian state was created and maintained as an organisation model of a political society precisely because it has achieved in building a national identidy, wich has been strong enough to supersede the identitary feling developped by each of its infra-national components. Once this national and subjective unity reached, nothing forbids it taking into account the most tanible forme of the infra-national pluralism. Embarking on the course of integrating diversity inside unity, the unitarian state takes cognizance of the heterogenous forme of its social body and thereby, affords its own strengthening. The unitarian state is not able to adapt itself in order to give an account of its human heterogeneity, but also to accpet some situations, wich are even more tortious to the state unity, even if involves making its initial position a bit suppler. Adaptation of the unitarian state is undoubtely more complex in front of the extreme situations like identitary demonstrations unable to any integration of territorial collectivies inside the community frame. Nevertheless, adaptation does not mean relinquishment and change of the unity lead to the conclusion of a bursting state-nation
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Wagner, Valérie. "Le nouveau statut de l'agent commercial : étude en droit francais, en droit communautaire et en droit comparé." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010272.
Full textAbstract:
La transposition de la directive européenne du dix huit décembre mille neuf cent quatre vingt six, relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants, a conféré un véritable statut juridique à l'agent commercial au sein de l'Union européenne, notamment en France. Subsumé dans le contexte communautaire, l'agent commercial français connait des avatars de son statut fiscal, social et juridiqueThe transposition of the european directives of december eighteenth in nineteen eighty six relating to the co-ordination of the european union members' rights about the commercial agents gave a real legal statute to the commercial agent in the european union in particular in france. Understood in the european union the fiscal, social and juridical statute of the commercial agent has been modificated
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Abdelwahed, Mohamed. "Le droit au prix dans le marche public de travaux. Etude comparee en droit francais - droit egyptien." Rennes 1, 1991. http://www.theses.fr/1991REN11016.
Full textAbstract:
Analyse descriptif et analytique du plus important des droits qu'un cocontractant de l'administration cherche a acquerir, a savoir le droit au prix. Il s'agit de comparer ce droit dans deux systemes dont l'un s'inspire profondement de l'au tre; en effet le droit egyptien par suite d'une parente mediterraneenne se refere avant tout au droit francais. Mais en est il dememe lorsqu'il s'agit des re gles applicables en matiere de prix. En effet il apparait clairement que la france s'est preoccupes de l'amelioration de l'image de son administration. On constate que depuis la deuxieme moitie du xxeme siecle que le droit des marches publics se transforme; il tente de ne plus etre seulement un droit fait pour l'administration et devient egalement un droit pour le cocontractant. Cependant si les ameliorations tendent a transformer les rapports de force longtemps ine galitaires entre l'administration et le cocontractant, on ne doit pas oublier que le but de telles reformes est de realiser un certain equilibre entre les droits et les obligations de chaque partie et non de desequilibrer la situation en faveur uniquement du cocontractant. En egypte il apparait clairement que l'e volution en la matiere n'a pas encore eu lieu, cela pour de multiples raisons dont l'influence notamment du droit islamique. En effet l'amelioration de la si tuation du cocontractant en france s'est fondee principalement sur la recherche d'un renforcement du regime des interets moratoires alors qu'en egypte le syste me d'interets excessifs ou non constituent une usure prohibee par la ghariaThis study is to give a description and an analysis of the most important right that a contracting party with the civil service seeks to acquire in order to car ry out a public enginering operation in return for a public market, meaning the right to a price fix. The aim is to compare this right within two systems one of wich is a strong derivation from the other. Egyptian law as a consequences of a geographic proximity primarily refers to french laws. But is it the same when it is a matter of applicable rules as far as the price is concerned. It appears that france has proved to be concerned with improving the image of its civil service it aims at expanding its scop from a legislation designed exclusively for the be nefit of the civil service to a legislation drafted for the contractor. However we must keep in mind that the goal of such reforms is to bring about a certain balance between the rights and obligations of each party and not to unbalance in favour solely of the contractor. In egypt the evolution in the field has not yet taken place. In fact the improvement of the contractors' situation in france is based primarily on the research into a reinforcement of the interests on arreas scheme, whilst in egypt the interest system, wether excessive or not constitues a usury prohibited by charia
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Bodin, Muriel. "Le droit a l'information, un droit constitutionnel en voie d'elaboration, etude comparee en droit francais et americain." Caen, 1993. http://www.theses.fr/1993CAEN0030.
Full textAbstract:
L'auteur de cette etude entend, dans le cadre de cette etude comparee entre la france et les etats-unis, montrer la veritable nature du droit a l'information, tout en ajoutant a la definition des droits fondamentaux. Ceux-ci, relativement a leur existence, possedent une qualite inconnue du droit a l'information, a savoir leur indifference a la forme politique du regime. De ce point de vue, le droit a l'information se singularise par sa nature de garantie institutionnelle. Sa fonction, dans le cadre democratique, est de renforcer les garanties dont beneficient la liberte de la presse ; la liberte d'expression et le droit de suffrage. Apres avoir montre dans le cadre international et europeen, l'opposition de base entre les deux modeles de systemes de l'information proposes par la france et les etats-unis, cette etude, grace a un choix d'exemples specifiques d'applicaiton du droit a l'information, a travers la mise en oeuvre de la liberte de l'emetteur et de la liberte du recepteur de l'information, permet de faire le parallele entre d'une part, les modeles institutionnels et les conceptions politiques de ces democraties liberales et d'autre part, les techniques et procedures juridiques employees par les juges americain et francais, constitutionnel ou non, pour reconnaitre et proteger le droit a l'information. Si sa valeur constitutionnelle fait peu de doute, sa reconnaissance en tant que droit constitutionnel souleve plus d'interrogations et d'inquietudes qu'elle n'en resout. En effet, toute tentative pour juridiciser cette garantie institutionnelle a protentiellement pour consequence de limiter les libertes achevees que sont les libertes de la presse et d'expression, au risque de les vider de leur substanceThe aim of this thesis is the study of the right to know as constitutional right in french and american mass media communication's law. The function of what the author calls "an institutional garanty" and which is an abstract right, is to promote and renforce the constitutional privileges of the press and expression. But it appears that the technics and means of the protection of the right to know are very different even the two states are democratics ones. But this study demonstrates that these differences have no influence on the nature, the limits and the scope of the right to know, in a comparative study
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Brebesh, Omar Mohamed. "Le marche de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Etude comparative." Reims, 1996. http://www.theses.fr/1996REIMD005.
Full textAbstract:
L'essentiel de cette etude consiste a etudier les marches de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Les travaux publics en france et en libye constituent l'une des matieres les plus importantes du droit administratif. La plupart des travaux executes dans les deux pays par ou pour le compte des organismes publics sont qualifies de travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics n'a cesse de s'etendre, il occupe une place eminente dans la politique economique et sociale des deux pays. En france, les marches de travaux publics sont le resultat d'une longue evolution historique. L'attribution de ces marches s'effectue depuis la fin du moyen-age. Tandis qu'en libye, le regime de travaux publics est tres recent ; il etait presque inconnu jusqu'a la creation de la cour supreme libyenne en 1953. Cette recherche aspire a rapprocher les deux experiences francaise et libyenne et d'en trouver les points de convergence et de divergenceThe essential of this research is to study the public works market in french and lybian law. The public work in france and in lybia constitute one of the most important thing of the administrative law. The majority of work carried off for public organisation in this two countries were classified as public work. Indeed, the public work sector strech out, it takes up an important position in the economic and social policy in this two countries. In france, the public work markets are the result of long historical evolution. The attribution of this market take place since the end of middle age. While in lybia, the public work system is very recent. It was almost unknown until the creation of the lybian supreme court in 1953. This research want to bring together the french and lybian experiences and to find the convergent and divergent point in that situation
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ABD, EL WAHHAB GAMIL. "La legalite de la repression en droit francais et en droit egyptien ( etude comparative )." Rennes 1, 1990. http://www.theses.fr/1990REN11008.
Full textAbstract:
La legalite de la repression a trois aspects: la legalite des delits et des peines, la legalite des procedures penales et la legalite d'execution des sentences penales. La legalite des delits et des peines, dominee par la notion d'avertissement, protege les individus contre la retroactivite des lois penales et leur application par analogie. Mais cette legalite ne suffit pas a proteger la liberte individuelle contre l'arrestation arbitraire, la detention illegale et les actes accomplis irregulierement qui la menacent. La protection de la liberte individuelle risque de demeurer vaine au cas ou la procedure suivie n'assure pas convenablement les droits de la defense, la recherche loyale des preuves, l'execution convenable de la sanction etc. C'est la legalite de procedure penale qui peut, grace a ses elements qui sont la presomption d'innocence et la surveillance juridictionnelle des procedures, intervenir pour proteger les droits et garanties de la liberte individuelle au cours du proces. Le principe de la legalite doit aussi etre applique dans la phase d'execution; car l'intervention du legislateur est indispensable pour determiner les droits subjectifs du condamne, les modalites et les buts de l'execution. L'intervention du juge judiciaire est egalement necessaire pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre l'administration penitentiaire et les detenus et pour s'assurer que l'execution des sentences s'effectue dans le but d'amendement des condamnesThereare 3 aspects of the legal repression* the legality of fines and senteces, the legality of the penal procedure and the legality of the execution of penal sentences. The legality of fines and sentences, which is dominated by the notion of warning, protects the individual against the retroactive application of penal laws by analogy. But this law is not enogh to protect the individuals freedom form arbitory arrestments, ilegal detention and ab normal actions which threaten him. Because of the presumption of innocence and the juridictional control of the proceedings, the legal procedure can intervene in ordre to protect rights and the guarantee of the individual's freedom in court. The protection of the individual's freedom could remain in vain if the procedure followed does not insure the rights of the defense, the loyal search of proof, the proper execution of punishments etc. The principal of legality must also be applied during the sentence is being carried out, because the government's interventions plays a very important role in the deciding of the subjective rights of the person retained. The judiciary judges intervention is also necessary in ordre to make a decision where there is a conflict between the admisory body and the person retained. The also insures that the punishment is carried out in ordre to adapt the prisoners behaviour
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Ramzy, Mabrouk. "La force majeure en droit des obligation etude de droit compare egyptien et francais." Nantes, 1986. http://www.theses.fr/1986NANT4001.
Full textAbstract:
L'etude du droit compare franco-egyptien relatif a la force majeure montre l'evolution d'une notion ancienne, connue dans tous les systemes juridiques. Une meilleure prevision scientifique des phenomenes naturels et une protection contre leurs effets ont entraine un bouleversement du contenu de la force majeure, aujourd'hui constitue par des evenements socioeconomiques. De meme les caracteres principaux d'imprevisibilite et d'irresistibilite ont vu leur importance respective evoluer. Parallelement, un souci de garantir la reparation des dommagesa reduit les effets de la force majeure, a des degres differentsen france, ou l'on meconnait la theorie de l'imprevision mais ou la loi du 5 juillet 1985 a renforce le droit des victimes d'accidents de la circulation, et en egypte ou l'on applique la theorie de l'imprevision, mais ou aucune loi identique n'est intervenueThe comparative study related to franco-egyptian law concerning the act of god shows the evolution of an old concept known to all frevious law systems. Animfroued scientific prevision of natural phenomena and a better protection against their effects have brought on a major change to the concept of the act of god; a concept made of social and economic events. The main characters of imprevisibility and irresistibility have also seen a major change as to their importance in this domaine. On one hand, in france, we have so far disregarded the theory of imprevision but recently the act of the 5 th of july 1985 has reinforced the rights of victims of traffic accidents. On the other hand, in egypt, we have always afflied the thory of imprevision; however, no identical act has intervened to reinforce the afore mentionned theory. This comparative study shows that the aim of either law system is to reduce the effects of the act of god and minimize its damages
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Vial, Géraldine. "La preuve en droit extrapatrimonial de la famille." Grenoble 2, 2006. http://www.theses.fr/2006GRE21021.
Full textAbstract:
Le droit de la famille constitue un champ d'étude privilégié en ce qui concerne les questions de preuve. En effet, le droit de la preuve présente, en matière familiale, de nombreux particularismes, tenant à la charge de la preuve (présomption de paternité), aux modes de preuve (expertise biologique, enquête sociale, constat d’adultère) ou encore au rôle joué par certaines preuves sur l'action en justice (possession d'état). Ces diverses dérogations à la théorie générale de la preuve rendent nécessaire la construction d'une théorie de la preuve en droit de la famille, construite autour de l'idée selon laquelle la preuve constitue l'objet d'un droit (Partie I). Toutefois, le particularisme probatoire du droit de la famille se traduit aussi par le rôle actif joué par la preuve sur le droit substantiel, de sorte qu'il est possible de considérer que la preuve apparaît comme une source de droits (Partie II). La preuve constitue l'objet d'un droit : le droit à la preuve. Ce droit permet aux parties d'apporter leur preuve par tous moyens. Lorsqu'elles ne disposent pas de preuves suffisantes, les parties possèdent alors le droit d'obtenir une preuve. Comme tout principe, le droit à la preuve rencontre cependant des obstacles qui en limitent la portée. Le secret, le respect de l'intégrité, de la loyauté, du lien familial viennent ainsi encadrer ce droit afin d'éviter que la recherche de la preuve ne soit préjudiciable aux individus ou à la famille. La preuve constitue également une source de droits. Elle conditionne, dans un premier temps, l'accès au juge. Différents filtres probatoires ont ainsi jalonné l'histoire de la preuve (cas d'ouverture, adminicule) et, aujourd'hui encore, le droit positif. La possession d'état et le titre sont parfois érigés en fins de non-recevoir pour empêcher l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation. La preuve subordonne, en second lieu, l'accès au droit. La preuve non contentieuse, se confond ainsi avec le mode d'établissement de la filiation ou du mariage, et assure la réalisation directe du droit. Certaines preuves contentieuses permettent, quant à elles, de lier le juge dans son appréciation pour accroître les chances de succès d'une prétention (présomptions, expertise biologique). Cette étude fait, en définitive, apparaître le rôle essentiel joué par la preuve sur le droit substantiel de la famille et l'étroite imbrication entre le modèle social de la famille et le système probatoireFamily Law is an interesting field when it comes to proof as it shows much specificity. This can be seen in areas such as the burden of proof (presumption of paternity), means of proof (biological tests, social investigation, recording of adultery), and also with the consequences some proofs may have on the action of justice (possession of a status). These various derogations to the general theory of proof show the need for a specific theory of proof in family law in which proof would be the subject of a right (Part I). However, the active role played by proof on substantial law shows the specificity of it in Family law in such a manner that it is possible to consider that the proof could be a source of rights (Part II). Proof is the subject of a right: the right to proof. This right allows all the parties to provide their proof by all means. When they lack sufficient proof, the parties then hold the right to obtain proof. Obstacles may however limit the scope of this right to proof. Confidentiality, respect of integrity, loyalty, family ties thus uphold this right in order to prevent the search for proof from being prejudicial to individuals or to the family. Proof is also a source of rights. At first it conditions access to the judge. The history of proof has been punctuated by various levels of filters (case of opening) and even today, positive right. Title and condition of possession can sometimes be used for purposes of objection in order to prevent the establishment of or to dispute an affiliation. Next, proof subordinates access to law. This means that undisputed proof is one and the same with the means to establish affiliation or marriage and ensures the direct realisation of the right. Similarly, some contentious proof will influence the judge in his understanding and enhance the chances of success of a claim (presumptions, biological tests). This study reveals the essential part played by proof in substantial family law and the close link between the family social model and the probative system
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Logoras, Patrick. "Cambacérès, législateur de la famille." Poitiers, 1994. http://www.theses.fr/1994POIT3014.
Full textAbstract:
Le but de cette thèse est d'étudier Cambacérès, législateur de la famille. L'introduction présente son cadre familial et sa formation intellectuelle. Après l'exercice de fonctions locales, il est élu député à la Convention. Trop "formaliste" dans le procès de Louis XVI, il propose alors le texte sur le tribunal révolutionnaire et le décret du 19 mars 1793 sur la mise hors la loi; il parvient même, après la chute de Robespierre à présider la Convention. Chargé d'élaborer un Code civil, il rédige trois projets qui n'aboutissent pas. Après avoir présenté ses vues sur l'état civil, deux autres parties permettent d'étudier son apport au droit de la famille. Cambacérès est un juriste au service de l'État, il est donc très souple quant aux principes et très rigoureux quant à la forme des textes. Pendant la révolution, il se conforme aux idéaux du moment, puis, sous le Consulat, devient plus scientifique. Il est à l'origine de la perte de la qualité d'héritier de l'enfant naturel, de la divisibilité de la filiation naturelle et de la graduation de la faculté pour le père de disposer de ses biens en fonction du nombre d'enfants, de l'obligation faite aux enfants de famille même majeurs d'obtenir le consentement des parents pour se marier. En conclusion, on s'interroge sur la valeur paradigmatique du juriste CambacérèsThe aim of this thesis is the study of Cambacérès, the family lawyer. The introduction presents his family background and his intellectual education. After local responsibilities, he is elected deputy at the Convention. Too formalistic in Louis XVIth's case, thus he proposed the text about the revolutionary and the 19th March 1793 order about outlawing; after Robespierre's failure, he succeeded in presiding over the Convention. He is responsible for the elaboration of a civil code, but three projects failed. I first present his ideas about civil status, then the next two parts allow us to study his contribution to the family law. Cambacérès is a civil servant jurist, so he is both adaptable to principles and strict about texts. During the French revolution he conformed to the ideas of that time, then, under the Consulate he became more scientific. He created the loss of natural child's heir rights, the direct line divisibility, the graduation of the father's rights about his property according to the number of his children, and the recognizance for the children even if come of age, to get their parents consent to get married. To conclude we can wonder about this jurist's paradigmatic value
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Baillon-Wirtz, Nathalie. "La famille et la mort." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020076.
Full textAbstract:
Chaque homme est tôt ou tard confronté à la mort d'un proche qu'il doit gérer en accomplissant les formalités pratiques et cérémonielles qu'encadre une réglementation particulière. Le but de cette thèse n'est pas de recenser schématiquement ces démarches mais de circonscrire l'interaction de la famille, réalité inconstante du fait des liens divers qui la composent, et de la mort, réalité inamovible. Ainsi, il apparaît que la mort et la famille s'influencent l'une et l'autre sous le contrôle du Droit. S'agissant de l'influence de la mort sur la famille, il est démontré, d'une part, que la composition de cette dernière n'est pas figée puisqu'il est possible d'attribuer au défunt un titre fondé sur une situation antérieure (lien biologique), de créer un lien factice ou encore de contester un lien établi. D'autre part, la mort se révèle être un décalque des conceptions dominantes sur la famille dans la mesure où elle sous-tend des choix législatifs importants dont certains vont dans le sens d'une plus grande égalité des liens familiaux (liens de filiation) et, d'autres, vers une réelle inégalité, notamment patrimoniale (liens conjugaux). S'agissant de l'influence de la famille sur les conséquences juridiques de la mort, celle-ci est tantôt effective dès lors que la famille impose à autrui, par le biais de droits spécifiques, le respect des intérêts du défunt (droit de perpétuer sa volonté même présumée) et des siens (droits de la personnalité et droits de propriété sur la sépulture et le cadavre), tantôt limitée dès lors qu'elle exécute des obligations que la loi et le défunt lui imposentSooner or later, everybody is confronted with the death of a close relation which involves the carrying out of practical and ceremonial formalities supervised by particular rules. The purpose of this thesis is not to schematically list these regulations but to define the interaction of family life, an uncertain reality because of the diverse links which compose it, and of death, the irremovable reality. It is argued that death and the family influence each other under the rule of law. With regard to the influence of death on the family, this study demonstrates, on the one hand, that the composition of this relationship is not fixed because it is possible to give to the deceased a title based on a previous situation (biological link), to create an artificial link or to contest an established link. On the other hand, death reveals which conception of the family is dominant in society as its regulation shows important underlying legislative choices regarding the family, of which some point to a greater equality of the family members (links of filiation), and others towards a real disparity, particularly a patrimonial one (conjugal links). With regard to the influence of the family on the legal consequences of death, this influence becomes effective if the family imposes to others, by means of specific rights, the respect for the interests of the deceased (right to immortalize its wills, even presumed) and its own interests (rights of the personality and rights of property on the grave and the corpse), sometimes limited if the family executes obligations which the law and the deceased impose upon it