Academic literature on the topic 'Droit de consentir'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Droit de consentir.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Droit de consentir":
1
Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.
Abstract:
Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to the supported decision-making model, which addresses protection concerns while respecting people’s integrity and autonomy.La reconnaissance du droit à consentir ou non à des soins de santé est liée à la question de la capacité juridique ainsi qu’à celle du respect de l’intégrité physique et mentale de la personne. Traditionnellement, les enfants et les personnes atteintes de maladie mentale se sont vu nier ce droit, et des systèmes de prise de décision au nom d’autrui ont été utilisés pour les protéger. Aujourd’hui, le respect des droits et des libertés oblige les tribunaux et les législateurs à trouver un équilibre entre autonomie et protection. Cela dit, la vision et les objectifs inscrits dans le droit interne présentent des carences; et il arrive souvent que l’on porte atteinte à la fois au droit à la protection et au droit à l’autonomie, ou que l’on accorde priorité à l’un de ces droits au détriment de l’autre. Nous devrions nous tourner vers le modèle de l’aide à la prise de décision, qui satisfait aux nécessités reliées à la protection de la personne tout en respectant l’intégrité et l’autonomie de celle-ci.
2
Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.
Abstract:
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.
3
Paricard, Sophie. "Le défaut de consentement à l’examen gynécologique constitue-t-il un viol ?" Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 37, no. 2 (January 19, 2024): 18–27. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.232.0018.
Abstract:
Le consentement du patient est devenu un droit fondamental au cœur de l’activité médicale en ce que le patient doit consentir à chaque examen, et plus particulièrement à l’examen le plus intime l’examen gynécologique. Pourtant le défaut de consentement à un acte médical ne semble guère relever d’une infraction pénale tant l’immunité du médecin s’est construite sur le caractère thérapeutique de l’acte. Le défaut de consentement du patient à un examen gynécologique pratiqué conformément aux données acquises de la science ne saurait donc constituer un viol. Une évolution serait certainement bienvenue afin de mieux protéger ce droit fondamental.
4
Morin, Christine. "La capacité de tester : tenants et aboutissants." Revue générale de droit 41, no. 1 (September 26, 2014): 143–78. http://dx.doi.org/10.7202/1026945ar.
Abstract:
Le concept de la « capacité de tester » est fondamental en droit québécois puisqu’il conditionne la liberté de tester. Si le concept n’est pas nouveau, sa présentation dans le Code civil a changé et son interprétation jurisprudentielle a évolué. L’auteure présente les résultats d’une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie de la « capacité de tester », qui met en évidence la difficulté d’établir un « profil type » de la personne capable ou incapable de consentir. Devant pareille difficulté, la nature des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent la confection du testament permettent aux tribunaux de faire une meilleure appréciation de la capacité à consentir du testateur. En effet, si la remise en cause de « la volonté » du testateur ne doit pas être un prétexte à l’appréciation de « ses volontés », la prise en compte de certains éléments extrinsèques permet aux tribunaux de vérifier si le contenu du testament est « logique », eu égard aux croyances, aux valeurs et aux autres caractéristiques personnelles du testateur. Les décisions rendues ont ainsi l’avantage d’être plus acceptables, dans la mesure où elles sont cohérentes avec ce qui distingue ou ce qui caractérise le testateur. L’auteure conclut en proposant des moyens simples pour faciliter la preuve devant les tribunaux de l’aptitude à consentir du testateur.
5
Bernheim, Emmanuelle. "Le refus de soins psychiatriques est-il possible au Québec ? Discussion à la lumière du cas de l’autorisation de soins." McGill Law Journal 57, no. 3 (May 4, 2012): 553–94. http://dx.doi.org/10.7202/1009067ar.
Abstract:
Le droit à l’inviolabilité de la personne est fondamental au regard du droit québécois et son actualisation procède notamment du refus de soins. Même dans le cas d’une inaptitude démontrée à consentir aux soins, les volontés individuelles doivent être au moins prises en compte, au mieux respectées, ce qui démontre l’importance accordée à l’autodétermination. La recherche empirique dont il est question ici porte sur l’actualisation de ces principes fondamentaux en matière psychiatrique. À la lumière de la jurisprudence, d’entretiens et d’observa-tions menées à la Cour supérieure du Québec, l’auteure documente les pratiques en matière d’autorisation de soins. L’examen des principes généraux du consentement et du refus de soins et des paramètres spécifiques à l’autorisation de soins permet de questionner, d’une part, la pertinence des interprétations et des applications actuelles et, d’autre part, leurs conséquences pour les patients psychiatriques.
6
Vialla, François. "Le droit de consentir au traitement ne peut être confondu avec le droit de choisir le traitement." La Presse Médicale 47, no. 4 (April 2018): 368–71. http://dx.doi.org/10.1016/j.lpm.2018.02.007.
7
Lessard, Michaël. "« Why Couldn’t You Just Keep Your Knees Together? » L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles." McGill Law Journal 63, no. 1 (December 13, 2018): 155–87. http://dx.doi.org/10.7202/1054354ar.
Abstract:
L’actualité des dernières années a mis en lumière le comportement problématique de plusieurs juges envers des victimes de violences sexuelles, minant leur confiance et celle du public envers le système judiciaire. Parmi certains des cas plus médiatisés, on compte celui du juge Robin Camp qui avait demandé à une victime : « why couldn’t you just keep your knees together? ». Voilà qui a eu pour effet de mettre le projecteur sur une frange de la magistrature qui croit encore au mythe de la « bonne victime » (ou la « victime parfaite »). Dans ce texte, je soutiendrai qu’un ou une juge commet une faute déontologique lorsqu’il ou elle tient un propos (1) prompt à entretenir le mythe de la bonne victime, (2) qui participe d’un des quatre stéréotypes afférents condamnés en droit et (3) qui n’est pas justifié par sa pertinence et sa nécessité pour le raisonnement juridique. L’article se divise en trois parties. Dans la Partie 1, je détaille d’abord brièvement les stéréotypes visés par ma proposition. Celle-ci se limite aux quatre stéréotypes fondant le mythe de la bonne victime qui ont été condamnés en droit, c’est-à-dire qui constitueraient une erreur de droit s’ils fondaient un raisonnement juridique. Selon ces quatre stéréotypes, (i) une femme sexuellement active est plus encline à consentir et serait moins crédible; (ii) une femme qui ne dénonce pas son agresseur immédiatement après l’agression est peu crédible; (iii) une femme qui ne résiste pas à l’agression y avait sûrement consenti; et (iv) une femme en thérapie est plus susceptible de mentir. Dans la Partie 2, j’aborde les fondements juridiques de l’obligation déontologique de ne pas entretenir ces stéréotypes tout en identifiant deux limites à cette obligation. Le commentaire n’est fautif que s’il entretient un stéréotype condamné en droit et que s’il n’est pas pertinent et nécessaire au raisonnement juridique. Dans la Partie 3, enfin, j’illustrerai ma proposition en décortiquant les motifs du juge William B. Horkins dans R. v. Ghomeshi.
8
Blondeau, Danielle, and Éric Gagnon. "De l'aptitude à consentir à un traitement ou à le refuser : une analyse critique." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (April 12, 2005): 651–73. http://dx.doi.org/10.7202/043301ar.
Abstract:
L'évaluation de l'aptitude du patient à consentir à un traitement ou à le refuser constitue aujourd'hui la seule limite à l'exercice du droit de refuser un traitement. La notion d'aptitude sert par conséquent à préciser le contenu et l'étendue de l'autonomie d'une personne. En raison du rôle déterminant acquis par cette notion, des définitions en ont été proposées, de même que des tests et des critères pour l'évaluer. Les auteurs cherchent à montrer ce que ces définitions sous-entendent, sur quels choix et orientations reposent les critères d'évaluation, afin de comprendre quelles options ils excluent, quels présupposés sont admis, quels problèmes ils soulèvent. L'examen des origines et des transformations des critères et des tests d'aptitude les conduira à discuter des réductions que finit par subir la notion d'autonomie.
9
Morin, Paul. "Caroline Gendreau, 1996, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Les Éditions Thémis, Université de Montréal." Santé mentale au Québec 22, no. 2 (1997): 312. http://dx.doi.org/10.7202/032431ar.
10
Walker, Sue Sheridan. "Feudal Constraint and Free Consent in the Making of Marriages in Medieval England: Widows in the King’s Gift." Historical Papers 14, no. 1 (April 26, 2006): 97–110. http://dx.doi.org/10.7202/030837ar.
Abstract:
Résumé Les documents administratifs et légaux de l'Angleterre médiévale attestent que le seigneur recevait des compensations financières en conséquence des droits qu'il détenait sur le mariage de ses vassaux, de leurs héritiers et de leurs veuves. C'est particulièrement sur le problème du remariage de ces dernières que cet article se penche. L'auteur se demande si ces droits laissaient une place au libre choix de la veuve, si la coutume anglaise a évolué dans le même sens que le droit canon en ce qui a trait au libre consentement des époux, et, si les querelles découlant de ces droits concernaient plus l'aspect de la taxation que celui des droits fondamentaux de la personne. Il semble bien qu'au cours du treizième siècle, les veuves jouissaient effectivement du droit de choisir leur époux. Evidemment, elles devaient satisfaire aux droits du seigneur mais ces droits étaient maintenant beaucoup plus perçus comme une forme de revenus que comme le privilège de désigner l'époux. Plusieurs veuves, il est vrai, n'achetaient pas leur droit au libre choix et continuaient de laisser au seigneur le soin de leur attribuer un nouvel époux ; par contre, plusieurs autres se mariaient sans permission quitte à payer ensuite l'amende imposée ; enfin, il arrivait aussi qu'une veuve consente à se faire enlever, peut-être dans le but d'éviter la sanction pécuniaire. Somme toute, les veuves étaient maintenant maîtresses de leur remariage même si elles devaient pour cela offrir une compensation financière. La Grande Charte, en insistant sur le libre consentement, s'harmonisait fort bien avec le droit canon et anticipait ainsi la pratique future.
Dissertations / Theses on the topic "Droit de consentir":
1
Alves-Conde, Maxime. "L'aptitude à consentir du salarié." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100114.
Abstract:
La thèse invite à s’intéresser à l’aptitude à consentir du salarié. En tant qu’elle constitue l’aptitude du sujet à prendre part au gouvernement de sa situation juridique par l’accord, elle participe de l’expression d’un choix de celui reconnu comme partie faible au rapport asymétrique qui le lie à l’employeur. En pareil contexte, la question du consentement apparaît centrale. Le contrat, acte juridique censément conclu par des sujets égaux, requiert l’accord de celui mis dans une situation d’inégalité et consistant dans la subordination, qu’elle émane de l’acte juridique auquel il consent ou qu’il soit déjà salarié.L’aptitude à consentir invite à s’intéresser aux règles qui reconnaissent au salarié une aptitude à décider, eu égard aux contrats que le droit du travail admet et qui peuvent s’insérer dans sa situation juridique. Cette aptitude est assurément juridique (Partie 1) et ne se trouve pas limitée aux règles qui, classiquement, peuvent être mobilisées pour la caractériser. L’aptitude juridique ne procède pas seulement du droit de la capacité ou de la personnalité, mais prospère à travers des mécanismes que le droit du travail promeut pour permettre non seulement au travailleur de faire valoir un choix, mais de le protéger à cette occasion. Elle rayonne encore lorsque la décision elle-même, c’est-à-dire le consentement, est envisagée : sans information et sans égard à la prise de décision, l’aptitude serait nettement diminuée. Les règles qui forgent l’aptitude juridique à consentir, doivent encore être rapportées à d’autres, qui conditionnent ou orientent les choix que le salarié peut avoir à opérer. C’est ainsi que l’aptitude juridique pose également la question de son effectivité (Partie 2), dans la mesure où elle n’est pas seulement l’objet de règles protectrices. Alors, il s’agit de tenir sérieusement en considération le rapport du sujet à l’emploi, qu’il s’agisse pour lui de le choisir ou même simplement d’y accéder. Et de ne pas négliger, enfin, le rapport de l’aptitude à consentir aux normes juridiques elles-mêmes. Qu’il s’agisse du contrat ou des normes environnantes, patronales et conventionnelles, le sujet connait des limites à l’épanouissement de sa volonté qui participent parfois de sa protection et, d’autres fois, d’une limite à l’emprise qu’il a sur sa situationThe thesis invites to be interested in the aptitude to consent of the employee. In so far as it constitutes the subject's ability to take part in the government's legal position through the agreement, it participates in the expression of a choice of the one recognized as weak party to the asymmetrical relationship which links him to the employer. In such a context, the issue of consent appears central. The contract, legal act supposedly concluded by equal subjects, requires the agreement of the one placed in a situation of inequality and consisting in the subordination, that it emanates from the legal act to which it consents or that it is already salaried.The ability to consent invites attention to the rules that recognize the employee's ability to decide, with regard to the contracts that labor law contains and that may fit into his legal situation. This aptitude is undoubtedly legal and is not limited to the rules which, classically, can be mobilized to characterize it. Legal ability does not come only from the rights of capacity or personality, but thrives through mechanisms that labor law promotes to allow not only the worker to assert a choice, but to protect him on this occasion. It still shines when the decision itself, that is to say, consent, is considered: without information and without taking into account the decision-making, the aptitude would be clearly diminished.The rules that form the legal capacity to consent must still be reported to others, which condition or direct the choices that the employee may have to make. Thus legal capacity also raises the question of its effectiveness, insofar as it is not only the object of protective rules. So, it is a question of seriously considering the relation of the subject to the job, whether it is for him to choose it or even simply to access it. And not to neglect, finally, the report of the ability to consent to the legal norms themselves. Whether it is the contract or surrounding norms, employers and conventional, the subject knows limits to the fulfillment of his will that sometimes participate in its protection and other times, a limit to the influence he has on his situation
2
El, Amine Dana. "La responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical à l'épreuve du concept de responsabilisation : une contribution à l'étude du droit de consentir à l'acte médical." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2024. http://www.theses.fr/2024PA120002.
Abstract:
L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconiséThe study of the concept of empowerment in the context of medical consent, for which we propose a new definition, leads to the assertion that empowerment is part of a logic of encouraging virtuous behaviors in light of a recognized standard. In a society centered on individualism, empowerment through the right to consent has primarily emerged as a process of emancipation, aiming for empowerment and safeguarding individual rights such as, notably, the right to health protection and the right to respect for human dignity. However, the right to consent to medical acts is not merely an individual matter: its exercise can have repercussions on third parties and society as a whole. Beyond the terminological similarities between the notions of responsibility and empowerment, this vision of the free and, as a corollary, fundamentally responsible individual, which is the essence of our study, implies a normative conception of law : the objective is to safeguard essential, if not foundational, principles of our legal system, including the principle of not harming others. This approach entails that we invoke responsibility mechanisms, which present themselves as powerful instruments for regulating harmful behaviors. Through the dual nature of the empowerment concept, the question of consent to medical care is to be transformed from an individual choice to an altruistic one. This study aims to demonstrate the means through which the concept of empowerment, embedded in a strategy of encouragement and submission, contributes to establishing a common foundation of principles allowing a rationalized transition from autonomy to responsibility, acting as a safeguard against the excesses of autonomy in medical decision-making. Embedded in a utilitarian approach, the study aims to demonstrate, in certain hypotheses, the possible and necessary existence of liability for refusing to undergo a medical act without ignoring the foundational principles of medical law that impose, at most, regulating the right to consent without denaturing it. In this context, the study is animated by the desire to balance the need to protect individual interests and those of third parties and society that may be harmed by non-virtuous exercise of individual freedom in medical consent. In any case, the question of sanctioning the refusal to undergo a medical act within the framework of responsibility directly challenges the status of the patient entitled to refuse any medical act. The admission of liability, underlying autonomy, is only possible if it does not entail excessive and disproportionate consequences towards the right to consent. Therefore, the thesis proposes to analyze the right to consent in its relation to classical mechanisms of civil and criminal liability, allowing for the rationalization of the exercise of the right to consent when it threatens third parties and society
3
Lhermite, Astrid. "Éthique des soins aux personnes âgées : la capacité à consentir et traitement involontaire." Thesis, Toulouse 2, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU20012/document.
Abstract:
Notre recherche concerne l’éthique des soins prodigués aux personnes âgées institutionnalisées, spécialement les questions de la capacité à consentir et du traitement involontaire. Notre travail est basé sur la Théorie Fonctionnelle de l'Intégration de l'information de N.H. Anderson (1981). En ce qui concerne l'étude portant sur la capacité à consentir : 98 Hommes de la rue, 21 psychologues, 37 infirmières et 14 médecins ont jugé de la capacité de la personne âgée à faire des choix dans chacun des 50 scénarios proposés, résultants de la combinaison de trois facteurs: "type de Décision", "type de Trouble", et "Soutien social". Pour l'étude portant sur le traitement involontaire : 101 personnes du grand public, 20 psychologues, 20 infirmières et 10 médecins ont jugé de l'acceptabilité du traitement involontaire des 48 scénarios proposés, combinaison de quatre facteurs: "type de Trouble", "Décision du médecin", "Explications données au résident ", "état Cognitif". Les résultats montrent que pour les deux études, le grand public et les professionnels de santé ont intégré les facteurs de la même manière. Pour la première étude, le facteur « type de Trouble » a le plus de poids, suivi par le facteur « Soutien social ». Quatre groupes de répondants se distinguent par les poids qu'ils donnent aux différents facteurs. Concernant l'étude portant sur le traitement involontaire, le facteur le plus influent est « Explications», suivi par « Décision du médecin ». Trois groupes de répondants se distinguent en fonction des patterns de réponse. Les variables individuelles telles que l’âge, le sexe, le niveau d’éducation et l’expérience n’ont pas d’effet. L'évaluation de la capacité à consentir et l’acceptabilité du traitement involontaire sont influencées par les facteurs proposés et il apparaît qu’il existe des positions différentes face à ces questions éthiquesOur research deals with ethical questions in gerontology, especially the capacity to consent and involuntary treatment. Our research is based on the Integration Information Theory of N.H. Anderson (1981). 98 lay people, 21 psychologists, 37 nurses and 14 physicians judged a nursing home resident’s capacity to consent on 50 scenarios combining 3 factors : “type of Decision”, “type of Problem”, “social Support”. 101 lay people, 20 psychologists, 20 nurses and 10 physicians judged the acceptability of involuntary treatment on 48 scenarios combining 4 factors : “type of Disease”, “physician’s Decision”, “Explanations”, and “Cognitive status”. Results don’t show differences between lay people and health professionals in the way they integrate the factors presented. In the first study, the factor “type of Problem” is the most significant, followed by “social Support”. 4 groups of participants distinguish themselves by the way the weigh the factors. In the second study, the factor “Explanations” is the most significant, followed by “physician’s Decision”. 3 groups of participants distinguish themselves. Individual variables like age, gender, educational level or experience have no effect. Assessment of the capacity to consent and acceptability of involuntary are influenced by the factors presented and it appears that there are different positions among the participants
4
Le, Du Nour. "Le consentement à l'acte médical des personnes vulnérables." Thesis, Paris Est, 2018. http://www.theses.fr/2018PESC0062.
Abstract:
Le régime applicable au consentement à l’acte médical des personnes vulnérables que sont les mineurs et les majeurs sous protection juridique est un sujet délicat pour le législateur. Ce dernier doit instaurer une législation conciliant protection de l’intégrité physique du patient, et respect de son autonomie. Le droit positif échoue à trouver cet équilibre. Les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice à toutes les étapes de leur vie, quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. Elle réserve également un traitement disparate aux majeurs protégés. Leur autonomie variant selon la prise en compte ou non de leur régime de protection par le Code de la santé publique. À ces difficultés s’ajoute celle de l’existence de nombreux actes spécifiquement réglementés dont les règles ne sont pas toujours cohérentes ni compatibles avec les réalités de la pratique médicale. Une réflexion est menée sur les limites du régime actuel ainsi que sur l’élaboration d’une nouvelle législation plus respectueuse de l’autonomie des mineurs et des majeurs protégés. La possibilité de consentir à un acte médical dépendra non pas du statut juridique du patient, mais de son « aptitude à consentir », notion tirée des législations suisse et québécoise. Toutefois, la volonté de protéger l’autonomie du patient ne devant pas conduire à une mise en péril de son intégrité physique, un encadrement de sa capacité d’exercice sera instauré selon que le soin est ou non requis par son état de santéThe system of Consent to medical treatment for vulnerable persons – whether minors or adults without capacity – is a sensitive subject for legislator. The law has to combine protection of the patients’ physical integrity as well as the respect for their autonomy. The current state of law fails to achieve this purpose. Minors patients are deprived of their right to consent on their own, regardless of their age or level of maturity. Adults without capacity are treated in various ways depending on whether their legal protection is taken into account or not by the Public Health Code. An additional challenge is the existence of various medical acts that depend on specific regulations. Here we discuss the current limits of the law and propose a new system for the consent to medical treatment, which would be more respectful of the autonomy of minors patients or adults without capacity. Consent to medical treatment would depend on the ability to consent rather than on each patient’s legal status, such as stated in legislations from Switzerland or Quebec. However, the will to confer a larger autonomy should not put patient’s physical integrity at risk. Therefore, patients’ capacity for decision-making would depend whether the proposed care is required or not by their health state
5
Sferlazzo-Boubli, Karine. "Le droit et les soins psychiatriques non consentis." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0390.
Abstract:
La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitentMental disease is a public health challenge that questions about the fundamental rights and freedoms of people with it. Mental disease can disrupt the discernment of patients. It sometimes requires the application of specific legislation whose purpose is to protect, through care and confinement, the person himself and others. People with mental disorders are not only sick, but also subjects of the law. They must have the same rights and fundamental freedoms as any other person and, above all, they require the same guarantees when, out of necessity, they are restricted. Their freedom to come and go, their private life and their dignity are particularly exposed. The question is whether, in the light of human rights reflections, their infringement is always justified and whether the guarantees offered for their protection are effective with regard to the people with mental disease. The concepts of consent and dignity need to be revised so that they can extend to this category of patients and can effectively protect them. While progress has been made to guarantee fundamental rights and freedoms, much remains to be done for people suffering of mental disease and deprived of their liberty because of the care they require
6
Rebibou, Philippe David. "Le cautionnement consenti par une personne mariée." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0022.
Abstract:
La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens qu'un époux a le pouvoir d'engager lorsqu'il agit de son seul chef. Mais, le conjoint de l'époux caution en consentant à l'engagement peut accroitre le gage du créancier. La protection du patrimoine familial est moindre si on considère la situation dans laquelle les règles régissant le règlement des créanciers d'un débiteur interviennent. Les dispositions de l'article 1415 n'ont pas été envisagées par le législateur en confrontation avec les objectifs assignés aux lois destinées à régler les difficultés financières d'un débiteur. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises doit assurer la sauvegarde de l'entreprise viable et par conséquent des emplois qu'elle génère. Un ordre public économique déterminerait les priorités entre l'intérêt des créanciers et la préservation des intérêts de la famille. Ce constat peut également être dréssé pour ce qui concerne le surendettement des particuliers. En revanche, lorsqu'il n'existe plus de bien communs en raison de la dissolution de la communauté, la dichotomie entre les intérêts antinomiques disparaît. Mais, paradoxalement le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer son gage.
7
Boucherit, Katy. "La libéralité consentie au vivant." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3011.
Abstract:
La libéralité est un acte translatif de propriété au profit d'une autre personne. Et c'est parce qu'il y a volonté de gratifier, de protéger par cet acte que nous nous sommes demandés si le gratifié pouvait inclure le vivant. Le sujet de la libéralité est une personne, l'objet de la libéralité est un bien, on ne contracte pas sur l'être. Or la technologie biomédicale a besoin aujourd'hui du matériau humain. La science rencontre alors la volonté d'individus qui souhaitent obtenir un produit, un matériau humain. C'est alors que les plus faibles peuvent se voir réifier. L'homme deviendrait-il alors objet de la libéralité ? La bioéthique pose des principes, mais les avancées scientifiques et surtout biotechnologies, les font reculer. Le droit délaisse alors son travail de qualification, de systématisation, il ne règle plus les impulsions personnelles. Pour ces raisons, nous avons pensé qu'une relecture de la summa divisio pouvait nous permettre de poser à nouveau des limites, de qualifier, de classer. Cela nous semble plus opportun d'arriver ainsi à la protection de l'ensemble du vivant plutôt que d'attribuer des droits à certains vivants non humains pour qu'ils puissent devenir bénéficiaires d'une libéralité notamment . Cette entrée dans la summa divisio ne doit pas conduire au confusionnisme avec l'homme et notamment la personne humaine, mais rappeler les liens, pour que ce qui est digne de respect ne soit pas dans la catégorie de l'avoirLiberality is a transitive act of property for the benefit of another person. And because there is a will of favoring and protecting someone by this act we asked if the presented can include the living. Liberality's subject is a person, liberality's object, is a good of patrimonial's nature, one can't contract about the being. But, biomedical technology needs today human material. Science meets then individual's wills who'd like to obtain human material. Consequently the weakest can be reified. In that case can the mankind become the object of the liberality ? Bioethics sets principles, but scientific progress and mainly biotechnical ones erase them. Then right abandons its work of qualification and systematization and only rules personal impulsions. That's why we have been thinking that a re-reading of the summa divisio could allow us to set the borders, to qualify and to classify again. It seems appropriate to arrive to the protection of all the living rather than attributing rights to some non-human livings in order to make them beneficiaries of a liberality. This entrance in the summa divisio must not lead to confusionism with man and in particular with the human person, but it should recall the connections, so that what's worthy of respect would not be in the having category
8
Schultz, Philippe. "Les dispositions spécifiques relatives aux garanties consenties par les sociétés au profit de tiers." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30008.
Abstract:
Pour préserver l'intérêt social, le législateur soumet les garanties consenties par certaines sociétés au profit de tiers soit a une autorisation, soit a une interdiction. Apres s'être interroge sur chaque mesure et ses difficultés, l'auteur propose des solutions tendant a rétablir un équilibre entre la protection de la société garante et la securite juridique du créancier garanti. 1) une mesure d'autorisation existe dans les sociétés anonymes et les coopératives agricoles. En raison d'une jurisprudence fluctuante, les textes imposant une autorisation soulèvent un problème de délimitation concernant la notion de garantie qui conditionne leur application. En outre, une étude approfondie montre que les systèmes d'autorisation sont très différents selon la structure de la société. Enfin, la sanction des actes violant ces dispositions est controversée : a l'inopposabilité imposée par la jurisprudence majoritaire, il est préférable de substituer une nullité relative, voire une annulabilité dépendant d'une contrariété de l'acte a l'intérêt social. Hormis quelques aménagements, les systèmes d'autorisation méritent cependant d'être maintenus. 2) les prohibitions sont multiples. Les unes sont fonction du débiteur garanti. Il est interdit aux sociétés par actions, aux sociétés a responsabilité limitée et aux coopératives agricoles de garantir les dettes de leurs dirigeants et personnes assimilées. En raison de son fondement peu solide et de sa sanction excessive, ces prohibitions devrait être abrogées. Les garanties seraient alors soumises au régime général des conventions intéressant les dirigeants. Les autres prohibitions, dont il faut déterminer le champ d'application et la sanction, dépendent des caractéristiques de la dette garantie. La première interdit aux sociétés par actions de consentir une sûreté en vue de l'acquisition de ses propres actions par un tiers. La seconde défend a la société a responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilièresTo preserve the interest of the company, the lawmaker subjects the guarantees granted by some company for the benefit of a third party either to an autorization or to a ban. After the author wonders about each provision and its difficulties, he suggests some solutions to restore the balance between the protection of guaranteing company and the legal security of guaranteed creditor. 1) An authorization exists in the business corporations and the agricultural cooperative companies. Because of a fluctuating jurisprudence, the texts providing an authorization set a problem of limit concerning the notion of guarantee which conditions their enforcement. Besides, a thorough study shows that the systems of authorization are very different according to the structure of the company. At last, the penalty against the contracts violating these provisions is debated : it's preferable to substitute a relative nullity for the inopposability imposed by the main law cases. Except some adaptations, the systems of authorization must be kept. 2) The bans are numerous. Some one depends on the guaranteed debtor. It's forbidden to a business corporation, a limited liability company and a agricultural cooperative company to guarantee the debt of their managers and assimilated persons. Because of a not very solid basis and an excessive penalty, these bans should be repealed. The guarantees would be subjected to the general rules of contracts interessing the managers. The other bans are dependent on the characteristics of guaranteed debt. The first one forbids to companies to contract a suretyship for buying their own
9
Valoteau, Aude. "La théorie des vices du consentement et le droit pénal /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, PUAM, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/520818334.pdf.
10
Duhamel, Antoine. "Analyse et commentaires de la nouvelle législation sur les avantages consentis aux médecins et de ses répercussions sur la visite médicale." Bordeaux 2, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR2P024.
Books on the topic "Droit de consentir":
1
Gendreau, Caroline. Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement: Élaboration d'une norme internationale. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1996.
2
Guenzoui, Youssef. La notion d'accord en droit privé. Paris: L.G.D.J., 2009.
3
Guenzoui, Youssef. La notion d'accord en droit privé. Paris: L.G.D.J., 2009.
4
Archard, David. Sexual consent. Oxford, [Eng.]: Westview Press, 1998.
5
Commission, Manitoba Law Reform. Substitute consent to health care. Winnipeg: Law Reform Commission, 2004.
6
Petit, Emmanuel. Consentement matrimonial et fiction du droit: Étude sur l'efficacité juridique du consentement après l'introduction de la fiction en droit canonique. Roma: Pontificia università gregoriana, 2010.
7
Valoteau, Aude. La théorie des vices du consentement et le droit pénal. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006.
8
François, Gwennhaël. Consentement et objectivation: L'apport des principes du droit européen du contrat à l'étude du consentement contractuel. [Aix-en-Provence]: Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, 2007.
9
Rihm, Isabelle. L'erreur dans la déclaration de volonté: Contribution à l'étude du régime de l'erreur en droit français. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006.
10
Musengi, Jean Macaire Matafwadi. Droit canonique et droit coutumier africain en matière de consentement matrimonial: Cas des Mbala et Ngongo de Masi-Manimba (R.D. Congo). Roma: Pontificia Università lateranense, 2000.
Book chapters on the topic "Droit de consentir":
1
Rüfner, Thomas. "Customary Mechanisms of Family Protection." In Comparative Succession Law, 39–77. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198850397.003.0003.
Abstract:
Even before Roman law became a dominant factor in the development of the law, the power to dispose of one’s property by last will or testament was (re-) introduced into the law of succession in many areas of Europe. Customary law restricted the freedom of testamentary disposition to certain categories of property or to a certain share of the estate. Sometimes, dispositions were only possible with the consent of close family members. In the early-modern period, the customary rules restricting testamentary freedom were amalgamated with the complicated Roman system of family protection. By way of example, this chapter examines the development in the pays de droit coutumier of northern France, and in those parts of Central Europe which were influenced by the law of the Sachsenspiegel. In both areas, the Roman rule which required testators to leave a certain amount (the portio legitima) to close relatives was introduced during the sixteenth century while the customary restrictions were loosened. The provisions of the French Civil Code of 1804 and the Prussian General Land Law of 1794 mark the respective end-points of the developments considered. Codified French law, in keeping with the tradition of the Coutumes, restricted testamentary disposition to a certain share of the estate and reserved the remaining share for close family members. Prussian law contained a simplified version of the Roman portio legitima. Both codes betrayed a sceptical attitude towards freedom of testation, which was characteristic of the teachings of many natural lawyers.
2
Solimano, Stefano. "L’età dei codici. “Pour établir le droit de propriété et le repos des familles”. Notaio e codice civile: un caso di studio nel Regno d’Italia napoleonico." In Tabellio, Notarius, Notaio: quale funzione? Una vicenda bimillenaria, 113–26. Milano University Press, 2022. http://dx.doi.org/10.54103/milanoup.97.78.
Abstract:
This study deals with the application of Napoleonic notarial law in the Kingdom of Italy during the period of french domination. Specifically, it investigates the adaptation of the Napoleonic law of 25 Ventoso year XI to the italian context, realised through the native law of 1806, which is intended to fill many gaps in transalpine legislation. The investigation then concerns the central role assumed by notaries in the legal framework of divorce by mutual consent, which was applied in a very strict manner in both France and Italy, as well as the importance assumed by notarial forms in the court cases examined.
3
"construing the Berne Convention to say that all that was required was a positive right to claim authorship which the author may exercise as he wishes. Normally this will be by placing his name on copies of the work. The Green Paper noted that s 43 of the 1956 Act provided a useful remedy where the plaintiff is not a professional writer and could not therefore recover damages for loss of goodwill in a passing off action; the provision survives as s 84 of the 1988 Act. The Berne Convention also contains some latitude as to the right of integrity since Article 6 bis requires a right to object in cases only where actions in relation to an author’s work would be prejudicial to his honour or reputation. The government agreed with Whitford that exceptions such as the permitting of reasonable modifications (as in the Netherlands Copyright Act) should be made and that they would be in accordance with the Berne Convention. The Green Paper therefore proposed that the legislation should provide that no change should be made in any literary, dramatic, musical, artistic or cinematographic work without the author’s consent, with the exception of changes to which the author could not in good faith refuse consent. The Act embraces this principle by implication, not expressly, as it adopts the wording of the Berne Convention rather than that of the Green Paper. The Green Paper went on to propose that the rights would be exerciseable only by the author or, after his death, by his personal representative. Contravention of the rights would be actionable as a breach of statutory duty. The rights would not be assignable. However, the author would be permitted to waive his moral rights and such waiver would be binding on his successors in title. The moral rights would exist for the same period as economic rights. The White Paper promised legislation along the lines foreshadowed in the Green Paper, noting that while Whitford had doubted whether UK law had complied with the Brussels text of the Berne Convention, there was no doubt that amendment of the law was necessary to comply with the Paris text. Chapter 4 of the Act sets out the new rights. The rights to be protected are the minimum required to be protected by Berne – paternity and integrity. There is no equivalent to the French droit de divulgation (the right to control circulation of a work prior to its being completed for publication), the droit d’accès (mainly of artists to their paintings after sale), the droit de repentir (the right of withdrawal after publication, subject in German law to the payment of compensation to the publisher, of a work of which its author no longer approves). Nor is there a right to reacquire a work of which the author has disposed – such as Graham Sutherland might have found useful in the case of his portrait of Churchill – or a right of publication. The possibility of." In Sourcebook on Intellectual Property Law, 488. Routledge-Cavendish, 1997. http://dx.doi.org/10.4324/9781843142928-70.