Dissertations / Theses: 'Droit d'asile (droit européen)'

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Chaloyard, Barbara. "Le droit d'asile en Autriche sous l'influence du droit international et du droit européen." Besançon, 2001. http://www.theses.fr/2001BESA0008.

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Abstract:

L'Autriche à toujours joué un rôle primordial dans l'accueil des réfugiés. Jusqu'à son adhésion à l'Union européenne, elle disposait d'une organisation propre du droit des réfugiés. Seule la convention de Genève du 28 juillet 1951 venait encadrer ce droit en définissant conventionnellement le réfugié. En adhérant à l'Union européenne, l'Autriche a adapté sa procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié. Le législateur a ainsi intégré le mécanisme de la convention de Dublin. Il s'est également référé à des textes non contraignants comme les conclusions de Londres des 30 novembre et 1er décembre 1992 relative aux pays tiers sûrs, aux pays d'origine sûrs et aux demandes d'asile manifestement infondées, ainsi qu'à la résolution du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission européenne a présenté au Conseil une proposition de directive concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié et une proposition de règlement visant à reprendre et à compléter la convention de Dublin. Par comparaison, l'impact du droit européen sur l'interprétation nationale de la définition de l'article 1A2 de la convention de Genève est moindre. On observe encore sur cette question une autonomie des autorités et des juridictions nationales. Le traité d'Amsterdam marque une nouvelle fois une possible avancée. Le 12 septembre 2001, la Commission européenne a d'ailleurs communiqué au Conseil de l'Union européenne une proposition de directive concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié. Malgré tout, la future directive ne fera qu'esquisser des orientations générales qui laisseront encore aux autorités administratives et aux juges un important pouvoir d'interprétation. Si l'influence du droit international et du droit européen n'est pas négligeable, elle reste donc limitée

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Pétin, Joanna. "La vulnérabilité en droit européen de l'asile." Thesis, Pau, 2016. http://www.theses.fr/2016PAUU2012/document.

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Abstract:

Parler de vulnérabilité en droit d’asile peut, à première vue, surprendre, tant la vulnérabilité des demandeurs de protection internationale semble être inhérente à leur statut et à leur parcours d’exil. La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce a d’ailleurs reconnu la vulnérabilité de l’ensemble des membres du groupe des demandeurs de protection internationale. Mais, cette approche globalisante s’oppose à l’approche individualisée de la vulnérabilité des demandeurs de protection internationale retenue dans le régime d’asile européen commun. Or, à plusieurs égards, c’est cette dernière approche qui permet de révéler tout l’intérêt du recours à la vulnérabilité en droit. Son analyse, à travers cette étude, permet d’affirmer que celle-ci tend à identifier des particularismes, des spécificités individuelles appelant une protection spécifique. En exigeant une individualisation de la vulnérabilité par l’existence d’une faiblesse caractérisée par des besoins particuliers en termes d’accueil et de procédure, le droit de l’UE circonscrit la notion de personne vulnérable à un nombre limité de demandeurs de protection internationale. Mais plus encore, cette acception retenue révèle la fonction principale de tout recours au concept de vulnérabilité en droit : assurer une protection renforcée et adaptée. C’est en effet à travers sa fonction, ici, une prise en charge physique et procédurale adaptée des demandeurs de protection internationale vulnérables, que se révèle l’effectivité de la vulnérabilité en droit européen de l’asile. D’un point de vue juridique, tous les demandeurs de protection internationale ne sont pas tous vulnérables, seulement certains d’entre eux, à savoir ceux ayant des besoins particuliers, peuvent être effectivement qualifiés de vulnérables. Cette étude de la vulnérabilité en droit européen de l’asile permet ainsi plus largement d’appréhender et de délimiter les contours et la fonction de la vulnérabilité en droit
At first sight, talking about Vulnerability in the field of European Asylum Law could sound surprising, as the vulnerability of applicants for international protection seems to be inherent to their status and their exile course. The European Court of Human Rights in the M.S.S. versus Belgium and Greece case recognized indeed the vulnerability of the whole group of applicants for international protection. However, this globalizing approach is opposed to the individualized approach set in the instruments of the Common European Asylum System. In many ways, this last approach is the one that reveals the interest of using the concept of Vulnerability in Law. The analysis of Vulnerability, through the research conducted, allows to assert that Vulnerability aims at identifying particularities, individual specificities that require special protection. While demanding an individualization of Vulnerability through the existence of a characterized weakness entailing special needs in terms of reception and procedural guarantees, the EU Law effectively confines the notion of vulnerable person to a limited number of individuals. But, above all, it reflects the principal function of the use of Vulnerability in Law: to ensure an enhanced protection. It is indeed through its function, namely a material and procedural support adapted to the special needs of vulnerable applicants for international protection, that the effectiveness of Vulnerability is revealed in the field of the European Asylum Law. All the applicants for international protection are not per se vulnerable, just few of them are: only those who have special needs can be qualified as vulnerable. This analysis of the concept of Vulnerability in the field of European Asylum Law allows thus to comprehend and delimit its outlines and its functions in Law

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Monheim, Jenny. "Analyse économique du droit d'asile." Thesis, Nancy 2, 2007. http://www.theses.fr/2007NAN20007/document.

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Abstract:

We study the process of asylum legislation and its impact on refugees. The preliminary chapter presents the history of refugee flows and asylum policies, the reasons for migration and the philosophical stakes of the subject. The second chapter studies the influence of asylum policies on refugee flows. We analyse the impact of different types of asylum law restrictions on decisions of refugees choosing their country of destination and whether to apply for asylum. The use of traffickers indirectly influences the size of the immigration flows and the number of asylum claims. The third chapter describes the choice of the level of asylum standard chosen by different levels of government. This choice is made as a result of the expected result of a standard on refugee flows. Chapter four compares different institutional choices for asylum legislation in the European Union. Taking objectives concerning illegal immigration into account, it compares the level of standards that would be adopted by national governments, by the Council of the European Parliament, and in co-decision. The fifth chapter studies the structure of grants given Member states by the European Refugee Fund (ERF). The ERF grants both fixed funds and subsidies that complement project funding. Taking transaction costs into consideration, we study the impact of different grant structures on spending on refugees
Nous étudions le processus de création de droit d'asile et son impact sur les réfugiés. Le chapitre préliminaire présente l'histoire des flux de réfugiés et du droit d'asile, la recherche sur les raisons de migration ainsi que les enjeux du sujet. Le deuxième chapitre a pour objet l'influence du droit d'asile sur les flux d'immigration de réfugiés. Nous analysons l'impact des restrictions des différents types de mesure du droit d'asile sur les décisions des réfugiés en terme d'émigration et de demande d'asile. A travers les passeurs, un impact indirect influence la taille des flux et le nombre de demandes. Le troisième chapitre décrit le choix du niveau de droit d'asile des différents niveaux de gouvernement en fonction de l'impact du droit sur les flux de réfugiés. Le quatrième chapitre porte sur la question de savoir le meilleur choix institutionnel de production du droit d'asile en Union Européenne. Tenant compte des objectifs en terme d'immigration clandestine, il compare les niveaux de droit d'asile qui seraient adoptés par les gouvernements nationaux, par le Conseil de l'Union Européenne, par le Parlement Européen, et en co-décision entre ces deux dernières institutions. Le cinquième chapitre a pour objet la structure des subventions accordées aux Etats membres par le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER). En effet, le FER accorde une partie limitée en subventions fixes et une partie plus importante en financement complémentaire à des projets. Nous étudions l'impact des différentes subventions et de leur combinaison sur les dépenses en aide aux réfugiés en présence de coûts de transaction

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Koutsouraki, Eleni. "Les droits des demandeurs d'asile dans l'Union européenne et leur condition en droit comparé (France, Grèce)." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020009.

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Abstract:

La crise du droit d’asile au sein de l’Union Européenne fait aujourd’hui l’objet de préoccupations récurrentes. En plus de celle-ci, les personnes qui recherchent une protection dans l’ « espace de liberté, de sécurité et de justice » de l’Union, se trouvent face à une autre crise, celle du droit à l’asile. A partir de ce constat, il est apparu pertinent de s’interroger sur les droits des demandeurs d’asile dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC). Plus précisément, il s’agit de l’étude de l’effectivité des droits confrontés aux obstacles d’accès à l’Union Européenne et aux procédures d’asile de ses Etats membres, des droits liés à la procédure d’examen des demandes d’asile et des droits dont les personnes disposent pendant cet examen. La protection de ces droits, en plus du problème traditionnel de la mise en oeuvre des engagements internationaux au niveau national, a été confrontée à un nouveau régime régional ainsi qu’à une harmonisation ambiguë. A travers l’étude des droits, cette recherche vise à démontrer les causes de la crise et à proposer éventuellement des solutions orientées vers le respect du Droit International pour sortir de celle-ci, afin de contribuer à l’amélioration de la condition des demandeurs d’asile dans l’espace européen. A cet effet, notre approche est également comparatiste car l’examen des deux exemples concrets sert d’outil d’analyse, de réflexion et enfin d’évaluation du RAEC, qui a commencé à répartir les charges au sein de l’Union Européenne par le mécanisme de Dublin avant que les procédures d’examen des demandes d’asile ainsi que les conditions d’accueil dans les Etats membres aient été harmonisées. Une analyse de droit comparé entre deux Etats membres, en l’espèce la France et la Grèce, nous semble en effet s’imposer, afin de démontrer les enjeux actuels de l’harmonisation européenne en matière d’asile et d’éclairer les défis de la protection des droits
The crisis of asylum law within the European Union is currently the subject of recurring concerns. In addition to that, people who seek protection in the "area of freedom, security and justice" of the European Union, face another crisis, that of the right to asylum. Following this observation, it seems relevant to consider the rights of asylum seekers under the Common European Asylum System (CEAS). More specifically, we study the effectiveness of rights before the obstacles of access to the European Union and its Member States’ asylum procedures, the rights related to the procedure for examining asylum applications and the rights accorded during this examination. The protection of these rights, in addition to the traditional problem of the implementation of international commitments at national level, was faced with a new regional system as well as an ambiguous harmonization. Through the study of human rights, this research aims to demonstrate the causes of the crisis, to propose possible solutions oriented to the respect of international law and contribute to the improvement of the status of asylum seekers in the European space. To this end, our approach is also comparative because the examination of two concrete examples is useful for analysis, reflection and finally evaluation of the CEAS, which began to distribute the burden in the European Union by the Dublin mechanism before the examination procedures and reception conditions in the member states have been harmonized. A comparative law analysis between two member states, France and Greece, it seems to be necessary in order to demonstrate the current challenges of European harmonization on asylum and illuminate the challenges of rights’ protection.Keywords :

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Boutruche, Samuel. "La protection temporaire des personnes déplacées en droit de l'Union européenne : un nouveau modèle en cas d'afflux massifs ?" Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32005.

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Abstract:

La Directive 2001/55 est le premier instrument d’harmonisation en matière d’asile adopté par le Conseil de l’UE dans le cadre du Traité d’Amsterdam. Elle établit des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire et un dispositif de solidarité entre Etats membres en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Bien que cet instrument n’ait encore jamais été appliqué, il constitue, à certains égards, un modèle pour répondre aux cas d’afflux massif. L’exemplarité de la Directive se mesure à l’aune des précédents de refuge temporaire. L’analyse de cette pratique d’admission temporaire en cas d’afflux massif révèle l’apport et les lacunes de la protection temporaire en droit de l’UE, dont les origines précèdent les crises d’ex-Yougoslavie. La Directive instaure un dispositif inédit, aussi bien par sa nature que par son champ d’application et sa procédure de mise en œuvre. À la différence des statuts de réfugié et de protection subsidiaire, la protection temporaire de l’UE se définit comme « une procédure de caractère exceptionnel » dont l’application dépend d’une décision à la majorité qualifiée du Conseil et s’étend aux personnes fuyant une violence endémique. Par conséquent, cette Directive sert des objectifs de protection et de gestion et, au-delà de l’harmonisation, crée un régime juridique autonome. Cependant, la protection temporaire de l’UE entretient des rapports étroits avec les autres normes pertinentes du droit international et du régime d’asile européen commun. Bien qu’elle constitue, à plusieurs égards, une exception au droit commun de l’asile, elle est globalement compatible avec ce régime et susceptible d’en influencer l’application
The 2001/55 Directive is the first harmonisation instrument adopted by the EU Council in the field of asylum under the Amsterdam Treaty. It establishes minimum standards for giving temporary protection as well as a solidarity mecanism between Member States in the event of a mass influx of displaced persons. While it has never been applied yet, it constitutes, to a certain extent, a model to respond to mass influx situations. The precedents of « temporary refuge » allow to assess the exemplarity of the Directive. The analysis of this practice of temporary admission in cases of mass influx demonstrates the added value and the gaps of the temporary protection in EU law as well as its origins, which date back beyond the crisis in ex-Yugoslavia. The system set up by the Directive is unprecendeted in terms of its nature, scope and implementation procedure. Unlike refugee or subsidiary protection statuses, temporary protection is defined as « a procedure of exceptional character », which is applied through a qualified majority decision of the Council and extends to persons fleeing endemic violence. Therefore, this Directive pursues protection and management purposes and, beyond harmonisation, creates an autonomous legal regime. However, the temporary protection of the EU is closely linked to the other relevant standards of international law and of the common European asylum system. While it appears, in many respects, as an exception to the general laws on asylum, temporary protection is generally compatible with these standards and likely to influence the way they are implemented

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Gerber, Bettina. "Die Asylrechtsharmonisierung in der Europäischen Union : unter besonderer Berücksichtigung der Richtlinie zur Festlegung von Mindestnormen für die Aufnahme von Asylbewerbern in den Mitgliedstaaten /." Frankfurt am Main : P. Lang, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb392572696.

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Ben, Hadid Samir. "Le statut des étrangers dans le droit de l'Union européenne." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0011/document.

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Abstract:

Dans l’Union Européenne, la Commission prépare une réforme de la législation applicable en matière d’immigration et d’asile, face à une montée continue du nombre des immigrés et de demandeurs d’asile. Les difficultés économiques, sociales et politiques que rencontrent un grand nombre d’Etats des continents africain, asiatique et même européen, maintiendront une demande forte d’entrée d’étrangers. Cette situation confrontera l’U.E à la recherche d’un difficile équilibre entre les intérêts nationaux et un certain devoir d’assistance. Ainsi, y’a-t-il une protection suffisante pour les étrangers dans le droit de l’U.E ? Ensuite, y a t-il, un statut général applicable à tous les étrangers ? Il est à noter que les droits des étrangers sont à la fois limités et variables. Limités lorsqu’on confronte le statut des étrangers et celui des citoyens européens ; variables dans la mesure où les étrangers ne se voient pas tous reconnaître les mêmes droits. Ainsi, on estime que l’Union devrait élaborer une politique de migration plus proactive axée sur la gestion et non sur la prévention des mouvements migratoires. Cette politique devrait se fonder sur un cadre définissant clairement les droits des étrangers. Elle devrait garantir aux travailleurs migrants un cadre juridique en matière d’égalité de traitement avec les nationaux. Un cadre commun devrait être élaboré pour les conditions d’entrée et de résidence, à partir d’un consensus entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux concernant les besoins du marché du travail
In the European Union, the Commission prepares a reform of the legislation on immigration and asylum, vis-a-vis a steady rise in the number of immigrants and asylum seekers. The economic, social and political difficulties, that a large number of States in Africa, Asia and even Europe encounter, will maintain a strong request for entry from abroad. This situation will confront the E.U in search of a difficult balance between the national interests and a duty of care. Thus, is there a sufficient protection for the foreigners in the European Union Law ? Then, is there a general status applicable to all the foreigners ? It should be noted that the rights of foreigners are at the same time limited and variable. Limited when one confronts the status of foreign and that of the European citizens; and variables to the extent that foreigners are not given all the same rights. Thus, it is estimated that the Union should develop a more proactive migration policy based on the management and not on the prevention of the migratory movements. This policy should be based on a clear framework of the aliens ‘rights. It should guarantee to migrant workers a legal framework as regards equal treatment with the nationals. A common framework should be developed in the conditions of entry and residence, starting from a consensus between the public authorities and the social partners concerning the needs of the labor market

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Crabit, Emmanuel. "Recherches sur la notion d'espace judiciaire européen." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D012.

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Abstract:

La notion d'espace judiciaire europeen peut etre apprehendee de deux manieres. -d'une part, elle peut qualifier les differents projets visant a creer une nouvelle cooperation europeenne en matiere penale et de lutte contre le terrorisme (projet de monsieur giscard d'estaing ou "propositions badinter" de 1982 par exemple). Nous analysons les caracteristiques de ces projets et les obstacles qui empechent leur adoption (risque d'atteinte aux droits de l'homme et au droit d'asile, concurrence avec les travaux du conseil de l'europe, difficultes des conventions multilaterales d'extradition). -d'autre part, on peut appliquer cette notion aux differentes cooperations internationales dans le domaine judiciaire deja en vigueur (par exemple, conventions bilaterales ou multilaterales d'extradition ou d'entraide judiciaire, convention de bruxelles du 27 septembre 1968, systeme judiciaire des communautes europeennes, mecanisme de la cedh). Bien que ces cooperations ne constituent pas un espace judiciaire unique et homogene, nous essayons de montrer qu'il existe certains elements de liaison entre elles aussi bien sur le plan normatif qu'institutionnel. Dans la perspective d'un espace judiciaire europeen nous proposons de developper ces interconnexions et d'assembler les instruments deja existants
The notion of european judicial area can be interpreted in two ways. -on the one hand, it could encompass the different projets which are aimed at creating a new european cooperation on penal codes and practise and in the fight against terrorism (for example the project undertaken by giscard d'estaing or the "badinter proposals" in 1982. We will look in depth at the characteristics of these projects and the obstacles encountered, which have prevented their adoption (such as: the risk of contraveray on human rights or the right to asylum, competition with the work of the european council, and the difficulties of multilateral extradition treaties. -on the other hand, we can use this notion to signify the different examples of international cooperation already in place (for example bilateral or multilateral extradition treaties or judicial cooperation, the brussels convention of 27 september 1968, the judicial system of european communities, or the cedh mechanism). Although these level of cooperation do not constitute a unified and homogenous judicial area, it can be said that certain element exist which link then together both at "normatif" and institutional levels, confining our perspective to the possible creation of a european judicial area, we propose to develop these interconnection and fit together the judicial instruments that already exist

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Zarrella, Silvia. "Le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités en matière d'asile entre les États membres de l'Union Européenne." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA014/document.

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Abstract:

Le flux massif des réfugiés provenant de la Syrie a pris au dépourvu la capacité d'accueil de certains pays euro-méditerranéens, et mis en relief l'absence de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États de l'Union européenne. En premier lieu, cette étude définit le concept de “burden-sharing” entendu comme une mesure concrète de solidarité à réaliser à travers la distribution des risques et des coûts parmi les membres d'un groupe pour la réalisation d'un objectif commun. Après avoir analysé l’évolution de ce principe dans le droit international, on évalue sa mise en oeuvre dans l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment, dans le Système Européen Commun d'Asile (SECA) consacré par l’article 80 TFUE. En analysant le system Dublin et les réponses les plus actuelles à l’émergence syrienne on conclut que l’Union européenne est encore loin de la complète réalisation du principe du burden sharing
The massive flow of refugees from Syria caught out the reception capacity of some Euro-Mediterranean countries, and highlighted the lack of solidarity and fair sharing of responsibilities among the States of the European Union. Firstly, this study defines the concept of "burden-sharing" conceived as a concrete measure of solidarity to be accomplished through the distribution of risks and costs among the members of a group in order to achieve a common goal. After analyzing the evolution of this principle in international law, we evaluate its implementation in the legal order of the European Union, particularly in the European Common Asylum System (CEAS) as enshrined in Article 80 TFEU. By assessing the Dublin system and the most current answers to the Syrian emergence, we will argue that the European Union is still far from the full realization of the principle of burden sharing

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Cseke, Nóra. "Accès au juge et aux procédures d'asile à la lumière des droits européen, allemand et français." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA004.

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Abstract:

L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accès
The effectiveness of access to asylum bodies depends on a combination of several factors which are not derived solely from national law. The sine qua non of the effectiveness of such access is a harmonious reception by the various Member States of the procedural guarantees essential to it and defined at European level, which presupposes, however, a balanced relationship between ECHR law and Union law built in a spirit of dialogue. In establishing this dialogue, the EU legislator, like the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, plays an essential role, and if this dialogue were to prove dissonant, national law could still correct any shortcomings thus noted. To this end, it is certainly necessary to establish a dialogue also at national level, not only with the EU legislator and the European courts but also between the administrative and judicial authorities at State level. Ultimately, the effectiveness of this access is also essential in a cross-border dimension in order to further approximate national legislation and to propose a European solution to the structural and systemic problems characterizing this access

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Bouteillet-Paquet, Daphné. "Une approche critique de la politique européenne en matière d'asile et ses conséquences sur certains pays d'Europe centrale : au-delà de la politique du cordon sécuritaire ?" Paris 1, 2000. http://www.harmatheque.com/ebook/l-europe-et-le-droit-d-asile.

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Abstract:

Afin de mieux comprendre l'évolution de la politique européenne en matière d'asile, cette recherche procède à une analyse historique de la notion d’« asile », institution millénaire inspirée par des considérations éthiques et religieuses, ainsi que des développements contemporains d'un droit des réfugiés. La deuxième partie de cette recherche est consacrée à l'influence de la construction communautaire sur l'émergence d'une politique européenne en matière d'asile : alors que l'ordre juridique communautaire ne comportait initialement aucune disposition sur ce sujet, les pays membres vont progressivement prendre conscience de la nécessité de concerter leur politique migratoire et leur politique de protection des refugies dans un espace ou les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés. Par ailleurs, nous avons effectué un bilan critique de l'acquis communautaire en matière d'asile qui est généralement inspire par une philosophie sécuritaire très éloignée des principes humanitaires. Enfin, le dernier volet de cette recherche est consacré à une analyse des conséquences de l'européanisation de la politique d'asile sur certains pays d’Europe centrale candidats à l'adhésion (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovénie). Alors que les politiques développées jusqu'à présent par les états membres de l'union européenne sont principalement axées sur la prévention des flux de réfugiés, il convient d'examiner dans quelle mesure la stratégie d'adhésion permet d'aller au-delà de la politique de cordon sécuritaire développée par les états membres et d'améliorer la protection des réfugiés en Europe centrale. Un chapitre final est consacré à une étude comparée des législations que les quatre pays susmentionnés ont adoptées récemment afin de mettre leur droit en conformité avec l'acquis communautaire en matière d'asile.

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Ş̣ahin, Ali. "Der Vertrag von Amsterdam : vergemeinschaftetes Asylrecht /." Frankfurt am Main : Peter Lang, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb392572812.

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Mansour, Mouna. "L'Union européenne au miroir de la demande d'asile." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D035.

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Abstract:

Définie comme droit national puis comme droit communautaire depuis l’adoption de la Convention de Dublin en 1990 par les États membres, la politique d’asile de l’Union européenne est devenue indissociable de sa politique migratoire. Le contexte des arrivées massives d’exilés dans l’Union européenne au cours des années 2010 a permis à l’UE de renforcer l’intégration de la demande d’asile dans une politique sécuritaire en la hiérarchisant, la catégorisant et en renforçant l’externalisation de son traitement. Cependant, en confirmant le mécanisme « Dublin » qui appelle à la solidarité des États membres dans la prise en charge des demandeurs d’asile, l’Union européenne, qui formait jusque-là un bloc unifié institutionnellement autour des valeurs des droits de l’Homme et de la démocratie, est désormais traversée par des conflits qui laissent ouverte la question de l’intégration et du rejet des demandeurs d’asile et qui révèlent une crise plus large
Defined as national law and then as Community law since the adoption of the Dublin Convention in 1990 by the Member States, the asylum policy of the European Union has become inseparable from its migration policy. The context of the mass influx of exiles into the European Union in the course of 2010 has allowed the EU to strengthen the integration of asylum demand into a security policy by prioritizing, categorizing and strengthening the outsourcing of its treatment. However, by confirming the « Dublin » mechanism which calls for the solidarity of the Member States in the care of asylum seekers, the European Union, which until then formed an institutionally unified blocaround the values of the human rights and democracy, is now crossed by conflicts that leave open the question of integration and rejection of asylum seekers and reveal a wider crisis

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Viennet, Carole. "Des droits sociaux pour l'intégration des réfugiés en Europe : les droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail des personnes ayant besoin d’une protection internationale, dans les Droits de l’homme et le Droit des réfugiés." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA022/document.

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Abstract:

L’intégration des réfugiés requiert l’accès aux soins et au logement, la scolarisation, la formation professionnelle et l’entrée sur le marché du travail. La question est, en somme, celle de la garantie de leurs droits sociaux. Pour y répondre, cette thèse pose les jalons de la protection des droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail de chacune des catégories de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les principales normes des Droits de l’homme et du Droit des réfugiés adoptées dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sont ainsi, pour la première fois sur ce sujet, confrontées, lues en combinaison et mises en perspective avec les réformes à venir. Il en ressort, en particulier, une cartographie des garanties offertes en fonction des statuts migratoires et situations personnelles, la définition des critères généraux déterminants émergés de la comparaison des systèmes, ou encore des arguments juridiques innovants
The integration of refugees includes providing access to healthcare and housing, schooling, vocational training and entry into the labour market. In short, it is about guaranteeing their social rights. Examining these issues, this thesis paves the way for the protection of rights to health, housing, education and work of every category of person in need of international protection. The main human rights and refugee norms adopted under the respective frameworks of the United Nations, the Council of Europe and the European Union are, for the very first time in this field, challenged, read in conjunction and put in to perspective in light of forthcoming reforms. The results are, in particular, a mapping of the various guarantees available according to one’s migration status and personal circumstances, the definitions of general determinative criteria which emerge from a comparison of respective systems, as well as innovative legal arguments

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Peyronnet, Chloé. "Le standard migratoire de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0004.

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Abstract:

Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asile
The concept of migratory standard refers to what we identified, in the framework of EU law, as a device regulating member States’ obligation, stemming from this very legal order, to integrate UE citizens and non-UE citizens. This device relies on economic worth and social worth indicia so that, at every step of one’s integration journey, the host member State only have an obligation to integrate in so far as this integration does not threaten the cohesion of its social community. These indicia, however, are overarchingly irrigated by a paradigmatic hierarchy of nationality. This hierarchy stems from the way in which the notion of UE citizenship is construed, namely by opposition to non-UE individuals. The regulation of the obligation to integrate purposely narrows down the rights of non-UE individuals to be integrated. This structural restriction is supposed to preserve member States’ ability to integrate UE citizens within their national social community. At the same time, liberal values claimed to be at the core of UE law conflicts with the idea of inequality of rights. This concern over inequality is translated by the attempt to restrict the right of entry into the territory of member States to those who meet economic worth and social worth expectations as they are deemed less likely to exert pressure on national social cohesion. The dynamics and relations between the development of the free movement of persons within the UE and the concurring development of the countering of illegal immigration and abuse of asylum rights are at the core of what the concept of migratory standard attempts to shed light on

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Lamort, Sarah. "Frontières de l’asile : Contribution à l’étude de la complexité des territoires de l’asile en Europe." Thesis, Lyon 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO22001.

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Abstract:

Durant la décennie 1990, de nouveaux défis s’imposent aux Etats européens dans le domaine de l’asile. La transformation des flux de migration forcée et la construction d’un espace de libre circulation conduisent à porter la question de l’asile au sein de l’arène européenne. La politique d’asile de l’Union européenne est élaborée afin de répondre à l’échelle européenne aux défis de la protection et des flux spontanés. Plus de 10 ans après son coup d’envoi, le bilan est mitigé. Certes, une réponse européenne a été apportée au moyen du développement du droit communautaire de l’asile, porteur de nouveaux droits subjectifs. Toutefois, l’espace européen de l’asile reste un espace hétérogène au sein duquel la répartition des charges de l’asile est particulièrement inéquitable. L’harmonisation des normes des systèmes d’asile nationaux est inachevée, le système Dublin est un échec, la solidarité financière entre les Etats est minimale. Au-delà du territoire des Etats membres, de nouvelles politiques sont élaborées dans le prolongement de celles mises en œuvre sur le territoire des Etats membres. Les politiques extraterritorialisées de contrôle des frontières extérieures de l’Union visent à limiter les charges de l’asile assumées par ces derniers. Elles conduisent à faire émerger un nouveau défi dans le domaine de la protection : celui de l’accès à l’espace européen. La dimension extérieure de la politique d’asile constitue une réponse partielle et inachevée à cette nouvelle problématique. Aussi, l’Union européenne porte désormais de manière systématique ses intérêts migratoires au sein de sa coopération avec les Etats non membres de l’Union européenne. La coopération qu’elle mène avec la Turquie dans le domaine de l’asile illustre la portée et les limites de telles politiques. Si l’influence de l’Union européenne sur le système d’asile turc est certaine, son impact sur la répartition des charges de l’asile entre la Turquie et les Etats membres est sujette à discussion. Tout en explorant la relation dialectique entre droit d’asile et politique migratoire, cette recherche sur l’espace européen de l’asile et ses frontières sonde les transformations de la territorialité de l’asile et en propose une approche renouvelée
During the 1990s, European States face new challenges in the asylum area. The transformation of forced migration flows and the achievement of the common area of free movement bring the asylum issue in the European arena. The European Union asylum policy is built to answer at the European level to the protection and mixed migration flows challenges. More than 10 years after the policy has been launched, the picture is mixed. A European answer has certainly been elaborated through the development of the EU asylum law, guaranteeing new subjective rights for asylum seekers and refugees. However, the common European asylum area remains an heterogeneous area in which fair burden-sharing is not ensured. The harmonization of the legal norms of the domestic asylum system is unachieved, the Dublin system is a deadlock, and only minimum financial solidarity mechanisms between the Member States have been established. Beyond the Member States territories, new answers are being built as a continuation of those implemented within the European Union. The extraterritorialization of border control policies aims to limit the Member states’ asylum burden. Access to the asylum territory is the new protection challenge emerging as a result of those policies. The external dimension of the European Union asylum policy is a partial and unachieved attempt to address this issue. Also, the European Union now systematically integrates its migrations concerns within its cooperation policy with non-EU Member States. Its cooperation with Turkey in the asylum area illustrates the scope and the limits of this policy. The influence of the European Union on the Turkish asylum system is uncontested. However, whether the European Union has an impact on the asylum burden-sharing between Turkey and the Member States is subject to discussion. While exploring the dialectic relation between the right to asylum and migration policies, this research on the common European asylum area and its borders focuses on the transformation of asylum territoriality and seeks to propose a renewed approach of it

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Kountouris, Nikolas. "La construction de la politique communautaire en matière d'asile : enjeux, luttes et dynamiques institutionnelles." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32082.

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Abstract:

En termes chronologiques, la politique communautaire en matière d’asile est une politique nouvelle. Pourtant la question de l’asile fait l’objet de négociations multi-acteurs à l’échelle communautaire depuis plus de 25 ans. Il s’agit d’une politique qui touche forcement le noyau dur des fonctions régaliennes de l’Etat. Cette politique représente également un exemple caractéristique d’une nouvelle Europe politique en construction. Politique donc nouvelle ? Dépassement des logiques classiques de construction des problèmes au niveau de l’Etat ? Autant de questions auxquelles cette étude essaye de fournir des éléments de réponse. Notre objectif au sein de ce travail consiste à comprendre, d’une part, pourquoi l’asile, sujet synonyme de la souveraineté de l’Etat, figure parmi les politiques communautaires et d’autre part, comment, par quels acteurs et selon quelles logiques cette politique a été négociée et construite. L’étude du processus de construction de l’asile comme politique communautaire, aussi bien en termes de mise sur agenda qu’en termes de négociation, permet également de mettre en lumière certaines des logiques d’action publique au sein d’un nouveau domaine d’intervention de l’Union européenne, celui de la Justice et des Affaires intérieures
In chronological terms the European asylum policy is extremely recent. Nevertheless, asylum is in the centre of different European multi-actors negotiations for more than 25 years. This policy touches the heard of the national State traditional functions. Equally, the European asylum policy constitutes an example of the process of construction of a more political Europe. Can we identify in this cas a new European public policy overtaking the traditional logics of a construction of national public problems? That could be one of the questions tackled in this study. The purpose of this research is to understand on one hand why asylum, a subject very closely linked with national sovereignty, figures in the agenda of the European public policies. How this policy was negotiated and created by diffrent actors and which were their logics of action. Futhermore, our analysis of the creation process of the European asylum policy has as a purpose to contribute to the understanding of the logics of public actions in a new European policy sector called "Justice and Home Affairs"

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Lantero, Caroline. "L’introuvable statut du réfugié : de la protection du semblable au rejet de l’autre." Clermont-Ferrand 1, 2008. http://www.theses.fr/2008CLF10007.

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Abstract:

Dans le contexte d’une crise désormais chronique du droit d’asile, le statut de réfugié est de plus en plus difficile à identifier. La Convention de Genève est certes la référence principale, mais ce statut se construit autour et en dehors d’elle. Autour avec le droit international des droits de l’homme et les droits internes qui l’élargissent et/ou l’appliquent. En dehors avec les mêmes droits internes et les droits supranationaux qui l’appauvrissent et l’excluent. Dans le contexte français inscrit dans une dynamique européenne, appuyé de l’exemple canadien inscrit dans une dynamique nord-américaine, cette recherche montre en quoi les différents croisements et dialogues normatifs et juridictionnels produisent un statut de réfugié, autour de la « figure » du réfugié. Cette figure est elle-même le produit d’un discours juridique. Il est à la fois « l’homme » protégé par les droits humains, « le réfugié » fragilisé par le droit des réfugiés, et « l’autre » exclu par la gestion de l’immigration et de la sécurité. Son statut est une construction continue qui conserve un grand potentiel de protection, mais qui s’inscrit de fait davantage dans la fragilisation et le rejet. Et de difficile à identifier, le statut du réfugié s’avère introuvable
In the context of the now persistent crisis of asylum, identifying refugee status is becoming more and more difficult. The Geneva Convention certainly remains the main standard, but the refugee status is produced within, around and outside this convention. Within and around, via international human rights and domestic laws which empower and/or implement this status. Outside, via the same domestic laws and supranational laws which impoverish and depreciate it. Through the French/European context, supported by the Canadian/North-American example, this research shows how the numerous legislative and legal interactions and discussions to build up the refugee status, based on the refugee’s “image”, this “image” being itself the result of legal discourse. The refugee is at once, the “human being” protected by Human rights, the “refugee” weakened by Refugee Law, and the “Other” rejected by immigration and security strategies. His status is a continuous construction which surely preserves a high potential for protection, but entangles itself more and more in destabilization and refusal. From being hard to identify, the refugee status turns out to be untraceable

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Guidat, Valérie. "La protection des exilés en dehors de la Convention de Genève : étude comparée de la protection offerte par six pays membres dans la perspective de l'harmonisation européenne." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010283.

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Abstract:

Des réfugiés kosovars, rwandais ou algériens sont venus en Europe demander une protection. Mais ils n'ont pas obtenu le statut de la Convention de Genève. Les Etats ont en effet apporté à leur détresse une nouvelle réponse. Les Etats ont aussi pris conscience de leur impossibilité à répondre seuls au problème des exilés et ils se sont tournés vers l'Union européenne pour chercher des nouveaux moyens d'agir. La construction d'un droit communautaire relatif à la protection des exilés repose sur l'affirmation d'une nouvelle catégorie d'exilés ayant un besoin spécifique de protection et sur la création de nouveaux statuts supposés s'adapter à leur situation. Cependant, cette future protection communautaire doit-elle se limiter à la consécration des mesures nationales ? Les développements du droit international et des droits régionaux d'autres continents semblent remettre en cause le concept d"'exilé". Mais, adopter des critères définitionnels libéraux du terme "réfugié" signifie par ailleurs étendre le bénéfice des droits de la protection internationale, ce qui suppose de doter les Etats des moyens pour réaliser cette politique libérale.

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Probst, Johanna. "Instruire la demande d'asile : étude comparative du processus décisionnel au sein de l'administration allemande et française." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00985215.

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Abstract:

Cette étude sociologique propose une analyse comparée de l'institution française (l'OFPRA) et allemande (le BAMF) chargées de l'instruction des demandes d'asile. L'enquête de terrain réalisée en leur sein a permis une description détaillée des pratiques administratives encadrant le processus d'élaboration des décisions sur les dossiers de demande. Des différences notables s'observent tant au niveau du profil socioprofessionnel des agents instructeurs de chacune des deux institutions nationales qu'à propos des attitudes générales de ces derniers face à la problématique de l'asile. Au-delà de ces différences, une remise en doute et une profonde méfiance face aux déclarations des demandeurs d'asile constituent une constante dans leur pratique professionnelle. L'importance que l'institution attribue à la question de la crédibilité des récits d'asile confère un pouvoir discrétionnaire significatif aux agents administratifs et laisse une place importante à l'intime conviction dans le processus décisionnel. La délicate communication avec les demandeurs et l'application parfois malaisée des textes de loi nationaux et internationaux aux problématiques présentées par ces derniers imprègnent l'instruction des dossiers d'une grande incertitude. L'analyse de la relation administrative entre demandeurs et décideurs permet finalement d'identifier la méfiance réciproque et le décalage entre les catégories juridiques et la réalité des migrations contemporaines comme deux problèmes centraux des dispositifs d'asile français et allemand.

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Martin, Necker Aurélie. "Le rôle et l'influence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le processus de communautarisation des politiques d'asile en Europe." Paris, Institut d'études politiques, 2011. http://www.theses.fr/2011IEPP0047.

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Abstract:

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a été créé pour venir en aide aux réfugiés européens déplacés par et suite à la Seconde Guerre mondiale. Dès ses débuts, ses liens avec les Etats européens sont forts et des interdépendances se créent. A partir des années 1980 et suite à la "crise de l'asile" dans ces mêmes Etats qui se manifeste par une augmentation des demandes d'asile et un durcissement des politiques nationales, le rôle du HCR y est remis en question. Cependant, suite au traité d'Amsterdam en 1997 et au sommet de Tampere de 1999, s'amorce en Europe un processus d'harmonisation et de communautarisation des politiques d'asile. Cette politique européenne d'asile comporte un volet interne qui cherche à harmoniser les législations nationales et les pratiques des Etats membres, ainsi qu'une dimension externe regroupant différents projets et politiques qui cherchet aussi bien à promouvoir la réinstallation des réfugiés, à "externaliser" la politique d'asile ou à renforcer les capacités de protection dans les pays du Sud. Notre thèse cherche à évaluer le rôle et l'influence du HCR dans ce processus d'européanisation des politiques d'asile. Nous avançons qu'il a engendré pour l'Organisation onusienne des transformations à la fois en termes d'autonomie et de légitimité. Elle a vu son autonomie s'accroître suite aux coalitions nouées avec les acteurs supranationaux euroépens; sa légitimité a été renforcée par sa participation au processus décisionnel et la reconnaissance d'un rôle concret dans le cadre national et dans l'espace communautaire
The United Nations High Commissioner for Refugees was created after the Second World War to assist European Refugees that were displaced by or following to the conflict. Since its origins, interactions between UNHCR and the European States grew and increased quickly. From the 1980s however, due to the “asylum crisis” in the European States which was caused by an important growth in the number of asylum applications and by the adoption of stricter egislations on asylum in most of the European States, the role and autonomy of UNHCR was weakened. Following to the treaty of Amsterdam in 1997 and the Tampere summit in 1999, the European Union decided to harmonize asylum policies among member States. This process has a internal dimension which is aimed at harmonizing both national laws and practices. It also has an external dimension which is composed of different projects and policies, going from the resettlement of refugees to Europe, to the “externalisation” of the asylum policy or the implementation of the regional protection programmes aimed at reinforcing the capacities of protection of refugees in the third countries. The purpose of this research is to assess the role and the influence of UNHCR in this process of communautarisation of asylum policies in Europe. I argue that UNHCR gained in autonomy and in legitimacy with the transfer at the regional level of asylum policies: in autonomy because it built some coalitions with the supranational actors; in legitimacy because its role, both in the decision process and in the implementation of the policy, was reasserted

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Boccardi, Ingrid. "Europe and refugees : towards an EU asylum policy /." The Hague [u.a.] : Kluwer, 2002. http://www.gbv.de/dms/sub-hamburg/345637224.pdf.

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Chassin, Catherine-Amélie. "Le droit d'asile en France." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020116.

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Abstract:

Cette these adopte une approche positiviste et francocentrique du droit de l'asile, approche justifiee par la specificite du droit francais en la matiere. La specificite concerne les sources memes de l'asile. Concede en raison de la reconnaissance prealable de la qualite de refugie, il subit l'influence de l'interpretation jurisprudentielle de la convention de 1951 et le critere restrictif de l'agent des persecutions. Il doit en outre etre concilie avec le droit de l'extradition et le principe constitutionnel de non-extradition en matiere politique. Le droit constitutionnel francais offre un autre fondement a l'asile, avec sa proclamation dans le preambule de la constitution de 1946 et sa difficile mise en oeuvre, mais aussi avec l'asile territorial legislatif instaure en 1998 sur le fondement de l'article 53-1 de la constitution de 1958. Si la france revolutionnaire a innove en proclamant constitutionnellement l'asile, l'application effective de cet asile constitutionnel dans le droit francais est recente. L'asile a aussi des implications territoriales. L'acces au territoire doit etre concilie avec les obligations resultant du droit francais des etrangers et le principe international de non-refoulement. Le droit francais de l'asile subit ici l'influence de la construction communautaire et des mecanismes europeens. Se pose aussi la question du maintien sur le territoire du demandeur de statut, du refugie ou des membres de sa famille. Entre droit au sejour et droit au traitement de la demande de statut, apparait le probleme de la fin de l'asile, que ce soit parce que les circonstances et les conditions ayant conduit a sa reconnaissance ne sont plus reunies, ou parce que le comportement de l'etranger ne permet plus sa presence sur le territoire. Ces travaux veulent demontrer un double phenomene : le caractere contingent de l'axiome de la france terre d'asile, le droit francais presentant des evolutions et des limites ; le processus de juridification progressive de l'asile en france depuis la fin de la premiere guerre mondiale.

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Monheim, Jenny Deffains Bruno. "Analyse économique du droit d'asile." S. l. : Université Nancy 2, 2007. http://cyberdoc.univ-nancy2.fr/htdocs/docs_ouvert/doc268/2007NAN20007.pdf.

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Pellegrino, Claudia Lea. "La Cour constitutionnelle italienne et son rôle en matière de garantie des droits fondamentaux des étrangers." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0186.

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Abstract:

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

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Di, Ciommo Laurora Costanza. "L’asilo politico nelle relazioni franco-italiane : i signori nessuno e l’impossibile status dell’opposizione italiana all’estero (1920-1986)." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2014. http://www.theses.fr/2014IEPP0024/document.

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Abstract:

Ce travail de recherche plonge ses racines dans l’analyse de la typologie d’accueil particulière dont ont bénéficié les exilés politiques italiens des années 1970-1980. La problématique à la base de cette thèse se propose de comprendre si la politique française d’accueil de ces années-là peut être considérée comme un fait nouveau ou si, au contraire, elle est à interpréter comme un geste dont les racines remontent à une plus longue histoire : celle de l’asile politique. Nous analyserons selon une perspective de longue période le rapport existant entre les institutions politiques et administratives des Etats et les groupes sociaux. Avec cette analyse, nous voudrions contribuer à reconstruire l’origine des pratiques, des instruments et finalement des conceptions politiques et juridiques que la France et l’Italie ont appliquées au groupe d’émigrés politiques italiens en France. La thèse se compose des deux parties, (avant et après deuxième guerre mondiale). Nous allons d’abord reconstruire la naissance des principes constitutifs de l’asile politique en Europe tout au long du XIX siècle. Nous allons donc analyser la gestion étatique de la présence en France d’une grande partie de l’opposition italienne pendant les années Vingt et Trente, d’abord selon une perspective bilatérale, et ensuite internationale. Dans la deuxième partie du travail nous allons reconstruire les changements du cadre juridique de référence au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Nous allons ensuite analyser la façon dont les Etats ont géré la présence en France de l’opposition extra-parlementaire italienne des années soixante-dix, d’abord d’un point de vue bilatéral, et ensuite multilatéral
This thesis analyses how Italy and France dealt with handling and controlling Italian opposition in France. Chosen time interval elapses from 1920 to 1986. During these years two political opponents’ migratory waves were monitored by the two nations: anti fascist emigration and several revolutionary left wing former militants of the Seventies emigration. The thesis analysis by a long period perspective how French and Italian institutions confronted with such a phenomenon, particularly considering the issue of juridical status conferred to Italian opponents abroad. During analysed period Italy and France operated in a precise diplomatic context characterised by the multiplication of bilateral and multilateral interrelations that progressively became more and more crucial with regards to the states’ management of political emigration. Carried out analysis will underline continuity and breaches of this relation. Thesis first part analyses Italian Reign period from 1870 to end of Second World War. Introduction will mark the origin of asylum key principles that precedes chosen historical period but is fundamental to analyse the juridical frame of France and Italy future steps. First and Second Chapter focus on years between 1920 and 1940, with particular attention to political emigration handling by a bilateral (Chap. 1) and by a multilateral perspective (Chap. 2). Thesis Second part focuses on Republican Italy. The Introduction retraces juridical frame partial changes and focuses on asylum debate in the Italian Constituent. Analysis of political emigration handling will be carried out both from a bilateral (Chap. 3) and multilateral perspective (Chap. 4)

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Franke, Gerhard. "Das Kirchenasyl im Kontext sakraler Zufluchtnahmen der Antike : historische Erscheinungsformen und theologische Implikationen in patristischer Zeit /." Frankfurt am Main : P. Lang, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39116309c.

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Crépeau, François. "La condition du demandeur d'asile en droit comparé : droit international, droit français, droit canadien et quebecois." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010280.

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Abstract:

L'augmentation récente du nombre des demandes d'asile pose un grave problème aux démocraties industrialisées. L'engorgement des instances chargées de la reconnaissance du statut de réfugié a souvent suscite des pratiques répressives soutenues par une opinion publique mal informée. Ces pratiques sont étudiées pour dégager les principes qui devraient guider l'action des pouvoirs publics. En introduction, la problématique actuelle des demandeurs d'asile est exposée, suivie d'une présentation de l'effort du Canada et de la France envers les réfugiés. En première partie, un historique de l'asile et du concept juridique moderne de refugié permet de cerner les éléments d'une définition de l'asile. En deuxième partie, les règles d'entrée et de séjour du demandeur d'asile dans le pays d'accueil sont exposées et comparées. En troisième partie, le condition sociale du demandeur d'asile est étudiée dans les deux pays, de même que les règles protectrices qui régissent la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. En conclusion, les principes dégages sont synthétisés, développés puis rapprochés de la protection de la dignité de tout être humain
The recent increase in the number of asylum-seekers in industrialized states has given headaches to public administrations. The overburdening of refugee status determination systems has given rise to restrictive pratices approved by a badly informed public opinion. These practices are studied in view of defining the principles that should guide polices in the field. In the introduction, the present situation of asylum-seekers is described and followed by a presentation of the French and Canadian efforts towards refugees. In the first part, a short history of asylum and of the contemporary concept of refugee allows to apprehend the elements of a definition of asylum. In the second part, the rules of entry and sojourn of the asylum-seeker in the country of asylum are described and compared. In the third part, the social condition of the asylum-seeker is studied in both countries, as well as the protective rules of the refugee status determination system. In the conclusion, the principles defines are synthetized, developped and gathered under the umbrella of the protection of the human dignity

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Le, Breton Samper Gwenhaël. "Arbitrage et droit européen." Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100207.

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Abstract:

Le droit européen n’a pas vocation à réglementer l’arbitrage. Ce sont les droits nationaux des États membres qui régissent ce mode de règlement des litiges. Par conséquent, l’arbitrage et le droit européen gardent, dans une certaine mesure, leur distance. Toutefois, la rencontre entre l’arbitrage et le droit européen est possible : elle est tantôt harmonieuse, tantôt conflictuelle. Surtout, l’absence de réglementation européenne de l’arbitrage n’empêche pas le droit européen d’emprunter à l’arbitrage. Plus exactement, le droit européen emprunte à l’arbitrage en tant que mécanisme et en tant que notion. Ces emprunts révèlent une appropriation de l’arbitrage, voire une déformation de sa conception traditionnelle pour les besoins de la construction européenne
European law is not designed to regulate arbitration. It is the role of domestic laws to regulate dispute resolutions. As a consequence, arbitration and European law keep a certain distance. However, the meeting between arbitration and European law is possible. Sometimes it is harmonious, sometimes it is conflicting. Above all, the lack of regulation of European arbitration does not hinder the European law from borrowing from arbitration. To be more precise, European law borrows from arbitration as a mechanism and as a notion. These borrowings show the appropriation of arbitration, not to say the distortion of its traditional conception to meet the needs of the European construction

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Garcia, Kiteri. "Le droit civil européen." Limoges, 2006. https://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/d7078ada-2667-4830-b5cc-5df6d8e7be32/blobholder:0/2006LIMO0517.pdf.

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Abstract:

La tentative de conceptualisation du droit civil européen débute avec un premier objectif : prouver l’existence de ce droit. Si les normes civiles européennes sont connues, encore faut-il déterminer à partir de quand un ensemble de règles forme un droit. Par ailleurs, l’élément essentiel pour que le droit européen puisse être admis au rang des sources de normes civiles réside dans la création de règles. Or, les dispositions civiles européennes proviennent d’influences et d’emprunts de règles préexistant dans d’autres ordres, nationaux et international. À l’instar de tout droit créé à l’échelle européenne, le droit civil européen devra réussir le pari d’exister à travers deux ordonnancements européens : l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il résulte de cette bipolarité un système de droit civil singulier, loin du système unitaire traditionnel. Le second objectif de l’étude tend à révéler la substance du droit civil européen. L’explosion des droits fondamentaux a rendu nécessaire l’émergence d’un droit civil européen. Il en résulte un droit civil inédit, qui se construit autour d’un centre de gravité à valeur fondamentale. Le droit civil européen se présentant comme un droit individualiste, l’esprit des droits fondamentaux permet de préserver un juste équilibre entre intérêt individuel et intérêt général. En cela, les droits fondamentaux constituent un gage d’équilibre pour le droit civil européen. En outre, ils traduisent une idée de souplesse et de diversité indispensables à la reconnaissance et à l’extension de ce nouveau droit
The conceptualization attempt of the European civil law begins with a prime objective: to prove the existence of this right. If the European civil standards are known, it’s still necessary to determine from when a whole of rules forms a right. In addition, the essential element so that the European right can be allowed with the row of the sources of civil standards resides in the creation of rules. However, the European civil provisions come from preexistent influences and loans of rules in other orders, nationals and international. Like straight created on a European scale, the European civil law will have to make a success of the bet to exist through two European schedulings: ropean Union and the Council of Europe. It results from this bipolarity a system of singular civil law, far from the traditional unit system. The second aim of the study tends to reveal the substance of the European civil law. The explosion of the basic rights made necessary he emergence of a civil law European. It results from it a new civil law, which is built around a centre of gravity to fundamental value. The uropean civil law being presented in the form of an individualistic right, the spirit of the basic rights makes it possible to preserve a right b balance between individual interest and general interest. In that, the basic rights constitute a pledge of balance for the European civil law. Oreover, they translate an idea of flexibility and diversity essential to the recognition and the extension of this new righteuropean civil law

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Darley, Aurélie Mathilde. "Frontière, asile et détention des étrangers : le contrôle étatique de l'immigration et son contournement en Autriche et en République tchèque." Paris, Institut d'études politiques, 2008. http://www.theses.fr/2008IEPP0017.

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Abstract:

Le contrôle migratoire est ici saisi non seulement à travers l'étude des instruments de politique publique et de leur mise en discours mais aussi, et surtout, à travers celle des pratiques déployées au sein de lieux directement affectés au contrôle de l'entrée ou de la présence étrangère sur le territoire national. Les enquêtes de terrain conduites dans les lieux d'enfermement des migrants (centres de detention administrative et centres de réception situés dans la zone de transit des aéroports internationaux) et dans les postes frontière en Autriche et en République tchèque ont permis l'observation des modes d'exercice du contrôle des étrangers. Envisagés comme des espaces d'interaction entre agents (étatiques ou non) du contrôle et populations-cibles, ces lieux offrent également un terrain d'observation privilégié des formes de réception, de contournement voire de réappropriation du contrôle par les populations contrôlées. La mise en perspective des cas tchèque et autrichien entre 2004 et 2007, alors qu'une frontière Schengen les sépare encore, révèle la permanence ou, au contraire, les transformations de certaines formes de contrôle. Ce faisant, elle met au jour ce qui semble devoir faire système à l'échelle européenne. Le caractère évident de l'enfermement dans les politiques de sécurité contemporaines, et les intrications de plus en plus étroites qu'il donne à voir, à travers les pratiques de jugement et les catégories morales qui le sous-tendent, entre logiques "humanitaire" et "sécuritaire", le font apparaitre autant comme un instrument au service des politiques de lutte contre l'immigration irregulière que comme un facteur de leur remodelage
Migration control here is analyzed not only through the study of public policy tools and their discursive presentation but more particularly through observing control practices within places directly dedicated to the control and selection of foreigners on the national territory. The field research conducted in aliens’ confinement centres (administrative detention centres and closed reception centres for asylum seekers in the transit zone of international airports) as well as in frontier posts in Austria and in the Czech Republic have allowed to observe how migration control is exercized. Understood as spaces of interaction between (State or non-state) agents of control and their target groups, these places also constitute a privileged field for observing forms of reception, circumvention or even reappropriation of control by controlled migrants. Putting into perspective the Austrian and the Czech cases between 2004 and 2007, as they were still separated by a Schengen border, reveals the permanence or, on the contrary, the transformations of certain forms of control and brings to light trends that seem to be part of a system at European level. The obviousness of confinement in contemporary security policies and the interpenetration it allows between “humanitarian” and “securitarian” logics makes it both to a tool of migration control policies and to a factor of their redefinition

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Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.

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Abstract:

Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence
The "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved

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Kerdreux, Anne Louise. "L'outre-mer au regard du droit européen et du droit international : evolutions statutaires influencées par le droit européen et le droit international." Thesis, Antilles-Guyane, 2014. http://www.theses.fr/2014AGUY0812.

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Abstract:

L’outre-mer comprend des régions, des pays et des territoires aux statuts divers et au passé hérité en grande partie des grandes puissances européennes, ce qui les a placés dans une communauté d’intérêts avec les Etats auxquels ils sont rattachés mais aussi avec l’Union européenne (UE).Néanmoins, ces régions, pays et territoires n’ont eu cesse de reconstruire entre eux des liens historiques et culturels et de tisser des relations avec l’ensemble de l’outre-mer afin de présenter une cohérence d’ensemble dans leur négociation avec l’Union européenne.Les régions ultrapériphériques appliquent le droit communautaire tandis que les pays et territoires d’outre-mer, situés en dehors du territoire communautaire, connaissent un régime d’association avec l’Union européenne.Le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont procédé aux réformes constitutionnelles autorisant de multiples évolutions statutaires dans le respect du droit à l’autodétermination des populations.Forts d’une évolution statutaire et d’un développement économique et social continu, les régions, pays et territoires d’outre-mer souhaitent maintenant faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts au niveau européen et sur la scène internationale.La globalisation des politiques les incite à se regrouper au sein d’institutions internationales. Le rattachement de ces territoires à des Etats de droit leur a ouvert la voie à des systèmes juridiques bien structurés mais aussi aux valeurs européennes. Leur ultrapériphérité les a placés dans une situation géopolitique qui les a fait accéder aux relations internationales.L’objet de cette thèse est de démontrer l’interdépendance entre ces différents ordres juridiques et l’influence du droit européen et du droit international sur l’évolution statutaire de l’outre-mer vers davantage d’autonomie, mais aussi de responsabilisation et de prise en charge de son développement au moyen d’une implication dans son environnement régional, d’une coopération inter-régionale ou transnationale et d’une participation aux travaux des organisations internationales
The Overseas regions, countries and territories present various statuses inherited mainly from the major European Powers which placed them in a relationship of a common interest not only with their mother countries but also with the European Union (EU).However, these territories have continuously re-built between them historical and cultural links, and weaved relationship within the entire Overseas to appear as a constituted whole while negotiating with the EU.The outermost regions (OR) apply Community Law while the Overseas Countries and territories (OCT) situated outside the territory of the Community, have Association Arrangements with the EU.Denmark, France, Netherlands, Portugal, Spain and United Kingdom have proceeded to necessary constitutional reforms to allow numerous articles amendments in respect of right to self-determination of peoples.At the light of statutory amendments and of a continuous economic and social development, the Outermost regions (OR) and the Overseas Countries and Territories (OCT), now wish to assert their rights and to defend their interests at European and International level.Globalisation of policies encourages OR and OCT to gather within International bodies. The rule of law of the related countries opens them to well-structured legal systems and to European values. The outermost geopolitical localisation makes them to have access to international relations.The purpose of this thesis is to demonstrate the interdependence between these different legal systems and the impact of European and International Law on the statutory amendments of the Overseas towards more autonomy, but also liabilities and involvement on their own development by using their regional environment, inter-regional and transnational cooperation and taking part at the works of international organisations

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Bouteillet-Paquet, Daphné. "L'Europe et le droit d'asile : la politique d'asile européenne et ses conséquences sur les pays d'Europe centrale /." Paris ; Montréal (Québec) ; Budapest [etc.] : l'Harmattan, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37224614d.

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Bentirou, Mathlouthi Rahma. "Le droit à un environnement sain en droit européen." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018GREAD001/document.

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Abstract:

L’objet de cette étude porte exclusivement sur le droit à un environnement sain en droit européen tel qu’il est décliné par les deux grands ordres juridiques européens, constitutifs de ce droit, à savoir celui du Conseil de l’Europe et celui de l’Union européenne. Il apparait fondamental de comprendre comment ces deux ordres juridiques à la fois complémentaires mais aussi concurrents peuvent se saisir de manière similaire ou au contraire sensiblement différente du grand enjeu que constitue le droit à un environnement sain. Le choix d’étudier le droit à un environnement dans un contexte européen est justifié par l’approche inédite offerte par le droit européen en tant que champ d’analyse. En effet, les deux organisations et leurs ordres juridiques respectifs, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, sont deux systèmes qui œuvrent différemment, qui sont animées par des objectifs singuliers mais qui n’excluent pas pour autant certains rapprochements. Ainsi le droit à un environnement sain en Europe est le plus souvent appréhendé sous deux angles distincts. D’un côté, l’angle « droit de l’hommiste » très privilégié par le Conseil de l’Europe qui revendique son rôle de pionnier dans la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. D’un autre côté, l’Union européenne, conçue d’abord comme une Union économique et qui est une organisation qui reste fondamentalement animée par des objectifs économiques. Certes, l’UE défend et protège aussi les droits de l’homme. Mais l’environnement sain ou le niveau de protection élevé de l’environnement qui constitue son corolaire est plus fréquemment confronté aux libertés fondamentales garanties par l’UE, en particulier la libre circulation dans le cadre du marché intérieur. Cette balance entre approche droit de l’homme et approche marché intérieur est très spécifique au droit de l’Union. Le droit européen sera étudié dans une approche systémique, c’est-à-dire en tant que processus de production des normes. Cette singularité du droit européen à l’environnement sain et sa dynamique méritent d’être appréhendées tant du point de vue de la reconnaissance de droit que de sa mise en œuvre, dont on verra qu’elle est animée par des ressorts propres à chacune des grandes organisations, mais qui ne sont pas forcément exclusifs les uns des autres
The subject of this study focuses exclusively on the right to a healthy environment in European law as it is defined by the two major European legal systems which constitute this right: Council of Europe and European Union. It seems fundamental to understand how these two complementary but also competing legal orders can be seized in a similar way or, on the contrary, significantly different from the great challenge of the right to a healthy environment. The choice to study the right to an environment in a European context is justified by the special approach offered by European law as a field of analysis. Indeed, the two organizations and their respective legal orders, the European Union and the Council of Europe, are two systems that work differently, which are driven by singular objectives but which do not exclude certain reconciliations. Thus the right to a healthy environment in Europe is most often apprehended from two different approaches. On the one hand, the "droit de l’hommiste" angle, very much favored by the Council of Europe, which claims its pioneering role in the protection of human rights, democracy and the rule of law . On the other hand, the European Union, first conceived as an Economic Union and an organization that remains fundamentally driven by economic objectives. Of course, the EU also defends and protects human rights. But the healthy environment or the high level of environmental protection that is its corollary is more frequently confronted with fundamental freedoms guaranteed by the EU, in particular freedom of movement within the framework of the internal market. This balance between the human right approach and the internal market approach is very specific to EU law. European law will be studied in a systemic approach: process of norm production. This specificity of European law to the healthy environment and its dynamics deserve to be apprehended both from the point of view of the recognition of right and its implementation, which we will see that it is animated by springs specific to each of organizations, but which are not necessarily exclusive of each other

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Moïse, Raluca. "L'abus de droit en droit communautaire." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10003.

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Abstract:

L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt. D'autre part, dans les domaines harmonisés, il s'agit de la tentation de bénéficier indûment des avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. Confrontée à ce nouveau phénomène, la Cour de Justice des Communautés européennes a dû réagir et elle l'a fait par la recherche des plus adéquats moyens juridiques de lutte contre les comportements abusifs. D'un simple critère de détermination du champ d'application du droit communautaire, l'interdiction de l'abus de droit a été érigée au rang de raison impérieuse d'intérêt général. Finalement, dans la jurisprudence récente, l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée. Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit supposera toujours, tant de la part du juge communautaire que du juge national, un effort de réflexion sur la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur
The development of European integration has highlighted a diversity of cases of abusive or fraudulent use of EC law. Individuals invoke freedoms of circulation to avoid national legislation and to make possible the application of another one, more favourable to their interest. In addition, in the harmonized fields, there is the temptation to unduly profit from the advantages drawn from EC law by a formal fulfillment of the conditions prescribed by it. Confronted with this new phenomenon, the European Court of Justice had to react by researching the most adequate legal means to fight against abusive behaviors. Starting as a simple criterion to determinate the field of application of EC law, the prohibition of abuse of rights was set up as an imperative reason of general interest. Finally, according to recent case law, the acquisition of the statute of general principle is considered undisputable. The prohibition of abuse of rights will always imply, both for the European Court of Justice and for the national judge, the need to appreciate the proportionality of the rights exerted to the objectives for which they were granted and to the rights of third parties. The prohibition of abuse of rights makes it possible to ensure the coherence of the EC legal system and to guarantee a correct operation of the internal market
La evolución de la integración comunitaria ha puesto de relieve una variedad de casos de utilización abusiva o fraudulenta del Derecho comunitario. Los particulares invocan las libertades de circulación para eludir una legislación nacional y para hacer aplicable otra ley que sería más favorable a sus intereses. Por otra parte, en los ámbitos harmonizados, ha surgido la tentación de disfrutarse indebidamente, aunque cumpliendo formalmente las condiciones legales, de las ventajas ofrecidas por el Derecho comunitario. Enfrentado a este nuevo fenómeno, el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ha buscado los instrumentos más adecuados de lucha contra los comportamientos abusivos. De un simple criterio de determinación del ámbito de aplicación del Derecho comunitario, la prohibición del abuso de derecho ha sido convertida en una razón imperativa de interés general. Finalmente, en la jurisprudencia más reciente, la adquisición del estatuto de principio general del Derecho comunitario no puede ser contestada. La prohibición del abuso de derecho supondrá siempre, tanto para el Tribunal de Justicia como para el juez nacional, la apreciación de la proporcionalidad de los derechos ejercitados en relación a los objetivos para que han sido otorgados y a los derechos de los terceros. La prohibición del abuso de derecho permite garantizar la coherencia del sistema jurídico comunitario y el funcionamiento correcto del mercado interior

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Suret, Bensussan Virginie. "Secret professionnel et droit européen." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010282.

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Abstract:

La notion de secret professionnel ne s'est pas limitée au droit interne et s'est étendue au niveau européen comme international. La communauté européenne s'est inspirée des dispositions existantes dans les divers états membres pour mettre en œuvre une protection du secret professionnel tant écrite que jurisprudentielle. Le droit originaire comme le droit dérivé consacrent en effet un certain nombre de dispositions au secret et à la confidentialité. La cour et le tribunal de Luxembourg ont grandement participe à l'interprétation des textes et à l'élaboration de normes de protection du secret, en particulier en matière de secret des affaires, en raison des enjeux économiques et des conséquences parfois irréversibles de la divulgation de données confidentielles. Par ailleurs, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a également, à plusieurs reprises, reconnu le droit au secret professionnel et à la confidentialité de la correspondance (par exemple du détenu et de son avocat) dans les domaines où elle statue habituellement. Enfin, la notion de secret peut être utilement confrontée à celle de transparence, de plus en plus présente aujourd'hui.

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Bonnet, Sylvie. "Principes généraux de droit communautaire applicables au droit pénal." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33011.

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Abstract:

Cette thèse a pour but d'étudier les principes généraux de droit communautaire qui s'appliquent au droit pénal et donc, à travers ce travail, de découvrir quelle est l'influence du droit communautaire sur le droit pénal des Etats membres. Dans la première partie, qui traite du droit pénal de fond, sont évoqués les principes généraux qui influencent les normes pénales d'interdiction, et les normes pénales de sanction. Sont donc visés le principe d'applicabilité directe et celui de primauté : principes fondamentaux touchant à la structure même du droit communautaire, le principe de la légalité criminelle avec la non-rétroactivité et les problèmes posés par les sanctions applicables pour la protection du droit communautaire, le principe de non discrimination et enfin le principe de proportionnalité en matière de sanction. Dans la deuxième partie, qui étudie le droit pénal de forme sont énoncés les principes généraux qui jouent un rôle dans les droits de la défense et dans la protection juridictionnelle. Cette partie comprend le principe du contradictoire, les droits des personnes poursuivies, le principe de confidentialité, le principe de l'inviolabilité du domicile et, le principe selon lequel nul n'est contraint de témoigner contre soi-même. Enfin, nous trouvons aussi le principe d'égalité des personnes dans l'accès à la justice et dans la poursuite des infractions. A savoir que toute personne a droit à un recours juridictionnel, que le communautaire tient le criminel en l'état
This thesis intents to study the general principles of community law which apply to criminal law, and then, through this work, to discover which is the influence of community law on the criminal law of state members. In the first part, which treats of material criminal law, are recalled the general principles which influence the forbidding criminal rules and the penalty criminal rules. The principle of direct applicability and the principle of primacy are examined, the principle of criminal legality with the non-retroactivity, and problems set by the penalties applicable for protecting community law, the principle of non-discrimination and the principe of proportionality with penalties. In the second part, which studies the procedure criminal law are stated the general principles playing a part in the rights of the defense and in the judicial protection. It also includes the principle of the contradictory, the rights of prosecuted party, the principe of confidentiality, the principe by which no one is contrained to testify again oneself. And, we eventually find the principle of equality of person with the access of justice and in the prosecuting acts. That is to say that all people has a judicial action, and that the community law holds the criminal law in state

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Poillot, Élise. "Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD004.

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Abstract:

Si en France, les relations entretenues par le droit européen de la consommation et le droit des contrats ont fait l'objet d'études approfondies, tel n'est pas le cas de celles existant entre cette dernière discipline et les directives communautaires relatives à la protection du consommateur. Ceci tient certainement au fait que la transposition, en droit interne, des textes communautaires touchant les rapports contractuels entre les professionnels et les consommateurs n'a pas, par définition, vocation à recevoir un domaine d'application large. Néanmoins, dans un contexte propice à la réalisation d'un droit des contrats à l'échelle européenne, l'étude des liens existant entre le droit européen de la consommation et le droit des contrats permet de montrer que le premier, qui matérialise les interventions initiales du législateur européen en matière contractuelle, exerce une influence non négligeable sur le second. Cette influence a entraîné une uniformisation des droits internes des contrats lorsqu'ils ont reçu les textes communautaires. Or cette uniformisation, avérée à l'échelle nationale, devrait se poursuivre à l'échelle européenne, ainsi que le laissent présager les divers projets concernant un droit européen des contrats. C'est la démonstration à laquelle se consacre cette thèse qui, afin de rendre une image fidèle de l'existence de règles communautaires en matière contractuelle dans le cadre du droit européen de la consommation, et de leur pouvoir uniformisant, a choisi de ne pas se contenter du seul examen des droits communautaire et français, et d'élargir son domaine de recherches aux droits allemand, anglais et italien, selon une méthode comparative sélective
The relations between Consumer Law and Contract Law have already been scrutinised in France. This statement does not apply to the relations between European Consumer Law and the Law of Contract. This certainly results from the fact that the implementation of the European directives relating to consumer protection should not concern Contract Law but Consumer Law. Now that the realisation of a European Contract Law is ever more discussed, the links between European Consumer Law and the Law of Contract have to be studied. They will demonstrate that the influence on Contract Law of the European directives relating to consumer protection allowed European Law to enter Contract Law. This has led to the emergence of a uniform Contract Law at a national level but this could also occur at a European level, as showed by the study of the various projects concerning a European Contract Law. This is what this dissertation aims to demonstrate. In order to make the demonstration more accurate, we have chosen not only to refer to EC and French Law, but also to pay attention to English, German and Italian Laws in a comparative and selective way

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Stoyanovitch-Salti, Yadhira. "La protection juridique des biotechnologies en Droit international, Droit communautaire et Droit comparé." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0001.

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Abstract:

L'évolution scientifique qui a donné lieu au concept de "biotechnologie" est un des grands évènements qui marque l'histoire industrielle voire même les civilisations. Il s'agit d'une entrée en force du biologique dans la production industrielle qui ne peut être freinée par le mutisme des juristes au sujet de la protection juridique. De plus, l'internationalisation du commerce et de l'industrie implique la nécessité d'une protection internationale. La complexité de la question provient du fait que, si à toute invention peut s'attacher un brevet conférant à l'inventeur un droit exclusif de propriété, les organismes vivants dont sont constituées les inventions biotechnologiques, posent un problème dû a leur nature : peut-on breveter la vie? La ligne de démarcation du non-vivant et du vivant doit-elle être la frontière de la brevetabilité et de la non brevetabilité?Ces questions sont d'autant plus complexes que les concepts sont nouveaux, que la matière même de l'objet du brevet comporte des difficultés inhérentes, que les produits ont un caractère naturel et que la technique des procédés est évolutive. Aussi, dans l'attente d'une protection vraiment adéquate, la protection des biotechnologies se fait par une appropriation du système existant.

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Masson, Bénédicte. "Le mineur étranger en droit français et en droit européen." Paris 11, 2006. http://www.theses.fr/2006PA111011.

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Mele, Patrick. "Le droit de propriété en droit communautaire." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100107.

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Abstract:

Le droit communautaire appréhende principalement, sinon exclusivement, le droit de propriété dans le cadre de l'exercice d'une activité économique. La neutralité posée à l'article 295 TCE admet le principe d'une appropriation publique des moyens de production. Tout en respectant ce choix de politique économique, le droit communautaire s'efforce de calquer les axiomes libéraux qui gouvernent et légitiment la propriété privée comme fondement de l'économie de marché (liberté, responsabilité, efficacité) sur la propriété publique afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et un fonctionnement efficace du marché. La réception des droits fondamentaux par l'ordre juridique communautaire et la consécration du droit de propriété comme tel ne modifie pas la perception économique de ce droit. Si l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles détermine en partie la conception communautaire de la propriété, elle n'exclut pas toute singularité. Le droit communautaire retient une définition économique de la propriété et façonne un régime de protection juridictionnel confus et peu exigeant. Cette faiblesse est incidemment compensée par la protection indirecte offerte par les libertés économiques : indispensable à l'exercice de ces libertés, le droit de propriété voit ses régimes nationaux remodelés dans un sens favorable aux propriétaires afin d'assurer la libre circulation des facteurs de production
In European community law, the right to property is examined mainly, it not exclusively, within the framework of an economic activity. The neutrality affirmed by article 295 implies a public appropriation of the means of production. In respecting this choice of economic policy, European community law tries to model the liberal principles that govern and legitimize private property as the foundation of a market economy (liberty, responsibility, efficiency) on public property in order to insure equality of treatment between the actors and an efficient functioning of the market. Although the European community legal order pronounces itself on fundamental rights, and recognizes the right to property as a fundamental right, this does not alter the economic perception of this right. Although the influence of the European Court of Human Rights as well as constitutional traditions determines the communitarian conception of property, despite this influence, the communautarian conception of property is rather original. Community law retains an economic definition of property and models a confusing and rather loose legal protection regime. This weakness is incidentally compensated by the indirect protection offered by economic freedoms: essential for the exercise of these freedoms, the right to property sees its national regimes reshaped in a direction that is favourable to property owners in order to ensure free movement of the means of production

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Theler, Johannes. "Asyl in der Schweiz : eine rechtshistorische und kirchenrechtliche Studie /." Freiburg (Schweiz) : Universitätsverl, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38996720w.

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Haguenau-Moizard, Catherine. "L'application effective du droit communautaire en droit interne : analyse comparative des problèmes rencontrés en droit français, anglais et allemand." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020005.

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Abstract:

L'application effective du droit communautaire dans l'ordre interne depend essentiellement des conditions de sa reception et de sa sanction par les droits nationaux. Les juges communautaires, relayes par les juges francais, anglais et allemands ont mis en oeuvre les principes de primaute et d'effet direct qui conditionnent la reception des normes communautaires par les ordres juridiques internes. Apres que la plupart des reticences du conseil d'etat francais et de la haute juridiction financiere allemande ont ete levees, on peut constater que le droit communautaire est generalement recu dans les trois etats etudies. En revanche, l'encadrement communautaire du pouvoir national de sanction est en pleine evolution. Les prescriptions minimales fixees par le juge communautaire en reference aux principes generaux du droit sont progressivement renforcees tant par la jurisprudence que par le conseil. L'ensemble de ces prescriptions tend a assurer une sanction uniforme des violations du droit communautaire. Il contribue aussi a ameliorer la garantie des droits des particuliers
The effective application of community law in the internal laws of the member states is determined mostly by the conditions of its reception and its sanction by the national laws. The community judges, followed by the french, english and german judges have set out and applied the principles of supremacy and direct effect, which are necessary to the reception of community law in the internal legal orders. Now that the french conseil d'etat and the highest german financial court are no longer reluctant to the introduction of community law into the legal systems, community law is, on the whole, received in the member states studied. On the other hand, the community rules about the national power of sanction are constantly changing. Minimal rules have been set out by the european court of justice, which used to rely only on the general principles of law. These rules are being reinforced by the court and by the council as well. All these decisions are meant to ensure that the violations of community law are santionned in a uniform way throughout the community. They also help to strenghen the protection of individual rights

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Vevstad, Vigdis. "Les réfugiés et le principe de premier pays d'asile." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1995. http://www.theses.fr/1995STR30019.

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Abstract:

L'objectif de cette thèse est d'étudier la notion de réfugié, l'asile et le principe de premier pays d'asile afin de proposer la création d'un nouvel instrument de droit international. L'introduction du sujet et l'historique et suivi par un chapitre préliminaire relatif aux sources pertinentes au sujet. La première partie traite le concept de réfugié, le premier chapitre étant consacré à la notion conventionnelle et le deuxième aux efforts pour étendre la notion par moyen d'instruments régionaux ainsi que par la procédure des "bons offices" de l'ONU. La proposition concrète pour une définition du terme réfugié "de facto" se fonde sur les développements qui ont eu lieu après l'adoption de la convention de Genève. La deuxième partie concerne l'asile et le principe de premier pays d'asile. Après l'examen de la notion classique de l'asile au premier chapitre, la question est soulevée à savoir s'il serait opportun d'institutionnaliser l'asile temporaire comme règle principale pour réussir à établir une codification internationale de l'asile. La proposition concrète se fonde sur cette hypothèse. Le deuxième chapitre analyse le principe de premier pays d'asile comme moyen de répartition entre états de la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile, il présente la qualification du principe, y compris la limitation qui constitue le principe de non-refoulement, et les codifications des pays membres de l'union européenne. La proposition concrète à ce sujet se fonde sur la nécessite d'une harmonisation régionale du principe plus ample et mieux répartie dans un esprit de solidarité internationale. L'appui est également mis sur les garanties pour la protection des réfugiés. Les dispositions du nouvel instrument international dans leur ensemble sont énoncées dans la conclusion finale
The aim of this thesis is the study of the notion of refugee, the institution of asylum and the principle of first country of asylum with a view to proposing the establishment of a new instrument of international law. The introduction, which includes an historical overview, is followed by a preliminary chapter on relevant sources. In the first part dealing with the concept of refugee, chapter one treats the conventional notion, whereas chapter two reviews the efforts to widen the notion by means of regional instruments as well as by the un "good offices" procedure. The proposed definition of "de facto" refugee is based on developments since the adoption of the geneva convention. The second part deals with asylum and the principle of first country of asylum. Following an analysis of the classical notion of asylum, chapter one raises the question whether institutionalizing temporary asylum as a basic principle might be appropriate in order to achieve international codification of asylum. The proposal offered is based on this presumption. Chapter two analyzes the principle of first country of asylum as a means of determining which state is responsible for examining an asylum application, its content - including its limitation in terms of the principle of non-refoulement - and the instruments adopted by the member states of the european union. The proposal offered is compelled by the need for a broader regional harmonization of the principle and enhanced burdensharing in a spirit of international solidarity. The need to guarantee the protection of refugees is equally emphasized. The principles of the new international instrument are contained in the concluding section

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Hamamdjian, Emmanuelle. "Le systeme de repartition des competences entre la communaute europeenne et les etats membres : contribution a la theorie des sources du droit." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010258.

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Abstract:

Le systeme de repartition des competences entre la communaute europeenne et les etats membres presente la particularite de priver ces derniers de toute competence d'action souveraine dans les domaines transferes a la communaute. La competence d'execution du droit communautaire derive, competence par nature subordonnee, ne peut etre une competence residuelle. L'admettre serait reconnaitre l'existence de competences souveraines subordonnees. Aussi, le transfert d'attributions a la communaute est-il inseparable d'une delegation de competence communautaire aux etats membres. Competence derivee et non souveraine, la competence ainsi deleguee permet l'execution du droit communautaire derive. Pourvu qu'il soit obligatoire, chacun des actes unilateraux de la communaute vaut donc acte de delegation. De ce point de vue, la distinction entre la directive et le reglement n'est guere pertinente. Si l'idee de delegation est au fondement de l'execution du droit communautaire derive, elle n'explique toutefois pas l'application qui est faite de ce dernier par les juridictions nationales. Execution et sanction doivent etre, en effet, soigneusement distinguees. L'attribution de competence a la communaute n'ayant pas pris, en matiere juridictionnelle, la forme d'un transfert de competence, la souverainete judiciaire des etats membres se trouve preservee. Dans ce contexte, le principe de l'effet direct commande au juge interne de faire application du droit communautaire dans les litiges dont il est saisi. Quoi qu'il en soit, l'atteinte a la souverainete de l'etat qui resulte des transferts de competences normatives a la communaute suffit a justifier l'intervention du pouvoir constituant. Ainsi, le referendum ayant autorise la ratification du traite sur l'union europeenne doit-il etre qualifie de referendum constituant et ledit traite de pacte constitutionnel. Quant a la communaute, elle revet, dans ces conditions, les qualites d'une federation.

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Traulsen, Christian. "Das sakrale Asyl in der Alten Welt : zur Schutzfunktion des Heiligen von König Salomo bis zum Codex Theodosianus /." Tübingen : Mohr Siebeck, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/371116805.pdf.

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Ablard, Thierry. "Le droit d'asile en Allemagne, en France et au Royaume-uni : étude comparative." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010299.

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Abstract:

Le droit d'asile connait de multiples restrictions depuis le début des années quatre-vingt, époque qui coïncide avec l'apparition de la crise économique et la fermeture de leurs frontières par la plupart des pays occidentaux, y compris l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Toutefois, ces restrictions, qui sont importantes, ne sont pas inédites. Une étude historique approfondie de la pratique du droit d'asile des trois états montre que cette "institution" a connu de nombreuses périodes de régression. Ceci tient au fait que le droit d'asile a toujours été considéré comme une prérogative des états et non comme un droit reconnu aux individus. À cet égard, la tradition d'asile, libérale et généreuse, dont se prévaut la France depuis longtemps, n'a jamais réellement existé et relevé plus du mythe politique que de la réalité juridique et historique. La comparaison avec l’Allemagne et le Royaume-Uni le démontre. Quoi qu'il en soit, les actuelles restrictions au droit d'asile se retrouvent dans les trois états et revêtent pour l'essentiel la même forme : exigence d'un visa imposée aux ressortissants de pays "produisant" le plus grand nombre de demandeurs d'asile ; sanctions financières imposées aux compagnies de transports acheminant des étrangers dépourvus des documents d'entrée requis ; utilisation extensive des critères de "pays tiers surs" et "pays d'origine surs" ; procédures accélérées pour les "demandes manifestement infondées"; limitation des voies de recours et simplification des procédures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. Enfin, il apparait que le mécanisme de protection des refugies mis en place par la convention de Genève du 28 juillet 1951 s'avère aujourd'hui inadapté. Une redéfinition de la persécution et du refugié est nécessaire, qui prenne notamment en compte la spécificité des victimes de persécutions non-étatiques
The right of asylum is subject to many restrictions since the beginning of the eighties, period which coincides with the appearance of the economic crisis and the closing of the borders of most western countries, including Germany, France and the United-Kingdom. Nevertheless, these restrictions, which are important, are not unprecedented. A careful historical study of the asylum practice in the three states shows that this "institution" knew in the past many periods of regression. Indeed, the right of asylum has always been held to be a prerogative of states and not a right of the individual. In this connection, the asylum tradition, liberal and generous, claimed by France since a long time, is more a political myth than a juridical and historical reality. Comparison with Germany and the United-Kingdom proves it. However that may be, actual restrictions in the field of asylum exist in the three states and take the same shape : visa requirement imposed to nationals of countries which "produce" the greatest number of asylum-seekers ; financial sanctions imposed to carriers which transport aliens without proper entry documents ; extensive use of the "safe third countries" and "safe countries of origin" criteria ; fast-track procedures used in the "without foundation" cases ; limitation of appeals possibilities and simplification of deportation procedures of rejected asylum-seekers. Finally, it appears that protection mechanism of refugees laid down by the 1951 geneva convention relating to the status of refugees is henceforth maladjusted. A new definition of persecution and refugee is needful ; a definition taking account, among other things, of the persecutions emanating from private groups and not only those from official authorities of the state

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Razé, Laetitia. "L'âge en droit social : étude en droit européen, français et allemand." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G025/document.

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Abstract:

L’allongement de la durée de la vie humaine et le déficit du rapport démographique constituent de véritables défis pour les systèmes sociaux des États membres. Pour y faire face, les législateurs doivent à la fois développer une politique de protection des plus jeunes dans le cadre des relations professionnelles, tout en revisitant les logiques des seuils d’âge notamment au regard de la fin de ces relations. Cette étude a vocation à s’interroger sur l’existence d’un concept de l’âge. Fort d’une histoire culturelle, confortée par une analyse du phénomène physiologique du vieillissement par le législateur, le critère de l’âge entretient des liens particuliers avec les principes généraux du droit de l’Union, tel que le principe de la dignité humaine et le principe de l’égalité de traitement. Malgré tout, le critère de l’âge conserve une ambivalence certaine, mise en exergue à travers le principe général du droit de l’Union de non-discrimination à raison de l’âge. Cette ambivalence se manifeste plus fortement encore à l’issue des relations professionnelles, posant ainsi la question de la place de l’âge à la fin de la vie active. Ce curseur au soutien du pacte intergénérationnel, conditionnant le bénéfice de la liquidation de la pension, connaît actuellement un renouveau, dépassant les frontières des États membres. Une convergence dans le traitement de la vieillesse se crée, tendant au développement de nouvelles solidarités dans le cadre de l’entreprise (régimes professionnels d’entreprise). Il s’agit en outre de favoriser la poursuite de l’activité à un âge élevé (relèvement de l’âge légal de la retraite, décote, surcote, encadrement des régimes dérogatoires, prohibition des ruptures de la relation de travail fondée sur l’âge…) et de repenser les rapports entre les relations de travail et l’âge (cumul emploi - retraite, retraite progressive…). Ce faisant, les législateurs promeuvent un traitement de l’âge qui s’inscrit dans la problématique générale de la longévité humaine en Europe
Dealing with longer life expectancy and demographic deficit is currently a huge challenge for the social system of European member states. To face this challenge, it is necessary for legislators to develop a dedicated protection policy for the young people in a business relationship context and, at the same time, to redefine age limits policy especially in business relationship termination situation.. The presented study focuses on the factuality of the « age » concept. Based on cultural history, confirmed by the legislator analysis of the physiological aging, « age » criterion is closely linked to general principles in E.U. legislation like, for example, the human dignity and the equal treatment. However, the « age » criterion still remains ambivalent which is underlined by the non-discrimination principle. This ambiguity is emphasized in business relationships which leads to the influence of the « age » in an ending working life situation. This intergenerational pact support, which influence the proceed of the pension liquidation, is currently experiencing a revival beyond E.U. member state boundaries. A converging point is achieved in old-age treatment which leads to new solidarity development schemes inside companies (like for example the company occupational scheme). An important objective is to promote the pursuance of a professional activity in order to retire later (increasing in the statutory retirement age, increment or reduce of the retirement pension, restriction of derogations, proscription of business relationship breaches if they are based on age, …) and to redefine the connection between age and business relationships (combined work and retirement, phased retirement, …). By this way, legislators promote a human longevity based age treatment in Europe

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Sirinelli, Jean. "Les transformations du droit administratif par le droit communautaire : une contribution à l'étude du droit administratif européen." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020073.

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Abstract:

Cette recherche contribue à la compréhension du droit administratif européen, entendu comme la réfection de la légalité administrative nationale par le droit communautaire. Excluant une démarche de droit comparé ou de pur droit communautaire, elle révèle la transformation du droit administratif français du fait de son utilisation pour l’exécution du droit communautaire. Ainsi compris, le droit administratif européen est fondé sur un système de sources spécifique dont procèdent des règles originales, et s’appuie sur des raisonnements et des méthodes du juge administratif renouvelés. Il implique une transformation de la légalité administrative et de son contrôle. Le droit administratif européen constitue un droit composite, alimenté de traditions juridiques diverses et formé de règles disparates. Il s’apparente à un droit intégré, dès lors que l’exercice de l’action administrative et la protection de l’administré impliquent, au sein d’un espace juridique ouvert, une coopération à la fois administrative et juridictionnelle. L’acculturation de la légalité administrative aux exigences du droit communautaire est un phénomène délicat qui implique, de la part des instances nationales, un important travail de mise en cohérence. Ce premier stade de l’acculturation du droit administratif, qui entraîne une réfection à la fois institutionnelle et matérielle, laisse place à une deuxième étape d’assimilation plus poussée du droit communautaire. La réfection de ses catégories conceptuelles découlant de l’appropriation des propres notions du droit communautaire témoigne d’une communautarisation plus forte du droit administratif et d’une consolidation du droit administratif européen.

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit d'asile (droit européen)'

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