Journal articles on the topic 'Droit constitutionnel local'

Quarante ans après 1982 ce ne sont plus les mêmes finances locales : décidées par des autorités élues assistées d’agents expérimentés, plus volumineuses, portant sur des domaines nouveaux, dans des régions et intercommunalités renforcées, avec un cadre normatif enrichi par le droit constitutionnel et communautaire, des techniques budgétaires et comptables modernisées, des contrôles orientés vers la qualité, une fiscalité profondément remaniée et une pléiade de dotations, elles sont devenues d’une grande complexité. Le système fonctionne et la situation financière est globalement saine grâce à un rafistolage permanent qui atteint ses limites, rendant souhaitables une refonte soigneusement préparée.

Castleman disease (CD) is an uncommon lymphoproliferative disorderand is especially rare in the retroperitoneum or perirenalarea. We report the case of a 42-year-old woman in whom we foundon routine physical examination a mass localized in the rightabdomen without clinically important constitutional symptoms for30 days. Abdominal ultrasound, magnetic resonance images andcomputed tomography scans revealed a solid mass localized justbelow the right kidney in the retroperitoneum. The patient subsequentlyunderwent an exploratory laparotomy. Pathological examinationrevealed a right retroperitoneal mass of CD (hyaline vasculartype). The patient completely recovered after surgery. Castlemandisease is commonly misdiagnosed as malignant lymphoma,lymphadenitis or ectopic thymoma. So far, its diagnosis is mainlyachieved via histopathological examination of surgically obtainedtissue. After removal of the lesion, local CD has a good prognosis.La maladie de Castleman est un trouble lymphoprolifératif rare,surtout dans les régions rétropéritonéale ou périrénale. Nousdécrivons le cas d'une femme de 42 ans chez qui un examenphysique de routine a révélé la présence d'une masse localiséeau côté droit de l'abdomen sans que cette patiente n'affiche desymptômes constitutionnels d'importance clinique pendant 30 jours.Des images obtenues par échographie abdominale, par IRM et partomodensitométrie ont révélé la présence d'une masse solide situéejuste en dessous du rein droit dans la région rétropéritonéale. Lapatiente a ensuite subi une laparotomie exploratoire. L'examend'histopathologie a révélé une masse rétropéritonéale droite caractéristiquede la maladie de Castleman dans sa forme hyaline vasculaire.La patiente s'est complètement rétablie après l'intervention.Au moment du diagnostic, la maladie de Castleman est souventconfondue avec un lymphome malin, une lymphadénite ou un thymomeectopique. Jusqu'à présent, le diagnostic de cette maladieest posé principalement sur la base d'un examen histopathologiquede tissus prélevés par chirurgie. Après ablation de la masse, lepronostic lié à la maladie de Castleman est favorable.

This paper describes the limitations on the constitutional right to strike that apply to public employees in France. While recognizing the right to strike for all salaried workers, whether employed in the private or public sector, the Preamble to the 1946 Constitution, incorporated by reference into the present Constitution, allows for limitations being imposed on that right by statute. Indeed, specific legislation has either prohibited or limited the right to strike for various classes of public employees. This has been held constitutionally valid insofar as the statutory bar or restriction is required to prevent essential functions of the State from being interrupted or to ensure that the vital needs of the country are being provided for. Even where no specific restrictive legislation applies, strikes by the staff of « public services » — including not only central and local government employees, but also employees of major nationalized industries, institutions such as hospitals, and even private undertakings providing some public utility or service — are subject, under the Labour Code, to a number of restrictions. In particular, five days' notice of the strike must be given by a representative union. And certains forms of striking, such as rotating strikes, are prohibited. In addition, the employer authority may, under the doctrine of « essential services », make administrative regulations identifying which units or staff positions are considered essential. These regulations are subject to review by the administrative courts on the basis that the constitutional right to strike may only be curtailed insofar as is needed to preserve State authority and security or the safety of the public.

Bien que le système français de tenure seigneuriale au Québec ait mérité une attention toute particulière des historiens, l'histoire de la tenure anglaise de « franc et commun socage », introduite en 1774 et qui règne même aujourd'hui dans la zone dite des Cantons de l'Est, n'est pas moins singulière. Est-ce que dans l'Acte de Québec, après avoir établi à l'article 8 l'ancien droit français, on a voulu introduire tout le système anglais du droit des biens lorsqu'on a mentionné, à son article 9, que la concession des terres pourrait se faire selon la tenure anglaise ? Ou au contraire a-t-on voulu tout simplement exclure lapplication des incidents de la tenure française en faisant appel à l'équivalent anglais d'une tenure libre ? L'Acte constitutionnel de 1971 n'a pas résolu cette question, confiant cependant à la législature locale le soin d'adapter la tenure anglaise dans sa « nature » et dans ses « conséquences » aux conditions locales. Les autorités britanniques ont, semble-t-il, opté pour la première interprétation, puisqu'en 1825 une loi impériale édictait que le droit anglais des biens s’appliqueraient dans les cantons. La réaction locale, sous la forme de législation, en 1829, révèle l'équivoque ressentie par la population locale: après avoir validé pour le passé les transactions accomplies selon les formes françaises, la loi de 1829 établit pro futuro la validité des transactions immobilières selon les règles anglaises ou les formes françaises. Ce mélange de règles de fond et de forme anglaises et françaises — une véritable coexistence de systèmes juridiques sur un même territoire — semble avoir semé la confusion chez les justiciables et les hommes de loi durant les 25 années suivantes. Même dans le cas où la loi anglaise de 1825 a établi le droit anglais pour l'avenir, a-t-elle voulu déclarer aussi que le droit anglais existait dans le territoire québécois depuis 1774 ? Voilà une thèse qui pourrait se défendre d'après le sens grammatical de cette loi ainsi que celle de 1829. On semblait indécis au Québec sur cette question avant les décisions célèbres des années 1850 dans les arrêts Stuart v. Bowman et Wilcox v. Ce dernier a décidé enfin que le droit anglais des biens n'a pas pu être introduit dans les cantons avant 1825 et que toute interprétation contraire frise l'absurdité. Le jugement du juge en chef Lafontaine, aussi acceptable qu'il soit sur le plan politique, ne semble pas toutefois s'accorder avec le sens littéral des lois en question. Mais enfin que pouvait-on faire ? Une loi de 1857 de l'Assemblée législative a finalement opté pour l'application de lois canadiennes dans tout le territoire québécois et cette solution, après l'abolition de la tenure française en 1854, semble avoir été acceptée par ces mêmes milieux qui, dans les années précédentes, ont été agités par la question. L'uniformité de notre droit commun ayant été établie sur le sol québécois, la perspective d'une codification à la française s'ouvrait et devint réalité, comme on le sait, quelques années plus tard.

Neste artigo são analisadas duas situações de integração no campo político. As situações foram identificadas, por meio de pesquisa qualitativa, em Territórios Quilombolas e em Reservas Extrativistas Marinhas situados no Pará. Uma corresponde a instrumento jurídico constitucional para reparar injustiças históricas, mobilizador de identidade específica em ação para interferir no poder local no município de Salvaterra (Ilha do Marajó). O caráter identitário dos pleitos e a inexistência de espaços públicos para negociá-los, reduz a possibilidade de alcance de direitos sociais. A segunda forma, a Resex – instrumento de política pública relacionado à mobilização mais social do que identitária – referida no reconhecimento das populações tradicionais e seus saberes-fazeres adequados às exigências ambientais. Ferramentas, como o Conselho Deliberativo, em determinadas circunstâncias, constituem espaços favoráveis a inovações no modo de vida, na produção econômica, no engajamento dos atores locais na ação coletiva, renovando-se assim a democracia local em um contexto de ambientalização.Palavras-chaves: Campo político. Mobilização social. Identidade. Poder local. Ambientalização INTEGRATION PATHWAYS FOR SOCIAL MOBILIZATION IN THE POLITICAL ARENAThis article analyzes two situations of integration in the political arena. The situations were identified through qualitative research in Quilombola Territories and in Marine Extractive Reserves in the State of Pará. One situation corresponds to the constitutional judicial instrument for reparation of historical injustices, mobilizing of specific identities in mobilization to interfere in the local government of the Municipality of Salvaterra (Marajó Archipelago). The identity character of the claims and the inexistence of public spaces to negotiate them reduce the likelihood of achieving social rights. The other, known as Resex (extractive reserve) – instrument of public policy related more to social than to an identity mobilization instrument – referred in the recognition of traditional populations and their adequate knowhow in relation to environmental demands. Tools such as the Deliberative Council, under certain circumstances provide favorable spaces for innovation in livelihood, economic production, involvement of local players in collective action, consequently renewing local democracy within an environmental context.,Keywords: Political arena. Social Mobilization. Identity. Local Political Power. Environmentalization. LES VOIES D’INTEGRATION DE LA MOBILISATION SOCIAL DANS LE CHAMP POLITIQUECet article analyse deux situations d’intégration de la mobilisation sociale dans le champ politique. Ces situations ont fait l’objet d’une analyse qualitative, l’une en territoires Quilombolas et l’autre en Réserves Extractivistes Marines dans le Para. La première est caractérisée par l’application d’un instrument juridique constitutionnel dans le but de réparer des injustices historiques dont l’effet mobilisateur interfère sur le pouvoir local à Salvaterra (Ile de Marajo). Le caractère identitaire des revendications et l’absence d’espaces publics pour les négocier réduisent les possibilités de faire valoir les droits sociaux des communautés. La seconde situation, la Resex – un instrument de politique publique à l’origine d’une mobilisation plus sociale qu’identitaire – privilégie la reconnaissance des populations traditionnelles et de leurs savoir-faire susceptibles de satisfaire les exigences environnementales. Les outils que la Resex mobilise, comme le Conseil Délibératif, contribuent, selon les circonstances, à favoriser des innovations tant en matière de modes de vie et de production économique qu’en matière d’engagement des acteurs locaux dans des actions collectives, contribuant ainsi à la rénovation de la démocratie locale dans un contexte d’ambientalização.Mots-clés: Champ politique. Mobilisation sociale. Identité. Pouvoir local. Ambientalizacão. Publicação Online do Caderno CRH no Scielo: http://www.scielo.br/ccrh Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br http://dx.doi.org/10.1590/S0103-49792016000200004

La Bosnie-Herzégovine n'est plus en guerre depuis cinq ans. La signature du traité de Dayton-Paris le 14 décembre 1995 a contribué à une amélioration très significative de la situation. Pourtant les problèmes de mise en œuvre de cet accord demeurent nombreux. Pour répondre aux défis posés par la situation locale , la communauté internationale a adopté une approche très ambitieuse d'occupation civile et militaire de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Elle vise à rétablir durablement la paix, mais également à consolider les nouvelles institutions mises en place, au besoin par un interventionnisme très lourd confinant au régime de protectorat. L'accord de Dayton comporte un volet militaire et un volet civil. Le volet militaire visait essentiellement à rétablir la paix : il y est parvenu sans difficultés majeures. Le volet civil, beaucoup plus complexe, a pour objectif de permettre à la Bosnie-Herzégovine de réintégrer la communauté des Nations dans un avenir proche. Composé de 9 annexes, il impose un nouveau cadre constitutionnel à la Bosnie-Herzégovine. Les institutions nationales sont "secondées" par des institutions à caractère international destinées à garantir le respect de l'accord de Dayton en particulier dans le domaine essentiel de la protection des droits fondamentaux des personnes. Un des éléments clés du dispositif mis en place par la communauté internationale est la création d'un poste de Haut représentant désigné par les Puissances garantes de l'accord de Dayton réunies au sein du Peace Implementation Council et avalisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies. L'annexe X de l'accord de Dayton relative à l'application civile du plan de paix lui attribue des pouvoirs importants. Selon l'article II de cette annexe, il veille au respect des dispositions de l'Accord par les Parties et contribue à la résolution des difficultés d'application de celui-ci. Le Peace Implementation Council lui a reconnu des pouvoirs élargis lors de la réunion de Bonn le 10 décembre 1997. La crise au Kosovo s'est déroulée dans un contexte assez comparable à celui de la Bosnie-Herzégovine. Bien que le Kosovo n'ait jamais été une république autonome de la Yougoslavie, son statut a posé problème dès les années 1970. Le Maréchal TITO a répondu à la contestation dans la province par l'octroi en 1974 d'un large statut d'autonomie dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la Constitution yougoslave. Ce statut a été révoqué en 1989 lors de l'arrivée au pouvoir de Slobodan MILOSEVIC, la province était placée sous administration directe de Belgrade. Les résolutions 1 199 du 23 septembre 1998 et 1203 du 24 octobre 1998 adoptées par le Conseil de sécurité, soulignent l'imminence d'une catastrophe humanitaire au Kosovo et l'existence d'une menace pour la paix et la sécurité dans la région. Le non-respect par le gouvernement yougoslave des obligations qu'elles imposaient a conduit la communauté internationale à engager une action coercitive au printemps 1999 close le 9 juin avec le cessez-le-feu accepté par le gouvernement yougoslave. L'adoption de la résolution 1244 parle Conseil de sécurité met un terme à la crise du Kosovo et place la province sous administration directe des Nations Unies avec occupation du territoire par une force multinationale sous l'égide de l'Organisation, la KFOR. La communauté internationale a recouru à une solution très proche de celle adoptée en Bosnie-Herzégovine avec toutefois un régime de contrôle renforcé. La Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie, dont le Kosovo est partie intégrante, ont le monopole de leur souveraineté "externe". Néanmoins, la communauté internationale s'est vu "déléguer", en vertu d'un traité pour la Bosnie-Herzégovine et d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le Kosovo, un certain nombre de compétences internes. La souveraineté externe de la Bosnie-Herzégovine et de la Yougoslavie demeurent entière mais la souveraineté interne est limitée dans certains domaines régaliens essentiels comme la police intérieure du territoire, le droit de battre monnaie, le droit de rendre la justice et le droit de légiférer. Si la province de Kosovo demeure partie intégrante de la Yougoslavie, il pourrait être soutenu que la communauté internationale accompagne ce territoire vers une indépendance à terme.

La Réunion a un statut spécifique fixé par la Constitution après une modification de son article 73 qui résulte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, complétée par celle du 23 juillet 2008. Son statut découle de l’alinéa 5 de cet article 73, un alinéa également connu sous le nom d’amendement Virapoullé. Adopté à l’initiative d’un sénateur de la droite réunionnaise, cet amendement a fait l’objet de critiques de la part de la gauche locale dans la mesure où il vise à limiter l’ampleur de la décentralisation dans la seule région monodépartementale de La Réunion. Cet amendement l’empêche d’exercer un pouvoir législatif et réglementaire sur habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement, alors même que ce pouvoir est reconnu aux autres collectivités régies par l’article 73 de la norme suprême, en application de son alinéa 3. Par suite, ses opposants réclament sa suppression au nom de l’égalité qui doit exister entre ces collectivités.

La STS-CONT núm. 1398/2022, de 2 de noviembre (Recurso de casación núm. 7223/2020), declara que el personal funcionario de las Corporaciones Locales de la Comunidad Valenciana no tiene derecho a reducir su jornada, sin disminución de la retribución, por guarda legal de un menor de 12 años de edad, porque es nulo el artículo 7.4.a).3º del Decreto valenciano 42/2019 en el que se fundamenta el pretendido derecho. La STS-CONT núm. 852/2022 anuló el precepto autonómico en cuestión por oponerse al artículo 48.h) del Estatuto Básico del Empleado Público (EBEP) que, siendo norma estatal básica y común a los funcionarios de todas las Administraciones públicas (estatal, autonómica y local), ex artículo 148.1.18ª de la Constitución Española (CE), señala que la reducción de jornada por guarda legal de un menor de 12 años debe comportar la disminución de la retribución correspondiente. La STS-CONT núm. 1398/2022 invita a reflexionar sobre la competencia exclusiva del Estado para regular las bases del régimen estatutario de los funcionarios públicos (artículo 148.1.18ª CE), sobre el contenido básico del artículo 48.h) del EBEP respecto a la reducción de jornada por guarda legal, y también sobre el modo de articular la disminución correspondiente de la retribución: ¿es proporcional a la reducción de jornada?, ¿alcanza a la totalidad de los conceptos que integran la estructura retributiva? En Espagne, le paragraphe h) de l'article 48 du Statut de base de l'employé public (EBEP, 2015) reconnaît le droit des fonctionnaires à la réduction du temps de travail pour la garde d'un enfant âgé de moins de 12 ans. Cette réduction du temps de travail implique que la rémunération soit également réduite. La compétence normative des Communautés Autonomes doit respecter l'article 48 du EBEP, qui constitue une norme de base élaborée par l'État en fonction de l'article 148, paragraphe 1, point 18 du texte constitutionnel. C'est à dire que la législation des Communautés Autonomes ne peut pas reconnaître la réduction du temps de travail sans diminution de la rémunération, allant à l'encontre de l'article 48, paragraphe h) du EBEP. Ainsi, dans un arrêt du 2 novembre 2022, la chambre administrative de la Cour suprême d'Espagne a précisé que le droit des fonctionnaires municipaux de réduire son temps de travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d'une réduction parallèle de la rémunération.

La bataille d’Audenarde du 11 juillet 1708, une des nombreuses défaites françaises de la fin du règne de Louis XIV, semble bien éloignée de l’étude de l’histoire du droit. Pourtant, plusieurs niveaux d’analyse permettent de remonter au droit constitutionnel des belligérants impliqués dans la Guerre de Succession d’Espagne (1701/1702-1713/1714), tout comme au droit des gens. L’article présent traite d’abord le déroulement de l’affrontement entre deux armées de masse, représentant des souverains de Grenade à Königsberg, et la perception locale de ce déferlement de troupes, mise en scène dans une pièce satyrique exposant le ‘Français vantard et consterné’. Ensuite, la présence des alliés allemands de Louis XIV et de ses opposants mène au droit du Saint-Empire Germanique. Finalement, la bataille en elle-même n’étant pas décisive, il est important de souligner que les manœuvres diplomatiques entre les campagnes de 1707 et 1708 annonçaient les contours de l’accord qui a permis en 1713-1714 de terminer une guerre sanglante. Le caractère connecté de tous les « théâtres de la guerre » (Italie, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Ecosse) paraît également dans l’iconographie du Schouwburg van den Oorlog de Schenk.

En 2010, suite à l’approbation du droit constitutionnel des peuples et nations indigènes de la Bolivie à une autonomie politique, le nouveau ministère des autonomies se presse de le faire appliquer dans différentes municipalités indigènes. L’une d’entre elles est Tarabuco, localité des andes méridionales, de 20 000 habitants, célèbre au niveau national et international pour sa culture matérielle et rituelle. L’ethnographie des séances de l’assemblée en charge de la rédaction du statut d’autonomie – une constitution locale devant être reconnue par l’Etat – donne à voir les différentes perspectives sur le processus en fonction de l’appartenance aux organisation politiques locales. Après des années de controverses, les organisations en place décidèrent d’abandonner le processus ne laissant pas de place à un débat de fond sur ce que «devenir autonome» signifiait localement. Le sabordement du processus s’érigea comme un geste souverain face à la tentative d’imposition d’un dispositif d’autonomie pré-fabriqué par le gouvernement.

En tant que sous-domaine émergeant de l'anthropologie sociale et culturelle, l'anthropologie des droits humains a contribué à la théorie et à la méthodologie de diverses manières. Il a également apporté des contributions en dehors de la discipline puisque les juristes internationaux, les responsables politiques et les représentants du gouvernement se réfèrent à l'anthropologie des droits humains comme source d'informations et d'idées au sujet des droits humains dans les documents politiques, les rapports aux agences gouvernementales et dans les principaux discours publics (voir par ex. Higgins 2012, 2013). Culture En tant que catégorie d'organisation de la différence, la culture était dès le départ problématique pour les droits humains. Dans sa Déclaration sur les droits de l'homme de 1947, Melville Herskovits craignait que la diversité et la richesse culturelles ne soient incompatibles avec les droits humains, en affirmant des modèles transculturels de croyances et de pratiques normatives contredisant les preuves anthropologiques et en menaçant d'ignorer la culture au sein de l'économie politique de l'ordre de l’après-guerre. En dépit de ces préoccupations, la diversité culturelle n'a pas été affectée par la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948. Ceci, en grande partie, est dû à l'influence plus large des droits humains, sans parler de la transformation globale imaginée par Herskovits, qui a immédiatement été bloquée par la Guerre froide. Même Eleanor Roosevelt a reconnu que le projet des droits humains prendrait des années, voire des décennies, et que les modèles culturels ne commenceraient à changer que lorsque ce qu'elle appelait une «vigne curieuse» prendra racine puis se répandra dans des lieux où « les gouvernements ne l’attendent pas » (cité dans Korey 1998). Au moment où ce genre de changement à grande échelle a commencé, les anthropologues des droits humains ont observé que l'impact sur la culture défiait la dichotomie entre particularisme et universalisme et que la culture elle-même facilitait la transnationalisation des normes des droits humains. Dans le volume novateur Culture and Rights (« Culture et Droits ») (2001), les anthropologues qui se sont penchés sur une décennie de recherche ethnographique après la fin de la Guerre froide ont remarqué deux phénomènes clés à l'œuvre. Dans la première, les pratiques culturelles et les modes de compréhension normatifs existants ont servi de mécanismes à ce que Sally Engle Merry (2006a) décrira plus tard comme la «vernacularisation», à savoir l’application de normes internationales des droits humains de plus en plus hégémoniques dans des formes de pratique éthique et politique ancrées dans le particulier. Et dans la seconde, les spécialistes de Culture et Droits ont décrit et théorisé l'émergence d'une culture transnationale des droits humains. Ici, un compte rendu anthropologique de la culture s'est avéré utile pour comprendre la formation de nouvelles catégories d'action collective au sein des agences internationales, des ONG transnationales et des mouvements politiques et sociaux façonnés par les logiques des droits humains. Dans les deux cas, l'utilisation par les anthropologues du concept de culture pour comprendre la pratique des droits humains a évolué à contre-courant de la théorie anthropologique et sociale, sceptique sur l'utilité analytique de la culture face à l'hybridation supposée de la mondialisation. Pouvoir Les droits humains, comme Burke aurait pu le dire, agissant à travers les gens, c'est du pouvoir; et «les gens prévenants, avant qu'ils ne se déclarent, observeront l'usage qui est fait du pouvoir; et surtout d'éprouver quelque chose comme l’exercice d’un nouveau pouvoir sur des personnes nouvelles, dont les principes, les colères et les dispositions ont peu ou pas d'expérience »(Burke 1919 [1790]: 7, souligné par l’auteur). Les anthropologues des droits humains ont été très attentifs à un autre problème initialement identifié par Herskovits: la manière dont un projet global de droits humains crée des tensions accrues au sein des conflits d’intérêts existants en éliminant toutes formes alternatives de changement social et de résolution des conflits. Bien sûr, du point de vue des défenseurs des droits humains, c'est un pouvoir exercé pour le bien; en effet, comme l'expriment avec force les traités internationaux comme la CEDAW, le projet des droits humains d'après-guerre exige le changement, le remplacement, voire la suppression des modes de pratique culturelle qui restent inexplicables et donc illégitimes. Comme le stipule l'article 5 souvent cité par le CEDAW, les États parties à la charte internationale des droits des femmes doivent «modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes en vue d'éliminer les préjugés et autres pratiques coutumières» qui sont basées sur les théories locales de l'inégalité de genre. Mais, comme l'ont montré les anthropologues, les droits humains tendent souvent à mettre entre guillemets et à marginaliser les autres logiques culturelles de justice sociale, de développement, de transformation des conflits et d'éthique publique. Et cette extension du pouvoir peut avoir des conséquences inattendues. L'un des exemples les plus complets de la façon dont les anthropologues ont exploré les implications du pouvoir imprévisible des droits humains est l'ethnographie du développement de Harri Englund (2006) au Malawi. Comme il l'explique, le concept des droits humains a été officiellement traduit dans la langue locale avec une phrase qui signifiait «la liberté avec laquelle on est né» (2006: 51). Au fil du temps, les gens ont mis l'accent sur la liberté de contester les normes culturelles existantes en matière de mode, d'obéissance dans les écoles publiques et de comportement sexuel, plutôt que sur les conditions structurelles économiques et politiques qui renforçaient un héritage d'inégalité et de corruption publique. Le résultat, selon Englund, fut que les Malawiens finissaient par être «privés de la traduction». Le discours sur les droits humains a saturé tous les aspects de la vie publique au Malawi, comme le voulaient les fonctionnaires et les travailleurs humanitaires transnationaux. Mais puisque les droits humains étaient mal traduits dans une langue vernaculaire locale, ils ont été transformés au point d'être méconnaissables, ce qui a empêché leur utilisation comme langage d'un changement social pourtant nécessaire. Épistémologie Quand Herskovits affirmait que l'anthropologie n'était pas capable de faire des affirmations définitives sur les droits humains universels parce qu'elle était une «science de l'humanité» et ne s'intéressait donc qu'aux questions empiriques du comportement humain exprimées par des «modèles de culture», il ne pouvait prévoir les innovations épistémologiques dans la discipline qui élargiraient ses objets de connaissance et transformeraient ses domaines d'investigation. Cela ne veut toutefois pas dire que, dans les décennies qui ont suivi, les anthropologues ont écarté les premiers arguments de Herskovits pour confronter les problèmes ontologiques et philosophiques fondamentaux qui restaient essentiels aux droits humains. Une grande partie du travail intellectuel consacré aux droits humains restait dans des sphères telles que les études juridiques critiques, la théorie politique et la philosophie morale. Au contraire, les anthropologues ont utilisé la recherche ethnographique pour étayer de manière subversive l'élargissement des bases sur lesquelles les questions fondamentales morales et théoriques des droits humains pouvaient être posées et résolues. Ceci, à son tour, a eu des implications importantes pour l'épistémologie des droits humains, en particulier dans l'après-Guerre froide, lorsque le discours sur les droits humains s'est de plus en plus intégré dans les pratiques juridiques, politiques et sociales. Les anthropologues ont très tôt observé que les idées sur les droits humains étaient fondamentales dans leur mise en pratique. Les acteurs sociaux, souvent pris dans des moments de crise ou de dislocation, n'ont jamais été capables d'exploiter simplement les droits humains ou de corrompre leurs imaginaires de justice comme s'il s'agissait d'une boîte à outils normative attendant d'être ouverte. Au lieu de cela, les logiques de défense des droits humains exigeaient autant de considération de soi que de changement social; les gens étaient invités, encouragés, obligés de se repenser en tant que citoyens d'un univers moral différent. La théorisation éthique en termes de cet univers moral souvent radicalement différent est devenue une forme distincte de pratique sociale et l'anthropologue est devenu à la fois témoin et participant de cette transformation dans le cadre de la rencontre ethnographique (voir Goodale 2006). Ce qui en résulta fut un enregistrement ethnographique de modèles de droits humains innovants et potentiellement transformateurs, profondément ancrés dans les circonstances de leur création. Le meilleur exemple que nous ayons d'un compte rendu local des droits humains parfaitement articulé est l'ethnographie de Shannon Speed ??sur les conséquences de la rébellion zapatiste au Chiapas (2007). Pendant et après la violence, des organisations internationales et transnationales de défense des droits humains ont envahi la région du Chiapas. Ceux qui défendent les droits des peuples autochtones en tant que droits humains ont été particulièrement influents dans la façon dont la résistance zapatiste s’est exprimée. Les leaders politiques indigènes ont formé des «conseils de bonne gouvernance» dans lesquels les idées sur les droits humains ont été longuement débattues, remaniées et ensuite utilisées pour représenter les valeurs morales zapatistes en tant qu'action politique zapatiste enracinée. Plaidoyer transnational Les réseaux transnationaux des droits humains qui ont émergé après la fin de la Guerre froide ont fait ce qu'Eleanor Roosevelt attendait d'eux: ils ont défié la souveraineté de l'Etat et ont permis de créer de nouvelles sphères publiques à la fois translocales et ancrées dans les sites de contestation intime. Des chercheurs comme Annelise Riles (2000) ont étudié ces réseaux de l'intérieur et ont contribué à la compréhension plus large des assemblages mondiaux qui modifiaient l'ontologie des relations sociales à une époque de transformation économique géopolitique et mondiale. Mais les anthropologues ont également montré à quel point les réseaux de défense des droits humains sont façonnés par les économies politiques des conflits locaux de manière à changer leur valence normative et à les rendre incapables de remplir leur mandat plus large de changement social et de transformation morale. Par exemple, l'ethnographie de longue durée de Winifred Tate (2007) du conflit historique entre l'État colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) montre comment les défenseurs des droits humains luttent pour traduire la langue et les logiques morales des droits humains universels en une catégorie instrumentale de l'action pouvant répondre aux défis du traumatisme historique, des récits multiples et ambigus de la culpabilité pour les atrocités commises, de l'héritage de la violence structurelle, et des modèles durables d'inégalité économique ayant des racines dans la période coloniale. Et l'étude de Sally Engle Merry (2006b) sur les institutions qui surveillent la conformité nationale à la CEDAW illustre en détail la façon dont les défenseurs des droits humains doivent eux-mêmes naviguer entre des cultures multiples de défense et de résistance. Les représentants des ministères nationaux des droits humains se trouvent souvent obligés de défendre à la fois le respect d'un traité international des droits humains et l'intégrité et la légitimité des pratiques culturelles qui semblent violer ce même traité. Néanmoins, ces dichotomies n'annulent pas la portée du droit international des droits humains dans les conflits nationaux et locaux. Au contraire, comme le souligne Merry, elles reflètent la façon dont la pratique des droits humains crée ses propres catégories d'identités et de pouvoirs contestés avec des implications incertaines pour la défense transnationale des droits humains et la promotion du patrimoine national(-iste). Critique et engagement Enfin, l'anthropologie des droits humains, peut-être plus que d'autres orientations académiques s’intéressant aux droits humains, se heurte avec difficultés au dilemme de développer un compte rendu rigoureux et ethnographique des droits humains qui soit à la fois critique et éthiquement conforme aux conditions de vulnérabilité qui mènent aux abus et à l’exploitation. Cette tension s'est exprimée de différentes manières pour chaque anthropologue. Certains (comme Winifred Tate et Shannon Speed, par exemple) ont commencé leur carrière en tant qu'activistes des droits humains avant de faire de la recherche et de mener une réflexion ethnographique sur les processus sociaux et politiques pour lesquels ils s’étaient engagés. Mais la tension entre la critique et l'engagement, le scepticisme et le plaidoyer, et la résistance et l'engagement, n'est pas seulement un défi pour les anthropologues des droits humains. Comme l'a démontré la recherche ethnographique, c'est un fait social et moral fondamental pour la pratique des droits humains elle-même. Ceci en partie parce que la théorie de la pratique sociale et du changement politique que propose les droits humains exige une forme d'autoréflexion et d'auto-constitution destinée à semer le doute sur les pratiques culturelles existantes, sur les théories populaires de l’individu, et sur les hiérarchies du pouvoir. Pourtant, la transition de l'ancien à l’actuel devenu tout à coup illégitime au nouveau et maintenant soudainement authentique est lourde de dérapage moral et de conséquences imprévues. Un exemple récent d'ethnographie de la pratique des droits humains est l'étude de Lori Allen (2013), portant sur le rôle du discours sur les droits humains dans la politique de résistance palestinienne à l'occupation israélienne de la Cisjordanie. Bien que le langage des droits humains ait été utilisé dès la fin des années 1970 en Palestine comme stratégie rhétorique populaire pour défendre les victimes de l'occupation auprès d'une audience internationale, un cercle professionnel d'activistes et d'ONG finit par restreindre l'utilisation des droits humains dans des espaces sociaux et politiques étroitement contrôlés. Dans le même temps, l'ensemble des griefs palestiniens sont restés sans réponse pendant des décennies, comme la violation des droits humains continuelle, l'incapacité à obtenir l'indépendance politique et à influencer favorablement l'opinion politique en Israël. Le résultat fut que les Palestiniens en vinrent à considérer les droits humains avec cynisme et même suspicion. Mais plutôt que de rejeter entièrement les droits humains, ils ont formulé une critique organique des droits humains dans un discours critique et émancipateur plus large promouvant l'autonomie palestinienne, l'anti-impérialisme et l’activisme associatif (par opposition à l'interventionnisme). Après des décennies d'engagement pour les droits humains dans l'histoire de la lutte palestinienne contre l'occupation, les militants ont pu s'approprier ou rejeter les logiques et les attentes des droits humains avec un haut degré de conscience contextuelle et de réalisme politique. Orientations futures L'anthropologie des droits humains est maintenant bien établie en tant que domaine de recherche distinct et source de théorie anthropologique. Sur le plan institutionnel, les universitaires et les étudiants diplômés qui travaillent dans le domaine de l'anthropologie des droits humains viennent généralement, mais pas exclusivement, des rangs de l'anthropologie juridique et politique. Parce que les droits humains sont devenus un mode de plus en plus omniprésent du monde contemporain, les anthropologues rencontrent des traces de cette influence à travers un large éventail de pratiques culturelles, de mouvements politiques et de projets moraux. Cela ne veut cependant pas dire que le statut des droits humains n'est pas contesté, bien au contraire. Alors que la période liminaire de l'après-Guerre froide cède la place à la redifférenciation culturelle, à l'établissement de nouvelles hiérarchies et au rétrécissement des espaces d'expérimentation politique et sociale, les droits humains continueront à bousculer les formes alternatives de pratiques morales et de constitution personnelle et collective. Alors que le projet des droits humains d'après-guerre mûrit en se transformant en processus presque banal de réforme constitutionnelle, de bonne gouvernance et de restructuration économique néo-libérale, son potentiel de catalyseur de transformation radicale et de bouleversement moral diminuera probablement. L'anthropologie des droits humains deviendra moins l'étude d'un discours politique et moral à une époque de transition souvent vertigineuse et de possibilités apparemment illimitées, que celle d'un universalisme séculaire contemporain établi parmi une foule de perspectives concurrentes.

While in the past environmental sustainability has been given a lower priority within the overall development policy of the Kingdom of Morocco, the situation has changed significantly in the last decade. Under the reign of King Mohamed VI and already by the end of his father’s regency (King Hassan II) substantial legal, institutional and political developments took place. On the one hand the change is due to drought, the economic crisis, and the recent transitions in the Arab world (“Arab Spring”). On the other hand, international treaties have influenced developments with the effect that laws are being adjusted to a level comparable to those set up by European legislations. This article traces the changes and provides insights into the current situation. With regard to recent constitutional evolutions and their impacts, the rights of citizens to a healthy environment was recognised and institutionalised in an executive authority. Notably, due to a charter environmental matters are now available to a public debate giving public authorities, civil society organisation, the private sector and citizens a right to engage. Currently, the charter awaits its transposition into laws which will be carried out in the coming years. The high significance of international cooperation in environmental – as well as other – matters is acknowledged in the preamble of the Moroccan constitution, with the effect that international treaties, for example the Kyoto Protocol, the Stockholm POP Convention and the Cartagena Protocol, were negotiated and ratified in the national context during recent years. There have also been significant legal developments nationally. While 10 years ago there were hardly any laws addressing the environment in Morocco, today a large number of sectoral regulations acknowledge the value of the different environmental media, defining environmental quality targets as well as addressing authorisation procedures which foresee environmental impact assessment. Further developments involve, for example, the implementation of public participation and access to environmental information, which have already been introduced in some sectoral laws, but will gradually be subject to other sectors, too. These legal developments were followed by institutional changes that generally strengthen the actions of the Moroccan Environmental Department, which itself operates dynamically to fulfil its duties. Nevertheless, the role of local departments needs to be improved since they are still weak in terms of enforcement of the laws. This article concludes with a critical evaluation of the developments by criticising the absence of a strategic evaluation of the environmental situation and the shortcomings in the field of citizens’ rights and enforcement possibilities due to a lack of personnel and financial resources. Moreover, the lack of coordination between the sectors and unintended effects are addressed.