Academic literature on the topic 'Droit comparé – Haïti – France'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Droit comparé – Haïti – France.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Droit comparé – Haïti – France":
1
Picard, Etienne. "L'état du droit comparé en France, en 1999." Revue internationale de droit comparé 51, no. 4 (1999): 885–915. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1999.18187.
2
Tarrade, Jean. "La pratique notariale en France et le droit comparé." Revue internationale de droit comparé 46, no. 3 (1994): 803–7. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4911.
3
Deleury, Édith, Jocelyn Lindsay, and Michèle Rivet. "La protection de la jeunesse en droit comparé." Les Cahiers de droit 21, no. 1 (April 12, 2005): 87–188. http://dx.doi.org/10.7202/042369ar.
Abstract:
This paper is an account of the last phase in the work of the Research Project on Children and Young Persons' Law set up in 1974 within the Faculty of Law, Laval University. Its aim is to throw light through a comparative exercise, on the main features and deficiencies of the Youth Protection Act adopted by the Quebec Legislature on December 13, 1977 and progressively put in force over the period ending January 15, 1979. Having in mind the social, legal and cultural context of Quebec, the authors selected for comparative study the legislation on youth protection in England, Belgium, France and the States of New York and California. These had in any case been the legal systems whose influence was most strongly felt in the preparation of the Quebec Act. The paper first attempts to outline the philosophy underlying each of these systems. It then focuses on the provisions for remedial action both in respect of children living in unhealthy or dangerous conditions and of young offenders.
4
Vergès, Etienne, and Lara Khoury. "Le traitement judiciaire de la preuve scientifique : une modélisation des attitudes du juge face à la connaissance scientifique en droit de la responsabilité civile." Les Cahiers de droit 58, no. 3 (September 12, 2017): 517–48. http://dx.doi.org/10.7202/1041010ar.
Abstract:
Le traitement judiciaire de la preuve scientifique en droit de la responsabilité civile en présence d’incertitude ou de débats est un sujet qui fait couler de plus en plus d’encre. Dans leur étude de droit comparé qui porte sur des jugements au fond de la France et du Québec, les auteurs évaluent la façon dont le juge accède à la conviction qu’un fait est prouvé lorsque cette représentation intellectuelle passe par la médiation de la connaissance scientifique, c’est-à-dire qu’elle nécessite d’avoir recours à une analyse scientifique de la situation de fait. L’étude s’interroge donc sur la manière dont les juges français et québécois appréhendent cette connaissance scientifique et se focalise ainsi sur le rapport des juges à la connaissance scientifique. En se penchant sur le raisonnement judiciaire français et québécois en matière de responsabilité civile, l’étude permet d’évaluer ce rapport au sein d’un champ de droit dont les racines sont similaires dans les deux ressorts, à la lumière toutefois d’une structure judiciaire et d’un droit de la preuve distincts.
5
Takaschima, Augusto. "Transfusion sanguine chez les Témoins de Jéhovah : droit comparé entre la France et le Brésil." Anesthésie & Réanimation 1 (September 2015): A162. http://dx.doi.org/10.1016/j.anrea.2015.07.250.
6
Lamèthe, Didier. "Le socle du futur ou la formation en France au droit comparé selon un juriste d'entreprise." Revue internationale de droit comparé 48, no. 2 (1996): 331–45. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1996.5357.
7
안문희. "L’étude de droit comparé de protection de l’enfant entre la France et la Corée du Sud." 법학연구 60, no. 1 (February 2019): 167–93. http://dx.doi.org/10.35275/pnulaw.2019.60.1.006.
8
Rudden, Bernard. "Droit Comparé. By Eric Agostini. [Paris: Presses Universitaires de France. 1988. 339 pp. inc. index. FF128]." International and Comparative Law Quarterly 39, no. 1 (January 1990): 246–47. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/39.1.246.
9
Pourbaix, Marie-Noëlle. "L’abandon d’enfants : du Québec à la France en passant par l’Ontario." Revue générale de droit 29, no. 2 (March 18, 2016): 133–207. http://dx.doi.org/10.7202/1035675ar.
Abstract:
Ce travail porte sur la question de l’abandon d’enfants analysée sous l’angle du droit comparé. Nous avons tenté d’y mettre en relief les différentes interprétations entourant la notion juridique d’abandon et les composantes des systèmes québécois, ontarien et français relativement aux mesures existant pour protéger l’enfant abandonné. Nous avons examiné principalement trois contextes juridiques différents : les lois sur la protection de l’enfant, l’autorité parentale et les déclarations d’abandon. Nous avons voulu mettre en lumière, entre autres, les mécanismes d’intervention en milieu familial en comparant les lois particulières du Canada au système d’assistance éducative de la France. Nous nous sommes aussi attardée à la déchéance de l’autorité parentale comme moyen supplémentaire de protéger l’enfant. Finalement, nous avons étudié le contexte des mesures permettant de rendre adoptable un enfant abandonné. Cette analyse nous a démontré qu’en cette matière, l’État québécois préconise un système hybride, c’est-à-dire un système alliant des interprétations et des mécanismes clairement inspirés de la common law à d’autres, purement civilistes.
10
Fournier, Pascale. "Courtiser Dieu devant les tribunaux occidentaux." Canadian journal of law and society 25, no. 2 (August 2010): 167–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010371.
Abstract:
RésuméÀ travers la migration d'une institution juridique spécifique—le Mahr (une forme de dot), cet article s'intéresse à la manière dont le mariage musulman voyage vers le Canada, les États-Unis, la France et l'Allemagne, offrant une panoplie d'images, de contradictions et de considérations distributives dans le transit du droit de la famille musulman au processus adjudicatif occidental. J'insiste sur l'importance d'orienter le débat sur les conséquences judiciaires distributives telles que vécues par les femmes musulmanes plutôt que sur la théorie de la reconnaissance. Cet article présente une contribution méthodologique importante relativement au rôle de la politique identitaire et de l'(im)possibilité des transferts juridiques en droit comparé. Par sa fenêtre ouverte et intime sur l'interaction entre le droit islamique et le droit occidental, la présente étude jurisprudentielle révèle que le Mahr ne peut voyager en terre occidentale sans transplanter une interaction hautement complexe entre des parties dont les intérêts sont souvent opposés quant à sa reconnaissance. Une analyse distributive empruntant au réalisme juridique s'impose en la matière, en raison du fait que le Mahr est d'ordinaire utilisé par les parties comme outil de négociation relativement à leurs obligations contractuelles familiales. De plus, le droit islamique se déplace avec une multiplicité de voix et c'est cette hybridité complexe qui sera reçue et interprétée par les tribunaux occidentaux.
Dissertations / Theses on the topic "Droit comparé – Haïti – France":
1
Boyer, Kevin. "Les droits de la défense dans le système judiciaire haitien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0153.
Abstract:
Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiensThe haitian legal system has significantly weakened these past thirty years. The courts are facing permanent malfunctionning. This fragility fits in a larger context of a country that has political, economical and social difficulties. However, the complexity of the legal situation has an important impact on the effectiveness of the defense's rights, particularly in civil matter. Despite the fact that some legal progresses were made, the procedural guarantees during the trial does not protect enough the parties in the haïtian law.This study of the defense's rights in the haïtian legal system tries to analyze the effectiveness of these rights before, during and after the trial. It points out the legal and extra-legal causes that could explain the ineffectiveness of the defense's rights in the country. In the light of the dynamism of the french law, under the impulse of the European convention of human rights, this thesis tackles suggestions to improve the procedural guarantees of all parties in the haïtian legal system
2
Dbouk, Hussein. "La tentative en droit comparé : Liban-France." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0989.
Abstract:
Le déficit d’accorder une définition claire à la notion de la tentative en droit pénal libanais et en droit pénal français a orienté la présente étude à pallier ce déficit, autant que faire ce peut, à travers d’un objectif d’autant plus important que la répartition théorique en deux groupes des agissements commis par l’auteur d’une infraction : celui du commencement d’exécution puni et celui des actes préparatoires impunis. Sa méthodologie pratique est essentiellement très importante, puisque, selon que le même acte matériel soit qualifié d’acte d’exécution ou d’acte préparatoire, il peut être punissable ou non. Cette question de qualification repose toute entière sur l’interprétation de la notion du commencement d’exécution. Les codes pénaux modernes ont, de manière générale, fixé le seuil de la punissabilité au stade du commencement d’exécution, qui caractérise la tentative. En effet, les deux codes libanais et français n’ont pas proposé de définition de la notion de commencement d’exécution et n’ont pas fourni de critère permettant de distinguer celui-ci des actes préparatoires, lesquels demeurent, en principe, impunis. Sur ce sujet, la doctrine se trouve très contestée et d’ailleurs divisée entre deux concepts opposés, l’un objectif, l’autre subjectif. L’étude des critères adoptés par les jurisprudences libanaises et françaises permet à conférer une définition plus évidente à la notion de la tentative, sachant que la comparaison entre les diverses solutions préconisées et la multiplicité des types d’infraction rendent difficile la recherche d’un modèle unique de commencement d’exécution, parce que les situations sont très dissemblables d’une infraction à une autreThe lack of providing a clear definition of the criminal attempt concept in the Lebanese and in the French criminal laws oriented our study to alleviate this lack, as much as possible, going through a goal even more important than the theoretical division of the offender committed acts into two groups: the beginning of execution, which is punished, and the preparatory acts which is unpunished. Its practical methodology is essentially very important, where as the same material act is qualified as an act of execution or as a preparatory act, it might be punished or not. This question of qualification is entirely based on the interpretation of the beginning of execution concept. Generally, the modern criminal codes set the level of criminality by the beginning of execution, which characterizes the attempt. Indeed, both Lebanese and French codes haven’t proposed, neither a definition for the beginning of execution concept, nor provided a criterion for distinguishing the beginning of execution from the preparatory act, which remain in principle, unpunished. On this subject, the doctrine is very contested, and also divided between two opposing concepts; one is objective, and the other is subjective. The study of the criteria adopted by Lebanese and French case law allows to give a clearer definition to the concept of attempt, knowing that the comparison between the various proposed solutions and the multiplicity of types of crime makes it difficult to find a single model of the beginning of execution, because the situations are very different from one offense to another
3
Ranjatoson], Liva Caroline. "Les salaires en droit comparé." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0726.
Abstract:
Par son caractère alimentaire, le salaire remplit une fonction vitale au profit de la plupart des travailleurs. Le salaire est pourtant une notion relative dont on ne saurait considérer qu’il existe une définition unique. Elle recouvre une grande variété d’éléments qui viennent se greffer sur le salaire principal. Or, il existe de nombreux cas dans lesquels il est nécessaire de donner une qualification exacte aux sommes reçues par le salarie de l’employeur. En effet, il est toujours important de déterminer si tel ou tel élément peut entre qualifie d’élément de salaire, car une telle qualification détermine l'application du régime juridique applicable au salaire. De par son histoire, la réglementation malgache est en grande partie calquée sur le droit français. Les principes retenus par les deux législations sont souvent semblables, même si la législation malgache fait parfois l’objet de quelques défaillances, malgré la refonte du code du travail en l’an 2003Given that they are food providing, wages take on a vital function benefiting most workers. However, the wage is a relative notion, which cannot be, attributed a unique definition. It involves a variety of elements, which are connected to the bulk of the wage. Yet, there are numerous cases in which a precise qualification is required as regards the amounts of money the wage earner gets from his employer. Indeed, it is of a major importance to determine whether some or other element can be labelled a wage, since such a label will determine which juridical scheme is to be applied to the wage. In view of their historical background, we can say that a great part of the Malagasy regulations are modelled on the French law. The principles adopted by both legislations are similar, even though the Malagasy legislation sometimes reveals a few weak points, despite the fact that the labour law was overhauled in 2003
4
Etain, Pascal. "La cession de contrôle (perspectives de droit comparé)." Paris 9, 1997. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1997PA090002.
Abstract:
Si la cession de contrôle est née de la pratique, c'est la jurisprudence qui lui a conféré sa spécificité, la commercialité, par opposition à une simple cession d'actions qui reste un acte civil. Les approches traditionnelles n'expliquant pas cette particularité, il s'est donc avéré nécessaire de la rechercher dans le véritable objet du contrat, le contrôle. Le droit comparé a permis de mieux appréhender cette notion. C'est ainsi que le contrôle s'est révélé constituer un bien meuble incorporel. Pour pouvoir tirer les conséquences de cette qualification, il était essentiel de déterminer les qualités substantielles de ce bien. Elles furent définies comme la qualité de la société cible et celle de ses actions, accessoires nécessaires du contrôle. Leur présence autorise à qualifier le contrôle de bien complexe. Cette appréhension du contrôle a de multiples corollaires, à la fois sur la formation et sur les effets de sa vente. D'abord les vices du consentement et, en particulier, l'erreur trouvent largement à s'appliquer alors que le droit positif n'ouvre cette voie de recours au cessionnaire que de manière très restrictive pour une simple cession d'actions. Ensuite, comme le contrôle est un bien, cela implique que son prix soit déterminé ou déterminable au moment de la cession. Cela soulève une grave difficulté en droit boursier ou il n'est possible, de lege lata, d'envisager sa cession que par une convention annexe à celle concernant les actions, sauf à employer des moyens artificiels. En outre, cette qualification de bien autorise également, en cas de vente, une application efficace des garanties légales, reléguant ainsi les garanties contractuelles au second plan. Cela pourrait incidemment permettre d'alléger le contrat du poids de ces clauses ou conventions annexes. Enfin, en l'espèce, la nature du contrôle a comme conséquence ultime d'atténuer fortement le principe de l'effet relatif des contrats tant les tiers peuvent se trouver impliqués par les effets de cette vente. Les actionnaires minoritaires et la société initialement cible sont particulièrement concernes. En effet, la cession de contrôle peut autoriser l'exclusion de ceux-là et la dissolution de celle-ciPractise gave birth to corporate transfers of control and case law gave them their commercial nature. This commercial nature originates in the object of the contract i. E. Control. Control was found to be an intangible movable. This implies that its substantial qualities should be determined. Among these are the worth of the target, of its shares and accessories. Control is thus seen as a complex entity. The juridicial nature of control has many consequences both on the making and the effects of the contract. Legal actions, for instance, can be based on mistake or misrepresentation whereas these options are not available for a mere sale of shares. As control is a possession, it implies that its price should be determined or determinable at the time of transfer. This creates a major problem with stock exchange regulations according to which control can only be transferred through a covenant appended to the contract which governing the sale of shares. The sale of this entity also allows for an efficient use of sale warranties thus greatly restricting the importance of contractual warranties. This could eventually result in the writing of less complex conventions. Lastly, the ultimate consequence of its commercial nature is that the effects of the contract are no longer restricted to the contracting parties as many third parties are greatly concerned by this sale. The minority stockholders and the initial target can be greatly affected by this sale since the transfer of control can mean the winding up of the society and their being squeezed ouf of it
5
Alavi, Alexandre. "Le secret bancaire. Etude de droit comparé (France-Suisse)." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0047.
Abstract:
Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur le plan de la scène politique internationale, à chaque crise, un constat s'impose : son étendue ne cesse de réduire. Accusé de favoriser le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme, les pressions internationales provenant à la fois de pays étrangers (Etats-Unis, France, etc.) et d’instances internationales (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques-O.C.D.E., le Groupe d’Action financière-G.A.F.I, etc.). ont mené les autorités helvétiques à encadrer le secret bancaire en multipliant les atteintes à ce secret. Ceci a pour effet d’affaiblir considérablement la portée du secret bancaire suisse. De fait, s’il y a encore quelques années, il était possible d’affirmer qu’il existe de réelles divergences entre les secrets bancaires français et suisse dans la mesure où le secret bancaire suisse était perçu comme un secret bancaire plus étendu que le secret bancaire français, cette situation semble désormais révolue. En effet, depuis la reconnaissance du secret bancaire suisse sur le plan législatif, les fondements juridiques sur lesquels reposent ce secret n’ont que très peu évolué, mais les nombreuses limites apportées au fil du temps à ce secret ont largement contribué à le vider de sa substance et à affaiblir sa portée, à tel point qu’il est désormais possible d’affirmer une réelle convergence entre les secrets bancaires français et suisseWhile Swiss banking secrecy is regularly the subject of virulent criticism and attacks on the international political scene, it is necessary to note the extent of each crisis. Accused of facilitating money laundering, tax evasion and financing of terrorism, international pressures from both foreign countries (the United States, France, etc.) and international bodies (the Cooperation Organization And Economic Development-OECD, the Financial Action Task Force-FATF, etc.). Led the Swiss authorities to frame banking secrecy by multiplying the attacks on this secrecy. This has the effect of considerably weakening the scope of Swiss banking secrecy. Indeed, even a few years ago it was possible to say that there are real differences between the French and Swiss banking secrets in that Swiss banking secrecy was perceived as a wider banking secrecy than Banking secrecy, this situation now seems to be over. Since the recognition of Swiss banking secrecy at the legislative level, the legal basis for this secrecy has changed very little, but the many limitations that have been brought to the secrecy over time have largely contributed to its Its substance and to weaken its scope, so much so that it is now possible to affirm a real convergence between French and Swiss banking secrets
6
Abdelhamid, Reda. "Le secret bancaire : étude de droit comparé France-Égypte." Rennes 1, 1989. http://www.theses.fr/1989REN11004.
7
Buydens, Mireille. "La protection des prestations quasi-créatives en droit comparé (droit allemand, droit français, droit belge)." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1991. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213060.
8
Markellou, Marina. "Les contrats d'exploitation de droit d'auteur en droit comparé (Allemagne, France, Grèce)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10053.
Abstract:
A l'heure où l'informatique et la numérisation ont considérablement étendu le périmètre du droit d'auteur en remettant en cause sa légitimité, la question cruciale qui se pose est de savoir quelle est la position de l'auteur dans le système du droit d'auteur dans son ensemble. Le droit contractuel d'auteur est appelé à déterminer d'une manière plus précise cette place de l'auteur dans le système. Le droit d'auteur contractuel est, en effet, un instrument important susceptible de garantir un juste équilibre des intérêts opposé, tout en assurant une protection efficace de l'auteur, partie considérée comme la plus faible du contrat. Dans ce contexte, l'objectif de cette thèse est d'examiner les règles générales allemandes, françaises et helléniques qui régissent les contrats d'exploitation des droits d'auteur. Cette étude de droit comparé permettra de mettre en évidence notamment les convergences des trois législations étudiées afin de faciliter une harmonisation européenne dans l'avenir. Fondée essentiellement sur le traitement de manière approfondie d'une question jusqu'à présent peu étudiée, cette étude vise à susciter un approfondissement de la réflexion dans ce domaineThe explosion of digitised information has strongly questioned the existence of the copyright system. We are at present in a highly transitional state and the crucial question that arises is what should be the author's position in the copyright system in general. The contractual copyright law is therefore called to determine in a more precise way this position of the author into the system. The contractual copyright law is, indeed, an important instrument susceptible to guarantee an equitable balance of the opposing interests, while assuring an effective protection of the author, who is considered as the weakest party of the contract. In this context, the objective of this thesis is to examine the German, French and Hellenic main rules which govern the copyright contracts of exploitation. This comparative analysis will allow us to bring to light the convergences of these three legislations in order to facilitate a European harmonization in the near future. Based essentially on a detailed treatment of this question, which was until now rarely explored, this study aims at arousing a deeper reflection in this domain
9
Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.
Abstract:
La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprêmeThe first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court
10
Abu-Helo, Shadi. "Réflexion sur la notion d'exonération : étude de droit civil comparé entre le droit français et le droit jordanien." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND015.
Abstract:
Les systèmes juridiques français et jordaniens présentent de larges similitudes. Ils varient cependant sur un certain nombre de points. Il est intéressant d'examiner comment, dans chacun de ces deux systèmes, la notion d'exonération est interprétée. En effet, en matière de droit civil, la question de l'exonération est particulièrement significative, car le mécanisme exonératoire intervient au quotidien dans la société, ce qui fait tout son intérêt. La question du fondement de la responsabilité est a priori liée à la conception que l'on a de la valeur de l'activité humaine, ce qui la place clairement sur un registre d'ordre moral. Cependant, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, il est aujourd'hui difficile au débiteur de s'exonérer par la preuve de l'absence de faute. Dans la pratique, une responsabilité fondée sur le risque ou sur l'idée de garantie tend à supplanter la responsabilité subjective, et l'évolution de la responsabilité civile va dans le sens d'une régression de l'obligation de moyens au profit de l'obligation de résultat. L'étude des systèmes juridiques français et jordanien en la matière permet de mettre en lumière les différences de modes opératoires du mécanisme exonératoire dans ces deux systèmes, lequel varie en fonction de la nature du régime de responsabilité concerné, et de la place accordée aux notions d'imputabilité et de faute.
Books on the topic "Droit comparé – Haïti – France":
1
Capdeville, Jérôme Lasserre. Le secret bancaire: Étude de droit comparé : France, Suisse, Luxembourg. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM., 2006.
2
Baccigalupo, Alain. Police et droits de l'homme: Droit pénal comparé Canada-France. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2001.
3
Sommermann, Karl-Peter, and David Capitant. Actualité du droit public comparé en France et en Allemagne: Actes des séminaires franco-allemands de droit public comparé (2006-2007). Paris: Société de législation comparée, 2009.
4
Mémeteau, Gérard. La responsabilité civile médicale en droit comparé français et québécois. Montréal, Qué: Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, 1990.
5
Groupement de droit comparé (France). Le devenir du droit comparé en France: Journée d'études à l'institut de France, 23 juin 2004. [Aix-en-Provence]: Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, 2005.
6
Millet, François-Xavier. Le contrôle de constitutionnalité des lois de transportation: Étude de droit comparé France-Allemagne. Paris: Harmattan, 2011.
7
Barthélémy, Claire. Le régionalisme institutionnel en Europe: Droit comparé en Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni, France. Paris: Harmattan, 2009.
8
Barthélémy, Claire. Le régionalisme institutionnel en Europe: Droit comparé en Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni, France. Paris: Harmattan, 2009.
9
Guérin-Bargues, Cécile. Immunités parlementaires et régime représentatif: L'apport du droit constitutionnel comparé (France, Royaume-Uni, États-Unis). Paris: L.G.D.J, 2011.
10
Jacquemet-Gauché, Anne. La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne: Étude de droit comparé. Paris: L.G.D.J. Lextenso éditions, 2013.