Journal articles on the topic 'Droit communautaire des marchés publics'

la loi du marché peut-elle se substituer à la loi démocratique ? C’est la question que pose implicitement l’affirmation de la conception économique de la séparation des pouvoirs véhiculée par l’orientation néolibérale du droit communautaire, dès lors qu’elle tend à remettre en cause la conception politique en vigueur dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne : tandis que cette conception politique vise à assurer le respect de la volonté générale, la conception économique a pour finalité d’assurer le respect d’une concurrence libre et non faussée. Or cette substitution apparaît bien en cours de réalisation. Elle se déduit, d’un côté, de la contestation des dualismes institutionnels mis en place par le droit public de certains Etats européens afin d’assurer le débat public et le respect de la loi ; et, d’un autre côté, de la consolidation ou de la rigidification des séparations verticale et horizontale des pouvoirs : puisque leur évolution vise à soumettre toutes les autorités étatiques aux attentes du marché, même le titulaire de la souveraineté. Peut-être est-on en train d’assister à l’apparition d’un néo-positivisme, de nature non plus juridique ou sociologique, mais économique faisant dépendre la validité formelle de la règle de droit et sa légitimité matérielle de sa capacité, respectivement, à respecter les droits et libertés économiques et à refléter les aspirations des opérateurs du marché.

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

Utilisant la métaphore de l’écosystème, l’auteure suggère que la philosophie néolibérale a déstabilisé le système normatif de la fonction publique. La « gouvernance à distance » et les délégations vers le marché et la société civile que préconise la philosophie néolibérale ont ébranlé l’équilibre qui pouvait exister entre les règles juridiques et les valeurs organisationnelles au sein de la fonction publique canadienne. L’auteur oppose les règles et les valeurs de la fonction publique « classique » à celles des secteurs privé et communautaire pour suggérer que des tensions existent et qu’il est approprié de proposer de nouvelles avenues de recherche en droit public et de développer davantage le droit du secteur à but non lucratif.

La problématique « commerce et environnement » a de multiples facettes et l'interprétation de l'article XX b) et g) du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), qui sert dans cet accord d'interface entre les deux aspects, en est une. La jurisprudence relative à cet article semble désormais lui accorder une valeur équivalente aux dispositions de fond du GATT. Cette évolution très souhaitable démontre que la jurisprudence est enfin prête à donner un poids convenable aux considérations environnementales. Seulement, le problème de concilier les objectifs contradictoires de libéralisation des marchés et de protection de l'environnement persiste. C'est le droit communautaire européen qui livrera un mécanisme d'harmonisation approprié : le principe de concordance concrète. Pour réaliser cette dernière, il est utile de recourir au principe de proportionnalité, bien établi en droit communautaire. Avec ces principes, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dispose d'importants outils de réflexion qui lui permettent de bâtir sur une base plus cohérente et plus logique sa jurisprudence pourtant bien amorcée.

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.

Bien qu’il soit difficile d’estimer avec précision les impacts socioéconomiques pour les pays, certaines études démontrent que les faits de corruption brisent le tissu social des communautés et piétinent la notion d’intérêt général en interférant dans le fonctionnement des marchés, des entreprises et des États. Devant ce « mal collectif » international, la lutte à la corruption et les efforts pour la prévenir sont devenus, depuis les années 1990, une priorité dans la réforme des pays et de leurs institutions. L’objectif principal de cet article se veut une synthèse pour guider les gestionnaires des organisations publiques et privées désirant se démêler dans les écheveaux normatifs du droit international et national canadien en matière de corruption. Nous verrons aussi quelques décisions significatives des tribunaux canadiens à ce sujet. Le droit criminel économique est un secteur du droit qui s’est considérablement modifié au fil des ans et qui subira encore des changements significatifs dans un plus ou moins bref avenir. Il est important que les gestionnaires soient au fait de cette évolution puisque ces normes peuvent avoir des impacts considérables sur la gestion et sur la gouvernance de leur organisation.

Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E. Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale. Les contrats de distribution exclusive sont soumis au droit de la concurrence. Cependant, en l’absence de toute tentative de cloisonner les marchés nationaux, la distribution exclusive pourrait être acceptée soit parce que l’exemption par catégorie prévue par le règlement 1983/83 s’applique, soit parce que les bienfaits économiques pour les participants et les consommateurs qui découlent d’un contrat donné amènent la Commission à lui accorder une exemption individuelle. La distribution sélective est acceptée par les autorités communautaires mais uniquement pour les biens de haute technicité et qualité.

Comme son titre l’indique, cette étude analyse les différentes formes d’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à renseignement et en définit les limites. Les décisions des pouvoirs publics en matière linguistico-scolaire sont très hétérogènes, aussi bien en ce qui concerne leur contenu matériel (intégration des langues dans le programme scolaire; détermination de la langue d’enseignement; fixation et moment de l’introduction de la seconde langue; connaissances linguistiques requises pour la fonction enseignante; autorisation des livres scolaires), qu’en ce qui concerne leur intensité. D’où le fait que les modèles linguistico-scolaires appliqués dans les États multilingues soient très divers. L’auteur s’interroge sur la conformité desdits modèles aux principes régissant les États démocratiques. Le degré élevé de discrétion que les systèmes juridiques des pays démocratiques laissent en cette matière permet à la majorité des modèles d’être légitimes dans la perspective du droit. Toutefois, cette discrétion n’est pas exempte de limites. Les restrictions à la liberté de choix linguistique des individus sont possibles mais requièrent des prévisions constitutionnelles ou des normes appartenant au bloc de constitutionnalité qui les avalisent. L’interdiction de l’arbitraire oblige à ce que les décisions, même lorsqu’elles sont discrétionnaires, soient rationnelles et suffisamment motivées. Le principe d’égalité empêche d’utiliser la langue comme moyen de discrimination dans les écoles. De même, dans les sociétés libres et démocratiques la discrétion dans les déterminations linguistico-scolaires est toujours soumise à deux limites infranchissables. En premier lieu, l’enseignement doit être donné d’une manière qui soit compréhensible pour l’élève. Il s’agit là de l’exigence linguistique dérivée du noyau dur du droit à l’éducation. En second lieu, il doit être reconnu aux élèves le droit à recevoir l’enseignement de leur langue lorsqu’ils étudient dans une école située sur le territoire où la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent a demeuré de manière traditionnelle et historique, et qu’elle y demeure encore aujourd’hui. Dans l’ensemble du travail l’auteur recourt au droit comparé et, lorsque c’est nécessaire, aux instruments internationaux ainsi qu’au droit communautaire européen.

La gestion forestière communautaire (Gfc) apparaît comme une des voies permettant de protéger les forêts, tout en générant des revenus directs pour les petits propriétaires forestiers. Depuis le milieu des années 1990, les projets de ce type se multiplient en Amazonie brésilienne. Cependant, la plupart se heurtent à de nombreuses difficultés malgré des financements publics conséquents. Deux de ces projets, mis en oeuvre dans l'État du Pará (dans l'Est de l'Amazonie), ont fait l'objet d'analyses entre 2008 et 2010 qui visent à mettre en lumière les principaux obstacles s'opposant à leur viabilité financière sur le long terme et à déterminer les revenus de l'exploitation forestière réellement perçus par la communauté. Le premier obstacle majeur à la réussite des projets de gestion forestière communautaire est la lourdeur du processus réglementaire : il faut actuellement deux ans pour aboutir à l'approbation d'un plan de gestion. De plus, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un tel plan de gestion est un processus onéreux. Aucun des plans de gestion analysés n'aurait réussi sans le soutien financier externe d'agences nationales ou internationales et sans assistance technique. D'autre part, dans le contexte actuel du marché amazonien, le bois n'apporte que des revenus directs limités pour les petits exploitants, alors même que leurs terres sont forestières à 80 %. L'accès aux marchés est très incertain et les groupes de petits exploitants ont beaucoup de mal à vendre leur bois à des prix rémunérateurs. Des garanties publiques assurant un prix rémunérateur minimum pour le bois issu de projets de gestion forestière communautaire, sont sans doute nécessaires pour qu'ils deviennent une source réelle de revenus pour les petits exploitants amazoniens.

Résumé RÉSUMÉ: Le rapport remis au Premier ministre, en 1996, par M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État, expose une «doctrine du service public». En souligner la vacuité, c’est dire qu’elle ne donne pas de réponse précise, définitive, aux questions concernant les services publics. Avec elle tout ou presque est possible, rien n’est jamais définitivement acquis parce que tout est d’abord affaire de choix politique. Il en a toujours été ainsi. Telle qu’elle a été conçue au début du siècle, à l’occasion d’interrogations sur la compétence des juridictions administratives et judiciaires, cette «doctrine» n’a jamais fait pour l’essentiel que fixer un cadre de raisonnement, une logique dont on peut se demander si elle est vraiment différente de celle du droit communautaire.

Résumé L'unification économique et monétaire de l'Europe a des implications majeures en matière de politique budgétaire. En effet, l'union monétaire étant caractérisée par l'existence d'un taux d'intérêt réel uniforme, les conséquences des politiques budgétaires transiteront, non plus par des ajustements de changes, mais par des variations des niveaux absolus de prix ; l'ensemble des pays membres en supportera les effets sur les taux d'intérêt réels. Dans la mesure où, dès lors qu'il existe des rigidités de prix, il faudra compenser la perte de l'instrument taux de change, il sera nécessaire de coordonner les politiques budgétaires si l'on veut éviter l'instabilité et les actions non coopératives. Mais contrairement aux recommandations du rapport Delors, ceci n'implique pas en général que l'on doive renforcer la « discipline budgétaire » en instaurant des plafonds sur les déficits publics des États membres. Ces aspects, alliés aux risques de concurrence fiscale entre pays et à la généralisation des externalités qui devraient aller de pair avec l'intégration croissante des marchés, plaident en faveur d'une augmentation substantielle du budget communautaire.

Résumé La politique industrielle communautaire est née comme une politique sectorielle, au travers de la CECA : cette institution communautaire typique d'un dirigisme actif a permis la gestion coopérative du «cycle de vie» des industries charbonnière et sidérurgique sur l'ensemble de l'après-guerre. Mais la politique industrielle européenne a bien vite éprouvé des difficultés à étendre son champ. Pour certains de ses fondateurs, l'instauration du Marché commun européen et les réglementations concurrentielles du traité de Rome devaient suffire à développer des incitations puissantes sur les industriels européens en vue de l'accès à une taille pertinente et à un niveau de compétitivité approprié sur des marchés élargis. Dans les années soixante-dix, des préoccupations d'un plus grand activisme industriel se font jour au sein des organes communautaires. Faute de moyens adéquats et en raison de la prééminence des politiques privilégiant les champions nationaux, les résultats furent limités. Certes l'espace et l'aéronautique constituent deux heureuses exceptions, où la réussite européenne est tangible ; mais, si l'intérêt européen fut en l'occurrence bien identifié et dynamisé, sa gestion n'a pas relevé directement d'une responsabilité communautaire. Au début des années quatre-vingt, le constat des insuffisances de l'action industrielle communautaire se heurte au retour du libéralisme. La politique de la concurrence prend l'avantage sur la politique industrielle et évolue dans le sens d'un «libéralisme interventionniste», qui entend exercer un contrôle rigoureux sur les aides d'Etat et freiner les regroupements industriels susceptibles d'entraver la libre concurrence. La recherche d'un nouvel équilibre semble être à l'ordre du jour au début de la décennie quatre-vingt-dix, comme en témoignent le Livre blanc de 1 990 sur la politique industrielle et la composante industrielle du Traité de Maastricht. Ce dernier, sans aller jusqu'à parler d'une politique industrielle commune, offre des opportunités nouvelles à l'action industrielle communautaire. La doctrine de cette action reste cependant à clarifier dans un contexte où, face à l'épuisement des politiques de champions nationaux dans les secteurs jugés stratégiques, les dispositifs nationaux ont déjà largement évolué en direction de la souplesse et de la décentralisation. Des efforts s'affirment pour dépasser le dilemme entre une politique industrielle minimale, réduite à la stricte observance de la politique de concurrence, et la simple reproduction des colbertismes nationaux au niveau communautaire. L'idée d'une articulation originale entre politique technologique et politique de la concurrence, particulièrement mise en avant par les experts communautaires, est un exemple de ces efforts mais elle ne suffit pas à résoudre l'ensemble des problèmes posés par le difficile consensus sur la doctrine concurrentielle et par le mouvement de globalisation qui affecte les entreprises. Sans doute faut-il progresser dans l'élaboration des principes d'une véritable politique de coopération industrielle, dotée d'instruments juridiques et financiers lui permettant déjouer un rôle correcteur et incitatif dans la définition de relations entre les partenaires privés et publics de l'industrie qui aient la capacité de promouvoir des projets ambitieux. Cette élaboration peut tirer profit des développements théoriques récents, attentifs aussi bien aux exigences immédiates d'une concurrence praticable et régulée qu'aux implications dynamiques de la compétition, laquelle a besoin d'une diversité technologique bien gérée pour être efficace. La gamme des objectifs possibles de l'intervention publique et des instruments correspondants est clarifiée par ces apports théoriques, sachant que la réalité propre à chaque activité suppose une sélection et un agencement spécifiques de ces objectifs et instruments.

À partir des résultats d’une recherche menée avec Éric George sur les médias autochtones au Canada et sur différents travaux théoriques portant respectivement sur la sphère publique et le militantisme informationnel, l’auteure de cet article se penche sur le lien entre les communautés autochtones et les médias. Cette recherche indique que certaines communautés ressentent d’abord le besoin d’un média communautaire, tourné vers l’intérieur, plutôt que vers la communauté allochtone ; aussi ne souhaitent-elles pas élargir l’espace public mais, au contraire, le limiter à leur propre communauté. D’autres voix réclament plutôt l’accès à l’espace public dominant. Des leaders autochtones du Québec se sont approprié la conception « blanche » du débat public et de la société civile. Ils estiment qu’afin d’inscrire leurs droits sociaux, économiques et culturels à l’ordre du jour politique, ils doivent se joindre à d’autres contre-publics dans un mouvement globalisant revendiquant le droit d’être non seulement entendus mais pris en considération.

Contexte et objectifsUn pôle intersectoriel dédié aux patients dits longs séjours a été créé en 2010 au sein de l’hôpital psychiatrique de Dordogne. Une active politique de réhabilitation psycho-sociale a été élaborée pour les quatre années du contrat de pôle dans lequel s’engageait alors une petite équipe pluridisciplinaire déterminée à désinstitutionnaliser ces patients (30 % des « lits » du centre hospitalier).Philosophie des soins et moyens engagésCure and care, socle de l’empowerment[1]. Des soins spécifiques, notamment la déclinaison originale de l’éducation thérapeutique du patient, la remédiation cognitive et l’apprentissage des habiletés sociales, ont porté un processus de rétablissement [2] ouvrant les portes de l’asile à des personnes hospitalisées depuis des années. Développement des partenariats au-delà des institutions sanitaires et médico-sociales, le soutien d’organismes publics et d’entreprises privées (associations, artisans) a redonné une présence citoyenne à ces malades dénommés chroniques dont la vie s’était longtemps limitée pour l’essentiel à l’enceinte de l’hôpital psychiatrique.Création d’une associationNotre association ARCHES a animé deux sections. La première, scientifique, a organisé trois colloques sur l’actualité des thérapies proposées dans les troubles psychiatriques chroniques et la déstigmatisation de la maladie mentale. La deuxième a oeuvré à développer la psychiatrie communautaire en soutenant l’installation des patients dans la cité et l’implication de nos partenaires profanes [3].Résultats et analyse critiqueQuinze pour cent de notre patientèle est installée en appartement, 30 % en établissement médico-social. Les limites de nos actions, qui s’inscrivent dans le droit fil des rapports ministériels [4], sont tracées au sein de notre équipe, de notre institution et du contexte socio-économique.ConclusionNotre équipe pose une expertise loco-régionale en soins de suite et de réadaptation psychosociale après ses quatre années d’exercice dans un mouvement d’idées et d’actions que certains nomment psychiatrie citoyenne pour que les personnes souffrant de troubles mentaux chroniques réintègrent la vie communautaire autant que faire se peut.

Abstract. In recent years, elites in the Canadian Nuclear Waste Management Organization (NWMO), Nova Scotia Power Incorporated (NSP) and Toronto Community Housing Corporation (TCHC) held consultations based on principles of deliberative democracy with members of their affected publics. I explore five factors that may help us understand why some elites are inclined to empower members of their affected publics. These factors can be understood as characteristics of each policy context and include normative principle, public pressure, policy requirement, strategic management interest, and economic interest. Based on a comparative case study of a series of semi-structured interviews with a range of actors, written public submissions, and official reports, I identify these as pertinent factors and argue that the convergence of the economic interests of the organization and the deliberative empowerment of its affected public is critical. This examination serves constructively in helping us better understand a persistent gap between the theoretical aims and practical instantiations of deliberative democracy.Résumé. Au cours des dernières années, les élites dirigeantes de la Société canadienne de gestion des déchets nucléaires, de la Nova Scotia Power Inc. et de la Société de logement communautaire de Toronto ont tenu des séances de consultation fondées sur les principes de la démocratie délibérative avec les membres concernés par leurs politiques. J'examine cinq facteurs qui peuvent nous aider à mieux comprendre pourquoi certains décideurs sont enclins à reconnaître un droit de regard aux membres touchés par leurs politiques. Ces facteurs peuvent être analysés en tant que caractéristiques des contextes particuliers de chaque politique concernée et incluent les dimensions liées aux principes normatifs, aux pressions publiques, au contenu des politiques, à la gestion stratégique des intérêts et aux enjeux économiques. À l'aide d'une étude comparative de cas comprenant des entretiens semi-dirigés avec divers acteurs, des soumissions publiques écrites et des rapports officiels, je présente ces dimensions à titre de facteurs pertinents et soutiens que la convergence des intérêts économiques des organisations et le pouvoir de délibération accordé au public concerné revêtent une importance cruciale. Cet examen se révèle constructif et nous aide à mieux comprendre le fossé persistant entre les finalités théoriques et la mise en pratique de la démocratie délibérative.

L’Agriculture Biologique (AB) se présente comme un mode de production agricole spécifique basé sur le respect d’un certain nombre de principes et de pratiques visant à réduire au maximum les impacts négatifs sur l’environnement. Elle est soumise à des interdictions et/ou des obligations de moyens, par exemple l’interdiction des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), des engrais de synthèse et des pesticides ou l’obligation de rotations pluriannuelles. Dans le cas de l’élevage, les critères portent sur l’origine des animaux, les conditions de logement et d’accès aux parcours, l’alimentation ainsi que la prévention et le traitement des maladies. Ainsi, la prévention des maladies est principalement basée sur l’utilisation de techniques d’élevage stimulant les défenses naturelles des animaux et, en cas de problème sanitaire, le recours à l’homéopathie ou à la phytothérapie ; l’emploi d’autres médicaments vétérinaires n’est pas exclu à condition de respecter des conditions réglementaires strictes1. L’AB s’inscrit dans des filières d’approvisionnement et de commercialisation incluant la transformation et la préparation des aliments, la distribution de gros et/ou de détail et le consommateur final. Dans tous les pays, agriculteurs, conditionneurs et importateurs doivent se conformer à des réglementations pour associer à leurs produits un étiquetage attestant de leur nature biologique. Les produits issus de l’AB sont certifiés et des mécanismes d’inspection assurent le respect des règlements. L’AB mondiale est aujourd’hui encore une activité marginale au regard des terres consacrées (moins de 2%), du nombre d’agriculteurs engagés ou des volumes concernés. Il s’agit toutefois d’une activité en forte croissance avec, par exemple, un triplement des surfaces mondiales dédiées entre 1999 et aujourd’hui. Le marché mondial des produits issus de l’AB était estimé à 25 milliards d’euros en 2006, soit deux fois plus qu’en 2000 (données IFOAM). La consommation est très fortement concentrée, à plus de 95% en Amérique du Nord d’une part, et en Europe de l’Ouest où les principaux marchés sont l’Allemagne, l’Italie, la France et le Royaume-Uni, d’autre part. Sur ces deux continents, les importations sont nécessaires pour pallier le déficit de l’offre domestique au regard de la demande intérieure. Ceci est particulièrement vrai en France. Selon le ministère en charge de l’agriculture (2009), «la demande [française] de produits issus de l’AB croît de 10% par an depuis 1999. Or, l’offre [nationale] de produits issus de l’AB est aujourd’hui insuffisante pour satisfaire cette demande croissante. Les surfaces des 11 970 exploitations agricoles françaises en AB ne représentent que 2% de la surface agricole. Par défaut d’organisation entre les producteurs et à cause de l’éparpillement des productions, une part significative des produits bio n’est pas valorisée». Et simultanément, 25% environ de la consommation française de produits bio est satisfaite par des importations. Cette situation a conduit le Ministre en charge de l’agriculture à proposer, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un plan visant le triplement à l’horizon 2012 des surfaces françaises en AB (6% de la surface agricole utile en 2012). Pour atteindre cet objectif, le plan inclut un soutien budgétaire à la structuration de la filière bio (sous la forme d’un fonds de structuration doté de 15 millions d’euros sur cinq ans), la mobilisation de la recherche (notamment sous la forme de crédits «recherche»), un soutien accru aux exploitations converties en AB (via le déplafonnement des 7 600 €/an/unité des aides agro-environnementales pour les exploitations en conversion vers l’AB et une augmentation de l’enveloppe dédiée, ainsi que la reconduction du crédit d’impôt en 2009, celui-ci étant par ailleurs augmenté) et enfin, l’obligation dès 2012 faite à la restauration collective de proposer dans ses menus 20% de produits issus de l’AB. Enfin, dans le cadre du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) du 23 février 2009, une aide spécifique aux exploitations en AB d’un montant d’un peu moins de 40 millions d’euros a été adoptée. Le plan français en faveur de l’AB, popularisé sous le libellé «AB : objectif 2012», vise donc à développer la production domestique de produits issus de l’AB via la fixation d’un objectif quantitatif en termes de surfaces dédiées en jouant simultanément sur la demande (via une contrainte d’incorporation de produits issus de l’AB dans la restauration collective) et l’offre (via, de façon générale, un soutien augmenté aux exploitations en conversion vers l’AB et déjà converties à l’AB). Dans ce contexte, le comité éditorial de la revue Inra Productions Animales et la direction de l’Inra ont souhaité apporter un éclairage scientifique sur les acquis, les verrous et les perspectives en matière d’élevage AB. Ce numéro a été coordonné par J.M. Perez avec l’aide de nombreux relecteurs : que tous soient ici remerciés. Après une présentation du cahier des charges français et de la réglementation communautaire (Leroux et al), le numéro se décline en trois parties : une série d’articles sur différentes filières animales concernées (avicole, porcine, bovine allaitante, ovine allaitante), un focus sur deux approches à l’échelle des systèmes d’élevage (ovin allaitant et bovin laitier), et enfin des articles centrés sur les problèmes les plus aigus rencontrés dans le domaine de la gestion sanitaire et de la maitrise de la reproduction. L’article conclusif de Bellon et al fait le point sur les principales questions de recherche qui demeurent. En aviculture (Guémené et al), à l’exception de l’œuf, la production bio reste marginale, mais les filières sont bien organisées. Cette situation résulte d’une relative synergie avec les filières label rouge, avec lesquelles elles partagent plusieurs caractéristiques (types génétiques, longue durée d’élevage, parcours). Des difficultés multiples subsistent néanmoins. La production bio est pénalisée par le manque de poussins AB, des difficultés de maintien de l’état environnemental et sanitaire des parcours, la rareté de l’aliment bio et la difficulté d’assurer l’équilibre en acides aminés des rations (pas d’acides aminés de synthèse), élément susceptible d’expliquer la surmortalité constatée en pondeuse (liée à des problèmes comportementaux). Par suite, les performances sont inférieures à celles de l’élevage conventionnel (augmentation de la durée d’élevage et de l’indice de conversion) et l’impact environnemental, bien qu’amélioré quand il est rapporté à l’hectare, est moins favorable quand il est mesuré par unité produite, à l’exception notable de l’utilisation de pesticides. Prunier et al aboutissent aux mêmes conclusions dans le cas de la production de porcs AB. Relativement au conventionnel, les contraintes sont fortes sur le plan alimentaire (rareté de l’aliment AB, problème d’équilibre en acides aminés des rations) et de la conduite d’élevage (interdiction ou limitation des pratiques de convenance, âge des animaux au sevrage de 40 jours, difficultés de synchronisation des chaleurs et des mises bas, limitation des traitements vétérinaires). Ces contraintes et la grande diversité des élevages de porcs AB se traduisent par une forte variabilité des performances en termes de survie, reproduction, composition corporelle ou qualité des produits : autant de critères qu’il conviendra de mieux maîtriser à l’avenir pour assurer la pérennité de l’élevage porcin AB. Les performances zootechniques et économiques de l’élevage bovin allaitant bio sont abordées dans l’article de Veysset et al à partir d’un échantillon limité d’exploitations situées en zones défavorisées. Les caractéristiques des unités AB diffèrent peu de celles de leurs voisines en élevage conventionnel ; avec un chargement à l’hectare plus faible mais une plus grande autonomie alimentaire, les résultats techniques des élevages AB sont proches de ceux des élevages conventionnels et ce, en dépit d’une moindre production de viande vive par unité de bétail, en raison d’un cycle de production en moyenne plus long. Sur le plan économique, les charges plus faibles (pas de traitements antiparasitaires, pas de vaccinations systématiques) ne suffisent pas à compenser un moindre produit à l’hectare. Un verrou majeur est le déficit de gestion collective de la filière verticale (absence totale de débouché en AB pour les animaux maigres, en particulier) qui se traduit par un problème aigu de sous-valorisation puisque dans l’échantillon enquêté 71% des animaux sont vendus sans signe de qualité : nul doute qu’il s’agit là d’une priorité d’action. En élevage ovin (Benoit et Laignel), également sur la base d’un échantillon malheureusement restreint, les différences de performances techniques et économiques des élevages conventionnels versus bio varient sensiblement selon la localisation géographique, plaine ou montagne ; il est de ce fait difficile (et dangereux) de dégager des enseignements généraux valables pour l’élevage bio dans son ensemble. L’étude détaillée des adaptations des systèmes d’élevage aux potentialités agronomiques réalisée sur quatre fermes expérimentales montre néanmoins le rôle clé de la variable «autonomie alimentaire». Par suite, la situation économique des élevages ovins bio est plus difficile en zone de montagne où l’autonomie alimentaire, voire fourragère, est moindre (l’achat des aliments non produits sur l’exploitation représente 41% du prix de vente des agneaux dans l’échantillon enquêté). In fine, cela suggère que la variabilité des performances de l’élevage ovin bio, de plaine et de montagne, dépend plus du coût de l’aliment et de la valorisation des agneaux que de la productivité numérique. L’article de Benoit et al porte également sur l’élevage ovin biologique, plus précisément la comparaison de deux systèmes ovins allaitants AB différant par le rythme de reproduction des animaux. Cela montre que les performances de l’élevage ovin AB ne s’améliorent pas quand le rythme de reproduction est accéléré, le faible avantage de productivité numérique ne permettant pas de compenser l’augmentation des consommations d’aliments concentrés et la moindre qualité des agneaux. Au final, cela illustre la plus grande difficulté à piloter le système AB le plus intensif. L’article de Coquil et al relève aussi d’une approche systémique appliquée cette fois à l’élevage bovin laitier. Il porte sur l’analyse d’un dispositif original de polyculture-élevage mis en place à la Station Inra de Mirecourt reposant sur la valorisation maximale des ressources du milieu naturel et accordant une importance première à l’autonomie en paille et à la culture des légumineuses (protéagineux, luzerne). Le cheptel valorise les produits végétaux (prairies et cultures) et assure la fertilisation des parcelles en retour. L’autonomie alimentaire étant privilégiée, les effectifs animaux sont une variable d’ajustement, situation plutôt inhabituelle par comparaison avec des élevages laitiers conventionnels qui cherchent en premier lieu à maintenir les cheptels et les capacités de production animale. Les premiers retours d’expérience suggèrent une révision du dispositif en maximisant les synergies et les complémentarités plutôt que de considérer que l’une des deux activités, la culture ou l’élevage, est au service de l’autre. Cabaret et al proposent un éclairage sur les problèmes sanitaires en élevage biologique. Sur la base, d’une part, d’une analyse des déclaratifs des acteurs de l’élevage, et, d’autre part, d’évaluations aussi objectivées que possible, les chercheurs montrent qu’il n’y aurait pas de différence notable entre l’AB et le conventionnel sur le plan des maladies infectieuses et parasitaires (nature, fréquence). La gestion de la santé des cheptels AB repose davantage sur l’éleveur que sur les prescripteurs externes auxquels il est moins fait appel, et sur une planification sanitaire préalable privilégiant la prévention et une réflexion de plus long terme sur la santé globale du troupeau, l’ensemble des maladies qui peuvent l’affecter, etc. La planification n’est pas uniquement technique. Elle requiert aussi l’adhésion des éleveurs. De fait, l’enquête analysée dans cet article relative aux élevages ovins allaitants met en lumière l’importance de ces aspects individuels et culturels sur la gestion de la santé en élevage biologique. Les alternatives aux traitements anthelminthiques en élevage ruminant AB font l’objet de nombreux travaux (Hoste et al). Différents moyens de lutte contre les parasitoses sont mis en œuvre : gestion du pâturage de façon à limiter le parasitisme helminthique (rotations, mise au repos, assainissement), augmentation de la résistance de l’hôte (génétique, nutrition, vaccination), et traitements alternatifs des animaux infectés (homéopathie, phytothérapie, aromathérapie). Les protocoles d’évaluation objective de ces traitements alternatifs posent des problèmes méthodologiques non totalement résolus à ce jour. Mais traiter autrement, c’est aussi réduire le nombre de traitements anthelminthiques de synthèse via un emploi plus ciblé (saison, catégories d’animaux). Au total, de par la contrainte du cahier des charges à respecter, l’élevage biologique a recours à l’ensemble des moyens de lutte contre les maladies parasitaires. Dans le cadre de cette approche intégrée de la santé animale, l’élevage biologique peut jouer un rôle de démonstrateur pour l’ensemble des systèmes d’élevage concernés par le problème de la résistance et des alternatives aux anthelminthiques utilisés à grande échelle. Même si la réglementation n’impose pas de conduites de reproduction spécifiques en élevage AB, elle contraint fortement les pratiques, notamment l’utilisation des traitements hormonaux. L’impact de ces contraintes est particulièrement fort en élevage de petits ruminants (où le recours à des hormones de synthèse permet l’induction et la synchronisation des chaleurs et des ovulations) et en production porcine (où la synchronisation des chaleurs et des mises bas est très pratiquée). Néanmoins, Pellicer-Rubio et al rappellent que des solutions utilisées en élevage conventionnel peuvent également être mobilisées en élevage biologique, l’effet mâle et les traitements photopériodiques naturels notamment, et ce dans toutes les filières, en particulier celles fortement consommatrices de traitements hormonaux. De façon générale, les marges de progrès sont encore importantes et les solutions seront inévitablement multiformes, combinant diverses techniques selon une approche intégrée. Ici aussi, l’AB veut être valeur d’exemple, en particulier dans la perspective d’une possible interdiction des hormones exogènes en productions animales. L’article de Bellon et al conclut le numéro. Il met l’accent sur quatre thématiques prioritaires de recherche à développer, à savoir 1) la conception de systèmes d’élevage AB, 2) l’évaluation de l’état sanitaire des troupeaux et le développement d’outils thérapeutiques alternatifs, 3) la maîtrise de la qualité des produits et 4) l’étude des interactions entre élevage AB et environnement. A ces quatre orientations, on ajoutera la nécessité de recherches sur l’organisation des filières, la distribution, les politiques publiques, etc. dans la perspective de différenciation et de valorisation par le consommateur des produits issus de l’élevage biologique. Dans le droit fil de ces conclusions, l’Inra a lancé, ce printemps, un nouvel appel à projets de recherche sur l’AB dans le cadre du programme dit AgriBio3 (programme qui prend la suite de deux premiers programmes également ciblés sur l’AB). Les deux grandes thématiques privilégiées sont, d’une part, les performances techniques de l’AB (évaluation, amélioration, conséquences sur les pratiques), et, d’autre part, le développement économique de l’AB (caractérisation de la demande, ajustement entre l’offre et la demande, stratégie des acteurs et politiques publiques). Ce programme, associé à d’autres initiatives nationales (appel à projets d’innovation et de partenariat CASDAR du ministère en charge de l’agriculture) et européennes (programme européen CORE Organic en cours de montage, suite à un premier programme éponyme), devrait permettre, du moins nous l’espérons, de répondre aux défis de l’AB, plus spécifiquement ici à ceux de l’élevage biologique. Un enjeu important est aussi que les innovations qui émergeront de ces futurs programmes, tout comme des travaux pionniers décrits dans ce numéro, constituent une source d’inspiration pour faire évoluer et asseoirla durabilité d’autres formes d’élevage.

La nouvelle Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics se propose de marquer un changement de paradigme vers des marchés publics durables, d’une part en introduisant les trois dimensions du développement durable parmi les buts de la loi et, d’autre part, en créant une place pour intégrer des critères liés à la durabilité aux différents stades de la procédure de passation. Dans cette contribution, les auteures analysent la portée de ces changements et parviennent à la conclusion que l’interprétation historique et systématique de la loi impose désormais aux adjudicateurs de prendre en compte les préoccupations écologiques et sociales à chaque fois qu’il paraît possible ; dans ce cadre, elles formulent des recommandations visant à favoriser la concrétisation effective du changement fondamental voulu par le législateur vers des marchés publics durables et non plus seulement orientés à l’efficacité économique.

Die Schweiz strebt die Dekarbonisierung der Wärmeversorgung an, wobei thermische Netze eine wichtige Rolle spielen. Gemeinden betreiben oder fördern diese Netze zunehmend, um klimaschonende Effekte zu erzielen und die Abhängigkeit von Erdgasimporten zu verringern. Am Beispiel der Stadt Zürich, welche die Erschliessung bestimmter Gebiete mittels der Vergabe von exklusiven Gebietskonzessionen vorsieht, untersucht der Beitrag die Anforderungen, welche das Beschaffungsrecht und das Binnenmarktgesetz an die Verleihung solcher Konzessionen stellt. Während die Kantone solche Verfahren zwar vom Anwendungsbereich des Beschaffungsrechts ausnehmen können, bleiben sie an die Vorgaben des Binnenmarktgesetzes gebunden. Es ist den Kantonen zu empfehlen, ihre Vergabeverfahren auch in diesen Fällen an den Grundsätzen des Beschaffungsrechts zu orientieren, um sicherzustellen, dass die Verfahren transparent, objektiv und diskriminierungsfrei durchgeführt werden. -- La Suisse vise à réduire l'empreinte carbone de son approvisionnement en chaleur. Dans ce contexte, les réseaux thermiques jouent un rôle important. De plus en plus de communes exploitent ou promeuvent de tels réseaux afin d'avoir un impact positif sur le climat et de réduire leur dépendance au gaz naturel importé. La ville de Zurich, par exemple, prévoit d'approvisionner certaines zones par l'octroi de concessions territoriales exclusives; cet article examine les exigences imposées par le droit des marchés publics et le droit du marché intérieur pour l'adjudication de telles concessions. Si les cantons peuvent exclure ce type de procédures du champ d'application du droit des marchés publics, elles restent soumises aux règles du droit du marché intérieur. Il est toutefois recommandé aux cantons de fonder ces procédures d'adjudication sur les principes du droit des marchés publics, afin de s'assurer qu'elles sont transparentes, objectives et non discriminatoires.

Wissenschaftliches Publizieren folgt oft starren Regeln, was ganz besonders für die Rechtswissenschaften gilt. Das traditionelle Geschäftsmodell, in welches Forschende, Verlage und Universitätsbibliotheken eingebunden sind, kommt aber immer mehr durch die Open-Access-Bewegung unter Druck. Deren Vertreter:innen kritisieren, im traditionellen Modell blieben wissenschaftliche Erkenntnisse der Allgemeinheit vorenthalten. Zudem komme es zu einer ineffizienten Verwendung öffentlicher Mittel. Das öffentliche Beschaffungswesen - welches im Open-Access-Diskurs bisher praktisch keine Rolle gespielt hat - erlaubt einen neuen Blick auf das wissenschaftliche Publizieren. Tatsächlich verlangen gleich mehrere Aspekte des im Beschaffungsrecht wesentlichen Nachhaltigkeitskriteriums eine kritischere Auseinandersetzung mit dem traditionellen Publikationsmodell oder stützen sogar eine Verpflichtung zum Publizieren in Open-Access-Form. -- De manière générale, la publication scientifique et, particulièrement, la littérature juridique sont soumises à des règles strictes. L'avènement de l'Open Access a bouleversé le modèle économique dans lequel évoluent les chercheurs, les éditeurs et les bibliothèques universitaires. Ce modèle traditionnel fait l'objet de deux types de critiques. D'une part, il priverait le grand public de l'accès à la connaissance scientifique; d'autre part, les fonds publics ne seraient pas utilisés efficacement. Les marchés publics - absents jusqu'à présent des débats sur l'Open Access - nous permettent aujourd'hui de jeter un regard novateur sur la question. En effet, plusieurs aspects du critère de durabilité, essentiel dans le droit des marchés publics, appellent un examen critique du modèle commercial traditionnel, et soutiendraient même l'obligation de publier la littérature scientifique et juridique en Open Access.

RESUMO: Este artigo examina a literatura sobre a sociedade da aprendizagem durante a última metade do século. A primeira parte aborda algumas questões conceituais e apresenta um breve panorama histórico. A segunda parte sistematiza teorizações sobre a sociedade da aprendizagem em torno de seis temas: auto-realização, desenvolvimento econômico, mercado da aprendizagem, teias de aprendizagem, comunidades democráticas e políticas governamentais. A literatura sobre o humanismo progressista enfatiza a auto-realização, desenvolvimento pessoal e direitos. A abordagem neoliberal para a sociedade da aprendizagem propõe um mercado de aprendizagem em que o conhecimento é uma mercadoria que pode ser comprada e vendida de acordo com a dinâmica de oferta e procura. O corpo de literatura das "teias de aprendizagem" está ligado em parte aos desafios relacionados ao monopólio do Estado sobre a educação formal; promove iniciativas de desescolarização, homeschooling, e uma variedade de iniciativas da sociedade civil para promover aprendizagem. A literatura relacionada a democracia local baseia-se em educação comunitária e tradições educacionais populares que enfatizam a aprendizagem na ação social, e apela para o desenvolvimento de "comunidades de aprendizagem " e "Cidades Educadoras". Finalmente, a literatura da "política de Estado" coloca ênfase em estruturas reguladoras, orientações políticas, programas e modalidades de financiamento iniciados por agências governamentais para promover as sociedades de aprendizagem.ABSTRACT: This paper examines the literature on the learning society during the last half-century. The first part discusses some conceptual issues and provides a brief historical overview. The second part organizes the literature on learning societies around six themes: self-actualization, economic development, learning marketplace, learning webs, democratic communities, and state policy. The literature on progressive humanism emphasizes self-actualization, personal development, and rights. The neoliberal approach to the learning society proposes a learning marketplace in which knowledge is a commodity that can be bought and sold according to supply and demand dynamics. The body of literature of 'learning webs' is connected in part to challenges (coming both from the left and the right) to the monopoly of the state over formal education, promotes deschooling initiatives, homeschooling, and a variety of civil society initiatives to promote learning. The local democracy literature draws on communitarian and popular education traditions that emphasize learning in social action, and calls for the development of 'learning communities' and 'educating cities'. Finally, the 'state policy' literature puts the emphasis on regulatory frameworks, policy guidelines, programs and funding arrangements initiated by government agencies to promote learning societies.RÉSUMÉ: Cet article examine la littérature sur la société cognitive (Learning Society) ces 50 dernières années. Sa première partie aborde quelques questions conceptuelles et présente un bref panorama historique. Sa seconde partie organise la littérature sur les sociétés cognitives autour de six thèmes : épanouissement (self-actualization), développement économique, marché de la connaissance, réseaux d'apprentissage, communautés démocratiques et politique d'État. Les ouvrages sur l'humanisme progressiste mettent l'accent sur l'épanouissement, le développement personnel et les droits. Ceux sur le capital humain se concentrent sur les investissements publics pour augmenter les compétences et améliorer le développement économique et la compétitivité internationale. L'approche néolibérale de la société cognitive propose un marché de la connaissance où cette dernière est une marchandise pouvant être achetée et vendue selon la dynamique de l'offre et de la demande. Les publications sur les « réseaux d'apprentissage » s'attachent en partie aux enjeux (provenant aussi bien de la gauche que de la droite) liés au monopole de l'état sur l'éducation formelle et mettent en avant des initiatives de déscolarisation, le homeschooling et toute une série d'actions de la société civile pour promouvoir l'apprentissage. La littérature sur la démocratie locale focalise une éducation communautaire et des traditions éducationnelles populaires, soulignant l'apprentissage dans l'action sociale, et elle appelle au développement de « communautés d'apprentissage » et de « villes éducatrices ». Finalement, les textes sur la « politique d'État » s'intéressent aux cadres réglementaires, aux orientations politiques, aux programmes et modalités de financement mis en Å“uvre par des organismes gouvernementaux pour promouvoir les sociétés cognitives.