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1
Larroumet, Christian. "Obligation de Modérer le Dommage et Arbitrage du Point de Vue du Droit Français." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 21 (February 1, 2009): 75–81. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009004.
Full textAbstract:
RESUME: Le droit interne français n'admet pas à la charge du créancier de dommages-intérêts l'obligation de modérer le dommage (mitigation of damages). Lorsque le droit applicable au fond est, en arbitrage international, le droit français, la question se pose de savoir si cette prohibition du droit français relève ou non de l'ordre public international alors qu'il, est généralement considéré que l'obligation de modérer est une règle de droit transnational communément admise. De même, la question se pose aussi dans l'arbitrage interne soumis au droit français de savoir si l'arbitre peut admettre l'obligation de modérer.
2
Derains, Yves. "Attente légitime des parties et droit applicable au fond en matière d'arbitrage commercial international." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 6, no. 1984 (1986): 81–103. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1986.1470.
Full text
3
Giroux, Lorne, Marie Duchaîne, Gilbert-M. Noreau, and Johanne Vézina. "Le régime juridique applicable aux ouvrages de retenue des eaux au Québec." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (April 12, 2005): 3–70. http://dx.doi.org/10.7202/043432ar.
Full textAbstract:
Les inondations survenues dans plusieurs régions du Québec au cours de l'été 1996 ont amené une remise en question du régime juridique applicable à l'implantation, à l'érection, à l'exploitation et à la surveillance de nombreux ouvrages de retenue des eaux en existence au Québec. Dans le présent article, les auteurs examinent quatre aspects de ce régime juridique afin d'en évaluer l'efficacité à l'égard de la sécurité des ouvrages de retenue. Ils retracent d'abord l'évolution des dispositions législatives consacrant le droit d'ériger des ouvrages de retenue des eaux. L'érection de tels ouvrages nécessitant dans plusieurs cas l'occupation du domaine public hydrique, les auteurs abordent ensuite les régimes de concession de ces droits d'occupation et des droits d'utilisation des forces hydrauliques. La troisième section porte sur les mécanismes de contrôle imposés lors de la construction et de l'exploitation des ouvrages. Enfin, les auteurs font un survol des principes concernant la responsabilité civile prévue dans le Code civil du Québec et s'attardent particulièrement sur le régime de responsabilité propre aux ouvrages de retenue des eaux établi dans la Loi sur le régime des eaux.
4
Gruyaert, Dorothy, and Sander Van Loock. "UK Supreme Court Decision on Lehman Brothers Client Money: Equity or Lottery?" European Review of Private Law 22, Issue 2 (April 1, 2014): 217–49. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014022.
Full textAbstract:
Abstract: The insolvency of Lehman Brothers International (Europe) ('LBIE') gave rise to the decision of the UK Supreme Court handed down on 29 February 2012, in what has come to be known as the 'client money application'. The key issue on which the Supreme Court had to decide was the determination of the money that should be pooled for distribution to Lehman Brothers' clients. A tight three to two majority interpreted the applicable client money rules as enabling clients whose money was not segregated to share in the client money pool ('CMP') together with clients whose money was segregated. The Supreme Court thus adopted a solution that grants protection to all clients, without distinguishing between clients with mere contractual claims and clients with property rights. This decision raises important questions about the general functioning of client accounts and about the distinction between contract law and property law. In this article, these questions are discussed from a comparative civil law viewpoint. Resumé: La procédure d'insolvabilité de Lehman Brothers International (Europe) a été l'occasion pour la Cour Suprême du Royaune Uni de se prononcer dans une décision rendue le 29 février 2012, sur ce qu'on a appelé la 'client money application'. La question clé soumise à la Cour consistait à déterminer quels fonds devaient être regroupés dans un 'pool' pour les distribuer aux clients de Lehman Brothers. Une majorité serrée de trois contre deux a interprété les règles applicables aux fonds appartenant aux clients ('client money rules') dans ce sens qu'elles permettent aux clients dont les fonds n'avaient pas été ségrégués, de partager les fonds de clients regroupés dans un 'pool' avec les clients dont les fonds avaient été ségrégués. La Cour Suprême a donc adopté une solution qui garantit la protection de l'ensemble des clients, sans faire de distinction entre les clients ayant un droit purement contractual et les clients titulaires de droits de propriété. Cette décision soulève des questions importantes relatives au fonctionnement général des comptes de clients et à la distinction entre le droit des contrats et le droit de la propriété. Le présent article traite ces questions du point de vue du droit civil comparé.
5
Djuidje, Brigitte. "La polygamie en droit international privé camerounais." Revue générale de droit 31, no. 1 (December 12, 2014): 173–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027787ar.
Full textAbstract:
La polygamie, entendue dans son acception commune comme l’état d’un homme légitimement marié à deux ou plusieurs femmes, est aujourd’hui un phénomène mondial compte tenu de l’importance de l’immigration d’individus provenant de pays où se pratique ce type de mariage. Sujet d’actualité, elle mérite que l’on en tienne compte sur le plan juridique et plus instamment sur le plan du droit international privé. À cet égard, il ne fait aucun doute que pour un pays comme le Cameroun qui, en vertu de l’article 49 de l’Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, admet l’union polygamique, la question de la polygamie en droit international privé se pose avec acuité et doit être analysée principalement sous l’angle du conflit de lois. Envisagée sous l’angle conflictuel, cette question tient essentiellement à la détermination de la loi applicable au mariage polygamique par le biais de l’élaboration d’une règle de conflit adéquate d’une part, et à la mise en oeuvre de la loi ainsi déterminée d’autre part. Partant de l’insertion de la polygamie dans la catégorie du for mariage et plus précisément dans les conditions de fond du mariage, avec comme conséquence son rattachement à titre principal à la loi personnelle des époux, tout en prenant en considération la pluralité d’épouses caractéristique de la polygamie, l’on aboutit à une solution camerounaise qui peut être schématisée de la manière suivante : la validité d’un second mariage célébré sans dissolution du premier dépend tout d’abord de l’aptitude des deux futurs époux à contracter un mariage polygamique au regard de leur statut personnel; ensuite, de la détermination de la nature du premier mariage par une application cumulative des lois personnelles des époux parties à ce mariage et, le cas échéant, de la prise en compte de leur volonté.
6
Jobin, Pierre-Gabriel. "Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 153–77. http://dx.doi.org/10.7202/043069ar.
Full textAbstract:
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple négligence est trop large. L'auteur constate que la doctrine de l'abus de droit en matières contractuelles est devenu une norme générale de conduite applicable en principe à tout contrat. Cette norme est assez souple pour s'adapter à une grande diversité de situations. L'abus de droit se fonde sur la bonne foi dans l'exécution, l'interprétation et la fin du contrat. La responsabilité qui en découle est contractuelle, et non extracontractuelle.
7
Lafontaine, Fannie. "Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 285–310. http://dx.doi.org/10.7202/1036486ar.
Full textAbstract:
Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importante à ce développement harmonieux. Cela étant, au-delà du strict droit applicable, la pénétration des obligations du droit international dans le droit canadien appelle une réflexion d’un autre ordre sur le recours aux outils juridiques disponibles en présence de présumés criminels de guerre sur le territoire. L’auteure se livre ici à une réflexion sur les obligations et les responsabilités des États tiers comme le Canada, c’est-à-dire les États autres que ceux où des crimes internationaux ont été commis ou dont l’auteur présumé est ressortissant, quant à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Après un exposé desdites obligations, l’auteure présente le dilemme auquel les États font face au regard d’obligations internationales incohérentes et incomplètes et de la complexité des poursuites extraterritoriales et elle offre une réflexion sur ce qui pourrait être appelé une « justice universelle alternative », ou des formes innovantes de justice pour résoudre ce dilemme apparemment insoluble.
8
Bilodeau, Pier-Luc. "Conflits et droit du travail." Labour / Le Travail 89 (May 27, 2022): 215–34. http://dx.doi.org/10.52975/llt.2022v89.008.
Full textAbstract:
Au Québec, les relations du travail dans l’industrie de la construction font l’objet, depuis 1968, d’un encadrement spécifique en marge du Code du travail. L’adoption et l’originalité de ce régime, qui prévoit un éventail de règles visant les rapports collectifs du travail, mais aussi l’emploi des travailleurs de la construction, sont souvent expliquées par les rivalités intersyndicales qui ont marqué le secteur depuis les années 1960.
L’objectif du texte est de montrer que la mobilité provinciale des travailleurs de la construction constitue, au Québec, une source de conflits au travail qui, bien que pouvant mettre en présence des organisations syndicales rivales, doit néanmoins être distinguée de ces rivalités naissant du pluralisme syndical.
Pour ce faire, après avoir mis en évidence certaines caractéristiques industrielles et économiques de la construction québécoise, nous proposons une analyse de l’évolution du cadre législatif et réglementaire applicable à l’emploi dans ce secteur, en portant une attention particulière aux conflits et manifestations qui l’ont marqué.
In Quebec, since 1968, labour relations in the construction industry have been the subject of a specific framework beyond the Labour Code. The adoption and singularity of this undertaking, which provides for a range of rules targeting collective labour relations, but also the employment of construction workers, are often explained by the inter-union rivalries which have had a great impact on the sector since the 1960s.
The objective of the article is to demonstrate that provincial mobility of construction workers constitutes, in Quebec, a source of labour conflicts, which, although it may involve rival labour organizations, must nevertheless be distinguished from the rivalries arising from union pluralism.
In order to achieve our goal, besides highlighting certain industrial and economic characteristics of Quebec construction, we suggest an analysis of the evolution of the legislative and regulatory framework applicable to employment in the sector, paying special attention to conflicts and demonstrations which have marked the sector.
9
Zemmali, Ameur. "La protection de l'eau en période de conflit armé." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 815 (October 1995): 601–15. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001087x.
Full textAbstract:
Source de vie et de bienfaits, symbole de fécondité et de pureté, l'eau est aussi porteuse de craintes, de risques et de dangers et elle est objet de convoitises et de conflits. Ses multiples fonctions, aussi nécessaires les unes que les autres, font d'elle une ressource vitale dont l'homme a toujours essayé de réglementer l'usage et la gestion. Mais contrairement au droit applicable en temps de paix, comme en témoignent les us et coutumes des sociétés les plus anciennes ou encore les instruments juridiques internes et internationaux des temps modernes, le droit des conflits armés n'a consacré à l'eau — expressément et tardivement — que certaines dispositions. Cela est moins un reproche qu'un constat et pourrait s'expliquer par le fait que l'eau est indispensable en toutes circonstances. Abstraction faite des conséquences des catastrophes naturelles où l'eau peut être menaçante et menacée, certaines activités poursuivies par l'homme peuvent engendrer des effets néfastes et dommageables pour l'environnement et les moyens de survie des populations, dont l'eau est l'élément de base. Il suffit d'évoquer les effets de la pollution ou des conflits armés. L'expérience des guerres contemporaines nous apprend, hélas!, que la population civile et les biens de caractère civil sont exposés aux opérations militaires et que, dans certains cas, la soif peut se révéler plus meurtrière que les armes. Seul le respect des règies universellement admises permettra d'y remédier, et nous insisterons, dans les développements qui suivent, sur les dispositions pertinentes du droit humanitaire applicables à la protection de l'eau en temps de guerre (I). Ecartant d'emblée certaines considérations relevant du jus ad bellum (l'eau, source de conflits) ou se rapportant à des situations «hydro-conflictuelles», nous aborderons quelques aspects pratiques en soulignant le rôle du CICR et des autres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (II) avant de formuler quelques remarques d'ensemble (III).
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Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (April 25, 2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.
Full textAbstract:
L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche. Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance. En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat. Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.
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Naccarato, Mario. "Partie I : la juridicité de la confiance dans le contexte des contrats de services de conseils financiers et de gestion de portefeuille." Dossier : La confiance au coeur de l'industrie des services de placement 39, no. 2 (October 24, 2014): 457–521. http://dx.doi.org/10.7202/1027076ar.
Full textAbstract:
Les contrats d’intermédiation financière font partie de la famille des contrats de confiance issue de la fiducie romaine. Dans la Rome antique, le transfert d’un bien à un tiers s’opérait par un rituel en vertu duquel le fiduciaire s’engageait à détenir et à retourner subséquemment le bien confié à son auteur d’origine. Ce rituel, n’étant pas juridicisé, a donné lieu à plusieurs réflexions sur la qualification juridique, s’il en est, de l’opération. C’est à la lumière de ces interrogations que cet article s’emploie à faire de même dans un contexte contemporain qui soulève toutefois les mêmes questions. Quel est le droit applicable au contrat d’intermédiation financière et quel rôle joue-t-il en raison du caractère particulier que joue la confiance en pareil contrat ?
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Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (April 12, 2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.
Full textAbstract:
Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité sur lesquels se fonde toute société démocratique ? L'auteur explore les dimensions juridiques du problème, à la lumière du texte fondamental qu'est, en droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse, dans un premier temps, la portée des libertés d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte. Il montre que ces libertés doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général, et tente d'en dégager des normes d'action applicables à certains secteurs (dont l'école et le milieu de travail). L'auteur analyse ensuite la portée normative du droit à l'égalité, dont il fait ressortir tant les potentialités sur le plan des recours disponibles que les limites inhérentes à la formulation actuelle de la Charte. À travers ce portrait à la fois descriptif et critique du droit positif québécois transparaît l'intérêt d'une approche de l’extrémisme raciste fondée sur la Charte, distincte dans ses ressorts fondamentaux d'un droit pénal parfois peu adapté à la réalité du phénomène.
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Momtaz, Djamchid. "Les règles humanitaires minimales applicables en période de troubles et de tensions internes." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 487–95. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056033.
Full textAbstract:
Nombreux sont les États qui ont eu à faire face, au cours de leur histoire, à des situations de troubles et de tensions internes, parfois d'une gravité telle que leurs intérêts essentiels se sont trouvés menacés. Ces situations, qui se caractérisent par des actes de révolte et de violence émanant de factions plus ou moins organisées contre les autorités, ou entre elles, se distinguent de celles qualifiées de conflits armés non internationaux, où ces actes revêtent une plus grande intensité. Pour mettre un terme à ces affrontements et rétablir l'ordre troublé, les autorités font souvent appel à d'importantes forces de police, voire aux forces armées. Il en résulte nécessairement une altération de l'état du droit, qui se caractérise par de graves violations des droits de l'homme sur une grande échelle, origine de souffrances généralisées parmi la population.
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Desjardins, Marie-Claude, and Finn Makela. "La computation des délais prévus par le Code du travail." Les Cahiers de droit 58, no. 3 (September 12, 2017): 457–515. http://dx.doi.org/10.7202/1041009ar.
Full textAbstract:
L’objectivation du temps est importante pour plusieurs domaines de droit, et cela est particulièrement vrai pour le droit du travail. Dans le domaine du droit des rapports collectifs du travail notamment, la question précise des délais et de leur computation joue un rôle crucial, à tout le moins en Amérique du Nord, où la législation, inspirée de la Wagner Act, impose des limites importantes, du point de vue du temps, à l’exercice des droits qu’elle confère. Ces restrictions temporelles ne sont pas que de mécanismes procéduraux nécessaires à la mise en oeuvre du système : elles en sont plutôt des éléments substantiels. Les acteurs du monde du travail sont aux prises quotidiennement avec les délais prévus dans le Code du travail du Québec. En effet, ce dernier prévoit des moments précis pour l’acquisition, l’exercice et l’extinction des droits des employeurs, des syndicats et des salariés. Les règles relatives à la computation des délais sont complexes et font fréquemment l’objet de controverses jurisprudentielles. Or, jusqu’à présent, la doctrine s’est peu intéressée à la computation des délais en droit du travail québécois, malgré son importance. L’article qui suit constitue une étude exhaustive des fondements des règles de computation des délais et de leur mise en oeuvre dans le contexte du Code du travail. La première partie permet d’exposer les sources des règles applicables à la computation des délais et les concepts clés qui facilitent leur mise en oeuvre. La seconde partie s’intéresse à l’application de ces règles à des situations concrètes, en particulier dans le contexte de l’accréditation, de l’acquisition du droit de grève ou de lock-out et de recours fondés sur le Code du travail ou sur une convention collective.
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Massot, Olivier. "L’erreur au fond du droit." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 57, no. 2 (2006): 157. http://dx.doi.org/10.3917/riej.057.0157.
Full text
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Distefano, Giovanni. "Le droit contre la guerre ( ius contra bellum ) à l’épreuve du conflit déclenché par la Fédération de Russie contre l’Ukraine." Relations internationales 197, no. 1 (April 18, 2024): 111–29. http://dx.doi.org/10.3917/ri.197.0111.
Full textAbstract:
Aucun adjectif ne peut décrire l’énormité de cette agression qui sape les principes cardinaux de l’ordre juridique international contemporain fondé sur la Charte des Nations Unies. La présente contribution analyse les principes fondamentaux régissant l’agression russe contre l’Ukraine ainsi que les droits et les obligations applicables à l’agresseur, à l’agressé et à la communauté internationale. Elle examine également les conséquences juridiques, en termes de responsabilité internationale, entre d’une part, la Fédération de Russie et l’Ukraine, et d’autre part, entre la Fédération de Russie et les autres États. Dans ce contexte, nous nous pencherons sur la problématique des États neutres, notamment de la Suisse. Enfin, cette contribution abordera le rôle l’ONU, de la Cour internationale de Justice, son principal organe judiciaire, du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale chargés par la Charte,du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. L’article ne porte donc que sur l’une des deux branches de l’ancien Droit de la guerre, à savoir le régime du recours à la force ( ius contra bellum ), excluant ainsi le ius in bello ou droit des conflits armés, qui régit l’emploi de la force pendant un conflit armé, international ou non.
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Zoller, Élisabeth. "Le sens d’une constitution vu par les États-Unis. Le point de vue des juristes." Titre VII N° 1, no. 1 (September 11, 2018): 53–62. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.001.0053.
Full text
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Masse, Claude. "L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs." La réforme du droit des obligations 30, no. 4 (April 12, 2005): 827–41. http://dx.doi.org/10.7202/042983ar.
Full textAbstract:
L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie contractante la plus faible. L'auteur discute dans la présente étude des mérites et des difficultés de l'intégration de la protection du consommateur au droit des obligations. Quoique favorable dans l'ensemble à cette intégration, il souligne la nécessité d'harmoniser les différentes parties de l'avant-projet entre elles et d'éviter d'introduire en droit commercial des techniques juridiques qui ont d'abord été élaborées dans le but de protéger les consommateurs. Il y est également discuté des problèmes relatifs à la délimitation du champ d'application du titre III qui porte sur le contrat de consommation, du caractère d'ordre public des dispositions générales concernant ce type de contrat, du problème de la sanction des règles de fonds et deforme et, enfin, de certaines règles de droit de la preuve applicables à ce droit particulier.
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Leckey, Robert. "Rhapsodie sur la forme et le fond de l’harmonisation juridique." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (July 20, 2010): 3–49. http://dx.doi.org/10.7202/044135ar.
Full textAbstract:
L’auteur soutient dans le texte qui suit que les aspects par lesquels l’harmonisation du droit fédéral avec les droits communs provinciaux, qui a été entreprise par le gouvernement fédéral, diffère de son éponyme, l’harmonie musicale, soulèvent de cruciales controverses relatives aux théories du fédéralisme canadien et à la philosophie du droit. Tandis que le projet d’harmonisation juridique, tel qu’il a été conçu par ses architectes, peut être caractérisé comme une approche par le haut (top-down), approche conforme avec le positivisme juridique, l’harmonie musicale est mieux décrite comme une approche par le bas (bottom-up), approche plus conforme au pluralisme juridique. Si elle atteignait ses objectifs, l’initiative d’harmonisation juridique fédérale aurait comme effet d’enchâsser une vision selon laquelle le droit civil appartient exclusivement au gouvernement québécois. Or, malgré les ambitions de ses architectes, l’initiative d’harmonisation, dans sa mise en oeuvre, se révèle indisciplinée, soulevant de nombreux débats et interrogations. D’ailleurs, loin d’être un signe négatif, les débats et les désaccords font eux-mêmes partie de la pratique de l’harmonisation.
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Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.
Full textAbstract:
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
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Bouclin, Suzanne. "Exploiter des techniques cinélégales pour mieux ressentir les effets qu’a la réglementation sur les personnes en situation d’itinérance." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 34, no. 2 (August 2019): 227–41. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2019.27.
Full textAbstract:
RésuméDans cet article, nous empruntons le vocabulaire des études cinématographiques pour visualiser le droit tel qu’il est utilisé, interprété et construit du point de vue des personnes en situation d’itinérance. Nous avançons que les modalités du droit s’expriment différemment dans les lois élaborées pour règlementer les personnes en situation d’itinérance. Les techniques cinélégales que nous proposons sont au fond des métaphores qui permettent de mieux nuancer les représentations sceptiques et instrumentalistes du droit. Ces façons d’éprouver la réglementation des personnes itinérantes peuvent également favoriser l’incarnation de la perception des interactions urbaines entre les personnes en situation d’itinérance et leurs interlocuteurs.
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Brault, Nicolas. "Le droit applicable à Internet." LEGICOM 12, no. 2 (1996): 1. http://dx.doi.org/10.3917/legi.012.0001.
Full text
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Darras, Éric. "Avec et contre le droit, tout contre. Stratégies para-politiques de transgressions du droit en milieu populaire pour défendre ses « petites libertés »." Droit et société N° 114-115, no. 2 (February 27, 2024): 413–38. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0413.
Full textAbstract:
Certains autodidactes s’acharnent à bien maîtriser le droit pour mieux s’en servir, pour le manipuler ou le contourner et il s’en trouve parmi les membres des classes populaires. L’art populaire de la personnalisation des véhicules, le tuning, constitue per se un jeu avec le Code de la route. L’observation ethnographique des teams et meetings de tuning révèle des malentendus interprétatifs entre le « droit des livres » et le « droit en acte » qui s’avèrent parfois productifs, parfois contreproductifs. Ces rares autodidactes qui s’intéressent au droit pour mieux le transgresser renforcent ainsi par une gymnastique politique quotidienne leurs dispositions critiques comme ils contribuent sans doute paradoxalement, au fond, à légitimer la domination légale-rationnelle ; ils participent du processus éliasien de « civilisation » ou mieux de « disciplinarisation » des habitus populaires.
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Akakpo, Luc. "Procureur c. X : les enseignements à tirer de la poursuite des enfants soldats pour crimes contre l’humanité." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 9–56. http://dx.doi.org/10.7202/1026915ar.
Full textAbstract:
Peut-on tenir pénalement responsables les enfants soldats auteurs de crimes internationaux ? La question mérite d’être posée dans la mesure où bien que le droit international pénal ait mis en place des mécanismes pour poursuivre, condamner et punir ceux qui se rendent coupables de violations du droit international, ces mécanismes ne sauraient être appliqués sans distinction d’âge. C’est cette problématique de la poursuite et de la condamnation des enfants soldats qui constitue la trame de fond de cet article. L’auteur y aborde la question sous le prisme d’une décision de justice, Procureur c. X, rendue en 2002 par l’une des chambres spéciales pour les crimes graves commis au Timor-Leste (ou Timor-Oriental). L’auteur soutient que cette affaire représente un recul inquiétant pour le droit international, car l’enfant ne bénéficie d’aucune mesure conçue explicitement pour lui devant ce tribunal international « hybride », bien que l’élaboration d’une justice pénale juvénile soit un acquis en droit interne.
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Mabley, Bruce. "L'Envers et l'endroit de l'interprétation islamiste du concept de jihad en droit islamique." African Journal of Legal Studies 1, no. 2 (2005): 102–28. http://dx.doi.org/10.1163/221097312x13397499736066.
Full textAbstract:
AbstractEn droit islamique, le concept de jihad occupe une place privilégiée parmi les différentes sources d'inspiration juridique. Ne faisant pas partie des sources du droit (usul al-fiqh), la notion de jihad revêt un intérêt conceptuel et tout moderne. La coupure épistémologique ou l'avènement du conformisme en droit né d'un consensus des juristes islamiques vers le 9esiècle bouleversera l'évolution du jihad. Ainsi cette fermeture de la porte de l'innovation en droit (ijtihad) aura un impact important sur le contexte juridique défini en partie par la pratique des fatwas ou consultations ainsi que la distribution géopolitique de la souveraineté musulmane en Afrique et ailleurs dans le monde. Aux yeux des islamistes, jihad devient à la fois un moyen, un témoignage et même la fin du droit islamique. Tel est son rôle particulier car si la mise en œuvre de la shari'a rallie bon nombre de musulmans, cela n'exclut pas pour autant l'idée de faire appel au jihad pour y parvenir. En dernier lieu, trois exemples de jihad contemporains sont évalués à la lumière du droit islamique ayant comme toile de fond la fin de l'innovation juridique.
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Lacoursière, Marc, and Frédéric Levesque. "Le remboursement par anticipation d’un prêt hypothécaire par un consommateur : enjeux et perspectives de réforme." Les Cahiers de droit 57, no. 4 (December 7, 2016): 583–633. http://dx.doi.org/10.7202/1038260ar.
Full textAbstract:
Dans la société de consommation actuelle, le consommateur cherche habituellement à augmenter son crédit. Conformément à la maxime « Qui paie ses dettes s’enrichit », certains consommateurs préfèrent rembourser plus rapidement leur passif, particulièrement le solde du prêt hypothécaire qui grève leur résidence. Le plus souvent, le consommateur ne voudra pas rembourser son prêt hypothécaire par anticipation, mais changer d’institution prêteuse pour bénéficier de conditions de paiement plus avantageuses. L’exemple le plus fréquent est l’obtention d’un meilleur taux d’intérêt. Même si un consommateur possède les fonds nécessaires, il n’est pas simple pour lui de rembourser plus rapidement le prêt hypothécaire qui grève sa résidence ou de changer d’institution financière. En effet, les règles de droit applicables sont éparpillées à plusieurs endroits (Code civil du Québec ; Loi sur la protection du consommateur, droit fédéral ; contrat bancaire) et leur portée n’est pas claire. Dans un premier temps, les auteurs tracent un portait du droit positif en vigueur, dans une perspective constitutionnelle, civiliste et bancaire. Les lacunes de l’encadrement juridique émergeront par elles-mêmes. Dans un second temps, les auteurs proposent des pistes de réflexion et de solution dans une perspective de réforme.
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Deumier, Pascale. "La justice prédictive et les sources du droit : la jurisprudence du fond." Archives de philosophie du droit Tome 60, no. 1 (May 20, 2018): 49–66. http://dx.doi.org/10.3917/apd.601.0064.
Full text
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Baudouin, Jean-Louis. "L’art de juger en droit civil : réflexion sur le cas du Québec." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 327–38. http://dx.doi.org/10.7202/1036488ar.
Full textAbstract:
Le système judiciaire québécois connaît une forme de jugement empruntée à la common law et très différente de celle d’autres pays de droit civil, plus particulièrement de la France. Malgré ce fait, on peut se demander si le magistrat québécois qui doit décider d’une cause de droit civil peut, tout en respectant cette forme, adopter un style particulier. La réponse, avec cependant toutes les nuances qui s’imposent vu le rapprochement actuel des deux systèmes, apparaît positive. Au fond, c’est-à-dire sur les techniques de raisonnement, on remarque en effet des différences importantes tenant principalement à la notion même du droit qu’entretiennent les deux systèmes. En outre, les méthodes inductives et déductives utilisées dans le déroulement du processus décisionnel constituent un point de divergence important. Il en est de même quant au mode d’expression des normes juridiques, soit quant à la forme selon laquelle le juge exprime sa pensée.
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Vergès, Etienne, and Lara Khoury. "Le traitement judiciaire de la preuve scientifique : une modélisation des attitudes du juge face à la connaissance scientifique en droit de la responsabilité civile." Les Cahiers de droit 58, no. 3 (September 12, 2017): 517–48. http://dx.doi.org/10.7202/1041010ar.
Full textAbstract:
Le traitement judiciaire de la preuve scientifique en droit de la responsabilité civile en présence d’incertitude ou de débats est un sujet qui fait couler de plus en plus d’encre. Dans leur étude de droit comparé qui porte sur des jugements au fond de la France et du Québec, les auteurs évaluent la façon dont le juge accède à la conviction qu’un fait est prouvé lorsque cette représentation intellectuelle passe par la médiation de la connaissance scientifique, c’est-à-dire qu’elle nécessite d’avoir recours à une analyse scientifique de la situation de fait. L’étude s’interroge donc sur la manière dont les juges français et québécois appréhendent cette connaissance scientifique et se focalise ainsi sur le rapport des juges à la connaissance scientifique. En se penchant sur le raisonnement judiciaire français et québécois en matière de responsabilité civile, l’étude permet d’évaluer ce rapport au sein d’un champ de droit dont les racines sont similaires dans les deux ressorts, à la lumière toutefois d’une structure judiciaire et d’un droit de la preuve distincts.
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Vallée, Guylaine, and Dalia Gesualdi-Fecteau. "La constitutionnalisation du droit du travail : une menace ou une opportunité pour les rapports collectifs de travail ?" Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 153–87. http://dx.doi.org/10.7202/043927ar.
Full textAbstract:
Le droit du travail se compose d’une pluralité de sources émanant du droit étatique et du milieu de travail. Sa spécificité tient à la manière de combiner ces sources en conférant une légitimité particulière aux sources issues de la négociation collective. Les auteures suggèrent que cette toile de fond permet de comprendre comment se manifeste empiriquement le processus de constitutionnalisation du droit des rapports collectifs du travail et d’anticiper ses effetsjuridiques sur le rapport qu’entretiennent les institutions des rapports collectifs du travail avec l’ensemble du droit instaurant des protections d’ordre public. Les tribunaux (notamment la Cour suprême du Canada dans l’affaire Parry Sound) avaient graduellement reconnu le rôle important de ces institutions dans la mise en œuvre des droits de la personne et, plus généralement, d’autres normes issues du droit étatique. Bien que cette approche ne fasse pas l’unanimité — en témoignent l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Isidore Garon et la jurisprudence des tribunaux inférieurs québécois, qui est analysée dans le présent article —, les auteures estiment que l’approche en question est porteuse d’un renouvellement des principes d’articulation des sources du droit du travail qui s’appuie toujours sur le rôle central des institutions collectives. C’est en ce sens que le processus de constitutionnalisation, loin d’être une menace, s’inscrirait dans la continuité de l’histoire du droit du travail.
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Emanuelli, Claude. "Introduction au droit international applicable dans les conflits armés (droit international humanitaire)." Études internationales 23, no. 4 (1992): 723. http://dx.doi.org/10.7202/703082ar.
Full text
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Fournier, Anne. "L’adoption coutumière autochtone au Québec : quête de reconnaissance et dépassement du monisme juridique." Dossier : La reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone 41, no. 2 (September 22, 2014): 703–31. http://dx.doi.org/10.7202/1026937ar.
Full textAbstract:
Cet article part de la prémisse qu’une approche classique du droit, comme l’enseigne Hans Kelsen, conduit à une impasse lorsqu’il s’agit de concevoir un modèle de reconnaissance de l’« adoption coutumière » autochtone. L’auteure propose donc d’emprunter une approche anthropologique et pluraliste du droit pour étudier la question. Au Canada, la législature d’une province et celle de deux territoires consacrent déjà la reconnaissance formelle de l’« adoption coutumière ». Ces exemples serviront de trame de fond pour discuter des différentes formes d’expression du pluralisme juridique. L’auteure se prononcera en faveur d’un modèle de reconnaissance qui soit l’expression d’un pluralisme de coopération ou de coordination, puisqu’il est celui qui offre au(x) régime(s) autochtone(s) d’adoption les meilleures garanties d’indépendance et d’autonomie.
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L’Heureux, Jacques. "L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application." Les Cahiers de droit 36, no. 4 (April 12, 2005): 843–81. http://dx.doi.org/10.7202/043361ar.
Full textAbstract:
Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une règle de droit public le rend non applicable. L'auteur applique ensuite ces principes à trois domaines particuliers : la fiscalité municipale, les contrats et la responsabilité.
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Muir Watt, Horatia. "Les actions de groupe et le droit international privé : une lame de fond ?" Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (June 21, 2022): 305–15. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.222.0305.
Full text
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Cuniberti, Gilles. "Le Tribunal fédéral suisse juge que la prescription du jugement étranger est régie par le droit de l’État d’origine." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 622–30. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0622.
Full textAbstract:
La prescription d’une créance constatée dans un jugement est régie par le droit de l’État d’origine. La prescription est une institution de droit matériel et le droit étranger pertinent est applicable indépendamment de la question de savoir si, dans le droit concerné, la prescription est de nature matérielle ou procédurale.
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Sreedharan, Sarath, Christian Muise, and Subbarao Kambhampati. "Generalizing Action Justification and Causal Links to Policies." Proceedings of the International Conference on Automated Planning and Scheduling 33, no. 1 (July 1, 2023): 417–26. http://dx.doi.org/10.1609/icaps.v33i1.27221.
Full textAbstract:
We revisit two concepts popularly used within the context of classical planning, namely action justification and causal links. While these concepts have come to underpin some of the most popular notions of explanations in classical planning, these notions are restricted to sequential plans. To address this shortcoming, we propose a generalization of these concepts that is applicable to state-action policies. We introduce algorithms that can identify justified actions and causal links contributed by such actions for policies generated for Fully Observable Non-Deterministic (FOND) planning problems. We also present an empirical evaluation that demonstrates the computational characteristics of these algorithms on standard FOND benchmarks.
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Hamida, Walid Ben. "LInterprétation des Clauses des Traités DInvestissement Déterminant le Droit Applicable à LArbitrage." Revista Brasileira de Arbitragem 10, Issue 40 (December 1, 2013): 86–97. http://dx.doi.org/10.54648/rba2013074.
Full textAbstract:
Abstract: 1 L'interprétation des clauses de choix du droit applicable rencontrées dans certains traités d'investissement n'est pas toujours aisée. A part un nombre limité de traités qui tentent de coordonner, au moins partiellement, les sources prévues , la plupart des traités contiennent des clauses qui combinent plusieurs sources de droit sans les articuler, ce qui soulève de nombreuses interrogations. Y a-t-il priorité pour la source citée en premier lieu? S'agit-il d'appliquer les règles communes aux différentes sources citées? L'arbitre peut-il envisager une application alternative des différentes sources du droit? Quelles règles faut-il privilégier en cas de contradiction ? Pour répondre à ces questions, il convient de s'interroger sur l'articulation des sources de droit choisies par les clauses de détermination de droit applicable (I) avant d'examiner leur autorité (II).
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Plattner, Denise. "La répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux." Revue Internationale de la Croix-Rouge 72, no. 785 (October 1990): 443–55. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610000486x.
Full textAbstract:
A l'heure oÙ les conflits armés non internationaux se multiplient, il peut être intéressant de se pencher sur la question de la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) applicable à ces conflits. La répression pénale de certaines violations du droit international humanitaire est en effet un moyen prévu par ce droit pour assurer son respect dans les situations de conflit armé international. Utilisé à bon escient, dans une perspective de prévention surtout, il est d'une efficacité certaine. II convient done, en relation également avec les travaux de la Commission de droit international relatifs à un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, de s'interroger sur l'opportunité de promouvoir la répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux.
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Decroix, Arnaud. "La controverse sur la nature du droit applicable après la conquête." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 489–542. http://dx.doi.org/10.7202/1005131ar.
Full textAbstract:
Le 8 septembre 1760, la capitulation de Montréal marque la fin de la souveraineté française au Canada. Durant la période militaire, le droit d’origine française a toutefois continué de s’appliquer. La Proclamation royale du 7 octobre 1763 se contente de déclarer que les habitants de la nouvelle province de Québec pourront désormais bénéficier des « bienfaits des lois » du royaume d’Angleterre tout en précisant que les tribunaux jugeront « suivant la loi et l’équité, conformément autant que possible aux lois anglaises ». Bien que l’ordonnance du 17 septembre 1764 établisse la Cour du Banc du Roi et la Cour des plaidoyers communs, le droit applicable par ces juridictions reste confus. De nombreux auteurs ont longtemps considéré que l’ordonnance de 1764 avait introduit « en bloc, et sans même en faire la promulgation, tout le droit civil et criminel de l’Angleterre ». Dans le même temps, d’autres ont soutenu l’opinion inverse, selon laquelle les principales règles du droit civil français auraient été maintenues en pratique. Cet article cherche précisément à répondre à ces interrogations. Si le droit français continue de s’appliquer, même aux sujets d’origine britannique, cette application est définitivement généralisée après l’entrée en vigueur de l’Acte de Québec, le 1er mai 1775, et bien que certaines dispositions du droit anglais soient parfois réclamées. En définitive, il ressort clairement que la nature du droit invoqué par les parties dépend étroitement de la cause à défendre et des moyens les plus utiles à celle-ci.
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Bargain, Gwenola. "Quel droit du travail à l’ère des plateformes numériques ?" Lien social et Politiques, no. 81 (February 19, 2019): 21–40. http://dx.doi.org/10.7202/1056302ar.
Full textAbstract:
Le développement du recours au travail par intermédiation numérique s’accompagne de l’essor du travail à la demande, dans un contexte de reconfiguration des rapports de production. Le modèle économique des plateformes numériques, désigné par le terme d’« ubérisation », repose sur le recours à une main-d’oeuvre flexible, disponible, peu coûteuse et supportant les risques de l’activité. Le débat juridique se cristallise alors autour des tentatives de qualification, sur fond de contentieux impliquant les entreprises phares de cette « industrie » : le travailleur du numérique est-il un salarié, un indépendant, un semi-indépendant ? Faut-il créer un statut propre à cette forme d’activité ? L’enjeu de l’adaptation du droit du travail à cette révolution numérique implique alors de considérer la dépendance économique dans laquelle se trouvent les travailleurs de cette économie pour déterminer les voies menant à l’amélioration de leur protection. Cette étude examine ces questions au regard du cadre juridique français.
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Mignot, Dom A. "Le droit romain et la servitude aux Antilles." Bulletin de la Société d'Histoire de la Guadeloupe, no. 127-128 (February 7, 2018): 25–46. http://dx.doi.org/10.7202/1043145ar.
Full textAbstract:
De nombreux auteurs ont fait allusion au droit romain pour expliquer la logique - si tant est qu’il y ait une logique - du fameux Code Noir de 1685. A vrai dire il conviendrait de se reporter non seulement aux travaux préparatoires, voire à l’expérience française du servage issue de la féodalité, mais encore, à notre avis, il paraît nécessaire de suivre l’application et l’evolution de l’institution servile aux XVIIe et surtout au XVIIIe siècle. En quelque sorte, la question principale est de savoir si la triste expérience de la servitude antillaise correspond à l’esclavage de l’Antiquité classique romaine ou encore à celui de l’antiquité tardive (IVe-VIe s. - Romanité). Nous exposerons cette problématique en trois points. Le premier a trait à l’évolution de l’esclavage à la fin de l’Antiquité (1) ; le second point portera essentiellement sur le phénomène de résurgence de la servitude gréco-romaine à la fin du Grand Siècle (2) ; enfin, outre les parallélismes de forme ou de fond, on s’attachera à dégager les signes communs d’évolution entre le « modèle » des Anciens et l’application des Modernes (3).
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Jacquart, Michèle. "La notion de crime contre l’Humanité en droit international contemporain et en droit canadien." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 607–49. http://dx.doi.org/10.7202/1058210ar.
Full textAbstract:
La notion de crime contre l’Humanité a connu une lente évolution en droit international, depuis les premières conceptions en droit des gens, en passant par le droit de la guerre ou les conventions dites humanitaires jusqu’à la première codification normative élaborée et appliquée lors des procès de Nuremberg et de Tokyo. Nous constatons, malgré la réticence avouée du Tribunal Militaire International de Nuremberg à consacrer l’autonomie du crime contre l’Humanité par rapport au crime de guerre et au crime contre la paix, que le droit international d’après-guerre reconnaît de plus en plus le caractère générique et autonome de cette incrimination. Le droit canadien applicable en cette matière constitue d’ailleurs une illustration éloquente de la pratique des États relative à la sanction par voie nationale d’une norme pénale internationale. Il ne fait pas de doute que l’interprétation du droit applicable dans l’affaire R. c. Finta accorde au crime contre l’Humanité la véritable place qu’il aurait dû occuper en droit pénal international dès Nuremberg. Cependant, si l’on reconnaît que l’incrimination relève du droit international, la sanction devrait logiquement également s’effectuer par voie internationale. Un tribunal international permanent chargé de sanctionner universellement le crime contre l’Humanité verra-t-il le jour ?
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Li, Yingyi. "Le nouveau droit chinois des contrats : dans une perspective comparative." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 983–1001. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21186.
Full textAbstract:
Avec l’adoption du Code civil chinois, le droit chinois des contrats est confronté à la réforme de son régime juridique. Le texte le plus récent du projet publié après la deuxième lecture à l’Assemblée populaire nationale apparait plus comme une compilation qu’une réforme, en coordonnant la loi de 1999 sur les contrats avec les interprétations judiciaires publiées par la Cour populaire suprême pendant les 20 dernières années, mais sans toucher au plan général et à l’ordre des règles. Cependant, il existe des caractéristiques intéressantes dans une perspective comparative telles que l’absence de régime général des obligations qui est essentiel pour un code civil suivant la tradition du droit continental, l’annulation des règles sur la validité de contrats qui mélange celle-ci et la validité des actes juridiques, l’addition de quatre nouveaux contrats spéciaux ce qui rend ce titre plus redondant et détaillé avec ses 19 types de contrats, et la compétence des juges du fond qui reste encore confuse. Ainsi l’impact du nouveau droit des contrats restera à vérifier avec attention au fil du temps.
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Fleck, Dieter. "La mise en œuvre du droit international humanitaire: problèmes et priorités." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 788 (April 1991): 148–63. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001337x.
Full textAbstract:
La mise en œuvre du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés est étroitement liée à trois problèmes fondamentaux.En premier lieu, personne ne souhaite voir en temps de paix une situation dans laquelle cette partie du droit est applicable dans la pratique. En fait, il n'est guère aisé non plus de motiver des personnes pour des règles juridiques qui se situent au-delà de leurs propres expériences personnelles.
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Koyanagi, Shunichiro. "La codification et l’actualisation du Code civil japonais : l’apport de la Commission législative." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 577–99. http://dx.doi.org/10.7202/043855ar.
Full textAbstract:
Le Code civil japonais est entré en vigueur en 1898. Trois professeurs japonais à l’Université de Tokyo ont alors été chargés de rédiger le Code civil sur la base d’un projet élaboré par un professeur agrégé français, G.E. Boissonade. Composé de cinq livres (Ier : « Partie générale », II : « Droit des biens », III : « Rapports d’obligation », IV : « Droit de la famille » et V : « Droit des successions » ), ce code proclame l’égalité de la capacité de jouissance, le caractère absolu de la propriété, l’autonomie de la volonté et la responsabilité civile fondée sur la faute. Les livres IV et V avaient été marqués par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais ils ont été entièrement modifiés en 1947 en vue de la conformité avec le principe de non-discrimination de la nouvelle Constitution de 1946. Une commission permanente a été créée en 1949 en vue de la modernisation des codes : la Commission législative du ministère de la Justice. Néanmoins, il y a eu récemment des cas où des réformes proposées par cette commission ont été bloquées (le droit de la famille) ou encore où des modifications au Code civil ont été décidées sans participation de cette commission (baux immobiliers). En outre, la modernisation des termes des livres I, II et III du Code civil sans modification au fond du droit a été réalisée à la fin de 2004, indépendamment de l’avis de la Commission législative.
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Bigler, Roland. "La diffusion du droit international humanitaire en Colombie: Le travail de diffusion est l'affaire de chacun—Expérience d'un délégué du CICR." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 826 (August 1997): 449–60. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100059323.
Full textAbstract:
Mieux qu'un historique, une expérience vécueDans le cadre d'un séminaire du CICR sur les techniques de formation et d'information, un formateur a décrit, il y a quelques années, la place du délégué chargé de la diffusion (et donc, la place de la diffusion elle-même) au sein d'une délégation du CICR en ces termes:«Dans une délégation du CICR, le bureau du responsable de la diffusion du droit international humanitaire est en général situé au bout d'un long couloir, tout au fond, entre la réserve de matériel de bureau et les toilettes.
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Garcia, Margarida. "De nouveaux horizons épistémologiques pour la recherche empirique en droit : décentrer le sujet, interviewer le système et « désubstantialiser » les catégories juridiques." Les Cahiers de droit 52, no. 3-4 (December 1, 2011): 417–59. http://dx.doi.org/10.7202/1006669ar.
Full textAbstract:
Sur la toile de fond qui est celle du rapport entre le droit et les sciences sociales, l’article qui suit énonce trois propositions épistémologiques susceptibles d’ouvrir de nouveaux horizons pour la recherche empirique en droit : décentrer le sujet ; interviewer le système à l’aide d’entretiens qualitatifs tournés vers l’observation de la communication ; et « désubstantialiser » les catégories juridiques. Ces propositions épistémologiques sont décrites comme des conditions nécessaires à la possibilité d’un regard externe sur le droit. Elles sont, par ailleurs, considérées comme favorables au développement de la recherche multidisciplinaire en droit puisque, sous certaines conditions, autant le droit que les sciences sociales peuvent bénéficier de ces trois stratégies. Les sciences sociales doivent « prendre le droit au sérieux », les recherches sur le droit devant être réalisées « avec le droit ». De son côté, le droit peut améliorer ses observations et ses modèles normatifs internes en intégrant davantage, dans ses prémisses décisionnelles, les connaissances produites par les sciences sociales. L’auteure soulève dans son texte l’hypothèse que cette intégration — une réalité déjà bien réelle sur le terrain judiciaire, mais encore peu problématisée — tendra à se développer de plus en plus dans le monde juridique à venir. Les enjeux de société contemporains (droits religieux, droits des minorités, droits des femmes, droits des peuples autochtones, droit au suicide assisté, droit au mariage entre couples de même sexe, droits de reproduction, droits des sans-papiers, etc.) sont de plus en plus régulés par des figures juridiques caractérisées par leur texture normative ouverte (valeurs fondamentales, droits de la personne, etc.) et les sciences sociales seront davantage envisagées comme des ressources cognitives importantes de détermination et de spécification juridique, essentielles donc pour ceux qui pensent et disent le droit. En effet, puisque ces enjeux exigent des acteurs judiciaires de la créativité, de l’imagination juridique et de l’ouverture cognitive et normative à l’égard des différentes possibilités de régulation, devant la conception des différents « possibles », les sciences sociales seront, dans ce contexte, des éléments importants de « détermination » des possibles encore non actualisés.
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Martel, Erik. "Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones." Canadian Journal of Political Science 39, no. 3 (September 2006): 715–17. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906369971.
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Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones., OTIS, Ghislain (sous la direction de), Québec : Les Presses de l'Université Laval, 2004, 197p.Les relations entre les peuples autochtones et les pouvoirs politiques canadiens n'ont pas toujours été—et ne sont pas forcément aujourd'hui—salutaires. Historiquement, une litanie de conflits et d'interminables procès attestent que le gouvernement fédéral a souvent fait preuve d'une profonde incompréhension envers les revendications et les pratiques ancestrales des Premières nations. Malgré des séries d'événements regrettables, le gouvernement canadien semble aujourd'hui faire preuve d'une volonté politique visant à apporter des changements de fond dans l'état de ses relations avec les peuples autochtones, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de vie. Depuis le rapatriement de la constitution et avec l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, plus précisément de son article 35 qui assure une reconnaissance des droits des peuples autochtones, d'autres événements ont renforcé cette perception de volonté politique. Notons d'une part la publication du rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en novembre 1996 et présentant une série d'environ 440 recommandations qui ont pour objectif une modification manifeste des relations entre les Autochtones, les allochtones et le gouvernement; et d'autre part celle du Guide de la politique fédérale sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, qui propose la création d'un partenariat historique permettant la négociation d'ententes visant l'autonomie gouvernementale.
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Ciccone, Albert. "Le mensonge chez l’enfant." Cahiers de psychologie clinique 62, no. 1 (January 9, 2024): 15–32. http://dx.doi.org/10.3917/cpc.062.0015.
Full textAbstract:
Le mensonge est ordinaire, intrinsèque au développement. Il répond aux logiques anales et participe à la construction d’un espace subjectif propre. Il protège par ailleurs le lien. Les logiques du mensonge sont du même ordre que celles qui caractérisent la tendance antisociale chez les enfants qui « poussent à bout ». Le mensonge entretient des rapports mutuels avec l’intime et le secret. Il protège l’intimité du sujet et permet à l’enfant d’expérimenter qu’il peut produire de la pensée dans l’intimité de son être. L’intimité dans le monde interne, avec des objets internes fiables et sécures, qui permet de tolérer la solitude, se construit sur fond de mensonge, de droit au secret, mais aussi sur fond d’intimité partagée. Le mensonge est nécessaire pour fabriquer un espace intime, secret et secourable, pour développer la capacité à vivre et tolérer la solitude. Le mensonge qui perdure est une manière d’échapper au sentiment de ne pas être aimé, à la honte et l’humiliation, d’échapper de fait à une solitude absolue. Les secrets comme les mensonges se révèlent, se transmettent, en partie, à l’insu de ceux qui en sont porteurs.
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Colas, Émile. "La qualification juridique de la coopérative." Revue générale de droit 18, no. 2 (April 17, 2019): 399–420. http://dx.doi.org/10.7202/1058707ar.
Full textAbstract:
La classification juridique des coopératives est essentielle. Pour ce faire, il y a lieu d’en analyser l’aspect contractuel et l’aspect institutionnel afin d’en dégager une définition originale. La comparaison entre le droit coopératif et corporatif permet de conclure à l’originalité de chacun d’eux. De plus le contrat de coopération et le contrat de société ne peuvent être assimilés puisque dans le premier on retrouve l’affectio cooperationis et dans le second l’affectio societatis. Enfin, le contrat de coopération qui est à la base de la création d’une coopérative est régi par des conditions de fond et de forme clairement identifiées par le législateur.