Academic literature on the topic 'Droit applicable au fond'
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Journal articles on the topic "Droit applicable au fond"
1
Larroumet, Christian. "Obligation de Modérer le Dommage et Arbitrage du Point de Vue du Droit Français." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 21 (February 1, 2009): 75–81. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009004.
Full textAbstract:
RESUME: Le droit interne français n'admet pas à la charge du créancier de dommages-intérêts l'obligation de modérer le dommage (mitigation of damages). Lorsque le droit applicable au fond est, en arbitrage international, le droit français, la question se pose de savoir si cette prohibition du droit français relève ou non de l'ordre public international alors qu'il, est généralement considéré que l'obligation de modérer est une règle de droit transnational communément admise. De même, la question se pose aussi dans l'arbitrage interne soumis au droit français de savoir si l'arbitre peut admettre l'obligation de modérer.
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Derains, Yves. "Attente légitime des parties et droit applicable au fond en matière d'arbitrage commercial international." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 6, no. 1984 (1986): 81–103. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1986.1470.
Full text
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Giroux, Lorne, Marie Duchaîne, Gilbert-M. Noreau, and Johanne Vézina. "Le régime juridique applicable aux ouvrages de retenue des eaux au Québec." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (April 12, 2005): 3–70. http://dx.doi.org/10.7202/043432ar.
Full textAbstract:
Les inondations survenues dans plusieurs régions du Québec au cours de l'été 1996 ont amené une remise en question du régime juridique applicable à l'implantation, à l'érection, à l'exploitation et à la surveillance de nombreux ouvrages de retenue des eaux en existence au Québec. Dans le présent article, les auteurs examinent quatre aspects de ce régime juridique afin d'en évaluer l'efficacité à l'égard de la sécurité des ouvrages de retenue. Ils retracent d'abord l'évolution des dispositions législatives consacrant le droit d'ériger des ouvrages de retenue des eaux. L'érection de tels ouvrages nécessitant dans plusieurs cas l'occupation du domaine public hydrique, les auteurs abordent ensuite les régimes de concession de ces droits d'occupation et des droits d'utilisation des forces hydrauliques. La troisième section porte sur les mécanismes de contrôle imposés lors de la construction et de l'exploitation des ouvrages. Enfin, les auteurs font un survol des principes concernant la responsabilité civile prévue dans le Code civil du Québec et s'attardent particulièrement sur le régime de responsabilité propre aux ouvrages de retenue des eaux établi dans la Loi sur le régime des eaux.
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Gruyaert, Dorothy, and Sander Van Loock. "UK Supreme Court Decision on Lehman Brothers Client Money: Equity or Lottery?" European Review of Private Law 22, Issue 2 (April 1, 2014): 217–49. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014022.
Full textAbstract:
Abstract: The insolvency of Lehman Brothers International (Europe) ('LBIE') gave rise to the decision of the UK Supreme Court handed down on 29 February 2012, in what has come to be known as the 'client money application'. The key issue on which the Supreme Court had to decide was the determination of the money that should be pooled for distribution to Lehman Brothers' clients. A tight three to two majority interpreted the applicable client money rules as enabling clients whose money was not segregated to share in the client money pool ('CMP') together with clients whose money was segregated. The Supreme Court thus adopted a solution that grants protection to all clients, without distinguishing between clients with mere contractual claims and clients with property rights. This decision raises important questions about the general functioning of client accounts and about the distinction between contract law and property law. In this article, these questions are discussed from a comparative civil law viewpoint. Resumé: La procédure d'insolvabilité de Lehman Brothers International (Europe) a été l'occasion pour la Cour Suprême du Royaune Uni de se prononcer dans une décision rendue le 29 février 2012, sur ce qu'on a appelé la 'client money application'. La question clé soumise à la Cour consistait à déterminer quels fonds devaient être regroupés dans un 'pool' pour les distribuer aux clients de Lehman Brothers. Une majorité serrée de trois contre deux a interprété les règles applicables aux fonds appartenant aux clients ('client money rules') dans ce sens qu'elles permettent aux clients dont les fonds n'avaient pas été ségrégués, de partager les fonds de clients regroupés dans un 'pool' avec les clients dont les fonds avaient été ségrégués. La Cour Suprême a donc adopté une solution qui garantit la protection de l'ensemble des clients, sans faire de distinction entre les clients ayant un droit purement contractual et les clients titulaires de droits de propriété. Cette décision soulève des questions importantes relatives au fonctionnement général des comptes de clients et à la distinction entre le droit des contrats et le droit de la propriété. Le présent article traite ces questions du point de vue du droit civil comparé.
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Djuidje, Brigitte. "La polygamie en droit international privé camerounais." Revue générale de droit 31, no. 1 (December 12, 2014): 173–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027787ar.
Full textAbstract:
La polygamie, entendue dans son acception commune comme l’état d’un homme légitimement marié à deux ou plusieurs femmes, est aujourd’hui un phénomène mondial compte tenu de l’importance de l’immigration d’individus provenant de pays où se pratique ce type de mariage. Sujet d’actualité, elle mérite que l’on en tienne compte sur le plan juridique et plus instamment sur le plan du droit international privé. À cet égard, il ne fait aucun doute que pour un pays comme le Cameroun qui, en vertu de l’article 49 de l’Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, admet l’union polygamique, la question de la polygamie en droit international privé se pose avec acuité et doit être analysée principalement sous l’angle du conflit de lois. Envisagée sous l’angle conflictuel, cette question tient essentiellement à la détermination de la loi applicable au mariage polygamique par le biais de l’élaboration d’une règle de conflit adéquate d’une part, et à la mise en oeuvre de la loi ainsi déterminée d’autre part. Partant de l’insertion de la polygamie dans la catégorie du for mariage et plus précisément dans les conditions de fond du mariage, avec comme conséquence son rattachement à titre principal à la loi personnelle des époux, tout en prenant en considération la pluralité d’épouses caractéristique de la polygamie, l’on aboutit à une solution camerounaise qui peut être schématisée de la manière suivante : la validité d’un second mariage célébré sans dissolution du premier dépend tout d’abord de l’aptitude des deux futurs époux à contracter un mariage polygamique au regard de leur statut personnel; ensuite, de la détermination de la nature du premier mariage par une application cumulative des lois personnelles des époux parties à ce mariage et, le cas échéant, de la prise en compte de leur volonté.
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Jobin, Pierre-Gabriel. "Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 153–77. http://dx.doi.org/10.7202/043069ar.
Full textAbstract:
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple négligence est trop large. L'auteur constate que la doctrine de l'abus de droit en matières contractuelles est devenu une norme générale de conduite applicable en principe à tout contrat. Cette norme est assez souple pour s'adapter à une grande diversité de situations. L'abus de droit se fonde sur la bonne foi dans l'exécution, l'interprétation et la fin du contrat. La responsabilité qui en découle est contractuelle, et non extracontractuelle.
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Lafontaine, Fannie. "Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 285–310. http://dx.doi.org/10.7202/1036486ar.
Full textAbstract:
Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importante à ce développement harmonieux. Cela étant, au-delà du strict droit applicable, la pénétration des obligations du droit international dans le droit canadien appelle une réflexion d’un autre ordre sur le recours aux outils juridiques disponibles en présence de présumés criminels de guerre sur le territoire. L’auteure se livre ici à une réflexion sur les obligations et les responsabilités des États tiers comme le Canada, c’est-à-dire les États autres que ceux où des crimes internationaux ont été commis ou dont l’auteur présumé est ressortissant, quant à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Après un exposé desdites obligations, l’auteure présente le dilemme auquel les États font face au regard d’obligations internationales incohérentes et incomplètes et de la complexité des poursuites extraterritoriales et elle offre une réflexion sur ce qui pourrait être appelé une « justice universelle alternative », ou des formes innovantes de justice pour résoudre ce dilemme apparemment insoluble.
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Bilodeau, Pier-Luc. "Conflits et droit du travail." Labour / Le Travail 89 (May 27, 2022): 215–34. http://dx.doi.org/10.52975/llt.2022v89.008.
Full textAbstract:
Au Québec, les relations du travail dans l’industrie de la construction font l’objet, depuis 1968, d’un encadrement spécifique en marge du Code du travail. L’adoption et l’originalité de ce régime, qui prévoit un éventail de règles visant les rapports collectifs du travail, mais aussi l’emploi des travailleurs de la construction, sont souvent expliquées par les rivalités intersyndicales qui ont marqué le secteur depuis les années 1960.
L’objectif du texte est de montrer que la mobilité provinciale des travailleurs de la construction constitue, au Québec, une source de conflits au travail qui, bien que pouvant mettre en présence des organisations syndicales rivales, doit néanmoins être distinguée de ces rivalités naissant du pluralisme syndical.
Pour ce faire, après avoir mis en évidence certaines caractéristiques industrielles et économiques de la construction québécoise, nous proposons une analyse de l’évolution du cadre législatif et réglementaire applicable à l’emploi dans ce secteur, en portant une attention particulière aux conflits et manifestations qui l’ont marqué.
In Quebec, since 1968, labour relations in the construction industry have been the subject of a specific framework beyond the Labour Code. The adoption and singularity of this undertaking, which provides for a range of rules targeting collective labour relations, but also the employment of construction workers, are often explained by the inter-union rivalries which have had a great impact on the sector since the 1960s.
The objective of the article is to demonstrate that provincial mobility of construction workers constitutes, in Quebec, a source of labour conflicts, which, although it may involve rival labour organizations, must nevertheless be distinguished from the rivalries arising from union pluralism.
In order to achieve our goal, besides highlighting certain industrial and economic characteristics of Quebec construction, we suggest an analysis of the evolution of the legislative and regulatory framework applicable to employment in the sector, paying special attention to conflicts and demonstrations which have marked the sector.
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Zemmali, Ameur. "La protection de l'eau en période de conflit armé." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 815 (October 1995): 601–15. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001087x.
Full textAbstract:
Source de vie et de bienfaits, symbole de fécondité et de pureté, l'eau est aussi porteuse de craintes, de risques et de dangers et elle est objet de convoitises et de conflits. Ses multiples fonctions, aussi nécessaires les unes que les autres, font d'elle une ressource vitale dont l'homme a toujours essayé de réglementer l'usage et la gestion. Mais contrairement au droit applicable en temps de paix, comme en témoignent les us et coutumes des sociétés les plus anciennes ou encore les instruments juridiques internes et internationaux des temps modernes, le droit des conflits armés n'a consacré à l'eau — expressément et tardivement — que certaines dispositions. Cela est moins un reproche qu'un constat et pourrait s'expliquer par le fait que l'eau est indispensable en toutes circonstances. Abstraction faite des conséquences des catastrophes naturelles où l'eau peut être menaçante et menacée, certaines activités poursuivies par l'homme peuvent engendrer des effets néfastes et dommageables pour l'environnement et les moyens de survie des populations, dont l'eau est l'élément de base. Il suffit d'évoquer les effets de la pollution ou des conflits armés. L'expérience des guerres contemporaines nous apprend, hélas!, que la population civile et les biens de caractère civil sont exposés aux opérations militaires et que, dans certains cas, la soif peut se révéler plus meurtrière que les armes. Seul le respect des règies universellement admises permettra d'y remédier, et nous insisterons, dans les développements qui suivent, sur les dispositions pertinentes du droit humanitaire applicables à la protection de l'eau en temps de guerre (I). Ecartant d'emblée certaines considérations relevant du jus ad bellum (l'eau, source de conflits) ou se rapportant à des situations «hydro-conflictuelles», nous aborderons quelques aspects pratiques en soulignant le rôle du CICR et des autres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (II) avant de formuler quelques remarques d'ensemble (III).
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Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (April 25, 2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.
Full textAbstract:
L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche. Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance. En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat. Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.
Dissertations / Theses on the topic "Droit applicable au fond"
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Mohamed, Hassan Ashraf Wafa. "Le droit applicable au fond du litige en matière d'arbitrage dans les pays arabes." Dijon, 1997. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/5372d804-9638-4cf0-b71d-0c732a6e4c7a.
Full textAbstract:
Les pays arabes se sont dotés des lois nouvelles en matière d'arbitrage pour conforter les relations internationales privées. Ces lois sont, dans leur ensemble, en conformité avec les principaux systèmes d'arbitrage contemporains. La première partie de la thèse examine la détermination de la loi applicable au fond du litige : choix d'une loi nationale, droit extra-étatique, lex mercatoria. La deuxième partie aborde la question des limites à la liberté du choix qui se résume dans deux facteurs : l'ordre public et les normes d'application nécessaire.
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Sabalbal, Hélène. "Le choix du droit applicable dans l’arbitrage d’investissement : expérience euro-arabe." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020029.
Full textAbstract:
Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre publicThe settlement of an investment dispute often depends on the choice of applicable law to the merits. The arbitrator has the obligation to respect the will of the parties. In investment arbitration, the parties are a private party and a state party who may give its consent to arbitration in advance in a general offer of arbitration. The arbitrator will determine the applicable law only if the parties did not do so. Under the aegis of an arbitration institution or within the framework of an ad hoc arbitration, the arbitrator may apply national law, regional law (European, Islamic law), international law or non-national rules, or even a combination of formulas. Part I examines the interactions between these laws and rules of law, their potential hierarchy, in order to be able to settle an Euro-Arab investment dispute. Since the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009, the EU has had exclusive competence to negotiate agreements relating to foreign direct investment. Part II studies the effects of the new competence of the EU on BITs prior to Lisbon and those that the Member States would like to conclude in the future, and in particular the consequences on the applicable law for the settlement of investment dispute. Part III tackles the limits to the choice of applicable law. The arbitrator must render an effective and enforceable award. Failure to apply the applicable law may be challenged. In some Arab countries, the award is reviewed at the merits, which is a second limitation. In addition, it is necessary to respect public policy
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Auclair, Nicolas. "La loi applicable au contrat communautaire d'assurance." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010313.
Full textAbstract:
Le contrat communautaire d'assurance est le résultat d'un pis-aller dans le processus d'harmonisation du droit communautaire des assurances : l'harmonisation des règles de conflit de lois du contrat d'assurance. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des directives dites 2eme génération assurance. Le contrat communautaire d'assurance est un contrat délivré en libre prestation de services. Il caractérise une situation de conflit de lois. La résolution du conflit de lois nécessite un raisonnement en plusieurs étapes : - il d'abord rechercher la loi applicable en tenant compte des règles de conflit des 2eme directives telles que transposées par les états. En effet, ces derniers admettent des degrés variables d'autonomie de la volonté. - Il faut ensuite recenser les mécanismes correcteurs qui souhaitent s'appliquer au contrat. À ce stade, il est nécessaire d'appliquer les « tests d'intérêt général » pour savoir si les normes impérativement applicables peuvent ou non être retenues. - En cas de lacune des règles de conflit de lois harmonisées assurances, il faut consulter les règles de la convention de Rome. Le système mis en place est contestable en ce que les transpositions des directives 2eme génération sont trop éloignées les unes des autres pour permettre une véritable prévisibilité quant à la loi applicable.
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Tébou, Christophe Kamche. "La volonté des parties dans la détermination du droit applicable au fond du litige devant l'arbitre du commerce international." Berlin wvb, Wiss. Verl. Berlin, 2006. http://www.wvberlin.de/data/inhalt/kamche.html.
Full text
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Tébou, Christophe Kamche. "La volonté des parties dans la détermination du droit applicable au fond du litige devant l'arbitre du commerce international /." Berlin : Wiss. Verl. Berlin Gaudig & Veit, 2007. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/537608044.pdf.
Full text
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Haji, Kasem Tarek. "Les pouvoirs de l'arbitre en droit français et en droits syrien et égyptien." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D001.
Full textAbstract:
Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge étatique, tantôt de pouvoirs spécifiques, ou encore dépourvu de certains pouvoirs propres au juge. Ce triptyque résulte de la nature spécifique de la justice arbitrale. L’origine conventionnelle de l’institution retentit sur les pouvoirs de l’arbitre. Elle peut les étendre, mais également les restreindre. De même, l’aspect juridictionnel pose des limites aux pouvoirs de l’arbitre dans l’accomplissement de sa mission. Ce constant ne saurait pourtant signifier que les solutions relatives aux pouvoirs de l’arbitre sont toujours identiques en droit comparé. En effet, ces solutions dépendent largement des manières de concevoir le phénomène arbitral. Ainsi, étant donné que l’arbitrage est conçu en France comme un phénomène transnational, l’arbitre est autonome par rapport à tout ordre juridique. Par conséquent, il peut conduire la procédure et régler le fond du litige conformément aux règles qu’il estime appropriées. En revanche, les droits syrien et égyptien sont encore loin de cette représentation de l’arbitrage international. Selon ces droits, le siège de l’arbitrage se voit conférer un statut privilégié faisant un obstacle à la reconnaissance d’une autonomie suffisante au profit de l’arbitreIn the performance of his mission, the arbitrator may have similar powers to that of a judge, he may enjoy specific powers, or he may be deprived of certain powers usually enjoyed by a judge. This trilogy is produced by the special nature of arbitral justice. The conventional origin of the institution controls the powers of the arbitrator. It may extend them, but also restrict them. The jurisdictional aspect also imposes restrictions on the powers of the arbitrator in the performance of his mission. All this does not mean that the solutions relating to the powers of the arbitrator are always identical in comparative law. In fact, these solutions depend largely upon how the arbitral phenomenon is visualized. In France, arbitration is conceived as a transnational phenomenon, the arbitrator is autonomous of any legal system, and therefore he can conduct the proceedings and decide the dispute in accordance with the rules he considers appropriate. In contrast, Syrian and Egyptian laws are far from this perception of the international arbitration. In these two laws, the seat of arbitration has a privileged status, which builds an obstacle to the recognition of sufficient autonomy for the benefit of the arbitrator
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ABEDI, MOHAMMAD-TAGHI. "L'arbitre international de droit prive face au probleme des conflits de lois. (etude du probleme du droit applicable au fond du litige et des methodes de sa determination a la lumiere des sentences arbitrales de la c. C. I. )." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4003.
Full textAbstract:
L'absence de lex fori dans l'arbitrage international de droit prive a ete generalement consideree comme un signe fort de la soustraction de l'institution - avec tous ses aspects (la convention d'arbitrage, la procedure proprement dite et le fond du litige)- a l'emprise de toute loi etatique, de sorte qu'on n'ait pas hesite de le considerer comme un terrain ou l'internationalisation et le depassement des conflits de lois se realiserait avec toutes les consequences qui en decoulent. En somme, l'arbitrage est considere comme un facteur de l'elimination des conflits de lois et de l'unification du droit. En effet, cette unification s'est confirmee, dans les annees recentes, par l'emergence de la doctrine lex mercatoria autour de laquelle la discussion est ardente. En fait, l'intitule de notre recherche atteste suffisamment a la position prise dans ce debat, puisqu'il suppose qu'il soit toujours possible de maintenir l'arbitrage, du moins en ce qui concerne le fond du litige, sous l'emprise d'un ordre juridique national sans pour autant considerer l'arbitre comme l'organe de l'etat dont la loi est jugee apte a regir le contrat litigieux. L'idee est concevable a condition que l'on se fonde sur le principe general et fondamental du rattachement des contrats internationaux a un ordre juridique determine soutenu tant sur le plan interne qu'international. C'est en quelque sorte la creation d'un rattachement ou d'un for arbitral- proche de celui propose par la doctrine de states contracts- qui a pour fonction de combler le vide juridique devant lequel se trouve l'arbitre international. Ceci dit, l'ordre juridique de base de, sinon tous les contrats internationaux du moins ceux prives est regulierement un ordre juridique national quelconque. Partant de cet element de base, l'arbitre pourra, par une synthese, localiser les contrats litigieux dans la sphere d'un systeme juridique determine. Dans cette perspective, l'application frequente, par l'arbitre, des usages du commerce international sans le souci de la designation de l'ordre juridique dans lequel ces derniers puisent leur autorite, ne contredit en rien ce rattachement de base. Car, ces usages font parties integrantes du principe general de l'interpretation suppletive admis par tous les systemes juridiques du monde. En d'autres termes, ils ne disposent pas d'une particularite, tant par leur nature que par leur origin
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Nunes, Chaib André. "Institutionalisation de l'économie mondiale : une étude sur le droit applicable aux institutions financières internationales." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D086.
Full textAbstract:
Cette thèse traite de la manière dont les organisations économiques internationales, plus particulièrement les institutions financières internationales universelles, le FMI et la banque mondiale, établissent le contenu et la forme de leurs espaces de légalité, le traitement de cette tension est fondamental. Généralement, pour l'espace de légalité, cette étude désigne toutes les actions qui, d'une manière ou d'une autre, entrent dans le champ de ce que l'organisation considère comme étant le droit, qu'il soit international ou national.Le recours aux institutions ne commence pas avec la Société des Nations et l'Organisation internationale du travail, au début du XXe siècle, mais bien avant, avec la reconnaissance de diverses autres institutions qui, même si elles ne sont pas des organisations, des administrations ou des tribunaux,donneront forme à ce que l'on appelle désormais le droit international. Ce qui distingue la nature de ces institutions est le processus par lequel elles se sont créées et la finalité qui leur est attribuée. La reconnaissances des différentes institutions comme pierres angulaires de la formation et de la consolidation des espaces sociaux internationaux soulève une question de définition à la fois fondamentale et problématique pour le droit international : qu'est ce qu'une institution en droit internationale ? Telle est la question fondamentale à laquelle cette thèse espère apporter une réponse. Une telle réponse servira de ligne directrice déterminante pour l'ensemble de l'étude. Car l'analyse de la question principale abordée par cette étude, à savoir comment les espaces de légalité des institutions financières internationales - le FMI et la Banque mondiale - sont créées, dépend principalement de la distinction que l'ont fait entre les OI en tant qu'organisations et les OI comme institutions de l'espace social international. Une telle étude doit alors envisager l'examen de ce qui a conduit le domaine du droit international, en particulier celui de l'économie mondiale, à devenir non seulement de plus en plus institutionnalisé, mais aussi organisé. Autrement dit, il faut analyser, d'une part, un processus d’institutionnalisation du domaine du droit international relatif à l'économie mondiale et, d'autre part, la manière dont les institutions individuelles créées au cours de ce processus contribuent également à l'organisation de ce domaine, circonscrivant ainsi l'ordre social sous des pouvoirs structurés. La présente étude est divisée en deux parties, chacune contenant deux parties. En considérant le développement des différentes branches de ce droit (commercial,financier, monétaire), ce travail vise à identifier les conditions dans lesquelles les formes conventionnelles d'action et d'activités dans ces domaines sont devenues des institutions sociales comme le droit et plus particulièrement le droit international. Ce travail examine: 1) la mesure dans laquelle les normes du droit international public qui constituent ce droit économique international influent sur l'action des organisations publiques 2) la mesure dans laquelle ces organisations sont attachées à ce droit international ou s'en distancient en fonction de leur position dans ce domaine ; 3) de quelle manières ces organisations ont un impact plus significatif sur le développement de ce domaine par l'autorégulation (la création des types normatifs autres que les règles positivistes classiques (article 38 de la cour)) ; et 4) quel rôle peuvent jouer les normes du droit international public en dehors de ce champ du droit économique international dans le développement de ces organisationsThis thesis deals with how international economic organizations, more specifically the universal international financial institutions, the IMF and the World bank, establish the content and form of their spaces of legality, the treatment of this tension is fundamental. Generally, for spaces of legality, this study means all action that, in one way or another,fall under the scope whatever the organization sees as being law, be it international or national. The turn to institutions does not begin with the League of Nations and the international Labor Organization,at the beginningof the 20th century, but well before, with the recognition of a variety of other institutionsthat, even though are not organizations, administrations or courts,will give shape to what is now called international law. What distinguishes the nature of such institutions is the process by which they are created and the finality attributed to them. In this respect, treaties, customs, international organizations, although created in differents ways, are all part of the process of instituionalization of international law. The recognition of different institutions as crucial stone to the formation and consolidation of the international social spaces invokes a question of definition which is both fundamental and problematic for inernational law : what is an institution for international law ? This is the fundamental question to which this introduction hopes to provide an answer. Such an answer will serve as a determinant guideline for the whole study. For the analysis of the main issues addressed by this study,that is, of how the spaces of legality of international financial institutions - the IMF and the World bank - are created depends mainly on the distinction one makes between that IOs as organizations and IOs as institutions of the international social space. Such a study must then consider the examination of what has led the field of international law, specifically concerned with the world econonomy, to become not only inceasingly institutionalized, but also organised. In other words, there has to be an analysis on the one hand of a process of institionalizing the field of international law concerned with the world economy, and on the other hand, the way by which individual institutions created during this process also aid in organizing the field, circumscribing the the social order under sructured authorities. This study is divided into two parts, eache containing two chapters. The first part looks and focuses on the process of formation and institutionalization of what is now called "international economic law". Inconsidering the development of different branches (commercial, financial, monetary), this works aims at identifying the conditions under which conventional forms of action and activities in these fields have become social institutions such as law and more specifically international law. This works examines : (1) the extent to which the norms of public international lawmaking up this international economic law impact the action of public organizations ; (2) to what extent these organizations are attached to or distanced themselves from this international law accordind to their position in the field ; (3) in what ways do these organizations have a more significant impact on the development of this field through self-regulation (the creation of other normative types outside the typical positivist rules (Articles 38, of ICJ statute)) and (4) which role can play the norms of public international law outside this field of international economic law on the action of these organizations
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Meyer-Segrestain, Eric. "La fiscalité directe applicable aux investissements des fonds souverains." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020103.
Full textAbstract:
Les enjeux présentés par la puissance financière des fonds souverains et les réactions politiques des pays d’accueil appellent naturellement à s’interroger sur la façon dont la fiscalité appréhende ces questions. La réponse nécessite de se placer tant sur le plan du droit interne français que sur celui de la fiscalité internationale. La présente étude procède à une analyse comparée de la fiscalité directe applicable aux fonds souverains en France et aux Etats-Unis. Cette analyse se poursuit à travers l’examen de conventions fiscales conclues par la France mais aussi par des Etats étrangers détenteurs de fonds souverains. La question de l’application des conventions fiscales aux fonds souverains est évoquée à travers l’exposé des modèles de conventions fiscales de l’OCDE et des Etats-Unis. Le statut fiscal des fonds souverains est confronté à celui des apporteurs de capitaux privés au regard de la distorsion de concurrence fiscale entre investisseurs. En l’absence de dispositions législatives précises, de doctrine administrative et de jurisprudence, ces travaux sont principalement fondés sur une interprétation des faits et du droit positif. Les solutions proposées tentent de remédier aux problématiques ainsi dégagéesThe growing number of investments made by sovereign wealth funds and the reactions of host countries has raised questions regarding the tax treatment of those public financial entities. Answering these questions implies to analyze the tax legislation on both a national and international level. In this respect this paper compares the direct taxation of sovereign wealth funds investments in France and in the United States. It is then followed by an analysis of some tax treaties signed by France as well as tax treaties signed by countries owning sovereign wealth funds. Questions related to the application of tax treaties to sovereign wealth funds are examined through the presentation of the OECD model tax convention and the United States income model tax convention. We then compare the tax status of sovereign wealth funds and private investors regarding tax competition and portfolio choices. We will see through the lack of tax regulations, guidance and the absence of court decision that this study is mainly based on an interpretation of the facts and the law as a consequence. The solutions provided in this paper aim at clarifying the issues we have identified. Hopefully this will raise further interrogations and will be followed by other studies
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Abid, Chiraz. "L'établissement du contenu du droit aplicable en matière d'arbitrage international." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D042.
Full textAbstract:
Le rôle que joue le tribunal arbitral dans l'établissement du contenu du droit applicable n'est pas déterminé dans la plupart des législations d'arbitrage. Cette défaillance du cadre légal conduit à l'interprétation du principe jura novit curia en matière d'arbitrage international. Certes, une transposition pure et simple dans cette matière dudit principe, tel qu'il est appliqué devant les tribunaux étatiques, n'est pas sans difficulté. Néanmoins, en vue de consolider la confiance des parties dans la justice arbitrale et améliorer sa qualité, le tribunal arbitral doit avoir un rôle prépondérant vis-à-vis du droit applicable. En outre, l'office de l'arbitre doit intégrer l'emprise croissante des principes procéduraux fondamentaux. L'administration de la preuve juridique durant l'instance arbitrale s'accomplit à travers différents outils et méthodes. Ces derniers sont, de nos jours, très harmonisés dans les différentes législations et ce grâce à l'effort considérable déployé par les différentes institutions d'arbitrage. Néanmoins, en dépit de leur utilisation fréquente, de leur évolution croissante et leurs avantages indéniables, certains inconvénients persistent et contredisent parfois les besoins d'efficacité et de célérité recherchés par les compromettants. D'autres méthodes, spécifiques pour la preuve juridique, devraient émerger pour une meilleure administration de la justice. Il ne faut toutefois pas privilégier simplement une solution rapide du litige. Il faut qu'elle soit également acceptable et juste aux yeux des parties. Un outil de contrôle de la phase post-arbitrale, qui vise à vérifier si le contenu «censé» établi du droit applicable est correctement appliqué par l'arbitre aux faits de l'espèce, doit pouvoir exister et être efficace. Une telle mesure doit cependant être respectueuse du principe de non révision au fond des sentencesThe role of the arbital tribunal in the establishment of the content of the applicable law on the merits is not envisaged in most of the arbitration statutes. This brings us to examine the principle ''jura novit curia" and the opportunity of its application to international arbitration. Applying this principle in the same way it is applied before state courts to international arbitration has led to several difficulties. However in order to encourage the parties to resort to arbitration and to increase their trust in this conflict resolution mechanism, the arbitrator must be actively involved in the establishment of the content of the applicable law. Moreover, the "ex officia" attributions of the arbitrator should always comply with the due process principles. The administration of the proof of the applicable law during an arbitration procedure is nowadays standardized in most of the different law systems, due to the continuous efforts of the arbitration institutions. However, and despite the numerous advantages of the current methods of establishment of the applicable law, many difficulties are still encountered, which is diminishing the efficiency and the celerity expected by the parties from the arbitration process. Therefore, news methods should be developed, without however compromising the quality of the justice rendered: a post arbitral control must be implemented in order to verify whether the arbitrator has correctly applied the law on the merits "as previously established" to the case at hand, while respecting the principle of non review of the award on the merits
Books on the topic "Droit applicable au fond"
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Diassi, François Mactar. Survol du droit sénégalais applicable au mariage. Dakar: [s.n., 1994.
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Diagou, Gnanou. Le droit civil applicable aux Musulmans de l'Inde. 2nd ed. Pondichery: Sandhanam, 1985.
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Guy, Jourdain, and Institut Joseph-Dubuc, eds. Recueil d'articles sur le droit applicable au Manitoba. Winnipeg, Man: Institut Joseph-Dubuc, 1988.
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Mezghani, Ali. Droit international privé: États nouveaux et relations privées internationales : système de droit applicable et droit judiciaire international. Tunis: Cérès productions, 1991.
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Choisir son droit: Conséquences économiques du choix du droit applicable dans les contrats internationaux. Paris: L'Harmattan, 2012.
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Mattout, Jean-Pierre. Droit bancaire international: La loi applicable, les opérations internationales de crédit. Paris: La revue Banque éditeur, 1987.
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Fongaro, Eric. La loi applicable à la preuve en droit international privé. Paris: L.G.D.J., 2004.
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Azzi, Tristan. Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé. Paris: L.G.D.J., 2005.
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Delassus, Sylvain. Du droit applicable à bord de la Station Spatiale Internationale: Essai. Paris: Editions Persée, 2009.
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Dionne, Norman A. Le régime de relations de travail applicable aux artistes en droit québécois. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2010.
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Kono, Toshiyuki. "Jurisdiction and Applicable Law in Matters of Intellectual Property." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, 393–421. Dordrecht: Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_17.
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McConnell, Moira L. "The Law Applicable on the Continental Shelf and in the Exclusive Economic Zone." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, 453–66. Dordrecht: Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_19.
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Coutant, Élodie. "Maintenir le droit privé applicable en Alsace-Lorraine recouvrée." In Que faire du droit privé étranger dans un territoire libéré ?, 245–61. Presses universitaires de Rennes, 2022. http://dx.doi.org/10.3917/pur.solei.2022.01.0245.
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David, Victor. "Chapitre 45. Droit applicable aux récifs coralliens de Nouvelle-Calédonie." In Nouvelle-Calédonie, 267–70. IRD Éditions, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.irdeditions.28286.
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Isar, Hervé. "L’analyse des évolutions technologiques au sein de l’industrie musicale et leurs conséquences sur le cadre juridique applicable à ce secteur d’activité." In Droit, musique et numérique, 21–31. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.5890.
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Barral, Virginie, and Malgosia Fitzmaurice. "Droit international et gouvernance de l’environnement." In Annuaire français de relations internationales, 235–48. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.ferna.2023.01.0235.
Full textAbstract:
Le droit international tient sans conteste une place de choix dans la gouvernance de l’environnement. Non seulement il y figure naturellement en son cœur, mais en outre le fait que l’ampleur globale de l’urgence environnementale nécessite une réponse globale ne fait plus débat. Ainsi, l’environnement a « élargi le champ traditionnel de la diplomatie », si bien que le développement du droit international de l’environnement moderne a pu être qualifié d’un des exercices les plus remarquables de production juridique internationale. Pour tant, la gouvernance de l’environnement défie les paramètres classiques du droit international. Alors que le droit international, en tant que système, est encore principalement fondé sur le besoin de réglementer les relations entre États indépendants et souverains, notamment sur leur territoire, l’environnement se caractérise par son unicité et l’interdépendance de ses éléments et dépasse naturellement tant la fiction des frontières, de la délimitation du territoire, que celle de l’État. Cet article explore comment cette dichotomie influe tant sur la dimension conceptuelle et théorique de la relation du droit international à la gouvernance de l’environnement que sur ses aspects pratiques.
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"LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LE DROIT ADMINISTRATIF ET PÉNAL APPLICABLE À L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE." In Droit du tourisme au Québec, 4e édition, 19–66. Presses de l'Université du Québec, 2018. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv10qqx17.7.
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Fargier, Cécile. "Le droit applicable en matière d’accidents de la circulation en Europe." In Les accidents de la circulation en Europe, 67–77. Presses universitaires de Perpignan, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupvd.38937.
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"Nouveau regard sur les sources du droit applicable par la Cour pénale internationale." In International Law and the Protection of Humanity, 453–87. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004269507_027.
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Baggott, Jim, and John L. Heilbron. "New Ways to Think." In Quantum Drama, 52–62. Oxford University PressOxford, 2024. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780192846105.003.0005.
Full textAbstract:
Abstract Bohr brought to the challenge the conviction that no single picture could express the entire content of any domain of experience. He therefore did not privilege waves or particles but sought a way to have them both. Heisenberg bridled at this. He was not so fond as his boss of admitting waves associated with his rival Schrödinger. Their discussion grew heated. Bohr left to go skiing, and Heisenberg pre-empted him by inventing the uncertainty principle. Bohr responded with ‘complementarity’, and aired his new philosophy in a lecture at Lake Como. He talked for an hour, inaudibly, in lengthy ‘Bohrish’ sentences hard to unscramble when read and impossible when only heard. We must use both wave and particle descriptions, he claimed, but we must also remember that in the quantum domain they are merely symbolic, applicable only when limited by acts of observation, which can be described using only classical concepts.
Conference papers on the topic "Droit applicable au fond"
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Durand, Étienne. "La transition énergétique : enjeux juridiques. Partie 2 : Le droit à l'épreuve de la transition énergétique." In MOlecules and Materials for the ENergy of TOMorrow. MSH Paris-Saclay Éditions, 2021. http://dx.doi.org/10.52983/oicg5355.
Full textAbstract:
La transition énergétique ne pourra pleinement se réaliser que si le droit lui sert de véhicule. Or, l’épreuve qu’elle fait subir à celui-ci est particulièrement intense. D’abord le droit se doit-il de formaliser et de mettre en cohérence des objectifs politiques diffus, tant d’un point de vue géographique (une articulation devant être trouvée entre les trajectoires internationale, européenne, nationale et locale sur ces sujets), que d’un point de vue matériel (les priorités énergétiques ne se construisant pas systématiquement en phase avec celles du climat, de la science ou de la société). Ensuite, le droit doit se parer d’outils pour atteindre ces objectifs énergétiques, en tenant pleinement compte des résistances démocratiques et sociales qui peuvent légitimement indexer la réalisation de ces derniers. Contraints, qui plus est, par une injonction climatique de plus en plus pressante, ces équilibres délicats induits par la transition énergétique perturbent la stabilité du droit. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater le flot ininterrompu d’ajustements, sinon de renouvellements complets des règles juridiques intéressant le secteur de l’énergie. Au fond, c’est autant le contenu substantiel des règles de droit, que la construction, l’efficacité et la résilience de celles-ci qui se trouvent continuellement mises à l’épreuve de la transition énergétique.
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Alashaal, Abdullah. "The role of international law in dealing with national legislative deficit." In INTERNATIONAL CONFERENCE OF DEFICIENCIES AND INFLATION ASPECTS IN LEGISLATION. University of Human Development, 2021. http://dx.doi.org/10.21928/uhdicdial.pp18-24.
Full textAbstract:
International law and national law and legal regime.The paper analyzed all situations in which the two systems of laws positively interact.The lacuna en droit is detested by the doctrine and all court levels,however,the national and international judges tend invariably to apply rules of exaequo et Bono,these rules are applicable by international arbitratios and law courts. The paper analyzed as well the rules that enable international law to perform it's job and the challenges they encounter the function.