Dissertations / Theses: 'Droit à la vie privée – Histoire'

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Lolies, Isabelle. "La protection pénale de la vie privée." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32060.

Abstract:

La protection pénale de la vie privée a été peu étudiée jusqu'ici tant en France que dans les pays étrangers. Pour ceux-ci, cela s'explique par le fait que la vie privée est surtout protégée par des règles et des procédures non pénales de nature civile essentiellement, alors qu'en France une protection pénale spécifique a été mise en place depuis une trentaine d'années. A cet égard, l'expérience française est intéressante et c'est d'elle dont il est question dans la présente thèse. L'ouvrage se divise en deux parties consacrées successivement à la "protection spécifique de l'intimité de la vie privée" et à "la protection pénale non spécifique de la vie privée". Dans la première partie, est d'abord précisée la notion pénale notamment par opposition aux notions extra-pénales de l'intimité de la vie privée, avant que ne soient étudiés les actes d'atteinte à l'intimité de la vie privée puis le régime répressif appliqué à ces actes. Dans la deuxième partie, est envisagée la protection pénale non spécifique de la vie privée qui, en France, vient compléter la première et est la seule qui existe dans les pays étrangers. Cette protection pénale est assurée d'une part contre les "intrusions des tiers" et d'autre part contre les "divulgations". Les conclusions partielles et la conclusion générale font apparaître la nécessité de revoir et de moderniser le système de protection spécifique adopté en 1970 compte tenu des insuffisances constatées notamment au regard des progrès techniques rendant de plus en plus efficaces et dangereux les instruments d'espionnage de la vie privée. L'ouvrage comporte en outre une bibliographie, une liste des décisions de jurisprudence utilisées, ainsi qu'un indes analytique des matières

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Solminihac, Arnaud de. "La vie privée : les racines d'un concept juridique protéiforme." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. http://www.theses.fr/2022ASSA0019.

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Abstract:

La notion juridique de vie privée au sens d’un droit générale de mener sa vie comme on l’entend est une notion très récente en droit français. Avant la Seconde Guerre mondiale, la vie privée est essentiellement protégée au travers des supports fonctionnels (le domicile, les correspondances, etc.) et des concepts précis (l’obligation de confidentialité, la diffamation etc.). Cette thèse entend néanmoins montrer par l’histoire la cohérence ancienne qui existe entre ces multiples protections qui entendent protéger la faculté de l’individu de se conduire comme il l’entend dans la mesure où son action n’est pas publique. Les juristes modernes sont marqués par l’idée selon laquelle l’homme doit se voir reconnaître tant par de nombreux juristes modernes un droit naturel à la maîtrise de ses affaires privées. Au-delà du droit de propriété, cette sûreté, qui couvre l’ensemble de la vie privée, est présente dans la property lockéenne et donc dans les différentes déclarations des droits du XVIIIe siècle qui sert de fondement direct à la privacy américaine. Elle désigne initialement une liberté éminemment négative ayant pour vocation de laisser l’homme tranquille contre les intrusions dans la vie privée sans décision politique, sans causes légitimes et de manière à remettre en cause un certain partage fonctionnel entre ce qui relève du public et du privé
"Privacy" or "private life" is regarded as a general notion of the french law. This words appears for the first time France during the French Constitution to protect individual reputations. Under this report, private protection is an extension of the concept of defamation as it was understood under ancien law. According to old law conception, infamous revelations must be repressed even if they are true. This approach presupposes that personal information has no place in the public space. In the same way the rule of secrecy is institutionalized in order to protect specific relationships: the secret of confession, secret of letters, confidential medical information, etc. This thesis intends to link the concrete protections of the private sphere to Western history in general

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Tourkochoriti, Ioanna. "La liberté d'expression et la protection de la dignité humaine et de la vie privée dans l'ordre juridique français et l'ordre juridique des États-Unis : une étude de deux précompréhensions constitutionnelles différentes." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0081.

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Abstract:

Cette thèse se propose d'offrir une interprétation de la divergence de l'état de droit de la liberté d'expression face à la protection de la dignité humaine et de la vie privée aux États-Unis et en France pour la rendre compréhensible. La question concerne au fond la précompréhension de la liberté en Europe continentale et aux États-Unis, ainsi que du rôle de l'État en vue de définir le contenu et les limites de la liberté, c'est cette précompréhension inspirée par une conception différente de philosophie politique qui se reflète dans l' appréciation de la liberté d'expression dans les deux ordres juridiques qui constituent l'objet de notre étude. Cette différence a ses origines à notre avis dans les mouvements révolutionnaires qui ont posé les fondements des deux démocraties. Cette conception a été inévitablement influencée par les problèmes politiques de cette époque de même que par le poids des idées intellectuelles qui ont précédé les deux mouvements. Leur évolution au cours du temps a apporté des nuances aux idées politiques de la fondation, nuances tout aussi utiles à notre compréhension. La France constitue un cas exemplaire pour l'Europe continentale dans la mesure où les idées principales qui sont sous-jacentes à la Révolution française en ce qui concerne la compréhension de la liberté et du rôle de l'État ont influencé considérablement la conception de la démocratie dans les autres pays européens
This dissertation aims at proposing an interpretation concerning the divergence of the legal status of freedom of expression in relation to the protection of human dignity and privacy in the United States and in Europe. The question concerns in our opinion the fore-understanding of liberty in continental Europe and in the United States, as well as the role of the state to define the content and the limits of liberty. It is this understanding inspired by a different conception of political philosophy which is reflected in the legal appreciation of the two legal orders this difference has its origins in the revolutionary movements, which posed me foundation of the two democracies. This conception was also inevitably influenced by the political problems of the same time as well as by the weight of the intellectual ideas, which preceded the two movements. Their evolution in the course of time brought nuances to the political ideas of the foundation which are equally useful to our understanding. France is an exemplary case for continental Europe since the principal ideas underlying the French revolution concerning the understanding of liberty and the role of the state influenced considerably the conception of democracy in the other European states

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Balthasar, Stephan. "Wahrheit und Geheimnis im Zivilrecht : Der Schutz der Privatsphäre in Frankreich, Deutschland und England." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30001.

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Abstract:

Cette thèse analyse la protection de la vie privée en France, en Angleterre et en Allemagne. Dans une pre-mière partie, elle aborde ce problème d'un point de vue historique. Elle démontre notamment, comment le droit commun (ius commune) protégeait la vie privée en s'appuyant sur l'" actio iniuriarum ". Dans une deuxième partie, cette thèse traite du droit moderne, c'est-à-dire des codifications de droit civil en France et en Allemagne mais aussi, pour le droit anglais, des décisions récentes comme Campell v. MGN ([2004] UKHL 22). Malgré des différences initialement très nettes, le droit français, le droit anglais et le droit alle-mand ont aujourd'hui beaucoup de points communs
This joint PhD thesis analyses the protection of privacy in England, France and Germany. Its first part focuses on the historical development, espacially on the continentalius commune where the actio iniuriarum offered a certain protection of secrecy and privacy. The second part describes the modern law of privacy, taking into account the recent development in England after the coming into force of Human rights act 1998 and considering recent decisions such as Campbell v. MGN ([2004] UKHL 22). Whereas the historical differences between the three countries seem rather substancial, nowadays, the three legal systems adopt very similar solutions to the problem of protecting privacy

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Bernes, Bénédicte. "La vie privée du mineur." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10035.

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Abstract:

Les dernières décennies ont été marquées par une individualisation et une autonomisation croissante du mineur dans la société mais aussi au sein de sa famille. En ce sens, la Convention internationale des droits de l'enfant a consacré le droit au respect de la vie privée du mineur. Cependant, en raison de sa vulnérabilité, le mineur est incapable d'exercer ce droit. En effet, le mineur soumis à l'autorité parentale ne dispose que d'une autonomie relative. La vie privée du mineur paraît donc réduite comme une peau de chagrin. Ainsi, l'incapacité du mineur est justifiée par un besoin de protection conforme à son intérêt. Toutefois, la Convention internationale des droits de l'enfant prône la réalisation de l'intérêt supérieur du mineur au travers de sa protection mais également de son autonomie. Dès lors que l'intérêt du mineur ne réside plus uniquement dans sa protection mais surtout dans son épanouissement personnel, son incapacité ne paraît plus fondée. En matière personnelle, le mineur adolescent n'a plus besoin de la protection totale de ses parents. Une protection suffisante pourrait être assurée en dehors du cadre parental tout en lui permettant d'exercer les libertés personnelles que le droit lui octroie. Aussi, il s'avère opportun de proposer la reconnaissance au mineur adolescent, sous réserve de la conformité à son intérêt, d'un droit au respect de sa vie personnelle qu'il pourra opposer grâce à une capacité spéciale, y compris à ses parents
The last decades have seen minors getting even more self sufficient and more individualized within the society, but also within the family context. By the way, the Internatinal Convention on the rights of the Child has settled the basis of a right of the respect of the private life of minors. But, considering its vulnerability, minors cannot benefit from those dispositions. Indeed, subjected to the parental authority, children can benefit from a limited autonomy. Children private life seems to be compound to shrink away. Thus, the incapacity of children is justified by its need of protection related to their own interests. But, the International convention on children rights recommends a stronger power for children in terms of booth protection and autonomy. Since the interest of children is not limited to their protection, but it is extended to their personal blooming, children incapacity can be regarded to be inconsistent. Personally speaking, teenagers do not need parental authority. A sufficient protection could be granted to minors ; outside the parental responsability meanwhile children could use their individual freedom in compliance with their given rights. Thus, advocating the children individual rights seems accurate encompassing their parents. Hence, it would be appropriate to propose the adolescent minor's recognition a right to the respect of its personal life on condition that its own interest is keep safe. He could exercise this right thanks to a special capacity and oppose it even its parents

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Fragu, Estelle. "Des bonnes moeurs à l'autonomie personnelle : essai critique sur le rôle de la dignité humaine." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020066.

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Abstract:

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear

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Kameni, Guy Marcel. "La vie privée en droit camerounais." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10004/document.

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Abstract:

La vie privée, notion sibylline et contingente, n’a pas de définition légale en droit Camerounais comme dans d’autres législations occidentales à l’exemple de la France. Cette légèreté du législateur pose de sérieux problèmes qui font de la vie privée, un objet juridique indéterminé justifiant la nécessité de la détermination de sa valeur juridique. La vie privée est un objet juridique indéterminé dans la mesure où tout effort de définition est délicat et plusieurs notions semblent y faire partie au point où l’on s’interroge à la fois sur son contenu et ses titulaires, personnes physiques et morales. Seulement, l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication en général et des réseaux sociaux en particulier dévoilent tout ce qui touche à l’intimité des usagers, parfois avec le consentement de ces derniers qui ne maitrisent ni les tenants, ni les aboutissants des mass-médias. En outre, la recherche de la manifestation de la vérité,le droit à l’information et à la communication du public, peuvent justifier les atteintes de la vie privée.Il est aussi difficile aujourd’hui de mener une vie discrète aussi bien pour ceux qui ont une certaine notoriété que pour les personnes anonymes.La vie privée est objet juridique à déterminer. L’écart entre vie privée et vie publique semble de plus en plus étroit, imposant ainsi une détermination de son domaine et d’un régime. Il est indispensable de cerner les contours de la vie privée en s’appuyant sur des éléments connus tels que la famille, la santé, et le travail. Compte tenu de son caractère fondamental, la protection de la vie privée doit se faire aussi bien sur le plan interne qu’international, par l’effectivité des normes existantes et l’élaboration des textes spécifiques. De même, le rôle des acteurs de la justice est indéniable
Privacy, cryptic and contingent concept, has no legal definition in Cameroonian law like in the Western legislations such as France. This lightness of the legislator causes serious problems making privacy, an indeterminate legal object supporting the need for the determination of its legal value. Privacy is a legal object indeterminate because any definition effort is delicate and several notions seem to be part of its content and those who really hold. Privacy looks like a prerogative ofpersons. Only, the evolution of Information and Communication technology in general and social networking in particular, reveal everything related to the privacy of users sometimes with the consent of the latter who have not mastered the ins and outs of the mass media. In addition, looking for the manifestation of the truth, the right to information and communication to the public may justify violations of privacy. It is also difficult today to lead a discreet life as well for public figures, as for anonymous people. Privacy must be legally determinated. A gap between private life and public life seems more and more narrow, thus imposing a determination of the field of privacy as well as its regime. It is essential to identify the contours of privacy is based on elements such as family, health, and labour.Given its fundamental nature, the protection of privacy must be both on the internal and international plan, by the effectiveness of existing rules and development of specific texts. Similarly, the role of actors in justice is undeniable as in any other cases

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Fragu, Estelle. "Des bonnes moeurs à l'autonomie personnelle : essai critique sur le rôle de la dignité humaine." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020066.

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Abstract:

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear

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Chauvet, Delphine. "La vie privée : étude de droit privé." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111006.

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Abstract:

La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droit
Privacy is a jurisprudential notion, recently established by the legislator. Nevertheless, it’s not yet clearly defined. Privacy lies within an utterly variable context. Consequently, its domain and legal system are difficult to determine. However, notions such as intimacy, identity and personality help apprehending the concept of privacy.The evolution of society and the spreading of new technologies have impacts on privacy. Jeopardized, it has to be better protected. French courts and European Court of Human Rights are attempting at this necessity.If privacy is subjected to a right of respect, its dispute isn’t limited to defense. Privacy also contributes to personal development.Yet, right of privacy is relative insofar as it draws antagonist interests, such as general interest and various particular interests.This study contributes to apprehending privacy with regard to the Law

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Morgenroth, Thomas. "La vie privée en droit du travail." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20016/document.

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Abstract:

La vie privée est en elle-même, en raison de sa relativité, une notion difficile à saisir. Le droit l’appréhende de différentes façons, tant dans des rapports verticaux, entre puissance publique et citoyens, qu’horizontaux, entre particuliers. De plus, le droit au respect de la vie privée comporte une ambivalence, en ce qu’il confère à l’individu à la fois une liberté de choix et un droit de contrôle. On comprend alors que le droit du travail puisse être mal à l’aise avec cette notion. En effet, la relation de travail présente laspécificité d’introduire un lien de subordination dans un rapport entre personnesprivées. Or, beaucoup de ses dispositions contribuent à protéger la vie privée du salarié. Une gêne se ressent néanmoins à mobiliser le droit au respect de la vie privée, dans sa conception civiliste, centrée sur le secret de la vie privée. De façon paradoxale, la protection du secret de la vie privée du salarié est rarement utilisée en droit du travail. A l’inverse, le droit au respect de la vie privée trouve à s’appliquer en matière de liberté de la vie privée du salarié. Cette dernière tend d’abord à assurer la protection du salarié dans sa vie privée. Cependant, cette liberté s’exprime également dans la vie professionnelle et apparaît alors comme un instrument indispensable de la protection de la personne au travail. Ainsi, le droit au respect de la vie privée du salarié tendinévitablement à élargir son champ à la protection de la liberté de la vie privée
Because of its relativity, the concept of privacy is a difficult notion to define. French legislation defines it in different ways both between public institutions and citizens as well as among individuals. Moreover, the right to privacy presents an ambivalence as it gives an individual both a freedom of choice and a right of control. Therefore, privacy challenges employment laws which cannot deal satisfactorily with it as work relation has the specificity to create a link of subordination between private individuals. Yet, many of these dispositions contribute to protecting privacy. Though, in its civil law conception, there is some difficulty in resorting to privacy when it focuses on the secret of privacy.Paradoxically, the cases related to this subjective law and employees' privacy secret protection are far and few between. This freedom of privacy tends to ensure employees' protection in their privacy. Nevertheless, this freedom also applies in professional life and consequently appears as an essential instrument of the employee's protection in the workplace. Thus, the right for the employee's privacy to be respected inevitably tends to broaden its scope to the protection of freedom of privacy

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Méchin, Elodie. "Le droit patrimonial à la vie privée." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30070.

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Abstract:

À côté de la dimension extrapatrimoniale de la vie privée classiquement admise, l’attribut dispose d’une dimension patrimoniale. La vie privée est aujourd’hui un bien incorporel largement exploité par son titulaire. Cette exploitation commerciale permet d’ailleurs de mettre en évidence l’existence d’un second droit portant sur la vie privée, droit de nature patrimoniale s’ajoutant au droit extrapatrimonial. Mais ce droit n’est pas reconnu par la jurisprudence alors même qu’elle construit des droits patrimoniaux de la personnalité en droit français. Il est pourtant indispensable que le droit positif protège la vie privée à travers un nouveau régime tenant compte de sa nature dualiste. Le régime du droit d’auteur peut parfaitement s’appliquer à la vie privée. En plus d’être étroitement liée à la personnalité, la vie privée dispose d’une forme perceptible aux sens. Elle est une création de l’individu lui-même. Chacun façonne sa vie privée comme il l’entend et en fait une œuvre originale. Ainsi, le monopole d’exploitation de l’auteur sur son œuvre apparaît comme un possible « droit patrimonial à la vie privée »
In addition to the generally accepted non-patrimonial dimension or privacy, attributes have a patrimonial dimension. The right to privacy is now deemed to constitute intangible property largely exploited by its holder. Moreover, this commercial exploitation has opened the way for the existence of a second right pertaining to privacy, a right of a patrimonial nature which supplements non-patrimonial rights. However, this right is not upheld by case law, despite the fact that the courts are developing patrimonial personality rights under French law. Yet it is essential for positive law to protect privacy through a new regime which takes account of its dual nature. The copyright regime could very well be applied to privacy. As well as being closely linked to personality, privacy has a form which is perceptible to the senses. It is a creation of the individual himself. Everyone shapes his private life as he sees fit and makes it an original work. Thus, the monopoly of the author over his work appears to be a potential "patrimonial right to privacy."

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Dirrenberger, Géraldine. "Employeur, salarié et vie privée." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10032.

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Abstract:

La frontière entre vie privée et vie professionnelle tend vers la confusion. La notion de vie privée est variable par l'importance que chaque individu lui accorde, elle suit également l'évolution de la société. Au sein de la relation de travail, caractérisée par le lien de subordination, quelle place doit-on lui assigner ? S'il est admis qu'il existe bel et bien une sphère privée résiduelle dans l'entreprise, comment la conjuguer efficacement avec les impératifs de productivité du monde du travail ? Malgré une forte protection de la vie privée du travailleur, l'empiètement de la sphère professionnelle sur la sphère privée est un risque supplémentaire de voir la notion se vider de sa substance. Notre étude s'attache à mettre en exergue les mutations intervenues dans l'entreprise notamment par l'usage des nouvelles technologies et les difficultés qu'elles occasionnent au regard de l'impératif de respect des libertés individuelles du salarié. Dans ce contexte, nous envisagerons des solutions pour faire coexister les deux sphères au regard de l'exigence de proportionnalité qui doit présider à la relation de travail
The border between private and professional life can be confusing. The notion of private life differs from the importance each individual allows it, it follows as well the evolution of the society. Inside the working relationship, distinguished among the subordination connection, which priority should we assign it ? If there is agreement that in the working place a remaining private sphere truly exists, how can we efficiently unite it with the productivity requirements of the working environment ? Despite a strong protection of the employee's private life, the professional sphere stepping into the private one is an additional risk to see this idea to lose its meaning. The goal of our study is to point out the changes that occurred at work especially with the use of new technologies and the difficulties experienced due to the requirements to respect the employee's personal freedom. In this context we are considering some solutions to have those two spheres working together despite the balance requirement that must oversee the working relationship

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La, Burgade Denis de. "La vie privée des hommes politiques." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010335.

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Abstract:

Si elle ne laisse personne réellement indifférent, la vie privée des hommes politiques est juridiquement, jusqu'à présent, largement méconnue malgré l'enjeu qu'elle recèle. Dans une perspective juridique, elle exprime une réalité complexe qui induit une dynamique transversale. Sa. Complexité tient à ce qu'elle est le siège d'exigences contradictoires: d'un côté, la transparence au service de la démocratie et, en particulier, de la lutte contre la corruption; de l'autre côté, le secret inhérent à la vie privée. En ce qu'elle repose sur une dialectique jamais figée du secret et de la transparence, elle se résume à une question d'équilibre. Patente, son attraction dans le périmètre du droit suppose qu'à une notion jùridique réponde un régime juridique. Singulièrement, si la notion juridique de vie privée des hommes politiques passe, à première vue, par le droit fondamental de tout un chacun au respect de la vie privée, elle n'est pleinement achevée que dans la mesure où elle intègre l'obligation d'origine légale de déclaration de situation patrimoniale à laquelle les hommes politiques les plus influents sont tenus. Partant, le régime juri. Dique de la vie privée des hommes politiques oscille entre protection et contrôle. Si les mécanismes de protection sont ceux du droit commun qu'appelle le respect de la vie privée, le contrôle est en revanche pour le moins original, en se fondant, par-delà la transparence financière de la vie politique, sur la revendication du droit du public à l'information, pilier de la démocratie. Dans le but de préserver l'équilibre, par définition fragile et précaire, entre le secret et la transparence, Le statut de la vie privée des hommes politiques commande peut-être davantage de lisibilité.

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Nadeau, Alain-Robert. "Vie privée et droits fondamentaux : étude de la protection de la vie privée en droit constitutionnel canadien et américain et en droit international." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/NQ57059.pdf.

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Kattan, Imad. "Vie privée et informatique : étude comparative de droit français et droit anglais." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30018.

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Abstract:

Le droit au respect de la vie privée en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet. La loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil un article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaît aucun droit général au respect de la privacy et il n'existe pas de loi qui ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaine actions spéciales (torts). La situation de la vie privée face à l'informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l'égard des informations nominatives
In France, a right of privacy was introduced into the french civil code by the law of 17 july 1970 (a new article 9), which declared that "everyone has the right to trespect for his priv ate life". In England, there is no legal right to privacy as such in the law of England. The protection of privacy is ensured by several cases like (trespass, nuisance, breach of confidence. . . ). The situation of the protection of privacy with regard the computer is different. There is, in France and England, law of data protection with regard to the automatic processing of personal data

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Fleury, Aude. "Les parlementaires bordelais de 1750 à 1793 : vie publique, vie privée." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40041.

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Abstract:

Dans une premiere partie, pour mieux connaitre les parlementaires et le monde qu'ils frequentaient, leurs charges, leur travail, leur milieu familial, culturel et economique ont ete etudies. Des textes, il ressort qu'un parlementaire choisit sa fonction non en raison de l'hypothetique apport financier qu'il pourrait en retirer, mais surtout pour le prestige qui en emane. De ce fait, n'importe qui ne peut acceder a cet etat, ainsi des barrieres informelles et des ponts invisibles sont mis en place pour assurer une certaine cooptation. D'autant plus que la charge acquise et remplie, permet a la personne concernee d'acceder a la noblesse. La societe parlementaire est ainsi en grande partie tres homogene, d'autant plus qu'elle est fortement endogame, il se degage donc de ce groupe une force et une coherence qui ont pu l'aider dans ses ambitions. C'est pourquoi dans une deuxieme partie et afin de cerner leur veritable autorite, les rapports de la compagnie avec les differents agents du pouvoir - tant locaux que nationaux - ont ete examines et ses fonctions propres ont ete analysees. Il est apparu, que d'un point de vue royal, le parlement n'aurait du avoir qu'un rang de tribunal de derniere instance assorti d'un pouvoir reglementaire regional restreint et d'une fonction de conseil facultatif. Ce n'est pourtant pas ce que ses membres attendaient de leurs fonctions. C'est ainsi qu'ils ont developpe des theories " democratiques " sapant, il est vrai, l'organisation monarchique francaise, mais minant du meme coup leur propre legitimite, ce dont ils ne semblaient conscients, ni eux ni leurs administres. Alors c'est la surenchere des " affaires " qui amene chacune, un etage de plus a la contestation jusqu'a l'apogee : la demande de reunion des etats generaux. En conclusion, il est certain que l'echec des parlementaires bordelais et du parlement de bordeaux est du a leur opposition aux forces qui allaient graduellement dominer le cours de l'histoire de france. Leur institution etait trop ancienne et trop sclerosee pour passer le cap de 1789, qui represente aussi une revolution de la pensee intellectuelle. La societe revient alors a un elitisme base sur le merite individuel. L'achat des charges, et donc la fortune et les liens familiaux n'ont plus de place dans cette logique. Ces pratiques paraissent a ce moment la obsoletes et immorales
In the first part, to improve our knowledge of the members of this parliament and the world they lived in, we have studied their cultural, economic and family background, as well as their office and their work. Judging from the documents we have been able to study, the members chose this particular office not because of the financial advantages they might obtain from it, but mainly for the prestige that came along with it. Indeed not anybody could accede to this station, and informal barriers as well as inviaible bridges were set up to maintain a certain level of cooptation, all the more so as the office thus acquired and fulfilled allowed the member to get acceed to nobility. The parliament is therefore socially quite homogeneous, all the more as it is strongly endogamous. It emerges that this group had a strengthh and coherence that must have helped it in its ambitions. That is why the second part consists of an appraisal of the relations between the compagnie and the various agents of power -both local and national-, to figure out their actual authority, and an analysis of the compagnie's specific functions. It appears that from the point of view of the royal administration, the parliament should have had no more than the rank of a departmental court accompanied with limited powers to make regional regulations and an optional counselling function. Yet, this is not what its members expected their functions to be. This explains why they developped "democratic" theories which undermined the french monarchic organisation but at the same time eroded the parliament's own legitimacy. Neither the members of the parliament nor their citizens seem to have been aware of this process which resulted in an escalation of affairs, each leading to more and more contestation and ending in the demand for the meeting of the states general. To conclude, it makes no doubt that the failure of the members and of the parliament of bordeaux is due to their opposition to the forces that were to gradually influence and dominate the course of french history. This institution was both too old and too sclerosed to get over the hurdle of 1789, which is also a revolution in intellectual thought. From that point, society came back to an elitism based upon individual merit. The buying of offices, and therefore wealth and family ties were no longer relevant in this new system. At that point

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Doumeng, Valérie. "La vie privée du majeur malade mental ou déficient intellectuel." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10034.

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Abstract:

La vie privée du majeur souffrant d'une maladie mentale ou d'une déficience intellectuelle présente des spécificités par rapport à celle de la personne considérée comme saine d'esprit. Cette différence provient d'abord de la nécessité, dans certains cas, pour l'individu dont les facultés mentales sont altérées d'être hospitalisé dans un hôpital psychiatrique ou de vivre dans une institution sociale ou médico-sociale. Sa liberté d'aller et venir et celle d'aménager librement sa vie quotidienne se trouvent, de ce fait, entravées partiellement voire totalement. Des tiers peuvent, en outre, être amenés à s'immiscer dans certains domaines de la vie privée des personnes mentalement troublées tels que la vie sentimentale, la liberté de procréer et la sante. Cet état de fait pose de délicats problèmes. En ce qui concerne les malades ou déficients mentaux juridiquement capables, les tiers, sauf cas particuliers, n'ont aucun pouvoir et leur intervention peut être qualifiée d'abusive. Lorsque ceux-ci se trouvent soumis à un régime d'incapacité, la loi s'avère lacunaire. Les juridictions, confrontées aux nombreux problèmes qui se posent en pratique, ont cependant reconnu aux organes légaux une mission de protection de la personne de l'incapable majeur. Il s'agit toutefois de savoir s'il est possible de "gérer" la vie privée de l'incapable de la même manière qu'un patrimoine, à l'aide des mêmes techniques et avec la même froideur
The private life of an adult suffering from a mental illness or a mental retardation has a number of distinctive features vis-a-vis the private life of a person who can be considered in full mental health. The difference stems firstly from the need, in certain cases, for an individual whose mental faculties are impaired, to be placed in a psychiatric hospital or to live in a social or medico-social institution. His freedom to come and go and to freely plan his every day life is thus partially or even totally restricted. What is more, outsiders may be led to interfere in some aspects of the private life of the mentally impaired such as emotional life, reproductive freedom and health. This state of facts poses some delicate problems. With regard to the mentally ill or handicapped that retain legal capacity, outsiders, apart form certain specific cases, have no power and their interference may be considered improper. When they are classified in one of the categories of legally incapable persons, the law turns out to be deficient. However, the courts who are confronted with numerous practical problems have recognised that the legal representatives have a role in the protection of the incapable adult. However, we must ask ourselves if it is possible to "manage" the private life of an incapable person in the same way in which one manages a person's pecuniary affairs, using the same techniques and with the same coldness

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Pillot, Guillaume. "Anonymat et vie privée sur internet." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/32469.

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Abstract:

L'explosion de la bulle internet au début des années 2000 a eu d'énormes impacts sociaux et économiques. Aujourd'hui, le nombre d'internautes approche les quatre milliards et internet s'est ancré dans notre vie quotidienne. De plus en plus d'informations circulent dans ce réseau et depuis les révélations d'Edward Snowden, le public a pris conscience du besoin de protéger sa vie privée. Ce mémoire présente dans un premier temps les concepts généraux de l'anonymat et de la protection de la vie privée sur internet. Ensuite, les réseaux anonymes les plus populaires y sont étudiés : JAP, Mixmaster, TOR et I2P. Nous verrons que la meilleure protection de ces réseaux est leur taille. [1] a élaboré un système de paiement pour rémunérer les relais de TOR dans le but d'encourager les internautes à participer sur le réseau anonyme. Nous verrons comment adapter ce système au réseau anonyme I2P.
Since the beginning of this century, the explosion of the internet has had an important social and economic impact. Today, the number of internet users has approached four billion and it has become a part of our daily lives. More and more information circulates on the internet and since Edward Snowden's global surveillance disclosure in 2013, the public is now aware about the necessity to protect their private lives. In a rst time, this thesis introduces anonymity and privacy general concepts'. Then, the following popular anonymous networks are studied: JAP, Mixmaster, TOR and I2P. We will see that the best protection for these network is their size. [1] has elaborates a payment system for remunerates the TOR relays in order to encourage Internet users to participate in the anonymous network. We will see how adapt this system on the I2P anonymous network.

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Favre, Didier. "De l'homogénéité européenne dans l'insuffisante protection de la vie privée." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10012.

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Abstract:

Le droit au respect de la vie privée s'est développé au cours de notre histoire pour permettre à toute personne, une vie intime à l'abri des regards indiscrets. Au rappel des conceptions classiques de ce droit, il est nécessaire d'ajouter le secret privé dans les éléments de la vie intime. Une étude comparative des législations européennes est réalisée pour apprécier notre protection. L'homogénéité dans son insuffisance est constatée. L'informatique, nouveau mode de communication, met-elle la vie privée en danger ? Les lois, les moyens de contrôles et les secteurs protégés sont-ils suffisants pour permettre une réelle protection ? La confidentialité informatique, le transferts des données et les droits des sujets garantissent-ils celle-ci ? Ici encore, une étude comparative est réalisée, aboutissant au constat de graves insuffisances. La vie privée n'est pas en danger : elle est niée. La diversité des règles, leurs insuffisances et leurs combinaisons remettent en cause cette protection. Il est grand temps, pour éviter une perte totale de la vie privée, d'harmoniser, voire d'uniformiser ces réglementations. La tendance actuelle au laxisme doit être inversée au profit d'un rebondissement de ce souci de protection.

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Mathieu, Chantal. "La vie personnelle du salarié." Lyon 2, 2004. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2004/mathieu_c.

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Abstract:

En droit français, aucun texte ne concède au travailleur subordonné un "droit au respect de sa vie personnelle". Toutefois, le droit n'ignore pas cette dimension de la vie du salarié et l'étude se propose de montrer comment cette dernière est juridiquement protégée. En premier lieu, un mur est dressé entre vie personnelle et vie professionnelle pour mettre la première à l'abri des acteurs des relations du travail. Cette séparation a pour objet de garantir au salarié la faculté de mener sa vie personnelle à sa guise sans craindre une répercussion de ses choix sur sa vie professionnelle. Peut ainsi être mise en évidence une exigence d'indifférence de la vie personnelle dans les relations du travail, exigence assortie de garanties particulières. En second lieu, des portes sont susceptibles d'être ouvertes entre sphère personnelle et sphère professionnelle afin de favoriser la conciliation des deux dimensions de la vie du salarié. Il s'agit alors de lui donner les moyens de faire face à ses contraintes personnelles ou de s'investir dans un projet personnel sans sacrifier sa vie professionnelle. Cette prise en considération de la situation singulière du salarié est toutefois cantonnée à certains aspects de sa vie, plus particulièrement ceux relatifs à sa vie familiale. Elle reste en outre limitée car elle peut heurter d'autres intérêts, notamment l'intérêt de l'entreprise. Combiner logique de séparation et logique de conciliation suppose de subordonner la seconde au respect de la première. Aussi appartient-il au salarié, et à lui seul, d'ouvrir les portes qui séparent sa vie personnelle de sa vie professionnelle
Within French law, there is no text that concedes to a subordinate worker a "right to the respect of his personal life". Nonetheless, the law does not ignore this aspect of the employee life and this thesis intends to show how it is legally protected. First of all, a wall is drawn up between personal life and professional life in order to protect the former from the key players of working relationships. This separation aims to prevent his personal choices from interfering with his professional life. Accordingly, one can highlight a requirement to dissociate personal life from working relationships, and specific warranties can be attached to this requirement. Moreover, some doors can be opened between the employee's personal world and his professional world in order to facilitate a conciliation between these two dimensions of the employee life. The intention is therefore to provide the means to face his personal constraints or to invest in a personal project without sacrificing his professional life. Nonetheless, this opportunity to take into consideration the personal situation of an employee is limited to certain aspects of his life and in particular the ones attached to his family life. This consideration on its own is also limited as it can conflict with other interests, most notably the company's interests. Combining logic of separation and logic of conciliation implies that the latter prevails on the respect of the former. At last, it belongs to the employee, and only to him, to open the doors that separate his personal life from his professional life

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Crosnier, Sébastien. "Le droit à la vie privée à l'épreuve de l'internet." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111022.

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Ranquet, Marie. "L'accès aux archives publiques en France. Le droit et la pratique vus par les archivistes depuis 1979." Electronic Thesis or Diss., Paris, Ecole nationale des chartes, 2016. http://www.theses.fr/2016ENCP0002.

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Abstract:

L'archivistique française est encadrée par plusieurs textes, certains à portée législative, d'autres réglementaire, les premiers d'entre eux remontant à la Révolution française: la loi du 7 messidor an II édicte le principe de l'accès libre du citoyen aux titres conservés. Ce principe est encore bien éloigné du droit d'accès du citoyen à l'information publique, qui émerge réellement avec la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le contexte des lois de « 3e génération des droits de l'homme ». Les dispositions de la loi de messidor sont amendées dès le XIXe siècle afin de protéger les intérêts de l'État et des familles. La loi de messidor est abrogée par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979, qui pour la première fois pose le principe des délais de communicabilité aux archives publiques dans la loi. La loi de 1979 est abrogée par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 qui intervient à la suite de vives polémiques surl'accès aux archives de la Seconde guerre mondiale en particulier : si l'existence même des secrets n'est pas remise en cause, l'échéance à laquelle ces secrets doivent pouvoir être levés fait débat.Malgré une idée répandue, des restrictions de plus en plus fortes se font jour sur la possibilité d'accéder aux archives. Des régimes spéciques d'accès comme le secret défense ou le secret médical deviennent peu à peu incompatibles avec le droit général d'accès aux archives.La loi de 2008 suscite de nombreuses interrogations pratiques de la part des archivistes, confrontés à la fois à une modification des délais de communicabilité et à un changement de méthode, la communicabilité étant désormais définie par la sensibilité des informations contenues dans les documents
French archives are ruled by several laws and decrees. First of them go back to French Revolution : it is the law of Messidor 7, year II, by which the idea of free access to archives for citizens is brought out. This idea is nevertheless still quite far from the French Freedom of Information act taken in 1978, in the general context of « laws of 3d-generation rights of men ». The Messidor law is amended during the 19th century to take into account the necessary protection of the interests of State and families. It is repealed by the law n°79-18 of January 3d, 1979 ; this law establishes for the first time the principle of terms for accessing to archives. It is in turn repealed by the law n°2008-696 of July 15th, 2008, which comes after decade-long controversy about access to Second World War archives in particular: even if the mere existence of secret is well accepted, the terms themselves under which these secrets should be held expired are a public issue.Despite a well-shared idea, restrictions on archives'accessibility keep getting stronger. Specific access regimes such as classified informations or medical secrecy gradually become conflicting with the general right of access to archives.The 2008 law arouses many practical interrogations among archivists, confronted with a modification of the communicability terms as well as a deep change in method, these terms being now determined by the degree of sensibility of the information rather than by the nature of the document itself

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Dos, Santos Jessye. "Réseaux de capteurs et vie privée." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAM035/document.

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Abstract:

Les médias et de nombreuses études scientifiques évoquent fréquemment la notion de vie privée en lien avec des exemples de cyber attaques. Le vol par des hackers de 12 millions d’identifiants d’utilisateurs Apple en 2012 illustre que les objets communicants sont des maillons vulnérables exploités par les hackers pour accéder aux données personnelles des usagers. Dans cette thèse, nous allons étendre la notion de vie privée aux objets eux-mêmes, au-delà des utilisateurs, en montrant que dans des réseaux de capteurs sans fil où les communications ont lieu de machine à machine, la connaissance des adresses fixes des différents appareils constituant le réseau représente une source d’information permettant de déduire beaucoup d’éléments de contexte et d’environnement.Actuellement, tous les standards de communication sans fil intègrent la capacité de sécuriser les données transportées, y compris les protocoles de communication dédiés aux réseaux de capteurs, conçus pour fonctionner en milieu contraint et à basse consommation. Cependant, l’en-tête des trames envoyées sur l’air comportant les informations nécessaires au routage et au bon fonctionnement du réseau, figure toujours en texte clair. La collecte de ces métadonnées par écoute passive représente un danger pour les environnements et les applications qui font usage de ces réseaux.Le travail mené dans cette thèse a pour objectif d’explorer comment de simples attaques passives sur des réseaux meshés basés sur le standard IEEE 802.15.4, visant à collecter et exploiter les métadonnées de ces trames échangées sur l’air, permettent d’inférer des informations critiques sur le réseau lui-même, l’environnement dans lequel il est déployé et les comportements des personnes qui en font usage. Plusieurs solutions visant à dissimuler les adresses des nœuds du réseau sont ensuite étudiées. Ces solutions sont de deux types : soit elles rendent anonymes les dispositifs empêchant de remonter à la source des messages, soit elles reposent sur l’utilisation de pseudonymes permettant de conserver la possibilité d’auditer le trafic.Afin d’évaluer les caractéristiques et les performances de ces solutions, un simulateur a été mis en œuvre afin de reproduire le comportement d’un réseau de capteurs meshés embarquant l’OS Contiki. Ce simulateur a permis d’évaluer la solution la plus prometteuse issue de l’état de l’art, nommée MT6D, en comparant ses performances avec un réseau de référence ne dissimulant pas les métadonnées. Cette analyse a fait ressortir certains inconvénients, en particulier l’augmentation importante des trames de contrôle nécessaires au routage, et a permis d’élaborer les spécifications d’une solution plus optimale pour l’embarqué.Nous avons ainsi introduit Ephemeral, qui présente la capacité de dissimuler les adresses des dispositifs dans les messages envoyés sur l’air, par l’usage de pseudonymes, sans augmenter la quantité de trames de contrôle indispensables au routage. Une fois mis en œuvre avec le simulateur afin de valider les performances théoriques attendues, Ephemeral est déployé en environnement réel sur un réseau de capteurs IEEE 802.15.4 équipant un bâtiment. Ce retour d’expérimentation permet de confirmer qu’Ephemeral constitue une solution économe du point de vue de la consommation d’énergie et de la bande passante du réseau, pour masquer les identifiants des dispositifs impliqués dans les communications
Privacy notion is frequently linked with cyber attack examples by media and scientific researches. In 2012, the hacking of 12 millions Apple user identifiers demonstrates that connected objects represent leaks exploited by hackers to access to user personal data. In this thesis, we will extend the privacy notion to the objects. To do this, we will show that in wireless sensor networks where communications are carried out from machine-to-machine, the knowledge of the static addresses of the devices within the network discloses information allowing deduction about elements of context and environment.Nowadays, the wireless communication standards provide security mechanisms whatever the communication protocols used including the low power ones designed to run on constrained environment. However, the frame header that comprises necessary information for routing and for the proper functioning of the network is always sent in clear text. Collecting and gathering these metadata by eavesdropping is dangerous for the environments and applications based on these networks.The work carried out in this thesis aims to explore how simple passive attacks on meshed networks based on IEEE 802.15.4 used to collect and exploit metadata allow to infer critical information about the network, the environment where the network is deployed and the behavior of users. Two kinds of solutions to hide the node addresses are studied. The first one provides anonymity for the devices. In the second kind of solutions, pseudonyms are used by nodes enabling the capability to audit the traffic within the network.To evaluate the characteristics and the performances of the solutions, a simulator has been used to reproduce the behavior of a meshed wireless sensor network embedding Contiki OS. This simulator allows to compare the performances of MT6D the most promising solution of our state of the art with that of a reference network do not mask the metadata. With this analyze, we can highlight some drawbacks and more especially the control frames overhead needed for the routing. We give the necessary specifications to deploy the most optimal solution for the embedded devices.Thus we propose Ephemeral that allows hiding device addresses provided in the sent frames by using pseudonyms without overhead on the control frames. After deployment in the simulation environment to evaluate expected theoretical performances, Ephemeral has been tested in real environment. The network is made up of twenty IEEE 802.15.4 sensor nodes deployed on a building. The results show that Ephemeral is an efficient low power and bandwidth-saving solution to hide device identifiers used in wireless communications

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Jammet, Adrien. "La prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique." Thesis, Lille 2, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D003/document.

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Abstract:

L’étude de la prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique est celle du régime juridique applicable aux données à caractère personnel. Cependant, la complexité contextuelle du sujet impose une analyse pragmatique, intégrant les éléments économiques et technologiques pour définir l’utilisation effective du droit dans et par l’innovation numérique. Cela passe nécessairement par une approche phénoménologique, expliquant le cheminement juridique qui a conduit le législateur à choisir une telle forme de protection, passant d’un droit au respect de la vie privée général à un régime spécifique applicable aux données à caractère personnel, puis à une observation de son efficacité à protéger l’essence de la vie privée. Au coeur de ce travail se trouve la volonté d’apporter des éléments de réponse objectifs permettant d’expliquer l’écart existant entre la faible confiancedu public accordée à la technologie en matière de respect de la vie privée, et les déclarations des législateurs sur l’efficacité des textes protecteurs. Alors que le consentement se trouve être la pierre angulaire du nouveau règlement général sur la protection des données, cette divergence mérite d’être analysée sur un plan juridique. Dès lors, on peut résumer cette thèse à une interrogation: quelle est l’efficacité réelle du régime de protection de la vie privée dans l’innovation technologique ?
The study of privacy within technological innovations is the study of the legal system surrounding personal data. However, the complexity and context of the subject imposes a pragmatic analysis, gathering elements of economy and technology, to define the reality of the use of the law by and within numerical innovations. As such, it necessitates a phenomenological approach, reviewing the historical steps that lead to the particular set of protections that the legislator has chosen, from a general protection of privacy towards a special regime applicable to personal data, and then an observation of its effectiveness to protect the essence of privacy. At the center of this work, we can find the will to understandthe gap between the trust given by the public to technology regarding the respect of one’s privacy and the declarations of legislators on the efficiency of the legislative response. Since the consent is the core principle of these regulations, this divergence deserves a legal analysis. Consequently, we can sum this thesis by a simple question: what it the real efficiency of privacy’s protection regime facing technological innovations ?

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Pontillo, François. "Le secret et le droit." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10028.

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Abstract:

Situé probablement entre éthique et technique, le secret apparaît comme le nécessaire instrument à la protection des intérêts publics et privé. Notion polysémique par excellence, le secret résonne-t-il dans le champ politique juridique. D'un usage courant, il investit tous les champs de l'activité humaine ; l'on peut alors objecter qu'il se ramifie dans une sphère étrangère à la transparence : secrets de famille, secrets d'Etat, secrets de fabrique, secret professionnel, secret de la vie privée, sans oublier l'un des plus opaques, à coup sûr, le secret des origines. Ainsi, le secret apparaît comme une constante de l'ordre juridique. Autant de facettes d'un même mot qui fascine et intrigue. La fonction du secret s'est transmise au fil du temps et les sociétés modernes en ont, à leur tour, perçu tous les profils jusqu'à l'ériger en " raison ". La plus extrême diversité se rencontre ici : de l'intimité de la vie privée à la politique des Etats, aucune sphère n'est épargnée. Le secret se justifie pour asseoir l'autorité de l'Etat et/ou pour garantir les libertés individuelles. L'apparition et le développement des technologies de l'information ne remettent-ils pas en cause ces protections classiques et, par la même, l'intangibilité du secret, notamment par la collecte et la diffusion des informations, et par les risques d'intrusion dans les systèmes informatiques ? "S'il n'y est pas pris garde, la société de liberté où nous vivons peut devenir insensiblement une société de surveillance. "

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Lacombe, Myriam. "Loft story : perversion du droit à l'image et à la vie privée ?" Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA082573.

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Roca, Gregory. "La vie privée et familiale du majeur protégé." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1034.

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Abstract:

Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet d'une toute nouvelle attention depuis la fin des années 1990. Sous l'influence du Conseil de l'Europe, la France a entrepris des réformes qui se veulent davantage humanistes. Ces nouveaux textes doivent permettre de protéger les personnes les plus vulnérables tout en garantissant l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Ce double objectif peut sembler à la fois utopique et contradictoire, puisque toutes les mesures de protection entrainent des restrictions de la capacité et ont donc des répercutions sur les décisions les plus intimes du majeur protégé.Pourtant, que ce dernier vive dans la cité ou qu'il soit accueilli en établissement sanitaire ou social, la loi semble parvenir à un équilibre. Celui-ci résulte d'une place toute particulière accordée à la capacité naturelle, à la volonté mais également à l'autonomie de l'intéressé.Le système n'est toutefois pas parfait. Parfois, le législateur n'a pas eu l'audace d'aller au bout de sa démarche et maintient des incapacités de principe dans les domaines les plus intimes de la vie privée du protégé. D'autres fois, au contraire, il est allé trop loin, sacrifiant la protection sur l'autel de l'autonomie. Des améliorations sont donc nécessaires. À cette fin, il est possible d'envisager la suppression de ces dernières incapacités et de les remplacer par un dispositif de protection s'adaptant au degré d'inaptitude de l'intéressé. Il est également possible d'imaginer une généralisation de l'assistance, mécanisme idoine lorsque les décisions sont particulièrement liées à la personne
Neglected by the various European legislators for a long time, incapacity Law has been a primary focus since the late nineties. Influenced by the European Council, France has undertaken a more humanistic reform. The new legislation should help to protect the most vulnerable ones while ensuring the exercise of their fundamental rights, including the right for respect of privacy. This dual objective seems both unrealistic and contradictory at the same time since all protection measures lead to capacity restrictions and therefore impact the most intimate decisions the protected adult has to make.Yet, wherever the protected adult live, in the city or in an institution, the llaw seems to have found balance. This is the result of a particular importance given to the natural ability, the will but also the autonomy of the individual.However, the system is not perfect. Sometimes, the legislator did not dare to go further and maintains disabilities by principle in areas the most related to the protected person’s privacy. At other times however, it goes too far choosing autonomy over protection. Improvements are needed. To this end, it is possible to consider the removal of the remaining disabilities and replace them with a protection scheme adjusting to the degree of disability of the individual. It is also possible to imagine a generalization of the assistance which is appropriate when decisions are closely related to the person

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Jacquelet, Cédric. "La vie privée du salarié à l'épreuve des relations de travail." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020049.

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Abstract:

Le droit au respect de la vie privée est affirmé par le droit civil. Autonome, ce droit devrait en théorie être indifférent au contexte dans lequel est placé l’individu. Cependant, dans le cadre des relations de travail, il entre en conflit avec certaines normes propres à ces relations. Ce phénomène peut être constaté dès la phase de recrutement et se prolonge pendant l’exécution du contrat. Il se traduit notamment par une mise en cause partielle du caractère intuitu personae de ce dernier et de l’obligation de loyauté du salarié. Par ailleurs, le droit du travail a construit une protection spécifique du droit des salariés au respect de leur vie privée. Ces normes, qui protègent les faits et actes du salarié hors de l’entreprise, s’étendent également à ceux qui s’inscrivent dans le périmètre de l’entreprise. Les causes de cette extension de la protection sont analysées afin, éventuellement, de la limiter.

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Agostinelli, Xavier. "Le droit à l'information face à la protection civile de la vie privée." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32003.

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Abstract:

Au-dela des qualifications theoriques entourant la notion de droit au respect de la vie privee, le conflit demeure toujours d'actualite des lors que la mise en oeuvre de ce concept vient se heurter a la liberte de la presse. L'intervention du legislateur en 1970 n'a en rien modifie les donnees du probleme qui aujoud'hui apparait dans les memes termes que ceux qui ont preside a l'insertion du nouvel article 9 dans le code civil. Entre l'affirmation d'une defense par trop rigoureuse de la vie privee des personnes et le risque d'atteinte a la liberte d'expression, c'est bien plus la recherche judiciaire d'un point ideal d'equilibre qui preside aujourd'hui encore a la protection civile de la vie privee. Apres une premiere partie consacree aux fondements theoriques de cet equilibre, cette etude debouche sur l'analyse des differentes techniques qui, sous le couvert de l'appreciation souveraine des juges du fond, permettent d'assurer la realisation ou la conservation de cet equilibre
Beyond theoretical description surrounding the notion of the right for respect of privacy, the conflict still remains up to date as soon as the promoting of this concept's protection comes to clash the freedom of the press. The law intervention in 1970 didn't refine the problem. Between thye assertion of a too severe defence of people's privacy and the risk of breach to freedom of speach, it's more the judicial research of an ideal balance which rules over the civil proteciton of privacy today. After a first part dedicated to theoretical causes of this balance, this study leads to the analysis of different technics which, under cover of the sovereign appreciation of foot-fault judges, allow the realization or the preservation of this balance

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Ouoba, Clarisse. "Le droit à la vie privée au Burkina Faso : conception, réalité juridique et socioculturelle." Grenoble 2, 2002. http://www.theses.fr/2002GRE21024.

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Abstract:

L'approche du droit à la vie privée au Burkina Faso a permis dans un premier temps de délimiter les contours de la notion même de vie privée tant au plan moderne que traditionnel, avant une appréciation de l'ensemble des garanties dudit droit à travers les systèmes de protection. Suivra une analyse sur son effectivité au triple plan juridique, social et culturel, que soutient une approche comparative ethnique. Une deuxième partie s'est attachée à l'analyse des causes de l'ineffectivité normative au plan interne, par la prise en compte de la rentabilité minimale des normes internationales et la difficulté de promtion et de protection des droits de l'homme, malgré l'effort de plus en plus remarquable de certains acteurs internationaux que sont notamment les Organisations non gouvernementales.

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Abravanel-Jolly, Sabine. "La protection du secret en droit des personnes et de la famille." Lyon 3, 1999. http://www.theses.fr/1999LYO33026.

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Abstract:

La place de plus en plus importante accordee a la volonte individuelle incite a s'interroger sur la protection du secret en droit des personnes et de la famille, matieres par excellence ou le secret necessaire a l'existence de l'individu peut exister. Pour en faire l'analyse, il est propose tout d'abord de rechercher l'objet de ce secret. Cette recherche passe par l'identification de tous les secrets proteges en droit des personnes et de la famille. L'etude montre que si certaines matieres sont exclusives de secrets proteges parce qu'elles sont d'ordre public de direction, les autres en sont porteuses. Ainsi, en droit des personnes, ont pu etre decouverts le secret du corps humain et le secret de la vie privee ainsi que de ses corollaires. En droit de la famille, ont ete identifies les secrets au sein du couple et les secrets relatifs a la filiation. L'existence d'un secret unique protege en droit des personnes et de la famille a alors pu etre avancee grace a la recherche de l'objet commun a tous ces secrets. Il s'agit ainsi du secret de la vie privee de l'individu qu'il vive seul ou en famille et, dans ce dernier cas, qu'il ait ou non choisi de partager son secret avec les autresmembres de sa famille. Il est alors possible d'exposer le contenu de la protection, lequel consiste dans l'ensemble des mesures de protection du secret de la vie privee. Les modalites de la protection sont aussi bien preventives que curatives. Le secret de la vie privee de l'individu est defendu par le recours a la notion de responsabilite et surtout par un veritable droit subjectif a son respect. Des limites viennent cependant attenuer cette protection. Ce n'est pas le cas des limites d'interet prive qui procedent de la volonte individuelle du maitre du secret, meme en cas de secret partage. Les limites d'interet general constituent, pour leur part, de vraies limites a la protection du secret.

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Volponi, Audrey. "La presse et la vie publique." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32010.

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Abstract:

La sphère de la vie privée est en constante confrontation avec la sphère de la vie publique de la personne ; la limite tentant de séparer ces deux sphères, inhérentes à l'individu, ne cesse de fluctuer. Au droit du respect de la vie privée de la personne s'oppose le droit à l'information du citoyen. S'appuyant essentiellement sur les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence française consacre un véritable droit du citoyen à l'information. En France, la presse, légalement et juridiquement très encadrée, voit sa possibilité d'action informative élargie lorsque les éléments d'information dont elle doit rendre compte relèvent de la vie publique de la cité. Cependant, le respect des droits de la personne, publique ou non, borde toujours la liberté de la presse. Il appartient alors aux juges de veiller au respect de l'équilibre entre les droits de ces deux parties tout en prenant en compte l'évolution de la société
The sphere of the private life is in constant confrontation with the sphere of the public life of the person, the limit trying to separate these two spheres, inherent with the the individual does not cease fluctuating. To the right of the respect of the private life of the person is opposed the right to information of the citizen. Being based primarily on the decisions of the European Court of the humans right, French jurisprudence devotes a true civil right to information. In France, the press, legally and juridically very framed, sees its possibility of widened informative action when the data elements of which it must return account concern the public life of the city. However, the respect of the rights of the person, public or not, always borders the freedom of the press. It then rests to the judges to take care of the respect of balance between the rights of these two parts while taking of account the evolution of the company

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Berset-bircher, Valerie. "Les systèmes d'information et la vie privée du salarié : analyse en droit européen, en droit suisse et en droit français." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA030/document.

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Abstract:

Par les technologies de l'information et de la communication, les liens juridiques, sociaux, économiques et organisationnels entre le salarié et l'employeur se sont modifiés. L'usage des technologies a des effets sur de nombreux aspects oudimensions du travail qui sont intimement liés à la personne même du salarié. Avec l'article 8 CEDH comme fil conducteur et source principale des réflexions, la thèse réaffirme que le droit du travail et celui des droits de l'homme sont intimementliés et que l'article 8 CEDH s'applique aux relations entre travailleur et employeur. A l'aide d'une approche comparative, l’auteur analyse le droit à la vie privée du salarié en droit européen, en droit français et en droit suisse en faisant apparaître lesdifférences et les lacunes de l’un ou de l’autre droit. La première partie pose les bases du droit à la vie privée du salarié (vie familiale, domicile, correspondance, protection des données). Le difficile équilibre entre les intérêts de l'entreprise à sauvegarder sa sécurité et celui du travailleur à préserver son intimité fait l'objet de l'analyse. La deuxième partie traite de la mise en oeuvre de la protection de la vie privée du salarié en passant par l'élaboration des normes, les types de régulation etl'application qui en est faite par les autorités de surveillance nationales et par les autres acteurs internes ou externes à l'entreprise. La thèse démontre, sur la base d'une analyse comparée, qu' une meilleure protection du droit fondamental à la vie privée du salarié peut être valablement mise en oeuvre par le biais d'un règlement interne à l'entreprise, si possible discuté et négocié entre les partenaires sociaux. L'objectif est de protéger le droit à la vie privée de l'employé, non seulement en théorie, mais surtout en pratique
As a result of information and communication technologies, ties of a legal, social economic and organisational nature between employee and employer have changed. Use of technology impacts several areas and dimensions of the working arrangement that are inextricably linked to the employee’s personal status. Using Article 8 EDHR as the leitmotiv and main source of analysis, this thesis reaffirms that employment law and human rights law are intertwined, and that Article 8 EDHR can be applied to relations between worker and employer. Using a comparative approach, the author analyses employees’ rights to privacy under European, French and Swiss law — highlighting their differences and shortcoming in relation to each other. Part one lays the foundation of employees’ rights to privacy with regard to family life, home life, correspondence and data protection. The delicate balance between the interests of the company in safeguarding its security and those of the worker in protecting his or her private life are analysed. Part two deals with the way in which privacy protection can be implemented, looking at the drafting of standards, types of regulation and the application made of the latter by national oversight bodies and by agents inside and outside the company. The research demonstrates that, on the basis of comparative analysis, improved protection of basic rights to employee privacy can legitimately be put in place through a company’s bylaws, preferably through discussions and negotiations with social partners. The goal is to shield employees’ privacy, not only in theory but most importantly in practice

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Vuillième-Donot, Élise. "La protection de la vie privée dans les pays latins et anglo-saxons." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10037.

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Abstract:

État des lieux de la protection de la vie privée dans certains pays latins et anglo-saxons : Espagne, France, Italie, Grande-Bretagne, États-unis, Canada ( Quebec) : influence des cultures et des religions, protection juridique, nécessaire liberté d'expression et droit à l'information, réglementation des medias, droit à l' image. . . À l' heure de l'internet, la protection des données personnelles est un problème dont la solution se devra d' être internationale
Mechanisms of protection of privacy in certain English-speaking and Latin countries such as Spain, France, Italy, Britain, United States of America and Canada (Quebec) : influence of culture and religion, set of privacy laws, freedom of expression or right to information, "right to publicy". . . Entering the Internet era, the protection of personal data becomes a problem and its solution will have to be international

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Cormier, Eric. "L'industrie de l'omniscience : le profilage comportemental et le droit à la vie privée au Canada." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2012. http://hdl.handle.net/10393/20680.

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Abstract:

La collecte et l’agrégation des renseignements personnels par des organisations du secteur privé représentent une menace grandissante pour la vie privée des citoyens canadiens. Bien que les pratiques de profilage à des fins commerciales soient en pleine émergence depuis l’arrivée d’Internet, le Canada dispose tout de même de mesures législatives servant à limiter leur impact sur la vie privée des individus. Cependant, certaines organisations parviennent néanmoins à contourner ces mesures législatives par l’entremise d’ententes contractuelles auxquelles adhèrent les utilisateurs d’Internet. Il est donc indispensable que les lois en matière de protection des renseignements personnels soient modernisées afin de minimiser les impacts du profilage en ligne. À cet effet, certaines leçons peuvent être tirées de l’approche européenne en matière de protection des renseignements personnels collectés à partir d’Internet et d’autres technologies d’information et de communication.

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Chen, Zihan. "Etude sur le droit à l'information génétique." Thesis, Toulouse 3, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU30183.

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Abstract:

Etude sur le droit à l'information génétique L'information génétique est l'élément qui vient en premier, dans la transformation technologique. L'information génétique présente les spécificités biologiques et des particularités causées par culture sur le plan subjectif et objectif et a progressivement acquis une position particulière dans le droit. Notre thèse clarifie tout d'abord la relation entre l'information génétique et la subjectivité de l'homme. L'auteur élabore les défis apportés à la théorie traditionnelle de la subjectivité par l'information génétique dans certaines relations: entre les hommes et la nature, les hommes et eux-mêmes, les hommes et les hommes, conduisant à une analyse plus approfondie à la déconstruction de la subjectivité fondée sur la dignité humaine, principe fondamental pour la sauvegarde de l'intérêt personnel. Ensuite l'auteur analyse les éléments de relation tels que les individus, les membres de la famille et les membres de la communauté qui portent les mêmes caractéristiques génétiques et les relations avec personnes extérieures telles que le médecin, la compagnie d'assurance, l'employeur et le gouvernement. Finalement il résulte des changements fondamentaux dans le droit liés à l'information génétique, intégrant le principe de dignité humaine dans ces relations. La thèse examine les attributs du droit à l'information génétique à travers les différents types de droit : le droit de la propriété intellectuelle, le consentement éclairé et le droit à l'égalité. Qui doit posséder l'information génétique qui est séparée du corps humain? Comment s'organise la circulation de l'information génétique entre sujets de droits et l'allocation des ressources dans différents domaines ? Ensuite, l'auteur explore les intérêts légitimes attendus.. Ainsi, le droit à l'information génétique échappe au modèle de droit privé traditionnel, droit de la personnalité, droit de propriété et le droit de la propriété intellectuelle et met en avant un droit de l'information génétique composé de multiples intérêts. Les principes de protection du droit de l'information génétique sont basés sur la perspective de la liberté des individus à l'égalité sociale et du principe d'équité. Sur la base des fondements théoriques du libéralisme, l'auteur souligne que la protection du droit à l'information génétique réside d'abord dans la persistance de la liberté individuelle, qui intègre des principes de liberté et d'autonomie. Ensuite, les principes de bienfaisance et de non malfaisance sont les compléments nécessaires du principe de l'autonomie. De plus, les intérêts sociaux doivent être pris en considération lors de la protection de l'information génétique, du point de vue de la justice sociale. Enfin, l'auteur souligne que la protection des droits d'information génétiques ont influencé le développement technologique, l'intérêt public social dans un environnement macro-social et l'équilibre des intérêts Enfin, l'auteur explore la pratique de la protection des droits à l'information génétique. Tout d'abord, pour prendre l'exemple de l'Union Européenne la protection des données est réglementée par la loi et les Etats membres avec signification spécifique pour l'information génétique. En inspectant les normes établies de droits à l'information génétique dans notre pays, notre protection des données est décentralisée, mais le statut juridique que doit prendre l'information génétique s'oriente plutôt vers une information spéciale. En outre, visant à la réalisation de l'équivalence des intérêts entre les individus et la société à travers la connaissance progressive profonde de la particularité de l'information génétique l'auteur par le biais de la déduction et de l'induction propose des suggestions de contre-mesures conformes à la tendance législative de la protection de l'information génétique
Genetic information has brought about profound social reform as one of the most important information resources in modern society. The protection of genetic information has concerned benefits of different entities including individuals, families, economic institutions and countries in multiple dimensions, such as private life, market and national strategy. In most of the prior research in this field, genetic information was confused with gene, as the material carrier, tissue samples and other type of personal information, neglecting the particularity of genetic information, or mere questioning of ethics and principles. But it is not enough to resolve the social problems and disputes in the case. This article establishing the vision of rights standard, along the research approach of "fact-theory-system", answers the questions: why protecting genetic information and why taking it as a right (Introduction). The article discusses the object of rights to genetic information(Chapter One), the subject of rights to genetic information(Chapter Two), the attributes of rights to genetic information(Chapter Three), developing the protection principles of rights to genetic information(Chapter Four). Finally, based on the above discussion, the author summarizes and reaffirms that the rights to genetic information is pointing to a new-type right by exploring the practice of protecting genetic information rights. In particular: In the first chapter, the author explores the genetic information, as the right object, in technological transformation. First of all, the paper defines the genetic information which differs from gene with the attributes of information and it must be acquired by Nucleic acid analysis and other scientific analysis. Second, the paper focusing on the social changes brought by genetic information, the author mainly explores the deep implications from technology to thinking-genetic information has been applied into DNA recombination technology, Human Genome Project and bio-pharmaceutical industries bring about great influence to our life through criminal justice and paternity test. Along with the technological innovation and thinking changes, new interests and disputes happened together. At last, the author explains the particularities of genetic information in technological transformation from the objective and subjective aspects

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Brochard, Laurent. "Le rire en droit privé." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3004.

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Abstract:

Le rire est une forme de communication sociale qui sert aussi bien à divertir qu'à critiquer, à consolider les règles qu'à les contester. On peut alors se demander si l'accueil que le droit privé réserve à une forme d'expression aussi complexe est opportun : peut-il se contenter d'accepter la parodie comme un abus susceptible d'être toléré, bénéficiant des faveurs que l'on accorde habituellement à la tradition satirique française ? Ne doit-on pas préférer une autre approche du droit de rire qui mettrait en relief les rapports étroits que la parodie entretient avec les libertés d'expression et de critique et accepterait la possibilité d'opposer ces libertés fondamentales aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de ses victimes. La reconnaissance d'un droit de rire n'implique pas que la liberté du parodiste soit absolue. Des limites intrinsèques, qui sanctionnent le processus de création de la parodie, tout comme des limites extrinsèques, qui répriment les abus résultant de sa signification, encadrent la liberté des rieurs. Néanmoins, le pluralisme des idées et des opinions nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie suppose la plus grande vigilance lors de la mise en œuvre de limites qui doivent être adaptées à la spécificité du rire
Laughter is a form of social communication which is to entertain or to criticise, to consolidate rules or to dispute them. Thus, one could wonder wheter the private law community's perception of such a complex form of expression is appropriate : consideringe the French tradition for satire, can parody be an acceptable abuse ? Should not one prefer another approach to the right to laugh ? One that would highlight the tight connections that exist in parody between the freedom of expression and the art of criticism. One that would allow these fundamental freedoms to be opposed to the patrimonial and extra-patrimonial rights of its victims. The recognition of a right to laugh does not imply that the parodist's freedom is absolute. Intrinsic and extrinsic limits provide a frame to the parody creation process, thereby limiting the audience's freedom to laugh. Nevertheless, to ensure the pluralism of ideas and opinions necessary to the correct operation of the democracy, the greatest attention should be given to the implementation of any limits in this area

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Bugnon, Caroline. "La construction d'un ordre public sexuel." Dijon, 2008. http://www.theses.fr/2008DIJOD004.

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Abstract:

Est-il possible d’imaginer un couple plus tumultueux que celui que forment la sexualité et le droit ? Activité humaine reflétant ce que l’individu a de plus intime, la sexualité ne devrait pas appeler l’intervention du droit, a fortiori depuis que ce dernier prône le principe de la neutralité éthique en la matière. Pourtant, malgré la consécration d’une liberté sexuelle au profit des individus en tant que composante du droit au respect de la vie privée, les autorités étatiques ne parviennent pas à détourner leur regard de la chambre à coucher des administrés. Elles légitiment leur intervention au nom de valeurs communes qu’elles entendent imposer aux citoyens et qui composent finalement ce que l’on a choisi d’appeler un ordre public sexuel. Ces valeurs communes, reflets de la fonction symbolique du droit, sont le respect du principe du consentement à l’acte sexuel et le respect du principe de la différence juridique des sexes. Si le premier signifie que le droit pénal est appelé à intervenir sous réserve d’une atteinte portée à la liberté sexuelle d’un individu par le biais de la violation de son consentement, le second principe s’avère être davantage un principe justificatif du privilège accordé au couple hétérosexuel qui, parce qu’il reflète les lois de la nature et peut mettre sa sexualité au service de la perpétuation de l’espèce humaine, se voit accorder le privilège exclusif du mariage et de la filiation. Les individus homosexuels se trouvent nécessairement en marge du droit. Tel est l’agencement des deux principes du consentement à l’acte sexuel et de l’altérité sexuelle que défend le législateur. L’ordre public tel qu’il a été façonné n’est pourtant pas figé ; il représente un ordre public davantage culturel que naturel et ses frontières fluctuent au gré de l’évolution des mentalités
The couple of sexuality and law is tumultuous: sexuality belongs to the right of privacy and the State shouldn’t intervene. Nevertheless, the government doesn’t manage to respect this intimate part of privacy and legitimates his intervention to protect signifiant values from the threat of sexuality. These fondamental values are the principle of the consent of the sex act and the principle of the difference beetween male and female sex. These principles are the components of a sexual public order. The principle of the consent of the sex act means that the criminal law must protect rape victims and must condamn rapists. The victime can be a woman or a child. If children must be protected against child pornography and people who take advantage of minors, prostitutes must be protected too. Actually, when they sell their body, they can’t be in agreement because of the numerous economic and social constraints which hang over them. The principle of the difference beetween male and female sex means that the heterosexual couples must be favoured by law because they respect the natural law and can secure the survival of human race. Homosexual people don’t respect the natural law because they can’t guarantee the survival of human race, therefore the government refuses as well to establish homosexual marriage as homosexual filiation. Nonetheless, it is a moving sexual public order and its frontiers depend on the evolution of mentalities

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Denis, Michel R. "Le devoir de dénoncer des professionnels de la santé, du droit des patients à la vie privée au droit des tiers à la vie." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0013/MQ35666.pdf.

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Foata, Valérie. "Contribution à l'étude du motif personnel non fautif du licenciement." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0029.

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Abstract:

L'étude des motifs personnels de licenciement pose le problème de l'imputabilité de la rupture et par ricochet, celui de la preuve. Les différents exemples de motifs de licenciement, tirés de la vie privée du salarié ou de sa liberté d'expression montrent que l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, pour légitimer la rupture du contrat de travail, n'implique pas nécessairement que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de se prévaloir d'un motif tiré d'une appréciation subjective du comportement du salarie. La jurisprudence prend en considération la nature du rapport de travail qui se traduit par une relation intuitu-personae. Elle implique alors, des appréciations d'ordre subjectif et un sentiment de confiance. Cependant, la jurisprudence, dans l'appréciation des motifs subjectifs de licenciement estime que les faits invoqués par l'employeur doivent être objectivement établis, susceptibles de vérification. Ainsi, la perte de confiance en tant que motif subjectif de licenciement est rejetée. Parallèlement, il est possible pour le salarié d'établir que le motif véritable du licenciement est différent de celui déclaré par l'employeur. La nature de ce dernier pourra alors aboutir à une requalification du licenciement. Ce contrôle judiciaire portera sur le motif de l'acte. Si dans le cadre de l'appréciation de la légitimité du licenciement, l'employeur est lié par son allégation, la recherche d'un motif différent est toujours admise. L'identification du motif véritable permettra de reveler que l'employeur cherché à atteindre un but illicite ou étranger à l'intérêt de l'entreprise.

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Saint-Pau, Jean-Christophe. "L'anonymat et le droit." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40005.

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Abstract:

Le droit positif reconnait une etroite liberte de l'anonymat. Le domaine de l'incognito est limite tant dans le cadre d'une activite materielle que juridique. Les personnes sont soumises a une identification permanente qui se traduit par une obligation d'avoir un nom et de le porter. L'identification civile et physique, de meme que le fichage d'informations nominatives, peut etre realisee ponctuellement. S'il n'est pas possible de naitre anonymement, il existe une liberte du comportement anonyme. La liberte de creer des situations juridiques d'anonymat est limitee. L'ordre public ou l'intuitu personae s'oppose au contrat anonyme et le recours au prete-nom reste une faculte discutable et juridiquement couteuse. Le paiement anonyme se rarefie. La societe anonyme pose un principe de transparence excluant l'anonymat des titres et de la souscription. Les conventions d'acquisitions anonymes d'actions sont critiquables. Dans la vie extrapatrimoniale, la liberte du pseudonyme, de publier une oeuvre anonyme et de procreer anonymement sont autorisees. Mais elles sont marginales ne s'adressant qu'a des minorites ; leur mise en oeuvre est source de difficultes. La liberte de se comporter et de vivre anonymement fait l'objet d'une protection renforcee car il existe un droit au respect de l'anonymat. L'etude de sa nature juridique demontre qu'il s'agit d'un droit subjectif de la personnalite ; son objet juridique se compose du respect de l'identite et de l'intimite. Il peut donc etre defini comme le pouvoir de s'opposer a une investigation ou a une divulgation d'informations relatives a l'identite ou a l'intimite. La mise en oeuvre du droit est subordonnee a la potentialite ou a la realisation concrete d'une atteinte materielle illicite et illegitime. L'autorisation de l'atteinte et l'existence d'un interet a l'information caracterisent respectivement sa liceite et sa legitimite. Les sanctions sont civiles et penales. La victime dispose d'une action en prevention, limitation ou cessation de l'atteinte devant le juge des referes ; elle pourra obtenir reparation de son prejudice devant le juge du fond. La protection penale du droit au respect de l'anonymat est calquee sur son objet et son contenu juridique. Il existe des sanctions des investigations de l'identite ou de l'intimite, et des divulgations des memes elements.

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Flaud, Ivan. "Le droit au respect de la vie familiale." Chambéry, 2004. http://www.theses.fr/2004CHAML024.

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Abstract:

Le principe du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne est bien connue de nos jours, il ne faut pas oublier que l'on peut retrouver ce principe dans d'autres textes internationaux dont le plus emblématique est sans aucun doute la Déclaration Universelle des droits de l'homme dont il convient de rappeler l'absence de force obligatoire. La jurisprudence relative au droit au respect de la vie familiale s'est peu à peu développée, en particulier en matière de droit des étrangers : désormais, le droit au respect de la vie familiale intègre l'ensemble des questions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers comme par exemple les questions d'expulsions, de reconduite à la frontière, de refus de visa, etc. Les questions relatives à l'adoption d'enfants par des homosexuels ont été soumises à la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention. A ce jour, le droit à l'adoption par des homosexuels n'est pas reconnaître la juridiction européenne. Le Conseil d'Etat a d'abord consacré le principe du droit de mener une vie familiale normale pour tout étranger sur le territoire national, en lui reconnaissant de droit de faire venir de manière définitive son conjoint et leurs éventuels enfants ; la notion de droit au respect de la vie familiale a été ainsi élevée au rang de Principe Général du Droit par le Conseil d'Etat. Puis, il a refusé pendant de nombreuses années d'appliquer ce principe sous l'angle des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne. Ce n'est qu'au début des années 1990 qu'il a accepté de modifier sa jurisprudence tout en faisant une application pour le moins restrictive du principe. Le Conseil d'Etat applique le principe du droit au respect de la vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne, à l'ensemble du contentieux des étrangers ; le fait d'appliquer ce principe ne revient pas forcément à donner raison à chaque fois aux requérants. Le Conseil constitutionnel a accordé, par une célèbre décision de 1993, une valeur constitutionnelle à la protection du principe. Cette notion est reconnue au niveau international et en droit interne. Mais, elle finit par atteindre ses limites : la protection de la vie familiale ne passe t-elle pas par une notion plus vaste : celle du droit au respect de la vie privée ?

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Lécaille, Delphine. "Secret et confidentialité en droit communautaire." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20018.

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Marco, Estelle de. "L'anonymat sur internet et le droit." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10067.

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Abstract:

La vie privée d'une personne physique est un ensemble d'informations personnelles, qui ont leur sujet pour point commun et dont la nature privée peut être déterminée sur le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à les contrôler. Lorsque la protection de cette vie privée est assurée sur Internet par le secret de son sujet, autrement dit par l'anonymat, ce dernier est un droit subjectif, sur le fondement de l'article 9 du Code civil. L'anonymat bénéficie par ailleurs, sur le réseau, de la protection directe ou indirecte de plusieurs autres régimes juridiques. L'analyse détaillée de ces régimes, motivée par une demande persistante d'anonymat sur Internet, permet de constater qu'ils offrent le plus souvent des modalités complémentaires de protection d'éléments de la sphère privée. L'étendue du droit à l'anonymat et les modalités de sa protection ainsi déterminées peuvent être confrontées aux dérogations qui leur sont apportées notamment par le législateur et dont l'absence de nécessité, laquelle implique la proportionnalité, peut parfois être mise en lumière. Plus loin, le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à contrôler une information dont ils ne sont pas le sujet, en définition de la vie privée sur Internet, pourrait permettre, s'il était explicitement consacré, de répondre à la demande d'anonymat, par une meilleure pondération des droits et libertés en présence, puisque le contenu de la vie privée serait plus étendu mais plus précisément déterminable, sans pour autant présenter le risque d'empiéter de manière disproportionnée sur la sphère publique.

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Elkhiyaoui, Kaoutar. "Sécurité et protection de la vie privée dans les systèmes RFID." Electronic Thesis or Diss., Paris, ENST, 2012. http://www.theses.fr/2012ENST0040.

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Abstract:

Vu que les tags RFID sont actuellement en phase de large déploiement dans le cadre de plusieurs applications (comme les paiements automatiques, le contrôle d'accès à distance, et la gestion des chaînes d’approvisionnement), il est important de concevoir des protocoles de sécurité garantissant la protection de la vie privée des détenteurs de tags RFID. Or, la conception de ces protocoles est régie par les limitations en termes de puissance et de calcul de la technologie RFID, et par les modèles de sécurité qui sont à notre avis trop forts pour des systèmes aussi contraints que les tags RFID. De ce fait, on limite dans cette thèse le modèle de sécurité; en particulier, un adversaire ne peut pas observer toutes les interactions entre tags et lecteurs. Cette restriction est réaliste notamment dans le contexte de la gestion des chaînes d’approvisionnement qui est l’application cible de ce travail. Sous cette hypothèse, on présente quatre protocoles cryptographiques assurant une meilleure collaboration entre les différents partenaires de la chaîne d’approvisionnement. D’abord, on propose un protocole de transfert de propriété des tags RFID, qui garantit l’authentification des tags en temps constant alors que les tags implémentent uniquement des algorithmes symétriques, et qui permet de vérifier l'authenticité de l’origine des tags. Ensuite, on aborde le problème d'authenticité des produits en introduisant deux protocoles de sécurité qui permettent à un ensemble de vérificateurs de vérifier que des tags “sans capacité de calcul” ont emprunté des chemins valides dans la chaîne d’approvisionnement. Le dernier résultat présenté dans cette thèse est un protocole d’appariement d’objets utilisant des tags “sans capacité de calcul”, qui vise l’automatisation des inspections de sécurité dans la chaîne d’approvisionnement lors du transport des produits dangereux. Les protocoles introduits dans cette thèse utilisent les courbes elliptiques et les couplages bilinéaires qui permettent la construction des algorithmes de signature et de chiffrement efficaces, et qui minimisent donc le stockage et le calcul dans les systèmes RFID. De plus, la sécurité de ces protocoles est démontrée sous des modèles formels bien définis qui prennent en compte les limitations et les contraintes des tags RFID, et les exigences strictes en termes de sécurité et de la protection de la vie privée des chaines d’approvisionnement
While RFID systems are one of the key enablers helping the prototype of pervasive computer applications, the deployment of RFID technologies also comes with new privacy and security concerns ranging from people tracking and industrial espionage to produ ct cloning and denial of service. Cryptographic solutions to tackle these issues were in general challenged by the limited resources of RFID tags, and by the formalizations of RFID privacy that are believed to be too strong for such constrained devices. It follows that most of the existing RFID-based cryptographic schemes failed at ensuring tag privacy without sacrificing RFID scalability or RFID cost effectiveness. In this thesis, we therefore relax the existing definitions of tag privacy to bridge the gap between RFID privacy in theory and RFID privacy in practice, by assuming that an adversary cannot continuously monitor tags. Under this assumption, we are able to design sec ure and privacy preserving multi-party protocols for RFID-enabled supply chains. Namely, we propose a protocol for tag ownership transfer that features constant-time authentication while tags are only required to compute hash functions. Then, we tackle the problem of product genuineness verification by introducing two protocols for product tracking in the supply chain that rely on storage only tags. Finally, we present a solution for item matching that uses storage only tags and aims at the automation of safety inspections in the supply chain.The protocols presented in this manuscript rely on operations performed in subgroups of elliptic curves that allow for the construction of short encryptions and signatures, resulting in minimal storage requirements for RFID tags. Moreover, the privacy and the security of these protocols are proven under well defined formal models that take into account the computational limitations of RFID technology and the stringent privacy and security requirements of each targeted supply chain application

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Decker, Micheline. "Aspects internes et internationaux de la protection de la vie privée en droits français, allemand et anglais." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020063.

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Abstract:

Encore aujourd'hui le droit au respect de la vie privee est un droit aux contours incertains et changement. Durant ces dernieres annees, il semble neanmoins avoir acquis une certaine maturite. La vie privee est aujourd'hui un droit sui generis, independant des regles de la responsabilite delictuelle. En premier lieu, la protection de la vie privee est independante de la preuve d'une faute et d'undommage. En deuxieme lieu, une atteinte a la vie privee ne sera sanctionnee que si apres une ponderation de tous les droits et libertes en conflit, le droit au respect de la vie privee prevaut. Aucune protection ne peut neanmoins etre efficace si le juge ne dispose pas de moyens de sanction adequats. C'est le point faible du droit francais actuel en matiere de protection de la vie privee, et une etude de droit compare se revele interessante. L'independance des regles applicables au droit au respect de la vie privee par rapport a la responsabilite delictuelle entraine necessairement des consequences sur les regles de conflit applicables. La necessite de confronter, dans chaque affaire ce droit a la liberte d'expression ou de l'art met l'accent sur l'importance de la neutralite de la regle de conflit qui ne doit pas systematiquement favoriser une partie. Les particularites du droit au respect de la vie privee sont le mieux respectees par une regle a rattachements distributifs.

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Dornel, Flora. "Open data des données judiciaires : entre transparence de la justice et droit à la vie privée." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67168.

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Abstract:

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France.
Le projet de recherche s’inscrit dans le contexte du mouvement d’open legal data, c’est-à-dire des données judiciaires ouvertes. En effet, que ce soit en France ou au Canada, les données judiciaires font l’objet d’une législation en faveur de l’open data. Les données judiciaires sont mises à la disposition des citoyens, de manière variable selon les systèmes juridiques. La question qui est au cœur du problème est l’affrontement de deux valeurs fondamentales : le droit du public à la transparence de l’administration de la justice, qui justifie que les données judiciaires soient consultables, et le droit de l’individu à la protection de sa vie privée.
This research project is set within the broader context of the open data movement, namely that of open judicial data. This type of data has been subject to legislation in favour of open data both in France and in Canada. Each legal system has a different approach as to how judicial data is made available to the population. The underlying issue is the interplay between two fundamental rights: the collective right to an open and transparent justice system, which in turn justifies the openness of judicial data, and the individual right to privacy.

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Juncu-Moraru, Corina. "Le droit au respect du secret de la personne, droit fondamental ?" Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32025.

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Abstract:

Existe-t-il un droit au respect du secret de la personne et, dans l’affirmative, ce droit doit-il être qualifié de droit fondamental ? En effet, ne doit-on pas constater que, au-delà même de la protection de la vie privée, apparaissent progressivement les éléments d’un droit fondamental, inhérent à la notion même de personne physique, cette sphère composant le secret de la personne humaine, sans lequel sa conscience d’exister en tant qu’individu unique, ses opinions, ses choix, ne sauraient s’exprimer dans l’action ? Parallèlement à l’exigence de transparence, désignée comme fondement des sociétés démocratiques dans les dernières décennies, s’affirme, désormais, chaque jour de manière plus puissante, l’urgente nécessité de respecter un domaine secret propre à la personne humaine, obligation le plus souvent assortie de sanctions juridiques, se constituant, par étapes, en un droit. Ce secret nécessaire, contrepartie de la liberté d’expression est, en définitive, lui aussi, garant de la démocratie pluraliste. L’explosion des moyens techniques d’investigation impose, en ce sens, de repenser les rapports déjà établis entre le secret et l’information. L’individu doit être protégé contre les intrusions indiscrètes et injustifiées, dans la substance de sa personne, par un droit au respect d’un secret qui lui est indispensable pour s’autodéterminer. Seul le secret lui procure le support juridique lui permettant de déterminer lui-même ses valeurs profondes, de construire sa propre identité. La place que le secret occupe dans la vie de chacun et dans l’ensemble de la société conduit par suite à s’interroger sur le sens de cette notion, sur la nature juridique d’un droit au respect du secret de la personne humaine, ainsi que sur les modalités de sa protection par le droit positif. La première partie de cette thèse s’attache, dès lors, à mettre en lumière le contenu de la protection du secret de la personne humaine par les juges constitutionnels et européens, ainsi que ses caractéristiques de droit fondamental. La seconde partie de cette étude se livre à l’analyse et la synthèse de l’ensemble des textes normatifs qui assurent la sauvegarde des différents aspects du secret de la personne physique. Ces textes, souvent pénalement sanctionnés, sont fréquents en droit français, sans que l’on ait vraiment recherché jusqu’à présent à en percevoir la raison. Leur portée confirme que le droit au respect du secret de la personne, tout en étant un droit fondamental, n’est jamais absolu
Is there a right to secrecy and, if so, should this right be classified as a fundamental right? Indeed, should one not notice, beyond the protection of privacy, the gradually emerging elements of a fundamental right, inseparable from the very notion of natural person, an area representing the secrecy of a human person without which his/her unique individual consciousness, as well as his/her opinions and choices could not express themselves in action? In addition to the transparency requirements, designated in recent decades as the foundation of democratic societies, the urgent need to abide by a secrecy domain proper to the human person becomes more imposing each day, obligation most often accompanied by legal sanctions and gradually developing into a right. This necessary secrecy, a counterpart of the freedom of expression, ultimately acts as another guarantor of a pluralist democracy. The explosion of technical means of investigation requires rethinking the relationship already established between secrecy and information. The individual must be protected against indiscreet and unjustified intrusions in the substance of his person by a right to secrecy, essential to his/her self-determination. Only the right to secrecy provides him/her with the legal background enabling him/her to determine his/her own profound values and build his/her own identity. The place secrecy occupies in each individual’s life and in society as a whole, leads one to wonder about the meaning of this concept, the legal nature of the right to secrecy, and the modalities of his/her protection under the positive law. The first part of this thesis seeks therefore to bring to light the protection of the secrecy by constitutional and European judges, as well as its characteristics as a fundamental right. The second part of this study is devoted to the analysis and synthesis of all normative acts that ensure the preservation of various aspects of the right to secrecy. These texts, often criminally sanctioned, are common in French law, though, with no one actually attempting to fully comprehend them so far. Their scope confirms that, while a fundamental right, the right to secrecy can never be absolute

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Beaurain, Christophe. "Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.

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Abstract:

Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etranger
This thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model

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Khalifa, Otman. "La protection de la vie privée à l’ère des nouvelles technologies : une protection relative." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100023.

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Abstract:

Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental. Il est garanti par des textes et la jurisprudence tant nationale que supranationale. Ce caractère fondamental impose aux États de lui accorder une protection appropriée contre tous les risques qui l’entourent, parmi lesquels figurent incontestablement, les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les législateurs français et européen ont adopté des mécanismes juridiques visant à faire face aux risques engendrés par l’usage des nouvelles technologies sur la vie privée. Cependant, l’existence de nombreuses dérogations autorisant le pouvoir public à recourir à des techniques controversées, fragilisent durablement le respect de ce droit fondamental, en réduisant, comme une peau de chagrin, la sphère de la vie privée, ces dernières années. Ainsi des raisons liées à la sécurité et aux intérêts de l’État légitiment des atteintes disproportionnées au droit à la vie privée et ses composantes. Par ailleurs, des activités menées par acteurs majeurs d’internet, sur lesquels les États et les organismes de contrôle n’ont pratiquement pas d’influence majeure, ont conséquences néfastes sur le respect de la vie privée. En fin de compte, les mécanismes de contrôle du respect de la vie privée mis en place, par manque de moyens logistiques et l’absence d’une législation internationale globale, rendent vaine et illusoire, en l’état actuelle, la protection de ce droit fondamental
The right to respect private life is a fundamental right, which is fully protected by the provisions of the law and the provisions of the judiciary at the national and international levels. This fundamental nature requires the state to provide effective methods that protect this right against the dangers surrounding it, the most important of which is the threat of modern information and communication technology. The French and European legislators enacted several legislations that would limit the illegal uses of this technology to private life. However, in recent years, justifications for the security and interests of the state have passed legislation authorizing public authorities to use high-tech devices to spy on people's lives and to monitor their private communications without adequate legal safeguards, which has increasingly weakened the scope of privacy protection. Moreover, the dominant Internet companies are now a real threat to the privacy of Internet users. The violations carried out by these companies outweigh the danger of states and legally and realistically exclude the authority of the French and European control bodies. Finally, the actual legal protection mechanisms, in the absence of financial and technical possibilities and the absence of a binding international convention on privacy, would not be able to provide effective legal protection to this fundamental right

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit à la vie privée – Histoire'

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