Academic literature on the topic 'Droit à la vie privée (droit européen)'
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Journal articles on the topic "Droit à la vie privée (droit européen)"
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Morange, Jean. "Histoire et liberté d’expression." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 715–37. http://dx.doi.org/10.7202/1013004ar.
Full textAbstract:
Parmi les enjeux de la liberté d’expression, dans les décennies à venir, on peut, paradoxalement, citer le récit historique. Depuis l’Antiquité, l’histoire a été utilisée à des fins très variées, parfois peu avouables. Elle a été et reste manipulée par les régimes autoritaires. Dans les démocraties libérales contemporaines, les conflits portant sur sa présentation peuvent donner lieu à des recours fondés sur l’atteinte aux droits des personnes, au respect de leur vie privée ou sur l’incitation à la discrimination ou à la haine. Les juridictions saisies doivent concilier la liberté d’expression avec les droits opposés. L’équilibre n’est pas toujours facile à réaliser comme le prouve, par exemple, la confrontation du droit français avec le droit européen des droits de l’homme. Il appartient donc aux pouvoirs publics non pas de proclamer la « vérité historique », même s’ils l’ont parfois tenté, mais plutôt de favoriser les conditions d’une recherche honnête et la diffusion d’une connaissance et d’un débat objectifs, notamment, dans le cadre universitaire.
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Capelier, Flore, and Magali Fougère-Ricaud. "La recherche en protection de l’enfance à l’épreuve des données personnelles." Revue des politiques sociales et familiales 148, no. 3 (September 27, 2023): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.148.0119.
Full textAbstract:
Enquêter en protection de l’enfance, c’est produire de la connaissance tout en assurant le droit au respect de la vie privée des principaux concernés. Aujourd’hui, les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, au niveau national comme européen, rendent particulièrement difficile la conciliation des droits des parents et des droits reconnus aux enfants et exercés, sauf exception, par les titulaires de l’autorité parentale, avec la production de connaissances fiables et scientifiquement établies. L’étude des tensions juridiques à l’œuvre lorsqu’il s’agit de développer la recherche sur l’enfance fait l’objet de peu d’écrits et il n’existe pas encore de doctrine partagée sur l’interprétation des textes en vigueur. Cet article propose une première réflexion sur ce sujet.
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Praduroux, Sabrina. "The European Convention on Human Rights and Environmental Nuisances." European Review of Private Law 16, Issue 2 (April 1, 2008): 269–81. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008021.
Full textAbstract:
Abstract: In as much as environmental nuisances caused by industrial activities can have adverse effects on both the economic and the amenity value of an area, from the European Convention on Human Rights perspective they can be seen to interfere with either the right of property or the right to respect for private and family life. The current case law of the Strasbourg Court shows the Court’s preference for applying Article 8, which protects the right to respect for private and family life, and which affords, especially from the procedural point of view, a less far–reaching protection than Article 1 of Protocol No. 1, concerning the right of property. Résumé: Considéré que les émissions nocives causées par l?exploitation d?une activité industrielle peuvent avoir une incidence négative autant sur la valeur économique que sur la beauté d?un lieu, elles peuvent, dans la perspective de la Convention européenne des droits de l?homme, être considérées en tant qu?une ingérence aussi bien dans le droit de propriété que dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg il ressort que la Cour préfère appliquer l?article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale et qui offre, spécialement sur le plan procédural, des garanties moindres que celle prévues dans le cadre de l?article 1 du Protocole 1 consacré au droit de propriété. Zusammenfassung: Insofern durch die Industrie verursachte Umweltbeeinträchtigungen negative Auswirkungen sowohl auf den wirtschaftlichen Wert als auch auf den Annehmlichkeitswert eines Gebietes haben können, können diese aus der Perspektive der Europäischen Menschenrechtskonvention als Eingriff entweder in das Recht auf Eigentum oder in das Recht auf Achtung das Privat- und Familienlebens betrachtet werden. Gegenwärtige Rechtsprechung des Straßburger Gerichtshofes zeigt die Präferenz des Gerichtshofes für die Anwendung von Artikel 8, welcher das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens schützt und welcher ? insbesondere vom verfahrensrechtlichen Standpunkt ? einen weniger weitreichenden Schutz als Artikel 1 des 1. Zusatz-protokolls hinsichtlich des rechts auf Eigentum gewahrt.
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Desbarats, Isabelle. "Entre la protection des salariés et la performance de l’entreprise : la gestation d’un droit français du télétravail." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 337–58. http://dx.doi.org/10.7202/1017616ar.
Full textAbstract:
La France est en retard : le taux de télétravailleurs y est bien inférieur à celui qui est en vigueur chez ses voisins européens. Et pourtant, l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la nécessité d’améliorer la flexibilité et la performance des entreprises sont autant de facteurs qui devraient favoriser l’essor de nouvelles formes de travail, dont le télétravail. En France, celui-ci est désormais au coeur de l’actualité, en raison de sa reconnaissance par la loi du 22 mars 2012. Quels sont, en droit français, la définition du télétravail et le statut du télétravailleur ? De quelle façon celui-ci a-t-il été amélioré pour accroître son attractivité, mais quels sont encore les obstacles à lever pour favoriser l’essor de cette organisation innovante du travail ? Quel est l’impact de cette forme de travail, notamment sur la santé du télétravailleur et le droit au respect de sa vie privée, à l’heure où se développent de nouveaux modes de contrôle par l’employeur ? Tels sont, en France, quelques-uns des enjeux juridiques du télétravail, dont l’essor dépend, entre autres, d’un réel équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la protection des droits des télétravailleurs.
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Legros, Pierre. "L’impératif de sécurité des données de santé, de la nécessité technique à l’obligation juridique." Revue internationale de droit économique XXXVI, no. 3 (April 21, 2023): 13–37. http://dx.doi.org/10.3917/ride.363.0013.
Full textAbstract:
La pandémie a mis en lumière les nombreuses fragilités du secteur de la santé, en particulier en matière de sécurisation des données de santé. De par leur sensibilité, les données de santé attirent les individus malveillants depuis les origines de la cybercriminalité. Le phénomène n’est certes pas nouveau, mais le développement massif de la santé numérique, ces dernières années, conduit à une explosion des données circulant au sein d’une chaîne d’acteurs grandissante. Le recours aux dispositifs d’e-santé promet certes d’améliorer la prévention et le suivi médical, mais il conduit également à accroître les risques cyber à l’égard de la vie privée des individus. Tenant compte de la réalité des cyberrisques en santé et du caractère indispensable de la cybersécurité pour le déploiement de la santé de demain, le droit français et européen semblent s’être renouvelés pour imposer un cadre exigeant en matière de sécurité des systèmes d’information et des données de santé. Pour autant, certaines zones d’ombre subsistent néanmoins et mériteraient d’être davantage éclairées.
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Melcher, Martina. "Private International Law and Registered Relationships: An EU Perspective." European Review of Private Law 20, Issue 4 (August 1, 2012): 1075–96. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012065.
Full textAbstract:
Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.
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Jault-Seseke, Fabienne. "Mineurs non accompagnés : l’affirmation d’une présomption de minorité." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 385–93. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0385.
Full textAbstract:
Il résulte de différents textes européens et internationaux que l’importance primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu’ils soient assistés dans le cadre de la procédure de demande d’asile. Il s’agit d’éléments inhérents à la protection du droit au respect de la vie privée d’un étranger non accompagné se déclarant mineur. Si l’appréciation par les autorités nationales de l’âge d’un individu peut constituer une étape nécessaire en cas de doute sur sa minorité, le jeu même de la présomption conduit à assortir cette appréciation de garanties procédurales.
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Luzak, Joasia. "Much Ado about Cookies: The European Debate on the New Provisions of the ePrivacy Directive regarding Cookies." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 221–45. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013007.
Full textAbstract:
Abstract: The fear of losing the privacy of internet users' personal data and of unfair data processing practices may lead to internet users staying off the internet and, therefore, not participating in online transactions. The European Commission wants to encourage internet users to conclude more online cross-border transactions that would strengthen the internal market. As a result, new provisions of the ePrivacy Directive regarding cookies aim to ensure the right to online privacy and to protect internet users from unfair data processing practices. Whether these goals will be reached depends on the character of the adopted provisions, i.e., whether they actually ensure the right to online privacy of internet users. Furthermore, proper and uniform implementation of these provisions by the Member States is needed in order to improve internet users' confidence that they receive the same level of protection of their right to online privacy across borders. This paper assesses the feasibility of these provisions contributing to the increased confidence of internet users in concluding online transactions, taking into account the implementation measures adopted by two Member States, the Netherlands and the UK, as well as consumer behaviour research findings. Résumé: La crainte de compromettre la confidentialité des données personnelles des utilisateurs d'internet, ainsi que de l'exploitation déloyale de ces données pourrait dissuader les utilisateurs à utiliser internet et, par conséquence, à éviter de réaliser des transactions en ligne. La Commission européenne souhaite d'encourager les internautes à effectuer davantage de transactions transfrontalières afin de renfoncer le marché intérieur. Ainsi, les nouvelles dispositions de la directive Vie Privée ou ePrivacy au regard des cookies visent à garantir le droit à la vie privée en ligne et à protéger les internautes de l'exploitation déloyale de leurs données personnelles. La réalisation de ces objectifs dépend du caractère des dispositions prises, à savoir verifier si celles-ci préservent vraiment le droit à la vie privée des internautes. En outre, la mise en œuvre rigoureuse et uniforme de ces dispositions par les États Membres est nécessaire dans le but d'en rassurer les internautes garantissant les mêmes critères de confidentialité et de protection de leurs données personnelles en ligne au-delà des frontières. Cette étude vise à évaluer l'efficacité de ces dispositions à renforcer la confiance des internautes lorsqu'ils réalisent des transactions en ligne, compte tenu des mesures adoptées par deux États Membres, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que des conclusions basées sur le comportement des consommateurs.
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Pousson-Petit, Jacqueline. "La protection personnelle des malades mentaux dans les principaux droits européens." European Review of Private Law 3, Issue 3 (September 1, 1995): 383–425. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995030.
Full textAbstract:
Résumé.Cette étude apour objectif de retracer l’évolution juridique de la protection personnelle des malades mentaux en Europe. Deux point principaux sont envisagés: la protection du patient psychiatrique et celle du malade mental, sujet de droit, dans sa vie privée et familale. Une double comparaison est effectuée entre les différentes solutions d’une part et entre ces dernières et les normes internationales et européennes d’autre part. Même si la Cour européenne des Droits de l’Homme a jouk un rôle unificateur considérable et provoqué des réformes en matière d’hospitalisation et de traitement il n’en demeure pas moins que des progrès seraient encore réalisables tels que l’interdiction absolue des expérimentations médicales, la réglementation des stérilisations. Des mesures complémentaires relatives au rnineur atteint de troubles mentaux devraient en outre être adoptées. Quant au selon volet, les conclusions sont moins optimistes. Dans la plupart des droits l’idéologie ancienne fondée sur l’ordre public, la protection prioritaire des biens survit. Les techniques utilisées reflètent un manque de cohésion et de réflexion globale et synthétique. Des améliorations sont donc souhaitables. L’exemple de la loi allemande substituant l’assistance au régime d’incapacité antérieur pourrait servir de modèle. Abstract. The aim of this study is to trace the development of the legal rules for the protection of mental patients in Europe. Two principal issues are addressed: the protection of psychiatric patients as patients, and the protection of the mentally ill individual in his or her private and family life. A double comparison is undertaken. On the one hand the different national solutions are compared, and on the other, these solutions are measured against the rules of international and European law. Even if the European Court of Human Rights has played a considerable unifactory role, and has promoted reforms in relation to hospitalisation and treatment, it remains true that further progress is possible, such as a complete ban on medical experiments, and the regulation of sterilisation. Complementary measures concerned with less serious mental disturbances should also be adopted. As to the likelihood that these wishes will be fulfilled, the picture is less optimistic. In most legal systems traditional patterns of thought based on public policy and the high priority given to the protection of property survive. The methods adopted reflect a lack of cohesion and of consideration of the problem in the round. Improvements are therefore to be desired. German law, which has replaced the former regime of incapacity with one of assistance, could serve as a model.
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André, Marc. "Quand le Front de libération nationale exécutait ses « sœurs »." 20 & 21. Revue d'histoire N° 160, no. 4 (July 17, 2024): 107–25. http://dx.doi.org/10.3917/vin.160.0107.
Full textAbstract:
Alors que les femmes algériennes condamnées à mort par la justice française durant la guerre d’indépendance algérienne ont été largement étudiées, les femmes françaises et algériennes condamnées à mort et exécutées par le Front de libération nationale (FLN) en France ont été à la fois occultées et méconnues : elles rappellent les divisions sanglantes de la population algérienne durant le processus de décolonisation. Un examen exhaustif des dossiers des services régionaux de la police judiciaire ouverts après des morts violentes algériennes révèle pourtant le nombre et les formes de ces mises à mort de femmes. Cet article propose alors de redéfinir la guerre d’indépendance telle qu’elle s’est déroulée sur le territoire métropolitain en « guerre civile » ou « guerre fratricide » pour mieux envisager la manière dont le FLN s’est progressivement doté d’une justice d’exception peu sensible au genre : appuyée sur des directives et règlements, ordonnée par des responsables, appliquée par des groupes de choc, elle s’est exercée contre des femmes réfractaires au FLN, indicatrices de la police ou fréquentant de trop près les « Européens », ou encore membres du Mouvement national algérien (MNA) rival. Les modalités de ces mises à mort, pour être partagées par les hommes, n’en réservent pas moins quelques suppléments de peine dont les viols. Finalement, cet article montre comment la lutte pour l’indépendance s’est déroulée dans une zone grise, en France, entre violences de genre et violences de guerre, attentat politique et crime de droit commun, vie militante et vie privée, exécutions sommaires et justice d’exception, répression politique et contrôle des femmes, conservation et révolution.
Dissertations / Theses on the topic "Droit à la vie privée (droit européen)"
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Chauvet, Delphine. "La vie privée : étude de droit privé." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111006.
Full textAbstract:
La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droitPrivacy is a jurisprudential notion, recently established by the legislator. Nevertheless, it’s not yet clearly defined. Privacy lies within an utterly variable context. Consequently, its domain and legal system are difficult to determine. However, notions such as intimacy, identity and personality help apprehending the concept of privacy.The evolution of society and the spreading of new technologies have impacts on privacy. Jeopardized, it has to be better protected. French courts and European Court of Human Rights are attempting at this necessity.If privacy is subjected to a right of respect, its dispute isn’t limited to defense. Privacy also contributes to personal development.Yet, right of privacy is relative insofar as it draws antagonist interests, such as general interest and various particular interests.This study contributes to apprehending privacy with regard to the Law
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Berset-bircher, Valerie. "Les systèmes d'information et la vie privée du salarié : analyse en droit européen, en droit suisse et en droit français." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA030/document.
Full textAbstract:
Par les technologies de l'information et de la communication, les liens juridiques, sociaux, économiques et organisationnels entre le salarié et l'employeur se sont modifiés. L'usage des technologies a des effets sur de nombreux aspects oudimensions du travail qui sont intimement liés à la personne même du salarié. Avec l'article 8 CEDH comme fil conducteur et source principale des réflexions, la thèse réaffirme que le droit du travail et celui des droits de l'homme sont intimementliés et que l'article 8 CEDH s'applique aux relations entre travailleur et employeur. A l'aide d'une approche comparative, l’auteur analyse le droit à la vie privée du salarié en droit européen, en droit français et en droit suisse en faisant apparaître lesdifférences et les lacunes de l’un ou de l’autre droit. La première partie pose les bases du droit à la vie privée du salarié (vie familiale, domicile, correspondance, protection des données). Le difficile équilibre entre les intérêts de l'entreprise à sauvegarder sa sécurité et celui du travailleur à préserver son intimité fait l'objet de l'analyse. La deuxième partie traite de la mise en oeuvre de la protection de la vie privée du salarié en passant par l'élaboration des normes, les types de régulation etl'application qui en est faite par les autorités de surveillance nationales et par les autres acteurs internes ou externes à l'entreprise. La thèse démontre, sur la base d'une analyse comparée, qu' une meilleure protection du droit fondamental à la vie privée du salarié peut être valablement mise en oeuvre par le biais d'un règlement interne à l'entreprise, si possible discuté et négocié entre les partenaires sociaux. L'objectif est de protéger le droit à la vie privée de l'employé, non seulement en théorie, mais surtout en pratiqueAs a result of information and communication technologies, ties of a legal, social economic and organisational nature between employee and employer have changed. Use of technology impacts several areas and dimensions of the working arrangement that are inextricably linked to the employee’s personal status. Using Article 8 EDHR as the leitmotiv and main source of analysis, this thesis reaffirms that employment law and human rights law are intertwined, and that Article 8 EDHR can be applied to relations between worker and employer. Using a comparative approach, the author analyses employees’ rights to privacy under European, French and Swiss law — highlighting their differences and shortcoming in relation to each other. Part one lays the foundation of employees’ rights to privacy with regard to family life, home life, correspondence and data protection. The delicate balance between the interests of the company in safeguarding its security and those of the worker in protecting his or her private life are analysed. Part two deals with the way in which privacy protection can be implemented, looking at the drafting of standards, types of regulation and the application made of the latter by national oversight bodies and by agents inside and outside the company. The research demonstrates that, on the basis of comparative analysis, improved protection of basic rights to employee privacy can legitimately be put in place through a company’s bylaws, preferably through discussions and negotiations with social partners. The goal is to shield employees’ privacy, not only in theory but most importantly in practice
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Favre, Didier. "De l'homogénéité européenne dans l'insuffisante protection de la vie privée." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10012.
Full textAbstract:
Le droit au respect de la vie privée s'est développé au cours de notre histoire pour permettre à toute personne, une vie intime à l'abri des regards indiscrets. Au rappel des conceptions classiques de ce droit, il est nécessaire d'ajouter le secret privé dans les éléments de la vie intime. Une étude comparative des législations européennes est réalisée pour apprécier notre protection. L'homogénéité dans son insuffisance est constatée. L'informatique, nouveau mode de communication, met-elle la vie privée en danger ? Les lois, les moyens de contrôles et les secteurs protégés sont-ils suffisants pour permettre une réelle protection ? La confidentialité informatique, le transferts des données et les droits des sujets garantissent-ils celle-ci ? Ici encore, une étude comparative est réalisée, aboutissant au constat de graves insuffisances. La vie privée n'est pas en danger : elle est niée. La diversité des règles, leurs insuffisances et leurs combinaisons remettent en cause cette protection. Il est grand temps, pour éviter une perte totale de la vie privée, d'harmoniser, voire d'uniformiser ces réglementations. La tendance actuelle au laxisme doit être inversée au profit d'un rebondissement de ce souci de protection.
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Lécaille, Delphine. "Secret et confidentialité en droit communautaire." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20018.
Full text
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Levallois-Barth, Claire. "La protection européenne des données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux et services de communications électroniques." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10007.
Full textAbstract:
La vie privée a longtemps été menacée par l'oeil et l'oreille auxquels se substituent aujourd'hui les technologies de l'information offrant des possibilités de surveillance infiniment plus étendues. Le développement des communications électroniques suscite ainsi des appréhensions sérieuses car il est susceptible de mette à la disposition de l'Etat, des employeurs et des entreprises, de grandes quantités d'informations relatives aux personnes pour substituer à leur opacité naturelle une transparence excluant toute possibilité de secret et de liberté de la vie privée. Soucieuse à la fois d'éviter les distorsions de concurrence dans son marché intérieur et de protéger les droits fondamentaux des personnes, l'harmonisation communautaire a établi des principes communs de protection des données et de la vie privée. Cependant, le double objectif poursuivi s'avère difficile à atteindre tant dans sa formulation que dans sa mise en oeuvre. Dès lors, des formes nouvelles de régulation sont recherchées. Très diverses, celles-ci se concrétisent à travers l'intervention des autorités de protection des données, la règlementation spécifique aux communications électroniques, l'autorégulation, la co-régulation et la régulation technologique. C'est également la place de la Communauté européenne sur la scène internationale qui est en jeu. A cet égard, des formules spécifiques sont développées afin de parvenir à un "niveau deprotection adéquat". Ceci n'exclut pas le recours à des instruments plus classiques comme les accords externes conclus par la Communauté avec les pays tiers e le négociations au sein de l'OMCFor a long time, privacy had to be protected from the threat of the eyes and ears of others eager to intercept and reveal its secrets. Today, informations technologies offer monitoring possibilities which are infinitely more effective. The development of electronic communications has therefore given rise to considerable apprehension because it is susceptible to provide the State, employers and private compagnies with great quantities of information relating to private individuals, thus rendering the natural opacity of an individual's private life transparent and so excluding any possibility of secrecy or freedom in that case. In this context, the European Community wishes to avoid competition distortions within its internal market and to protect the fundamental rights of the individual. That is why Community harmonization has established common principles of personal data protection and privacy. However, the dual aim is proving difficult to attain, both in its formulation and in its implementation. Consequently, news forms of regulation are required. These new and very diverse forms materialize mainly through the intervention of the data protection authorities, the specific regulation of the electronic communications sector, self-regulation, co-regulation and technological regulation. What is also at stake is the place of the European Community on the international scene. In this respect, some specific formulas have been developed in order to reach an "adequate level of protection". This does not exclude the use of more traditional instruments such as the external agreements concluded by the Community with third party contries, or negotiations within the WTO
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Blanc-Gonnet, Jonason Patricia. "Protection de la vie privée et transparence à l'épreuve de l'informatique : droit français, droit suédois et directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995." Paris 12, 2001. http://www.theses.fr/2001PA122001.
Full text
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Petit, Carole. "Les couples non mariés et le droit des étrangers." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_petit_c.pdf.
Full textAbstract:
« Les couples non mariés » et le « droit des étrangers » sont des expressions renvoyant à des domaines sensibles du droit, traditionnellement marqués par une forte dimension nationale. Ils sont néanmoins en constante évolution et soumis à l'influence conjuguée de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit communautaire. Comment, dans ce contexte, le droit des étrangers appréhende-t-il le couple non marié ? La première partie de l'étude, consacrée aux rapports entre la pluralité des formes de vie en couple et le droit des étrangers, démontre que l'appréhension du couple en droit des étrangers est beaucoup plus traditionnelle que dans d'autres branches du droit, ce qui entraîne une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés. Le recours au principe du droit au respect de la vie privée et familiale permet d'atténuer cette différence, mais le décalage constaté persiste. Il paraît donc souhaitable de le réduire et de faire produire au Pacs les mêmes effets qu'au mariage, en exigeant des partenaires une condition de vie commune renforcée. La deuxième partie, consacrée aux rapports entre le couple homosexuel et le droit des étrangers, révèle une différence de traitement entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. S'il n'est pas certain que cette différence soit, pour l'heure, considérée comme une discrimination, les interrogations et les évolutions récentes et à venir, en droit interne et surtout en droit européen, confirment la nécessité d'aligner, à certaines conditions permettant d'en vérifier la stabilité, le Pacs sur le mariage dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile« Unmarried couples » and the « law of foreigners » are expressions referring to sensitive areas of the law marked by a strong international dimension. They are constantly evolving and subject to the influence of the European Court of Human Rights and EU Law. How, in this context, does the law of foreigners deal with unmarried couples? The first part of the study which analyses how the law of foreigners applies to different forms of life as part of a couple, shows that the treatment of the couple under the law of foreigners is a lot more traditional than under other branches of the law, with a difference of treatment between married couples and unmarried couples. The ability to rely on the legal principle of a right to a private life and a right to family life lessens that difference, but the difference remains. It appears desirable to reduce this difference and to make the "PACS" produce the same effect as marriage, increasing the requirements for partners to live under the same roof. The second part of the study which analyses the treatment of homosexual couples under the law of foreigners reveals a difference of treatment between heterosexual couples and same sex couples. If it is not certain that the difference is, for now, considered as discrimination, interrogations and recent evolutions in national and european law highlight the necessity to align, under certain conditions to verify the stability of the relationship, the "PACS" on marriage in the Code for the entry and residence of foreigners and under asylum law
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Perraki, Panagiota. "La protection de la vie personnelle du salarié en droit comparé et européen : étude comparative des droits français, hellénique, britannique et européen." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00997155.
Full textAbstract:
La problématique de la protection de la vie personnelle est très ancienne et a fait l'objet d'études dans diverses disciplines scientifiques. Un principe d'indifférence à la vie personnelle a été reconnu dans l'ensemble des systèmes étudiés à partir desannées 1980. Malgré l'existence d'un cadre juridique protecteur à première vue, avec la reconnaissance d'un droit à la protection de la vie personnelle - qui limite et rationalise indubitablement les pouvoirs de direction de l'employeur - la protection connaît des tempéraments et des restrictions, afin d'atteindre un équilibre avec les intérêts légitimes et les droits de l'employeur. La vie personnelle se trouve donc limitée par les pouvoirs patronaux, aspect très largement sous-estimé. Tant le législateur que la pratique et la jurisprudence cherchent à définir les conditions de cet équilibre, que cette étude s'attache à décrire, en soulignant les obstacles techniques et en proposant des solutions pour les résoudre. Son objectif est de démontrer qu'il y a une tendance claire et nette à reconnaître à l'employeur un droit de plus en plus poussé à la restriction de la vie personnelle du salarié et que ceci risque de mettre en péril l'ensemble de la construction.
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Debaets, Émilie. "Le droit à la protection des données personnelles : recherche sur un droit fondamental." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010326.
Full textAbstract:
La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles impliqueThe digital revolution is ambivalent. On the one hand, it empowers the State to strengthen its ability to fulfil its responsibilities and the individuals to exercise some of their rights, yet on the other hand, it enables the capturing and storing of an increasing part of day to day personal life. In order to address the increased surveillance of individuals, proposals are regularly put forward to incorporate, at the very highest judicial level, a human right to personal data protection, as the existence of such a right would improve the protection afforded to individuals. This thesis undertakes a descriptive, explanatory and evaluative analysis of the human right to personal data protection. In order to examine the making of such a right by the French constitutional court, the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, this study sets out first to reveal its foundations. The right to data protection is then clearly identified and distinguished from other human rights such as the right to privacy. In order to measure the extent of such a right, the study then focusses on analysing the restrictions to which it may be subject when in conflict with other equally protected individual rights or with collective constraints of general interest. The enhancement of the protection afforded to the individual is therefore not as straightforward as it may initially seem. Such enhancement could however arise from the restructuring of the normative process which this human right to data protection implies
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Favero, Luca. "La dimension externe de la protection des données à caractère personnel dans le droit de l'Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA012.
Full textAbstract:
Cette thèse de doctorat porte sur la dimension externe de la protection des données à caractère personnel dans le droit de l’Union Européenne, c’est-à-dire sur l’analyse des mécanismes à travers lesquels le droit de l’Union assure aux données qui sont transférées vers les Pays tiers, un haut degré de protection. Le travail se propose, donc, de mettre en évidence les résultats obtenus grâce à cette véritable politique étrangère législative de l’Union européenneThis doctoral thesis deals with the external dimension of the protection of personal data, thus of the mechanisms by which the law of the European Union ensures an adequate level of protection to the personal data that are transferred to third countries. Under this perspective, the aim of the thesis is to underline the achievements of what amounts to a “legislative foreign policy” of the European Union aimed at the protection of personal data as a fundamental right of the individuals
Books on the topic "Droit à la vie privée (droit européen)"
1
Flaherty, David H. Protecting privacy in surveillance societies: The Federal Republic of Germany, Sweden, France, Canada, and the United States. Chapel Hill: University of North Carolina Press, 1989.
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honouree, Hustinx P. J., ed. Data protection anno 2014 : how to restore trust?: Contributions in honour of Peter Hustinx, European Data Protection Supervisor (2004-2014). Cambridge [England]: Intersentia, 2014.
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Graves, Frank. La vie privée exposée: Le sondage canadien sur le respect de la vie privée. Ottawa, Ont: Communications Canada, 1993.
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Alter, Susan. La protection de la vie privée et les télécommunications. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1996.
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Nadeau, Alain-Robert. Vie privée et droits fondamentaux: Étude de la protection de la vie privée en droit constitutionnel canadien et américain et en droit international. Scarborough, Ont: Carswell, 2000.
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6
Potvin, Louise. La personne et la protection de son image: Étude comparée des droits québécois, français et de la common law anglaise. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1991.
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7
Gauthier, Julie M. Le droit de la biométrie au Québec: Sécurité et vie privée. Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, 2015.
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Whitaker, Reg. Big Brother.com: La vie privée sous surveillance. Sainte-Foy, Qué: Presses de l'Université Laval, 2001.
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Benyekhlef, Karim. La protection de la vie privée dans les échanges internationaux d'informations. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1992.
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10
Hébert, Monique. Les délits informatiques. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1991.
Find full textBook chapters on the topic "Droit à la vie privée (droit européen)"
1
de Terwangne, Cécile. "Les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles des migrants et des réfugiés." In Les données numériques des migrants et des réfugiés sous l'angle du droit européen, 97–116. Presses universitaires de Rennes, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/pur.turgi.2020.01.0097.
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2
Jasmontaite, Lina. "Demandes d’asile dans les États-membres de l’UE : quelles limitations acceptables aux principes de protection des données et de la vie privée en temps de crise ?" In Les données numériques des migrants et des réfugiés sous l'angle du droit européen, 127–41. Presses universitaires de Rennes, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/pur.turgi.2020.01.00127.
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3
Guillain, Christine, and Diletta Tatti. "Répression des infractions « Covid » : espace public à l’arrêt, vie privée en mouvement ?" In Distinction (droit) public / (droit) privé, 287–319. Presses de l’Université Saint-Louis, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.27661.
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4
"Le droit à la vie privée." In Droits, libertés et risques des médias, 41–50. Presses de l'Université Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv2qnx639.10.
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5
"Le droit à la vie privée." In Droits, libertés et risques des médias, 41–50. Les Presses de l’Université de Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.1515/9782763757254-007.
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6
Constant, Patrick. "Modèles économiques des GAFAM et vie privée." In Santé, numérique et droit-s, 307–18. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.4463.
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7
Velasco, Valéry. "La difficile formalisation d’un droit à la vie privée." In La vie privée à l’heure des médias, 169–77. Presses Universitaires de Bordeaux, 2002. http://dx.doi.org/10.4000/books.pub.31871.
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8
Brosset, Estelle. "La fin de la vie et le droit européen." In Self-Determination, Dignity and End-of-Life Care, 87–106. Brill | Nijhoff, 2011. http://dx.doi.org/10.1163/9789004223585_005.
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9
Strugala, Claire. "Développement de la biométrie et droit au respect de la vie privée : un droit lacunaire ?" In L’identification biométrique, 275–302. Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.editionsmsh.175.
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10
Jeanneney, Jean-Noël. "La Tribune et l'Alcôve. Les politiques ont-ils droit à une vie privée ?" In Tout dire ? Transparence ou secret, 125. Presses Universitaires de France, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/puf.fryd.2012.01.0125.
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Castets-Renard, Céline, Pierre-Luc Déziel, and Lyse Langlois. Observations sur le document d'orientation sur la protection de la vie privée à l'intention des services de police relativement à la reconnaissance faciale. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, June 2021. http://dx.doi.org/10.61737/axib9435.
Full textAbstract:
Les autorités fédérale, provinciales et territoriales du Canada, dont la Commission d’accès à l’information du Québec, ont lancé en juin 2021 un avis de consultation et appel aux observations en lien avec le document d’orientation à l’intention des services de police fédéraux, provinciaux, régionaux et municipaux visant à définir les obligations de ces dernières en matière de protection de la vie privée relativement à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (RF), afin de garantir que toute utilisation de celle-ci ne contrevient pas à la loi, limite les risques d’atteinte à la vie privée et respecte le droit à la vie privée. Dans le cadre de cet avis de consultation et appel aux observations, trois chercheuses et chercheurs de l'OBVIA ont apporté des observations pour aider à l'amélioration du document. Ils considèrent en particulier que l'utilisation de la reconnaissance faciale par les services de police doit faire l'objet d'un meilleur encadrement légal et éthique au-delà du respect des lois de protection des renseignements personnels qu'ils estiment insuffisantes pour faire face aux nombreux enjeux sociaux. Ils estiment aussi que les services de police doivent être formés aux enjeux liés notamment aux risques d'erreur, biais, discrimination et surveillance de masse. Ils soulignent enfin le fait que l’atteinte à la vie privée s’accompagne ici le plus souvent de l’atteinte à d’autres droits fondamentaux. Ils recommandent l'élaboration d'un référentiel de valeurs visant à éclairer les interventions en matière de sécurité publique et mieux soutenir la réflexion des professionnels. Ces recommandations ont été déposées conjointement par l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA) et la Chaire de recherche sur l’IA responsable à l’échelle mondiale auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d'accès à l'information du Québec.