Dissertations / Theses: 'Droit à la santé – États-Unis'

1

Hosseinzadeh, Sereshki Shaghayegh. "Droit à la protection de la santé et Constitution : étude comparée en droit français et en droit américain." Electronic Thesis or Diss., Université Paris Cité, 2020. http://www.theses.fr/2020UNIP5212.

Full text

Abstract:

Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué
The right to protection of health is essential for the well-being of all. It implies guaranteeing everyone equal access to the health care necessary to their health, without discrimination. There is an inherent link between the constitution of a nation and the protection of the health of individuals within that nation. An individual with poor health will not be able to fully enjoy his life and develop his or her full potential. In the French constitution, the right to health is proclaimed unlike the American Constitution which does not recognize this right expressly. The author attempts to demonstrate that federal and state legislators, as well as the Supreme Court, take into account the existence of a right to health protection in the United States. Moreover, French constitutional law on health protection has evolved slowly over time. The protection of health was a long-standing concern of the first constituents and is, for the first time recognized as such by the Constitution of the Second Republic. With respect to the constitutional system of the United States of America, the Federal Constitution of 1887 does not recognize a right to protection of health. This recognition could have taken place in 1944 with Franklin Roosevelt's proposal for a Second Bill of rights recognized social and economic rights such as the right to have access to medical care. Franklin Roosevelt died before he was able to amend the constitution. Even though health care is not a constitutional right, it has been protected by the Supreme Court for the benefit of prisoners and women when they decide to resort to abortion. However, at the State level, some States recognize a right to health. This recognition is explained by the different political cultures of each State. The aim of this comparative study is to demonstrate that the right to protection of health is a fundamental right, intimately linked to the development and happiness of each individual, as well as to the collective well-being of humanity. It also recognizes that constitutional protection of this right is necessary and of the utmost importance for it to be effectively applied

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Martinent, Éric. "La notion d'accès au soins en droit." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_martinent_e.pdf.

Full text

Abstract:

La notion de l’accès aux soins en droit se distingue du droit d’accès aux soins et permets de dire les écarts entre les régimes juridiques existants et l’accès aux soins comme fait social. L’intérêt d’une étude concernant la notion d’accès aux soins est de penser son émergence dans l’histoire du droit et sa matérialité en droit positif concernant vis-à-vis des droits libertés, de l’acte et de la relation médicale. L’émergence et les tensions internes concernent les questions de droit relatives aux droits de créance, à l’égalité d’accès aux soins en fonction et la problématique de l’égalité et de l’acception ou non des personnes qui peuvent être établies dans la justice distributive en la matière vis-à-vis des biens rares, de la citoyenneté, de l’égalité géographique etc. Ces distinctions ne peuvent se comprendre, d’une part, que sous couvert de l’étude du paniers de biens et de service de santé existant, et, d’autre part, dans les conceptions du contrat social et de la justice sociale en la matière, vis-à-vis, de la notion de service public (universel) de la santé et des périmètres de la protection sociale issue de la philosophie politique. L’étude de l’émergence principielle et technique, est à souligner pour ne pas verser dans une conception relativiste de l’accès aux soins qui demeure, à l’instar de ce qui touche à la médecine, toujours, une question éthique et tragique. Dans le droit français, c’est sous couvert de la République sociale et de la République libérale que doit être appréciée la République des soins en l’heureuse synthèse de l’éthicité de notre État de droit, vis-à-vis des principes républicain, de liberté (tension entre liberté et autonomie), d’égalité (formelle et matérielle) et de la fraternité
The notion of access to health care law stands the right of access to care and lets say the differences between the existing legal regimes and access to care as a social fact. The interest of a study on the concept of access to care is to think its emergence in the history of law and its materiality in positive law on vis-ŕ-vis the rights of freedoms of the Act and the relationship Medical. The emergence and tensions concerning questions of law relating to debt securities, to equal access to health care office and the problem of equality and acceptance or not of those who may be located distributive justice in the matter vis-ŕ-vis the scarce goods, citizenship, equality & c. Geographic These distinctions can be understood, first, that under the guise of studying the baskets of goods and service existing health and, secondly, in the conceptions of the social contract and social justice in the material, vis-ŕ-vis, the concept of public service (universal) health and social protection schemes end of political philosophy. The study of the emergence and principled technique is noteworthy for not paying in a relativistic conception of access to care remains, like the key to medicine, always an ethical question and tragic. Under French law, is covered under the Social Republic and the Republic must be appreciated that liberal Republic of care in the happy synthesis of the ethicality of our rule of law vis-ŕ-vis the Republican principles , freedom (tension between freedom and autonomy), equality (formal and material) and brotherhood

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Lallemand-Stempak, Jean-Paul. "Peaux noires, blouses blanches : les Afro-Américains et le Mouvement pour les droits civiques en médecine (1940-1975)." Paris, EHESS, 2015. http://www.theses.fr/2015EHES0150.

Full text

Abstract:

Cette thèse explore le rôle de la médecine au sein du Mouvement des droits civiques aux États-Unis entre les années 1940 et 1975. Son propos est de montrer comment les Afro-Américains se sont emparés de la médecine et de la santé et les ont articulées à un discours politique dans le but de mettre un terme à la ségrégation et aux discriminations médicales dont ils étaient victimes. À l'interface de l'histoire afro-américaine, de l'histoire sociale et de l'histoire de la médecine, ce travail analyse les stratégies déployées par les acteurs-médecins, associations, militants et l'État fédéral - impliqués dans ce mouvement. La première partie retrace l'origine du Mouvement à travers l'étude du scandale de la ségrégation des donneurs de sang afro-américains par la Croix-Rouge américaine durant la Seconde Guerre mondiale qui permit une prise de conscience pour les associations afro-américaines du rôle clef que jouait la question médicale au sein de Ia lutte pour les droits civiques. La seconde partie s'intéresse aux processus d'institutionnalisation du Mouvement mené après-guerre par la NAACP. D'une stratégie de la négociation avec l'État fédéral, Ia NAACP - avec le soutien de quelques médecins afro-américains - s'orienta, à partir de 1954, vers une stratégie judiciaire visant à attaquer en justice la pratique de la ségrégation médicale. Ce travail militaire conjugué à après 1964 à une volonté fédérale d'imposer la déségrégation, permit de mettre un terme en 1961 à la ségrégation du milieu médical. La troisième partie interroge la poursuite de ce Mouvement après 1965 travers l'étude des premiers centres de santé communautaires de l'histoire des États-Unis qui furent le lieu des discours divergents sur le rôle que devait jouer le mouvement Black Power en médecine
This dissertation explores the role of medicine inside the Civil Rights Movement in the United States between the 1940s and 1975. Its aim to explain how African-Americans took advantage of medical issues and linked them to a political discourse in order to put an end to segregation and medical discriminations they suffered. At the crossroads of African American History, Social History and History of Medicine, this work analyses the strategies of the actors -physicians, associations, activists and the federal government - involved in this movement. The first part traces the origin of the Movement through the study of the scandal of the segregation of african-american blood donors by the American Red Cross during World War II. This scandal raised awareness for African-American associations about the key role played by medical issues in the struggle for civil rights. The second part focuses on the institutionalization of the movement led by the postwar NAACP. From a strategy of negotiation with the federal government, the NAACP -with the support of a few African-American physicians - was oriented, from 1954, toward a legal strategy to sue the practice of medical segregation. Eventually, in 1966, this militancy, combined with a federal will to impose desegregation, put an end to segregation in the medical community. The third part examines the continuity of the Movement after 1965 through the study of the first community health centers in the history of the United States. These centers were the site of conflicting discourses on the role to be played by the Black Power Movement in medicine

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Berguig, Carole. "Comparaison des réseaux de santé et des HMOs américains." Paris 8, 2004. http://www.theses.fr/2004PA082584.

Full text

Abstract:

Procéder à une analyse comparative des réseaux de santé français et américain ; c'est mettre en évidence les convergences et les différences de ces deux formes de prises en charge. L'OMS a relevé dans son récent rapport, en 2000, que les systèmes de santé des pays comparés enregistraient des résultats en termes de santé qui n'étaient pas à la hauteur des dépenses engagées. L'accroissement des dépenses de santé est un souci majeur auquel est confronté l'ensemble des pays industrialisés et sont actuellement à la recherche de solutions pour réduire ces dépenses. C'est dans ce contexte de régulation des soins que les études comparatives prennent tout leur sens et en particulier lorsque les expériences ou les dispositifs mis en place à l'étranger peuvent faire des émules et inspirer les professionnels de santé français (assureurs, économistes de la santé , médecins, chercheurs, etc. . . ). Le développement des réseaux de santé en France et du " managed care " aux Etats-Unis peuvent, par leur démarche qualité, améliorer la prise en charge des patients mais contribuer aussi à la réduction des coûts en matière de santé. La problématique développée dans ce travail, repose sur l'étude du fonctionnement des réseaux de santé et sur celui des HMOs. L'inspiration vient des méthodes américaines en ce qui concerne la prise en charge en de certains réseaux, c'est-à-dire de façon coordonnée et globale
To carry out a comparative analysis of the networks of French and American health ; it is to highlight convergences and the differences in these two forms of assumptions of responsibility. The WHO revealed in his recent report, in 2000, that the healthcare systems of the compared countries recorded results in terms of health which were not with the height of the committed expenditure. However, the increase in the expenditure of health is a major concern with which the whole of the industrialized countries is confronted and are currently in the search of solutions to reduce this expenditure. It is in this context of regulation of self care which the comparative studies take all their direction and in particular when the experiments or the devices set up abroad can make followers and inspire the professionals of French health (insurers, economists of health, doctors, researchers, etc. ). The problems developed in this work, rest on the study of the operation of the networks of health and on that of HMOs. The inspiration comes from the American methods with regard to the assumption of responsibility in certain networks, i. E. In a coordinated and total way

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Moncada, Marie. "L’homéostasie idéelle. Comprendre la stabilité de l’accès aux soins des étrangers irréguliers en France et aux États-Unis (1970-2016)." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV028/document.

Full text

Abstract:

Comment comprendre la stabilité de l’accès aux soins des étrangers irréguliers en France et aux États-Unis, de 1970 à 2016, au vu des controverses et des réformes dont fait l’objet cet accès ? Cette thèse dégage deux hypothèses : d’une part, l’action publique française serait soumise à des rétroactions négatives, d’autre part, sa consœur étasunienne serait verrouillée par un noyau dur des croyances. L’analyse mixte, qualitative et quantitative, est effectuée à l’aide du logiciel NVivo sur un matériau provenant des groupes d’intérêt (680 fichiers en France, 881 aux États-Unis), de la presse (15 625 et 16 970), du législatif (1 366 et 1 110) et de l’administration (190 et 105). Une centaine d’entretiens affine les résultats.Cette analyse aboutit à la création d’un pendule d’homéostasie idéelle dévoilant trois activités du noyau dur des croyances : le verrouillage idéel (autocensure) et les rétroactions positive (autorenforcement) et négative (autocorrection). Ainsi, si les États-Unis font l’objet d’un verrouillage idéel, c’est bien les rétroactions négatives, voire positives, qui caractérisent le cas français. En revanche, ces pays ont tous deux un noyau dur qui leur est propre. Le noyau français, d’origine catholique, est ainsi tolérant envers l’infraction et privilégie l’égalité. À l’inverse, le noyau étasunien, d’origine protestante, est peu indulgent envers la transgression des normes et favorise la liberté
How to understand the stability of the access to care for unauthorized immigrants in France and in the United States, from 1970 to 2016, regarding the controversies and the reforms this access is subjected to? This PhD dissertation uses two hypotheses: on one hand, negative feedbacks would control the French policy; on the other hand, a deep core belief seems to stabilize the US one. A mixed analysis (qualitative and quantitative) is done with the NVivo software on data written by interest groups (680 files in France, 881 in the United States), the press (15 625 and 16 970), the Parliament (1 366 and 1 110) and the administration (190 and 105). A hundred of interviews refined the results.This analysis ends in a belief homeostasis pendulum highlighting three activities of the deep core beliefs: a belief locking (self-censorship), a positive feedback (self-reinforcing) and a negative feedback (self-correcting). In this sense, the US policy is subjected to a belief locking while its French counterpart is dominated by negative and, to a lesser extent, positive feedbacks. But these two countries have their own deep core beliefs. The French deep core, originated from Catholicism, is tolerant towards infringement and favors equality. On the contrary, the US deep core, deriving from Protestantism, is less lenient towards breach and opts for liberty

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Corbel-Ecalard, Catherine. "La prévention du risque sanitaire à travers deux modèles : la France et les Etats-Unis d'Amérique." Université de Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G025.

Full text

Abstract:

Le risque est inhéent à la vie. La santé est le bien le plus précieux de l'homme. Il ne fait aucun doute que ces affirmations sont partagées tant en France qu'aux Etats-Unis. En revanche, couplées, ces deux notions peuvent être non seulement ravageuses, mais aussi de moins en moins tolérées, voire même insupportables. Nos sociétés sont devenues " riscophobes" et les individus qu'ils soient citoyens, patients, ou consommateurs, sont substantiellement plus demandeurs de protection. Si la prévention, parait être un outil adapté à leurs attentes, dans la mesure où le risque est connu, consist-t-elle en une garantie invocable par l'individu de part et d'autre de l'Atlantique ? Est-elle à sens unique ou génère-t-elle aussi des obligations à la charge des citoyens ? La nécessité impérieuse de prévenir le risque sanitaire se heurte parfois aux libertés publiques, un arbitrage juridique est donc indispensable pour régler les conflits et contrôler les dérives. Cette étude comparative tentera de mettre au jour les similitudes et les singularités propres aux Etats-Unis et à la France dans la mise en oeuvre de la prévention du risque sanitaire
Risk is an inherent aspect of humanlife. Health is one's most precious asset. Undoubtedly, these statements are shared in France and in the US. Nevertheless, once combined together, these two notions not only might be dreadful but also may not be tolerated, unbearable even. Our society has become "risk averse" and individuals, whether they are citizens, patients, or consumers, demand for significantly more protection. If prevention appears to be the best tool to meet their needs, with the caveat that the risk is known, does it, nonetheless, consist in a guaranty, which can be claimed on each side of the Atlantic ? Is it a one-way commitment or do citizens have obligations as well ? The pressing need to prevent the health risk may be contrary to protected liberties, therefore a legal setting is critical to settle conflicts and manage abuses. This study will aim to point out similarities and specificities in implementing preventative health risk acitivities, from both a French and a US standpoint

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Jeans, Emmanuelle. "Procédures préalables aux études cliniques dans l'Union européenne : situation présente dans les États membres actuels et potentiels, et projet d'harmonisation." Bordeaux 2, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR2P092.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Ihout, Sophia. "Approche comparative des soins psychiatriques et des libertés individuelles des patients en droit français et anglo-américain." Thesis, Paris 8, 2019. http://www.theses.fr/2019PA080034.

Full text

Abstract:

Santé publique. Près d’une personne sur quatre dans le monde est exposée à l’apparition de troubles psychiatriques au cours de son existence. Les soins peuvent être dispensés en hôpital psychiatrique ou en ville. L’hospitalisation du malade peut être volontaire ou réalisée sous contrainte mais elle doit respecter un certain nombre de critères afin de préserver l’exercice de ses droits et libertés fondamentales. En effet, il ne peut y avoir aujourd’hui de soins psychiatriques sans respect des droits du patient. La psychiatrie n’a pas toujours eu cependant bonne réputation. Accusée d’être inutile voire dangereuse pour les patients, la psychiatrie hospitalière ne semblait-elle pas indissociable de la pratique de la contrainte ? Son histoire est marquée par l’insalubrité des asiles et les mauvais traitements aux XIXe et XXe siècles : malades enchaînés, battus, brimés, mal nourris, mise à l’isolement, recours à la sédation chimique et aux sangles de contention, rigidité du règlement intérieur du service hospitalier, etc. Dans le but de rompre avec les pratiques asilaires antérieures sont nés en réaction la psychothérapie institutionnelle puis l’antipsychiatrie qui ont permis d’apporter des réflexions pertinentes sur les améliorations dont l’hôpital psychiatrique pourrait bénéficier. De nos jours, il s’agit surtout de mettre en adéquation les modalités de soins en psychiatrie avec le respect des droits et de la dignité du patient. Les établissements de santé mentale ne doivent plus constituer un lieu de relégation et d’enfermement. La qualité des soins est désormais indissociable de certaines libertés qui doivent leur être accordées : liberté d’aller et venir hors des murs de l’hôpital, droit à la correspondance, au refus de soins, etc. Mais la diminution des budgets alloués aux hôpitaux n’est pas sans poser des difficultés précisément sur la qualité des soins et le respect des droits et libertés des malades : diminution du nombre de soignants, installation de la vidéosurveillance, enfermement des patients dans leur chambre, etc. Les législations française, britannique et américaine feront ainsi l’objet d’une approche comparative afin d’étudier les différents régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Leurs différences et possibles points communs permettront d’apporter un éclairage sur la pratique psychiatrique au-delà de nos frontières. Nos questionnements s’étendront aussi aux détenus et aux sans-abris souffrant de troubles mentaux dont la prise en charge médicale sera exposée et analysée. L’accès aux soins de ces populations est en effet particulièrement difficile en raison de la précarité de leur situation ou des résistances opposées par l’administration pénitentiaire. L’innocuité des psychotropes et leur efficacité entreront enfin dans le champ de nos réflexions puisqu’elles constituent avec l’hôpital psychiatrique le premier vecteur de soins
Today, the quality of psychiatric care represents a public health issue. More than one person in four is exposed to mental disorders throughout his / her life. Care can be provided in mental institutions (inpatient care) or in the city through medical consultations (outpatient care). Psychiatric hospitalization can be voluntary or forced but it must respect some important criteria in order to enforce his fundamental rights and civil liberties. Indeed, psychiatric care cannot be separated from the exercise of the patient’s rights. Yet psychiatry did not always have a good reputation. Accused of being useless and dangerous to the sick, psychiatric care is deeply associated with the use of contention. Poor health conditions in mental institutions and physical abuse have undermined the standing of psychiatric care throughout the 19th and 20th centuries: enchainment, molestation, humiliation, malnourishment of the “insane”, use of seclusion, sedation and physical contention (restraint straps), etc. The institutional psychotherapy and the antipsychiatric movements have emerged in order to put an end to these forms of abuse and improve the quality of care and health conditions in mental institutions. Nowadays, the purpose of these currents of thoughts is to ensure the patient’s fundamental rights and improve the standard of care. Mental institutions must not constitute a place of confinement and segregation. Quality of care must be associated with the exercise of rights such as the freedom of movement in and out of the hospital, the right to correspondence or to refuse a treatment, etc. However, recent cuts in the financial resources of hospitals create great difficulties regarding the quality of care and the respect of patients’ rights: staff reduction, CCTV implementation, patient seclusion in their own room, etc. French, British and American laws will be compared in order to tackle their resemblances and differences regarding involuntary hospitalization. Our subject will also include inmates and homeless people suffering from mental disorders and their medical care when available. Access to care is especially difficult for these patients due to their precarious situation or the resistance of prison authorities. Then, medication safety and efficiency will be addressed: indeed, it constitutes the first source of psychiatric care along with mental institutions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Powell, Roussin Lydie. "Etats-Unis : les Health maintenance organizations : une alternative a la faillite du système de santé." Paris 7, 1992. http://www.theses.fr/1992PA072144.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Gliozzo, Thomas. "L'Etat fédéré américain." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D001.

Full text

Abstract:

L'organisation constitutionnelle et politique des Etats fédérés américains est méconnue en France. Au regard de l'immense intérêt porté par la doctrine universitaire envers l'Etat fédéral américain, cette méconnaissance n'est pas justifiée. Les treize colonies anglaises d'Amérique du Nord, devenues indépendantes en 1776, ont en effet directement inspiré les constituants de Philadelphie qui, onze années plus tard, allaient donner naissance aux Etats-Unis d'Amérique. Depuis cette époque et jusqu'à aujourd'hui encore, la vie des américains est principalement régie par le droit des Etats et seulement exceptionnellement par le droit fédéral. L'étude du droit des Etats devrait donc être un préalable à l'apprentissage du droit américain. Dans cette perspective l'obstacle principal repose sur la diversité des Etats. Si leur architecture constitutionnelle et administrative est d'apparence semblable, ce qui sépare le droit des Etats l'emporte largement sur ce qui les rapproche, et il serait illusoire de vouloir décrire un modèle d'Etat fédéré américain. Toutefois, face à un gouvernement fédéral centralisateur et aux expériences de démocratie directe qui menacent l'essence même de la démocratie représentative, l'ensemble des Etats a réagi dans la même direction à savoir une mise sous tutelle de leurs gouvernements locaux et depuis les années soixante-dix, à une professionnalisation tant des législatures que des gouverneurs
The constitutional and political organization of the American States is not well-known in France. In comparaison to the very high number of studies focusing on the legal system of the United States, this lack of interest toward the States can not be justified. Once independent in 1776, the thirteen former English colonies directly inspired the Philadelphia delegates who, eleven years later, would give birth to the united States of America. Since then, Americans are governed much more under state law than under federal law. It makes sense that a knowledge of state law should then be a prerequisite to the learning of federal law. Meanwhile, the main difficulty to understand state law comes from the diversity of the American States. Despite similar administrative and constitutional frameworks, the states are much more different than close, and it would be unrealistic to attempt the description of a model State. However, facing a federal government whose tendancy to centralization is always alive and the consequences of direct democracy legislations that threaten their representative democracy, the States have reacted in the same direction : a resfusal to admit the slightest right to an effective self-local governance and, since the seventies, a professionalization of their respective legislatures and governors

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Turcon, Rémi. "L'investissement direct étranger aux États-Unis : aspects juridiques." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32014.

Full text

Abstract:

Cette these est en fait un guide pratique destine a un chef d'entreprise etranger, soucieux de s'implanter aux etats-unis; elle a pour but de decrire les principaux mecanismes juridiques specifiques au droit americain en rapport etroit avec les investissements directs effectues par des etrangers. Les principaux themes abordes sont les suivants : 1) les secteurs d'activite proteges (les restrictions applicables aux etrangers dans le secteur des industries de communication, de transport, des ressources naturelles et dans le secteur bancaire). 2) les demandes de renseignements et formalites obligatoires liees a un investissement etranger. 3) les structures juridiques adaptees aux investissements etrangers. 4) la fiscalite des investissements etrangers. 5) les incitations etatiques et locales liees aux investissements etrangers. 6) l'application aux etrangers des regles fondamentales du droit americain (les contraintes antitrust sur les investissements etrangers; les regles relatives au droit du travail aux etats-unis; les regles relatives au droit de l'environnement). 7) les problemes specifiques au droit de l'immigration (visas de nonimmigrant et visas d'immigrant)
This thesis is in fact a pratical guide for the foreign owner of an entreprise who wants to invest in the united states; the goal of this thesis is to describe the principal judicial mecaniums in relation with foreign direct investments. The principal topies studied are : 1) restriction on foreign investments (in the field of communication; transportation; energy; banking activities). 2) reporting and disclosure requirements of foreign investments. 3) legal structures adapted to foreign investments. 4)the tax regime of foreign investments. 5) state and local incentives to foreign investments. 6) laws regulating investments in general (antitrust contraints on foreign investments; labor law; environmental law). 7) specific problems of immigration law (non-immigrant visa and immigrant visa)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Merchant, Jennifer. "L'intimité publique : Etat et procréation aux Etats-Unis, : 1965-1994." Paris, Institut d'études politiques, 1997. http://www.theses.fr/1997IEPP0003.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Piorkowski, Sandrine. "L'eugénisme et les politiques de santé publique aux Etats-Unis, 1870-1932." Aix-Marseille 1, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX10028.

Full text

Abstract:

L'historiographie du mouvement eugéniste a mis en évidence son influence dans l'adoption de lois sur la stérilisation forcée et de lois restreignant l'immigration au début du vingtième siècle aux Etats-Unis. Une analyse approfondie révèle cependant que le législateur se réfugia aussi souvent derrière l'argument de snaté publique pour justifier l'adoption de ces lois, or l'influence du courant eugéniste n'est quasiment jamais mentionnée dans l'histoire de la santé publique. On ne peut donc que s'interroger sur les mécanismes qui permirent au mouvement eugéniste de rallier à sa cause à la fois les élites et le peuple, et, à travers l'étude des motivations du législateur, se demander comment le glissement d'une rhétorique eugéniste à un argumentaire en faveur de la santé publique put s'effectuer. Les politiques de santé publique ne pouvant être mises en oeuvre sans la participation des acteurs engagés sur le terrain, une analyse de leur action et de leurs réactions vis-à-vis de l'eugénisme éclaure d'un jour nouveau leur fonctionnement durant l'ère progressiste, qu'il s'agisse des associations issues du secteur privé ou des Services de santé publique américains.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Remy-Goutard, Axelle. "La communication entre actionnaires en droit américain : réglementation fédérale de 1992." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010258.

Full text

Abstract:

Les réformes du 16 octobre 1992 entreprises par la SEC ont modifié la nature des communications entre les actionnaires et le management, ainsi que les règles touchant au processus de l'assemblée générale annuelle. Cependant, les actionnaires ne peuvent toujours pas solliciter un mandat sans un "proxy statement" définitif. Ainsi, il est peu probable que les nouvelles règles sur les mandats conduisent les investisseurs institutionnels à contester activement l'élection des "directors" au conseil. La possibilité de commercer une sollicitation avant la délivrance d'un proxy statement, un meilleur accès à la liste des actionnaires et une plus grande flexibilité dans l'utilisation des documents de sollicitation devraient tout de même offrir aux actionnaires institutionnels la possibilité de jouer un rôle critique en cas de bataille de mandats initie par un insurge. Ainsi, ces réformes permettent d'envisager sous un nouveau jour cette forme de contestation du contrôle social
The SEC's october 16th, 1992 actions were far reaching and represent a permanent change to the fabric of registrant-shareholder communications and to the traditional rules of the annual meeting process. However, since shareholders still may not solicit a proxy without a definitive proxy statement, it is doubtful that the proxy rule amendments will convert institutional activism into election contests across the board of directors. The ability to commence a solicitation prior to the delivery of a proxy statement, better access to the shareholder lists or mailings, and more flexibility on the use of solicitation materials, however, should give institutional shareholders the coordinated ability to act as a critical player in the event an insurgent commences a proxy contest. Consequently, the proxy rule amendments encourage a new hard look at this form of a control contest

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Tohme, Rola. "Communication et interaction dans le domaine de la santé : une évaluation économique de l'expérience nord-américaine." Paris 9, 1988. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1988PA090044.

Full text

Abstract:

Le système de santé est confronte à des défis lancés par les évolutions sociales, technologiques, économiques et démographiques. L'intégration des technologies de communication dans l'offre de services de santé a conduit, récemment, au développement des réseaux de télésanté. Cette recherche s'articule autour de deux interrogations : les réseaux de télésanté contribuent-ils à une utilisation plus efficiente des ressources disponibles? L'innovation télésanté appelle-t-elle à une rupture avec le paradigme du système de santé? trois approches sont adoptées. La première approche historique est consacrée à l'étude des facteurs d'émergence de ces réseaux, de leurs caractéristiques et de leur évolution, aux Etats-Unis. La deuxième approche économique est focalisée sur l'efficience des réseaux de télésanté. Au niveau des services de soins, l'impact de la télésanté sur la réduction des barrières spatiales et temporelles à l'accès aux soins, et sur la trajectoire du malade dans le système de soins, est analysé. S'agissant des services d'information, les coûts de revient respectifs des deux modes de gestion du service d'imagerie médicale, l'une traditionnelle (gestion centralisée) et l'autre par un réseau de communication (gestion externalisée) sont comparés. Enfin, et en prenant appui sur les resultats de notre enquête, l'efficience des deux approches à la formation médicale - traditionnelle et par réseau de télésanté- sont opposées. Dans la dernière approche systémique, l'innovation télésanté est située par rapport à l'idéologie médicale. Les enjeux sous-jacents à cette innovation dans le cadre général du système de santé sont identifiés
The health care system is facing increasing problems due to changes in the social, technological, demographical and economical environments. The use of telecommunication technology to assist in the delivery of health care and related services has increased over the past few decades. It is called telemedicine or telehealth. This research deals with two main question : do telehealth networks allow for a greater efficiency in the use of the available resources? do they constitute a breaking-down point with the existing health care paradigm? three disciplinary points of views are adopted. The firts historical approach traces the development of telehealth in the united-states. Their technical characteristics and their role are analyzed. The second perspective investigates the efficiency of telehealth networks. Concerning medical services the impact of telehealth along two major dimensions is measured : accessibility to health care (spatial and temporal barriers) and the patient trajectory in the health care system. For image-data management, the cost price of a centralized digital image management system is compared to the cost price of a peripheralized one (pacs). And concerning educational services and according to the results of our survey, the savings associated with continuing medical education using telecommunication technology are put forward. In the last systemic approach, the similarities between this innovation and the medical ideology are analyzed, as well as the social and psychological issues at stake

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Tercinet, Anne. "La lutte contre les cartels internationaux : réflexion sur un modèle à l'aune du droit américain." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_tercinet_a.pdf.

Full text

Abstract:

Les cartels internationaux sont économiquement préjudiciables. Dès 1927, la SDN s’en inquiétait. Depuis, les tentatives d’émergence d’un droit international de la concurrence ont échoué, mais plus de quatre vingt dix Etats à travers le monde se sont dotés d’un droit antitrust. Pour autant, peu sont efficaces dans cette lutte. Les Etats-Unis se distinguent des autres Etats, par le côté novateur et l’efficacité des moyens développés, même si les économistes nuancent cette réussite. Pays de Common Law, leur droit procédural est un atout en matière de Private enforcement, pour vaincre l’obstacle de la preuve par la Discovery, outil qu’ils ont su sophistiquer, et pour inciter les consommateurs à défendre leurs droits grâce aux Class actions, et autres Punitive damages. Le caractère international de ces cartels veut que le Private enforcement ne puisse être premier dans cette lutte, et ne vienne qu’en soutien du Public enforcement par la menace qu’il constitue. Le Public enforcement américain est de nature pénale. La responsabilité des sociétés comme celles des dirigeants est engagée. La volonté politique a permis de renforcer ce Public enforcement aux Etats-Unis par un procédé novateur d’incitation à la dénonciation (la clémence), par des mécanismes de coopération internationale et, en 2004, par un durcissement de la politique de sanction. Si le modèle américain de lutte n’a pas été adopté tel quel par les pays désireux de lutter efficacement contre ces comportements, l’Union européenne comme plusieurs Etats empruntent les outils développés par le droit antitrust américain
International cartels are economically harmful. In 1927, the League of Nations was already concerned about them. The attempts at emergence of international competition law since then have failed, but nowadays more than ninety States worldwide have equipped themselves with antitrust laws. Still, few are effective in this fight. The United States has distinguished itself from the other countries by the novelty and the efficiency of its means, even if economists qualify this success. Being a country of Common Law, its procedural law is an asset in private enforcement in order to overcome the obstacle of proof by discovery -- a tool it has been able to refine -- and to incite consumers to defend their rights thanks to class actions, and other punitive damages. But the international character of these cartels precludes private enforcement from coming first in this fight, allowing it only to support public enforcement by the threat it constitutes. American public enforcement is of a criminal nature, and engages the liability of the companies involved as well as their managers. Political determination has allowed public enforcement in the United States to be strengthened by an innovative process of inciting denunciation (leniency), by mechanisms of international cooperation and, in 2004, by a toughening of penalty policy. Although the American model has not been adopted as such by countries eager to fight international cartels efficiently, the European Union as well as several States do borrow the tools developed by American antitrust law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Tchiakpe, Iréné Patrick. "Les théories de l'interprétation constitutionnelle aux Etats-Unis." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100047.

Full text

Abstract:

Comment determiner le sens de la constitution americaine. Telle est la question a laquelle la doctrine americaine est confrontee depuis les annees soixiante dix. Pour les uns, le texte constitutionnel se suffit a lui seul dans la determination de son sens; il est la source de sa propre signification. Pour les autres, le texte ne suffit pas, il lui faut un supplement de signi-fication non ecrit, tire du droit naturel ou de la common law, ou d'autres sources. Il est courant de designer ces courants doctrinaux opposes "interpretivistes" et "non-interpretivistes", "textualiste" et "non-textualistes". A ces deux courants s'ajoute la critical legal studies, qui des les annees quatre vingt, consi-dere que la loi en general et la constitution americaine en particulier, est essentiellement indeterminee. Les theoriciens de la critical legal studies insistent sur le fait que les textes juridiques, aussi bien que les textes litteraires, religieux ou musicaux, peuvent etre lus de plusieurs facons defiant tout controle et toute limite
How to determine the meaning of the american constitution. Over the last decade, people who write about constitutional law have been debating a question so abstract that those who focus on it have co -me to call themselves theorists. The question is whether the cons-titutional text shoud be the sole source of meaning, or whether judges should supplement the text with an unwritten constitution that is implicit in natural law, common law, conventional morality, and so on. . . It is common to call the opposing schools of thought on the question "interpretivist" and "non-interpretivist", "textualist" and "non-textualist". To these two schools, the last few years have added a third group of constitutional theorists (critical legal studies) : their thesis is that law in general and the u. S. Constitution in particular, is essentially indeterminate. These theorists insist that legal texts, no less than literary, religious or musical texts, can be read in an infinite variety of ways

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Dyevre, Arthur. "L' activisme juridictionnel en droit constitutionnel comparé : France, États-Unis, Allemagne." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010266.

Full text

Abstract:

La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Chaïb, Linda. "Citoyenneté, droit de vote local et immigration : les expériences nord-américines et françaises." Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040118.

Full text

Abstract:

Cette thèse compare les controverses qui accompagnent la proposition d'attribuer le droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers –c'est-à-dire aux nouveaux immigrants- en France et aux Etats-Unis. Elle retrace l'évolution historique de la législation sur la citoyenneté et la nationalité dans chacun des deux pays, puis présente leurs modèles de participation politique. Dans les deux cas, l'attribution de la citoyenneté est devenue au fil des siècles essentiellement du ressort de l'Etat central (c'est-à-dire fédéral dans le cas américain), mais les Etats américains en ont cependant gardé la compétence formelle. Le modèle de participation locale français est plus fortement centré que le modèle américain sur la démocratie représentative, et tend à minimiser la place de la société civile dans les mécanismes de décision. La thèse analyse ensuite les revendications contemporaines pour le droit de vote local des résidents étrangers dans les deux pays. Tandis que la plupart des villes américaines restent fermées à ce type de revendications, certaines ont saisit la possibilité juridique donnée par leur Etat pour accorder le droit de vote à leurs résidents étrangers. Les villes françaises, dépourvues de cette possibilité, se sont au mieux attachées à mettre sur pied de timides expériences de consultation pour leurs étrangers. La deuxième partie développe aussi la comparaison de deux études de cas locales, Boston et Paris, et montre comment Boston a su mieux que Paris construire de véritables partenariats avec les associations de migrants
This dissertation compares the political debates around the proposal to grant local voting rights to foreign residents –that is to say to new immigrants – in France and in the United States. The first part retraces the historical evolution of the legislation on citizenship and nationality in each country, then introduces their respective model of political participation. In both cases, the attribution of citizenship has become with time a prerogative essentially of the central State (in the American case, of the federal government), but in America it has remained formally within the policy remit of States. The French model of local participation is more strongly centered than the American one on the notion of representative democracy, and tends to leave little place to civil society in decision-making mechanisms. The thesis then analyses the contemporary claims for local voting rights of foreign residents in the two countries. While most American cities remain closed to this type of demands, some have seized on the legal possibility that still exists in their State to grant local voting rights to their foreign residents. French cities, deprived of this possibility, have at best attempted to set up limited experiments in consultation and direct democracy for their foreigners. The last part also presents the comparison of two local cases, Boston and Paris. Boston has been markedly more successful than Paris, reflecting the greater opening of the American system towards civil society and towards the figure of the “immigrant”

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Piriou, Florence-Marie. "Personne morale et droit d'auteur en France et aux États-Unis." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020013.

Full text

Abstract:

Le droit d'auteur francais et americain reconnaissent les personnes morales comme des sujets derives ou des sujets originaires. L'etude des fondements historiques revele pour le droit francais, une conception humaniste de l'auteur attachee a defendre sa personnalite par le droit moral ; le droit americain, plus economique, permet d'attribuer le statut d'auteur a une personne morale. Compare au systeme americain, la personne morale francaise est, par principe, un << sujet derive >> du droit d'auteur. Aux etats-unis, les personnes morales peuvent devenir titulaires ab initio du copyright pour les oeuvres de louage d'ouvrage ou de service dite work made for hire. En france, cette attribution originaire des droits d'auteur aux personnes morales est encore exceptionnelle et est limitee aux oeuvres collectives. Certaines entreprises beneficient du regime de devolution des droits pour les logiciels crees par leurs salaries. Mais, les personnes morales ont finalement recours a la definition de l'oeuvre collective pour proteger leurs interets en cas de contrefacon et la jurisprudence tend, en l'absence de cession de droit, a forcer les apparences. La patrimonialisation des droits par l'entreprise pourrait, en raison de la nature incorporelle du droit d'auteur, autoriser l'apport en societe du droit patrimonial de l'auteur salarie a son entreprise. Dans la meme perspective, l'apport des droits a une societe d'auteurs garantit les droits des createurs et leur libre exercice par les exploitants. La personne morale pourrait ainsi servir de structure economique pour consolider les relations employeurs et createurs.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Montagne, Sabine. "Les métamorphoses du trust : les fonds de pension américains entre protection et spéculation." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100099.

Full text

Abstract:

En quoi la structure juridique du trust joue-t-elle un rôle dans l'articulation des deux finalités antagonistes propres aux fonds de pension, finalité de protection et finalité de spéculation ? Notre réponse consiste à dire que le trust impose des contraintes organisationnelles aux acteurs de la pension industry, contraintes qui contribuent à conformer l'organisation du secteur selon un schéma original. Ce schéma que nous appelons «délégation procédurale» possède des propriétés particulières. En exigeant une justification des prises de décision à partir de l'exhibition des moyens employés, le droit des trusts induit un principe organisationnel : un recours aux procédures au sein des firmes. Ainsi, ce contrôle par les procédures assure la protection du bénéficiaire en garantissant un déroulement correct du processus d'investissement. Mais simultanément, il laisse une grande autonomie aux gestionnaires. L'institution du trust parvient ainsi à concilier des finalités antagonistes
Does the trust structure play a role to match the two antagonist goals of pension funds, a goal of protection and a goal of speculation ? Our answer is the following : trust law is one of the factors shaping the organization of pension industry, according to a specific pattern which we call «procedural delegation». This pattern has interesting typical features which allow the combination of protection and speculation. According to trust law, trustee must justify his decisions not only in terms of performance but in terms of organization. This type of constraints furthers the use of « procedures » within firms, in order to be able to prove that the right decision was made through appropriate means. On one hand, this organization adresses the requirement of the trust : it protects the wealth of the beneficiary hy a typical control over trustees and investment managers. On the other hand, it closes investment decision making within financial specialists community and allows speculation

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Delabie, Lucie. "Approches américaines du droit international : entre unité et diversité." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010309.

Full text

Abstract:

Les débats contemporains sur le droit international révèlent de fortes divergences de vues entre juristes européens et américains. À quoi tiennent de telles oppositions? En quoi la lecture du droit international aux États-Unis est-elle différente de celle proposée en Europe? C'est à ces questions qu'entend répondre la présente étude. L'objet est de montrer qu'il existe une approche proprement américaine de la discipline, dont les origines remontent à la fin du XVIIIe siècle. L'analyse des méthodes et des points de vue développés par les membres de la doctrine américaine depuis cette époque montre leur intérêt profond pour l'étude des aspects concrets du droit international et de ses rapports avec la prise de décision politique. Formée sur le réalisme, cette approche conduit la plupart d'entre eux à faire une lecture instrumentale du droit international. En insistant sur la flexibilité des normes juridiques, en utilisant des méthodes d'analyse issues de la science politique ou de l'économie et en privilégiant le rapprochement entre les ordres juridiques interne et international, les juristes américains relativisent alors l'image du droit international comme une science autonome.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Ganne, Yannick. "L'ouverture du droit aux sciences sociales : contribution à l'étude du droit savant américain contemporain." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA006.

Full text

Abstract:

Aux États-Unis, les frontières entre le droit et les autres champs du savoir sont plus souples qu’en France. La vitalité des mouvements interdisciplinaires en témoigne (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism). Cette étude interroge l’ouverture du droit savant américain aux méthodes et techniques des sciences sociales (économie, science politique, sociologie, etc.). Cette recherche s’intéresse, plus précisément, à l’institutionnalisation du phénomène d’ouverture et démontre que sa pérennisation s’opère en trois temps : par la légitimation, l’enracinement et la diffusion des sciences sociales en droit. À travers l’étude du phénomène d’ouverture, c’est la structure particulière du droit savant américain que cette thèse révèle. L’ouverture, d’abord transgressive, a pu bénéficier des caractéristiques intellectuelles et institutionnelles favorables du champ pour croître progressivement et se normaliser
In the United States, the vitality of the interdisciplinary legal movements (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism) shows that boundaries between legalscholarship and other fields of knowledge are more flexible than in France. This study questions the use of social sciences (economics, political science, sociology, etc.) methods and techniques by American legal scholars. More precisely, it is about the institutionalization of this research practice, which occurred through the legitimization, the anchoring, and the diffusion of social sciences in the field of legal scholarship. By way of studying this phenomenon, this dissertation is about the structure of the field of legal knowledge itself. The use of social sciences in law, at first defiant, established itself gradually, supported by the institutional and intellectual features of the field

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

McCormick, Gnuva Kathleen. "Le déséquilibre inhérent à la relation de franchise : étude comparative du droit français et du droit américain." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0033.

Full text

Abstract:

La relation de franchise est compliquée. Elle se déroule dans un contexte économique mais elle n'est pas comme d'autres relations commerciales. Le franchiseur et le franchise signent un contrat, que le franchiseur rédige seul, qui accorde à l'une des parties - le franchiseur - beaucoup de droits discrétionnaires et qui impose a l'autre - le franchise - de nombreuses obligations. Les parties ont des intérêts qui différent mais seule une d'entre elles a le pouvoir d'imposer les siens. De plus, le contrat de franchise est nécessairement "incomplet". Devant régler une relation longue et évolutive, il est obligé de laisser beaucoup de latitude au franchiseur. Il y a des conflits entre le franchiseur et le franchise lorsque le franchise croit que le franchiseur a exercé ses droits "opportunistically", c'est-à-dire, pour servir ses propres intérêts. Le franchisage étant un facteur important des économies française et américaine, les droits des deux pays ont été obligés de se confronter au problème du déséquilibre du pouvoir ainsi que des conflits qui en résultent. A travers des moyens différents, les droits français et américain essaient d'atteindre le même objectif : permettre au franchiseur d'exercer ses droits discrétionnaires pour qu'il puisse contrôler la qualité de son réseau tout en s'assurant que les intérêts du franchise ne soient pas sacrifies
The franchise relationship is complexe. It takes place in an economic context yet it's not like other commercial relationships. The parties sign a contract drafted solely by the franchisor which grants numerous discretionary rights to one party, the franchisor, and imposes important obligations on the other, the franchisee. In addition, the franchise contract, which must govern a long and evolving relationship, is necessarily "incomplete". Conflicts result when the franchisee believes that the franchisor has exercised his rights "opportunistically". The united states and France have had to confront the inherent inequality of the franchise relationship as franchising plays an important role in both their economies. Using different approaches, they attempt to achieve the same goal : allow the franchisor to exercise his rights so that he may control the quality of his system while at the same time insuring that the doesn't abuse the discretion allocated to him by the franchise contract

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Cantegreil, Julien. "Lutte anti-terroriste et droits fondamentaux : France, États-Unis, Allemagne." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010281.

Full text

Abstract:

Loin de conduire à l'institution de quelconques "états d'exception", les attaques du 11 septembre 2001 ont renforcé, par la réponse qu'ils ont initiée, le développement d'un ordre juridique global spécifique et plus intégré. La présente analyse comparée des réponses antiterroristes menées en France, aux Etats-Unis et en Allemagne met d'abord en lumière la large convergence des mesures antiterroristes adoptées par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Elle montre ensuite comment le contentieux des droits fondamentaux (constitutionnels et conventionnels) a pu contribuer à cette évolution. Par une analyse abstraite et objective du droit en vigueur, elle révèle un phénomène d' « allégeance» (Chief Justice Rehnquist) des cours constitutionnelles: dans le cadre des solutions juridiquement possibles, les juridictions constitutionnelles ont en effet opté pour les solutions qui limitaient le moins possible les compétences d'autres organes, en particulier de l'exécutif. Par une analyse stratégique, elle met ensuite à jour l'insuffisance de l'étude des normes de référence, en particulier en ce qui concerne l'inclusion de normes internationales. Les cours apparaissent avoir statué de façon insoupçonnée sur l'intégration des normes internationales en droit interne, sur le rapport entre les ordres juridiques et sur l'arbitrage entre certaines normes aux acceptations différentes entre les États-Unis et les pays européens. Elles ont ainsi contribué à sécuriser une stratégie de "compliance" accrue des normes internationales et, au-delà, la venue d'un ordre particulier.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Dossou, Aristide. "La représentation politique des minorités historiquement défavorisées comme une exigence du droit d'être traité avec respect égal : le cas de la minorité afro-américaine." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010570.

Full text

Abstract:

Le droit à une représentation politique juste est capital dans la structure d'une démocratie représentative moderne. Mais est-ce qu'une juste représentation est nécessairement liée à l'identité de ceux et celles qui siégent dans les Assemblées parlementaires ? Notre intuition fondamentale est la suivante : lorsque des groupes historiquement défavorisés sont de façon chronique et systémique sous-représentés dans les législatures, les citoyens appartenant à ces groupes sont inéquitablement représentés et ne sont donc pas traités avec le même respect et la même attention. Le système électoral américain, par exemple, produit assurément des législatures dans lesquelles les groupes défavorisés n'obtiennent que peu de sièges parlementaires, un système qui semble à peine juste quant aux intérêts politiques distinctifs de ces groupes. En particulier, il est difficile d'ignorer le soupçon que la « sous représentation» des groupes historiquement défavorisés est liée à l 'histoire de la discrimination dont ils ont été longtemps victimes. Certaines minorités telles que les Afro-Am6ricains se sont levées pour protester contre leur absence chronique des structures publiques où sont prises les décisions qui engagent la vie des citoyens et la politique publique qui affecte individuellement et collectivement leurs membres. Mais les revendications pour une représentation équitable dans les législatures, tout comme les autres revendications telles que la reconnaissance politique, ne s'autovalident pas. Il ne s 'agit pas seulement de constater l'absence d'une minorité raciale d'une structure publique pour affirmer qu'elle est structurellement désavantagée, encore faut-il le prouver ! Dès lors, on peut se poser la question de savoir de quelles manières et dans quelle mesure une juste représentation politique des groupes défavorisés, en raison du droit d'être traité en tant qu' égal, dépend de leur présence réelle et effective dans les Parlements.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Bertho, Michelle. "Les fondations privées américaines et le développement au XXIe siècle : l'exemple de la lutte contre le sida." Paris 8, 2010. http://octaviana.fr/document/164690670#?c=0&m=0&s=0&cv=0.

Full text

Abstract:

Les grandes fondations privées, principalement américaines, ont contribué aux rivalités de pouvoir et d’influence qui teintent les politiques de l’aide au développement depuis qu’elle existe. Leur rôle, souvent de soutien à la politique étrangère américaine, est passé de discret mais effectif, à beaucoup plus visible à la fin du XXe siècle. Ces fondations ont commencé à revendiquer un rôle de premier plan. Les philanthropes contemporains voient le monde comme un immense marché à conquérir, et la science et la technologie comme solutions au développement. Ils appliquent leur fortune, leur savoir-faire technologique, scientifique et commercial au secteur de la charité. Ils révolutionnent ainsi la philanthropie, gèrent les ONG comme des entreprises et développent des marchés et des produits qui aident les populations défavorisées. Ce nouveau courant se nomme « philanthrocapitalisme ». Ses adeptes sont convaincus que les principes qui régissent le monde des affaires et le modèle des entreprises commerciales, peuvent s’appliquer efficacement à la transformation de la société et à la résolution de ses problèmes. Les sommes consacrées sont considérables et la volonté de changement réelle. Le phénomène est particulièrement visible dans la santé publique mondiale où les enjeux sanitaires sont tels que la coopération entre les secteurs privé et public est devenue indispensable. Les grandes fondations collaborent avec les états pour les aider à faire face aux épidémies comme c’est le cas en Inde et au Botswana dans la lutte contre le VIH/sida. Leurs interventions au niveau de la santé publique mondiale n’est pas sans conséquence et contribue au problème de sa gouvernance
Large private foundations - mostly American - have exercised power and influence, tainting the politics of development aid since its beginning. Their role, discrete but effective, supporting American foreign policy, changed toward the end of the XX century. They became more visible and started to claim a principal role on the global development scene. Major philanthropists today are convinced that principles governing the business world will further social transformation, and that private enterprise models can be applied efficaciously to social issues. The amount of money involved is enormous, and the desire for change sincere. This phenomenon is especially visible in global public health where cooperation between the public and private sectors is required. Large foundations work with sovereign states, addressing epidemics and other major health issues. Such is the case in India and Botswana where the major foundations bring extensive resources and expertise to bear on HIV/AIDS. Their involvement in public health does not go without consequences, significantly impacting governance issues

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Courtois-Champenois, Estelle. "Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise : contribution à l'étude comparée des sources du droit du travail français et américain." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32026.

Full text

Abstract:

Unifié autour de l'entreprise dont l'intérêt est envisagé du point de vue du seul employeur, le droit américain n'est pas un droit du travail construit tel que le droit français le connaît. Véritable ordre juridique professionnel autonome, l'entreprise est le cadre d'un droit à la nature ambivalente méconnue. Longtemps une vision réductrice de ce droit a prévalu. Traditionnellement limitée à l'étude de la source de droit conventionnelle, la présentation de ce droit ne reflète pas une image exacte. En vérité, il est un droit " de l'entreprise ", tantôt négocié entre le patronat et les syndicats, tantôt né du pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi, il tend à négliger la source légale que le droit français privilégie. Aux Etats-Unis, l'organisation générale du droit du travail s'explique notamment par l'importance du libéralisme qui caractérise si singulièrement la société américaine. .
The American plant is an autonomous legal order, self-governed, which unifies the law of the workplace. The best interests of the corporation are confused with those of the employer. Unlike French law, it is not a law built on legal tradition. Traditionally, the study of the law governing the American workplace is limited to labor relations law, that is, the regulation of union-management relationships. However, this description doesn't fully refect the ambivalent nature of the law governing the workplace. Neglecting the legal sources that the French law favors, the American law governing the workplace mainly arises out of either the manager's right to control or a collective bargaining agreement negotiated between the union and management. This law is less a " labor and employment " law as understood by the French law than it is a private " of the shop "

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Ferry, Claude. "La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.

Full text

Abstract:

Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblables
About thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Agbessi, Éric. "Du droit de l'égalité à l'égalité de droit pour la communauté noire américaine, évolutions constitutionnelle, juridique et politique : à l'égalité de fait à travers trente ans d'action." Saint-Etienne, 2000. http://www.theses.fr/2000STET2065.

Full text

Abstract:

Ce travail propose, dans un premier temps, une étude de l'évolution du concept d'égalite pour la communauté afro-américaine depuis la signature de la Déclaration d'indépendance à nos jours et ce d'un point de vue constitutionnel, juridique et politique. Dans la même optique, la deuxième partie de cette étude s'efforce de montrer comment, malgré la réforme constitutionnelle du XIXe siècle établissant l'égalité de tous, les pouvoirs politiques ont été conduits 100 ans plus tard à adopter plusieurs législations sur les droits civiques. Dans un troisième temps, l'analyse tache de mettre en évidence la manière dont le pouvoir exécutif en est arrivé à dépasser le concept théorique d'égalité pour initier une politique visant à l'égalité de fait par la mise en place des programmes d'action affirmative. Tout comme l'adoption de la législation sur les droits civiques, l'instauration d'une politique égalitaire volontariste fut à l'origine de nombreux débats qui trouvèrent souvent un prolongement judiciaire. L'importance du rôle joué par la Cour suprême et des décisions qu'elle a pu prendre tant au sein du monde du travail que sur le plan éducatif constitue l'étape suivante de cette recherche. Parallèlement, au cours des trente dernières années, l'évolution de la pensée politique à travers ses principaux acteurs est mise en évidence, montrant comment ces programmes d'action affirmative ne sont plus définis aujourd'hui de la même manière par le pouvoir exécutif. Faisant le bilan de l'évolution du concept égalitaire tout en reprenant les principaux thèmes de divergence entre supporters et adversaires de l'action affirmative, la conclusion de ce travail essaie d'esquisser une approche positive pour un projet politique remis de plus en plus souvent en cause.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Baudel, Jules-Marc. "La loi américaine du 19 octobre 1976 portant révision du droit d'auteur." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020043.

Full text

Abstract:

La loi federale americaine du 19 octobre 1976, applicable depuis le 1er janvier 1978, a modifie completement le regime du droit d'auteur aux etats-unis. Certes, c'est une loi qui, comme auparavant, regit le copyright, c'est-a-dire le droit patrimonial de l'auteur (ou de ses ayants droit) et non le droit moral de celui-ci. Mais, la nouvelle legislation a tente, d'une part, de s'adapter aux developpements du progres technique et, d'autre part, de se rapprocher des legislations des autres pays developpes et, plus particulierement, de ceux de l'union de berne. Dans cette optique, la loi de 1976 a donc permis que des categories d'oeuvres nouvelles soient investies d'un copyright; elle a supprime la dichotomie existant, pour les oeuvres non publiees, entre la protection par la common law et la protection legislative. Enfin, elle a porte a cinquante annees apres la mort de l'auteur la duree du copyright et a rendu plus simple le regime de protection des oeuvres ou des auteurs etrangers. Mais la loi de 1976 a repris, a bien des egards, le regime anterieur qui avait ete, pour la derniere fois, modifie par une loi datant de 1909, ainsi que les solutions juridiques qui avaient ete elaborees par la common law au cours des ans. C'est ainsi que les regles de l'usage loyal ("fair use") ont ete, du moins dans leur principe, formellement reconnues par la legislation de 1976. Cet ouvrage decrira donc les innovations apportees par cette legislation mais il insistera egalement sur la continuite du droit d'auteurs aux etats unis et s'attachera surtout a decrire l'evolution de ce droit et les causes de celle-ci. En ce faisant, il abordera toutes les questions, tant juridiques que theoriques, auxquelles aussi bien les juristes que les auteurs ou leurs cocontractants sont exposes
The federal act enacted on october 19, 1976, effective january 1, 1978, completely modified copyright law in the united states. This law, like its predecessor, regulates copyright, i. E, the pecuniary rights of the author (or his assignees) and not his moral right. It also, however, reflects an attempt to adapt the law to technological developments and to align american law with that of other developed countries and, in particular, with the union of berne. In this perspective, the 1976 act thus opened the possibility of copyright protection to various new categories of works. It eliminated the previously existing dichotomy between common law and statutory protection. Finally, it extended the duration of the copyright to fifty years after the death of the author and simplified the system for protection of foreign works and authors. Yet the 1976 act continues, in many aspects, the pre-existing legal regime, which had not been modified statutorily since 1909, as well as the common law principles that had been developed by the courts over the years. For example, the fair use doctrine was, at least conceptually, formally recognized by the 1976 act. This work shall not only describe the innovations introduced by the 1976 act, but shall also demonstrate the continuity in united states copyright law and shall, above all, attempt to show the evolution of such law and its underlying influences. In so doing, it shall deal with all questions, practical as well as theoretical, which lawyers and authors or their contractual partners are confronted

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Berger, Laurence. "La structuration du système de santé aux États-Unis ou la difficile conciliation entre les forces du marché et l'interventionnisme fédéral." Paris 3, 2004. http://www.theses.fr/2004PA030122.

Full text

Abstract:

Au début du XXIe siècle, le thème de la réforme de l’assurance maladie constitue un enjeu fondamental des débats sociaux contemporains notamment en raison des craintes persistantes suscitées par la démographie et l’accroissement des dépenses de santé dans les budgets nationaux. Aux Etats-Unis, l’avenir des programmes publics de couverture médicale et le manque d’accès aux soins d’une certaine fraction de la population constitue un élément récurrent du débat politique depuis le début des années 1990. Dès son élection à la présidence en 1992, Bill Clinton place l’instauration d’un système universel de couverture médicale au centre de ses priorités. Toutefois, cette initiative, qui a pour ambition de proposer un dispositif capable de concilier des objectifs apparemment antagonistes, à savoir la maîtrise des dépenses de santé et l’extension de la couverture, se solde par un échec. L’effort de coopération entre le public et privé défendu par le président reçoit un soutien éphémère de la part des Américains, traditionnellement réticent à l’idée d’élargir les prérogatives des autorités fédérales, et suscite l’opposition d’une coalition d’intérêts bien organisés partageant les mêmes aspirations. Visant à faire saisir la forme particulière que revêt le thème de la rénovation de la couverture médicale outre-atlantique, cette recherche se propose de retracer les étapes structurantes du développement du système de santé dans une perspective historique et socio-politique. L’axe directeur de cette étude se fonde sur le jeu d’équilibre entre les forces du marché et l’interventionnisme fédéral de la seconde moitié du XIXe siècle à la fin du mandat de Bill Clinton en 2001
At the beginning of the 21th century, health care reform seems to be one of the major issues at stake in contemporary social debates in the West, notably because of the enduring fears caused by demography and the increasing share of health expenditure in national budgets. In the US, the future of public health coverage programs and the fact that a sizeable proportion of the population is denied access to health care has proved to be a recurring theme in the political debate since the beginning of the 20th century. Immediately after being elected president in 1992, Bill Clinton made the introduction of a system of universal health coverage central to his priorities. However his initiative, which aimed at working out measures capable of conciliating seemingly antagonistic aims, namely the control of health expenditure and the extension of health coverage, ended in failure. The effort of cooperation between the private and public sectors advocated by the president, elicited only ephemereal support from the Americans, who are traditionally suspicious of attempts at extending the scope of federal power and also met the opposition of a well-organized coalition of interests sharing the same objectives. In order to throw light on the specificity of the issue of health coverage reform in the US, this research intends to go over the early stages of the development of the health care system from a historical and socio-political point of view. The main line of the study is based on the balancing act between market forces and federal interventionism, from the second half of the 19th century to the end of Bill Clinton's presidency in 2001

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Meunier, Yannick. "Commerce et anthropologie, une relation symbiotique sue l'île Saint Laurent, Alaska." Paris 3, 2001. http://www.theses.fr/2001PA030130.

Full text

Abstract:

La fouille des anciennes maisons est une pratique notoire chez les Yupik sibériens de l'île Saint-Laurent, Alaska. Les objets en ivoire, qui sont exhumés du sous-sol, sont ensuite recyclés ou vendus soit aux touristes, soit aux collectionneurs d'art primitif. Une telle situation est, d'après les archéologues, causée par une nécessité économique. Néanmoins, les opinions se calquent sur une terminologie héritée de l'ANCSA (1971) et de l'ARPA (1979), deux lois publiques favorables à l'exploitation des ressources du sous-sol dans les enclaves alaskiennes. Cependant, l'étude des collections archéologiques du Anchorage historical fine art museum et des ventes aux enchères (Sotheby's, Christie's) montrent une autre perspective. Le phénomène autochtone réagit et s'adapte au marché de l'art primitif. .
In Saint Lawrence Island, Alaska, the excavations of old houses are notorious in the Siberian Yupik territory. Old ivories and artefacts are dug up, recycled or sold to tourists or professional artefacts dealers. This situation is, as archaeologists say, cited as native subsistence diggers. However, opinion is close to terminology inherited from the Alaska Native claims Settlement Act (1971) and the Archaeological Resources Protection Act (1979), two public laws in favour of the proceeds from artefacts sales and digs in the Alaskan communities. And yet the study of archaeological collections of the Anchorage historical fine art museum and auctions (Sotheby's, Christie's) show another operspective. The native phenomenon reacts and adapts to the tribal art market. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Herlet-Molinié, Cécile. "Le contrôle de la Cour Suprême sur l'égalité d'accès aux emplois aux Etats-Unis." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020081.

Full text

Abstract:

La cour suprême des Etats-Unis a intégrée la notion d'égalité. A partir de la clause d'égale protection des lois du XIVe amendement à la constitution, elle a interdit les différences de traitement fondées sur la race. Le législateur a repris cette définition de la discrimination dans le titre VII du civil rights act de 1964. Cependant, rapidement confrontée à des pratiques non ouvertement discriminatoires mais ayant un effet pervers disproportionnée sur la minorité noire, la cour a déclaré de telles pratiques illégales, donnant une seconde définition de la discrimination exclusivement législative : la théorie de l'impact disproportionné. Spécificité américaine, la protection contre les discriminations dans l'emploi est limitée par la notion de minorité. Seuls les membres d'un groupe social reconnu comme tel sont réellement protégés. Outre la définition de la discrimination, la cour suprême a élaboré un régime particuler des discriminations dans l'emploi. Elle a construit un système de preuve novateur destiné à faciliter les recours des requérants contestant une violation de la loi. Elle a cependant remis en question cette jurisprudence libérale à la fin des année 80, suscitant une réaction du congrès : le civil rights act de 1991. Enfin, la cour suprême a interprété très largement les pouvoirs de sanction prévus par la loi, centrée sur la nécessité de rétablir intégralement les victimes dans leurs droits.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Guyot, Marc. "Ordre concurrentiel et puissance économique : l'exemple des Etats-Unis." Paris, Institut d'études politiques, 1994. http://www.theses.fr/1994IEPP0040.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Baudoin, Martine. "Le système de santé américain, un exemple d'efficacité pour la France ?" Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05P050.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Planes, Emmanuelle. "Enregistrement d'un médicament biologique aux USA : application à la constitution et au dépôt de l'"Establishment license application"." Bordeaux 2, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR2P086.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Lubin, Willy. "Libertés individuelles et police en droit américain et français." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10012.

Full text

Abstract:

L'etude des libertes individuelles et police en droit americain et francais met en exergue toute la problematique decoulant des pouvoirs accordes ou a accorder a la police dans un etat de droit democratique : pouvoir d'arrestation, pouvoir de s'immiscer dans la stricte intimite de la vie privee. . . Etc. Dans un tel contexte, la presomption d'innocence est tout simplement videe de son importance. Aux etats-unis et en france, la police dispose de pouvoirs legaux exorbitants et elle est tres bien protegee face a la justice en ce qui concerne la responsabilite de ses aces. Paradoxalement, d'une part, les textes protegeant les libertes de l'individu contre les abus de la police n'accordent qu'une illusion de protection et, d'autre, les controles de ses acts, qui sont censes etre exerces soit par le pouvoir executif soit par le pouvoir judiciaire ou par les citoyens sont inefficaces. De ce fait, les etats-unis et la france, en depit de toute vraissemblance, n'accordent pas une garantie et une protection suffisantes aux libertes individuelles. L'aggravation de la situation dans certains quartiers dits a risque et la multiplication des bavures policieres sont, entre autres, le resultat de la politique criminelle repressive et selective appliquee dans les deux pays. Par ailleurs, sur le plan de la comparaison stricte, le systeme americain n'offrent pas une meilleure protection que le systeme francais. Sur certains points, ils semblent meme etre complementaires
The study of individual liberties and the police in french and american law reveals the following set to problems regarding the powers that can be accorded or are accorded to the police in a lawful democratic state : the power to arrest or simply to detain, the power to interfere in the strict intimacy of private life, etc. In such a context, the presumption of innocence is vacated of its importance. In both the u. S. A. And france, the police have exorbitant legal powers and are seemingly imprevious to justice with respect to the responsibility of their actions towards the individual. Paradoxically on the one hand, the texts protecting individual liberties against police abuse offer but an illusion of protection. On the other hand, the control of their actions, wich should be controlledd by either executive or judiciary powers, or by the citizens themselves, is inefficient. Actually, the u. S. And france, in spite of all expectations, do not accord sufficient. Protection or guaranties to individual liberties. The aggravation of the situation in certain high risk areas along with the increased incidence of police misconduct area result of repressive and selective criminal policies applied in both countries. Moreover, by strict comparison, the american system does not offer better protection than the french system. On certain points, the even seem complementary

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Dion, Nathalie. "Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales : droit des Etats-Unis d'Amérique et droit français." Orléans, 1994. http://www.theses.fr/1994ORLE0002.

Full text

Abstract:

Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales aux Etats-Unis, un concept spécifiquement anglo-americain, imprègnent progressivement notre droit français. Il s'agit de l'obligation de diligence et de l'obligation de loyauté qui pèsent sur les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard de la société et des actionnaires. Le manquement à ces obligations entraine la mise en cause de leur responsabilité en extension depuis ces dernières années
The fiduciary duties of corporate officers and directors, an American concept, are developing in French law. They include the duty of care and the duty of loyalty that officers and directors owe to the corporation and the shareholders by performing their functions. The failure to act in the respect of such duties leads to their liability that has been expanding since the past few years

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Le, Bos Yves-Édouard. "Renouvellement de la théorie du conflit de lois dans un contexte fédéral." Paris 1, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D36.

Full text

Abstract:

La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Darwish, Tarek. "Le principe de neutralité économique en droit constitutionnel : étude de droit comparé : Allemagne, États-Unis, France." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020025.

Full text

Abstract:

Ce sujet porte en lui un enjeu, un enjeu fondamental : celui de l'action économique de l'État et plus spécifiquement celui de la dimension économique de sa constitution, autour duquel se sont affrontées les thèses de Friedrich Hayek, Milton Friedman et de Walter Eucken au cours du siècle dernier. Le principe de la neutralité économique est en réalité un principe illusoire au service du « laissez-faire » et de ceux auprès desquels il a profité entre la fin du 19ème siècle et la première moitié du 20ème siècle (l’avènement du progressisme et du socialisme). La fin du 19ème siècle a été déterminante dans la conception de ce principe. C'est l'époque des grandes révolutions industrielles qui ont vu apparaître « les barons voleurs » en Europe et aux États-Unis. Aujourd'hui encore, après la crise économique et financière de 2008, le principe de neutralité économique questionne sur la façon dont l'État peut-il ou doit-il intervenir par le biais de sa constitution, à l’égard des acteurs économiques. Une constitution doit-elle inclure une vision de l’économie ? Et dans le silence de la Constitution, la responsabilité d’un juge constitutionnel consiste-t-elle à ce qu’il confère lui-même à l’État, une identité économique déterminée ? Cette thèse s’organise en deux moments de réflexions. La première partie est consacrée à la mise en œuvre de l’idéologie de la neutralité, de part de ses fondements historiques et économiques, ayant permis à la doctrine libérale d’intégrer ce principe dans la sphère juridique. Une Cour constitutionnelle peut-elle construire une doctrine économique basée sur le principe de neutralité économique ? Pour répondre à cette problématique, la deuxième partie, est consacrée à la nature utopique de ce principe, de par sa mise en œuvre et ses réalités politiques. Pour cela, il apparaît qu’une réconciliation pragmatique entre l’économie et le droit constitutionnel s’impose
This subject carries with it a stake, a fundamental stake: that of the economic action of the State and more specifically that of the economic dimension of its constitution, around which the theses of Friedrich Hayek, Milton Friedman and Walter Eucken have clashed during the last century. The principle of economic neutrality is in fact an illusory principle in the service of the "laissez-faire" and those from whom it benefited between the end of the 19th century and the first half of the 20th century (the advent of progressivism and socialism). The end of the 19th century was to be decisive in the conception of this principle. It was the time of the great industrial revolutions that saw the emergence of "thieving barons" in Europe and the United States. Even today, after the economic and financial crisis of 2008, the principle of economic neutrality questions how the State can or should intervene through its constitution with regard to economic actors. Should a Constitution include a vision of the economy? And in the silence of the Constitution, is the responsibility of a constitutional judge to confer on the State a determined economic identity? This thesis is organized in two moments of reflection. The first part is devoted to the implementation of the ideology of neutrality, based on its historical and economic foundations, which has enabled liberal doctrine to integrate this principle into the legal sphere. Can a Constitutional Court build an economic doctrine based on the principle of economic neutrality? To answer this problem, the second part is devoted to the utopian nature of this principle, through its implementation and political realities. To this end, it appears that a pragmatic reconciliation between the economy and constitutional law is needed

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Grelié, Julien Jacques. "Le contrat d'assurance en France et aux Etats-Unis : aspects de droit comparé." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4015.

Full text

Abstract:

Le contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé démontre que les objectifs de la réglementation et de l'interprétation judiciaire du contrat d'assurance en France et aux États-Unis sont partagés, mais que les moyens mis en œuvre pour y parvenir empruntent des voies différentes. Qu'il s'agisse de contrôler l'équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des intérêts des assurés, ou bien qu'il faille instaurer des instruments de prévention de la fraude et du respect du principe de prévoyance dans le cadre de la formation et de l'exécution des contrats d'assurance, le droit français et américain sont dotés d'approches divergentes. Ces dernières reflètent la philosophie adoptée par les systèmes juridiques auxquels ils appartiennent. Tout en prenant ces clivages en considération, cette étude apporte une source nouvelle de réflexion et d'inspiration quant aux problématiques présentes et futures du droit français des assurances et du droit privé des obligations
Le contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé is a comparative analysis that outlines how the objectives of the insurance contract regulation and its judicial interpretation are commonly shared, and how the different means are implemented to achieve these goals in France and in the United States. French and American Insurance Law are diverging, whether it is a matter of controlling the balance between contractual freedom and the protection of interests of the insured, or whether it is about establishing rules of preventing fraud and enforcing the requirement of fortuity within the formation and the execution of insurance contracts. The laws reflect the philosophy held in their own judicial system. While taking this gap into consideration, this thesis brings a new source of inspiration and ideas about current and future issues related to French Insurance and Private Law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Ngombé, Yvon Laurier. "Le droit d'auteur français et le copyright américain, fondements historiques : étude comparative." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4017.

Full text

Abstract:

En droit comparé de ta propriété littéraire et artistique, on oppose deux grands systèmes : le droit d'auteur et le copyright. Le système français étant plus caractéristique du premier et le système américain, la meilleure illustration du second. A l'heure ou 1e rapprochement des deux systèmes est à l'ordre du jour dans 1e contexte des négociations internationales, la présente étude est une recherche sur l'esprit originel des deux systèmes, à partir de sources, essentiellement, mais non exclusivement, juridiques. Remontant a la fin du dix-septième siècle, e11e explique les raisons historiques des différences entre les deux systèmes, avec un constant regard sur l’actualité de la propriété littéraire et artistique et une réflexion sur son avenir. La recherche s'articule autour de l’étude des bénéficiaires de la protection dans chaque système et de l’appréhension de la création littéraire et artistique comme objet de droit, en étudiant l’évolution de chaque droit dans son contexte économique et socioculturel. Cette étude est conçue comme une contribution historique au droit comparé de la propriété littéraire et artistique

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Dermendjian, Valérie. "L'autorité de la coutume internationale dans l'ordre juridique interne des Etats-Unis." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32012.

Full text

Abstract:

L'autorité formelle de la coutume internationale de l'histoire constitutionnelle et du principe héritier de la common law et du droit maritime selon lequel " international law is part of the law of the land ". Les constituants considéraient le droit des gens applicable en tant que droit général non écrit. De nos jours, les 3 branches du pouvoir fédéral participent à l'incorporation de la norme coutumière de manière variable selon leurs compétences constitutionnelles. En particulier, le juge fédéral est parfois appelé à utiliser le norme coutumière en fonction du principe de la slidding scale et la transforme alors en federal common law spécifique. L'autorité matérielle de la coutume se perçoit tant par les normes applicables à l'état que celles qui sont applicables aux individus. En particulier, la jurisprudence Filartiga, fondée sur l'Alien Tort Statute, permet la mise en jeu de la responsabilité civile de personnes étrangères ayant violé le droit international coutumier
The formal authority of customary international law stems from the constitutional jurisprudence of the nation and from the principle down from English common law and maritime law “international law is part of the law of the land”. The founding fathers considered the law of nations as to be apllied intercally as unwritten general law. Nowadays, the three branches of the national government participate in the incorporate process in ways that vary according to their constitutional powers. Specifically, a federal judge may rely upon the customary norm, using the sliding scale principle, and transforming it into specific federal common law. The material authority of customs international law can be perceived by the norms applied to both the states and the individual by the federal judge. Particulary, the Filartiga case law allows foreigner to bring a claim under the Alien Tort Statute for torts in violation of the law of nations

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Laurent-Bellue, Bernard. "Les défenses aux offres de prise de contrôle aux États-Unis d'Amérique." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010265.

Full text

Abstract:

Les techniques de défense aux offres publiques de prise de contrôle en droit américain se divisent en deux catégories : la première catégorie regroupe les techniques de défense adoptées à titre préventif pour protéger la société d'une attaque éventuelle ; la deuxieme catégorie regroupe les techniques de défense adoptées en réponse à une offre publique de prise de contrôle déjà lancée par un agresseur. Le silence de la loi sur le rôle du conseil des directeurs d'une société cible, à l'occasion d'une offre publique de prise de contrôle, a entrainé, alors qu'il était admis qu'une société cible pouvait se défendre contre un agresseur, l'intervention du juge dans la définition des obligations des dirigeants de sociétés faisant l'objet d'une attaque. Le législateur de certains états de certains états est également intervenu en promulguant des lois afin, dans un premier temps, et sans succès règlement le nombre des O. P. A. Et dans un deuxieme temps, de définir des règles juridiques destinées à lutter contre les offres abusives et à corriger certaines insuffisances contenues dans les solutions proposées par les tribunaux
Defenses used by target company managers to resist hostile tender offers under us federal and state corporate law can be put into broad classifications. Depending on wether the defenses are typically invoked after a particular takeover attemp@t is on the horizon, or as a prophylactic measure well before such an attempt. As it was legally acknowledged that a target can resist against a raider, the fact that the law remains silent on the role of the board of directors of a target during a hostile tender offer, led the courts to determine the obligations of the target company managers resisting a hostile tender offer. In order to regulate tender offers, the legislator of various states first enacted statutes with a view to limit the number of such tender offers but with no success and then defined legal rules aimed at defeating improper tender offers and mitigating the inadequacies contained in the courts decisions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Cléquin, Aurore. "L’autorité du juge : Étude de droit constitutionnel comparé États-Unis, France, Royaume-Uni." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020055.

Full text

Abstract:

S’interroger sur l’autorité du juge revient à s’intéresser à la place qu’occupe la justice parmi les institutions. Sur ce plan, la justice judiciaire française inquiète. On la dit abandonnée, maltraitée par le pouvoir politique. Le sort réservé aux juges administratifs français, aux juges supérieurs britanniques et aux juges fédéraux américains est tout autre. La comparaison des cadres constitutionnels au sein desquels ces juges évoluent permet de comprendre comment se construit leur autorité. Celle-ci est commandée par deux variables dont l’importance est inégale. L’autorité du juge tient, pour l’essentiel, à sa capacité à maîtriser sa fonction. L’ancrage d’un statut protecteur, alors même que cette question est souvent présentée comme préalable à toute autre, vient seulement conforter l’édifice. Est-ce à dire qu’il suffirait d’appliquer à la justice judiciaire française les enseignements ainsi dégagés pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée ? Les choses ne sont pas si simples. Le droit constitutionnel comparé est un outil précieux. Mais la prudence commande de ne pas placer en lui d’espoirs démesurés
Courts’ authority stands very high in the United Kingdom and in the United States. The institutional position of the Judiciary in France, at least for judicial judges, is more precarious. The position of French administrative law judges is different and comes closer to the situation of British and American Judges. A comparison between those judges and the constitutional systems they evolve in appears to be an effective way to understand how courts’ authority is built. Two factors are actually decisive. The first one, which is the most important, is related to the judge’s function. It is crucial that the judge is able to say what his judicial duty covers and where are its limits. Similarly, he has to be able to resist executive and legislative encroachments on his function. When those criteria are met, the judge’s authority is necessarily strong. The second factor only comes next. It appears indeed that the judge’s authority is acknowledged and strengthened when his independence is strongly protected, both in its individual and institutional sense. Once those factors are highlighted, one question comes up. Would it be wise to resort to legal transplants to improve the institutional position of judicial judges in France? It is not that easy. Comparative constitutional law is a very useful tool. However, it must be used carefully

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Kessedjian, Catherine. "La reconnaissance et l'exécution des jugements dans le droit interétatique et international des États-Unis d'Amérique." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010258.

Full text

Abstract:

La structure fédérale d'un état rend généralement plus complexe l'appréhension des règles de droit pertinentes à la solution d'un litige donné. Le fédéralisme des Etats-Unis d'Amérique ne fait pas exception. De surcroit, lorsque le litige sur lequel le juge est appelé à statuer comporte un élément d'extranéité, il rend indispensable l'harmonisation du fédéralisme avec des principes, parfois antinomiques, tels la souveraineté des états, la coopération internationale ou encore la protection des intérêts privés et des droits de la défense. L'étude de ces forces et de leurs interactions, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers aux Etats-Unis, révélé l'existence de plusieurs paradoxes : -les sources du droit des jugements étrangers, essentiellement fédérales et uniformes pour les jugements rendus dans un autre état de l'union sont étatiques et donc éclatées, pour les jugements prononcés dans un pays étranger; -rarement principe aura été plus fortement ancré, en dépit d'attaques nombreuses, que celui soumettant le statut des seconds à la doctrine de "comity" et celui des premiers a l'obligation constitutionnelle de "full faith and credit"; -pourtant, le régime de ces deux catégories de jugements, pour en être différents sur certains points n'en sont pas moins très proches dans les principes. De ces constatations est née une interrogation: la différence de base admise entre ces deux types de jugements, participe-t-elle de l'essence du système ou n'est-elle que la résultante d'une conjugaison de réminiscences historiques et de désintérêt politique? Cette interrogation conduit à remettre en question chacun des trois paradoxes mis en évidence et à démontrer que le système possède, en lui-même, les germes d'un changement vers une meilleure harmonisation des deux contentieux.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Vinel, Jean-Christian. "Les avatars de l'employee : itinéraire social et politique d'une catégorie juridique, 1867-1974." Lyon 2, 2004. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2004/vinel_jc.

Full text

Abstract:

En passant du worker à l'employee, cette thèse ambitionne d'analyser l'histoire des ouvriers américains au prisme de l'évolution du concept juridique qui définit leur place et leur attribue des droits. Inventée au milieu du XIXe siècle, la notion d'employee est la clé de voûte de la liberté de contrat qui régit alors les relations entre patrons et ouvriers : elle nie l'infériorité et la subordination du salarié. Transformée, à partir du début du XXe siècle, par la construction d'une société salariale qui protège la liberté syndicale à partir de 1935, la notion d'employee devient dès lors un statut octroyant un ensemble de droits à l'usine. La réforme des relations sociales ainsi mise en place procède cependant d'une volonté de promouvoir la paix sociale et de soutenir l'activité économique par le pouvoir d'achat : elle n'attribue aucun droit à l'ouvrier en tant que citoyen et ne remet pas en cause l'idée que l'employee et l'employer constituent deux parties égales dont les intérêts sont mutuels. Au lendemain du New Deal, une lutte constante s'inaugure pour le contrôle de la définition du groupe des employee et, à partir de 1947, la part des salariés classés dans la catégorie employees s'amenuise progressivement au profit de la catégorie des managers. Au final, l'employee s'impose comme un concept juridique dont la longue durée montre qu'en dépit des luttes sociales qu'ils ont menées, les ouvriers américains ne sont jamais parvenus à s'affranchir d'une catégorie sociale et juridique projetée par l'Etat et à imposer la liberté syndicale aux États-Unis comme un droit essentiel à la démocratie
The thrust of this dissertation is to shift the emphasis of American labor history from the worker to the employee - the legal concept that defines workers and their rights in labor law. When it was first used by American judges in the mid 19th century, the notion of employee stood at the very center of the legal framework of liberty of contract. The employee, it was argued, is a freeman whose rights are the same as those of the employer. Early in the 20th century, as reformers enacted laws designed to provide an answer to the labor question, the concept of employee became a status whereby workers enjoyed rights in the workplace. This evolution came to a head in 1935 with the adoption of the Wagner Act, which protected worker' rights to organize. However, this new labor relations regime was not predicated on a new definition of worker's or citizens' rights - rather, it was a policy, the product of an attempt to foster industrial peace and sustain the economy through purchasing power. The idea that the employee and the employer are equal parties with mutual interests was still inscribed in labor law. Hence, in the aftermath of the New Deal, workers and businessmen, started to vie for the control of the definition of the term employee, a process that has largely favored businessmen, for the number of workers defined as managers as opposed to employees largely increased in the postwar era. Thus, the employee emerges as a concept whose longue durée tells us much about the fate of workers in industrial America. It shows that in spite of all their social struggles, American workers have never been able to impose their own definition of themselves and earn a fundamental right to organize, either as workers or citizens

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Bullich, Vincent. "La régulation de la médiatisation de la musique par le dispositif du copyright : le cas des Etats-Unis : 1877-2007." Grenoble 3, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE39047.

Full text

Abstract:

La question de la propriété intellectuelle est devenue centrale dans l'activité des principales industries culturelles. Les mutations récentes de leur environnement ont rendu prégnante la dimension stratégique des droits sur des contenus désormais massivement multi-médiatisés. Afin de mieux cerner les enjeux contemporains du phénomène, ce travail se propose d'étudier sur la longue durée la structuration légale de la médiatisation de la musique. Pour ce faire, cette recherche considère le cas des Etats-Unis sur la période de 1877 à 2007. Par une analyse des co-déterminations du cadre institutionnel - défini principalement par les lois du copyright - et des stratégies et pratiques des acteurs, il s'agit d'appréhender les conditions historiques de médiatisation et de marchandisation de la musique (principalement sous sa forme enregistrée) et ainsi mettre en évidence l'intrication progressive de ces deux processus. L'approche adoptée est résolument interdisciplinaire mais s'inscrit de façon prépondérante dans une perspective d'économie politique de la culture et de la communication. Elle vise non seulement à mettre en évidence la construction politique des marchés liés à la musique mais également à rapporter la régulation ainsi produite aux capacités d'action et aux rapports de force des acteurs économiques. En outre, la réflexion porte, dans le prolongement des théories de J. Habermas, sur les implications de cette régulation quant à l'action communicationnelle dont la rationalité propre se trouve endiguée, de façon croissante, par les exigences économiques institutionnellement privilégiées
Intellectual property has become a key issue for cultural industries. Recent changes in their environment have reinforced the importance of copyrights on contents that are now massively multi-mediatised. In order to have a better understanding of the contemporary challenges connected to this phenomenon, this thesis examines the constitution of the legal context of the mediatisation of music in the United States of America in the period of 1877-2007. Analysing the reciprocal determinations of copyright laws and strategies and practices of agents, the thesis outlines the historical conditions of mediatisation and commodification of (mainly) recorded music and underlines the progressive overlapping of both processes. The approach is resolutely interdisciplinary but draws mainly on the political economy of communication. It aims, on one hand, to underline the political construction of music markets and, on the other hand, to link the regulation with the capabilities and power relationships between economic agents. Furthermore, the analysis is inspired by theories developed by J. Habermas and considers the consequences of such regulation as communicative action subjected to economic goals

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Delachambre-Griffon, Albane. "La liberté de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis : réflexions comparatives sur les enseignements de l'expérience américaine." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32005.

Full text

Abstract:

Droit primordial dans une démocratie libérale, le "right of privacy" représente l'un des droits les plus importants de la société américaine et dans le contentieux de la Cour suprême des Etats-Unis. Faisant preuve d'une réelle audace, les juges de Washington, pourtant confrontés au mutisme de la Constitution à ce sujet, consacrent explicitement un droit à la vie privée auquel ils attribuent une valeur constitutionnelle en 1965 dans la célèbre décision : Griswold v. Connecticut (381 U. S. 479 (1965)). Depuis cette affaire, ils élaborent régulièrement une jurisprudence qui apparaît tout à fait singulière. Les arrêts de la Haute Juridiction mettent en exergue deux aspects principaux de la vie privée : le secret de la vie privée et la liberté de la vie privée. Le premier, a trait au droit de tenir secret, à l'abri du regard d'autrui, certains éléments de sa vie personnelle ; le second se définit comme le droit à l'autonomie de chaque individu en ce qui concerne ses choix de vie les plus intimes. .
As a major right in a liberal democracy, the right of privacy stands for one of the main rights in the American society as well as in the decisions of the Supreme Court of the United States. Faced with the silence of the Constitution on the subject, the judges of Washington, quite daringly, explicitly grant a right of privacy to which they attribute a constitutional value in 1965 in the famous "Griswold v. Connecticut" case (381 U. S. 479 (1965). Since this judgement, they regularly develop quite a remarkable jurisprudence. The decisions of the High Court highlight two main aspects of privacy : secrecy and freedom. The first means the right of keeping secret, away from the others' eye, some parts of one's private life ; the second can be defined as the right of autonomy of each individual as regards his/her most intimate choices in life. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'Droit à la santé – États-Unis'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles