Academic literature on the topic 'Devoir de bonne foi'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Devoir de bonne foi.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Devoir de bonne foi":
1
Lluelles, Didier. "La révision du contrat en droit québécois." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (October 24, 2014): 25–67. http://dx.doi.org/10.7202/1027101ar.
Abstract:
Le présent article vise à présenter l’état du droit positif relatif à l’intangibilité du contrat. Après un rappel du principe, l’étude envisage la modification par voie conventionnelle soit par une modification en cours de route, soit par une décision unilatérale autorisée par le contrat. L’article étudie ensuite la problématique de la théorie de l’imprévision, en rappelant l’apparent rejet de la théorie Sic rebus stantibus, en envisageant les clauses de revalorisation et en évoquant la possibilité de recourir au devoir de bonne foi dans une perspective d’éventuel assouplissement du principe.
2
Giliker, Paula. "Pre-contractual Good Faith and the Common European Sales Law: A Compromise Too Far?" European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 79–104. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013003.
Abstract:
Abstract: This article examines the treatment of pre-contractual liability in the 2011 proposal of the European Commission for a Regulation on a Common European Sales Law (CESL). Pre-contractual liability, notably the imposition of a duty to negotiate in good faith, is an area of law in which considerable divergence currently exists between common and civil law legal systems. It thus presents a real challenge for those seeking to find a harmonized European contract law. This article will therefore focus on this aspect of the Commission's proposal and consider, in particular, the impact of its decision, in direct contrast to the Draft Common Frame of Reference and early drafts of the Expert Group Feasibility Study, to omit a general duty to negotiate in good faith and focus on more limited and precise duties of pre-contractual disclosure. To what extent is such a move consistent with the aims of the CESL to provide a second law of contract in each Member State that will be attractive to both business and consumer alike and ensure consumers a high level of protection? Résumé: Cet article examine le traitement de la responsabilité précontractuelle dans la proposition de 2011 de la Commission européenne de règlement instaurant un Droit Commun Européen de la Vente (le 'CESL'). La responsabilité précontractuelle, notamment l'imposition d'un devoir de négocier de bonne foi, est un domaine du droit où apparaissent actuellement des divergences considérables entre le système de la common law et celui du droit civil. Cette situation constitue donc un énorme défi pour ceux qui tentent d'harmonizer le Droit Européen des Contrats. Par conséquent, le présent article se concentre sur cet aspect de la proposition de la Commission et considère en particulier l'impact de sa décision, en contraste direct avec le Projet de Cadre Commun de Référence et les premiers projets de l'Etude de Faisabilité du Groupe d'Experts, d'omettre un devoir général de négocier de bonne foi et de se concentrer sur des obligations plus limitées et plus précises d'informations précontractuelles. Jusqu'à quel point une telle démarche est-elle compatible avec les objectifs du CESL visant à fournir une seconde réglementation légale des contrats dans chaque Etat membre qui intéressera aussi bien les professionnels que les consommateurs, et assurera aux consommateurs un niveau élevé de protection?
3
Caulier, Brigitte. "Les confréries de dévotion et l’éducation de la foi." Sessions d'étude - Société canadienne d'histoire de l'Église catholique 56 (December 19, 2011): 97–112. http://dx.doi.org/10.7202/1006957ar.
Abstract:
Les confréries de dévotion recrutant des adultes, telles que les congrégations mariales ou leurs copies, ont été des structures privilégiées pour soutenir l’éducation de la foi. Les exercices collectifs comportaient des périodes d’instruction et de prière ainsi que des séances d’apprentissage de la méditation. Le clergé qui dirigeait ces associations, recherchait une meilleure intériorisation de la foi et des principes de la religion chrétienne chez des laïcs déjà sélectionnés pour leur bonne conduite et leur piété. Les directeurs profitaient des assemblées pour rafraîchir les connaissances doctrinales des associés et surtout pour leur rappeler leurs devoirs de chrétiens. Les sujets d’instructions, les lectures et les conseils donnés aux confrères et aux consoeurs font apparaître la primauté accordée à la famille — parents comme enfants et même domestiques — dans l’épanouissement de la foi.
4
Curzer, Howard J. "From Duty, Moral Worth, Good Will." Dialogue 36, no. 2 (1997): 287–322. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300009525.
Abstract:
RésuméJe propose, dans cet article, une analyse détaillée des paragraphes 397 à 401 des Fondements, réfutant certaines objections traditionnelles à la position de Kant et en soulevant de nouvelles. Je proposerai et défendrai, cefaisant, une interprétation de ce que Kant veut dire par les expressions «par devoir», «valeur morale» et «bonne volonté».
5
Rouméas, Élise. "Foi « bonne » et « bonne foi » : du conflit des vérités au dialogue des convictions." Archives de sciences sociales des religions 166, no. 166 (July 10, 2014): 199–220. http://dx.doi.org/10.4000/assr.26025.
6
Lefebvre, Brigitte. "La rupture du contrat pour cause d’inexécution : regards sur le rôle de la bonne foi." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (October 24, 2014): 69–84. http://dx.doi.org/10.7202/1027102ar.
Abstract:
La rupture d’un contrat peut survenir pour cause d’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce droit de rompre, comme tout autre, n’est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de la bonne foi. Le présent texte jette un regard sur certaines facettes du rôle de la bonne foi dans un contexte de rupture du contrat. Il convient premièrement de s’interroger sur la possibilité d’invoquer un manquement à l’obligation de bonne foi pour fonder le droit à la résolution de contrat. Malgré l’origine légale de l’obligation de bonne foi, celle-ci fait partie du cadre contractuel. L’auteur conclut qu’un manquement aux exigences de la bonne foi lors de l’exécution du contrat constitue une faute contractuelle qui donne ouverture à la résolution du contrat. Deuxièmement, l’examen des conditions de fond du droit à la résolution amène l’auteur à souligner que l’obligation de bonne foi pourrait permettre d’offrir une solution au problème de l’inexécution anticipée. Finalement, l’examen de la mise en œuvre du droit de rompre permet de constater qu’au stade de la demeure, la bonne foi exige que la dernière chance qu’a le débiteur pour s’exécuter ne soit pas illusoire et que de façon générale, le principe de la bonne foi sert à contrôler le comportement du créancier et du débiteur dans l’exercice de la résolution ou de la résiliation du contrat.
7
Lefebvre, Brigitte. "La bonne foi : notion protéiforme." Revue de droit. Université de Sherbrooke 26, no. 2 (1996): 321–54. http://dx.doi.org/10.17118/11143/12870.
8
Ferraro, Angela. "Se tromper de bonne foi." Revue internationale de philosophie 306, no. 4 (December 5, 2023): 87–101. http://dx.doi.org/10.3917/rip.306.0087.
Abstract:
Cet article se propose de montrer comment, en se penchant sur la question épineuse des habitudes de l’âme, la pensée de Malebranche a intégré et renouvelé le débat sur la thématique, chère aux moralistes du Grand Siècle, de l’insondabilité du cœur humain. Dans ce cadre, il s’agira surtout de mettre au jour les rapports qui se dessinent, à l’intérieur du corpus malebranchiste, entre une série de couples conceptuels : logique et morale, sensation et sentiment intérieur, conscience psychologique et conscience morale, péché et erreur, reproches de la raison et remords. Des éléments de réponse seront ainsi apportés aux interrogations de fond qui persistent sur la nature et l’orientation de la philosophie morale de l’oratorien.
9
Moreau, Rémi. "La plus entière bonne foi." Assurances 60, no. 4 (1993): 577. http://dx.doi.org/10.7202/1104918ar.
10
Catarig, Andra-Teodora. ""«NÉOLOGISMES D’AUTEUR» DANS LA PRESSE ÉCRITE GÉNÉRALISTE "." Professional Communication and Translation Studies 4 (May 5, 2023): 73–84. http://dx.doi.org/10.59168/rtxr2092.
Abstract:
Partagée entre le devoir de donner des informations claires, correctes et précises et la tentation de jouer avec les mots, l’écriture de presse utilise une large gamme de stratégies. Le journaliste informe, argumente, convainc, émeut, amuse, incite. La créativité de l’écriture journalistique se manifeste surtout dans les pages d’opinion et dans les sections « Économie » et « Politique ». En nous appuyant sur un corpus formé de quotidiens français, italiens et roumains, nous allons étudier les innovations linguistiques qui sont le fruit de l’imagination des journalistes. Vu le caractère éphémère du quotidien, toutes les créations ne résistent pas à l’épreuve du temps. Leur compréhension exige une bonne connaissance du contexte politique, économique et culturel de ces pays.
Dissertations / Theses on the topic "Devoir de bonne foi":
1
De, Berard François. "Le devoir de loyauté dans le contentieux privé international." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100036.
Abstract:
L’importance et le nombre des litiges privés à dimension internationale se sont accrus au cours des dernières années. Ce développement quantitatif du contentieux s’accompagne d’une multiplication de détournements contestables des règles de procédure. Ces pratiques procédurales dilatoires ne peuvent rester sans réponses. Au carrefour de la morale et du droit, la notion de loyauté impose, aux parties, aux juges, et aux avocats, les exigences de transparence, de cohérence, de considération et de coopération dans le cadre de la résolution des différends privés internationaux. Certaines règles du droit positif participent d’ores et déjà au respect du devoir de loyauté : que l’on songe à la litispendance ou encore à la condition du respect de l’ordre public de procédure dans le contentieux de l’exequatur. Cependant, le droit des procès privés transnationaux laisse encore trop de place aux volontés déloyales des parties. La reconnaissance de l’abus de droit, au stade de la recherche du tribunal internationalement compétent, ou de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui est un moyen de garantir la loyauté du processus judiciaire. Si le devoir de loyauté présente une utilité difficilement contestable, aucune valeur définitive ne lui a encore été attribuée en droit positif. Parmi les outils disponibles, en particulier le principe du droit, l’approche de la notion par le biais du droit du contentieux privé international appelle la reconnaissance d’un standard de loyauté. Renforçant immédiatement la qualité du processus judiciaire, le standard de loyauté est aussi porteur d’évolutions prochaines du droit des procès privés internationauxThe frequency and the numbers of international private trials have grown up during the last decades. With this development, dilatory proceedings tactics have multiplied. An answer must be opposed to those unfair behaviours. Between moral and law, the notion of “loyalty – fairness” commands to parties, lawyers and judges the requirements of transparency, harmonization, esteem and cooperation during the resolution of an international private trial. Some of our actual positive rules already command the respect of the loyalty-fairness: we can speak of the requirement of the fairness of the foreign proceedings during the exequatur. However, there are still too many possibilities for bad procedural behaviours during private international trials. The recognition of a principle of abuse of right, or of the estoppel can be two ways, among others, to protect the fairness of the judicial proceedings. If it is hard to question the utility of the requirement of loyalty-fairness, this notion has no still effective value in positive law. Among the tools that we know, especially the principle of law, the study of the loyalty-fairness in international private litigation asks the recognition of a new standard of loyalty-fairness. The standard can be immediately effective, reinforcing the quality of the judicial process, but the standard of loyalty-fairness also bears some of the next evolutions of the international private litigation rules
2
Grévain-Lemercier, Karine. "Le devoir de loyauté en droit des sociétés." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G017.
Abstract:
La première partie dresse une rétrospective du devoir de loyauté en droit des sociétés afin d’en dégager la conception et d’envisager son extension. De source jurisprudentielle, le devoir de loyauté impose au dirigeant une obligation d’information sur les négociations en cours envers l’associé et une obligation de non-concurrence envers l’entreprise. Ces deux expressions du devoir trouvent leur fondement dans le pouvoir du dirigeant d’agir dans l’intérêt de l’associé ou de l’entreprise ; le manquement au devoir de loyauté étant caractérisé lorsqu’il viole l’une de ces obligations afin de privilégier un intérêt personnel conflictuel. Cette conception du devoir de loyauté, similaire à celle des fiduciary duties de common law, permet d’envisager l’extension des sujets dès lors que l’on peut déterminer une relation de pouvoir et l’existence d’un conflit d’intérêts. Elle permet également d’imposer de nouvelles obligations telles que l’obligation de révéler le conflit d’intérêts et l’obligation de ne pas voter en cas de conflit. La seconde partie envisage, dans une approche prospective, les différentes applications des obligations de loyauté imposées au dirigeant et à l’associé. Le respect de ces obligations repose sur deux types de contrôle. En premier lieu, un contrôle juridique peut être opéré au niveau interne par les conseils et l’assemblée générale, et au niveau externe, par le commissaire aux comptes et différents experts afin de prévenir les décisions et actes déloyaux. En second lieu, les tribunaux sont appelés à exercer leur contrôle en cas de recours en nullité ou en responsabilité contre le dirigeant ou l’associé prépondérant ayant manqué à son devoir de loyautéThe first part presents a review of the duty of loyalty in company law, to establish an understanding of the origins of the concept and consider its extension. The duty of loyalty, which has developed from case law, places upon directors an obligation to provide information on current negotiations to partners and not to compete with the company. The root of these two expressions of duty lies in the director's power to act in the interests of the partner or the company; by violating one of these obligations in order to favour a conflicting personal interest the director breaches this duty of loyalty. This understanding of the duty of loyalty, similar to that of fiduciary duties in common law, makes it possible to envisage an extension to those bound by the duty whenever a relationship of power and a conflict of interests can be seen to exist. It also provides a basis for imposing new obligations such as the obligation to declare conflicts of interests and not to vote in case of conflict. The second part uses a prospective approach to consider the various applications of the obligation of loyalty imposed on the director and partner. Respect for these obligations is based on two types of control. Firstly, legal control which can be provided internally by advisers and the general meeting, and externally by auditors and various experts in order to prevent disloyal decisions and actions. Secondly, courts are called upon to exercise their power in case of an action to declare null and void or accountable against a director or leading partner who has failed in his or her duty of loyalty
3
Freleteau, Barbara. "Devoir et incombance en matière contractuelle." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0223/document.
Abstract:
Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionnéThe XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right
4
Chandler, John-Matthieu. "La loyauté du mandataire." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2022. http://www.theses.fr/2022PA01D069.
Abstract:
La présence du devoir de loyauté en droit des contrats interroge tant il paraît faire double emploi avec la bonne foi. La première ambition de la thèse consiste à déterminer la place et la fonction de chacune de ces normes. L’analyse permet de relever qu’elles ne traduisent pas le même concept. La bonne foi traduit celui de fidélité à la parole donnée, et la loyauté, celui de dévouement. Par nature, le champ d’application du devoir de loyauté est donc limité. Pour l’essentiel, il se réduit aux relations où l’une des parties reçoit un pouvoir de représentation comme dans le mandat. La deuxième ambition de la thèse consiste à en rationaliser les manifestations dans ce contrat où il s’exprime avec la plus forte intensité. Enfin, au regard de la faiblesse des sanctions dont son manquement fait l’objet en droit positif, la dernière ambition de la thèse consiste à proposer une réhabilitation de la fonction punitive de la responsabilité civile et à repenser les sanctions susceptibles d’être prononcéesThe presence of the duty of loyalty in contract law raises questions, since it seems to duplicate the duty of good faith. The first ambition of the thesis is to determine the place and function of each of these norms. The analysis shows that they do not express the same concept. Good faith translates the concept of fidelity to one's word, and loyalty, that of devotion. By its very nature, the scope of the duty of loyalty is therefore limited. For the most part, it is limited to relationships where one of the parties receives a power of representation, as in the mandate (agency). The second ambition of the thesis is to rationalize its manifestations in this contract where it is expressed with the greatest intensity. Lastly, in view of the weakness of the sanctions of which its breach is the object in positive law, the last ambition of the thesis consists in proposing a rehabilitation of the punitive function of civil liability, and in rethinking the sanctions that can be pronounced
5
Trukolaski, Muriel. "La légitimité du motif économique de licenciement : contribution à l'étude sur la cause justificative." Cergy-Pontoise, 2008. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/08CERG0355.pdf.
Abstract:
A l’époque des licenciements d’économie,« boursiers », et de la Corporate Governance, il paraît intéressant d’opérer une recherche approfondie et actualisée sur la légitimité du motif économique de licenciement. La première partie s'est intéressée à la légitimité intrinsèque. Dans le cadre de l'appréciation de la légitimité régissant le titre premier, la cause légitime qu'il faut délimiter du motif, s’apparenterait à la cause "justificative". S’il est souhaitable d’élargir le domaine de cette cause légitime, une comparaison de la cause travailliste avec la cause du Droit Civil s’annonce intéressante mais, au fond limitée. Pourtant, l'on constate qu'une tendance commune à la subjectivisation pourrait bien induire de nouveaux paramètres de contrôles à explorer. Traditionnellement, c’est non seulement à travers la réalité mais encore le sérieux que les différents types et seuils de contrôles devront être examinés. L’aboutissement devrait en être un juste « contrôle de proportionnalité », sans doute inspiré du Droit Public, notamment de la balance des intérêts en présence ; à distinguer d'un contrôle de raisonnabilité à l'anglaise, voire de nécessité. Ce type de contrôle s'approchant d’un contrôle dit "approfondi", pourrait bien remettre en question les solutions actuelles de la jurisprudence, selon laquelle il a été réitéré que le juge ne doit pas s’immiscer dans les « choix de gestion de l’employeur » (Sat 2000). S'agissant du cadre d'appréciation, objet du titre second, il faut délimiter à quels niveaux de l’entreprise et des groupes, ce licenciement est justifiable ; cela, au regard de la notion- clé d ’« intérêt de l’entreprise », pourtant délaissée au profit de la notion de "sauvegarde de la compétitivité", motif autonome. Ce motif de "réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise", cadre dans lequel sont intervenus les arrêts Pages Jaunes réputés illustrer les licenciements de précaution, puis Dunlop qui met en scène d'une façon inattendue la GPEC, ne suffit-il pas à lui- seul à légitimer le contrôle du pouvoir de direction de l'employeur ? En réalité, l'exercice de ce contrôle met en scène un conflit de valeurs impressionnant telles que la position concurrentielle de l'entreprise, la liberté d'entreprendre et le maintien de l'emploi. S’agissant de la légitimité extrinsèque, objet de la seconde partie, ce contrôle ne pourra être, d’autre part, régulièrement effectué qu’en prenant en compte l’obligation de reclassement, alternative au licenciement, source d'un titre premier. Cette obligation de moyens renforcée pour l’employeur, modulée par le principe de loyauté, apparaît à priori comme un meilleur garant de la légitimité du licenciement, en comparaison d’une définition légale inadéquate. Il faudra s’attacher ensuite à l’étude de la sanction la plus appropriée de la non-exécution de l’obligation de reclassement, objet d'un titre second : dommages- intérêts, absence de cause réelle et sérieuse ou bien d’une manière plus radicale et sur le modèle du plan social, nullité ?L’on ne manquera pas d’évoquer à ce stade la jurisprudence La Samaritaine (1997) et plus directement l’arrêt Wolber (2005) avec la réintégration matériellement impossible. Enfin, dans quelle mesure la légitimité extrinsèque peut-elle rétroagir sur la légitimité intrinsèque?In the age of grant redundancies, closed to stock- exchange, it looks like interesting to work on a deepened and topical research upon the legitimacy of the economic pattern of redundancy. The first part of the thesis looked into the intrinsic legitimacy. Within the context of evaluation of the legitimacy governing the first title, the legitimate cause that it admits to delimit from the motive, could be related in a way to the "supporting" cause. Of course, it is desirable to widen the field of that legitimate causation, a comparison of the Labour cause with the Civil Law cause looks interesting but basically limited. Yet, it is a fact that a common tendency to subjectivity could induce new rolls parameters exploding. Traditionally, it is not only through the reality but also through the seriousness that different types and rolls points will have to be examined. The result should be a just "proportionately s' roll" without any doubt inspired of the Public Law, notably the balance of share together; distinguishing of the reason's roll typically English or even of necessity. This control's type coming up to a roll called “extensive" can challenge the present answers of the case law, according to which it has been repeated that the judge should not interfere in the " management choices of the employer” (see “ Sat 2000”). Relating the estimation 's setting , object of the second title, it is necessary to demarcate, which levels of the corporation and the groups, this redundancy is justifiable to ; that compared with the “key- notion” of the " firm ’s interest ", however abandoned for the benefit of the notion of the safeguard of the enterprise’s competition, autonomous motive. This motive of reorganization destined to safeguard the “enterprise competition”, space in which the “Yellows Pages ’ judgements”, well-known to render illustrious precaution’s redundancies, then Dunlop who stages the “GPEC” fashioning unexpected, is it not enough to itself to legitimate the supervision of the employer’s leadership ? As a matter of fact, the exercise of this roll produces an impressive value’s clash such as the enterprise’s rival position, the freedom to undertake and the maintenance of employment. Concern to the extrinsic legitimacy, keeping object of the second part, this roll will not, on the other hand, be regularly accomplished than taking in account the reclassified duty, alternative for the redundancy, origin of the first title. This strengthened best- efforts ’s obligation from the side of the employer, inflected by the principle of loyalty, appears at first as a best guarantor of the legitimacy of the redundancy, in comparison with the legal inadequate definition. It will be necessary then to fasten on the study of the sanction the most adapted to the non fulfilment of the regarding-duty, object of the second title: damages, absence of real and serious cause, or in a more radical manner and on the model of social - drawing, nullity ? We cannot miss to evoke at this stage the “La Samaritaine” case law (1997) and more directly the “Wolber’ s decision” (2005) with the impossible materially reinstatement. Finally, in which extent, the extrinsic legitimacy can “retroact” on the intrinsic legitimacy?
6
Rifaï, Fadilé-Sylvie. "La présomption de bonne foi." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10041.
Abstract:
La présomption de bonne foi a une valeur légale, puisqu’elle est consacrée par le législateur dans l’article 2274 du code civil. Cette thèse est consacrée à l’étude de la bonne foi-croyance erronée pour cerner son contenu et préciser son régime juridique, étant donné que cette notion est toujours accusée d’être floue et vague. La croyance erronée résulte des éléments objectifs matériels significatifs de vérité et invasifs de l’état d’esprit de sa victime. Le critère de la prise en considération et de la protection de cette dernière est la légitimité de la croyance erronée qui qualifie la bonne foi. Lorsque la croyance erronée est légitime, la présomption de bonne foi est consolidée et peut, par conséquent, déployer tous ses effets juridiques. La bonne foi qualifiée jouit, ainsi, d’un pouvoir protecteur et créateur de droits subjectifs qui porte atteinte à la puissance et à l’effectivité de la loi et de certains principes juridiques. La bonne foi a également une fonction fondatrice de certaines règles légales. Cependant, la puissance normative de la présomption de bonne foi consolidée n’est pas absolue ; elle est limitée par la préséance de certaines règles légales qui ne peuvent céder à la fonction créatrice et protectrice de la bonne foi qui est, ainsi, sacrifiée au profit de certains intérêts supérieursThe presumption of good faith has a legal value, because it is consecrated by the legislature in the section 2274 of the civil code. This thesis concerns only good faith-erroneous belief and tries to precise its content and juridical rule, as this notion is always accused to be blurred and vague. Erroneous belief is the result of objective material elements which are significant of trust and invasive of the state of mind of the victim. The erroneous belief needs a degree of legitimity in order to qualify the good faith and give rise to juridical protection. Where the erroneous belief is lawful, the presumption of good faith is consolidated and can spread all its juridical effects. The good faith has, therefore, a power of creation of rights. This power involves a breach of the law and of certain principles of the civil law. The good faith is also the basis of somme legal rules. However, the normative power of the good faith is not absolute ; it’s limited by the hold of some legal rules which sacrify the good faith in order to protect superior interests
7
Groffe, Julie. "La bonne foi en droit d'auteur." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111016.
Abstract:
La bonne foi, notion floue teintée de morale et issue du droit commun, a vocation à intervenir dans toutes les branches du droit. A ce titre, elle trouve naturellement à s’appliquer en droit d’auteur, c’est-à-dire au sein du droit qui organise la protection des rapports entre l’auteur et l’œuvre de l’esprit qu’il a créée, en reconnaissant à ce dernier des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Notion duale, la bonne foi s’entend tantôt comme la croyance erronée dans une situation – c’est là la dimension subjective –, tantôt comme l’exigence de loyauté dans le comportement, ce qui renvoie à la dimension objective. Le choix est opéré, au sein de la présente étude, d’embrasser la notion dans sa globalité et non de se concentrer sur l’une ou l’autre des faces de la bonne foi. L’enjeu de la thèse étant d’analyser comment une notion de droit commun peut intervenir au sein d’un droit spécial, il semblait en effet judicieux de ne pas décomposer la notion mais au contraire d’accepter sa polymorphie. La difficulté tient au fait que la bonne foi – dans sa dimension subjective comme dans sa dimension objective – est bien souvent absente de la norme du droit d’auteur, de sorte qu’une première analyse pourrait laisser penser que la notion n’a pas de rôle à jouer en ce domaine. Cependant, il apparaît finalement que cette dernière est bien présente au sein de ce droit spécial, que son intervention soit d’ailleurs positive – auquel cas la notion est prise en compte et reconnue – ou, au contraire, négative (ce qui revient alors à l’exclure volontairement des solutions). Les manifestations de la bonne foi se présentent, en ce domaine, sous deux formes. D’une part, elles peuvent être propres au droit d’auteur : la notion intervient ainsi dans les raisonnements relatifs à la détermination du monopole, droit exclusif reconnu au titulaire de droits, mais également dans les règles applicables à la sanction des atteintes portées à ce droit exclusif. L’utilisation de la notion procède alors d’un choix du juge ou, plus rarement, du législateur et répond à un objectif interne au droit spécial, objectif qui sera bien souvent celui de la défense de l’auteur ou, plus largement, du titulaire de droits. D’autre part, les manifestations de la bonne foi peuvent être importées du droit commun. Si le lieu d’intervention privilégié de la notion en telle hypothèse est le contrat d’auteur (c’est-à-dire le contrat qui organise l’exploitation de l’œuvre) du fait de l’applicabilité de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – lequel impose une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat – aux droits spéciaux, la bonne foi peut aussi s’épanouir au-delà de ce contrat. Le recours à la notion est, dans ce cas, imposé au juge et au législateur spéciaux – lesquels doivent naturellement tenir compte de la norme générale dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction avec le texte spécial – et l’objectif poursuivi est alors externe au droit d’auteur : il peut ainsi être question de protéger l’équilibre des relations ou encore de garantir la sécurité juridique des rapports. Plurielles, les interventions de la bonne foi en droit d’auteur invitent ainsi à s’interroger sur les interférences entre droit commun et droit spécialGood faith, vague notion which refers to morality and that is derived from common law, can occur in all branches of law. As such, it is naturally applicable in French copyright law, which is the special law that provides the protection of the relationship between the author and the work that he created and that recognizes moral rights and economic rights in favour of the author. Good faith has a double definition: it means both a misbelief in a situation – that is the subjective dimension – and a requirement of loyalty, which refers to its objective dimension. The choice has been made, in this study, to embrace the whole concept instead of focusing on one or the other side of good faith. Because the aim of this thesis is to analyze how a concept of common law can intervene in a special law, it seemed wise to accept its polymorphism instead of deconstructing the concept. The difficulty is that good faith – in its objective dimension as in its subjective dimension – is often absent from the special law: as a consequence, a first analysis might suggest that this concept has no role to play in this area. However, it finally appears that the notion does exist in French copyright law, whether its intervention is positive (and in that case good faith is taken into account and recognized) or negative (in which case the concept is deliberately excluded from the solutions). The expressions of good faith arise in two forms in this field. On one hand, they may be specific to French copyright law: the concept can be used to answer the questions related to the determination of the exclusive right that is granted to the holder of rights, or the questions related to the penalties for copyright infringement. In these hypotheses, the use of good faith is a choice made by the judge or, more rarely, by the legislator and it fulfills a specific objective, proper to French copyright law: this objective is often the defense of the author or, on a wider scale, the right holder. On the other hand, the expressions of good faith can be imported from common law. If the privileged place of intervention in that case is the author’s contract (which is the contract that organizes the exploitation of the work), due to the applicability of the article 1134, paragraph 3, of the French Civil code – which imposes a duty of good faith during the performance of the contract –, good faith also has a part to play beyond this contract. In these cases, the use of the concept is imposed to the judge and the legislator – because both must take into account the general rule when it is not in contradiction with the special one – and the aim is to fulfill a general objective, external to French copyright law: then the goal is to protect the balance of relationships or to guarantee legal certainty. As a consequence, the expressions of good faith in French copyright law are plural and call for questioning the interference between common law and special law
8
Steinmetz, Benoît. "De la présomption de bonne foi : essai critique sur la preuve de la bonne et de la mauvaise foi." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30014.
Abstract:
De nature légale ou quasi légale, la présomption de bonne foi, issue de l'article 2268 du Code civil, a pour fonction d'attribuer le risque de la preuve à une partie. Le rôle et l'utilité de ce mécanisme probatoire diffèrent dans le litige où un revendiquant Conteste la relation protégée d'un possesseur avec une chose et dans le litige qui fait suite à une relation antérieure entre deux sujets de droit. Une seconde différence concerne les éléments de fait pris en compte. Dans le premier cas, seule la bonne foi du possesseur est appréciée. Dans le second cas, le rôle du juge et la notion de bonne foi (a contrario la mauvaise foi, le dol, l'abus ou l'absence de bonne foi) ont des conséquences probatoires importantes. La preuve de l'état d'esprit d'une partie se répercute sur l'appréciation de l'état d'esprit de l'autre partie. Il ne s'agit pas seulement de voir si une partie doit être sanctionnée, mais également de voir si l'adversaire mérite de profiter de la sanction demandéeThe presumption of good faith, under article 2268 of the Civil Code, is a simple presumption of a legal or quasi-legal nature. The function and usefulness of this probatory mechanism vary between the case of a lawsuit where a claimant challenges the protected owner-object relationship, and the case of a litigation pertaining to a pre-existing relationship between two legal entities. A second difference pertains ta factual elements that are taken into consideration. Ln the first case, only the good faith of the owner is evaluated. Ln the second case, the role of the judge and the concept of good faith (and conversely bad faith, cheat, the breach or lack of good faith) have specific probatory consequences. The evidence for the state of mind of one party interacts with the evaluation of the state of mind of the other party. Not only must it be determined whether a party must be penalized, but whether the other side deserves to benefit from the requested penalty
9
Bringuier-Fau, Sabrina. "La bonne foi en droit de la concurrence." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10038.
Abstract:
La bonne foi est omniprésente en Droit et le droit de la concurrence en fait pas exception. Elle apparaît comme un outil intéressant de coordination entre les matières. Notion centrale du droit des obligations, elle a su s'adapter aux évolutions subies par ces règles et son objectivation croissante rend possible la prise en compte de la logique concurrentielle au sein des rapports individuels. De son côté, le droit de la concurrence s'ouvre lui-même à la logique individuelle en incitant les acteurs économiques à une plus grande autonomie. Il les responsabilise en exigeant d'eux un comportement de bonne foi. Ce processus influe sur l'analyse substantielle du droit de la libre concurrence, qui est touché par un mouvement de privatisation, lequel suppose la prise en compte d'une intention, même objective dans la démonstration de l'atteinte à la concurrence. Suite à une décentralisation de la procédure européenne dans l'ensemble du contentieux de la concurrence, la bonne joue en outre un rôle fédérateur et instaure une relation de confiance entre les divers acteurs de la mise en œuvre de ce droit en exigeant des devoirs de coopération, collaboration et loyauté. Elle témoigne d'un processus de création d'une communauté concurrentielle et du renforcement d'une solidarité objective entre ses membres. De cette façon, les acteurs économiques continuent la responsabilité des institutions dans la protection de l'intérêt communGood faith is omnipresent in Law and competition law does not make an exception. It appears as an interesting tool of coordination between legal materials. As a central notion of contract law, it has managed to adapt to the evolution of this law and its increasing objectivation makes possible the consideration of the competitive logic within individual connections. From its parts, competition law opens itself in the individual logic by inciting economic actors to a larger autonomy. These rules give responsibilities by requiring them an honest and fair behaviour. This process also influences the substantial analysis of competition law, which is touched by a movement of privatization. It supposes the consideration of an intention, even objective, in the demonstration of the restraint of competition. Further to a decentralization of the European procedure in a whole of the dispute of competition, good faith plays a federative role and establishes a reliable relation between the diverse actors of the implementation of this law requiring duties of cooperation, collaboration and loyalty. The terms testify to competitive community building and to the intensification of an objective solidarity between it members. After this manner, the economic actors follow the responsibility of institutions in the protection of common interest
10
N'Diaye, Florence. "Le principe de bonne foi : essai de définition unitaire sous l'angle de la confiance en droit allemand et en droit français." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100055.
Abstract:
L'objet de cette thèse consiste en la définition de la bonne foi qui tant en droit allemand qu'en droit français semble correspondre à une bonne foi objective, Treu und Glauben et une subjective, guter Glaube. Il s'est agi de démontrer que les définitions doctrinales s'appuyaient sur un critère d'appréciation erronée. Il n' y aurait plus une bonne foi nécessairement objective ou purement subjective. La seconde étape de la définition a consisté à analyser toutes les manifestations légales et jurisprudentielles de la bonne foi en droit allemand et français. L'angle retenu a été celui d'une protection de la confiance dans un pouvoir puis dans un droit. Ont été analysées les prises en compte de l'apparence en matière de mandat et représentation ou en matière de propriété apparente. La dernière confrontation a concerné le droit des biens. La bonne foi dont il y est fait usage se résume par la confiance dans son propre droit de propriété ou confiance dans le droit de propriété de son auteurThe subject-matter of this doctoral thesis is the definition of the good faith which, both in German and French law, seems to cover an objective concept of good faith, Treu und Glauben, and a subjective concept, guter Glaube. The first step was to show that the definitions in legal writing were based on a wrong criterion. There would not be a necessarily objective or purely subjective concept of good faith. The second stage in defining good faith consisted in analysing all instances of good faith in German and French statutory and case law, the focus being on the protection of confidence put in representation or in a right. Thus were discussed agency by estoppel and apparent authority. The last step was to examine property law, i. E. The role of good faith in the confidence put in someone's own right or in someone else's ownership right
Books on the topic "Devoir de bonne foi":
1
Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française., ed. La bonne foi: Journées louisianaises. Paris: Litec, 1994.
2
Koldeweij, A. M. Foi & bonne fortune: Parure et dévotion en Flandre médiévale. Arnhem: Terra, 2006.
3
Yakemtchouk, Romain. La bonne foi dans la conduite internationale des états. Pari: Editions Techniques et Economiques, 2002.
4
Weninger, F. X. Catholicisme, protestantisme et infidélité: Appel aux Américains de bonne foi. New York: D. & J. Sadlier, 1985.
5
Weninger, F. X. Catholicisme, protestantisme, et infidélité: Appel aux américains de bonne foi. New York: D. & J. Sadlier, 1986.
6
Marie-Noëlle. Un mensonge en toute bonne foi--: Voyage à travers une psychose. Paris: L'Harmattan, 1995.
7
Jérôme. Comment garder sa femme: Petit manuel à l'usage des hommes de bonne foi. Outremont, Québec: Éditions Logiques, 1999.
8
Jaluzot, Béatrice. La bonne foi dans les contrats: Étude comparative des droits français, allemand et japonais. Paris: Dalloz, 2001.
9
Danis-Fatôme, Anne. Apparence et contrat. Paris: L.G.D.J., 2004.
10
Kolb, Robert. La bonne foi en droit international public: Contribution à l'étude des principes généraux de droit. Paris: Presses universitaires de France, 2000.
Book chapters on the topic "Devoir de bonne foi":
1
"Mentir de bonne foi." In La tête haute, 43–54. University of Ottawa Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782760334922-005.
2
"Mentir de bonne foi." In La tête haute, 43–54. University of Ottawa Press, 2021. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv28hj39f.6.
3
Nguyen, Minh Hang. "Chapitre 1. La bonne foi." In Vente internationale et droit vietnamien de la vente, 211–31. Presses universitaires François-Rabelais, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.3008.
4
Ntezimana, Laurien. "La bonne puissance à l’œuvre dans l’histoire du Rwanda." In Intelligence de la foi et engagement social, 29–66. Presses de l’Université Saint-Louis, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.24831.
5
de Bertier‑Lestrade, Bérénice. "La bonne foi dans la réforme française des contrats." In Le contrat dans tous ses États, 141–60. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7357.
6
Bélissa, Marc. "Peace treaties, bonne foi and European civility in the Enlightenment." In Peace Treaties and International Law in European History, 241–53. Cambridge University Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1017/cbo9780511494239.011.
7
Pérouse, Jean-François. "Edouard Herriot, un pédagogue laïc en Turquie (1933) : la bonne foi et la méprise." In De Samarcande à Istanbul : étapes orientales, 319–29. CNRS Éditions, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.editionscnrs.25365.
8
"La loyauté de l’obligation et l’obligation de loyauté : Charles Gonthier et l’obligation de bonne foi en droit civil québécois." In L’art de juger, 43–69. Les Presses de l’Université de Laval, 2019. http://dx.doi.org/10.1515/9782763733197-006.
9
Wesley, Simon. "Le contrôle de l’exercice d’un pouvoir contractuel discrétionnaire par le tribunal anglais et la bonne foi : influences françaises et européennes ?" In Le contrat dans tous ses États, 111–39. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7347.
10
Shelat, Ruchita. "RECENT ADVANCES IN TISSUE ENGINEERING APPROACHES FORARTICULAR CARTILAGE REGENERATION." In Futuristic Trends in Biotechnology Volume 3 Book 10, 234–49. Iterative International Publisher, Selfypage Developers Pvt Ltd, 2024. http://dx.doi.org/10.58532/v3bfbt10p2ch10.
Abstract:
Cartilage is a specialized connective tissue present in different parts of the human body as well as also found in animals, too. Some of the major functions of cartilage include the ability to withstand compressive forces, improve bone resistance, and provide flexibility and support for easy gliding of joints and bones. Despite these important functions, it is one of those critical tissues that is devoid of blood vessels, nerve endings, and the lymphatic system. This results in poor healing of the cartilage, if damaged. The total incidence rate of cartilage defects is higher in older people and young athletes. The current treatment modalities focus on the use of medications and a few restorative therapies that are invasive and do not restore the cartilage structure completely leading to pain and osteoarthritis if left untreated. Tissue engineering strategies look promising due to the use of living cells, growth factors, and/or bioactive agents or scaffolds to replace damaged or diseased tissue. This book chapter emphasizes the current and latest developments in tissue engineering techniques involving surgical interventions, the use of stem cells, growth factors, bioactive agents, and 3D bioprinting used for cartilage restoration, regeneration, and repair.
Conference papers on the topic "Devoir de bonne foi":
1
Santos, Selene Candian dos. "O abade Suger sobre os vitrais de Saint-Denis." In Encontro da História da Arte. Universidade Estadual de Campinas, 2014. http://dx.doi.org/10.20396/eha.10.2014.4190.
Abstract:
No texto que a literatura costuma denominar De Administratione (ca. 1144-1149), Suger, abade de Saint-Denis (1122-1151), descreve o aumento nas rendas de Saint-Denis, as reformas realizadas na estrutura da igreja abacial e os ornamentos adquiridos e restaurados sob sua administração. Esse texto foi e é de grande interesse para diversos historiadores da arte – como Erwin Panofsky, Peter Kidson, Conrad Rudolph e Jean-Claude Bonne – já que as reformas realizadas e descritas por Suger foram identificadas pela História da Arte, muitos séculos depois, como o início da arquitetura gótica.
2
Mustafy, Tanvir, Kodjo Moglo, Samer Adeeb, and Marwan El-Rich. "Investigation of Upper Cervical Spine Injury due to Frontal and Rear Impact Loading Using Finite Element Analysis." In ASME 2014 International Mechanical Engineering Congress and Exposition. American Society of Mechanical Engineers, 2014. http://dx.doi.org/10.1115/imece2014-40209.
Abstract:
Predicting neck response and injury resulting from motor vehicle crashes is essential for improving occupant protection, effective prevention, and in the evaluation and treatment of spinal injuries. Injury mechanism of upper cervical spine due to frontal/rear-end impacts was studied using Finite Element (FE) analyses. A FE model of ligamentous (devoid of muscles) occipito-C3 cervical spine was developed. Time and rate-dependent material laws were used for assessing bone and ligament failure. Frontal and rear-end impact loads at two rates of 5G and 10G accelerations were applied to analyze the model response in terms of stress distribution, intradiscal pressure change, and contact pressure in facet joints. Failure occurrence and initiation instants were investigated. Frontal and rear-end impacts increased stresses significantly producing failure in most components for both rates. However, transverse ligament and C2-vertebral endplate only failed under rear-end impact. No failure occurred in cortical bone, dens, disc, anterior or posterior longitudinal ligaments. The spine is more prone to injury under rear-end impact as most of the spinal components failed and failure started earlier. Ligaments and facet joints are the most vulnerable components of the upper cervical spine when subjected to frontal/rear end impacts and injury may occur at small ranges of displacement/rotation.
3
Cramer, Elisabeth M., F. John, William Vainchenker, and Janine Breton-Gorius. "PRODUCTION AND LOCALISATION OF ALPHA-GRANULE PROTEINS IN MATURING MEGAKARYOCYTES: AN OVERVIEW ON ULTRA-STRUCTURAL ASPECTS OF MEGAKARYOCYTE MATURATION." In XIth International Congress on Thrombosis and Haemostasis. Schattauer GmbH, 1987. http://dx.doi.org/10.1055/s-0038-1642952.
Abstract:
In order to study the production of α- granule proteins in maturing megakaryocytes, we used immunocytochemical techniques performed on cultured and enriched bone marrow megakaryocytes. Cultures were prepared from bone marrow CFU-MK with the methylcellulose and plasma clot techniques. Preparation of bone marrow megakaryocytes was carried out from human or pig rib marrow separated on percoll gradient and counterflow centrifugation. Megakaryocyte preparations were 90$ pure and represented 85$ of those in the whole marrow. Activation was prevented with prostacyclin and prefixation with low concentration glutaraldehyde. A panel of monoclonal and polyclonal antibodies, against different platelet membrane glycoproteins and against cytoplasmic antigens (such as von Willebrand Factor (vWF), fibrinogen (Fg) and thrombospondin (TSP)) was used and observed by immunofluorescence or by immunogold in electron microscopy.The first megakaryocytic precursors, promegakaryoblasts (PMKB) identifiable by these antibodies were found at day 5 of culture. They had the size of lymphocytes, were labelled for GP lib, Ilia, and Ilb-IIIa complex but not for GPIb which appeared later. Platelet peroxidase was also present, otherwise these cells were devoid of α- granules and only a few of them exhibited a diffuse pattern for vWF immunolabelling. One day later membrane GPIb and diffuse cytoplasmic labelling for vWF were detected in the majority of PMKB. At day 9 of culture, this pattern of labelling for vWF became more intense and granular. The same pattern was observed for TSP and platelet factor 4. Immunoelectron microscopy showed that in immature megakaryocytes isolated from human bone marrow, labelling for vWF and TSP was observed in vesicles located in the Golgi region; in addition numerous small granules less than 0.1pm in diameter, round or elongated in shape, were labelled for these antigens. In mature human megakaryocytes, the labelling for these cytoplasmic antigens was restricted to the platelet α- granules in a distribution pattern similar to that of platelet α- granules. However, the labelling for Fg was consistently less intense in the granules of immature and mature megakaryocytes than in platelets.Because in platelets α- granule immunolabelling for vWF is associated with tubular structures which are specially prominent in porcine species, we studied vWF and tubular structures in pig megakaryocytes. Standard and immunoelectron microscopy revealed the simultaneous appearance of both in the small vesicles located in the Golgi area in the small immature α- granules and later in the mature α- granules. In mature megakaryocytes, labelling for vWF was intense and restricted to the α- granules. It was distributed eccentrically as in porcine blood platelets. Gold particles were often eccentrically located at one pole of the α- granule either labelling only its periphery or outlining one side of an elongated granule. Standard electron microscopy showed that tubular structures were very numerous in the mature α-granules, regularly spaced, arranged in parallel and usually located at one side of the granule. On the other hand platelets from pigs with homozygous von Willebrand disease were found to be completely devoid of both tubular structures and immunolabelling for vWF suggesting that the tubules represent the vWF itself.In acute megakaryoblastic leukemia, several phenotypes of PMKB were found in different patients, which corresponded to the stages of maturation of cultured megakaryocytes from CFU-MK.In conclusion, immunolabelling methods combined with megakaryocyte enrichment techniques are useful tools to study the origin of megakaryocyte (and platelet) granular proteins.