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Dissertations / Theses on the topic 'Démocratie. droit naturel. droits de l'homme'
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Dermine, Elise. "Le droit au travail et les politiques d'activation des personnes sans emploi: Une étude critique de l'action du droit international des droits humains dans la recomposition des politiques sociales nationales." Doctoral thesis, Université catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve, 2015. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/239228.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 1990, les pays industrialisés cherchent à promouvoir le retour au travail des allocataires sociaux et multiplient les réformes visant à les « activer ». On observe une tendance lourde au renforcement des obligations liées au travail, pouvant aller jusqu’à l’instauration de programmes de travail obligatoires. L’activation peut également passer par le développement d’aides à la recherche d’emploi, de formations ou de stages professionnels.La thèse propose une analyse inédite de l’ensemble de ces mesures sous le prisme des droits humains, plus particulièrement du droit au travail. Favorisent-elles la réalisation du droit au travail ou constituent-elles une restriction à la liberté de choisir son emploi ?Pour répondre à cette question, l’auteure procède à une analyse systématique et rigoureuse de la jurisprudence internationale relative au droit au travail. Ce corpus jurisprudentiel, largement méconnu par les praticiens, se révèle particulièrement fécond, notamment parce que le droit au travail comprend le libre choix de l’emploi et l’interdiction du travail forcé.L’auteure mène parallèlement une réflexion théorique et normative sur le rôle et le pouvoir d’action des droits humains. Le recours aux droits sociaux se meut, pour l’essentiel, dans une logique défensive des acquis du modèle social. Face à la crise de l’Etat providence, l’auteure propose de se détacher de cette approche et de mobiliser les droits humains comme cadre de discussion, d’apprentissage et de recomposition progressive des politiques sociales. Elle combine les apports de deux théories contemporaines, l’expérimentalisme démocratique de M. Dorf et C. Sabel et l’approche par les capacités d’A. Sen, pour proposer une théorie pratique de la fonction jurisprudentielle, qui reconnecte les droits et le politique, en vue d’assurer une transformation démocratique du modèle social sous l’égide des droits.info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Yamb, Gervais Désiré. "Droits humains et démocratie chez John Rawls, Jürgen Habermas et Fabien Eboussi Boulaga : contribution à la reconstruction de l'Etat de droit en Afrique Noire." Thesis, Nancy 2, 2008. http://www.theses.fr/2008NAN21001/document.
Full textAbstract:
Ce travail veut être une lecture comparative, critique et prospective des théories de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits humains chez Rawls, Habermas et Eboussi Boulaga à partir de leurs ouvrages précis. Il s’agit, plus précisément, de comprendre, au travers du concept opératoire de l’inviolabilité de la dignité humaine, le sens des droits humains, de l’Etat de droit et de la démocratie chez ces philosophes. Cette tentative de compréhension s’articule autour de cette interrogation : en quoi et comment le sens des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de droit est-il normativement et universellement valide ? Ce sens est-il décisif dans le débat contemporain sur la philosophie des droits humains et sur la reconstruction de l’Etat de droit en Afrique noire ? Les réponses à ces questions se déploient en logiques argumentatives déterminant les itinéraires et influences « philosophiques », qui ont abouti à la (re)construction d’une théorie des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de droit par le truchement d’une compréhension dynamique du concept de justice «politique » chez Rawls ; du principe de discussion et du pouvoir communicationnel des sujets de droit jouissant d’une autonomie privée et publique dans le cadre d’une démocratie délibérative chez Habermas, et, enfin, d’une reprise critique, par le Muntu, de la fonctionnalité organisationnelle du lien social, perverti par la violence de l’Etat postcolonial et re-actualisée au travers de certaines catégories anthropologiques chez Eboussi. La catégorie de possibilité, comprise ici comme paradigme, c’est-à-dire « principe passerelle » ou « procédural », permet non seulement de déterminer quelques enjeux juridiques, politiques et philosophiques des théories de ces philosophes, mais surtout d’esquisser des lignes directrices d’une « démocratie communautaire et fédéraliste » par le biais d’une re-fondation de l’Etat de droit démocratique en Afrique noire, en général, et au Cameroun en particulierThis thesis would like to become a prospective, critical and comparative reading of Rawls, Habermas and Eboussi Boulaga’s theories of democracy, rule of law and human rights, through some of their basic Books. The aim is, through the Operative Concept of An inviolability of Human Dignity, to understand Rawls, Habermas and Eboussi Boulaga’s meaning of human rights, democracy and rule of law. This understanding is rooted on this question: how far this meaning could be universally and normatively valid? Is it meaningful within the contemporary debate on human rights’ philosophy and on the reconstruction of the rule of law in Sub-Saharan African Countries? The answers to these questions are spreading out some logical arguments, which could determine these philosopher’s Route and their philosophical influences: they reached to the reconstruction’s theories of human rights, democracy and rule of law through a dynamic understanding of Rawls’s concept of political justice; of Habermas’s principle of discussion and communicational power of the rights’ bearers, enjoying their private and public autonomy within the framework of deliberative democracy, and, finally, of Eboussi Boulaga’s critical evaluation, by the Muntu, of the organizational functionality of social connection through some anthropological categories. In this thesis, the category of possibility is understood, as a paradigm, i.e as “bridge principle” or “procedural principle”, which can permit not only to determine some juridical, political and philosophical insights of these philosophers’ theories but also to outline some basic principles of a “communal and federalist democracy”. These principles should appear as a pathway to reconstructing the rule of law in Sub-Saharan African Countries in general and in Cameroon particularly
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Salas, Cardona Juan Camilo. "Démocratie pluraliste et droits des minorités." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00772744.
Full textAbstract:
[...]Finalisant cette recherche, l'on entrevoit un long parcours à suivre, qui peut se structurer, parmi d'autres, autour des questions suivantes qui restent ouvertes : Comment garantir juridiquement, d'une manière efficace, les droits sociaux aux minorités en accord avec les particularités culturelles de chacune d'entre elles ? ; Comment harmoniser les systèmes juridiques autochtones avec celui de l'État en vue de favoriser des relations justes parmi tous les citoyens ? Comment développer légalement les droits des minorités sans tomber dans un gigantisme immaîtrisable ? et, Comment promouvoir les droits de l'homme au-dedans des mêmes communautés minoritaires sans tomber dans le péril de porter atteinte à leur identité et autonomie ? Dans ce contexte une chose est certaine, seulement a travers une véritable démocratie pluraliste, engagée avec le respect et promotion des droits de l'homme, est possible arriver à une paix durable en Colombie.
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Palaric, Bérénice. "Européanisme et synthèse culturelle dans l'œuvre tardive d'Ernst Troeltsch (1913-1923)." Electronic Thesis or Diss., Sorbonne université, 2024. http://www.theses.fr/2024SORUL109.
Full textAbstract:
L'œuvre tardive d'Ernst Troeltsch (1865-1923) est sous-tendue de part en part par son projet d'élaborer une « synthèse culturelle de l'européanisme ». Si ce dernier est resté inachevé en raison de la mort soudaine de Troeltsch le 1er février 1923, de multiples écrits le décrivent toutefois, bien que de façon fragmentaire. Cette thèse se propose d'en reconstituer l'intention fondamentale, en l'analysant notamment dans la perspective de l'histoire des idées. Il s'agit, d'une part, d'examiner le contexte socio-politique, intellectuel et philosophique de « crise » dans lequel ce projet a émergé et a pu apparaître à son auteur comme une « solution » - les défis liés à la défaite, à la démocratisation de l'Allemagne, la crise de l'historisme, la nécessité de surmonter le mythe du Sonderweg, etc. -, et de le situer ce faisant par rapport à d'autres propositions concurrentes, comme le « déclin de l'Occident » d'Oswald Spengler et le « cosmopolitisme des cercles culturels » de Max Scheler. Il s'agit, d'autre part, de comprendre la nature de l'objet conceptuel qu'est la « synthèse culturelle de l'européanisme », en analysant plus spécifiquement la relation entre ses deux pôles constitutifs. Pour ce faire, nous examinons notamment la « synthèse culturelle », la méthode pour la construire, le sujet qui doit la mettre en œuvre, ainsi que ses contenus, en prenant pour fil conducteur le rôle qu'y jouent dans leur détermination l' « européanisme », et corrélativement, le christianisme, son Doppelgänger. Il ressort alors de notre réflexion globale que le projet tardif de Troeltsch s'apparente à une herméneutique critique et une « téléologie de la volonté », qui s'engage pour une éthique de l'européanisme fondée à la fois sur la métaphysique personnaliste du christianisme et la figure de la Complexio oppositorum, entendue comme unité des hétérogènesThe late work of Ernst Troeltsch (1865-1923) is underpinned by his project to develop a ‘cultural synthesis of Europeanism'. Although this project remains unfinished due to Troeltsch's sudden death on February 1st 1923, it is nevertheless described in numerous writings, albeit in fragmentary form. This dissertation sets out to reconstruct its fundamental intention, analysing it particularly from the perspective of the history of ideas. On the one hand, it examines the socio-political, intellectual and philosophical context of ‘crisis' in which this project emerged and in which it could be thought of by its author as a ‘solution': the challenges posed by the defeat, the democratization of Germany, the crisis of historism, the need to overcome the myth of the Sonderweg, etc. It then seeks to situate it in relation to other competing proposals, such as Oswald Spengler's ‘decline of the West' and Max Scheler's ‘cosmopolitanism of cultural circles'. On the other hand, it aims to understand the nature of the conceptual object that is the ‘cultural synthesis of Europeanism' by analysing more specifically the relationship between its two constituent poles. To achieve this, it examines the ‘cultural synthesis', the method used to construct it, the subject responsible for implementing it, as well as its content, taking as a guiding thread the role played in their determination by ‘Europeanism' and, correlatively, by Christianity, its Doppelgänger. It ensues from the overall reflection that Troeltsch's late project can be conceived as a critical hermeneutics and a ‘teleology of the will', which is committed to an ethic of Europeanism based on both the personalistic metaphysics of Christianity and the figure of the Complexio oppositorum, understood as the unity of heterogeneities
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Casenove, Emmanuelle. "Ordre juridique et démocratie dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme." Amiens, 1994. http://www.theses.fr/1994AMIE0002.
Full textAbstract:
L'utilisation de la notion de démocratie par le juge européen détermine la configuration d'un ordre juridique européen des droits de l'homme institué à partir de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge de Strasbourg adopte deux points de vue sur la démocratie. La jurisprudence européenne est fondée en premier lieu sur le postulat que les États européens sont des États démocratiques. Les principes communs aux États membres sont ainsi constitutifs d'une certaine normalité démocratique européenne, dégagée par la Cour à l'aide d'une méthode comparative et évolutive. La démocratie est appréhendée, en second lieu, du point de vue des droits de l'homme. Le juge européen estime par exemple que la liberté d'expression constitue "l'un des fondements essentiels d'une société démocratique". La combinaison de ces deux manières d'envisager la démocratie permet à la Cour de penser un droit européen qui induit une certaine harmonisation, voire même un début d'intégration, tout en ménageant la diversité des ordres étatiques. En retour, l'utilisation de cette notion a amené le juge à développer une conception "européenne" de la démocratie, ce qui permet d'appréhender non plus seulement la structuration de l'ordre juridique européen, mais également sa substance. Cette conception correspond à une vision libérale de la démocratie qui révèle en définitive la valorisation du droit et du juge. Elle procède plus largement d'une éthique qui repose sur les principes de "pluralisme, de tolérance et d'esprit d'ouverture"Use of the concept of democracy by the European courts determines the configuration of a European legal order for human rights instituted on the basis of the European convention for the protection of human rights and fundamental liberties. The Strasbourg courts adopt two points of view about democracy. In the first place, European case law is based on the postulate that European states are democratic states. The common principles of the member states thus lays down the criterion of European democratic normality, imposed by the court with the help of a comparative and progressive method. In the second place, democracy is expressed from the human rights point of view. For example, the European courts consider that freedom of expression constitutes "one of the fundamental elements of a democratic society". The combination of these two conceptions of democracy allows the court to devise a European right that institutes a certain degree of harmonisation, even the initial stages of integration, whilst at the same time showing consideration for the diversity of the states orders. On the other hand, this way of thinking leads the court to develop an "european" concept of democracy, which permits not only a legal order to be defined but also its substance to be mastered. This conception conforms to a liberal vision of democracy which reveals, in fact, the high regard for the law and the court. Its origins come more widely from a moral code based on the principles of "pluralism, tolerance and open-mindedness"
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Gbago, Barnabé Georges. "Contributions béninoises à la théorie des droits de l'homme." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010308.
Full textAbstract:
La capacité pour le Bénin d'inventer une voie endogène contribuant aux valeurs d'universalité a vu le jour lors de la conférence nationale du 19-28 février 1990. À preuve, la hâte de nombreux états africains d'adopter le modèle béninois. Or, les élites intellectuelles n'ont pas pris assez de distance avec la conception trop occidentale des droits de l'homme même s'ils eurent manifesté le désir de fonder leur démocratie sur des sources africaines. La conception animiste africaine des droits de l'homme n'est pas toute contenue dans la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ni dans la constitution béninoise du 11 décembre 1990. La société béninoise retrouvera les bases de sa pacification en étudiant ses propres modèles de conduite et de comportement, en retrouvant sa propre notion de dignité fondée sur la solidarité communautaire ( par exemple - la redistribution des richesses), expressions d'équilibre des rapports de pouvoir entre les personnes, les groupes et les sociétés. Les instances sociétales, encore ignorées des constituants béninois, n'en sont pas moins détentrices des valeurs fondatrices des droits de l'homme et des structures profondes de la pensée de l'homme afro-béninois, de sa manière de dire et de ne pas dire, de faire et de ne pas faire. . . à la logique institutionnelle puis à la suprématie de la loi, les sociétés béninoises "opposent" coutumes et logiques fonctionnellesBenin's capacity to invent an endogeneous path to mark her contribution to the universal values came about during the national conference held between the 19th to the 28th february 1990. . . Having proven itself, the haste with which many african states adopted the Benin model speaks for itself. However, the intellectual elite did not distance themselves enough with the western conception of human rights, even though the desire was expressed to elaborate a democratic system well-grounded in African sources. The pagan conception of human rights is not integrated in its entirety in the African charter for human and people's rights nor is it included in the Benin constitution of the 11th of december 1990. . . The Benin society will become totally pacified when it succeeds in looking into its own model of behaviour and conduct, by achieving a sense of dignity based on solidarity at the community level (like for instance, the redistribution of resources), as an expression of the balance of power between people, groups and societies. . . The social institutions ignored by the constitutional commitee still inspire basic human right's values. The basic structures pertaining to the thinking of the afro-beninese man, his way of saying and of doing things is nevertheless very important. Confronted with the institutional logic coupled with the supremacy of the law, the Benin society "oppose" its customs and functional law
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Afroukh, Mustapha. "La hiérarchie des droits et libertés dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l' Homme." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10018.
Full textAbstract:
Il peut sembler surprenant d’évoquer une hiérarchie des droits de l’homme alors que ceux-ci sont habituellement présentés comme indivisibles et interdépendants du fait de l’unité de la personne humaine. Néanmoins, au regard de la multiplication des droits de l’homme, il est utile de vérifier si le droit positif les protège de façon équivalente. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, à cet égard, un objet d’étude pertinent dans la mesure où elle valorise certains droits considérés comme indérogeables. Pour important qu’il soit, ce critère de l’indérogeabilité n’est pas en mesure de rendre compte de la valeur hiérarchique d’un droit. Aussi, s’efforcera-t-on de montrer que le juge européen, lui-même, singularise certains droits fondamentaux selon leur importance dans l’ordre de valeurs que constitue la Convention. La Cour se réfère ainsi à des droits fondamentaux dans une société démocratique. De là découle une hiérarchie matérielle des droits et libertés. Il n’est guère contestable que la qualification de droit fondamental limite la marge nationale d’appréciation des Etats. Le problème le plus délicat concerne, à n’en pas douter, les conflits qui peuvent survenir entre les droits fondamentaux. Même s’il est difficile de rendre compte de l’appréhension de ces conflits par le juge européen, l’on doit admettre que les solutions adoptées n’excluent pas le recours à une certaine hiérarchisation des intérêts en présenceIt may be surprising to speak about a hierarchy of human rights law while these ones are usually presented as indivisible and interdependent due to the unity of the individual. Nevertheless, in regard of the multiplication of the human rights, it is necessary to check if the law protects them in equivalent way. The European Convention of Human Rights Law is, in this respect, a relevant subject to study insofar as it improves some rights considered as non-derogeable. As important as it may be, this non-derogeability criterion does not justify the hierarchic value of a right. Therefore, we will try to demonstrate that the European judge, himself, singularizes some fundamental rights according to their significance in the value order of European Convention on Human Rights. The Court refers for example to fundamental rights in a democratic society. We can therefore deduce that there is a material hierarchy of rights. It is hardly questionable that the fundamental right definition restricts the national margin of appreciation. The most delicate problem concerns, undoubtedly, the conflicts than may arise between fundamental rights. Even if it is hard to justify the European judge apprehension of those conflicts, we have to admit that the issues adopted do not exclude the resort to a certain establishment of hierarchy of interests in presence
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Sanghare, El Hadji Malick. "La réception du droit international des droits de l'homme au Sénégal." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND004/document.
Full textAbstract:
L'étude de la réception du droit international des droits de l'homme au Sénégal renvoie à l'examen des procédures constitutionnelles d'insertion des normes conventionnelles dans le droit sénégalais. C'est une organisation marquée par un dualisme entre les principes de droit international qui servent ici de sources d'inspiration conceptuelle, et le droit interne qui définit de manière souveraine les conditions d'introduction et de validité de ce droit dans l'ordre juridique national. Cette étape qui est applicable à toute norme conventionnelle ayant vocation à s'appliquer dans le droit interne sénégalais, est assez neutre puisqu'elle tient peu compte de la particularité de l'objet même de ce droit, à savoir les droits de l'homme. Cette particularité est néanmoins présente concernant les autres étapes de la réception du droit international des droits de l'homme comme son aménagement interne. La réception du droit international des droits de l'homme dépasse ainsi le cadre purement formel des procédés d'insertion d'une norme conventionnelle, pour exiger une concrétisation de son contenu dans le droit interne. Dans ce cadre, le droit international des droits de l'homme s'intègre au régime des libertés publiques reconnues par le droit national. Toutefois, la conception plus philosophique que juridique des droits de l'homme ne permet pas leur vraie protection sous ce régime. L'effectivité du droit international des droits de l'homme repose donc plus sur les garanties institutionnelles de l'État de droit sénégalais que sur un régime spécifique du droit positif. La démocratie comme philosophie politique et le droit au recours juridictionnel en sont les mécanismes généraux. En revanche, les réalités culturelles et sociales du pays altèrent leur portée, et confèrent une vraie pertinence à une démarche promotionnelle de ce droit, confiée à des acteurs publics et privés. Cette approche tout en ne dénaturant pas le caractère éminemment juridique de la procédure de réception, montre que la garantie des droits de l'homme transcende les clivages entre espace public et espace privéThe study of international human rights law in Senegal refers to the examination of constitutional procedures of introduction of conventional norms in Senegalese law. It is an organisation marked by a dualism between the principles of international law, serving as a source of conceptual inspiration and internal law which independently defines the conditions of introduction and validity of this law in the national juridical system. This stage applies to all conventional norms in domestic Senegalese law. It is quite neutral, as it doesn't fully take into account the specificity of the purpose of the law, namely human rights. However, this particularity is still present in other stages of perception of international human rights law, as its internal organisation. In this context, international human rights law is integrated in the system of Civil Liberties recognized by national law. Nevertheless, are more philosophical than legal conception of human rights do not allow them real protection under the regime. The effectiveness of the international human rights law is therefore more based on institutional state guarantees under Senegalese law than on a specific regime of positive law. The democracy as political philosophy and the right to judicial review are main elements of the law. However, the cultural and social realities of the country alter their scope and give a real relevance to a promotion of this law entrusted to public and private parties. This approach, while not distorting the eminently legal character of the approval procedure, shows that the guarantee of human rights transcends the divide between public and private spaces
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Pouthier, Tristan. "Droit naturel et droits individuels en France au dix-neuvième siècle." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020050/document.
Full textAbstract:
Les droits individuels consacrés en France par les déclarations des droits de la période révolutionnaire ont engendré tout au long du XIXe siècle un corps de droit positif destiné à organiser leur exercice légal. La doctrine de droit public a fourni à cette époque, par le biais des ouvrages, des revues et de l’enseignement, un important effort de théorisation de ce corps de droit inédit. Or il est frappant de constater le peu de souvenirs qui ont été conservés aujourd’hui de cet effort théorique. Les divers discours sur les droits individuels qui ont émaillé la période révolutionnaire nous demeurent en réalité bien mieux connus que la doctrine du siècle suivant : la pensée contemporaine reste par exemple en terrain connu lorsqu’elle démêle au sein des discours de la fin du XVIIIe siècle les influences croisées de Locke, de l’École moderne du droit naturel ou de l’Encyclopédie. En revanche, la réflexion menée par la doctrine publiciste du XIXe siècle sur les droits individuels est tombée dans l’oubli parce qu’elle nous est devenue culturellement étrangère. Le cadre intellectuel et moral au sein duquel la théorie des droits individuels a pu être élaborée à cette époque s’est en effet désagrégé définitivement au tournant des XIXe et XXe siècles, pour laisser la place à une domination sans partage du positivisme juridique. Le but de la présente thèse est de rouvrir l’accès à un moment bien déterminé de la réflexion française sur les droits individuels, en replaçant le travail mené par la doctrine publiciste du XIXe siècle dans le cadre de la culture juridique de l’époque. Elle adopte à cette fin une perspective large incluant l’apport,d’une part, de l’histoire de la philosophie, et, d’autre part, de l’histoire de la doctrine juridique et de l’enseignement du droit. La théorie publiciste des droits individuels au XIXe siècle ne devient en effet pleinement intelligible que mise en rapport avec la doctrine très particulière du droit naturel qui a dominé durant un siècle dans l’université française, et qui a profondément imprégné la culture juridique du tempsThe individual rights which were consecrated in France by the declarations of rights from the revolutionary era brought about all through Nineteenth century a body of law which aimed at organizing the legal exercise of these rights. Public law professors made an important effort at that time to theorize this novel body of law through books, scholarly reviews and teaching. It is striking thus to notice that very few memories were kept of this effort. We have far better knowledge today of the several discourses on individual rights which marked the revolutionary era than of the Nineteenth century thinking on these same rights. For instance,contemporary thought remains familiar with intellectual influences on French revolutionaries such as Locke’s, the Modern School of natural law’s or theFrench Encyclopedia’s. On the contrary, the reflection led by Nineteenth century public law scholars on individual rights has been forgotten because it has become estranged from us from a cultural point of view. Indeed, the intellectual and moral framework within which the theory of individual rights was developed at that time collapsed by the turn of the Twentieth century, thus opening the way tothe unrivaled domination of legal positivism. The aim of this doctoral dissertation is to allow a renewed access to this specific moment of the French thinking on individual rights, by setting the theory of individual rights developed by Nineteenth century public law scholars within the wider framework of the legal culture of their time. To this end, the dissertation adopts a wide perspective which includes contributions of both history of philosophy and history of legal science. Indeed, the Nineteenth century legal theory of individual rights becomes fully intelligible only when related to the very specific doctrine of natural law which dominated during a century within French universities, a doctrine which deeply marked the legal culture of that time
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Souvignet, Xavier. "La prééminence du droit dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010288.
Full textAbstract:
L'étude se propose d'étudier la prééminence du droit dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme dans toutes ses dimensions principielles, à travers une démarche phénoménologique. Cette dernière permet de définir la prééminence du droit comme un principe normatif et comme un principe ontologique. Véritable norme révélée par le juge comme immanente à la Convention, la prééminence du droit exerce une action sur le droit. Cette activité, qui transcende les bornes fixées par le texte, consiste dans le déploiement d'une même idée dans une multitude cohérente de sous-principes. Dès lors, l'analyse du principe-norme doit permettre l'analyse du principe-concept. Ce dernier héritier d'une tradition libérale, affirme résolument la souveraineté du droit contre toute autre forme de pouvoir, en vue de la protection de l'autonomie du sujet. Principe ontologique, inhérent à l'idée même de droit, la prééminence du droit ne peut plus être regardée comme fondée par la Convention européenne, mais bien plus, comme le fondement de celle-ci.
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El, Hailouch Rachid. "Les garanties pénales de la démocratie au Maroc." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0517.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la recherche des origines qui entravent l'application de la démocratie, nous allons essayer à travers notre étude de jeter la lumière sur l'effectivité de l'arsenal juridique au Maroc, et plus spécialement son code pénal, nous élaborerons le sujet en matière électorale, en matière de religion et surtout en ce qui concerne les libertés individuelles et publiques à travers l'analyse des articles 219 à 232 du code pénal marocain, pour essayer de savoir si le contenu matériel des règles juridiques et des dispositions constitutionnelles en vigueur au Maroc a permis d'obtenir les résultats souhaités et confirmé la volonté royale, ou existe-t-il des dispositions dont l'application s'avère impossible ou gênante ? sur le plan pratique, quelles sont les trangressions ainsi que les impunités qui subsistent en dépit des règles juridiques, et qui sont liées à la tradition et à la coutume
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Badji, Mamadou. "Droit naturel, droits de l'Homme et esclavage dans le contexte socio-historique sénégambien du 17e siècle à l'indépendance." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21010.
Full textAbstract:
L'esclavage existe de maniere structurelle dans les societes senegambiennes precoloniales. A la captivite de case exprimant une certaine integration des captifs dans une societe communautariste, s'ajoute une captivite de traite, a raison d'une precarite dans les conditions d'existence de ces societes ; precarite accentuee par les demandes exterieures transsahariennes et atlantiques. Les premiers changements dans cet esclavage structurel des societes senegambiennes interviennent au loin en europe : premices de la revolution industrielle, developpement des idees mettant au premier plan la liberte et la surete des individus au cours du 18e siecle. Les puissances europeennes -et notamment la france presente de facon permanente sur les cotes senegambienes depuis le 17e siecle- ont exprime ce changement a la fin du 18e siecle et au debut du 19e siecle parla renonciation au trafic des captifs et le developpement d'un corpus juris adapte au contexte senegambien, fonde tout a la fois sur la persistance de l'ordre socio-economique ancien et une application nuancee du droit francais, bride par l'"ordre public colonial". Les idees vulgarisees par le colonisateur pour la prohibition de l'esclavage vont influencer l'organisation juridique in situ. L'esclavage est aboli en 1848. Mais l'abolition de l'esclavage en 1848 est de facto reportee en seneganbie, pour deux raisons : une raison de prudence d'abord fondee non seulement sur les objectifs coloniaux mais egalement sur la pertinence de l'organisation sociale indigene, tous deux en contradiction univoque avec l'application de la nouvelle legislation francaise, une raison d'opportunite ensuite : la strategie administrative du pouvoir colonial s'accommodera remarquablement avec les realites locales. Seule l'independance permettra le retour a la legalite objective, la restauration de l'etat de droitIn precolonial senegambian society slavery existed in a structural way. In addition to house captivity, meaning a certain integration of slaves into a conmumity-centered society, was a trade captivity due to precarious conditions which existed in in those societies. Precarity accentuated by external transaharian and atlantic needs. The first changes to occur in the structural slavery of the senegambian societies came from europe : with the industrial revolution, and the rise, in the 18th century, of ideas, in favour of individuals liberty and security. European colonial powers-particularly france with its persistent presence on the senegambian coasts since the 17th century have expressed this change by the end of the 18th century and the early 19th, by renouncing slave trade and the development of a corpus juris adopted to the senegambian context. This corpus juris was based on the persistent of the ancient socio-economic order and on shaded application of the french law directed by the colonial public order. Ideas, vulgarised by colonists, to prohibit slavery will influence the juridical organisation in situe. Slavery was abolished in 1848. But in senegambia this abolition will be postponed for two reasons : first for reason of prudence based not only colonial objectives but also on the pertinence of the indigenious social organisation both in inivocal contradiction with the implementation of the new french legislation. The other reason was for opportunity: the administration strategy of the colonial power with remarquably adopt with local realities. Only independance will enable the return to an objective equality and the restauration of on law based state
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Callejon, Lucille. "Constitution internationale et droits de l'Homme." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10022.
Full textAbstract:
La terminologie constitutionnelle se développe largement au-delà de la sphère étatique. Le constitutionnalisme européen témoigne clairement de ce phénomène, qui se trouve être en lien étroit avec la protection des droits de l’Homme. Pour autant, ce détachement du lien entre « Constitution » et « Etat » autorise-t-il à penser une Constitution internationale ? Dans l’affirmative, quels sont les liens entre cette Constitution internationale et les droits de l’homme ? L’hypothèse retenue est que, non seulement il existe une Constitution internationale, mais que les droits de l’homme n’en sont pas seulement un objet : s’ils sont saisis par la Constitution internationale, celle-ci est également saisie par le droit des droits de l’Homme. Dès lors, les droits de l’Homme modifient la Constitution internationale dans ses deux principales composantes. D’une part, en influant sur l’agencement des compétences à l’échelle internationale. Si le principe de souveraineté n’est pas remis en cause en tant que tel, c’est bien son caractère absolu qui est affaibli, et la place de l’Etat qui est redéfinie. D’autre part, les droits de l’Homme engagent une nouvelle vision du Bien commun de l’Humanité, à travers laquelle l’environnement figure comme élément cléConstitutional terminology has developed far beyond States’ remit. European constitutionalism exemplifies this phenomenon, which is closely linked to the protection of human rights. However, does this loosened tie between the“Constitution” and the “State” allow us to conceive an international Constitution ? If so, what kind of ties exist between this international Constitution and human rights ? We argue that such a Constitution does exist and human rights are not just one of its subjects : they are enshrined in the international Constitution – they have a constitutional value as well as a constitutional remit. Thus human rights transform the international Constitution in two key ways. On the one hand, they alter the organisation of competencies at the international level. Although the sovereignty principle is not questioned as such, its absolute character is altered and the State’s place re-defined. On the other hand, human rights have also substantial consequences in that they are at the core of a superior project in which the environment is a key element of what should be called the “Common Good of Humanity”
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Konaté, Woyo. "Universalité des droits de l'homme et mondialisation." Thesis, Montpellier 3, 2011. http://www.theses.fr/2011MON30027/document.
Full textAbstract:
Les droits de l’homme sont véritablement nés sous la plume des Constituants français lors de la révolution de 1789. Ils sont le produit d’un long processus de maturation de la conception du droit, qui a commencé depuis le jusnaturalisme classique en passant par le droit divin pour aboutir au jusnaturalisme moderne, le droit naturel, qui reconnaît à l’homme des droits qu’il possède par sa nature. Après avoir fait l’objet de critiques souvent virulentes, les droits de l’homme ont gagné du terrain. De nombreux textes les ont consacrés aussi bien au niveau international que régional, et ont fait l’objet de constitutionnalisation dans des Etats démocratiques. Ainsi, leur revendication est devenue universelle. Mais dernière cette universalité théorique se cache une réalité pratique catastrophique. Ils sont partout permanemment et abondamment bafoués. En effet, l’obstacle fondamental qui s’obstrue à leur universalisation est la mondialisation capitaliste. Cette dernière, de par son organisation selon la seule logique du marché, génère des difficultés d’ordre culturel, économique et politique, qui privent les hommes des capacités de pouvoir jouir de leurs droits. Mais force est de reconnaître que ces difficultés qui font de la pratique universelle et effective des droits de l’homme un vœu pieux sont loin d’être une fatalité. Ainsi, pour une universalisation réelle de cette norme, il faut une refonte du système mondial en substituant à la mondialisation économique la mondialisation des droits de l’hommeHuman rights are really born with the writings of French Constituents during the 1789 revolution. These rights are the outcome of a long process of maturity of the conception of the right, which started since the classical jusnaturalisme through the divine right to result in modern jusnaturalisme, the modern natural right, which recognize for man rights by his nature. In fact, after being subject of poignant criticisms, the human rights have gained ground. They have been made legal by many bills of rights at the international as well as the regional level, and they have been constitutional thanks to democratic states. So their claim has become universal. But behind this theoretical universality is hidden a catastrophic practical reality. They are permanently and strongly violated. In fact, the fundamental obstacle which hinders the universalisation of these rights is the capitalistic globalization. This one, from its organization according to the only one logic of the market, raises difficulties of cultural, economic and political nature which prevent men from being able to enjoy their rights. But these difficulties which make the effective and universal practical of the human rights impossible are not a fatality. In fact, for a real universalisation of this norm we must remake the mondial system in substituting at the economical globalization the human rights globalization
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Todorova, Marieta. "L'interdiction d'abus des droits fondamentaux." Electronic Thesis or Diss., Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10009.
Full textAbstract:
Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentauxThe concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system
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Rbii, Hamid. "Environnement international et protection des droits de l'homme au Maroc : essai sur l'édification d'un État de droit (1990-1996)." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10070.
Full textAbstract:
Cette étude a pour but de s'interroger sur la situation des droits de l'homme, au Maroc. En effet, au cours des années 1990 une mutation profonde et une amélioration substantielle en matière de protection des droits de l'homme ont été enregistrées dans ce pays. Deux grands facteurs expliquent cette réalité. Tout d'abord, le contexte international qui, après la Seconde Guerre Mondiale est devenu plus favorable à la protection des droits et libertés des individus. Le droit international et les relations entre les états s'appuient sur le respect réciproque des droits de l'homme. Les grands acteurs : États-Unis, Union Européenne, France, Amnesty International ont contribué à l'amélioration de l'état des droits de l'homme au Maroc. Ensuite, le contexte national était prêt à accueillir les pressions de l'environnement international et leur donner suite. La volonté de la monarchie et le rôle implacable des ONG, ont débouché sur une refonte normative considérable. Deux révisions constitutionnelles, la réforme du droit de la famille, l'amendement de la procédure pénale, la ratification de plusieurs conventions internationales en matière de droits de l'homme sont autant d'indices de cette amélioration. L'instauration de l'état de droit s'est accompagnée par la mise en place de plusieurs organismes : ministère des droits de l'homme, C. C. D. H. , C. N. J. A. , Conseil Constitutionnel, tribunaux administratifs. . . Notre démarche ne se cantonne pas dans l'analyse des textes, mais de les confronter à la réalité quotidienneThe aim of this study is the human rights situation in morocco. Indeed, in the 1990th a deep change and substantial improvement in human rights protection have been recorded in this country. This reality can be explained by two important factors. The first one is the international context post second world war, which became more favourable to individual freedom's and right's. The international law and relationships between states base oneself on reciprocal respect of the human rights. The important actors: United States, European Union, France and Amnesty International have played a great part. The second one is the national context which was ready to receive international environment's pressures and to give effect. The monarchy's will and ngo's implacable role have run onto considerable normative recasting. Two constitutional reviews, the family's right reform, penal procedure amendment, the ratification of several international agreements in human rights matter are the signs of this improvement. The establishment of the right's state has been accompanied by putting into place of several organizations: human rights office, CCDH, CNJA, Constitutional Council, administrative courts. Our approach doesn't limit oneself on the analysis of texts but confront the daily (everyday’s) reality
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Norberg, Naomi. "L' internationalisation du droit américain : l'Alien Tort Claims Act et le dispositif antiterroriste." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010254.
Full textAbstract:
L'internationalisation du droit est un processus bidirectionnel d'importation de normes juridiques internationales et étrangères dans le droit interne et d'exportation de normes nationales. Emblématique de l'internationalisation traditionnelle du droit américain, l' Alien Tort Claims Act de 1789 permet aux étrangers victimes de violations graves des droits de l 'homme d'invoquer le droit international coutumier dans des procès civils devant les tribunaux américains. Dans le cadre de la «guerre» contre le terrorisme, en revanche, l'importation du droit international se révèle nettement plus limitée. De la lutt~ contre l'impunité à la lutte antiterroriste, certaines pratiques américaines s'étendent à d'autres pays. A la lumière du «laboratoire» américain, l'auteur suggère que l'intégration du droit international au droit national contribue à la résolution des tensions entre liberté et sécurité et que les acteurs civiques ont un rôle important àjouer dans ce processus.
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Beltran, Gregory. "Lutter en démocratie : tensions et reconfigurations dans le militantisme pro-immigré à Tours et à Malaga, entre droit à la vie et droit d'avoir des droits." Paris, EHESS, 2011. http://www.theses.fr/2011EHES0433.
Full textAbstract:
Cette thèse se penche sur la structuration et le fonctionnement du militantisme pro-immigré à Tours et à Malaga. La recherche, fondée sur une enquête de terrain, par observation participante et par entretiens, part d'un constat: l'usage stratégique et contraint du registre humanitaire, du droit à la vie, au sein du champ de défense des étrangers. Pour obtenir des avancées dans la revendication égalitaire ou pour mobiliser autour d'une situation, les militants ont recours à des arguments humanitaires, mettant en avant la figure de victime des exilés soutenus. Cette tactique s'inscrit dans un contexte politique de contrôle migratoire en france comme en Espagne. Dans ces deux pays, la liberté de circulation n'est pas un droit, malgré son inscription dans la déclaration des droits de l'homme, mais dépend de dispositions dérogatoires. Les législations nationales et européennes sur les questions migratoires tentent cependant de sauvegarder une dimension humaniste, à travers les régularisations pour raisons humanitaires. Le droit à la vie, dans son acception moderne, est un moyen pour se voir concéder des droits en exposant sa fragilité humaine, sa vie mortelle. Mais ce droit à la vie ne signifie pas un droit d'avoir des droits, et s'oppose même fréquemment à ce concept arendtien. Dans les démocraties européennes, les militants pro-immigrés défendent le droit d'avoir des droits au niveau théorique, tout en ayant recours au droit à la vie au niveau argumentaire. Cette thèse se propose de rendre compte et d'analyser les tensions et les décalages, entre théorie et application notamment, qui traversent ces militantismes locauxThis thesis is about the structure and functioning of pro-immigrant activism in Tours and Malage. The data was collected through field investigation, using participative observation and interviews. It is based on the initial observation that pro-immigrant activists were often forced to use, mostly for strategical reasons, right to life arguments. Thus, in order to obtain public support or gain rights in their different struggles for equality, they would use humanitarian arguments, emphasizing the victimization of the immigrants. This strategy is linked to the underlying migratory policies existing both in France and Spain. In these countries, freedom of movement is not a legal right, even thought it is part of the Universal Declaration of Human Rights, but rather depends on exceptional arrangements. However, national and European legislation try to keep a humanist dimension in migratory issues, through regularizations for humanitarian reasons. Thus, the right to life, in its modern definition, is used to justify the claim to certain rights on the basis of the fragile and mortal nature of one's life. But this right to life does not mean the right to have rights, and is even frequently opposed to that Arendtian concept. In European democracies, activists have to face a moral contradiction: through theoretically believing in the right to have rights, they must build their arguments on the right to life. But the use of humanitarian arguments is hardly compatible with the pursuit of equality within their own activist. The aim of this thesis is to bring out and analyse the contradictions and gaps between theory and parcticein these local activist organizations
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Aktypis, Spyridon. "L'institution de la légitime défense en droit international : du droit naturel à l'ordre public international." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020029.
Full textAbstract:
La légitime défense des Etats est une institution autonome du droit international public qui trouve sa consécration en tant que "droit naturel", inhérent à tout système interétatique, dans l’article 51 de la Charte des Nations unies. La légitime défense se trouve ainsi à la charnière entre le droit relationnel et le droit institutionnel, entre le droit naturel et l’ordre public international. Il faut distinguer la légitime défense des Etats de celle dont jouissent les individus et les groupements ou les organisations internationales, dans le cadre du "jus ad bellum". L’agression armée, élément préalable à l’identification de cette institution, peut être commise aussi bien par des Etats que par des organisations internationales et, sous certaines conditions, par des personnes privées. L’origine "privée" des menaces contre la paix et la sécurité, telles que le terrorisme transnational, est la cause d’une redéfinition en cours des principes de nécessité et de proportionnalité, éléments inhérents à l’institution en question. Ce phénomène de "privatisation" touche à la question de la mise en place d’un ordre public international fondé non seulement sur l’interdiction du recours à la force, mais aussi sur la protection des droits de l’homme. Cette évolution se reflète dans l’effacement des frontières entre l’état de paix et l’état de guerre, facilité par une remise en cause de la distinction entre le "jus ad bellum" et le "jus in bello". La réalisation de l’institution de légitime défense comme droit subjectif de l’Etat se confronte ainsi aux intérêts de la communauté internationale, voire aux droits subjectifs des individus de valeur normative égale, c’est-à-dire de "jus cogens".
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Barry, Ousmane. "La conception et la pratique des droits de l'homme du Congrès national sud-africain (ANC)." Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21010.
Full textAbstract:
Cette these demontre l'existence d'une conception et d'une pratique des droits de l'homme du congres national sud-africain. La demarche adoptee rend compte du processus de la formation de l'a. N. C et de son adhesion progressive aux principes de liberte et d'egalite des droits de l'homme mais aussi de son action (les pratiques) pour faire triompher ces principes contre l'apartheid compris comme systeme negateur des droits de l'homme et notamment des droits des africains du sud. Les definitions de ce systeme autant que sa description permettent d'apprecier la situation des droits de l'homme et la theorie de l'etat qui fonde leur negation. En effet, ce sont les definitions favorables a l'apartheid qui ont notablement influence la theorie de son etat autant que sa pratique negatrice des droits de l'homme en afrique du sud. Quant aux definitions defavorables elles contribuent manifestement a la nouvelle conception de l'etat et de la societe fondee sur le respect des droits de l'homme. Les actions de l'a. N. C en afrique du sud (pratiques internes) et dans les organisations internationales apparaissent comme l'expression de sa volonte politique de realiser ces droits au dela de leur affirmation. Elles seront consacrees par l'adoption d'une constitution interimaire en 1993 qui, pour la premiere fois dans l'histoire sud-africaine, reconnait les droits de l'homme a tous les habitants du pays et par la victoire politique de l'a. N. C aux elections du vingt sept avril 1994. Finalement, il s'agit d'un expose sur la contribution determinante du congres national des africains du sud dans l'edification des droits de l'homme en afrique du sud. Cette contribution fait apparaitre en meme temps que l'indivisibilite, la reversibilite qui existe entre une societe fondee sur les droits de l'hommeThis thesis shows the existence of a conception and a practice of human rights of south african nationnal congress. The method adopted reveals the process of the formation of anc and its progressive joining the principles of freedom and equality of human rights but also its action to make these rules win against apartheid as a system denying the human rights, in particular the south africans' rights. The definitions of such a system as well as its description, allow to appreciate the situation of human rights and the theory of the state which is the basis of their negation. In fact, the favourable definitions of apartheid have considerably influenced the theory of its state and its practice denying the human rights in south africa. As regards the unfavourable definition, they seemingly participate in the new conception of state and society based on the respect of human rights. The actions of anc in south africa (internal practices) and in the international organisations appear as the expression of its political willingness to achieve these rights beyond their assumption. They were devoted by the adoption of a temporary constitution in 1993 which, for the first time in south africa history, recognizes human righs to all the inhabitants of the country and also by the political victory of
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Delsenne, Ludivine. "Les Etats du Maghreb et la Turquie en recherche de modernité : Approche des évolutions en termes de démocratie représentative pluraliste, d'état de droit et droits de l'homme." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20024.
Full textAbstract:
La modernité, pierre angulaire des problèmes dominants en terre d'Islam, est souvent réduite à une dialectique de confrontation abusivement limitée au dialogue heurté entre une civilisation archai͏̈que et un Occident moderne, tendant à reproduire le conflit ancien entre les deux religions du livre. Notre propos est de rendre compte de la complexité des rapports de l'Islam à la modernité, à la lumière des expériences de la Turquie et des Etats du Maghreb dans leur adaptation à un environnement juridique international en constante effervescence. Une tension permanente entre le modèle juridique occidental, souvent perçu comme néo-colonial mais réputé universel, et le respect de la spécificité culturelle musulmane a marqué la construction nationale et étatique des Etats étudiés. Il en est résulté une ambivalence des textes entre l'adoption du constitutionnalisme occidental et le maintien des références à l'Islam, provoquant une certaine ambigui͏̈té juridique de l'Etat. De la question des rapports constitutionnels entre Etat et Islam, découle celle de la lai͏̈cité comme modèle de modernité adopté par la Turquie et dans une certaine mesure par la Tunisie, qui reste toutefois durablement posée pour l'Algérie et le Maroc. En outre, les tentatives de rapprochement entre les blocs culturels, notamment entre l'Europe et la Méditerranée, conduisent à une imprégnation progressive et irréversible des systèmes de droit nationaux par l'ordre juridique international conçu comme un système de normes positives mais aussi comme une vision juridique du monde visant à imposer la construction de l'Etat de droit comme inéluctable. Il en résulte, pour les Etats étudiés, une tension dynamique entre la volonté de préserver leur identité juridique et celle d'introduire les paramètres caractéristiques de l'Etat de droit. Mais, jusqu'à présent, cette transposition demeure formelle. Au cœur du questionnement, les droits de l'homme et notamment les droits de la femme apparaissent comme le dernier bastion de résistance de l'évolution complète des Etats étudiés vers la modernitéModernity, hones angular dominant ground problems of Islam, is often reduced to dialectical of confrontation wrongly limited to the dialogue run up against between an antiquated civilization and a modern occident tending to reproduce the old conflict between the two religions of the book. Our intention is to account for the complexity of the relations between Islam and modernity, in the light of the experiments of Turkey and States of the Maghreb in their adaptation to a legal international environment in constant effervescence. A permanent tension enters the Western legal model often perceived like neo-colonial but considered universal and the respect of the Moslem cultural identity marked national ambivalence from the texts between the adoption of the Western constitutionnalism and the maintenance of the references to Islam, causing a certain legal ambiguity of the State. Question of the constitutional relationship between State and Islam, rises that from secularity like model of modernity adopted by Turkey, and to a certain extent by Tunisia, which remains however durably posed for Algeria and Morocco. Moreover, the attempts at bringing together between the cultural blocks, in particular between Europe and the Mediterranean, lead to a progressive and irreversible impregnation systems of national law by the international legal order conceived like a system of positive standards but also like a legal vision of the world aiming at imposing the construction of the State of right like inescapable. It results from it for the studied States a dynamic tension between the will to preserve their legal identity and that to introduce the parameter characteristics of the State of right. But, until now, this transposition remains formal. The heart of the questioning, the humans right and in particular the women's rights seem the last bastion of resistance of the complete evolution of the States studied towards modernity
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Vazquez, Christophe. "Le droit à la liberté de manifestation : étude comparative." Thesis, Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0066.
Full textAbstract:
Le rattachement de la liberté de manifestation à la liberté d’expression, la qualification sociologique de la manifestation comme « expression politique », son exercice par les citoyens depuis plus de deux siècles sont autant de facteurs qui unissent cette liberté à la démocratie. C’est à partir d’une étude théorique puis juridique de la liberté de manifestation, que ce rapport complexe, n’excluant pas le conflit, a été étudié. Comme cette liberté n’a pas d’objet défini, il est apparu nécessaire de s’interroger sur sa fonction (et ses limites) à l’intérieur du « système » de droits des démocraties occidentales, en s’appuyant sur une méthodologie de type interdisciplinaire. Les hypothèses ainsi dégagées ont servi de point d’appui pour une lecture comparée à plusieurs entrées : droits français, allemand et américain, d’une part, droit européen des droits de l’homme de l’autre. Cette comparaison a permis de dégager certaines convergences prévisibles et quelques différences. Celles-ci tiennent surtout aux positions et aux méthodes originales des juges nationaux et européens. La réflexion s’est donc portée sur le rôle des juges dans la réalisation du droit à la liberté de manifestation, ce qui a conduit à dégager un certain nombre d’enseignements de portée générale sur les rapports ente libéralisme et démocratieThe link between the Freedom of Assembly and the Freedom of Speech, the sociological acceptance of demonstration as a political way to express oneself, the fact it has been put into practice by the citizens for more than two centuries, are as many factors binding this liberty together with the Democracy. This complex connection, occasionally conflicting, has been studied starting from theoretical analysis toward a juridical approach of the freedom of assembly. Since this Freedom has no particular object, it seemed necessary to question ourselves about its functions (and its limits) within the western democracies law system, using an interdisciplinary methodology. The resulting different hypotheses served as a base for a comparative study: French, German and American Law on one side, European Human Rights System on the other side. This comparison led to some predictable points of convergence, and to a few differences. These differences are mainly due to the original stances and methods of the national and European judges. Our reflection was then oriented towards the role of the judges in the achievement of the Freedom of Assembly, from which we have drawn a few lesson of general application about the links between Liberalism and Democracy
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Todorova, Marieta. "L'interdiction d'abus des droits fondamentaux." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10009.
Full textAbstract:
Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentauxThe concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system
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Colson, Anne. "La promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les actions extérieures de la Comunauté et de l'Union européennes." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20007.
Full text
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Tiereaud, Sale. "Le droit international et la pratique de l'ingérence armée démocratique depuis 1945." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20002/document.
Full textAbstract:
Le droit international autorise-t-il le recours à la force dans un but démocratique ? La pratique des Etats et des organisations internationales depuis 1945 a-t-elle faire émerger une règle consacrant un droit d’intervention armée démocratique ? La problématique de l’ingérence armée démocratique associe dans les relations internationales droit –puissance – idéologie. Si les Etats, en dépit de l’interdiction du recours à la force posée par la Charte des Nations Unies, ont très souvent montré une certaine réticence à se soumettre au droit international, il faut reconnaître que la pratique de ceux-ci, très incohérente, sélective et arbitraire, en ce qui concerne l’ingérence démocratique armée, s’est majoritairement située en dehors de la règle de droit. Aussi bien durant la période bipolaire que post bipolaire, l’interprétation particulière de la règle de droit international ne traduit que l’expression d’une instrumentalisation de ladite règle au profit de l’idéologie et de la puissance. Même les pratiques des Nations Unies et des autres organisations internationales ne peuvent permettre d’établir un constat de l’existence d’une règle de droit international favorable au renversement militaire d’un régime non démocratique, ou encore favorable à l’usage de la force pour promouvoir, instaurer, maintenir, et rétablir un régime démocratique. La pratique en cette matière n’est que circonstancielle, rarissime, inconstante et incohérente. Le droit international depuis 1945 ne reconnaît pas un droit d’ingérence armée démocratique malgré l’émergence de plus en plus prégnante d’un principe de légitimité démocratique internationale. Cette tendance actuelle, dictant une sorte d’impérialisme démocratique, n’a fait que favoriser l’apparition, dans la pratique du droit international, de tentatives de nouvelles approches de la légalité, lesquelles expriment un phénomène de déconstruction dont l’intérêt, du point de vue d’une critique épistémologique des règles actuelles, n’est pas à négligerDoes the international law authorize the recourse to the force with a democratic aim? Does the practice of the States and the international organizations since 1945 have to make emerge a rule sanctioning a right of armed intervention democratic? The problems of the democratic armed interference associate in the international relations right - power - ideology. If the States, in spite of the prohibition of the recourse to the force posed by the Charter of the United Nations, very often showed a certain reserve to be subjected to the international law, it should be recognized that the practice of those, very incoherent, selective and arbitrary, with regard to the armed democratic interference, mainly was apart from the legal provision. As well during the bipolar period as post bipolar, the particular interpretation of the legal provision international translates only the expression of the aforesaid instrumentalisation regulates with the profit of the ideology and the power. Even the practices of the United Nations and other international organizations cannot make it possible to establish a report of the existence of a legal provision international favorable to the military inversion of a non democratic regime, or favorable for the use of the force to promote, found, maintain, and restore a democratic regime. The practice in this matter is only circumstantial, extremely rare, inconstant and incoherent. The international law since 1945 does not recognize a right of interference armed democratic in spite of emergence more and more pregnant with a principle with international democratic legitimacy. This current trend, dictating a kind of democratic imperialism, made only support the appearance, in practice international law, attempts at new approaches of legality, which express a phenomenon of deconstruction whose interest, from the point of view of an epistemological criticism of the current rules, is not to neglect
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Doui, Wawaye Augustin Jérémie. "La sécurité, la fondation de l'Etat centrafricain : contribution à la recherche de l'Etat de droit." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00732095.
Full textAbstract:
Un sentiment que l'humanité toute entière éprouve demeure le leitmotiv " assurer l'ordre et la sécurité ". C'est pourquoi la place qu'occupe l'insécurité dans le débat public en République Centrafricaine, Etat situé au Centre de l'Afrique à peu près la même superficie que la France, rend souhaitable cette thèse. La sécurité signifie que l'on n'est pas sous le poids de la peur ou de la terreur. Pour que l'ordre et la sécurité soient vraiment assurés en République centrafricaine, il ne suffit pas que le sang ne coule pas et que soit protégée l'intégrité physique du citoyen. Il faut aussi que les droits de tous soient respectés et qu'ils en aient la jouissance tranquille comme celle de tous leurs biens. L'exigence fondamentale demeure la sécurité juridique qui est étroitement liée à l'Etat de droit entendu comme, son nom l'indique, un Etat soumis au droit. Cette proximité s'explique bien évidemment par le lien très fort qui existe entre les notions de sécurité et de droit. Ce lien est mis en exergue par le juge : si la sécurité demeure l'un des buts qui est assigné au droit, le droit, qui connaît un principe de prééminence, est un moyen efficace pour garantir la sécurité. Au jour d'aujourd'hui, une évidence est communément admise entre Etat de droit et démocratie. Si la démocratie participe au renforcement de l'Etat de droit plus précisément par le principe selon lequel tous les citoyens doivent pouvoir concourir directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants au vote des lois, l'Etat de droit, s'il veut être effectif, doit instaurer un système de protection juridictionnelle afin que les lois votées ne reposent pas sur la contrainte.
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Blanc-Fily, Charlotte. "Les valeurs dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : Essai critique sur l'interprétation axiologique du juge européen." Electronic Thesis or Diss., Montpellier 1, 2014. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.stradalex.eu/fr/se_mono/toc/VAJUCOEU.
Full textAbstract:
Partout présentes au cœur de la jurisprudence européenne des droits de l'homme, les valeurs fondamentales des sociétés démocratiques constituent un sujet d'étude pertinent pour apprécier dans quelle mesure ces valeurs sont mobilisées et si elles participent d'une interprétation axiologique de la Convention européenne des droits de l'homme. Simple rappel rhétorique ou véritable outil argumentatif, le recours aux valeurs dans la jurisprudence de la Cour EDH mérite ainsi d'être analysé au travers du prisme de l'interprétation de la Convention. A côté de l'interprétation téléologique, des interprétations évolutive et consensuelle, aucune étude n'a jusqu'alors recherché à systématiser la référence aux valeurs des sociétés démocratiques pour tenter d'en déduire une interprétation axiologique. Mais alors que le juge européen multiplie les références aux valeurs dans ses décisions, il y a néanmoins lieu de constater que l'utilisation de ces valeurs est concurrencée par d'autres politiques jurisprudentielles plus contemporaines et soucieuses des attentes actuelles des populations, de la revendication libertaire individualiste de plus en plus prégnante, et du nécessaire respect du principe de subsidiarité. Phénomènes qui s'accommodent difficilement d'une protection conservatrice de valeurs communes aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l'hommeEverywhere in the legal precedents of the European court of human rights (ECHR), fundamental values of democratic societies are a relevant study subject to understand in which part the values are used and if they participate of a specific interpretation of the European convention based on axioms defense's. Simple rhetoric use or true argumentative tool, values resort's in the legal precedents of the ECHR need to be appreciated as an isolate interpretation method. Next to teleologic, evolutive, and consensual interpretative methods, none study try until then to systematize the resort of fundamental values of democratic societies by the judge and deduct of the European court case law the existence of a specific interpretation based on values defense's. If the European judge multiplies the resorts of values in case law, we have to notice that utilization of values competes with others interpretative methods, more contemporary, and respectful of actual societal expectations, individual claims and to enforce the subsidiarity principle. All social facts and jurisdictional necessities which are difficult to conciliate with requirement of a conservative protection of common values of the contracting States
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Zoroyan, Naïra. "La réception des valeurs démocratiques européennes en Arménie : analyse générale des normes internes à la lumière des exigences de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10042.
Full textAbstract:
"En affirmant son profond attachement au patrimoine européen d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, le 17 janvier 2001, la République d'Arménie, après un effort considérable de mise en compatibilité du droit interne avec les exigences européennes, devient membre de la "grande famille européenne" par le biais de son adhésion au Conseil de l'Europe. A travers l'analyse des normes constitutionnelles et législatives, la présente étude tente d'examiner le processus d'intégration de ces valeurs démocratiques européennes dans l'ordre juridique arménien, d'établir les avancées accomplies dans ce sens ainsi que de mettre en exergue les facteurs qui favorisent ou qui y font obstacle. Le premier axe de recherche tient à répondre aux questions posées par une étude interdisciplinaire en utilisant les données historiques afin de rechercher les raisons pour lesquelles les normes introduites en droit arménien sont appliquées, contournées ou violées et de se demander si la culture traditionnelle arménienne prédispose à la démocratie. Le second et le principal axe d'étude privilégie le recours au droit positif dont l'analyse conduit à constater que le bilan de la démocratisation de ce pays reste ambigu et instable. Nonobstant les progrès remarquables enregistrés par la démocratie arménienne - entendue dans ses aspects à la fois institutionnel et matériel - celle-ci peine à surmonter certains obstacles culturels ralentissant le rythme de la transition démocratique. Ces problèmes de réception de la démocratie européenne en Arménie suscitent une réflexion générale sur le modèle démocratique européen lui-même et, en particulier, sur l'adaptabilité de celui-ci aux États postcommunistes. "
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Joyeux-Jastrebski, Bernadette. "The role of public opinion in rights adjudication : the examples of the United States supreme court and the European Court of Human Rights." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D025/document.
Full textAbstract:
Cette thèse s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance de l'importance accrue de l'institution judiciaire, et de questionnement actuel sur la légitimité démocratique du juge. Dans ce cadre, elle enquête sur le rôle, dans la fonction et la pratique judiciaire, de l'opinion publique, largement considérée comme un élément de légitimité démocratique. Pour obtenir un éclairage plus complet sur cette question, une approche comparative est adoptée et appliquée à l'œuvre protectrice d'une cour nationale constitutionnelle et d'une cour internationale dans le domaine des droits et des libertés : la Cour suprême des États-Unis et la Cour européenne des droits de l'Homme. Le raisonnement suivi est le suivant. Au niveau théorique, il s'agit de clarifier le concept protéiforme d'«opinion publique» et d'établir les différentes sources de la légitimité judiciaire, afin de déterminer si l'opinion publique peut en faire partie. Au niveau procédural, l'étude se penche sur la pratique judiciaire des deux cours, les différentes règles et pratiques qui permettent d'impliquer directement ou indirectement le public dans le processus judiciaire, que ce soit les parties, les tierces-parties, ou les médias. On se penche enfin sur la substance des décisions de justice, qui révèlent la manière dont les juges conçoivent le rôle de l'opinion publique dans la démocratie et dans l'évolution judiciaire des droits et libertés. L'étude de la substance des décisions se concentre d'une part sur la relation entre opinion publique et démocratie dans la protection de la liberté d'expression, et d'autre part sur le rôle de l'opinion publique dans l'évolution des droits des personnes homosexuellesThis dissertation is part of a larger movement, both national and international, acknowledging the growing importance and inquiring about the democratic legitimacy of judicial institutions. In looking at the judicial office and its practice, it investigates the role of public opinion, largely considered an element of democratic legitimacy. To obtain a more complete perspective on judicial institutions and public opinion, a comparative approach is adopted and the United States Supreme Court, and the European Court of Human Rights are examined. This study adopts the following reasoning. At a theoretical level, it attempts to clarify The multifaceted concept of “public opinion” and to establish the different sources of judicial legitimacy, in order to determine whether public opinion can be considered such a source. At a process level, the study inquiries about the judicial practice of both courts, and the different rules and practices that allow for a direct or indirect involvement of the public, whether parties, third-parties, or the media. It then studies the substance of judicial decisions, which reveal judges' conception of the role of public opinion in democracy and in the judicial evolution of rights and liberties. The content-study of judicial decisions focuses on first on the relationship between public opinion and democracy in the protection of freedom of expression and second on the rote of public opinion in the evolution of the rights of homosexual persons
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Billiottet, Arnaud. "La clause sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques : contribution à l'étude de l'action extérieure de l'Union Européenne." Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D010.
Full textAbstract:
La clause sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques constitue ainsi l’expression communautaire du principe directeur de l’action extérieure de l’Union européenne, tant pour ce qui relève de la définition des rapports avec les tiers qu’en ce qui concerne la mise en œuvre. Son existence révèle une nouvelle facette de la nature singulière de l’Union européenne puisqu’on ne peut en trouver d’équivalent chez aucune autre collectivité qui compose la société internationale, qu’il s’agisse d’États ou d’organisations internationales. Au-delà de ce constat, l'analyse démontre qu'avec la clause l'Union européenne opère une évolution décisive du fondement moderne du droit international, défini depuis Grotius par et pour l'Etat, en le faisant reposer, non plus sur les droits subjectifs des collectivités, mais sur les droits des Hommes. L'Union est ainsi à l'origine du troisième temps de la reconnaissance des droits de l'Homme dans l'ordre juridique internationalThe Human rights and democratic principe clause constitute the community expression of what is now regarded as the guiding principle of the external action of the European Union, both for the definition of relations with third parties and for their implementation. This guiding principle shows a new dimension of what makes the singularity of the Union, considering that there cannot be found any similar principle in any other collectivity that is part of the international society: the States but also the International Organizations. Beyond this statement, it is demonstrated that the European Union realize a very important evolution regarding the basis of modern international Law, developped since Grotius by and for the State, in founding it, not anymore on the subjective rights of the traditional subjects of international Law, but on Human Rights. The European Union is then at the origin of what can be seen as the third step of the recognition of Human Rights in international Law
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Blanc-Fily, Charlotte. "Les valeurs dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : Essai critique sur l'interprétation axiologique du juge européen." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10022/document.
Full textAbstract:
Partout présentes au cœur de la jurisprudence européenne des droits de l'homme, les valeurs fondamentales des sociétés démocratiques constituent un sujet d'étude pertinent pour apprécier dans quelle mesure ces valeurs sont mobilisées et si elles participent d'une interprétation axiologique de la Convention européenne des droits de l'homme. Simple rappel rhétorique ou véritable outil argumentatif, le recours aux valeurs dans la jurisprudence de la Cour EDH mérite ainsi d'être analysé au travers du prisme de l'interprétation de la Convention. A côté de l'interprétation téléologique, des interprétations évolutive et consensuelle, aucune étude n'a jusqu'alors recherché à systématiser la référence aux valeurs des sociétés démocratiques pour tenter d'en déduire une interprétation axiologique. Mais alors que le juge européen multiplie les références aux valeurs dans ses décisions, il y a néanmoins lieu de constater que l'utilisation de ces valeurs est concurrencée par d'autres politiques jurisprudentielles plus contemporaines et soucieuses des attentes actuelles des populations, de la revendication libertaire individualiste de plus en plus prégnante, et du nécessaire respect du principe de subsidiarité. Phénomènes qui s'accommodent difficilement d'une protection conservatrice de valeurs communes aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l'hommeEverywhere in the legal precedents of the European court of human rights (ECHR), fundamental values of democratic societies are a relevant study subject to understand in which part the values are used and if they participate of a specific interpretation of the European convention based on axioms defense's. Simple rhetoric use or true argumentative tool, values resort's in the legal precedents of the ECHR need to be appreciated as an isolate interpretation method. Next to teleologic, evolutive, and consensual interpretative methods, none study try until then to systematize the resort of fundamental values of democratic societies by the judge and deduct of the European court case law the existence of a specific interpretation based on values defense's. If the European judge multiplies the resorts of values in case law, we have to notice that utilization of values competes with others interpretative methods, more contemporary, and respectful of actual societal expectations, individual claims and to enforce the subsidiarity principle. All social facts and jurisdictional necessities which are difficult to conciliate with requirement of a conservative protection of common values of the contracting States
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Petropoulou, Athanasia. "Liberté et sécurité : les mesures antiterroristes et la Convention Européenne des Droits de l'Homme." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010274.
Full textAbstract:
La dialectique des rapports entre liberté et sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme met en lumière l'ambivalence et les difficultés d'articulation de ces concepts, qui traduisent le dilemme propre aux régimes démocratiques: comment défendre la démocratie sans pour autant la, détruire. L'intérêt renouvelé du sujet trouve son origine dans les événements du 11 septembre 2001, macabres témoins de l'ampleur de la dissémination et de la privatisation de la violence qui ont radicalisé les effets et les caractéristiques de la criminalité terroriste. Face à la redoutable force du terrorisme, dont la définition en droit demeure imprécise, la réponse des gouvernements nationaux a consisté essentiellement en l'adoption de dispositifs et de mesures qui défient ouvertement les droits de l'homme et les principes de l'État de droit. La question de la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme fait émerger la figure du juge, auquel incombe notamment la mission de brider l'action arbitraire de l'exécutif et les excès d'un législateur « terrorisé ». L'approche de la Convention européenne d~s droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a marqué de son empreinte le débat concernant la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste en Europe et dans le monde et constitue un point de référence incontournable dans ce domaine. L'étude de la jurisprudence en la matière permet de s'interroger sur le fait de savoir si la jurisprudence de la Cour ces dix dernières années s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure et, éventuellement, de quelle manière la prédominance du volet préventif des mesures antiterroristes est parvenue à influer sur le contrôle du juge, qui doit trouver l'équilibre entre la sauvegarde des droits et des libertés et les considérations ayant trait à l'idée de nécessité de défendre la société démocratique. Ainsi. l'analyse du contentieux terroriste» s'est concentré, dans un premier temps, sur la protection des droits et libertés intimement liés à la prééminence du droit et du pluralisme démocratique, et dans un second, sur la protection de la vie et l'intégrité humaines, deux valeurs fondamentales de la société démocratique. Face au risque de recul considérable du contrôle juridictionnel et d'une différenciation systématique de la portée de la protection des droits et des libertés en fonction de la gravité de la menace représentée par le terrorisme, la réponse de la Cour européenne des droits de l'homme fait preuve de l'affirmation des principes conventionnels et de la sauvegarde des valeurs inhérentes aux droits de l’homme et à la société démocratique, qui transcendent la Convention européenne dans son ensembleThe dialectic relation between liberty and security in the context of the fight against terrorism illustrates the ambivalence and the difficulties of the articulation of these concepts, underlying the classical dilemma in the democratic political regimes: how to defend democracy without destroying its essence. The renewed interest for the subject. finds its origin in the events of September II, sinister witnesses of the extent of the dissemination and privatization of violence, which radicalized the effects and characteristics of terrorist criminality. Confronted with the tremendous force of terrorism, whose definition in law remains imprecise, national governments responded by adopting legislative measures and practices. which defy openly human rights and the Rule of Law. As far as the question of the protection of human rights is concerned. it is the judge. who has the task to limit the arbitrary action of the executive and the "excesses" of the terrorized legislator. The approach of the European Convention of Human Rights and the case-law of the Court of Strasbourg have marked the debate relating to the protection of human rights in the fight against terrorism in Europe and word wide. and has become an essential reference in this field. The study of the case -law permits us to pose the question as to whether the case-law of the Court within the last decade has radically evolved and eventually whether the predominant preventive aspect of antiterrorist policies has had an impact on the control applied by the judges. who must struck a balance between the respect of human rights and security interests in a democratic society. In this regard. the analysis of the "terrorist case-law" is based. firstly. on the protection of rights and liberties closely connected to the Rule of Law and to democratic pluralism. and secondly. on the protection of human life and dignity. two values which are fundamental in democratic societies. In spite of the danger of an attenuated proportionality control and a systematic differentiation of the scope of the protection of the rights and liberties according to the gravity of the terrorist threat the response of the European Court of Human Rights consists in reaffirming the principles of the European Convention and the values inherent to human rights and democratic society
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Traoré, Ibrahima. "L'Etat de Droit dans les Républiques du Mali et du Sénégal." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100084/document.
Full textAbstract:
L’Etat de Droit demeure une réalité dans les Républiques du Mali et du Sénégal, pour preuve l’organisation récurrente d’élections concurrentielles dont les résultats sont acceptés par les perdants. Cette participation démocratique témoigne l’intérêt suscité par les politiques de décentralisation. Ces dernières apportent une réponse appropriée au développement local. En outre, l’absence de partis ethniques ou religieux atteste l’ancrage d’une véritable démocratie. Celle-ci se vérifie dans les espaces d’interpellation démocratique au cours des débats. Ces forums bénéficient de l’expertise inestimable de la société civile. Mais, le contrôle juridictionnel contribue davantage au règne du droit car il participe à la régulation de l’activité des pouvoirs publics, à la protection des libertés publiques et de la liberté individuelleLegally constituted state remains a reality in Mali and Senegal Republics, a piece of evidence the recurrent organization of competition elections which results are accepted by the losers. This democratic participation proves the interest demonstrated by decentralization politics. The latter constitute the fast track at local development. In addition, the absence of ethnic or religious parties testifies the anchor of true democracy. This one is confirmed in the democratic interpellation space during debates. These forums receive invaluable civil society expertise. But, the jurisdictional control more contributes to the rule of law because it participates in the regulation of authorities activity, in the protection of civil liberties and personal freedom
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Danton, Jeremie Maurice. "La protection des droits fondamentaux par les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) en France, au Bénin et au Sénégal. : Recherches sur la fonction des droits fondamentaux dans la dynamique interne des sous-systèmes sociaux." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2021. http://www.theses.fr/2021TOUL0144.
Full textAbstract:
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) étaient appréhendées, initialement, comme un rempart afin d'éviter ce que le Professeur Jacques Chevallier présente comme la « mal administration ». Cependant, au fil du temps la fonction de ces institutions a évolué. Celles-ci ont ainsi fait l'objet d'une prolifération et d'une diffusion dans tous les systèmes juridiques et subissent à ce titre de profondes mutations. La confrontation de cette catégorie d'institutions avec le développement des systèmes de protection des droits fondamentaux est l'objet de cette recherche. Cette thèse devait ainsi mettre en évidence, d'une part, que la fonction juridique des droits fondamentaux (projetée dans l'espace administratif) révèle une incomplétude des systèmes de protection et, d'autre part, que cette instrumentalisation par les AAI semble répondre à une approche plus exhaustive de la fonction sociale des droits fondamentaux (entendus comme outils de préservation d'une nécessaire et impérative complexité et spécialisation au sein de la société)The lndependent Administrative Authorities (IAA) were initially seen as a shield to prevent what Professor Jacques Chevallier calls "maladministration". However, over time the fonction of these institutions has evolved. They have proliferated and spread throughout all legal systems and are therefore undergoing profound changes. The confrontation of this category of institutions with the development of systems for the protection of fondamental rights is the subject of this research. This thesis should thus highlight, on the one hand, that the legal fonction of fondamental rights (projected into the administrative space) reveals an incompleteness of the protection systems and, on the other hand, that this instrumentalization by the IAA's seems to respond to a more exhaustive approach of the social fonction of fundamental rights (understood as tools for the preservation of a necessary and imperative complexity and specialization within society)
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Ouedraogo, Daouda. "Démocratisation des Etats et garantie internationale des droits démocratiques : essai sur une contribution des organisations internationales." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0147/document.
Full textAbstract:
Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit internationalIf democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law
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Karamaguioli, Vassiliki. "Droits de l’homme, Internet, et processus politiques participatifs : réinventer une relation à l’ère du numérique au profit des citoyens." Thesis, Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080062.
Full textAbstract:
Les technologies de l’information et de la communication semblent en mesure de faciliter la participation, en créant de nouveaux espaces d’information et de débat, et en renouvelant les canaux de communications politiques traditionnels. En effet, leur utilisation permettrait de rétablir une relation plus étroite entre le pouvoir et les citoyens. C’est tout l’enjeu de la démocratie en ligne : renouer le dialogue entre les citoyens et leurs représentants grâce aux TIC, combiner la technique et le politique afin d’améliorer le fonctionnement de la démocratie. Du fait de la neutralité de la technologie, les TIC peuvent agir en amplifiant et en multipliant les tendances et les caractéristiques inhérentes aux lieux où elles sont appliquées. Autrement dit, plus de technologies et de meilleure qualité, cela ne signifie pas nécessairement plus de démocratie ni une démocratie de meilleure qualité. Les questions liées à la recherche, à l’origine de la rédaction de cette thèse, sont les suivantes :a) Les TIC permettent-elles de véritablement renouveler la démocratie en encourageant davantage la participation citoyenne ou relèguent-elles simplement les questions d’ordre politique à la technique ?b) La relation entre les TIC et les droits de l’homme pose les problème suivants : quels sont les rapports entre la eDémocratie et les droits de l’homme ? et comment définir la voie qui permettra à la eDémocratie de renforcer l’exercice des droits de l’homme sans mettre en péril leurs fondements, et d’arriver au point désiré, à savoir la participation accrue des citoyens et de la société civile, l’écoute de leurs propres idées par le politique ?This thesis examines the implications of the use of the Internet in the political process and discusses the degree to which the Internet is a suitable space for the articulation of citizen democracy. The issues to be addressed are: Is the use of the Internet the appropriate mean to maintain a balance between the communicative power and modern democracies functioning? Does its usage risk of harm democracy and which the interrelation between the flourishing of human rights and the way Governments all around the world define the citizens -policy makers relation
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Abdou, Hassan Adam. "Les droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et les États de l'Afrique subsaharienne." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR061.
Full textAbstract:
L’action extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’homme est singulièrement conduite vers l’Afrique subsaharienne, qui bénéficie d’une position particulière. Il s’agit ici d’analyser les droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne sous l’angle de la recherche constante de l’équilibre. Il s’agit alors de déterminer si les droits de l’homme sont un facteur de progrès dans ces relations, d’un point de vue internationaliste. Par une méthode critique et pragmatique, la recherche a permis de dégager une définition instrumentale des droits de l’homme et d’examiner les différentes formes d’ingénierie juridique dans ces relations. Dans un premier temps, la thèse met en évidence la spécificité de l’intégration des droits de l’homme, c’est-à-dire le processus de création des droits de l’homme qui est dominé par les institutions européennes, et les instruments de promotion et de protection de ces droits qui s’inspirent du droit de l’Union. Le processus juridique de production et le produit des droits de l’homme dans ces relations pose la question de la cohérence des différentes politiques de l’Union en matière de coopération au développement. Dans un second temps, la recherche se penche sur le degré de réalisation des règles de droit dans les faits, par le seuil d’effectivité et d’ineffectivité. Cette appréciation permet de s’interroger sur les incidences et les causes de l’effectivité et de l’ineffectivité des droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne. Il en ressort une pratique mitigée du mécanisme de garantie de ces droits au regard d’une application à géométrie variable de ce régime juridique et de la permanence des enjeux extra-juridiques. Des interventions tierces dans ces relations d’organisations internationales (ONU, UA) ou d’États (Chine) tentent de compléter ou de réexaminer la conditionnalité de la coopération au développement au respect des droits de l’hommeThe European Union’s external action as far as human rights are concerned is specially geared toward sub-Saharan Africa, which benefits of a particular position. The purpose here is to analyze human rights in relations between the European Union and the sub-Saharan African states in terms of a search of a constant equilibrium. It is actually a matter of determining whether human rights are a factor of progress in these relations from an internationalist point of view. Through a critical and pragmatic approach, the research allowed to deliver an instrumental definition of human rights and examine the different forms of legal work in these relations. First the thesis will highlight the specificity of the integration of human rights, the creative process of human rights that is dominated by the institutions of the European Union and the instruments of promotion and protection of these laws, which are inspired by the law of the Union. The legal process of production and the product of human rights in these relations raise the question of the consistency of the various policies of the European Union in matters of development cooperation. Second, the research looks at the degree of realization of the rules of law in effects through a threshold of effectiveness and ineffectiveness. This assessment will raise the question of the incidences and the causes of effectiveness and ineffectiveness of human rights in the relations between the European Union and the sub-Saharan African states. It appears a moderate practice from the guarnanteeing mechanism of these laws, albeit through an application that varies from country to country of this legal system and of the permanence of extra legal issues. Third-party interventions in these international organizations relations (UN, AU) or of States (China) try to complete or reconsider the conditionality of the development cooperation for human rights
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Fahandej-Saadi, Ardavan. "L’interaction entre la souveraineté des Etats et les droits de la personne humaine : vers la responsabilité de protéger." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100199.
Full textAbstract:
A travers de la cristallisation du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger la Communauté internationale tente de combler l'écart entre la moralité et la légalité de l’ingérence à des fins de protection de droits humains. Car l’ingérence à des fins de protection humaine, depuis de la fin de la guerre froide, a trouvé une base juridique coutumière et ne correspond plus à un acte exceptionnel susceptible de se justifier dans certaines hypothèses. Dans cette démarche, en cas d’échec du Conseil de sécurité à la mise en œuvre d’une ingérence militaire, les organisations régionales pourraient sans autorisation « préalable » et « précise » du Conseil de sécurité, engager une ingérence armée. L’étude de la valeur juridique de l’ONU et les pratiques depuis de la fin de la guerre froide, permet de constater que si le droit d’ingérence et la responsabilité de protéger n’ont pas encore trouvé un fondement « direct » dans les conventions internationales, ils peuvent cependant trouver un socle juridique dans la coutume internationale. En effet, l’analyse de la valeur des résolutions de l’ONU et des éléments coutumiers du droit d’ingérence et de la responsabilité de protéger montrent comment les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée générale ont inauguré le processus du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger. Et depuis les années 1990, la pratique du Conseil de sécurité, illustrée par un nombre important de résolutions ayant donné lieu à la mise en œuvre d’opérations tout aussi nombreuses, ainsi que la pratique des Etats et les organisations régionales donnent un corps juridique à l’ingérence à des fins de protection humaine et ne laissent aucun doute sur la nature juridique de celle-ciThrough crystallization of the right and responsibility to intervene to protect the international community tries to bridge the gap between morality and legality of the interference for the protection of human rights. As interference in human protection purposes, since the end of the Cold War, found a legal basis for customary and does not correspond to an exceptional act may be justified in certain circumstances. With this approach, in case of failure of the Security Council in the implementation of military interference, regional organizations could without authorization "prior" and "precise" Security Council, commit armed interference. The study of the legal status of the UN and practices since the end of the Cold War, shows that if the right of intervention and the responsibility to protect has not yet found a foundation "live" in international conventions, however, they can find a legal basis in customary international law. Indeed, analysis of the value of UN resolutions and customary law elements of interference and the responsibility to protect demonstrate how resolutions 43/131 and 45/100 of the General Assembly inaugurated the process the right of intervention and the responsibility to protect. And since the 1990s, the practice of the Security Council, illustrated by a large number of resolutions that led to the implementation of operations just as many, and the practice of States and regional organizations to provide a legal body interference for human protection and leave no doubt about the legal nature of the latter
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Traoré, Ibrahima. "L'Etat de Droit dans les Républiques du Mali et du Sénégal." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2015. https://eu02.alma.exlibrisgroup.com/view/uresolver/33PUDB_IEP/openurl?u.ignore_date_coverage=true&portfolio_pid=5364073030004675&Force_direct=true.
Full textAbstract:
L’Etat de Droit demeure une réalité dans les Républiques du Mali et du Sénégal, pour preuve l’organisation récurrente d’élections concurrentielles dont les résultats sont acceptés par les perdants. Cette participation démocratique témoigne l’intérêt suscité par les politiques de décentralisation. Ces dernières apportent une réponse appropriée au développement local. En outre, l’absence de partis ethniques ou religieux atteste l’ancrage d’une véritable démocratie. Celle-ci se vérifie dans les espaces d’interpellation démocratique au cours des débats. Ces forums bénéficient de l’expertise inestimable de la société civile. Mais, le contrôle juridictionnel contribue davantage au règne du droit car il participe à la régulation de l’activité des pouvoirs publics, à la protection des libertés publiques et de la liberté individuelleLegally constituted state remains a reality in Mali and Senegal Republics, a piece of evidence the recurrent organization of competition elections which results are accepted by the losers. This democratic participation proves the interest demonstrated by decentralization politics. The latter constitute the fast track at local development. In addition, the absence of ethnic or religious parties testifies the anchor of true democracy. This one is confirmed in the democratic interpellation space during debates. These forums receive invaluable civil society expertise. But, the jurisdictional control more contributes to the rule of law because it participates in the regulation of authorities activity, in the protection of civil liberties and personal freedom
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Karamaguioli, Vassiliki. "Droits de l’homme, Internet, et processus politiques participatifs : réinventer une relation à l’ère du numérique au profit des citoyens." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080062.
Full textAbstract:
Les technologies de l’information et de la communication semblent en mesure de faciliter la participation, en créant de nouveaux espaces d’information et de débat, et en renouvelant les canaux de communications politiques traditionnels. En effet, leur utilisation permettrait de rétablir une relation plus étroite entre le pouvoir et les citoyens. C’est tout l’enjeu de la démocratie en ligne : renouer le dialogue entre les citoyens et leurs représentants grâce aux TIC, combiner la technique et le politique afin d’améliorer le fonctionnement de la démocratie. Du fait de la neutralité de la technologie, les TIC peuvent agir en amplifiant et en multipliant les tendances et les caractéristiques inhérentes aux lieux où elles sont appliquées. Autrement dit, plus de technologies et de meilleure qualité, cela ne signifie pas nécessairement plus de démocratie ni une démocratie de meilleure qualité. Les questions liées à la recherche, à l’origine de la rédaction de cette thèse, sont les suivantes :a) Les TIC permettent-elles de véritablement renouveler la démocratie en encourageant davantage la participation citoyenne ou relèguent-elles simplement les questions d’ordre politique à la technique ?b) La relation entre les TIC et les droits de l’homme pose les problème suivants : quels sont les rapports entre la eDémocratie et les droits de l’homme ? et comment définir la voie qui permettra à la eDémocratie de renforcer l’exercice des droits de l’homme sans mettre en péril leurs fondements, et d’arriver au point désiré, à savoir la participation accrue des citoyens et de la société civile, l’écoute de leurs propres idées par le politique ?This thesis examines the implications of the use of the Internet in the political process and discusses the degree to which the Internet is a suitable space for the articulation of citizen democracy. The issues to be addressed are: Is the use of the Internet the appropriate mean to maintain a balance between the communicative power and modern democracies functioning? Does its usage risk of harm democracy and which the interrelation between the flourishing of human rights and the way Governments all around the world define the citizens -policy makers relation
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Alssadek, Mohamed. "Notion et pratique de la démocratie en Libye sous l'ère Khadafi." Electronic Thesis or Diss., Université Paris Cité, 2023. http://www.theses.fr/2023UNIP7162.
Full textAbstract:
La démocratie est un mot grec étymologiquement composé de deux mots : peuple et pouvoir. Depuis l'émergence du terme, sa définition a pu varier mais globalement, la plupart des politologues et philosophes actuels le définissent comme un mode de gouvernement lié à l'état de droit et aux libertés fondamentales. La démocratie est définie par les Nations Unies et par les organisations internationales comme étant un ensemble de Valeurs Universelles.Toutefois , ce n'est pas la démocratie que choisit la Libye, lorsqu'elle devient indépendante en 1951 : elle opte alors pour un régime monarchique, sous forme fédérale, héréditaire - le Roi en étant Mohammad Idris al-Senussi comme le stipulait la constitution rédigée avec la forte implication d'Adrian Pelt en tant que représentant des Nations Unies en Libye. Cette Constitution prévoyait également un Parlement composé de deux chambres, et assurer la séparation des pouvoirs. En 1963 , la Constitution est amendée pour que la Libye devienne un État unifié. En septembre 1969, un groupe de jeunes officiers dirigé par Mouammar Kadhafi s'empare du pouvoir, déclare la chute de la monarchie et proclame la naissance de la République Arabe Libyenne. La chute de la Monarchie est alors suivie par la chute des institutions constitutionnelles; le Roi est remplacé par un Conseil de Commandement Révolutionnaire (CCR) ; et de l'Union socialiste arabe, et l'application de l'idéologie nassérisme jusqu'à ce que ce que l'on appelle la Révolution culturelle ait lieu en avril 1973. Le Conseil abandonne toutes les lois et les remplace par le (Coran). Le 2 mars 1977, un nouveau régime unique en son genre est adopté. Kadhafi a rédigé son «Livre vert » , où il expose sa « Troisième Théorie Universelle », qui donne le pouvoir au peuple. La Libye est alors officiellement nommée « État de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste ».Sur le plan théorique, cette idéologie combine un ensemble de critiques du système communiste aussi bien que du libéralisme avec une critique du système représentatif par les parlements, les gouvernements, la constitution, les référendums, les partis et la classe politique. Kadhafi propose une solution alternative: une démocratie directe à travers les congrès populaires, les comités populaires, les syndicats et les associations professionnelles, qui sont des outils basés sur l'unité du pouvoir, où tout citoyen de plus de dix-huit ans devient automatiquement membre des congrès. Mais du point de vue pratique, il s'agit également d'un régime représentatif: le processus de nomination des hauts fonctionnaires et le processus législatif ne se déroulent pas de manière directe. Le taux de participation est faible par rapport à la population et on observe une absence de renouvellement des élites. La situation en Libye s'est poursuivie ainsi jusqu'en 2003, sous le nom de « Phase des Réformes » et le programme « Libye de demain» , un projet dirigé par Saïf Al-Islam Kadhafi, fils de Mouammar Kadhafi, a été mis en oeuvre. Le développement, la libération des prisonniers politiques et la rédaction d'une nouvelle constitution ont été perturbés par le déclenchement de la guerre civile en 2011. La situation s'est aggravée ; le pouvoir et l'influence des milices et des groupes terroristes ont grandi et ont gâché le processus de transition démocratique. En conséquence : la Libye n'a jamais connu de véritable démocratie, ni à l'époque de la Monarchie, ni à l'époque de Kadhafi, ni au cours de la dernière décennieDemocracy as a term is derived from the Greek word "d¿mokratia", which was coined from d¿mos ("people") and kratos ("rule or authority"). Since the emergence of the term, it has not had a comprehensive definition, but currently most authors and philosophers have identified it as a system of government linked to the rule of law and fundamental rights and freedoms. It was considered by the United Nations and international organizations as; a set of universal values. Since its independence in 1951, Libya has had a different style of democracy. It had adopted a hereditary monarchy system in federal form, a written constitution stating that Muhammad Idris al-Senussi is the king, and a parliament consisting of two chambers, which also demanded the separation of powers. The United Nations committee, led by Arian Belt, helped in establishing Libya, and the constitution was amended to make Libya a federal state in 1963. In September 1969, a group of young army officers led by Muammar Gaddafi seized power and announced the fall of the kingdom and the establishment of the Libyan Arab Republic. The fall of the Kingdom was followed by the dissolvement of the constitutional institutions, the establishment of the Revolutionary Command Council and the Arab Socialist Union, and the application of Nasser's ideology until the Cultural Revolution took place in April 1973. The Revolutionary Command Council abolished all laws and replaced them with the Qur'an. On March 2, 1977, a new unique system was adopted. Gaddafi wrote a theory called the Third International Theory in the Green Book, and the Declaration on the Establishment of the Authority of the People was declared. Since then, the name of the state has become the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya. From a theoretical perspective, this ideology is a set of criticisms of the communist and liberal systems. Because he criticized the system of representative governance across parliaments, governments, the constitution, referendums, parties, and the political class. He proposed alternative solutions, which are direct democracy through the General People's Congress, the General People's Committee, unions, and professional associations, which are tools based on unity of power, where everyone over the age of 18 is a member of the congresses. But on the practical side, it is also a representative system, so we noted that the process of naming officials and the process of enacting legislation does not take place in a direct manner. The participation rate in it is also low compared to the population, and there is a lack of elite renewal processes. The situation continued in Libya until 2003, which was known as the phase of reforms, when the Libya Al-Ghad project led by Saif al-Islam Gaddafi, son of Muammar Gaddafi, was implemented. Development began, prisoners were released, and a new constitution was written, but the path was disrupted after the outbreak of the civil war in 2011. The situation worsened, and the power and influence of militias and terrorist groups increased, corrupting the process of democratic transition. In conclusion, Libya has not experienced true democracy either during the monarchy period, the Gaddafi era, or the last two decades
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Younes, Myriam. "Démocratie et terrorisme au Proche-Orient." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30081.
Full textAbstract:
À l'aube du troisième millénaire, la démocratie fait face à deux défis différents. D'une part, elle est secouée par le terrorisme qui bafoue les principes et les valeurs démocratiques tout en déstabilisant les institutions et en menaçant les citoyens et même la nation. D'autre part, la démocratie peut être défiée par les dérives d'une lutte contre le terrorisme, non-proportionnelle et même excessive, menée par certains régimes « démocratiques ». Sous prétexte de contrer le terrorisme, la pratique de certains États démocratiques fragilise l'État de droit et révèle des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette étude se propose de rechercher l'infrastructure légale qui répond à la lutte contre le terrorisme sans nuire aux principes et valeurs démocratiques. Elle met en exergue la contradiction entre les deux concepts : démocratie et terrorisme. Cette étude aborde deux sujets d'actualité qui revêtent une importance particulière. Le premier porte sur la création du Tribunal Spécial pour le Liban [TSL] comme étant la première juridiction internationalisée à juger les actes relevant du terrorisme. Le second présente une étude comparatiste portant sur les « révolutions » survenues dans les pays arabes tout en mettant en évidence la nécessité de l'acheminement vers la démocratie face à la montée du terrorisme dans la région. Cette étude expose de même un panorama de la lutte des États du Proche-Orient contre le terrorisme. Elle projettera les conditions pour sortir d'une démocratie « masquée », éclatée par le terrorisme, à une démocratie « authentique », éclatante par le droitOn the dawning of the third millennium, democracy is encountering two different challenges. On the one hand, it is shaken by terrorism that flies in the face of the democratic principles and values whilst destabilizing the institutions and threatening citizens touching even the nation itself. Notwithstanding the fact that on the other hand, democracy could be challenged by non-proportional and even excessive measures taken in the context of the fight against terrorism acquitted by certain « democratic » regimes. Thus, under the pretext of countering terrorism, the behavioural pattern of some democratic states undermines the State of law and unveils violations of human rights and fundamental liberties. The current study aspires to investigate the legal infrastructure that conforms to the fight against terrorism away from compromising the principles and values of democracy. For this purpose, the following pages would highlight the dialectic contradiction between two concepts: democracy and terrorism. In fact, the current study treats two hot topics particularly significant. The first of those topics would be the establishment of the Special Tribunal for Lebanon [STL] being the first internationalized with jurisdiction over the acts of terrorism. The second of the above-mentioned topics would be a comparative study treating the current « revolutions » occurring within the Arab States, hence highlighting the need to pursue democracy versus the rise of terrorism in the region. Moreover, this study would exhibit a prospect of the fight against terrorism carried out by countries of the Near East. In addition, this study exposes some conditions by which a « disguised » democracy would be avoided, one that is struck by terrorism, towards an « authentic » democracy, striking with rights
في فجر الالفية الثالثة٬ تواجه الديمقراطية تحديين مختلفين. التحدي الاول يكمن في الارباك الذي يحدثه الارهاب بضربه المبادئ والقيم الديمقراطية معرضا المؤسسات الى الخلل٬ مهددا المواطنين والامة ايضا. التحدي الثاني يتجلى بالانحراف في مكافحة الارهاب احيانا بطرق غير متناسبة لا بل مجحفة. فتحت ستار مكافحة الارهاب يتبين بان ممارسات بعض الدول الديمقراطية يضعف دولة القانون ويظهر انتهاكات لحقوق الانسان وللحريات الاساسية. تعالج هذه الرسالة البحث حول الاسس القانونية التي تتجاوب مع مكافحة الارهاب دون التعرض للمبادئ والقيم الديمقراطية. كما تطرح التناقض الموجود ما بين مفهومي الديمقراطية والارهاب. تتناول هذه الدراسة ايضا موضوعين حاليين ذات اهمية خاصة. يتطرق الاول الى انشاء المحكمة الخاصة بلبنان كأول محكمة ذات طابع دولي تنظر في قضايا الارهاب. فيما الثاني يشمل دراسة مقارنة حول الثورات الحاصلة في الدول العربية٬ تسلط الضوء على أهمية التحول الديمقراطي في مواجهة تصاعد الارهاب في المنطقة. كما وتعرض الرسالة دراسة حول مناهضة دول الشرق الأدنى للارهاب. اخيرا تطرح معايير للخروج من الديمقراطية « المقنعة » التي يفجرها الارهاب نحو ديمقراطية « فعلية » تزخر بالقانون
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Amadou, Adamou Bachirou. "Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’« ouverture démocratique » en Afrique." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0123.
Full textAbstract:
L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAOThe study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region
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Xilakis, Eleni. "La Déclaration de 1789 en Grande-Bretagne (1789-1795)." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010542/document.
Full textAbstract:
En traçant le fameux débat britannique sur la Révolution française, nous explorons le sens et analysons le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 89, pour faire apparaître les significations diverses que peut prendre ce texte. Le regard britannique pourrait-il finalement élargir notre vision des affaires françaises, loin du tourbillon révolutionnaire dans lequel le texte déclaratoire devient l'emblème sacré de la liberté et de l'égalité ? C'est le défi que nous avons tenté de relever, afin d'examiner celui-ci sous différents angles et dévoiler ainsi sa plasticité. Car, même si la portée de la Déclaration semble incontestable, sa teneur est susceptible de diverses interprétations. C'est cette équivocité qu'il s'agit de mettre en évidence.Nos protagonistes sont Richard Price, qui provoqua la rage de'Edmund Burke ; dans cette violente discussion de principes et de politique, nous avons choisi les défenseurs des affaires françaises les plus pertinents, à savoir Mary Wollstonecraft, Thomas Paine, James Mackintosh et Jeremy Bentham. Nous avons recensé les arguments issus de leurs discours politiques, notamment autour de la Révolution, en tant que réactivation du contrat social. Par cette étude, il apparaît clairement que le texte, lui-même fondateur d'une nouvelle ère politique en France, est susceptible d'adopter des différents visages, selon son observateur.En effet, le texte de la Déclaration de 89 fait d'emblée l'objet d'un litige. Et finalement, il apparaît que cette même plasticité du texte déclaratoire a contribué à sa transhistoricité et a confirmé son universalité jusqu'à nos jours – une universalité, donc, congénitalement litigieuseTrace the famous British debate on the French Revolution, to explore the meaning and analize the text of the Declaration of Human Rights 89, to show the different meanings that this text can take. Could the British look broaden our vision of French affairs, far from revolutionary whirlwind in which the declaration text becomes the sacred emblem of freedom and equality ? This is the challenge that we have tried to meet to discuss from different angles and thus reveal its plasticity. Because, although the scope of the Declaration seems indisputable, its content is subject to various interpretations. It is this ambiguity that is highlighted.Our protagonists are Richard Price, who provoked the rage of Edmund Burke ; in this violent discussion of principles and politics, we chose the defendants French affairs most relevant, namely Mary Wollstonecraft, Thomas Paine, James Mackintosh and Jeremy Bentham. We are identified the arguments from their political discourse, particularly around the Revolution, as reactivation as the social contract. Through this study, it is clear that the text itself founder of a new political era in France, may adopt different faces, depending on its observer.Indeed, the text of the Declaration of 89 is at once the subject of a dispute. And finally, it appears that this same plasticity of its text helped her transhistoricity and confirmed its universality to the present day – a universality, therefore, congenitally issue
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Pagano, Dario. "Diritti naturali e Diritti Umani." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100036/document.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour but de comprendre si les droits humains contemporains sont les équivalents des droits naturels affirmés à l’époque moderne. En un premier temps, les conceptions contemporaines sur la nature des droits humains sont étudiées, en particulier les conceptions qui reconstruisent le sens des droits de l’homme à partir des positions ontologiques. En un second temps, une reconstruction de cette comparaison est mise en évidence sous trois perspectives : l’idée des droits naturels, le concept des droits naturels et les théories des droits naturels. Enfin, une fois mis en évidence les aspects significatifs de ces catégories, on procède à leur comparaison, en soulignant les points de continuité entre droits humains et droits naturels et les différences qui séparent leur cheminThe aim of this work concerns the relation between human rights and natural rights, in order to understand if human rights are those natural rights affirmed in the modern age. First of all, we analyse the contemporary conceptions about human rights nature, especially those which find their meaning from ontological positions. Secondly, we reconstruct the term of this comparison from three perspectives : the idea of natural rights, the concept of natural rights, the theories of natural rights. At last, after the individuation of relevants aspects between both categories, we compare them, highlighting the common points and the differences that separate their path
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Ouedraogo, Ahmed Sidwaouga. "Les états africains et la justice pénale internationale." Le Havre, 2013. http://www.theses.fr/2013LEHA0005.
Full textAbstract:
La Cour pénale internationale traduit de nos jours, fait sans précédent, l’unicité et la permanence de la justice pénale internationale. Elle a révolutionné les poursuites pénales individuelles au plan international en s’intéressant aux principaux responsables des crimes graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tout en écartant les immunités officielles. . . La justice pénale internationale est dans les faits une justice expérimentale et son développement est lié à la nature évolutive des relations internationales. Les Etats bien évidemment sont au cœur du dispositif – lequel est tributaire de leur coopération, c'est-à-dire de leur bonne ou mauvaise volonté. Les Etats africains se sont particulièrement et à grande échelle, impliqués dans la création de la nouvelle institution. Et constituent actuellement le groupe régional le plus important. Mais en une dizaine d’années de fonctionnement, l’activité de la Cour semble montrer que les Etats africains en sont devenus paradoxalement, les cibles privilégiées. A tel point qu’une certaine opinion publique en leur sein, affirme que la CPI a été créée pour ces Etats. Cependant la justice pénale internationale dépasse le seul cadre judiciaire et a des répercussions sur les systèmes démocratiques des Etats-parties. En cela, elle est nécessaire à l’évolution des Etats africains en quête d’amélioration de leurs régimes politiques respectifsThe International Criminal Court is the symbol of the international criminal justice because it is the first international permanent criminal jurisdiction in the world. Furthermore, the African States represent the most important group in term of members States. However, the international criminal court prosecutes only individuals, responsible for the violation of international humanitarian law and international human rights law. And since the beginning of the Court activities, African citizens were prosecuted and the first condemnation of the International Criminal Court is about an African. Then, due to these situations, some opinions inside African States think that the Court was created for Africans. The international criminal justice is not limited to the International criminal Court and has implications in global skills such as democracy, good governance, human rights and peace. The African States particularly suffer for lack of democracy and the international criminal justice is a way for these countries to develop themselves by building peace and justice
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Sène, Moustapha. "Les nouveaux militantismes politiques dans les ONG de droits de l'Homme du Sénégal : Études comparatives des trajectoires de l'engagement et de la reconversion." Thesis, Rennes 1, 2015. http://www.theses.fr/2015REN1G023.
Full textAbstract:
Des formes d’organisations sociales traditionnelles de l’Afrique au Sud du Sahara, en passant par les luttes de libération nationale jusqu’à la naissance du Sénégal contemporain, les droits de l’Homme ont souvent occupé une place importante dans la société et joué un rôle fondamental dans le processus de construction de l’État de droit et de la démocratie. L’ouverture graduelle vers le pluralisme politique des années 1980 et 1990 a ainsi constitué dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, une occasion pour les acteurs des droits de l’Homme, notamment les ONG (RADDHO, ONDH, Amnesty International/Sénégal), de s’étendre progressivement, de participer à la construction de la société civile, à l’éducation à la citoyenneté et au renforcement des acquis démocratiques. Cependant, l’arrivée de la première alternance politique en 2000 marque un moment régressif du respect des droits de l’Homme et le renouveau des formes de militantisme qui, en nous renseignant sur la trajectoire des militants, l’organisation et les stratégies de fonctionnement des ONG de droits humains ainsi que les nouvelles configurations de l’espace public, traduisent les enjeux sociaux, culturels, économiques et politiques auxquels le Sénégal fait face. Une situation qui recentre l’interrogation sur l’impact des nouveaux militantismes politiques observés dans la sphère des droits de l’Homme et dans l’espace public plus généralement au cœur de cette étudeIn the traditional social organizations of Sub-Saharan Africa, the struggle for national liberation and the emergence of contemporary Senegal, Human Rights have held an important place in society and they have played a pivotal role in the process of constructing the rule of law and democracy. The gradual opening to political pluralism in the 1980s and 1990s proved to be an excellent opportunity for people working on behalf of Human Rights in Western Africa and for NGOs such as RADDHO, ONDH, Amnesty International/Senegal to progressively expand and participate in the building of civil society, education, citizenship and the reinforcement of democratic acquisitions. However, with the arrival of the first wave of political change in 2000 came a regression in the respect of Human Rights. This renewal of militancy taught us about the trajectory of the militants themselves, the organization and operational strategies of Human Rights NGOs and new configurations of the public arena which were translated into the social, cultural, economic and political issues faced by Senegal. This situation has refocused attention on the impact of political militancy on Human Rights and the public arena and it is the core of this study
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Amadou, Adamou Bachirou. "Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’« ouverture démocratique » en Afrique." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0123/document.
Full textAbstract:
L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAOThe study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region
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Lattouf, Ziad. "La mise en oeuvre de l'accord d'association en Algérie - Union européenne dans les perspectives du respect des droits de l'homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30002.
Full textAbstract:
L’accord d’association Algérie-Union Européenne, paraphé à Bruxelles le 19 décembre 2001 et entré en vigueur le 1er septembre 2005, fonde un partenariat en matière des droits de l’homme. Déclenché par la Déclaration de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995, il fournit aujourd’hui le modèle le plus complet pour une meilleure mise en œuvre réelle et effective des droits de l’homme dans le cadre des accords d’associations. Inspiré, d’une politique euro-méditerranéenne qui a pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme, tel qu’énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel pour la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE. Y’a-t-il une réelle mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-Union Européenne dans les perspectives du respect des droits de l’homme ? Et quels sont les moyens mis en place?The Algerian-European association, signed on 19 December 2001 in Brussels and enforced on 1 September 2005, represents a partnership in terms of human rights. Sett off by the Barcelona Declaration of 27 & 28 November 1995, it nowadays serves as the best model for a genuine implementation of human rights in the field of assocation agreements. Inspired by Euro-Mediterranean policy whose objective is the promotion as well as protection of human rights, as stated in the universal declaration of human rights, it affects the parties, domestic and international policies and represents and essential element in the implementation of the Algerian-European association agreement. Is there a genuine implementation of the Algerian-European association agreement in the perspective of the respect of human rights? And what are the means used for that propose?
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El, Azzouzi Mohamed. "L’Effectivité de l’État de droit dans la Constitution marocaine de 2011." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2021. http://www.theses.fr/2021TOUL0138.
Full textAbstract:
Le Maroc s’inscrit dans une perspective résolument moderne. Ce constat nous renvoie vers la pertinence de cette thématique dans un pays à forte identité constitutionnelle, porté par une extension remarquable des fondements de ses droits et libertés.La nouvelle Constitution de 2011 est un acte fondateur qui cristallise les aspirations légitimes des citoyens. Elle constitue à travers ses dispositions, la revalorisation de droits de l’homme, de justice et de liberté. Ainsi, la justice constitutionnelle, nouveau concept crée par l’actuelle Constitution, représente un élément incontournable à l’enracinement de la démocratie. Ce projet vise à établir une renaissance institutionnelle, ce qui confirme le choix irréversible de l’État démocratique dans lequel s’affirme le Maroc.Cette thèse porte sur l’évolution de l’État de droit au Maroc depuis l’adoption de sa nouvelle Constitution. Ce thème apparait d’emblée paradoxal en raison de l’existence de nuances entre théories et pratiques. Nous avons tenté, à travers nos recherches, de comprendre cette évolution dans sa réponse aux exigences de protection des droits et libertés fondamentaux. En Outre, nous avons pu remarquer l’apparition consécutive d’autres mécanismes après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, tels que la question préjudicielle de constitutionnalité. Et, il est certain qu’aujourd’hui le Maroc a décidé de prendre une franche orientation vers une approche constitutionnelle de la justice, où la nouvelle Cour est désormais la garante de la suprématie de la Constitution par le biais du contrôle a posteriori. Ces éléments ont ainsi amené le Maroc à adopter sa nouvelle Constitution de 2011, ce qui constitue un tournant pour le pays enclin à une transformation de la notion de l’État dans son concept traditionnel, vers un État moderne, où l’État est soumis au droit. C’est avec cette orientation que le Maroc a souhaité faire du droit une norme de référence suprême.Le Maroc ne cesse donc de mener une politique de changements constitutionnels, par de nombreux mécanismes portant un souffle de démocratie moderneMorocco is in a decidedly modern perspective. This observation brings us back to the relevance of this theme in a country with a strong constitutional identity, driven by a remarkable extension of the foundations of its rights and freedoms.The new Constitution created in 2011 in Morocco is a founding act that crystallizes the legitimate aspirations of citizens. It constitutes through its provisions, the revaluation of human rights, justice and freedom. Thus, constitutional justice, a new concept created by the current Constitution, is an essential element in the rooting of democracy. This project aims to establish an institutional revival, which confirms the irreversible choice of the democratic state in which Morocco asserts itself.This thesis focuses on the evolution of the state governed by law in Morocco since the adoption of its new Constitution. This theme immediately appears paradoxical because of the existence of nuances between theories and practises. Throughout our research, we have tried to understand this evolution in its response to the requirements for the protection of fundamental rights and freedoms. Furthermore, following the entry into force of this Constitution we have seen the successive apparition of other mechanisms, such as the interlocutory question of constitutionality. Therefore, it is a certain fact that today Morocco seems to be oriented towards a constitutional approach of justice, where the new Court is henceforth the guarantor of the supremacy of the Constitution through a posteriory oversight.These elements led Morocco to adopt its new Constitution, which is a turning point for the country inclined to a transformation of the notion of the state in its traditional concept, towards a modern state, where the state is subject to the law. This is the direction that Marocco has chosen in order to make of the law the supreme point of reference. Morocco therefore continues to change its constitutional system through many mechanisms which reflect the rise of modern democracy