Journal articles: 'Cour Commune'

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Guillaumin, Béatrice. "Étude comparée des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE : vers la consécration d’un jus commune européen du renseignement ?" Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (November 23, 2023): 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0023.

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Abstract:

Au sein de l’espace européen, en matière de renseignement, l’équilibre entre garanties des droits fondamentaux et sécurité est désormais façonné par la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il faut constater que leurs jurisprudences respectives ne sont pas sans entrer en résonnance, comme en témoigne le rapprochement des standards dégagés en matière d’encadrement et de contrôle des moyens de surveillance. Plus encore, à travers des dynamiques d’influence mutuelle, il semblerait que puisse être esquissé un véritable jus commune européen du renseignement. Fruit de la complémentarité des interventions des juges européens mais également de la convergence de leurs œuvres prétoriennes, l’avènement de ce droit commun européen du renseignement n’est toutefois pas sans achopper sur certains obstacles. Outre des dissensions jurisprudentielles, c’est parfois le discours juridique des deux cours qui rencontre des difficultés pour se diffuser dans les droits nationaux.

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Boivin, Richard, and Pierre Pic. "L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 847–64. http://dx.doi.org/10.7202/1027575ar.

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Abstract:

Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.

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Urwand, Simone. "Mouvement groupal : imitation et/ou identification." Revue de psychothérapie psychanalytique de groupe 35, no. 1 (2000): 73–89. http://dx.doi.org/10.3406/rppg.2000.1509.

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Abstract:

A partir de quelques séquences très diverses de la clinique des groupes d’enfants (crèche, cour de maternelle, groupes d’enfants à la latence et d’enfants psychotiques), l’auteur aborde la question de l’imitation et de l’identification, en montrant que certains mouvements groupaux, indépendamment de la pathologie des enfants, condensent des niveaux d’identifications adhésive (fusionnelle), projective (symbiotique) et introjective. Par ailleurs, l’identification adhésive normale organise un fond nécessaire à la construction de l’identité, elle vient également soutenir la substance commune du groupe, le travail groupal et permettre qu’à partir de ce niveau narcissique très primitif, l’effet de contenance, d’enveloppe du groupe comme de son contenu puisse s’élaborer à travers les séances.

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Deschênes, Michel. "Les pouvoirs d'urgence et le partage des compétences au Canada." Les Cahiers de droit 33, no. 4 (April 12, 2005): 1181–206. http://dx.doi.org/10.7202/043178ar.

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Abstract:

Le présent article s'articule autour de deux aspects principaux. D'une part, l'auteur analyse l'évolution qu'a connue la théorie des pouvoirs d'urgence à travers plusieurs décisions rendues par le Conseil privé et la Cour suprême depuis le début de la Confédération. Il décrit alors le fondement de la théorie des pouvoirs d'urgence et les limites qui s'imposent à l'exercice de ces pouvoirs relativement à leur durée, à leur étendue et au contrôle judiciaire dont ils peuvent faire l'objet. D'autre part, il expose le partage des compétences qui existe entre le Parlement et les législatures dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité publiques. L'auteur démontre en même temps que lajurisprudence récente établie par la Cour suprême favorise l'intervention croissante du pouvoir fédéral dans des domaines jusqu'alors réservés aux seules provinces. Cependant, de par leur nature et à cause de leur caractère local, les situations d'urgence s'inscrivent la plupart du temps à l'intérieur des compétences matérielles et territoriales des provinces. C'est souvent par une action commune des organismes relevant des deux paliers de gouvernement que s'exerceront les mesures prévues dans les pouvoirs d'urgence.

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Bruno-Meylan, Stéphanie. "L’analyse contrastive : contours et limites d’une approche mythocritique confrontant le Genji Monogatari de Murasaki Shikibu et les Lais de Marie de France." IRIS, no. 31 (July 15, 2010): 181–86. http://dx.doi.org/10.35562/iris.2431.

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Abstract:

Dans le cadre de notre thèse, nous avons confronté les Lais de Marie de France datant du xiie siècle qui présentent la particularité alors inédite d’avoir pour auteur une femme et le Genji Monogatari de Murasaki Shikibu (une femme également), écrit au xie siècle au Japon, qui fait aussi figure d’exception dans un paysage scriptural majoritairement masculin, a fortiori pour une œuvre d’une telle ampleur. Le rapprochement entre les deux œuvres était avant tout motivé par une thématique de fond, l’imaginaire féminin, déployé dans deux cultures géographiquement et sociologiquement éloignées, cependant immergées dans un milieu élitiste, celui de la Cour. Ce choix s’inscrivait surtout dans la perspective d’une approche mythocritique plutôt que strictement littéraire, dont l’intérêt se situait en deçà du cadre du texte, puisqu’il puisait dans la mythologie fondatrice des deux cultures, source de l’émergence d’un imaginaire féminin à des époques chiches de féminité. Or, cette analyse, que nous avons qualifiée de contrastive, a permis l’ouverture de la réflexion sur d’autres perspectives que seul autorisait un tel rapprochement ; elle a également cherché à distinguer, parmi les motifs communs aux deux textes, ceux qui relevaient d’une universalité (contextuelle) de ceux qui relevaient d’une commune origine eurasiatique. La réflexion était axée sur la notion d’altérité selon une acception très large mais concentrée sur la représentation par l’imaginaire féminin de l’Autre sexe et d’un Ailleurs avant tout textuel et narratif.

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Assepo Assi, Eugène. "La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA : un troisième degré de juridiction ?" Revue internationale de droit comparé 57, no. 4 (2005): 943–55. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2005.19385.

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Bois, Jean-Pierre. "Maurice de Saxe et Ulrich Woldemar de Lowendal, deux maréchaux d’origine étrangère au service de Louis XV." Revue Historique des Armées 255, no. 2 (April 1, 2009): 3–14. http://dx.doi.org/10.3917/rha.255.0003.

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Abstract:

Maurice de Saxe et Ulrich Woldemar de Lowendal, maréchaux du roi Louis XV, sont deux parfaits modèles du service étranger dans l’armée royale. Leurs vies et leurs carrières sont étonnamment comparables. Le premier saxon, le second danois, d’ascendance illégitime, ils choisissent le service au profit d’un prince étranger, démarche commune aux grandes familles princières ou nobiliaires au XVIII e siècle. L’un et l’autre ont parcouru l’Europe avant de choisir la France, Maurice de Saxe en 1720, Lowendal en 1743. Ils sont ensemble les vainqueurs des plus grandes campagnes de la guerre de Succession d’Autriche, à l’apogée de leur art, Maurice de Saxe à Fontenoy, mai 1745, victoire qui provoque l’admiration, et Lowendal au siège de Berg-op-Zoom en septembre 1747, qui provoque l’indignation après une mise à sac furieuse. La jalousie des gens de cour et leur enrichissement personnel alimente aussi bien des critiques. L’un et l’autre donnent une image réussie de la conduite de la guerre avant le temps des armées nationales.

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Ahrens, Hans-Jürgen. "Das deutsche Modellgesetz für Geistiges Eigentum (GGE) - Wissenschaftlicher und gesetzgeberischer Bedarf auch für die Europäische Union?" European Review of Private Law 22, Issue 6 (December 1, 2014): 943–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014068.

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Abstract:

Abstract: The German Association for the Protection of Intellectual Property Law (GRUR) supported the private scientific project by which a draft Code of Intellectual Property was developed as a model law. Supporting experts from the German Federal Supreme Court, the Federal Patent Court, the German Bar and the German Patent and Trademark Office made inspiring suggestions to the scientists. The core of the code is the forming of a common general part for IP rights. The existing separated German statutes on IP are reproduced in a version adapted to the general part. Additional model rules are made for the employees' creations. The model law can serve as a framework and provide food of thought for the future design of IP legislation of the European Union, e.g., in the field of contractual exploitation of IP rights. The German full edition was published in 2012, an abbreviated English edition in 2013, each by Sellier European law publishers. Resumé: L'association allemande pour la protection du droit de la propriété intellectuelle (GRUR) a soutenu le programme scientifique privé visant à mettre en oeuvre un projet de Code de la propriété intellectuelle qui servirait de loi type. Des spécialistes de la Cour suprême fédérale allemande, de la Cour fédérale pour les brevets, du Barreau allemand et de l'Office allemand des brevets et des marques ont émis des suggestions intéressantes pour les scientifiques. L'essentiel du Code consiste en l'élaboration d'une partie générale commune aux droits de la propriété intellectuelle. Les lois séparées allemandes existant en matière de propriété intellectuelle sont reproduites dans une version adaptée à la partie générale. Des règles types supplémentaires ont été ajoutées pour les créations des employés. La loi type peut servir de cadre et fournir matière à réflexion pour l'élaboration future de la législation sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, par exemple dans le domaine de l'exploitation contractuelle des droits de la propriété intellectuelle. L'édition complète allemande a été publiée en 2012 et une edition anglaise abrégée en 2013, toutes deux chez Sellier European law publishers.

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MANZANZA, Grâce MUZINGA. "Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 4, no. 4 (2017): 652–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2017-4-652.

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Vatın, Nicolas. "Quelques Remarques a Propos Des Princes Gouverneurs en Poste a Manisa." Belleten 79, no. 284 (April 1, 2015): 105–24. http://dx.doi.org/10.37879/belleten.2015.105.

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Abstract:

La presence dans les archives du Monastere de Saint-Jean â Patmos de huit firmans de princes ottomans portant leur tuğra, dont six emis par un şehzade en poste â Manisa, fournit l'occasion de revenir sur la question de leur statut. Ainsi que l'a souligne Feridun Emecen, leur pouvoir etait contr6le de pres par le sultan regnant et particulierement limiti quand ils etaient mineurs. Peut-on pourtant voir en eux des sancakbori comme les autres ? On rappellera d'abord que leur qualite de sultan potentiel - marquee par la cour qui les entouraient dans un ceremonial reproduisant celui de la capitale, mais aussi par le fait qu'ils emettaient de veritables firmans portant leur tuğra - leur donnait une aura particuliere. On peut considerer qu'ils n'en tiraient qu'un pouvoir symbolique. Mais il ne faut pas sous-estimer le poids des symboles. L'etude des actes emis par les princes montre que leur influence debordait largement les limites de leurs sancak. Du reste on constate que les sujets ottomans se toumaient â l'occasion vers eux de preference, considerant â l'evidence qu'un firman de prince, s'il n'avait assurement pas la valeur d'un ordre portant la tuğra du sultan lui-meme, aurait un poids, une influence sans commune mesure avec un acte emis par un autre gouvemeur de province. On a donne en annexe la publication de deux firmans inedits emis par le futur Murad III alors qu'il etait en poste â Manisa en août 1566 et juillet 1567.

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Charest, Paul. "Les relations entre les Innus et les non-Innus en Sagamie." Recherches amérindiennes au Québec 43, no. 1 (April 10, 2014): 9–24. http://dx.doi.org/10.7202/1024469ar.

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Abstract:

Ce texte présente une double analyse des rapports entre Innus et non-Innus en Sagamie. L’analyse dite « impressionniste » est fondée sur une expérience de trente-cinq ans de contacts et de travail avec des Innus. Elle fait état des prises de position de sept groupes d’acteurs : les Innus, les gouvernements, les Métis du Domaine du Roi et de la Seigneurie de Mingan, les politiciens locaux, les médias régionaux, les tribunaux et la population allochtone. L’analyse discursive, de son côté, est le résultat d’une analyse de 415 articles de journaux régionaux à partir de mots-clés associés à huit thèmes : les négociations territoriales, les revendications des Métis, le développement économique, la culture traditionnelle et contemporaine, la politique locale, les questions sociales, l’éducation, les sports. L’analyse des discours dans les médias écrits de la Sagamie démontre qu’en dehors des négociations de l’entente finale de l’Approche commune et des revendications des Métis il y a des terrains de bonne entente, en particulier dans les domaines du développement économique et de la culture. L’analyse impressionniste s’avère plus pessimiste en concluant que seuls des efforts très intenses d’information et les interventions positives de leaders locaux forts pourraient peut-être parvenir à rétablir des rapports plus harmonieux entre Innus et non-Innus en Sagamie. L’avenir de ceux-ci peut dépendre, entre autres, de la décision de la cour dans le dossier des revendications des droits des Métis du Domaine du Roi et de la Seigneurie de Mingan.

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Ayikaba, Jules Masuku. "La jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) sur l’immunité d’exécution au profit des entreprises publiques – Quo vadis?" Recht in Afrika 25, no. 2 (2022): 223–44. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2022-2-223.

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Abstract:

This study traces the evolution of the CCJA case law on the principle of exemption from enforcement for public companies. It aims in particular to highlight the direction in which this case law is moving. It appears that the CCJA has so far not succeeded in elaborating its own definition of the concept of “public companies”; yet it is there that, in our view, the mystery of the immunity from execution that it has long recognized to these companies hides; even when they were incorporated in the form of a corporation. However, over time, the Court has rightly reversed its previous decisions by moving from an extensive to a restrictive interpretation of exemption from enforcement. In any case, the involvement of the lawmaker is more than welcome in order to put an end to the situation of inequality, which has existed for a long time in terms of enforcement under OHADA law, between corporations having the State or its branches (public companies) as shareholders and those whose shareholders have no State participation.

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Bahalaokwibuye, Christian Bahati. "Perspectives sur l’indépendance de la justice arbitrale en Afrique subsaharienne. Les influences croisées entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’East African Community’s Court of Justice (EACJ)." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 1 (2019): 114–30. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-1-114.

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Abstract:

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

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Ayikaba, Jules Masuku. "Portée du principe de la représentation obligatoire par avocat devant la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) à l’aune de la pratique jurisprudentielle." Recht in Afrika 26, no. 1 (2023): 55–69. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2023-1-55.

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Abstract:

The law of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) enshrines the principle of compulsory representation by lawyer before its High Court, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). It follows from this principle that any appeal before the CCJA and any related procedural document such as the reply or replication, not signed by a lawyer belonging to a Bar in the OHADA geographical area, are to be declared inadmissible. Notwithstanding the explicit consecration of this principle in OHADA law, the CCJA has been called upon on many occasions to define its contour. This paper examines the interpretation of this principle by this court. It first notes the scope of this principle as defined by the CCJA in relation to the criteria retained for the exercise of the ministry of counsel before its jurisdiction. Finally, it dwells on its jurisprudence concerning the form and statements of the special mandate to be given to the lawyer, on the one hand, and on the legal consequences attached to it, on the other hand. It concludes by pointing out that OHADA law, and the High Court in its jurisprudential practice, are more flexible and better adapted to the obligation of representation by a lawyer than the law of certain OHADA member states.

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Aimé, Banza Ilunga, and Mwansa Kalunga Jean-Pierre. "Problematique De La Competence Et De La Procedure Devant La Cour Commune De Justice Et D’arbitrage De L’ohada : Cas De Recours Dans Les Litiges Commerciaux Congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 3 (2018): 285–303. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-3-285.

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Prieur, Loïc. "Principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants - Mitage -Agglomération ou un village situé sur une commune littorale voisine. Cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, Commune du Touquet-Paris-Plage, n° 11DA00341, avec note." Revue Juridique de l'Environnement 37, no. 3 (2012): 541–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2012.5690.

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Gatti, Mauro. "Juridiction de la Cour de justice sur les renvois préjudiciels en matière de politique étrangère et de sécurité commune. A propos de l’arrêt ROSNEFT de la CJUE." Annuaire français de droit international 63, no. 1 (2017): 440–47. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2017.5390.

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Martín Quatremare, Fanny. "Identités plurielles au cours des voyages d’Alexandra David-Neel." HYBRIDA, no. 4 (June 29, 2022): 195. http://dx.doi.org/10.7203/hybrida.4.23712.

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Abstract:

La question de l’identité a toujours été présente et en proie à diverses interrogations au fil du temps. Aujourd’hui, la plupart des spécialistes considèrent l’identité comme une évolution, une construction vouée aux métamorphoses. Alexandra David-Neel n’était pas étrangère à ces questionnements, elle revendiquait dans ses écrits de jeunesse la liberté d’être soi. Femme éclectique, on la découvre comme féministe, franc-maçonne, et cantatrice sous le nom d’Alexandra Myrial, mais aussi comme journaliste sous le nom d’Alexandra David ; or, c’est surtout en tant qu’exploratrice et orientaliste que nous la connaissons sous le nom d’Alexandra David-Neel. Les changements d’identité étaient une pratique commune pour la voyageuse, elle fréquentait avec succès toutes sortes de milieux et avait un sens de l’altérité hors du commun. Réputée pour son art du déguisement, elle a endossé de nombreuses identités pour parvenir à ses fins au cours de ses voyages. Ainsi, nous souhaitons au cours de ce travail, observer à travers sa correspondance avec son époux, comment les identités plurielles adoptées pendant son voyage ont contribué à la construction de sa propre identité.

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Métayer, Christine. "De l'École au Palais de Justice : L'Itinéraire Singulier des Maîtres Écrivains de Paris (XVIe-XVIIIe Siècles)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 45, no. 5 (October 1990): 1217–37. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1990.278899.

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Abstract:

En 1569, un scandale éclata à la cour : le secrétaire de Charles IX était soupçonné d'avoir imité le seing privé du roi. Pour lever le doute, le chancelier Michel de l'Hospital en appela au jugement de neuf écrivains, réputés dans la capitale pour leur habileté en matière d'écriture. De fait, l'examen et la comparaison qu'ils firent des pièces mises en cause confirmèrent les premiers soupçons.La supercherie commise aux dépens du roi eut pour conséquence directe de porter un éclairage accru sur la menace des écritures contrefaites et, du coup, sur l'impérative nécessité de personnes expertes à les reconnaître. Quelques mois plus tard, les maîtres écrivains jurés de Paris recevaient les lettres patentes confirmant les premiers statuts de leur communauté.

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Goodare, Julian. "How Archbishop Spottiswoode Became an Episcopalian." Renaissance and Reformation 30, no. 4 (January 1, 2006): 83–103. http://dx.doi.org/10.33137/rr.v30i4.9096.

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Abstract:

L'archevêque John Spottiswoode (1565–1639) était le plus éminent épiscopalien d'Écosse. Toutefois, au début de sa carrière il était fermement presbytérien. Cette étude montre quand et comment ce changement s'est opéré. L'événement au coeur de ce changement est une tentative de « coup d'état » organisée par le mouvement presbytérien du 17 au 19 décembre 1596. L'étude montre également que l'archevêque Spottiswoode a participé à cette opération, et explique que son ouvrage History est la seule source de certains de ces événements. Après l'échec du « coup », Spottiswoode a d'abord pris une position dangereusement radicale. Désavoué ensuite par les dirigeants presbytériens, il a, comme beaucoup d'autres, joint la position érastienne, qu'il a conservé le reste de sa carrière.

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Bretton, Philippe. "Vers un élargissement de la compétence de la Cour internationale de Justice : la déclaration américano-soviétique du 23 septembre 1989 relative à une initiative commune à propos de la CIJ." Annuaire français de droit international 36, no. 1 (1990): 322–40. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1990.2965.

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Y. Heinis, Marc. "Dommage causé par un ouvrage public. Réparation. Indemnisation forfaitaire jusqu'à cessation du préjudice. Demande d'injonction. Refus. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 octobre 1999 Commune de Bazus-Aure. Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 25, no. 2 (2000): 218–20. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2000.3782.

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Simard, Louis. "L’acceptabilité sociale : trajectoire d’une nouvelle norme d’action publique." Articles non thématiques 40, no. 3 (October 28, 2021): 29–62. http://dx.doi.org/10.7202/1083023ar.

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Abstract:

La notion d’acceptabilité sociale est devenue incontournable dans plusieurs secteurs de l’action publique. Au coeur des grands projets d’aménagement et d’urbanisme, énergétiques, d’extraction des ressources, ou qui concernent l’environnement en général, cette nouvelle norme publique apparaît comme un traceur de changements importants en matière de décision tant sur le plan substantif que processuel. Comment comprendre cette notion ? Comment l’étudier et quelle trajectoire a-t-elle connu au Québec ? Dans cet article nous proposons dans un premier temps un cadre théorique pour étudier cet objet : l’approche par les instruments d’action publique, en la considérant comme un instrument de type normatif visant à favoriser la coordination, la coopération et la prévisibilité dans un environnement complexe, par la recherche d’un ajustement négocié sur des bases scientifiques et politiques. Nous présentons ensuite les principales composantes pour bien définir l’acceptabilité sociale. Enfin nous proposons d’étudier la trajectoire de cette norme sur plus de 40 ans au Québec à travers l’étude des rapports du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, le Chantier sur l’acceptabilité sociale (2014-2015) et deux jugements des tribunaux (Cour supérieure du Québec en 2017 et Cour d’appel du Québec en 2020). Nous constatons une montée en importance de l’acceptabilité sociale au cours des décennies, pour devenir le critère ultime de décision en plus de s’institutionnaliser jusqu’à être confirmée dans sa portée juridique et pouvant apparaître comme le chaînon manquant entre démocratie participative et démocratie représentative.

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Laveault, Dany. "L’évaluation en classe." Mesure et évaluation en éducation 32, no. 3 (May 9, 2014): 1–22. http://dx.doi.org/10.7202/1024929ar.

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Abstract:

Le but de cet article est de fournir un cadre de référence pour étudier l’implantation réussie des politiques et leurs effets attendus en matière d’évaluation en classe. Les recherches dans ce domaine soulèvent de nombreuses questions sur l’articulation des politiques et des pratiques en évaluation en plus d’identifier de nouvelles problématiques. Plus particulièrement, cet article cherchera à déterminer quels principes gouvernent le passage réussi des politiques aux pratiques en matière d’évaluation et comment y parvenir. L’article conclut que la mobilisation des savoirs théoriques et d’expérience est au coeur de la jonction réussie des politiques et pratiques. Il s’interroge sur l’efficacité des modèles hiérarchiques de transmission entre politiques et pratiques et émet l’hypothèse qu’il pourrait être plus profitable d’étudier comment politiques et pratiques peuvent faire oeuvre commune et se construire dans un processus d’évaluation équilibrée et de professionnalisation des réformes des systèmes éducatifs.

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JEON, Hakseon. "La Cour de justice de la République en France." Korean Constitutional Law Association 30, no. 1 (March 30, 2024): 325–65. http://dx.doi.org/10.35901/kjcl.2024.30.1.325.

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Abstract:

La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. La commission des requêtes ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Il y a beaucoup de critiques sur la compétence et le fonctionnement de la Cour de justice de la République. La suppression de la Cour de justice de la République est à nouveau proposée par plusieurs professeurs.

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Aubin, Diane, Amal Abdel-Baki, Caroline Baret, Christiane Cadieux, Terri Hill, David Lafortune, Pierre Létourneau, Danielle Monast, and Candice Tiberghien. "Des rencontres de proximité : apprendre de l’autre, pour tisser de la solidarité et de l’espoir." Dossier : Santé mentale au coeur de la ville I 36, no. 2 (April 2, 2012): 53–76. http://dx.doi.org/10.7202/1008590ar.

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Abstract:

Une équipe de proximité est née il y a plus de huit ans de préoccupations communes concernant la population des jeunes dits « de la rue », désaffiliés, en situation de grande précarité ou de rupture, et les intervenants qui vont à leur rencontre. Des rencontres de proximité qui ont su durer dans le temps, malgré des départs ou des changements et au gré de nouvelles arrivées. Un projet de partenariat, gravitant autour de valeurs et de principes communs. Un regroupement d’intervenants ayant à coeur l’amélioration des services à la population des jeunes exclus et marginalisés ou à risque de le devenir. Des intervenants de cette équipe, provenant de divers horizons et institutions, expliquent pourquoi ils y croient.

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Strukelj, Anton. "Casta Meretrix." Communio 291-292, no. 1 (February 19, 2024): 97–108. http://dx.doi.org/10.3917/commun.291.0097.

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Guillard, Charlotte. "Le principe de concentration des moyens à l’épreuve de la circulation internationale des décisions." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 631–44. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0631.

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Abstract:

Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’introduction par la partie souhaitant obtenir l’exécution de la décision en France, d’une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun, ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée.

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Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, Kahina Merzelkad, and María José Añón Roig. "Le rôle du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies dans les travaux de la Cour Pénale Internationale." Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 14, no. 18 (July 8, 2016): 289. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v14i18.p289-304.2016.

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Abstract:

Le Conseil de sécurité est un organe politique soucieux du maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Cour pénale internationale, quant à elle, est un organe juridictionnel subsidiaire qui a pour vocation de juger les crimes de guerre, de génocide, d’agression et les crimes contre l’humanité. Ces deux organes ont comme dénominateur commun le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette convergence de compétences a été consacrée par le Statut de Rome en octroyant au Conseil de sécurité la prérogative de saisir la Cour. L’intervention du Conseil de sécurité dans le fonctionnement de la Cour peut ainsi être bénéfique pour assurer les droits de l’Homme, néanmoins, elle peut représenter un frein à l’effectivité de l’exercice de la compétence de la Cour. Dans cette optique, il serait intéressant d’aborder l’aspect constructif du lien qui unit la Cour et le Conseil de sécurité, ainsi que l’obstacle qu’il peut représenter pour la réalisation de la paix et de la sécurité internationales. Pour cela, la méthodologie qualitative sera utilisée. La recherche documentaire, l’étude de la jurisprudence et de la législation permettront de regrouper lesrenseignements relatifs au sujet.

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Prieur, Loïc. "Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note." Revue Juridique de l'Environnement 38, no. 1 (2013): 73–79. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2013.5791.

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Morin, Fernand. "D'un entrepreneur à un autre: l'accréditation ne suit pas." Articles 44, no. 2 (April 12, 2005): 315–36. http://dx.doi.org/10.7202/050494ar.

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Abstract:

Un donneur d'ouvrage confie le même service à un autre entrepreneur spécialisé, ce dernier ne peut être lie par l'accréditation et la convention collective du prédécesseur-concurrent. Telle serait la portée pratique d'un récent jugement de la Cour suprême du Canada commente par l'auteur. L'approche retenue par la Cour pour justifier cette révision, celle de la question juridictionnelle, y est fortement critique parce qu'elle inciterait les tribunaux judiciaires à servir d'instances d'appel là où le législateur voulut écarter cette voie.

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Patenaude, Micheline. "L'entreprise qui fait partie intégrante de l'entreprise fédérale." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 763–809. http://dx.doi.org/10.7202/043101ar.

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Abstract:

Dans cet article, l'auteure étudie la nature de l’entreprise considérée faire partie intégrante d'une entreprise fédérale principale ou d'un organisme gouvernemental fédéral. Elle passe également en revue les critères utilisés par les tribunaux pour identifier ces entreprises. À ce sujet, elle commente plus particulièrement deux décisions récentes rendues l'une par la Cour suprême du Canada dans Central Western Railway Co. c. Travailleurs unis des transports l'autre par la Cour d'appel du Québec dans Groupe Admari Inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics.

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Riel, Jean-Pierre. "L’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence et les entreprises canadiennes." Revue générale de droit 20, no. 4 (March 28, 2019): 693–718. http://dx.doi.org/10.7202/1058349ar.

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Abstract:

Depuis 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, a créé un ordre juridique spécifique qui est structuré en fonction de ses objectifs. Ainsi, comme le droit de la concurrence à l’intérieur du Marché commun constitue un des pivot essentiel au bon fonctionnement de cette organisation, il est tout à fait inévitable que la C.E.E. soit confrontée au phénomène de l’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence. Ces dernières années, la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà appliqué les dispositions du Traité de Rome sur la concurrence à des entreprises établies à l’extérieur de son territoire sans avoir à s’appuyer sur la théorie des effets; en ce sens, le récent arrêt de la cour, communément dénommé « affaire Pâtes à papier », impliquant de nombreuses entreprises multinationales dont plusieurs établies au Canada, retient l’attention car la cour a confirmé sa compétence extraterritoriale tout en évitant, encore une fois, de justifier sa compétence par la théorie des effets.

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Morin, Fernand. "L’approche dite « pragmatique et fonctionnelle » retenue à la Cour suprême du Canada!" Revue générale de droit 25, no. 1 (February 26, 2019): 95–111. http://dx.doi.org/10.7202/1056405ar.

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Abstract:

Depuis l’arrêt Bibeault, la Cour suprême du Canada tente de circonscrire le champ de compétence des tribunaux spécialisés du travail à l’aide d’une grille d’analyse qu’elle qualifia de « pragmatique et fonctionnelle ». Aussi, cherchons-nous à savoir si cette démarche permet d’obtenir des résultats assez certains et suffisamment prévisibles pour que l’on puisse, du même coup, connaître ou reconnaître les réelles coordonnées de la réserve judiciaire à l’endroit des tribunaux spécialisés du travail. À ces fins, nous rappelons la définition de cette démarche qu’en donnèrent certains membres de la Cour suprême puis, l’application qu’ils en firent en quatre arrêts récents. Cette première partie permet par la suite d’effectuer une analyse critique de la démarche réellement retenue par ces mêmes juges. Il s’agit alors de savoir comment les usagers d’une même grille d’analyse et qui se veut pragmatique et fonctionnelle, aboutissent néanmoins à des dissidences, à des résultats divergents. On peut comprendre que le simple usage d’un même instrument ou moyen ne peut être une garantie de la qualité du résultat ni davantage, qu’il sera le même sans égard à l’instrumentiste. Outre la démarche suivie, ce qui importe avant tout et d’abord consiste à bien cerner la question. Cette dernière donne l’orientation générale, impose ses propres contraintes et conduit inéluctablement son auteur à un résultat qui lui est tributaire. Si cet énoncé répond d’une logique simple, il explique également qu’en ces arrêts les juges dissidents ne partagèrent pas la question retenue par leurs collègues de la majorité. Tout en empruntant la même démarche d’analyse pragmatique et fonctionnelle, on ne peut être surpris que leurs conclusions diffèrent. Puisque nous ne faisons pas de « psychologie judiciaire », nous évitons de tenter de savoir pourquoi ou comment ces juges posèrent respectivement autrement la question à laquelle ils croyaient devoir répondre. À tout le moins, on ne saurait être convaincu de la justesse d’une conclusion du tribunal de contrôle du simple fait de l’emploi de l’approche pragmatique et fonctionnelle. En chaque cas, il nous faut aussi analyser la qualité de la question choisie et la démarche suivie en chacune des étapes pour mieux apprécier ou jauger la conclusion finalement retenue.

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Laporte, Philippe. "Gestion publique locale : une révolution décentralisatrice est possible." Gestion & Finances Publiques, no. 3 (May 2019): 39–45. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.3.005.

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Abstract:

Le modèle historique du percepteur, notable local et conseiller des communes est remis en cause par la réduction des moyens. Celle-ci, les critiques de la Cour des comptes et les propositions du rapport Action Publique 2022 pourraient conduire à une décentralisation des fonctions du comptable public qui serait placé sous l’autorité du Maire en gardant peut-être le statut d’agent comptable.

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Legrand, Pierre. "En relisant Ross c. Dunstall." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 303–23. http://dx.doi.org/10.7202/1058122ar.

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Abstract:

L’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu dans l’affaire Ross c. Dunstall reste trop souvent compris comme ayant consacré la thèse de l’option entre les régimes de responsabilité civile. Aussi une relecture paraît-elle indiquée laquelle se propose en outre de faire valoir un aspect méconnu de cette décision, soit la reconnaissance par la Cour suprême de l’obligation non contractuelle de renseignement. Il convient, par ailleurs, de se demander si un texte, comme la décision publiée dans l’affaire Ross, peut légitimement autoriser des interprétations aussi divergentes que celles ayant prévalu depuis soixante-dix ans. Dans l’affirmative, comment l’une des lectures mérite-t-elle alors d’être plutôt retenue que ses concurrentes ?

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Lamoureux, Lucien. "L’Acte Unique Européen." Revue générale de droit 19, no. 4 (April 5, 2019): 931–45. http://dx.doi.org/10.7202/1058504ar.

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Abstract:

La construction européenne remonte déjà à plusieurs années et plus d’une convention et traité furent élaborés afin d’unifier leurs efforts. Sous l’Europe des Six, nous avons vu naître la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A.), la Communauté européenne de L’Énergie atomique (C.E.E.A., Euratom) et la Communauté économique européenne (C.E.E., Marché commun). Aujourd’hui, les efforts sont concentrés à l’élaboration de L’Acte Unique Européen. Le but poursuivi est l’établissement des Douze ou, sous un autre nom, les États-Unis d’Europe. La philosophie de cet Acte est claire : les communautés européennes et la coopération politique européenne ont pour objectif « de contribuer ensemble à faire progresser concrètement l’union européenne ». On retrouve également dans cet Acte une nouveauté : pour la première fois, le Conseil européen aura un fondement juridique. Il y aura également d’importantes modifications au niveau de la fonction de la Cour de justice. On assistera à de profondes modifications à l’intérieur des territoires faisant partie de l’Acte. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux fait partie des innovations. En somme, un espace sans frontières intérieures qui regroupe sous un même chapiteau plusieurs pays ayant des objectifs communs. L’Acte unique est l’accessoire leur permettant d’atteindre cet objectif.

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Rousseau Houle, Thérèse. "L’art de juger : sources et méthodologie. Ce que révèle l’œuvre du juge Louis LeBel." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 231–50. http://dx.doi.org/10.7202/1036483ar.

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Abstract:

L’art de juger, tout comme ses notions connexes, l’acte de juger ou la faculté de juger, sont au coeur de la pensée juridique dans les traditions tant civilistes que de common law. Il appartient aux juges de réinterpréter l’héritage juridique en confrontant celui-ci aux valeurs et aux principes qui fondent la justice dans la société contemporaine. L’acte de juger devient un acte de culture, une façon de rappeler ou de dénoncer les consensus sociaux afin d’ajuster le droit à la réalité sociale. Par-delà les frontières et les ordres de juridiction s’instaure un dialogue incitant les juges à mettre en oeuvre une sorte de droit mondialisé marqué par la rationalité économique et le respect du principe de la dignité de l’être humain. L’acte de juger, surtout depuis l’avènement des chartes, est devenu un acte politique. Cela exige des juges une ouverture aux nouvelles perspectives sociales, philosophiques et politiques et l’adoption de nouvelles méthodologies à caractère plus sociologique et plus scientifique. Une analyse, sans doute imparfaite et incomplète, de quelques opinions du juge Louis LeBel pendant sa carrière à la Cour suprême du Canada, suggère le regroupement de ses choix méthodologiques sous trois titres principaux : le dialogue des cultures, la rhétorique des droits constitutionnels et l’avenir du droit. La protection des droits collectifs et la recherche d’une nécessaire réconciliation des valeurs communes fondamentales sont, pour le juge LeBel, des éléments essentiels à la survie d’une démocratie fondée sur la primauté du droit.

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Rivoire, Maxence, and E. Richard Gold. "Propriété intellectuelle, Cour suprême du Canada et droit civil." McGill Law Journal 60, no. 3 (August 18, 2015): 381–430. http://dx.doi.org/10.7202/1032675ar.

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Abstract:

La Cour suprême du Canada est un laboratoire de droit comparé. Symbole de l’hybridation entre le droit civil et la common law, elle est composée de juges provenant du Québec et du reste du Canada. Chaque mariage connaît son lot de difficultés : il arrive que la Cour doive interpréter le droit fédéral alors que les deux systèmes se contredisent. En l’absence de règles supplétives communes ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du pays, les juges doivent alors opter pour l’une ou l’autre des traditions. Les auteurs se servent de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour suprême dans le domaine du droit d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques de commerce. L’article part du constat de l’impopularité des arguments civilistes pour en expliquer les raisons profondes, d’ordre philosophique. D’un côté, la common law, qui voit dans la propriété intellectuelle un instrument au service de l’innovation, de la création ou du commerce. De l’autre, le droit civil, pour lequel la protection de la personne du titulaire du droit est une fin en soi. Au milieu, la Cour suprême, qui fait le choix délibéré de la common law. Les auteurs, formés dans la richesse des deux traditions, offrent un regard particulier eu égard à leurs parcours. Une mixité à l’image du transsystémisme qui leur permet d’aboutir à une rare neutralité scientifique. Leur texte s’adresse aux juristes canadiens mais aussi, à l’heure où s’élaborent des projets d’intégration et d’harmonisation du droit dans le Vieux Continent, à la communauté juridique internationale.

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Napoleon, Val. "Delgamuukw : A Legal Straightjacket for Oral Histories?" Canadian journal of law and society 20, no. 2 (August 2005): 123–55. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0025.

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Abstract:

RésuméC'est avec désolation qu'on constate l'ethnocentrisme continu des cours dans leur traitement des histoires orales autochtones comme artefacts culturels, en dépit des recommandations de tenir compte des perspectives des peuples autochtones et d'y adapter les règles de la preuve. Dans cet article, je décris comment le Juge en chef McEachern de la Cour suprême de la Colombie Britannique répondait à un témoin gitksan, Gwaans, lorsqu'elle présentait son adaawk comme preuve de l'organisation sociale Gitksan et de leur propriété sur les terres. La cour fut incapable d'entendre ni d'accepter l'adaawk tel que présenté—une institution juridique et politique plutôt qu'un simple artefact culturel ou le rapport d'une histoire chronologique. Les formes d'expression, le symbolisme et les liens entre les mondes des esprits, des humains et des animaux dépassaient la compréhension du juge. Est-ce que lors de litiges futures le adaawk sera traité différemment? L'article aborde un ensemble de questions inquiétantes, notamment le fait que le pouvoir judiciaire (1) adopte une approche réductionniste face au adaawk et (2) évalue l'adaawk selon les règles de la cour plutôt que celles propres au adaawk.

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Wouters, Cas, and Christian Sibold. "Sexualité des adolescents et concurrence des classes sociales." Sociologie et sociétés 46, no. 1 (April 28, 2014): 167–202. http://dx.doi.org/10.7202/1024683ar.

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Abstract:

Cette étude a pour but de comparer l’évolution du processus sociologique des bonnes sociétés néerlandaises et américaines depuis les années 1880, alors que les usages pour faire la cour étaient encore sous le contrôle strict des parents. Elle décrit de quelle manière le système de rendez-vous aux États-Unis, celui du verkering aux Pays-Bas (un « engagement » informel analogue à celui de « sortir ensemble »), ainsi que la propagation de nouvelles directives parentales pour « rester dans le coup », permirent aux jeunes de s’émanciper de la domination de leurs parents. Lorsqu’entre 1945 et 1965, le concept de « sortir ensemble » prit de l’importance aux États-Unis, les trajectoires de ces deux pays convergèrent. Il fut cependant à noter qu’après la révolution sexuelle, le traditionnel tabou du sexe avant le mariage redevint prédominant aux États-Unis alors qu’il diminua drastiquement aux Pays-Bas lorsque les parents néerlandais autorisèrent de plus en plus leurs adolescents à avoir des relations sexuelles, même sous leur toit. En s’appuyant sur les recherches en sexologie, mais aussi sur l’étude de livres de moeurs, l’auteur décrit les deux trajectoires de la réglementation du sexe avant le mariage. Il explique comment elles furent intimement liées aux différences nationales en matière de réglementation de la compétition sociale, de l’équilibre de pouvoir entre les classes, du sexe et des générations, et enfin du niveau d’intégration sociale de ces nations.

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Algazi, Gadi, and Rina Drory. "L'amour à la cour des Abbassides. Un code de competence sociale." Annales. Histoire, Sciences Sociales 55, no. 6 (December 2000): 1255–82. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2000.279915.

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Abstract:

RésuméÀ la cour des Abbassides, « amour » devint le nom d'un jeu social. Cet article cherche à reconstruire les donnes particulières de ce modèle culturel, en termes de statut, de structures et de fonctions à l'intérieur de la société de cour. Il est vraisemblable que l'amour chez les Abbassides s'éloignait nettement des traditions héritées. C'était l'élément moteur pour acquérir l'adab, le raffinement culturel. Dans le « vocabulaire des motifs » abbasside, être amoureux donnait aux courtisans un motif acceptable pour acquérir l'adab. Cependant, une culture raffinée était aussi un ajout politique. En comparant cet amour avec les modèles du nord de l'Europe, présentes dans le Roman de la Rose au XIIIe siècle, l'article suggère que, dans les deux cas, l'émergence d'un code de l'amour courtois était liée à des structures de pouvoir spécifiques. Par le respect d'un code commun, l'adab donnait aux élites une cohésion sociale. Dans le cas des Abbassides, on a pu dire que l'affinité culturelle remplaçait la parenté, par sa capacité à lier entre eux les membres de l'élite. Par ailleurs, le jeu de l'amour exigeait de suspendre les hiérarchies de pouvoir entre les participants. Ce qui impliquait d'accorder aux femmes — dans le cas des Abbassides, des femmes esclaves — une possibilité d'action reconnue. En conclusion, l'article suggère que l'enjeu dépassait la codification d'une compétence culturelle. En participant au jeu de l'amour contrôlé et formalisé, les courtisans pouvaient acquérir d'autres éléments de la culture de cour, moins visibles mais non moins importants : les stratégies appropriées pour agir efficacement à la cour. L'amour servait ainsi à cultiver une compétence sociale spécifique.

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Gardner, Daniel, and Dominique Goubau. "L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut." Note 46, no. 4 (April 12, 2005): 961–74. http://dx.doi.org/10.7202/043872ar.

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Abstract:

Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, soit la protection nécessaire et efficace des personnes en situation de précarité, pouvait être atteint par l’application des règles du droit commun, tout en suggérant que celles-ci sont perfectibles. Au-delà du cas d’espèce et de la problématique précise de l’article 48, c’est bien la question de la cohabitation harmonieuse de la Charte québécoise et du Code civil qui se trouve une fois de plus posée.

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Beaulieu, M. L. "La légalité du boycottage." Commentaires 17, no. 2 (January 29, 2014): 169–76. http://dx.doi.org/10.7202/1021634ar.

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Abstract:

Sommaire Notre jurisprudence sur le boycottage vient de s'enrichir d'un arrêt de la Cour suprême. C'est l'affaire de Seafarers International Union of North America, Canadian District v. Joseph Stern (1). L'arrêt porte aussi sur une intéressante question de procédure : la portée de l'article 81a du Code de procédure (2) donnant un mode d'assignation de tout groupement de personnes associées pour la poursuite en commun de fins ou avantages d'ordre matériel, commercial ou professionnel, qui ne possède pas dans la province de personnalité civile collective et n'est pas une société au sens du Code civil. (1) (1961) S.C.R., p. 682. L'arrêt de la Cour d'appel est rapporté à 1960, B.R., p. 901. (2) A venir à la Loi 8-9 Eli. II, ch. 90, art. 6, votée à la session de 1959-1960, ce texte faisait partie de la Loi concernant certaines matières spéciales relatives à la procédure. S.R.Q. (1941), ch. 342, originairement la Loi favorisant l'exercice de certains droits, 2 Geo. VI, ch. 96, cotée en 1938.

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Chevrier, Marc. "Le juge et la conservation du régime politique au Canada." Articles 19, no. 2-3 (November 19, 2008): 65–87. http://dx.doi.org/10.7202/040225ar.

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Abstract:

Résumé Bien que la réforme constitutionnelle de 1982 ait apporté de nombreux changements au système politique canadien, elle a, économe de moyens, préservé dans son ensemble le régime politique, dont notamment ce dualisme organique du droit écrit et non écrit qui n’a cessé de définir le constitutionnalisme canadien. Cet article essaie de mettre en lumière la fonction de conservation et d’adaptation du « régime constitutionnel » que la Cour suprême du Canada a continué d’exercer après 1982, fonction fondamentale dans une démocratie moniste qui recourt peu souvent à la procédure d’amendement pour faire évoluer le régime. L’auteur montre comment la Cour a tenté d’enregistrer les mutations démocratiques du régime et de les accorder avec ses principes invariants, au risque toutefois de dévaloriser le droit constitutionnel écrit et de succomber à une conception essentialiste du pouvoir juridictionnel.

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Radmilovic, Vuk. "Strategic Legitimacy Cultivation at the Supreme Court of Canada: Quebec Secession Reference and Beyond." Canadian Journal of Political Science 43, no. 4 (December 2010): 843–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423910000764.

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Abstract:

Abstract. While the last few decades have witnessed increased political significance of the Canadian Supreme Court, the Court has also managed to safeguard its institutional legitimacy as evident in the high degree of support it enjoys among the Canadian public. Indeed, how do the Supreme Court of Canada, and high courts everywhere, ensure the attainment and retention of institutional legitimacy? The paper develops an answer to this question by presenting a strategic theory of legitimacy cultivation. The theory is applied and tested in the context of the 1998Secession Reference case. The paper sheds a new light on the case, shows that patterns of judicial strategic behaviour can provide important insights into how the Supreme Court acquires institutional legitimacy and points out the significance of extending the strategic approach to the study of the Canadian Supreme Court.Résumé. L'importance politique de la Cour suprême du Canada s'est accrue de manière notable au cours des dernières décennies. Malgré tout, la Cour a réussi à maintenir sa légitimité institutionnelle, comme en fait foi le niveau de soutien élevé pour la Cour que manifeste la population canadienne. Mais comment la Cour suprême du Canada, ainsi que les cours suprêmes ailleurs dans le monde, s'assurent-elles de développer et de maintenir leur légitimité institutionnelle? Cet article propose une réponse à cette question en présentant une théorie stratégique du développement de la légitimité. La théorie est appliquée et testée dans le contexte du Renvoi relatif à la sécession duQuébec de 1998. Cet article jette un regard différent sur cette décision en démontrant que certaines tendances dans le comportement judiciaire stratégique peuvent fournir des indices importants quant à l'acquisition de la légitimité institutionnelle. L'article souligne aussi l'importance d'étendre l'utilisation de l'approche stratégique à l'étude de la Cour suprême du Canada.

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Joulia, Romain, and Caroline Meyer. "Les Archives départementales du Var : au coeur d’un pôle culturel à vocation intercommunale." La Gazette des archives 263, no. 3 (2021): 47–55. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2021.6087.

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Abstract:

Depuis 2015, les Archives départementales du Var sont intégrées au sein d’un pôle culturel qui est l’une des déclinaisons d’un vaste projet de rénovation urbaine à partir d’une friche militaire de Draguignan. Elles ont désormais pour voisins le conservatoire, la médiathèque et une artothèque, trois établissements qui relèvent de la Communauté d’agglomération et partagent des équipements communs mais également des moyens humains dédiés. Cette mutualisation est organisée autour d’une convention et d’instances de décision qui animent la vie en commun des quatre équipements culturels. Après plus de cinq années de fonctionnement, il est possible de tirer quelques enseignements de cette organisation originale selon le principe d’une clause de revoyure. C’est aussi l’opportunité d’identifier les forces et faiblesses d’une telle configuration, notamment dans la perspective d’une nouvelle implantation des Archives départementales à Toulon qui devrait associer les services d’archives de la ville-centre et de la métropole.

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Perrier, Yvan. "Constitutionnalisation de la liberté d’association au Canada et négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec." Note de recherche 29, no. 2 (January 7, 2011): 131–53. http://dx.doi.org/10.7202/045170ar.

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Dans le texte qui suit, il sera question de la notion de liberté d’association en droit canadien. De manière plus spécifique, nous examinons ce que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit en matière de liberté d’association. Notre étude vise à analyser d’un peu plus près comment les acteurs sociaux que sont les juges de la Cour suprême du Canada ont interprété la notion de liberté d’association durant la période allant de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (en 1982) jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support (en 2007). Peut-on s’attendre, à la suite de cet arrêt de 2007, à la fin de « l’exceptionnalisme permanent » (selon l’expression de Panitch et Schwartz, 1988) en matière de négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ?

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Frentz, Rémi. "Comment renforcer l’influence des juridictions financières françaises dans l’ordre international ?" Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2021): 19–22. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.6.005.

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Abstract:

Pourquoi les juridictions financières françaises ont-elle un rôle à l’échelle internationale ? De par l’histoire, pour contribuer au rayonnement de la France et de son modèle d’institution supérieure de contrôle, pour enrichir leurs propres travaux d’exemples étrangers et aider leurs homologues étrangers, enfin pour renforcer la qualité des audits des organisations internationales. Les principaux moyens employés sont la coopération bilatérale avec des Institutions de même maturité ou moins avancées, la coopération multilatérale dans des enceintes mondiales, européennes ou francophones, et les mandats de commissariats aux comptes d’organisations internationales dont la France est membre. Dans tous ces domaines, l’action de la Cour s’est nettement renforcée ces dernières années, mais de nouvelles ambitions sont nées, en particulier avec les jumelages lancés avec les Cours algérienne ou sénégalaise, et avec le mandat d’audit externe de l’ONU obtenu en novembre 2021, qui engagera les forces vives de la Cour et des Chambres régionales et territoriales des comptes.

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Legault-Laberge, Raphaël Mathieu. "L’influence de la Cour Suprême du Canada dans la reconstruction de l’identité collective des huttériens." Studies in Religion/Sciences Religieuses 47, no. 3 (August 23, 2018): 418–40. http://dx.doi.org/10.1177/0008429818769419.

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Abstract:

Lorsqu’il est question de reconstruction, il est question d’affirmation et de mutation des identités convoquées à une rencontre interculturelle. L’espace public s’avère le lieu de cette reconstruction pour plusieurs groupes religieux minoritaires. Le cas des huttériens est particulièrement révélateur de cette modulation identitaire dont l’État est un moteur. En ce sens, comment la rencontre du politique et du religieux s’avère-t-il un facteur de façonnement de l’identité collective des huttériens ? Nous cernerons théoriquement, dans un premier temps, ce qu’implique la reconstruction et comment elle peut s’effectuer par le plus haut tribunal du Canada. Dans un second temps, en utilisant deux jugements de la Cour Suprême du Canada comme sources primaires, nous montrerons comment l’État canadien permet cette reconstruction identitaire pour un groupe religieux minoritaire.

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