Books on the topic 'Cour Commune'

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Président et syndics de la Commune de La Prairie et de la Magdeleine. Cour du banc du roi (en appel) in re la Commune de Laprairie: Questions soumises en vertu de la loi de 1912 (3 Geo. V, ch. 78) par les Président et syndics de la Commune de Laprairie de la Magdeleine et la Compagnie de Jésus : exposé de faits admis (9 avril 1915). [Montréal?: s.n., 1997.

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