Academic literature on the topic 'Corporations privées'

Depuis la fin des années 1980, la province de Québec est le théâtre d’une véritable prolifération de statuts de protection écologique sur terres privées. Réserves naturelles en milieu privé, dons écologiques, servitudes de conservation et « fiducies foncières » se multiplient maintenant dans certaines régions du Québec méridional. Vu la nature privée des transactions foncières qui composent ce mouvement, ce dernier demeure largement méconnu. Il a pourtant eu un impact substantiel sur le façonnement de certaines politiques contemporaines concernant la conservation du patrimoine naturel au Québec. À travers une recherche détaillée de fonds d’archives ministériels et une série d’entrevues avec des acteurs clefs, cet article retrace la genèse de ce mouvement de conservation volontaire au Québec. Il souligne comment les États canadien et québécois, de même que certaines corporations à but non lucratif, ont facilité la mise en place d’un réseau d’aires protégées privées largement financées par le trésor public, par l’entremise d’avantages fiscaux. La reconstruction de cette institutionnalisation de la conservation volontaire au Québec révèle comment l’État fut un agent actif dans la décentralisation, la privatisation et la fiscalisation progressive de la conservation du patrimoine écologique au Québec.

Cet article présente les résultats partiels d'une étude effectuée sur l'utilisation de l'informatique auprès des membres de la Corporation professionnelle des travailleurs sociaux du Québec (chapitre de Québec, région 03). Les auteures y rapportent, outre des données factuelles sur l'utilisation actuelle de l'informatique en service social, les opinions des travailleurs sociaux sur la pertinence de son usage dans des activités de gestion et de pratique professionnelle. Elles présentent, de plus, leurs opinions sur les propriétés de l'ordinateur, ses avantages, ses répercussions sociales et son impact sur la vie privée.

Les nouvelles technologies de l’information et des communications posent des problèmes sociaux inédits, particulièrement en ce qui concerne la protection de la vie privée des personnes. Elles donnent naissance à une société de surveillance généralisée et ajoutent aux moyens de contrôle social. En transformant le droit et sa pratique, elles peuvent contribuer à aggraver les inégalités devant la loi. La réglementation ne suffit pas à enrayer l’accumulation et la diffusion incontrôlées des renseignements : elle doit être complétée par des arrangements contractuels et des initiatives non juridiques faisant appel à la participation des décideurs et des citoyens, et conduisant à une redéfinition des rapports sociaux entre individus, corporations et État.

Le régime de la responsabilité civile extra-contractuelle des particuliers et corporations civiles d’une part, et des corporations politiques d’autre part, repose, selon le cas, sur des assises juridiques distinctes. Les sources de cette responsabilité remontent à l’époque lointaine où se jetaient les fondements des droits public et privé québécois. L’analyse circonstanciée de l’article 356 C.c.B.-C. en permet une interprétation fidèle aux droits français et britannique dont a hérité le Québec. Les efforts déployés par le législateur contemporain pour adapter la responsabilité de la puissance publique aux conditions du XXIe siècle, manquent, selon l’auteur, de perspectives juridiques et politiques.

Au cours des trente dernières années, la grande corporation de droit privé a connu des transformations structurelles qui ont affecté aussi bien sa dynamique interne que les modalités d’adaptation à son environnement. La mise en place d’un régime d’accumulation financiarisée a, parmi d’autres facteurs, entraîné une reconfiguration des principaux dispositifs de contrôle de la corporation, qui doit désormais composer avec un système d’organisations financières matérialisant un nouvel espace de régulation de la vie économique. S’appuyant sur les travaux récents de la sociologie institutionnaliste américaine de la corporation, cet article vise à identifier les principales logiques de restructuration de la grande corporation qui ont été concomitantes du déploiement du capitalisme financiarisé. Ces modalités seront schématiquement analysées à partir des pratiques des principaux acteurs qui leur ont donné une effectivité propre.

In Tolofson v. Jensen, the Supreme Court of Canada determined that in most cases the law of the place where the tort occurred has exclusive authority to regulate all legal aspects related to it. In developing this choice of law rule, the Supreme Court relied on an analogy between Private International Law and Public International law. This allows Private International Law to claim a structural, neutral function in the distribution of legislative authority in the international realm and to ignore both private law and public law considerations. To best reveal the way in which the Supreme Court injected these limitations into Private International Law by reference to Public International Law, I show the striking similarity between the Supreme Court’s reasoning and several Private International Law writings at the end of the 19th century in Continental Europe. In the context of the extraterritorial tortious activity of multinational corporations, these limitations make Private International Law oblivious to arguments of Corporate Social Responsibility scholars showing that a multinational corporation may legitimately be regulated by the state of its headquarters, even for extraterritorial conduct. Overall, I argue that an overemphasis on legislative authority as a symbol of state sovereignty transforms Private International Law matters generally, and transnational torts in particular, in inter-state affairs, removed from the interests and pleas of the individuals and communities affected by them. Dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, la Cour suprême du Canada a décidé que, dans la plupart des cas, la loi du lieu où le délit a été commis régit exclusivement tous les aspects juridiques qui s’y rapportent. Pour établir cette règle du choix de la loi applicable, la Cour suprême s’est fondée sur une analogie entre le droit international privé et le droit international public. Cela permet au droit international privé de réclamer une fonction structurelle et neutre au niveau de la distribution du pouvoir législatif dans le domaine international et d’ignorer tant les considérations de droit privé que les considérations de droit public. Pour mieux illustrer la façon dont la Cour suprême a inséré de telles restrictions dans le droit international privé par renvoi au droit international public, je démontre la similitude frappante entre le raisonnement de la Cour suprême et de nombreux écrits en droit international privé à la fin du 19e siècle en Europe continentale. Dans le contexte des activités délictueuses extraterritoriales des sociétés multinationales, de telles restrictions rendent le droit international privé insensible aux arguments des universitaires prônant la responsabilité sociale des entreprises selon lesquels une société multinationale peut légitimement être régie par l’État où est situé son siège social, même pour sa conduite extraterritoriale. Dans l’ensemble, je fais valoir qu’une trop grande importance accordée au pouvoir législatif comme symbole de la souveraineté étatique transforme les affaires relevant du droit international privé en général et les délits transnationaux en particulier en affaires interétatiques qui ne tiennent pas compte des intérêts et demandes des particuliers et collectivités qu’elles touchent.

The present work is concentrated on a construction of a legal person's model responsibility for the EU countries, with a particular attention for a comparative analyse of the systems assumed in certain European nations (Italian, France, Spain, German, Belgian systems). The end result of this system is oriented to corporates responsibilities that, after the mass transfer of general interest from public service to privates services, corporates have to attend to relatives guarantees. Because it was established a social insecurity level, we have produced a model of corporation’s organisation engaged of a security position, that exceed the traditional standard of culpability.

On sait l’aura du terme corporatisme et l’ampleur des écrits le concernant dans la France des années trente. Dans ce panorama, l’Italie fasciste fut l’expérience la plus commentée, ce qui fait du corporatisme un objet au cœur des échanges italo-français. Le congrès tenu à Rome du 20 au 23 mai 1935 sous l’égide de l’Institut international de Rome pour l’unification du droit privé et qui a réuni une délégation française venue spécialement dans la capitale italienne pour y rencontrer des responsables et des spécialistes du corporatisme fasciste afin d’échanger avec eux servira de fil directeur. L’article s’attache à la place et au rôle des congressistes pour pointer s’il existe, parmi eux, des passeurs. Il s’agit aussi de mesurer la portée de ces échanges ainsi que l’effectivité de circulations des conceptions fascistes vers des délégués français, la réciproque étant beaucoup plus problématique.

La transformation des systèmes alimentaires pour qu’ils deviennent sains et durables dans le contexte actuel de crise en santé publique et d’urgence climatique s’avère être désormais une nécessité évidente. Une telle entreprise demande l’élaboration de politiques publiques rationnelles et efficaces afin de permettre la création d’environnements favorables aux comportements alimentaires sains et durables. Or, des activités d’influence menées par l’industrie bioalimentaire peuvent miner ou ralentir le développement de telles politiques. Celles-ci, connues sous le vocable d’activités politiques corporatives (APC), ont été observées et documentées à l’international et, tout récemment, au Canada à l’aide d’un cadre de surveillance et de responsabilisation des actions du secteur privé développé par le réseau INFORMAS. Cet article vise à sensibiliser les professionnel(le)s de la nutrition face aux enjeux associés à l’influence des activités politiques corporatives sur les politiques publiques, la recherche et la pratique en nutrition. L’importance et les enjeux liés aux APC sont d’abord discutés. Le cadre de surveillance des APC est ensuite présenté et suivi de quelques exemples de ces activités documentés à l’international. Une étude de cas concernant les APC identifiées lors du processus de révision du Guide Alimentaire Canadien (GAC) de 2019 est ensuite présentée. Enfin, des recommandations sont offertes pour une meilleure intégration des enjeux associés aux APC dans la formation des professionnel(le)s nutritionnistes afin de développer une pensée critique et une réflexivité envers cette problématique.

Contrairement à de nombreux pays (Brésil, Russie…), en France l’université ne dispose pas d’un quasi monopole sur la formation des journalistes. Les écoles privées se partagent avec l’université la maîtrise des écoles d’apprentissage du métier. A partir de 1976, une Commission paritaire pour l’emploi des journalistes (CPNEJ) a disposé d’un mandat pour distribuer des agréments au nom de la profession et ainsi différencier des écoles « reconnues » des « non reconnues ». Les archives de la CPNEJ montrent que les critères de reconnaissance ont été élaborés à partir des modèles de formation déjà existants, en particulier ceux du Centre de formation des journalistes (CFJ) et de l’Ecole supérieure de journalisme de Lille (ESJ Lille), qui figurent parmi les plus anciennes écoles privées de journalisme en France. La politique de limitation du nombre d’écoles agréées, qui vise à protéger les écoles déjà établies, est l’objet de tensions entre les différentes parties syndicales. Lorsque sa neutralité est remise en cause, cette Commission cherche à renforcer sa qualité d’expertise dans le secteur de la formation et ainsi à garantir aux écoles dominantes le maintien de leur domination symbolique. La profession fait ainsi face à l’émergence de modèles de formations concurrents qui se multiplient à la fois à l’Universitéet dans des écoles privées échappant à une surveillance paritaire, et qui dans les deux cas sont donc moins contrôlées par les syndicats de la corporation. Cette Commission a formalisé de multiples normes visant à conserver un relatif contrôle sur ses formations et ainsi maintenir des « écoles de journalisme » qui conservent des logiques propres à la fois en terme de transmission d’une certaine éthique professionnelle mais aussi de savoir-faire techniques propres au milieu. En même temps, la subjectivité des critères de reconnaissance offre la possibilité d’une certaine souplesse dans la politique menée par les syndicats qui ouvre à certains compromis lorsque les pressions externes deviennent trop fortes. L’histoire de cette CPNEJ éclaire ainsi quelques spécificités du développement du journalisme en France, où les syndicats professionnels sont parvenus à maintenir leur influence, malgré leur remise en cause permanente par ceux qui ont intérêt à voir disparaître les héritages de son corporatisme. Unlike many countries (Brazil, Russia, etc.), universities in France do not hold a quasi-monopoly on the training of journalists. Private schools and universities share control of vocational training. In 1976 the Commission paritaire pour l’emploi des journalistes (CPNEJ) was accorded the mandate to grant certification on behalf of the profession and thus differentiate between recognized’ and ‘unrecognized’ schools. CPNEJ archives show that recognition criteria were developed from existing training models, in particular those of the Centre de formation des journalistes (CFJ) and the Ecole supérieure de journalisme (ESJ Lille), two of the oldest private schools of journalism in France. The policy of limiting the number of accredited schools, which aims to protect established schools, is a source of tension among various union parties. When its neutrality is called into question, the CPNEJ seeks to strengthen the quality of its expertise in the area of vocational training and thus ensure that the dominant schools maintain their symbolic domination. As a result, the profession faces the emergence of an increasing number of competing professional training models in both universities and non-joint private schools which escape joint-commission monitoring, and which in both cases mean less control by the unions of the corporation. The Commission formalized numerous standards in hopes of keeping some control over training and thus maintain ‘schools of journalism’ that share consistency in terms of the transmission of both professional ethics and technical skills specific to the profession. At the same time, the subjectivity of recognition criteria provides a certain flexibility in union policy that opens the door to compromise when external pressures become too great. The history of the CPNEJ thus illustrates some characteristics of the development of journalism in France, whereby professional unions are able to maintain their influence despite being continually brought into question by those who want to see the legacy of their corporatism disappear. Ao contrário de muitos países (Brasil, Rússia...), na França a universidade não tem um monopólio completo sobre a formação de jornalistas. As escolas privadas e as universidades compartilham o controle sobre a formação profissional. A partir de 1976, uma Comissão Mista para o Emprego dos Jornalistas (CPNEJ) assumiu um mandato para distribuir licenças em nome da profissão e, assim, diferenciar as escolas «reconhecidas» das «não reconhecidas». Os arquivos da CPNEJ mostram que os critérios de reconhecimento foram desenvolvidos a partir de modelos existentes de formação, especialmente o do Centro de Formação de Jornalistas (CFJ) e o da Escola de Pós-Graduação de Jornalismo em Lille (ESJ Lille), que estão entre as mais antigas escolas particulares de jornalismo na França. A política de limitar o número de escolas credenciadas, que visa proteger as escolas já estabelecidas, é motivo de tensões entre os partidos trabalhistas. Quando sua neutralidade é questionada, a Comissão procura reforçar a sua qualidade e experiência na área de formação e, assim, garantir às escolas dominantes a manutenção de seu domínio simbólico. A profissão é, portanto, confrontada com o surgimento de modelos concorrentes de formação profissional, que se multiplicam tanto na Universidade como nas escolas privadas para além de uma vigilância conjunta, que em ambos os casos são menos controlados pelos sindicatos da categoria. A Comissão formalizou vários padrões para manter o controle sobre a formação profissional e, assim, conservar as «escolas de jornalismo» que detém a sua própria lógica, tanto em termos de transmissão de princípios éticos, mas também do conhecimento técnico específico da área. Ao mesmo tempo, a subjetividade dos critérios de reconhecimento oferece uma flexibilidade na política seguida pelos sindicatos, que abre certos compromissos quando as pressões externas tornam-se muito grande. A história desta CPNEJ clareia algumas especificidades do desenvolvimento do jornalismo na França, onde os sindicatos profissionais são capazes de manter sua influência, apesar do seu constante questionamento por aqueles que perderam o interesse pela herança do seu corporativismo.

Le dopage numérique des enquêtes policières dans les 20 dernières années semble être suralimenté par la collecte de preuve effectuée dans le cadre de l’émergence d’une symbiose technojuridique. Cette symbiose est épaulée par le droit civil contractuel, par les lois de protection des renseignements personnels qui semblent offrir plutôt des cadres de communication de la preuve et non pas de sa limitation, par les corporations privées qui sont de plus en plus participantes aux enquêtes criminelles et pénales de l’État, par l’utilisation en preuve de données à caractère personnel dont le consentement à l’origine de leur obtention soulève de sérieux questionnements quant à son caractère libre et éclairé, preuve obtenue par voie contractuelle parfois dans des contextes de contrainte ou nécessité, ainsi que par la participation de plus en plus fréquente des services de renseignement à l’enquête policière et par l’usage d’ententes internationales de partage de renseignements. Face à cette montée dans les pouvoirs étatiques et leurs outils d’enquête, les droits fondamentaux de l’individu sont mis à l’épreuve. C’est dans ce contexte, à l’ère du numérique et de la technologie omniprésente, que la présente thèse est à la recherche d’une protection corrélative des droits fondamentaux pour l’individu
The digital doping of police investigations in the last 20 years seems to be enhanced by the collection of evidence carried out as part of the emergence of a techno-legal symbiosis. This symbiosis is supported by civil contractual law, by laws concerning the protection of personal information which seem to offer frameworks for the communication of evidence and not its limitation, by private corporations which are increasingly participating in criminal investigations of criminal offenses carried by the State, through the use of personal data as evidence, for whose consent at the origin of their obtaining raises serious questions as to its free and informed nature, obtained by contractual means sometimes in context of constraint or necessity, as well as by the increasingly frequent participation of intelligence services in police investigations and by the use of international intelligence-sharing agreements. Faced with the increased powers of the State and its investigative tools, the fundamental rights of the individual are put to the test. It is in thiscontext, in the digital age and omnipresent technology, that this thesis seeks correlative protection of fundamental rights for the individual

La nature des conflits armés a significativement changé ces dernières décennies car ils sont devenus de plus en plus asymétriques. Des études multiples montrent que plus l’État est riche en ressources naturelles, plus il a la possibilité de subir un conflit interne de long durée. Parmi les acteurs impliqués, les entreprises multinationales contribuent directement ou indirectement non seulement aux conflits, mais aussi aux crimes qui sont commis dans ce contexte. Parmi elles, les sociétés militaires et de sécurité privées, les entreprises de l’industrie extractive et les institutions financières privées sont particulièrement impliquées. La première partie de cette thèse étudie la cristallisation progressive du droit substantiel et le fondement de la théorie de la responsabilité internationale des entreprises multinationales en raison de leur participation aux crimes internationaux. A la différence de l’approche traditionnelle de droit international public, le droit international humanitaire, applicable en période de conflit armé, est opposable aux acteurs non étatiques, et donc également aux entreprises multinationales. De ce fait, ce droit, ainsi que le droit international pénal, peuvent être des fondements de la responsabilité internationale des entreprises multinationales. Ce postulat a été accepté dès les procès de Nuremberg qui ont pour la première fois écarté le principe de societas delinquere non potest et reconnu le rôle des entreprises dans les conflit armés. Malgré la multiplication des initiatives de la soft law relatives à la responsabilité sociale des entreprises, force est de constater que celles-ci ne sont pas suffisantes, car elles ne prennent pas en compte les situations de conflits armés. Aussi, pour justifier l’application du droit international humanitaire aux entreprises, la présente étude identifie le statut des entreprises, leurs obligations et les conséquences de la violation, puis explique les modalités de l’attribution des crimes aux entreprises en analysant les formes directes et indirectes de participation en cause. La deuxième partie de la thèse explore les possibilités de la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises devant des mécanismes et tribunaux internationaux. Dans un premier temps, l’auteur s’interroge sur les possibilités d’engager la responsabilité des entreprises multinationales devant les mécanismes pénaux, y compris devant la Cour pénale internationale (moyennant la modification du Statut de Rome). Enfin, la thèse s’achève sur une étude des mécanismes ne relevant pas de la logique pénale. L’auteur questionne ainsi les options existantes devant les institutions spécialisées en matière de droits de l’Homme et de de droit international économique. L’auteur parachève son étude par une analyse de la documentation des crimes d’entreprises, réalisée soit par des enquêtes officielles, soit par la société civile et des tribunaux d’opinions. L’auteur conclut que la voie de la procédure internationale pénale est la plus adaptée pour la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises multinationales pour leurs participations dans des crimes internationaux, sans que cela exclut d’autres mécanismes compétents qui demeurent des voies complémentaires
The nature of armed conflict has shifted significantly in recent decades, becoming increasingly asymmetrical. Multiple studies show that more a state is rich in natural resources, the more likely it is to suffer a long-term internal conflict. Amongst different actors, multinational (or transnational) corporations contribute directly and/or indirectly not only to the conflict, but also to the crimes that may then arise. Private military and security companies, extractive industries, and private financial institutions are particularly likely to be involved in criminal conduct. The first part of this thesis examines the progressive crystallization of substantive law and the foundation of the theory of international responsibility of multinational corporations for international crimes. Unlike the traditional state-based approach of public international law, international humanitarian law, which is applicable in times of armed conflict, places clear and binding legal obligations on non-state actors, and thus also multinational corporations. As a result, this law, as well as international criminal law, can be a foundation for the international responsibility of multinational corporations. This postulate has been accepted since the Nuremberg trials, which for the first time dismissed the principle of societas delinquere non potest and recognized the role of corporations in armed conflict. Despite the proliferation of soft law initiatives relating to corporate social responsibility, it is clear that these are insufficient as they fail to take into account situations of armed conflict. In addition, to justify the applicability of international humanitarian law to corporations, the research identifies the status of companies, their obligations, the consequences of violations of these obligations and establishes the modalities of the attribution of the crimes to the corporations, and analyses the direct and indirect forms of participation of the multinational corporations in the crimes. The second part of the thesis explores possibilities for the implementation of corporate responsibility before international mechanisms and tribunals. In particular, the author is studying the option of engaging the responsibility of multinational corporations before the criminal mechanisms, including before the International Criminal Court (with the amendment of the Rome Statute). Finally, the thesis ends with a study of mechanisms that do not fall under the criminal logic. Therefore, the author is exploring the most suitable opportunity before various institutions specialized either in human rights or international economic law. The author completes the study with a consideration of the documentation of corporate crimes, either through official investigations or by those conducted by civil society and People’s tribunals. The author concludes that the path of international criminal procedure is the most appropriate for the implementation of the responsibility of multinational corporations for their participation in international crimes without excluding other existing competent mechanisms that may constitute complementary proceedings

La participation du secteur privé dans la gouvernance de l’eau a considérablement évolué au cours des vingt dernières années. Aujourd’hui, les firmes transnationales de l’eau ne sont pas des opérateurs locaux mais sont devenues des acteurs économiques et politiques dans la gouvernance mondiale de l’environnement. Leur vaste offre de services et l’expansion de leurs activités sur des marchés internationaux ont largement contribué à construire une image de ces entreprises en tant qu’acteurs-clés, à coté des autorités publiques locales. Le rôle des firmes transnationales dans la gouvernance de l’eau ne se limite plus à la gestion des services dans des territoires locaux spécifiques, mais comprend également la création et la diffusion de modèles de gouvernance de l’eau à l’échelle mondiale.Cette thèse étudie les firmes transnationales de l’eau en tant qu’acteurs actifs et puissants dans la gouvernance de l’eau à des échelles multiples. Le pouvoir des deux plus grandes firmes de l’eau dans le monde, les groupes français Veolia et Suez, est analysé en termes d’intérêts, de ressources et de stratégies dans le cadre de l’« espace transnational de l’eau ». Ce concept est utilisé pour analyser les stratégies de développement et d’adaptation de Veolia et de Suez au Mexique et aux Etats-Unis de 1993 à 2014.Les échelles de gouvernance de l’eau s’avèrent déterminantes pour le pouvoir des entreprises transnationales de l’eau. Alors que Veolia et Suez créent leur pouvoir à l’échelle locale, elles le cultivent et diffusent à l’échelle mondiale. Ce processus est toutefois conditionné à l’échelle nationale et peut être potentiellement limité à l’échelle régionale
The involvement of the private sector in water governance has greatly evolved over the last 20 years. Private water companies have gone from being local operators to becoming economic and political actors of global environmental governance. Their vast array of services and the expansion of their operations in international markets have contributed to building the image of these companies as key stakeholders alongside public authorities. The role of transnational corporations (TNCs) in water governance is no longer limited to the provision of services in specific local territories, but also includes the creation and diffusion of models of water governance at the global scale.This dissertation studies water TNCs as active and powerful actors in water governance at multiple scales. The power of the two largest water companies worldwide, the French groups Veolia and Suez, is analyzed in terms of interests, resources and strategies within the framework of the “transnational space for water.” This concept is used to analyze the development and adaptation strategies of Veolia and Suez in Mexico and the U.S. from 1993 to 2014. The study argues that scales of water governance are central to understanding the power of water TNCs. While Veolia and Suez create their power at the local scale, they cultivate and diffuse it at the global scale. This process, however, is conditioned at the national scale and can be potentially limited at the regional scale
La participación del sector privado en la gestión del agua ha evolucionado considerablemente en los últimos veinte años. Hoy en día, las empresas transnacionales del agua han pasado de ser operadores locales a actores económicos y políticos en la gobernanza ambiental mundial. Su amplia gama de servicios y la expansión de sus actividades en mercados internacionales han llevado a construir una imagen de estas empresas como actores clave, junto a las autoridades locales. El papel de las empresas transnacionales del agua ya no se limita a la prestación de servicios públicos en territorios específicos sino que también incluye la creación y la difusión de modelos de gestión del agua a nivel internacional.La presente tesis explora a las empresas transnacionales del agua como actores activos y poderosos en la gobernanza del agua a partir de una perspectiva multi-escalar. El poder de las dos compañías más grandes a nivel mundial, los grupos franceses Veolia y Suez, es analizado en términos de intereses, recursos y estrategias en el marco del “espacio transnacional del agua”. Este concepto es propuesto y utilizado para analizar las estrategias de desarrollo y de adaptación de Veolia y Suez en México y en Estados Unidos de 1993 a 2014.Al final de este trabajo se demuestra que las escalas de gobernanza del agua son determinantes para el poder de las firmas transnacionales del agua. Mientras Veolia y Suez crean su poder en la escala local, éste es cultivado y promovido en la escala internacional. Este proceso, sin embargo, se encuentra condicionado por la escala nacional y puede ser potencialmente limitado por la escala regional

Resumé : L’objet novateur de cette thèse est l’analyse des relations entre les FMN et les Collectivités Territoriales (CT) en Afrique subsaharienne. L’enjeu est la sortie des activités prédatrices des FMN et de la croissance sans développement qui gangrènent l’Afrique, et la construction d’une réponse qui permette d’engager les FMN extractives dans le développement des territoires qui les accueillent.Nous avons pour cela réalisé une radioscopie de trois CT au Libéria, au Niger et au Ghana, où l’on observe des Partenariats réussis avec Firestone, Areva et AngloGold. La méthode a consisté à obtenir des réponses complètes à partir de questionnaires : 37 pour les entreprises locales, 150 pour la population, 30 pour les autorités locales, 162 pour les employés locaux des FMN, 48 pour les employés expatriés des FMN, 90 sur le renforcement des capacités, 20 sur la perception de la coordination. La méthode est qualitative, mais la convergence et la divergence des réponses dans les trois Partenariats apportent de l’information.L’enquête de terrain a révélé une satisfaction globale de 85% des partenaires interrogés, FMN et territoires. L’objet de la thèse est de comprendre les raisons de ce résultat inhabituel pour l’Afrique. Le cadre d’analyse est celui de l’Investissement Territorialisé où un acteur, privé ou public, minimise son extériorité en s’intégrant durablement par le Partenariat dans le jeu d’acteurs du territoire. Il passe ici par un contrat formel de la FMN avec l’Etat pour le partage de la rente ricardienne, et un contrat informel et incomplet avec la CT: le Partenariat Décentralisé (PD)..Le PD est analysé avec les concepts de Williamson comme « alliance stratégique » qui est un hybride entre marché et organisation. La FMN avec ses actifs tres spécifiques subit un risque d’image élevé, que la CT, malgré sa faiblesse, a le pouvoir de sécuriser. En retour la FMN finance des infrastructures de transport, de santé, d’éducation et un soutien à l’économie locale. La réussite de ces PD tient à ce qu’ils sont des contrats implicites et incomplets, ils utilisent l’informel comme norme de gestion, ils adoptent les cultures locales comme référence, ils sont inclusifs au plus près des besoins des populations et ils intègrent les FMN dans les territoires. Cette stratégie d’intégration des FMN corrige l’asymétrie où la CT a le pouvoir de défaire l’image de la FMN et de réaliser selon le mot de Williamson un « hold-up » sur le partage des rentes et quasi-rentes.Les Partenariats Décentralisés, où le privé remplace l’Etat défaillant à créer les infrastructures en Afrique, sont une issue à la « trappe à développement » des PMA. Ils se révèlent capables d’amener l’argent là où on en a besoin, dans les territoires, et fournissent sans biais la capacité administrative et l’identification de projets de développement validés par les populations, ce que ni l’Aide Publique au Développement, ni les remittances tournées vers la consommation, ni les IDE classiques ne réussissent à faire
Abstract: The innovative object of this thesis is the analysis of the relations between the MNCs and the Territorial Communities (TCs) in sub-Saharan Africa. The challenge is the end of the predatory activities of the MNCs and of the growth without development which gangrenes Africa, and the construction of a response which makes it possible to engage the extractive MNCs in the development of the territories which welcome them.We have done a radioscopy of three TCs in Liberia, Niger and Ghana where we can see successful partnerships with Firestone, Areva and AngloGold. The method consisted in obtaining complete answers from questionnaires: 37 for local businesses, 150 for the population, 30 for local authorities, 162 for local MNC employees, 48 for MNC expatriate employees, 90 on capacity building and 20 on the perception of coordination. The method is qualitative, but the convergence and the divergence of responses in the three Partnerships can provide information.The field survey revealed an overall satisfaction of 85% of the interviewed partners, MNC and territories. The purpose of the thesis is to understand the reasons for this unusual result for Africa. The framework of analysis is that of Territorialized Investment where a private or public player minimizes its exteriority by integrating itself durably by the Partnership in the game of players of the territory. It passes here a formal contract of the FMN with the State for the sharing of the ricardian rent, and an informal and incomplete contract with the TC: the Decentralized Partnership (DP).The DP is analyzed with Williamson's concepts as a "strategic alliance" which is a hybrid between market and organization. The MNC with its very specific assets suffers from high image risk which the TC, despite its weakness, has the power to secure. In return, the MNC finances transport, health and education infrastructure and support for the local economy. The success in Africa of these DPs is that they are implicit and incomplete contracts, they use the informal as a management standard, they adopt local cultures as a reference, they are inclusive to the needs of the people and they integrate the MNC into the territories. This integration strategy of the MNCs compensates the asymmetry where the TC has the power to spoil the image of the FMN and to realize according to Williamson word a "hold-up" on the sharing of rents and quasi-rents.Decentralized Partnerships, where the private sector replaces the failed state in creating infrastructure in Africa, is a way out of the LDC's "development trap". DP are able to bring the money where it is needed in the territories and to provide without bias the administrative capacity and the identification of development projects validated by the populations, what neither the Official Development Aid neither consumer-oriented remittances nor conventional FDI succeded in doing it

Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes
While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims

D’essence interétatique, le droit international public semble fermer ses frontières à toute responsabilité des entreprises transnationales. Cette imperméabilité à la reconnaissance d’une responsabilité juridique per se des pouvoirs économiques globaux n’a cependant pas empêché l’ordre international d’être réactif et d’évoluer en douceur. Face à l’apparition de plusieurs scandales liés à de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre des chaînes d’approvisionnement globales, il n’était plus concevable pour l’opinion publique de laisser les entreprises transnationales profiter du vide juridique existant. D’un cafouillis normatif émerge une régulation globale fortement imprégnée par le mouvement de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Cette institutionnalisation de la RSE s’appuie sur plusieurs instruments normatifs parmi lesquels les principes directeurs des organisations internationales occupent une place centrale. Ces principes ont vocation à guider les actions des entreprises indépendamment de leur localisation géographique par le biais d’une sorte de toile normative uniforme pour tout le globe. En revanche, la mise en œuvre de cette régulation globale de la RSE n’est possible que par les pressions des acteurs sociaux (société civile et marché) qui tendent à promouvoir la responsabilité des entreprises et facilitent ainsi la transformation de la nature de ses normes. Des normes d’origine privée tendent progressivement à devenir une valeur incontournable dans la gouvernance des chaînes d’approvisionnement globales. En intronisant la RSE dans les relations contractuelles, cette gouvernance signerait l’avènement de nouvelles formulations de la RSE. Cette normativité nouvelle et innovante entend dès lors combler l’espace normatif inoccupé par les États.
Destined, in essence, to regulate interstate relations, public international law seems closed to the idea of recognizing liability of transnational corporations. However, this imperviousness to recognizing legal responsibility per se of global economic powers has not prevented a soft evolution of the international order. Following several scandals related to violations of human rights, some in the context of global supply chains, civil society could no longer allow transnational companies to take advantage of the existing legal vacuum. As a result, a global regulation strongly influenced by the trend of corporate social responsibility (CSR) emerged from a normative muddle. This institutionalization of CSR is based on several instruments, including guiding principles on Business and Human Rights which occupy a central position in this regulatory trend. It is intended that these principles will apply as a uniform, global normative canvas. Therefore, they should guide actions of companies regardless of their geographic location. The implementation of this CSR global framework is possible due to substantial pressure exerted by non-governmental actors, such as civil society and the market. These actors seek to promote CSR and facilitate the transformation of this regulation. Particularly, private standards are playing an increasingly important role in the governance of global supply chains. By establishing CSR in contractual relations, this governance would mark the advent of new regulatory tools which seek to fill in the public law gaps.

Les dons effectués par les entreprises privées auprès d’organismes communautaires à but non lucratif semblent avoir des effets à long terme sur ces derniers. Ces entreprises cherchent à la fois à semer le bien dans les communautés dans lesquelles elles interviennent, mais également à améliorer leur image au sein de celles-ci. Les organismes communautaires oscillent donc entre le devoir de servir leurs usagers du mieux qu’ils le peuvent, en respectant leur mission avec la plus grande diligence, et les nombreuses conditions qui se rattachent aux dons reçus. Ils doivent travailler avec un financement octroyé à court terme, de nombreuses mesures évaluatives ainsi que les volontés de donateurs parfois indiscrets. Il en résulte une identité qui se rapproche de plus en plus de celle des entreprises privées. L’étude dans ce mémoire tente d’évaluer si les usagers des quatre universités principales de Montréal adoptent une identité mercantiliste et comment ils évaluent leur rôle au sein de leurs établissements d’enseignement. Ces étudiants assumeraient un rôle davantage engagé envers les entreprises donatrices, à la fois au sein de leur institution et dans la société en général. Ils revêtiraient une identité conforme à ce qu’attend une entreprise qui effectue un don de manière intéressée en consommant de leurs biens et services.
Donations made by private companies seem to have long term effects on the different receiving non profit organizations. Those companies that want to do what’s best in the communities they support also want to improve their image in those very same communities. Non profit organizations have to juggle between serving the populations while being accounted for their actions before them at the same time they have to conform to certain conditions that accompany corporate donations. They have to work in an environment that involves short term financing, numerous accountability measures imposed by donating companies and far from discreet donators. This results in a business-like identity in non profit organizations that is blurred with corporate discourse, motives and actions. This study tries to evaluate the impact of corporate donations of students from the four main universities in Montreal. These students are likely to buy from donating companies as well as working for them. They also consider themselves more as consumers of university products and services than participants in the development of their institutions. Therefore, they seem to take on an identity that companies want from them because they are getting a financial return on their donations.

Aucune instance spécifique n’existe sur le plan international pour les litiges civils impliquant la violation par les sociétés transnationales (ci après, STN) des normes de droits humains. Les tribunaux nationaux représentent l’instance compétente afin d’entendre ces causes de droit international privé. Cependant, les tribunaux originaires des STN manifestent leur réticence à exercer leur compétence, alors que les États où sont commises les violations souffrent parfois d’un important déficit de gouvernance. Les victimes se retrouvent ainsi fréquemment sans forum adéquat où adresser leur requête pour les dommages subis. L’objectif du mémoire est de rechercher puis d’élaborer différents arguments afin de faire évoluer l’interprétation de la compétence des tribunaux québécois actuellement préconisée dans le cadre de deux jurisprudences phares en matière d’activité des STN à l’étranger, soit Association canadienne contre l’impunité (ACCI) c. Anvil Mining Ltd., et Recherches Internationales Québec c. Cambior Inc. Le premier chapitre porte sur les règles fondant la compétence des autorités québécoises et les principes les sous-tendant. Notre deuxième chapitre se consacrera à la recherche d’arguments au sein de la jurisprudence étrangère. Notre troisième chapitre présentera les arguments de nature politique, sociale, éthique et théorique rencontrés dans le domaine du droit global. Nous verrons alors plusieurs propositions théoriques afin de mieux appréhender les problèmes liés au vide juridictionnel dont souffrent les victimes demanderesses. Cet éclairage théorique contribuera à justifier l’apport du droit international privé dans le contrôle du respect par les STN des normes de droits humains.
Internationally, there is no specific forum to institute civil proceedings involving the violation of human rights by a transnational corporation (hereafter, « TNC »). Therefore, national courts remain the appropriate legal venue for hearing private international legal causes. However, home state courts are reluctant to recognize and exercise their competence in this type of litigation, whereas host state forum often lack effective governance. Victims are therefore often left with no adequate forum where their request for damages can be addressed. The purpose of this thesis is to research and elaborate different arguments that may change the currently preferred interpretation concerning the competence of Québec courts based on two landmark rulings on the activity of TCNs in foreign countries: Canadian Association Against Impunity (CAAI) v. Anvil Mining Ltd., and Recherches Internationales Québec v. Cambior Inc. In the first chapter, the rules that form the basis of the competence of the Québec authorities will be described, as well as the principles underpinning them. The second chapter is devoted to a search for arguments within the body of foreign case law. The third chapter presents the theoretical arguments found in the field of global law. Several theoretical propositions will be examined in order to further explore the problems associated with the lack of jurisdiction affecting the victims of human rights violations by TNCs. This theoretical contribution will also serve to justify the role of private international law in obliging TNCs to respect human rights standards.

En s’inspirant de l’exemple des défis corporatifs, c’est-à-dire, des initiatives déployées par les sociétés pour rendre le marché de l’emploi plus accessible aux membres de groupes perçus comme marginalisés, ce mémoire cherche à analyser le conflit qui pourrait surgir au Québec entre le droit à la vie privé, protégé notamment par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques et le besoin croissant de l’entreprise d’utiliser les données privées de leurs employés pour vendre leurs biens et services. Dans un premier temps, ce mémoire effectue un survol des régimes de protection de la vie privée des pays qui ont le plus influencé le droit québécois et canadien soit l’Europe, les États-Unis et le Royaume Uni en soulignant leur influence sur le régime en vigueur au Québec. Dans un second temps, il soulève les entraves que posent la LPRPS et la LPRPDE à la participation de l’entreprise aux défis corporatifs. Dans un troisième temps, il explore des pistes possibles à la fois interprétatives, législatives et contentieuses afin de rendre ces lois plus accommodantes aux besoins de l’entreprise.
This essay uses the example of Industry Challenges - a technique deployed by companies to promote the hiring and advancement of certain members of society - to explore a conflict that could arise in Quebec between the individual’s right to privacy as protected by An Act Respecting the Protection of Personal Information In the Private Sector and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act , and that of an organisation to use personal information relating to its workforce to market itself. It briefly reviews privacy protection in jurisdictions with the greatest legal influence on Quebec and Canada: the European Union, the United States and the United Kingdom (Chapter 2). It demonstrates how a blend of these influences is reflected in the Quebec and Canadian approaches to privacy and how existing privacy legislation might prevent a company from effectively and efficiently responding to Industry Challenges (Chapter 3). Finally, the last two chapters respectively explore the interpretive and legislative amendments that could be made to PPIPS and PIPEDA to enable companies to respond to Industry Challenges (Chapter 4) as well as the possible legal action a company could take on the ground that Quebec’s privacy legislation violates its right to express itself commercially under s. 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Chapter 5).