Dissertations / Theses on the topic 'Copropriété (logement) – France – Koweït'

Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mieux répondre à la diversité et à la complexité des situations auxquelles ils sont confrontés. Une approche pluraliste reposant sur une méthode de redéfinition harmonisée mais différenciée est défendue ; d’un point de vue subjectif concernant les organes de gestion, mais aussi d’un point de vue objectif concernant les documents de gestion
The world is currently experiencing an undeniable movement of urban, environmental, and digital transition. The real estate sector is not immune to this movement, which raises important questions about the various issues in this area, particularly social, economic, and environmental. The current models of French and Kuwaiti real estate co-ownership, due to their unitary nature, do not allow us to answer such questions. Their inadequacies, both structural and organizational, call into question their very relevance. A legal transition is necessary more than ever to compensate for such inadequacies, exacerbated by the more global transitions affecting the real estate sector. This thesis proposes a redefinition of real estate co-ownership models to better respond to the diversity and complexity of the situations they face. A pluralist approach based on a harmonized but differentiated method of redefinition is defended; from a subjective point of view concerning the management bodies, but also from an objective point of view concerning the management documents

Les rapports entre le contrat de location et la "copropriete", juridiquement etrangers avant l'apparition des lois quillot puis mehaignerie, sont devenus plus "permeables", de maniere sensible avec la loi du 22 juin 1982 avant que la loi du 23 decembre 1986 n'opere un retour au droit commun en abrogeant la loi quilliot, tout en confirmant l'opposabilite du reglement de copropriete au locatoire
The relationship between lease and co-ownership although legally extraneous before the enactment of the quilliot act and later the mehaignerie act have become markedly more interwoven since the act of the 22nd june 1982. Then the act of the 23rd december 1986 abolished the quilliot act and reverted to the previous system maintaining nonetheless the opposable effect of the co-ownership agrement to the leaseholder

Conséquence de la dissociation juridique de l'immeuble, la superposition de propriétés s'apparente, non pas à un démembrement du droit, mais à une division de son objet. Fréquemment, ces propriétés sont exercées dans le cadre d'une organisation collective, il y a alors superposition des divisions juridiques de l'immeuble ou encore coexistence, sur la même assiette foncière, de structures différentes de répartition de la propriété. Lotissement, opérations d'aménagement fondé, copropriété des immeubles bâtis, division en volumes, opèrent un partage de l'immeuble et concourent au même objectif : la valorisation des biens immobiliers. La première partie de cette recherche détermine quelles relations peuvent exister entre ces différentes formes de division de l'immeuble et comment la propriété publique s'insère dans ces procédés. La définition des possibilités de coexistence et des incompatibilités impliquant également une confrontation des différentes notions qui sont à la base des techniques de répartition de la propriété. La seconde partie est consacrée aux groupements qui sont susceptibles de gérer ces superpositions et aux relations qui peuvent s'établir entre ces organisations collectives.

La presente etude propose de s' interesser aux differentes restrictions de liberte qui peuvent s' imposer au coproprietaire. Alors que celui-ci acquiert son bien dans les memes conditions qu' un proprietaire ordinaire, il ne peut en jouir et en disposer que de facon plus restreinte. La promiscuite rendant imperatives certaines regles de conduites, et sanctionnant certains comportements. 1. La loidu 10 juillet 1965, qui organise le regime de la copropriete, permet l' insertion, dans le reglement de copropriete, de clauses organisant le comportement des coproprietaires. - ces clauses peuvent etre destinees a controler les personnes elles-memes, et les activites qu' elles pratiquent dans leurs lots. Elles peuvent aussi etre destinees a controler le bien, en limitant les droits des coproprietaires sur les parties communes ou privatives. - mais alors que le reglement de copropriete presente un caractere apparemment contractuel1, il ressort de l' etude de ses clauses, que certaines d' entre elles pourraient bien avoir un caractere reel. Cette constatation pourrait avoir pour consequence de remettre en cause le "numerus clausus" existant, et de donner naissance a de nouveaux droits reels. 2. A cote des restrictions contenues dans le reglement de copropriete, d'autres peuvent se manifester posterieurement a la mise en copropriete. Elles peuvent s' exercer directement sur le bien, ou sur les facultes personnelles du coproprietaire. - les restrictions touchent au bien, lorsque celui-ci fait l' objet de servitudes creees a l'initiative du coproprietaire. Mais alors que les servitudes peuvent etre etablies sans difficulte entre la copropriete et un fonds voisin, la jurisprudence refuse leur creation au sein meme de la copropriete, ce qui ne semble pas etre approuve de tous, ni entierement justifie. - lorsqu' il s' agit de limiter les facultes personnelles du coproprietaire, c'est alors 1' assemblee generale ou l' autorite publique qui s' en charge. La loi de 1965 a en effet prevu de nombreux domaines dans lesquels un coproprietaire ne peut agir sans autorisation prealable du syndicat. Ces autorisations sont liees a l' obtention de majorites elevees, difficiles a atteindre, qu' il serait peut-etre bon de reamenager. Quant a l' etat, veritable chef d' orchestre de l' urbanisme moderne, il agit sur les immeubles en copropriete comme sur tout autre immeuble, et controle a

Confronte a la technicite des regles legales qui gouvernent la copropriete des immeubles batis, le coproprietaire qui souhaite faire realiser des travaux sur son lot d'habitation, se trouve tenu de respecter, comme tout maitre de l'ouvrage, un arsenal legislatif qui ressort davantage du maquis juridique que d'une legislation coherente. Les techniques juridiques mises en oeuvre ont provoque la sterilisation du lot d'habitation ; cependant, l'evolution recente de la jurisprudence judiciaire offre l'espoir d'un plus espace de liberte en faveur des initiatives individuelles du coproprietaire
Confronted by the technicality of legal rules governing co-ownership of residential property, a co-owner, wishing to undertake building works to his own dwelling, finds himself obliged to respect on arsenal of legislation which resembles more a legal jungle that a coherent body of law. The legal techniques employed have provoked the virtual sterilisation of the dwelling in sub-division. However, recent progress in legal juristrudance offers, hopefully, greater liberty for the individual initiative of co-owners

En droit francais, le statut du coproprietaire varie selon qu'il s'agit de son droit de propriete ou de copropriete. Le statut de la copropriete des immeubles batis prevu par la loi de 1965 lui confere un droit de propriete exclusif sur les parties privatives et un droit de copropriete sur les parties communes. Le droit syrien quant a lui, comprend deux regimes de copropriete : le regime general (d'origine francaise) et le regime conventionnel (d'origine musulmane). Les deux regimes sont applicables en droit syrien. Le regime general de copropriete est base sur la coexistence de la propriete privative et de la propriete commune. Le regime conventionnel est par contre base sur la propriete privee avec reciprocite des droits et obligations au profit et a la charge de chacun, dans l'interet de tous. C'est ainsi qu'a travers l'etude du droit compare des deux systemes francais et syrien que certaines suggestions seront formulees en vu de proposer au legislateur syrien d'adopter un nouveau statut unique de copropriete aussi efficace qu'utile.

La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi du 10 juillet 1965, constitue un mode de répartition de la propriété d' un immeuble entre plusieurs personnes. Structurellement le copropriétaire doit être considéré comme propriétaire d' un lot de copropriété, entité abstraite mais néanmoins immeuble par nature, indépendant des autres lots composant l' immeuble. Cette perspective ne doit pas être remise en cause par l' aspect fonctionnel de la copropriété immobilière qui est aussi un mode de gestion d' immeubles ayant des intérêts communs. Si l' organisation collective génère pour les copropriétaires des restrictions de droit, elle n' a pas pour effet de remettre en cause le droit de propriété des copropriétaires sur leur lot, c'est tout l' intérêt de l' analyse fonctionnelle
The co-ownership is governed by the July 10, 1965 Act of Parliament. It is not only a kind of sharing out of the property of a block of flats or a group of blocks of flats among several persons, but also a managing structure based on the same interest. The co-owner is an owner of a pack of co-ownership. That is an abstract entity but nevertheless it is, in itself, a block of flats independent of the other group of blocks of flats. The pack of co-ownership is the subject matter of the right of ownership of the co-owner. Thus, every pack remains an independent ownership in the patrimony of the owner. But the structure of the co-ownership necessarily implies a collective organisation to manage it. However, that situation is not to challenge the right of ownership of the owner on his pack. This can explained if we know that the only aim of the collective organisation is to see to the upkeep of the block of flats

La construction et la généralisation de l'habitat collectif connaît aujourd'hui un développement spectaculaire dans les villes marocaines. L'aliénation et la division des appartements des immeubles bâtis sont soumises à un statut spécifique : celui de la copropriété. L'étude de cette institution est délicate en raison de la diversité des sources notamment et du contexte sociologique dans lequel la question de la copropriété évolue. L'analyse préliminaire des sources et l'évolution de la copropriété permettent de dégager une réflexion, parfois critique, sur les rapports d'influence du droit français sur le droit marocain de la copropriété. La présentation du sujet est assez classique. Elle oppose le statut structurel de la copropriété (première partie) à son statut fonctionnel (deuxième partie). L'étude montre l'existence d'un nouveau bien en droit immobilier marocain : le "lot de copropriété", l'implication que cela suppose en termes de choix théoriques sur la notion de copropriété et les conséquences pratiques de cette approche au plan structurel comme au plan fonctionnel. L'esprit général de la thèse repose sur une analyse conjuguée du Dahir du 16 novembre 1946, du Dahir du 3 octobre 2002 et de la loi française du 10 juillet qui les ont inspirés. Cette analyse solide et constructive présente intérêt pratique évident. Toutefois le seul regret réside dans une apparente carence jurisprudentielle marocaine et que la jurisprudence invoquée est presque exclusivement française dont l'intérêt apparaît tout à fait important dans l'interprétation de l'actuel droit marocain de la copropriété
In recent years, there has been a spectacular increase in the construction of collective accomodations (blocks of flats) in Maroccan cities. The division of flats in low-rise buildings are subjected to specific laws ? those pertaining to co-ownership. The study of this institution is rather delicate, notably due to the diversity of sources and the sociological context in which the question of co-ownership evolves. A preliminary anlysis of the sources and evolution of co-ownership. The approach is rather classical. It opposes the structural co-ownership statutes (first part) with the functional statutes (second part). This analysis shows the existence of a new type of property as regards Moroccan real estate law : a co-ownership lot and the implications implied in terms of theorical choices regarding the notion of co-ownership and the practical consequances of this approach from a strucural and functional standpoint. This research is based on a combined analysis of Dahir from the 16th of November 1946 to the 3rd of October 2002 and the july 10th French law which served as a model. This solid and constructive analysis obviously has practical applications. However, in referring almost exclusively to French case law the main weakness resides in the apparent shortcomings of Moroccan jurisprudence. Therefore, the interpretation of current Moroccan law is critical

La propriété peut se définir comme le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien. Ce droit est à la base de la société française. Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme l'ont défini comme un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et comme un droit inviolable et sacré. De même le code civil place la propriété au cœur du droit civil, il a pour objectif de consacrer et défendre ce droit. Aujourd'hui, le droit de propriété connaît des limites, tant des limites à l'exercice du droit de propriété que des limites au droit de disposer. Depuis ces dernières années, les législations successives n'ont cessé de limiter les droits des propriétaires en vertu d'un principe indiscutable : la fonction sociale de la propriété. Le droit de propriété a, en effet, évolué. Produit du libéralisme économique, la propriété a du s'adapter à l'évolution de la société. L'histoire de la propriété est, en effet, intimement liée à l'histoire politique et idéologique d'une société. Au caractère absolutiste s'est substitué le caractère limité de la propriété. En outre, les propriétés spéciales telles l'indivision, la copropriété des immeubles bâtis, la mitoyenneté, altèrent l'autonomie de chacun des propriétaires. Il en résulte des atteintes particulièrement graves aux droits du propriétaire. Cependant, le droit de propriété, en tant que droit fondamental, a toujours été protégé. À la protection de la propriété par la loi s'est récemment développée une protection par le Conseil Constitutionnel et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'objet et l'ambition de cette thèse sont donc de dresser un bilan sur l'évolution contemporaine du régime juridique de droit de propriété en matière immobilière, et montrer comment le droit de propriété a évolué dans le sens d'une restriction toujours plus grande des droits des propriétaires.

La copropriété immobilière telle que prévue par la loi du 10 juillet 1965 est une situation particulière de la répartition de la propriété qui fait intervenir en son cercle nombre d'acteurs. Cette organisation collective est le théâtre inévitable de comportements inciviques qui ne doivent en dernier recours être sanctionnés par la loi répressive. Mais le législateur semble jusqu'à présent s'être toujours interdit d'élaborer le droit pénal de la copropriété. Il paraît alors opportun d'étudier le particularisme des infractions pénales appliqué au domaine de la copropriété car l'identification des infractions participe à leur prévention. Or, en cette matière, le garde particulier dont le statut est tombé en désuétude mérite d'être réhabilité. Au service de la constatation des atteintes aux biens dont il a la garde, son rôle est parfaitement adapté à la copropriété immobilière
As the law of July 10, 1965 at present stand, real joint ownership is a particular situation of the distribution of ownership with a lot of actors. This collective organization is the inevitable theatre of illegal behaviours which, must as a last resort be sanctioned by the repressive law. But the legislator seems until now to have never consider as necessary to lay down a particular criminal law suitable to the real joint ownership. It then appears opportune to study the particularism of the penal infringements applied to the field of real joint ownership because the identification of the infringements takes part in their prevention. However, in this matter, private property keeper from which the statute fell in disuse deserves to be rehabilitated. In charge of protection of the real property and the establishment of infringements, its role is perfectly adapted to the specific needs of real joint ownership

L'examen de la pratique du bail à construction après trente ans d'existence révèle une utilisation limitée en raison d'obstacles théoriques. Si toutes les conséquences sont tirées de sa nature de titre constitutif d'un droit de superficies, plusieurs obstacles à l'origine et cet insuccès sont écartés. L'identification des limites qui séparent le bail à construction des autres contrats de louage de longue durée, notamment du bail emphytéotique, permet de préciser son champ d'application, de l'étendre aux opérations en volumes et de mesurer l'ampleur des prérogatives de son titulaire. Les règles particulières d'affectation hypothécaire, les difficultés d'insertion dans le mécanisme de la copropriété des immeubles bâtis, et des analyses juridiques et fiscales souvent divergentes demeurent source d'inconvénients. La pleine exploitation de la nature juridique du bail à construction et du dispositif législatif réduit permettent de corriger les principaux défauts et de définir des principes de rédaction d'un contrat adapté
The study of the practice of construction leases after thirty years of existence reveals a limited use of these leases due to theoretical obstacles. If all of the conclusions are drawn from its nature as a deed constituting a right to a given surface, several obstacles at the origin of its lack of success may be ruled out. The identification of the limits which distinguish the construction lease from other long term rental agreements, in particular from the emphyteusis lease allow its scope to be specified, its operations in volume to be extended and the extent of the prerogatives of its holder to be assessed. The specific rules of mortgage allocation, the difficulties of integration of the constructed buildings into the co-ownership mechanism and the often differing legal and tax analyses, remain a source of drawbacks. The full use of the legal nature of the construction lease and of the reduced legal mechanism allow the main defects to be remedied and the drafting principles of an appropriate agreement to be defined

La comparaison des statuts suisse et français de la copropriété des immeubles bâtis permet d'apprécier l'originalité de deux solutions très opposées. La propriété est un des principes fondateurs de la société française, ce qui explique un statut qui s'attache à protéger principalement le droit de propriété de chacun des communautaires. A l'opposé, les intérêts de la communauté sont primordiaux en Suisse, l'acquéreur d'une part d'étage ne devient pas seulement propriétaire foncier, il devient avant tout membre d'une communauté. Ainsi, le texte suisse reflète une vision essentiellement communautariste, très éloignée de l'individualisme français. De plus, la liberté contractuelle est une donnée fondamentale en Suisse ; la doctrine estime qu'une institution légale doit régler les rapports privés d'une manière simple et ne doit pas s'imposer, ce qui n'est pas le cas en France avec un statut impératif et en constante évolution. En France, les restrictions aux droits individuels des copropriétaires ne sont pas incompatibles avec le droit de propriété. Une solution opposée est adoptée en Suisse, où la maîtrise en principe totale de la chose peut être restreinte par des dispositions conventionnelles ; elles seraient considérées en France comme des restrictions incompatibles avec le droit de propriété. Contrepartie du succès quantitatif du statut français, la multiplication des copropriétés en difficultés est devenue un enjeu de politique publique, alors que le législateur suisse considère qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'apporter toutes les réponses aux problèmes d'ordre privé. Mais le droit comme réalité sociale est fatalement marqué par la société dans laquelle il se manifeste
Comparing the Swiss and French statutes of the co-ownership of built property, allows one to appreciate the originality of two very opposite solutions. Property is one of founding principles of the French society, which explains statutes that attempt to protect mainly the property right of each and every of the co-owners. In contrast, the interests of the community are essential in Switzerland : the buyer of part of a floor in a building becomes not only property-owner- above all he becomes the member of a community. This is how the Swiss text reflects a very community-minded vision, far from the French individualism. Furthermore, the contractual freedom is a fundamental element in Switzerland, where the doctrine considers that a legal institution should settle private agreements in a simple way and not prove intruisive, whereas in France one deals with imperative stututes in constant evolution. In France, the restrictions of the individual rights of the co-owners are not incompatible with the property right. An opposite solution is adopted in Switzerland, where, though total control of the matter is the rule, this can be restricted by conventional measures - which in France would be considered as incompatible limitations of the property right. Counterpart of the quantitative success of the French statutes, the increasing number of co-properties in a difficult position has become a public politics issue, while the Swiss legislator considers that it is not the concern of the public authorities to bring all the answers to the problems od private order. But law seen as a social reality is inevitably marked by the society in which it is to be used

Les copropriétés se développent en France essentiellement après 1950. Dès les années 1970, quelques acteurs publics locaux se saisissent du cas de certaines grandes copropriétés dévalorisées. Le principe d’une intervention publique sur les copropriétés dites dégradées est entériné au niveau national en 1994-1996, puis s'étoffe et se développe les vingt années suivantes.Cette thèse s’intéresse à la manière dont les acteurs publics locaux se sont organisés pour repérer les copropriétés potentiellement en difficulté puis pour y agir entre 1975 et 2014, mais aussi à la manière dont certaines copropriétés ciblées par l’action publique ont évolué. Elle vise à éclairer comment les copropriétés touchées par l’action publique ont été repérées, définies et catégorisées par les acteurs publics locaux ; comment ceux-ci sont intervenus sur les copropriétés dégradées emblématiques de leur territoire et quel a été, enfin, le rôle des institutions nationales.Cette thèse s’appuie sur une revue de littérature internationale –- la première, à notre connaissance, portant sur les difficultés des copropriétés, – la consultation des archives publiques locales de trois agglomérations (Lyon, Grenoble et Marseille) et une cinquantaine d’entretiens.Les résultats proposés contribuent tant à explorer le phénomène de dégradation des copropriétés qu’à la connaissance de la politique publique française. Pour décrire le fonctionnement de certaines des copropriétés étudiées, un nouveau concept, la "gestion malveillante", est proposé. La thèse souligne également le lien entre l'ampleur et la pertinence de l'action publique et l'évolution des copropriétés dégradées les plus emblématiques des trois agglomérations. Elle montre comment s’est organisé au sein des politiques du Logement une politique publique sans gouvernement à distance, conduisant au renforcement des inégalités entre agglomérations
How does public policies act towards so-called « dilapidated condominium »? In France, housing in « copropriété » (condominium, CIDs or HOA in English) becomes common in the 60s and 70s. In the late 70s, a few local public actors address the problem of some multi-owned residential developments facing a bundle of difficulties, such as decrease in real estate values, poorer inhabitants and owners, lacks in maintenance or management conflicts. In 1994-1996, the concept of « copropriétés dégradées » (dilapidated condominiums) enter in French national laws and public policies. Both laws and public policies are reinforced in the 2000s and 2010s, creating what seems to be one of the most developed program aiming poor multi-owned residential developments in OCDE countries.This PhD is based on an international literature review (the first one about difficulties faced by multi-owned housing) on archives stored by local authorities of 3 agglomerations (Lyon, Marseille, Grenoble) and on 50 interviews. It tracks local public policies towards so-called “copropriétés dégradées” at a building, communal and intercommunal level during 40 years (1975-2014). The research shows how residential developments were investigated, categorised and invested by local authorities in Lyon, Marseille and Grenoble.The proposed results are related to both condominium management and French public policies. A new form of condominium management, called malevolent management, is observed and conceptualised. The growing difference between Marseillian and Parisian degraded condominium (facing major safety issues) and Lyon’ and Grenoble’ ones (facing refurbishment issues) is documented and linked to the differences between the local public policies. The role of the national policy is also discussed: instead of reducing the differences between cities, it appears to enhance them

La copropriété des immeubles bâtis revêt une importance particulière, étant donné qu’elle est influencée par plusieurs facteurs. Le facteur socio-culturel de la composition de la société libanaise et celui du problème de déplacés de guerre, occupent une part considérable dans l’étude de la copropriété. On relève des problèmes, issus de la confusion entre le juridique et le réel. L’expansion économique et immobilière, depuis la fin de la guerre, a poussé un grand nombre de libanais à se concentrer dans les grandes villes et leurs banlieues dans l’objectif du travail ou d’éducation. Cette concentration a provoqué une activité dans le domaine des bâtiments. Divers problèmes sont rencontrés dans ce domaine, d’une part à cause de l’absence des réglementations opportunes et d’autre part, suite à des divergences dans la jurisprudence. En prenant en considération tous ces facteurs, nous tenterons de trouver des solutions à des gros problèmes en se référant, quand le cas se présente, aux lois et jurisprudences françaises
The co-ownership of buildings has a particular importance, given the fact that it is influenced by many factors. The socio-cultural factor of the composition of the Lebanese society and that of the problem of the displaced persons (DP) during the Lebanese war, occupy a considerable part in the study of co-ownership. We note several problems that arise from the confusion between law and reality. The economic and real-estate expansion, since the end of the war, caused a large part of the Lebanese population to concentrate in large cities and their suburbs either for education or work. This concentration provoked an activity increase in the construction field. Diverse problems are encountered in this field, due to the absence of appropriate regulations on one hand, or due to divergences in the jurisprudence on the other hand. By taking into consideration all these factors, we attempt to find solutions to major problems, by referring, when the case arises, to the French laws and jurisprudence

Depuis 2003, plus de 400 quartiers populaires classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et 4 millions d’habitants sont devenus les destinataires d’un Programme de Rénovation Urbaine (PRU) instauré par la « loi Borloo » d’orientation et de programmation pour la ville. Dans un objectif de transformation des quartiers et de mixité sociale, ces programmes entraînent des opérations de démolition/reconstruction de logements, la réhabilitation du parc existant et la redéfinition des espaces urbains collectifs (voirie, espaces verts, etc.).Les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil en Seine-Saint-Denis font l’objet d’un de ces PRU. Tout en étant le plus important de France (en termes de budget et de logements détruits), il a aussi la particularité d’entraîner la démolition d’immeubles en copropriétés privées dégradées : les Bosquets à Montfermeil et la Forestière à Clichy-sous-Bois. À leur place, toutes les nouvelles constructions et les relogements se font dans le parc social. L’ensemble des habitants relogés passe donc du statut de propriétaires occupants ou locataires du parc privé à celui de locataires du parc social. Outre ce changement de statut résidentiel, cette situation s’accompagne de la mise en interactions régulières de ces « délogés » aux professionnels (de la ville, associatifs et des bailleurs) qui interviennent sur ce quartier, dans ces immeubles dans le cadre d’accompagnement pré et post relogement.Basée sur une enquête conduite par entretiens, observations et archives, cette thèse vise autant à saisir la genèse de cette politique, que les effets de la volonté de transformation des quartiers, par la généralisation du parc social, sur les pratiques professionnelles et les trajectoires des habitants relogés.Dans cette optique, les archives et les entretiens donnent à comprendre que la dégradation des anciennes copropriétés s’explique en priorité par leurs conditions de commercialisation, de production et de gestion. Or, toutes les mesures d’actions publiques, jusqu'à la signature du programme de rénovation urbaine, présentent systématiquement les habitants et leurs caractéristiques (populaires et immigrées) comme les principaux responsables de cette dégradation.L’ethnographie des pratiques professionnelles illustre ensuite comment dans les résidences neuves, ces acteurs se servent des interactions avec les habitants pour encadrer leurs manières d’habiter. Ce travail se faisant dans l’idée d’éviter une nouvelle dégradation des bâtiments.Enfin, les entretiens auprès des habitants (réalisés avant et après relogement) dévoilent comment le relogement et la rencontre avec les professionnels les déstabilisent dans leurs ancrages individuels et ébranlent le sens des hiérarchies internes à ce groupe social. Alors que les anciens propriétaires constituaient dans la copropriété la frange supérieure de ce groupe, ils sont aujourd’hui ceux qui se sentent le plus déclassés. À l’inverse, les locataires qui dans la copropriété occupaient les positions les plus dominées sont aujourd’hui les plus réhabilités.Au-delà des résultats empiriques, ces pistes analytiques situent les enjeux de la thèse à plusieurs échelles. D’abord, c’est dans une perspective constructiviste que ce travail illustre comment ces copropriétés et leurs occupants ont été construits comme un problème et une catégorie d’action publique. Ensuite, c’est en partant de la pratique des professionnels que cette thèse dévoile comment dans l’espace de la politique de la ville se maintiennent des formes d’encadrement et de domination à l’égard de certains publics cibles (ici issus des catégories populaires et immigrées). Enfin, cette thèse s’inscrit dans une sociologie des classes populaires autant attentives à leurs différences internes qu’aux modalités de réception variée d’une mesure d’action publique
Since 2003, more than 400 popular districts categorized as sensitive urban zones and 4 million inhabitants have become part of a program initiated by the Framework Act on Town Planning and Urban Renewal (so-called “Borloo law”). In order to achieve district transformation and social diversity, the program has led to demolition/rebuilding operations, the refurbishment of existing dwellings and the redefinition of public urban areas (street network and green spaces, etc.)The municipalities of Clichy-Sous-Bois and Montfermeil in the Seine-Saint-Denis region were part of this program. Whilst being the largest program in France (in terms of allocated budget and demolished dwellings), it also had the singularity to involve the destruction of dilapidated privately-owned buildings such as Les Bosquets in Montfermeil and La Forestière in Clichy-sous-Bois. All the new buildings reconstructed there are under social housing management.All re-housed inhabitants consequently moved from the status of owner-occupiers or private housing tenants to that of social housing tenants. In addition to their change in status, this situation implies regular interactions between these ‘displaced’people and the professionals (of the city, of nonprofit organizations, social landlords who operate in the area, in these buildings within the frame of pre- and post-rehousing accompaniment.Based on an analysis supported by interviews, observations and archives, this thesis aims at understanding the genesis of this policy as much as the effects of the will for district transformation through generalizing social housing, on professional practices and the trajectories of the re-housed inhabitants. To this end, archives and interviews help understanding that the degradation of the former co-ownership properties was attributable primarily to their conditions of marketing, construction and management. Yet, all the measures of public action, up to the signature of the urban renewal program, systematically present the inhabitants and their features (popular classes or migrants) as solely responsible for this deterioration.The ethnography of professional practices then shows how in the new homes the professionals use the interactions with the inhabitants to regulate the way they live there. This work is done with a view to avoiding new damage to the buildings.Eventually the interviews with the inhabitants (made before and after re-housing) illustrate how re-housing and the interactions with professionals destabilize them within their individual anchorages and shake the sense of hierarchies within this social group. While former owners made up the upper class in their previous housing, they now feel the most downgraded. Conversely, tenants who were the most dominated are today the most rehabilitated.Beyond empirical results, this analytical approach rates the issues of the thesis on sevral scales. First, this work illustrates how, in a constructivist perspective, these co-ownership properties and their inhabitants have been built as a problem and a category of public action. Then, starting from the practices of professionals, this thesis discloses how within the frame of urban policy, some forms of regulation and domination over certain targeted publics (here working classes and migrants) are still exerted. Finally this thesis is consistent with a sociology of popular classes who are attentive to their internal differences as much as to the various ways a measure of public action can be perceived

Cette thèse a pour objectif d'évaluer l'efficacité des dispositifs publics qui visent à inciter les agents à rénover leur logement afin d'en réduire la consommation énergétique. Il s'agit de combiner les deux dimensions clés de l'évaluation ex-post de l'intervention : la dimension récapitulative qui revient à déterminer l'efficacité des mesures mises en œuvre et la dimension formative qui vise à comprendre les résultats obtenus et à identifier les voies d'amélioration. Cela nécessite dans un premier temps de réaliser une analyse détaillée des facteurs qui sont à l'origine du faible niveau d'investissements, qualifié de déficit d'efficacité énergétique (" energy efficiency gap "). Ce déficit est dû à la présence de défaillances de marchés, aux conséquences de la rationalité limitée des ménages, ainsi qu'aux difficultés de coordination entre agents en particulier dans le cadre de la copropriété. Dans un deuxième temps il convient d'analyser le déficit d'efficacité énergétique en comparant les prescriptions qui peuvent être issues des calculs utilisés en économie publique concernant les investissements à réaliser, avec les données issues des études de terrain sur les investissements effectifs. Cette analyse permet de bien identifier les critères de décisions des ménages et ainsi de comprendre comment les barrières à l'efficacité énergétique se manifestent. L'identification des différentes barrières permet alors, dans un troisième temps, de voir si les dispositifs d'incitations aujourd'hui en application en France permettent de lever tous les obstacles aux investissements d'amélioration énergétique. Il apparaît que la multitude de dispositifs mis en oeuvre ne peut suffire à réduire fortement le déficit d'efficacité énergétique. D'une part, certaines barrières ne sont pas levées car aucun outil approprié n'existe. D'autre part, certains facteurs de blocages ne sont que partiellement traités car l'utilisation pratique des outils diffèrent de leur conception théorique. Finalement, l'analyse des programmes de réhabilitation thermique des logements qui ont été engagés sur le territoire grenoblois permet de déterminer l'efficacité des dispositifs additionnels c'est à dire d'évaluer dans quelle mesure ces interventions " renforcées " permettent de lever les barrières qui n'ont pu l'être avec les dispositifs nationaux. La mise en perspective de ces quatre analyses successives - des causes du déficit ; de sa manifestation ; des instruments nationaux ; des programmes mis en œuvre à l'échelle locale - aboutit à la conclusion d'un nécessaire renforcement des mesures non financières pour l'accompagnement des agents afin d'amorcer la dynamique d'investissement et ainsi créer les conditions de l'efficacité des instruments économiques plus généraux.