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Dissertations / Theses on the topic 'Conventional clauses'

Author: Grafiati

Published: 10 March 2023

Last updated: 31 July 2025

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1

CORDOVA, GIOVANNA. "GLI ACCORDI TRA IL CITTADINO E L'AMMINISTRAZIONE: I LIMITI ALL'AUTONOMIA NEGOZIALE E GLI ONERI ESORBITANTI." Doctoral thesis, Università Cattolica del Sacro Cuore, 2022. http://hdl.handle.net/10280/123245.

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Abstract:

La tesi ha ricostruito il tema dell’esercizio del potere amministrativo in via consensuale. Si è partiti dalla constatazione che nello scenario attuale si è, sempre più, diffuso l’agire dell’amministrazione secondo modelli negoziati. Più in particolare, in assenza di una norma che disciplini puntualmente il processo di formazione dell’accordo pubblico, la ricerca ha indagato quali siano i poteri spettanti all’amministrazione ed al cittadino nella fase propedeutica alla conclusione dell’accordo. Si è, inoltre, evidenziato che si sta assistendo ad un fenomeno di espansione dell’istituto in esame

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2

Glasper, Stéphanie Monique. "Les clauses anti-abus dans les conventions fiscales internationales." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10009.

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Abstract:

Les clauses anti-abus sont insérées dans les conventions fiscales internationales afin de lutter contre leur usage abusif et l'usage abusif des droits internes. L'étude de ces clauses nécessite l'analyse de leur dispositif et de l'application de ce dispositif. La définition de ces clauses, l'examen de leurs fondements, l'étude de leur procédure d'élaboration, l'analyse de leur domaine d'application, l'étude de leur contenu et l'appréciation de la position des différents Etats à leur égard, est un préalable incontournable pour la compréhension du dispositif des clauses anti-abus. Ensuite, l'ana

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3

Bernard, Florence. "Les clauses attributives de juridiction dans les conventions judiciaires européennes." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020088.

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Abstract:

L'article 17 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988 régit les clauses attributives de juridiction, dont l'utilisation est très fréquente dans les contrats internationaux et le contentieux important. L'étude se propose de rechercher si l'existence d'une réglementation européenne des clauses attributives de juridiction évite toute interprétation divergente entre États contractants et si cette réglementation répond aux besoins du commerce international, c'est-à-dire à la rapidité de conclusion des contrats mais aussi au besoin de prévisibilité des part

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4

Chenu, Damien. "Les clauses contractuelles autonomes." Thesis, Tours, 2010. http://www.theses.fr/2010TOUR1004.

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Abstract:

Fréquemment utilisée par la Cour de cassation ainsi que par les juridictions du fond, la notion de clause autonome fait aujourd'hui partie des concepts reconnus par la doctrine pour son utilité. L'autonomie permettrait notamment au juge de « sauver » opportunément une clause d'un contrat promis à l'anéantissement et de lui faire produire effet. Pourtant, à l'analyse, l'autonomie des clauses possède de solides fondements qui devraient permettre un développement des clauses autonomes.Dans un premier temps, au-delà de leur aspect matériel, elles constituent de véritables conventions dont la natur

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5

Scaboro, Romain. "Les conventions relatives à la preuve." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10072/document.

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Abstract:

Omniprésent dans toutes les matières juridiques, la preuve a une place centrale en droit. En effet, en cas de litige, contestation, les plaideurs doivent avoir comme principal objectif d'apporter la preuve de leurs prétentions. Ne pas avoir de droit ou ne pas arriver à le prouver revient au même. C’est certainement la raison pour laquelle la tentation est grande pour les parties de modifier les règles de preuve, parfois trop contraignantes. Lorsque les règles sont d'ordre public aucune dérogation n'est permise. A l'inverse, lorsque les règles sont supplétives des aménagements sont possibles, e

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6

Velo, Daniela <1990&gt. "SOCIAL CLAUSES AND TRADE AGREEMENTS - A VIRTUOUS CONVENTION OR A HIDDEN PROTECTIONIST MEASURE?" Master's Degree Thesis, Università Ca' Foscari Venezia, 2016. http://hdl.handle.net/10579/9372.

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Abstract:

La tesi ha lo scopo di capire se l'introduzione di una clausola sociale all'interno di accordi commerciali possa apportare benefici sia ai Paesi sviluppati che ai Paesi in via di sviluppo rafforzando ciò che è stato fatto sinora dalle agenzie delle Nazioni Unite per promuovere il rispetto dei diritti sociali, dei diritti dell'uomo e dell'ambiente; oppure se le clausole sociali sono designate solo come misura protezionistica e che, in questo senso, andrebbero a favorire solo i paesi sviluppati e a penalizzare i paesi in via di sviluppo andando a minare il loro maggior vantaggio comparato: stipe

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7

Ben, Salem Chedly. "Les parties dans la convention d'arbitrage international." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0010.

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Abstract:

L'arbitrage international ne cesse de marquer son indépendance et de se détacher des règles classiques du droit commun. La création de nouveaux concepts comme la compétence-compétence, l'autonomie de la clause compromissoire, la confidentialité en est la preuve. Dans cette logique des arbitres, en se basant sur l'internationalité de la matière ont élargi la notion de personne tenue par la convention d'arbitrage. Dans ce contexte, des personnes non signataires se trouvent comme parties à part entière dans la convention d'arbitrage. Si cette marginalisation de la volonté peut se justifier pour l

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8

Guiot, Juliette. "L'indignité et les clauses d'exclusion dans le droit d'asile français : approches théorique et pratique." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH013.

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Abstract:

L'exclusion en droit d'asile vise à exclure de la protection internationale ceux qui, par des agissements particulièrement graves, se sont rendus indignes de cette protection. La clause d'exclusion en droit d'asile a ainsi vocation à préserver le statut de réfugié, en refusant aux persécuteurs le droit de se ranger aux côtés des persécutés. Toutefois, ce concept d'indignité, tout comme le mécanisme de l'exclusion, sont remis en cause. Seraient-ils devenus anachroniques ? Ou est-ce que l'indignité, en permettant la prise en compte d'évolutions sociétales, ne faciliterait-elle pas l'adaptation e

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9

Hourson, Sébastien. "Les conventions d'administration." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020091.

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Abstract:

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentiqu

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10

Cadet, Alain. "Éssai d'une théorie générale des clauses du contrat de travail." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20008.

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Abstract:

Les clauses du contrat de travail prennent une place préponderante dans la relation de travail. Issues pour la plupart de la pratique elles constituent un instrument de gestion et de protection de l'entreprise. Les clauses du contrat de travail trouvent leur fondement dans la liberté contractuelle consacrée par l'article 1134 du code civil. Eu egard à la spécificité du contrat de travail dominé par le lien de subordination, il est revenu au législateur par la mise en place de statuts protegés ainsi qu'à la jurisprudence de limiter cette liberté contractuelle. L'autonomie de la volonté en droit

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Boulard, André. "La Loi sur la santé et la sécurité du travail et les clauses de conventions collectives à caractère préventif." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape17/PQDD_0018/MQ38033.pdf.

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12

Lan, Sary. "The Originally Intended Function of the So-called Exclusion Clauses in the Convention Relating to the Status of Refugees." 名古屋大学大学院法学研究科, 2006. http://hdl.handle.net/2237/7361.

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13

Silva, Natalie Matos. "As cláusulas de tax sparing e matching credit nos acordos de bitributação." Universidade de São Paulo, 2013. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2133/tde-23032017-145757/.

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Abstract:

Este estudo tem por escopo analisar o conceito das cláusulas de tax sparing e matching credit, os principais argumentos favoráveis e contrários à utilização desses mecanismos e as hipóteses em que tais cláusulas são adotadas, nos âmbitos nacional e internacional. Sabe-se que, em um primeiro momento, a Organização para a Cooperação e Desenvolvimento Econômico (OCDE) chegou a recomendar a utilização das cláusulas de tax sparing nos acordos de bitributação celebrados entre países com graus diferentes de desenvolvimento econômico, como uma forma de atrair investimentos para os países menos desenvo

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Salcedo, Castro Myriam. "L’arbitrage dans les contrats publics colombiens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020028/document.

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Abstract:

Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de

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Al, Ghufli Rashid. "Le statut de la convention d'arbitrage dans les systèmes juridiques français et émirati." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010267.

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Abstract:

L'investiture et la compétence des juridictions arbitrales dépendent essentiellement de la question de la validité de la convention d'arbitrage. L'existence d'une convention d'arbitrage valide est obligatoire pour pouvoir permettre aux différentes parties de faire appel à l'arbitrage. Dans une première partie, on examinera les principes généraux régissant une convention d'arbitrage comme le principe d'autonomie qui a connu une application très large en droit français. La validité d'une convention s'apprécie également au regard des conditions de fond et de forme auxquelles toute convention d'ar

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Dubout, Edouard. "L'article 13 TCE : la clause communautaire de lutte contre les discriminations." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED002.

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Abstract:

L'objet de la thèse est de montrer que l'adoption de l'article 13 TCE, lors du traité d'Amsterdam, puis du droit qui en découle ( directive n 2000/43 et n 2000/78 ) ont donné naissance à une véritable politique commune de l'égalité. L'étude consiste à en analyser le fondement et les conséquences. L'émergence de cette politique est rendue possible grâce à la nature juridique de l'article 13 TCE qui n'est pas un principe d'interdiction des discriminations mais une clause d'habilitation au profit de la communauté en vue de combattre certaines d'entre elles ( fondées sur le sexe, la race ou l'orig

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Fattal, Raghid. "L'évolution de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises dans le droit international." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010299.

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Abstract:

Le contrat du transport maritime de marchandises dont l'objet est de transporter les marchandises d'un endroit à un autre, se distingue de certains contrats voisins comme le contrat d'affrètement et le contrat au tonnage. Parmi les conventions qui le réglementent, on trouve celles qui créent, par leurs dispositions, une domination contractuelle. Dans le but de lutter contre celle-ci, le législateur international est intervenu à travers différents textes internationaux dont la plus récente est la «Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué en

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Jestin, Kevin. "La notion d'abus de convention fiscale : réflexions à la lumière des droits français et américain." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0461.

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Abstract:

Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront

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Abdulsalam, Sobah Ali. "Convention d'arbitrage et constitution du tribunal arbitral dans les législations des pays membres du conseil de coopération du golfe." Dijon, 1997. http://www.theses.fr/1997DIJOD003.

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Abstract:

Bien que l'arbitrage soit, dans les pays arabes et ceux du conseil de coopération du golfe, une institution ancienne, son développement, en matière de commerce international, est assez récent. Dans ces pays, l'arbitrage revêt un caractère particulier vu la dualité des sources de leurs systèmes juridiques. Sur un plan interne, la conception islamique de l'arbitrage demeure encore tangible, car les pays arabes demeurent liés à la chari'a. D’ailleurs, on continue d'observer une diversité certaine au niveau des législations sur l'arbitrage. à l'échelle internationale, la question est tout à fait d

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Teixeira, Alexandre Antonio Alkmim. "Convenções para evitar a dupla-tributação e os princípios dos tratados de comércio internacional." Universidade de São Paulo, 2009. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2133/tde-04012011-142248/.

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Abstract:

A tese que apresento perante a Faculdade de Direito da Universidade de São Paulo tem por foco a análise dos mecanismos de controle da dupla-tributação apurados pelas Convenções Fiscais Bilaterais e os princípios decorrentes dos Tratados Comerciais, especialmente o de não-concessão de subsídios e o tratamento da nação mais favorecida. Tomando como pano de fundo a relação entre os países desenvolvidos e em desenvolvimento, demonstro que a resistência dos Estados exportadores de capital na implementação das cláusulas de crédito fictício nas Convenções Fiscais Bilaterais é injustificada, prestando

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Luker, Karen. "The effectiveness of the 'place of effective management' tie-breaker rule in the OECD Model Tax Convention / by K. Luker." Thesis, North-West University, 2010. http://hdl.handle.net/10394/4430.

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Abstract:

Double taxation could arise in a situation where resident- resident conflicts occur. Resident–resident conflicts occur in the situation where both countries regard such a person as a “resident” for tax purposes under their domestic legislation. For that reason, all income that is earned by that person, irrespective of the jurisdiction it is earned in, will be subject to tax in both countries. In order to resolve these conflicts, the Organisation for Economic Cooperation and Development’s (“OECD’s”) Model Tax Convention contains a tie breaker clause which states that a non-individual shall be

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Herrera, Juan C. "Las cláusulas durmientes de integración latinoamericana: origen, función y alternativas para despertarlas." Doctoral thesis, Universitat Pompeu Fabra, 2019. http://hdl.handle.net/10803/665486.

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Abstract:

¿Es la integración económica, política y social un mandato jurídico en Latinoamérica? ¿Es dicha integración una de las promesas centrales del derecho constitucional contemporáneo de la región? La respuesta rápida es: sí. Para demostrar por qué y para qué, en esta monografía se han creado y analizado taxonomías que explican cada una de las normas relevantes para consolidar un espacio supranacional a partir de las disposiciones existentes en 36 constituciones de las Américas y el Caribe. Con especial énfasis en el caso y la experiencia suramericana, se contextualiza y se reconstruye el origen hi

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Paulmann, Steffen. "Wirksamkeit von Haftungsausschlüssen und -begrenzungen im deutsch-französischen Warengeschäftsverkehr." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30005.

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Abstract:

(Cotutelle de thése franco-allemande/langue allemande/résumé en français: 30 p. ) Ce travail traite d'abord les questions de conflit de lois, selon les DIP français et allemand. Il y est compris la question d'applicabilité des Principes UNIDROIT et ceux de la commission LANDO relatifs aux principes du droit européen des contrats. Puis, l'accent est mis sur la présentation du contrôle de validité des contrats, et plus spécialement celui des clauses élusives de responsabilité, les droits français et allemand poursuivant, chacun de son côté, des démarches largement différentes. L'étude poursuit,

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Chekli, Nadia. "Le juge du litige international du travail." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40029.

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Abstract:

Lors d'un litige né d'une relation internationale du travail, la détermination de la juridiction compétente suscite des interrogations. Parmi ces dernières, celle relative à l'existence d'un juge naturel chargé de le trancher s'avère particulièrement intéressante. D'un examen du droit positif, il ressort qu'aucune place n'est faite à cette idée. La direction esquissée par cette théorie ne doit pas pour autant être écartée. En effet, les règles de compétence judiciaire internationale désignent ordinairement une juridiction particulièrement sensible à la situation de la partie faible : tout est

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Adetonah, Ghislain Serge Odon. "L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0055/document.

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Abstract:

Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMO

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Branellec, Gurvan. "La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l’étude de l'uniformité du droit." Brest, 2007. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00511315.

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Abstract:

Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L’uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L’observation du phénomène de création des régies applicables à cette activité montre que les États ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en oeuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d’uniformité et sa réalit

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Las, Heras Horacio Raúl. "International Labor Law Standards and Argentine Domestic Law." Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/117309.

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Abstract:

The following article attempts to address the problem, from the point of view of the labour law, which arises on the interpretation of standards on the basis of an analysis of sources, both internal sources such as international. Whereupon, the author advocates maintain the essence of the protective principle of labour law which will lead to combining rules from different sources to protect both the worker as the structure institutional and legal of the domestic law of each country.<br>El presente artículo intenta abordar la problemática, desde el punto de vista del derecho laboral, que se pre

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Drine, Abdelhakim. "Le choix de compétences dans le contrat de travail international." Thesis, Lyon 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO22013.

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Abstract:

Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l

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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020069.

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Abstract:

Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réal

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Lundborg, Ida. "Att ställa den skyddsbehövande inför rätta : Om de rättsliga förutsättningarna för att förhindra skyddslöshet vid tillämpningen av Flyktingkonventionens uteslutandeklausuler och samtidigt motverka straffrihet för de grova folkrättsbrott som faller under klausulernas artikel 1F(a)." Thesis, Örebro University, School of Law, Psychology and Social Work, 2010. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:oru:diva-10933.

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Abstract:

<p>The purpose of this study has been to investigate the prospects for identifying and prosecuting individuals suspected of war crimes, within the process of exclusion from refugee status under article 1F(a) of the 1951 Refugee Convention, and using subsequent mechanisms for extradition or prosecution in international criminal law. A number of principles within human rights law and public international law have been advocated by the UNCHR and several human rights NGOs as necessary for a thorough application of the exclusion clauses; one that takes individual responsibility into account and uph

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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.

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Abstract:

Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement atta

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Paula, Ludmila Cruvinel Gordo de. "CONVENÇÃO DE ARBITRAGEM NOVAS PERSPECTIVAS SOBRE O ESTUDO DA CLÁUSULA COMPROMISSÓRIA CHEIA E VAZIA E O TERMO DE COMPROMISSO ARBITRAL." Pontifícia Universidade Católica de Goiás, 2010. http://localhost:8080/tede/handle/tede/2785.

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Abstract:

Made available in DSpace on 2016-08-10T10:48:01Z (GMT). No. of bitstreams: 1 LUDMILA CRUVINEL GORDO DE PAULA PARTE 1.pdf: 2067151 bytes, checksum: ec982f91aacacce0f2d3498fdab6c39c (MD5) Previous issue date: 2010-11-13<br>Arbitrtion has increased its scope in contemporary societies, but is still underused, despite the Express constitutional authorization. In fact, alternative methods of conflict resolution is a new field of procedures, which are replacing traditional ways of solving problems related to disputes of rights available. The increase in economic transactions has changed the way of

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Ntovas, Alexandros. "Compulsory settlement of compatibility fishery disputes : the theory of embedded clauses in article 7 of the agreement for the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks." Thesis, University of Southampton, 2011. https://eprints.soton.ac.uk/345561/.

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Abstract:

The 1995 UN Fish Stocks Agreement established the principle of compatibility envisaging that conservation and management measures adopted within national Exclusive Economic Zones and those adopted on the adjacent high seas should be compatible. However, the aforementioned principle has been regarded as representing one of the most contentious elements in the new law of the sea régime. The ambiguity lies in the existent legal uncertainty about the measures which shall be regarded as the referential basis for international regulatory schemes. The above controversy becomes more acute in the shade

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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191710.

Full text

Abstract:

Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réal

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Branellec, Gurvan. "La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l'étude de l'uniformité du droit." Phd thesis, Université de Bretagne occidentale - Brest, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00511315.

Full text

Abstract:

Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L'uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L'observation du phénomène de création des règles applicables à cette activité montre que les Etats ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en œuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d'uniformité et sa réalité

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Papadatou, Marina. "La convention d’arbitrage dans le contrat de transport maritime de marchandises : étude comparée des droits français, hellénique et anglais." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020008/document.

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Abstract:

Cette étude porte sur la question de l’efficacité de la convention d’arbitrage à l’égard des opérateurs du transport maritime de marchandises. Dans un premier temps, la question qui se pose est celle de la détermination du droit applicable à l’efficacité de ladite clause. A cet égard, notre attention se concentre sur l’interprétation et l’application des principes propres à l’arbitrage international par la jurisprudence maritime. L’examen des clauses d’arbitrage insérées dans un contrat de transport maritime ne saurait échapper aux spécificités du droit de transport maritime ainsi qu’aux dispo

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Babahacene, Sarah Fadila. "L'après contrat de distribution." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10039.

Full text

Abstract:

Le contrat de distribution entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l'avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La question se pose cependant de ce qui le gouverne au-delà de son terme. Cette période particulière est nommée l'après-contrat de distribution. Peu importe la raison de son extinction, le contrat de distribution ainsi terminé, il faudra s'interroger sur la nature des règles applicables aux rapports post-con

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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

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Abstract:

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du dro

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Lobba, Paolo. "Il volto europeo del reato di negazionismo tra richieste di incriminazione UE e principi fondamentali CEDU." Doctoral thesis, Humboldt-Universität zu Berlin, Juristische Fakultät, 2015. http://dx.doi.org/10.18452/17197.

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Abstract:

Die vorliegende Arbeit analysiert den Umgang mit dem Tatbestand der Holocaust-Leugnung durch die Europäische Union (EU) und den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR). Derzeit befinden sich diese in einer heiklen Situation: Sie müssen das Gedenken an ein für die europäische Identität zentrales historisches Ereignis – den Holocaust – pflegen und schützen und zugleich die Achtung der Grundrechte, insbesondere der Meinungsfreiheit, gewährleisten. Diese besondere Situation erfordert eine gründliche Untersuchung des europäischen Umgangs mit dem Tatbestand der Holocaust-Leugnung. Der er

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Mouzaki, Dionysia. "La médiation des différends civils en droit de l'Union Européenne et ses incidences sur les droits français, anglais et grec." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3021.

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Abstract:

Aujourd’hui l’Union européenne favorise la règlementation de la médiation par une démarche générale sous la directive n° 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et par une démarche sectorielle sous la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement n° 524/2013/UE en ligne des litiges de consommation. Cette tendance législative apparaît comme une exigence d’améliorer l’accès à la justice en réduisant son coût, sa lenteur et sa complexité. La question qui se pose est de savoir dans quel cadre jurid

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Dakessian, Rodney. "Les effets juridiques des massacres commis contre les Armeniens en 1915 et leurs modes de resolutions judiciaires et extrajudiciaires possibles." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30096/document.

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Abstract:

Ma thèse vise en premier ressort à étudier toutes les questions juridiques concernant la ‘question arménienne’.D’abord, le sujet de l’existence des éléments du crime de génocide en 1915 au niveau du droit international conventionnel a été notre première question à étudier. Ensuite, il était indispensable d’étudier la nature du crime commis envers les Arméniens ottomans en 1915.En plus, est-ce que l’Etat Turc actuel peut-il être responsable d’un crime commis par l’Empire ottoman, selon le principe de la succession d’Etats en droit international, surtout que l’Etat Turc n’était créé qu’en 1923 ?

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Soro, Russell Olivier. "El contrato normativo : análisis de una categoría." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40017.

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Abstract:

L'objet principal de notre recherche sera d'essayer d'éclairer l'obscurité relative à la figure du contrat normatif, existante particulièrement en espagne, en élaborant une étude minutieuse et en profondeur qui fait actuellement défaut dans la littérature juridique. de même, il sera aussi bien nécessaire d'analyser si la notion de contrat normatif, telle qu'elle est proposée par la doctrine et jurisprudence espagnole et surtout italienne, peut être transposée au droit français des contrats. et, d'autre part, si la notion française de contrat-cadre correspond à celle, espagnole, de « contrato m

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Pellegrini, Cécile. "Droits applicables au contrat international : étude théorique et pratique du dépeçage." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30049.

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Abstract:

Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatique

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Beaudet, R. "Compréhension des conditions de l'inclusion et de la non-inclusion de clauses orphelins dans les conventions collectives." Thèse, 2000. http://hdl.handle.net/1866/1672.

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Okumu, Serah Esendi. "The UN Refugee Convention cessation clause and its application to Rwandan refugees based in Kenya." Thesis, 2013. http://hdl.handle.net/10413/11002.

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Abstract:

Kenya like many other countries offers asylum to refugees in fulfillment of the provisions of the 1951 UN Refugee Convention as well as the 1969 OAU Refugee Convention. The country, with the assistance of UNHCR, confers refugee status on refugees who meet the qualifications stated by the two treaties as well as the Refugee Act 2006. Rwandan refugees make up part of the refugee community in Kenya. Though refugee status was created to enhance refugee protection in countries of asylum, it was never intended to last a lifetime. The United Nations envisioned an end to refugee status when the reason

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Parent, Marcel. "La loi du 1% et les clauses de formation de la main-d'oeuvre dans les conventions collectives du secteur privé au Québec." Thèse, 2005. http://hdl.handle.net/1866/1533.

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Saadé, Nadine. "Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale." Thèse, 2013. http://hdl.handle.net/1866/10751.

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Abstract:

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci p

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Nsundi, Mbambi Pascal. "The "Conference Nationale Souveraine" in Zaire and the Convention for a democratic South Africa: a comparative study through Claude Lefort's theory of democracy." Thesis, 2008. http://hdl.handle.net/10539/4692.

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Abstract:

Abstract The democratic theory of Claude Lefort, a French philosopher, is established on the idea of a society in continuous construction. According to Claude Lefort, a society is not determined in advance. The forms that it can take continuously change. From this point of view, Lefort attempts to understand modern democracy as it emerges from the breakdown of the monarchy. The monarchistic mutation of the 18th century provokes a new perception of power, because of the death of the king, the guarantor and representative of the unity of the kingdom. Because of the fact that power was embo

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Krejčová, Irena. "Užití čárky v anglickém souvětí: Analýza konvencí a stylových specifik čárky v odborném textu." Master's thesis, 2020. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-415180.

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Abstract:

The present thesis analyses the use of the clausal comma in academic prose. The aim of this diploma thesis is to examine the hypothesis of relative inconsistency in the use of the comma in a multiple sentence formed by a native speaker of English. In Modern English, the descriptive approach prevails and therefore it is assumed that the comma usage varies. The factors that affect or, by interacting with other factors, contribute to the inclusion or the omission of the comma in a sentence are the length of the clause in both compound and complex sentences, the position of the clause in a sentenc

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Kost, de Sèvres Nicolette. "Le consentement à la convention d'arbitrage commercial international : évolution et développement récents en droit québécois et en droit international." Thèse, 2005. http://hdl.handle.net/1866/2452.

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Abstract:

L'arbitrage évolue parallèlement et en accord au développement du commerce et des relations internationales s'accompagnant d'un accroissement des différends commerciaux de plus en plus complexes et spécialisés. En choisissant l'arbitrage, les parties excluent, de manière consensuelle, la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques. Ce droit à l'accès aux tribunaux étatiques se retrouve notamment à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. La validité d'une convention d'arbitrage dépend donc avant tout de la preuve de son existence et la preuve du consentement des part

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