Academic literature on the topic 'Contrôle de conventionnalité – France'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Contrôle de conventionnalité – France.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Contrôle de conventionnalité – France"
1
Gaïa, Patrick. "Le contrôle de conventionnalité." Revue française de droit constitutionnel HS 2, no. 5 (2008): 201. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.hs02.0201.
Full text
2
Pauvert, Bertrand. "La QPC, une tentative infructueuse de retrouver une interprétation nationale des normes." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 16, no. 1 (April 1, 2021): 57–68. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.016.0057.
Full textAbstract:
En 1975, le Conseil constitutionnel s’est interdit d’effectuer tout contrôle de conventionnalité. Depuis cette date, l’essor de ce contrôle opéré par le juge ordinaire a considérablement affaibli la portée de la loi votée. En effet, toutes les juridictions nationales sont en mesure d’écarter l’application d’une loi promulguée dès lors qu’elles la jugent contraire aux stipulations d’une convention internationale. En 2008, la création de la question prioritaire de constitutionnalité, visait notamment à permettre au Conseil constitutionnel de retrouver une certaine supériorité dans le contrôle de la loi a posteriori, le contrôle de constitutionnalité devant être priorisé par rapport au contrôle de conventionnalité. Si cet objectif a été atteint à propos des stipulations internationales ordinaires, les spécificités du droit de l’Union ont très rapidement conduit la Cour de justice de l’Union européenne à rappeler que tout jugement national des normes devait être conforme à l’interprétation supérieure validée par elle-même, au nom de la primauté du droit de l’Union.
3
Guillemain, Maïté. "Le contrôle de conventionnalité du mariage fictif." Revue juridique de l'Ouest 30, no. 4 (2017): 113–19. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2017.4928.
Full text
4
Enonchong, Laura-Stella. "International Constitutional Law and Judicial Review of Domestic Human Rights Legislation." ICL Journal 13, no. 2 (September 25, 2019): 87–118. http://dx.doi.org/10.1515/icl-2018-0064.
Full textAbstract:
Abstract This article discusses the idea of international human rights law as ‘constitutional law’. It applies the French concept of Le contrôle de conventionnalité des lois, to demonstrate the constitutional potentials of international human rights law in the domestic sphere. In most monist constitutional systems based on the French civilian model, international law takes precedence over acts of parliament and other domestic legislation. Due in part to that hierarchy, conventionnalité permits the courts to review domestic law for compatibility with international law. From that perspective, international human rights norms can be said to have assumed a ‘para-constitutional’ function. Using two case studies from francophone Africa, this article argues that conventionnalité has the potential to play a significant role in the domestic implementation of international human rights and ultimately contributing to a more comprehensive domestic human rights regime.
5
Chauchard, Jean-Pierre. "Le contrôle des pratiques médicales en France." Revue française des affaires sociales 1, no. 1 (2005): 303. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.051.0303.
Full text
6
Goldstein, Andrea. "Privatisations et contrôle des entreprises en France." Revue économique 47, no. 6 (1996): 1309–32. http://dx.doi.org/10.3406/reco.1996.409852.
Full text
7
GOATER, E. "Le contrôle des reproducteurs volailles en France." Revue Scientifique et Technique de l'OIE 4, no. 3 (September 1, 1985): 551–74. http://dx.doi.org/10.20506/rst.4.3.209.
Full text
8
Goldstein, Andrea. "Privatisations et contrôle des entreprises en France." Revue économique 47, no. 6 (November 1996): 1309. http://dx.doi.org/10.2307/3502596.
Full text
9
Goldstein, Andrea. "Privatisations et contrôle des entreprises en France." Revue économique 47, no. 6 (November 1, 1996): 1309–32. http://dx.doi.org/10.3917/reco.p1996.47n6.1309.
Full textAbstract:
Résumé À l'issue des élections législatives de 1993, les gouvernements français successifs ont entrepris un ambitieux programme de privatisations. En trois ans, l'État a cédé, au moins partiellement, de ses participations dans neuf grandes sociétés publiques, et d'autres firmes parmi les plus grandes en France vont être vendues dans les prochaines années. Cet article analyse les liens entre les privatisations réalisées après 1993 et les changements intervenus dans les structures du gouvernement d'entreprise et dans le fonctionnement du marché pour le contrôle des sociétés. Trois questions structurent notre analyse. Quels ont été les principaux motifs pour la vente des entreprises publiques ? Quelles conclusions préliminaires est-il possible de tirer de cette « deuxième vague » de privatisations ? Quelles forces, au-delà des privatisations, sont à l'origine des transformations du gouvernement d'entreprise à la française ?
10
Makaremi, Chowra. "Governing Borders in France: From Extraterritorial to Humanitarian Confinement." Canadian journal of law and society 24, no. 3 (December 2009): 411–32. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010103.
Full textAbstract:
RésuméDans les états occidentaux, les politiques migratoires restrictives des trente dernières années ont entraîné un changement dans les pratiques de contrôle, menant à la construction d'institutions de détention aux frontières. L'incarcération aux frontières suscite un questionnement important à propos des droits fondamentaux, questions portant sur les notions de légalité et de légitimité ainsi que sur la définition des nouvelles technologies du gouvernement. En France, les origines de l'incarcération aux frontières démontrent comment des pratiques administratives préexistantes ont été légalisées à l'aide de l'adoption de « zones d'attentes », nouveau régime d'incarcération qui rehausse les conditions de détention ainsi que le contrôle disciplinaire sur les détenus. Pour les activistes qui font la revendication des droits humains et qui s'opposent à l'incarcération aux frontières depuis la seconde moitié des années 1970, ce développement représente des gains paradoxaux et un dilemme difficile : les droits accordés par l'État aux voyageurs incarcérés aux frontières ont demeurés insuffisants tandis que la légalisation a permis la création de nouveaux mécanismes de contrôle. L'étude de l'incarcération aux frontières implique une analyse des paradoxes créés par les négociations constantes entre, d'une part, une administration voulant resserrer son contrôle sur les frontières et, d'autre part, certains groupes civils dont les préoccupations incluent la défense des droits de base et l'encadrement légal des pratiques du contrôle. Les conditions des processus d'exclusion de l'administration légale sont soulignées, en France, par la diffusion des modèles de l'administration pénitentiaire et l'ambiguïté de la loi. Qu'est-ce que ces processus révèlent sur l'évolution des régimes gouvernementaux à l'intérieur de systèmes libéraux basés sur les droits?
Dissertations / Theses on the topic "Contrôle de conventionnalité – France"
1
Blua, Nathalie. "Le contrôle de conventionnalité : l'évolution jurisprudentielle." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0003.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, le Conseil d'Etat a incarné le symbole de la résistance ainsi que le principal opposant à la construction européenne. Toutefois, il a décidé d'adopter une théorie différente, dite de ralliement, qui a aboutit à une sorte de lecture conciliante des relations entre le juge administratif français et le juge européen. La rupture entre les deux périodes a été consommée au soir de la lecture de l'arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989 car le Conseil d'Etat a affirmé pour la première fois la supériorité des conventions internationales régulièrement incorporées dans le droit interne sur toutes les lois postérieures. L'enjeu du contrôle de conventionnalité se situe au niveau juridique et politique en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'ordre juridique communautaire ce qui est un réel paradoxe même si des points de confrontation demeurent présents notamment concernant l'amoindrissement de la souveraineté nationaleFor a long time, the Council of State has incarnated the symbol of resistance as well as the principal opponent of European construction. However, it decided to adopt a different theory, known as the theory of rallying, which led to a kind benevolent reading of the relations between the administrative judge and the European judge. The break between the two periods was consumed the day of the reading of the Nicolo decree of October 20, 1989 as the Council of State affirmed for the first time the superiority of the International Conventions regularly built-in in the national law on all the posterior laws. The stake of the control of conventionnality is situated at the legal and political level as the administrative judge is offered new challenges which fully propels him in the legal order instituted by the European Convention of the humans right and in the Community legal order. This is a real paradox even though some clashes still exist, in particular as far as the diminution of national sovereignty is concerned
2
Laporte, Cécile. "Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif français." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0033.
Full textAbstract:
Depuis la IVème République, la France est entrée dans un système de droit moniste qui a conduit le juge administratif à faire prévaloir le droit issu des traités internationaux sur les actes administratifs et les lois nationales antérieures. Mais il refusait de reconnaître leur supériorité sur les lois postérieures. Il fallut attendre l'arrêt " Nicolo " de 1989 rendu quinze ans après l'invitation du Conseil constitutionnel et le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation pour que naisse un contrôle de " conventionalité " qui a marqué une profonde rupture avec l'organisation institutionnelle classique de la France. D'une part, ce contrôle participe à la modification du rôle du juge administratif constitutive d'un rééquilibrage des pouvoirs par rapport, notamment, à la loi expression de la volonté générale. D'autre part, il conduit à un bouleversement de la hiérarchie des normes, malgré certaines résistances à consacrer totalement la suprématie du droit externe sur le droit interne. A la fois acteur et spectateur, le Conseil d'Etat est au cœur de la transformation de l'Etat engendrée par le contrôle de conventionalitéSince the 4th Republic, France has adopted a monist system and as a result the administrative judge as never hesitated to enforce the law resulting from treaties on administrative acts and earlier laws. However, for a long time, he has been reluctant to recognise its superiority over subsequent laws. Fifteen years after the constitutional Council's invitation and the reversal of the jurisprudence of the Supreme Court of appeal which immediately followed, the Council of State considered itself competent to make of article 55 of the constitution fully effective. The control of conventionality which originated from the " Nicolo " decree has thus marked a major break in France's traditional institutional structure. On the one hand, it participates in the modification of the administrative judge role constitutive of a rebalancing of powers notably when compared to law understood as the expression of general will. On the other hand, it leads to disruption in the order of importance of standard, in spite of certain resistance to fully establish the supremacy of external law over national law. At the same time actor and bystander, the Council of State is at the heart of the State's transformation brought about by the control of conventionality
3
Fourment, Victoria. "Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l’office du juge à l’épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234455.
Full textAbstract:
Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige. L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux visions opposées des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve pas dans les litiges entre individus sauf pour le contrat de travail. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter l’opposition des deux modèles pour conditionner l’extension du champ d’application du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le cantonnement au seul contrôle abstrait de conventionnalité apparaît alors déterminant pour mettre fin à une telle extensionSince 2013, the Cour de cassation has been exercising proportionality over the infringement of the fundamental rights of individuals guaranteed by the European Convention on Human Rights. This control is exercised in areas as diverse as the validity of marriage between spouses, labour law or criminal offences. The originality of this control of conventionality of the statute applied to the case (in concreto) comes from the fact that it makes it possible to bypass the statute in order to settle the case. The purpose of this thesis is to question and evaluate this innovation. Indeed, it lies at the crossroads of two opposed visions of fundamental rights. According to a classical model, fundamental rights are conceived as “shields” held by individuals against state interference. They are therefore intended to be applied in a vertical or hierarchical relation to a power, a relation that is not found in disputes between individuals except for the employment contract. According to a more recent model, fundamental rights are placed on an equal level with a statute, which implies that they are “weighed up” to resolve the issue. This method, which is normally reserved for inter-individual relations, does not fit with the hierarchical control of the statute that the Cour de cassation wishes to apply. The research therefore concludes that it is necessary to respect the opposition of the two models to condition the extension of the scope of application of the proportionality review to the relation between the individual and the law. The confinement to the sole abstract control of conventionality then appears to be a determining factor in putting an end to such an extension
4
Ferrari, Sébastien. "La rétroactivité en droit public français." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020065.
Full textAbstract:
Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaireSpread phenomenon, but not well known, retroactivity consists in reprocessing at the present legal effects, which have occurred in the past. While at the same time it undermines the situations previously set up, retroactivity knows many and disparate applications in public law. The use that the legislator, the administrative authority and the judge make of it obeys a logic that is peculiar to each one of them. This disparity is conveyed both in the mechanisms implemented and the constraints weighing respectively on the actors of retroactivity. The polymorphism of the phenomenon does not prevent from carrying out a general theory of retroactivity. Concept of retroactivity, as well as the function which it carries out within the legal order, present a sufficient coherence to be the subject of a common analysis. First, retroactivity can be defined as the operation by which the entry into force of legal norms is anticipated in time. The action in time of the legal norms being related to their logical structure, the latter is also a component of the concept of retroactivity. Second, retroactivity offers a normative framework in which legal effects, which occurred in the past, will be reprocessed in order to obtain a given result. Retroactivity makes it possible for the public authority to carry out several normative operations on the past of the legal order during one determined period, called “intermediate period”. Thus understood, retroactivity ensures a triple function of unification, correction and stabilization of the legal effects which have occurred during this intermediate period
5
Larrouturou, Thibaut. "Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSES049.
Full textAbstract:
Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l’occasion d’un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, et le contrôle de conventionnalité, d’autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes, ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant, malgré la quasi-absence de règles régissant leurs relations, s’est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Adaptation des deux instruments l’un à l’autre, imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux, rapports d’influence ou d’autorité entre les juridictions concernées et enchâssement des procédures de saisine des juges sont autant de démonstrations de l’émergence d’un droit prétorien des rapports entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques, la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d’un équilibre toujours mouvant en la matière, qui constitue l’objet de la présente étudeDespite a long tradition of supremacy of the Law, France is today one of the few European States in which the latter can be challenged, during a trial, in two distinct ways: the question prioritaire de constitutionnalité, on the one hand, and the control of conventionality, on the other. At first glance, there seems to be a real disjunction between the two of them. Indeed, they involve different Courts, do not ensure compliance with the same standards and diverge in their effects. However, despite the virtual absence of rules governing their relations, a real interconnection of the two controls has gradually developed. Adaptation of the two instruments to each other, interweaving of constitutional and conventional issues within litigation, relations of influence or authority between the courts involved and entrenchment of preliminary ruling mechanisms all demonstrate the emergence of court-made rules regarding the relationship between question prioritaire de constitutionnalité and control of conventionality. The strength of the relationships between legal orders, the specificity of the standards at stake and the several Supreme Courts involved require the search for an ever-shifting balance in this matter, which is the topic of this study
6
Ramírez, Reyes Santiago. "L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.
Full textAbstract:
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privéThe concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary of the general theory of conflict of laws. It is legitimate to ask whether this statement of principle can be illustrated by a French-Mexican comparison. The relevance of such a comparison may seem doubtful, given France's participation in a more or less unifying process, due to its membership of the European Union; whereas Mexico, on the other hand, is organized around a "federal pact". However, the comparison remains relevant as we can observe that the relationship between the nation-state and private international law inexorably passes through the prism of sovereignty and that France and Mexico remain masters of their sovereignty at the international level. This analysis is made possible thanks to the existence of a common historical background and a common legal culture, contractual matters are specifically targeted due to their high level of sensitivity to the influence of public policy. However, private international law has evolved since the identification and construction of the broad categories of the public policy and overriding mandatory rules, which have led to a number of developments whose orientation will have to be verified. These specification elements as multiple as they are varied, such as fundamental rights, protection of the weaker party, constitutional review and proportionality, among others, renders this study an opportunity to highlight the evolving nature of mechanisms related to public policy in international private contract law
7
Gabarda, Olivier. "Essai sur le principe de conventionnalité internationale en droit interne." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32045.
Full textAbstract:
Situé au carrefour des ordres juridiques, le principe de conventionnalité internationale peut être sommairement défini comme l'expression d'une hiérarchie normative reconnue par le constituant français et ayant pour objet d'assurer la suprématie des normes internationales sur les normes internes. En dépit d'une consécration en droit positif et d'une large reconnaissance doctrinale, le principe de conventionnalité demeure encore, pour certains aspects, incertain. Le cloisonnement des ordres juridiques ainsi que la complexité de cette source normative expliquent le développement d'une vision très angulaire et partielle du principe. La recherche s'efforcera de démontrer l'autonomie et la spécificité du principe en privilégiant l'analyse sui generis de cette nouvelle composante de l'Etat de droitLocated at the crossroads of legal systems, the principle of international conventionality can be summarily defined as being the expression of a hierarchy of norms recognised by the French constituant and, having as its objective, the assurance of the supremacy of international over internal, norms. In spite of being consecrated in positive law and its being widely recognised from a doctrinal point of view, the principle of conventionality still remains, in certain aspects, uncertain. The partitioning of the legal systems, as well as the complexity of this normative source explain the development of a very angular and partial vision of the principle. The research will endeavour to demonstrate the autonomy and specificity of the principle while privileging the sui generis analysis of this new component of the State of law
8
Nawatrakulpisut, Somsak. "Contrôle de droit, contrôle de fait." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_nawatrakulpisut_s.pdf.
Full textAbstract:
Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de dominationCreated by both the legal principle and the legislation since the mid-eighties, the reference to the term control has extended to most of the French legal disciplines, especially in company law. In spite of absence of truly legal definition, as the legislator prefers to merely specify a number of indications conceiving its existence or its apparition, the term « control » has acquired a new contemporaneous concept meaning a situation of domination a company has over another one. In this regard, the legislator on company law takes into consideration, therefore, different cases which are likely to result such a circumstance. Among these various situations of control, we may observe that the control bases, practically, on the voting rights; but it can also result from other elements of fact. As a result, there is a double category of « contrôle-domination »: the « control de jure » which is necessarily based on an absolute voting rights a company held in another one; and the « control de facto » not referring to such necessary rights, but to a number of other facts. Both these practical approaches not only imply to point out their particular characteristics, but also suppose to consider their consequences on legal and financial grounds. They, finally, constitute criteria in the elaboration of the regulations of supervision on the shareholders who held this power of domination, and also on their strategies used to reach that end
9
Cardet, Christophe. "Le contrôle judiciaire socio-éducatif." Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2001.
Full textAbstract:
Situe a mi-chemin de la liberte pure et simple et de la detention provisoire, le controle judiciaire instaure par la loi n070-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procedure alternative a la detention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait egalement favoriser la reinsertion sociale du delinquant, des la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prevention de la recidive. Faute de structures adaptees et de personnels formes, ce souhait ne s'est concretise qu'au debut des annees 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le developpement de la mesure. La nebulosite de cette institution - qui malmene tout a la fois le principe de l'egalite des justiciables devant la justice et le principe de la presomption d'innocence - est sans doute pour beaucoup dans le delaissement initial de la dimension socio-educative du controle judiciaire au profit d'une simple finalite de surveillance policiere. Malgre sa faible visibilite dans notre systeme de justice penale, cette mesure presente un interet majeur : elle devient le symbole du rapprochement de la sphere judiciaire et du travail social, de la societe civile et du secteur public, de la fonction d'instruction et de la fonction de jugement ; elle est porteuse d'une ideologie d'insertion irriguant l'ensemble des systemes de procedure penale europeens. L'idee que la logique sanitaire et sociale prend une force autonome dans le controle judiciaire socioeducatif parait ainsi seduisante, mais se trouve dementie par l'etude de ses effets, tant instrumentaux que symboliques. Derriere l'apparence d'une mesure aux qualites perceptibles sur les registres de la prevention, de la reinsertion et de la substitution, commence a poindre la figure d'une institution instrumentalisee par la justice. Loin de marquer l'emancipation d'une sphere socio-judiciaire aux rationalites propres, cette mesure conforte au contraire la logique judiciaire de notre systeme de justice penale.
10
Assomption, Sandra d'. "Le Contrôle du contenu des médias." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32070.
Full textAbstract:
Le controle du contenu des medias s'attache a l'etude du controle du message mediatique il s'agit de degager les limites de la liberte d'expression et plus particulierement celles tirees du contenu de l'expression. Quels sont les mecanismes juridiques du controle du contenu, et dans quelle mesure ce controle est-il compatible avec le principe meme de la liberte d'expression. Il apparait, comme souvent en droit de la communication, que le legislateur est a la recherche constante d'un equilibre dans la confrontation entre la liberte d'expression et les autres droits et libertes cette notion d'equilibre est illustree par l'existence de normes du controle du contenu. Conformement a l'article 10-2 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, ces limites ne sont admises que dans la mesures ou << elles sont necessaires a la protection de l'ordre ou des droits et libertes d'autrui dans une societe democratique >>. Ainsi que par la mise en place d'organes charges d'appliquer ces nonnes. Ces normes de controle peuvent etre classees en deux grandes familles : la premiere constituee par les delits diriges contre l'ordre public que l'on peut qualifier de normes d'interet public ; la seconde qui est constituee des delits diriges contre les personnes privees, que l'on peut designer sous le nom de normes d'interet privee. Parmi les organes charges de l'application de ces normes de controle, il est indispensable d'evoquer l'organe politique qui intervient necessairement dans le controle du contenu de l'expression mediatique. Ceci etant, le controle du contenu des medias est officiellement assure par deux categories d'autorites : les autorites administratives et les autorites judiciaires. Ces autorites ont pour point commun d'exercer leur mission de controle soit dans le cadre d'un controle de type preventif, c'est-a-dire a priori de la divulgation du contenu , soit dans le cadre d'un controle de type repressif, c'est-a-dire a posteriori de la divulgation. En droitfrancais le principe est celui du controle de type repressif car il est le plus protecteur et le plus compatible avec le principe de la liberte d'expression. La necessite de controler le contenu de l'expression mediatique et de sanctionner ces abus tendait a l'elaboration d'un veritable droit du contenu de la communication. Lorsque la deontologie journalistique ne suffit pas a limiter les atteinte
Books on the topic "Contrôle de conventionnalité – France"
1
Le contrôle des Tsiganes en France, 1912-1969. Paris: Éditions Karthala, 2013.
Find full text
2
Les imams en France: Une autorité religieuse sous contrôle. Marseille: Agone, 2013.
Find full text
3
Rudd, Jon Demarest. Philibert Orry and France's Contrôle général, 1730-1745. Ann Arbor, MI: University Microfilms, 1992.
Find full text
4
Legrand, Véronique. Le contrôle de la Cour de Cassation en droit international privé. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2000.
Find full text
5
Duclercq, Jean-Baptiste. Les mutations du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Issy-les-Moulineaux: LGDJ, 2015.
Find full text
6
Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France: Quelles pratiques? Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009.
Find full text
7
Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois: Analyse critique d'un refus. Paris: Dalloz, 2009.
Find full text
8
Bonnet, Julien. Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois: Analyse critique d'un refus. Paris: Dalloz, 2009.
Find full text
9
Bély, Lucien. La France au XVIIe siècle: Puissance de l'état, contrôle de la société. Paris: Presses universitaires de France, 2009.
Find full text
10
La France au XVIIe siècle: Puissance de l'état, contrôle de la société. Paris: Presses universitaires de France, 2009.
Find full textBook chapters on the topic "Contrôle de conventionnalité – France"
1
Zuber, Valentine. "Une laïcité sous contrôle ? Les débats sur la liberté religieuse en France de la Révolution à nos jours, entre libéralisme et régalisme." In Bibliothèque de l'Ecole des Hautes Etudes, Sciences Religieuses, 165–95. Turnhout: Brepols Publishers, 2016. http://dx.doi.org/10.1484/m.behe-eb.5.113095.
Full text
2
de Lamothe, Olivier Dutheillet. "Contrôle de Constitutionnalité, Contrôle de Conventionnalité et Judicial Review: La mise en œuvre de la Convention Européenne des droits de l’homme en France et au Royaume-Uni." In Tom Bingham and the Transformation of the Law, 439–50. Oxford University Press, 2009. http://dx.doi.org/10.1093/acprof:oso/9780199566181.003.0028.
Full text
3
Gaïa, Patrick. "Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justice." In Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, 397–423. DICE Éditions, 2017. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.5755.
Full text
4
Piwnica, Emmanuel. "Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justice." In Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, 425–40. DICE Éditions, 2017. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.5765.
Full text
5
Lindgaard, Jade. "Sous contrôle." In La France invisible, 388–98. La Découverte, 2008. http://dx.doi.org/10.3917/dec.confa.2008.01.0388.
Full text
6
Thuillier, Guy. "Les techniques de contrôle." In Pour une histoire de la bureaucratie en France, 237–43. Institut de la gestion publique et du développement économique, 1999. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.8473.
Full text
7
Moreau de Bellaing, Cédric. "Chapitre 5. Le contrôle de l’activité policière." In Police et société en France, 123–42. Presses de Sciences Po, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.maill.2023.01.0123.
Full text
8
Chéronnet, Hélène. "Un contrôle genré : regard sur les centres éducatifs renforcés (France)." In Le Contrôle des jeunes déviants, 150–64. Les Presses de l’Université de Montréal, 2015. http://dx.doi.org/10.1515/9782760634312-011.
Full text
9
Andréo, Christophe. "Un lycée professionnel dans une grande ville du sud de la France." In Déviance scolaire et contrôle social, 25–45. Presses universitaires du Septentrion, 2005. http://dx.doi.org/10.4000/books.septentrion.54136.
Full text
10
Sallée, Nicolas. "Les centres éducatifs fermés (France) n’ont-ils de « fermés » que le nom ?" In Le Contrôle des jeunes déviants, 89–102. Les Presses de l’Université de Montréal, 2015. http://dx.doi.org/10.1515/9782760634312-007.
Full textConference papers on the topic "Contrôle de conventionnalité – France"
1
De Reffye, Jérôme, and Marc Antoni. "Contrôle continu de l'impédance des Joints Isolants Collés pour la disponibilité des lignes SNCF." In Congrès Lambda Mu 20 de Maîtrise des Risques et de Sûreté de Fonctionnement, 11-13 Octobre 2016, Saint Malo, France. IMdR, 2016. http://dx.doi.org/10.4267/2042/61717.
Full text