To see the other types of publications on this topic, follow the link: Contrats – Réforme.
Journal articles on the topic 'Contrats – Réforme'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Contrats – Réforme.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Li, Yingyi. "Le nouveau droit chinois des contrats : dans une perspective comparative." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 983–1001. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21186.
Full textAbstract:
Avec l’adoption du Code civil chinois, le droit chinois des contrats est confronté à la réforme de son régime juridique. Le texte le plus récent du projet publié après la deuxième lecture à l’Assemblée populaire nationale apparait plus comme une compilation qu’une réforme, en coordonnant la loi de 1999 sur les contrats avec les interprétations judiciaires publiées par la Cour populaire suprême pendant les 20 dernières années, mais sans toucher au plan général et à l’ordre des règles. Cependant, il existe des caractéristiques intéressantes dans une perspective comparative telles que l’absence de régime général des obligations qui est essentiel pour un code civil suivant la tradition du droit continental, l’annulation des règles sur la validité de contrats qui mélange celle-ci et la validité des actes juridiques, l’addition de quatre nouveaux contrats spéciaux ce qui rend ce titre plus redondant et détaillé avec ses 19 types de contrats, et la compétence des juges du fond qui reste encore confuse. Ainsi l’impact du nouveau droit des contrats restera à vérifier avec attention au fil du temps.
2
Tabatabaei, Seyed Hossein. "Les avantages et les inconvénients des contrats buy-back par rapport aux contrats de partage de production." Revue québécoise de droit international 30, no. 1 (September 26, 2018): 89–112. http://dx.doi.org/10.7202/1053759ar.
Full textAbstract:
Dans les contrats pétroliers, l’une des questions auxquelles il faut accorder une attention particulière est celle relative au mode contractuel qui permet de concilier les intérêts des pays d’accueil et les intérêts des sociétés étrangères. Chaque type de contrat articule ces deux exigences de manière différente. Le choix de l’Iran s’est porté sur les contrats buy-back. Les contrats buy-back, considérés comme étant plus conformes au droit iranien, essuient des critiques de la part de leurs détracteurs. Mettant en exergue leurs lacunes, ces derniers proposent leur remplacement par le contrat de partage de production qui est le plus couramment utilisé dans le monde. L’efficacité d’une telle réforme est discutable. L’amélioration des contrats buy-back serait plus adaptée.
3
Legrand jr., Pierre. "Consolidation et rupture: les ambiguïtés de la réforme des contrats nommés." La réforme du droit des obligations 30, no. 4 (April 12, 2005): 867–908. http://dx.doi.org/10.7202/042985ar.
Full textAbstract:
Les contrats nommés occupent, avec la réforme du droit des obligations que nous propose le législateur québécois, une place de choix en droit privé contemporain. Le droit positif qui est mis de l'avant fait, pour l'essentiel, oeuvre de consolidation. L'on note ainsi un mouvement de publicisation accru du droit privé, le législateur reprenant à cet égard les thèmes de la solidarité contractuelle et de l'objectivation du contrat. Ce phénomène se double d'une atomisation prononcée du droit des contrats, la matière de ceux-ci se voyant divisée en dix-huit blocs étanches. Il demeure que c'est cependant sur le plan de l'expression de la réforme que les ruptures avec la tradition civiliste sont les plus fortement ressenties. Tant en raison du style, emprunté à la tradition de common law que de la langue, opaque et incohérente, le législateur met en danger la crédibilité même de son entreprise de codification.
4
Perret, Louis. "UNE PHILOSOPHIE NOUVELLE DES CONTRATS FONDÉE SUR L’IDÉE DE JUSTICE CONTRACTUELLE." Revue générale de droit 11, no. 2 (May 7, 2019): 537–602. http://dx.doi.org/10.7202/1059451ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l’auteur analyse à la lumière de la philosophie nouvelle des contrats dégagée par le professeur J. Ghestin, l’évolution du droit positif québécois en la matière, et en relève les tendances nouvelles. Dans cette perspective, il étudie les changements jurisprudentiels, l’apport de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur, ainsi que les orientations futures offertes par le projet de réforme du Code civil. Il souligne ensuite les changements apportés par cette philosophie nouvelle aux règles de la formation des contrats et à leurs sanctions.
5
Karim, Vincent. "L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 403–35. http://dx.doi.org/10.7202/043548ar.
Full textAbstract:
Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.
6
Alpa, Guido. "Réflexions sur le projet de réforme du droit des contrats." Revue internationale de droit comparé 67, no. 4 (2015): 877–99. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2015.20561.
Full text
7
Jacqueson, Catherine. "Regards comparatifs sur l’avant projet de réforme du droit des contrats." Revue internationale de droit comparé 61, no. 1 (2009): 192–99. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2009.19847.
Full text
8
Mattei, Alberto. "La réforme des contrats de travail à durée déterminée en Italie." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 3 (December 1, 2023): 212–15. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.6681.
Full text
9
Hamida, Walid Ben. "L’imprévision et l’arbitrage après la réforme du droit des contrats en France." ASA Bulletin 39, Issue 2 (June 1, 2021): 378–96. http://dx.doi.org/10.54648/asab2021031.
Full text
10
Jobin, Pierre-Gabriel. "Coup d’oeil sur les multiples facettes de l’intervention du juge dans le contrat." Les Cahiers de droit 47, no. 1 (April 12, 2005): 3–11. http://dx.doi.org/10.7202/043878ar.
Full textAbstract:
Le tribunal peut intervenir dans les contrats de plusieurs manières : annulation d’une clause ou diminution de ses effets, réduction des obligations d’une partie, autorisation ou refus de l’exercice de la sanction d’une faute contractuelle et condamnation à des dommages-intérêts. Ces pouvoirs sont graduellement apparus avant la réforme du Code civil, et ils ont été renforcés par celle-ci. Il s’agit tantôt de faire respecter une liberté ou un droit fondamental, tantôt d’assurer plus de souplesse dans les sanctions de la faute ou encore de faire régner un minimum d’équité dans les relations contractuelles. D’une certaine manière, ces grands pouvoirs affaiblissent la force obligatoire des contrats et la stabilité contractuelle et déjouent les attentes légitimes des parties. Toutefois, une nouvelle culture contractuelle conciliant ces valeurs opposées est en train de s’implanter.
11
Izac, Laurent. "De quelques incidences de la réforme du droit des contrats sur le bail." Droit et Ville N° 83, no. 1 (March 1, 2017): 159–78. http://dx.doi.org/10.3917/dv.083.0159.
Full text
12
Brunie, Juliette. "Les effets du contrat entres les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 30, no. 2 (2017): 69–78. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2017.4903.
Full text
13
Guillemard, Sylvette. "Qualification juridique de la négociation d’un contrat et nature de l’obligation de bonne foi." Revue générale de droit 25, no. 1 (February 26, 2019): 49–82. http://dx.doi.org/10.7202/1056403ar.
Full textAbstract:
Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée par l’obligation précontractuelle de bonne foi. Le texte met l’accent sur la très récente réforme du Code civil du Québec.
14
Thioye, Moussa. "Les mandats d’entremise et de gestion immobilières et la réforme du droit commun des contrats." Droit et Ville N° 83, no. 1 (March 1, 2017): 179–90. http://dx.doi.org/10.3917/dv.083.0179.
Full text
15
Castets-Renard, Céline, and Hiroki Hatano. "L'influence des PDEC sur les projets de réforme des droits français et japonais des contrats." Revue internationale de droit comparé 62, no. 3 (2010): 713–38. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2010.19959.
Full text
16
Kablan, Serge, and Arthur Oulaï. "La formalisation du devoir d’information dans les contrats de cyberconsommation : analyse de la solution québécoise." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 627–68. http://dx.doi.org/10.7202/039647ar.
Full textAbstract:
Résumé Le 9 novembre 2006, l’Assemblée nationale du Québec a introduit le Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, en vue de moderniser certaines dispositions législatives en matière de consommation. La loi consécutive, sanctionnée le 14 décembre 2006 et dont l’entrée en vigueur progressive a été complétée le 15 décembre 2007, fixe un régime de protection particulier à l’égard des contrats conclus à distance. Le législateur vise notamment les contrats de cyberconsommation et établit un formalisme impératif pour réguler les étapes précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de la relation entre le cybercommerçant et le consommateur. Le présent article analyse plus particulièrement la portée matérielle de l’obligation d’information issue de l’étape précontractuelle. Il évalue son aptitude à dissiper les incertitudes et à garantir une sécurité technico-juridique adéquate dans les relations contractuelles de cyberconsommation, compte tenu de l’impact du média utilisé dans la divulgation de l’information. En se basant sur une étude comparée du droit français et des régimes législatifs en vigueur ailleurs au Canada, les auteurs concluent que la réforme québécoise impose au cybercommerçant une obligation d’information quantitativement trop lourde et mal adaptée à la réalité technologique du cyberespace. Selon eux, le consommateur serait mieux protégé si la loi insistait plutôt sur la transmission efficace des informations jugées essentielles à la formation du contrat.
17
Pineau, Jean. "Les grands objectifs et les lignes de force de la réforme." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 587–97. http://dx.doi.org/10.7202/042964ar.
Full textAbstract:
On reproche au Code civil du Bas-Canada de reposer essentiellement sur une théorie de l'autonomie de la volonté qui permettrait au fort d'écraser le faible et sur une théorie de la responsabilité fondée sur la faute, qui laisse la victime sans indemnisation lorsque le préjudice ne résulte pas d'un comportement fautif de l'auteur. Pour remédier à certaines injustices, le législateur eut recours à l'adoption de règles particulières, souvent imperatives. Que peut-on faire à l'aube d'un nouveau code, pour tenter de mieux équilibrer les rapports individuels ? De l'Avant-projet, semblent se dégager deux lignes de force : d'une part, la consolidation de la théorie générale, par la codification de principes déjà reconnus et par la mise en relief d'armes inexploitées ou explicitées; d'autre part, l'accentuation de l'esprit protectionniste dans les contrats nommés. Jusqu'où le législateur peut-il aller dans le désir de protéger certaines catégories de personnes et comment peut-il y parvenir ?
18
Rivollier, Vincent. "L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 757–77. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20882.
Full text
19
Paquin, Julie. "La soif de certitude et la peur du chaos dans la réforme du droit des contrats." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (June 30, 2014): 385–416. http://dx.doi.org/10.7202/1025754ar.
Full textAbstract:
Cet article aborde l’étude des débats ayant entouré l’adoption du Code civil du Québec comme des lieux d’expression de luttes relatives à la redéfinition ou à la réaffirmation de la doxa de la communauté juridique québécoise. Il se fonde sur une analyse rhétorique des stratégies argumentaires développées par le Barreau et la Chambre des notaires du Québec devant la Sous-commission des institutions relativement à l’étude de l’avant-projet de loi sur les obligations, à l’automne 1988, dans le but d’en dégager les représentations sous-jacentes et de rendre compte du caractère acceptable des orientations législatives préconisées. Les débats parlementaires permettent ainsi de mettre en lumière la vision des rapports entre droit privé et rapports économiques qui sous-tend les arguments énoncés par les ordres professionnels.
20
Rivollier, Vincent. "L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 757–77. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20882.
Full text
21
Xinchao, Tong. "Le droit chinois des contrats : sa codification, ses sources, ses champs d'application et ses caractéristiques." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 715–38. http://dx.doi.org/10.7202/043405ar.
Full textAbstract:
Le développement du droit des contrats comme discipline juridique indépendante est chose récente en Chine. Son rapprochement des concepts occidentaux ne remonte qu'à quelques années. Ce droit apparaît, sur le plan formel, à la croisée d'un système administratif, d'un système coutumier et d'un système juridique. Ses défauts peuvent venir de sa jeunesse. De nombreux problèmes sont trop récents pour qu'on ait une idée claire de leurs solutions opportunes. De plus, la société chinoise connaît de grands changements résultant de la réforme économique et le droit économique est en pleine mutation. D'une part, l'État continue à jouer son rôle traditionnel, à « gérer tout » et à diriger l'économie; la planification et les ingérences administratives, quoique sensiblement atténuées, ne peuvent totalement disparaître et réapparaissent souvent pour maintenir l'ordre économique et social. D'autre part, l'économie de marché présuppose une liberté complète des sujets économiques et force l'État à décentraliser les décisions, à permettre plus d'autonomie de gestion et à accorder un rôle essentiel au jeu de l'offre et de la demande sur le marché. Ce mélange, qui vise à réaliser « l'économie socialiste de marché », entraîne la coexistence, dans le droit des contrats, de normes traditionnelles chinoises, de règles modernes et d'emprunts aux droits occidentaux.
22
Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "L’avant-projet français de réforme du droit des obligations et de la prescription: présentation générale." European Review of Private Law 15, Issue 6 (December 1, 2007): 761–64. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007042.
Full textAbstract:
Summary: The Livre III, Titre III of the French Civil Code ‘Des contrats ou des obligations conventionnelles en général’ has remained practically as it stood in 1804. Recently, a project for a major reform of the law of obligations and prescription (of the Code civil) was formed by some French academics, and the idea was strongly supported by the former President Jacques Chirac, on the occasion of commemoration of the bicentenary of the Code civil. The ‘Avant-projet de réforme de droit des obligations et de la prescription’ was achieved by a committee of 36, mainly professors of law, under the intellectual sponsorship of the Association Capitant and the presidency of Professor Pierre Catala (hence its second name: «Avant-projet Catala»). A distinct team was set up for tort law, chaired by Professors Geneviève Viney and GeorgesDurry and for the law of prescription (Professor PhilippeMalaurie). In order to understand why such a sudden move was made, suffice it to recall the vivid debate which took place in France on the possibility of a European civil code. This debate has awakened the feeling that something had to be done in order to modernize our law of obligations. Moreover, a broad diffusion in France of the Principles of European Contract Law has helped the French to realize that many convergences and similarities already exist between our law of contracts and the work of the Lando Commission.Therefore, the aim of the working group was not only to restore the place of the Code civil inside French law – the law of obligations, such as it stands in that code, must constitute the jus commune – but also outside France where it has lost a great part of its prestige. The avant-projet starts with Article 1101 and terminates at Article 1386, just as the Code civil currently does. There were 296 articles in the Code civil (ten were added since 1804); there are 488 of them in the Avant-projet. The innovations are numerous and the overall structure has greatly improved. Yet, for all of these innnovations, a great tribute is still paid to tradition. For instance, the French concept of cause survives fierce criticism and the power of the judges to adapt the contract in case of a major change of circumstances is rejected (Art. 1135-1 et seq.). An impressive work has been achieved. A number of consultations have taken place among practitioners and enterprises. It is hoped that this Avant-projet will soon lead to a major reform of the French law of obligations and prescription. Zusammenfassung: Das Buch III, Abschnitt III des französischen Bürgerlichen Gesetzbuchs mit der Überschrift ‘Des contrats ou des obligations conventionnelles en général’ ist im Grundsatz seit 1804 unverändert geblieben. Zur Gelegenheit des zweihundertjährigen Jubileums des Code Civil wurde kürzlich ein Projekt zur grundsätzlichen Reformierung des Schuldrechts sowie des Verjährungsrechts (des Code Civil) durch einige französische Rechtswissenschaftler gegründet, welches durch den ehemaligen Präsidenten Jacques Chirac sehr unterstützt wurde. Das ‘Avant-projet de réforme de droit des obligations et de la prescription’ wurde durch eine Kommission von 36 Mitgliedern ausgeführt, die sich hauptsächlich aus Professoren der Rechtswissenschaften zusammensetzte, von der Association Capitant gesponsort wurde und von Prof. Pierre Catala vorgesessen wurde (deshalb war ihr zwe
23
Lacoursière*, Marc. "Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés." McGill Law Journal 54, no. 1 (October 1, 2009): 91–132. http://dx.doi.org/10.7202/038179ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.
24
Salcedo Beltrán, María del Carmen. "LA RÉCEPTION DE LA JURISPRUDENCE ANTI-CRISE DU COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX EN ESPAGNE: LE CONTRAT DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 5, no. 1 (January 1, 2015): 195–216. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.1189.
Full textAbstract:
L’année 2012 s’est caractérisée en Espagne par l’adoption d’une des réglementations avec plus de répercussion publique, étant donnés les changements opérés sur le régime juridique du travail en vigueur à ce moment-là; en fait, nous faisons référence au Décret-loi 3/2012 du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, validé ultérieurement par la Loi 3/2012 du 6 juillet. Une des nouveautés inclues à la réforme, a été la création d’une nouvelle modalité de contrat dénommée « Contrat de soutien aux entrepreneurs ». En général, le régime qui lui est appliqué est celui des contrats réglementés par le Code du Travail et les conventions collectives, qui s’applique aux contrats ordinaires à durée indéterminée, avec la seule exception de la durée de la période d’essai (art. 4.3 de la Loi 3/2012); celui-ci est le point le plus polémique puisqu’il établit une durée “d’une année”, indépendamment du poste de travail et de la compétence préalable du travailleur. Deux ans après de l’adoption de cette modalité contractuelle, tel qu’on pouvait l’espérer, les tribunaux se sont prononcés au sujet de la période d’essai imposée, lors de la résiliation d’une relation de travail pendant cette période. D’abord, la sentence du Juge de l’ordre social nº 2 de Barcelone du 19 novembre 2013, et ensuite les sentences du Juge de l’ordre social nº 1 de Tarragona y Mataró du 2 et 29 avril 2014, sont très importants parce qu’ont inappliqué la normative national que permet cette période d’essai, et conséquemment ont caractérisé le licenciement comme abusif, utilisant comme principal argument juridique la violation de l’article 4.4 de la Charte Sociale Européenne et la jurisprudence du Comité Européen des Droits Sociaux prononcée dans la décision sur le bien-fondé du 23 mai 2012 (Réclamation nº 65/2011). Ce commentaire analyse l’application du contrôle de conventionnalité, par première fois entre la Charte Sociale Européenne et une loi, adoptée et justifiée par le Gouvernement espagnol, comme mesure pour faire face à la crise économique.----------------------------------------------------------------------------In 2012 Spain was characterized by the adoption of some of the norms that most public impact has had in recent times, as a result of the changes that took place in the legal labour framework existing in these moments, in particular, reference is made to the Act 3/2012, of July 6, of urgent measures to reform the labor market. One of the new features included in the reform, was the creation of a new type of contract called "contract of support for entrepreneurs". The legal regulation applied is the indefinite contracts regulated, in general, in the Statute of Workers’ Rights and the collective agreements, with the exception of the duration of the probation period (art. 4.3 of the Law 3/2012)); this is the most controversial point since it sets it to a year, with independence of the job position and the previous work experience. After more than two years since the implementation of this type of contract, as it was to be expected, the courts have pronounced about this probation period, as terminations of contracts have been produced during that same period. First of all, the judgment of the Labour Court Nr. 2 of Barcelona of November 19, 2013, and the next judgments of the Labour Court Nr. 1 of Tarragona and Mataró of April 2 and 29, 2014, are very important because they have unapplied the regulation that allows to impose this probation period based on the violation of the art. 4.4 of the European Social Charter and the case law of the European Committee of Social Rights pronounced in its decision on the merits of May 23, 2012 (Complaint No. 65/2011). The present essay analyses the application of the conventionality control for the first time, between the European Social Charter and an Act adopted and justified by the Spanish Government as a measure to cope with the economic crisis.
25
Galvão, Andréia, Bárbara Castro, José Dari Krein, and Marilane Oliveira Teixeira. "REFORMA TRABALHISTA: precarização do trabalho e os desafios para o sindicalismo." Caderno CRH 32, no. 86 (November 4, 2019): 253. http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v32i86.30691.
Full textAbstract:
<p><span>O artigo se propõe a identificar os impactos iniciais da reforma trabalhista sobre o sindicalismo em um contexto desfavorável aos trabalhadores e à ação coletiva, dado o crescimento da precariedade e da informalidade no mercado de trabalho. A análise trata da reconfiguração das classes trabalhadoras e da fragmentação sindical, bem como dos impactos da reforma sobre as estratégias e ações sindicais e sobre as negociações coletivas. A metodologia combinou pesquisas quantitativas sobre mercado de trabalho com análise documental (instrumentos normativos, matérias de imprensa comercial e sindical) e observação participante. Os resultados mostram que os sindicatos buscam se adaptar ao novo contexto, com pequenas inovações substantivas na ação e organização, e que as negociações têm sido tanto espaço de resistência quanto de legitimação do conteúdo da reforma.</span></p><p> </p><div><p class="trans-title"><strong>LABOR REFORM: precarious work and the challenges for unions</strong></p><p>The paper proposes to identify the initial impacts of the labor reform on trade unionism, in a context that is unfavorable to workers and to collective action, resulting from the transformations in the reconfiguration of the working classes, with the growth of precariousness and crisis of the labor market. The analysis focuses on the impacts of this reconfiguration of the working classes and the fragmentation of trade unions, as well as the impacts of the labor reform on union strategies and actions and on collective negotiation. The methodology combined quantitative labor market research with documents (collectives work contracts, commercial and trade union press materials) and participant observation. The results show that the trade unions are searching to adapt to the new context with some substantive innovations in action and organization. The latest negotiations have been, at the same time, spaces of resistance and legitimization of the content of the reform.</p><p><strong>Key words: </strong>Trade unionism; Labor reform; Precariousness; And collective bargaining</p><p> </p></div><div><p class="trans-title"><strong>RÉFORME DU TRAVAIL: le travail précaire et les défis du syndicalisme</strong></p><p>L’article propose d’identifier les impacts initiaux de la réforme du travail sur le syndicalisme, dans un contexte défavorable aux travailleurs et à l’action collective, en raison du développement de la précarité et de l’informalité dans le marché du travail. L’analyse porte sur la reconfiguration de la classe ouvrière et de la fragmentation syndicale, aussi bien que sur les impacts de la réforme sur les stratégies et actions des syndicats et sur la négociation collective. La méthodologie combine une étude quantitative du marché du travail avec des documents (contrats de travail collectives, matériel de presse commerciale et syndicale) et de l’observation participante. Les résultats montrent que les syndicats essayent de s’adapter au nouveau contexte, avec de petites innovations substantielles dans l’action et l’organisation, et que les négociations sont autant des espaces de résistance comme de légitimation du contenu de la réforme.</p><p><strong>Key words: </strong>Syndicalisme; Réforme du travail; Précarité; Négociation collective</p></div>
26
Roulet, Vincent. "Quelques propos introductifs à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations." Revue juridique de l'Ouest 29, no. 4 (2016): 57–66. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2016.4886.
Full text
27
Paul Williams, A., Jan Barnsley, Sandra Leggat, Raisa Deber, and Pat Baranek. "Long-Term Care Goes to Market: Managed Competition and Ontario's Reform of Community-Based Services." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 18, no. 2 (1999): 125–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980800009752.
Full textAbstract:
RÉSUMÉLa désinstitutionnalisation et le virage vers les ressources communautaires posent des défis importants aux décideurs et aux dispensateurs de services, le plus important étant sans nul doute le défi de fournir un volume de services communautaires de haute qualité suffisant à répondre aux besoins de la clientèle. Ce défi est particulièrement évident dans les soins de longue durée (SLD), en raison de la complexité et de la diversité de ce champs d'action, de la vulnérabilité de la clientèle et de l'accroissement de la demande consécutive aux compressions dans le système hospitalier. Dans ce contexte, la dernière réforme des soins de longue durée en Ontario est particulièrement intéressante parce que, comme l'exprime le mot d'ordre gouvernemental «meilleure qualité au meilleur prix,» elle promet la coüt-efficacité tout en assurant le maintien ou l'amélioration de la qualité. Pour y arriver, on a recours à un modèle de «gestion de la concurrence» dans lequel les fournisseurs sans but lucratif et à but lucratif entrent en concurrence pour des contrats de services attribués par des Centres d'accès aux soins communautaires locaux, gérés par un conseil de bénévoles. Dans cette communication, nous avons utilisé les commentaires de hauts fonctionnaires et de représentants de fournisseurs de soins, ainsi que des documents du domaine public, pour mettre en lumière les questions et les problèmes soulevés par cette plus récente réforme provinciale. Nous soumettons que le modèle de gestion de la concurrence pourra entraîner la subordination de la qualité des services et du choix du consommateur aux impératifs de limitation des coûts, particulièrement dans le contexte actuel de budgets fermés et d'augmentation de la demande.
28
Nadeau, Richard. "Le point de vue du Barreau du Québec." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 647–56. http://dx.doi.org/10.7202/042968ar.
Full textAbstract:
Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française, la réforme proposée des chapitres sur les obligations et contrats nommés, si elle comporte certaines innovations intéressantes, mérite beaucoup plus des critiques sévères, tant sur sa philosophie que sur la forme utilisée. En effet, dans un texte lourd, diffus, complètement différent de celui avec lequel nous sommes familiers, le législateur propose de modifier radicalement le statut de loi fondamentale qu'a toujours eu le Code civil et, surtout, de l'imprégner, sans vraies justifications, d'un protectionnisme emprunté à ce qui était jusqu'à maintenant une loi particulière et qui concernait la protection du consommateur. Dorénavant, le législateur présume d'inégalités dans les rapports entre les co-contractants et s'immisce, même entre commerçants, pour atténuer la rigueur réelle ou présumée de clauses dont auront pu convenir les parties. En résumé, tel qu'il est présenté actuellement, le projet de loi va beaucoup trop loin, risque de créer une confusion monumentale à cause de son nouveau vocabulaire et de son style radicalement différent et il doit donc être révisé par le législateur.
29
Perret, Louis. "L'incidence de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur sur le droit positif des contrats et perspectives de réforme du Code civil." Revue de droit. Université de Sherbrooke 15, no. 2 (1985): 251–306. http://dx.doi.org/10.17118/11143/19735.
Full text
30
Falisse, Jean-Benoît, Cyril Brandt, Jean Mukengere Basengezi, Sweta Gupta, Dieudonné Kanyerhera, Pierre Marion, Pacifique Nyabagaza, Ibrahim Safari Nyandinda, Gauthier Marchais, and Samuel Matabishi. "La Mise en Œuvre de la Gratuité de l'Enseignement Primaire en Contexte de Crise : COVID-19 et Réforme de l'Enseignement au Sud Kivu, République Démocratique du Congo." Journal on Education in Emergencies 8, no. 3 (2022): 50. http://dx.doi.org/10.33682/bkqx-7vwb.
Full textAbstract:
En septembre 2019, la République démocratique du Congo a mis en place une nouvelle politique abolissant les frais de scolarité dans l'enseignement primaire. Quelques mois plus tard, les écoles fermaient pour 4.5 mois suite à la pandémie de Covid-19. Comment le confinement a-t-il affecté la mise en place de la politique de gratuité ? A-t-il atténué ou exacerbé ses effets ? Cet article étudie l'expérience des écoles et des enseignants dans deux territoires du Sud-Kivu affectés par les conflits armés. Sur base d'une enquête auprès de 752 enseignants et 637 parents d'élèves et sur 157 entretiens qualitatifs dans 49 écoles, nous montrons que, dopés par la gratuité, l'effectif scolaire reste stable et les relations enseignants-parents ne semblent pas se dégrader –et ce malgré une absence presque totale d'enseignement pendant la période de fermeture. Cependant, les privations liées à la pandémie rendent (encore plus) intenable la position des enseignants sous contrats précaires dont les salaires étaient antérieurement payés grâce aux frais de scolarité. Ceux-ci quittent la profession en nombre, menaçant la stabilité du système éducatif. Ainsi, l'introduction de la gratuité n'est pas une panacée en contexte de crise ; la durabilité d'une telle réforme nécessite une ambitieuse et inclusive refonte des ressources humaines.
31
Gantschnig, David. "La théorie de l’apparence dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations." Droit et Ville N° 81, no. 1 (February 1, 2016): 149–63. http://dx.doi.org/10.3917/dv.081.0149.
Full text
32
Sablayrolles, Philippe, Hildemberg Cruz, Marcelo Santos Melo, Isabel Garcia Drigo, and Plinio Sist. "Le potentiel de la production forestière paysanne en Amazonie brésilienne." BOIS & FORETS DES TROPIQUES 315, no. 315 (March 1, 2013): 51. http://dx.doi.org/10.19182/bft2013.315.a20539.
Full textAbstract:
Dans l'État du Pará, 60 % des forêts destinées à l'aménagement sont des forêts paysannes. Les concessions forestières d'entreprise ne pourront fournir au mieux que la moitié de la consommation actuelle. À quelques exceptions près, les communautés traditionnelles et les familles paysannes n'ont ni l'expérience technique ni la capacité économique pour conduire l'exploitation commerciale des bois : l'aménagement est réalisé par le biais d'accords avec une entreprise, selon différentes modalités. Dans ce contexte, les contrats entre communautés et entreprise sont de nature très variée et aboutissent au contrôle total par les entreprises privées de toutes les opérations, du plan d'aménagement à l'exploitation. Les politiques publiques et la législation forestière cherchent aujourd'hui à améliorer les capacités des communautés locales à défendre leurs intérêts dans le cadre de tels partenariats. Cette étude analyse le cadre financier de l'entreprise par rapport à l'organisation paysanne pour son exécution, et les éléments clés qui permettent un meilleur contrôle : les inventaires pré- exploitation, la diversification de la production de bois d'oeuvre et de produits forestiers non ligneux, la commercialisation, le suivi et le contrôle des opérations d'exploitation. Il est proposé des pistes de politiques publiques qui doivent aider à la diffusion de l'aménagement paysan dans différentes contextes fonciers : unités de conservation et forêts de production, périmètres de colonisation agricole. L'article discute des modalités d'action et d'implantation d'un service public d'assistance technique et financière au profit des agriculteurs et des communautés. Le potentiel de l'intégration de la gestion forestière au sein des systèmes de production paysans est discuté dans le cadre du débat actuel de réforme du code forestier. (Résumé d'auteur)
33
Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.
Full textAbstract:
Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure granted to investors in establishment conventions and how to overcome stabilisation clauses inserted in these same state’s contracts. These measures are particularly useful in protecting states from possible legal consequences of measures taken in the context of the fight against the pandemic of the new corona virus. Finally, this study contains many proposals relating to the reform of investment law applicable to Africa, such as regionalism which would facilitate the generalisation of the right to regulate in the general interest. À partir du cas des États membres de la CEMAC, cette étude soulève une série de problèmes que l›on peut rattacher à la problématique éminemment théorique des rapports de système entre le Droit international des investissements et le Droit communautaire, deux systèmes normatifs autonomes qui poursuivent des objectifs différents sur le fondement de normes internationales liant des parties distinctes. Elle permet d’offrir aux États des solutions juridiques utilisables à court, à moyen et à long terme pour restaurer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, notamment en leur indiquant comment revenir sur les dépenses fiscales excessives accordées aux investisseurs dans les conventions d’établissement et comment faire échec aux clauses de stabilisation insérées dans ces mêmes Contrats d’État. Ces mesures s’avèrent particulièrement utiles pour protéger les États des éventuelles conséquences juridiques des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du nouveau Corona virus. Cette étude renferme enfin de nombreuses propositions relatives à la réforme du Droit des investissements applicable en Afrique, parmi lesquelles celle du régionalisme qui faciliterait la généralisation du Droit de règlementer dans l’intérêt général.
34
Fitoussi, Jean-Paul. "L'avenir de l'Europe : l'ambition d'un autre contrat social." Revue de l'OFCE 75, no. 4 (December 1, 2000): 165–82. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p2000.75n1.0165.
Full textAbstract:
Résumé L'ambition de l'Europe sociale, malgré les discours, est en voie de redéfinition, pour mieux satisfaire des critères d'efficacité et d'adaptation à la mondialisation. Cet article montre que le programme consensuel qui émerge des conférences européennes, même s'il tente de prendre aussi en compte les exigences de la cohésion sociale, est davantage adapté à la période de turbulences que l'Europe a traversée dans les deux dernières décennies qu'à la période qui s'ouvre devant nous. Nous abordons trop souvent nos réflexions sur l'avenir avec des réflexes hérités des temps de crise. Or les conditions de la croissance européenne ont radicalement changé sous l'effet d'une part de l'adaptation des acteurs depuis la « fin de l'inflation » — notamment des salariés — et d'autre part de la création de l'euro. Les défis que l'Europe doit affronter pour l'avenir — la mondialisation, la « révolution » technologique — représentent, compte tenu de ces conditions nouvelles, autant d'opportunités. Il est d'autres critères possibles pour évaluer la réforme structurelle que celui de la seule efficacité. Mais l'Europe reste confrontée à un problème de souveraineté qui constitue sa principale faiblesse, et qui l'empêche de s'engager dans des réformes structurelles de plus grande ambition.
35
Wilkin, Rebecca. "‘Réformez vos contrats!’: From the Marriage Contract to the Social Contract in Louise Dupin and Jean-Jacques Rousseau." Early Modern French Studies 43, no. 1 (January 2, 2021): 88–105. http://dx.doi.org/10.1080/20563035.2021.1924010.
Full text
36
Oosterbosch, Michel. "Overheidsbemoeiingen met het Antwerpse notariaat tijdens de XVIde eeuw." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 63, no. 1-2 (1995): 83–101. http://dx.doi.org/10.1163/157181995x00059.
Full textAbstract:
AbstractLa diffusion dans toute l'Europe du notariat public, d'origine italienne, se situe bien avant la fin du 13e siècle. Aux Pays-Bas, pays de droit coutumier, l'introduction de cette "nouvelle" institution est facilitée par la réception des droits savants et, avant tout, par l'organisation de la justice et de l'administration ecclésiastiques. Par la suite, le notariat public y est considéré, essentiellement et à juste titre d'ailleurs, comme une institution ecclésiastique. Vers 1500 cependant, les premiers signes d'un changement apparaissent. Le notariat y subit une laïcisation et une sécularisation graduelles, tant sur le plan personnel que sur celui de la compétence. En même temps, une professionalisation se manifeste: la fonction notariale évolue d'une profession secondaire et annexe à une profession libérale à temps plein. Toutefois, le notariat n'est nullement exempt de défauts: la prolifération du droit de nomination résulte en un nombre de notaires considéré comme trop élévé. Un manque de compétence professionnelle et de sentiment du devoir, des tricheries et avidité sont cités comme les abus les plus répandus. Les autorités centrales et locales se voient dans l'obligation d'intervenir. Pour le pouvoir central, il s'agit de prendre en main le contróle du notariat dans le cadre de l'unification du droit et des institutions; pour le pouvoir local, il s'agit de sauvegarder ses privilèges et de défendre ses compétences par la propagation de ses propres moyens d'authentification. Au 16e siècle, la politique princière n'envisage jamais une réforme globale du notariat. Des réformes partielles se dessinent dans deux édits, pourtant fondamentaux, de Charles Quint. L'ordonnance du 7 octobre 1531 introduit l'obligation pour tous les notaires d'obtenir une admission soit du Conseil Privé soit de l'un des conseils de justice provinciaux, pour l'exercice de l'office. L'édit du 4 octobre 1540 ordonne, entre autres, de tenir registre de tous les actes. La politique du magistrat anversois est à la fois défensive et offensive. Par deux stratégies convergentes, il tente d'atteindre son but: 1) la limitation des activités notariales par une interprétation restrictive de la compétence "canonique" ou médiévale des notaires (testaments, codicilles, contracts de mariage) et 2) par le renforcement de la surveillance urbaine des notaires, de l'exercice de la profession et de la conservation des protocoles. Les archives anversoises contiennent des exemples typiques de favoritisme de la part du magistrat envers les propres bureaux d'écriture. Les secrétaires et leurs clercs, les "stoelklerken", sont exhortés à plusieures reprises de propager la secrétairerie et de s'abstenir autant que possible de l'exercice du notariat. Cette politique trouve son apogée en 1565 dans le projet d'une ordonnance municipale, interdisant aux notaires de rédiger la plupart des contrats commerciaux. Malgré les protestations multiples, tant des notaires résidants auprès de la Bourse anversoise, qui font appel au Conseil de Brabant, que des nations commerciales, qui dirigent une requête fervente au magistrat, l'ordonnance est proclamée le 27 mars 1565 et réitérée le 8 mai 1576. Néanmoins, l'on peut se demander si les notaires et leurs clients se sont vraiment et complètement conformés aux règlements de l'autorité urbaine. Or, l'ordonnance de 1565 prévoit également la registration obligatoire des diplómes de création et d'admission des notaires par les secrétaires de la ville, ainsi que la déposition à la secrétairerie des protocoles des notaires défunts. Après la promulgation renouvelée de 1576, ces mesures sont reprises dans la codification des coutumes anversoises, imprimées une première fois en 1582. Le 24 janvier 1582, le magistrat (calviniste) d'Anvers, ordonne de dresser une liste compréhensive des notaires résidants dans la ville. Entre le 26 janvier et le 8 février, pas moins de 81 notaires sont enregistrés! Le 13 juin 1582, enfin. le magistrat tente d'assujettir complèment le notariat par l'introduction d'un droit municipal d'admission. La liste des notaires comporte finalement 105 noms. Pourtant, il n'est pas encore question d'une épuration ni d'une réduction du nombre. La reconquête d'Anvers par les Espagnols en août 1585 met fin aux aspirations du magistrat. L'autorité urbaine perd sa qualité d'instance de contróle. Elle ne retient ni le droit d'admission ni de présentation; même la registration des notaires semble avoir été abandonnée. C'est gráce à l'initiative du chancelier de Brabant que le nombre des notaires anversois est reduit à des proportions plus modestes: en décembre 1585, la ville ne compte que 39 notaires entre ses murs.
37
Verge, Pierre. "Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée." Relations industrielles 33, no. 4 (April 12, 2005): 680–84. http://dx.doi.org/10.7202/028915ar.
Full textAbstract:
Celui dont le contrat de travail à durée déterminée, déjà renouvelé, ne l'est plus, peut-il soumettre une plainte de congédiement pour activité syndicale ? Critique à cet égard, d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec. Aussi, dans la perspective cette fois de la réforme du régime juridique du contrat de travail, du droit au préavis dans une telle situation.
38
Olaoye, Kehinde Folake. "Permanent sovereignty over natural resources and investor-state dispute settlement in Africa / Souveraineté permanente sur les ressources naturelles et accord des différends entre investisseur et État en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 58–101. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a2.
Full textAbstract:
In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment. En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.
39
Ouedraogo, Richard. "Les mutations juridiques de la famille en France." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (June 30, 2014): 557–77. http://dx.doi.org/10.7202/1025759ar.
Full textAbstract:
La législation française en matière familiale est en pleine ébullition depuis quelques mois. Le changement de majorité parlementaire, intervenu en mai 2012, accélère la cadence des réformes : ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, suppression du contrat de responsabilité parentale, expérimentation de la médiation familiale dans les conflits portant sur l’exercice de l’autorité parentale, projet de révision du quotient familial pour l’octroi des allocations aux familles les moins aisées, etc. Puisque le temps de l’action politique en vue de la réalisation des promesses électorales ne laisse pas forcément de place à celui de la réflexion doctrinale, on constate que la doctrine semble dépassée, à l’heure actuelle, par ce rythme effréné de la production normative. Or, la famille comme objet « politique », au sens le plus noble, est aussi une institution juridique. Elle a donc vocation, avant toute réforme législative, à être placée au centre de la « discussion » des juristes, pour une mise au point critique des enjeux théoriques et pratiques. La présente analyse se propose par conséquent de dresser un état des lieux (non exhaustif) d’une institution qui a, depuis 40 ans, été appropriée, voire instrumentalisée par le ou les politiques, qui ont parfois ignoré les mises en garde de la doctrine sur certaines incohérences constatées ça et là dans notre droit du couple, ainsi que dans les mutations sociologiques en matière de filiation et d’autorité parentale.
40
Clerc, Denis. "Faut-il réformer le contrat de travail ?" Alternatives Économiques 256, no. 3 (February 1, 2007): 9. http://dx.doi.org/10.3917/ae.256.0009.
Full text
41
Poudrier-LeBel, Louise. "L'exécution, la transmission, l'extinction, les modalités et le cautionnement : commentaires." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 915–29. http://dx.doi.org/10.7202/042918ar.
Full textAbstract:
La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation. Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles. Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.
42
Badr, Machrafi. "Théorie des Contrats , Banque , et Réformes Économiques au Maroc." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 9 (March 2015): 36–44. http://dx.doi.org/10.12816/0016940.
Full text
43
Lhersonneau, Gaétan. "Réforme du droit des obligations : nullité et caducité du contrat." Revue juridique de l'Ouest 29, no. 2 (2016): 59–69. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2016.4867.
Full text
44
Antaki, Nabil N. "Commentaires concernant le contrat de société." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 1019–36. http://dx.doi.org/10.7202/042923ar.
Full textAbstract:
Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentalement les institutions. Il se contente souvent de clarifier les droits des parties. Cet effort est louable et l'exercice est souvent réussi. L'Avant-projet est aussi généralement satisfaisant sur des points importants comme l'élimination de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, même si le contenu juridique du nouveau concept d'entreprise reste à préciser. L'Avant-projet s'est attaqué aux définitions mêmes des sociétés et des associations. Les définitions proposées à l'article 2250 sont ambiguës et vont à l'encontre des définitions retenues aux articles 326 et 327 du Code. Sur ce point l'échec est total et compromet l'ensemble de la réforme. Une innovation mineure mais significative est signalée. Les articles 2270 et 2290 prévoient un mécanisme pour le règlement des différends sur l'évaluation des parts sociales. La nature de cette technique, expertise ou arbitrage, n'est cependant pas claire.
45
Noël, Alain. "Pour Gilles Bonnefond de l’USPO, pas de contrat, pas de réforme." Actualités Pharmaceutiques 51, no. 521 (December 2012): 8. http://dx.doi.org/10.1016/s0515-3700(12)71230-2.
Full text
46
Fulli-Lemaire, Samuel. "Les restitutions consécutives à lannulation du contrat illicite Brèves réflexions sur le droit français réformé des contrats à partir de larrêt." European Review of Private Law 26, Issue 2 (April 1, 2018): 265–71. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018018.
Full text
47
Vogenauer, Stefan. "Regulatory Competition through Choice of Contract Law and Choice of Forum in Europe: Theory and Evidence." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 13–78. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013002.
Full textAbstract:
Abstract: This article challenges the claim that there is regulatory competition in the areas of contract law and civil litigation. It is frequently assumed that lawmakers reform their contract laws and dispute resolution mechanisms with the purpose of attracting 'users', i.e., parties to cross-border contracts who choose the contract law or the courts of a given legal system. I shall discuss this assumption and its plausibility in the first part of this article. In the second part, I will test the assumption by presenting the available empirical evidence on the choices of contract law and forum that businesses in Europe actually make. For a long time, such data have been largely absent from the debate. Moreover, I assemble evidence of lawmakers competing for the production of the most attractive legal regimes in the areas of contract law and civil litigation. I conclude that meaningful regulatory competition in the areas concerned cannot be predicted with confidence; nor is there evidence of its existence. Résumé: Cet article questionne l'affirmation selon laquelle il existerait une concurrence normative en matière de droit des contrats et de contentieux civil. Il est généralement tenu pour acquis que les organes producteurs de droit réforment le droit des contrats et les mécanismes de résolution des conflits en ayant en vue de les render attractifs pour les 'utilisateurs de droit', et plus spécifiquement, d'attirer les parties aux contrats internationaux qui sont en position de choisir le droit applicable à l'acte ainsi que la juridiction compétente en cas de conflit. Cette hypothèse sera analysée et son caractère plausible étudié, dans la première partie de l'article. Dans la seconde partie, l'hypothèse sera mise à l'épreuve au regard des résultats des études empiriques récentes sur les choix de loi et de forum par les professionnels en Europe. Longtemps, ce type de donnés a fait défaut au débat. Au surplus, seront étudiés des indices relatifs à l'existence éventuelle d'une compétition entre législateurs pour produire les régimes légaux les plus attractifs en matière de droit des contrats et de contentieux civil. Il faudra conclure en reconnaissant que, d'une part, il est difficile de prédire avec certitude qu'une réelle concurrence normative pourrait marquer les domaines étudiés et que, d'autre part, il n'y a, pour l'heure, pas de preuve de son existence.
48
Clay, Thomas. "La réforme des articles du Code civil sur larbitrage en France." ASA Bulletin 35, Issue 1 (February 1, 2017): 40–54. http://dx.doi.org/10.54648/asab2017004.
Full textAbstract:
Even if it covers many areas of French procedural law, the “21st Century Justice” law specifically encourages Alternative Dispute Resolution (ADR), with an entire title dedicated to it. The new law adopts a broad concept of ADR, including mediation, conciliation, participatory procedure, negotiation and arbitration. It modifies, sometimes substantially, their legal regimes in order to develop and facilitate their use. The purpose of this article is to trace the story of this reform and explain its content, in the context of arbitration only. In relation to the domestic arbitration agreement, Article 2061 of the French Civil Code has been rewritten in two major ways: on the one hand, its scope has been significantly broadened since it can now be introduced in all contracts, including civil ones, as long as the parties freely dispose of their rights and agreed to it. This means that the arbitration agreement is no longer reserved for professionals only. On the other hand, when it is part of a consumer contract, it is also valid but the consumer will be able to waive it once the dispute has arisen. The modernity of its solutions and the fair balance between the parties are the two sides of this small revolution that projects arbitration into the 21st century.
49
Delahais, Caroline. "Réforme du droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers." Revue juridique de l'Ouest 29, no. 2 (2016): 71–82. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2016.4868.
Full text
50
Carlos Lima, Jacob, and Maria Aparecida Da Cruz Bridi. "TRABALHO DIGITAL E EMPREGO: a reforma trabalhista e o aprofundamento da precariedade." Caderno CRH 32, no. 86 (November 4, 2019): 325. http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v32i86.30561.
Full textAbstract:
<p><span>Este artigo analisa as mudanças no trabalho decorrentes das novas tecnologias informacionais e as ocupações oriundas de sua utilização. Entre as ocupações analisadas encontram-se os desenvolvedores de </span><em>software</em><span>, os montadores de </span><em>hardware</em><span> nas fábricas de equipamentos informáticos, os atendentes de </span><em>callcenter</em><span> em serviços terceirizados, como também o trabalho em plataformas digitais. Buscamos responder, ainda que preliminarmente, em que medida a reforma trabalhista estabelecida em 2017 no Brasil favorece a fragmentação ainda maior do trabalho, liberando a terceirização de forma geral, que tem na chamada “uberização” seu formato mais extremo. Concluímos que a precariedade é constituinte desses “novos” trabalhos que surgem num contexto de flexibilidade e inovações tecnológicas, na qual a internet pontifica, mesclando tempo e espaço, embaralhando questões constituintes do próprio valor trabalho, do tempo e espaço, do material e imaterial e do próprio conceito de empresa. Uma das facetas mais contraditórias no chamado capitalismo flexível consiste na transferência do risco da atividade econômica para os trabalhadores.</span></p><p> </p><div><p class="trans-title"><strong>DIGITAL WORK AND EMPLOYMENT: the labor reform and the deepening of precariousness</strong></p><p>This article aims to analyze the changes in Labor in terms of it’s flexibility of relations, technology and emerging occupations from new Technologies of Information and Communication (TICs). Among the analyzed activities are the Software developers, hardware assemblers in computing factories, outsourced call center attendants and digital platform workers. One of the issues analyzed, although preliminarily, is in wich measure the change in Labor Law, ocurred in 2017 in Brazil, favored the “Uberization”of Work. By analizing these activities and it’s kinds of contract, we concluded that precariousness is an element of the aforementioned occupations, which were originated in a context of flexibility and technological innovations, made possible by the Internet, mixing time and space, shuffling issues that are part of the own value of labor, material and imaterial and in the own concept of Enterprise. One of the most contradictory facets of the so called flexible capitalisme consists in the transfer of risk of economic activity to the workers.</p><p><strong>Key words: </strong>Information and Communication Technologies; Uberization; Labor reform; Technoliberalism</p><p class="trans-title"><strong><br /></strong></p></div><div><p class="trans-title"><strong>LE TRAVAIL DIGITAL ET L´EMPLOI: la reforme du travail et l’approfondissement des precarites</strong></p><p>Cet article cherche à analyser les changements dans le monde du travail surtout à propos de la flexibilisation des relations et les surgissement et des nouveaux postes de travail parvenus des “Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)”. Parmi les occupations analysées se trouvent les développeurs de software, les assembleurs de matériel de hardware, les télévendeurs et les travailleurs des plate-formes númeriques. On a pu analyser, de façon preliminaire, le changement du réglement au travail au Brésil, que a eu lieu en 2017, bien que leur influence sur “l´uberisation” du travail dans ce pays. Après avoir étudié les tâches et les contrats du travail, on est arrivés à la conclusion selon laquelle les précarités au travail sont la réalitée des nouveaux métiers, crées par l´espace de l´innovation tecnologique, où l´on mélange les notions de temps et l’espace, de matériel et l´immatériel, de la valeur du travail et de l´ entreprise. Finalment, on envisage l´une des plus sevères contradictions du “capitalisme fléxible”, à savoir, le dêpot des risques de l’activité économique sur les travailleurs.</p><p><strong>Key words: </strong>Des technologies de l’information et de la communication; L´uberisation; Réforme du travail; Technolibéralisme</p><p class="trans-title"><strong><br /></strong></p></div>