Journal articles on the topic 'Contrats entre époux - Droit'
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1
Dridi, Moez, and Muriel Roiland. "Le statut matrimonial de la femme dans l’islam médiéval à l’épreuve des documents juridiques." Hawwa 17, no. 2-3 (October 23, 2019): 231–56. http://dx.doi.org/10.1163/15692086-12341358.
Full textAbstract:
Résumé Dans le dār al-islām, c’est une conception juridique et contractuelle du mariage qui prévaut : le mariage y est, en effet, un contrat qui fixe les droits et les obligations des époux. Sur la base d’un corpus de documents juridiques rédigés entre les IIIe/IXe et les Xe/XVIe siècles, à partir de cas provenant de plusieurs régions du monde arabe médiéval, nous mettons ici en valeur la situation matrimoniale des femmes, en particulier, la valeur de la dot, les relations conjugales et l’ajout éventuel aux contrats de conditions qui leur sont favorables. La vie de couple peut en effet être rythmée par une succession d’actes de droit personnel : mariages, quittances de réception de la dot, répudiation ou divorce. Le corollaire étant que certaines femmes n’hésitent pas à saisir le qāḍī pour faire respecter les clauses qu’elles, ou leur représentant, ont fait inscrire dans les contrats.
2
Doriat-Duban, Myriam, and Cécile Bourreau-Dubois. "Quand l’économie renouvelle le droit : l’exemple de la justification de l’obligation alimentaire envers l’ex-époux en cas de divorce." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 02 (August 2016): 203–17. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.15.
Full textAbstract:
Résumé Au tournant des années 1990, un certain nombre de juristes américains se sont interrogés sur les justifications du maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux en cas de divorce, dans une société où l’adultère n’est plus sanctionné par le droit du divorce et où les femmes sont devenues plus autonomes financièrement. C’est dans l’analyse économique qu’ils ont trouvé ces justifications. Cet article revient sur les deux principales approches qui ont retenu l’attention des juristes. La première est issue de l’économie de la famille et repose sur le principe d’efficience. La seconde est tirée de l’économie des contrats et s’intéresse à la nature des relations entre les deux conjoints. Cette attention portée à l’analyse économique est originale du point de vue européen, car l’on ne trouve pas de traces d’une telle démarche dans la doctrine européenne portant sur le traitement juridique des inégalités économiques entre ex-époux au moment du divorce.
3
Terradas, Beatriz Añoveros. "Jurisdiction Clauses in International Premarital Agreements: A Comparison Between the US and the European System." European Review of Private Law 26, Issue 4 (September 1, 2018): 537–77. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018036.
Full textAbstract:
Abstract: Society moves fast and constantly. Despite the persistence of gender roles in marriages, other factors including heightened job market access and economic independence for women, as well as greater bargaining power in marriage and the evolution of no-fault divorce, have increased the role of party autonomy in family matters – and therefore, caused a shift in the complex debate between state policy interest in family matters and individual private autonomy. As a consequence of these significant societal changes, there has been an increased use of premarital agreements in contemplation of divorce. Through these agreements, before they marry the prospective spouses determine the consequences of a future breakdown, i.e. the rights that would otherwise arise at the time of the dissolution of the marriage or the death of one of the spouses. International prenuptial agreements (agreements with significant contacts with numerous countries) raise relevant questions with regard to jurisdiction, applicable law, and recognition and enforcement. This article conducts a comparative study between the conflict of laws system in the US and the European Union with regard to prenuptial agreements in contemplation of divorce, focusing on questions of jurisdiction. The advisability of choice of forum clauses and their limits will be at the heart of this study. Résumé: Les sociétés évoluent vite et de manière constante. Malgré la persistance des rôles entre homme et femme dans le mariage, d’autres facteurs tels que l’accès accru des femmes au marché du travail et leur indépendance économique, le pouvoir de négociation élargi au sein du mariage et l’évolution du divorce sans faute, ont renforcé le rôle de l’autonomie des parties dans les affaires familiales – et par là, ont marqué un changement dans le débat complexe entre d’une part les intérêts d’une politique étatique dans les affaires familiales et d’autre part l’autonomie privée individuelle. Par l’effet de ces importants changements de société, on a vu apparaître un usage accru de contrats de mariage conclus en considération d’un divorce. Ces contrats permettent aux futurs époux de fixer avant leur mariage les conséquences d’une rupture future, par ex. les droits qui, autrement, naîtraient au moment de la dissolution du mariage ou du décès de l’un des époux. Les contrats de mariage internationaux (contrats comportant des rapports significatifs avec plusieurs pays) entraînent des questions importantes en ce qui concerne le tribunal compétent, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution. Cet article contient une étude comparative entre le système de conflit de lois aux Etats-Unis et dans l’Union européenne à propos des contrats de mariage conclus en vue d’un divorce, en mettant l’accent sur des questions de compétence juridictionnelle. L’opportunité de clauses de choix du for et leurs limites est au centre de cette étude.
4
Ralser, Elise. "La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 730–48. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0730.
Full textAbstract:
Selon [l’article 21-2 du code civil], l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. (1 er et 2 e arrêts) La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. (1 er arrêt) Ayant souverainement retenu […] que [le conjoint étranger] était, au jour de sa déclaration de nationalité française, engagé dans une relation durable avec une tierce personne, exclusive d’une communauté de vie tant matérielle qu’affective avec son conjoint, la cour d’appel a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision. (2 e arrêt)
5
Neirinck, Claire. "Le couple et la contractualisation de la rupture." Les Cahiers de droit 49, no. 4 (June 3, 2009): 571–88. http://dx.doi.org/10.7202/037458ar.
Full textAbstract:
La contractualisation de la rupture impose peu à peu l’arasement des différences entre les trois formes de vie en couple que consacre la loi. La composante institutionnelle du mariage est ébranlée. Déjà, en droit français, la protection assurée par l’entremise du juge est atténuée dans le divorce par consentement mutuel dans la mesure où ni une réelle volonté commune de divorcer ni un règlement juste et équilibré des conséquences de la rupture ne sont effectivement imposés. Néanmoins, le recours obligatoire au juge joue un rôle préventif et symbolique qui rappelle que le mariage est non seulement un contrat mais aussi une institution qui donne statut. Un projet récurrent de divorce par consentement mutuel par déclaration commune devant le notaire menace la spécificité du mariage. En effet, la rupture de l’union ne procéderait alors que de la simple déclaration des époux ; l’aménagement de ses conséquences pour les époux sans enfant serait exclusivement assuré sur un mode consensuel, à l’instar du pacte civil de solidarité (PACS). Cette extension du modèle contractuel n’est cependant pas justifiée par une meilleure protection de ceux qui n’ont que l’arme du contrat pour gérer leur rupture. Dans le PACS comme dans le concubinage, les difficultés liées au coup de force et au partage des richesses ne peuvent être ignorées. Les tribunaux en sont de plus en plus souvent saisis. Elles ne pourront être surmontées que par l’instauration de règles destinées à protéger le membre le plus fragile du couple, en particulier celui qui est délaissé sans ressources.
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Le Jan, Régine. "Les transactions et compromis judiciaires autour de l’an mil." Histoire de la justice N° 15, no. 1 (March 1, 2002): 67–79. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0067.
Full textAbstract:
La société du haut Moyen Âge préfère le compromis au jugement et à la peine. Les modes de règlement les plus courants des conflits sont les procédures extra-judiciaires, c’est-à-dire la vengeance et la transaction négociée. En effet, la société médiévale est plus basée sur les contrats et les liens sociaux que sur les jugements des tribunaux publics rendus moins efficaces par l’affaiblissement du pouvoir central. Toutes les affaires touchant au statut et à l’honneur et notamment les questions d’héritage suscitent des violences qui menacent la paix sociale. Causes civiles et criminelles sont intimement liées, l’important étant moins de faire reconnaître le droit que d’aboutir à un compromis judiciaire durable et accepté par les deux parties moyennant un dédommagement pour l’une d’elles. La restructuration des biens ou guerpitio est opérée sous forme de donation destinée à rétablir les liens d’amitié entre les anciens ennemis. Elle éclaire la vocation sociale du règlement des conflits. Pour les causes pénales le versement de l’amende de composition ou wergeld fait partie du contrôle de la vengeance. Celle-ci, appelée « faide », est un mécanisme légitime qui doit déboucher sur une pacification après plusieurs compromis judiciaires. La « faide » la plus connue est celle de l’ambitieuse Adèle, fille aînée du comte de Hamaland, proche de l’empereur Otton II. Elle revendique avec son époux Baldéric les biens donnés par son père au monastère d’Elten. Elle doit y renoncer en 997 à la suite d’un jugement d’Otton III rendu à l’issue d’une assemblée judiciaire. Dans un second conflit sanglant qui oppose son époux au comte saxon Wicmann, elle fait assassiner traîtreusement ce dernier, ce qui entraîne en 1018 la perte de ses biens et la condamnation à mort de Baldéric, gracié ensuite par l’empereur Henri II. Le contrôle de la violence revient aux femmes (sauf dans le cas d’Adèle), aux communautés locales, aux réseaux de parenté et aux arbitres, le plus souvent hommes de pouvoir, neutres mais toujours liés aux parties. De fait le rôle essentiel est joué par les familiers et amis dont la benevolentia permet d’aboutir à une solution amiable, concrétisée par des banquets et des cadeaux dont le rituel participe au règlement du conflit.
7
Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.
Full textAbstract:
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.
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Sandjè, Rodrigue Ngando. "Le Traité germano-douala du 12 juillet 1884 : étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 131–59. http://dx.doi.org/10.7202/1045113ar.
Full textAbstract:
Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano-douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir.
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Bensussan, P. "Viol entre époux en droit français : désir, besoin et consentement." Sexologies 18, no. 3 (July 2009): 218–24. http://dx.doi.org/10.1016/j.sexol.2009.04.002.
Full text
10
Fabien, Claude. "La rupture du contrat par volonté unilatérale en droit québécois." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (October 24, 2014): 85–109. http://dx.doi.org/10.7202/1027103ar.
Full textAbstract:
La rupture par volonté unilatérale occupe une place non négligeable dans l’économie du contrat. L’auteur en étudie les deux principales manifestations, d’abord comme méthode de désengagement des parties dans les contrats véhicules de services (contrats de travail, de service et de mandat) et ensuite comme méthode de protection d’une partie en position de faiblesse dans certains contrats, notamment en matière de consommation. Si les règles de rupture-protection paraissent claires et d’une sagesse relativement incontestable, il en va autrement des règles de rupture-désengagement dans les contrats véhicules de services. L’étude signale deux difficultés qui ne sont pas encore entièrement résolues : d’une part, l’harmonisation des règles de résiliation des contrats de travail, de service et de mandat et, d’autre part, l’équilibre à réaliser entre les intérêts légitimes des parties dans la résiliation du contrat de service et celle du contrat de mandat.
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Bouabdallah, Safia, and Isabelle Sayn. "Les justifications de la prestation compensatoire dans le discours juridique français." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 02 (August 2016): 161–81. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.14.
Full textAbstract:
Résumé En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce. À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la présente analyse entend mettre en lumière les justifications apportées par les acteurs du système juridique français à l’existence même d’une compensation financière après divorce. On constate qu’en dépit de l’innovation recherchée, la question des fondements d’une compensation financière après divorce n’a pas trouvé de réponse univoque. La période la plus récente montre cependant une plus grande place faite à la réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques.
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Belleau, Claude. "Le droit nouveau proposé en matière d'assurance terrestre." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 1037–62. http://dx.doi.org/10.7202/042924ar.
Full textAbstract:
Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur. La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur. De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.
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Cherednychenko, Olha O. "Public Regulation, Contract Law, and the Protection of the Weaker Party: Some Lessons from the Field of Financial Services." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 663–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014055.
Full textAbstract:
Abstract: While contractual relationships between private parties in the financial services field were traditionally the exclusive domain of private law, in particular contract law, the early twenty-first century has witnessed the rise of contract-related public regulation in this area both at EU and Member State levels. This development has received a new impulse in the wake of the recent financial crisis with the growing importance of public supervision over contractual relationships and the ex ante supervision rules for the protection of specific categories of weaker parties. The increasing presence of contract-related regulatory rules next to traditional contract law gives rise to a complex issue of the relationship between the two and its implications for the protection of the weaker party in a multilevel setting of European contract law. This article focuses on the ex post protection of individual weaker parties in the national contract laws in this new reality and argues for better coordination between various sites at which contract-related rule-making operates across different fields of contractual practice. Résumé: Alors que les relations contractuelles entre parties privées dans le secteur des services financiers relevaient traditionnellement du domaine exclusif du droit privé, en particulier du droit des contrats, le début du 21ième siècle a vu l'augmentation dans ce domaine de réglementations publiques relatives aux contrats au niveau à la fois de l'UE et des Etats membres. Cette évolution a connu une nouvelle impulsion en raison de la récente crise financière avec l'importance grandissante du contrôle public sur les relations contractuelles et les règles ex ante de supervision pour la protection des catégories spécifiques de parties les plus faibles. La presence croissante de règles de régulation relatives aux contrats, à côté du droit contractual traditionnel, engendre une situation complexe de la relation entre les deux systèmes et de ses incidences sur la protection de la partie la plus faible dans une configuration à niveaux multiples du droit européen des contrats. Cet article se concentre sur la protection ex post des parties individuelles les plus faibles dans les droits nationaux des contrats face à cette nouvelle réalité et plaide pour une meilleure coordination entre les différents domaines où opèrent les réglementations sur les contrats dans les secteurs divers de la pratique contractuelle.
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Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.
Full textAbstract:
En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.
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Karim, Vincent. "L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 403–35. http://dx.doi.org/10.7202/043548ar.
Full textAbstract:
Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.
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Darbo-Peschanski, Catherine. "Questions de temps : entre historiographie et droit grecs." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1097–112. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279098.
Full textAbstract:
S'agissant de la Grèce ancienne, rapprocher l'historiographie du droit semble à maints égards s'imposer comme une évidence. Les œuvres des historiens se révèlent, en effet, saturées de références à la justice, divinisée ou non (Dike, dike), au juste (dikaion), aux textes normatifs (lois, décrets), aux institutions et procédures juridiques, aux contrats publics et privés. Inversement, les textes juridiques, qui nous sont parvenus sous forme d'inscriptions mentionnent à l'occasion, en de brefs récits, les circonstances qui justifient les décisions des instances officielles ou y président et, l'espace de quelques lignes, semblent ainsi rejoindre l'historiographie.
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Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.
Full textAbstract:
De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.
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Paquin, Julie. "Contrats et internormativité, de Saguenay à Dakar." Canadian journal of law and society 26, no. 2 (August 2011): 329–51. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.2.329.
Full textAbstract:
RésuméCet article présente les résultats d'une étude empirique des pratiques contractuelles des petites et moyennes entreprises de la région de Dakar, Sénégal, dans une perspective de pluralisme juridique. La notion d'internormativité développée par Jean-Guy Belley dans le cadre de son étude sur les relations entre Alcan et ses fournisseurs est utilisée pour questionner la centralité du droit étatique dans les rapports d'affaires et le développement économique ainsi que la conceptualisation du rapport entre normes formelles et informelles privilégiée par la Banque mondiale pour les pays en voie de développement.
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Martins, Thomas Passos. "L’inversion des principes du contrat administratif." A&C - Revista de Direito Administrativo & Constitucional 17, no. 69 (July 1, 2017): 33–53. http://dx.doi.org/10.21056/aec.v17i69.491.
Full textAbstract:
Cet article vise à nuancer le postulat traditionnel selon lequel le contrat administratif serait le siège privilégié d’une égalité profitant à l’administration, par opposition à un contrat civil tenu pour un parangon d’égalité. L’examen du droit des contrats administratifs révèle en effet que l’exorbitance peut également se traduire par des sujétions qui s’imposent à l’administration contractante ainsi que par des droits exorbitants octroyés au cocontractant. D’autre part, il convient de souligner que la mutabilité peut se manifester sous une autre forme que la modification unilatérale et ainsi favoriser l’égalité. C’est notamment le cas de l’imprévision fondée sur le droit à l’équilibre financier. Par ailleurs, il importe de rappeler que c’est un besoin grandissant d’équité et de justice contractuelle qui explique l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation à admettre la théorie de l’imprévision dans le cadre des relations entre particuliers, atténuant ainsi l’opposition classique entre contrats administratif et privé.
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Panzac, Daniel. "LE CONTRAT D'AFFRÈTEMENT MARITIME EN MÉDITERRANÉE: DROIT MARITIME ET PRATIQUE COMMERCIALE ENTRE ISLAM ET CHRÉTIENTÉ (XVIIe-XVIIIe SIÈCLES)." Journal of the Economic and Social History of the Orient 45, no. 3 (2002): 342–62. http://dx.doi.org/10.1163/156852002320896337.
Full textAbstract:
AbstractFrom the end of the 17th to the beginning of the 19th century, the domestic Ottoman seaborne trade was largely ensured by European merchantmen chartered by Muslims traders. This practice suggests that the written contracts, signed by both partners, were consistent with the islamic law. This study will analyse these contracts and confront them with the principles and rules of the Islamic maritime law, elaborated since the upper Middle Ages, in order to evaluate the influence of the Islamic law upon the Christian maritime law which made it acceptable by Muslims. De la fin du XVIIe au début du XIXe siècle, le commerce maritime à l'intérieur de l'Empire ottoman a principalement été assuré par des navires européens affrétés par des négociants musulmans. Cette pratique suggère que les contrats écrits, signés par les deux parties, étaient compatibles avec le droit musulman. Cette étude se propose d'analyser ces contrats et de les comparer avec les principes et les règles du droit maritime musulman, élaboré depuis le haut Moyen-Age. L'importance de son influence sur le droit maritime chrétien explique pourquoi celui-ci est devenu acceptable par des musulmans.
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Descimon, Robert. "Les fonctions de la métaphore du mariage politique du roi et de la république en France, XVe-XVIIIesiècles." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1127–47. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279100.
Full textAbstract:
« Épouse et n'épouse pas ta maison »René CharParmi les métaphores qui aident les juristes à penser les rapports entre le roi et le royaume, celle du mariage politique occupe une place privilégiée.L'analogie est le pont aux ânes des scolastiques, ancienne ou nouvelle, et la fiction un procédé familier à la pensée normative. Au sens précis, la fiction consiste à accorder à une personne le statut juridique d'une autre. Mais prêter au roi le statut d'un époux mystique est une opération mentale qui dépasse une simple manipulation à l'intérieur du droit fondateur des statuts. Il s'agit bien plutôt de la création mythique du droit royal lui-même, d'une cosmogonie de la monarchie légitime, en somme.
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Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.
Full textAbstract:
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.
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Djurovic, Mateja. "The Subtle Europeanization of Contract Law: The Case of Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practices." European Review of Private Law 23, Issue 5 (October 1, 2015): 715–49. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015046.
Full textAbstract:
Abstract: 2015 marks the tenth anniversary of Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practices. Ever since its adoption, the effects of this directive on contract law have remained unclear. The ambiguity has primarily been caused by the separation between the law on unfair commercial practices and contract law that the directive introduced. In this article, I argue that despite the existence of this formal partition, Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practices has, indeed, influenced and shaped contract law. In such manner, the directive has proven to be a subtle but powerful instrument aimed to contribute to the process of Europeanization of contract law. Résumé: En 2015 nous fêtons le dixième anniversaire de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Depuis son adoption, les effets de cette directive sur le droit des contrats sont restés ambigus. Cette ambiguïté découle principalement de la séparation introduite entre le droit sur les pratiques commerciales déloyales et le droit des contrats par la directive elle-même. Dans cet article, je soutiens que, malgré l’existence de cette partition formelle, la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales a, en pratique, influencé et modifié le droit des contrats. De cette manière, la directive s’est avérée être un instrument subtil, mais puissant, au service du processus d’européanisation du droit des contrats Zusammenfassung: Im Jahr 2015 feiert die Richtlinie 2005/29/EG über unlautere Geschäftspraktiken ihren zehnten Geburtstag. Seit ihrer Verabschiedung bestehen allerdings auch Unsicherheiten hinsichtlich ihrer konkreten Auswirkungen auf das Vertragsrecht. Diese beruhen im Wesentlichen auf der durch die Richtlinie eingeführten Differenzierung zwischen Lauterkeits- und Vertragsrecht. In diesem Artikel werde ich darlegen, dass die Richtlinie 2005/29/EG über unlautere Geschäftspraktiken – trotz dieser formalen Unterscheidung – auch das Vertragsrecht maßgeblich beeinflusst und geformt hat. Die Richtlinie hat sich insoweit als subtiles, aber wirkungsvolles Instrument erwiesen, welches einen wesentlichen Beitrag zur Europäisierung des Vertragsrechts geleistet hat.
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Nozay, Catherine. "« Il n'y a pas de vol entre époux » : la prestation compensatoire en droit français." Droit et société 73, no. 3 (2009): 725. http://dx.doi.org/10.3917/drs.073.0725.
Full text
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Pousson, Alain. "Cession d'entreprise et relations du travail." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 847–98. http://dx.doi.org/10.7202/043238ar.
Full textAbstract:
Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. L'auteur examine aussi, entre autres questions, l'évolution jurisprudentielle quant à la nécessité d'une liaison juridique entre employeurs successifs et la nature de l'entité économique devant conserver son identité à la suite de la cession. L'influence du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte également un aperçu comparatif des droits belge, allemand et québécois.
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Cherednychenko, Olha O. "Public Supervision over Private Relationships: Towards European Supervision Private Law?" European Review of Private Law 22, Issue 1 (February 1, 2014): 37–67. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014003.
Full textAbstract:
Abstract: The rise of public supervision over private relationships in many areas of private law has led to the development of what, in the author's view, could be called 'European supervision private law'. This emerging body of law forms part of European regulatory private law and is made up of contract-related conduct of business rules that are cast as public supervision standards and are enforced by public authorities through administrative law means. The development of European supervision private law puts under pressure the leading role of private law and civil courts in setting standards of behaviour in private relationships and raises many important issues concerning the future of European private law, in particular, contract law. This article explores the origins and main characteristics of European supervision private law, with emphasis on the financial services field. It also underlines the need for conceptualizing the relationship between European supervision private law and traditional private law using the contract governance approach. Resumé: L'accroissement du contrôle public des relations privées dans de nombreux domaines du droit privé a conduit au développement de ce que, d'après l'auteur, on pourrait appeler 'le droit privé européen de la supervision'. Cette catégorie émergente du droit forme une partie du droit privé réglementaire européen et est constituée de règles de conduite relatives aux contrats qui sont désignées comme normes de supervision publique et sont appliquées par les autorités publiques au moyen de règles de droit administratif. Le développement du droit privé européen de la supervision exerce une pression sur le rôle prépondérant du droit privé et des cours et tribunaux civils en fixant des normes de conduite dans les relations privées et soulève de nombreuses questions importantes concernant l'avenir du droit privé européen, en particulier, le droit des contrats. Cet article examine les origines et les caractéristiques principales du droit privé européen de la supervision, en mettant l'accent sur le domaine des services financiers. Il souligne également le besoin de conceptualiser la relation entre le droit privé européen de la supervision et le droit privé traditionnel, par l'approche de la question de la gouvernance dans les contrats.
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Masse, Claude. "L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs." La réforme du droit des obligations 30, no. 4 (April 12, 2005): 827–41. http://dx.doi.org/10.7202/042983ar.
Full textAbstract:
L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie contractante la plus faible. L'auteur discute dans la présente étude des mérites et des difficultés de l'intégration de la protection du consommateur au droit des obligations. Quoique favorable dans l'ensemble à cette intégration, il souligne la nécessité d'harmoniser les différentes parties de l'avant-projet entre elles et d'éviter d'introduire en droit commercial des techniques juridiques qui ont d'abord été élaborées dans le but de protéger les consommateurs. Il y est également discuté des problèmes relatifs à la délimitation du champ d'application du titre III qui porte sur le contrat de consommation, du caractère d'ordre public des dispositions générales concernant ce type de contrat, du problème de la sanction des règles de fonds et deforme et, enfin, de certaines règles de droit de la preuve applicables à ce droit particulier.
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Cottereau Gabillet, Émilie. "Les contrats de copistes en France aux XIVe et XVe siècles et l’influence des formules notariales bolonaises." Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 119, no. 2 (2007): 415–45. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2007.9456.
Full textAbstract:
À la fin du Moyen Age, le système de production des manuscrits fonctionnait, sauf exception, sur le mode de la commande. Toute copie nécessitait donc un accord de gré à gré entre un copiste et un commanditaire. Les contrats de copie conservés témoignent de la consignation par écrit de certains de ces accords, destinés à préserver les intérêts des deux parties. La comparaison des formules élaborées par les notaires bolonais du XIIIe siècle pour la copie de livres avec un petit corpus de contrats passés en France aux XIVe et XVe siècles permet d’étudier les rapports qui existent dans ce domaine entre modèle et pratique. L’étude de ces deux corpus nous aide également à mieux comprendre la manière dont le droit médiéval percevait et pouvait mettre en oeuvre, de manières différentes, la relation entre commanditaire et copiste, ainsi que la nature de leurs engagements mutuels.
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Vogenauer, Stefan. "Regulatory Competition through Choice of Contract Law and Choice of Forum in Europe: Theory and Evidence." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 13–78. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013002.
Full textAbstract:
Abstract: This article challenges the claim that there is regulatory competition in the areas of contract law and civil litigation. It is frequently assumed that lawmakers reform their contract laws and dispute resolution mechanisms with the purpose of attracting 'users', i.e., parties to cross-border contracts who choose the contract law or the courts of a given legal system. I shall discuss this assumption and its plausibility in the first part of this article. In the second part, I will test the assumption by presenting the available empirical evidence on the choices of contract law and forum that businesses in Europe actually make. For a long time, such data have been largely absent from the debate. Moreover, I assemble evidence of lawmakers competing for the production of the most attractive legal regimes in the areas of contract law and civil litigation. I conclude that meaningful regulatory competition in the areas concerned cannot be predicted with confidence; nor is there evidence of its existence. Résumé: Cet article questionne l'affirmation selon laquelle il existerait une concurrence normative en matière de droit des contrats et de contentieux civil. Il est généralement tenu pour acquis que les organes producteurs de droit réforment le droit des contrats et les mécanismes de résolution des conflits en ayant en vue de les render attractifs pour les 'utilisateurs de droit', et plus spécifiquement, d'attirer les parties aux contrats internationaux qui sont en position de choisir le droit applicable à l'acte ainsi que la juridiction compétente en cas de conflit. Cette hypothèse sera analysée et son caractère plausible étudié, dans la première partie de l'article. Dans la seconde partie, l'hypothèse sera mise à l'épreuve au regard des résultats des études empiriques récentes sur les choix de loi et de forum par les professionnels en Europe. Longtemps, ce type de donnés a fait défaut au débat. Au surplus, seront étudiés des indices relatifs à l'existence éventuelle d'une compétition entre législateurs pour produire les régimes légaux les plus attractifs en matière de droit des contrats et de contentieux civil. Il faudra conclure en reconnaissant que, d'une part, il est difficile de prédire avec certitude qu'une réelle concurrence normative pourrait marquer les domaines étudiés et que, d'autre part, il n'y a, pour l'heure, pas de preuve de son existence.
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Fares, M’hand. "Quels fondements à l’incomplétude des contrats?" L'Actualité économique 81, no. 3 (June 5, 2006): 535–55. http://dx.doi.org/10.7202/013041ar.
Full textAbstract:
Résumé Se situant dans le droit fil de la récente controverse sur les fondements de la théorie des contrats incomplets (Maskin et Tirole, 1999 ; Hart et Moore, 1999 ; Tirole, 1999), cette revue de la littérature cherche à définir la notion d’incomplétude contractuelle et à en comprendre l’origine. Deux résultats importants sont dégagés : (i) les raisons traditionnellement avancées pour expliquer l’incomplétude contractuelle, telles que l’indescriptibilité des contingences futures ou l’asymétrie d’information entre les parties contractantes, ne sont pas forcément pertinentes ; (ii) la contrainte d’invérifiabilité, concept clé de la théorie des contrats incomplets, parvient à rendre compte d’un choix d’incomplétude lorsqu’elle est couplée à la contrainte de renégociation du contrat initial. Cette double contrainte permet à la théorie des contrats incomplets de générer un choix endogène d’incomplétude. Plus précisément, cette théorie montre que l’on peut définir un choix de contrat incomplet comme une forme limite du contrat complet.
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Rousseau-Houle, Thérèse. "Le contrat d'oeuvre: un chef-d'oeuvre?" Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 993–1017. http://dx.doi.org/10.7202/042922ar.
Full textAbstract:
Le législateur propose d'englober sous le titre de contrat d'oeuvre, les contrats de louage, d'ouvrage et de service. Il substitue aux 15 articles du Code civil, 44 dispositions nouvelles. Ces dispositions s'inspirent des principes directeurs qui sous-tendent la révision du droit des obligations et apportent des solutions à beaucoup de problèmes que soulève le droit actuel en matière de contrat d'entreprise. L'abandon de la solidarité de plein droit entre les participants à un ouvrage de construction, la soumission des constructeurs-vendeurs au régime légal de la garantie quinquennale et le droit d'action directe contre le client reconnu aux sous-traitants constituent des améliorations très importantes. Certaines dispositions du projet méritent d'être davantage étudiées et d'autres paraissent inutiles dans un Code civil. Le projet comporte les éléments essentiels qui permettent d'espérer un projet définitif très acceptable.
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Cabanac, Julien P., and Michel T. Giroux. "Le formulaire de consentement à la recherche : incompatibilité entre le droit des personnes et le droit des contrats." Revue de droit. Université de Sherbrooke 37, no. 2 (2007): 235–74. http://dx.doi.org/10.17118/11143/11836.
Full text
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Krajczyński, Jan. "Małżeństwo z muzułmaninem." Prawo Kanoniczne 52, no. 1-2 (June 5, 2009): 175–200. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2009.52.1-2.07.
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Il est vrai que la célébration du mariage canonique avec un musulman n’est pas un phénomène nouveau dans la pratique ecclésiale. Néanmoins, une affluence des adeptes de l’Islam dans des milieux jusqu’à présent en principe chrétiens, est l’effet de l’intensité de certains phénomènes sociaux et ne peut ne pas avoir d’influence sur la fréquence de ces célébrations. Cette affluence permanente des musulmans est liée, entre autres, aux phénomènes sociaux suivants: l’ouverture des frontières séparants les Etats, l’émigration en masse des travailleurs à la recherche d’asile, la diversité des formes de communication entre les personnes, le tourisme international bien développé, l’échange international d’étudiants, l’épanouissement de l’échange commercial international et l’occupation en masse des travailleurs étrangers. La grande probabilité de l’augmentation du nombre des mariages avec un musulman doit être répercutée par un engagement convenable de l’Eglise. Cet engagement, législatif et pastoral apparaît à plus forte raison comme une action évidente et urgente. Des signaux, de plus en plus fréquents des fidèles, montrent à l’opinion publique des problèmes conjugaux, concrets et spécifiques, que doivent résoudre ceux qui vivent dans des unions conjugales avec un musulman. Bien plus, une seule conscience des menaces et des tâches singulières qui paraissent devant un époux catholique qui est uni à un musulman par le mariage, doit être un motif suffisant de l’intérẽt plus précis du législateur ecclésiastique et du pasteur d’âmes à cette question vitale. Avant tout, il est indispensable d’avoir ici une détermination des principes concernat: la préparation au mariage avec un musulman, la célébration de ce mariage, la pastorale familiale dans ce cas. Les principes généraux et particuliers, donnés par un législateur, surtout le législateur particulier, précisant les questions mentionnées, doivent être une résultante entre, la reconnaissance et la protection du droit de l’homme à la liberté du choix de la religion, et l’assurance du bien de la foi de la partie catholique et du bien du mariage et de la famille qui sont divisés au plan idéologique. Le pasteur est obligé avant tout d’instruire les fidèles des menaces qui peuvent porter atteinte à leur foi et à leur union conjugale. En effet, un mariage avec un musulman implique des différences: la culture générale, la manière de percevoir le mariage, la façon d’envisager l’éducation d’un enfant, la compréhension du rôle des époux etc. Si les fiancés catholiques et musulmans (qui ont bien délibéré sur ce qui est commun et ce qui est différent dans leurs religions et qui ont pris connaissance de défis particuliers) se décident à se marier, la préparation immédiate à la célébration du mariage, individuelle et prescrite strictement par la loi particulière, posséde une valeur inestimable. Enfin, pour que l’exercise d’un droit à se marier apporte, dans ce cas, la vie commune harmonieuse, la sanctification réciproque des époux, la collaboration des parents à la tâche de l’éducation, l’ouverture d’esprit des membres de la famille à comprendre et à admettre ce qui est de valeur aux deux religions, il faut garantir absolument aux époux la pastorale post-matrimoniale permanente.
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Rösler, Hannes. "Hardship in German Codified Private Law – In Comparative Perspective to English, French and International Contract Law." European Review of Private Law 15, Issue 4 (August 1, 2007): 483–513. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007028.
Full textAbstract:
Abstract: This article analyzes the German, English and French law if and how contracts can be terminated or amended in response to unforeseen events. In addition, it describes the solutions in the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), the Principles of European Contract Law (PECL) and the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts. The starting point of this article is German law with its doctrine of Störung der Geschäftsgrundlage established by the courts in the 1920’s and recently codified in § 313 BGB. The new provision requires a fundamental change in circumstances upon which a contract was based and that it is unreasonable to hold the party bound to its (unchanged) duty. The article then stresses some parallels to the English frustration law, though English Courts have no power to revise the contract, whereas this is the primary remedy in German law. Taking French law into account, which still rejects the concept of imprévision, English law is thus placed between the Germanic and Romanic legal solutions. French law only knows force majeure which officially results in tout ou rien, though there is some trend towards accepting an obligation de renégociation. While article 79 (1) CISG is not dealing with the change of fundamental circumstances or the adjustment of contracts, article 6:111 PECL and articles 6.2.1 to 6.2.3 UNIDROIT Principles provide for this. The fact that they do not just allow for a termination of the contract, but also its juridical adaptation to restore the equilibrium is a trend that should be welcomed from the perspective of European and international contract law. Résumé: Cet article analyse au niveau des droits allemand, anglais et français la question de la résiliation ou de la modification des contrats suite à des évènements imprévus. De plus, il décrit les solutions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), des Principes de droit européen des contrats (PECL) et des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le point de départ de cet article est le droit allemand et sa doctrine de Störung der Geschäftsgrundlage [see above]. instauré par les tribunaux dans les années 1920 et codifié récemment par le § 313 BGB. Cette nouvelle disposition requiert deux conditions: un changement important des circonstances à la base du contrat et qu’il ne soit pas équitable d’exiger l’exécution par la partie de son obligation contractuelle (non modifiée). Des parallèles sont ensuite tracés avec le droit anglais de l’impossibilité d’exécution, et ce bien que les tribunaux anglais n’aient pas le pouvoir de modifier le contrat alors que c’est le recours principal du droit allemand. Au vu du droit français, qui rejette encore le concept d’imprévision, le droit anglais est donc situé entre les solutions germaniques et romanes. Le droit français connaît uniquement la force majeure qui se solde officiellement par tout ou rien, bien qu’il existe une certaine tendance vers l’acceptation d’une obligation de renégociation. Alors que l’article 79 (1) CVIM ne concerne par le changement des circonstances à la base du contrat ou la modification des contrats, l’article 6:111 PECL et les articles 6.2.1 à 6&peri
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Mak, Chantal. "The One and the Many: Translating Insights from Constitutional Pluralism to European Contract Law Theory." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (November 1, 2013): 1189–210. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013073.
Full textAbstract:
Abstract: While freedom of contract has generally been recognized as a leading principle of European contract law, national contract laws as well as EU measures show remarkable differences with respect to the limits they impose on contractual freedom in light of the public interest or common good. Whereas some private legal scholars aspire to relate all rules of private law to a single value (monist theories), others consider it impossible to find such a common denominator (radical pluralist theories). In this paper, it is submitted that a moderate pluralist theory offers the most convincing narrative to explain current developments in this field, since it defines a meta-level on which diverging ideas of contract law can be reconciled by the definition of coordinating principles. These meta-principles indicate which conception of the common good prevails in a specific case and on which level (European or national) final decision-making authority is allocated in that case. Through an analysis of examples from case law (the story of the CJEU's Viking and Laval judgments and the Court's recent decision in the Aziz case), it is argued that a moderately pluralist theory also provides the most convincing normative model for the further development of European contract law. Résumé: Bien que la liberté contractuelle soit largement reconnue comme l'un des principes directeurs du droit européen des contrats, des différences remarquables existent entre les droits des contrats nationaux aussi bien qu'avec les instruments européens en ce qui concerne les limites posées à la liberté contractuelle pour la protection de l'intérêt public ou du bien commun. Alors que certains spécialistes du droit cherchent à relier toutes les règles du droit privé à une valeur unique (theories monistes), d'autres considèrent impossible de trouver un tel dénominateur commun (théories pluralistes radicales). Dans cet article, il est soutenu qu'une théorie pluraliste modérée offre le narratif le plus convaincant pour expliquer les développements actuels dans ce domaine, puisque cette théorie définit un niveau intermédiaire sur lequel des idées divergentes du droit des contrats peuvent être réconciliées par la détermination de principes coordinateurs. Ces méta-principes indiquent quelle conception du bien commun prévaut dans un cas particulier et à quell niveau (européen ou national) l'autorité de prendre la décision finale est allouée dans chaque cas. Sur la base d'une analyse de deux exemples tirés de la jurisprudence (les jugements Viking et Laval de la Cour de Justice de l'UE, et le jugement récent de la Cour dans l'affaire Aziz) il apparaît qu'une théorie pluraliste modérée présente le modèle normatif le plus convaincant pour le développement futur du droit européen des contrats.
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Cipriani, Lucile. "L'échange conjugal devant la justice québécoise: 1983-1991." Recherche 37, no. 2 (April 12, 2005): 247–78. http://dx.doi.org/10.7202/057036ar.
Full textAbstract:
En 1981, le législateur québécois crée à l'article 559 du Code civil duQuébec, la prestation compensatoire, soit le droit pour un époux d'obtenir compensation pour un apport en biens ou en services qui a enrichi le patrimoine de l'autre. L'auteure étudie 161 jugements portant sur la prestation compensatoire et l'application de l'article 559 du Code Civil du Québec, entre 1983 et 1991. Elle analyse cette période de transition entre l'appropriation exclusive et l'égalité au partage du patrimoine conjugal dans une perspective féministe à partir des discours narratifs de parties et de juges. L'analyse quantitative et qualitative de ce moment unique où l'échange conjugal a été soumis à l'examen judiciaire donne accès au profil des couples, aux règles et aux normes qui président aux rapports conjugaux, comme à leur appréciation par les juges et à la résistance judiciaire à les changer.
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Beaulne, Jacques. "Critères de qualification des acquêts et des Family Assets en droit québécois et ontarien." Revue générale de droit 15, no. 3 (May 9, 2019): 537–62. http://dx.doi.org/10.7202/1059523ar.
Full textAbstract:
La nécessité de procéder au partage des biens des conjoints dont le régime matrimonial a été dissous par le divorce, la nullité du mariage ou la séparation, suppose l’étape préalable de détermination des différentes masses susceptibles d’une division quelconque. À ce chapitre, le juriste québécois a l’avantage d’avoir à sa portée les règles du Code civil qui établissent des critères fixes dont l’application permet de déterminer le caractère partageable ou non des patrimoines respectifs des époux. Par contre, le juriste ontarien n’a comme ressource que de rares règles écrites, largement complétées il est vrai par une abondante jurisprudence qui prône un système de qualification des patrimoines davantage relié au dynamisme perpétuel des masses. Pourtant, malgré ce cheminement divergent, les deux systèmes juridiques ont comme but ultime la reconnaissance de la situation d’égalité qui doit prévaloir entre les conjoints.
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Woehrling, José. "L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille au Québec." Revue générale de droit 19, no. 4 (April 5, 2019): 735–69. http://dx.doi.org/10.7202/1058495ar.
Full textAbstract:
La famille constitue pour ses membres un espace de liberté et d’autonomie et, dans cette mesure, doit rester autant que possible soustraite à l’intervention de l’État. La Charte canadienne des droits et libertés vient constitutionnaliser cette autonomie. Cependant, la famille n’est pas une entité propre qui se verrait reconnaître des droits autonomes, mais plutôt une association intime de plusieurs individus, dont chacun possède, outre les droits qu’il partage avec les autres membres de la famille, ses propres droits. Aussi l’État doit-il traditionnellement arbitrer entre ces droits contradictoires en intervenant par ses organes législatifs et judiciaires. Avec l’entrée en vigueur de la Charte, le rôle des tribunaux prend plus d’importance et empiète sur celui du législateur dans l’élaboration même du droit familial. Dans la présente étude, l’auteur tente d’évaluer, en s’inspirant de la jurisprudence constitutionnelle des États-Unis, l’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille en vigueur au Québec. L’article 7 de la Charte garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». Il pourra être invoqué, à la fois par les parents et les enfants, pour revendiquer le droit de fonder une famille, de procréer ou, au contraire, de ne pas procréer, et pour garantir le maintien et l’intégrité des liens familiaux. Il peut également servir à protéger l’exercice de l’autorité parentale contre l’intervention indue de l’État; cependant, cette autorité est susceptible de rentrer en conflit avec le droit des enfants de prendre eux-mêmes, à mesure qu’ils grandissent, les décisions importantes pour leur vie et leur avenir. Quant à l’article 15 de la Charte, il contient les droits à l’égalité. Dans le cadre de la famille traditionnelle, les réformes législatives des dernières années ont créé une égalité juridique quasi parfaite entre époux et entre enfants. Par contre, l’égalité entre la famille légale et l’union de fait, pour autant qu’elle est considérée comme souhaitable, est loin d’être réalisée. Enfin, l’auteur évoque certains problèmes soulevés par l’union homosexuelle.
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Grundmann, Stefan. "On the Unity of Private Law from a Formal to a Substance-Based Concept of Private Law." European Review of Private Law 18, Issue 6 (December 1, 2010): 1055–78. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010080.
Full textAbstract:
Abstract: This article starts out with asking the question of where lies the heart of private law. Core societal developments and theories (like the European Union or the so-called Private Law Society) would seem to indicate what virtually all private law theorists say as well: the heart of private law is party autonomy – and, one may add, regulation guaranteeing the pre-conditions of a meaningful use of such party autonomy. The article then analyses the fact that traditional areas of the civilian tradition – torts, property, family law, and wills and estates – are much less paradigmatic for this combination than contracts and that, contrary to what the idea of a law of obligations might insinuate, there is not a very extended common core of rules. This is different between contract and company – market and firm. These are indeed the two most important institutions and modes of organization based on party autonomy and, therefore, also subject to extended regulation. In a final section, the article then analyses the cross-roads between both types of institutions and thus sheds light on phenomena of high practical importance, which are, however, too little discussed, namely long-term relationships (so important in a services society), networks of contracts that dominate modern market economies, and third-party effects of the organization – the main problem in the world’s financial crisis. Seeing contract and company as companions helps modernizing both areas. Résumé : La question de départ de cet article est de savoir quel est le pillier central du droit privé. D’après les grands concepts de droit et de la société – l’Union Européenne et la théorie d’une société de droit privé – et la théorie de droit privé dominante, ce pillier est l’autonomie privée – et, également, les règles (‘regulation’) garantissant l’exercice de cette autonomie. L’article analyse ensuite des domaines qui sont traditionnellement considérés comme constituant le noyau de la tradition civiliste et constate qu’aucun d’eux – la responsabilité extracontractuelle, le droit de la propriété, de la famille et des successions – ne s’appuie autant sur cette combinaison, autonomie et règles s’y afférant, que le droit des contrats et que, en fait, les règles communes sont peu nombreuses. Ceci est différent s’agissant du contrat et de la société – les deux institutions qui sont en fait les plus caractérisées par la combinaison entre autonomie/règle. Pour cela, l’article analyse quelques parallélismes entre droit des contrats et droit des sociétés, notamment : le concept des relations de longue durée (essentielles dans une société de services), la notion de réseau (qui domine les économies de marché de nos jours) et l’idée que ces formes d’organisation ont des effets sur les tiers (la crise financière en a apporté clairement la preuve). Mettre à jour les parallèles existant entre les notions de contratet de société devrait faire avancer la discussion dans ces deux domaines.
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Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.
Full textAbstract:
Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.
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Pirrung, Jörg. "La réforme du droit international privé en République fédérale d'Allemagne, spécialement dans le domaine des relations entre époux." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 8, no. 1986 (1989): 201–22. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1989.979.
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Lacoursière*, Marc. "Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés." McGill Law Journal 54, no. 1 (October 1, 2009): 91–132. http://dx.doi.org/10.7202/038179ar.
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Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.
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Coutu, Michel, and Pierre Guibentif. "Introduction: Le désenchantement de la pensée juridique critique?" Canadian journal of law and society 26, no. 2 (August 2011): 215–25. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.2.215.
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Le thème du pluralisme juridique hante la sociologie du droit depuis ses origines. Pour ne citer que ces exemples, déjà Eugen Ehrlich avait l'ambition de saisir la «diversité multicolore de la vie juridique». Et Max Weber distinguait le droit extra-étatique du droit étatique, objet formel de la science normative du droit. Le concept de pluralisme juridique, introduit plus tard pour saisir cette diversité, donnera lieu, comme on sait, à une ligne de travail spécifique dans le domaine «droit et société», matérialisée en particulier par la revue publiée depuis 1981 sous le titre Journal of Legal Pluralism; et il suscitera de stimulants débats. Jean-Guy Belley a apporté une contribution centrale à ces débats, notamment en signant l'entrée «Pluralisme juridique» du Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit publié en 1988. Déjà bien des années plus tôt, il avait engagé une démarche rigoureuse de recherche centrée sur le pluralisme juridique comme paradigme fondamental de la science du droit. D'abord par sa thèse de doctorat complétée à Paris en 1977 sous la direction de Jean Carbonnier, par la suite comme professeur de droit des contrats et de sociologie du droit à la faculté de droit de l'Université Laval, enfin comme titulaire d'une Chaire de droit privé à l'université McGill. Ce rapport savant au pluralisme juridique s'est avant tout déployé sur le terrain de la sociologie du droit, une vaste entreprise dont le point culminant fut la publication, en 1998, de l'ouvrage Le contrat entre droit, économie et société.
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Johansen, Baber. "Le contrat salam. Droit et formation du capital dans l’Empire abbasside (XIe-XIIe siècle)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 4 (August 2006): 861–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030432.
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RésuméDepuis le ixe siècle, un nombre grandissant d’investisseurs privés et publics de l’Empire abbasside participent à un mouvement de commercialisation de produits manufacturés auprès d’artisans et de paysans. Le fiqh, système de normes juridiques et éthiques qui, à partir du viiie siècle, se répand dans tout l’empire musulman, réagit à cette intensification de l’échange commercial par une interprétation plus sophistiquée du droit des contrats. Cet article traite de la manière par laquelle, au cours des xie et xiie siècles, les juristes transoxaniens de l’école hanéfite du droit musulman utilisent le salam comme un contrat d’investissement. Les investisseurs, grâce à l’avance d’un capital, acquièrent de leurs partenaires l’obligation personnelle de livrer, à une date ultérieure, déterminée par contrat, une quantité de biens fongibles. Cet échange transforme le partenaire en débiteur et permet à l’investisseur d’utiliser le temps entre le paiement du capital et la livraison des biens comme justification pour baisser les prix en dessous du niveau du marché. Il lie, en même temps, la production standardisée des biens et leur commercialisation au concept d’obligation personnelle en tant qu’objet d’investissement. Les formes du salam discutées par les juristes étaient étroitement liées à la diffusion, dans l’empire, de nouvelles techniques dans la manufacture des biens, et leur raisonnement désignait la connaissance des modèles et méthodes de leur production comme condition sine qua non pour toute description acceptable des biens, objets de l’obligation personnelle.La construction hanéfite du salam a constitué un pas important vers la rationalisation des contrats synallagmatiques et vers l’élargissement, dans l’espace et le temps, de leur influence sur la production et l’échange des biens. Comme d’autres processus de rationalisation, l’élaboration du salam s’est faite au prix d’une inégalité accrue entre les acteurs, formellement indépendants, mais liés les uns aux autres dans la production et l’échange des biens par le lien de la créance et de la dette.
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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.
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L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?
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Bélanger, André. "Du spécialiste au dilettante, quel juriste doit produire le discours juridique ? Trois exemples d’analyse interdisciplinaire relatifs à la théorie contractuelle." Les Cahiers de droit 52, no. 3-4 (December 1, 2011): 497–518. http://dx.doi.org/10.7202/1006695ar.
Full textAbstract:
Le texte qui suit constitue une forme de plaidoyer en faveur de l’interdisciplinarité en matière de théorie des contrats. Dans la mesure où l’autonomie du droit est toute relative, le juriste ne peut être coupé des manifestations des divers discours de l’ensemble du monde social. Par conséquent, la multidisciplinarité est inévitable en droit pour que les juristes réussissent à comprendre pleinement le sens des règles juridiques qu’ils élaborent, modèlent et interprètent. Afin d’évaluer la pertinence d’ouvrir l’interprétation à des approches autres qu’économique et utilitariste, mais aussi pour enrichir une théorie juridique qui peine aujourd’hui à faire place à deux individus entièrement socialisés et personnifiés, l’auteur oppose les perceptions sociétales contemporaines du contrat à celles qui sont exploitées par les juristes. Il aborde ainsi la relation contractuelle sous trois angles multidisciplinaires (analyse discursive, théorie littéraire et art contemporain), afin de vérifier si les juristes peuvent et doivent diversifier leurs discours scientifiques. En tentant de scruter la théorie du droit par des domaines interdisciplinaires élargis, l’auteur met en lumière non seulement les croisements possibles entre le contrat et divers champs d’études exotiques par rapport au droit, mais plus largement la proposition d’un renouveau en matière d’épistémologie juridique.
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L’Heureux, Nicole. "L'harmonisation du droit dans les transferts de fonds internationaux par télécommunications interbancaires." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 937–70. http://dx.doi.org/10.7202/043109ar.
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Les transferts de fonds internationaux par virements bancaires utilisent des réseaux spécialisés de télécommunications. Chacun de ces réseaux a adopté des règles internes de fonctionnement. Mais ces règles sont loin d'être uniformes et d'englober tous les aspects des rapports juridiques entre les parties. Par ailleurs, peu de pays ont légiféré dans ce domaine. Lorsqu'il s'agit de transferts internationaux, les décisions des tribunaux risquent d'être contradictoires. Il en résulte beaucoup d'incertitude juridique. Afin d'harmoniser les règles juridiques dans les transferts de fonds internationaux par virements bancaires, le Comité des Nations Unies pour les contrats commerciaux élabore présentement un projet de loi type. Celui-ci tient compte de l'article 4A du Uniform Commercial Code récemment adopté par plusieurs États américains. Les principaux aspects de ce projet de loi type sont ici soulignés.
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Akoka, Fanette. "Entre (r)évolution et (re)naissance : retour sur l’évolution jurisprudentielle récente du droit des contrats publics." Les Cahiers Portalis N° 3, no. 1 (December 23, 2015): 67–74. http://dx.doi.org/10.3917/capo.003.0067.
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Belleau, Claude. "L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 971–1000. http://dx.doi.org/10.7202/043110ar.
Full textAbstract:
Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.
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Cassier, Maurice, and Dominique Foray. "La régulation de la propriété intellectuelle dans les consortiums de recherche : les types de solutions élaborées par les chercheurs." Économie appliquée 52, no. 2 (1999): 155–82. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.1999.1693.
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La gestion des connaissances dans les consortiums de recherche pose des problèmes d'appropriation inédits, telles les tensions entre protection individuelle et partage des données pour les nécessités de l'invention collective, entre propriété séparée ou conjointe des participants, entre membres et non-membres du consortium, entre usagers privilégiés et tous les usagers. L'analyse de huit consortiums de recherche dans le domaine des biotechnologies fait apparaître l’importance de l’ autorégulation accomplie par les chercheurs qui élaborent des «consortium agreement» qui complètent les dispositions des contrats-types de la Commission européenne et du droit des brevets. Les acteurs locaux mettent au point des dispositifs originaux comme les schémas de diffusion concentrique des données, des formules de propriété divisée ou au contraire de propriété collective. Ils s’attachent à définir et à gérer la catégorie de «pooled data» ou «données de réseau», catégorie hybride entre les biens privés et les biens publics.